Comité contre la torture

Soixante- six ième session

23 avril-17 mai 2019

Point4de l’ordre du jour provisoire Examen des rapports soumis par les États parties en application de l’article 19 de la Convention

Observations finales concernant le quatrième rapport périodique soumis par le Sénégal

Additif

Renseignements reçus du Sénégal au sujet de la suite donnée aux observations finales *

[Date de réception : 18 février 2019]

1.Àl’instar desgrandes démocraties et États de droit du monde, le Sénégal a pris la ferme résolution d’éradiquer la torture dans son pays. C’est dans cet esprit qu’il a adhéré depuis le 20 août 1986 à la Convention internationale contre la torture et autres peines ou traitements cruels inhumains ou dégradants, et à son protocole facultatif le 18 octobre 2006.

2.Au titre de cet engagement, il a présenté, les 25 et 26 avril 2018, devant le Comité contre la torture des Nations Unies, son quatrième rapport périodique sur les mesures prises pour appliquer la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Le Comité a pris bonne note des progrès accomplis par le Sénégal en matière de respect des droits humains, non sans formuler des recommandations que l’État doit mettre en œuvre avant son prochain passage.

3.Danslecadredela procédure de suivi, le Comité demande au Sénégal de lui fournir des renseignements sur la suite qu’il aura donnée aux recommandations figurant aux paragraphes 32, 1OD) et 28 de son rapport.

4.Àcesujet,legouvernementdu Sénégal voudraitapporterlesréponsessuivantes.

Elémentsderéponsesauquestionnaire

d)Veiller à ce que l’examen d’entrée au barreau soit organisé régulièrement, afin d’augmenter le nombre d’avocats disponibles, encourager les avocats à s’installer dans les régions et allouer les ressources nécessaires afin de faciliter l’accès de toutes les personnes démunies à l’aide juridictionnelle;

5.Sur cette question, le Sénégal, en accord avec les dirigeants de J’ordre des avocats, a décidé d’instaurer désormais l’annualisation du recrutement d’un nombre significatif de jeunes dans la profession d’avocat et l’accompagnement de leur installation, à l’intérieur du pays avec les fonds dédiés à l’aide juridictionnelle. À cet effet, le concours du barreau pour l’année 2018 lancé depuis le mois de Mai dernier, vient d’être bouclé. Il s’agissait de concours de recrutement et d’attributions des charges. Le regroupement des avocats en société civile professionnelle, pour l’instauration de cabinets forts, est en perspective.

6.Parailleurs,ladéterminationdesautoritésàa8surerdavantagelaprotection desdroitsetlibertés descitoyensa motivélamiseenplaced’unfondsd’assistancejudiciaired’unmontantdeplus de600 millionsdeFCFApourl’année 2019,quipermettraauxpersonnesdémuniesde bénéficierdesservicesd’unavocat,enmatièredélictuelle.

28.L’État partie devrait prendre les mesures nécessaires, y compris législatives, afin de garantir que:

a)Le processus de désignation de l’Observateur soit transparent, inclusif et participatif, veillant à ne pas nommer des personnes qui occupent une position susceptible de donner lieu à des conflits d’intérêt (CAT/OP/SEN/2, par. 17) ;

b)L’ONLPL soit indépendant de l’Exécutif, et qu’il puisse sélectionner, recruter et rémunérer son propre personnel ;

c) L’ONLPL ait les ressources nécessaires pour s’acquitter efficacement de son mandat ;

d)L’ONLPL puisse être accompagné d’experts médicaux et psychiatriques, mener des visites régulières et des visites inopinées dans tous les lieux de détention, civils et militaires, y compris des lieux non officiels.

7.Dans l’optique de garantir son indépendance, l’article 2 du décret no 2011-842 du 16 juin 2011 portant application de la loi no 2009-13 du 2 mars 2009 instituant l’Observateur national des Lieux de Privation de Liberté, indique que « l’Observateur est désigné parmi les personnes ayant exercé dans la magistrature, le barreau ou les forces de sécurité », sur proposition du Ministre de la Justice, nous estimons que cela ne porte en rien atteinte à son indépendance, d’autant plus que la personne est choisie en raison, entre autres, de son indépendance. Il s’y ajoute, que non seulement le mandat qui est de cinq ans n’est pas renouvelable, mais aussi que l’Observateur qui ne peut recevoir d’instructions de personne, bénéficie d’immunités et de privilèges qui ont pour objet, de renforcer ladite indépendance. Enfin, les corps dans lesquels il est choisi, disposent de statuts qui garantissent suffisamment leur indépendance.

8.Pourrenforcerlagarantidel’indépendancetotaledeceMécanismenationaldePréventionde latorture(MNPT)parrapportaupouvoirexécutif,l’ÉtatduSénégal,àtraverslaloiinstituant l’ObservateurnationaldesLieuxdePrivationdeLiberté,aprislesmesuressuivantes:

•Un mandat de cinq ans non renouvelable : il ne peut être mis fin à ses fonctions avant l’expiration de son mandat qu’en cas de démission ou d’empêchement (art. 2 al. 2 de la loi). Il bénéficie durant ce mandat d’immunités et de privilèges ;

•Uneindépendance par rapport aux autorités étatiques: dans la limite de ses attributions, l’Observateur national ne reçoit d’instruction d’aucune autorité (art. 6 de la loi).

9.Ilyalieudenoterégalement,quel’article3delaloiinstituantl’Observateurdonneàcelui-ci unpouvoirderecrutementdesobservateurs déléguésetdupersonneladministratifqui,saufà l’initiativedecedernier,nepeuventêtresoumisàaucunemesuredisciplinaire.Cettegarantie s’étend mêmeàtoutagentdel’État,fonctionnaire,magistrat,praticienmédicaloumilitairelui ayantapportésonconcoursdanslecadrede1’exercicedesesmissions.

10.Ilconvientaussi depréciser,qu’au regarddesdispositionsdel’article3dudécretd’application delaloide2009,l’Observateuralapossibilitédenerecrutersesdéléguésetagentsquesurla basedesrèglesduCodedutravail.

11.Cette indépendance est aussi renforcée par l’article 9 dudit décret qui dispose que : « Les autorités administratives sont tenues de prendre toutes mesures utiles pour permettre à l’Observateur ou à ses délégués de rencontrer toutes personnes habilitées, en vue d’obtenir toutes informations ou pièces nécessaires à l’accomplissement de leur mission de contrôle ». Celui-ci ou son délégué reçoit aussi à sa demande, la communication des décisions administratives ou judiciaires de privation de liberté, ainsi que de tous documents pouvant justifier une décision de placement, de maintien ou de main levée d’une hospitalisation, dans le cas de contrôle d’un établissement de santé habilité à recevoir des patients hospitalisés sans leur consentement.

12.À la lumière de ce cadre normatif, le rattachement de 1’ONLPL àune structure gouvernementale,comme enl’espèce,leMinistère delaJustice,n’affecteaucunement son indépendancefonctionnelle.

13.Par ailleurs, l’État du Sénégal, conscient de l’importance de ce mécanisme pour la prévention de la torture, mais aussi la promotion et la protection des droits des personnes privées de liberté, n’a cessé de renforcer son indépendance depuis sa création. Pour s’en convaincre, il suffit de noter 1’évolution des allocations budgétaires qui sont passées de 25 à 85 millions de francs CFA en 2018. Nous sommes d’avis que pour parachever le processus, il peut être envisagé le non rattachement de l’Observatoire de l’exécutif.

14.Pour ce qui est précisément de 1’autonomie budgétaire, même si, du point de vue des prévisions, l’Observateur dépend du Ministère de la Justice, il y a lieu de noter qu’il gère son budget de manière autonome. En effet, selon l’article 12 du décret d’application, « les ressources de 1’Observateur national des lieux de Privation de Liberté prévues, dans la loi de finances ainsi que les subventions des collectivités locales ou de toute autre personne physique ou morale, sont versées au compte de dépôt à vue ouvert dans les livres du trésor public ». Cette procédure, appliquée à plusieurs autres structures de l’État comme notamment, la Cour des Comptes, le Conseil Constitutionnel, garantit suffisamment la gestion autonome du budget de l’Observateur.

15.L’Observateur national effectue des visites programmées ou inopinées dans plusieurs centres de détention et adresse des avis et recommandations aux ministres de tutelle des établissements concernés.

16.Lors des visites de ces lieux, si l’Observateur National constate une violation grave des droits fondamentaux d’une personne privée de liberté, il communique sans délai aux autorités compétentes ses observations et leur impartit un délai, ensuite il a le pouvoir constant de contrôler si cette violation a été mise fin.

17.S’il a connaissance des faits laissant présumer 1’existence d’une infraction à la loi pénale, il les porte sans délai à la connaissance du procureur de la république, conformément à l’article 32 du Code de procédure pénale. En 2017, suite aux visites effectuées à la MAC de Thiès et à la MAC de Mbour, l’Observateur National a saisi le Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Thiès pour des faits relatifs à des actes de torture, en lui laissant un pouvoir d’appréciation sur la suite à réserver à ces affaires.

18.Au cours des visites des lieux de détention, une attention particulière est accordée à certaines catégories de détenus (les malades mentaux, les personnes vivant avec un handicap, les personnes vivant avec le VIH/sida, les mineurs, les femmes) qui, en raison de leur vulnérabilité, doivent bénéficier d’un traitement spécial. En ce qui concerne les malades mentaux, depuis sa création, l’ONLPL s’est montré très préoccupé par la question de la santé mentale des personnes privées de liberté. Il a fait de la psychiatrie une de ses priorités et est toujours accompagné d’un médecin psychiatre lors de ses visites.

32.LeComité renouvelle sa précédente recommandation (CAT/C/SEN/C0/3, par. 15) et enjoint l’État partie à :

a) Mener de manière concertée un système de prise en charge des enfants talibés, afin de les protéger contre l’exploitation et les mauvais traitements, et afin d’établir un plan de surveillance et de suivi approprié visant à prévenir la récidive ;

b)Renforcer l’application des lois nationales et mener des enquêtes impartiales et approfondies sur les actes de traite, de mauvais traitements et d’abus sexuels dont sont victimes les enfants dans les daaras et dans d’autres écoles, et à faire en sorte que les responsables, ainsi·que les agents de l’État qui n’enquêtent pas sur ces allégations, soient poursuivis et, s’ils sont reconnus coupables, à ce qu’ils soient sanctionnés par des peines appropriées ;

c)Accélérer l’adoption de tout projet de loi visant à encadrer l’enseignent dans les daaras et affecter les ressources nécessaires pour assurer le bon fonctionnement du service d’inspection ;

d)Veilleràcequetouteslesécolesdisposentdemécanismesdeplaintesconfidentielset indépendants ;

e)Mener des campagnes de sensibilisation sur les droits de l’enfant, la traite, la mendicité forcée et l’abus sexuel des enfants dans les écoles.

Sur la priseenchargedes enfants talibés

19.Il est important de noter d’emblée que le Gouvernement du Sénégal s’est doté, depuis septembre 2017, d’un ministère dédié à l’enfance, témoignant ainsi de sa volonté réaffirmée d’assurer une meilleure prise en compte des problématiques de protection de 1’enfance.

20.De plus, conformément au mécanisme de coordination de la Stratégie Nationale de Protection de l’Enfant (SNPE), le maillage en Comités Départementaux de Protection de l’Enfant s’étend de façon considérable. Ainsi, sur les 45 départements que compte le Sénégal, 38 disposent d’ores et déjà de leur comité, lequel s’appuie également sur des Comités locaux pour offrir des services de proximité, plus adaptés aux besoins des populations.

Le retrait des enfants de la rue

21.Relativement â la problématique des enfants de la rue, le Ministère en charge de la protection de l’enfance a démarré, le 30 juin 2016, un plan de retrait des enfants de la rue structuré autour de trois composantes : Retrait et réinsertion des enfants de la rue, Communication et Coordination.

22.Cette initiative résulte de la Directive présidentielle, formulée lors du Conseil des ministres du 22 juin 2016 par laquelle le Gouvernement est exhorté « à poursuivre les efforts importants menés dans le cadre de la lutte contre la mendicité des enfants, notamment â travers la mise en œuvre effective de la Stratégie Nationale de Protection des enfants, la modernisation et le soutien aux Daaras ».

23.Faisant suite aux instructions du Président de la République pour le retrait des enfants de la rue, le gouvernement a pris d’importantes mesures, marquées, notamment par :

•Des opérations régulières de retrait des enfants de la rue (362 enfants ont été retirés de la rue en 2018, dont 165 ont connu un retour en famille au Sénégal, 32 en Guinée Bissau et 14 en Gambie enfants retirés en 2018) ;

•L’adoption d’une démarche inclusive et protectrice, avec l’implication des maîtres coraniques (la Fédération) dans le processus, la convocation des parents (des enfants retirés) à la police ou à la gendarmerie (engagement à assurer la surveillance et la protection de l’enfant, sous peine de poursuite en cas de récidive) ;

•Le renforcement de la coopération avec les pays limitrophes (d’origines) pour effectuer des opérations de retour avec l’appui du RAO (Réseau Ouest Africain) pour la Protection de l’enfant ;

•La mobilisation de ressources humaines, logistiques et financières pour assurer le suivi des opérations de retrait ;

•L’élaboration d’un programme pour le retrait définitif des enfants de la rue inscrit dans le budget 2019 du Ministère de la Bonne Gouvernance et de la Protection de l’enfance ;

•La mise en œuvre d’autres projets et programmes sectoriels comme le Programme d’Appui à la Modernisation des d aaras (64 d aara s modernes en cours de construction) au niveau du Ministère de 1’éducation.

Le cadre de la lutte contre la traite et l’exploitation des enfants par la mendicité

24.Dans le cadre de la lutte contre la traite et l’exploitation des enfants par la mendicité, le Ministère de la Justice a instruit tous les Procureurs Généraux et Procureurs de la République de poursuivre systématiquement les auteurs présumés de ces actes et de requérir des peines fermes à leur encontre.

25.De plus, une base de données sur la question (SYSTRAI1E), élaborée par la Cellule Nationale de Lutte contre la Traite des Personnes, en particulier des femmes et des enfants, a été validée en 2016.

26.En outre, un projet de révision de la loi no 2005-06 du 10 mai 2005 relative à la traite des personnes est en cours pour améliorer la prise en charge de la problématique.

27.Concernant les interventions liées à la protection de l’enfance, le mécanisme de coordination de la SNPE prévoit au niveau supra, un Comité Intersectoriel National de Protection de l’Enfant (CINPE), présidé par le Premier Ministre et dans lequel interagissent tous les acteurs impliqués dans le secteur. Ce Comité s’appuie sur un Secrétariat Exécutif National de Protection de l’Enfant (SENPE), présidé par le Ministre en charge de la Protection de l’Enfance.

28.Conscient de la dimension transnationale de la problématique de la protection de l’enfance, le Sénégal n’a de cesse de renforcer son cadre de coopération avec les pays de la sous-région, notamment à travers :

•La promotion et la mise en œuvre progressive des normes et standards minimaux de prise en charge des enfants en situation de vulnérabilité, adoptés par la CEDEAO comme référentiel unique pour une meilleure prise en charge des enfants en mobilité pour leur retour en famille ;

•La création d’un réseau de mécanismes de coordination, de lutte contre la traite des enfants, entre le Sénégal, le Mali, la Mauritanie, la Guinée Conakry, la Guinée Bissau et la Gambie. Ce réseau vise à faciliter les échanges d’informations sur les questions liées à la traite. Dans chaque pays, il est mis en place un comité national réunissant les acteurs de la société civile et de la chaine pénale (police et justice). Actuellement le réseau est coordonné par le Sénégal à travers la Cellule Nationale de Lutte contre la Traite des Personnes, en particulier des femmes et des enfants (CNLTP) ;

•La signature d’un protocole d’accord entre les Directions de la Protection de l’Enfance du Sénégal et de la Guinée Conakry ;

•L’expérimentation d’une coopération Sénégal-Guinée Bissau, d’acteurs communautaires dans le cadre de la prise en charge des enfants victimes de traite et de maltraitance. Cette coopération facilite le processus de recherche de famille et de retour des enfants dans leurs communautés ;

•Les initiatives transnationales portées par des Organisations de la Société Civile à travers l’organisation du retour en famille des enfants provenant des pays limitrophes et le renforcement des capacités des acteurs.

LeCodedel’enfant

29.Aujourd’hui l’une des priorités du Gouvernement sur les droits de l’enfant c’est la réalisation du Code de l’enfant Ce code qui a connu quelques retards dus à un besoin de réorientation a été repris en mains. Ainsi, mettant à contribution la mise en œuvre du « Projet d’Amélioration des mécanismes de coordination et de communication entre les acteurs de l’État et de la société civile au Sénégal pour revendiquer les droits de l’enfant et assurer leur protection », le Gouvernement du Sénégal a résolument relancé le processus d’élaboration du Code de l’enfant.

30.À cet effet, un groupe· de travail réunissant les sectoriels étatiques et les représentants des organisations de la société civile, mis en place par arrêté du Ministre de la Justice no 07232 du 29 avril 2014, était chargé de piloter le processus d’élaboration du Code de l’enfant, de juillet 2014 à février 2015, de manière participative et inclusive.

31.Après l’avoir fait circuler pour avis et observations dans les différents ministères sectoriels compétents, la Primature à travers son comité interne a initié une rencontre de stabilisation du document dont la conclusion principale était de reprendre la rédaction, suite à des réserves substantielles sur le style et certains éléments de fond.

32.Faisant suite à ces instructions, le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, a institué à travers l’arrêté du 4 juillet 2018 *015923 un nouveau comité de travail chargé de l’élaboration d’un projet de code de l’enfant, coordonné par le Directeur des droits humains. Ce comité disposait d’un délai de trois (03) mois pour soumettre son rapport au Ministre de la Justice.

33.Les travaux de réflexion ont abouti en novembre 2018, à l’élaboration d’un premier draft déjà soumis à l’autorité du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice.

34.En procédant ainsi, l’État du Sénégal s’engage à adopter, dans les meilleurs délais, un Code de l’enfant qui prend en compte toutes les préoccupations relatives à la mise en place d’un dispositif holistique de protection de l’enfant.

Mécanismedeplainteaccessibleauxenfants

35.Relativement à cette recommandation, l’article 118 du projet de loi portant code de l’enfant précité, dispose expressément que : « Le Défenseur des Enfants peut être saisi par 1’enfant lui­ même, ses représentants légaux, les services médicaux et sociaux, et par toute personne ou association ayant connaissance de faits ayant porté atteinte aux intérêts de 1’enfant. Lorsqu’il est saisi directement par 1’enfant, le Défenseur des enfants peut en informer immédiatement les parents ou le représentant légal ainsi que les autorités susceptibles d’intervenir dans son intérêt. Le Défenseur des Enfants peut se saisir d’office lorsqu’il a connaissance de faits mettant en cause les intérêts de l’enfant. ».

36.En outre, l’engagement du Gouvernement à· créer une institution indépendante dénommée Défenseur des Enfants est clairement matérialisé par J’adoption de l’avant-projet de loi instituant cette autorité. À la suite d’une étude approfondie du dossier par les plus hautes autorités, notamment sous l’impulsion du Secrétariat général du Gouvernement, le projet de création du Défenseur de 1’Enfant a été soumis à la Cour suprême, qui a donné un avis favorable. En définitive, le projet doit être adopté en Conseil des Ministres, puis soumis au processus législatif.

Loisurlestatutdes d aaras

37.Le projet de loi relatif au statut du d aara (école coranique) et ses décrets d’application ont été validés par les différents acteurs, maîtres coraniques, représentants des familles religieuses, représentants des départements ministériels, de la société civile et des partenaires, à l’issue de larges concertions menées de septembre 2016 à décembre 2017).

38.Le projet de loi adopté par le gouvernement lors du Conseil des Ministres du 6 juin devrait être transmis à l’Assemblée Nationale pour adoption avant la fin de cette législature.

Campagnesdesensibilisationsurlesdroitsdel’enfant

39.Dans l’axe stratégique prévention du plan d’action national de lutte contre la traite des personnes 2018-2019, le gouvernement du Sénégal à travers la cellule de lutte contre la traite des personnes (CNLTP) a prévu des activités de sensibilisation sur la traite qui se concrétiseront par des forums, des tables rondes interactives dans les radios communautaires à l’endroit des acteurs religieux, des acteurs judiciaires, des membres de la société civile et des écoles.

40.Parailleurs,lesinitiativesprisespourluttercontrelaviolenceenmilieuscolairesontles suivantes:

•Le Guide pédagogique de niveau élémentaire de 1’éducation à la science et à la vie sociale a intégré les droits de l’enfant et la protection contre les violences et le thème des grosses précoces et non désirée est abordée dans les manuels de niveau moyen et supérieur ; à noter un Projet de refonte des curricula des enseignements du primaire et du secondaire est en cours, qui pourrait améliorer et approfondir le traitement de ces thèmes ;

•Élaboration du Guide de bonnes pratiques de prévention et de prise en charge des violences en milieu scolaire, en voie d’adoption ;

•Programme de formation des enseignants sur la santé de la reproduction des adolescents et les violences basées sur le genre faites en milieu scolaire ;

•Programme de formation des Comités de veille et d’alerte (CAVE) sur les thèmes de la campagne « Apprendre sans peur » ;

•Programme d’orientation du personnel administratif et enseignant sur les violences en milieu scolaire et sur la santé de la reproduction des adolescents ;

•Programme de formation du médiateur scolaire ; il est à noter que dans ce programme il est clairement dit que toute victime de violence doit s’adresser, en toute sécurité, aux membres du dispositif de veille de l’établissement, aux membres du Centre Conseils Adolescents (CCA), au personnel des Points de prestation de services (centres de santé), au Forum des éducatrices africaines du Sénégal (FAWE), à 1’Observatoire des droits des femmes contre les violences, à la Police ou à la Gendarmerie, aux services de l’Action Educative en Milieu Ouvert (AEMO) ;

•Projet d’appui à la lutte contre les violences basées sur le genre en milieu scolaire (VGMS), appuyé par l’UNESCO, l’UNICEF et Plan international, sur financement de la coopération française, visant à renforcer les contenus des curricula et la formation des enseignants pour y inclure les VGMS, et à renforcer les cadres stratégiques et réglementaires pour lutter contre les VGMS. Le projet a débuté avec une étude diagnostique « Analyse de la réponse aux violences de genre en milieu scolaire au Sénégal » (août 2017) ; projet de code de déontologie de l’enseignant au Sénégal, en attente d’adoption depuis 2014 ;

•Règlements intérieurs des écoles.

41.Plus récemment, un projet sur cinq ans de « Renforcement de 1’appui à la protection des enfants dans l’éducation au Sénégal » est en préparation, avec l’appui de la coopération canadienne. Deux éléments paraissent prometteurs dans l’approche mise en place: la constitution d’un cadre interne au Ministère de 1’Education Nationale (MEN) regroupant plusieurs directions impliquées dans la conception et la mise en œuvre du projet (direction du préscolaire, élémentaire, moyens et secondaire, inspection des daaras, sous la coordination de la Direction de la Planification et la Réforme de l’Education (DPRE) et une approche multi acteur – MEN, UNICEF et PLAN – regroupés dans un seul modèle logique d’intervention. Les deux agences de coopération avaient dans le passé appuyé des programmes indépendants (l’UNICEF le Paquet de services intégré et PLAN un programme d’appui à la protection des enfants en milieu scolaire, développé au niveau déconcentré avec les Inspections de l’Education et de la Formation (IEF).