Comité pour l’élimination de la discrimination raciale

100 e session

25 novembre-13 décembre 2019

Point 4 de l’ordre du jour provisoire

Examen des rapports, observations et renseignements soumis par les États parties en application de l ’ article 9 de la Convention

Liste de thèmes concernant le rapport de la Colombie valant dix-septième à dix-neuvième rapports périodiques

Note du rapporteur de pays

1.À sa soixante-seizième session (A/65/18, par. 85), le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale a décidé que le rapporteur de pays ferait parvenir à l’État partie concerné une courte liste de thèmes en vue de guider et de structurer le dialogue entre la délégation de l’État partie et le Comité pendant l’examen du rapport de l’État partie. On trouvera ci-après une liste de thèmes non exhaustive, d’autres questions pouvant être traitées au cours du dialogue. Cette liste n’appelle pas de réponses écrites.

Composition démographique de la population

2.Composition ethnique de la population de l’État partie, en particulier des populations afro-colombiennes, noires, palenqueras et raizales(CERD/C/COL/CO/15-16, par. 7 et 8). Résultats du recensement de la population et du logement prévu en 2016, ainsi que de l’application et de la prise en compte du critère de l’auto-identification.

Lutte contre la discrimination raciale : cadre législatif et institutionnel et politiques publiques (art. 1, 2, 4, 5, 6 et 7)

3.Mesures de lutte contre la discrimination structurelle, la pauvreté, l’exclusion sociale et la marginalisation, qui touchent de manière importante les peuples autochtones et les personnes d’ascendance africaine. Progrès réalisés dans l’application de la loi no 70 de 1993 et effets de celle-ci.

4.Mesures adoptées pour faire en sorte que : a) la définition de la discrimination raciale dans la législation interne soit conforme au paragraphe 1 de l’article premier de la Convention ; b) la législation pénale soit pleinement conforme à l’article 4 de la Convention ; c) la discrimination directe et indirecte, dans tous les domaines de la vie publique, y compris ceux énoncés à l’article 5 de la Convention, soit érigée en infraction (CERD/C/COL/CO/15-16, par. 10).

5.Mise en œuvre de la loi no 1482 de 2011 et données à jour sur le nombre de plaintes déposées, les enquêtes menées, les condamnations et sanctions prononcées, et les réparations accordées aux victimes.

6.Efficacité de l’action menée par l’Observatoire contre la discrimination raciale et le racisme (CERD/C/COL/17-19, par. 38). Résultats de l’enquête nationale sur la discrimination et mesures de suivi (CERD/C/COL/17-19, par. 42 à 45).

Situation des peuples autochtones et des personnes d’ascendance africaine (art. 2, 4, 5 et 6)

7.Mise en œuvre effective du droit à la consultation préalable des peuples autochtones et afro-colombiens dans tous les processus législatifs ou administratifs ou dans le cadre de projets, de travaux ou d’activités susceptibles d’avoir des conséquences sur leurs droits. Initiatives de consultation préalable et résultats obtenus en ce qui concerne la délivrance d’autorisations pour la réalisation des projets.

8.Application effective de la loi sur les victimes et la restitution des terres (loi no 1448 de 2011) et de la loi no 70 de 1993. Exercice effectif par les peuples autochtones et afro‑colombiens de leurs droits territoriaux et effets des décrets no 1953 de 2014 et no 632 de 2018 sur la garantie de ces droits. État actuel des demandes de restitution des terres (CERD/C/COL/17-19, par. 154).

9.Incidence des mesures énumérées aux paragraphes 207, 209 et 212 du rapport de l’État partie concernant la protection des droits des peuples autochtones et afro-colombiens sur les terres et les ressources naturelles, en particulier dans le nord du Cauca, du peuple wayúu et des peuples autochtones des départements de Putumayo et de Nariño.

10.Effets des mesures prises pour garantir l’accès à l’éducation, au travail et aux services de santé aux Afro-Colombiens et aux autochtones, y compris les enfants et les adolescents, en particulier dans les zones rurales et reculées.

11.Mise en œuvre du système autochtone de santé spécifique et interculturel et de la circulaire no 11 de 2018 concernant l’accès à la santé. Mesures visant à assurer l’enregistrement des naissances.

12.Effets des mesures prises pour promouvoir et préserver l’identité culturelle des peuples autochtones et afro-colombiens.

13.Accès à l’eau potable et à l’assainissement de base pour les peuples autochtones et afro-colombiens des zones rurales et reculées, notamment le peuple wayúu du département de La Guajira et les peuples autochtones du département de Chocó.

14.Mise en œuvre des décisions de la Cour constitutionnelle et des plans de protection des peuples reconnus comme étant menacés de disparition physique et culturelle. Protection effective des peuples autochtones en situation d’isolement volontaire ou de premier contact, en particulier le peuple nukak makú.

15.Effets du Plan d’action intégrale et de prévention destiné à la population afro‑colombienne de la ville de Buenaventura. Enquêtes sur les violations des droits de l’homme dont cette population est victime et résultats de ces enquêtes.

16.Promotion de la participation des personnes autochtones et des personnes d’ascendance africaine à la vie politique, en particulier à des fonctions de prise de décisions et représentation de ces personnes dans les institutions de l’administration publique et dans les institutions chargées de définir les politiques les concernant.

Conséquences du conflit armé, accords de paix, justice et réparation (art. 2 et 5)

17.Prévention des expulsions forcées de peuples autochtones et afro-colombiens et protection de ces peuples contre celles-ci. Résultats de la mise en œuvre du Programme de garanties des droits des peuples autochtones déplacés et du Plan global de prévention, de protection et d’assistance en faveur de la population afro-colombienne déplacée.

18.Prévention de l’enrôlement d’enfants autochtones et afro-colombiens par des groupes armés non étatiques et des actes de violence sexuelle contre les femmes afro‑colombiennes et autochtones, et résultats des mesures adoptées (CERD/C/COL/CO/15‑16/Add.1, par. 11 et 12) en application de la loi no 1719 de 2014 sur l’accès à la justice pour les victimes de violences sexuelles, en particulier dans le contexte du conflit armé.

19.Participation des peuples autochtones et de la population afro-colombienne à la mise en œuvre de l’accord de paix et, en particulier, résultats obtenus grâce au plan-cadre d’exécution et à l’application du chapitre ethnique.

20.Progrès réalisés dans les enquêtes sur les violations des droits de l’homme commises contre des autochtones et des Afro-Colombiens dans le cadre du conflit armé et réparations accordées. Résultats de l’application du système intégré pour la vérité, la justice, la réparation et la non-répétition.

21.Résultats des évaluations effectuées par le Ministère de l’intérieur des rapports de risque émanant du système d’alerte précoce et suivi des recommandations formulées à cet égard. Mise en œuvre du nouveau système de prévention et d’alerte en vue d’une intervention rapide.

Situation des défenseurs des droits de l’homme et des chefs des peuples autochtones et afro-colombiens (art. 5)

22.Protection des défenseurs des droits de l’homme appartenant à des peuples autochtones ou afro-colombiens et prévention des actes de violence à leur égard, et résultats des mesures prises à ces fins. Fonctionnement effectif de l’Unité nationale de protection, y compris dans les zones rurales. Enquêtes sur les meurtres, les actes de violence, les menaces, les actes d’intimidation et les représailles dont sont victimes ces défenseurs.

23.Résultats des mesures prises pour renforcer le fonctionnement de la juridiction spéciale autochtoneet pour améliorer l’accès des autochtones et des personnes d’ascendance africaine à la justice.

24.Résultats des mesures prises pour lutter contre les multiples formes de discrimination dont sont victimes les femmes autochtones et afro-colombiennes et pour améliorer leur accès à l’éducation, à l’emploi, à la justice et à la santé.

25.Résultats du Programme de protection des droits fondamentaux des femmes autochtones en situation de déplacement ou à risque.