Nations Unies

CERD/C/DOM/Q/13-14

Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale

Distr. générale

3 décembre 2012

Français

Original: espagnol

Comité pour l’éliminati on de la discrimination raciale

Quatre-vingt-deuxième session

11 février-1er mars 2013

Point 4 de l ’ ordre du jour provisoire

Examen des rapports, observations et renseignements soumis par les États parties en application de l ’ article 9 de la Convention

Liste de thèmes à traiter à l’occasion de l’examen des treizième et quatorzième rapports périodiquesde la République dominicaine (CERD/C/DOM/13-14)

On trouvera ci-après une liste de thèmes définis par le rapporteur de pays aux fins de l’examen des treizième et quatorzième rapports périodiques de la République dominicaine. Cette liste a pour but de structurer le dialogue entre la délégation de l’État partie et le Comité, et n’appelle pas de réponses écrites. Elle n’est pas exhaustive, et d’autres questions pourront être abordées au cours du dialogue.

1.Cadre général aux fins de l’application de la Convention, disponibilité et accessibilité des moyens de recours et des mécanismes de plainte en cas de discrimination raciale (art. 2, 6 et 7)

a)Évolution démographique de la République dominicaine;

b)Politiques publiques, cadre légal et institutionnel, et mécanismes permettant de combattre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée, y compris les instances de dialogue, de consultation et de concertation avec les victimes, s’agissant en particulier des personnes d’ascendance haïtienne;

c)Plaintes déposées, procédures engagées et jugements rendus concernant des infractions de discrimination raciale;

d)Recours en amparo formés pour discrimination raciale auprès du nouveau Tribunal constitutionnel;

e)Exécution de la peine prononcée par la Cour interaméricaine des droits de l’homme dans l’affaire Yean et Bosico c. République dominicaine.

2.Application du cadre légal contre la discrimination raciale(art. 1er, 4 et 5)

a)La nouvelle Constitution de la République dominicaine du 26 janvier 2010 et l’application des dispositions de la Constitution protégeant les droits visés par la Convention;

b)L’incrimination de la discrimination et l’application des articles 336, 336-1 et 337 du Code pénal (CERD/C/DOM/13-14, par. 26 et 27);

c)L’application de la loi no 6132 relative à l’expression et à la diffusion de la pensée, et de l’article 13 du Code civil de la République dominicaine (CERD/C/DOM/13-14, par. 89 et 90).

3.Égalité et problèmes rencontrés par les personnes d’ascendance africaine (art. 2, 4, 5 et 7)

a)Exercice et jouissance des droits de l’homme par les personnes d’ascendance africaine;

b)Reconnaissance des personnes d’ascendance africaine comme faisant partie intégrante de la société dominicaine;

c)Sécurité et protection des femmes d’ascendance africaine contre la double discrimination;

d)Mesures destinées à combattre les préjugés et les stéréotypes raciaux.

4.Égalité et problèmes rencontrés par les Haïtiens et les Dominicains d’ascendance haïtienne (art. 2, 4, 5 et 7)

a)Exercice et jouissance des droits de l’homme par les Haïtiens et les Dominicains d’ascendance haïtienne;

b)Application rétroactive de la loi no 285-04, ainsi que des instructions internes telles que la circulaire no 017-07 de la Commission centrale électorale concernant l’interdiction d’accorder la nationalité dominicaine aux enfants d’immigrés clandestins, ce qui a des conséquences directes pour les Dominicains d’ascendance haïtienne;

c)Respect des droits de l’homme des travailleurs haïtiens, en particulier dans les secteurs de l’agriculture, des zones franches et de la construction;

d)Obstacles que rencontre la population haïtienne dans l’accès à la justice, tels que la pauvreté et les problèmes d’ordre linguistique;

e)Mesures de sensibilisation, d’information et d’éducation à l’intention des fonctionnaires et de la population en général destinées à combattre les préjugés et les stéréotypes discriminatoires à l’égard des Haïtiens et des Dominicains d’ascendance haïtienne.