Comité des droits de l ’ enfant

Soixante et unième session

17 septembre-5 octobre 2012

Application de la Convention relative aux droits de l’enfant

Liste de points appelant des informations complémentaires et actualisées en vue de l’examen des troisième et quatrième rapports périodiques de la Guinée-Bissau présentés en un seul document (CRC/GNB/2-4)

L’État partie est invité à soumettre par écrit des informations complémentaires et actualisées, si possible avant le 2 juillet 2012.

Le Comité pourra aborder tous les aspects des droits de l’enfant énoncés dans la Convention au cours du dialogue avec l’État partie.

Première partie

Sous cette rubrique, l’État partie est invité à répondre (en 30 pages maximum) aux questions ci-après.

1.Donner des informations détaillées sur l’état d’avancement de l’élaboration ou de l’adoption du Code de protection de l’enfant proposé par le Ministre de la justice.

2.Donner des informations détaillées et actualisées sur les mécanismes en place pour coordonner ses activités en vue de la mise en œuvre de la Convention, en précisant:

a)Les responsabilités et le mandat de chacun des ministères qui s’occupent de l’application de la Convention ou de parties de cet instrument;

b)Le mandat du Conseil national de l’enfance par rapport à celui de l’Institut de la femme et de l’enfant;

c)Tout autre mécanisme de coordination horizontale et verticale qui peut exister, y compris au niveau local, aux fins de l’application de la Convention;

d)Les ressources humaines, techniques et financières affectées à ces mécanismes.

3.Donner des informations actualisées sur les mesures prises pour établir un plan d’action national relatif aux droits de l’enfant. Expliquer comment les stratégies de l’État partie intègrent les enfants orphelins et/ou vulnérables, dont les enfants porteurs du VIH, les enfants victimes de la traite et de pratiques préjudiciables. Préciser quels sont les délais d’exécution des stratégies précitées.

4.Donner des informations sur les mesures prises, le cas échéant, pour chercher à modifier les comportements sociaux entravant l’application de la Convention. Expliquer ce qui est fait pour prévenir les pratiques préjudiciables comme:

a)Les mariages forcés et/ou précoces;

b)Les mesures spécifiques visant à mettre effectivement en œuvre la législation qui interdit les mutilations génitales féminines, promulguée récemment;

c)L’infanticide, en particulier des enfants handicapés ou présentant des malformations physiques;

d)La sensibilisation aux questions précitées, notamment en faisant appel aux chefs traditionnels et/ou communautaires.

5.Décrire en détail les mesures législatives, politiques et institutionnelles, prises le cas échéant pour:

a)Traiter du problème de la violence au foyer et de la violence sexiste;

b)Interdire les châtiments corporels des enfants dans tous les contextes.

6.Indiquer les mesures prises, le cas échéant, pour lutter contre la pratique généralisée consistant à donner un enfant à d’autres membres de sa famille ou à des connaissances qui sont censés pouvoir lui offrir de meilleures conditions de vie et une meilleure éducation (menino de criação) et la vulnérabilité accrue de ces enfants aux mauvais traitements ou à l’exploitation. Décrire également l’action de la Commission nationale pour l’abolition du travail des enfants.

7.Exposer en détail les mesures prises pour protéger les droits des enfants handicapés et répondre à leurs besoins, notamment:

a)Les mesures prises pour atténuer et prévenir la discrimination à l’égard des enfants handicapés;

b)Les mesures visant à apporter un soutien suffisant aux enfants handicapés et à leur famille, en précisant ce qui est fait pour garantir l’accès aux soins de santé et à l’éducation;

c)Les actions visant à mettre en œuvre les mesures susmentionnées dans les zones reculées de l’État partie, afin de réduire les disparités entre zones urbaines et zones rurales.

8.Exposer les mesures prises pour assurer des services de soins de santé adéquats, ainsi que l’accès à l’assainissement et à l’eau salubre, en particulier en ce qui concerne les enfants qui vivent dans des zones reculées.

9.Donner des détails sur les mesures prises pour lutter contre la discrimination dans l’éducation et l’abandon scolaire des filles. Dans ce contexte, fournir également des informations actualisées sur les frais perçus par les établissements scolaires.

10.Fournir des informations sur les mesures qui ont pu être prises pour assurer la protection et l’exercice des droits des talibés − les enfants qui fréquentent les écoles coraniques − notamment:

a)Pour faire de l’éducation coranique un élément facultatif du programme scolaire de façon à permettre aux enfants de continuer à fréquenter les écoles ordinaires sans que leurs besoins en matière de religion soient négligés;

b)Pour surveiller les conditions de vie des enfants talibés afin de garantir qu’elles soient conformes à la Convention.

11.Expliquer en détail les mesures prises pour lutter contre les atteintes sexuelles et l’exploitation des enfants, y compris, le cas échéant, les mesures de rétablissement et de réadaptation et des moyens de réparation, notamment une d’indemnisation.

12.Donner des détails sur les mesures prises par l’État partie pour modifier et/ou appliquer sa législation de façon à garantir que le système de justice pour mineurs soit conforme aux dispositions de la Convention et à d’autres normes internationales. Donner également des renseignements spécifiques sur les mesures prises afin de garantir:

a)Que la police, les services sociaux et le système judiciaire agissent de façon coordonnée pour ce qui est des questions et des affaires concernant les enfants en conflit avec la loi;

b)Que les enfants en conflit avec la loi soient détenus séparément des détenus adultes;

c)Que les personnels judiciaires et les membres des forces de l’ordre reçoivent une formation adéquate à la Convention.

Deuxième partie

Sous cette rubrique, l’État partie est invité à mettre à jour brièvement (en trois pages maximum) les renseignements fournis dans son rapport en ce qui concerne:

a)Les nouveaux projets ou textes de loi adoptés;

b)Les programmes et projets récemment adoptés, ainsi que leur champ d’application et leur financement;

c)Les nouvelles institutions, leur mandat et leur financement;

d)Les instruments relatifs aux droits de l’homme récemment ratifiés.

Troisième partie

Données, statistiques et autres informations, si disponibles

1.Fournir des données, ventilées par âge, sexe, origine ethnique, lieu géographique et catégorie socioéconomique, montrant les taux de mortalité infantile et donner des chiffres relatifs et absolus sur les causes de la mortalité infantile.

2.Indiquer le nombre d’enfants apatrides.

3.Fournir des données, ventilées par sexe et âge, sur le nombre d’enfants qui consomment des substances psychoactives (alcool et drogues).

4.Fournir des données, ventilées par sexe et âge, sur les enfants enrôlés dans les forces armées.

5.Fournir des données, ventilées par âge, sexe, origine ethnique et catégorie socioéconomique, sur la prévalence de la traite d’enfants.

6.En outre, l’État partie peut joindre la liste des domaines qu’il juge prioritaires au regard de la mise en œuvre de la Convention.