Comité des droits de l’enfant
Examen des rapports soumis par les Étatsparties en application de l’article 44de la Convention
Troisième et quatrième rapports périodiquesdevant être soumis en 2009
*,**
[11 juillet 2011]
Table des matières
ParagraphesPage
I.Introduction1−73
II.Rapport sur l’état d’avancement de l’application de la Convention8−1384
A.Mesures d’application générales (art. 4, 42 et 44, par. 6,de la Convention)8−194
B.Principes généraux (art. 2, 3, 6 et 12 de la Convention)20−277
C.Droits civils et libertés (art. 7, 8, 13 à 17, 19 et 37 a) de la Convention)28−419
D.Milieu familial et protection de remplacement (art. 5 et 18 (par. 1 et 2),9 à 11, 19 à 21, 25 et 27 (par. 4) et 39 de la Convention)42−5813
E.Santé et bien-être (art. 6, 18, par. 3, 23, 24, 26, 27, par. 1 à 3, de la Convention)59−7518
F.Éducation, loisirs et activités culturelles(art. 28, 29 et 31 de la Convention)76−9823
G.Mesures spéciales de protection (art. 22, 30, 32 à 36, 37 b) et d), 39 et 40de la Convention)99−13329
H.Protocoles facultatifs à la Convention13437
I.Suivi et diffusion de la Convention135−13838
I.Introduction
1.La Thaïlande est partie à la Convention relative aux droits de l’enfant qui est entrée en vigueur le 26 avril 1992. Lors de la ratification de cet instrument, la Thaïlande a émis des réserves aux articles 7, 22 et 29. La réserve à l’article 29 au sujet du droit à l’éducation a été retirée en 1997.
2.La Thaïlande a soumis deux rapports en application de l’article 44 de la Convention. Son rapport initial a été soumis en août 1996 et a fait l’objet d’une présentation orale devant le Comité en octobre 1997. Le deuxième rapport a été soumis en avril 2004 et a fait l’objet d’une présentation orale en janvier 2006.
3.Le présent rapport, élaboré entre 2006 et 2009, regroupe les troisième et quatrième rapports périodiques de la Thaïlande sur l’application de la Convention relative aux droits de l’enfant et suit les directives publiées par le Comité des droits de l’enfant dans sa Compilation des directives concernant la présentation et le contenu des rapports à présenter par les États parties aux instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme (HRI/GEN/2/Rev.5, 29 mai 2008) et les observations finales du Comité (CRC/C/ THA/CO/2, 27 janvier 2006). Il rend compte des progrès réalisés dans l’application de la Convention depuis 2006. Les données de base concernant le pays sont présentées séparément dans le document de base commun.
4.L’élaboration des rapports a été assurée par un mécanisme national de coordination, le Sous-Comité des droits de l’enfant, avec la participation active de tous les secteurs de la société, y compris d’organismes publics, d’organisations non gouvernementales, d’institutions de la société civile, d’organisations internationales, d’enfants et de jeunes. Le projet de rapport a fait l’objet de cinq réunions publiques organisées aux niveaux régional et national puis d’une réunion finale, en mars 2010. Les recommandations formulées lors de ces réunions ont été prises en compte dans le rapport. Le projet révisé a été soumis à la Commission nationale de promotion du développement de l’enfance et de la jeunesse et adopté par le Cabinet en mai 2011.
5.Un bilan de la situation des enfants en Thaïlande en 2009 fait apparaître une constante diminution de la population enfantine depuis dix ans. Sur les 63,5 millions d’habitants recensés en Thaïlande, on dénombre 15 460 000 enfants de moins de 18 ans (24,86 %), auxquels s’ajoutent les 200 000 enfants de travailleurs migrants âgés de moins de 15 ans nés en Thaïlande et enregistrés par la Commission d’administration des travailleurs étrangers qui relève du Ministère du travail. Selon une étude de l’évolution démographique, on a enregistré entre 740 000 et 810 000 naissances pendant la période 2001-2005. Si l’on compare les périodes 2005-2006 et 1995-1996, on observe que le taux global de natalité est passé de 17,90 à 10,85 ‰ et le taux de mortalité de 6,02 à 6,76 ‰, l’accroissement naturel passant par conséquent de 1,19 à 0,41 ‰ − le taux de croissance de la population ayant ainsi été quasiment divisé par trois. En 2005, le taux de natalité s’établissait à 13 ‰, le taux de mortalité à 6,4 ‰ et le taux de mortalité infantile à 11,3 ‰. Pendant la période 2005-2006, 96,7 % des naissances et 95,2 % des décès ont été enregistrés. Parmi les élèves suivant l’enseignement de base (12 ans), 10 410 000 (soit 67,33 %) se répartissaient de l’école maternelle au premier cycle du secondaire, soit 1,8 million dans l’enseignement préscolaire, 5 840 000 dans l’enseignement primaire et 2 760 000 dans le premier cycle de l’enseignement secondaire. Les crédits budgétaires annuels alloués au Ministère de l’éducation de 2006 à 2009 se sont élevés respectivement à 225 610,7, 282 666,7, 301 085,2 et 332 298,6 millions de baht, ce qui représente entre 16,3 et 18,1 % de l’ensemble du budget national et constitue le poste budgétaire le plus important.
6.La loi de 2007 sur la promotion du développement de l’enfant et de l’adolescent a pour objectif de promouvoir l’intérêt supérieur de l’enfant et de garantir ses droits essentiels sans discrimination. Cette loi vise en outre à promouvoir et à inculquer aux enfants des principes moraux et des valeurs, tels que l’esprit de famille, la fierté nationale et les valeurs démocratiques, la liberté d’expression et la participation à la vie publique (document de base).
7.Les efforts déployés par la Thaïlande pour promouvoir la participation des enfants remontent à la première assemblée des droits de l’enfant tenue le 20 novembre 1989, soit le jour de l’adoption de la Convention relative aux droits de l’enfant par l’Assemblée générale des NationsUnies. La dix-neuvième assemblée, tenue en 2008, a présenté, parallèlement au rapport officiel devant être présenté au Comité des droits de l’enfant, un rapport établi par les enfants sur l’application de la Convention relative aux droits de l’enfant par la Thaïlande, intitulé «Violations des droits de l’enfant, répercussions et solutions».
II.Rapport sur l’état d’avancement de l’applicationde la Convention
A.Mesures d’application générales (art. 4, 42 et 44, par. 6,de la Convention)
8.Le rapport initial et le deuxième rapport périodique de la Thaïlande contiennent des informations de base et passent en revue les progrès réalisés en application de l’article 4 de la Convention relative aux droits de l’enfant, qui demande aux États parties de prendre toutes les mesures législatives, administratives et autres nécessaires pour mettre en œuvre les droits reconnus dans la Convention. Le deuxième rapport périodique mentionne plusieurs lois qui ont été adoptées ou modifiées au cours de la période 2007-2008, et qui prennent en considération les principes des droits de l’homme et favorisent la protection et le développement des enfants (document de base).
Réserves
9.Le Gouvernement thaïlandais prend acte des préoccupations du Comité au sujet des réserves restantes et est fermement résolu à retirer sa réserve à l’article 7. Il a pour ce faire pris des mesures préparatoires concrètes en adoptant une réforme législative et publié une stratégie et une politique nationales relatives à l’état civil et à la nationalité (par. 29 à 35). La Thaïlande est toutefois obligée de maintenir sa réserve à l’article 22 en raison de sa situation unique en tant que pays connaissant un afflux important et continu de personnes déplacées en provenance des pays voisins − plus de 2 millions de personnes − dont 140 000 ont été placées dans des centres d’hébergement temporaire le long de la frontière occidentale du pays. Conformément à la réglementation en vigueur, ces migrants sont considérés comme des personnes déplacées. À l’heure actuelle, il n’existe pas de lois nationales leur reconnaissant le statut de réfugiés. De plus, la Thaïlande fournit les soins et l’assistance nécessaires aux enfants déplacés, conformément aux principes du droit humanitaire et des droits de l’homme (par. 100 et 101).
Législation
10.Des améliorations ont été apportées au droit interne thaïlandais, à savoir la Constitution et la législation générale du pays, pour faire face à la situation. En sa qualité d’État partie à de nombreux instruments relatifs aux droits de l’homme, la Thaïlande a modifié plusieurs textes de loi pour les mettre en conformité avec ces instruments et les conventions internationales telles que la Convention relative aux droits de l’enfant, et elle a notamment:
a)Adopté en 2000 les dispositions institutionnelles nécessaires sous la forme d’une sous-commission chargée de la révision de la législation relative aux enfants, conformément aux dispositions de la Constitution thaïlandaise et de la Convention relative aux droits de l’enfant. Cette sous-commission, composée de juristes et de spécialistes des droits de l’enfant issus des secteurs public et non gouvernemental, travaille sans relâche en ce sens;
b)Modifié plus de 17 textes de loi conformément à la Convention relative aux droits de l’enfant (document de base) et adopté des règlements ministériels pour appuyer ces modifications;
c)Adopté plusieurs textes de loi relatifs à la protection et au développement de l’enfant, concernant notamment la sécurité dans le cadre des activités sportives et récréatives, l’élimination des dispositifs qui incitent à des comportements dangereux, la protection des enfants nés grâce à des techniques de procréation médicalement assistée et l’adoption.
11.Pour promouvoir et renforcer la nouvelle législation relative à la protection des enfants qui comprend la loi de 2003 relative à la protection de l’enfance, la loi nationale de 2007 sur la promotion du développement de l’enfance et de la jeunesse, la loi de 2007 relative à la protection des victimes de violence intrafamiliale et la loi de 2008 sur la lutte contre la traite des personnes, diverses mesures ont été adoptées:
a)Adoption d’une politique et d’une stratégie nationales visant à garantir «un monde digne des enfants», d’une politique nationale visant à mettre fin à la violence intrafamiliale contre les femmes et les enfants et d’un plan d’action national et d’une politique visant à prévenir, réprimer et combattre la traite des enfants et des femmes au sein de la famille et à l’échelon transnational;
b)Mise en place de mécanismes centraux et locaux visant à renforcer l’application des lois, des politiques et des stratégies et notamment de diverses sous-commissions relevant de la Commission nationale de promotion du développement de l’enfance et de la jeunesse, chargées des activités suivantes: planification et promotion; formation du personnel; recherche et études; assemblées d’enfants et de jeunes; mise en œuvre de la stratégie «Un monde digne des enfants»; Comité national de lutte contre la traite des êtres humains; mémorandums d’accord et principes directeurs opérationnels; etc.;
c)Formation du personnel concerné, sous forme d’ateliers, de séminaires et d’activités de sensibilisation destinés aux responsables de la protection de l’enfance, aux fonctionnaires, aux professionnels et aux équipes pluridisciplinaires de lutte contre la traite des êtres humains et constitution de réseaux à l’échelon régional;
d)Élaboration de manuels destinés aux professionnels concernés;
e)Mise en place de mécanismes de surveillance à l’échelon local, de permanences téléphoniques et de centres de coordination et de surveillance communautaire;
f)Activités de surveillance et d’évaluation menées par les sous-commissions citées au point b) ci-dessus, qui présentent un rapport annuel au Cabinet et au Parlement.
Coordination
12.Afin de renforcer la coordination entre les institutions pertinentes à tous les échelons, de manière à garantir une application effective de la législation nationale et des conventions internationales, on dispose de mécanismes de coordination comme le Comité national de protection de l’enfance, la Commission nationale de la promotion du développement de l’enfant et de l’adolescent et le Comité national de lutte contre la traite des êtres humains, les conseils, centres et associations d’étudiants, les réseaux nationaux d’organisations non gouvernementales et d’organisations communautaires, comme le Conseil du développement de l’enfance et de la jeunesse placé sous le patronage de la Princesse Maha Chakri Sirindhorn, l’Équipe spéciale pour les enfants et le Groupe de travail sur les enfants apatrides.
Politiques et plans relatifs à l’enfance
13.Sur approbation du Cabinet, la Thaïlande a adopté en 2002 un document stratégique intitulé «Un monde digne des enfants» et lancé en 2007 la politique et la stratégie nationales correspondantes pour 2007-2013, en élaborant des plans d’action pour 391 projets ou activités consacrés à 11 thèmes. L’application de ces plans d’action est en cours d’examen et d’évaluation. L’Office national de la statistique a en outre réalisé une enquête en grappes à indicateurs multiples entre décembre 2005 et février 2006 à la demande de l’UNICEF et du Ministère du développement social et de la sécurité humaine. Les conclusions de cette enquête ont permis d’ajuster des données et d’adapter certaines mesures et activités en vue d’atteindre les objectifs de la stratégie «Un monde digne des enfants» (voir annexe 2-1).
14.Le Programme national d’action en faveur des enfants et des adolescents de 2008 annoncé par le Premier Ministre porte sur cinq grands thèmes:
a)La promotion d’activités créatives, par l’intermédiaire du projet «Caravane pour le développement de l’enfant»;
b)Le renforcement de la famille, la création de réseaux et la diffusion de connaissances;
c)La promotion de médias éducatifs et pédagogiques destinés aux enfants et aux adolescents ainsi qu’à leur famille;
d)L’élaboration d’une stratégie visant à adapter les villes aux enfants (sécurité, hygiène, services aux familles, apprentissage, respect des droits, promotion de la participation, élimination des risques dans les villes et autres questions pertinentes) (voir annexe 2-2, 1);
e)La promotion du développement de la petite enfance qui relève de la responsabilité du Ministère du développement social et de la sécurité humaine.
Mécanismes indépendants de surveillance
15.Conformément à la Constitution de 2007, les organismes indépendants sont la Commission nationale des droits de l’homme et les médiateurs auxquels il incombe d’agir plus efficacement pour protéger la population de la manière suivante:
La Commission nationale des droits de l’homme peut saisir les cours de justice ou la Cour constitutionnelle au nom de la personne lésée. Pendant la période 2005-2008, la Commission a reçu au total quelque 600 à 800 plaintes dont 2 % se rapportaient aux droits de l’enfant et de l’adolescent (voir tableau 1);
Les médiateurs peuvent mener une enquête à chaque fois qu’ils le jugent nécessaire lorsque l’ordre ou l’intérêt public est menacé, sans qu’une plainte ait été déposée, et il leur incombe d’examiner de près les fautes ou omissions des agents de l’État, des responsables politiques ou des organes officiels en vertu de la Constitution et de la procédure judiciaire. Entre 2005 et 2008, ils ont été saisis de 800 à 3 000 plaintes (voir tableau 1).
16.Les organes susmentionnés sont accessibles aux enfants et à la population par l’intermédiaire de permanences téléphoniques, par courrier, par le dépôt d’une plainte individuelle, par l’intermédiaire du site Web, des réseaux de défenseurs des droits de l’homme et d’organisations tant gouvernementales que non gouvernementales. Ainsi que le prévoit la Constitution, la Commission nationale des droits de l’homme comme le service des médiateurs peuvent obtenir le budget nécessaire en s’adressant directement à la Chambre des représentants. Il est aussi possible d’avoir accès librement à ces organes par l’intermédiaire des ONG.
Allocations budgétaires
17.Sur l’ensemble du budget annuel, qui a été augmenté de 6 à 15 % pendant la période 2000-2009, 38 à 43 % des crédits alloués ont été affectés aux services communautaires et sociaux. Du fait de la décentralisation, un budget annuel croissant est alloué aux administrations locales pour leur permettre de fournir des services publics à la population locale et encourager leur autonomie (voir tableaux 2 et 3).
18.Pendant la période 2002-2009, la part du budget national allouée au Ministère du développement social et de la sécurité humaine est passée de 0,38 à 0,54 %, ce qui témoigne de l’importance que la Thaïlande accorde au développement social et à la sécurité humaine. Il existe plusieurs fonds de protection et de bien-être de l’enfant gérés par des comités, notamment des fonds de protection de l’enfance, de promotion du bien-être social ainsi que de la santé et de la qualité de vie des personnes handicapées, qui permettent de financer plusieurs centaines de projets et d’activités (voir tableau 4).
Collecte de données
19.Le système thaïlandais de collecte de données est en proie à des difficultés. Il n’a pas la capacité de ventiler les données, ne dispose pas d’indicateurs permettant d’assurer la surveillance et l’évaluation et ne différencie pas les sources des données fournies par les diverses institutions. Le Gouvernement a adopté un certain nombre de mesures importantes en vue de corriger les défauts de ce système, comme: a) la création en 2004 du Centre national d’information, chargé d’administrer, de collecter, de réunir, d’analyser et d’exploiter des données provenant de tous les secteurs, tant à l’échelon provincial que national; b) la création de l’Office national de la statistique qui, en vertu de la loi de 2007 sur la statistique est l’autorité centrale responsable du Plan directeur national pour les statistiques; c) la création de la base de données sur les enfants handicapés prévue dans la loi de 2007 sur la promotion de la qualité de vie des personnes handicapées; d) la réalisation d’une enquête en grappes à indicateurs multiples (voir par. 13).
B.Principes généraux (art. 2, 3, 6 et 12 de la Convention)
Situation générale
20.Les droits, les libertés et l’égalité de tous devant la loi, conformément au principe de non-discrimination, sont garantis par les articles 4, 5, 30, 26 et 28 de la Constitution. Les articles 52, 40 et 80 contiennent des dispositions se rapportant spécifiquement à la protection spéciale et au développement des enfants. Ils garantissent le droit à la survie et au développement de l’enfant, en mettant l’accent sur leur participation, leur protection dans la procédure judiciaire, la prise en charge et le développement de la petite enfance, l’obligation pour l’État de promouvoir l’égalité entre les sexes et notamment de renforcer l’intégrité des familles et des communautés. L’application du principe de non-discrimination implique aussi la révision, non seulement de la loi de 2003 relative à la protection de l’enfance, mais aussi d’autres lois.
Droit à la non-discrimination (art. 2 de la Convention)
21.Le droit à la protection contre la discrimination en matière de santé publique et de protection sociale et le droit des enfants vulnérables de bénéficier d’une protection et d’une prise en charge spéciale sont abordés aux chapitres E, F et G.
Droit à la vie, à la survie et au développement (art. 6 de la Convention)
22.Outre la Constitution, la loi portant modification du Code de procédure pénale no 25 de 2007 consacre le droit de l’enfant à la vie dès le stade de la grossesse et prévoit la suspension de l’exécution de la peine capitale pour les femmes enceintes pendant les trois ans qui suivent la naissance de l’enfant, délai à partir duquel cette peine doit être commuée en peine de réclusion à perpétuité, à moins que l’enfant ne décède avant la fin de cette période.
23.S’agissant de la protection des enfants impliqués dans des conflits armés, la loi de 1954 sur le service militaire dispose que les hommes thaïlandais peuvent être enrôlés dans l’armée pour accomplir un service militaire volontaire à l’âge de 18 ans, et pour le service militaire obligatoire à l’âge de 21 ans. Des détails concernant le service militaire ont été fournis dans le rapport initial. La Thaïlande a ratifié le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés, qui est entré en vigueur le 27 mars 2006. Un rapport sur l’application de ce Protocole facultatif a été présenté au Comité des droits de l’enfant le 27 octobre 2009. La question des enfants vivant dans les provinces du Sud est examinée au chapitre G.
Respect de l’opinion de l’enfant (art. 3 et 12 de la Convention)
24.La loi nationale de 2007 sur la promotion du développement de l’enfance et de la jeunesse (voir par. 6) reprend les principes de la Constitution et de la Convention relative aux droits de l’enfant qui garantissent le droit de l’enfant d’être entendu. Un conseil des enfants et des jeunes a été créé à l’échelon national pour permettre aux enfants de s’exprimer, de se développer et d’échanger des connaissances. Il existe actuellement 954 conseils dont 877 à l’échelle du district, 75 à l’échelle des provinces, un dans la région de Bangkok et un autre à l’échelon national. Ils organisent différentes activités comme la planification, l’organisation de réunions, la réalisation de projets à titre bénévole et la diffusion d’informations relatives aux provinces et à leurs propres activités par le biais de divers médias locaux (voir tableau 5).
25.Le paragraphe 6 de l’article 40 de la Constitution garantit le droit de l’enfant et de l’adolescent de bénéficier d’une protection et d’un traitement spécial dans la procédure judiciaire. Avec l’adoption des lois no 20 (1999) et no 26 (2007) portant modification du Code de procédure pénale, les dispositions relatives aux interrogatoires, aux enquêtes et à l’identification des suspects par les victimes ou des témoins âgés de moins de 18 ans, ont été modifiées. Les interrogatoires doivent avoir lieu dans des locaux appropriés, en présence d’une équipe pluridisciplinaire composée d’un psychologue, d’un travailleur social, d’un représentant du ministère public ou d’un avocat et de la personne désignée par l’enfant. Si, pour une quelconque raison, il n’est pas possible de réunir une équipe complète ou d’attendre l’arrivée de l’un de ces membres, l’enquête peut commencer, à condition que l’enfant précise qu’il ne souhaite pas la présence de l’une de ces personnes ou ne veut pas attendre son arrivée, et les raisons de l’absence de cette personne doivent être consignées.
26.Pendant l’interrogatoire, les questions susceptibles de traumatiser l’enfant doivent être posées par l’intermédiaire du psychologue ou du travailleur social, et les questions ne doivent pas être répétées sans un motif raisonnable. Il convient d’expliquer à l’enfant comment va se dérouler l’interrogatoire. Si celui-ci exprime une appréhension à l’égard de l’une quelconque des personnes présentes, cette dernière doit être remplacée. En outre, l’enfant doit être dissimulé lors de l’identification des suspects. Cette procédure s’applique aux interrogatoires et contre-interrogatoires dans lesquels l’enfant est soit le témoin soit le suspect. Ces dispositions garantissent la prise en compte des opinions, des intentions et des vœux de l’enfant dans toute procédure judiciaire, conformément à la loi.
Obstacles et solutions
27.Il existe d’autres difficultés plus complexes et plus subtiles:
a)S’agissant du respect des opinions de l’enfant, les conseils d’enfants et de jeunes auraient besoin de ressources financières et humaines supplémentaires pour pouvoir organiser des activités. Pour remédier à cette lacune, le Ministère du développement social et de la sécurité humaine a entrepris d’accélérer la rédaction de règlements d’application destinés à faciliter l’application de la loi correspondante;
b)Il faudra un certain temps avant que la participation des enfants à la procédure judiciaire ne produise des effets concrets. L’application des lois doit faire l’objet d’une surveillance étroite et d’une évaluation.
C.Droits civils et libertés (art. 7, 8, 13 à 17, 19 et 37 a) de la Convention)
Situation générale
28.Depuis une dizaine d’année, la société thaï est plus sensibilisée et plus attentive au respect des droits civils et politiques, notamment des droits énoncés dans la Constitution et des principes relatifs aux droits de l’homme. La décentralisation a effectivement permis de réduire le nombre de fonctionnaires et de les rapprocher de la population. La Thaïlande a ratifié en 1997 le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et en 2003 la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, qui contiennent tous deux des dispositions relatives au droit à la nationalité (à l’article 24 pour le premier et à l’article 5, par. 3, pour la seconde). En vue de faciliter la pleine réalisation de ce droit, un certain nombre de mesures préparatoires ont été adoptées dans les domaines ci-après:
Enregistrement des naissances
29.L’enregistrement des naissances est l’inscription officielle dans le registre d’état civil de la naissance d’un enfant par une autorité compétente. C’est la reconnaissance officielle du statut juridique de l’enfant, auquel est attribué un numéro d’identification unique dans la base de données de l’état civil.
30.La loi no 2 de 2008 relative à l’état civil prévoit dans les paragraphes qui traitent de l’enregistrement des naissances et du statut juridique d’un enfant qu’une naissance peut être inscrite dans le registre d’une autre commune que celle du lieu de l’accouchement et que, dans le cas des enfants abandonnés ou orphelins qui sont recueillis par une administration publique ou une organisation non gouvernementale et dont la nationalité ou le statut ne peuvent pas être prouvés, il incombe à l’officier d’état civil de délivrer l’acceptation de la déclaration, de consigner les mentions de la déclaration dans un registre et de délivrer les documents d’identité et certificats de naissance. La loi prévoit aussi la possibilité pour un enfant de nationalité thaïlandaise dont les parents n’ont pas déclaré la naissance d’obtenir après-coup des documents d’identité et un acte de naissance sur présentation des éléments d’information disponibles.
31.Conformément à cette loi, l’officier d’état civil du district ou de la commune délivre un certificat d’immatriculation à toute personne de nationalité thaïlandaise ou étrangère domiciliée dans le Royaume de Thaïlande ou autorisée à séjourner temporairement dans le pays, ou bénéficiant d’une autorisation de séjour temporaire accordée à titre spécial en vertu de la loi sur l’immigration ainsi qu’aux enfants de ces ménages et des autres personnes de nationalité étrangère. Ces dispositions, qui visent à faciliter et promouvoir l’enregistrement des naissances, sont reprises dans la loi nationale de 2007 sur la promotion du développement de l’enfance et de la jeunesse (art. 7).
32.Les dispositions de la loi de 1991 relative à l’état civil qui se rapportent à l’enregistrement de la naissance et à l’état civil des adultes et des enfants sont scrupuleusement respectées par les autorités thaïlandaises. En application de la réglementation du Bureau central de l’état civil et des ordonnances du Ministère de l’intérieur, les mesures ci-après ont été prises:
En 2000, délivrance d’attestations d’inscription dans les registres de l’état civil à neuf principaux groupes ethniques auxquels appartiennent les populations montagnardes, ce qui a permis d’enregistrer la naissance de nouveau-nés non déclarés et de leur donner la nationalité thaïlandaise;
En 2002, enregistrement de la naissance de nourrissons abandonnés;
En 2003, délivrance de certificats de naissance aux enfants déplacés vivant dans les centres d’hébergement qui accueillent les personnes ayant fui des conflits armés;
En 2004, enregistrement d’étrangers bénéficiant d’une autorisation de séjour temporaire en Thaïlande accordée à titre spécial (personnes de nationalité birmane, laotienne et cambodgienne) en application de la réglementation du Bureau central de l’état civil;
En 2005, enregistrement de personnes non déclarées en application de la réglementation du Bureau central de l’état civil, en vertu de laquelle la nationalité de leurs enfants doit être vérifiée. Si cette vérification est possible, leur naissance doit être consignée dans le registre d’état civil en ajoutant le nom des enfants aux informations relatives à l’immatriculation des ménages, dans le cas contraire un certificat de naissance est délivré et les noms des enfants sont inscrits dans le certificat d’immatriculation de leurs parents en tant que ménage;
En 2007, enregistrement des Thaïlandais sans certificat d’immatriculation, à l’occasion de la célébration du 80e anniversaire du Roi, ce qui leur a permis d’accéder à un statut juridique.
Nom, nationalité et statut d’une personne
33.En vertu de la loi no 4 de 2008 sur la nationalité, un enfant né hors mariage, de père thaïlandais, peut acquérir la nationalité de son père. Il est précisé dans ces dispositions que le terme «père» désigne la personne qui peut apporter la preuve de sa paternité, suivant la procédure décrite dans la réglementation ministérielle. Cette règle s’applique aussi dans le cas où ni le mariage avec la mère de l’enfant ni la paternité n’ont été consignés dans les registres de l’état civil. Cette loi reconnaît l’égalité de droits de l’homme et de la femme en Thaïlande en ce qui concerne la naturalisation, la perte, la révocation ou la récupération de la nationalité. En vertu de cette égalité, l’enfant ou le conjoint d’une personne de nationalité thaïlandaise peut demander la naturalisation (droit qui était jusqu’alors réservé à l’enfant et à la femme d’un homme thaïlandais).
34.Cette même loi contribue aussi à mettre un terme au problème non résolu de l’apatridie de certaines catégories de personnes, en accordant notamment la possibilité aux personnes nées en Thaïlande qui ont été déchues de leur nationalité par l’avis no 337 du parti révolutionnaire, depuis 1972, de récupérer la nationalité thaïlandaise pour elle-même et pour ses enfants, et en autorisant la naturalisation de certaines catégories de personnes n’ayant pas la nationalité thaïlandaise mais résidant en Thaïlande, notamment les personnes incapables de survenir à leurs propres besoins, les enfants placés en famille d’accueil et les enfants adoptés.
35.Des activités de sensibilisation ont été organisées par le Ministère de l’intérieur et d’autres organismes en vue de faire mieux connaître et comprendre l’application des lois susmentionnées, notamment:
a)Un séminaire annuel à l’intention de 2 500 agents de l’État travaillant dans les domaines de la nationalité, de l’appartenance ethnique et de l’état civil et un atelier destiné au personnel des services représentés au sein du comité de sélection ainsi que d’autres services pertinents à l’échelon central et régional;
b)L’élaboration de manuels, de brochures d’information et d’affiches et la mise en place de stands d’exposition et d’information consacrés à des questions concrètes relatives à l’application de la législation;
c)L’organisation de tournées mensuelles, dans les districts, d’unités mobiles qui diffusent des informations, dispensent des services connexes et procèdent à des inscriptions manuelles sur les registres d’état civil, compte tenu du coût considérablement élevé de l’enregistrement par satellite;
d)L’élaboration de matériel didactique, l’organisation de réunions et la conduite d’activités de surveillance, d’évaluation et de recherche, pour coopérer à la diffusion d’informations. Ces activités sont entreprises par l’Assemblée nationale, la Commission nationale des droits de l’homme, le Ministère du développement social et de la sécurité humaine, les services de l’immigration, le barreau, la Fondation pour l’amélioration des conditions de vie des enfants, Stateless Watch, Plan Thailand, la Fondation pour l’Asie, l’UNICEF, l’UNESCO et le HCR;
e)La collecte d’informations pour alimenter la base de données sur la surveillance et l’évaluation des organismes d’exécution, y compris la base de données sur les victimes du Tsunami, par le Département de la prévention et de l’atténuation des effets des catastrophes.
Protection de la vie privée
36.La Constitution (art. 35 et 45) protège le droit à la vie de famille, la dignité et la réputation des personnes, le droit à la vie privée et le droit de chacun d’être protégé contre l’exploitation illégale de ses informations personnelles. La liberté des médias ne peut pas être restreinte si ce n’est pour protéger les droits de l’individu et de la famille ou pour préserver l’ordre public ou la moralité publique ou prévenir la détérioration de la santé mentale ou physique de la population. Le droit de l’enfant au respect de sa vie privée est aussi protégé par plusieurs textes de lois, dont la loi de 1991 portant création des tribunaux et des procédures pour les mineurs et les affaires familiales, la loi de 2003 relative à la protection de l’enfance et la loi de 2007 relative à la protection des victimes de violence intrafamiliale. Les médias thaïlandais sont parfaitement conscients de leurs droits ainsi que des droits des enfants aux termes de la loi et ils font en sorte de respecter les mêmes règles d’anonymat pour les enfants que pour les adultes dans les informations qu’ils diffusent.
Accès à l’information
37.La Constitution reconnaît (art. 56 et 57) le droit de toute personne d’avoir accès aux informations publiques dont dispose l’État et de recevoir des explications concernant toute intervention susceptible d’affecter la qualité de la vie d’un individu ou de la communauté locale. Ce droit est confirmé par la loi de 1997 sur l’information officielle.
38.En vue de protéger les enfants contre les informations et les contenus préjudiciables, la Thaïlande a introduit un système d’évaluation des émissions télévisées, en vertu de l’avis publié le 18 janvier 2008 par le Département des relations publiques, pour éviter que les enfants et les jeunes ne soient en contact avec des contenus inappropriés. Le système d’évaluation classe les contenus en six catégories: i) adapté aux jeunes enfants (de 3 à 5 ans); ii) adapté aux enfants âgés de 6 à 12 ans; iii) pour tout public; iv) adapté aux plus de 13 ans; v) adapté aux plus de 18 ans; et vi) réservé aux adultes. Le même système d’évaluation est utilisé pour le cinéma. Parallèlement à ce système d’évaluation, chaque chaîne de télévision a mis en place sa propre réglementation pour censurer les contenus inappropriés.
39.En ce qui concerne Internet, la loi de 2007 sur la criminalité informatique vise à lutter contre l’utilisation illégale de données informatiques ou la diffusion de données susceptibles de nuire à la réputation d’une personne ou de porter atteinte à la sécurité de l’État et à la moralité publique. Quiconque introduit dans un système informatique accessible au public des données dans lesquelles apparaît la photo d’une autre personne, créée, éditée, annexée ou adaptée par des moyens électroniques ou autres, d’une manière qui risque de porter atteinte à la réputation de cette personne ou provoquer chez elle une réaction d’isolement, de dégoût ou d’embarras, est passible d’une peine d’emprisonnement et/ou d’une amende. Le Ministère des technologies de l’information et de la communication a entrepris une campagne d’information auprès du grand public pour faire mieux connaître et comprendre les dispositions de cette loi. Il a à cette fin élaboré des matériels et des manuels, organisé des séminaires, des programmes d’information à l’intention des ménagères et constitué des réseaux de volontaires et des équipes mobiles.
Châtiments corporels
40.Le droit des enfants, des jeunes, des femmes et de tous les membres de la famille d’être protégés contre la violence ou les mauvais traitements et d’obtenir réparation de tels actes, qui est consacré à l’article 52 de la Constitution est réaffirmé dans l’arrêté du Ministère de l’éducation relatif aux sanctions applicables aux élèves et aux étudiants de 2000, dans l’arrêté du Ministère de la justice relatif aux sanctions applicables aux enfants et aux jeunes et aux permissions provisoires pour les enfants et les jeunes de 2003 et dans la loi de 2007 relative à la protection des victimes de violence intrafamiliale. Ce dernier texte représente un nouveau moyen de dénoncer publiquement la violence dans la famille en incitant toute personne victime de tels actes à porter plainte tout en sachant que ces actes ne seront pas relatés dans les médias. La Thaïlande est en outre devenue partie à la Convention des Nations Unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, qui est entrée en vigueur le 1er novembre 2007 et dont l’application a été confiée au Département de la protection des droits et libertés du Ministère de la justice.
Obstacles et solutions
41.a)Si l’enregistrement des naissances reste problématique et peut conduire à des cas d’apatridie, les nouvelles dispositions législatives, en particulier la loi no 2 de 2008 relative à l’état civil et la loi no 4 de 2008 relative à la nationalité devraient apporter des améliorations dans ce domaine. L’application de ces lois doit encore être renforcée;
b)Le retard pris dans la publication des règlements d’application de ces deux lois a retardé la mise en œuvre de ces dispositions législatives. La société civile et les organisations non gouvernementales pourraient accélérer le processus en exerçant des pressions et une surveillance;
c)Il subsiste quelques cas individuels d’actes de violence commis par des enseignants et des parents contre des enfants. Une large diffusion de la loi relative à la protection des victimes de violence intrafamiliale serait un bon moyen d’apporter des améliorations dans ce domaine.
D.Milieu familial et protection de remplacement (art. 5 et 18 (par. 1 et 2), 9 à 11, 19 à 21, 25 et 27 (par. 4) et 39 de la Convention)
Situation générale
42.La Constitution (art. 52 et 80) garantit le droit de l’enfant à la survie, à la protection, au développement et à la participation (voir par. 20 ci-dessus). Cependant, la modification de la structure familiale en Thaïlande au cours des années a des effets négatifs sur les enfants. En effet, un certain nombre de familles sont composées de personnes âgées (grands-parents) et d’enfants (2 %), les parents étant absents pour des raisons économiques. Ces enfants, ainsi que les 7 % d’orphelins, risquent d’être victimes de privations ou de sévices ou exploités d’une manière ou d’une autre. En 2007-2008, le nombre d’enfants abandonnés a augmenté, ainsi que le nombre d’enfants recevant une aide des Centres de crise à guichet unique, des enfants victimes de la traite des personnes et des enfants délinquants (voir tableaux 7 et 8).
Protection de remplacement
43.La protection de remplacement est prévue essentiellement pour deux catégories d’enfants: les enfants ayant des problèmes familiaux sans être en conflit avec la loi et les enfants délinquants faisant l’objet d’une procédure judiciaire. La protection de remplacement prend la forme d’un placement en institution ou d’un placement familial:
a)Le placement en institution est un placement temporaire pour une période courte (au maximum trois mois), ou plus longue, avec pour objectif de restituer les enfants à leur famille ou, si cela s’avère impossible, de les confier à leur communauté ou à des ONG. Ces institutions ont un fonctionnement similaire aux pensionnats, qui dispensent un enseignement aux enfants pendant une période déterminée, si ce n’est que leur fréquentation n’est pas volontaire ni dictée par le souhait des parents, mais obéit à une décision judiciaire sur la base de la loi de 2003 relative à la protection de l’enfance et de la loi de 1991 portant création des tribunaux et des procédures pour les mineurs et les affaires familiales. Les jeunes délinquants sont pris en charge par les Centres d’observation et de protection en application de la réglementation sur les fonctions des centres d’accueil et des centres de formation des enfants et des jeunes de 2007.
b)Le placement familial comprend le placement en famille d’accueil, et l’adoption régie par la réglementation du Département de la protection sociale relative au placement familial en tant que service de protection de l’enfant de 2001. Il existe deux types de famille d’accueil: les familles qui prennent en charge des enfants de moins de 18 ans avec lesquels elles n’ont aucun lien de parenté: i) sans percevoir aucune aide; et ii) en percevant une aide mensuelle de 2 000 baht et des produits de première nécessité (voir tableau 8). Les familles d’accueil et les familles adoptives doivent répondre aux critères précisés dans la loi relative à l’adoption de 1979 et dans la loi (no 2) de 1990.
44.Les jeunes délinquants se trouvant dans les Centres d’observation et de protection des jeunes délinquants sont traités conformément à l’Ensemble de règles minima des Nations Unies concernant l’administration de la justice pour mineurs. Des efforts ont été faits auprès des responsables à tous les niveaux pour leur faire connaître et comprendre les normes en matière de traitement et de prise en charge des jeunes délinquants, afin qu’ils deviennent des spécialistes. Les directeurs des Centres d’observation et de protection doivent prendre des mesures, en collaboration avec toutes les parties concernées, afin d’appliquer l’Ensemble de règles minima des Nations Unies, créer une équipe chargée de la supervision et autoriser le contrôle et la supervision d’équipes externes. Les jeunes délinquants se trouvant dans ces Centres doivent être informés des règles et réglementations, ainsi que de leurs droits et de leurs responsabilités. Il existe des comités de protection des délinquants mineurs pour les Centres d’observation et de protection, qui sont chargés de fournir des conseils et une aide sociale aux délinquants mineurs, de visiter les Centres et d’organiser des activités conjointes.
45.Plusieurs recherches et études ont été menées afin d’évaluer la situation des délinquants mineurs placés en institution et un projet pilote a été mis en œuvre pour tester différentes formes de protection de remplacement:
a)Une étude sur la situation des mineurs et sur les mécanismes de contrôle de la protection de leurs droits dans les Centres d’observation et de protection a été menée en 2004-2005. Une évaluation de la qualité de vie des délinquants mineurs, y compris des jeunes filles enceintes qui ont accouché dans les Centres d’observation et de protection, a été faite;
b)Le Centre de formation pour les jeunes délinquants de Kanjanapisek a mené un projet pilote pour tester de nouveaux types de formation. Le projet, qui a démarré en 2004, est fondé sur le principe de l’intérêt supérieur de l’enfant et a pour but de développer l’estime de soi chez les mineurs du Centre afin d’en faire de bon citoyens après leur réinsertion dans la société. Le Centre, à la fois foyer et centre de formation, conjugue assistance et justice réparatrice. Le concept a été appliqué à d’autres centres de formation se trouvant dans quatre régions de Thaïlande;
c)Des travaux de recherche sur l’élaboration de méthodes de réinsertion pour les mineurs placés en centre de formation pour délinquants mineurs et sur le retour des délinquants mineurs dans leur famille et dans la société visent à élaborer des procédures permettant de préparer la réinsertion de ces jeunes avant leur retour dans la société. Ces projets sont menés par le Département de l’observation et de la protection des délinquants mineurs en collaboration avec la faculté d’administration sociale de l’Université de Thammasart et la Fondation thaïlandaise pour la santé publique;
d)Un projet de visites amicales de surveillance et de contrôle des Centres d’observation et de protection des jeunes délinquants et des centres de formation a été mené de 2003 à 2006 par des organes indépendants, à savoir la Commission nationale des droits de l’homme, le Sous-Comité des enfants, des jeunes et des familles et le Sous-Comité sur les centres de détention pour mineurs et sur les Centres d’observation et de protection. Les visites effectuées dans 26 centres sur l’ensemble du territoire ont révélé que la plus grande partie des administrateurs de ces centres ont des idées et des attitudes progressistes en ce qui concerne la réinsertion des jeunes délinquants, du point de vue des droits de l’enfant. Des problèmes subsistent néanmoins en ce qui concerne la mise en œuvre. Dans certains centres, des améliorations doivent être apportées dans les domaines suivants: qualité de la nourriture; adaptabilité et cohérence de l’enseignement et de la formation; représentation en justice des mineurs; détention de certains mineurs présentant un comportement agressif dans des prisons pour adultes; lenteur dans le transfert d’enfants vers des foyers dans certaines régions, ce qui oblige des mineurs à passer plus de temps que nécessaire en détention; manque de ressources humaines et de personnel qualifié et absence de participation des communautés.
Violence, sévices et abandon d’enfants
46.Les enfants sont victimes de différentes formes de violence à la maison, à l’école et ailleurs, malgré l’existence de lois et règlements qui l’interdisent explicitement. Dans le cadre de la politique nationale de lutte contre la violence à l’égard des femmes et des enfants, le 14 novembre a été déclaré Journée nationale de la lutte contre la violence contre les femmes et les enfants, et a pour symbole un ruban blanc. Les deux principales lois sur la question, qui prévoient des mécanismes de réglementation, sont les suivantes:
a)La loi relative à la protection de l’enfance de 2003 définit les méthodes à adopter pour permettre à l’enfant de se développer et de s’épanouir au maximum de son potentiel. Pour protéger la sécurité de l’enfant, la loi énonce quels sont les actes interdits, entre autres l’abandon et le délaissement, et prévoit l’intervention et l’aide des pouvoirs publics en lieu et place des tuteurs légaux. La loi énumère également d’autres actes interdits, qui emportent des peines d’emprisonnement ou des amendes, ou les deux à la fois;
b)La loi relative à la protection des victimes de violence intrafamiliale de 2007 dispose que les autorités doivent organiser la prise en charge médicale de la victime (voir également le paragraphe 40 ci-dessus). Lorsqu’une plainte est déposée, l’agent chargé de l’enquête doit mener cette dernière sans tarder et envoyer le dossier d’enquête à un procureur public dans un délai de quarante-huit heures après le placement de l’auteur présumé des faits en garde à vue, afin que l’affaire soit introduite devant les tribunaux. Une victime de violence intrafamiliale doit être interrogée en présence d’une équipe multidisciplinaire. Un agent public habilité peut imposer des mesures correctives provisoires en faveur des victimes. Si une action est intentée devant les tribunaux, ceux-ci peuvent imposer des mesures correctives provisoires afin de préserver la situation familiale ou imposer des sanctions (peines d’emprisonnement ne pouvant dépasser six mois ou amende ne pouvant dépasser 6 000 baht ou les deux à la fois) ou rendre toute décision pertinente. On a constaté que le nombre moyen de victimes par jour augmente d’une année sur l’autre (voir tableau 6). Cette augmentation est peut-être due à un accroissement du nombre de cas et/ou à une plus grande prise de conscience de leurs droits par les victimes, qui hésitent moins à porter plainte.
47.Les Centres de crise à guichet unique des hôpitaux, qui fonctionnent sous la supervision du Ministère de la santé publique dans tout le pays, sont les points de contact pour l’établissement de réseaux et mènent des actions dans différentes régions afin d’aider les victimes de violence intrafamiliale soit psychologique, physique ou sexuelle. Plusieurs organisations apportent également leur collaboration sur cette question, notamment le Ministère de l’éducation, la Fondation pour la santé publique, le Bureau du Fonds de promotion thaïlandais pour la santé, le Bureau du Procureur général et le Ministère de la justice (voir annexe 2-2, 2). Cependant, les mesures punitives prévues dans ces deux lois sont plutôt clémentes car elles sont fondées sur le principe selon lequel le maintien des relations familiales doit être privilégié, dans l’intérêt des membres de la famille.
48.La violence à l’école désigne à la fois les châtiments corporels infligés par les enseignants et les brimades entre élèves. Les résultats des études menées en 2005-2006 sur la perception des mesures disciplinaires et le comportement des enseignants à l’égard des élèves et sur les brimades à l’école, révèlent que la plupart des enseignants (60 %) considèrent que les châtiments corporels sont nécessaires et continuent à appliquer des mesures disciplinaires brutales, y compris la violence physique et verbale, ou ignorent volontairement les élèves. Les brimades entre élèves sont un phénomène très répandu, qu’elles aient lieu en présence des enseignants ou non. Il est difficile de s’attaquer à ce problème dans la mesure où les enfants évitent en général de signaler les incidents et où les parents n’en ont pas connaissance.
49.Il existe aussi un problème de bagarre entre écoles. Des efforts ont été faits pour lutter contre ce phénomène en encourageant la mise en œuvre d’un projet de participation des enfants et les jeunes, dans le cadre de la politique pour la prévention et l’élimination de la violence dans les écoles menée par le Bureau du Fonds de promotion thaïlandais pour la santé. À ce titre, le Bureau a mis en œuvre un projet d’école sans violence et a développé le projet de protection de l’enfant à l’école en encourageant les enfants, leur famille et leur communauté à prendre part à des activités sociales afin de promouvoir une méthode pacifique de gestion des conflits, permettant ainsi de réduire la violence dans les écoles. Pour sensibiliser les différents acteurs à cette question, une formation a été organisée à l’intention des directeurs d’école, des documents pédagogiques ont été élaborés et des réseaux ont été créés.
50.En 2009, deux sous-comités ont été créés au sein de la Commission nationale de promotion du développement de l’enfance et de la jeunesse afin de collecter des données et d’élaborer la politique et le plan national de prévention de la violence à l’encontre des enfants et des jeunes. Des données relatives à l’expérience, la reconnaissance, la prise de conscience et les conséquences de la violence ont été collectées auprès de 50 000 personnes: élèves, parents et enseignants des écoles primaire et secondaire, responsables de centres d’observation et de protection des jeunes délinquants, de centres sociaux et d’établissements d’enseignement dans tout le pays. Les résultats de l’analyse de situation seront utilisés à des fins de planification politique et stratégique et pour l’élaboration de lignes directrices pour la coordination et l’orientation entre les institutions, qui réduiront la complexité et prendront en compte tous les aspects du problème.
51.Les sévices sexuels infligés aux enfants sont incriminés par les dispositions du Code pénal relatives aux infractions concernant la sexualité. Les articles 276 à 285 des amendements no 19 et no 20 de 2007 au Code pénal définissent les sanctions auxquelles s’expose quiconque se rend coupable de viol ou d’actes indécents ou offre les services, séduit ou s’empare d’une femme, d’un homme ou d’un enfant, avec ou sans le consentement de ce dernier, pour satisfaire le désir sexuel d’un tiers. Ces actes sont passibles d’emprisonnement, d’une amende ou des deux sanctions à la fois. La durée de la sanction varie en fonction de l’âge des victimes. Si la victime a moins de 13 ans, la peine est plus longue que si elle a plus de 15 ans. Si la victime est le descendant de l’auteur des faits ou si elle est sous sa garde ou sa tutelle, la durée de la sanction sera supérieure d’un tiers à celle des sanctions habituellement prescrites pour ces infractions. Un projet de modification de cette loi, qui augmenterait la peine d’emprisonnement et l’amende, en fonction de la situation, a été proposé.
52.La réadaptation et la réinsertion des enfants victimes de sévices sont régies par les lois susmentionnées et par la loi contre la traite des personnes de 2008. Cette loi vise à rendre plus efficaces les mesures de lutte contre la traite des personnes et à apporter aux victimes, dont la plupart sont des femmes et des enfants, davantage de protection et d’assistance. Cette loi prévoit que plus la victime est jeune, plus la peine est lourde.
53.S’agissant de l’assistance et de la protection des victimes de la traite, les articles 33 à 39 de cette loi énumèrent en détail les responsabilités des autorités et les droits des victimes. Le Ministère du développement social et de la sécurité humaine est tenu de fournir une assistance aux victimes (nourriture, hébergement, soins médicaux, réadaptation physique et psychologique, éducation, formation, aide juridictionnelle appropriés, retour dans le pays d’origine ou de résidence, procédure d’indemnisation, conformément aux règlements ministériels), compte dûment tenu de la dignité humaine et du sexe, de l’âge, de la nationalité, de la race et de la culture de la personne.
54.La victime doit être informée de son droit à recevoir une protection, avant, pendant ou après la fourniture de l’assistance et a droit à ce que ses opinions soient prises en compte. Les autorités ont le devoir de lui fournir une protection et de garantir sa sécurité et celle des membres de sa famille.
55.Lorsque la victime doit faire une déclaration ou témoigner, elle est complètement protégée par la loi sur la protection des témoins dans les affaires pénales. Si elle doit retourner dans son pays de résidence, des mesures devront être prises pour garantir sa protection dans le pays en question.
56.Il est possible d’aider la victime de la traite à obtenir un permis de séjour provisoire en Thaïlande ainsi qu’une autorisation de travail provisoire, conformément à la loi. La loi prévoit également le retour en toute sécurité de la victime dans son pays de résidence et une aide au retour en Thaïlande pour les victimes qui sont des étrangers autorisés à résider en Thaïlande au titre de la loi sur l’immigration ou autorisés, à titre exceptionnel, à rester dans le Royaume ou qui sont domiciliés en Thaïlande, si elles le souhaitent.
Enfants de détenues
57.Des mécanismes et des procédures ont été mis en place pour la prise en charge des enfants de détenues. Une enquête sur la situation et le nombre d’enfants de femmes détenues et de détenues enceintes a été menée par le Département des établissements pénitentiaires du Ministère de la justice. En moyenne, 300 enfants accompagnent leur mère en prison ou naissent en prison chaque année. Les mécanismes et procédures de prise en charge de ces enfants sont les suivants:
a)Le principe est que le Département autorise les détenues à garder leur enfant en prison pour une période maximum de trois ans. À l’issue de cette période, des membres de la famille ou des familles d’accueil sont invités à accueillir l’enfant, car l’on estime qu’une prison est un endroit inapproprié pour élever un enfant;
b)En 2004, le Département, a mis en œuvre, en collaboration avec la Fondation Holt Sahathai, un projet pilote visant à renforcer les capacités des familles de détenues. Dans ce cadre, la famille proche ou élargie de l’enfant est encouragée à l’accueillir. Une aide lui est proposée pour l’aider à élever l’enfant correctement. Lorsque la famille de l’enfant n’est pas en mesure de l’accueillir, on s’efforce de trouver une famille d’accueil. Des conseils sont offerts aux détenues pour les aider à prévoir leur avenir et à élever correctement leurs enfants;
c)En 2005, un accord a été conclu entre le Ministère de la justice et le Ministère du développement social et de la sécurité humaine sur la protection des enfants de détenues et des enfants nés pendant la détention de leur mère dans des prisons relevant du Département des établissements pénitentiaires ou dans des Centres d’observation et de protection des jeunes délinquants. Un groupe de travail conjoint a été créé sous l’égide des deux Ministères, pour sa mise en œuvre. Les responsabilités sont réparties comme suit:
Le Ministère de la justice (Département des établissements pénitentiaires) et les Centres d’observation et de protection sont responsables de la prise en charge et de la protection des enfants de détenues âgés de moins de 1 an. C’est le Département du développement et de la protection sociale, qui dépend du Ministère du développement social et de la sécurité humaine, qui prend ensuite le relais sur autorisation signée des détenues pour la prise en charge temporaire ou définitive de leur enfant par les centres de protection sociale, selon leur souhait;
Le Département du développement et de la protection sociale, dès lors qu’il a accepté l’enfant, recherche sa famille. S’il apparaît que la famille est à même de prendre l’enfant en charge, elle est autorisée à l’accueillir et reçoit une aide si nécessaire. Si la mère détenue a définitivement confié l’enfant au Département, celui-ci s’emploie à lui trouver une famille d’accueil adaptée et effectue un suivi pour les familles thaïlandaises et les familles étrangères si nécessaire;
Les deux Ministères font un travail conjoint afin de préparer les détenues et leurs enfants avant la fin de la peine en organisant des rencontres dans un cadre propice.
d)En 2008, la Thaïlande a également lancé le projet pour l’amélioration des conditions de vie des détenues, sous le patronage de la Princesse Pacharakitiyapa. L’objectif était d’améliorer le traitement des détenues, de fournir une assistance et des biens de première nécessité aux détenues défavorisées, d’améliorer la vie en prison et de promouvoir l’égalité des chances entre les hommes et les femmes détenus.
Obstacles et solutions
58.a)Le problème des violations des droits de l’enfant et de l’insuffisance de la prise en charge des enfants, dû aux comportements du personnel de direction et du manque de personnel qualifié dans certains domaines spécialisés, continue de se poser dans certains centres pour enfants. Il faudrait faire davantage pour améliorer le comportement et les compétences du personnel de ces centres et pour reconnaître et valoriser le travail des professionnels de l’enfance;
b)Les enfants continuent à être victimes de violences au sein de la famille et à l’école et la violence commise par les enfants eux-mêmes, comme les bagarres entre élèves d’écoles rivales, perdure. Il faudrait inscrire la gestion des conflits et l’enseignement de la paix dans les programmes scolaires et dans la formation des enseignants et du personnel de direction des écoles, de l’école primaire à l’université, en mettant l’accent sur les activités pratiques;
c)La réadaptation et la réinsertion d’auteurs et de victimes de violences et d’exploitation est un processus complexe et coûteux. Les efforts devraient donc porter sur la prévention et la réparation plutôt que sur la répression.
E.Santé et bien-être (art. 6, 18, par. 3, 23, 24, 26, 27, par. 1 à 3, de la Convention)
Situation générale
59.La Constitution consacre le droit à la santé et au bien-être, le droit des enfants à la survie et au développement, le droit des personnes de plus de 60 ans et des personnes handicapées de bénéficier de la protection sociale publique, des structures de protection sociale et de l’aide sociale et le droit des personnes sans domicile ou ne disposant pas de revenus suffisants de bénéficier d’une assistance adéquate de l’État. La Constitution impose à l’État de développer et de promouvoir un système de santé durable pour l’ensemble de la population en fournissant des services de santé efficaces et en assurant la participation du secteur privé et de la communauté (art. 51 à 55 et art. 80).
60.La fourniture de services sanitaires est régie par la loi de 2002 sur la santé publique, qui porte également sur les services de santé et la sécurité sociale des travailleurs non thaïlandais. L’organisation du système de santé, des services sociaux et de la sécurité sociale est régie par la loi de 2007 relative à la santé publique, la loi de 2003 relative à la promotion de la protection sociale et la loi de 1990 relative à la sécurité sociale.
Enfants handicapés
61.Il y a 74 502 enfants de moins de 18 ans (43 057 garçons et 31 445 filles) sur les 1,87 million d’handicapés enregistrés au total (2,9 % de la population de la Thaïlande − Enquête statistique nationale de 2007). En application de la loi de 2007 relative à la promotion de la qualité de vie des personnes handicapées, le système d’enregistrement en vigueur depuis 1991 a été remplacé par des cartes d’identité pour les personnes handicapées, qui ont été délivrées à 855 973 personnes (502 113 hommes et 353 860 femmes) en 2009. Cette loi vise à la réadaptation des personnes handicapées et à l’amélioration de leur qualité de vie et garantit leur droit d’accéder aux lieux publics et leur droit de bénéficier d’autres formes d’assistance de la part de l’État, par le biais des mécanismes de la Commission nationale pour la promotion et le développement de la qualité de vie des personnes handicapées, qui dispose d’un bureau et d’un fonds pour la mise en œuvre de la loi. Le Plan national sur le développement de la qualité de vie des personnes handicapées pour 2007-2011 fournit des lignes directrices sur les pratiques à adopter.
62.La loi de 2008 relative à l’éducation des personnes handicapées établit quatre types d’éducation pour les personnes handicapées: i) intégration dans les classes ordinaires; ii) intégration régulière dans les classes ordinaires; iii) intégration parallèle; et iv) éducation spécialisée. La loi garantit également un accès équitable à l’éducation et à l’éducation spécialisée en fonction du handicap ainsi qu’à la formation professionnelle.
63.La Thaïlande a signé la Convention relative aux droits des personnes handicapées en 2007; elle est entrée en vigueur le 29 août 2008. La Convention vise à encourager l’estime de soi et la dignité en passant de la notion de la fourniture de services à des personnes handicapées perçues comme des bénéficiaires passifs à la notion de personnes handicapées perçues comme des partenaires actifs du processus de développement, avec des services de santé et de protection sociale qui comprennent:
a)Services médicaux et services de santé publique: 557 345 personnes handicapées ont pu avoir accès à des services de santé dont des enfants de plus de 7 ans assistés par le Bureau de la santé publique. Le projet phare est la fourniture d’appareils auditifs et la possibilité, offerte par le Bureau de gestion de l’éducation spécialisée, de proposer aux enfants sourds ou malentendants une intervention chirurgicale. Cette aide concerne 40 000 enfants par an;
b)Éducation: 276 129 personnes handicapées ont pu avoir accès à l’éducation dans des centres d’éducation spécialisée dans 63 provinces, 272 506 dans 43 écoles spécialisées, 1 670 dans des centres de formation professionnelle et 1 953 dans l’enseignement supérieur, et plusieurs projets ont facilité l’accès des enfants handicapés à des informations relatives à l’éducation et aux médias (voir tableau 9);
c)Accessibilité: En vertu d’une résolution du Conseil des ministres du 15 mai 2009 tous les organismes publics sont tenus de prendre toutes les mesures possibles pour faciliter l’accès des personnes handicapées à leurs locaux;
d)Protection sociale: 9 500 personnes handicapées ont reçu une aide de 20 centres de protection sociale. Sur un objectif de 440 000 bénéficiaires, 263 700 personnes reçoivent une aide mensuelle de 500 baht et leur nombre a augmenté depuis que le Gouvernement a porté l’objectif à plus d’un million de personnes en 2010. Les enfants handicapés pris en charge par les centres de protection sociale ont reçu des produits de première nécessité et ont bénéficié d’activités récréatives, de services médicaux et éducatifs, d’une formation et d’activités visant à les préparer à leur future réinsertion dans la société;
e)Formation professionnelle: Les personnes handicapées peuvent suivre une formation professionnelle dans neuf centres gérés par des organismes gouvernementaux. L’administration locale et le secteur privé prennent en charge 10 000 autres personnes par an. Le Fonds pour la promotion et le développement de la qualité de vie des personnes handicapées accorde des prêts à quelque 3 000 personnes par an et des enfants de 15 à 18 ans étudient dans le cadre de la filière professionnelle (voir annexe 2-2, 3).
Santé et services de santé
64.En Thaïlande, les services de santé sont accessibles à tous sur l’ensemble du territoire, y compris dans les zones reculées, grâce à la présence de centres sanitaires de sous-district et d’unités mobiles de santé publique. Les services fournis sont notamment les soins anténatals et postnatals, la vaccination, l’aide à l’allaitement maternel, la surveillance des maladies et le contrôle de la nutrition et du développement jusqu’au niveau préscolaire. L’allaitement maternel a été intensifié conformément aux objectifs du Plan «Un monde digne des enfants» (2007-2016), en collaboration technique avec l’UNICEF. Les résultats de l’enquête en grappes à indicateurs multiples ont servi de base à la réforme des mécanismes de santé publique pour la surveillance des maladies liées à la nutrition pour tous les groupes d’enfants, dans le cadre de différents projets (voir annexe 2‑2, 4).
65.Des mesures sont prises dans le cadre du projet de prévention des carences en iode et du projet national de prévention de la thalassémie du Ministère de la santé pour 2007-2011 afin de garantir l’iodation universelle du sel, et réduire les carences en oligo-éléments, notamment en iode et en fer, qui provoquent des goitres et la thalassémie. La consommation par les ménages de sel iodé de bonne qualité est suivie et contrôlée depuis 2000. Les mesures sont notamment la garantie d’un apport quotidien en iode pour les femmes enceintes, la promotion de l’utilisation de sel iodé pour la préparation des repas, la consommation d’eau potable iodée et l’organisation de contrôles de qualité pour la production de sel iodé.
66.Le Plan national de lutte contre la thalassémie 2007-2011 s’articule autour de cinq stratégies: i) le développement d’un système normalisé de prévention et de contrôle par tous les hôpitaux qui effectuent des analyses de sang avant la grossesse; ii) l’amélioration du traitement; iii) une meilleure efficacité du diagnostic en laboratoire et du nombre de laboratoires; iv) le développement des connaissances et de la technologie; et v) la supervision, le contrôle et l’évaluation afin de réduire de 50 % le nombre de nouveaux patients, ce qui entraînera une réduction des frais de traitement de 32 000 millions de baht en cinq ans.
Santé des adolescents
67.Une enquête sur la santé menée en 2006-2008 révèle que l’obésité et les problèmes dentaires sont devenus de plus en plus fréquents chez les enfants thaïlandais, qui consomment trop d’aliments riches en sucre et en graisses, font de moins en moins d’exercice et passent de plus en plus de temps devant la télévision et l’ordinateur. De nombreux enfants ont désormais des problèmes de vue. L’enquête menée par le Centre de recherche sanitaire de l’Université de Chulalongkorn en 2003-2004 cite quatre causes principales de décès chez les enfants âgés de 10 à 14 ans, à savoir les accidents, les maladies non transmissibles, la noyade et les infections (40 %, 24 %, 18 % et 8 % respectivement). Chez les enfants de 15 à 17 ans, les principales causes de décès sont les accidents, les maladies non transmissibles, les infections et le suicide (68 %, 29 %, 26 % et 24 % respectivement). Une enquête sur la consommation de substances psychoactives chez les jeunes menée en 2006 dans la métropole de Bangkok et ses environs a révélé que 25,8 % des 12-24 ans consommaient des substances psychoactives, essentiellement de l’alcool (plus de 120 %), suivi par la marijuana (7,2 %). De plus, le nombre de grossesses précoces a augmenté de 10 %.
68.Des mesures et des projets ont été mis en œuvre pour lutter contre les comportements à risque chez les enfants, comme le projet mené dans certaines provinces pilotes en collaboration avec l’hôpital Ramathibodi et les organismes concernés, afin d’analyser les causes de décès des enfants, la collecte de données et l’organisation de réunions d’information, de séminaires et de campagnes de sensibilisation sur les comportements à risque. Une campagne sur les effets dommageables de l’alcool et des drogues, destinée aux enfants, aux adolescents, a été menée et des services de désintoxication ont été mis en place par tous les secteurs (voir annexe 2-2, 5). La loi sur le contrôle des boissons alcoolisées, adoptée en 2008, interdit la vente d’alcool aux moins de 20 ans.
69.Parmi les projets entrepris pour lutter contre les grossesses précoces, on retiendra l’organisation d’une campagne à destination des jeunes filles (Mae Wai Sai), d’ateliers, de formations destinées à la direction et au personnel d’écoles pilotes, la promotion de l’éducation familiale, l’organisation de formations aux compétences pratiques, la diffusion d’informations sur le sida, le téléapprentissage, l’organisation de formations de soutien à la parentalité et la surveillance de la grossesse de jeunes filles de moins de 15 ans.
Environnement
70.D’après les résultats de l’enquête en grappe à indicateurs multiples sur l’hygiène de l’environnement, 94 % de la population en moyenne (97,6 % dans les zones municipales et 92,5 % dans les zones non municipales) a accès à des sources d’eau potable améliorée. Dans la région centrale (y compris Bangkok), ce chiffre s’élève à 98,1 %, contre 81,5 % pour la région du sud. La collecte des eaux pluviales est une source importante d’eau potable. Le traitement de l’eau s’effectue essentiellement par ébullition, ajout de chlore ou de désinfectant et filtrage. S’agissant de l’évacuation des excréments, 99,2 % de la population vivant au sein d’un ménage utilise des installations sanitaires améliorées. La majorité (90 %) utilise des toilettes à chasse d’eau reliées à une fosse septique, les autres évacuent les excréments dans les rivières ou les canaux ou font leurs besoins dans la nature. 13,7 % des ménages vivent dans un taudis (plus de trois personnes par chambre); 7,7 % des ménages n’ont pas accès à l’eau potable et 2,3 % utilisent des installations sanitaires non améliorées.
71.Parmi les mesures prises pour améliorer encore l’approvisionnement en eau et l’assainissement, on peut citer le lancement d’une campagne de sensibilisation mettant l’accent sur la famille et la communauté, la diffusion de documents du International Education Council, la mise en œuvre d’un projet visant à améliorer la santé maternelle et infantile et la nutrition dans les zones reculées, l’apport par le secteur privé d’un soutien financier pour le développement de sources d’eau salubre et l’intégration des lignes directrices «Un monde digne des enfants».
VIH/sida
72.Au 31 janvier 2009, 345 196 personnes vivaient avec le sida; 93 034 sont déjà décédées. Le nombre de personnes vivant avec le sida et de personnes décédées du sida a baissé, grâce aux traitements antirétroviraux. La majorité des personnes vivant avec le sida sont des femmes en âge de procréer (27,80 % sont des femmes âgées de 15 à 29 ans). Chez les adolescents (15-19 ans), la proportion de filles par rapport aux garçons vivant avec le sida est de 2 à 1; 3,97 % des enfants de 0 à 14 ans vivent avec le sida. Les facteurs de risque du VIH/sida sont les rapports sexuels (84,01 %), la consommation de drogues injectables (4,60 %), la transmission de la mère à l’enfant (3,82 %), les transfusions sanguines (0,03 %) et des facteurs inconnus (7,55 %).
73.La Thaïlande a mis en œuvre une série de plans nationaux quinquennaux visant à prévenir et combattre le VIH/sida, qui s’articulent autour de quatre stratégies principales: i) renforcement des capacités de la population, de la famille et de la communauté; soins de santé et services de protection sociale pour les personnes infectées; développement des savoirs locaux, de la recherche et de la coopération internationale pour promouvoir les connaissances sur la prévention et les soins; ii) développement d’un réseau de partage du savoir pour l’échange de données d’expérience; iii) fourniture de prestations pour les enfants dans les centres de protection sociale; iv) coopération avec les organisations non gouvernementales en matière de fourniture d’aide sociale aux enfants touchés:
a)En offrant soins et assistance aux enfants vivant dans des familles sous la forme d’antirétroviraux, d’aide alimentaire, de visites à domicile, de bourses d’études et de biens de première nécessité;
b)En fournissant un hébergement et l’assistance susmentionnée aux enfants sans tuteur;
c)En informant mieux la population et en menant des campagnes de sensibilisation sur l’importance de la famille et de la communauté pour encourager les enfants à retourner auprès de leur famille et de leur communauté;
d)En organisant des activités de renforcement des capacités, de formation professionnelle et d’acquisition de compétences pratiques, en fournissant une aide sociale et des bourses d’études, en aidant les familles, en fournissant un financement de démarrage, etc.;
e)En adoptant des mesures afin de prévenir la transmission de la mère à l’enfant et en fournissant une aide pour la réinsertion et le traitement des enfants victimes de violence sexuelle ou en fournissant un hébergement et des services médicaux. La coopération de l’OMS et d’autres organisations internationales a été sollicitée.
Qualité de vie
74.Des mesures ont été prises pour améliorer la qualité de vie des personnes défavorisées en leur garantissant l’accès aux services sociaux, à la santé, à l’éducation et au logement, et un budget spécial est affecté aux enfants et aux familles pauvres dans des provinces du Nord et du Nord-Est et dans les trois provinces les plus au sud de la Thaïlande. Il existe deux types de financement pour les étudiants: i) des prêts étudiants pour l’enseignement supérieur, qui doivent être remboursés dès lors que les emprunteurs disposent d’un certain niveau de revenus; ii) des bourses pour les étudiants démunis, qui ne sont pas remboursées. Outre les mesures d’aide sociale et de réduction de la pauvreté (voir par. 17 et 18), d’autres mesures sont prises pour améliorer la qualité de vie de la population, dont l’élaboration d’un système de protection des travailleurs et le développement de possibilités d’éducation des travailleurs salariés. L’aide apportée par le secteur privé prend différents formes: programme de bourses d’études de la Fondation CCF; écoles maternelles communautaires; projet New Life de la Fondation Duang Prateep; 44 écoles à caractère social financées par la Fondation Rajaprajanugroh (placées sous la protection royale); rapport annuel sur la situation des enfants et des jeunes.
Obstacles et solutions
75.a)En ce qui concerne les personnes handicapées, on a tenté de pallier le manque d’équipement et d’appareillage en utilisant des techniques et du matériel locaux. Il n’y a encore guère de modes d’enseignement et d’emplois adaptés aux personnes handicapées et il faudrait promouvoir certains types d’emploi − indépendants ou salariés − pour les personnes handicapées. Des centres sociaux ou des bénévoles devraient aider les personnes qui ont des difficultés à se prendre en charge;
b)Les troubles génétiques et la malnutrition sont des problèmes qui devraient recevoir une attention accrue. Il faudrait aussi diffuser davantage d’informations sur les maladies provoquées par la malnutrition comme la thalassémie, le goitre, les retards intellectuels liés aux carences en iode, les problèmes dentaires et ophtalmologiques et l’obésité, à l’école et dans l’ensemble de la population;
c)La majorité des personnes vivant avec le sida sont des femmes en âge de procréer qui risquent de contaminer leurs enfants. Le Ministère de la santé a intensifié les activités destinées aux femmes enceintes et mis en œuvre un projet de recherche et de développement sur le traitement du sida et des maladies opportunistes chez l’enfant, et a incité les enfants à donner leur avis et à participer aux activités entreprises;
d)Compte tenu de l’augmentation marquée du nombre de grossesses d’adolescentes, l’État doit intervenir d’urgence;
e)Il faudrait surveiller et évaluer l’application de la loi de 2008 sur le contrôle des boissons alcoolisées;
f)Compte tenu des difficultés d’accès aux bourses d’enseignement, il importe de mettre en place des mesures systématiques garantissant un accès plus large et plus équitable à ces bourses.
F.Éducation, loisirs et activités culturelles(art. 28, 29 et 31 de la Convention)
Situation générale
76.La Thaïlande accorde beaucoup d’importance à l’éducation, comme en témoigne la part importante que ce poste représente dans le budget annuel de l’État (entre 18 et 20 %). La Constitution garantit le droit de chacun de bénéficier, dans des conditions d’égalité, d’un enseignement gratuit d’une durée de douze ans − qui prend des formes aussi diverses que l’enseignement non traditionnel, l’apprentissage personnel et l’éducation permanente − et consacre également la liberté universitaire (art. 49 et 50). Le système éducatif thaïlandais est régi par la loi sur l’éducation nationale de 1999 telle que modifiée en 2002, la loi sur l’enseignement obligatoire de 2002 et la loi sur la promotion de l’enseignement non traditionnel et extrascolaire de 2008. Ces lois sont complétées par la loi sur la promotion de la valorisation des compétences des travailleurs de 2002 et la loi nationale de 2007 sur la promotion du développement de l’enfance et de la jeunesse.
77.En 2008, le Gouvernement a fait le choix politique d’investir davantage dans l’apprentissage intégré à tous les niveaux, et a porté à quinze ans la durée de l’enseignement de base gratuit, qui va désormais jusqu’au deuxième cycle de l’enseignement secondaire. Il a débloqué pour cela 11 011 539 100 baht supplémentaires pour subventionner l’achat de manuels, de matériel pédagogique et d’uniformes scolaires et financer des activités de développement.
78.La réglementation du Ministère de l’éducation relative à l’admission des élèves dans les établissements d’enseignement (justificatifs), approuvée le 5 juillet 2005 par le Cabinet et complétée par l’ordonnance du 27 octobre 2005, impose aux établissements scolaires d’admettre tous les enfants en âge d’être scolarisés − qu’ils soient en mesure ou non de fournir la preuve de leur inscription sur les registres de l’état civil − et d’accepter dans ce cadre les actes de naissance ou les lettres certifiant la naissance ou tout autre justificatif émanant des autorités gouvernementales, tout document accepté par le Ministère de l’éducation ou encore tout document retraçant l’histoire personnelle de l’enfant produit par les parents de l’intéressé, une personne qui s’en occupe, une organisation non gouvernementale ou l’intéressé lui-même. Le certificat est délivré à l’enfant sans autre préavis immédiatement après l’obtention de son diplôme. En vertu de cette réglementation, tous les enfants résidant en Thaïlande ont le droit d’être scolarisés, indépendamment de leur niveau scolaire, du type d’enseignement auquel ils prétendent et de la zone géographique où ils se trouvent. Le Ministère de l’éducation et les administrations locales octroient des subventions en fonction du nombre d’habitants à tous les établissements scolaires, depuis l’enseignement préscolaire jusqu’au deuxième cycle du secondaire. Pour améliorer la qualité de vie des enfants et leur permettre de vivre en paix, cette réglementation oblige également le Ministère de l’éducation à veiller à ce que les enfants déplacés ayant fui les conflits armés puissent bénéficier d’un enseignement adéquat.
Éducation, y compris formation et orientation professionnelles
79.Régi par des plans nationaux quinquennaux successifs, le système éducatif thaïlandais comprend le développement de la petite enfance (de la naissance à 5 ans), l’enseignement de base, la formation professionnelle, l’enseignement supérieur, l’enseignement non traditionnel, l’éducation extrascolaire et l’enseignement à distance. On dénombre 185 districts éducatifs, délimités en fonction de la situation locale: nombre d’établissements d’enseignement, nombre d’habitants, culture, entre autres. Les élèves handicapés comme ceux qui présentent des aptitudes particulières ont accès à des structures d’enseignement de base. Le Ministère de l’éducation est chargé de garantir la qualité de l’enseignement, du suivi et de l’évaluation des résultats scolaires, de la recherche et développement, de l’évaluation des compétences des personnels et de la collaboration avec les organisations locales et les organisations communautaires dans le cadre d’un comité mixte composé de représentants de divers secteurs.
80.Le Bureau de la normalisation et de l’évaluation de la qualité de l’éducation au niveau national est chargé de mettre au point un ensemble d’indicateurs types permettant d’évaluer la qualité de l’enseignement tous les cinq ans. La première de ces évaluations a été menée pour la période 2000-2005 et la deuxième, portant sur la période 2006-2011, est en cours. La loi sur la promotion de l’enseignement non traditionnel et extrascolaire réaffirme le principe de l’égalité et de la décentralisation dans le domaine de l’éducation, et encourage à cette fin la mise au point de matériels didactiques variés et le recours à la sagesse populaire, tirant ainsi parti de toutes les ressources, moyens et technologies disponibles en matière d’éducation.
81.L’actuelle politique à long terme (2007-2016) pour le développement de la petite enfance et les stratégies dont elle est assortie visent à élargir la couverture de l’enseignement préscolaire à l’échelon local avec l’aide des administrations locales, qui bénéficient de l’appui d’organismes partenaires des secteurs public, privé et communautaire. Les Centres pour le développement de l’enfance ont été placés sous la responsabilité des administrations locales afin d’améliorer dans les plus brefs délais les services de garde d’enfants au niveau local (qui sont actuellement au nombre de 18 067 à l’échelle du pays) et d’encourager le secteur privé à créer des garderies au sein des entreprises. Cette politique prévoit un certain nombre d’activités destinées à faire avancer la réflexion sur le sujet et met l’accent sur la formation des enseignants, des éducateurs (dans 943 garderies) et des directeurs de ces structures et sur la mise au point de nouvelles techniques d’apprentissage. Elle a également défini des orientations à suivre au niveau national pour mieux prendre en charge la petite enfance, prévoyant notamment:
a)Une enquête sur les garderies communautaires;
b)La mise au point de critères de base au niveau national dans cinq domaines: gestion et structure, personnel, Centres pour le développement de l’enfance, qualité de la prise en charge de la petite enfance et création de réseaux et participation à ces réseaux;
c)La création rapide de garderies sur les lieux de travail;
d)Le lancement, en coopération avec le secteur privé, d’une initiative destinée à familiariser les enfants avec les livres dès le plus jeune âge; et
e)Le transfert progressif de la gestion des centres d’enseignement aux administrations locales, sous réserve que ceux-ci y consentent.
82.Afin de réduire le taux d’abandon scolaire, un budget extraordinaire a été prévu pour financer les diverses subventions publiques, comme les bourses d’études, la participation au fonds de prêts étudiants, l’octroi de subventions supplémentaires aux petites écoles, la participation aux frais de transport, l’achat de matériel et autres, tels que bicyclettes, ordinateurs, repas scolaires et accès aux technologies de la communication. Des supports pédagogiques sont également mis à la disposition des enseignants et des élèves dans les domaines où le besoin s’en fait sentir; des centres d’apprentissage ont été créés avec la participation la plus active possible du secteur privé. Des activités de suivi et d’évaluation sont menées régulièrement, soit en interne par le Bureau du suivi et de l’évaluation de l’enseignement de base, soit en externe par le Bureau de la normalisation et de l’évaluation de la qualité de l’éducation, tous les cinq ans. Un réseau d’enseignants spécialisés dans la prise en charge individuelle des enfants des rues a également été créé dans 18 provinces.
83.La Constitution consacre l’égalité des chances en matière d’éducation, indépendamment du sexe. Les enfants thaïlandais jouissent ainsi de l’égalité des droits et des chances en matière d’accès à l’éducation, exception faite de certains instituts spécialisés, comme l’École militaire, qui n’acceptent toujours pas les femmes. La résolution du Cabinet en date du 5 juillet 2005 définit les modalités d’accès à l’enseignement des personnes sans documents d’état civil ou non thaïlandaises, sur la base de la réglementation de 2005 du Ministère de l’éducation relative à l’admission des élèves dans les établissements d’enseignement (justificatifs). En application de ces textes, 53 000 enfants qui entraient dans cette catégorie étaient scolarisés en 2005 dans des écoles publiques, et 16 000 autres dans plus d’une centaine d’écoles ne relevant pas de l’enseignement public, gérées par des organismes privés, des organisations non gouvernementales et des organisations internationales employant au total 800 enseignants étrangers.
84.Le Ministère de l’éducation a réalisé des études pour obtenir davantage de données détaillées sur la situation et les besoins de ces enfants, études qui lui ont permis de mettre en place des types d’enseignement plus variés et mieux adaptés. À cet égard, des efforts sont mis en œuvre pour mieux coordonner l’action avec les centres gérés par des organisations non gouvernementales, et des réunions sont organisées régulièrement pour échanger des informations et les mettre à jour. Les professeurs de thaï enseignant dans les divers centres de formation bénéficient de cours de formation.
85.Le projet de réglementation du Cabinet du Premier Ministre portant sur l’enseignement dispensé aux personnes dépourvues de documents d’état civil ou non thaïlandaises dans les établissements d’enseignement gérés par des ONG est en cours d’approbation. Il vise à définir des normes communes applicables de manière plus systématique à la gestion de ces établissements et à permettre aux élèves d’intégrer le système scolaire ordinaire.
86.L’éducation des enfants appartenant à des minorités ethniques et des enfants de migrants est assurée à la fois par l’État et les ONG. Elle peut prendre différentes formes et faire appel à des structures diverses: il existe des écoles publiques, au sein desquelles ces enfants sont scolarisés dans des classes ordinaires et des écoles privées accueillant principalement les enfants appartenant à ces groupes de population. Ces enfants peuvent en outre être admis dans une des écoles spécialisées ou dans une des 50 écoles de la Fondation royale Rajaprajanugroh, présentes dans 42 provinces du pays. Ces écoles se trouvent principalement dans les régions montagneuses, les zones frontalières et les régions reculées ou connaissant de nombreux problèmes, où la concentration d’enfants appartenant à une minorité ethnique et d’enfants de migrants venus de pays voisins est particulièrement forte (tableau 10). Ces écoles ne se bornent pas à octroyer des bourses d’études et à mettre à la disposition des élèves le matériel pédagogique et les autres fournitures de base, elles organisent aussi un enseignement dans la langue maternelle des enfants, comme les langues des tribus des régions montagneuses, le birman et le karen, ainsi qu’en anglais.
87.L’enseignement dispensé par les ONG dans les centres de formation varie, du point de vue non seulement du type d’enseignement proposé, mais aussi de la méthode pédagogique utilisée et du contenu des programmes. Dans la province de Tak, où l’on dénombre plus d’une soixantaine de ces centres, une unité de coordination a été chargée d’en superviser la gestion et les personnels des ONG qui en sont responsables sont employés par le Bureau de l’éducation au niveau du district. D’autres centres encore proposent des formations dans les langues des minorités ethniques, comme le karen et le birman et, dans d’autres provinces, l’enseignement est dispensé à la fois en thaï et dans la langue maternelle des élèves. Les enfants issus de minorités ethniques peuvent librement porter l’habit traditionnel à l’école et un jour de la semaine est réservé aux costumes tribaux.
88.Une stratégie nationale pour l’enseignement d’une deuxième langue étrangère (2009-2014) a été adoptée pour promouvoir les langues d’Asie du Sud-Est. Elle est particulièrement bénéfique pour les enfants des régions où les influences culturelles sont multiples. Il n’est pas exagéré de dire que l’enseignement en Thaïlande est accessible à tous les enfants − quelle que soit leur origine ethnique −, ce qui est en partie dû au fait que les membres des minorités ethniques ont gagné de l’assurance au cours des dix dernières années et se sont battus pour défendre leurs droits, être considérés comme des citoyens à part entière et jouir de leurs droits en tant que tels.
89.On trouvera une description de la structure éducative mise en place dans les provinces frontalières du sud du pays au chapitre G, consacré aux mesures de protection spéciales.
90.Dans le cadre de la formation professionnelle, l’accent est mis sur la qualité de l’enseignement et les bons résultats des élèves. Pour rendre l’enseignement et l’apprentissage plus efficaces, les autorités compétentes cherchent à collaborer avec le secteur privé et à améliorer la qualité de l’enseignement dispensé dans les centres de formation professionnelle. Davantage de cours portent désormais sur la vente et la gestion des entreprises, approfondissant les notions acquises dans l’enseignement général au sujet du fonctionnement des coopératives, le but étant de faire des centres de formation professionnelle des écoles de référence. Des efforts sont également mis en œuvre pour améliorer les compétences professionnelles des ouvriers qualifiés, comme les mécaniciens et les couturières, et fixer leur grille de rémunération. Un système de certification des compétences professionnelles a déjà été instauré dans 13 secteurs d’activité.
91.Des efforts sont également faits pour nouer des liens de coopération bilatérale entre les centres de formation professionnelle et les entreprises, pour permettre aux élèves de mettre en pratique leurs compétences. Pour que ces derniers acquièrent une excellente maîtrise de leur métier, ces centres cherchent eux-aussi à coopérer avec les professionnels du secteur, comme l’Institut germano-thaïlandais (TGI) ou encore l’Association thaïlandaise de l’industrie de l’outillage et du moulage. L’action menée dans ce sens a été complétée par l’adoption, en 2002, de la loi sur la promotion de la valorisation des compétences des travailleurs présentée par le Département de la valorisation des compétences relevant du Ministère du travail. Cette loi encourage les employeurs à s’impliquer davantage dans le développement des compétences en instaurant des procédures systématiques et en définissant des critères applicables à la formation qui tiennent compte de tous ses différents aspects, à savoir l’entrée sur le marché du travail, l’amélioration des compétences, la reconversion professionnelle, l’établissement de normes, la mise en place d’un fonds pour la formation professionnelle ainsi que des mesures incitatives pour les entreprises offrant des formations à leur personnel, parmi lesquelles des exonérations fiscales et d’autres types d’aide offerts par le Ministère.
92.Le Gouvernement thaïlandais a appuyé l’instauration d’une coopération entre le secteur privé et les organisations internationales dans de nombreux domaines liés au développement. Les organisations non gouvernementales sont entièrement libres de mener leurs activités comme elles l’entendent. Les organisations communautaires et la société civile jouent un rôle important dans la protection des droits; elles ont toute latitude pour élaborer les programmes scolaires locaux, sous la supervision d’un comité de district chargé de l’éducation composé de représentants du Gouvernement, d’organisations non gouvernementales, d’administrations locales, d’organisations communautaires et de la société civile. Ledit Comité est directement chargé de veiller à ce que les programmes scolaires respectent la culture et les traditions locales ainsi que la sagesse populaire. Les ONG et le secteur privé contribuent grandement à l’organisation de l’enseignement à tous les niveaux, y compris l’organisation des multiples types d’enseignement spécialisé.
93.Sur le plan international, le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) est le principal organisme chargé d’organiser l’enseignement dispensé aux enfants déplacés vivant dans des centres d’hébergement temporaire placés sous la supervision du Ministère de l’intérieur. Le Ministère de l’éducation a quant à lui organisé l’enseignement en langue thaï ainsi que les programmes de formation professionnelle destinés à ces enfants. D’autres organismes internationaux, tels que l’OIT/IPEC et l’UNICEF, ainsi que de nombreuses ONG, sont également très actifs dans ce domaine et fournissent un appui technique et financier. L’UNICEF joue un rôle important en participant à l’analyse de la situation, en améliorant le système de collecte de données sur l’enfance ainsi qu’en formulant des recommandations et en soutenant financièrement les interventions. L’organisation plaide notamment pour l’inscription des droits de l’enfant dans les programmes scolaires, et a apporté sa pierre à l’édifice en publiant notamment des ouvrages extrascolaires sur les droits de l’enfant et en s’associant à l’élaboration d’une version pour enfants du rapport relatif à l’application par la Thaïlande de la Convention. Elle finance également un projet visant la réinsertion et l’épanouissement des enfants au sud de la Thaïlande.
But de l’éducation
94.Les articles 6 et 7 de la loi sur l’éducation nationale de 1999 disposent que l’éducation doit viser à favoriser le plein épanouissement de tous les Thaïlandais dans tous les domaines, leur permettant ainsi de vivre en harmonie. L’objectif de l’enseignement est de transmettre de solides connaissances dans des domaines aussi variés que la politique, le fonctionnement de la démocratie dans le cadre de la monarchie constitutionnelle, le droit de chacun à la protection et à la promotion de ses droits, et de ses devoirs, la liberté, et le respect de la légalité, de l’égalité et de la dignité humaine. Des efforts ont été faits pour améliorer l’accès à l’éducation et renforcer la qualité de l’enseignement, dans le respect des articles 29 et 31 de la Convention relative aux droits de l’enfant. On peut notamment citer certaines initiatives phares, comme l’introduction d’un programme de bons pour améliorer l’accès au système éducatif et réduire la concurrence dans ce domaine, le redécoupage des districts administratifs en unités plus petites afin de pouvoir décentraliser la supervision technique et, partant, la faciliter, et enfin la mise en place de systèmes de prise en charge des étudiants et d’aides en leur faveur.
95.Le Bureau chargé du développement des sports et des activités récréatives relevant du Ministère du tourisme et des sports met actuellement en œuvre le premier Plan national de développement des activités récréatives (2007-2011). Celui-ci donne des orientations relatives à la promotion des activités récréatives que chacun devrait inscrire dans son mode de vie. Il vise à encourager les enfants et les jeunes à s’investir dans leur propre développement, à se ménager des plages de repos et de jeu et à s’adonner à des activités culturelles. Il insiste également sur la nécessité de mettre en valeur les ressources humaines, de créer les infrastructures et l’environnement propices à de telles activités et sur le fait qu’elles contribuent à améliorer la qualité de vie de chacun et à créer des relations harmonieuses au sein de la famille. La mise en œuvre des stratégies élaborées dans le cadre de ce plan relève des établissements d’enseignement à tous les niveaux.
96.Un projet de législation relative aux activités récréatives soumis par le secteur privé est en instance d’examen. Concrètement, les administrations locales accordent davantage d’attention au développement de l’enfant et de l’adolescent, comme en témoignent les efforts mis en œuvre pour améliorer les crèches au sein de la communauté, pour créer au niveau local des espaces culturels − bibliothèques, parcs historiques ou scientifiques, forums portant sur l’éthique, activités populaires −, pour élaborer des manuels didactiques et mettre en place des activités pédagogiques destinées à apprendre aux enfants à bien se comporter entre eux (voir annexe 2-2, 6).
97.La loi de 1999 sur l’éducation nationale prévoit l’inscription de cours relatifs aux droits de l’homme et aux droits de l’enfant dans les programmes scolaires, depuis l’enseignement primaire jusqu’au deuxième cycle de l’enseignement secondaire. Ces cours doivent porter sur la Déclaration des droits de l’homme ainsi que sur les droits et les responsabilités des enfants en tant que citoyens.
Obstacles et solutions
98.a)La compétition féroce à laquelle se livraient les parents pour inscrire leurs enfants dans des écoles réputées a conduit le Ministère de l’éducation à prendre des mesures pour combler le fossé existant entre les écoles des zones urbaines et celles des zones rurales. Des efforts ont été consentis pour créer de nouvelles écoles et universités offrant un enseignement de qualité au niveau sous-régional, pour fournir aux écoles des régions reculées des matériels pédagogiques spécialisés et pour établir des indicateurs permettant d’élaborer des normes en matière d’enseignement;
b)L’enseignement gratuit qui est dispensé pendant quinze ans ne répond pas exactement aux attentes en termes de qualité. Un certain nombre d’écoles manquent de matériels pédagogiques et didactiques et les structures d’enseignement doivent être améliorées. Pour répondre à ce problème, le Gouvernement a alloué des crédits supplémentaires à l’éducation et a octroyé des subventions pour l’achat de manuels scolaires, de matériel pédagogique et d’uniformes ainsi que pour la mise en œuvre d’activités à l’appui de l’apprentissage. Des actions ont également été entreprises pour susciter une prise de conscience quant aux responsabilités que se partagent l’école et la famille;
c)La pénurie d’enseignants, en particulier dans les régions reculées et dangereuses, demeure un problème. Le Ministère de l’éducation a adopté une nouvelle méthode de calcul permettant de déterminer le nombre d’élèves par enseignant, qui est en train d’être affinée. Les enseignants recrutés dans les régions reculées et dangereuses bénéficient de mesures incitatives sous forme d’indemnités journalières spéciales qui ne sont manifestement pas suffisamment séduisantes;
d)Les problèmes qui persistent en matière d’organisation de l’enseignement des enfants appartenant à des minorités ethniques et des enfants de migrants sont les suivants:
i)Le retard pris dans la mise en œuvre des réglementations pertinentes, l’insuffisance des mécanismes de coordination tant au niveau local que national; le fait que la base de données ne soit pas alimentée de manière systématique, ce qui conduit à des retards dans le versement des subventions, et le décalage entre l’enseignement dispensé et la réalité de la vie de ces enfants;
ii)Du fait qu’ils ne connaissent pas suffisamment bien les politiques et les réglementations pertinentes, certains administrateurs ont peur d’être poursuivis pour avoir recueilli des immigrants en situation irrégulière. Le problème réside en partie dans le fait que les parents de ces enfants se déplacent constamment à la recherche d’un nouvel emploi. Certains immigrants ne sachant pas combien de temps ils vont s’établir en un lieu donné hésitent à scolariser leurs enfants;
iii)L’enseignement dispensé à ces enfants dans les centres d’apprentissage varie considérablement selon les systèmes mis en place par les organismes responsables et les besoins. La plupart des enseignants de ces centres étant bénévoles, les normes et la qualité de l’enseignement sont également variables d’un endroit à l’autre. Ces écarts font que les enfants ont des difficultés pour intégrer le système scolaire traditionnel;
iv)La mise en place d’un enseignement adapté à l’identité culturelle unique et aux besoins linguistiques d’enfants appartenant à des minorités ethniques est délicate et nécessite d’importants investissements, financiers et humains, et cela est d’autant plus vrai des zones reculées et des provinces les plus méridionales du pays. Compte tenu de la spécificité des langues et des cultures il importe de disposer de ressources spécialisées, et avant tout d’enseignants qualifiés suffisamment compétents pour répondre aux besoins;
v)Un certain nombre de solutions sont envisageables:
Déployer davantage d’efforts pour définir plus clairement la politique d’éducation des immigrants, en coopération avec toutes les parties prenantes;
Faire en sorte que l’enseignement dispensé à ce groupe d’enfants tienne mieux compte des réalités et des conditions de vie des apprenants. D’autres solutions doivent leur être proposées, comme l’apprentissage extrascolaire, le transfert d’une localité à l’autre ou encore un emploi du temps plus souple permettant à ces enfants à la fois de travailler et d’étudier;
Consentir des efforts pour hâter la promulgation de réglementations relatives à l’organisation de l’enseignement dispensé à ce groupe d’enfants et faire en sorte qu’il réponde aux normes en vigueur et soit mieux géré et mieux encadré;
Mener dans les plus brefs délais une campagne de sensibilisation pour faire mieux connaître et mieux comprendre cette question.
G.Mesures spéciales de protection (art. 22, 30, 32 à 36, 37 b) et d), 39 et 40 de la Convention)
Situation générale
99.Des progrès notables ont été réalisés dans la protection des enfants devant faire l’objet de mesures de protection spéciales:
a)Établissement de fiches individuelles et enregistrement des naissances dans les centres d’hébergement temporaire pour personnes déplacées par les conflits armés et migrants en situation irrégulière en 2003-2004;
b)Mesures destinées à traiter la question des enfants sans statut juridique et des enfants apatrides, conformément à la stratégie adoptée en 2005 en vue de faire face au problème du statut et des droits de la personne;
c)Organisation de l’instruction des personnes ne disposant pas de documents d’état civil et des personnes n’ayant pas la nationalité thaïlandaise, en application de la résolution adoptée par le Cabinet le 5 juillet 2005; et
d)Révision des dispositions législatives pertinentes en 2007-2008, notamment celles concernant le statut et la nationalité, l’enregistrement des actes d’état civil, la lutte contre la traite des personnes, la protection des travailleurs et les permis de travail des migrants, les dispositions du Code pénal relatives à la protection des enfants au sein du système de justice et à l’égale protection des filles et des garçons contre l’exploitation sexuelle, ainsi que les dispositions du Code de procédure pénale relatives à l’interrogation des témoins et à l’identification des délinquants par les enfants en qualité de témoins ou de victimes (par. 11 à 14, 25 et 26).
Enfants placés dans des centres d’hébergement temporaire pour personnes fuyantdes conflits armés
100.La Thaïlande adhère au principe du non-refoulement des personnes déplacées qui fuient des conflits armés, selon lequel ces personnes ne doivent pas être rapatriées de force dans des zones dangereuses. Actuellement, il existe neuf centres d’hébergement temporaire accueillant des personnes dans quatre provinces du nord du pays et le long de la frontière entre la Thaïlande et le Myanmar. L’asile temporaire a été accordé à 140 000 personnes déplacées, pour raisons humanitaires, en attendant qu’elles puissent rentrer en toute sécurité dans leur pays d’origine. Toutefois, bon nombre de ces personnes sont réfugiées en Thaïlande depuis plusieurs générations et ne sont toujours pas en mesure de rentrer dans leur pays d’origine pour des raisons de sécurité, ce qui oblige la Thaïlande à continuer de les prendre en charge et de leur fournir des services. Certains groupes vivent dans ces régions depuis plus de trente ans.
101.La Thaïlande a pour politique d’offrir une assistance, pour raisons humanitaires, aux personnes déplacées qui fuient des conflits armés, dans l’attente de leur rapatriement. Les personnes déplacées accueillies dans les centres d’hébergement temporaire ne sont pas autorisées à sortir des zones désignées, ni à commettre des actes susceptibles de compromettre les relations de la Thaïlande avec les pays voisins. La gestion des camps fait l’objet de directives strictes et tient compte des observations et des préoccupations du Comité des droits de l’enfant.
102.Plusieurs mesures ont été prises pour veiller à ce que ces personnes bénéficient d’une prise en charge et d’un traitement convenables, dont:
a)Établissement d’un comité composé de représentants des organismes compétents et chargé d’offrir une assistance aux personnes déplacées à qui l’asile temporaire a été accordé et de définir des plans à long terme en vue du rapatriement de ces personnes ou de leur réinstallation dans un pays tiers;
b)Sélection, pour la construction des camps, de zones qui sont proches de la frontière, près du pays d’origine, et qui permettent d’atténuer le plus possible les répercussions sur l’environnement et sur la population thaïlandaise;
c)Établissement de profils et de fiches individuelles pour la prise en charge et le rapatriement;
d)Protection des personnes déplacées contre la traite au moyen de restrictions à leur liberté de circulation en dehors des camps et de mesures juridiques strictes contre les personnes qui tenteraient de les persuader, y compris par la ruse, de chercher un emploi hors des camps;
e)Patrouilles rigoureuses et supervision stricte des camps et des zones environnantes pour empêcher l’approvisionnement en armes;
f)Collaboration avec 17 organismes privés et organisations internationales pour prendre en charge les personnes déplacées et leur fournir des services d’aide sociale (cf. annexes 2 et 3);
g)Préparation au rapatriement avec le HCR et en collaboration avec le Ministère de l’éducation et des organisations non gouvernementales en vue de dispenser un enseignement et des formations professionnelles aux personnes déplacées;
h)Aide à la réinstallation dans un pays tiers, en collaboration avec l’OIM;
i)Organisation de l’administration interne des camps par le truchement d’un comité composé de 15 représentants désignés parmi les personnes déplacées elles-mêmes, qui est responsable des différents aspects de la vie quotidienne et de la coordination avec les autorités thaïlandaises concernant les questions de l’enregistrement et de la sécurité et avec les ONG concernant la vie quotidienne et la prise en charge.
103.Depuis 1998, des mesures sont prises en collaboration avec plus d’une dizaine d’ONG, pour dispenser un enseignement aux personnes déplacées par les conflits. L’apprentissage est divisé en trois niveaux − enseignement préscolaire, enseignement primaire et premier cycle de l’enseignement secondaire (de la première à la dixième année) − et couvre différentes matières, notamment le thaï, le birman, le karen, l’anglais, les sciences, les mathématiques, l’histoire, la géographie ou encore l’assainissement. Des évaluations ont lieu tous les trois ans. Un certificat de fin d’études est délivré par le comité de l’enseignement de la région en collaboration avec les organismes responsables des programmes scolaires. À la fin de la dixième année, les enfants peuvent choisir de suivre une formation professionnelle organisée par le Ministère de l’intérieur en collaboration avec le HCR et des organismes privés afin d’acquérir des compétences professionnelles et d’être autonomes à leur retour dans leur pays d’origine.
104.Différents programmes d’enseignement et d’apprentissage, mis au point par des ONG, sont actuellement soumis à l’examen du Ministère de l’éducation, qui doit veiller au respect de normes communes et garantir la conformité de ces programmes au programme d’enseignement national, en application du Plan national pour l’éducation 2002-2016. Le Ministère est également chargé de valider les certificats de scolarité délivrés par les ONG afin que les personnes déplacées puissent poursuivre leurs études, si elles le souhaitent, dans leur pays d’origine ou dans un pays tiers.
105.La protection des enfants et des femmes accueillis à titre temporaire passe aussi, outre l’adoption de mesures visant à faire face au risque de traite des êtres humains, par l’engagement de procédures de justice internationale dans le cadre d’un projet pilote lancé par le HCR en 2006-2007 en collaboration avec le Ministère de la protection des droits et des libertés et le Ministère de l’intérieur. En effet, il est arrivé que des actes de violence et des infractions soient commis dans les camps et que les victimes, souvent des femmes et des enfants, ne puissent pas bénéficier de mesures de protection et de réadaptation adéquates en vertu des procédures et du droit coutumiers thaïlandais. La Thaïlande devra envisager de prendre des mesures à long terme dans ce domaine. On trouvera à l’annexe 5 des informations sur les prestations de santé et d’éducation dont bénéficient ces enfants (voir également les sections E et F).
Enfants de travailleurs migrants
106.Bien qu’elle n’ait pas encore ratifié la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, la Thaïlande a adopté une politique claire à l’égard des travailleurs migrants. La politique de 1992 sur la régularisation des travailleurs migrants a été révisée en 2004 pour faciliter l’emploi des travailleurs migrants et faire en sorte que les travailleurs migrants et les personnes âgées de plus d’un an qui les accompagnent puissent être enregistrés et se voir accorder une autorisation de séjour temporaire en Thaïlande. En 2004, 1,3 million de travailleurs migrants étaient enregistrés; ils étaient 1,52 million en 2006. En 2007, le Gouvernement a adopté un projet de loi permettant aux travailleurs migrants titulaires dont le permis était arrivé à expiration d’obtenir une prolongation de leur autorisation de séjour de deux ans jusqu’au 28 février 2010; échéance reportée par la suite au 28 février 2012.
107.La Thaïlande a conclu un accord bilatéral avec la République démocratique populaire lao, le Myanmar et le Cambodge concernant l’emploi et l’entrée légale des travailleurs migrants. Les travailleurs migrants doivent se déclarer au Ministère du travail et retirer un formulaire d’enregistrement portant un numéro d’identification à 13 chiffres (par. 29). Ils sont autorisés à travailler dans certains secteurs et dans certaines régions du pays.
108.Le Ministère de la santé a pris les mesures proactives suivantes: accès des travailleurs migrants aux services de base, y compris les bilans de santé et l’assurance maladie contre les maladies contagieuses graves (tuberculose, lèpre ou encore éléphantiasis); prévention du VIH/sida via la délivrance d’AZT aux mères infectées; création d’unités médicales mobiles travaillant en collaboration avec les volontaires internationaux du secteur de la santé; formation de sages-femmes, auxquelles sont fournis des kits d’accouchement; organisation de projets spéciaux à l’intention des travailleurs migrants extrêmement vulnérables dans les régions où ces migrants sont en grand nombre; soins de santé maternelle et infantile; délivrance d’actes de naissance à tous les bébés nés à l’hôpital; vaccination contre les maladies infantiles; création d’un réseau de planification familiale; enquêtes de santé; formation des employeurs et des volontaires internationaux; publication d’un manuel de santé en birman; organisation de l’éducation des enfants de travailleurs migrants (cf. sections C et F).
109.La législation relative à la protection des travailleurs et aux travailleurs migrants a été assouplie en 2008 et les migrants sont désormais autorisés à travailler dans la légalité et à bénéficier des aides sociales. Un fonds a en outre été créé en vue de faciliter leur retour dans leur pays d’origine (voir document de base).
Travail des enfants
110.Selon différentes études réalisées à ce sujet, quelque 100 000 enfants étrangers travailleraient dans 43 provinces où l’emploi de travailleurs migrants est autorisé. Leurs conditions de travail sont déplorables. D’après un rapport sur les pires formes de travail des enfants dans six provinces (Chiangrai, Tak, UdonThani, Samutsakhon, Songkhla et Pattani), établi conjointement par l’État et l’OIT en 2006, 35 % d’entre eux sont des enfants de moins de 15 ans et 63 % travaillent plus de huit heures par jour. En outre, les travailleurs migrants n’ont pas accès aux soins de santé, ni à l’éducation.
111.Selon certaines études, la Thaïlande compterait 20 000 enfants des rues, dont la plupart travaillent ou vivent de la mendicité. Seuls 5 000 d’entre eux ont reçu l’aide de l’État et d’organismes privés.
112.La Thaïlande est partie à la Convention no 182 de l’OIT sur les pires formes de travail des enfants et à la Convention no 138 de l’OIT sur l’âge minimum depuis 2001 et 2005, respectivement.
113.Au plan national, des mesures ont été prises pour réviser la législation afin de mieux assurer la protection des enfants qui travaillent, notamment la loi (no 2) de 2008 relative à la protection des travailleurs. Cette loi comporte des dispositions destinées à assurer la sécurité et le bien-être des enfants qui travaillent afin de les protéger des situations à risque. En vertu de cette loi, un enfant de moins de 18 ans qui travaille a le droit de prendre des congés s’il souhaite participer à des réunions, des séminaires et des formations; l’employeur est tenu de le rémunérer pour toute la durée de ses congés, qui ne peuvent dépasser trente jours par an.
114.Cette loi donne également des directives et des orientations dans le domaine de l’inspection du travail afin de garantir l’application effective de la législation. Les inspecteurs du travail sont autorisés à inspecter: tout établissement, y compris les petites entreprises, s’il semble fort probable que les droits des enfants qui y travaillent ne soient pas respectés; les entreprises qui enfreignent souvent la loi; les jeunes entreprises qui n’ont pas encore été inspectées. Cette loi porte également création d’un réseau de surveillance communautaire chargé de dénoncer aux autorités les pratiques illégales en matière de travail des enfants.
115.Il existe un certain nombre de règlements ministériels destinés à protéger les enfants qui travaillent dans le secteur informel, comme ceux de 2004, qui concernent les travailleurs des secteurs de la pêche et de l’agriculture et les travailleurs à domicile. Ces règlements imposent aux employeurs de délivrer des contrats de travail, de fixer les salaires, de fournir des équipements et de formuler des directives de sécurité.
116.La loi de 2011 relative à la protection des travailleurs à domicile, entrée en vigueur le 15 mai 2011, porte sur la protection des conditions de travail, le salaire minimum et la sûreté du milieu de travail pour les enfants de moins de 15 ans. Dans la pratique, un plan-cadre national pour la protection et la réadaptation des enfants soumis aux pires formes de travail des enfants a été mis en œuvre en application de la Convention no 182 de l’OIT, en collaboration avec l’OIT/IPEC.
117.Une aide technique et financière a été fournie par l’OIT/IPEC aux fins de la lutte contre le travail des enfants, le travail forcé, l’exploitation des enfants et la traite aux fins d’exploitation par le travail. En outre, un certain nombre de mesures et d’activités sont mises en œuvre sous l’égide du Ministère du travail en vue de protéger les enfants contre l’exploitation par le travail (voir les annexes 2 à 4 et les rapports établis par la Thaïlande sur la mise en œuvre du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, et du Protocole facultatif concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés).
Obstacles et solutions
118.Les travailleurs du secteur informel, notamment les employés de maison, ne sont pas protégés par la loi de 1998 relative à la protection des travailleurs et sa modification no 2 de 2008. À ce jour, aucun texte réglementaire offrant une protection à ces travailleurs n’a été adopté. Un groupe de travail conjoint composé de représentants de l’État, du secteur privé et du secteur universitaire a suggéré de relever à 15 ans l’âge minimum d’admission à l’emploi pour les employés de maison et de limiter les horaires de travail à huit heures par jour, ainsi que d’obliger les employeurs à accorder à leurs employés le temps de repos nécessaire et à leur garantir d’autres avantages sociaux.
Exploitation sexuelle et traite des enfants
119.Les articles 276 à 285 du Code pénal garantissent la protection des enfants victimes de sévices sexuels. La loi de 2008 contre la traite des êtres humains prévoit des mesures visant à offrir protection et assistance aux victimes de la traite au titre des articles 33 à 41, et notamment des mesures de protection spéciales pour les enfants victimes. En vertu de cette loi, toute infraction commise contre un enfant âgé de 15 à 18 ans est passible d’une peine d’emprisonnement et d’une amende alourdies d’un tiers par rapport à la peine ou à l’amende normalement prescrite. Si l’acte est commis contre un enfant de moins de 15 ans, la peine est doublée (document de base).
120.Dans la pratique, le mémorandum d’accord relatif aux Directives opérationnelles communes à l’intention des organismes gouvernementaux et des organisations non gouvernementales qui participent à la lutte contre la traite des femmes et des enfants établit un cadre de coopération dans ce domaine. Des projets et des activités ont été mis en œuvre dans le cadre de la politique et du plan nationaux de 2003 destinés à prévenir, réprimer et combattre la traite des femmes et des enfants à l’échelle nationale et transnationale.
121.La Thaïlande a signé un mémorandum d’accord avec le Cambodge, la République démocratique populaire lao et le Viet Nam en faveur d’une coopération bilatérale destinée à mettre fin à la traite des enfants et des femmes; ce mémorandum constitue le cadre juridique dans lequel s’inscrivent les mesures communes destinées à porter assistance aux victimes. Dans le cadre de ce mémorandum d’accord, le projet du Mékong pour la lutte contre la traite des enfants et des femmes a été lancé en collaboration avec diverses organisations internationales, dont le FNUAP, l’ACDI, TRAFFORD, l’Asia Foundation, ARCPPT, l’ASEM, l’UE et les ambassades du Royaume-Uni, des États-Unis et de Suède. La Thaïlande souhaite également collaborer avec l’UNIAP pour diffuser des informations concernant la traite des êtres humains par différents biais et notamment dans le bulletin d’information de l’UNIAP (cf. annexes 2 à 5).
Justice pour mineurs
122.La principale loi régissant le système thaïlandais de justice pour mineurs est la loi de 1991 portant création des tribunaux et des procédures pour les mineurs et les affaires familiales, modifiée en 2005. Les principaux organismes qui interviennent dans le domaine de la justice pour mineurs sont le Centre d’observation et de protection des jeunes délinquants ainsi que les centres de formation qu’il chapeaute, et le Ministère de la justice. La Thaïlande a réalisé un certain nombre de progrès depuis la présentation de son deuxième rapport périodique: elle a notamment développé les tribunaux pour les mineurs et les affaires familiales, et mis en place des Centres d’observation et de protection des jeunes délinquants dans ses 76 provinces. Dix-sept centres de formation supplémentaires ont été créés. En 2008, les Centres d’observation et de protection ont traité au total 46 981 cas de délinquance juvénile dans l’ensemble du pays.
123.D’autres progrès ont également été accomplis dans le domaine de la justice pour mineurs:
a)Révision de dispositions législatives désuètes relatives aux procédures de justice pour mineurs (document de base);
b)Introduction de normes opérationnelles concernant le Centre d’observation et de protection des jeunes délinquants, conformément à l’Ensemble de règles minima des Nations Unies concernant l’administration de la justice pour mineurs (octobre 2002);
c)Interdiction d’infliger des châtiments corporels en tant que mesure disciplinaire dans les établissements carcéraux et les centres de formation en application du Règlement sur les sanctions infligées aux enfants et aux jeunes et les permissions provisoires accordées aux enfants et aux jeunes, établi par le Ministère de la justice en 2003;
d)Introduction d’une approche axée sur l’enfant dans le domaine de la prise en charge des jeunes délinquants dans les centres de formation, l’accent étant mis sur leur participation à la prise de décisions et sur leur développement personnel.
124.Des formes de discipline positives ont été introduites. Elles consistent avant tout à récompenser les bonnes conduites, par exemple en autorisant l’enfant à quitter provisoirement le centre, et en prenant en considération les exigences de sécurité, les bienfaits à en attendre, la personnalité de l’enfant et sa santé physique et mentale. Le règlement interdit d’obliger un enfant à accomplir, à titre de mesure disciplinaire, des tâches exigeant un effort physique excessif ou de le priver de certains avantages ou éléments de confort, en violation de ses droits fondamentaux et des droits garantis par l’État.
125.En ce qui concerne la séparation des adultes et des enfants dans les centres de détention, il est d’usage de confier les délinquants de moins de 18 ans au Centre d’observation et de protection des jeunes délinquants qui les place en détention dans une des structures qu’il chapeaute, sur ordre des tribunaux pour les mineurs et les affaires familiales. Pendant la période de détention d’un mineur au Centre d’observation et de protection des jeunes délinquants, le directeur du Centre est habilité à faire transférer le mineur dans un établissement carcéral s’il juge qu’il présente un risque pour les autres jeunes. Cette décision doit avoir été approuvée par le tribunal, sauf cas d’urgence, le directeur pouvant alors informer le tribunal après le transfert du mineur.
126.Toutefois, il est d’usage, dans ce cas, de transférer les délinquants mineurs dans les centres de formation les plus proches, et de prendre toutes les mesures nécessaires pour éviter le transfert dans un établissement carcéral, uniquement envisagé en dernier recours. Les délinquants mineurs transférés dans des établissements carcéraux doivent être accompagnés par un travailleur social ou une personne désignée par le directeur, qui sera chargé d’observer leur comportement. Si leur comportement s’améliore, ils se voient accorder les mêmes droits que les autres délinquants mineurs et peuvent demander à être transférés de nouveau dans des maisons de détention préventive pour mineurs ou des centres de formation (ordre du Centre d’observation et de protection des jeunes délinquants relatif aux procédures d’incarcération des délinquants mineurs et aux solutions de substitution à l’incarcération).
127.Concernant l’introduction d’une approche axée sur l’enfant dans le domaine de la prise en charge des jeunes délinquants dans les centres de formation, un Comité de protection des jeunes délinquants a été créé au Centre d’observation et de protection des jeunes délinquants en application du Règlement établi par le Ministère de la justice (30 juillet 2003). Un mémorandum d’accord sur la coopération des organismes du réseau a été signé entre le Centre et les organismes concernés, notamment le Service de la probation, le tribunal central pour les mineurs et les affaires familiales, le Ministère du développement social et de la protection sociale, des associations caritatives et des ONG (15 août 2004). Le Ministère de la justice, le Département de l’observation et de la protection des jeunes délinquants, la faculté d’administration sociale de l’Université Thammasart et la Fondation thaïlandaise de la santé publique, sous l’égide du Bureau du Fonds thaïlandais de promotion de la santé ont également signé un mémorandum d’accord sur la coopération dans le cadre de la prestation de soins de santé globaux aux jeunes dans les centres de formation (6 mars 2008). Depuis 2003, on privilégie la justice réparatrice plutôt que punitive, reposant notamment sur la tenue de réunions familiales et communautaires. Les mesures réparatrices ont été adaptées de façon à prendre en compte la culture et les conditions sociales, en mettant l’accent sur la réadaptation plutôt que sur les sanctions. Entre 2003 et 2009, 25 167 délinquants mineurs ont bénéficié de mesures de justice réparatrice.
Enfants de minorités ethniques
128.La population thaïlandaise se compose de divers groupes ethniques et linguistiques, qui cohabitent pacifiquement depuis plus de sept cents ans. La Thaïlande compte essentiellement 5 groupes linguistiques et 62 groupes ethniques. Elle est partie à la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale. Cette Convention est entrée en vigueur en Thaïlande le 27 février 2003. Le rapport initial sur la mise en œuvre de la Convention en Thaïlande a été présenté au Comité pour l’élimination de la discrimination raciale.
129.La situation des minorités ethniques et leur droit à la santé et à l’éducation ont été abordés aux sections E et F du présent rapport et dans la réponse de la Thaïlande à la Déclaration et au Plan d’action adopté lors de la Conférence mondiale contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée, incorporée au rapport présenté par la Thaïlande sur la mise en œuvre de la Convention.
Enfants de la frontière sud de la Thaïlande
130.Le Comité des droits de l’enfant a exprimé des préoccupations et formulé des observations et des recommandations à plusieurs égards, concernant les enfants des provinces du sud. Par rapport aux dix années précédentes, la période 2004-2005 a été marquée par une recrudescence inquiétante des troubles dans le sud. Entre 1993 et 2003, on recensait en moyenne 68 cas de violence par an. En 2004 et 2005, on en a recensé respectivement 1 843 et 1 703, et des cas de violence surviennent encore périodiquement, à l’heure actuelle. Ces violences ont fait plus de 2 460 victimes à ce jour. Entre 2004 et 2007, on comptait 1 792 mères célibataires, leurs époux ayant trouvé la mort au cours des violences. Parmi elles, un quart (24 %) étaient femmes au foyer et dépendaient financièrement de leur mari (voir tableau 11). Il y avait également 3 482 orphelins (voir tableau 12).
131.Un certain nombre d’enfants ont également été touchés psychologiquement ou indirectement, notamment les enfants qui ont perdu l’un de leurs parents ou leurs deux parents, les enfants blessés au cours des violences, les enfants qui ont été directement témoins de ces violences ou en ont été informés par des tiers ou par les médias, et les enfants et les familles dont les vies ont été bouleversées par ces violences. Des mesures spéciales ont été prises pour qu’ils puissent jouir d’un égal accès aux services de base.
132.Une aide est fournie, à court et à long terme, aux enfants et aux familles par les secteurs public, privé et communautaire:
a)Mécanismes de dépôt de plaintes et de griefs. Un certain nombre d’organismes et de mécanismes permettent à la population d’exprimer des griefs et de déposer des plaintes, notamment le Centre de justice communautaire, la Clinique de justice, la Commission nationale des droits de l’homme et les médiateurs;
b)Des mesures d’assistance spéciales sont prises par le Comité de coordination de l’assistance aux personnes touchées par les troubles dans l’extrême sud, sous l’égide du Ministère du développement social et de la sécurité humaine. Un sous-comité de coordination de l’assistance aux orphelins et aux veuves a été créé sous l’autorité de ce comité pour fournir une aide en application des résolutions du Cabinet (31 mai 2005 et 1er août 2007). Il peut s’agir d’une aide financière en cas de décès ou d’atteinte à l’intégrité physique, d’une aide à la réadaptation, d’allocations mensuelles destinées à financer les frais de scolarité des orphelins jusqu’à la licence et les frais de subsistance mensuels des personnes handicapées à la suite des troubles, ou d’une assistance financière versée aux familles d’accueil. Depuis le début des troubles, 5 329 personnes ont bénéficié de ces aides, pour un total de 107 669 500 baht (voir tableau 13);
c)Une assistance juridique est fournie conformément à la loi de 2001 relative à l’indemnisation des victimes et à la restitution pour les personnes accusées, sous la responsabilité du Ministère de la justice. Cette loi permet de déterminer le montant de l’indemnisation et de la restitution à verser pour couvrir les dépenses médicales, le coût de la réadaptation physique et psychologique, l’absence de revenus due aux dommages physiques et autres. En cas de décès, le coût des obsèques est pris en charge et un soutien est apporté à la famille (voir tableau 14). À ce jour, une aide d’un montant total de 261 276 931 baht a été allouée à 5 261 victimes des troubles dans le sud (voir tableau 15);
d)Des mesures sont prises par le Ministère de la santé pour assurer la réadaptation psychologique des enfants touchés par les troubles: sensibilisation aux répercussions des troubles chez les enfants, suivi psychologique intégré des enfants dans la région touchée, développement des connaissances sur les effets psychologiques de la violence chez l’enfant, renforcement des capacités du réseau communautaire dans le domaine de la prise en charge des enfants, renforcement de la capacité d’autonomie à long terme, et développement de mécanismes de mise en œuvre des politiques nationales et ministérielles. Diverses activités sont menées: diffusion d’informations par le biais des médias et d’instances publiques, formation de personnel, établissement de centres de coordination de l’assistance, établissement du programme de formation et du manuel sur la prise en charge et le traitement des enfants victimes, ou encore développement d’un modèle communautaire destiné à faciliter l’apprentissage commun;
e)Services éducatifs. Conformément à la politique du Ministère de l’éducation sur l’organisation de l’éducation dans les trois provinces frontalières du sud, un budget spécial a été alloué à la prise en charge et à la réadaptation des victimes et au versement de bourses d’enseignement. Cinq écoles publiques supplémentaires ont été créées dans ces régions sous les auspices de la royauté (Rajaprachanugroh). Le programme scolaire est adapté à la situation et aux conditions de vie des populations locales. Des subventions sont versées aux enseignants musulmans des écoles privées et des fonds sont alloués au développement des écoles privées islamiques. Une assistance financière spéciale est versée aux enseignants pour les motiver. Une aide financière est également versée en vue de renforcer les mesures de sécurité dans ces régions, et accordée aux enseignants et au personnel éducatif touchés par les troubles.
Obstacles et solutions
133.À ce jour, les mesures susmentionnées n’ont pas véritablement donné de résultats visibles. Des efforts restent à faire en vue d’assurer une médiation, de promouvoir la tolérance et l’acceptation chez toutes les parties, et d’instaurer un système éducatif et une administration locale adaptés aux conditions locales. L’usage du malais devrait être encouragé en tant que langue de travail au même titre que le thaï. Une étude de faisabilité devrait être menée en vue de la création éventuelle d’un tribunal islamique chargé d’instruire les affaires familiales et les affaires d’héritage. Les organisations publiques et privées doivent coopérer. Ces mesures en sont toutefois à leurs balbutiements et il faudra du temps pour qu’elles portent leurs fruits.
H.Protocoles facultatifs à la Convention
134.La Thaïlande est partie au Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, et au Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés. Ces Protocoles facultatifs sont entrés en vigueur en Thaïlande le 11 février 2006 et le 27 mars 2006, respectivement. Le rapport initial sur la mise en œuvre des Protocoles facultatifs en Thaïlande a été présenté au Comité des droits de l’enfant le 27 octobre 2009.
I.Suivi et diffusion de la Convention
135.Les principaux mécanismes de suivi des progrès réalisés dans le domaine des droits de l’enfant sont la Commission nationale de promotion du développement de l’enfance et de la jeunesse et le Comité national de protection de l’enfance, présidés respectivement par le Premier Ministre et le Ministre du développement social et de la sécurité humaine. Ces mécanismes sont aidés, dans leurs activités, par différents organismes et sous-comités:
a)La Commission nationale de promotion du développement de l’enfance et de la jeunesse, chargée de formuler des politiques de développement de l’enfance et de la jeunesse et de créer des mécanismes de suivi des résultats. Le principal organe exécutif est le Bureau de promotion de la protection sociale, de protection et d’autonomisation des groupes vulnérables. Le Sous-Comité des droits de l’enfant est chargé de surveiller la mise en œuvre et la diffusion de la Convention relative aux droits de l’enfant et de formuler des recommandations sur la révision des dispositions législatives relatives aux enfants afin que ces dispositions soient conformes à la Constitution thaïlandaise et à la Convention. Il existe un sous-comité spécialement responsable de l’établissement de rapports sur la situation des enfants et des jeunes. Il existe également 15 autres sous-comités responsables de diverses questions particulières liées au développement de l’enfance. Ces sous-comités sont tenus de présenter leurs rapports à la Commission et au Premier Ministre;
b)Le Comité national de protection de l’enfance, chargé de formuler des politiques et de superviser la mise en œuvre des mesures de protection de l’enfance. Les principaux organes exécutifs sont le Secrétariat du Comité national de protection de l’enfance et le Bureau du Secrétaire permanent au développement social et à la sécurité humaine. Un comité provincial de protection de l’enfance a été créé dans chacune des 76 provinces. À l’échelle des provinces, le suivi des mesures de protection de l’enfance est assuré par des sous-comités de coordination et de suivi des mesures de protection de l’enfance, qui communiquent leurs conclusions au Comité national de protection de l’enfance.
Ces deux comités sont tenus de soumettre au Cabinet leurs avis sur les politiques, les plans, la législation et leurs réalisations.
136.Des mesures sont prises pour faire connaître et expliquer les dispositions de la Convention et de ses Protocoles facultatifs par le biais de réunions, de séminaires, de formations et de divers types de médias. Un cours de sensibilisation aux droits de l’enfant a été intégré au programme national d’enseignement. La formation aux droits de l’enfant, en tant que programme en soi ou comme élément d’un programme de formation plus global, est organisée comme suit:
a)Incorporation des principes relatifs aux droits de l’enfant dans la Constitution de 1999 et dans le programme national d’enseignement. Le Comité d’étude sur les droits de l’homme, créé sous l’égide du Ministère de l’éducation le 31 octobre 2006, est chargé de formuler des directives pour assurer la conformité du programme d’enseignement avec le Plan d’action global sur l’étude des droits de l’homme, et de l’adapter au contexte thaïlandais. Le programme d’enseignement mis au point est testé à l’heure actuelle auprès des enseignants thaïlandais. Le développement de l’enfance et de la jeunesse fait partie des matières enseignées à la faculté d’administration sociale;
b)Formation spécialisée sur les droits de l’enfant. Plusieurs formations de formateurs relatives à l’enfance ont été organisées aux plans national, international et infranational:
Le programme international est dispensé sur douze jours à l’intention des praticiens des droits de l’enfant originaires de 13 pays de la région de l’Asie et du Pacifique;
La formation des formateurs dispensée à l’échelle nationale et régionale sur cinq jours s’adresse aux praticiens membres d’organismes publics et d’organisations non gouvernementales, aux enfants et aux jeunes et aux organismes administratifs locaux;
La formation locale est dispensée sur un ou deux jours. Il s’agit d’un effort de sensibilisation aux droits de l’enfant, s’adressant aux responsables locaux, aux enfants et aux jeunes, aux parents, aux enseignants, aux volontaires œuvrant dans le domaine des droits de l’enfant et au grand public;
Entre 2006 et 2009, 11 séminaires sur les droits de l’enfant et 20 cours de formation aux droits de l’enfant ont été organisés; 1 548 personnes issues de différents milieux professionnels y ont participé (voir tableau 16).
c)Les droits de l’enfant sont enseignés dans le cadre de programmes de formation ou d’enseignement plus globaux, dispensés dans divers organismes et instituts, notamment à l’Académie de police royale et à l’Institut national d’études de défense, ainsi qu’à l’intention des professionnels du système de justice, tels que les juges et les procureurs, et du personnel médical, des travailleurs sociaux, des psychologues et des responsables de la protection de l’enfance.
137.Des mesures sont prises pour diffuser auprès du grand public le rapport initial et les rapports périodiques de la Thaïlande sur la mise en œuvre de la Convention relative aux droits de l’enfant, ainsi que les observations finales du Comité des droits de l’enfant, et pour faire connaître la Convention aux enfants et aux jeunes. À cette fin, une version pour enfants du présent rapport sur les droits de l’enfant a été rédigée par les représentants du Conseil de l’enfance et de la jeunesse et de groupes de jeunes de l’ensemble du pays.
138.La Thaïlande a donné suite à l’observation du Comité des droits de l’enfant concernant la diffusion des rapports sur la Convention. Les rapports ont été diffusés par le biais de divers médias, de réunions, de séminaires et de formations organisés à la fois par les secteurs public et privé et par des organisations de jeunes (le Conseil de l’enfance et de la jeunesse et l’Assemblée nationale des enfants et des jeunes) aux plans national et infranational.