Comité pour l’élimination de la discrimination raciale

Rapport valant vingtième et vingt et unième rapports périodiques soumis par la Colombie en application de l’article 9 de la Convention, attendus en 2022 * , **

[Date de réception : 30 septembre 2022]

I.Introduction

1.La Colombie est un État pluriethnique et multiculturel et, à ce titre, elle reconnaît et protège la diversité ethnique et culturelle de la nation, par une action destinée à éliminer toute forme de discrimination.

2.À ce titre, elle a ratifié la Convention internationale sur l’élimination de la discrimination raciale par la loi no 22 de 1981 et présente au Comité pour l’élimination de la discrimination raciale son rapport valant vingtième et vingt et unième rapports périodiques dans lequel elle rend compte des principaux progrès accomplis, ainsi que des principaux obstacles et difficultés rencontrés dans l’application et la promotion de la Convention entre 2019 et 2022, période antérieure à la prise de fonction de l’actuel gouvernement, qui a été investi le 7 août 2022.

3.Le présent rapport se divise en deux parties. On trouvera dans la première des informations à caractère général sur les personnes faisant l’objet d’une protection, ainsi que sur le cadre normatif destiné à protéger les peuples ethniques et la diversité culturelle et interdisant la discrimination raciale. La deuxième partie, quant à elle, fait état des principales mesures qui ont été prises pour assurer l’application de la Convention et donner suite aux recommandations formulées par le Comité dans le prolongement du précédent rapport.

4.La Colombie renouvelle son engagement à respecter, garantir et promouvoir les droits fondamentaux et à observer rigoureusement les instruments internationaux qu’elle a ratifiés, en particulier la Convention.

5.Les montants figurant dans le présent rapport sont exprimés en pesos colombiens. Au 10 juin 2022, le taux de change moyen du marché entre le peso et le dollar des États-Unis était de 3 833,34 pesos pour 1 dollar.

II.Cadre général de la protection et de la promotion du droit à la non-discrimination

A.Composition démographique de la population − communautés et minorités ethniques (recommandation formulée au paragraphe 5 du document CERD/C/COL/CO/17-19)

6.En Colombie, cohabitent des populations blanches, métisses, autochtones, d’ascendance africaine et rom. La population ethnique de la Colombie se compose de trois grands groupes : a) les peuples autochtones, b) la population noire, afro‑colombienne, raizal (communautés de San Andrés et de Providencia) et palenquera (communauté de San Basilio de Palenque, dans le département de Bolívar) et c) le peuple rom.

7.D’après le recensement national de la population et du logement de 2018, la population qui se définit elle-même comme autochtone s’élève à 1 905 617 personnes, tandis que la population qui s’identifie comme gitane ou rom s’élève à 2 649 personnes.

8.S’agissant de la population d’ascendance africaine, le Département administratif national de statistique a établi, à partir de l’enquête de 2018 relative à la qualité de vie, que les populations noire, afro-colombienne, raizal et palenquera représentaient en tout 4 671 160 personnes, soit 9,34 % de la population du pays.

9.Pour ce dernier groupe, il convient de préciser que lors de la présentation du rapport valant dix-septième à dix-neuvième rapports périodiques, la Colombie a fait part au Comité des procédures mises en place pour fournir des données statistiques. L’introduction dans le recensement de la question invitant les personnes interrogées à définir elles-mêmes leur appartenance ethnique s’est en effet traduite par une diminution des chiffres relatifs à la population afro-colombienne, qui sont ainsi passés de 4,3 millions de personnes en 2005 à 2 982 224 personnes en 2018, ce qui n’est pas conforme à la dynamique démographique de cette population. À cet égard, on trouvera à l’annexe 3 des informations techniques précises sur les mesures que la Colombie a prises pour garantir la visibilité de cette population sur le plan statistique.

10.Le Département de statistique prépare actuellement l’estimation inter‑recensements qui doit avoir lieu en 2025 pour recueillir des données démographiques de base actualisées sur le nombre de personnes, de ménages et de logements aux différents échelons politico‑administratifs du pays, la composition de ces ménages et leur répartition géographique, de même que sur les différents groupes ethniques, en particulier la population noire, afro-colombienne, raizal et palenquera, compte tenu de l’écart manifeste enregistré entre les deux derniers recensements, réalisés respectivement en 2005 et 2018.

11.Par ailleurs, afin que l’approche différenciée adoptée par le pays se retrouve dans l’ensemble des statistiques officielles, le Département statistique a augmenté le Guide pour l’inclusion d’une approche différenciée et intersectionnelle dans les données du Système statistique national. Il s’agit en effet de faire en sorte que les données produites et leur diffusion tiennent compte des questions de genre, d’âge, d’appartenance ethnique et de handicap.

12.Conformément aux principes énoncés dans le Guide, en particulier en ce qui a trait à l’approche différenciée en fonction de l’appartenance ethnique, le Département de statistique a dressé un programme complet. Celui-ci vise à estimer précisément la population se revendiquant d’une appartenance ethnique à partir de différentes sources, notamment un éventail complet de mesures statistiques et de registres administratifs, afin de pouvoir ventiler l’information avec une précision sans cesse croissante en fonction des réalités économiques, politiques, sociales et culturelles des différentes populations, ainsi que de leurs conditions de vie et de leurs us et coutumes.

13.Le Département statistique espère ainsi disposer d’une information statistique plus complète, tant du point de vue du volume d’informations que des aspects traités, mais aussi de qualité, qui permette de remédier notamment à la discrimination dont les communautés en question ont été victimes, de mettre en évidence les insuffisances et de définir des mesures volontaristes et des politiques publiques propres à garantir à ces communautés la pleine jouissance des droits qui sont les leurs. Différentes mesures ont également été prises dans le cadre de ce programme, comme suit :

Des études postrecensement ont été réalisées au sujet des groupes ethniques. Dans le cas de la population noire, afro-colombienne, raizal et palenquera, le Département de statistique a inclus une analyse de la dynamique inter‑recensements d’auto‑identification de cette population entre 2005 et 2018 et des mesures visant à évaluer plus précisément cette population dans les travaux statistiques ;

Des mesures ont été prises pour renforcer le système des registres d’état civil et des statistiques correspondantes au niveau local. Le Département de statistique, le Service national des registres d’état civil et la Direction générale des services notariaux et d’enregistrement ont également mené un travail conjoint pour l’instauration d’un système de notification et de certification par les accoucheurs et accoucheuses des naissances auxquelles ils ont participé dans les territoires ;

Des renseignements ont été publiés à ce sujet sur le microsite accessible au public via la page officielle du Département de statistique :

Écran d’information sur les territoires collectifs des communautés noires ;

Aperçu de la population noire, afro-colombienne, raizal et palenquera par département ;

Aperçu de la répartition géographique en fonction de l’appartenance ethnique revendiquée ;

Indicateur des besoins de base non satisfaits en fonction de l’appartenance ethnique revendiquée ;

Microdonnées anonymisées ;

Système informatisé de recherche des données de recensement pour des zones de faible étendue ;

Récapitulatif des résultats du recensement de 2018 concernant les communautés noire, afro-colombienne, raizal et palenquera ;

Enfin, le Département statistique a inclus dans ses enquêtes auprès des ménages une question d’auto-identification, comme cela a été fait lors du recensement de 2018. On citera notamment les enquêtes sur la qualité de vie réalisées en 2003, puis pour la période 2010-2020, la grande enquête intégrée menée auprès des ménages pour la période 2014-2020, le sous-système de statistiques de l’état civil pour 2008-2020, l’enquête relative à la culture politique qui portait sur la période 2011-2019 et l’enquête de 2019 sur la consommation de substances psychoactives.

14.Il convient de préciser qu’en 2020 et 2021, le Département statistique a examiné différentes façons de moduler les chiffres concernant la population afro‑colombienne extraits du recensement de 2018 et d’autres estimations. Pour les besoins des politiques publiques, il a transmis aux différents ministères, départements et districts du pays les chiffres tirés des estimations nationales, départementales et municipales.

15.Par ailleurs, la Colombie a établi deux documents basés sur des travaux de recherche qui contiennent des informations utiles pour travailler avec les communautés noires, afro‑colombiennes, raizales et palenqueras, à savoir : i) une carte des risques de violations des droits de l’homme, de discrimination raciale et de racisme dont ces communautés pourraient faire l’objet et ii) une infographie de la discrimination raciale et des inégalités sociales dont sont victimes les communautés afro-colombiennes dans les milieux urbains, .

16.Ces documents, en particulier la carte des risques, permettent de déterminer le risque plus ou moins grand de violation des droits des personnes qui s’auto-identifient comme noires, afro-colombiennes, raizales ou palenqueras selon les localités, départements et régions, ainsi que les dynamiques de discrimination raciale et de racisme qui s’exercent à travers le pays. Pour évaluer les risques, la Colombie s’est dotée de différents indices qui permettent de mesurer le degré d’atteinte aux droits de ces populations : inégalités sociales, discrimination raciale et racisme, ainsi que les facteurs de risque.

17.En outre, le Ministère de l’intérieur croise avec le Département statistique les informations qui ont trait au recensement des populations établies dans des réserves ou des communautés autochtones. Cela permet de recueillir des données statistiques pour l’enregistrement des recensements autonomes des communautés autochtones et d’adopter des décisions d’enregistrement des réserves autochtones.

B.Cadre juridique et politiques de reconnaissance et de protection applicables pour donner effet aux dispositions de l’article 2 de la Convention

1.Ratification d’instruments internationaux (recommandation formulée au paragraphe 32 du document CERD/C/COL/CO/17-19)

18.La Colombie a ratifié les principaux instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme et a engagé progressivement les réformes nécessaires au regard des obligations qui en découlent.

19.S’agissant des autres instruments qu’elle a été invitée à ratifier, la Colombie procède à une analyse visant à ratifier les instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme par ordre de priorité conformément à l’engagement pris par le Gouvernement de s’acheminer vers une garantie réelle et effective des droits de l’ensemble de la population et en particulier de la population qui a fait l’objet de discriminations par le passé.

2.Cadre constitutionnel et juridique applicable en matière de reconnaissance

20.La Colombie reconnaît de longue date l’existence de différences entre les communautés ethniques et les autres catégories de population. À cet égard, sa Constitution politique repose sur une approche multidimensionnelle de l’égalité (art. 9) ; elle reconnaît, protège et garantit la diversité ethnique et culturelle (art. 7) ; elle prône l’adoption de mesures en faveur des groupes marginalisés ou victimes de discrimination (art. 13) et garantit le droit des groupes ethniques à la propriété collective (art. 246, 286 et 330). Le Gouvernement national a pour objectif que ces droits soient pleinement respectés.

3.Cadre réglementaire

21.Pour promouvoir et protéger les droits des différents groupes de population sur son territoire, entre 2019 et 2022, la Colombie a adopté les textes ci-après :

Lois :

22.La loi no 2078 de 2021 portant modification de la loi no 1448 de 2011 et des décrets‑lois nos 4633, 4634 et 4635 de 2011 relatifs aux questions ethniques et prorogation de dix ans de leur application établit une série de mesures au profit des victimes, notamment des victimes appartenant à des groupes ethniques, qui ont subi un préjudice dans le cadre des faits survenus depuis le 1er janvier 1985 en raison d’infractions au droit humanitaire international ou de violations graves et manifestes des normes internationales des droits de l’homme qui ont été commises dans le cadre du conflit armé interne.

23.La loi no 2160 de 2021 portant modification de la loi no 80 de 1993 et de la loi no 1150 de 2007 qui permet aux organismes publics de passer des contrats avec les conseils municipaux autochtones, les associations d’autorités traditionnelles et les conseils communautaires des communautés noires.

24.La loi no 2136 de 2021 portant établissement de définitions, de principes et de lignes directrices pour la régulation et l’orientation de la politique migratoire globale de l’État colombien et adoption d’autres dispositions.

Décrets :

25.Le décret no 2353 de 2019 portant modification de la structure du Ministère de l’intérieur et déterminant les fonctions de certaines de ses antennes, notamment des directions créées pour traiter les questions relatives aux communautés noires, afro‑colombiennes, raizales et palenqueras, aux communautés autochtones, à la communauté rom et aux minorités.

26.Le décret no 1585 de 2020 portant modification et adjonction du décret no 1076 de 2015, décret unique régissant le secteur de l’environnement et du développement durable s’agissant du diagnostic environnemental des alternatives et la procédure de délivrance d’autorisations environnementales et adoption d’autres dispositions qui règle les questions relatives à la délivrance d’autorisations environnementales et aux droits de participation des communautés ethniques.

27.Le décret no 317 de 2020 portant établissement de la rémunération des agents de la fonction publique exerçant en qualité d’ethno-éducateurs, d’enseignants et de directeurs d’établissements d’enseignement qui accueillent des enfants autochtones dans les territoires autochtones aux niveaux préscolaire, élémentaire et intermédiaire et adoption d’autres dispositions d’ordre salarial.

28.Le décret no 1139 de 2021 portant modification de certains articles [...] du décret no 1066 de 2015, règlement unique du secteur administratif du Ministère de l’intérieur en ce qui a trait aux programmes de prévention et de protection des droits des personnes, des groupes et des communautés à la vie, à la liberté, à l’intégrité et à la sécurité. Les programmes de prévention et de protection adoptés par l’Unité nationale de protection intègrent les questions ethniques.

29.Le décret no 216 de 2021 portant adoption du Statut temporaire de protection pour les migrants vénézuéliens relevant du régime de protection temporaire et d’autres dispositions en matière migratoire.

Décisions :

30.La décision no 2245 de 2021 du Ministère de l’intérieur portant création du Comité national de participation et de dialogue social et intersectoriel sur la liberté de religion.

Directives :

31.La directive présidentielle no 8 de 2020 intitulée « Guide relatif à la tenue de consultations préalables ».

32.La directive ministérielle no 7 de 2021 intitulée « Orientations pour la gestion de l’urgence liée à la COVID-19 à l’intention des établissements d’enseignement élémentaire privés ».

33.La directive no 5 de 2001 portant établissement de lignes directrices concernant la définition des conflits de ressort avec la juridiction spéciale autochtone.

Circulaires :

34.La circulaire no 66 de 2019 intitulée « Directives, recommandations et mécanismes particuliers d’examen, de gestion et de traitement des plaintes et affaires de discrimination raciale au travail ».

35.La circulaire no 9 de 2019 intitulée « Orientations concernant l’application du Chapitre 4, Titre premier, Partie 3, Livre 2 du décret unique no 1075 de 2015 portant réglementation du secteur de l’éducation, concernant l’établissement, par les organismes locaux agréés, de contrats relatifs à l’administration de l’éducation avec les conseils municipaux, les autorités traditionnelles autochtones, les associations d’autorités traditionnelles autochtones et les organisations autochtones, aux fins de garantir le droit à une éducation propre dans le cadre du processus de construction et de mise en œuvre du système éducatif autochtone ».

36.La circulaire no 22 de 2020 intitulée « Orientations pour l’élaboration d’une étude de besoins et l’affectation d’enseignants et de directeurs d’établissements dans des établissements situés en territoire autochtone ou accueillant une population à majorité autochtone ».

III.Application des articles 1er à 7 de la Convention et suite donnée aux recommandations du Comité

A.Mesures prises pour l’élimination de la discrimination raciale et la garantie des droits : application des articles 1er, 2 et 5 de la Convention

1.Interdiction de la discrimination directe et indirecte (recommandation formulée au paragraphe 9 du document CERD/C/COL/CO/17-19)

37.La Colombie s’emploie à prévenir et de combattre la discrimination à l’égard des communautés noires, afro-colombiennes, raizales et palenqueras grâce aux politiques publiques no 3310 de 2004 (politique en faveur de la population noire et afro-colombienne) et no 3660 de 2010 (politique de promotion de l’égalité de chances au profit de la population noire, afro-colombienne, raizal et palenquera) établies par le Conseil national de la politique économique et sociale.

38.Ces politiques ont donné lieu à la création de l’Observatoire contre la discrimination raciale et le racisme qui a été réorganisé en application de la décision no 338 de 2021 portant création de l’Observatoire pour la promotion de l’inclusion et la lutte contre toute forme de discrimination ou de stigmatisation dénommé « la Colombie est à tous ».

39.Les objectifs du nouvel observatoire dénommé « la Colombie est à tous » consistent à enquêter sur la situation relative à la discrimination en Colombie, à recueillir des informations à ce sujet et à systématiser, produire et analyser les données s’y rapportant compte tenu d’éléments statistiques, ainsi que du cadre réglementaire, jurisprudentiel et administratif. L’observatoire a en outre pour fonction de diffuser aux niveaux local, national et international les informations ainsi produites et de formuler des recommandations concernant les politiques, les plans et programmes et la réglementation à adopter pour remédier aux inégalités dans le pays.

2.Le conflit armé et l’Accord de paix (recommandations formulées aux paragraphes 13 et 15 du document CERD/C/COL/CO/17-19)

a)Protection des communautés ethniques

40.Une des principales avancées en matière de protection des communautés ethniques se trouve dans l’adoption de la loi no 2078 de 2021 qui prolonge l’application de la loi no 1448 de dix ans, soit jusqu’au 11 juin 2031. En application de ce texte, le Conseil national de la politique économique et sociale (CONPES) a publié le document no 4031 de 2021 qui actualise le plan national de prise en charge des victimes, d’assistance et de réparation et définit des objectifs annuels jusqu’en 2031.

41.Le CONPES a prévu l’intégration à tous les niveaux de mesures spécialement axées sur la prise en charge des victimes appartenant à des peuples ou communautés ethniques, l’assistance à ces personnes et la réparation pleine et entière du préjudice des préjudices qu’elles ont subis. Le CONPES a ainsi défini 63 mesures spécialement destinées à la population ethnique victime du conflit armé en collaboration avec les organismes chargés de l’exécution des stratégies et programmes. Celles-ci s’articulent autour de trois axes, à savoir :

i)Contribuer à remédier à la vulnérabilité particulière des peuples ethniques en raison de leur déplacement forcé ;

ii)Remédier aux carences concernant la garantie des droits relatifs au territoire, à l’identité culturelle, à l’autonomie et à l’auto-administration des peuples et communautés autochtones qui ont subi un préjudice dans le cadre du conflit armé ; et

iii)Assurer réparation aux victimes appartenant à des communautés ethniques pour les préjudices qu’elles ont subis à titre individuel et collectif du fait du conflit armé.

42.Parallèlement, le Ministère de la défense veille au maintien de l’application des directives permanentes nos 16 de 2006 et 7 de 2007 concernant la reconnaissance, la prévention et la protection des communautés des peuples autochtones et des communautés noires, afro-colombiennes, raizales et palenqueras, de façon que l’action de la force publique dans les territoires en question s’exerce selon une approche différenciée respectueuse des droits de ces communautés et propre à les garantir.

43.À cette fin, la Police nationale mène des actions de prévention sur l’ensemble du territoire national conformément au Plan stratégique institutionnel intitulé « Colombie bicentenaire : la sécurité dans le respect de la légalité », au Modèle de gestion opérationnelle des services de police et à la Stratégie d’aide aux populations en situation de vulnérabilité. Cette dernière a été mise à jour par la Directive transitoire relative aux opérations no 25 du 5 août 2021, qui fixe des lignes directrices axées sur 23 modèles de gouvernance sociale, concernant aussi bien les populations autochtones que les populations d’ascendance africaine.

44.De leur côté, conformément à la directive permanente no 45 du 10 mars 2020 portant compilation des principes et lignes directrices relatifs au droit opérationnel, aux droits de l’homme et au droit international humanitaire, les forces militaires ont établi des lignes directrices destinées à contribuer au renforcement, au respect, au soutien et à l’appui des groupes faisant l’objet d’une protection particulière en vertu de la Constitution et des droits des groupes ethniques.

45.Il convient de souligner qu’en 2021, les forces de l’ordre ont déployé des efforts et une action implacables contre les groupes armés organisés qui menacent les droits et libertés des communautés ethniques.

46.Par ailleurs, la Colombie s’est dotée en 2012, du programme Générations ethniques et bien-être qui prévoit une prise en charge différenciée des enfants appartenant à des peuples autochtones ou à des communautés noires, afro-colombiennes, raizales et palenqueras afin de garantir la pleine protection des droits de ces enfants et de leurs projets de vie dans le respect de leurs us et coutumes. Ce programme s’inscrit dans le prolongement de la Politique publique nationale relative à l’enfance et à l’adolescence pour 2018-2030.

47.Entre 2019 et avril 2022, ce programme a donné lieu aux aides suivantes :

En 2019, 25 292 755 943 pesos ont été déboursés pour répondre aux besoins de 61 371 enfants ;

En 2020, 17 418 954 869 pesos ont été déboursés pour répondre aux besoins de 76 550 enfants ;

En 2021, 17 447 514 123 pesos ont été déboursés pour répondre aux besoins de 63 524 enfants ;

En 2022, un investissement de 20 466 910 300 pesos est prévu pour répondre aux besoins de 53 200 enfants.

48.Le programme a été mis en œuvre dans 31 départements et dans le district de la capitale, soit 98 % des départements du pays, notamment dans les territoires où les facteurs de risque sont les plus importants et les violations des droits des enfants, des adolescents et des jeunes de communautés ethniques les plus nombreuses. On trouvera à l’annexe 4 les chiffres relatifs à l’aide fournie en 2022 dans le cadre du programme Générations ethniques et bien-être.

49.En outre, afin de garantir aux enfants la jouissance effective de leurs droits, sans la moindre violation, l’Institut colombien de protection de la famille travaille à l’élaboration de volets de la Politique nationale relative aux enfants et aux adolescents axés sur les enfants autochtones et les communautés noires, afro-colombiennes, raizales et palenqueras. Dans ce cadre, il a noué un dialogue avec la Commission nationale des femmes autochtones du Bureau permanent de concertation et la troisième commission de l’Espace national de consultation préalable des communautés noires, afro-colombiennes, raizales et palenqueras. La Colombie entend ainsi évaluer les besoins, attentes et aspirations des enfants et adolescents des communautés ethniques du pays, afin d’élaborer les mesures nécessaires pour en assurer la pleine protection.

b)Protection contre les déplacements forcés

50.Par l’entremise de l’Unité administrative spéciale d’aide aux victimes et de réparation intégrale des préjudices, la Colombie s’est dotée du Protocole de retour et de réinstallation (décision no 3320 de 2019) et du Protocole de retour et de réinstallation concernant les communautés autochtones et des communautés noires, afro-colombiennes, raizales et palenqueras (décision no 27 de 2022).

51.Il importe en effet d’établir des principes différenciés pour les communautés ethniques en cours de retour et de réinstallation et d’affirmer ainsi le droit de celles-ci à la participation et à la concertation dans une optique d’autonomisation et d’auto-administration. Cela contribue en outre à renforcer leur identité culturelle compte tenu du lien qui les unit à leurs territoires traditionnels, ou à ceux sur lesquels ils ont décidé de s’établir pour une durée indéterminée.

52.À cet égard, entre le 1er janvier 2019 et le 28 février 2022, l’Unité d’aide aux victimes a facilité le retour et la réinstallation de 131 communautés autochtones (annexe 5, tableau 1) et de 42 communautés noires, afro-colombiennes, raizales et palenqueras (annexe 5, tableau 2) selon les plans municipaux approuvés.

53.En outre, conformément au Protocole de retour et de réinstallation, des mesures ont été prises pour renforcer les capacités des acteurs des différents secteurs aux niveaux local et national, ainsi que des organismes relevant du système national de prise en charge des victimes et de réparation complète des préjudices subis.

54.Par ailleurs, dans le cadre des processus de restitution de terres, les forces armées ont procédé à 5 538 accompagnements et organisé 327 rencontres par l’entremise du Centre intégré de restitution de terres (CIRT), instance chargée de gérer les aspects liés à la sécurité et d’identifier les risques afférents au processus de restitution.

55.De même, dans le cadre des processus de retour et/ou de réinstallation de la population victime de déplacements forcés et en complément des garanties touchant à la sécurité, les forces de l’ordre font un point de situation sur les questions de sécurité et veillent au respect des exigences supplémentaires définies conformément aux principes de sécurité et de volonté de manière concertée par les Comités locaux de justice transitionnelle, dans lesquels les représentants locaux agissent en qualité de représentants du ministère public.

c)Prévention de l’enrôlement forcé d’enfants et d’adolescents

56.En ce qui concerne l’enrôlement des enfants, la Colombie s’est dotée d’une politique publique destinée à prévenir l’enrôlement, l’utilisation et l’exploitation d’enfants par les groupes armés organisés et les groupes criminels organisés, ainsi que la commission d’actes de violence sexuelle sur des enfants par de tels groupes (politique établie par le décret no 1434 de 2018 et la loi no 1448 de 2011.

57.Ces mesures sont mises en œuvre de manière intersectorielle et coordonnées par la Commission intersectorielle pour la prévention de l’enrôlement, de l’utilisation et de l’exploitation des enfants et des adolescents et de la violence sexuelle à leur encontre (CIPRUNNA), qui regroupe 22 organismes de l’administration nationale sous l’autorité d’un secrétariat technique, le Conseil présidentiel chargé des droits de l’homme et des affaires internationales.

58.À cet égard, la Colombie a actualisé la politique de prévention de l’enrôlement, de l’utilisation et de l’exploitation des enfants et des adolescents et de la violence sexuelle à leur encontre. Il s’agissait d’apprécier l’évolution de la dynamique de violence en vue d’élaborer et de mettre en œuvre les mesures voulues en matière de prévention, de protection, d’enquête et de recours face aux risques et menaces actuels. Les objectifs principaux de cette politique sont les suivants : i) créer des environnements protecteurs pour les enfants et les adolescents ; ii) faire reculer progressivement toutes les formes de violences et d’exploitation dont les enfants et les adolescents sont victimes ; iii) garantir les droits de ces derniers ; et iv) mettre en place des mécanismes qui facilitent la coordination intersectorielle.

59.Aux fins de l’application de cette politique, en mars 2020, la Commission a priorisé 206 municipalités et 3 corregimientos (communes) répartis dans 29 départements, qui sont considérés comme des lieux à haut risque, et établi un plan d’action fondé sur les mesures existantes de prévention de l’enrôlement, de l’utilisation et de l’exploitation des enfants et des adolescents et de la violence sexuelle à leur encontre. Les lieux d’action prioritaire ont été revus en 2022, ce qui a donné lieu à la priorisation de 294 municipalités.

60.Dans le même ordre d’idées, au premier semestre de 2020 elle a mis en place la stratégie « Súmate por mí − entornos de protección para la niñez y la adolescencia » (Associe ‑ toi à l ’ action pour moi − cadres protecteurs pour les enfants et les adolescents) qui a principalement permis de renforcer l’assistance technique. Selon les données disponibles au 30 juin 2022, la Commission a organisé 561 programmes d’assistance technique dans 219 des 294 municipalités où elle juge l’action prioritaire, dont 167 disposent d’une équipe d’action immédiate, .

61.Elle a également mené 337 programmes d’assistance technique et d’accompagnement dans 183 autres collectivités locales, ce qui a donné lieu à la création de 110 équipes d’action immédiate par décret. Enfin, elle a mis en place 191 mesures d’assistance technique départementale dans les 32 départements qui composent le pays.

62.Au total, 1 089 actions d’assistance technique ont été menées entre janvier 2018 et juin 2022 dans 402 collectivités locales et 32 départements, et 277 équipes d’action immédiate ont été créées, toutes entités territoriales confondues (annexe 6, tableau 1).

63.Parallèlement, la corporation Colombia I nternacional a mené à bien un projet de mise en œuvre des initiatives locales destinées à promouvoir le principe de responsabilité conjointe entre l’État et les communautés et à renforcer la coordination et l’organisation intersystémiques, qui visait en priorité les enfants et les adolescents au niveau local. Dans ce cadre, au 30 novembre 2021, 297 initiatives communautaires avaient été menées dans 116 des municipalités d’action prioritaire, ce qui représentait 16 485 enfants et adolescents, 370 accords interinstitutions avaient été signés, 5 017 ateliers de formation et d’accompagnement organisés à l’intention des enfants, des familles et des communautés et 100 établissements d’enseignement avaient reçu un agrément. Enfin, 68 municipalités et 156 réseaux communautaires avaient également bénéficié de ce projet, 142 actions de mobilisation avaient été organisées et 3 dispositifs de prévention tenant compte des questions d’appartenance ethnique avaient été mis en place dans des communautés.

64.En 2022, le secrétariat technique de la Commission a mis en place une stratégie psychosociale destinée à renforcer les compétences concernant la prévention de l’enrôlement, de l’utilisation et de exploitation d’enfants et d’adolescents de manière à favoriser la jouissance des droits de l’homme et l’édification de la paix au profit de la population jugée prioritaire et à créer des environnements protecteurs au moyen d’outils tenant compte des besoins psychosociaux. Au 30 juin 2022, 4 694 personnes avaient bénéficié d’un renforcement des capacités grâce à 125 ateliers organisés dans 21 départements.

65.En outre, le 30 septembre 2021 a été publié le Manuel d’installation de dispositifs de prévention au niveau local pour l’exécution de la politique de création et d’exploitation de dispositifs de prévention et la création ou le renforcement d’équipes d’action immédiate au niveau local. Il s’agit notamment d’harmoniser et d’assurer une utilisation effective et intersystémique des dispositifs de prévention précoce, des dispositifs d’urgence et des mécanismes de protection compte tenu des dynamiques locales et du rôle des organismes de l’administration nationale face aux menaces imminentes, ainsi que du droit des enfants et des adolescents d’être protégés de toute forme d’enrôlement, d’utilisation et d’exploitation et/ou de violence sexuelle.

66.Par ailleurs, le rapport 2021 sur les droits de l’homme et les forces de l’ordre établi par le Ministère de la défense pour prévenir l’enrôlement forcé d’enfants, notamment des enfants issus de communautés ethniques, et y mettre fin fait état d’une stratégie menée conjointement avec l’Institut de protection de la famille depuis mars 2021, qui a donné lieu à la création du Groupe spécial de lutte contre l’enrôlement forcé et du fichier des personnes les plus recherchées et contribue ainsi à renforcer les capacités des institutions en matière de protection des enfants et des adolescents.

67.Il convient également de citer parmi les dispositifs de prévention mis en œuvre en 2021 le programme Abre T us O jos(Ouvre les yeux), qui a donné lieu à 15 508 interventions au profit de 293 943 enfants et adolescents. En outre, 511 mineurs ont été retrouvés, dont 181 ont été arrachés à des groupes armés organisés, avec pour finalité de rétablir leurs droits. Il a aussi été procédé à 106 captures et 3 arrestations pour enrôlement illicite et exploitation de mineurs aux fins de la commission d’actes délictuels.

68.Enfin, on trouvera à l’annexe 6 des informations complémentaires sur l’action des pouvoirs publics concernant la lutte contre l’enrôlement forcé.

d)Rapports concernant le système d’alerte précoce

69.En ce qui concerne le système d’alerte précoce, en 2019, le Bureau du défenseur du peuple a émis 56 alertes précoces après avoir décelé des risques graves d’atteintes aux droits à la vie, à la liberté, à l’intégrité et à la sécurité, ainsi qu’aux libertés civiles et politiques et/ou d’infractions au droit international humanitaire. Les alertes en question portaient sur les risques existants dans les 32 départements du pays et dans 418 municipalités et/ou zones non municipalisées. Sur l’ensemble des alertes émises conformément aux dispositions de l’article 15 du décret no 2124 de 2017, 30 étaient des alertes conjoncturelles − dont une de portée nationale − et 26 avaient trait à un risque imminent.

70.En 2021, le système d’alerte précoce a émis 21 alertes sur les risques auxquels était exposée la population autochtone et 12 sur le risques concernant la population afro‑colombienne. Il a également publié 11 rapports de suivi faisant état de risques pour la population afro-colombienne et 23, de risques pour la population autochtone.

71.Selon les chiffres arrêtés au 30 août 2022, le système d’alerte précoce avait émis 22 alertes, dont 15 mettaient en évidence un risque d’enrôlement, d’utilisation et d’exploitation d’enfants habitant dans les territoires occupés par ces populations.

72.Par ailleurs, le Ministère de la défense a édicté des directives sectorielles (dont trois ont été actualisées en 2021) pour qu’une intervention rapide et complète puisse être enclenchée en cas d’alerte à l’aide de plans de travail, ainsi que de mesures préventives et opérationnelles. De son côté, la Police nationale a établi une matrice opérationnelle pour faire reculer la délinquance, ainsi qu’une liste de mesures de base et elle suit en permanence sur la plateforme mixte du système d’information et de gestion pour la gouvernance démocratique et du Comité interinstitutions des alertes précoces (plateforme SIGOB-CIPRAT) la suite donnée par les institutions aux 1 153 recommandations destinées au secteur de la défense.

73.Parallèlement, le commandement de l’armée a mis au point un plan de suivi du système de prévention et d’alerte en vue d’une intervention rapide en cas d’activités d’organisations criminelles et d’actes ou de comportements criminels mettant en péril les droits de la population conformément au décret no 2124 de 2017. La Police nationale a, quant à elle, pris la directive opérationnelle transitoire no 25 du 5 août 2021 qui définit la marche à suivre par les institutions face aux éléments et déclencheurs du système de prévention et d’alerte.

74.De son côté, l’Unité nationale de protection a consolidé son équipe des alertes précoces qui est chargée de donner suite aux recommandations, ainsi que de définir les différents plans d’action destinés à atténuer les risques identifiés et de veiller à leur application. Entre janvier 2019 et juin 2022, celle-ci a traité 155 alertes et traité 267 recommandations (annexe 7, tableau 1).

75.Des mesures ont également été prises pour assurer la coordination avec les différents groupes régionaux de protection pour : i) garantir le suivi des recommandations énoncées dans les documents d’alerte ; ii) assurer la diffusion des dispositifs de protection individuelle et collective ; iii) réaffirmer les attributions et compétences des maires et des gouverneurs en tant qu’intervenants de première ligne ; et iv) repérer les cas concrets (annexe 7, tableau 2).

76.Enfin, l’Unité nationale de protection fournit un appui technique aux gouvernements de province, aux mairies et aux services délégués du ministère public en matière de droits de l’homme et de droits constitutionnels (personerías) sous la forme de communications extérieures. Ces communications visent à les informer sur le dispositif de protection qu’elle a instauré et sur la politique publique de prévention des atteintes aux droits à la vie, à l’intégrité, à la liberté et à la sécurité de la personne, des groupes et des communautés conformément au décret no 1066 de 2015 (annexe 7, tableau 3).

e)Application du volet de l’Accord de paix relatif à la dimension ethnique

77.S’agissant de l’application du volet de l’Accord de paix relatif à la dimension ethnique, la Colombie applique la politique de paix par le droit conformément aux engagements pris dans le Plan-cadre d’exécution. L’approche ethnique se caractérise par 97 engagements destinés à garantir les droits des peuples autochtones, du peuple rom et des communautés noires, afro-colombiennes, raizales et palenqueras et une participation adéquate des peuples ethniques sur les questions les concernant, en ce qu’ils garantissent le respect du droit fondamental de ces peuples à la consultation préalable, créent des conditions propres à leur permettre d’exercer leurs droits collectifs et contribuent au renforcement de leurs institutions, de leur culture et de leurs traditions dans le cadre du processus visant à édifier une société en paix. À ce jour, sur ces 97 engagements, 14 (soit 14 %) ont été pleinement honorés.

78.Au cours de la période considérée, la Colombie s’est en outre employée à mettre en place les mesures voulues pour permettre au Forum de haut niveau sur les populations autochtones, organe de consultation, de représentation et de dialogue avec la Commission de suivi, de promotion et de vérification de l’Accord final d’exercer ses fonctions sur toutes les questions d’interprétation, de mise en œuvre et de suivi, selon une approche ethnique, notamment en ce qui concerne le financement du plan de travail qu’il tient de ladite commission. À cet égard, le Fonds d’affectation spéciale multidonateur de l’ONU a alloué au Forum de haut niveau un budget de 700 000 dollars É.-U. qui en garantit le fonctionnement pendant deux ans, à savoir de juin 2020 à décembre 2022.

79.Par ailleurs, à ce jour, le Forum de haut niveau a tenu 40 réunions, à savoir 2 rencontres avec la Commission, 15 avec des organismes chargés de la mise en œuvre et 23 réunions de travail avec le Conseil de la présidence pour la stabilisation et la consolidation.

80.En ce qui concerne les résultats obtenus quant à la dimension ethnique des engagements relatifs aux droits politiques et juridiques énoncés dans le Plan-cadre d’exécution, le Conseil national de la planification a incorporé dans son règlement intérieur l’obligation d’associer, en tant qu’invités permanents, des représentants de la population rom à ses décisions et a créé la Commission nationale des femmes autochtones par les décrets nos 1097 et 1158 de 2020.

81.Il convient également de préciser qu’en 2020, le Ministère des technologies de l’information et de la communication a investi 3 milliards de pesos dans la production de contenus, le renforcement des collectifs de communication et la promotion de moyens de communication propres à l’intention des peuples et communautés ethniques.

82.La Colombie s’est également dotée du « Fonds pour le bien-vivre », désormais appelé « Banque de projets », à laquelle le Gouvernement a alloué 166 milliards de pesos pour l’exercice 2022, dans une optique d’amélioration des conditions de vie des peuples ethniques et de renforcement des systèmes d’auto-administration des peuples et des communautés dans l’ensemble du pays. Elle a également créé l’École de formation des dirigeants sociaux et accordé 7 520 subventions (ou bourses d’études et de formation) à des membres de communautés autochtones.

83.Au cours de l’exercice 2021, la Radio-télévision colombienne (RTVC) a en outre réservé 105 espaces à la diffusion de contenus de peuples et communautés ethniques. Enfin, 526 personnes appartenant à des peuples ou communautés ethniques ont reçu un agrément du Département administratif de la fonction publique, grâce à la mise en place de 25 ateliers qui ont permis de former des représentants de 93 peuples ethniques pour assurer la surveillance et servir de multiplicateurs sociaux sur les questions de contrôle social.

84.En outre, en 2020, l’Unité nationale de protection a renouvelé les accords passés avec l’Association des maires autochtones du nord du Cauca et le Conseil régional autochtone du Cauca en vue de fortifier la garde autochtone et de mieux protéger les peuples autochtones relevant de ces associations et leurs dirigeants, et assuré une protection individuelle et des dispositifs mixtes à 1 530 personnes appartenant à des communautés ethniques. Elle a notamment mis à leur disposition 1 256 gilets pare-balles, 101 boutons d’appel d’urgence, 1 010 agents de protection, 243 véhicules ordinaires et 155 véhicules blindés.

85.Par ailleurs, grâce à l’accent mis sur les engagements en faveur des populations ethniques dans le Plan-cadre d’exécution, sur les 62 groupes ethniques éligibles à une réparation collective qui ont bénéficié d’une indemnisation au titre du processus de réparation collective, pour un montant proche de 16 892 millions de pesos, 35 résident dans des communes visées par des programmes d’aménagement territorial et ont bénéficié d’une indemnisation proche de 9 786 millions de pesos.

86.En matière de réinsertion, la Colombie garantit les droits des personnes qui ont décidé de revenir à la légalité, et crée pour ces personnes des possibilités de renforcement des capacités de façon qu’elles puissent jouer pleinement leur rôle de citoyennes et citoyens. Sur l’ensemble de ces personnes, 2 170 considèrent appartenir à des peuples ou communautés ethniques.

87.La Colombie applique le principe de consultation préalable des peuples autochtones. À ce titre, l’Agence pour la réintégration et la normalisation a signé l’accord no 1521 de 2021 avec l’Organisation nationale des peuples autochtones de l’Amazonie colombienne et l’accord no 1522 avec l’organisation Gobierno Mayor (en tant qu’organisations déléguées par la Commission des droits des peuples autochtones) pour l’exécution de la deuxième phase du dispositif méthodologique exceptionnel. Il s’agit en l’occurrence de consolider le programme spécial d’harmonisation pour la réintégration et la réincorporation économique et sociale selon une approche autochtone respectueuse des questions de genre et de l’instrument normatif s’y rapportant.

88.Sur les 2 170 personnes qui revendiquent leur appartenance aux communautés noires, afro-colombiennes, raizales ou palenqueras, 1 095 participent à un total de 417 projets productifs. Par ailleurs, 99 % de ces personnes sont affiliées au système de santé et ont un compte bancaire ; 768 personnes appartenant à un groupe ethnique bénéficient de projets collectifs approuvés par le Conseil national de réintégration (CNR), parmi elles, 179 sont noires, mulâtres, afro-colombiennes ou d’ascendance africaine, 577 sont autochtones, 1 est raizale, 1 gitane ou rom et 10 sont palenqueras. Enfin, 390 personnes appartenant à un groupe ethnique bénéficient de projets individuels ; sur l’ensemble de ces personnes, 124 sont noires, mulâtres, afro-colombiennes ou d’ascendance africaine et 264 sont autochtones.

89.Le Conseil national de réintégration a en outre été doté d’un comité technique des considérations ethniques, preuve que les autorités sont conscientes de l’importance de disposer d’un espace de dialogue et de concertation permanent pour assurer la mise en œuvre des plans d’action et le respect des garanties dues aux personnes revendiquant leur appartenance ethnique dans le cadre du processus de réintégration. Au moment de la rédaction du présent rapport, celui-ci s’était réuni à 14 reprises.

90.Conformément au droit des peuples et communautés ethniques de participer à la mise en œuvre des programmes d’aménagement territorial, 715 communautés et réserves autochtones et 517 conseils communautaires de communautés noires, afro-colombiennes, raizales et palenqueras ont participé activement à l’élaboration de ces programmes. Dans ce cadre, 17 531 initiatives présentant une dimension ethnique ont été répertoriées dans les 16 plans d’action pour la transformation des régions. En avril 2022, 1 559 initiatives ethniques propres et 2 455 initiatives ethniques communes étaient en cours. En tout, 12 364 initiatives de ce type ont été incluses dans les Plans d’aménagement territorial et dans la stratégie intitulée « Yo me subo a mi PDET » (Je m’associe au programme d’aménagement territorial local). En décembre 2020, 646 initiatives ethniques propres et 447 initiatives ethniques communes étaient en cours.

91.Dans le cadre de l’engagement permanent du présent gouvernement à garantir des espaces de concertation avec les peuples et communautés ethniques, l’Agence de réhabilitation du territoire a lancé le mécanisme spécial de consultation dans 14 sous-régions faisant l’objet de programmes d’aménagement territorial.

92.Par ailleurs, selon le principe d’approche différenciée, l’Institut de protection de la famille mène des actions de prévention et de traitement de la vulnérabilité nutritionnelle en priorité auprès des populations rurales, notamment des populations rurales dispersées à travers deux dispositifs, d’une part, le programme 1 000 jours pour changer le monde et, d’autre part, les centres de réadaptation nutritionnelle où sont mises en avant les mesures propres à faire reculer dénutrition chez les enfants autochtones et les enfants des communautés noires, afro-colombiennes, raizales et palenqueras. Entre 2019 et 2022, 56 063 enfants ont ainsi été pris en charge, dont 80 % d’enfants autochtones (44 918) et 20 % d’enfants noirs, afro-colombiens, raizales ou palenqueros (11 145), de même que 17 940 femmes enceintes de faible poids, dont 77 % de femmes autochtones (13 898) et 23 % de femmes noires, afro-colombiennes, raizales ou palenqueras (4 042).

93.Par ailleurs, dans le cadre du programme Colombia Mayor (la Colombie et ses aînés), 28 634 allocations ont été versées dans 94 municipalités rurales, hameaux et territoires visés par le programme d’aménagement, à l’intention des personnes âgées les plus vulnérables de 355 réserves autochtones.

3.Mesures de lutte contre la discrimination structurelle (recommandation formulée au paragraphe 17 du document CERD/C/COL/CO/17-19)

a)Protection contre la discrimination et mesures d’inclusion sociale

94.Déterminée à redoubler d’efforts pour combattre la discrimination raciale, la Colombie s’est dotée de la loi no 2160 de 2021 qui permet aux communautés autochtones, aux associations d’autorités traditionnelles autochtones et aux conseils communautaires des communautés noires de conclure des contrat avec les organismes publics. Cette loi a pour effet, entre autres choses, de permettre à ces instances de recruter directement dès lors qu’il s’agit de renforcer l’auto-administration, l’identité culturelle, de gagner en autonomie et de garantir les droits des communautés ethniques visées.

95.Le Ministère de l’intérieur et l’Institut colombien des normes techniques et de la certification ont en outre mis au point des programmes et projets en vue de la création d’un label de non-discrimination. Ce label, auquel l’adhésion est libre, désigne les organisations qui préviennent et éliminent tout type ou forme de discrimination, tant directe qu’indirecte, fondée sur l’appartenance ethnique, la couleur, l’origine nationale, familiale ou sociale, la langue, la religion, les opinions politiques et convictions morales, notamment l’affiliation à un parti ou mouvement politique, la situation économique, l’âge, l’orientation sexuelle, l’identité de genre, l’état civil, la santé, le handicap, l’apparence physique ou toute autre condition ou situation sociale.

96.Il s’agit de promouvoir des stratégies d’inclusion et d’assurer une certification de non‑discrimination aux entreprises, ce qui peut constituer une valeur ajoutée tant pour leur personnel que pour leurs clients et ainsi leur permettre de se démarquer. Ce label permet en outre de nouer des partenariats avec des entreprises inclusives et de les mettre en avant sur les portails de recrutement pour en faire un atout vis-à-vis des candidats à l’embauche.

97.Les pouvoirs publics ont par conséquent conclu un contrat (le contrat no 1134 de 2022) avec l’Institut des normes techniques et de la certification, dans lequel il est prévu : i) d’étendre la formation et l’accompagnement nécessaires pour obtenir le label aux organisations de tous les secteurs ; ii) d’élever le cahier des charges au rang de norme technique nationale de façon que tous les critères destinés à prévenir la discrimination au travail puissent être reconnus au niveau international ; et iii) soutenir le lancement de l’Observatoire « la Colombie est à tous ».

98.Par ailleurs, pour réduire les inégalités dont sont victimes les communautés noires, afro-colombiennes, raizales et palenqueras, en 2021, les autorités ont fait en sorte de renforcer l’organisation de ces communautés dans 29 départements, notamment par :

i)La création du Comité d’évaluation des banques de projets destinés aux communautés, qui a vocation à établir des principes directeurs pour le financement, l’évaluation et le suivi des projets susceptibles d’être financés par les banques de projets ;

ii)La signature de l’accord no 1401 de 2021 avec l’Institut national des routes, qui a débouché sur l’approbation de 16 initiatives de renforcement structurel de conseils communautaires et autres formes de structures des communautés noires, afro-colombiennes, raizales et palenqueras, qui ont bénéficié directement à 49 305 personnes et indirectement à 53 123 autres, soit un total de 102 428 bénéficiaires pour un investissement total supérieur à 10 milliards de pesos ;

iii)L’accord de coopération internationale no 1874 de 2021 avec l’Organisation des États ibéro-américains (OEI) qui permettra de financer des initiatives de renforcement structurel des conseils communautaires et autres formes d’organisation des communautés noires, afro-colombiennes, raizales et palenqueras pour un montant total de 16 milliards de pesos ; et

iv)L’accord no 1883 de 2021 avec l’Université nationale d’enseignement sur place et à distance (UNAD) qui permettra de financer des initiatives de renforcement structurel des conseils communautaires et autres formes d’organisation des communautés noires, afro-colombiennes, raizales et palenqueras pour un montant total de 27,33 milliards de pesos.

99.L’État a en outre financé des propositions en concertation avec les peuples autochtones autour de cinq axes, à savoir : les droits fonciers, l’entrepreneuriat, le renforcement, l’infrastructure et les femmes. Entre 2020 et 2021, 193 milliards de pesos ont été investis dans l’exécution de projets destinés à réduire les inégalités sociales qui ont bénéficié à près de 360 000 personnes parmi les populations visées.

100.En 2020, la Banque de projets Siembra, qui vise à prévenir l’enrôlement d’enfants et d’adolescents, à renforcer les organisations sociales, à mettre en avant les communautés influentes et à promouvoir une démarche productive, a permis de déployer 79 projets dans 20 départements et 60 communes. Il s’agissait principalement de dotations en équipements sportifs, technologiques et culturels, de projets productifs et d’initiatives de formation.

101.Ainsi, en 2020, un investissement de 6 206 519 840 pesos a contribué à l’amélioration de la situation des organisations sociales, de leurs dirigeants et des défenseurs des droits de l’homme, ainsi que de leurs communautés, notamment des femmes, des jeunes, des autochtones et des communautés noires, afro-colombiennes, raizales et palenqueras, ainsi que des organisations LGBTI et des enfants et des adolescents.

102.Toujours dans le même cadre, en 2021, ce sont 59 projets présentés par des communautés qui ont été financés, pour un montant total de 2 milliards de pesos. Ils ont bénéficié à 21 254 personnes dans 15 départements et 55 communes. Ces projets ont permis d’assurer 8 dotations d’équipements sportifs, 34 dotations technologiques et 17 dotations d’équipements productifs.

103.La Colombie s’est aussi dotée d’un dispositif pour l’élimination de la pauvreté, qui consiste à renforcer les capacités de la population, à améliorer l’accès aux opportunités et à assurer des revenus aux ménages grâce à l’accès à une offre complète reposant sur des stratégies d’inclusion sociale et productive.

104.De même, entre 2018 et 2021, la Colombie a poursuivi l’application de cinq programmes de transferts monétaires, à savoir les transferts destinés aux familles actives et aux jeunes actifs, le revenu de solidarité, le remboursement de la TVA et le programme de protection sociale des personnes âgées qui s’inscrit dans la stratégie la Colombie et les personnes âgées (on trouvera une description de ces programmes à l’annexe 8). Ces programmes incluent les communautés autochtones (voir les chiffres à l’annexe 8, tableau 1) et les communautés d’ascendance africaine (voir annexe 8, tableau 2) et ont pour objet de répondre aux besoins de la population la plus vulnérable, qui vit dans une pauvreté extrême ou modérée.

105.Enfin, dans une optique d’inclusion sociale, le Ministère de l’éducation nationale a mis au point des activités qualifiantes sur les politiques de prise en charge des groupes ethniques à l’intention de ses fonctionnaires avec l’initiative « école inclusive ». Il s’agissait de renforcer les capacités des fonctionnaires de l’éducation nationale, en particulier ceux des services à la personne, quant aux spécificités et aux besoins des différentes populations aux fins d’améliorer les échanges avec celles-ci. Ainsi, en 2020, trois journées de sensibilisation ont été organisées sur les questions relatives aux communautés et groupes ethniques du pays (annexe 9, tableau1).

106.En 2021, trois modules ont été mis au point, un pour chaque population, à titre de support pour la « Escuela Corporativa » (l’école des enseignants) et, le 23 novembre, 96 fonctionnaires ont pris part à une journée de consolidation des acquis concernant les différentes populations et les comportements à adopter avec les populations ethniques. En 2022, cette formation sera dispensée à l’ensemble des fonctionnaires de l’éducation nationale.

107.En outre, compte tenu de la décentralisation du secteur de l’éducation qui compte 96 établissements locaux d’enseignement agréés, une stratégie de renforcement du secteur de l’éducation a été menée au niveau local pour promouvoir le respect de la réglementation en vigueur concernant le droit des populations ethniques à un enseignement répondant à leurs besoins culturels.

108.Cette stratégie consiste en une série de mesures destinées à renforcer les capacités techniques et personnelles des agents du Ministère de l’éducation et des Secrétariats à l’éducation aux fins de garantir une gestion globale de l’enseignement dans l’ensemble du pays. Cela permet aux établissements d’enseignement agréés au niveau local d’améliorer leurs capacités et d’assurer ainsi une meilleure prise en charge de la population en général et des groupes de population visés en particulier.

109.Des mécanismes d’assistance technique sont en outre mis au point à l’intention des établissements d’enseignement agréés au niveau local et des organisations ethniques dans le cadre de processus de renforcement de la politique de prise en charge des groupes ethniques déplacés dans le domaine de l’éducation. L’assistance technique prend principalement trois formes : i) des ateliers ; ii) des journées et réunions de travail ; et iii) un accompagnement et une participation à des espaces de dialogue et de concertation afin de favoriser le rapprochement entre les organisations et les communautés ethniques, d’une part, et les établissements agréés, d’autre part. Entre 2019 et 2022, 277 activités d’assistance technique ont été organisées, auxquelles ont participé 42 secrétariats à l’éducation certifiés et 40 organisations. Durant cette période, les secrétariats à l’éducation ont également bénéficié d’une assistance sur la prise en charge des groupes ethniques dans l’enseignement (annexe 9, tableau 2).

110.Enfin, il convient de préciser que la Colombie a organisé des journées de formation destinées à favoriser l’insertion professionnelle, à faire reculer la discrimination raciale et à promouvoir des mécanismes de réception, de transmission et de traitement des plaintes portant sur des cas de discrimination raciale dans le cadre professionnel. En 2021, 10 journées de formation et de sensibilisation ont été organisées, auxquelles ont participé 219 personnes, des fonctionnaires des directions locales du Ministère du travail des départements de Cauca, de Bolívar, de Sucre, de Norte de Santander, des fonctionnaires de la municipalité de Melgar, des personnes appartenant aux communautés noires, afro-colombiennes, raizales et palenqueras des départements de Boyacá, de Casanare et de Bolívar, ainsi que des membres des sous-commissions des politiques salariales des départements de Valle del Cauca et de Cundinamarca.

111.En 2022, selon les chiffres arrêtés au mois d’août, 16 journées de formation ont été organisées ; 331 agents de la fonction publique et inspecteurs du travail des directions locales des départements de Huila, Amazonas, La Guajira, Antioquia, Arauca, Valle del Cauca, Atlántico, Casanare, Chocó, Nariño, San Andrés, Santander, Boyacá et Quindío y ont participé ; de même que 34 personnes appartenant au communautés ethniques des départements de Caquetá et Boyacá ; et 68 membres des sous-commissions des politiques salariales des départements de Magdalena et Norte de Santander.

b)Droit des communautés ethniques à la santé

112.En ce qui concerne le droit à la santé des communautés ethniques, le Ministère de la santé et de la protection sociale a travaillé de manière structurée avec les groupes ethniques dans des espaces de dialogue et de concertation tels que la Sous-Commission de la santé des autochtones du Bureau permanent de concertation avec les peuples qui est chargé de consulter les organisations autochtones, l’Espace national de consultation préalable des communautés noires, afro-colombiennes, raizales et palenqueras et le Bureau de dialogue avec le peuple gitan. Des accords ont ainsi pu être passés sur les questions de santé dans le cadre du plan national de développement pour 2018-2022 et en particulier du pacte pour l’égalité de chances des groupes ethniques qui a donné lieu à 23 accords en faveur des peuples autochtones, 11 accords au profit des communautés noires, afro-colombiennes, raizales et palenqueras et 11 accords en faveur du peuple rom.

113.Par ailleurs, pour que tous les groupes ethniques bénéficient du régime général de sécurité sociale en matière de santé, la Colombie a pris des mesures normatives, notamment le décret no 64 de 2020, qui garantit l’affiliation universelle au système de santé, et a mis l’accent en particulier sur la recherche active de la population particulière, dont font partie les groupes ethniques.

114.En outre, compte tenu de l’approche ethnique et interculturelle qui s’applique au régime général de sécurité sociale, la Colombie a établi, par la décision no 3513 de 2019, un forfait unitaire différentié de 4,81 % pour les services de promotion de la santé chez les personnes autochtones. Les sommes en question sont destinées à financer des hébergements temporaires ou des pensions pour les personnes amenées à quitter leur région pour recevoir des soins, des guides bilingues, des mesures individuelles de médecine traditionnelle, d’adaptation socioculturelle des services, ainsi que de promotion et de prévention, ou encore des transports urbains, terrestres, fluviaux et aériens, entre autres.

c)Droit des communautés ethniques à l’éducation

115.L’action relative au système d’enseignement autochtone indépendant s’est poursuivie. Un processus de consultation est encore en cours à ce sujet à la Commission nationale du travail et de la concertation pour les politiques éducatives en faveur des peuples autochtones. Trois réunions conjointes et deux réunions extraordinaires ont été organisées dans ce cadre en 2019 et un espace indépendant et six sous-commissions ont également été créés. Depuis le début du processus de consultation, le Ministère de l’éducation nationale garantit le fonctionnement des espaces de dialogue sur les plans financier et technique ; il a dépêché quatre experts et cinq sages, ainsi qu’une commission de rédaction pour l’élaboration et l’harmonisation de la proposition de norme destinée à encadrer le système d’enseignement autochtone indépendant.

116.Dans ce cadre de concertation, en 2020, la Commission nationale du travail et de la concertation pour les politiques éducatives en faveur des peuples autochtones a tenu sa quarante et unième session à laquelle ont également participé les présidents des organisations nationales et le secrétariat technique du Bureau permanent de concertation et s’est par ailleurs dotée de deux sous-commissions. Elle a ainsi pu mettre la dernière main à la circulaire no 22 de 2020, qui renferme des indications pour l’élaboration de l’étude de faisabilité et l’affectation d’enseignants et de personnel d’encadrement.

117.En 2021, la Commission a tenu ses quarante-troisième, quarante-quatrième, quarante‑cinquième et quarante-sixième sessions durant lesquelles des travaux en commissions ont été organisés pour débattre de la structure du projet de norme concernant le système d’enseignement autochtone indépendant. Enfin, en 2022, elle a tenu ses quarante‑septième et quarante-huitième sessions durant lesquelles les travaux en commissions se sont poursuivis. À l’issue de ce processus, 28 articles ont été adoptés en plénière.

d)Droit des communautés ethniques au travail

118.S’agissant de garantir le droit au travail des communautés noires, afro-colombiennes, raizales et palenqueras, entre le 30 janvier et le 4 février 2019 une consultation préalable nationale a été organisée sur les mesures législatives et administratives de grande ampleur susceptibles de porter préjudice à ces communautés, en vue de l’établissement de mémorandums d’accords, d’accords et de protocoles, conformément à la convention (no 169) de l’Organisation internationale du Travail (OIT).

119.En 2019 également, un financement de 44 214 248 pesos a permis d’organiser à Bogota le premier forum de l’inclusion professionnelle et de l’orientation d’initiatives productives en faveur de la population noire, afro-colombienne, raizal et palenquera, à laquelle ont pris part 300 personnes des communautés en question.

120.Un deuxième forum, virtuel cette fois, a été organisé en 2020 dans le département de Valle del Cauca. Celui-ci a donné lieu à 748 offres d’emploi destinées aux populations noires, afro-colombiennes, raizales et palenqueras.

121.Le 21 mai 2021, à l’occasion de la journée des afro-colombiens et afro-colombiennes, un forum national de l’emploi à l’intention des populations noires, afro-colombiennes, raizales et palenqueras a été organisé de manière virtuelle avec le Service national d’apprentissage et le Service public de l’emploi. À cette occasion, 725 entreprises ont publié 3 846 offres d’emploi, auxquelles 7 544 personnes ont postulé. Parallèlement, les centres locaux du Service national d’apprentissage ont fourni un accompagnement à 2 455 personnes sur des questions relatives à l’emploi. En 2021 également, un troisième forum a été organisé à l’intention des populations noires, afro-colombiennes, raizales et palenqueras dans le département de Bolívar, grâce à une ligne de crédit budgétaire de 18 millions de pesos.

122.Des programmes de formation professionnelle complète ont également été mis en place pour faciliter l’accès des personnes noires, afro-colombiennes, raizales et palenqueras au travail (voir les chiffres figurant dans le tableau 1 de l’annexe 10). Enfin, la création d’entreprises par ces personnes a augmenté (voir le tableau 2 de l’annexe 10).

e)Mesures de lutte contre la dénutrition

123.Pour combattre les problèmes nutritionnels chez les enfants et les adolescents, la Colombie s’est dotée d’une politique de sécurité alimentaire et nutritionnelle qui a été définie à la 113e session du Conseil national de la politique économique et sociale tenue en 2008. Cette politique est en cours de révision sous l’égide de la Commission intersectorielle de la sécurité alimentaire et nutritionnelle en vue d’y intégrer la notion de droit humain à l’alimentation. Dans ce cadre, il est prévu d’intégrer des dispositifs destinés à garantir la participation et l’influence de la société civile, ainsi qu’une approche différenciée en matière ethnique et en matière de genre.

124.Parallèlement, dans le prolongement de l’Accord de paix, la Colombie poursuit l’application du plan national 2020-2031 concernant le régime de garantie progressive du droit humain à l’alimentation dans les collectivités rurales, qui intègre l’approche ethnique assortie de considérations relatives au genre, aux femmes, à la famille et aux différentes générations.

125.Ce plan vise à garantir le droit de la population rurale et notamment des groupes ethniques à l’alimentation, au moyen des mesures suivantes : i) élaboration et exécution d’une stratégie de renforcement des organisations rurales de base faisant une place de choix aux organisations de groupes ethniques et de femmes ; ii) réalisation de programmes de prévention et de traitement de la dénutrition de l’enfant dans les territoires ruraux grâce à des activités de promotion de la nutrition chez le petit enfant reposant sur une approche différenciée à l’échelle des communautés ; iii) renforcement des infrastructures de commercialisation des produits des communautés rurales et des groupes ethniques ; et iv) renforcement des capacités des groupes ethniques pour la commercialisation des produits de leur économie propre.

126.De son côté, l’Institut de protection de la famille mène une stratégie de prévention et de traitement de la dénutrition, qui vise à prévenir et à traiter le faible poids compte tenu de l’âge gestationnel chez les femmes enceintes et la dénutrition chez l’enfant de moins de 5 ans. Dans ce cadre, il mène en collaboration avec les organismes du système national de protection de la famille des actions de promotion de l’alimentation, de la nutrition et du renforcement de la famille à travers i) le programme intitulé 1 000 jours pour changer le monde et ii) les centres de rétablissement nutritionnel.

i)1 000 jours pour changer le monde

Les deux dispositifs susmentionnés concernent d’abord les territoires les plus vulnérables sur le plan nutritionnel, qui sont dans une grande mesure des territoires dans lesquels sont établis des peuples autochtones, en particulier dans les zones rurales où les populations sont dispersées.

Le programme 1 000 jours pour changer le monde s’adresse aux femmes enceintes de faible poids, ainsi qu’aux enfants de moins de 5 ans exposés à un risque de dénutrition aiguë et à leur famille. Il est mis en œuvre dans la cellule familiale et au niveau des communautés, avec le concours d’une équipe pluridisciplinaire, et porte sur la supplémentation, le suivi nutritionnel, l’éducation alimentaire et nutritionnelle et le renforcement de la famille.

En 2019, 14 288 549 576 pesos ont été investis pour un total de 10 681 personnes prises en charge. En 2020, ces chiffres ont été portés à 20 812 102 829 pesos et 13 913 bénéficiaires et, en 2021, 22 870 794 603 pesos ont été investis et 15 928 personnes prises en charge (annexe 11, tableau 1).

Pour 2022, selon les chiffres arrêtés au 31 août, ce dispositif a permis de prendre en charge 13 425 usagers appartenant à des peuples autochtones, répartis comme suit : 2 814 femmes enceintes (soit 21 % des bénéficiaires), 5 348 garçons (soit 40 %) et 5 263 filles de moins de 5 ans (soit 39 %).

ii)Centres de rétablissement nutritionnel

De leur côté, les centres de rétablissement nutritionnel travaillent en coordination avec le secteur de la santé au rétablissement de l’état nutritionnel des enfants de moins de 5 ans souffrant de dénutrition aiguë modérée à sévère. Ils offrent, par l’intermédiaire d’une équipe pluridisciplinaire, des services de santé et d’alimentation, fournissent des compléments nutritionnels, assurent la promotion de la santé et de la nutrition et fournissent des services de prévention, ainsi qu’un accompagnement familial. Ces actions sont menées sur place, au jour le jour, avec un suivi qui consiste à assurer aux enfants la totalité des apports nutritionnels quotidiens dont ils ont besoin. On trouvera les informations concernant les sommes investies et le nombre d’enfants autochtones de moins de 5 ans pris en charge par les centres de rétablissement nutritionnel entre 2019 et 2021 dans le tableau 2 de l’annexe 11.

En 2022, d’après les chiffres arrêtés au 31 août, ces centres avaient pris en charge 467 enfants autochtones de moins de 5 ans, à savoir 225 garçons (soit 48 %) et 242 filles (soit 52 %).

127.Il importe de préciser que ces actions répondent à une approche différenciée des droits qui vise à prendre en compte les spécificités, ainsi que les besoins et attentes des enfants, des adolescents et des familles afin de leur garantir une protection complète selon une approche différenciée des droits. Il s’agit ce faisant de leur garantir une action qui contribue à assurer l’égalité et la non-discrimination compte tenu des spécificités locales et de la dimension ethnique.

128.À ce titre, l’Institut de protection de la famille met en place des mesures destinées à garantir progressivement le droit humain à l’alimentation telles que la promotion d’une alimentation saine grâce à l’adaptation locale des principes d’alimentation basés sur les aliments accessibles à la population colombienne qui doivent amener les familles colombiennes à adopter des pratiques alimentaires saines propres à garantir la santé nutritionnelle et à prévenir les maladies liées à l’alimentation.

129.L’Institut de protection de la famille a procédé à une adaptation locale de ces principes dans différentes régions du pays. Pour ce faire, en 2019, il a pu compter sur l’aide des Pijaos, peuple autochtone qui réside dans les communes de Coyaima, Natagaima et Ortega, dans le département de Tolima, ainsi que du peuple rom, à Bogota.

130.Par ailleurs, son système de suivi nutritionnel permet d’assurer le suivi nutritionnel des enfants autochtones de moins de 5 ans pris en charge dans l’un ou l’autre de ses programmes. Dans ce cadre, différentes mesures anthropométriques sont réalisées tout au long de la prise en charge. Au cours des trois dernières années (entre 2019 et 2021), entre 66 716 et 118 984 mesures ont ainsi été prises, qui ont permis de déceler des affections nutritionnelles plus ou moins importantes qui ont été dûment notifiées et prises en charge par les services compétents selon les protocoles en vigueur.

131.Le plan national de développement pour 2018-2022 prévoit la création d’un comité technique qui a vocation à élaborer un module spécialement destiné aux autochtones dans l’enquête nationale sur la situation nutritionnelle en Colombie. L’indicateur de suivi correspondant a été établi en 2019.

132.En 2020, des ressources ont été déployées pour créer une équipe de représentants des organisations autochtones qui siègent au Bureau permanent de concertation. Celle-ci a produit un document technique dans lequel elle dresse la liste des besoins, à savoir : i) disposer d’informations sur l’alimentation et la nutrition chez les peuples autochtones, ii) définir des instruments de mesure et des politiques publiques avec la participation des peuples autochtones, iii) définir les informations nécessaires, iv) définir les aspects méthodologiques, pratiques et techniques pour l’élaboration du module et v) mettre en place un groupe de travail technique pour assurer le dialogue entre le Bureau permanent de concertation et les institutions.

133.Un groupe de travail technique bipartite a ainsi vu le jour en 2021. Celui-ci a tenu 13 réunions qui lui ont permis d’établir un calendrier de travail, un avant-projet de plan d’action et de définir les besoins pour l’élaboration du module, notamment en ce qui concerne les particularités des peuples autochtones en matière d’alimentation et de nutrition.

134.Enfin 2022, l’Institut de protection de la famille a signé un accord de coopération technique et financier avec le Programme alimentaire mondial (PAM) qui a pour objet d’évaluer les besoins techniques, financiers et administratifs liés à la définition des aspects thématiques, statistiques et pratiques du module de l’Enquête nationale sur la situation nutritionnelle en Colombie relatif aux autochtones, ainsi qu’à la diffusion de celui-ci, à sa validation et à la remontée de l’information, conformément à l’engagement F42 du plan national de développement pour 2018-2022.

4.Garantie de consultation préalable des groupes ethniques (recommandation formulée au paragraphe 19 du document CERD/C/COL/CO/17-19)

135.Le droit à la consultation préalable a été dûment pris en compte dans le plan national de développement pour 2018-2022, au chapitre « Accord des groupes ethniques » au titre duquel 216 engagements ont été pris en concertation avec les peuples autochtones, 239 avec les communautés noires, afro-colombiennes, raizales et palenqueras et 78 avec le peuple rom, avec les indicateurs correspondants.

136.En outre, pour assurer le suivi de ces engagements, un système d’indicateur budgétaire concernant les groupes ethniques a été mis en place, ainsi qu’une grille de contrôle dans le cadre du système national d’évaluation de la gestion et des résultats. Cela permet de suivre précisément le degré de réalisation des objectifs visés et les indicateurs établis en concertation dans le cadre du plan national de développement, de même que les ressources affectées, secteur par secteur, à la réalisation de ces objectifs. Ce suivi est assuré en partenariat avec les peuples et communautés ethniques.

137.Il importe de préciser que dans son arrêt SU-123 de 2018, la Cour constitutionnelle a exhorté l’État à prendre des mesures adéquates pour régler les questions relatives aux certificats de présence des communautés ethniques et aux répercussions potentielles pour celles-ci et garantir le droit à la consultation préalable. Dans le prolongement de cette décision, la Colombie a pris le décret no 2353 de 2019 modifiant la structure du Ministère de l’intérieur et a notamment créé la Direction de l’autorité nationale de consultation préalable, garante de la mise en place du mécanisme de consultation en question. Celle-ci en comprend trois sous-directions : la Sous-Direction technique, la Sous-Direction de gestion des consultations préalables et la Sous-direction matérielle.

138.La Sous-Direction technique a pour fonction d’établir la nécessité et l’intérêt de la consultation préalable pour l’adoption de mesures administratives et législatives et l’exécution de projets, travaux ou activités, selon le principe de répercussions potentielles directes, sur la base des études juridiques, cartographiques, géographiques et spatiales requises. Il s’agit de déterminer, au moyen d’une analyse, si le projet ou la mesure envisagés sont susceptibles d’avoir des répercussions telles qu’ils risqueraient de restreindre l’établissement, les us et coutumes, les déplacements et la mobilité d’une communauté ethnique. Cette analyse doit également tenir compte des répercussions potentielles de l’intervention ou de la mesure envisagée sur les structures sociales, culturelles, économiques, territoriales et spirituelles. Il convient de préciser que ces analyses se font sur la base des informations fournies par le promoteur du projet, dans la demande que celui-ci est tenu de présenter à la Direction, qui agit dès lors dans le prolongement de cette demande.

139.De son côté, la Sous-direction de gestion des consultations préalables encadre le processus de consultation, selon des procédures établies à cette fin et garantit la participation des communautés ethniques par l’intermédiaire de leurs institutions de représentation, de manière à protéger leur intégrité ethnique et culturelle. Enfin, la Sous-Direction matérielle règle les questions administratives.

140.Ces mesures ont contribué à une participation accrue des communautés ethniques aux processus de consultation comme l’attestent les données ci-après.

141.Selon les informations extraites du système d’information sur les consultations préalables mis en place par la Direction de l’Autorité nationale des consultations préalables, entre le deuxième semestre de 2018 et le deuxième semestre de 2021, 5 396 consultations ont été menées dans le cadre de 1 410 projets. Il convient de préciser que la Colombie organise une consultation pour chaque communauté concernée. Il s’ensuit que pour un seul et même projet, plusieurs consultations peuvent être organisées avec différentes communautés ethniques.

142.En tout, entre le deuxième semestre de 2018 et le deuxième semestre de 2021, 20 840 rencontres ont été organisées avec les communautés ethniques à différents stades du processus de consultation. Autrement dit, aux fins de garantir le droit à la consultation préalable, il n’est pas rare que différentes réunions soient organisées à une même étape du processus, l’étape suivante ne pouvant être entamée que si certains critères sont remplis. À défaut, une nouvelle réunion est organisée à laquelle on s’efforce d’associer l’ensemble de la communauté.

143.Entre le deuxième semestre de 2018 et le deuxième semestre de 2021, 5 351 communautés ethniques ont ainsi été consultées (annexe 12, tableau 1).

144.Conformément aux dispositions de la Directive présidentielle no 8 du 9 septembre 2020, une fois achevé le processus de consultation, un critère de proportionnalité est appliqué et des mesures de mise en œuvre sont définies dans les cas suivants :

i)Si la consultation ou le processus préalable à la consultation n’ont pas permis de trouver un accord ;

ii)Si les autorités représentatives n’ont pas participé aux consultations, une fois épuisées toutes les procédures de convocation prévues ;

iii)En cas de différend non résolu concernant les instances de représentation au sein de la communauté ethnique.

145.Le critère de proportionnalité a vocation à définir les mesures de mise en œuvre nécessaires pour prévenir, corriger ou atténuer les répercussions directes. Celles-ci ne doivent pas présenter de caractère arbitraire ; elles doivent reposer sur des critères raisonnables de proportionnalité et d’objectivité et doivent tenir compte des points de vue exprimés tant par la communauté ethnique que par l’organisme de promotion ou d’exécution du projet, des travaux ou de l’activité visés.

146.Par ailleurs, le Ministère de l’intérieur et l’Unité d’aide aux victimes agissent au niveau local pour garantir l’application de la décision no 5/09 et du décret-loi no 4635 de 2011. À cet égard, il convient de préciser qu’outre la définition des questions foncières, les Plans généraux de réparation collective à l’intention des communautés noires, afro‑colombiennes, raizales et palenqueras font, eux aussi, l’objet d’un processus de consultation préalable. Le Ministère de l’intérieur a ainsi organisé 74 consultations dans le cadre du plan général de réparation collective, qui se sont tenues majoritairement dans les départements de Bolívar (16 consultations), de Valle del Cauca (13 consultations) et de Chocó (10 consultations).

5.Droits fonciers et restitution des terres (recommandation formulée au paragraphe 21 du document CERD/C/COL/CO/17-19)

147.La Colombie poursuit son processus de restitution de terres aux communautés ethniques par l’intermédiaire de l’Agence nationale des terres (ANT). Dans le cadre de son plan de travail pour 2022, celle-ci est actuellement saisie de 905 procédures (annexe 13, tableaux 1 à 6), réparties comme suit :

514 procédures d’officialisation, de constitution, d’extension et d’assainissement de terres autochtones ;

49 procédures de protection d’un territoire ancestral ;

34 procédures de reconnaissance de la validité d’un titre datant de l’époque coloniale ;

75 procédures de délimitation, de clôture et de bornage ; et

233 procédures d’officialisation de titres fonciers au profit de communautés noires.

148.La Colombie poursuit également le processus d’officialisation de territoires en application d’ordonnances de la Cour constitutionnelle selon les procédures prévues par les décrets nos 1066 et 1071 de 2015. On trouvera en annexe des informations sur l’état d’avancement et les mesures prises par l’ANT en application des ordonnances judiciaires prononcées par les juges de restitution de terres et la Cour constitutionnelle (annexe 13, tableaux 7 et 8).

149.S’agissant de l’administration des ressources, l’Unité chargée de la restitution des terres spoliées (UAEGRTD), qui a vocation à restituer les terres en question selon les dispositions de la loi no 1448 de 2011, a renforcé ses équipes pluridisciplinaires aux niveaux national et local et s’est dotée d’un plan de formation continue des fonctionnaires et autres collaborateurs, auquel elle a associé des cadres de formation sur les différentes questions touchant au rétablissement des droits fonciers des groupes ethniques.

150.En outre, la Direction des affaires ethniques de l’UAEGRTD a contribué à l’amélioration de la planification grâce à l’affectation exclusive d’une part de ses ressources budgétaires à cette question, pour un montant qui est passé de 5,586 milliards de pesos en 2015 à 16,623 milliards de pesos en 2022, soit une augmentation de 198 %. Les résultats de l’action relative au rétablissement des droits fonciers des groupes ethniques en ont été considérablement améliorés.

151.Par ailleurs, la Colombie a fait en sorte de continuer à garantir le droit des communautés noires, afro-colombiennes, raizales et palenqueras à un territoire collectif selon le mécanisme administratif de protection dit « plan ethnique », conformément à la disposition 5de la décision no 005 de 2009 de la Cour constitutionnelle.

152.Dans le cadre de ce plan, le Ministère de l’intérieur prend des mesures administratives destinées à garantir la protection formelle des territoires collectifs des communautés noires, afro-colombiennes, raizales et palenqueras. Ainsi, de 2018 à juin 2022, 76 décisions de communautés ethniques ont été adoptées, ce qui représente une nette augmentation par rapport à la période 2013-2017, où seulement 26 décisions avaient été adoptées.

153.Enfin, en collaboration avec la branche judiciaire, l’Unité de restitution des terres a incorporé des moyens technologiques dans les procédures de restitution, de sorte qu’il est désormais possible de déposer des demandes par voie électronique, ce qui facilite et accélère l’étape judiciaire. Cette fonctionnalité est accessible via le Système d’enregistrement des terres spoliées et abandonnées mis en place par l’Unité et est reliée au Portail foncier du Conseil supérieur de la magistrature. Cela a contribué à l’augmentation du nombre de demandes enregistrées, ainsi qu’à la qualité et à la célérité du processus de rétablissement des droits fonciers des communautés autochtones et des communautés noires, afro‑colombiennes, raizales et palenqueras.

6.Peuples autochtones menacés d’extinction, en situation d’isolement et de premier contact (recommandation formulée au paragraphe 23 du document CERD/C/COL/CO/17-19)

154.La Colombie a poursuivi l’application des plans de sauvegarde ethniques dans lesquels il faut voir une mesure de protection face au risque d’extinction physique et culturelle des peuples autochtones répertoriés par la Cour constitutionnelle dans les décisions nos 004 de 2009 et 266 de 2017 liées à l’arrêt T-025 de 2004.

155.D’après l’indicateur avancé concernant les plans de sauvegarde validés par les institutions, des programmes et projets sont en cours d’élaboration dans le cadre de 20 plans. Il s’agit là de la phase de concertation interinstitutions sur les lignes d’action préalablement définies et validées par les communautés autochtones. Les 51 % de plans de sauvegarde qui ont d’ores et déjà fait l’objet d’accords institutionnels concernent les communautés suivantes : Awá, Nasa, Kisgó, Nukak, Embera, Wiwa, Tule, Koreguaje, Uitoto, Jiw, Caño Mochuelo, Siona, Wounaan, Eperara, Misak, Totoro, Kamentsa, Kofan, Yukpa et Zenú Antioquia.

156.Au mois de juillet 2022, sur les 20 plans de sauvegarde qui avaient atteint la quatrième étape, à savoir l’étape de l’élaboration des programmes et projets et de la concertation correspondante, 10 comprenaient un volet sur l’auto-administration de la mise en œuvre, ce qui témoigne d’une amélioration dans la jouissance effective du droit à l’autonomie et à l’auto-administration. Les communautés concernées sont les suivantes : Awá, Embera, Tule, Uitoto, Caño Mochuelo, Wounaan, Misak, Totoró, Kofan et Kamentsá.

7.Action en faveur des femmes afro-colombiennes et autochtones en ce qui concerne l’élimination de la discrimination raciale et la garantie des droits (recommandation formulée au paragraphe 25 (al. a) et b) du document CERD/C/COL/CO/17-19)

157.La Colombie s’est dotée de la Commission nationale des femmes autochtones en vertu des décrets nos 1097 et 1158 de 2020. Celle-ci est rattachée au Bureau permanent de concertation, dont elle est une instance technique spécialisée destinée à garantir la participation effective des femmes autochtones à l’élaboration, à la mise en œuvre et au suivi des plans, programmes et politiques les concernant, conformément à la décision no 092 de 2008 se rapportant à l’arrêt T-025 de 2004.

158.La Commission nationale des femmes autochtones a mené en 2020 un projet pilote destiné à identifier les atteintes aux droits de ces femmes et à définir des campagnes pour prévenir et faire reculer la violence sexuelle et les autres formes de violence dont elles sont victimes, aux échelons tant local que national. Ce travail a été mené à San Juan del César, dans le département de La Guajira, à Pueblo Bello, dans le département de César, à Quibdó, dans le département de Chocó, à Ipiales, dans le département de Nariño, ainsi qu’à Córdoba et à Fortul, dans le département d’Arauca.

159.Par ailleurs, en 2020 et 2021, dans le prolongement des engagements pris par l’État dans le cadre de la Congrégation sociale pour la défense de la vie, du territoire et de la démocratie, instance constituée des Conseils régionaux autochtones du Cauca, de Caldas et du Huila, des actions destinées à renforcer le processus d’organisation des femmes autochtones ont commencé à voir le jour, ce qui contribue à favoriser et à promouvoir la participation de celles-ci à des instances créées par les administrations autochtones, à faire connaître et reconnaître leurs droits et à mettre en valeur les initiatives productives qu’elles lancent dans leurs communautés respectives.

160.En outre, en 2021 et 2022, par l’intermédiaire du Conseil présidentiel pour l’égalité de la femme, la Colombie a œuvré à l’élaboration d’un dispositif technique de prévention des violences faites aux femmes d’ascendance africaine et aux femmes autochtones vivant dans les zones urbaine et rurale du district de Buenaventura. Ce dispositif prévoit des services d’accompagnement et d’orientation pour les femmes victimes de violences ou risquant de faire l’objet de violences, ainsi que pour les femmes entrepreneuses et organisations de femmes entrepreneuses, de manière à leur permettre d’accéder à l’indépendance sur le plan économique.

161.Par ailleurs, en avril 2022, le Conseil national de la politique économique et sociale a approuvé le document no 4080 relatif à la politique publique d’égalité de genre en faveur des femmes, qui vise avant tout à créer les conditions nécessaires pour amener la Colombie vers l’égalité de genre et garantir les droits économiques, sociaux et culturels des femmes, ainsi que leurs droits à la participation et à la santé et leur permettre de mener une vie exempte de violences de genre.

162.Cette politique s’adresse aux Colombiennes de tous les groupes et de tous les secteurs sociaux : les jeunes femmes et les femmes adultes, les femmes urbaines et les femmes rurales, les paysannes, les femmes appartenant à des communautés ethniques, les femmes s’inscrivant dans la diversité sexuelle et les femmes se trouvant dans une situation de vulnérabilité particulière telles que les femmes handicapées et les femmes victimes de différentes formes de violences.

163.En ce qui a trait à la violence sexuelle, dans le cadre de l’Accord de coopération que le Ministère de la santé a passé avec ONU Femmes, un processus de renforcement et de développement des capacités des organismes qui composent le Mécanisme de lutte généralisée contre les violences de genre a été mené en 2019 et 2020 à Riohacha, Santa Marta, Barranquilla et Maicao. Deux ateliers de sensibilisation ont également été organisés autour de la prestation des services de santé, une assistance technique a été fournie au secrétariat départemental de la santé et des documents d’information ont été publiés sur le fonctionnement des violences de genre.

164.Les informations concernant l’accès des femmes à la justice selon une approche ethnique figurent à la rubrique B « Accès à la justice : application de l’article 6 de la Convention », sous le point 2.

8.Migrants vénézuéliens (recommandation formulée au paragraphe 27 du document CERD/C/COL/CO/17-19)

165.Sur le plan migratoire, selon les chiffres arrêtés en août 2021, l’organisme colombien des migrations estimait à 1 842 390 le nombre de migrants vénézuéliens dans le pays, dont 344 688 en situation régulière, 1 182 059 en cours de régularisation conformément aux dispositions conférant un statut temporaire aux migrants vénézuéliens et 315 643 en situation irrégulière, soit pour avoir dépassé la durée de séjour autorisée, soit pour avoir franchi la frontière de manière illégale.

166.Les autorités mènent en outre une stratégie globale d’accueil et d’intégration de la population migrante en provenance du Venezuela, qui est assortie d’une politique publique cohérente et inchangée depuis plus de deux ans.

167.Le statut temporaire de protection prévu pour les migrants vénézuéliens par le décret no 216 de 2021 est un instrument juridique concret qui vient s’ajouter au régime de protection internationale des réfugiés, qui permet de protéger les droits fondamentaux des migrants, en offrant un refuge aux personnes qui fuient leur pays d’origine dans un contexte de crise. Le statut temporaire de protection des migrants vénézuéliens relevant du régime de protection temporaire s’articule autour des éléments énumérés ci-après.

i)Le registre unique des migrants vénézuéliens (RUMV)

168.Celui-ci relève de l’organisme colombien des migrations. Il est obligatoire et gratuit pour tous les migrants vénézuéliens couverts par le décret no 216 de 2021 et comporte trois volets : le préenregistrement virtuel qui se fait au moyen d’applications mobiles, la collecte de renseignements socioéconomiques et l’enregistrement sur place des données biométriques. Il renferme des données biométriques et biographiques aux fins de l’identification et de la qualification, étant entendu que les informations ainsi recueillies ne peuvent être utilisées à des fins de répression.

169.Pour s’inscrire au registre unique des migrants vénézuéliens, les intéressés doivent remplir les conditions suivantes : se trouver sur le territoire colombien, apporter une preuve sommaire et adéquate pour les migrants en situation irrégulière qu’ils sont entrés sur le territoire avant le 31 janvier 2021, présenter un document d’identité, déclarer expressément leur intention de rester en Colombie et autoriser l’accès à leurs données biographiques, démographiques et biométriques. Enfin, ils doivent fournir des informations à jour.

ii)Le permis de protection temporaire

170.Il s’agit à la fois d’un dispositif de régularisation et d’un document d’identité assorti de caractéristiques techniques de sécurité qui permet de rester en Colombie dans des conditions migratoires régulières particulières et de mener toute activité licite. Il permet aussi de faire valoir le temps passé dans le pays pour demander un visa R (visa de résident), ce qui constitue un progrès important par rapport au permis de séjour spécial.

171.Le décret no 216 de 2021 prévoit en effet que le permis de séjour spécial atteste la durée de séjour sur le territoire colombien qui entre dans le calcul de la durée requise pour être en droit de solliciter un visa R auprès du Ministère des relations extérieures.

172.Le Statut s’applique aux migrants vénézuéliens qui bénéficient d’un permis d’entrée et de séjour, d’un titre de prolongation de séjour ou d’un permis de séjour spécial valide, ainsi que du sauf-conduit SC-2, à ceux qui ont fait une demande de reconnaissance de la condition de réfugié, aux migrants en situation irrégulière qui se trouvaient en Colombie au 31 janvier 2021 et aux migrants en situation régulière qui sont entrés en Colombie par un poste de contrôle migratoire dans les deux années suivant l’entrée en vigueur du décret, à savoir le 29 mai 2021.

173.En outre, compte tenu des besoins liés au genre, à l’âge ou au handicap, entre autres, le statut temporaire de protection vise à protéger les personnes les plus vulnérables qui ont besoin de papiers d’identité et d’une régularisation de leur statut migratoire. À cette fin, les autorités compétentes sont tenues d’exercer leur faculté d’appréciation conformément aux principes constitutionnels d’égalité et de non-discrimination et compte tenu des besoins particuliers des groupes en situation de vulnérabilité manifeste, tels que les autochtones, les personnes LGBTIQ+, les enfants, les personnes handicapées et, plus généralement, les personnes qui ont besoin d’un traitement particulier.

174.Pour les enfants et les adolescents, le décret prévoit les cas dans lesquels les mineurs se trouvant séparés de leurs représentants légaux peuvent accéder au registre unique des migrants et bénéficier du permis de protection temporaire.

175.Par ailleurs, compte tenu des difficultés d’accès aux services de santé liés à la situation migratoire irrégulière, dans les processus d’enregistrement et de délivrance des permis de protection temporaire, la priorité est donnée aux personnes qui présentent des besoins particuliers de protection, notamment aux femmes enceintes et aux femmes allaitantes. La Colombie entend ainsi permettre à ces femmes de bénéficier à titre prioritaire des mécanismes du Statut temporaire de protection, de façon qu’elles puissent intégrer le régime général de sécurité sociale en matière de santé et ainsi bénéficier de contrôles prénatals et des services médicaux dont elles-mêmes et leurs enfants ont besoin.

176.Sur le plan sanitaire, en novembre 2021, 14 037 825 prestations de santé avaient été assurées à 1 591 971 migrants vénézuéliens, indépendamment de leur statut migratoire. Dans la majorité des cas (68,5 % des personnes prises en charge), ces migrants n’étaient pas affiliés au régime général de sécurité sociale. Plus de 299 millions de médicaments ont également été distribués à des réfugiés ou migrants vénézuéliens.

177.Au 22 février 2022, 576 455 migrants vénézuéliens avaient reçu la première dose de vaccin contre la COVID, 330 953 d’entre eux avaient reçu deux doses de vaccin et 17 114 une dose de rappel. Dans le cadre du programme élargi de vaccination, le schéma vaccinal colombien est également garanti gratuitement à la population migrante, qui a bénéficié de plus de 2,5 millions de doses.

178.Le secteur de la santé a procédé à des ajustements des politiques publiques et des normes en vigueur, ce qui a permis : i) d’assurer des services d’urgence aux migrants en situation irrégulière, ii) de donner accès à la sécurité sociale à une partie de cette population en fonction de son statut migratoire et iii) de renforcer la gestion de la santé publique dans les collectivités locales concernées au premier chef.

179.Selon les chiffres arrêtés en juillet 2022, 837 576 migrants vénézuéliens étaient affiliés au régime général de sécurité sociale. D’après les données figurant dans la Base de données unique sur les affiliés du régime général de sécurité sociale, 174 262 d’entre eux disposaient d’un permis de séjour spécial et 663 314 d’un permis de protection temporaire.

180.En mars 2022, 555 498 enfants et adolescents étaient scolarisés, dans une optique de continuité de la scolarité, indépendamment de leur lieu d’origine. Sur l’ensemble de ces enfants, 95 % étaient inscrits dans le système officiel et répartis, pour plus de 66 % d’entre eux, dans la région du centre, la région orientale et la région caribéenne.

181.Compte tenu de la reconnaissance des enfants et des adolescents comme sujets de droits et de la nécessité de prévenir les menaces dont ils font l’objet, 98 471 enfants et adolescents migrants bénéficient des services de l’ICBF en vertu du principe de non‑discrimination et 3 594 enfants sont suivis par les services de protection. Entre janvier 2015 et le 30 mai 2021, conformément à la procédure d’octroi de la nationalité aux enfants de parents vénézuéliens nés sur le sol colombien, celle-ci a été reconnue à 62 885 enfants d’origine vénézuélienne menacés d’apatridie.

182.Selon les chiffres arrêtés au 13 mai 2022, 456 494 ménages et 446 409 migrants ont fait l’objet d’une enquête de situation au titre du système d’identification des bénéficiaires potentiels des programmes sociaux, qui permet d’identifier les besoins et les capacités des ménages sur le territoire colombien et de cibler l’aide sociale. Sur l’ensemble des migrants vénézuéliens qui ont fait l’objet de cette enquête, 51,6 % disposent d’un permis de protection temporaire, 32,6 % d’un permis de séjour spécial et les 15,8 % restants disposent d’un autre type de document (carte d’étranger, carte nationale d’identité, passeport ou sauf-conduit).

183.Pour l’exercice 2022, 40 409 ménages migrants sont inscrits au programme de revenu solidaire, de sorte qu’en mars 2022, 40 409 allocations ont été programmées pour ces ménages.

184.Par ailleurs, en 2019, avec l’aide du Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD), les autorités colombiennes ont établi une stratégie de génération de revenus pour la population migrante en provenance du Venezuela et les communautés d’accueil. Cette stratégie repose sur un plan d’action pour repérer les obstacles à l’intégration socioéconomique des immigrants vénézuéliens et des Colombiens de retour, et y remédier.

185.Elle est énoncée au chapitre V de la loi no 2136 de 2021 dite loi de politique migratoire générale et vise à mettre en œuvre des projets concrets avec le concours d’acteurs du secteur privé et la coopération internationale afin de faciliter l’insertion professionnelle et entrepreneuriale des populations migrantes et des populations d’accueil et de favoriser l’inclusion financière grâce à la simplification des formalités d’ouverture de comptes bancaires et à une formation sur les questions financières.

186.En ce qui concerne les questions d’égalité et de non-discrimination, durant l’exercice 2021, l’organisme colombien des migrations a lancé, avec le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR), un programme de lutte contre la xénophobie intitulé « Ma maison est ta maison », dans toutes les régions du pays, qui s’adressait initialement aux fonctionnaires et aux cadres (401 fonctionnaires ont bénéficié d’une formation au titre de ce programme). Le but était que ces personnes se fassent le relais du programme dans leur région, qu’elles le diffusent et qu’elles transmettent leurs connaissances dans différents secteurs en vue d’actions de prévention de la xénophobie. En outre, pour faciliter la diffusion du programme des mémentos destinés à trois catégories de publics (les enfants, les adolescents et les adultes) ont été élaborés, illustrés, imprimés en 15 000 exemplaires et envoyés aux sièges régionaux.

187.Enfin, les autorités ont publié un guide à l’intention des migrants vénézuéliens, dans lequel figurent des informations sur les mécanismes d’inclusion de la population migrante dans l’environnement économique et social colombien.

188.On trouvera des informations complémentaires sur les mesures de protection à l’annexe 14.

9.Défenseurs et défenseuses des droits humains et dirigeants des peuples autochtones et afro-colombiens (recommandations formulées au paragraphe 29 alinéas a) à d) du document CERD/C/COL/CO/17-19)

189.Le 29 novembre 2021, la Colombie a adopté la politique publique nationale de respect et de garantie du travail de défense des droits de l’homme inscrite dans le document no 4063 du Conseil national de la politique économique et sociale. Celle-ci vise quatre objectifs, à savoir : i) structurer l’action interinstitutionnelle pour agir sur les facteurs de risque qui menacent le travail de défense des droits de l’homme ; ii) renforcer les capacités institutionnelles pour une prévention précoce et une protection diligente ; iii) encourager l’adoption de stratégies qui contribuent à renforcer les processus d’enquête, de jugement et de répression des agressions ; et iv) renforcer les capacités individuelles et collectives des défenseurs des droits humains aux fins de la promotion et de la reconnaissance de leur travail.

190.En outre, en 2016, le Parquet général de la nation a lancé une stratégie concrète pour enquêter sur les atteintes portées à des défenseurs et défenseuses des droits humains qui s’articule autour de différentes lignes d’action. Il s’agit notamment de renforcer les enquêtes sur les menaces visant ces personnes et prévoit l’application d’une approche différenciée et locale.

191.À cet égard, il convient de préciser que depuis 2018, le Parquet dispose d’un groupe de travail national chargé d’enquêter sur les menaces visant des défenseurs et défenseuses des droits humains qui a permis d’obtenir des résultats importants en matière d’élucidations.

192.En l’espèce, selon les chiffres arrêtés au 13 avril 2022, le Parquet avait élucidé 70,43 % des homicides signalés par le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme en Colombie entre janvier 2016 et décembre 2020. En ce qui concerne les cas rapportés par le Bureau du défenseur du peuple, à cette même date, le Parquet avait élucidé 66 affaires, soit 30 % des menaces signalées.

193.Par ailleurs, grâce à sa coordination avec la Commission des droits humains des peuples autochtones, le Ministère de l’intérieur est parvenu, en organisant des rencontres bilatérales avec les peuples autochtones, à mettre au point des mesures concertées de prévention et de protection destinées à préserver les droits des peuples autochtones établis sur le territoire national.

194.En juin 2022, 5 169 183 969 pesos avaient été investis dans le renforcement de la Commission des droits humains des peuples autochtones au titre de mesures d’organisation aux niveau tant national que local et de l’élaboration d’une politique publique globale.

195.En outre, l’Unité nationale de protection met en place des dispositifs de protection individuelle et collective destinés à protéger les droits à la vie, à l’intégrité, à la liberté et à la sécurité des personnes appartenant à des groupes ou communautés exposés à un risque extraordinaire ou extrême. Entre 2019 et le 5 juillet 2022, elle a pris 66 342 mesures de protection individuelles ou collectives et fourni 185 aides à la relocalisation et 466 aides au transport de dirigeants, de représentants ou d’autres membres de groupes ethniques.

196.Sur cette même période, elle a pris 66 559 mesures de protection en faveur de défenseurs et défenseuses des droits humains, notamment de dirigeants et de dirigeantes de peuples autochtones et de communautés d’ascendance africaine. On trouvera à l’annexe 7 des renseignements complémentaires sur les mesures de protection que l’Unité nationale de protection a déployées en faveur de communautés ethniques.

10.Suite donnée à la Déclaration et au Programme d’action de Durban (recommandation formulée au paragraphe 34 du document CERD/C/COL/CO/17-19)

197.En 2021, le Gouvernement a mis au point des principes directeurs et mesures concernant le respect et la garantie des droits de l’homme pour la période 2021-2022 et procédé à l’actualisation et au renforcement du plan national d’éducation aux droits de l’homme pour 2021-2034. Celui-ci comporte un volet « Égalité, non-discrimination et respect des identités » qui prévoit des mesures de lutte contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et les formes connexes d’intolérance et s’adresse en particulier aux populations les plus vulnérables du pays.

198.Il convient de préciser que ces principes directeurs et mesures ont été élaborés dans une optique d’innovation et de cocréation, grâce à des ateliers virtuels, des communications sur Whatsapp et Facebook et des formulaires en ligne dans l’ensemble du pays.

199.Grâce à cette méthode visant à associer la population par différents canaux, le plan d’action national en faveur des droits de l’homme a bénéficié de 5 532 contributions, dont 2 322 dans le cadre d’ateliers virtuels, 3 161 par l’intermédiaire de groupes Whatsapp et 49 grâce à des diffusions sur les réseaux sociaux et la page Web du Comité.

200.D’après les informations figurant dans la base de données, sur les 4 717 personnes qui ont pris part à cette stratégie, qui visait l’ensemble des départements, 1 159 appartenaient à des groupes ethniques, dont 353 autochtones, 8 Roms et 798 personnes noires, afro‑colombiennes, raizales ou palenqueras. La population noire, afro-colombienne, raizal et palenquera représente 16,9 % des personnes qui ont participé à l’élaboration du plan.

201.La Colombie s’est aussi dotée du plan d’action national sur les entreprises et les droits de l’homme pour 2020-2022 « Ensemble nous pouvons − Résilience et solidarité », qui a pour objet de donner effet aux principes directeurs afin de promouvoir un développement économique durable et une conduite responsable des entreprises et d’intégrer les droits de l’homme dans la relance économique et sociale.

202.Ce plan, qui est axé sur les droits de l’homme selon des approches différenciées, a pour objet d’amener les entreprises à donner l’exemple en matière de solidarité ainsi que de respect et de promotion des droits de l’homme. À ce titre, les entreprises sont invitées à aider les plus vulnérables en adoptant des politiques entrepreneuriales responsables et en s’assurant que leurs activités ne leur sont pas préjudiciables.

203.Il s’articule autour de trois piliers : i) le devoir de l’État de protéger les droits de l’homme dans les activités des entreprises, ii) le devoir de respect des droits de l’homme qui incombe aux entreprises et iii) les mesures correctives. Chacun de ces piliers repose sur des axes de travail qui prévoient des mesures des pouvoirs publics ou des corporations professionnelles. Il comporte 95 mesures dont sont responsables 34 organismes publics.

11.Décennie internationale des personnes d’ascendance africaine (recommandation formulée au paragraphe 35 du document CERD/C/COL/CO/17-19 et recommandation générale no 34)

204.Grâce à un travail structuré, les pouvoirs publics sont parvenus à élaborer un programme de formation informelle aux droits de l’homme et au droit international humanitaire en faveur des communautés noires, afro-colombiennes, raizales et palenqueras. Ce programme est proposé, y compris de manière virtuelle, depuis décembre 2021, par l’école supérieure d’administration publique. Il se déroule en quatre-vingts heures sanctionnées par un certificat et s’adresse aux membres des communautés noires, afro‑colombiennes, raizales et palenqueras.

205.Deux forums ont également été consacrés à la décennie internationale de manière à favoriser le dialogue aux fins de l’exécution de la politique publique et de la réalisation des droits des peuples et communautés d’ascendance africaine de la région andine, notamment le deuxième forum international afro-andin. Il s’agissait de faire le point des progrès accomplis, des bonnes pratiques, ainsi que des problèmes et autres difficultés dans le cadre la Décennie internationale des personnes d’ascendance africaine. Dans ce cadre, la Colombie, la Bolivie, le Pérou et l’Équateur ont travaillé autour de trois axes :

Le bilan des progrès accomplis et des difficultés rencontrées par les institutions des différents pays chargées d’élaborer et d’exécuter les politiques, plans et programmes dans le prolongement des demandes des populations d’ascendance africaine, dans le cadre de de la Décennie ;

La promotion des expériences et des bonnes pratiques de nature à contribuer au renforcement des structures de la société civile d’ascendance africaine dans la sous‑région, ainsi que de la participation, de la concertation, du dialogue et des effets correspondants auprès des institutions nationales et des organisations internationales ; et

L’identification des problèmes de corresponsabilité des institutions, de la société civile et du système d’intégration andin que posent les objectifs de la Décennie sous la forme d’une déclaration d’engagements et d’un plan d’action prévoyant des mesures à court et à moyen terme.

B.Accès à la justice : application de l’article 6 de la Convention

1.Mesures concernant la garantie des droits et la protection des peuples autochtones (recommandation formulée au paragraphe 15b) du document CERD/C/COL/CO/17-19)

206.Avec la décision no 1049 de 2019, la Colombie s’est dotée, à travers l’Unité d’aide aux victimes, d’un dispositif administratif de reconnaissance et de réparation. Celui-ci est assorti de critères qui permettent d’établir un ordre de priorité dans le versement des réparations, de manière que les personnes qui présentent la plus grande vulnérabilité soient les premières indemnisées.

207.En outre, cette procédure tient compte du fait qu’un nombre important de victimes ne relèvent pas des cas répertoriés et prévoit donc l’application d’une méthode de priorisation afin de garantir le bénéfice de la mesure à ces personnes, compte tenu des ressources budgétaires annuelles, ainsi que des variables démographiques et socioéconomiques, de la qualification du préjudice et de l’état d’avancement du processus de réparation globale.

208.Entre le 1er janvier 2019 et le 28 février 2022, l’Unité d’aide aux victimes a ordonné le versement d’une indemnité administrative aux victimes d’appartenance ethnique pour un montant qui s’élève à 541 993 563 903 pesos (annexe 5, tableau 3). En ce qui concerne les processus de réparation collective, entre le 1er janvier 2019 et le 31 mars 2022, 62 groupes ethniques (autochtones, noirs, afro-colombiens et palenqueros) ont été indemnisés pour un montant total proche de 16 892 millions de pesos.

209.Entre 2019 et mars 2022, 200 mesures de réparation collective ont été mises en œuvre au profit de 58 groupes ethniques, ce qui porte à 272 le nombre de mesures de ce type, pour un total de 62 groupes ethniques indemnisés.

210.L’Unité d’aide aux victimes a également procédé à 32 dotations en biens destinés à une utilisation collective au titre de l’appui à des projets productifs et autres projets d’infrastructure sociale et communautaire pour un montant total de l’ordre de 28 623 millions de pesos. Vingt-deux de ces dotations concernent des groupes établis dans des municipalités qui relèvent du Programme d’aménagement territorial.

211.Par ailleurs, durant la période considérée, l’indemnisation prévue pour les groupes ethniques a été accordée à 34 groupes dans le cadre du programme de réparation collective, pour un montant de 9 529 097 040,85 pesos.

212.Entre 2019 et avril 2022, l’Unité de protection des victimes a élaboré et arrêté les modalités d’application de 24 plans ciblés, ainsi que de 4 plans d’assistance et de prise en charge en application du paragraphe 3 du dispositif de la décision no 005 de 2009 et du paragraphe 2 du dispositif de la décision no 073 de 2014.

213.À cet égard, en 2019, elle a établi 14 plans ciblés avec des conseils communautaires des départements de Cauca, Nariño et Chocó (annexe 5, tableau 4) et, en 2020, 5 plans avec des conseils communautaires du département de Chocó (annexe 5, tableau 5). Enfin, en 2021, elle a établi de tels plans avec 10 conseils communautaires des départements de Chocó et Bolívar (annexe 5, tableau 6).

214.Dans le cadre de l’application des plans ainsi établis depuis 2019, l’Unité d’aide aux victimes a mis en œuvre 46 mesures relevant du renforcement des organisations politiques, de l’identité culturelle et de la contribution aux entreprises communautaires qui s’inscrit dans une optique de production de revenus. Depuis 2021, elle met progressivement en œuvre des mesures de renforcement des infrastructures sociales et communautaires, des projets agricoles et des équipements par l’intermédiaire des conseils communautaires répertoriés sur le territoire concerné (annexe 5, tableau 7).

215.En 2020, l’Unité d’aide aux victimes a mené différents programmes d’assistance technique : 16 dans des communautés faisant l’objet de plans d’action locale ; 11 dans des communautés noires, afro-colombiennes, raizales et palenqueras, avec le concours des conseils communautaires concernés et du Bureau national ; 19 qui s’adressaient à des communautés ou des peuples autochtones ; et 15 dans des communautés de trois départements et au niveau national avec le concours de l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO). Elle a également organisé des dialogues avec les comités de victimes sur la suite donnée aux accords passés avec les comités départementaux, sur le renforcement des capacités des organismes locaux et des dirigeantes et dirigeants des comités de victimes, ainsi que sur les démarches entreprises avec les services du Système national de prise en charge des victimes et de réparation complète des préjudices subis auprès des comités départementaux.

216.Enfin, en 2021, les directions locales de l’Unité d’aide aux victimes ont mené à bien 50 programmes d’assistance technique à l’intention de communautés ethniques.

2.Accès à la justice des afro-colombiennes et des femmes autochtones (recommandation formulée au paragraphe 25 c) du document CERD/C/COL/CO/17-19)

217.Par l’intermédiaire du Conseil présidentiel pour l’égalité de la femme, la Colombie a lancé une initiative nationale en faveur de l’égalité, de l’entreprise et de la sécurité des femmes dans les secteurs ruraux, qui consiste à amener la justice dans les foyers des femmes rurales et de leurs proches par des actions de prévention et de prise en charge des violences qui leur sont faites.

218.Le Conseil présidentiel entend agir, grâce à des processus de renforcement des capacités et de sensibilisation de la communauté ainsi qu’une coordination interinstitutions, sur les municipalités visées en priorité, à savoir notamment Quibdó, Buenaventura, Palmira, Mitú et Leticia, où résident majoritairement des personnes d’ascendance africaine et des autochtones et où les femmes sont victimes de niveaux élevés de violences et ont difficilement accès à la justice en raison de la ruralité. En 2022, dans l’ensemble des municipalités priorisées, 5 089 personnes ont pu bénéficier de ces dispositifs.

219.S’agissant des actes de violence sexuelle commis à la faveur du conflit armé ou dans le cadre de celui-ci, le Parquet général de la nation a travaillé avec détermination : i) à l’élaboration et à l’application du protocole d’enquête sur les violences sexuelles ; ii) au lancement d’une stratégie de priorisation des enquêtes et des poursuites judiciaires concernant les actes de violence commis dans le cadre du conflit armé ; iii) au renforcement des moyens des directions sectorielles pour enquêter sur les actes de violence sexuelle ; et iv) au renforcement de la stratégie d’enquête dans le cadre de la loi sur la justice et la paix.

220.Depuis 2020, le Parquet général applique une stratégie visant à accélérer la procédure d’enquête sur les affaires dont il a été saisi par la Cour constitutionnelle, de manière que celles-ci soient jugées et que la lumière soit faite sur les faits en cause. Son plan de travail consiste à épurer les dossiers et à accélérer le traitement des affaires en faisant le point des enquêtes pénales et de leur état d’avancement et en assurant en priorité le traitement et le suivi des affaires en cours.

221.Cette stratégie a été élaborée pour se dérouler en deux temps :

i)Un point de situation qui consiste d’abord à vérifier le contexte général dans lequel s’inscrivent les enquêtes pénales et leur état d’avancement. Cette étape, qui avait pour objet d’uniformiser la base de données dans laquelle sont répertoriées les affaires, a permis de consolider les informations pour en faire un outil de suivi et de mettre à jour les données concernant l’état d’avancement de chaque dossier ;

ii)L’établissement d’un ordre de priorité et la poursuite des affaires en cours. À cet égard, il est demandé à tous les parquets délégués d’organiser des réunions de suivi pour recenser les affaires en voie d’élucidation et de donner la priorité aux enquêtes correspondantes.

222.Le Parquet général de la nation mène par ailleurs une stratégie conjointe d’examen des affaires avec le Bureau du Procureur général, ce qui a permis de structurer le travail de chacune des deux institutions concernant la poursuite des enquêtes.

223.Enfin, en ce qui concerne le programme de réparation complète, entre le 1er janvier 2019 et le 28 février 2022, l’Unité d’aide aux victimes a accordé 13 466 926 224 pesos d’indemnités administratives à des personnes autochtones et des personnes noires, afro‑colombiennes, raizales et palenqueras à raison d’atteintes à la liberté et à l’intégrité sexuelle (annexe 5, tableau 8).

224.Le Ministère de la justice a quant à lui mis en œuvre une initiative stratégique intitulée « Accès à la justice pour les femmes et populations ayant une identité de genre distincte victimes de violences sexuelles », RED JUSTAS, dont le rôle consiste à mettre en œuvre la stratégie interinstitutions sur l’accès de ces personnes à la justice

225.À travers son volet psychosocial, RED JUSTAS vise à garantir le bien-être émotionnel des victimes qui est indispensable pour que celles-ci puissent faire valoir leurs droits et en obtenir le rétablissement. Ce cadre doit leur permettre d’exercer leur droit à la parole et de livrer leurs souvenirs, leur histoire, leurs peurs, leurs émotions, leurs sensations, leurs rêves, leurs besoins, leurs attentes et leurs aspirations.

226.Au sein de l’administration publique, les organismes participant à cette initiative sont : le Ministère de la justice et du droit, le Parquet général de la nation, la Police nationale, l’Unité d’aide aux victimes, le Bureau du Défenseur du peuple, le Bureau du Procureur général, le Ministère de la santé, la Juridiction spéciale pour la paix et le Conseil supérieur de la magistrature. Du côté de la société civile, participent à cette initiative l’organisation de coordination de l’accompagnement global, de la formation, du traitement et de l’analyse de l’information et des organisations locales qui travaillent auprès des femmes.

227.On trouvera des informations complémentaires sur cette initiative à l’annexe 16.

3.Accès à la justice (recommandation formulée au paragraphe 31 du document CERD/C/COL/CO/17-19)

228.L’appareil judiciaire compte 5 636 greffes répartis sur l’ensemble du territoire national dont au moins un dans chacune des 1 103 municipalités du pays (annexe 15, tableau 1). Les départements des littoraux pacifique et atlantique où une grande partie de la population d’ascendance africaine est concentrée en comptent 2 554, soit 44 %.

229.Par ailleurs, conformément aux engagements pris dans le Programme national de développement 2018-2022, cinq documents sur les systèmes de justice autochtones ont été élaborés afin de mettre en évidence et d’appréhender la complexité, d’une part, de ces systèmes et, d’autre part, du pluralisme juridique qui a cours en Colombie. Ces documents concernent : la réserve Caño Jabón, la réserve Piguambí Palangala, la réserve Kankuamo, le Conseil régional autochtone du Cauca, la réserve autochtone de la Yuquera et l’association Cabildo Mayor Indígena des zones méridionale et septentrionale du Chocó.

230.Des activités ont également été menées pour consolider les systèmes de justice autonomes, notamment avec la « Banque d’initiatives et de projets de renforcement de la justice des peuples autochtones colombiens conformément aux engagements pris auprès des peuples autochtones dans le cadre du plan national de développement 2018-2022 intitulé « Un pacte pour la Colombie, un pacte pour l’égalité » et aux dispositions de l’article 246 de la Constitution et du titre VI du décret no1953 de 2014. Ladite banque de données est administrée par le Ministère de la justice.

231.En 2020 et 2021, la Colombie a signé deux accords annuels de coopération internationale avec l’Organisation des États américains, au titre desquels cette dernière a appuyé différentes initiatives. En 2020, elle a soutenu 31 initiatives (annexe 16, tableau 1) et, en 2021, 45 initiatives dans différents villages autochtones de l’intérieur du pays (annexe 16, tableau 2).

232.En 2021, en collaboration avec l’Université nationale, le Ministère de la justice et du droit a conçu un cours sur la juridiction spéciale autochtone à l’intention des agents du système judiciaire et des membres des communautés autochtones. Ce cours a été suivi par plus de 1 200 personnes.

233.En 2021 également, le Ministère a passé avec l’association culturelle Casa del Niño (Maison de l’enfance) un accord visant à renforcer les mécanismes de règlement des différends propres aux communautés noires, afro-colombiennes, raizales et palenqueras de 21 conseils communautaires des départements de Chocó, de Cauca et de Valle del Cauca. Le processus s’est achevé avec la participation de 39 conseils communautaires et autres organisations des communautés noires. On trouvera à l’annexe 16 des informations sur les autres accords administratifs et actions menées par les pouvoirs publics dans ce domaine.

234.La Colombie met également en œuvre le volet du plan décennal 2017-2027 concernant le système judiciaire consacré aux autochtones. Deux ans après son entrée en vigueur, le principe de consultation préalable prévu dans ce cadre était devenu réalité, garantissant ainsi la participation des communautés concernées au moyen de propositions destinées à renforcer la justice autochtone et à améliorer la synergie des institutions. La formalisation de la consultation préalable s’est achevée le 9novembre 2020.

235.Par ailleurs, le Conseil supérieur de la magistrature a mis en place la Commission nationale de coordination du système judiciaire national et de la juridiction spéciale autochtone, qui compte des représentants de peuples autochtones, des pouvoirs exécutif et judiciaire de l’administration nationale, ainsi que de différents organes de contrôle et réalise des études de cas en vue d’élaborer des directives techniques sur la coordination entre les différentes juridictions. Cette commission travaille à l’élaboration d’un avant-projet de règlement d’application de l’article 246 de la Constitution concernant la coordination entre la juridiction spéciale autochtone et le système judiciaire national, qui fera l’objet d’une consultation préalable durant l’exercice en cours.

236.En 2021, la Commission a tenu cinq sessions hybrides durant lesquelles elle s’est employée à rapprocher son travail de celui des comités départementaux de coordination entre les différentes juridictions. Elle a ainsi pu se lancer notamment dans l’élaboration d’une proposition de loi sur la coordination entre les différentes juridictions et faire le point de la diffusion des recommandations de médecine légale en vue de l’application de l’approche différenciée dans les services de médecine légale et de la directive no05 de 2021 du Parquet général de la nation établissant les principes qui doivent régir les conflits de compétence entre la juridiction ordinaire et la juridiction spéciale autochtone.

237.Au niveau départemental, il convient de mentionner le rôle moteur des Conseils sectoriels de la magistrature qui sont parvenus à réunir au moins une fois leurs comités départementaux de coordination entre les différentes juridictions. Ainsi, au deuxième semestre de 2021, 22 réunions départementales ont été organisées, pour la majorité sous forme hybride, avec la participation des peuples autochtones dans chaque département.

C.Mesures éducatives de lutte contre les préjugés à l’origine de la discrimination raciale : application de l’article 7 de la Convention

Mesures éducatives relatives à la défense des droits de l’homme (recommandation formulée au paragraphe 29 e) du document CERD/C/COL/CO/17-19)

238.En août 2020, les autorités ont lancé la campagne « #LíderEsColombia, en la prevención y protección sumamos vidas » (#La Colombie donne l’exemple : prévention et protection = des vies sauvées) qui reconnaît le travail des dirigeants sociaux et vise à lui donner de la visibilité par des actes de reconnaissance et des mesures pédagogiques. Dans ce cadre, en 2020, i) 8 podcasts, 39 œuvres graphiques et 1 publicité institutionnelle ont été réalisés (cette dernière a été diffusée sur la télévision nationale) et ii) 6 forums contre la stigmatisation intitulés « Construyendo liderazgo para la defensa de los derechos humanos » (Des dirigeants éclairés pour assurer la défense des droits de l’homme) ont été organisés, auxquels ont participé 226 dirigeants sociaux dans les départements de Meta, Risaralda, Córdoba, Arauca, Florencia et Putumayo, pour un montant de 123 millions de pesos.

239.En 2020, les autorités ont également lancé l’école des dirigeants, une stratégie qui vise à renforcer l’aptitude à l’exercice du pouvoir et la gouvernance dans le pays grâce à une offre de formation virtuelle, pluridisciplinaire et gratuite destinée à promouvoir l’inclusion et l’égalité et à favoriser le renforcement des capacités des dirigeants dans leurs territoires respectifs. Cette stratégie a été exécutée dans les 32 départements du pays, pour un investissement total de 8 610 890 173 pesos. En tout, 12 833 personnes se sont inscrites à ces formations. Les départements dans lesquels l’école de formation des dirigeants sociaux a remporté le plus grand succès sont : Cauca (1 79 participants), Antioquia (882), Bogota (839) et Nariño (825).

240.En 2021, cette stratégie a donné lieu à 15 forums locaux sur la gestion préventive du risque et la non-stigmatisation des défenseurs et défenseuses des droits de l’homme. Ces forums, qui ont nécessité un investissement de 217 millions de pesos, ont accueilli 717 participants. Deux ateliers ont également été organisés sur la protection et l’administration autonomes à l’intention des dirigeantes dans les départements de Chocó et Norte de Santander. Les pouvoirs publics ont investi 10 millions de pesos dans ces forums auxquels 72 dirigeantes ont pris part. Enfin, un investissement de 90 millions de pesos a permis de créer deux cours en ligne ouverts à tous (MOOC selon l’acronyme anglais), l’un sur les droits de l’homme et la non-stigmatisation et l’autre sur la réconciliation et le vivre‑ensemble, qui ont été suivis par 397 personnes.

241.La même année, l’application du décret no 660 a fait un bond en avant avec l’instauration d’un diplôme destiné à favoriser la formation des défenseurs communautaires et l’élaboration d’un livret concernant sa mise en place. Enfin, près de 55 bourses ont été accordées aux étudiants détachés, pour un montant de 50 millions de pesos.

242.Cette stratégie s’est poursuivie en 2021, pour un investissement de 1 406 500 000 pesos. À l’issue de la première phase, 1 746 dirigeants du territoire national ont reçu une certification dans différents domaines.

243.Enfin, entre 2019 et 2021, l’Observatoire contre la discrimination raciale a poursuivi ses programmes d’assistance technique sur les principes et instruments juridiques qui sous‑tendent les droits, ainsi que sur les mécanismes de protection prévus par la Constitution et les dispositifs interinstitutions de lutte contre la discrimination raciale et le racisme.

244.On trouvera de plus amples informations sur les actions engagées par la Colombie en ce qui concerne la sensibilisation à l’action des dirigeants autochtones et des défenseurs et défenseuses des droits humains à l’annexe 17.