Comité des droits des personnes handicapées

Vingt-et-unième session

11 mars-5 avril 2019

Point 7 de l’ordre du jour provisoire

Examen des rapports soumis par les États parties en application de l ’ article 35 de la Convention

Liste de points concernant le rapport initial du Rwanda

Additif

Réponses du Rwanda à la liste de points *

[Date de réception : 20 février 2019]

A.Objet et obligations générales (art. 1er à 4)

Réponse à la question 1 a)

1.Lors du Sommet mondial sur le handicap qui s’est tenu le 24 juillet 2018 à Londres, le Gouvernement du Rwanda s’est engagé à réviser d’ici à fin 2019 la loi nationale portant protection des personnes handicapées en général (01/2007, 02/2007), notamment en alignant la définition officielle du handicap sur la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées (CNUDPH) et sur la Classification internationale du handicap, du fonctionnement et de la santé (CIF) de l’OMS.

2.La loi no 03/2011 portant création du Conseil national des personnes handicapées sera modifiée après approbation de la politique nationale relative aux personnes handicapées.

3.Les travaux techniques visant à l’élaboration de la politique nationale relative aux personnes handicapées ont été menés à terme et le texte est en attente de l’approbation du Conseil des ministres.

Réponse à la question 1 b)

4.Les lois et politiques élaborées par le Gouvernement rwandais s’inscrivent dans une démarche inclusive. Le rôle de groupes particuliers tels que les femmes et les enfants handicapés est pris en compte dans la formulation de l’ensemble de ces lois et politiques.

5.Depuis 2006, le Rwanda applique les instructions du Ministre de la justice no 01/11 du 14 novembre 2006 sur l’élaboration des textes de loi et no 01/11 du 20 mai 2005 sur la procédure à suivre lors de la rédaction des projets de loi. Si ces deux instructions jouent un rôle déterminant dans l’élaboration des lois et des politiques, il convient toutefois de noter qu’elles comportent de nombreuses lacunes, en particulier concernant la question des consultations publiques.

6.Afin de combler ces lacunes, le Gouvernement rwandais, par l’intermédiaire du Cabinet du Premier Ministre et de la Commission rwandaise de la réforme législative, met actuellement la dernière main aux nouvelles instructions du Premier Ministre sur la rédaction de textes de loi. Celles-ci font une large place aux consultations publiques et à la prise en compte de l’opinion publique en la matière.

7.La Commission rwandaise de la réforme législative met actuellement au point un manuel complet sur la rédaction des textes législatifs afin de concrétiser les instructions susmentionnées.

8.À cet égard, par exemple, le ministère compétent (c’est-à-dire le Ministère de l’administration locale) et le Conseil national des personnes handicapées (ci-après le CNPH) ont consulté l’ensemble des organisations de personnes handicapées, du stade de l’analyse situationnelle à celui de la formulation de la politique nationale. Le projet de document a été présenté à toutes les parties prenantes pour validation avant adoption.

9.Cette politique comporte des éléments axés sur les femmes et les enfants handicapés ainsi que sur les handicaps intellectuels ou psychosociaux.

Réponse à la question 1 c)

10.Le Conseil national des personnes handicapées s’est prononcé en faveur de l’enregistrement de l’Organisation nationale des usagers et survivants de la psychiatrie au Rwanda (NOUSPR). Une fois celle-ci enregistrée, le CNPH l’a aidée en lui procurant du matériel de bureau. En outre, la Commission nationale pour les enfants (NCC) a soutenu différents centres s’occupant d’enfants et d’adultes handicapés en leur fournissant une attestation officielle d’enregistrement, une assistance financière au moyen de transferts annuels spécialement affectés à cet effet, ainsi qu’un concours technique le cas échéant.

11.Le CNPH soutient principalement l’Organisme de coordination des centres pour enfants handicapés, en mettant gracieusement à sa disposition un bureau (dont le loyer et les factures d’eau et d’électricité sont pris en charge) dans les locaux du Ministère de l’administration locale, afin de l’aider à s’organiser et à défendre les droits des enfants et adultes handicapés mentaux.

12.En outre, par le truchement de partenaires bilatéraux et multilatéraux, le CNPH mobilise des ressources pour soutenir ses projets dont l’objet principal est la reconnaissance des droits de la population handicapée.

Réponse à la question 1 d)

13.Le Gouvernement rwandais alloue chaque année au niveau national, par l’intermédiaire du CNPH, un budget total de 75 millions de francs rwandais (RWF) sans intérêts pour appuyer des initiatives économiques et sportives locales en faveur des personnes handicapées.

14.Par ailleurs, le CNPH a jusqu’à présent déboursé plus de 425 millions de francs rwandais pour soutenir des projets en faveur des personnes handicapées, dont les bénéficiaires ne remboursent que la moitié − le reste étant subventionné par l’État.

15.Pour l’exercice 2019/20, le CNPH organisera une consultation sur tous les budgets sectoriels et, d’ici à 2020/21, lancera une procédure nationale annuelle de contrôle du budget alloué aux personnes handicapées, afin de s’assurer que les dépenses consacrées aux interventions et à l’intégration en matière de handicap seront surveillées dans l’ensemble des services administratifs.

16.Au niveau local, chaque district alloue un budget consacré à l’aide sociale aux personnes handicapées, laquelle peut notamment prendre la forme de programmes d’éducation, d’achats d’appareils et accessoires fonctionnels ou d’une assurance maladie.

B.Droits spécifiques (art. 5 à 30)

Égalité et non-discrimination (art. 5)

Réponse à la question 2

17.Le Gouvernement rwandais s’engage à redoubler d’efforts pour éliminer la discrimination fondée sur le handicap. Pour ce faire, lors du Sommet mondial sur le handicap qui s’est tenu à Londres, le 24 juillet 2018, le Gouvernement s’est engagé à :

Ratifier le Protocole à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples, relatif aux droits des personnes handicapées en Afrique, adopté par l’Union africaine, ainsi que le projet de loi de la Communauté d’Afrique de l’Est sur les personnes handicapées ;

Réviser la loi nationale sur le handicap, notamment en alignant la définition officielle du handicap sur la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées (CNUDPH) et sur la Classification internationale du handicap, du fonctionnement et de la santé (CIF) de l’OMS ;

Le CNPH organisera une consultation sur tous les budgets sectoriels et, d’ici à 2020/21, lancera une procédure nationale annuelle de contrôle du budget alloué aux personnes handicapées, afin de s’assurer que les dépenses consacrées aux interventions et à l’intégration en matière de handicap seront surveillées dans l’ensemble des services administratifs ;

Proposer aux 13 000 membres du Comité exécutif du CNPH, au niveau des cellules et des secteurs, une formation sur les rôles, droits et activités de sensibilisation, y compris sur la manière de s’acquitter de l’obligation d’intégrer le handicap dans des initiatives locales telles que Umuganda, Ubudehe, Itorero, Kuremera et les forums des parents ;

Promouvoir les activités sportives pour les Rwandais handicapés à l’échelle nationale et internationale, en élargissant le parrainage offert aux personnes qui participent aux compétitions à titre individuel ou en équipe.

18.Outre les engagements susmentionnés, il existe un cadre juridique et politique pour lutter contre la discrimination. L’article 163 du Code pénal rwandais (Journal officiel no 27/09/2018) interdit et sanctionne toute forme de discrimination fondée sur un quelconque handicap physique ou mental.

19.L’article 27 de la loi no 01/2007 du 20 janvier 2007 portant protection des personnes handicapées en général dispose que toute personne coupable de discrimination et de toute forme de violence à l’égard de la personne handicapée est punie de la peine la plus lourde prévue par les dispositions du Code pénal et des lois particulières relatives à cette infraction.

20.Le Gouvernement rwandais a constitué des comités de médiation locaux appelés ABUNZI et chargés de traiter l’ensemble des affaires civiles, y compris concernant des personnes handicapées.

21.Le Ministère de la justice a recruté trois avocats dans chaque district (soit 90 dans tout le pays) afin d’offrir des services juridiques gratuits à tous, y compris aux personnes handicapées.

22.En outre, un système de messages courts gratuits a été mis en place pour permettre aux Rwandais de mieux s’informer sur les lois, en particulier relatives à la discrimination ou à la violation de droits de l’homme, et sur la manière de porter plainte à ce sujet.

Réponse à la question 3

23.L’article 27 de la loi no 01/2007 du 20 janvier 2007 portant protection des personnes handicapées en général dispose que toute personne coupable de discrimination et de toute forme de violence à l’égard de la personne handicapée est punie de la peine la plus lourde prévue par les dispositions du Code pénal et des lois particulières relatives à cette infraction.

24.Les réfugiés handicapés sont protégés par la Convention de Genève ratifiée par le Rwanda.

Femmes handicapées (art. 6)

Réponse à la question 4

25.Le système de collecte des données, géré par l’Institut national de la statistique du Rwanda (INSR), a été renforcé. Conformément à la loi no 53 bis du 28 juin 2013 portant création de l’INSR, celui-ci est chargé de la coordination et de la rationalisation des statistiques nationales.

26.En tant que producteur de données primaires, l’INSR établit des statistiques obligatoires, comme celles du recensement de la population et du logement, ainsi que d’autres statistiques plus spécifiques issues d’enquêtes − sur les conditions de vie des ménages ou la population active − et des annuaires statistiques contenant des données ventilées sur les femmes et les filles handicapées.

27.Dans le cadre de sa politique nationale relative aux personnes handicapées, le Gouvernement rwandais se soucie en priorité des enfants et femmes handicapés.

28.Le Gouvernement rwandais, par l’intermédiaire du CNPH, collabore étroitement avec les organisations nationales de femmes handicapées (RNADW et UNABU) afin de sensibiliser le public aux difficultés rencontrées par ces femmes dans leur vie quotidienne.

Enfants handicapés (art. 7)

Réponse à la question 5

29.Chaque année, par l’intermédiaire de la Commission nationale pour les enfants, le Gouvernement rwandais apporte son aide financière aux centres s’occupant d’enfants handicapés. Ce soutien leur permet d’offrir des soins de santé de base, des services de réadaptation et des appareils et accessoires fonctionnels.

30.Les enfants handicapés issus de familles vulnérables bénéficient du soutien des services sociaux, par exemple sous forme d’une aide mensuelle directe et de services médicaux gratuits. Le Gouvernement fournit un hébergement aux personnes qui vivent dans des zones reculées et leur assure un enseignement primaire et secondaire gratuit.

31.Les enfants handicapés sont représentés dans les forums pour enfants, du niveau local au niveau national. Ces forums, qui ont lieu chaque année, permettent d’exposer leurs préoccupations.

Sensibilisation (art. 8)

Réponse à la question 6

32.Le Gouvernement rwandais a organisé par l’intermédiaire du CNPH des réunions de sensibilisation à l’intention des autorités locales, des organisations et des centres de personnes handicapées, afin de débattre des stratégies appropriées pour intégrer cette population dans l’ensemble des programmes, projets et budgets des administrations locales.

33.Le Gouvernement a également abordé cette question avec des juristes, à la suite de quoi 169 membres de l’Ordre des avocats rwandais (2015/2016), 312 enquêteurs de la police judiciaire (2016/2017) et 333 membres de l’administration pénitentiaire du Rwanda (2017/2018) ont été formés aux droits des personnes handicapées et au modèle social du handicap. De plus, 385 enseignants ont suivi une formation sur les droits des apprenants handicapés. Enfin, plus de 52 organes de presse (2016) ont été formés aux droits des personnes handicapées et, pour la plupart, consacrent dorénavant un espace permanent à la couverture d’événements intéressant les personnes handicapées.

34.Un travail de sensibilisation s’effectue également lors de la préparation et de la célébration de la Journée internationale des personnes handicapées, de la Journée internationale de la canne blanche, de la Journée de la santé mentale, de la Semaine internationale de sensibilisation à la surdité, de la Journée de sensibilisation à l’albinisme et de la Journée des sourds-aveugles. En outre, le Gouvernement rwandais organise chaque année la Semaine du handicap.

35.Le Gouvernement coordonne l’ensemble de ces actions de sensibilisation par le truchement du CNPH et des districts au niveau local, en étroite collaboration avec les organisations de personnes handicapées.

Accessibilité (art. 9)

Réponse à la question 7

36.L’article 15 de l’arrêté ministériel no 04/Cab.M/015 du 18 mai 2015 fixant les règles d’urbanisme et les normes de construction a institué le Code de construction rwandais. Son annexe III porte sur les fautes administratives dans le cadre des activités d’urbanisme et de construction et les sanctions administratives selon les catégories des bâtiments.

37.Le Gouvernement est en train de revoir sa politique des transports pour y inclure l’obligation de mise à disposition de véhicules accessibles à tous les utilisateurs et en particulier aux personnes handicapées.

38.Le Gouvernement rwandais a également élaboré une politique nationale relative aux talents dans le domaine numérique, qui stipule de quelle manière les personnes handicapées pourront en bénéficier. Le Gouvernement a également mis en place une réglementation régissant l’accessibilité des TIC pour les personnes handicapées et les besoins spéciaux que présentent ces dernières.

39.Afin de suivre la mise en œuvre de normes d’accessibilité, le Gouvernement rwandais a fait procéder en 2015 par l’intermédiaire du CNPH à un audit d’accessibilité dans les 5 villes secondaires du pays. En 2017, le CNPH a mené un audit d’accessibilité dans 502 bâtiments publics et organisé une réunion pour partager les conclusions de l’audit avec de hauts responsables et amener à prendre des mesures. En 2018, le CNPH a procédé à un audit d’accessibilité dans 180 écoles publiques et privées.

40.En 2018, le Gouvernement rwandais, par l’intermédiaire du Ministère des infrastructures, a mis au point la stratégie de transport baptisée Liaison rapide par bus (Rapid Bus Transit) en envisageant une conception universelle et donc inclusive.

41.Création et mise en service de 5 centres de technologies de l’information et de la communication inclusifs (un par province).

Droit à la vie (art. 10)

Réponse à la question 8

42.Le droit à la vie est protégé par la Constitution dont l’article 12 dispose que tout individu a droit à la vie et que nul ne peut être arbitrairement privé de la vie. L’article 12 dispose que la personne humaine est sacrée et inviolable. Il fait obligation à l’État de respecter, protéger et défendre la personne humaine.

43.Outre la Constitution, la loi no 68/2018 du 30 août 2018 déterminant les infractions et les peines en général punit toute une série d’actes visant à enlever la vie à quelqu’un.

44.Jusqu’à présent, il n’y a eu aucun cas d’homicide de personnes atteintes d’albinisme sur le territoire de la République du Rwanda.

Situations de risque et situations d’urgence humanitaire (art. 11)

Réponse à la question 9

45.L’article 9 de la loi no 01/2007 du 20 janvier 2007 portant protection des personnes handicapées en général stipule qu’en cas de conflit, d’accident ou de toute autre catastrophe, la personne handicapée bénéficie d’une assistance et d’un secours particuliers.

46.Depuis 2009, le Gouvernement rwandais applique l’arrêté ministériel no 04/09 du 30 mars 2009 régissant les modalités de l’aide à apporter aux personnes handicapées en cas de conflit, d’accident ou de toute autre catastrophe. L’article 2 dresse la liste des responsabilités incombant au Gouvernement dans ces situations, qui consistent notamment à :

Rappeler aux organisations compétentes d’apporter une aide d’urgence aux personnes handicapées en pareil contexte ;

Accorder une attention particulière aux personnes handicapées ;

Faire des dons aux personnes handicapées et les aider à accéder aux secours d’urgence ;

Rendre compte en permanence de l’état d’avancement de la situation ;

Mettre en place des modalités pour alerter les personnes handicapées en cas d’événement hors du commun ;

Informer les personnes handicapées des issues facilement accessibles en cas d’urgence ;

Doter les personnes handicapées d’un équipement facile à utiliser pour appeler les secours d’urgence chaque fois qu’elles le jugent nécessaire ;

Dispenser aux personnes handicapées une formation aux premiers secours ;

Évacuer les personnes handicapées des zones touchées par un conflit ou autre catastrophe.

47.En outre, le Gouvernement rwandais s’est engagé, d’ici à 2020, à renforcer les procédures et protocoles nationaux d’intervention en cas de catastrophe pour que priorité soit donnée aux personnes handicapées.

Reconnaissance de la personnalité juridique dans des conditions d’égalité (art. 12)

Réponse à la question 10

48.L e Livre premier du Code civil a été abrogé par la loi no 32/2016 du 28 août 2016 régissant les personnes et la famille. L’article 150 de la loi sur la famille dispose que la juridiction compétente déclare légalement interdit un majeur avec déficience mentale et nomme un tuteur d’un majeur lorsque celui-ci est dans un état habituel de déficience mentale, même s’il présente des intervalles lucides.

49.Toutefois, le tuteur doit être désigné officiellement et il est reconnu par la loi.

Accès à la justice (art. 13)

Réponse à la question 11 a)

50.L’accès aux services d’aide juridique est gratuit pour les personnes handicapées vulnérables. Quiconque a besoin d’un avocat est assisté gratuitement.

51.Les anciens combattants handicapés sont exemptés de tous les frais de justice.

52.Depuis la mise en œuvre du Code de construction du Rwanda de 2015, la construction de tout nouveau palais de justice tient compte des besoins des personnes handicapées.

53.Depuis janvier 2016, le Rwanda a mis en place un système de gestion électronique et intégrée des dossiers (IECMS). Il s’agit d’un système informatisé de traitement et de gestion des dossiers judiciaires applicable tout au long de la chaîne judiciaire (enquête, poursuites, jugement et exécution des jugements) qui vise à offrir aux citoyens des services judiciaires plus accessibles, rapides et abordables. Ce système est également convivial pour les personnes handicapées.

54.Un service d’aide juridique gratuite est offert aux personnes vulnérables, y compris aux personnes handicapées (politique nationale d’aide juridique). Le Rwanda s’attache à faciliter la communication entre les acteurs de la justice et les défendeurs ou plaignants sourds en proposant les services d’interprètes professionnels en langue des signes. De plus, il est possible d’obtenir des renseignements de nature juridique via une ligne d ’ assistance téléphonique gratuite.

Réponse à la question 11 b)

55.De 2015 à 2018, le CNPH a dirigé des formations de sensibilisation à l’intention de 169 membres de l’Ordre des avocats rwandais, de 312 enquêteurs de la police judiciaire et de 333 employés de l’administration pénitentiaire du Rwanda. De nouvelles formations sont prévues à l’intention d’autres acteurs, dont les juges et les procureurs.

Liberté et sécurité de la personne (art. 14)

Réponse à la question 12

56.Sur ce point particulier, le Gouvernement rwandais tient à signaler qu’il n’envisage aucune forme de placement sans consentement de personnes handicapées, que ce soit dans des structures du système judiciaire ou dans des établissements de santé mentale au motif de leur handicap.

Droit de ne pas être soumis à l’exploitation, à la violence et à la maltraitance (art. 16)

Réponse à la question 13 a)

57.L’article 33 de la loi portant prévention et répression de la violence basée sur le genre punit toute personne ayant commis des violences sexuelles contre une personne handicapée.

58.Le Code pénal rwandais introduit comme circonstance aggravante du viol le fait que celui-ci soit commis sur une personne handicapée.

Réponse à la question 13 b)

59.Création dans l’ensemble des régions de centres polyvalents Isange qui proposent à tous, y compris aux personnes handicapées, des services d’assistance psychologique et de conseil.

60.L’Observatoire du genre s’est doté d’un service spécifique pour prendre en charge les victimes de violences et de mauvais traitements.

Réponse à la question 13 c)

61.Comme indiqué dans le rapport établi au titre de la Convention relative aux droits des personnes handicapées et le rapport périodique ultérieur de l’État établi au titre de la Convention relative aux droits de l’enfant, les châtiments corporels sont interdits dans tous les contextes.

Réponse à la question 14

62.Les traitements inhumains ou dégradants sont interdits par la Constitution (art. 14) et punis par la loi (art. 113 du Code pénal de 2018).

63.Les terminologies qu’il convient d’employer pour désigner les personnes handicapées afin de prévenir les sévices ou traitements inhumains ont été adoptées et diffusées.

64.Une ligne d’appel d’urgence gratuite permettant aux citoyens de dénoncer divers types de sévices au Bureau d’enquête du Rwanda a été mise en place.

Protection de l’intégrité de la personne (art. 17)

Réponse à la question 15 a)

65.L’article 14 de la Constitution reconnaît le droit de chacun à l’intégrité physique et mentale. Conformément à cette disposition, nul ne peut faire l ’ objet de torture, de sévices ou de traitements cruels, inhumains ou dégradants. De plus, nul ne peut faire l ’ objet d ’ expérimentations sans son consentement éclairé.

66.En vertu du Code pénal, la stérilisation forcée fait partie des actes constitutifs de crimes contre l’humanité et est passible de la réclusion criminelle à perpétuité (art. 95 et 96).

67.Le Rwanda a adopté la loi no 49/2012 du 22 janvier 2013 portant assurance professionnelle médicale. La loi reconnaît à tout patient, sans discrimination aucune, le droit d’accorder son consentement (art. 9) et de refuser un traitement ou de retirer son consentement (art. 10). Le consentement préalable du patient ou de tout autre usager des services de santé examiné ou soigné doit être recherché dans tous les cas. Si le patient ou tout autre usager des services de santé est hors d’état d’exprimer sa volonté, le professionnel de santé ne peut intervenir sans que la personne de confiance ait été prévenue et informée. Le professionnel de santé appelé à soigner un mineur ou un majeur incapable doit s’efforcer de prévenir ses parents ou son représentant ou son tuteur et d’obtenir leur consentement préalable.

Réponse à la question 15 b)

68.Le Rwanda compte 2 hôpitaux psychiatriques (CARAES Ndera et Kabutare) spécialisés dans les problèmes de santé mentale. En outre, chaque hôpital de district du pays est doté d’un service de santé mentale.

Droit de circuler librement et nationalité (art. 18)

Réponse à la question 16

69.Le Rwanda a adopté la loi no 13 ter/2014 du 21 mai 2014 relative aux réfugiés. La loi reconnaît le droit à disposer d’une carte d’identité à tous les réfugiés, sans discrimination aucune. L’article 12 de ladite loi dispose qu’il est délivré une carte d’identité pour réfugié à la personne ayant obtenu le statut de réfugié, à son conjoint, à ses enfants âgés de moins de 18 ans et autres personnes sous sa dépendance.

70.À l’heure actuelle, toute personne bénéficiant du statut de réfugié possède une carte d’identité.

Autonomie de vie et inclusion dans la société (art. 19)

Réponse à la question 17

71.En 2016, en partenariat avec l’UNICEF, le Ministère du genre et de la promotion de la famille a lancé une campagne en faveur du programme Tubarere mu Muryango (TMM, Élevons les enfants au sein de la famille). De nombreux programmes de radio et de télévision ont également été créés et des réunions de mobilisation communautaire organisées pour sensibiliser les citoyens à ce message. Grâce à ces initiatives, 1 102 « Malaika Murinzi » (familles d’accueil) potentielles ont été recensées et formées pour être prêtes à accueillir des enfants devant être pris en charge.

72.L’objectif du programme TMM est de s’assurer que tous les enfants, y compris les enfants handicapés, bénéficient de soins en milieu familial. Depuis 2014, de concert avec la Troupe des personnes handicapées Twuzuzanye, le Centre de communication pour le développement Urunana (Urunana Development Communication Center), l’Association Médias pour les sourds (Media for the Deaf Association), l’UNICEF et l’Agence rwandaise de radiodiffusion à travers le programme radio Itetero, le Conseil national des personnes handicapées sensibilise la communauté aux droits des enfants handicapés et à leurs capacités .

73.Le Gouvernement apporte son soutien aux familles qui accueillent des enfants handicapés.

Réponse à la question 18

74.Les 30 institutions visitées comptaient parmi leurs pensionnaires 1 869 enfants handicapés, dont 912 garçons et 957 filles.

Mobilité personnelle (art. 20)

Réponse à la question 19

75.Le Gouvernement rwandais a agréé le HVP Gatagara en tant qu’hôpital de référence dans les domaines de l’orthopédie et de la chirurgie et l’assurance maladie communautaire permet à toutes les personnes handicapées un accès facile aux services.

76.L’assurance maladie communautaire ouvre également ces services aux personnes handicapées dans les centres hospitaliers universitaires et les hôpitaux de district.

77.De plus, le CNPH collabore avec des partenaires à la production locale de fauteuils roulants et à leur distribution dans l’ensemble des districts. Les bénéficiaires de ces fauteuils roulants sont les personnes issues des familles les plus défavorisées.

Liberté d’expression et d’opinion et accès à l’information (art. 21)

Réponse à la question 20

78.Un interprète en langue des signes est employé à titre permanent au sein de l’Agence rwandaise de radiodiffusion pour intervenir dans les programmes d’information télévisés et autres émissions nationales. La langue des signes est employée dans toutes les écoles accueillant des enfants sourds.

79.Le Gouvernement rwandais, par l’intermédiaire du CNPH, met actuellement la dernière main au dictionnaire rwandais de la langue des signes qui sera utilisé dans divers secteurs afin d’assurer une communication aisée pour tous. L’Université du Rwanda, l’Institut de formation des maîtres, ainsi que l’École d ’ enseignement spécialisé et inclusif, forment des étudiants qualifiés en braille et en langue des signes. Le braille est employé dans le cadre de différentes réunions et manifestations en faveur des personnes malvoyantes.

80.Le CNPH et ses partenaires organisent des formations continues à la langue des signes pour les fonctionnaires et les membres des organisations de la société civile.

81.Certaines églises du Rwanda forment leurs membres à la langue des signes (par exemple, les Témoins de Jéhovah et l’Église adventiste du septième jour).

82.Bien qu’aucune loi spécifique reconnaissant la langue des signes rwandaise n’ait été adoptée, la Constitution rwandaise de 2015, telle que révisée, délègue à une loi organique le pouvoir d’ajouter ou de supprimer une langue officielle (art. 8).

Respect de la vie privé (art. 22)

Réponse à la question 21

83.La principale action menée en faveur du respect de la vie privée consiste à continûment sensibiliser le public et mener des programmes d’éducation familiale sur le droit à la vie privée des personnes handicapées, en particulier des personnes présentant un handicap psychosocial.

84.Le Gouvernement rwandais se prépare actuellement à adopter des normes et indicateurs minima applicables aux foyers communautaires de type familial pour enfants et adultes handicapés. Ce document met l’accent sur le droit à la vie privée des personnes handicapées, tels qu’énoncés par les instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme et la Constitution de la République du Rwanda. Il établit des indicateurs clairs permettant de mesurer le respect du droit à la vie privée dans les centres et les foyers/familles accueillant des personnes handicapées. Ces indicateurs sont les suivants :

Les pourvoyeurs de soins et autres membres de la famille respectent les besoins et les souhaits des personnes handicapées en matière de vie privée ;

Les pourvoyeurs de soins ont été sensibilisés à l’importance du respect de l’intimité et de la vie privée des personnes handicapées ;

Dans les foyers, les personnes handicapées ont à leur disposition un endroit privé pour y faire leur toilette et s’habiller (en étant assistées si nécessaire).

Respect du domicile et de la famille (art. 23)

Réponse à la question 22 a)

85.Le Conseil national des personnes handicapées a conçu un Guide de réadaptation à base communautaire dans lequel seront consignées toutes les informations utiles sur les services dont les personnes handicapées ont besoin au niveau communautaire.

86.Dans le but de soutenir les coopératives de personnes handicapées dans tous les districts, le CNPH a également élaboré des lignes directrices soulignant que les aides financières vont en priorité aux familles placées sous la responsabilité de personnes handicapées ou comptant des membres handicapés.

87.Le CNPH est pourvu de comités locaux élus (du niveau de la cellule au niveau national) qui, entre autres responsabilités, sont chargés de partager avec les personnes handicapées les informations à leur disposition sur toutes les questions relatives à leur bien‑être.

Réponse à la question 22 b)

88.En collaboration avec ses partenaires, en particulier l’UPHLS (Umbrella of Organizations of People withDisabilities in the Fightagainst HIV and AIDS and in Health promotion − Collectif d’organisations de personnes handicapées pour la lutte contre le VIH‑sida et la promotion de la santé), le CNPH a conçu des matériels d’information, d’éducation et de communication (EIC) inclusifs et accessibles. Ces matériels sont largement diffusés via les médias auprès des établissements de santé, des organisations de personnes handicapées et de l’ensemble de la communauté. Des formations sont régulièrement organisées à l’intention des professionnels de la santé et des membres d’organisations de personnes handicapées dans les domaines de la prévention du VIH et du sida et de la promotion de la santé.

Réponse à la question 22 c)

89.Le CNPH mène régulièrement des actions de sensibilisation auprès des comités des associations de parents d’enfants handicapés et des groupes de parents d’enfants handicapés dont beaucoup présentent un handicap intellectuel ou psychosocial.

90.On compte actuellement 32 associations de parents d’enfants handicapés. Au cours de la période 2017/18, les 651 parents qui en font partie ont suivi un programme de sensibilisation de la population.

91.Le principal objectif de ces actions de sensibilisation de l’opinion publique est de mobiliser les parents et les familles pour qu’ils ne confinent pas leurs enfants handicapés à la maison et portent ainsi atteinte à leurs droits.

92.Comme indiqué dans les parties précédentes, dans le cadre de la sensibilisation du secteur de la justice, y compris de la magistrature, une série de formations sur les droits des personnes handicapées, notamment relatifs à la famille, à la parentalité et aux relations interpersonnelles, a été dispensée aux avocats, aux membres de la police judiciaire (actuellement fonctionnaires du Bureau d’enquête du Rwanda), ainsi qu’aux agents des services pénitentiaires rwandais. Les juges et les procureurs devraient eux aussi prochainement bénéficier de ces formations.

93.Les enfants ne sauraient être retirés à leurs parents en raison d’un handicap, ni les parents séparés de leurs enfants pour ce même motif.

Éducation (art. 24)

Réponse à la question 23

94.L’article 51 de la Constitution du Rwanda de 2003 telle que révisée en 2015 stipule que l’État a l’obligation de prendre des mesures spéciales pour faciliter l’enseignement des personnes handicapées. Partant de cette disposition juridique, le Ministère de l’éducation a pris l’arrêté ministériel no 007/2016 du 1er mars 2016 déterminant les modalités du traitement spécial accordé aux personnes handicapées dans les établissements scolaires, dont les articles 2 et 3 disposent que les études sont gratuites pour les enfants des familles les plus défavorisées. Le CNPH a récemment procédé au recensement des personnes handicapées d’âge scolaire mais non scolarisées pour diverses raisons telles que l’éloignement entre le domicile et l’école, l’absence d’aides à la mobilité et l’inaccessibilité des lieux. Selon les données recueillies, ils seraient 42 329 dans ce cas. Le Ministère de l’éducation a commencé de mettre en œuvre l’arrêté ministériel susmentionné en les plaçant dans des écoles inclusives et spécialisées.

95.Le programme national d’enseignement fondé sur les compétences a également été révisé pour y inclure une composante d’éducation inclusive, en vertu de laquelle tous les enseignants doivent apprendre à s’occuper d’apprenants handicapés.

96.La politique d’éducation inclusive et spécialisée, assortie de son plan de mise en œuvre, a été adoptée en Conseil des Ministres le 18 janvier 2019. Les personnes déplacées, les réfugiés et les rapatriés font également partie des groupes ciblés.

97.En outre, lors du Sommet mondial sur le handicap qui s’est tenu le 24 juillet, le Gouvernement rwandais a pris les engagements suivants :

À partir de l’exercice 2019/20, nous étendrons le programme gouvernemental de bourses de l’enseignement supérieur pour qu’il bénéficie aussi à l’enseignement inclusif ;

D’ici à 2020, nous mettrons au point et adopterons une politique d’éducation inclusive et spécialisée et élaborerons un plan de mise en œuvre chiffré ;

D’ici à fin 2020, au moins 500 responsables pédagogiques au niveau des secteurs et des districts seront formés et encouragés à suivre et évaluer l’offre en matière d’éducation spécialisée dans les écoles ;

D’ici à fin 2019, nous élaborerons un plan de mise en œuvre à l’échelle nationale du Guide de l’éducation inclusive à l’intention des enseignants du système scolaire traditionnel (REB, 2016). Avant la fin de l’année 2020, chaque établissement d’enseignement primaire et secondaire du Rwanda comptera au moins un enseignant qui aura été formé à utiliser ce guide et à y initier à son tour d’autres membres du personnel scolaire ;

D’ici à fin 2020, l’enseignement inclusif deviendra une composante obligatoire des cursus proposés par l’ensemble des centres et instituts de formation pédagogique agréés ;

D’ici à fin 2020, le plan annuel et le contrat d’objectifs de chaque école du Rwanda intègreront des actions pédagogiques inclusives ;

D’ici à fin 2020, nous élaborerons et mettrons en œuvre des normes minimales relatives à la prise en charge et à l’inclusion des enfants handicapés qui devront être appliquées dans tous les centres de soins et de formation, y compris les centres de développement de la petite enfance et les établissements de soins résidentiels ;

D’ici à fin 2020, nous adapterons le programme national d’enseignement aux fins de son utilisation dans les écoles et centres spécialisés pour enfants lourdement handicapés ;

D’ici à 2030, l’ensemble des écoles publiques et des centres de santé seront conformes au Code de la construction révisé tenant compte de la question du handicap.

98.Stratégie nationale de transformation (NST 1), Domaine prioritaire 4 : accroître le dividende démographique par un meilleur accès à une éducation de qualité. Le volet 62 précise notamment que les personnes handicapées peuvent entamer leur scolarité et progresser à tous les niveaux de l’enseignement. Pour ce faire, il convient de concevoir un système de repérage des enfants ayant des besoins éducatifs spéciaux, de mettre à leur disposition du matériel pédagogique adapté, de renforcer les capacités des enseignants et d’assurer l’accessibilité des infrastructures.

Politique d’éducation inclusive et spécialisée 2018 (projet) : cette politique fournit un cadre général pour le développement et la prestation de services éducatifs qui vise à éliminer les obstacles aux fondements intrinsèques et/ou extrinsèques rencontrés par les apprenants présentant des besoins éducatifs spéciaux durant leur scolarité ;

Plan stratégique du secteur de l’éducation (ESSP − EducationSector Strategic Plan) 2018/2019-2023/2024 (projet) : la priorité 7 préconise une participation et une réussite accrues des enfants et des jeunes handicapés ayant des besoins éducatifs spéciaux (SEN − Special Educational Needs) à tous les niveaux de la scolarité. Tous les établissements de formation initiale des enseignants proposent un programme sur l’éducation inclusive et les enseignants en cours d’emploi bénéficient en permanence de possibilités de perfectionnement professionnel en la matière ;

Le cadre national des programmes scolaires axés sur les compétences pour 2015 intègre l’éducation inclusive parmi d’autres questions transversales que doit aborder tout enseignant spécialisé ;

La politique relative aux services d’enseignement et d’apprentissage inclusifs de l’Université du Rwanda a été adoptée en 2015 dans le but de favoriser, de promouvoir et d’assurer aux étudiants et au personnel ayant des besoins spéciaux l’égalité d’accès et de participation à toutes les activités proposées par les services de l’UR ;

En 2018, une boîte à outils a été mise au point pour sensibiliser l’opinion à l’enseignement inclusif ;

En 2018, 180 écoles ont fait l’objet d’un audit d’accessibilité.

Réponse à la question 24

99.L’État a créé au sein de l’Université du Rwanda une faculté d’éducation inclusive et spécialisée qui forme des enseignants qualifiés. Chaque année, le Ministère de l’éducation fournit aux établissements d’éducation inclusive et spécialisée des matériels accessibles destinés aux élèves ayant des besoins éducatifs particuliers.

100.En 2018, une campagne de sensibilisation a été organisée auprès de 385 enseignants de la province de l’Est dans le but de les former aux droits des enfants handicapés à l’éducation, ainsi qu’à la manière de lutter contre les brimades auxquelles ces élèves sont en butte à l’école. À ce jour, 108 étudiants ayant des troubles de la vue, de l’audition et de la parole se sont inscrits à l’Université du Rwanda et ont été aidés à obtenir des bourses depuis 2015.

Santé (art. 25)

Réponse à la question 25

101.La loi relative à la santé mentale clarifiant les droits des patients, ainsi que les droits et responsabilités des aidants (familles et structures de services), est toujours en cours d’élaboration.

102.Le Ministère de la santé a conçu un manuel de formation sur la santé mentale. Des formations régulières sont organisées à l’intention des professionnels de la santé sur les droits des personnes handicapées.

Réponse à la question 26

103.Le dispositif de soins de santé rwandais inclut également les appareils d’assistance pour personnes handicapées et les habitants des zones rurales et urbaines se voient donner les moyens de se les procurer en souscrivant une assurance santé communautaire. Ces services sont également accessibles aux réfugiés handicapés.

104.Depuis 2015, cinq centres de santé ont été modernisés pour pouvoir offrir des services aux personnes handicapées. Les nouvelles installations sanitaires doivent être conformes aux dispositions du Code national de construction.

105.Les supports d’information, d’éducation et de communication ont été adaptés dans le but de permettre aux personnes handicapées une communication et un partage des informations plus faciles.

Adaptation et réadaptation (art. 26)

Réponse à la question 27

106.Le Gouvernement a créé au sein de l’Université du Rwanda différents départements destinés à augmenter le nombre de spécialistes de la réadaptation (en prothétique et orthétique, ophtalmologie, ergothérapie, chirurgie et kinésithérapie).

107.Le Rwanda a lancé un programme de prévention et de suivi des maladies non transmissibles (MNT) et de soins médicaux ou palliatifs à domicile au niveau local. Depuis 2017, 216 praticiens à domicile spécialisés dans les MNT ont ainsi été déployés dans 100 cellules, réparties dans l’ensemble du pays, les réfugiés bénéficiant eux aussi de ces services.

Travail et emploi (art. 27)

Réponse à la question 28

108.Comme le prévoit la politique nationale de l’emploi de 2018 (p24), le Gouvernement du Rwanda s’est engagé à intégrer les personnes handicapées dans l’ensemble des cadres d’action, programmes et initiatives et, de manière générale, au sein de la société. Pour ce faire, la politique nationale de l’emploi accorde une attention particulière à l’emploi officiel, tant dans le secteur public que dans le secteur privé et la société civile. C’est pourquoi, lors de la conception des programmes d’emploi, des impératifs particuliers s’appliquent en vue d’une pleine intégration des jeunes handicapés.

109. Toutefois, comme l’indiquent les principales caractéristiques socioéconomiques des personnes handicapées dans le domaine de l’emploi, la majorité de la population âgée de 16 ans et plus actuellement employée exerce une activité indépendante, qu’il s’agisse de personnes handicapées ou non. Cependant, la population handicapée tend à être encore plus concentrée dans les emplois indépendants que la population non handicapée (75 % contre 68 %). De même, le pourcentage d’accès à l’emploi salarié est plus faible pour les personnes handicapées que pour les personnes non handicapées (13 % par rapport à 18 %). Ces chiffres révèlent qu’il est plus difficile d’accéder au salariat qu’à une activité indépendante.

Réponse à la question 29

110.Pour soutenir la création d’emplois, le Gouvernement rwandais aide les personnes handicapées à obtenir des prêts et un « kit de démarrage » par le truchement du Fonds de développement des entreprises. À ce jour, 350 millions de francs rwandais ont été versés à des personnes handicapées dans tout le pays et, chaque année fiscale, le CNPH alloue à l’ensemble des districts 60 millions destinés aux coopératives de personnes handicapées. Les coopératives de femmes sont celles qui bénéficient le plus de mesures d’incitation.

Niveau de vie adéquat et protection sociale (art. 28)

Réponse à la question 30

111.Depuis juin 2018, 22 000 familles de personnes handicapées ont reçu une aide directe de 1,2 milliard de francs rwandais.

112.En outre, le Gouvernement rwandais a pris en juillet 2018 les engagements suivants en matière de handicap, lesquels doivent être mis en œuvre par les organismes de protection sociale :

D’ici à 2021, le Gouvernement rwandais élargira son programme actuel d’aide directe (soutien du revenu) pour en faire bénéficier toutes les personnes gravement handicapées (catégories I et II de la classification actuelle) dans les catégories de l’Ubudehe I et II (les deux catégories inférieures du système de classification socioéconomique rwandais) et pour rassembler des données en vue d’une approche plus universelle ;

D’ici à fin 2020, le Gouvernement rwandais élaborera et mettra en œuvre des normes minimales relatives à la prise en charge et à l’intégration des enfants handicapés qui devront être appliquées dans tous les centres de soins et de formation, y compris les centres de développement de la petite enfance et les établissements de soins résidentiels ;

Le mécanisme national de classification des handicaps sera renforcé et, à terme, rattaché au système intégré de protection sociale afin d’assurer un meilleur contrôle de l’accès des personnes handicapées aux programmes et services du secteur de la protection sociale.

Réponse à la question 31

113.Le plan stratégique de protection sociale 2018-2024 du Gouvernement du Rwanda octroie une aide directe aux personnes handicapées relevant des catégories de handicap I et II et de l’Ubudehe.

Participation à la vie politique et à la vie publique (art. 29)

Réponse à la question 32

114.Depuis l’adoption de la loi organique no 001/2018 du 21 juin 2018 relative au droit à la participation des personnes handicapées au processus électoral, les personnes handicapées, en particulier celles présentant une déficience visuelle, ne sont plus tenues de se faire assister d’un mineur pour pouvoir voter. Un bulletin de vote spécial, accessible à cette catégorie de personnes handicapées, a été conçu. En outre, les instructions no 03/2018 du 9 juillet 2018 de la Commission électorale nationale intègrent les personnes handicapées parmi les groupes spécifiques prioritaires lors du vote (art. 94).

115.Ces mêmes instructions permettent à d’autres groupes de personnes handicapées qui en ont besoin d’être assistées par un mineur de leur choix. Ce dernier doit avoir plus de 14 ans et moins de 18 ans. La personne handicapée ainsi assistée doit toutefois être présente.

Réponse à la question 33

116.Les femmes handicapées sont représentées au sein des structures élues du CNPH et ce, du niveau de la cellule au niveau national. Elles occupent également d’autres postes de direction, non parce qu’elles sont handicapées, mais parce qu’elles sont qualifiées.

117.Le CNPH poursuivra son dialogue avec les institutions compétentes disposant d’organes élus pour mettre en place des stratégies visant à inclure des femmes handicapées dans ces organes.

Réponse à la question 34

118.Les membres des organisations de personnes handicapées sont également ipso facto membres du Conseil national des personnes handicapées, en vertu de l’article 4 de la loi no 03/2011 du 10 février 2011 portant mission, organisation et fonctionnement du Conseil national des personnes handicapées. Ils jouent donc un rôle clef dans l’élection des deux élus représentant les personnes handicapées à la Chambre des députés et à l’Assemblée législative de l’Afrique de l’Est (EALA).

Participation à la vie culturelle et récréative, aux loisirs et aux sports (art. 30)

Réponse à la question 35

119.Le Gouvernement rwandais a fait construire un gymnase accessible aux personnes handicapées qui leur sert de complexe culturel, sportif et de loisirs. Ses principaux utilisateurs sont des personnes handicapées habitant la ville de Kigali.

120.Au niveau local, les districts ont entrepris la construction/l’installation d’aires de jeux modèles pour personnes handicapées. Les districts de Gisagara, Rutsiro, Gicumbi et Kayonza, situés dans les provinces du sud, de l’ouest, du nord et de l’est du pays, possèdent déjà des installations de ce type.

121.Le Gouvernement rwandais offre également aux joueurs handicapés toutes les conditions requises pour représenter le Rwanda lors des jeux et événements organisés aux niveaux national, régional et international.

122.Le Gouvernement rwandais s’est engagé à promouvoir les activités sportives pour les Rwandais handicapés à l’échelle nationale et internationale, en élargissant d’ici à 2020 le parrainage offert aux personnes participant aux compétitions à titre individuel ou en équipe.

C.Obligations particulières (art. 31 à 33)

Statistiques et collecte des données (art. 31)

Réponse à la question 36

123.Pour plus de détails sur le système de collecte de données au Rwanda, se reporter à la partie relative à l’article 6 ci-dessus.

124.Lors du Sommet mondial sur le handicap qui s’est tenu le 24 juillet 2018 à Londres, le Gouvernement rwandais s’est engagé à intégrer les questions élaborées par le Groupe de Washington dans les questionnaires du recensement national (2022) et de l’enquête de santé (2019/20) et à faire en sorte que les agents recenseurs et les fonctionnaires soient dûment formés à leur utilisation.

Coopération internationale (art. 32)

Réponse à la question 37 a), b), c)

125.Un Forum de coordination du handicap, composé de représentants d’institutions publiques et d’organisations non gouvernementales nationales et internationales, s’occupe de questions relatives aux personnes handicapées. Ce forum permet à toutes les parties prenantes de se concerter en vue d’aligner leurs plans de développement sur les programmes nationaux de développement (programme Vision 2020, NST 1, ...).

126.Dans le cadre de la célébration du dixième anniversaire de la ratification par le Rwanda de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées, le CNPH et ses partenaires ont organisé en décembre 2018 une table ronde de haut niveau au cours de laquelle les ODD et leurs liens avec les droits des personnes handicapées ont été longuement débattus.

127.Au cours de cette réunion, à laquelle ont pris part quelque 150 personnes, dont des représentants des personnes handicapées de l’ensemble du pays, 14 recommandations relatives à la mise en œuvre des ODD ont été adoptées. Elles sont actuellement en cours d’application.

128.De 2015 à 2018, le Programme national pour l’emploi (PNE), par l’intermédiaire du Fonds de développement des entreprises (FDE), a alloué 350 millions de francs rwandais pour soutenir des projets de petite et moyenne envergure conçus par des personnes handicapées. Jusqu’à présent, 603 projets ont bénéficié d’un soutien financier dans le cadre de ce programme.

129.Depuis 2015, le CNPH affecte 60 millions de francs rwandais par an au soutien de projets sociaux (coopératives) de personnes handicapées.

130.Dans le cadre du programme Gira Ubuchurizi, mis en œuvre par la Ville de Kigali, un total de 105 millions de francs rwandais a été alloué à titre de fonds renouvelables. Jusqu’à présent, environ 300 personnes handicapées ont bénéficié de ce programme.

Application et suivi au niveau national (art. 33)

Réponse à la question 38

131.Le Conseil national des personnes handicapées est un organe constitutionnel (art. 139 30 C). Il s’agit d’une institution indépendante créée par la loi no 03/2011 du 10 février 2011 portant mission, organisation et fonctionnement du Conseil national des personnes handicapées. Conformément à l’article 6 de ladite loi, le Conseil national des personnes handicapées est un forum de plaidoyer et de mobilisation sociale sur les questions touchant les personnes handicapées en vue de renforcer leurs capacités et d’assurer leur participation au développement national. Cette même disposition (art. 6, par. 80 et 90) donne pour attribution au CNPH de « faire le suivi particulier du respect des législations relatives à la protection des personnes handicapées » et de « collaborer avec les organisations non gouvernementales menant des activités destinées aux personnes handicapées ». Les organisations de personnes handicapées, en particulier l’Union nationale des organisations de personnes handicapées du Rwanda (NUDOR) participent également au suivi de la mise en œuvre des droits des personnes handicapées.

132.La Constitution porte également création de la Commission nationale des droits de l’homme en tant qu’organe indépendant (art. 139, par. 10 a)). L’article 42 de la Constitution charge la Commission nationale des droits de l’homme de promouvoir les droits de l’homme.

133.L’article 10 de la loi no 01/2007 du 20 janvier 2007 portant protection des personnes handicapées en général dispose que la Commission nationale des droits de l’homme prévoit des mesures particulières permettant le suivi du respect des droits des personnes handicapées.

134.La Commission nationale des droits de l’homme a à sa tête un Commissaire spécialement chargé de traiter les questions relatives aux droits des personnes handicapées. De plus, certains collaborateurs de la Commission font office d’agents de liaison entre le CNPH et la Commission.

135.Dans le cadre de sa responsabilité en matière de suivi, la Commission nationale des droits de l’homme effectue régulièrement des visites dans les centres de soins pour personnes handicapées.