183.Les tableaux ci-après provenant de l’Annuaire statistique de la Géorgie, 2000, publié par l’Office national des statistiques, récapitulent les principaux indicateurs de santé publique de la Géorgie.

Tableau 2

Taux de mortalité par groupe d’âge

	Nombre de décès par groupe d’âge pour mille
1990	1996	1997	1998	1999
Population totale	8,5	6,4	7,0	7,3	7,9
Groupe d’âge:
0 à 4 ans	4,1	3,5	3,5	3,1	3,2
5 à 9 ans	0,3	0,2	0,2	0,2	0,2
10 à 14 ans	0,3	0,1	0,1	0,2	0,2
15 à 19 ans	0,6	0,3	0,3	0,4	0,4
20 à 24 ans	1,0	0,6	0,6	0,7	0,6
25 à 29 ans	1,3	0,9	0,9	0,9	0,9
30 à 34 ans	1,6	1,2	1,3	1,2	1,2
35 à 39 ans	2,2	1,7	1,9	1,8	1,8
40 à 44 ans	3,2	2,6	2,5	2,6	2,6
45 à 49 ans	5,0	3,4	3,4	3,5	3,6
50 à 54 ans	7,4	5,5	4,9	5,2	5,3
55 à 59 ans	11,0	7,9	7,6	7,3	7,1
60 à 64 ans	17,1	11,7	13,1	12,8	13,7
65 à 69 ans	24,6	17,9	19,5	20,9	22,0
70 ans et plus	72,6	45,0	68,0	48,1	52,4

Tableau 3

Incidence des principales catégories de maladies

	1995	1996	1997	1998	1999
Nombre de malades (diagnostic initial) en milliers	778,5	401,5	366,6	433,7	440,1
Dont:
Maladies infectieuses et parasitaires	19,4	35,5	38,1	37,6	33,0
Cancers	3,2	3,8	4,2	5,6	6,2
Maladies endocriniennes et troubles du métabolisme	9,3	14,8	25,4	42,6	33,9
Maladies du sang et des organes hématopoïétiques	3,5	5,0	4,8	6,0	6,7
Troubles psychiques	2,9	3,1	4,2	6,9	6,5
Maladies du système nerveux et des organes sensoriels	19,3	19,2	23,7	33,3	36,0
Maladies du système circulatoire	23,6	17,1	27,0	51,6	47,4
Maladies des organes respiratoires	172,5	160,3	122,7	130,4	151,8
Maladies du système digestif	128,3	79,8	52,6	44,5	41,4
Maladies génito-urinaires	15,5	15,6	15,7	18,1	24,4
Complications survenant pendant la grossesse, l’accouchement et la période postnatale	2,2	2,7	4,1	4,1	5,2
Maladies de la peau et du tissu hypodermique	27,5	15,6	14,4	18,8	15,1
Maladies de l’appareil musculo-squelettique et du tissu conjonctif	4,4	3,6	5,0	7,4	7,9
Anomalies congénitales	0,6	0,7	1,1	1,7	1,5
Autres états pathologiques de la période périnatale	0,2	0,7	1,4	2,6	3,1
Symptômes, signes et états mal définis	0,7	1,1	0,4	1,7	1,3
Traumatismes et intoxications	45,4	22,9	21,8	20,8	19,1

Tableau 4

Incidence des principales catégories de maladies chez les enfants âgés de 0 à 14 ans

	1995	1996	1997	1998	1999
Nombre de malades (diagnostic initial) en milliers	204,6	196,5	148,7	151,8	139,5
Dont:
Maladies infectieuses et parasitaires	8,5	19,5	19,2	17,2	14,4
Cancers	0,1	0,0	0,8	0,2	0,1
Maladies endocriniennes et troubles du métabolisme	3,0	6,4	7,7	13,6	9,1
Maladies du sang et des organes hématopoïétiques	2,6	3,3	3,1	3,1	2,8
Troubles psychiques	0,2	0,2	0,3	0,6	0,6
Maladies du système nerveux et des organes sensoriels	6,5	9,2	11,6	13,9	12,1
Maladies du système circulatoire	0,9	1,2	1,6	1,3	1,5
Maladies des organes respiratoires	100,9	97,4	79,8	72,5	73,9
Maladies du système digestif	55,7	42,6	7,3	10,3	6,3
Maladies génito-urinaires	2,0	2,4	2,7	2,8	3,0
Maladies de la peau et du tissu hypodermique	7,2	5,0	5,2	5,7	5,0
Maladies de l’appareil musculo-squelettique et du tissu conjonctif	1,2	1,0	1,5	0,8	0,2
Anomalies congénitales (retard de développement)	0,5	0,5	0,6	1,3	1,2
Autres états pathologiques de la période périnatale	0,3	0,2	0,5	2,6	3,0
Symptômes, signes et états mal définis	1,1	0,6	0,6	1,4	1,1
Traumatismes et intoxications	13,9	7,0	6,2	4,5	4,2

T ableau 5

Mortalité des enfants de moins d’un an

Année	Total	Garçons	Filles	Ville	Campagne
1998	710	437	273	629	81
1999	713	430	283	641	72

Tableau 6

Mortalité des enfants de moins de 5 ans

Année	Total	Garçons	Filles	Ville	Campagne
1998	820	503	317	684	136
1999	796	481	315	683	113

T ableau 7

Ventilation de la mortalité des enfants de moins d ’ un an par région

Région	1997	1998	1999
Tbilissi	26,0	29,4	42,9
Ajara	23,4	24,0	23,4
Guria	6,6	8,0	12,2
Racha-Lechkhumi et Kvemo Svaneti	14,1	8,2	7,2
Samegrelo et Zemo Svaneti	10,6	10,1	6,1
Mtskheta-Tianeti	5,7	3,7	17,1
Samtskhe-Djavakheti	12,4	9,2	12,6
Kvemo Kartli	10,0	6,0	9,9
Imereti	10,7	9,3	21,2
Kakheti	8,7	12,7	17,1
Shida Kartli	14,7	11,9	15,4
Géorgie	15,3	15,2	17,5

Vaccin	1998	1999
Nombre de vaccinés	Couverture (%)	Nombre de vaccinés	Couverture (%)
Diphtérie, tétanos, pertussis	45 629	89,2	47 709	97,7
Rubéole	53 098	95,5	54 029	97,0
Tuberculose	48 199	73,9	44 581	95,2
Poliomyélite	48 622	95,0	49 858	98,0

184.Selon les données du Ministère du travail, de la santé et de la protection sociale, 1 247 275 enfants et adolescents de 0 à 18 ans se sont rendus dans des dispensaires de soins ambulatoires en 1998, dont 1 017 678 enfants de moins de 15 ans et 49 891 enfants de moins d’un an. Pour 1999, ces chiffres étaient les suivants: 1 123 346 enfants et adolescents, dont 990 859 enfants de moins de 15 ans et 47 537 enfants de moins d’un an.

185.En outre, dans le rapport susmentionné présenté au titre du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels figurent des données concernant le nombre de femmes ayant eu accès à une assistance médicale professionnelle lors de leur accouchement ainsi que le taux de mortalité maternelle sur la période 1998‑1999 (par. 202). Dans ce même rapport figurent des renseignements succincts sur les mesures prises pour réduire la mortalité des enfants de moins d’un an (par. 207 et 208). Il convient également de se reporter au deuxième rapport périodique de la Géorgie au titre du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, dans lequel sont traités plusieurs points concernant la santé de la mère et de l’enfant dans le contexte de l’exercice du droit à la vie (par. 90, 91 et 94 à 96).

186.Dans le rapport au titre du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels figurent des statistiques sur le nombre d’avortements au cours de la période 1997‑1999, dont les avortements provoqués précoces sûrs, ventilés par groupes d’âge, ainsi que des informations sur la planification familiale (par. 225).

187.Dans ce même rapport figurent des données détaillées sur le système de soins de santé primaires (par. 214 à 217) ainsi que sur l’accès universel aux soins médicaux (par. 213). Pour ce qui est de ce dernier point, dans le rapport initial de la Géorgie au titre de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale sont exposés les aspects législatifs et pratiques de l’accès aux soins médicaux sur une base non discriminatoire (par. 234 à 237).

188.Dans ses réponses écrites à la liste des points à traiter établie par le Comité (section relative à la santé et au bien‑être), la Géorgie a de plus fourni des informations sur la mise en œuvre d’un certain nombre de programmes publics de soins de santé. Le Ministère du travail, de la santé et de la protection sociale confirme que ces programmes se sont poursuivis sur la période allant de la mi‑2002 à ce jour.

189.Au sujet de la nutrition, on se reportera au deuxième rapport périodique de la Géorgie au titre du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (par. 148 à 162). La question de l’accès à l’eau potable et à l’assainissement est traitée dans ce même rapport, aux paragraphes 192 à 197. Il convient d’appeler l’attention sur les grands points suivants:

−Le volume global de la production alimentaire est à l’heure actuelle très faible en Géorgie du fait d’un certain nombre de facteurs d’ordre juridique, financier et social;

−Les importations de denrées alimentaires par la Géorgie dépassent de beaucoup ses exportations de denrées alimentaires, ce déséquilibre ayant été constant sur la période 1997‑2000;

−Au cours de la période 1997‑1999, le volume net de la consommation alimentaire a baissé au regard de tous les grands paramètres;

−La population sait dans l’ensemble peu de choses sur les habitudes alimentaires saines et très peu a été fait pour la sensibiliser à cette question;

−La situation en matière d’approvisionnement en eau salubre et en eau de boisson de bonne qualité peut être qualifiée d’inadéquate;

−Une grande partie des installations d’évacuation des eaux usées et de traitement de l’eau du pays sont délabrées et constituent une source potentielle de propagation de maladies.

190.Selon les données du Ministère de l’économie, de l’industrie et du commerce, la Géorgie ne compte aucune entreprise spécialisée dans la production d’aliments pour nourrissons et les produits alimentaires d’importation sont soit de très mauvaise qualité soit inabordables pour la majeure partie de la population. Les quantités d’aliments pour nourrissons parvenant dans le pays au titre de l’aide humanitaire sont insignifiantes et sont au demeurant en baisse. Afin de remédier à ce problème, en janvier 2000, le Président de la Géorgie a publié un décret ratifiant le plan pour le développement du secteur de la production d’aliments pour nourrissons en Géorgie et une commission a été mise en place en mars 2000 avec pour mission de formuler un programme public dans ce domaine.

191.Dans ses observations finales (par. 46 et 47), le Comité a recommandé à l’État partie d’intensifier ses efforts en vue de développer sa politique sanitaire en faveur des adolescents et des services de conseils accessibles aux enfants. Le Comité a en outre recommandé de renforcer l’éducation en matière de santé génésique, notamment les activités visant à faire accepter par les hommes l’usage de contraceptifs. Le Comité a également suggéré qu’une étude globale et multidisciplinaire soit entreprise dans le but d’évaluer l’ampleur des problèmes de santé des adolescents, y compris la situation particulière des enfants infectés ou touchés par le VIH/sida et les maladies sexuellement transmissibles ou exposés au risque de l’être. Le Comité a recommandé à l’État partie de prendre des mesures, en particulier l’affectation de ressources financières et humaines suffisantes pour accroître le nombre de travailleurs sociaux et de psychologues et développer des établissements de soins et de réadaptation pour adolescents, qui soient accueillants pour eux. Le Comité a en outre recommandé à l’État partie de solliciter une assistance technique auprès de l’UNICEF et de l’OMS, entre autres.

192.Au sujet des recommandations susmentionnées, il convient d’appeler tout d’abord l’attention sur les informations pertinentes figurant dans la section relative à la santé et au bien‑être des réponses écrites de la Géorgie à la liste de points à traiter établie par le Comité.

193.Pour ce qui est des services de conseil, on se reportera en outre au paragraphe 225 du deuxième rapport de la Géorgie au titre du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels ainsi qu’au paragraphe 81 de son deuxième rapport périodique au titre de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.

194.Selon les données du Ministère du travail, de la santé et de la protection sociale, au cours des trois dernières années, le nombre des cas de maladies vénériennes chez les adolescents n’a cessé de diminuer. Des renseignements émanant de l’Office national de statistiques font apparaître que le nombre de patients ayant fait l’objet d’un diagnostic initial de maladies vénériennes a sensiblement diminué sur la période 1998‑1999. Il convient de souligner que le pays est confronté à une situation critique. S’agissant du problème du VIH/sida, il ressort des chiffres de l’UNICEF, provenant de sources officielles, qu’au 31 juillet 2000 on dénombrait plus de 130 cas enregistrés d’infection par le VIH en Géorgie mais selon des experts de l’OMS le nombre réel de personnes contaminées par le sida serait beaucoup plus élevé et se situerait autour du millier. Selon les indications du Ministère du travail, de la santé et de la protection sociale, aucun cas de sida n’a été recensé chez les individus de moins de 18 ans, mais à la fin de l’année passée une station de radio indépendante de Géorgie a annoncé qu’un enfant était né avec le sida.

195.En juin 2000, une réunion tenue à Odessa (Ukraine) a rassemblé des représentants de trois États du Caucase − Arménie, Azerbaïdjan et Géorgie − qui se sont penchés sur la question de la formulation de politiques nationales de prévention contre le VIH/sida. Parmi les participants à la réunion figuraient, outre ces délégations gouvernementales, des représentants d’organisations non gouvernementales et d’organismes donateurs. La réunion a débouché sur une feuille de route pour la mise au point de stratégies de prévention contre le VIH/sida dans les trois pays concernés. L’étape suivante consistera à faire la synthèse des trois plans d’action détaillés des pays participant en une stratégie transcaucasienne centralisée ainsi qu’à formuler un plan d’action commun pour la prévention du VIH/sida dans cette région. L’UNICEF a été chargé de diriger ce processus et aura pour responsabilité, conjointement avec le Programme commun des Nations Unies sur le VIH/sida, de mobiliser les fonds nécessaires à sa mise en œuvre.

D. La sécurité sociale et les services et établissements de garde d’enfants (art. 26 et par. 3 de l’article 18)

196.L’attention est appelée sur les observations, qui restent valables, figurant dans les paragraphes 237 à 239 du rapport initial de la Géorgie au titre de la Convention relatifs aux questions couvertes par ces articles.

197.Il convient d’ajouter aux informations fournies dans le paragraphe 239 dudit rapport initial qu’à l’heure actuelle l’État verse une allocation de 14 lari par mois pour chaque enfant ayant perdu son soutien de famille et pour chaque enfant handicapé, ce jusqu’à l’âge de 16 ans. De plus, l’État prend en charge l’assurance sociale des personnes des catégories suivantes: 1) enfants des personnes déplacées; 2) mères célibataires mineures; 3) enfants au bénéfice de l’allocation perte de soutien de famille; 4) orphelins; 5) enfants handicapés, jusqu’à l’âge de 16 ans.

198.Le paragraphe 240 du rapport initial signale l’introduction en Géorgie d’un nouveau système de soutien public − du type allocations familiales − à certains groupes sociaux vulnérables de la population. Au cours de la période considérée, des modifications ont été apportées tant aux catégories de bénéficiaires qu’aux montants des crédits affectés à ce programme public. Des informations plus détaillées sur ce point figurent aux paragraphes 122 et 123 du deuxième rapport périodique de la Géorgie au titre du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.

199.À ce propos, selon des chiffres provenant du Ministère de l’économie, de l’industrie et du commerce, les ménages qui comptent des enfants de moins de 15 ans constituent la catégorie de ménages se trouvant dans la situation économique la plus précaire. En 1999, le taux de pauvreté était sensiblement plus élevé qu’en 1998 chez les différents types de familles entrant dans cette catégorie. Ce constat vaut en particulier pour les familles comptant trois enfants et plus, dont 71,16 % vivaient en dessous du seuil de pauvreté, en augmentation de 16,8 %. C’est en milieu urbain que le taux de pauvreté est le plus élevé chez les familles nombreuses, avec huit familles sur dix vivant sous le seuil de la pauvreté.

200.Le paragraphe 242 du rapport initial de la Géorgie au titre de la Convention décrit le système d’établissements préscolaires. Le nombre de ces établissements, qui a varié au cours de la période à l’examen, s’inscrit globalement en baisse. Cette tendance à la diminution concerne également le nombre d’enfants accueillis par ces établissements, comme l’attestent les données fournies par l’Office national des statistiques de la Géorgie. Le Ministère de l’économie, de l’industrie et du commerce attribue cette évolution à la diminution constante des crédits publics affectés aux établissements préscolaires constatée depuis 1990. À l’heure actuelle, ces établissements sont financés sur les budgets locaux, et dans les zones où ces ressources sont limitées, de nombreuses écoles maternelles ont dû fermer ou s’autofinancer. Alors qu’en 1990 les crèches accueillaient 42 800 enfants âgées de 0 à 2 ans et les écoles maternelles 166 200 enfants âgés de 3 à 6 ans, en 1999 ces chiffres étaient retombés à 10 500 et 63 400, respectivement. Pour expliquer ce reflux, le Ministère avance les raisons suivantes: difficultés financières, dégradation des conditions de vie, problèmes non résolus d’alimentation et de chauffage, taux de chômage élevé chez les parents et faiblesse de leurs revenus.

201.Il convient d’appeler l’attention sur les mesures suivantes, parmi diverses autres, qui s’adressent particulièrement aux enfants (chiffres provenant du Ministère du travail, de la santé et de la protection sociale):

Sur la période 2000‑2001, 225 mères de famille nombreuse ont reçu des allocations d’un montant cumulé de 46 300 lari au titre du programme d’allocation forfaitaire;

Plus de 190 000 ménages nécessiteux, des familles avec enfants pour la plupart, ont bénéficié du programme de chauffage pour l’hiver mis en œuvre avec le soutien de l’Agency for International Development des États‑Unis;

Le Bureau géorgien de la Fédération internationale des sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant‑Rouge a, avec l’assistance de la Croix-Rouge allemande, mis en œuvre un programme d’aide alimentaire humanitaire dans quatre villes du pays (Tbilissi, Rustavi, Kutaisi et Batumi). Les bénéficiaires de ce programme ont été les groupes vulnérables ci‑après: familles nombreuses, mères célibataires ayant plusieurs enfants et familles d’enfants handicapés.

E. Le niveau de vie (par. 1 à 3 de l’article 27)

202.Dans ses observations finales (par. 50 et 51), le Comité a recommandé à l’État partie d’accroître ses efforts pour offrir une assistance matérielle et des programmes d’appui aux familles économiquement défavorisées et garantir le droit des enfants à un niveau de vie suffisant. À cet égard, l’État partie a été encouragé à promouvoir des programmes visant à décourager et à prévenir la mendicité des enfants. Le Comité a encouragé l’État partie à mettre en œuvre, en coopération avec la Banque mondiale, le programme d’élimination de la pauvreté, en particulier dans le cas des enfants.

203.Les observations relatives à ce point figurant dans le rapport initial de la Géorgie (par. 243) sont demeurées valables pour l’ensemble de la période considérée. Il en va de même pour les deux premières phrases du paragraphe 244 dudit rapport: «Le niveau de vie des enfants reflète celui des adultes: sur ce plan, les problèmes l’emportent sur les réussites».

204.À peu près au même moment que le présent rapport, la Géorgie a soumis son deuxième rapport périodique au titre du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, dans lequel figurent des informations sur le niveau de vie en Géorgie ainsi que sur les mesures, prévues ou en cours d’exécution, tendant à améliorer le niveau de vie. On trouvera ci‑après des informations extraites de ce deuxième rapport qui présentent un intérêt particulier dans l’optique de la mise en œuvre de l’article à l’examen.

205.En décembre 2000, le minimum vital dans les villes de Géorgie, calculé en fonction des normes applicables alors, s’établissait comme suit: pour les hommes en âge de travailler − 104,5 lari; pour le consommateur moyen – 100,4 lari; pour la famille moyenne – 199,2 lari. L’évolution du minimum vital calculé de cette façon pour divers types de familles a été la suivante:

Tableau 8

Composition de la famille	Membre unique	Deux membres	Trois membres	Quatre membres	Cinq membres	Six membres et plus
Décembre 1999	96,7	154,8	174,1	193,5	217,6	301,8
2000
Janvier	103,4	165,5	186,2	206,9	232,7	322,7
Février	104,0	166,3	186,1	207,9	233,9	324,4
Mars	102,2	163,5	183,9	204,4	229,9	318,8
Avril	103,3	165,3	186,0	206,6	232,5	322,4
Mai	100,5	160,8	180,9	201,1	226,2	313,6
Juin	99,0	158,3	178,1	197,9	222,7	308,8
Juillet	96,1	153,8	175,0	192,2	216,2	299,8
Août	98,5	157,5	177,2	196,9	221,5	307,2
Septembre	99,3	158,9	178,8	198,7	223,5	309,9
Octobre	100,4	160,7	180,8	200,9	226,0	313,3
Novembre	101,7	162,7	183,1	203,4	228,8	317,3
Décembre	100,4	160,7	180,8	200,9	226,0	313,4

206.Dans la capitale, l’indicateur du minimum vital est supérieur de 4 % à la moyenne du pays.

207.Le salaire minimum de subsistance, c’est‑à‑dire le salaire qui, eu égard aux conditions qui se sont instaurées ces dernières années, permet à une famille de quatre personnes, compte tenu de ses autres revenus, de disposer d’un budget suffisant pour subvenir à ses besoins vitaux, se montait à 43,5 lari en décembre 2000 pour une famille ne comptant qu’un seul membre en activité. Le salaire minimum (20 lari) ne représente que 43,9 % du salaire minimum de subsistance.

208.On trouvera ci‑après des statistiques relatives aux revenus de la population pour la période 1995-1999.

Tableau 9

Indicateur	Unité de compte	1995	1996	1997	1998	1999
Revenus monétaires de la population	En millions de lari	1 164,0	2 500,0	1 800,0	1 751,8	1 723,7
Dépenses monétaires de la population	En millions de lari	1 077,0	2 454,6	2 390,0	2 534,6	2 677,2
Salaire moyen	Lari	13,6	29,0	42,5	127,6	114,4
Taux de croissance réelle du salaire mensuel	%	134,4	152,9	139,8	123,2	103,6
Panier de la ménagère minimum	Lari	41,3	47,7	182,7	183,9	193,5
Panier minimum de denrées alimentaires	Lari	28,9	33,4	128,0	128,7	135,5

209.Pour une définition du terme «domicile», on se reportera au paragraphe 419 du deuxième rapport périodique de la Géorgie au titre du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

210.On trouvera des informations sur les garanties législatives protégeant le droit au logement, dans le rapport initial de la Géorgie au titre de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (par. 221 à 230). Dans ce même rapport figurent en outre des statistiques (par. 231) et un bref exposé sur la situation du logement en Géorgie (par. 232).

211.Le Ministère de l’urbanisme et de la construction ainsi que le Ministère de la justice ont fourni des informations liées au droit à un logement décent, qui sont reproduites ci‑après.

212.Selon les statistiques les plus récentes, la Géorgie est dotée d’un parc immobilier d’une superficie de 101,5 millions de m2, se répartissant comme suit:

18,5 millions de m2 appartenant auparavant aux autorités locales (logements municipaux), dont 15 millions de m2 (soit 280 000 appartements) ont été privatisés;

4,5 millions de m2 appartenant auparavant à des entités administratives ou économiques, dont 2 millions de m2 (soit 34 000 appartements) ont été privatisés;

4,5 millions de m2 appartenant auparavant à des sociétés de construction et de prêts, dont 2,8 millions de m2 (soit 32 000 appartements) ont été privatisés;

74 millions de m2 de logements appartenant à des particuliers, dont 20 millions de m2 en zone urbaine et 54 millions de m2 en zone rurale.

213.À l’heure actuelle, quelque 24 millions de m2 correspondant à 9 000 immeubles ne sont pas conformes aux normes techniques et 1 200 immeubles ont été condamnés. Selon les estimations, le coût d’une réfection du parc immobilier de la Géorgie se monte à 750 millions de lari.

214.Au cours de la période 1997‑2000, 71 500 m2 de logements ont été construits sur fonds publics et 490 000 m2 par des entrepreneurs privés.

215.On trouvera ci‑après des statistiques relatives au degré d’équipement du parc immobilier en place:

97,5 % des logements bénéficient d’approvisionnement en eau;

94,6 % sont raccordés au réseau d’assainissement;

86,2 % sont équipés d’une salle de bains;

55,5 % sont équipés de l’eau courante et de l’eau chaude;

98 % sont équipés du chauffage central;

76 % sont raccordés au réseau de gaz naturel;

12 % sont dotés d’installations de cuisson électrique.

216.Au‑delà de ces statistiques, il convient d’avoir à l’esprit qu’en raison de la difficile conjoncture économique que connaît la Géorgie la quasi‑totalité du parc immobilier est dépourvu d’eau chaude et de chauffage central à l’heure actuelle.

217.Selon les informations dont disposent les autorités, quelque 110 500 familles (soit 386 750 personnes) sont actuellement sans abri et quelque 20,5 millions de m2 du parc immobilier, correspondant à 20,2 % du total, sont délabrés, peu sûrs, ont besoin de réparations ou sont dépourvus d’éléments de confort tout en hébergeant 1 138 800 personnes.

218.Les projets de construction d’immeubles d’habitation sont actuellement mis en œuvre par des sociétés publiques ou privées ou par des particuliers. Une fois le permis de construire nécessaire obtenu, rien ne s’oppose à leur activité. Les projets de construction sont financés par diverses sources; les sociétés de construction privées ne reçoivent pas de fonds publics et ont habituellement recours à des prêts bancaires (à moins d’investir leurs propres capitaux).

219.Compte tenu de ce qui précède, il est clair que la fourniture de logement aux groupes de population socialement désavantagés constitue un très grave problème. En application du Programme national de lutte contre la pauvreté et de promotion de la croissance économique, le Ministère de l’urbanisme et de la construction a élaboré un projet de programme national pour le logement. Dans le cadre de l’assistance technique fournie par la Banque mondiale, des experts de cette organisation ont été associés à la formulation d’un programme de réforme du secteur du logement mais ce programme en est au point mort, faute de ressources financières.

220.Le Ministère de l’urbanisme et de la construction estime que l’amélioration du cadre législatif constitue une étape essentielle sur la voie du règlement des problèmes entravant l’exercice du droit au logement et la construction d’habitations. Dans cette optique, le Ministère a élaboré un projet de loi sur la copropriété immobilière qu’il a soumis au Gouvernement pour examen. D’autres projets de lois relatifs à l’urbanisme ainsi qu’un projet de règlement de la construction pour Tbilissi ont été élaborés et donnent actuellement lieu à des consultations.

221.En ce qui concerne le problème des «enfants de la rue», le Comité pourra prendre note des informations ci‑après. Sur la période 1996‑1998, l’organisation non gouvernementale Les enfants et l’environnement a mis en œuvre à Tbilissi un projet en faveur des enfants de la rue ayant pour objet d’assurer la réadaptation psychologique et sociale de cette catégorie d’enfants et de leur apporter un soutien matériel. Au titre de ce projet, financé par plusieurs organisations et fondations internationales, un refuge pour enfants de la rue hébergeant 50 enfants dans la journée et 20 la nuit a été ouvert en septembre 1997. En 1999, avec l’assistance d’une organisation non gouvernementale locale et de l’ambassade du Royaume-Uni en Géorgie, dans le souci d’améliorer la situation matérielle de ces enfants, le projet en faveur des enfants de la rue de Tbilissi a été doté d’un terrain, qui a été aménagé en exploitation agricole produisant des fruits et des légumes dont le produit de la vente est utilisé au profit des enfants.

222.Depuis janvier 2000, le Bureau de l’UNICEF en Géorgie finance un programme spécial pour les enfants de la rue, aussi mis en œuvre par l’association Les enfants et l’environnement, dans le cadre duquel des activités culturelles et éducatives à l’intention des enfants de la rue sont menées par des enseignants, des psychologues et des sociologues. Ces enfants reçoivent tout ce dont ils ont besoin pour suivre leurs études, ainsi que des jouets et d’autres articles. L’action entreprise pour décourager et prévenir la mendicité des enfants est en étroite corrélation avec les efforts visant à réduire la pauvreté dans le pays.

VII. ÉDUCATION, LOISIRS ET ACTIVITÉS CULTURELLES

A. Éducation, y compris orientation et formation professionnelles (art. 28)

223.Dans ses observations finales (par. 52 et 53), le Comité a recommandé à l’État partie de prendre toutes les mesures appropriées, et notamment de prévoir des ressources financières, humaines et techniques suffisantes, pour améliorer la situation dans le domaine de l’enseignement et pour que tous les enfants jouissent du droit à l’éducation. Il lui a recommandé en outre de s’efforcer de prendre des mesures complémentaires pour encourager les enfants à continuer de fréquenter l’école, en particulier pendant la période d’enseignement obligatoire et de faciliter l’enseignement préscolaire. Le Comité a encouragé l’État partie à prendre toutes les mesures appropriées pour améliorer la qualité de l’enseignement, créer des écoles attrayantes et faciliter l’introduction des langues traditionnelles dans les programmes scolaires. Il a été recommandé à l’État partie de s’efforcer de renforcer son système éducatif par le biais d’une coopération plus étroite avec l’UNICEF et l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO).

224.On trouvera ci-après des données statistiques fournissant un aperçu général du secteur de l’éducation en Géorgie.

Tableau 10

Degré d’instruction de la population

	1979	1989	1999
Pour 1 000 habitants âgés de 10 ans et plus, nombre total de personnes ayant une formation secondaire et supérieure complète ou non	698	798	871
Dont:
Ayant une formation supérieure	103	137	201
Ayant une formation supérieure inachevée	19	22	40
Ayant une formation secondaire spécialisée	100	169	174
Ayant une formation secondaire générale	292	328	330
Ayant une formation secondaire inachevée	184	142	125

Tableau 11

Établissements d’enseignement. Nombre d’inscrits (données correspondant au début de l’année scolaire)

	Nombre d’établissements	Nombre d’inscrits, en milliers
1997/98	1998/99	1999/2000	1997/98	1998/99	1999/2000
Établissements préscolaires	1 224	1 241	1 229	74,9	74,2	74,0
Écoles publiques d’enseignement général	3 223	3 237	3 201	721,8	722,5	714,4
Écoles élémentaires d’enseignement professionnel et d’apprentissage	99	98	84	17,8	18,4	16,8
Établissements publics d’enseignement secondaire spécialisé	81	83	85	30,7	32,4	29,9
Établissements privés (payants) d’enseignement secondaire spécialisé	47	58	58	5,2	7,2	6,8
Établissements publics d’enseignement supérieur	23	24	24	87,3	90,1	95,0
Établissements privés (payants) d’enseignement supérieur	159	154	162	40,2	38,3	40,1
Établissements préparant au doctorat	66	66	69	1,9	1,8	1,8

225.On notera que, ces dernières années, le nombre d’inscrits dans les écoles d’enseignement secondaire général et spécialisé pour l 000 habitants est demeuré relativement stable, tandis que le même indicateur concernant les étudiants des établissements d’enseignement supérieur affiche une tendance sensible à la hausse.

Tableau 12

Répartition des inscrits dans les écoles d’enseignement général de jour selon la langue d’enseignement

	1997/98	1998/99	1999/2000
Nombre total d’inscrits (en milliers)	714,6	715,8	707,6
Inscrits suivant un enseignement en:
Géorgien	600,0	603,1	600,4
Russe	44,4	43,7	40,8
Azerbaïdjanais	41,9	41,0	39,6
Arménien	28,0	27,8	26,7
Ossète	0,2	0,2	0,2

226.Au cours de la période considérée, le nombre des établissements d’enseignement de ce type a diminué, de même que le nombre de nouveaux inscrits ou d’élèves ayant achevé leur cycle d’études dans les écoles professionnelles. Entre 1997 et 1999, le nombre d’établissements d’enseignement de ce type est en effet tombé de 99 à 84 tandis que leurs effectifs revenaient de 19 600 élèves à 16 800 et que le nombre de nouveaux inscrits par an passait de 11 100 à 7 100 et celui de diplômés de 10 100 à 7 200.

227.Le nombre des établissements publics d’enseignement secondaire spécialisé est passé de 81 en 1997 à 85 en 1999 tandis que le nombre d’élèves tombait de 30 770 à 29 900, cette réduction s’expliquant pour l’essentiel par la diminution du nombre d’inscrits aux cours par correspondance. Le nombre des établissements privés du même degré a lui augmenté, passant de 47 à 58, de même que leurs effectifs (passés de 5 800 élèves à 6 800). On y dispense uniquement un enseignement payant de jour.

228.L’éducation des enfants handicapés physiques et mentaux est assurée par 14 écoles en internat accueillant 2 460 enfants (1 151 filles, 1 309 garçons) âgés de 7 à 18 ans. L’analyse des statistiques de ces dernières années montre que l’effectif des écoles en internat présente une tendance régulière à la hausse – passant de 1 551 enfants en 1997 à 2 460 en 2000.

229.Comme le montrent les statistiques provenant de diverses sources la part des dépenses publiques consacrées à l’éducation n’a cessé de diminuer au cours de la période considérée. En 1999, les crédits budgétaires affectés à cette fin ne dépassaient pas 2,2 % du PIB, avec un peu moins de 30 millions de lari. Comme indiqué par le PNUD dans la section de son Rapport sur le développement humain 2000 consacrée à la Géorgie, le sous‑financement chronique de l’éducation a créé un sol fertile pour l’apparition d’un système non officiel de paiement par lequel les familles géorgiennes couvrent directement de leur propre poche une part considérable du budget des établissements d’enseignement. Il s’agit de contributions financières à des «fonds scolaires» consacrées entre autres à l’achat de fioul en hiver pour chauffer les bâtiments. Parallèlement, il existe dans les établissements d’enseignement secondaire et supérieur non publics un barème officiel de paiement des cours.

230.Un accord signé avec la Banque mondiale à l’issue de négociations engagées en 1998 prévoit l’attribution au Ministère géorgien de l’éducation de crédits d’un montant de 60 millions de dollars qui seront exclusivement consacrés au financement de l’enseignement secondaire, les priorités suivantes ayant été dégagées:

Définition de normes et programmes nationaux; élaboration et introduction de nouveaux manuels conformes à ces normes et programmes nationaux; fourniture aux écoles de matériels pédagogiques;

Perfectionnement et recyclage des enseignants eu égard aux nouvelles normes;

Modification du système de notation à l’école secondaire; introduction de méthodes automatisées de gestion et élaboration d’une politique administrative concernant le secteur de l’éducation;

Optimisation du barème type de rémunération des enseignants. On notera qu’il existe un mécanisme de contrôle public de l’utilisation des prêts destiné à l’exécution de projets.

Ce type de surveillance peut être effectué par des organisations non gouvernementales. Lors de la présentation du troisième rapport périodique, les résultats obtenus dans le cadre de tel ou tel projet seront le cas échéant exposés.

231.Au cours de la période considérée, le cadre législatif régissant le système d’éducation, tel que décrit dans le rapport initial de la Géorgie au titre de la Convention (par. 250 et 255 à 257), est resté inchangé. Le Comité voudra bien se reporter également aux informations connexes figurant dans le rapport initial au titre de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (par. 255 à 265), ainsi qu’aux données statistiques sur l’égalité d’accès à l’éducation (par. 266, 267 et 271) pour les minorités ethniques.

232.On trouvera en outre ci-après des renseignements sur le système d’enseignement général de jour pour 2000/2001, l’introduction en Géorgie de la méthode d’apprentissage actif et certaines initiatives concernant l’enseignement relatif à la Convention.

233.Selon les chiffres du Ministère de l’éducation, la Géorgie comptait cette année 3 157 écoles d’enseignement général de jour, soit trois établissements de plus que l’année précédente. Le nombre d’écoles primaires est passé de 791 à 800 et celui des écoles secondaires à cycle complet de 1 631 à 1 652, tandis que celui des établissements d’enseignement secondaire de base tombait de 732 à 705.

234.Pour l’année scolaire en cours, le nombre total d’élèves, tous niveaux confondus, est de 697 400 (380 500 garçons et 316 900 filles), en recul de 15 000 élèves par rapport à l’année précédente. Ce recul concerne surtout les établissements d’enseignement secondaire de base, dont les effectifs sont revenus de 94 400 élèves à 85 100. Une des causes principales de ce phénomène réside dans la baisse du taux de natalité constatée en Géorgie ces dernières années; les enfants entrant dans le système scolaire en 2000/2001 sont nés en 1993.

235.En 2000, 631 élèves ont abandonné l’école (182 filles et 449 garçons), dont 527 en milieu urbain et 194 en milieu rural. La plupart des abandons sont constatés dans les écoles secondaires (617 enfants) et dénotent une tendance constante sur la période considérée. Il convient de noter que le nombre des abandons scolaires en 2000 est le plus faible des quatre dernières années.

236.La proportion d’élèves allant au terme de leur scolarité est en augmentation et est passée de 51,6 % en 1997 à 62,2 % en 2000, mais dans le même le temps le nombre total d’élèves achevant leur scolarité a considérablement diminué, revenant de 9 763 à 7 256.

237.On dénombre 454 écoles appliquant un système de deux équipes successives pour les classes d’un même niveau, la deuxième équipe accueillant au total 77 400 enfants, en majorité de zones urbaines. Trois écoles appliquent un système de trois équipes successives, la troisième équipe accueillant au total 499 élèves, en majorité de zones urbaines.

238.Au cours de l’année scolaire 2000/2001, de nombreux écoliers ont exercé leur droit à l’éducation en suivant des programmes d’enseignement à distance:

307 enfants (162 en milieu urbain et 145 en milieu rural) ont présenté, en tant que candidats libres, l’examen final du cycle d’enseignement secondaire de base et ont obtenu leur diplôme de fin d’études;

943 enfants (777 en milieu urbain et 166 en milieu rural) ont présenté, en tant que candidats libres, l’examen final du cycle complet d’enseignement secondaire et ont obtenu leur diplôme de fin d’études;

2 775 enfants ont suivi des programmes spéciaux d’études à domicile (930 en milieu urbain et 1 845 en milieu rural).

239.Pour l’année en cours, la Géorgie compte 187 écoles secondaires dispensant un enseignement en russe, 168 dispensant un enseignement en azerbaïdjanais et 155 dispensant un enseignement en arménien, qui accueillaient respectivement 38 102, 38 175 et 25 938 élèves. Ces établissements accordent une attention particulière à l’étude de la langue maternelle et de la littérature qui s’y rattache, mais aussi à l’étude du géorgien. Ainsi, les écoles russes consacrent 73 séances de classe à l’étude de la langue et de la littérature russes, tandis que les écoles azerbaïdjanaises et arméniennes consacrent 70 séances de classe à l’étude de leur langue. Parallèlement, le nombre de séances de classe consacrées à l’étude du géorgien, désormais enseigné à partir du premier niveau, a été sensiblement augmenté dans les écoles des minorités ethniques.

240.Les principales difficultés auxquelles se heurtent les écoles non géorgiennes sont l’état de délabrement de nombreux bâtiments scolaires, le manque de livres et de matériels scolaires, et le manque d’enseignants qualifiés dans certaines disciplines.

241.Depuis 2000, le Ministère géorgien de l’éducation s’est engagé, avec l’appui de l’UNICEF, dans un projet visant à promouvoir dans les écoles la méthode d’apprentissage actif, qui réserve aux élèves un rôle nettement plus actif dans le processus d’apprentissage et les encourage à participer aux débats et à développer leur créativité à l’école. Au cours de la période considérée, plusieurs séminaires de base ont été consacrés à la formation d’un groupe de spécialistes. Dans un deuxième temps, ces spécialistes ont donné des cours de formation aux enseignants. La méthode d’apprentissage actif a tout d’abord été introduite dans six écoles secondaires de Tbilissi. Au cours de l’année scolaire, la nouvelle méthode a été appliquée dans 10 écoles de Tbilissi et dans certains centres de district du pays. Ce programme est avant tout destiné aux professeurs des classes inférieures. La méthode d’apprentissage actif devrait permettre aux enfants de développer leur autonomie de pensée, ainsi que leur capacité à décider et à comprendre les autres, ce qui leur sera d’une grande utilité dans leur vie future.

242.Avec l’appui du bureau géorgien de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) et l’aide financière du Bureau des institutions démocratiques et des droits de l’homme, l’École internationale des droits de l’homme de Tbilissi, organisation non gouvernementale géorgienne, a fait traduire en géorgien un manuel d’enseignement des droits de l’homme intitulé «Premiers pas», qui a fait l’objet d’un tirage relativement important (2 000 exemplaires) et a été distribué dans des écoles de Tbilissi, Kutaisi, Batumi, Rustavi, Poti et Mtskheta, ainsi que dans d’autres régions du pays. Un dessin animé sur la protection des droits de l’homme produit par l’ONU a en outre été diffusé doublé en géorgien.

B. Buts de l’éducation (art. 29)

243.Les observations figurant dans les paragraphes 261 et 262 du rapport initial de la Géorgie au titre de la Convention restent valables. Des initiatives concrètes ont été prises durant la période considérée en ce qui concerne la formation des maîtres d’école à l’enseignement des droits de l’homme (par. 262 du rapport initial). On trouvera des informations détaillées sur cette question dans la partie éducation, loisirs et activités culturelles des réponses écrites de la Géorgie à la liste des points à traiter.

244.S’agissant de l’enseignement dispensé aux mineurs en détention, on se reportera au deuxième rapport périodique de la Géorgie au titre du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (par. 208 à 210).

C. Loisirs et activités récréatives et culturelles (art. 31)

245.Comme indiqué dans le rapport initial au titre de la Convention (par. 264), des dispositions ont été prises pour permettre aux enfants de consacrer leur temps de loisirs de manière constructive à leurs intérêts. Selon des informations émanant du Ministère de l’éducation, plus de 75 000 écoliers font partie de clubs et d’associations, notamment:

Clubs de jeunes techniciens, au nombre de 309 dans les zones urbaines (5 052 adhérents au total) et de 412 dans les zones rurales (6 088 adhérents);

Clubs de jeunes naturalistes, au nombre de 264 dans les zones urbaines (4 815 adhérents) et de 561 dans les zones rurales (9 132 adhérents);

Clubs de randonnée et d’histoire locale, au nombre de 123 dans les zones urbaines (2 572 adhérents) et de 156 dans les zones rurales (2 836 adhérents);

Clubs d’art et d’artisanat, au nombre de 636 dans les zones urbaines (17 579 adhérents) et de 1 053 dans les zones rurales (24 672 adhérents);

Autres clubs et associations, au nombre de 14 dans les centres urbains et les villes (416 adhérents) et de 118 dans les zones rurales (2 202 adhérents).

Comme il ressort de ces chiffres, les enfants d’écoles villageoises sont plus nombreux à adhérer aux clubs et associations de la jeunesse que ceux des zones urbaines.

246.Selon les indications du Ministère de l’éducation, pendant les vacances d’été et d’hiver des centres de loisirs spéciaux sont aménagés pour les enfants privés de soins parentaux dans des lieux de villégiature. Durant leur séjour − au centre d’Ureki en été et de la gorge de Borjomi en hiver −, les enfants participent à un certain nombre d’activités créatives et éducatives, ainsi qu’à des activités sportives et autres.

247.Dans le rapport initial de la Géorgie au titre de la Convention, il est déjà signalé que le pays dispose d’une infrastructure culturelle très importante permettant de répondre à la demande des jeunes dans ce domaine (par. 266), mais il convient de souligner que les établissements culturels en question éprouvent de réelles difficultés à mener à bien leurs activités en raison de problèmes financiers.

248.En ce qui concerne l’exercice du droit de participation égale aux activités culturelles, on se reportera au rapport initial de la Géorgie au titre de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (par. 272 à 279). Des informations détaillées sur le dispositif culturel existant, les activités culturelles et les problèmes connexes figurent dans le deuxième rapport périodique de la Géorgie au titre du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (par. 243 à 265).

249. On se reportera également sur ce point à la section des réponses écrites de la Géorgie à la liste des points à traiter élaborée par le Comité des droits économiques, sociaux et culturels en vue de l’examen du rapport initial de la Géorgie au titre du Pacte international, relative à la question 50 concernant les mesures destinées à promouvoir la culture des minorités ethniques en Géorgie.

250.Outre les mesures décrites ci-dessus, un autre événement culturel important a contribué à promouvoir la Convention en Géorgie, à savoir une initiative conjointe du Gouvernement géorgien et de l’UNICEF qui a permis d’organiser, entre août 2000 et mars 2001, un concours faisant appel à la créativité sur le thème de la Convention relative aux droits de l’enfant. Les participants – des écrivains, des poètes et des peintres – ont présenté de nombreuses œuvres reprenant différents thèmes et dispositions de la Convention sous une forme accessible aux enfants. Les six textes primés (trois textes destinés aux jeunes de 7 à 13 ans et trois destinés aux jeunes de 13  à 18 ans) seront illustrés par les artistes graphiques dont les œuvres auront été primées et seront publiées dans six recueils. Ces derniers pourront être utilisés dans les écoles pour promouvoir la Convention et auront également une valeur artistique.

VIII. MESURES SPÉCIALES DE PROTECTION DE L’ENFANCE

A. Enfants en situation de détresse

1. Enfants réfugiés (art. 22)

251.Dans ses observations finales (par. 54 et 55), le Comité a recommandé à l’État partie de prendre toutes les mesures appropriées pour protéger les droits des enfants réfugiés, demandeurs d’asile et non accompagnés et leur faciliter l’accès à un logement, une éducation, des services de santé et autres services sociaux adaptés à leurs besoins. Il devrait par ailleurs envisager d’adopter une législation concernant les demandeurs d’asile. En outre, il a été recommandé à l’État partie de prendre des mesures pour faciliter le regroupement familial et mettre au point une procédure de détermination du statut de réfugié efficace pour les mineurs non accompagnés. Par ailleurs, le Comité a recommandé à l’État partie de procéder à une étude sur les enfants réfugiés, demandeurs d’asile et non accompagnés afin de découvrir la mesure dans laquelle ils étaient victimes de tortures ou autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, d’exploitation économique (travail forcé notamment), d’exploitation sexuelle à des fins commerciales, de pratiques telles que la vente, la traite ou l’enlèvement, ainsi que l’abandon, de sévices et de privation de soins.

252.Dans ses observations finales (par. 56 et 57), le Comité a en outre recommandé à l’État partie de mettre en œuvre la «Nouvelle approche» à l’égard des déplacements à l’intérieur du pays, qui vise à améliorer la situation des personnes déplacées tout en continuant à défendre leur droit à rentrer chez elles de leur plein gré dans la sécurité et la dignité.

253.Pour la réaction de la Géorgie aux observations et aux recommandations du Comité, on se reportera, avant tout, aux réponses écrites de la Géorgie à la liste des points à traiter lors de l’examen du rapport initial au titre de la Convention (section relative aux mesures spéciales de protection). Ce document énonce les dispositions législatives qui régissent les questions liées à la situation des réfugiés et des personnes déplacées à l’intérieur du pays et fourni une série de renseignements statistiques. Toutes ces informations restent valables.

254.Comme l’indique le Ministère des réfugiés et de la réinstallation, la Géorgie ne dispose pas d’une législation spécifique visant à protéger les enfants réfugiés, demandeurs d’asile ou non accompagnés. Des enfants touchés par des conflits armés ont été recherchés par des membres de leur famille restés en vie, toutefois, le pays ne dispose pas d’organes ou d’un dispositif spécial permettant de faire face à ces situations.

255.La responsabilité de la distribution des envois d’aide humanitaire internationale destinés aux personnes déplacées à l’intérieur du pays, y compris les enfants, incombe au bureau de coordination de l’aide humanitaire internationale, en coopération avec, dans le cas des personnes déplacées originaires d’Abkhazie, le Conseil des ministres de la République autonome d’Abkhazie.

256.À ce jour, la Géorgie n’a procédé à aucune étude sur les enfants réfugiés et ceux des autres catégories, telle que recommandée dans le paragraphe 55 des observations finales du Comité.

257.En ce qui concerne le droit des personnes déplacées à rentrer chez elles de leur plein gré dans la sécurité et la dignité, mentionné dans le paragraphe 57 des observations finales du Comité, force est de reconnaître qu’aucun progrès n’a été réalisé. Les raisons de cette situation sont exposées dans le deuxième rapport périodique de la Géorgie au titre du Pacte international relatif aux droits civils et politiques dont les passages importants sont repris ci-après.

258.Les paragraphes 29 à 31 dudit rapport se lisent comme suit:

«Tout au long des conflits en Géorgie, la communauté internationale a constamment soutenu et continue à soutenir le principe de l’intégrité territoriale et de la souveraineté du pays. Dans le cas de l’Abkhazie, cet appui a été exprimé dans toutes les résolutions adoptées par le Conseil de sécurité de l’ONU depuis 1993. Il convient à ce propos d’examiner de près les termes utilisés dans la résolution 1065 (1996) du Conseil de sécurité, où il est question de la nécessité de “définir le statut politique de l’Abkhazie au sein de l’État géorgien”. L’attachement au maintien de la souveraineté et de l’intégrité territoriale de la Géorgie apparaît sans équivoque dans les documents issus des sommets de l’OSCE de Budapest, Lisbonne et Istanbul (tenus en 1995, 1997 et 1999 respectivement) et des réunions au sommet de la Communauté d’États indépendants. Le Conseil de sécurité a qualifié d’inacceptables et d’illégaux les efforts visant à légitimer le régime séparatiste d’Abkhazie par la tenue de prétendues élections référendaires sur le statut de la région (résolution 1287 (2000) du 31 janvier 2000). Ces termes donnent une idée exacte de la position de la communauté internationale compte tenu du fait que la majorité des habitants de l’Abkhazie ont dû quitter leurs foyers à la suite du nettoyage ethnique et des brutalités dont ils ont été victimes de la part des séparatistes.

Pour régler le conflit concernant l’Abkhazie, il faut donc définir le statut politique de la région au sein d’une Géorgie unie et rapatrier les centaines de milliers de personnes déplacées. La Géorgie et la communauté internationale déploient des efforts en ce sens. Outre les mécanismes des Nations Unies, le Groupe des amis du Secrétaire général qui s’occupe de la question de la Géorgie ainsi que l’Ukraine et d’autres pays de la région du sud du Caucase participent au processus de consultation. La Fédération de Russie a également un rôle important à jouer dans le règlement du conflit. En ce qui concerne le statut de la région, la Géorgie a proposé et propose toujours que l’Abkhazie, qui était une région autonome, soit désormais un membre constitutif d’une fédération qui se distingue des autres membres par son rang plus élevé, mais soutient que cela doit se faire dans le cadre d’un règlement constitutionnel et non pas d’un traité international. Cette position des dirigeants politiques du pays est aussi celle de la communauté internationale. Malheureusement, l’attitude de la partie abkhaze, qui n’est prête à “discuter que d’une seule question, celle des relations possibles entre deux États égaux et souverains, l’Abkhazie et la Géorgie” (lettre datée du 14 février 2000 adressée au Secrétaire général par le dirigeant de l’Abkhazie, M. V. Ardzinba), ne contribuera en rien à promouvoir un règlement du conflit. Les perspectives de rapatriement en Abkhazie des personnes déplacées, dont la plupart sont des Géorgiens, semblent aussi très incertaines du moins dans un avenir prévisible. Cela est dû au fait que les séparatistes fixent à ce rapatriement des conditions préalables, dont l’examen ne relève pas du présent rapport, et aussi qu’aucune sécurité n’est garantie aux rapatriés.

L’accent est mis actuellement sur les problèmes liés au règlement du conflit en Abkhazie parce que celui‑ci est plus complexe que le conflit dans la région de Tskhinvali. Depuis la présentation du rapport initial, des pourparlers ont eu lieu plus ou moins régulièrement entre la Géorgie et l’Ossétie en vue de parvenir à un règlement de ce conflit. L’OSCE a été l’une des organisations internationales qui a participé le plus activement à ce processus bien que le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) ait joué un rôle significatif sur le plan de la coopération en vue du relèvement économique de la région. Le fait que les liens économiques et commerciaux entre la région de Tskhinvali et le reste de la Géorgie ont été maintenus et que la région est moins isolée revêt par ailleurs une importance considérable. Selon l’évaluation de la situation faite par les dirigeants de la Géorgie, les relations entre la Géorgie et l’Ossétie (plus précisément l’ex‑Ossétie du Sud) sont entrées dans la phase de l’après‑conflit. Les conditions propices ont été mises en place grâce aux contacts diplomatiques personnels, qui ont joué le rôle le plus important dans le règlement du conflit et qui ont été fructueux. Il est clair qu’un conflit de ce type ne peut être résolu sans la volonté de la population.».

2. Enfants touchés par des conflits armés

259.Dans ses observations finales (par. 58 et 59), le Comité a recommandé à l’État partie de prendre des mesures pour assurer la protection et les soins des enfants touchés par des conflits armés, et notamment leur réadaptation physique et psychologique et leur réinsertion sociale. Le Comité a vivement recommandé à l’État partie de prendre toutes les mesures voulues pour détecter les mines terrestres se trouvant sur son territoire et de favoriser la prise de conscience des dangers qu’elles représentent. Il a été recommandé à l’État partie d’étudier les effets de la présence de mines terrestres sur son territoire, notamment sur les enfants. Le Comité a recommandé à l’État partie de redoubler d’efforts en vue d’adhérer à la Convention sur l’interdiction de l’emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction. Par ailleurs, il a encouragé l’État partie à établir une coopération technique, notamment avec le Service de l’action antimines de l’ONU.

260.À cet égard, on se reportera aux articles du nouveau Code pénal qui sont directement liés à la situation des enfants touchés par des conflits armés. Ces articles figurent dans le chapitre consacré aux crimes contre la paix et la sécurité de l’humanité et contre le droit humanitaire international qui, pour la première fois, incrimine ce type d’infraction:

Violations délibérées du droit international humanitaire en période de conflit armé (art. 411);

Violations du droit international humanitaire applicable en période de conflit armé entre États ou à l’intérieur du pays, sous forme de menaces délibérées contre la sécurité, la santé ou d’atteinte à l’intégrité physique (art. 412);

Autres violations du droit international humanitaire (art. 413).

À cet égard, la nouvelle commission interdépartementale sur l’application du droit international humanitaire est désormais opérationnelle en Géorgie et prend en charge toutes les questions dans ce domaine.

261.En ce qui concerne les mines antipersonnel et les dangers qu’elles représentent, les informations contenues dans les réponses écrites de la Géorgie (section sur les mesures de protection spéciales) restent valables. L’étude recommandée par le Comité dans le paragraphe 59 de ses recommandations n’a pas encore été menée et la Géorgie n’a pas encore adhéré à la Convention sur l’interdiction de l’emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction. Le Ministère des affaires étrangères a indiqué que le processus d’adhésion de la Géorgie à cette Convention n’avait pas encore été engagé.

262.Parmi les mesures prises en faveur de la réadaptation des enfants touchés par des conflits armés sur le territoire géorgien, le Ministère des réfugiés et de la réinstallation signale l’organisation de camps de vacances d’été. Ces enfants font également des séjours dans des familles à l’étranger, en vue d’accélérer leur réadaptation psychologique. Ainsi, avec l’appui d’amicales italo et hispano-géorgiennes plusieurs groupes d’enfants de familles déplacées à l’intérieur du pays ont passé des vacances en Italie et en Espagne, où ils ont été accueillis dans des familles et ont pu lier des amitiés sur place avec d’autres enfants.

B. Enfants en situation de conflit avec la loi

1. Administration de la justice pour mineurs (art. 40)

263.Au sujet de cet article de la Convention, on notera que les diverses questions liées aux droits des enfants soupçonnés, accusés, s’avouant coupables ou reconnus coupables d’infractions sont abordées dans les réponses écrites de la Géorgie (section relative aux mesures spéciales de protection).

264.En outre, les aspects particuliers de la procédure judiciaire géorgienne dans les affaires impliquant des délinquants juvéniles sont décrits dans le deuxième rapport périodique de la Géorgie au titre du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (par. 352 à 357).

265.Pour des informations complémentaires, on se reportera à la section du nouveau Code pénal, dont les dispositions sont énoncées dans le rapport susmentionné, spécialement consacrée à la responsabilité pénale des mineurs et à l’exonération de la responsabilité pénale et de peine (art. 80 à 100).

266.En ce qui concerne le Code de procédure pénale, on se reportera à la partie consacrée aux procédures pénales impliquant des mineurs (art. 639 à 659).

267.D’une façon générale, les garanties légales protégeant les droits des mineurs ayant maille à partir avec la justice, décrites dans le rapport initial (par. 279 à 284), restent valables. On notera également que l’éventail des mesures de rééducation obligatoires décrites dans le paragraphe 286 du rapport initial a été modifié. Des renseignements plus détaillés figurent dans le chapitre du présent rapport consacré à la définition de l’enfant, ainsi que dans le paragraphe 357 du deuxième rapport périodique de la Géorgie au titre du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

268.Compte tenu de ce qui précède, la Géorgie peut difficilement accepter l’observation formulée par le Comité à l’alinéa a du paragraphe 68 de ses observations finales concluant à l’absence de dispositions législatives adéquates en matière de justice pour mineurs ainsi qu’à l’incompatibilité du système existant avec la Convention et avec d’autres normes pertinentes des Nations Unies. Il convient de rappeler que, d’après la Constitution géorgienne, la justice est rendue exclusivement par les tribunaux généraux et la mise en place de tribunaux spéciaux n’est pas autorisée (art. 83, par. 2 et 4). Par conséquent, la création d’un tribunal spécial pour mineurs constituerait une violation de la Constitution dont les dispositions prévalent sur celles des traités et accords internationaux conclus par la Géorgie.

2. Enfants privés de liberté, y compris les enfants soumis à toute forme de détention, d’emprisonnement ou de placement dans un établissement surveillé [art. 37 b), c) et d)]

269.Dans ses observations finales (par. 68 et 69), le Comité a notamment recommandé à l’État partie:

De n’avoir recours à la privation de liberté qu’en dernier ressort et pour la plus courte période de temps possible, de protéger les droits des enfants privés de liberté, notamment leur droit à l’intimité, et de garantir que les enfants privés de liberté restent en contact avec leurs familles;

De prendre toutes les mesures appropriées pour améliorer la situation des enfants placés dans des établissements de détention pour mineurs, y compris l’accès à une nourriture, des vêtements, un chauffage, des possibilités d’éducation et des activités de loisirs suffisants;

De mettre sur pied des programmes de formation concernant les normes internationales pertinentes à l’intention de tous les professionnels qui participent à l’administration de la justice pour mineurs.

270.À ce sujet, on notera, en particulier, l’entrée en vigueur, en janvier 2000, de la loi sur la détention, en application de laquelle le système d’administration pénitentiaire, qui relevait jusqu’alors du Ministère de l’intérieur, a été placé sous l’autorité du Ministère de la justice. Il s’agit sans conteste d’une avancée en ce qui concerne le respect des droits et des libertés et le droit des personnes placées en détention, dont les mineurs, d’être traitées avec humanité.

271.Pour avoir une meilleure idée de la situation actuelle du système d’administration pénitentiaire, y compris les problèmes rencontrés et le fondement juridique de son fonctionnement, on se reportera au deuxième rapport périodique de la Géorgie au titre du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, notamment aux points ci-après:

Fondements juridiques du fonctionnement du système d’administration pénitentiaire (par. 193 à 195);

Situation du système pénitentiaire depuis son transfert sous l’autorité du Ministère de la justice (par. 196 et 197);

Formation du personnel pénitentiaire aux droits de l’homme. Droit des personnes condamnées de porter plainte en cas de violation de leurs droits (par. 198 à 200);

Règles relatives à la détention des personnes inculpées ou condamnées (par. 201 et 202);

Réadaptation sociale des personnes condamnées (par. 203 à 207);

Éducation et formation professionnelle des détenus (par. 208 à 210);

Régimes et conditions de détention prévus pour les personnes condamnées, dont les mineurs (par. 211 à 219);

Système disciplinaire (par. 220);

Les mineurs: la détention provisoire et la détention après le jugement (par. 221 à 224).

272.Dans la partie du rapport susmentionné consacrée au système d’administration pénitentiaire, les chiffres qui concernent le financement du système (par. 227) et de ses bâtiments (par. 226) sont particulièrement intéressants. On notera également, comme indiqué dans le paragraphe 230 dudit rapport, qu’il est fait largement appel à l’amnistie dans les affaires impliquant de jeunes délinquants.

273.Par ailleurs, les maisons de redressement pour mineurs sont tenues d’accorder un espace vital minimum de 3,5 m2 par personne, et de 3 m2 en milieu médicalisé. Selon l’article 33 de la loi sur la détention, les mineurs exécutant des peines doivent bénéficier de conditions de logement et d’un régime alimentaire privilégiés. Enfin, les vêtements qui leur sont fournis doivent être adaptés à la saison et ne peuvent être dégradants.

274.Selon les chiffres du Ministère de la justice, actuellement 22 garçons mineurs purgent une peine dans des établissements de redressement pour mineurs (12 sont âgés de 17 ans, 8 de 16 ans et 2 de 15 ans). Ils exécutent des peines pour les infractions suivantes: vol, agression avec intention de vol, et viol (deux pour chacune de ces infractions), vol de voiture par agression du conducteur et cambriolage (un pour chacune de ces infractions). Les 10 jeunes délinquants restants purgent des peines pour violation persistante des mesures de rééducation obligatoires prises à leur égard. En d’autres termes, leur emprisonnement est une mesure de dernier ressort, prise lorsque les mesures de rééducation obligatoires n’ont pas produit les résultats désirés. Les peines d’emprisonnement prononcées à l’encontre des délinquants mineurs vont de deux à huit ans.

275.Pendant la période considérée, en coopération avec la Fondation pour la protection de la pédiatrie sociale, une organisation non gouvernementale, l’UNICEF a mis en œuvre un projet portant sur des mesures psychologiques, de prévention médicale et de réadaptation en faveur des mineurs en détention. Ce projet avait pour objet, notamment, d’étudier et analyser la situation dans les maisons de redressement, de réaliser des études médicales et psychologiques parmi les jeunes détenus et de mener une campagne de sensibilisation en vue de les encourager à adopter un mode de vie sain et à se réadapter sur le plan psychologique et social.

C. Enfants en situation d’exploitation

1. Exploitation économique, notamment travail des enfants (art. 32)

276.Dans ses observations finales (par. 60 et 61), le Comité a recommandé à l’État partie de mettre en place des mécanismes de surveillance pour garantir que la législation du travail est appliquée et protéger les enfants de l’exploitation économique, en particulier dans le secteur non structuré. L’État partie a été encouragé à continuer de coopérer avec le Programme international pour l’abolition du travail des enfants pour achever la mise au point, d’ici la fin de 2000, d’une enquête sur le travail des enfants visant à évaluer la situation des enfants à cet égard. Le Comité a encouragé l’État partie à envisager de ratifier la Convention no 182 de l’OIT concernant l’interdiction des pires formes de travail des enfants et l’action immédiate en vue de leur élimination.

277.Les renseignements relatifs aux droits des jeunes travailleurs qui figurent dans le rapport initial de la Géorgie (par. 297 à 299) restent valables.

278.L’Office national des statistiques a mené une étude sur le travail des enfants, comme le Comité l’avait recommandé, dont les conclusions sont récapitulées dans le deuxième rapport périodique de la Géorgie au titre du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (par. 134 à 139). Dans ses observations sur les résultats de l’étude, le Ministère de l’économie, de l’industrie et du commerce note que seuls 38,5 % des enfants au travail perçoivent plus que le salaire minimum de 20 lari par mois. La majorité d’entre eux perçoit un salaire nettement inférieur. D’après les informations disponibles, la Géorgie n’envisage pas d’adhérer à la Convention no 182 de l’OIT.

2. Usage de stupéfiants (art. 33)

279.Dans ses observations finales (par. 64 et 65), le Comité a recommandé à l’État partie de prendre des mesures administratives, sociales et éducatives pour protéger les enfants contre l’usage illicite d’alcool, de stupéfiants et de substances psychotropes et pour éviter qu’ils ne soient utilisés dans la production et le trafic illicites de ces substances. Il a encouragé l’État partie à appuyer les programmes de réadaptation des enfants victimes de l’abus d’alcool, de drogue et de substances toxiques. À cet égard, le Comité a encouragé l’État partie à envisager de solliciter une assistance technique auprès des agences pertinentes des Nations Unies.

280.L’introduction, dans le nouveau Code pénal, d’un chapitre complet consacré aux infractions relatives aux stupéfiants témoigne de l’importance attachée par la Géorgie à la lutte contre la drogue. Le nouveau Code pénal érige en infraction les actes suivants:

Élaboration, production, acquisition, entreposage, transport, transfert ou vente illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes, de produits analogues ou précurseurs (art. 260 et 261);

Importation, exportation ou transit illicite en Géorgie de stupéfiants ou de substances psychotropes, de produits analogues ou précurseurs (art. 262 et 263);

Détournement ou extorsion de stupéfiants ou de substances psychotropes, de produits analogues ou précurseurs (art. 264);

Plantation ou culture illicite de plantes servant à la fabrication des stupéfiants (art. 265);

Mise en place ou exploitation de laboratoires secrets pour la production illicite de stupéfiants, de produits analogues ou précurseurs (art. 266);

Non‑respect de la réglementation en vigueur concernant l’élaboration, la production, l’acquisition, le stockage, la distribution, la conservation, le transport, le transfert et l’exportation ou l’importation de stupéfiants ou de substances psychotropes (art. 269 et 270);

Incitation d’autrui à l’utilisation de stupéfiants ou de substances psychotropes et de produits analogues (art. 272);

Élaboration, acquisition, entreposage ou usage illicite, en faibles quantités et à titre personnel, sans prescription médicale, de stupéfiants ou de produits analogues, par des personnes ayant déjà fait l’objet d’une sanction administrative pour la même infraction (art. 270), et autres dispositions.

281.La Géorgie est partie aux conventions internationales suivantes:

Convention relative au trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes (entrée en vigueur en Géorgie le 8 avril 1998);

Convention sur les substances psychotropes (entrée en vigueur en Géorgie le 8 avril 1998);

Convention unique sur les stupéfiants (ratifiée le 23 février 2000).

282.Les organes de lutte antidrogue mis en place, décrits dans les paragraphes 304 à 306 du rapport initial de la Géorgie au titre de la Convention, poursuivent leur activité.

283.Les chiffres ci-dessous, fournis par le Ministère des affaires intérieures, offrent un aperçu du nombre de mineurs ayant commis des infractions de cet ordre au cours de la période considérée:

1998: 7 cas ont été recensés, soit 5 pour usage illicite et 2 pour détention illicite de stupéfiants;

1999: 12 cas ont été recensés, soit 5 pour usage illicite et 7 pour détention illicite de stupéfiants;

2000: 11 onze cas ont été recensés, soit 3 pour usage illicite, 7 pour détention illicite et 1 pour vente illicite de stupéfiants.

284.On notera que, conformément au décret présidentiel n° 412 du 18 septembre 2000, le Ministère de l’éducation a défini un ensemble de mesures extraordinaires de lutte contre le tabagisme et d’incitation à une vie saine en direction des élèves du primaire et du secondaire. Tous les établissements d’enseignement du pays ont été informés des mesures envisagées et des travaux sont actuellement en cours en vue de leur application.

3. Exploitation sexuelle et violence sexuelle (art. 34)

285.Dans ses observations finales (par. 66 et 67), le Comité a recommandé à l’État partie d’entreprendre des études en vue d’élaborer et de mettre en œuvre une législation ainsi que des politiques et des mesures appropriées, y compris des programmes de soins et de réadaptation, pour prévenir et combattre l’exploitation sexuelle des enfants, ainsi que la vente, la traite et l’enlèvement d’enfants à des fins d’exploitation sexuelle commerciale.

286.Dans l’optique de ces recommandations du Comité, on se reportera au chapitre XXII du Code pénal géorgien, consacré aux infractions contre la liberté et l’inviolabilité sexuelles de l’individu, dont les dispositions visent à protéger les enfants des diverses formes d’abus sexuels, à savoir:

Le viol de mineur (art. 137, par. 35);

Le viol d’un enfant de moins de 14 ans (art. 137, par. 4);

La violence sexuelle à l’encontre d’un enfant de moins de 14 ans (art. 138, par. 4);

Les rapports sexuels ou autres actes à caractère sexuel avec un enfant de moins de 16 ans (art. 140);

Les abus sexuels sur un enfant de moins de 16 ans (art. 141).

287.Le Code pénal réprime en outre l’incitation de mineurs à la prostitution ou à des actes abusifs à caractère sexuel (art. 171, première partie) et le trafic de mineurs, notamment aux fins de la prostitution ou de la commission d’actes antisociaux [art. 172, par. 3 c)].

288.Pour ce qui est de l’exploitation sexuelle des filles, on se reportera au plan d’action visant à combattre la violence à l’égard des femmes pour la période 2000-2002, ratifié par décret présidentiel en février 2000. Un chapitre entier y traite des mesures de prévention et de répression de l’exploitation sexuelle et du trafic à des fins sexuelles. Des informations plus détaillées sur le plan d’action figurent dans le deuxième rapport périodique de la Géorgie au titre de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.

289.Le Ministère des affaires intérieures est doté d’une division des infractions contre les mineurs, les jeunes et les étudiants dont le champ de compétence englobe les abus et l’exploitation sexuels à l’encontre des enfants. Ces responsabilités sont assurées par les représentations locales du Ministère dans les différentes régions du pays.

290.Les renseignements provenant du Ministère des affaires intérieures indiquent que des abus sexuels sur mineur ont été signalés pendant la période considérée. En 1998, 9 enfants de 14 à 17 ans ont été violés et 2 enfants de 10 et 13 ans ont été victimes d’abus sexuels. En 1999, 6 enfants de 14 à 17 ans ont été violés et 3 enfants âgés, respectivement, de 8, 9 et 12 ans ont été victimes d’abus sexuels. En 2000, 9 enfants âgés de 12 à 17 ans ont été violés et 5 âgés de 6 à 15 ans ont été victimes d’abus sexuels. On dénombre également 11 cas de sodomie sous la contrainte sur des garçons de 6 à 17 ans pendant la période considérée (1 cas en 1998, 5 en 1999 et 5 en 2000).

291.Les victimes de violence et d’exploitation sexuelles étant généralement des filles, une importance particulière est accordée à la mise en œuvre des dispositions du plan d’action visant à combattre la violence à l’égard des femmes, qui portent sur l’élaboration de programmes pour la protection des victimes de violence et l’assistance médicale, psychologique et autre.

292.Enfin, il est à noter que le Code pénal qualifie d’infraction des actes tels que l’organisation ou la tenue d’établissements à des fins de prostitution (art. 254) et la fabrication et la distribution de matériel et d’objets à caractère pornographique. Ces articles du Code pénal revêtent une importance particulière au regard des paragraphes b) et c) de l’article 34 de la Convention qui engagent les États parties à protéger l’enfant contre toutes les formes d’exploitation sexuelle.

4. Vente, traite et enlèvement d’enfants (art. 35)

293. Le nouveau Code pénal qualifie la restriction illégale de la liberté, notamment celle des mineurs, d’infraction pénale, l’âge de la victime constituant une circonstance aggravante [art. 143, par. 2 f)]. Le paragraphe e) du même article érige en infraction pénale la restriction illégale de liberté sous la forme d’un transport de la victime en dehors du pays, son âge constituant également une circonstance aggravante. L’article 172 du Code pénal, qui sanctionne le trafic de mineurs, a déjà été mentionné plus haut dans le présent rapport. On peut donc affirmer que le droit pénal géorgien réprime tous les actes énoncés dans cet article de la Convention et est, par conséquent, pleinement conforme aux exigences de la Convention.

D. Enfants appartenant à une minorité ou à un groupe autochtone (art. 30)

294.En ce qui concerne cet article de la Convention, on notera tout d’abord que les garanties constitutionnelles relatives aux droits des minorités décrites dans le paragraphe 313 du rapport initial de la Géorgie restent en vigueur et n’ont pas été modifiées.

295.Au cours de la période considérée, la Géorgie a adhéré, en juin 1999, à la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale et elle a présenté à l’organe conventionnel pertinent son rapport initial sur la mise en œuvre de la Convention (voir plus haut). Ce rapport contient des renseignements assez détaillés sur les aspects juridiques et pratiques des mesures visant à protéger les droits des minorités en Géorgie, auquel le Comité voudra bien se reporter d’une façon générale.

296.On se reportera également au deuxième rapport périodique de la Géorgie au titre du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, dont la section relative à l’article 27 contient des informations sur l’exercice des droits des minorités ethniques (par. 575 à 600).

297.Plus haut dans le présent rapport figurent des informations sur la scolarisation des enfants des minorités ethniques.

298.Il est à noter qu’en janvier 2000, la Géorgie a signé la Convention-cadre du Conseil de l’Europe pour la protection des minorités nationales, qui est en cours de ratification par le Parlement géorgien.

299.La question de l’adoption d’une ou plusieurs lois régissant les droits des minorités ethniques au regard des garanties constitutionnelles décrites ci-dessus fait actuellement l’objet d’un débat animé en Géorgie.

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