Comité des droits de l’enfant

Cinquante-neuvième session

16 janvier-3 février 2012

Application de la Convention relative aux droits de l’enfant

Liste de points appelant des informations complémentaires et actualisées en vue de l’examen des troisième et quatrième rapports périodiques de la Thaïlande, présentés en un seul document (CRC/C/THA/3-4)

L’État partie est invité à communiquer par écrit des renseignements supplémentaires et à jour, si possible avant le21 novembre 2011.

Le Comité pourra aborder tous les aspects des droits de l’enfant énoncés dans la Convention lors du dialogue avec l’État partie.

Première partie

L’État partie est invité à répondre aux questions ci-après dans un document n’excédant pas 30 pages.

1.Indiquer si l’État partie envisage de retirer sa réserve à l’article 22 de la Convention pour renforcer les droits de tous les enfants sur son territoire.

2.Informer le Comité des mesures prises pour réviser la loi de 2003 relative à la protection de l’enfance de façon à ce qu’elle respecte pleinement tous les droits visés par la Convention.

3.Indiquer quel organe, dans l’État partie, est investi du mandat et de l’autorité nécessaires pour coordonner la mise en œuvre des droits de l’enfant au titre de la Convention dans l’ensemble des secteurs et des institutions concernés et dans toutes les régions, et poursuivre systématiquement cette mise en œuvre dans l’ensemble du pays.

4.Fournir des détails et des données statistiques sur les crédits budgétaires alloués et les investissements réalisés en vue de mettre en œuvre les droits de tous les enfants à l’échelle nationale et régionale, en 2009 et 2010.

5.Indiquer les contributions versées par les entreprises commerciales et industrielles en vue de la réalisation des droits de l’enfant dans toutes les régions de l’État partie. Donner des informations sur les mesures prises pour réglementer les activités des entreprises commerciales et industrielles en vue de protéger les droits des enfants et l’environnement dans lequel ceux-ci vivent, dans les zones urbaines comme dans les zones rurales.

6.Fournir des renseignements sur les données recueillies au sujet des enfants par le Centre d’information national et le Bureau national de la statistique et dans la base de données sur les enfants handicapés, mentionnés au paragraphe 19 du rapport de l’État partie. Indiquer si des mesures ont été prises pour établir un système global de collecte de données sur les enfants, qui puissent être ventilées, analysées et évaluées régulièrement.

7.Informer le Comité des mesures prises pour mettre fin à la discrimination tant directe qu’indirecte à l’égard des enfants vulnérables, en particulier des filles, des enfants appartenant à des communautés autochtones, religieuses ou ethniques minoritaires, des enfants de réfugiés et de demandeurs d’asile, des enfants de travailleurs migrants, des enfants des rues, des enfants handicapés, des enfants vivant en milieu rural et des enfants vivant dans la pauvreté comme l’avait recommandé le Comité dans ses précédentes observations finales (CRC/C/THA/CO/2, par. 24). Donner également des informations sur les mesures prises pour éliminer les inégalités régionales observées dans l’accès aux services sociaux, sanitaires et éducatifs, en particulier dans les provinces les plus méridionales du pays.

8.Préciser si la loi de 2008 sur l’état civil et les textes réglementaires adoptés par le Ministère de l’intérieur, qui autorisent l’enregistrement tardif des naissances et prévoient la délivrance de cartes d’identité aux membres des groupes ethniques des hautes terres et aux nourrissons abandonnés, s’appliquent également aux enfants des demandeurs d’asile et des travailleurs migrants. Donner des informations sur les mesures prises pour supprimer l’amende prévue en cas d’enregistrement tardif d’une naissance.

9.Donner des informations sur les mesures prises pour interdire expressément les châtiments corporels infligés aux enfants au sein de la famille et dans les structures de protection de remplacement. Indiquer si l’État partie a pris des mesures pour réviser et modifier les dispositions législatives qui autorisent les châtiments infligés à des fins disciplinaires «dans des limites raisonnables», dans tous les milieux.

10.Donner davantage d’informations sur les mesures prises pour:

a)Mener une étude globale destinée à évaluer la situation des enfants placés dans des établissements de protection de remplacement, notamment leurs conditions de vie, leurs plans de prise en charge et les services qui leur sont fournis;

b)Favoriser le placement des enfants dans des familles d’accueil;

c)Élaborer des normes relatives à toutes les formes de protection de remplacement et établir des systèmes de suivi et de supervision.

11.Informer le Comité des mesures prises pour donner suite à sa précédente recommandation (CRC/C/THA/CO/2, par. 67) relative à l’adoption et à l’application de dispositions législatives concernant la protection des enfants demandeurs d’asile et des enfants réfugiés, et pour assurer la mise en œuvre de politiques et de programmes destinés à garantir la protection de ces enfants, en particulier ceux qui vivent dans des camps. Donner des renseignements sur les services fournis à ces enfants dans les camps.

12.Informer le Comité des mesures prises pour assurer la protection juridique des enfants qui travaillent dans tous les domaines du secteur informel et ne sont pas visés par la loi de 1998 relative à la protection des travailleurs. Indiquer si le Plan d’action national en vue de l’élimination des pires formes de travail des enfants pour 2004-2009 a été évalué. Dans l’affirmative, quel est le résultat de cette évaluation?

13.Indiquer si l’État partie envisage de relever l’âge peu élevé de la responsabilité pénale, qui est actuellement fixé à 10 ans. Indiquer aussi si l’État partie prend des mesures pour veiller à ce que les détenus âgés de moins de 18 ans soient séparés des adultes. Fournir également des renseignements sur les mesures prises pour traiter la question de la détention des enfants, notamment la détention provisoire, ainsi que sur les politiques et programmes de réinsertion sociale des enfants en conflit avec la loi.

Deuxième partie

Sous cette rubrique, l’État partie est invité à mettre à jour brièvement (3 pages au maximum) les renseignements fournis dans son rapport en ce qui concerne:

a)Les nouveaux projets de loi ou lois, et leurs règlements d’application;

b)Les nouvelles institutions (et leur mandat) ou réformes institutionnelles;

c)Les politiques, programmes et plans d’action récemment adoptés ainsi que leur champ d’application et leur financement;

d)Les instruments relatifs aux droits de l’homme récemment ratifiés.

Troisième partie

Données, statistiques et autres informations, si disponibles

1.Fournir, si elles existent, des données statistiques (ventilées par sexe, âge, appartenance ethnique, origine nationale et catégorie socioéconomique) relatives au nombre d’enfants bénéficiant d’une protection de remplacement formelle ou informelle.

2.Fournir des données, pour 2009, 2010 et 2011, sur le nombre d’enfants handicapés âgés de 18 ans ou moins, ventilées par âge, sexe, catégorie socioéconomique et type de handicap:

a)Vivant dans leur famille;

b)Vivant en institution;

c)Placés en famille d’accueil.

3.Fournir, si elles existent, des données statistiques sur:

a)Le nombre d’enfants vivant dans les régions de l’État partie où résident les tribus montagnardes;

b)Le nombre d’enfants victimes de sévices sexuels et d’exploitation sexuelle, ainsi que le nombre de plaintes déposées, d’enquêtes menées et de poursuites judiciaires intentées à cet égard en 2009 et 2010;

c)Le nombre d’enfants vivant dans des camps de réfugiés;

d)Le nombre d’enfants de travailleurs migrants;

e)Le nombre d’enfants qui travaillent;

f)Le nombre d’enfants placés dans des centres de détention, ventilées par sexe et par âge pour 2009 et 2010.

4.L’État partie est en outre invité à établir une liste de secteurs concernant les enfants qu’il considère prioritaires pour la mise en œuvre de la Convention.