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Convention relative aux droits de l’enfant |
Distr.GÉNÉRALE CRC/C/104/Add.630 août 2005 FRANÇAISOriginal: RUSSE |
COMITÉ DES DROITS DE L’ ENFANT
EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES EN APPLICATION DE L’ ARTICLE 44 DE LA CONVENTION
Deuxièmes rapports périodiques des États parties attendus pour 2001
Additif
Ouzbékistan*
[22 février 2005] TABLE DES MATIÈRES
Paragraphes Page
INTRODUCTION1 − 94
I.MESURES D’APPLICATION GÉNÉRALES10 – 197
II.DÉFINITION DE L’ENFANT208
III.PRINCIPES GÉNÉRAUX21 – 438
A.Non-discrimination (art. 2)21 – 258
B.Intérêt supérieur de l’enfant (art. 3)26 – 339
C.Droit à la vie, à la survie et au développement (art. 6)34 – 4110
D.Respect des opinions de l’enfant (art. 12)42 – 4311
IV.LIBERTÉS ET DROITS CIVILS44 – 8711
A.Nom et nationalité (art. 7) et préservation de l’identité (art. 8)44 – 4911
B.Liberté d’expression (art. 13)5012
C.Accès à l’information (art. 17)51 – 7012
D.Liberté de pensée, de conscience et de religion (art. 14)71 – 7515
E.Liberté d’association et de réunion pacifique (art. 15)76 – 8016
F.Droit à la vie privée (art. 16)81 – 8317
G.Droit de ne pas être soumis à la torture (art. 37 a))84 – 8717
V.MILIEU FAMILIAL ET PROTECTION DE REMPLACEMENT88 – 13518
A.Orientation parentale (art. 5)88 – 8918
B.Responsabilité des parents (art. 18)90 – 9118
C.Séparation d’avec les parents (art. 9)92 – 9319
D.Recouvrement de la pension alimentaire de l’enfant (art. 27, par. 4), réunification familiale (art. 10)94 – 10419
E.Enfants privés de milieu familial (art. 20)105 – 12921
F.Adoption (art. 21)130 – 13326
G.Brutalités physiques et négligences (art. 19), notamment réadaptation physique et psychologique et réinsertion sociale (art. 39)134 – 13527
TABLE DES MATIÈRES ( suite )
Paragraphes Page
VI.PROTECTION DE LA SANTÉ ET SÉCURITÉ SOCIALE136 – 17527
A.Survie et développement de l’enfant (art. 6, par. 2)136 – 14727
B.Enfants handicapés (art. 23)148 – 15729
C.Santé et services médicaux (art. 24), évaluation périodique des traitements (art. 25)158 – 16731
D.Sécurité sociale, services et établissements de garde d’enfants (art. 26 et art. 18, par. 3) 168 – 17232
E.Niveau de vie (art. 27, par. 1 à 3)173 – 17533
VII.ÉDUCATION, LOISIRS ET ACTIVITÉS CULTURELLES176 – 20734
A.Éducation, notamment enseignement professionnel, et tutorat (art. 28)176 – 18734
B.Buts de l’éducation (art. 29)188 – 19536
C.Loisirs, activités récréatives et culturelles (art. 31)196 – 20738
VIII.MESURES SPÉCIALES DE PROTECTION208 – 34540
A.Enfants se trouvant dans des situations exceptionnelles (art. 22 et 38)208 – 21540
B.Enfants en infraction à la loi (art. 40, 37 et 39)216 – 28341
C.Enfants exploités, et notamment question de la réadaptation physique et mentale et de la réintégration sociale (art. 32 à 36 et 11)284 – 33651
D.Enfants appartenant à des minorités ethniques (art. 30)337 – 34559
Membres du Groupe de travail chargé d’établir le rapport60
Organismes publics ayant contribué à l’établissement du rapport61
Organisations non gouvernementales ayant contribué à l’établissement du rapport62
Liste des annexes63
INTRODUCTION
1.La République d’Ouzbékistan, ayant proclamé son indépendance, affirme son attachement aux idéaux de la démocratie et des droits de l’homme et reconnaît la primauté des principes et normes universellement reconnus du droit international. L’Ouzbékistan se caractérise par une population relativement «jeune» et une forte proportion d’individus en âge de travailler. Les personnes n’ayant pas encore l’âge de travailler représentent 39 % de la population totale, les personnes en âge de travailler en représentent 54 %, et les personnes n’ayant plus l’âge de travailler 7 %. La population a augmenté depuis 1999; au début de 2005, elle était de 26 millions d’habitants, dont 42 % d’enfants de moins de 15 ans.
2.Le Conseil suprême de la République d’Ouzbékistan a ratifié la Convention relative aux droits de l’enfant le 6 décembre 1992; la République s’est engagée à en respecter toutes les dispositions et à s’acquitter de cette responsabilité devant la communauté internationale.
3.Conformément aux dispositions de l’article 44 de la Convention, la République d’Ouzbékistan a soumis en 2000 au Comité des droits de l’enfant son rapport initial sur l’exécution des obligations qu’elle a assumées. Ce rapport a été examiné par le Comité des droits de l’enfant à ses 743e et 744e séances, le 9 octobre 2001 (CRC/C/SR.743 et 744).
4.Le deuxième rapport périodique a été établi en application du paragraphe 1 b) de l’article 44 de la Convention conformément aux directives sur la forme et le contenu des rapports périodiques et compte tenu des observations finales du Comité (CRC/C/15/Add.167). Comme suite aux observations finales du Comité, le Cabinet des ministres de la République d’Ouzbékistan a élaboré un plan d’action national pour la mise en œuvre de ses recommandations (voir l’annexe 4).
5.Au cours de la période considérée, compte tenu des observations du Comité des droits de l’enfant, plusieurs textes législatifs et réglementaires ont été adoptés en faveur de l’enfance, notamment les suivants:
Décision du Cabinet des ministres de la République d’Ouzbékistan no 360 du 21 septembre 2000 sur le perfectionnement de l’activité des commissions chargées des affaires des mineurs. Cette décision porte adoption du règlement des commissions chargées des affaires des mineurs;
Arrêt de l’Assemblée plénière de la Cour suprême de la République d’Ouzbékistan no 21 du 15 septembre 2000 sur la pratique des tribunaux dans les affaires concernant des infractions commises par des mineurs;
Loi de la République d’Ouzbékistan relative à la procurature, modifiée en 2001;
Décret du Président de la République d’Ouzbékistan no DP‑3017 du 25 janvier 2002 sur le renforcement de l’appui ciblé aux groupes de population socialement vulnérables;
Décision du Cabinet des ministres de la République d’Ouzbékistan no 32 du 25 janvier 2002 fixant des mesures supplémentaires d’amélioration de la santé des femmes et de la jeune génération;
Décision du Cabinet des ministres de la République d’Ouzbékistan no 33 du 25 janvier 2002 sur les mesures à prendre pour mettre en œuvre le programme d’appui ciblé aux groupes de population socialement vulnérables pour la période 2002‑2003;
Décision du Cabinet des ministres de la République d’Ouzbékistan no 301 du 26 août 2002 sur l’organisation des activités visant à prévenir la délinquance des mineurs laissés sans surveillance dans la ville de Tachkent;
Décret du Président de la République d’Ouzbékistan no DP‑3154 du 24 octobre 2002 portant création de la Fondation pour le développement du sport parmi les enfants d’Ouzbékistan;
Décision du Cabinet des ministres de la République d’Ouzbékistan no 374 du 31 octobre 2002 sur l’organisation des activités de la Fondation pour le développement du sport parmi les enfants d’Ouzbékistan;
Décision du Cabinet des ministres de la République d’Ouzbékistan no 365 du 25 août 2003 portant adoption du règlement régissant l’examen médical prénuptial;
En août 2003, le Parlement ouzbek a modifié l’article 235 du Code pénal pour y introduire le concept de «torture» selon la définition qu’en donne l’article premier de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants;
Décret du Président de la République d’Ouzbékistan no DP‑3431 du 21 mai 2004 sur le programme public d’intérêt national de développement de l’enseignement scolaire pour la période 2004‑2009;
Décision du Cabinet des ministres de la République d’Ouzbékistan sur les mesures à prendre pour mettre en œuvre le programme public d’intérêt national de développement de l’enseignement scolaire pour la période 2004‑2009;
Décision du Cabinet des ministres de la République d’Ouzbékistan no 419 du 7 septembre 2004 portant création du Centre républicain d’adaptation sociale des enfants.
6.Plusieurs programmes publics importants ont été adoptés; sont notamment en cours d’exécution les programmes ci‑après, dont l’objectif est d’améliorer la santé génésique des femmes: «Famille», «Une génération en bonne santé» (2000); «La mère et l’enfant» (2001); «L’environnement, la maternité et l’enfance» (2001); «Mesures complémentaires visant à améliorer la santé des femmes et des jeunes» (2002); «Mesures d’application des orientations prioritaires visant à promouvoir une culture de santé de la famille, à améliorer la santé des femmes et à favoriser la naissance et le développement d’une génération en bonne santé» (2002); «Bonté et miséricorde» (2004).
7.La Commission des affaires des mineurs a été créée en 2000. À l’initiative de la fondation caritative «Sog‘lom avlod nchun», le Comité des femmes d’Ouzbékistan et le hokimiyat de la ville de Tachkent, conjointement avec l’association internationale «SOS − Kinderdorf International», ont créé en 2000 l’association «SOS − Villages d’enfants d’Ouzbékistan». Les fondations non gouvernementales ci-après ont également été créées: l’œuvre caritative républicaine pour l’enfance «Sen yolg‘iz emassan» (en 2002), la Fondation pour le développement du sport parmi les enfants d’Ouzbékistan (en 2003) et les centres d’aide sociale et juridique aux mineurs du Ministère ouzbek de l’intérieur (en 2002). Des cliniques juridiques ont été ouvertes dans cinq établissements d’enseignement supérieur, notamment l’Institut juridique d’État de Tachkent et l’Université d’économie mondiale et de diplomatie.
8.Au cours de la période considérée, les grandes conférences internationales ci-après se sont tenues avec le concours d’organisations non gouvernementales et internationales:
«La justice pour mineurs en Asie centrale et en Mongolie», 22-24 août 2001 (organisateurs: Centre national pour les droits de l’homme de la République d’Ouzbékistan, UNICEF, et Save the Children Fund (Royaume-Uni));
«L’éducation et la démocratie en 2001: perspectives de développement et de coopération» (organisateurs: Ministère de l’éducation nationale, Centre d’instruction publique de Tachkent, Open Society Institute Assistance Foundation − Uzbekistan);
«La formation du genre: théorie et pratique», 4-5 novembre 2003 (organisateurs: OSCE, Open Society Institute Assistance Foundation − Uzbekistan);
«La protection sociale des enfants orphelins», 2-3 juin 2004 (organisateur: Fondation «Sen yolg‘iz emassan»);
«Les droits des petites filles», 23-24 juin 2004 (organisateurs: Institut juridique d’État de Tachkent, représentation de l’American Bar Association/Central European and Eurasian Law Initiative, programme «Clinique juridique des droits de l’homme»);
«L’éducation dans le domaine des droits de l’homme», 11-12 octobre 2004 (organisateurs: Centre national pour les droits de l’homme de la République d’Ouzbékistan, entre autres.
9.Au cours de l’élaboration du rapport, les documents présentés par 32 organismes publics et 14 organisations non gouvernementales ont été synthétisés. La partie principale est divisée en huit sections où figurent des renseignements sur les mesures prises par la République d’Ouzbékistan dans la période 1999‑2004 pour mettre la législation et la pratique nationales en conformité avec les dispositions de la Convention relative aux droits de l’enfant, sur les progrès réalisés et les facteurs et difficultés entravant le respect des obligations découlant de la Convention. À la fin du rapport figurent des annexes contenant des tableaux statistiques.
I. MESURES D’ APPLICATION GÉNÉRALES
10.L’application des dispositions de la Convention en Ouzbékistan prend des formes propres qui sont déterminées par les conditions socioéconomiques, les traditions, les coutumes populaires et l’état d’avancement de la constitution d’une base législative dédiée à la protection des droits de l’enfant.
11.Les dispositions de la Constitution de la République d’Ouzbékistan touchant les droits de l’homme et les libertés fondamentales sont conformes aux principes de la Convention relative aux droits de l’enfant. L’article 45 de la Constitution donne effet à l’article 4 de la Convention en soulignant que les droits des mineurs sont protégés par l’État. Dans plusieurs de ses dispositions, la Constitution souligne que les enfants ont droit à une assistance particulière. Ainsi, les articles 18 et 65 de la loi fondamentale transposent les principes de l’article 2 de la Convention concernant le droit à la vie, et les articles 25 et 27 de la Constitution mettent en œuvre les dispositions de l’article 16 de la Convention touchant la protection du droit à la vie privée.
12.La protection des droits de l’enfant en Ouzbékistan est régie par les normes de différentes branches du droit interne, mais en premier lieu par les normes du droit de la famille, du droit pénal, du droit civil et du droit du travail. On trouvera aux paragraphes 37 à 55 du rapport initial des renseignements sur les mesures d’application générales de la Convention jusqu’en 1999.
13.Le Plan d’action national pour la mise en œuvre des recommandations du Comité des droits de l’enfant adopté en 2001 contient 32 paragraphes consacrés aux problèmes examinés.
14.Conformément au Plan d’action national, le bureau du Commissaire aux droits de l’homme (Médiateur) de l’Oliy Majlis a effectué une analyse de la législation en vigueur dans le domaine des droits de l’enfant en s’attachant à contrôler les points suivants:
Respect du droit des enfants, des mères et des familles démunies à recevoir des allocations sociales (2001);
Prévention de la délinquance chez les mineurs (2001);
Garantie du droit des enfants à suivre un enseignement secondaire spécialisé, professionnel (2002);
Questions relatives à la réadaptation des mineurs (2003);
Respect et protection des droits des patients mineurs (2003);
Garantie du droit des enfants à suivre un enseignement préscolaire (2004);
Respect des droits de l’enfant dans les établissements publics accueillant des enfants (2004);
Respect des droits des enfants handicapés dans les établissements publics (2004).
15.Les rapports analytiques sur les résultats de ces contrôles ont été examinés aux séances de la Commission du respect des droits et des libertés du citoyen garantis par la Constitution, aux sessions des kengashs de province, dans les ministères et administrations intéressés, et des projets de mesures d’application des recommandations du Médiateur ont été ébauchés sur la base des résultats de ces examens.
16.Le Centre national pour les droits de l’homme a pris l’initiative d’élaborer des projets de lois sur les garanties des droits de l’enfant et sur la protection sociale des enfants orphelins et des enfants privés de la garde de leurs parents, qui ont été présentés au Parlement pour examen.
17.Suite à la recommandation du Comité, un travail considérable est en cours pour rendre les enfants plus actifs, les faire étudier, et diffuser parmi eux une culture des droits de l’homme.
18.Des antennes étudiantes du Médiateur ont été établies à l’Université agricole de Tachkent et à l’Université nationale, et l’on a entrepris d’en créer dans d’autres établissements d’enseignement régionaux.
19.Le Médiateur accorde une grande attention au respect des droits de l’enfant par les autorités de police. Il s’entretient avec les délinquants juvéniles lors de missions dans les colonies d’éducation et au cours de contrôles dans les centres de détention provisoire. Une classe informatique a été installée avec le concours de la Fondation Konrad Adenauer dans la colonie d’éducation des mineurs de Zangiata.
II . DÉFINITION DE L’ ENFANT
20.Comme il est énoncé à l’article premier de la Convention, on entend par enfant «tout être humain âgé de moins de 18 ans, sauf si la majorité est atteinte plus tôt en vertu de la législation qui lui est applicable». L’Ouzbékistan a conscience qu’il faut mettre en place une protection juridique appropriée des intérêts de l’enfant et s’inquiéter de son bien-être, afin d’améliorer ses conditions de vie. Il n’y a pas foncièrement de différence entre la Convention relative aux droits de l’enfant et la législation ouzbèke concernant le statut juridique des enfants.
III . PRINCIPES GÉNÉRAUX
A. Non-discrimination (art. 2)
21.Aucune loi ouzbèke ne contient de disposition de caractère discriminatoire. La législation garantit à tous les enfants les droits énoncés dans la Convention, sans aucune discrimination, indépendamment de toute considération de race, de couleur, de sexe, de langue, de religion, d’opinion politique ou autre, d’origine nationale, ethnique ou sociale, de situation de fortune ou de toute autre situation.
22.En outre, les droits de l’enfant, comme les droits des adultes, sont régis en partant du principe de l’égalité des genres. Toute petite fille jouit des droits à l’éducation, au choix de sa profession, à la santé, à la préservation de son honneur, au respect de sa dignité humaine. Elle a également le droit d’exprimer son opinion au moment où l’on règle en famille une question quelconque la concernant, ainsi que celui de se faire entendre dans le cadre de n’importe quelle procédure orale judiciaire ou administrative, et le droit à la protection de ses droits et intérêts, qui est assuré par ses parents ou ses représentants.
23.En Ouzbékistan, on traite le problème de la sensibilisation de l’opinion publique aux besoins et aux possibilités réelles des petites filles en diffusant des publications scientifiques et de vulgarisation spécialement consacrées aux particularités du développement des petites filles, à leur psychologie, et l’on publie des calendriers spécialement destinés aux jeunes filles et aux femmes. En outre, le Ministère de la santé, avec le concours des donateurs internationaux, publie depuis quelques années en ouzbek et en russe des brochures spéciales également consacrées à l’adolescence. Les ministères et administrations intéressés réservent une partie de leurs ressources financières à l’édition de publications de ce genre.
24.Le Centre scientifique et pratique républicain «Oila» publie annuellement dans une série intitulée «Bibliothèque familiale» des brochures et manuels spécialement destinés aux parents et consacrés à l’éducation des adolescentes et à leur préparation à la vie de famille. En outre, ce centre organise dans le cadre d’un programme d’instruction publique dans les maxallas et les localités des manifestations spéciales où l’on insiste particulièrement sur l’éducation différenciée des garçons et des filles en tenant compte de leurs besoins, de leurs goûts, de leurs traits de caractère individuels, dans l’esprit des valeurs nationales et sociales, en vue de leur inculquer de saines habitudes de vie et la noblesse de l’autodidactisme.
25.Aujourd’hui, les jeunes filles ouzbèkes talentueuses reçoivent une éducation dans de nombreux pays du monde. Chaque année se tient le concours Zulfiya, dont l’objet est de venir en aide aux jeunes filles talentueuses et douées. En application du décret présidentiel no DP‑2326 du 17 juin 1999 (voir annexe 1), le Cabinet des ministres prend tous les ans une décision relative à la remise du prix d’État Zulfiya. Depuis sa création, 70 jeunes filles ont été lauréates de ce concours.
B. Intérêt supérieur de l’enfant (art. 3)
26.Depuis les premiers jours de l’indépendance de la République d’Ouzbékistan, le Président et le Gouvernement donnent la priorité aux problèmes de la protection juridique, économique et sociale de la mère et de l’enfant, à la création des conditions d’un développement et d’une éducation multiformes et harmonieux des enfants et des adolescents, dans l’esprit des valeurs universelles.
27.Le principe de l’intérêt supérieur de l’enfant, compte tenu des observations du Comité des droits de l’enfant, trouve son expression dans pratiquement tous les nouveaux codes et lois adoptés en République d’Ouzbékistan. Tant les organismes publics que les structures non gouvernementales se mettent activement au travail.
28.Ainsi, comme suite au Mémoire de la Conférence internationale sur la protection sociale des enfants orphelins, tenue les 2 et 3 juin 2004 à Tachkent, il a été créé un Conseil de coordination de la protection sociale des enfants orphelins et des enfants privés de la garde de leurs parents près le Pôle de la protection sociale de la famille, de la mère et de l’enfant du Cabinet des ministres (voir annexe 2).
29.Le décret du Cabinet des ministres no 419 du 7 septembre 2004 porte création du Centre républicain d’adaptation sociale près le Comité des femmes d’Ouzbékistan, dont l’objectif est d’améliorer l’efficacité de l’action menée pour éduquer une jeune génération saine de corps et d’esprit.
30.On accorde aujourd’hui une grande attention à la question du partenariat social entre le secteur public et le secteur non gouvernemental privé dans l’application de mesures prises en commun. Ainsi, par exemple, la coalition des ONG non étatiques de la République d’Ouzbékistan travaillant en faveur des enfants réunit 122 associations qui exercent leur activité dans les domaines les plus divers, collaborant aussi bien avec les organismes publics qu’avec les associations et fondations internationales ou les ambassades et représentations étrangères.
31.Le Centre de soutien aux enfants déficients «Umidvorlik» est une association sans but lucratif. Il a pour mission d’apporter une aide sociale aux enfants déficients, au moyen notamment de programmes de formation et d’instruction, d’informer la société sur leur situation sociale et juridique, de contribuer à la défense de leurs droits et intérêts.
32.Cette association est lauréate du concours CASPCounterpart International. À l’initiative d’Umidvorlik, il s’est tenu en 2003 une conférence nationale lors de laquelle s’est créée une coalition de 21 ONG s’occupant des problèmes des enfants et des jeunes aux besoins particuliers, dont le but est de promouvoir leurs intérêts en matière d’éducation dans le cadre du programme d’action national «L’éducation pour tous». Le Centre d’éducation républicain du Ministère ouzbek de l’éducation nationale et le Conseiller à l’éducation du bureau de l’UNESCO en Ouzbékistan ont fourni aux membres de la coalition des textes internationaux qui ont servi à l’élaboration du plan d’action national «L’éducation pour tous». La coalition «Apprentissage inclusif − éducation pour tous» réunit à l’heure actuelle plus de 30 associations.
33.L’article 44 de la Constitution garantit à tous les citoyens la protection judiciaire de leurs droits et de leurs libertés ainsi que le droit de faire appel devant les tribunaux des actes illégaux commis par des organes de l’État, des fonctionnaires ou des associations. Conformément à la loi sur les recours judiciaires contre les actes et décisions violant les droits et libertés des citoyens, il existe deux voies de recours contre les violations des droits et libertés: le recours judiciaire et le recours administratif. Tout individu a droit à la protection des tribunaux.
C. Droit à la vie, à la survie et au développement (art. 6)
34.Conformément à l’article 24 de la Constitution, le droit à la vie est un droit inaliénable de tout individu. Enfreindre ce droit constitue un crime extrêmement grave.
35.Le Code pénal de la République d’Ouzbékistan contient un chapitre entier sur les atteintes à la vie, auxquelles sont consacrés en particulier les articles 97 (homicide volontaire), 98 (homicide volontaire commis sous l’empire d’une forte émotion), 99 (infanticide commis par la mère), 100 (homicide volontaire commis par abus de la légitime défense), 101 (homicide volontaire commis par abus des mesures nécessaires pour appréhender l’auteur d’un fait contraire à l’ordre social), 102 (homicide par imprudence), 103 (provocation au suicide).
36.Le Code pénal prévoit également la peine de mort par fusillade (art. 51). La peine de mort est cependant proscrite à l’égard des hommes de plus de 60 ans, des femmes et des mineurs de 18 ans au moment des faits incriminés.
37.Eu égard à la réforme du système judiciaire et juridique, à la libéralisation des lois pénales, et compte tenu de ce que le droit à la vie est un droit inaliénable de l’homme, il devient de plus en plus rare que la peine capitale soit prononcée en Ouzbékistan.
38.Jusqu’au 29 août 1998, la peine maximale prévue pour la commission de crimes était la peine de mort dans 13 articles du Code pénal. Par suite de l’action énergique des organes de protection extrajudiciaire (le Centre national pour les droits de l’homme, le Médiateur et de nombreuses organisations non gouvernementales), l’Oliy Majlis a adopté le 29 août 1998 une loi modifiant et complétant certains textes législatifs de la République d’Ouzbékistan, qui abolissait la peine capitale pour les cinq crimes suivants: assouvissement par la force de pulsions sexuelles contre nature (art. 119, par. 4, du Code pénal); violation des lois et coutumes de la guerre (art. 152); attentat à la vie du Président de la République (art. 158, par. 1); formation d’une association de malfaiteurs (art. 242, par. 1); contrebande (art. 246, par. 2).
39.Le nombre des crimes emportant la peine capitale a encore été réduit en 2001. Par la loi no254‑II du 29 août 2001, la peine de mort par fusillade ne s’appliquait plus désormais qu’à quatre crimes: homicide volontaire avec circonstances aggravantes (art. 97, par. 2), agression (art. 151, par. 2), génocide (art. 153) et terrorisme (art. 155, par. 3).
40.Le 13 décembre 2003, lors de sa treizième session, l’OliyMajlis a supprimé la peine de mort dans deux autres articles du Code pénal: l’article 151 (agression) et l’article 153 (génocide). Ainsi, à l’heure actuelle, le Code pénal ne compte plus que deux articles (art. 97, par. 2, et art. 155) dans lesquels la peine maximale prévue est la peine capitale.
41.Ces derniers temps, dans le cadre de la politique de réforme du système judiciaire et juridique menée par le Gouvernement, la question de l’abolition de la peine de mort et de son remplacement par une peine privative de liberté retient toute l’attention, ainsi que l’a fermement déclaré le Président I. Karimov dans l’allocution qu’il a prononcée à la session conjointe de la Chambre législative et du Sénat de l’OliyMajlis le 29 janvier 2005.
D. Respect des opinions de l’enfant (art. 12)
42.L’article 35 de la Constitution permet l’application des dispositions de l’article 12 de la Convention selon lesquelles l’enfant a le droit d’exprimer son opinion sur toute question l’intéressant. À cette fin, l’enfant a la possibilité d’être entendu dans toute procédure judiciaire ou administrative l’intéressant, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un représentant ou d’un organisme approprié, de façon compatible avec les règles de procédure. Ce droit de l’enfant à la liberté d’expression est consacré à l’article 68 du Code de la famille.
43.Ainsi, par exemple, l’enfant âgé de 10 ans révolus doit être entendu lors de la dissolution du mariage (art. 75), de la modification de son nom de famille et de son prénom (art. 71), du rétablissement des parents dans leur autorité parentale (art. 78, 82), de l’application de l’autorité parentale (art. 76), de l’adoption (art. 155, 169, 171), de l’enregistrement des adoptants en qualité de parents de l’enfant adoptif (art. 172), de la désignation d’un tuteur (art. 179), ainsi que lors du placement de l’enfant dans une famille d’accueil (art. 194, 197).
IV . LIBERTÉS ET DROITS CIVILS
A. Nom et nationalité (art. 7) et préservation de l’identité (art. 8)
44.Les dispositions de l’article 7 de la Convention sont transposées dans le Code de la famille et la loi sur la nationalité de la République d’Ouzbékistan, où sont définies les conditions d’enregistrement des enfants et le droit à la nationalité ouzbèke. L’article 69 du Code de la famille proclame que l’enfant a droit à un prénom, à un nom patronymique et à un nom de famille.
45.Le prénom de l’enfant lui est donné par accord de ses parents; son nom patronymique est formé sur le prénom de son père. Le nom de famille de l’enfant est celui de ses parents. Si ses parents ont des noms de famille différents, l’enfant prend le nom de famille de son père ou celui de sa mère, par accord des parents. Si les parents le souhaitent, le nom de famille de l’enfant peut être formé sur le prénom de son grand‑père paternel ou maternel, conformément aux traditions nationales. S’il n’y a pas d’accord entre les parents sur le prénom et/ou le nom de famille de l’enfant, le différend est tranché par le service des tutelles pour mineurs.
46.Sur la demande conjointe des parents, avant que l’enfant n’ait atteint l’âge de 16 ans le service d’état civil est habilité − dans l’intérêt de l’enfant − à modifier son prénom, de même qu’à remplacer le nom de famille qui lui a été attribué par le nom de famille d’un autre parent.
47.Si l’enfant est né de personnes non unies par les liens du mariage et si sa filiation n’a pas été établie dans les formes légales, le service des tutelles pour mineurs est habilité, dans l’intérêt de l’enfant, à décider de remplacer son nom de famille par celui porté par sa mère au moment où celle‑ci en fait la demande. Le prénom ou le nom de famille d’un enfant âgé de 10 ans révolus ne peuvent être modifiés sans son accord (art. 70).
48.L’enregistrement sans tarder du nouveau‑né est considéré par la Convention comme une mesure importante qui garantit la sécurité de l’enfant. Le paragraphe 1 de l’article 7 de la Convention prévoit que l’enfant doit être enregistré aussitôt sa naissance, mais conformément à l’article 205 du Code de la famille de la République d’Ouzbékistan l’enfant doit être obligatoirement enregistré au service de l’état civil dans le délai d’un mois, au lieu de sa naissance ou au lieu de résidence de l’un des parents.
49.Eu égard à cela, le Gouvernement ouzbek examine actuellement les propositions de l’Observatoire de la législation en vigueur près l’OliyMajlis tendant à perfectionner la législation dans le domaine de la protection des droits de l’enfant et à harmoniser les lois nationales avec les normes internationales.
B. Liberté d’expression (art. 13)
50.En vertu de l’article 29 de la Constitution, chacun a droit à la liberté de pensée, de parole et d’opinion. La liberté d’opinion et d’expression ne peut être restreinte par la loi que pour empêcher la divulgation de secrets d’État ou d’autres secrets (art. 29 de la Constitution; voir aussi la section IV‑C, D).
C. Accès à l’information (art. 17)
51.Les articles 29 et 30 de la Constitution mettent en application les dispositions de l’article 17 de la Convention relatives à l’accès à l’information.
52.Aux termes de l’article 29 de la Constitution, «Chacun a droit à la liberté de pensée, de parole et d’opinion. Chacun a le droit de chercher, de recevoir et de répandre toutes informations, hormis celles qui visent à porter atteinte au régime constitutionnel existant et certaines autres précisées par la loi. La liberté d’opinion et d’expression ne peut être restreinte par la loi que pour empêcher la divulgation de secrets d’État ou d’autres secrets.».
53.En vertu de l’article 30, tous les organismes publics, associations et fonctionnaires de République d’Ouzbékistan sont tenus d’assurer l’accès des citoyens aux documents, décisions et autres données concernant leurs droits et intérêts.
54.La Constitution garantit aux médias la liberté d’exercer leur activité à l’abri de toute censure. Cela étant, elle prévoit que quiconque diffuse des informations est responsable de leur exactitude.
55.L’article 29 de la Constitution consacre le droit de l’individu à la liberté d’expression et garantit ce droit à tous les citoyens. Il indique que la liberté d’expression ne peut être restreinte par la loi que pour empêcher la divulgation de secrets d’État ou d’autres secrets.
56.La loi sur les garanties et la liberté d’accès à l’information adoptée le 24 avril 1997 fixe les modalités d’exercice du droit constitutionnel de chaque citoyen à rechercher, obtenir, étudier, transmettre et diffuser librement et sans entrave des informations. Ce texte garantit à tous les citoyens le droit d’accès à l’information.
57.L’article 8 de la loi du 12 décembre 2002 sur les principes et garanties de la liberté d’information proclame:
«L’État protège le droit de chacun à rechercher, recevoir, étudier, diffuser, utiliser et conserver des informations. Le droit à l’information ne peut être restreint pour des raisons tenant au sexe, à la race, à l’appartenance nationale, à la langue, à la religion, à l’origine sociale, aux opinions, à la situation personnelle ou à la position sociale.
Les pouvoirs publics et les corps administratifs de l’État, les collectivités locales, les associations et autres organisations non gouvernementales sans but lucratif ainsi que les fonctionnaires sont tenus, selon les modalités législatives en vigueur, de permettre à chacun de prendre connaissance d’informations touchant ses droits, libertés et intérêts légitimes, de créer des sources d’information accessibles et de fournir à la masse de leurs utilisateurs des informations sur les questions touchant les droits, libertés et obligations des citoyens, leur sécurité et d’autres questions d’intérêt public.
En République d’Ouzbékistan, il est interdit de censurer et de monopoliser les informations.».
58.En vertu de l’article 9 de ladite loi, toute personne a le droit, directement ou par l’intermédiaire de ses représentants, de demander des informations par écrit ou oralement.
59.L’Ouzbékistan compte 490 journaux, 138 revues et 3 agences de presse. Sur les 490 journaux, 69 ont une audience nationale, 139 une audience régionale, et les autres sont publiés dans les villes et les districts; des journaux ou bulletins internes sont également publiés, dont 348 par l’État, 62 par des associations et 41 par des organisations religieuses ou commerciales. Sur les 138 revues, 108 ont une audience nationale et 30 une audience régionale, et elles sont publiées par l’État, des associations et d’autres organisations (religieuses et commerciales). Certaines de ces publications contiennent des rubriques réservées aux enfants. On y donne des informations répondant aux besoins des enfants, notamment sur la vie scolaire, les cercles d’activités, concours d’enfants, etc.
60.Les publications spécialement destinées aux enfants sont les suivantes: le journal Klass (en russe); le journal Tong Yulduzi; le journal Gulxan; la revue Guncha. Paraît également le journal Sog‘lom avlod réservé aux adolescents et aux adultes, où l’on explique à la génération montante comment se maintenir en bonne santé.
61.En 2001, le Ministère de la culture avait sous sa tutelle 5 710 bibliothèques, nombre porté à 5 735 en 2003. Ces bibliothèques rassemblent un fonds de 57 928 800 ouvrages. En outre, les jardins d’enfants, les écoles et chaque établissement d’enseignement possèdent leur propre bibliothèque spécialisée. Mais les sources d’information préférées des enfants sont encore la télévision et la radio.
62.La Radiotélévision d’Ouzbékistan accorde une large place à l’instruction de la génération montante. Elle possède des studios qui se spécialisent dans la préparation d’émissions pour enfants ou sur les enfants, telles que Bolalar (Les enfants), Yangi avlod (La nouvelle génération). On peut citer en exemple l’émission Sen Yolg ‘ iz emassan (Tu n’es pas seul). On y informe les enfants de leurs droits et libertés, et l’on y rappelle aux adultes que les enfants ont des droits et libertés particuliers, qu’il ne faut ni violer ni restreindre. Des célébrités du monde politique, des scientifiques, des militants des droits de l’homme, des représentants d’organisations internationales et d’institutions publiques prennent part à ces émissions. Ainsi, le personnel de la radio et de la télévision élabore régulièrement, en tenant compte de la psychologie des enfants, des émissions qui leur sont consacrées.
63.On assiste actuellement à une informatisation massive de divers domaines de la vie publique, notamment l’éducation et l’administration. On crée des réseaux informatiques locaux, des réseaux d’entreprise, des centres de ressources informatiques; la branche des services informatiques se développe grâce aux réseaux de télécommunication. Aujourd’hui, de nombreux établissements d’enseignement et institutions pour enfants ont accès à l’Internet.
64.Il a été élaboré un document directif sur l’informatisation de la République d’Ouzbékistan, qui fixe les orientations suivantes:
Création et développement d’une industrie de l’informatique;
Création d’un réseau informatique national et d’un espace informatique unique dans la République;
Insertion de la République dans les systèmes et réseaux informatiques mondiaux;
Introduction des normes internationales dans le domaine de l’informatisation;
Introduction de normes juridiques et économiques stimulant le processus d’informatisation;
Stimulation et soutien de la recherche fondamentale et appliquée dans le domaine des technologies de l’information;
Développement du système de formation et de recyclage des spécialistes de l’informatisation.
65.Ce document directif prévoit l’exécution de programmes finalisés et la réalisation de priorités de développement s’inspirant des orientations les plus récentes de l’informatisation. Les programmes finalisés présupposent l’exécution d’un programme convenu de travaux dans des branches d’importance stratégique de l’industrie de l’informatisation qui puissent stimuler le progrès scientifique et technique dans la création des éléments fondamentaux des systèmes informatiques.
66.L’une des orientations prioritaires du document directif est l’informatisation de la sphère éducative. En Ouzbékistan, à l’heure actuelle, une vingtaine d’entreprises et organisations au total proposent leurs services sur l’Internet. L’accès à l’Internet se développe activement dans les différentes régions du pays, parallèlement aux villes. Les fondements juridiques de la sécurité informatique sont également définis. Ainsi, la loi sur l’informatisation protège les droits des sujets de l’informatisation dans leurs relations, l’accès des personnes physiques et morales aux informations les concernant, ainsi que les informations personnelles et les informations sur les personnes privées.
67.Le Gouvernement ouzbek encourage l’élaboration de principes propres à protéger l’enfant d’informations et de publications préjudiciables à son bien‑être. La loi interdit d’utiliser les médias dans un but d’incitation à la guerre et à la violence, à la cruauté, à la haine ethnique, raciale et religieuse.
68.Conformément à la loi sur les principes et garanties de la liberté de l’information, la sécurité des informations personnelles est assurée par la création des conditions et garanties indispensables à un accès libre à l’information, par la protection de l’intimité de la vie privée et par la protection contre les pressions psychologiques illégales que permet la détention d’informations. Il est interdit d’utiliser des informations concernant des personnes physiques dans le but de leur causer un préjudice matériel ou moral ou pour entraver l’exercice de leurs droits, libertés et intérêts légitimes.
69.Ainsi, l’article 7 de la loi sur la publicité fixe des limites aux publicités s’adressant aux mineurs. Est interdite, notamment, toute publicité: représentant des mineurs consommant ou utilisant des produits à l’usage exclusif des adultes ou dont l’acquisition ou la consommation est interdite aux mineurs; incitant les mineurs à acquérir ou à demander à des tiers d’acquérir des produits faisant l’objet de la publicité; mettant en scène une arme réelle ou une arme jouet.
70.La loi interdit également la distribution aux mineurs d’échantillons de produits du tabac et de boissons alcooliques aux fins de publicité, ainsi que la publicité pour des produits du tabac et des boissons alcooliques dans les publications destinées aux mineurs (art. 23 de la loi sur la publicité).
D. Liberté de pensée, de conscience et de religion (art. 14)
71.L’article 31 de la Constitution transpose les dispositions de l’article 14 de la Convention, qui trouvent aussi leur expression dans la loi sur la liberté de conscience et les organisations religieuses (modifiée le 1er mai 1998). Cette loi garantit le droit de chacun à la liberté de conscience ainsi que l’égalité des citoyens sans considération de leur attitude à l’égard de la religion et réglemente les rapports découlant de l’activité des organisations religieuses.
72.L’article 3 de ladite loi interdit aux organisations religieuses de recruter des mineurs ainsi que de leur enseigner une religion contre leur gré ou contre la volonté de leurs parents ou des personnes qui en tiennent lieu. L’article 7 dispose qu’en Ouzbékistan le système éducatif est séparé de la religion. Les programmes d’enseignement laïque ne doivent pas comporter de matières religieuses.
73.Au 1er janvier 2005, 2 186 organisations religieuses, dont un institut islamique, dix madrassas, deux séminaires (un séminaire orthodoxe et un séminaire protestant), étaient enregistrées en Ouzbékistan. Certaines organisations religieuses possèdent leurs propres ensembles musicaux d’enfants, écoles du dimanche, jardins d’enfants et colonies de vacances.
74.L’article 12 du Code de procédure pénale garantit la liberté de conscience des détenus condamnés. Les détenus, provisoires et condamnés, peuvent sur leur demande recevoir la visite de ministres des cultes officiellement enregistrés. Les condamnés sont autorisés à participer à des cérémonies religieuses, à user d’objets du culte et de livres religieux.
75.La loi du 31 août 2000 sur l’assistance psychiatrique réglemente par ailleurs les droits des patients internés en hôpital psychiatrique. Ainsi, notamment, l’article 34 de cette loi énonce que les patients traités ou placés en observation dans un hôpital psychiatrique ont le droit de s’entretenir en privé avec un ministre du culte.
E. Liberté d’association et de réunion pacifique (art. 15)
76.Au 1er janvier 2005, le Ministère de la justice recensait 452 organisations dans les domaines de la culture, de la santé, du sport, de la protection sociale, qui comptaient dans leurs rangs des enfants ou des jeunes. Les organisations les plus populaires sont le mouvement de jeunesse «Kamolot», le Fonds ouzbek pour l’enfance, la Fondation pour le développement du sport parmi les enfants, la fondation sociale républicaine «Sen Yolg‘iz emassan», la Fondation «Sog‘lom avlod uchun», parmi d’autres.
77.Le Fonds ouzbek pour l’enfance a pour activité de mieux faire connaître aux enfants leurs droits de l’enfant et les principes et dispositions de la Convention grâce au «Parlement des enfants», qui a été créé en 2002.
78.Conformément au Règlement du «Parlement des enfants», 219 jeunes députés − filles et garçons de 14 à 18 ans en nombre sensiblement égal − ont été élus dans chaque district et chaque ville.
79.Les sessions du «Parlement des enfants» se tiennent deux fois par an à Tachkent et durent de trois à cinq jours. Entre les sessions, les jeunes députés font campagne parmi les personnes de leur âge là où ils résident, dans les écoles, les communautés, les districts et les villes où ils ont été élus. À leur initiative, il a été créé plus de 400 clubs, parlements scolaires, séminaires permanents et autres organes d’autogestion. Leur but principal est de faire de plus en plus d’émules parmi les enfants.
80.De même, dans divers établissements d’enseignement, des clubs professionnels ont été ouverts par des élèves ou étudiants. Il convient de mentionner tout particulièrement les cinq cliniques juridiques de défense des droits de l’homme ouvertes dans des universités, où l’accueil du public est assuré par des étudiants en droit.
F. Droit à la vie privée (art. 16)
81.L’article 25 de la Constitution dispose: «Tout individu a droit à la liberté et à l’inviolabilité de sa personne. Nul ne peut être arrêté ou détenu, sauf dans les cas prévus par la loi.». En outre, aux termes de l’article 27: «Chacun a le droit d’être protégé contre les atteintes à son honneur et à sa dignité et contre les immixtions dans sa vie privée et a droit à l’inviolabilité de son domicile. Nul ne peut pénétrer dans un domicile, procéder à des perquisitions ou à des fouilles ou violer le secret de la correspondance et des conversations téléphoniques, si ce n’est dans les cas et selon les modalités prévues par la loi.».
82.Reconnaissant que le droit à la vie privée est un droit inaliénable de l’homme, l’État protège ses citoyens de toute ingérence ou immixtion dans leur vie privée, garantissant:
Le droit de disposer de soi‑même, c’est‑à‑dire de n’être placé sous le contrôle de quiconque;
Le droit à l’intimité de la vie privée (notamment le droit à l’intimité personnelle et familiale, le secret de la correspondance, des conversations téléphoniques, des communications postales, télégraphiques et autres);
Le droit à la protection de sa personne (notamment le droit à la protection de son nom, le droit à l’honneur, à la dignité et à la réputation commerciale, le droit à la protection de son appartenance ethnique, le droit à l’usage de sa langue maternelle en justice et le libre choix de la langue de communication, d’enseignement et d’expression artistique);
Le droit à la protection du domicile (inviolabilité du domicile).
83.Les autorités de l’État et les collectivités locales ainsi que leurs agents ont l’obligation constitutionnelle de permettre à chacun de prendre connaissance des documents et dossiers touchant ses droits et libertés, sauf dispositions contraires de la loi (art. 30 de la Constitution).
G. Droit de ne pas être soumis à la torture (art. 37 a))
84.En août 2003, le Parlement ouzbek a modifié l’article 235 du Code pénal pour y introduire la notion de «torture», telle qu’elle figure à l’article premier de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, démarche entérinée par un arrêt de l’Assemblée plénière de la Cour suprême du 19 décembre 2003. Selon cette disposition du Code pénal, la torture et les autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants sont à tous les stades de la procédure pénale des infractions pénales tombant sous le coup de la loi et passibles d’une peine maximale de huit années de privation de liberté.
85.Afin de bien veiller à ce que les autorités de police respectent les droits de l’homme, notamment pour ce qui concerne la prévention de la torture, et pour approfondir encore la réforme judiciaire et juridique en cours en Ouzbékistan, le Cabinet des ministres a pris le 24 février 2004 une ordonnance portant création d’un groupe de travail interministériel chargé de faire le point du respect des droits de l’homme par les autorités de police, dans la composition duquel entrent non seulement des représentants des autorités de police, des ministères, des administrations, mais aussi des représentants d’institutions de défense des droits de l’homme, d’établissements d’enseignement supérieur, de centres de recherche scientifique et d’organisations non gouvernementales.
86.Ce groupe de travail, s’appuyant sur les recommandations du Rapporteur spécial sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ainsi que sur les propositions d’organisations internationales, a élaboré un plan d’action pour l’application de la Convention des Nations Unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, qui a reçu l’aval du Cabinet des ministres le 9 mars 2004. Ce plan sera mis en œuvre en 2004 et 2005. Il est prévu d’organiser pendant cette période un programme de formation à l’intention des avocats, juges, policiers et représentants d’ONG. En outre, des amendements à la législation en vigueur, notamment au Code pénal, au Code de procédure pénale et au Code d’application des peines, seront élaborés et présentés en vue de la rendre conforme aux dispositions de la Convention contre la torture.
87.Un important travail est effectué auprès du personnel du service de prévention des infractions afin d’écarter toute possibilité d’atteinte aux droits de l’enfant. On établit à l’heure actuelle des manuels méthodologiques spéciaux, et des fonctionnaires de l’appareil central en mission vérifient sur le terrain le niveau de connaissance des instruments juridiques que possède le personnel des subdivisions régionales du service de prévention des infractions, lui donnent des cours spéciaux de mise à niveau, lui expliquent les modalités du travail avec les enfants, répondent aux questions qui se posent au cours du service et règlent les difficultés qui apparaissent.
V. MILIEU FAMILIAL ET PROTECTION DE REMPLACEMENT
A. Orientation parentale (art. 5)
88.Le Code de la famille met à la charge des parents l’obligation d’éducation et de développement de leurs enfants. Plus précisément, les parents sont tenus de s’occuper de la santé, du développement physique, psychologique, spirituel et moral de leurs enfants, ainsi que de protéger leurs droits et intérêts légitimes. Cela étant, conformément à la loi du pays, l’autorité parentale ne peut s’exercer au détriment des intérêts de l’enfant.
89.Le Code de la famille tient également compte du principe de l’intérêt supérieur de l’enfant. Pour cela, les parents se voient attribuer des droits appropriés, notamment le droit d’élever personnellement leurs enfants. Ce droit est également garanti à l’article 64 de la Constitution.
B. Responsabilité des parents (art. 18)
90.L’article 64 de la Constitution est pleinement conforme aux dispositions des articles 18 et 20 de la Convention selon lesquelles les parents sont responsables de l’éducation de leurs enfants et les enfants privés de milieu familial doivent être protégés. Ces dispositions constitutionnelles sont plus développées dans le Code de la famille. Des articles spécifiques de ce dernier protègent le droit des parents d’élever leurs enfants, de veiller à leur développement physique et à leur éducation et de les préparer à un travail socialement utile.
91.En application de l’article 17 du Code de la famille et afin de créer les conditions nécessaires à la fondation d’une famille en bonne santé, de prévenir la naissance d’enfants atteints de maladies héréditaires et congénitales, le Cabinet des ministres a adopté le 25 août 2003 la décision no 365 portant adoption du règlement régissant l’examen médical prénuptial, en vertu de laquelle il a été recommandé aux Fondations «Maxalla» et «Sog‘lom avlod uchum», conjointement avec le Comité républicain des femmes, le centre «Ma’naviyat va ma’rifat» et d’autres associations, d’intensifier leur travail de vulgarisation auprès des familles et des jeunes gens contractant mariage sur les problèmes de la fondation d’une famille saine, de l’accouchement, et de l’éducation d’enfants en bonne santé.
C. Séparation d’avec les parents (art. 9)
92.Comme dans tout État, il peut arriver en Ouzbékistan que soient destituées de l’autorité parentale des personnes négligentes dans l’éducation de leurs enfants, ayant une influence préjudiciable sur leur éducation par leur conduite immorale ou soumettant leurs enfants à diverses formes de violence.
93.Dans la seule année 2003, on a enregistré 493 cas de destitution de l’autorité parentale décidée en bonne et due forme par des tribunaux de grande instance. Dans la plupart des cas, les parents visés sont des alcooliques chroniques ou des toxicomanes au mode de vie immoral. Dans tous les cas, ce sont les services de l’éducation nationale qui prennent l’initiative des procédures de destitution de l’autorité parentale.
D. Recouvrement de la pension alimentaire de l’enfant (art. 27, par. 4), réunification familiale (art. 10)
94.D’après les données du centre «Oila» («Famille»), le nombre de divorces diminue d’année en année, ce que l’on peut attribuer au système de mesures mises en place par le Comité des femmes, les comités de maxalla et les centres régionaux «Oila» ainsi que par les services d’assistance sociopsychologique, etc.
95.L’Ouzbékistan n’a malheureusement pas échappé à des phénomènes caractéristiques de la majorité des pays de l’espace postsoviétique par leur tragique et leurs effets sur la société, tels que l’augmentation du nombre des orphelins et des enfants à l’abandon et la montée en flèche de la criminalité des enfants et des adolescents.
96.Les programmes adoptés par le Gouvernement, intitulés «Accroissement du rôle de la femme dans la société», «Une génération saine», «La mère et l’enfant», «La famille», «Bonté et miséricorde», ont pour objectif de créer les conditions juridiques et économiques nécessaires à la satisfaction des intérêts des femmes et des enfants, d’accroître la contribution et la participation de la famille à la transformation de la société, de renforcer le rôle de la femme dans la famille et dans la société, d’éduquer une jeune génération saine de corps, riche d’esprit et harmonieusement développée.
97.La loi protège les droits des enfants nés hors mariage. Une fois la paternité établie, ces enfants ont à l’égard de leurs ascendants et autres parents les mêmes droits et obligations que les enfants nés de personnes unies par les liens du mariage.
98.Les enfants, les pouvoirs publics ou les associations ont le droit consacré par la loi de saisir les services des tutelles pour mineurs de questions concernant la protection des droits et intérêts des enfants si ceux-ci sont bafoués par leurs parents ou les personnes qui en tiennent lieu. Les personnes qui ont connaissance d’une menace à la vie ou à la santé d’un enfant, d’une atteinte à ses droits et intérêts légitimes, sont tenues d’en informer les services des tutelles pour mineurs. Ces derniers ont l’obligation de prendre immédiatement des mesures pour protéger les droits et intérêts légitimes de l’enfant. En cas de danger imminent pour la vie ou la santé de l’enfant, le service des tutelles, sur la base d’un acte approprié des autorités locales, est habilité à le retirer immédiatement à ses parents ou à son tuteur.
99.En vertu du Code de la famille, les parents sont tenus de subvenir aux besoins de leurs enfants mineurs. Les parents qui ne s’acquittent pas de cette obligation de leur plein gré se voient imposer par un tribunal le versement d’une pension alimentaire.
100.Le Code de la famille garantit à l’enfant la prise en compte de son droit de propriété. Les enfants mineurs jouissent du droit de propriété privée dans la famille (effets personnels, biens reçus sous forme de dons, d’héritage, biens acquis grâce à une activité économique, etc.).
101.Conformément à l’annexe 2 à la décision du Cabinet des ministres no 171 du 12 avril 1999 réglementant les tutelles et curatelles en République d’Ouzbékistan, lors de l’examen par un tribunal d’un litige concernant l’éducation d’enfants, quelle que soit la personne ayant introduit une demande de protection d’un enfant, le service des tutelles pour mineurs doit être appelé en cause (par. 11); en cas de danger imminent pour la vie ou la santé de l’enfant, le service des tutelles pour mineurs est habilité à retirer immédiatement l’enfant à ses parents (ou à l’un d’entre eux) ou aux autres personnes sous la garde desquelles il se trouve. Le retrait immédiat de l’enfant est effectué sur le fondement de l’acte approprié des autorités locales (par. 12); lors du retrait de l’enfant, le service des tutelles pour mineurs est tenu d’en informer immédiatement le procureur, de trouver à l’enfant une structure d’accueil provisoire dans un délai de sept jours après la délivrance par l’autorité locale de l’acte de retrait de l’enfant, et de saisir le tribunal d’une demande de destitution ou de restriction de l’autorité parentale (par. 13).
102.Conformément au paragraphe 22 de l’annexe 3 à la décision du Cabinet des ministres no 171 du 12 avril 1999 portant règlement de l’adoption des enfants mineurs et du placement d’enfants sous tutelle dans des familles d’accueil, l’adoption peut être révoquée si les parents adoptifs ont un comportement cruel à l’égard de leurs enfants adoptifs. Ont le droit de demander en justice la révocation de l’adoption d’un enfant ses propres parents, le procureur, les services des tutelles pour mineurs, les commissions des affaires des mineurs, ainsi que l’enfant adoptif, s’il a atteint l’âge de 16 ans (par. 23). Aux termes de l’article 19 de la deuxième section du règlement, «si les personnes auxquelles sont confiés des enfants sous tutelle usent de leurs droits dans un but intéressé ou à d’autres fins sordides, au détriment des pupilles, ou si elles les laissent sans surveillance et les privent de l’aide matérielle nécessaire, le service des tutelles pour mineurs est habilité à évoquer la question de la mise en cause de la responsabilité de ces personnes selon les procédures en vigueur».
103.Dans l’examen de plaintes pour sévices à enfant, en fonction des résultats de l’examen et des faits établis, il est possible d’appliquer aux coupables les dispositions de la loi sur la restriction et la destitution de l’autorité parentale, de prendre des sanctions disciplinaires s’ils sont fonctionnaires et des sanctions administratives et pénales en fonction du degré de gravité des faits perpétrés (en commençant par les qualifications de «houliganisme», «lésions corporelles de divers degrés de gravité», etc.).
104.Les parents qui manquent à l’obligation d’élever et d’éduquer leurs enfants ou exercent une influence préjudiciable sur leur éducation sont pris en charge par les services des affaires intérieures et font l’objet d’un travail individuel de prévention visant à les empêcher de commettre des infractions, notamment à l’encontre de leurs enfants. Les organisations sociales s’occupent particulièrement des familles dysfonctionnelles, qui font l’objet d’un contrôle des autorités locales, des comités de femmes et de diverses ONG.
E. Enfants privés de milieu familial (art. 20)
105.L’Ouzbékistan s’est doté d’un dispositif législatif efficace visant à garantir aux enfants privés de milieu familial l’exercice de leurs droits. En l’absence de parents et dans tous les cas de perte de la garde parentale, le service des tutelles pour mineurs se porte garant du droit de l’enfant à être élevé dans une famille (art. 173 à 193 du Code de la famille). En cas de décès, d’absence prolongée des parents, de reconnaissance de leur incapacité, de refus de leur part d’élever leurs enfants ou de protéger leurs droits et intérêts, notamment de refus de leur part de reprendre des enfants placés dans des institutions d’éducation, des établissements médicaux ou des établissements de l’assistance publique, ainsi que dans d’autres cas de carence des parents, la protection des droits et intérêts des enfants est confiée au service des tutelles pour mineurs.
106.Le système ouzbek de protection des droits et intérêts de l’enfant est organisé depuis de nombreuses années, et la tâche consistant à les faire valoir et à les définir revient notamment à l’État, qui doit offrir une protection sous forme d’institutions d’éducation spécialisée (pouponnières, orphelinats «Mehribonlik», internats) ou d’autres formes de tutelle.
107.Il existe actuellement dans la République 28 orphelinats «Mehribonlik», 85 internats spécialisés, 23 internats de type sanatorium. Plus de 30 000 enfants et adolescents y sont élevés.
108.Il existe 108 foyers‑internats dans la République. Le réseau des internats accueillant des enfants d’âge préscolaire et scolaire est développé: 10 accueillent les enfants malvoyants et aveugles, 11 les enfants malentendants et sourds, 2 les enfants souffrant de troubles de la parole, 16 les enfants souffrant d’un retard neuropsychique, 9 les enfants tuberculeux; 50 internats polyvalents accueillent les enfants atteints de diverses déficiences somatiques et autres. Le personnel de ces établissements est composé de plus de 200 médecins et de plus de 400 infirmières qui, pour la plupart, ont des états de service de qualité exceptionnelle ou de première qualité et ont suivi des cours de perfectionnement dans les trois dernières années.
109.Les pensionnaires des internats passent des visites médicales approfondies. On a examiné 26 566 enfants, soit 76 % des effectifs. Les enfants handicapés sont les plus nombreux à vivre dans des internats. Ce sont des enfants présentant de profonds troubles mentaux et de graves atteintes de l’appareil locomoteur. Une étude a montré que les enfants le plus gravement atteints d’affections de l’appareil locomoteur sont les enfants souffrant de paralysie infantile cérébrale. Beaucoup d’enfants atteints de retard mental présentent des troubles psychopathologiques extrêmement préjudiciables à leur éducation, à leur instruction et à leur développement. Outre leur pathologie fondamentale, ces enfants présentent de nombreuses maladies somatiques et neuropsychiques chroniques, des amygdalites chroniques et d’autres affections de la sphère ORL, un fort taux d’anémie − supérieur à 38 % −, des crises épileptiformes, etc.
110.Dans le résumé de l’examen analytique de l’état de santé des pupilles des pouponnières, des orphelinats «Mehribonlik» et des internats, il convient de faire observer que la structure de morbidité constatée et les particularités du développement physique et psychomoteur de ces enfants sont surtout liées au fait que la majorité d’entre eux proviennent de familles dysfonctionnelles où les parents sont soit alcooliques, soit toxicomanes. Les facteurs héréditaires déterminent la naissance d’enfants présentant diverses maladies génétiques et anomalies congénitales. Les enfants privés des soins et de la tendresse de leurs parents, nécessaires à la formation de leur personnalité et à leur développement équilibré, sont sujets à divers types de déficiences, tant au plan psychomoteur et moral qu’au plan de l’état fonctionnel des systèmes et organes dont les atteintes provoquent l’asthénie de l’organisme de l’enfant et le développement chez lui de diverses maladies. Eu égard à cela, la question de l’organisation des meilleurs soins et de la plus grande attention possible de la part du personnel pédagogique comme médical dans les établissements d’accueil des enfants privés de la garde parentale et dans les internats se pose avec acuité.
111.Treize pour cent des pupilles des orphelinats «Mehribonlik» sont des orphelins de père et mère, 54 % n’ont qu’un seul parent (le père ou la mère); 23 % des enfants des pouponnières viennent de familles aux revenus modestes et 10 % d’entre eux ont des parents qui ont commis un crime.
112.La Fondation ouzbèke pour l’enfance «Sen Yolg‘iz emassan» a été créée le 22 novembre 2002 à Tachkent. À l’heure actuelle, d’après les statistiques, le nombre total d’enfants vivant dans les maisons d’enfants de la République dont s’occupe cette fondation s’élève à 3 193.
113.Il s’est tenu les 3 et 4 juin 2004 à Tachkent une conférence internationale sur la protection sociale des enfants orphelins, qui a fait apparaître la nécessité de mener une action commune pour résoudre des problèmes tels que:
L’élaboration d’une stratégie unique de protection sociale et juridique des enfants orphelins et des enfants privés de la garde de leurs parents, et le soutien à apporter aux autres formes de soins dont ils peuvent bénéficier;
−Le perfectionnement des bases réglementaires et juridiques de la protection et du soutien social des enfants orphelins et des enfants privés de garde parentale;
−L’élargissement du réseau des établissements d’enseignement et de réadaptation offrant les conditions nécessaires à l’éducation, au développement et à l’instruction des enfants orphelins et des enfants privés de garde parentale;
−La surveillance continue de la protection des droits des enfants orphelins et des enfants privés de garde parentale, etc. Les participants à la Conférence ont adopté un mémoire.
114.L’effectif des pupilles des orphelinats «Mehribonlik» a diminué au cours des quatre dernières années, passant de 4 050 à 3 193. La base de données informatiques élaborée et mise en service dans le cadre de la Fondation donne les statistiques suivantes pour la ville de Tachkent: le nombre total d’enfants vivant dans des orphelinats «Mehribonlik» y est de 837, dont 386 filles et 451 garçons. Quarante-huit pour cent d’entre eux sont des orphelins sociaux, 31 % des enfants abandonnés et 21 % des orphelins de père et mère.
115.Par ailleurs, l’analyse de la répartition géographique des enfants qui vivent dans des orphelinats montre que la plupart d’entre eux (21 %) sont accueillis dans les établissements «Mehribonlik» de la ville de Tachkent; au deuxième rang vient la province de Samarcande (14 %), puis celle de Fergana (11 %). Tous les ans, 400 d’entre eux, âgés de 16 à 18 ans, achèvent leur scolarité. Il est très difficile aujourd’hui pour les orphelins de trouver à leur sortie de l’école ou du collège d’enseignement professionnel un travail et un logement. D’après les statistiques, on compte actuellement près de 3 000 enfants à l’abandon dans le pays.
116.La loi autorise les parents qui le souhaitent à élever et instruire leurs enfants handicapés à la maison. Dans ce cas, l’un des parents, ou une personne qui en tient lieu, reçoit une aide matérielle et certains avantages. L’instruction des enfants handicapés à domicile est financée par l’État.
117.L’une des manifestations de l’esprit de suite qui caractérise la politique sociale est l’élaboration du programme de réadaptation médico‑sociale des enfants handicapés pour la période 2001‑2005, visant à résoudre les problèmes des enfants handicapés et de leurs parents.
118.L’aide sociale aux enfants handicapés et aux pupilles des orphelinats «Mehribonlik» retient tout particulièrement l’attention de diverses organisations non gouvernementales et œuvres caritatives grâce auxquelles les établissements d’accueil sont équipés de matériel pédagogique moderne, de matériel médical et de fauteuils roulants.
119.La fondation caritative nationale «Sen yolg‘iz emassan» s’occupe de la protection sociale des pupilles des orphelinats «Mehribonlik», les aide à suivre une formation spécialisée et à trouver un travail.
120.Dans six orphelinats «Mehribonlik» de la ville de Tachkent sont installées des lignes téléphoniques dites «de confidentialité», grâce auxquelles les enfants peuvent, en cas de nécessité, solliciter une aide juridique ou psychologique. L’ONG PIASC (Post‑Institutional Adaptation and Support Center − Centre d’adaptation et d’appui postinstitutionnels) offre aux mineurs une aide juridique et sociale et travaille à la prévention de la délinquance parmi les adolescents. Le programme «Intégration dès l’enfance des enfants atteints de déficiences dans la société» est en cours d’exécution avec la collaboration du Centre médico-pédagogique de réadaptation et d’intégration sociale des enfants handicapés «Falak Nuri». Une action énergique est menée avec la collaboration des organisations internationales «Operation Mercy», «Save the Children», etc.
121.Le Ministère de l’éducation nationale travaille à la défense des droits et intérêts des enfants en coopération avec divers organismes et administrations, notamment:
−Organismes publics: Ministère de la santé, Ministère de l’enseignement supérieur et secondaire spécialisé, Ministère de l’intérieur, Ministère du travail et de la protection sociale, Comité d’État aux sports et autres ministères et administrations exerçant leur activité directement ou par l’intermédiaire des subdivisions territoriales appropriées (directions provinciales, sections de district, sections urbaines) et des institutions qui en dépendent;
−Associations: Comité des femmes, Fonds pour l’enfance, fondations internationales «Sog‘lom avlod uchun», «ECOSAN», fondations «Sen yolg‘iz emassan», «Maxalla», «Navruz», «Merh − shavkat va salomatlik», Centre «Ma’naviat va ma’rifat», société du Croissant‑Rouge, organisation «Vatanparvar», centres «PIASC», «Falak Nuri», etc.
122.Afin d’améliorer l’activité des orphelinats «Mehribonlik» dans le domaine de la défense des droits et de l’éducation des enfants nécessitant d’être placés sous la tutelle de l’État:
−En mars 2001, la fondation «Sog‘lom avlod uchun», le conseil d’administration de l’Uzjilsberbank (Banque d’État ouzbèke d’épargne‑logement constituée en société anonyme) et le Ministère de l’éducation nationale ont passé un accord sur la mise en œuvre d’un programme de soutien matériel aux pupilles des orphelinats «Mehribonlik»;
−On a élaboré un système de répartition des fonds provenant de bienfaiteurs et de l’aide humanitaire au bénéfice des pupilles des orphelinats «Mehribonlik» sur des comptes personnels d’épargne «Bolajon» réservés aux enfants, établis dans des succursales de l’Uzjilsberbank;
−Il a été créé en novembre 2003 un conseil de coordination composé de spécialistes − psychologues, spécialistes des enfants handicapés, pédagogues des orphelinats «Mehribonlik» et des établissements d’enseignement spécialisés;
−Un document directif pour la modernisation des orphelinats «Mehribonlik» et le développement de leur activité a été élaboré;
−Un plan de collaboration à long terme entre le Ministère de l’éducation nationale et la fondation ouzbèke «Sen yolg‘iz emassan» a été mis en place;
−Un règlement des «maisons d’enfants familiales», mis au point en collaboration avec les ministères, administrations, associations et fondations intéressés, a été enregistré au Ministère de la justice.
123.Le Centre scientifique et pratique républicain «Oila» a effectué une analyse scientifique des données concernant les familles dysfonctionnelles et à problèmes, où ce sont les enfants qui subissent l’irresponsabilité de leurs propres parents. Au cours de ces recherches, on s’est penché tout particulièrement sur les caractéristiques sociales et démographiques de cette catégorie de familles. L’analyse des données obtenues montre que les familles à problèmes et dysfonctionnelles, qui pour une raison ou pour une autre ont refusé d’élever leurs enfants, représentent 1,4 % du nombre total des familles à problèmes étudiées. L’âge moyen des femmes qui rejettent leurs enfants est de 30 à 35 ans, or c’est précisément l’âge auquel les mères sont en mesure d’assurer dans des conditions normales le développement normal de leurs enfants. L’une des particularités de la mentalité ouzbèke est que les enfants qui appartiennent à cette catégorie sont pris sous tutelle par leurs proches parents (grand‑mère, grand‑père, oncle, tante, grand frère et grande sœur, etc.). Selon les données de l’analyse scientifique, 9,4 % des familles élèvent des enfants orphelins ou des enfants privés de leurs parents et nécessitant une véritable tutelle. Les enfants orphelins ont à tous égards les mêmes droits que les enfants biologiques de ces familles et reçoivent l’éducation et l’instruction nécessaires. La plupart de ces enfants (82,6 %) sont scolarisés dans des établissements d’enseignement général, 8 % sont inscrits dans des établissements préscolaires et 11,5 % étudient à domicile. Les enfants pris sous tutelle sont en règle générale élevés aussi bien dans de petites familles d’un à deux enfants que dans des familles nombreuses de trois à cinq enfants, voire davantage.
124.Il existe une catégorie d’enfants «abandonnés, sans foyer». D’après les données du Centre, 40,1 % des enfants abandonnés reçoivent l’aide et le soutien nécessaires de la part de parents et de proches. Les conditions dans lesquelles ils sont entretenus ne répondent pas toujours aux normes minimales.
125.Il existe une autre catégorie d’enfants, celle des enfants des rues, vagabonds, dont les parents ont été destitués de l’autorité parentale. De par la loi, ces enfants sont officiellement enregistrés et placés dans des hospices, des internats spéciaux, etc. Cependant, d’après les informations publiées dans la presse, certains de ces enfants ne sont enregistrés nulle part après que leurs parents ont été destitués de l’autorité parentale. Les statistiques montrent qu’il y en avait 107 en 2003, contre 81 en 2002.
126.Ainsi, le système de protection sociale des enfants qui ne vivent pas sous le même toit que leurs parents comprend une procédure permettant de les repérer et de les placer sous la sauvegarde de l’État, dans des établissements d’enseignement spécialisé et sous d’autres formes substitutives de tutelle.
127.Mais lorsqu’ils sont dirigés vers de telles institutions, il n’existe pas en règle générale de système scientifiquement fondé et unifié prévu pour leur adaptation ou leur réadaptation, alors même que ces enfants souffrent généralement tant de maladies somatiques que de troubles mentaux et sont plus exposés à certaines maladies. La politique des pouvoirs publics et des associations ouzbeks, notamment du Centre scientifique et pratique républicain «Oila» à l’égard de ce problème, consiste à faire en sorte que dans la mesure du possible les orphelins retrouvent des familles dans lesquelles ils puissent se développer intellectuellement et physiquement dans des conditions normales, ou vivent ne serait‑ce qu’avec un seul de leurs parents. Dans la seule année 2003, 92 enfants dépourvus de tutelle sont revenus dans leur famille. Dans la province de Sourkhandaria, 46 familles ont recueilli des enfants orphelins.
128.Les pouponnières, où sont élevés plus de 900 enfants de moins de 3 ans (974 en 2003), relèvent du Ministère de la santé et sont dirigées par des pédiatres. L’activité des pouponnières est régie par l’arrêté ministériel no 134 du 10 juillet 1997 sur l’état des services éducatifs et médicaux fournis aux enfants élevés dans les maisons d’enfants et les mesures à prendre pour les améliorer. En application de cet arrêté, les enfants sont sous supervision médicale constante. L’organisme responsable de l’état de santé des enfants des pouponnières est l’Institut de recherches pédiatriques du Ministère de la santé, dont les spécialistes éminents visitent régulièrement les 13 pouponnières que compte la République et y exercent un contrôle permanent, veillant le cas échéant à leur rétablissement et à leur réadaptation.
129.Les foyers «Mehribonlik», où sont élevés les orphelins et les enfants privés de garde parentale âgés de plus de 3 ans, relèvent du système de l’éducation nationale et fonctionnent conformément à leurs statuts, adoptés par une décision du Cabinet des ministres.
F. Adoption (art. 21)
130.Force est de constater que les meilleures conditions ne peuvent remplacer la maison paternelle. Reconnaissant le rôle et l’importance de la famille, l’État fait tout ce qui est en son pouvoir pour la renforcer. Les dispositions de l’article 21 de la Convention relative aux droits de l’enfant sont inscrites dans le Code de la famille (art. 151 à 172), où sont réglementées dans le détail les modalités et les conditions de l’adoption ainsi que les garanties dont bénéficie l’enfant en République d’Ouzbékistan.
131.L’adoption n’est permise que dans le cas d’un enfant mineur et seulement si elle est dans son intérêt. Le secret de l’adoption est protégé par la loi. Il est interdit de divulguer sans le consentement des parents adoptifs, ou des services des tutelles pour mineurs en cas de décès desdits parents, le contenu des registres de l’état civil et de tout autre document, ou d’en publier des extraits ou toute autre information faisant apparaître que les parents d’un enfant ne sont pas ses parents biologiques. Les personnes qui rendent publique une adoption contre la volonté des parents adoptifs ou des services des tutelles pour mineurs s’exposent aux poursuites prévues par la loi. Pour adopter un enfant de 10 ans ou plus, il faut son consentement; ce consentement est recueilli par les services des tutelles pour mineurs.
132.De nos jours, les comités de maxalla, qui participent aussi à l’organisation des tutelles et adoptions d’enfants et d’adolescents privés de garde parentale, jouent un rôle important dans la procédure d’adoption. À l’heure actuelle, 27 591 enfants et adolescents adoptés vivent dans des familles d’accueil et 36 741 enfants sont sous tutelle. En 2001, 2 790 enfants ont été adoptés et 3 702 placés sous tutelle; en 2002, 2 987 enfants ont été adoptés et 4 017 placés sous tutelle; en 2003, 2 712 enfants ont été adoptés et 4 053 placés sous tutelle.
133.Il existe à l’heure actuelle en Ouzbékistan quatre maisons d’enfants de type familial situées dans les provinces de Boukhara et Navoï, qui accueillent plus de 80 enfants et adolescents. On se propose d’en augmenter le nombre dans l’avenir. Sur l’initiative de la fondation caritative «Sog‘lom avlod uchun», du Comité des femmes d’Ouzbékistan et du hokimiyat de la ville de Tachkent, et conjointement avec l’association internationale «SOS − Kinderdorf International», l’association «SOS − Villages d’enfants d’Ouzbékistan» a été créée en 2000 à Tachkent. L’organisation de la création d’un village d’enfants SOS dans la ville de Samarcande suit son cours.
G. Brutalités physiques et négligences (art. 19), notamment réadaptation physique et psychologique et réinsertion sociale (art. 39)
134.Les dispositions de l’article 19 de la Convention prescrivant de protéger l’enfant contre toutes formes de brutalités physiques ou de négligence ont trouvé leur expression dans de nombreux articles du Code de la responsabilité administrative.
135.Par l’arrêté no 94 du Ministre de l’enseignement supérieur et secondaire spécialisé, en date du 21 avril 2003, les maisons d’enfants de la ville de Tachkent ont été rattachées aux établissements d’enseignement supérieur. De même, l’arrêté no 119 du 16 mai 2003 rattache les maisons d’enfants aux établissements d’enseignement supérieur dans la République du Karakalpakstan. Ces arrêtés ont été promulgués dans le but de perfectionner encore le système d’aide sociale et psychologique aux enfants privés de garde parentale, d’améliorer l’efficacité du travail d’éducation et d’instruction dans les orphelinats, de fournir une aide psychologique et médico‑sociale qualifiée aux enfants, pour les protéger de l’influence négative de facteurs psychologiques présents dans leur famille, dans la rue et dans le système de relations interpersonnelles des orphelinats «Mehribonlik», ainsi que pour améliorer les conditions permettant d’exécuter les mesures prises dans le cadre du programme d’État consacré à l’«Année de la bonté et de la miséricorde».
VI . PROTECTION DE LA SANTÉ ET SÉCURITÉ SOCIALE
A. Survie et développement de l’enfant (art. 6, par. 2)
136.La politique élaborée par l’Ouzbékistan dans le domaine de la protection de la santé de la mère et de l’enfant tient compte des réalités existantes: conditions socioéconomiques basiques, caractéristiques des pays en développement; difficultés inhérentes à la période de transition; aggravation des problèmes climatiques et environnementaux; enfin, mentalité et traditions de la population.
137.Le taux de mortalité infantile dans l’ensemble du pays présente pour les 12 dernières années une forte tendance à la baisse. Le taux de mortalité des enfants de moins de 1 an était en 1990 de 34,6 ‰, en 1992 de 37,4 ‰, et il est descendu à 16,7 ‰ en 2003. Depuis 2003, on passe progressivement aux critères de définition des naissances vivantes recommandés par l’Organisation mondiale de la santé. Ces critères sont introduits dans la province de Fergana.
138.Les principales causes de mortalité infantile en Ouzbékistan sont le plus souvent des maladies de l’appareil respiratoire, des causes périnatales, des maladies infectieuses, des anomalies congénitales, etc.
139.Pour faire baisser la morbidité et la mortalité infantiles, on s’attache en premier lieu à perfectionner les services médicaux de base fournis à la population enfantine. On place sous observation médicale prophylactique permanente les enfants de moins de 1 an et les enfants âgés de 1 à 5 ans. Les enfants de 6 ans subissent une visite médicale approfondie avant leur entrée à l’école. Les enfants de moins de 14 ans subissent tous les ans un examen médical complet auquel participent des spécialistes. Il est établi sur la base de leurs conclusions une évaluation globale de l’état de santé de chaque enfant et adolescent, et des mesures thérapeutiques sont prises en fonction de la catégorie de santé. Aux fins de prévention des maladies diarrhéiques, toutes les régions de la République sont dotées de moyens de réhydratation orale (glucosolan, rehydron) en quantité suffisante. Les systèmes de l’OMS en matière de lutte contre les maladies respiratoires et diarrhéiques et le traitement intégré des maladies de l’enfance ont été adaptés avec succès en Ouzbékistan, où des spécialistes ont été formés pour couvrir largement toutes les régions.
140.L’allaitement naturel est largement soutenu et préconisé en Ouzbékistan. Dans toutes les maternités, le nouveau‑né est présenté au sein de sa mère dès les premières heures suivant sa naissance. Dans tous les établissements d’assistance obstétricale et établissements de cure et de prophylaxie pour enfants, les 10 principes de l’allaitement au sein ont été introduits: placement de la mère et de son enfant dans la même chambre; allaitement au sein prolongé; principe de l’allaitement au sein exclusif de l’enfant jusqu’à 4 mois, etc. À l’heure actuelle, plus de 90 % des enfants sont allaités au sein jusqu’à 6 mois et davantage. Dans toutes les régions de la République, la lutte contre l’hypogalactie des mères est bien engagée.
141.Ci‑après quelques exemples confirmant l’efficacité de la politique conduite. En 2004, par rapport à 2002:
−La mortalité infantile a diminué de 5,2 % et le taux de natalité d’un facteur de 11,5;
−Ce sont à présent 87,9 % des femmes enceintes qui bénéficient d’une prise en charge et d’une surveillance médicales dès le début de la grossesse, et 99,8 % de toutes les femmes enceintes passent une visite médicale immédiatement après que la grossesse est diagnostiquée;
−On a commencé à utiliser à grande échelle différentes méthodes contraceptives, ce qui a permis de diviser par quatre le nombre d’avortements;
−Dès les premières heures suivant la naissance, 93 % des nourrissons sont allaités par leur mère et près de 22 % des enfants de moins de 4 mois sont nourris exclusivement au lait maternel; 76 % des enfants de 12 à 15 mois continuent d’être nourris au lait maternel tout en absorbant d’autres aliments;
−La généralisation de la vaccination a permis de réduire de près de moitié l’incidence de la rougeole parmi les enfants. On n’enregistre que des cas isolés de coqueluche et de diphtérie. Au cours des cinq dernières années, on n’a recensé aucun cas de polyomiélite.
142.L’exécution des programmes d’État ci‑après, qui vise à améliorer la santé génésique des femmes, se poursuit: «Une génération en bonne santé» (2000); «La mère et l’enfant» (2001); «Mesures complémentaires visant à améliorer la santé des femmes et des jeunes» (2002); «Mesures d’application des orientations prioritaires de l’action visant à promouvoir une culture médicale dans la famille, à améliorer la santé des femmes et à favoriser la naissance et le développement d’enfants en bonne santé» (2002).
143.Depuis 1995, l’ONG internationale «ECOSAN» exécute un programme finalisé intitulé «L’environnement, la maternité et l’enfance» et applique un ensemble de mesures visant à améliorer la situation socio-environnementale et à créer des conditions sanitaires, hygiéniques et écologiques favorables à la vie de la mère et de l’enfant.
144.Des manifestations sont organisées en commun par ECOSAN et les bureaux de l’Organisation des Nations Unies, de l’UNICEF, de l’UNESCO, du Fonds des Nations Unies pour la population, etc.
145.Dans les trains sanitaires d’ECOSAN, les mères et les enfants des zones écologiquement délaissées de la République d’Ouzbékistan passent des visites médicales préventives. On exécute de nombreux projets visant à réduire les incidences éventuelles de la détérioration des conditions environnementales sur la santé et le bien‑être des femmes et des enfants, ainsi qu’à apporter dans la société, l’économie et les infrastructures des changements susceptibles d’élever leur niveau de vie.
146.Le centre républicain «Ma’naviyat i ma’rifat», conjointement avec les sections de province, le Ministère de l’éducation nationale, le Ministère de l’enseignement supérieur et secondaire spécialisé, le Ministère de l’intérieur, le Ministère de la santé, la fondation nationale «Maxalla» et le Comité des femmes d’Ouzbékistan, mène une campagne de vulgarisation sur les thèmes suivants: «La famille − notre avenir», «Une famille saine − une génération saine», «Une génération saine − gage d’un grand avenir», «Une famille modèle». Ces manifestations culturelles sont organisées dans le but de préparer la jeunesse à la vie familiale et de l’initier à un mode de vie sain.
147.De même, en application de la décision no 32 du Cabinet des ministres en date du 25 janvier 2002, portant mesures complémentaires pour améliorer la santé des femmes et de la génération montante, le Ministère de l’enseignement supérieur et secondaire spécialisé a introduit à partir de 2002‑2004 un nouveau programme scolaire de deux ou trois ans dans les lycées et collèges. Ce programme d’études comprend notamment un module intitulé «La santé de la famille et le mariage, la mise au monde d’une génération saine et son éducation». Des travailleurs médicaux font des cours spéciaux facultatifs de 16 heures sur le thème «Les bases d’un mode de vie sain et la famille», que l’on suit au cours du premier semestre de l’année scolaire.
B. Enfants handicapés (art. 23)
148.Les dispositions de l’article 23 de la Convention relatives aux droits des enfants handicapés sont inscrites dans la loi sur la protection sociale des personnes handicapées en République d’Ouzbékistan, la loi sur la protection de la santé publique et la loi sur l’éducation.
149.Au début de 2004, les services de la sécurité sociale géraient cinq maisons d’enfants pour handicapés atteints de psychonévrose, accueillant 1 400 enfants à l’entière charge de l’État.
150.Les principaux types de prestations médicales et sociales que reçoivent les enfants handicapés psychonévrosés dans les maisons d’enfants «Muruvvat» sont les suivants:
Prestations médicales: mesures préventives, examens préventifs (dispensarisation), prise en charge en dispensaire, traitements et soins de rétablissement spécifiques, mise en œuvre de programmes de réadaptation; vitaminisation de l’organisme, organisation d’une phytothérapie;
Prestations sociales: enseignement à l’aide de programmes spéciaux, allégés, de certains aspects de l’activité de l’individu (socium) − éléments de communication, connaissance du monde environnant, du milieu, pratiques élémentaires en matière de soins, de prise en charge de sa propre santé, d’aide à autrui; exécution de travaux physiques simples, développement des motivations au travail, émotions positives, culture physique et sport.
151.En outre, l’État garantit aux personnes handicapées les conditions nécessaires pour recevoir une éducation et une formation professionnelle. L’exécution du programme d’État pour la réadaptation médico‑sociale des personnes handicapées en Ouzbékistan pour la période 1996‑2000 s’est achevée. Conformément à ce programme, des mesures d’organisation de l’orientation professionnelle et de l’instruction des enfants handicapés, notamment à domicile, ont été appliquées: la liste des professions auxquelles peuvent être formés les enfants handicapés inscrits dans les écoles spéciales a été révisée.
152.Ces derniers temps, conjointement avec l’organisation humanitaire internationale «World Concern», de nouvelles techniques sociales ont été introduites dans la pratique de la réadaptologie médico‑sociale. En conséquence, grâce aux efforts coordonnés et inlassables des éducateurs et infirmières des maisons «Muruvvat», en sept ans, 56 enfants handicapés alités ont appris à s’asseoir, 38 à se tenir debout, 8 à marcher.
153.En 2003, des «jeux paraolympiques» ont été organisés à titre expérimental dans la maison d’enfants «Muruvvat» no 2 de Tachkent. Il existe toutefois des problèmes non encore résolus: le perfectionnement des méthodes de réadaptation médico‑sociale, l’introduction de nouvelles techniques sociales, l’étude des expériences d’avant‑garde menées à l’étranger, le renforcement des infrastructures matérielles et techniques des établissements médico‑sociaux, le renforcement du partenariat social des organismes publics et des organismes privés.
154.Le Comité d’État aux sports, dans le but de lutter contre les attitudes négatives à l’égard des personnes handicapées et pour former des enfants handicapés à la vie active, ne cesse d’organiser parmi eux diverses activités de culture physique et de mise en forme ainsi que des manifestations sportives de masse. On organise entre les élèves des écoles et internats de soutien spécial des «Olympiades spéciales» de basket‑ball, tennis, tennis de table, natation, bowling et jeux de mobilité. Il est devenu traditionnel d’organiser des tournois internationaux de football entre enfants amputés.
155.Des compétitions sont régulièrement organisées entre enfants aveugles et malvoyants et entre enfants sourds‑muets.
156.Tous les ans se tiennent des compétitions consacrées à la «Journée internationale des personnes handicapées», auxquelles prennent part plus de 1 000 enfants handicapés. Pour améliorer les conditions dans lesquelles les enfants handicapés pratiquent la culture physique, on ne cesse de doter les installations sportives de matériel et d’équipements spéciaux et de fournir aux enfants handicapés des tenues et chaussures de sport.
157.De nombreuses ONG d’enseignement et de formation scientifiques et techniques sans but lucratif exercent en Ouzbékistan une activité directement liée aux enfants atteints de déficiences: le centre «Kamilla» d’Angren, le Club de réadaptation et d’insertion des enfants invalides, la coalition «Umidvorlik», rassemblant 23 ONG sans but lucratif, le centre «Pegas al‑Falak», etc.
C. Santé et services médicaux (art. 24), évaluation périodique des traitements (art. 25)
158.L’article 40 de la Constitution transpose la disposition de l’article 24 de la Convention concernant le droit de l’enfant de bénéficier de services médicaux et de rééducation. Le mécanisme concret de réalisation du droit de l’enfant à des services médicaux qualifiés est établi dans la loi sur la protection de la santé publique.
159.L’une des orientations fondamentales de tous les programmes consiste à perfectionner les travaux menés dans le domaine de la santé génésique. Il existe en Ouzbékistan un centre national de santé génésique et un centre de santé génésique de l’adolescent qui possèdent des antennes provinciales où se tiennent des séminaires destinés aux spécialistes de la préservation de la santé génésique.
160.Afin de prévenir les grossesses non désirées et d’allonger l’intervalle entre deux accouchements, tous les types de moyens contraceptifs sont proposés aux femmes en âge de procréer qui ont besoin d’une contraception.
161.Le Ministère de la santé exécute avec succès des programmes de préservation de la santé génésique en collaboration avec les organisations et donateurs internationaux FNUAP et Agence des États‑Unis pour le développement international (USAID) au moyen des projets Project HOPE (Famille saine) et USAID/ZdravPlus ainsi qu’avec la Banque allemande pour le développement KfW.
162.Douze centres de santé génésique répartis dans les provinces de la République sont dotés de matériel audiovisuel et informatique.
163.Dans le cadre de la décision du Cabinet des Ministres no 242 du 5 juillet 2002, on a introduit dans les écoles, lycées et collèges des cours facultatifs de 16 heures sur les bases de la santé génésique et de la fondation d’une famille en bonne santé. Des brochures à l’intention des enseignants et des écoliers ont été tirées à 800 000 exemplaires et des fascicules à 400 000 exemplaires avec l’appui technique de la Banque KfW pour que les jeunes puissent être informés des questions concernant la santé génétique.
164.Des programmes communs sont exécutés avec l’OMS, l’UNICEF, le FNUAP, l’USAID en vue d’introduire les projets «Maternité sans risque», «Vaccination sans risque», «Encouragement et propagande en faveur de l’allaitement naturel», «Prise en charge intégrée des maladies de l’enfance», «Prévention de la carence en micronutriments», et d’autres programmes de protection de la santé de la mère et de l’enfant.
165.L’une des orientations prioritaires de la mise en œuvre de la Convention consiste à prévenir les handicaps chez l’enfant et à assurer la réadaptation médico‑sociale des enfants handicapés. Le travail effectué auprès des enfants orphelins et des enfants handicapés élevés dans les maisons d’enfants et internats spécialisés occupe une place particulière. Afin d’améliorer la santé physique des enfants, le Président de la République a, le 24 octobre 2002, pris le décret no DP‑3154 sur la création de la Fondation pour le développement du sport parmi les enfants d’Ouzbékistan, et le Cabinet des ministres a, le 31 octobre 2002, adopté la décision no 374 sur l’organisation de l’activité de cette fondation. En application de ces textes et du procès‑verbal de la séance tenue le 7 février 2003 par le conseil de surveillance de la Fondation, le Ministère de la santé a pris un ensemble de mesures visant à faire pratiquer massivement la culture physique par les enfants et les adolescents; des recommandations fondées sur les plans médical et scientifique ont été élaborées pour l’exercice de différents sports en fonction de leur âge et de leur sexe par les écoliers des première à quatrième classes et cinquième à neuvième classes, respectivement, par les élèves des collèges et lycées, et par les enfants des maxallas, compte tenu des particularités géoclimatiques des différentes régions de la République.
166.Tous les ans, plus de 5 000 enfants des diverses régions de l’Ouzbékistan fréquentant les écoles, lycées et collèges d’enseignement général participent régulièrement aux compétitions organisées par le Comité d’État aux sports «Umid nihollari», disputées notamment dans des sports tels que le basket‑ball, le volley‑ball, le hand‑ball, la natation, le tennis, le tennis de table, le kurash et le belbogli kurash.
167.Afin d’éveiller chez les enfants l’amour de la culture physique et du sport, des compétitions intitulées «Papa, maman et moi», «Départs joyeux» et des compétitions militaro‑patriotiques appelées «Shunkorlar» sont régulièrement organisées.
D. Sécurité sociale, services et établissements de garde d’enfants (art. 26 et art. 18, par. 3)
168.L’article 39 de la Constitution transpose la disposition de l’article 26 de la Convention concernant la sécurité sociale des enfants, qui est réglementée plus avant dans la loi sur les pensions d’État et la loi sur la protection sociale des personnes handicapées en République d’Ouzbékistan.
169.Afin de renforcer encore l’appui ciblé accordé par l’État aux groupes de population socialement vulnérables et d’élever leur niveau de bien‑être, de créer des conditions favorables au bon développement physique, intellectuel et culturel de la jeune génération, le Président de la République a pris le 25 janvier 2002 le décret no DP‑3017 sur le renforcement de l’appui ciblé aux groupes de population socialement vulnérables, en vertu duquel:
−Le montant de l’allocation mensuelle versée aux mères d’un enfant de moins de 2 ans a été porté à compter du 1er février 2002 à 170 % du salaire minimum (200 % à compter du 1er janvier 2003);
−Le bénéfice de l’allocation versée aux familles ayant des enfants de moins de 16 ans a été étendu aux familles nécessiteuses ayant des enfants de moins de 18 ans inscrits à l’école d’enseignement général, au lycée ou dans un collège professionnel.
170.Le Cabinet des ministres a également adopté le 25 janvier 2002 la décision no 32 relative à des mesures supplémentaires pour améliorer la santé des femmes et de la génération montante, et la décision no 33 concernant les mesures d’application du programme d’aide ciblée aux catégories socialement vulnérables de la population pour 2002-2003.
171.En application de cette dernière décision, les dispositions suivantes devaient être prises:
−À compter du 1er septembre 2002, fournir gratuitement un assortiment de vêtements d’hiver non plus seulement aux élèves issus de familles aux ressources modestes inscrits dans les classes élémentaires, mais aussi aux élèves des classes supérieures des écoles d’enseignement général se trouvant dans la même situation;
−Introduire avec effet au 1er septembre 2003 la fourniture annuelle gratuite aux élèves des écoles d’enseignement général issus de familles aux ressources modestes d’assortiments de manuels puisés dans les fonds des bibliothèques;
−Renforcer la protection sociale des orphelins et des enfants dont les parents n’ont plus la garde et qui sont totalement à la charge de l’État: en augmentant les allocations versées à ces enfants à la fin de leurs études et à leur entrée dans la vie professionnelle en vue de l’achat de vêtements, de chaussures et de fournitures diverses, pour les porter à un montant ne pouvant excéder 80 fois le salaire minimum en 2002 et 100 fois en 2003, de même que le pécule qui leur est versé en espèces, pour le porter à un montant ne pouvant excéder trois fois le salaire minimum en 2002 et cinq fois en 2003; et en leur octroyant, aux frais de l’État, des réductions sur les cartes de transport quand leur établissement d’enseignement se trouve loin de leur lieu de résidence;
−Instituer au bénéfice des parents d’accueil acceptant de se charger de l’éducation d’un enfant (placement familial) le versement d’une allocation mensuelle d’un montant égal à trois fois celui du salaire minimum pour chaque enfant ainsi placé.
172.Dans le but de poursuivre l’élévation du niveau de vie de la population et de renforcer la protection sociale des citoyens ouzbeks, le Président de la République a pris le 1er juillet 2004 le décret no DP-3450 portant augmentation avec effet au 1er août 2004 des montants des salaires, des pensions, des bourses et des allocations sociales, dans lequel sont notamment promulguées les mesures suivantes:
−Augmentation avec effet au 1er août 2004 d’un facteur de 1,3 en moyenne du traitement des employés des établissements et organismes publics, des pensions et allocations sociales de toutes catégories, des bourses des étudiants des établissements d’enseignement supérieur;
−Fixation avec effet au 1er août 2004 sur le territoire de la République d’Ouzbékistan des montants minimums:
du salaire − à 6 350 soms par mois;
de la pension de vieillesse − à 12 920 soms par mois;
de l’échelon de départ de la grille des traitements unifiés − à 6 350 soms par mois;
des allocations aux invalides de naissance − à 12 920 soms par mois;
des allocations aux citoyens âgés et inaptes au travail n’ayant pas l’ancienneté requise − à 7 825 soms par mois.
E. Niveau de vie (art. 27, par. 1 à 3)
173.Dès le moment de l’accession à l’indépendance et pendant toute la période de transition de l’économie centralisée à une économie de marché, l’Ouzbékistan a suivi son modèle spécifique qui se distingue de celui qui avait été recommandé par la Banque mondiale et le FMI. Le fait d’appliquer sa propre méthode lui a permis de maintenir des taux de croissance annuelle du PIB modérés mais constants et suffisants de l’ordre de 3,5 à 4 %. Il est ainsi devenu le seul pays de l’ex‑URSS à réussir, en 2001, à dépasser les indices du PIB calculés à la veille de l’accession à l’indépendance.
174.La stratégie publique de développement a également influé sur les revenus et le niveau de vie de la population. Cela étant, les résultats du BCP effectué par l’Organisation des Nations Unies ont mis en relief deux tendances manifestes: a) une légère augmentation des revenus par rapport au début des années 90, exprimée en croissance du PIB par habitant, tant en dollars des États‑Unis qu’en soms; b) un accroissement de l’écart entre les revenus. Entre le début de 1996 et 2001, la rémunération moyenne dans le secteur agricole, dont dépendent près de 10 % de la population, a été ramenée à 23 % de la rémunération moyenne dans l’industrie.
175.Différentes études présentent des données quantitatives sur l’importance de la pauvreté dans le pays. Cependant, les données accessibles à tous ont ceci de particulier qu’elles sont plus difficilement comparables aux indices analogues des autres pays en transition. Au demeurant, la plupart des données de ce genre ne reflètent que les aspects quantitatifs et ne rendent compte que du faible niveau de revenu; elles n’attachent souvent aucune importance à la dimension sociale de la pauvreté. En l’absence de données fiables, il est difficile de se faire une idée de la véritable ampleur du problème de la pauvreté et de sa distribution régionale. Fait également défaut une ventilation des données selon le sexe, le groupe d’âge et l’appartenance nationale, ce qui complique la définition et la localisation des groupes de population vulnérables.
VII. ÉDUCATION, LOISIRS ET ACTIVITÉS CULTURELLES
A. Éducation, notamment enseignement professionnel, et tutorat (art. 28)
176.Chacun a droit à l’éducation. L’État garantit un enseignement général gratuit. L’enseignement est placé sous l’autorité de l’État. Le droit de l’enfant à l’éducation est garanti par l’article 41 de la Loi fondamentale, qui correspond aux dispositions de l’article 28 de la Convention. La Constitution garantit un enseignement général universel et gratuit, le droit à l’éducation est réalisé par une politique publique unifiée dans le domaine de l’éducation ainsi que par la mise en œuvre des normes et dispositions de la loi sur l’éducation.
177.Le 29 août 1997, l’OliyMajlis a adopté une version modifiée de la loi sur l’éducation et de la loi sur le programme national de formation professionnelle.
178.Devant l’accélération des progrès scientifiques et techniques, l’État se préoccupe de donner aux enfants, de quelque milieu qu’ils proviennent, la possibilité de recevoir sur un pied d’égalité l’enseignement secondaire le plus moderne possible pour qu’à l’issue de leurs études ils puissent obtenir un travail intéressant et correctement rémunéré. La loi sur l’éducation garantit à chacun des droits égaux en matière d’accès à un enseignement gratuit d’une durée de douze ans, indépendamment de son sexe, de sa langue, de son âge, de son appartenance raciale ou nationale, de ses opinions, de son attitude à l’égard de la religion, de son origine sociale, de sa profession, de sa position sociale, de son lieu de résidence ou de la durée de sa résidence sur le territoire ouzbek.
179.On compte actuellement plus de 6 millions d’enfants scolarisés dans plus de 9 000 écoles, et près de 500 000 enseignants. Depuis 1997 ont été construites plus de 520 écoles et annexes accueillant près de 200 000 élèves. Trois cent quarante établissements scolaires supplémentaires ont été équipés de salles informatiques et de matériel informatique, soit une couverture technique portée désormais à 50 %.
180.Chaque année, des établissements d’un type nouveau ouvrent leurs portes. En 2008, 1 689 collèges et 178 lycées dispenseront un enseignement secondaire spécialisé ou professionnel. Le nombre des personnes admises, à l’issue d’un concours éliminatoire, à s’inscrire en licence est passé à 51 000.
181.Dans le but d’asseoir la politique nationale de réforme de la sphère éducative en tant que principal maillon des réformes engagées et de rénovation de la société, conditions nécessaires et obligatoires de la transformation démocratique de la société, d’un développement constant de l’économie, de l’intégration de la République dans la communauté mondiale, le Président de la République a pris le décret no DP‑3431 du 21 mai 2004 instituant le programme national de développement de l’enseignement scolaire pour la période 2004‑2009.
182.Par son ordonnance no O‑1910 du 19 février 2004, le Président de la République a institué des commissions spéciales et des groupes de travail qui, en se déplaçant dans les régions du pays, ont fait un inventaire complet de toutes les écoles d’enseignement général et ont étudié avec un esprit critique et dans le détail la situation actuelle de leurs infrastructures matérielles et techniques.
183.Conformément au programme national de formation professionnelle qui vise à fournir une formation professionnelle à l’ensemble des élèves ayant achevé la neuvième classe et à leur permettre, parallèlement à leur éducation secondaire générale, d’acquérir un véritable métier, un réseau d’établissements d’enseignement professionnel secondaire de type radicalement nouveau a été créé. Cinq cent trente-trois collèges professionnels et 54 lycées ont été construits et équipés d’un matériel de laboratoire moderne. Une industrie nationale de la construction et de l’équipement des collèges et lycées a été créée.
184.En application du décret présidentiel no DP‑3431 du 21 mai 2004 instituant un programme national de développement de l’enseignement scolaire pour la période 2004‑2009, le Cabinet des ministres a adopté une décision relative aux dispositions à prendre pour exécuter le programme national de développement de l’enseignement scolaire pour la période 2004‑2009.
185.Le Cabinet des ministres a adopté le 16 juillet 2004 une décision relative à la conduite d’une expérience en matière de stimulation complémentaire du travail des enseignants et au passage à un barème diversifié par secteur d’activité des traitements des employés de l’éducation nationale.
186.Plus de 20 % des enfants âgés de 3 à 5 ans fréquentent, sous une forme ou sous une autre, une structure d’accueil pédagogique du jeune âge. L’accès à l’enseignement général gratuit est garanti à tous pendant douze ans et comprend l’enseignement dans un des établissements de type nouveau: lycée ou collège professionnel. Le taux d’alphabétisation des adultes est de 99,2 %.
187.Depuis 2000, il existe en Ouzbékistan un programme d’apprentissage de l’autonomisation. Le but de ce programme est l’acquisition d’aptitudes durables à des communications réussies, à un comportement tolérant, non violent, sur la base d’un modèle de partenariat dans les relations mutuelles entre filles et garçons (aptitude à respecter l’égalité des genres). Cet enseignement est construit sur la philosophie et l’éthique de la non‑violence et a pour fondement le principe de l’acquisition des connaissances par l’analyse de l’expérience sociale des participants et participantes. Cette activité est conduite en partenariat avec le Ministère de l’éducation nationale, et avec le soutien initial du Network Women’s Program de la Fondation Soros. En deux ans, 54 formateurs ont été formés, qui ont travaillé dans 23 écoles et 14 instituts de formation pédagogique. Ces formations ont été suivies par 1 500 élèves et 3 000 pédagogues.
B. Buts de l’éducation (art. 29)
188.Le droit à l’éducation est un des droits prioritaires de l’individu. S’appuyant sur les principes de la Déclaration universelle des droits de l’homme, la République d’Ouzbékistan s’est dotée d’un mécanisme efficace de mise en œuvre de ce droit. Les principes fondamentaux de la politique de l’État dans le domaine de l’éducation sont définis dans la loi sur l’éducation du 29 août 1997:
«L’éducation est déclarée prioritaire dans le développement de la société ouzbèke.
L’action de l’État dans le domaine de l’éducation repose sur les principes fondamentaux suivants:
−L’enseignement et l’éducation revêtent un caractère humaniste et démocratique;
−L’enseignement est ininterrompu et progressif;
−L’enseignement secondaire général est obligatoire, de même que l’enseignement secondaire spécialisé ou professionnel;
−La filière suivie dans l’enseignement secondaire spécialisé ou professionnel est choisie librement: lycée ou collège professionnel;
−L’enseignement est laïque;
−L’enseignement est accessible à tous dans les limites fixées par les instructions officielles de l’éducation nationale;
−Cohérence et différenciation dans la démarche de sélection des programmes d’enseignement;
−Encourager l’instruction et le talent;
−Associer l’État et la société au sein du dispositif éducatif.».
189.La scolarité est obligatoire pendant douze ans, et se décompose en neuf années d’enseignement secondaire général et trois années d’enseignement secondaire spécialisé ou professionnel. L’enseignement secondaire général dispensé dans les écoles d’enseignement général comporte deux cycles: l’enseignement primaire (de la première à la quatrième classe), l’enseignement secondaire général (de la première à la neuvième classe). L’enseignement secondaire spécialisé ou professionnel est assuré dans les lycées et dans les collèges professionnels.
190.Un décret présidentiel publié au mois de juillet 2004 confie l’amélioration de la formation continue et des stages en situation des jeunes enseignants prometteurs et des personnels scientifiques à la Fondation «Iste‘dod» du Président de la République d’Ouzbékistan, elle‑même issue de la Fondation «Umid» qui soutient l’éducation des jeunes gens doués à l’étranger et de la Fondation «Ustoz». Le programme national prévoit de réaliser les objectifs et les tâches fixés en plusieurs étapes: première étape (1997‑2001); deuxième étape (2001‑2005); troisième étape (2005 et années suivantes).
191.L’enseignement préscolaire a pour objectif de doter l’enfant d’une personnalité saine et complète et de le préparer à l’école. Avant l’âge de 6 ou 7 ans, l’enfant reçoit un enseignement préscolaire dans son milieu familial, au jardin d’enfants, ou dans d’autres établissements pédagogiques dont le mode de propriété peut varier. L’enseignement primaire permet à l’enfant d’acquérir les bases de l’instruction, les connaissances et les automatismes qui lui seront ensuite indispensables dans l’enseignement secondaire général. Les enfants entrent en première classe d’école entre 6 et 7 ans. L’enseignement secondaire général munit l’enfant des connaissances dont celui‑ci a besoin; l’enfant développe des automatismes; il apprend entre autres à mener une réflexion autonome, à s’organiser; il acquiert une expérience pratique. L’enseignement secondaire général favorise une première orientation professionnelle et aide l’enfant à décider de l’étape suivante de son éducation.
192.En vue de pouvoir s’engager ensuite dans l’enseignement secondaire spécialisé ou professionnel, chacun a le droit à l’issue de l’enseignement secondaire général de poursuivre librement des études dans la filière de son choix, soit dans un lycée soit dans un collège professionnel. Les lycées et les collèges professionnels dispensent un enseignement secondaire spécialisé ou professionnel, qui est indispensable pour avoir le droit d’exercer la profession acquise ou poursuivre des études.
193.En 2001, une première étape du programme national a été franchie, qui assure non seulement les fondements juridiques mais aussi les conditions humaines, scientifiques, méthodologiques, financières et matérielles permettant de réformer et d’améliorer l’instruction publique à l’intérieur du pays. La première conférence des enseignants, en 2001, a été l’occasion d’examiner si les tâches prévues à la première étape du programme national de formation professionnelle avaient été accomplies. Le collège du Ministère de l’éducation nationale a adopté la décision no 7/3, en date du 25 juillet 2001, relative au perfectionnement des aides méthodologiques dans le système de l’éducation nationale. Sur la base du bilan de la première étape, des actions appropriées ont été élaborées. La deuxième étape (2001‑2005) vise à mettre en œuvre le programme national à pleine échelle, et à perfectionner les enseignements et les pédagogies pour répondre aux exigences du monde moderne ainsi qu’à réviser pratiquement tous les fondements juridiques et réglementaires de l’enseignement secondaire général.
194.En vue de mettre en application le programme national de formation professionnelle, qui prévoit à la sortie de la neuvième classe le passage des élèves dans un établissement d’enseignement secondaire spécialisé ou professionnel, tous les instituts techniques et tous les établissements d’enseignement professionnel et technique ont dispensé à leurs étudiants de première année à la rentrée scolaire de 2001/02 un enseignement conforme aux programmes des lycées et des collèges professionnels.
195.Les stratégies du système de l’éducation nationale sont appliquées de la manière suivante:
Afin d’assurer un enseignement ininterrompu et progressif, conformément aux instructions officielles en vigueur dans le cycle secondaire général, les matières d’enseignement général continuent de faire l’objet de travaux expérimentaux;
Les résultats de ces travaux sont synthétisés et analysés afin de mettre au point de nouveaux programmes et plans d’études plus perfectionnés.
On introduit progressivement:
Le passage définitif à un enseignement secondaire général et à un enseignement secondaire spécialisé ou professionnel obligatoire, de même qu’à des enseignements différenciés en fonction des aptitudes et possibilités des élèves;
Des instructions officielles définissant les prescriptions auxquelles doivent se conformer nécessairement les enseignants en ce qui concerne tant le niveau de leur formation professionnelle et leur qualification que leurs niveaux culturel, spirituel et moral;
Un système d’évaluation et de notation des capacités d’apprentissage des élèves;
Des directives qui ont été adoptées en matière d’élaboration d’une nouvelle génération de manuels et de livres de classe adaptés à un système d’enseignement ininterrompu;
La participation de spécialistes de l’enseignement, de scientifiques, d’enseignants et d’experts étrangers expérimentés à l’élaboration de divers outils méthodologiques ainsi que de recommandations à l’intention des pédagogues des établissements préscolaires et des écoles;
Une réforme du système de recyclage et de formation permanente des pédagogues;
Un processus d’élaboration des bases pédagogiques et psychologiques d’une intégration interdisciplinaire s’accompagnant de travaux scientifiques pour définir les paramètres de cette intégration et créer des modèles efficaces et optimaux.
C. Loisirs, activités récréatives et culturelles (art. 31)
196.L’article 42 de la Constitution transpose la disposition de l’article 31 de la Convention qui reconnaît à l’enfant le droit au repos et aux loisirs ainsi que le droit de participer à la vie culturelle et artistique. Ce droit est régi de manière plus approfondie à l’article 17 de la loi sur l’éducation.
197.L’État a défini les domaines stratégiques et les tâches spécifiques de son œuvre de promotion de la culture: plusieurs instruments de gouvernement ont été adoptés, qui visent à favoriser le respect des valeurs spirituelles, à promouvoir l’art, la culture et la connaissance et à réformer la sphère culturelle du pays pour en renforcer le rôle social et éducatif.
198.Un décret présidentiel sur le développement de l’art théâtral ouzbek en date du 26 mars 1998 et une décision du Cabinet des ministres instituent l’Union des créateurs et des producteurs «O‘zbekteatr», qui regroupe à l’heure actuelle 37 théâtres professionnels et de nombreux ateliers de théâtre, dont: une troupe d’opéra et de ballet se produisant en deux langues (ouzbek et russe), 7 théâtres d’art dramatique (dont 3 russes), 14 troupes produisant des spectacles musicaux et des spectacles alliant théâtre et musique (dont un russe et un karakalpak), 4 théâtres pour la jeunesse et un théâtre pour les adolescents (dont un russe et un karakalpak), 10 théâtres de marionnettes, dont un karakalpak, quatre bilingues (ouzbek, russe). Ils sont répartis dans les chefs‑lieux des provinces (à l’exception de Navoï) et de la République du Karakalpakstan. L’Ouzbékistan compte de nombreux ateliers de théâtre, par exemple «Il’hom», «Alladin», «Mulokot», «Eski machit», «Turon», etc. Par ailleurs, pratiquement tous les établissements d’enseignement supérieur de la République possèdent un atelier de théâtre. Chaque année sont organisés (en alternance) les festivals «Nihol» et «Xazina» auxquels participent ces troupes.
199.Le Ministère des affaires culturelles a sous sa tutelle 85 musées. Ceux‑ci renferment dans leurs collections 1,5 million de pièces: documents historiques, pièces archéologiques, ethnographiques ou numismatiques, objets d’arts plastiques, sculptures, peintures, œuvres d’arts graphiques, etc. La République compte 10 musées d’art; parmi ceux‑ci, le Musée d’État des arts du Karakalpakstan − le musée Savitsky − a acquis depuis peu une renommée internationale grâce à la richesse de son fonds, au caractère unique, et à la valeur de ses collections.
200.Le Conseil de la Fédération des syndicats d’Ouzbékistan mène une action énergique en matière de protection sociale et apporte une aide aux familles de travailleurs pour ce qui concerne la santé et les activités récréatives des enfants, la création des conditions nécessaires au développement harmonieux de la génération montante. Grâce à un système d’accords et de conventions collectives, les organisations syndicales parviennent à préserver le niveau des services fournis par les institutions culturelles, les installations sportives, les services sanitaires et sociaux des entreprises et organisations au bénéfice des travailleurs et de leurs familles.
201.Conformément au plan adopté en 2003, 241 724 enfants ont fait un séjour dans les colonies sanitaires pour enfants, ce qui signifie que le plan a été rempli à 100,7 %. Au total, plus de 5 milliards 756 millions de soms ont été dépensés au titre des cures d’enfants dans les colonies sanitaires.
202.Au cours de la saison d’été, 601 colonies sanitaires ont été ouvertes aux enfants, dont 260 colonies suburbaines, 38 sanatoriums, 8 colonies sportives, 294 colonies rattachées à des écoles et 1 camp d’activités de vacances. Pour la saison d’été 2004, il était prévu d’organiser la thérapie de 171 070 enfants dans 337 colonies sanitaires, dont 254 colonies suburbaines, 20 sanatoriums, 4 colonies sportives, 75 colonies rattachées à des écoles et 1 camp d’activités de vacances.
203.Les colonies sanitaires pour enfants sont financées par prélèvement sur le budget de l’assurance sociale d’État des syndicats, le budget des syndicats, les dépenses des organismes économiques, et par une contribution des parents représentant au maximum 20 % du coût du séjour. Au cours de la saison de cure, les syndicats prendront entièrement à leur charge le séjour de 2 000 enfants des maisons d’enfants et écoles‑internats dans des colonies sanitaires.
204.Avec la participation active du Ministère de l’intérieur, des colonies sanitaires spécialisées dans le traitement des adolescents difficiles ont été organisées à Asaka, dans la province d’Andijan, où le Centre d’instruction de la Direction provinciale des affaires intérieures en a accueilli 225, et dans la province de Khorezm, où la colonie sanitaire pour enfants «Koinot» en a accueilli 300.
205.Au cours de la saison estivale, le Ministère de l’intérieur a détaché dans les colonies sanitaires 1 069 fonctionnaires de ses services chargés d’y mener des activités de prévention de la délinquance auprès des enfants.
206.Les syndicats et les organismes économiques de la province et de la ville de Tachkent, la Société nationale des chemins de fer «O‘zbekiston temir yullari» et le Ministère de l’intérieur, entre autres, ont effectué un travail considérable pour envoyer en cure les enfants de la région de la mer d’Aral, zone de catastrophe écologique.
207.Les organisations syndicales accomplissent auprès des enfants un travail méthodique et régulier d’éveil intellectuel. Il existe dans les 83 palais de la culture, maisons de la culture et clubs syndicaux 147 cercles, dont 98 cercles d’activités artistiques d’amateurs, 30 cercles techniques et 19 cercles d’arts plastiques dans lesquels 3 230 enfants aiguisent leurs talents créatifs. Les syndicats disposent d’un large réseau d’écoles sportives pour enfants et adolescents qui leur est propre: on en compte 64, dans lesquelles 26 000 enfants pratiquent 41 sports différents. Vingt‑cinq d’entre elles sont des écoles rurales et 15 ont le label «réserve olympique».
VIII . MESURES SPÉCIALES DE PROTECTION
A. Enfants se trouvant dans des situations exceptionnelles (art. 22 et 38)
208.Bien que la République d’Ouzbékistan n’ait pas signé la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés ni le Protocole de 1967 s’y rapportant, le droit ouzbek comprend des dispositions concernant l’octroi de l’asile politique (Constitution, loi du 2 juillet 1992 sur la nationalité ouzbèke, art. 223 du Code pénal).
209. Par ailleurs, en août 1999, le Gouvernement ouzbek et le bureau de Tachkent du Haut‑Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) ont conclu un accord verbal selon lequel les réfugiés relevant de la compétence du HCR ne seraient pas détenus, déportés ni expulsés. Ainsi, les réfugiés en Ouzbékistan sont considérés comme des «citoyens étrangers».
210.Le nombre de réfugiés relevant du mandat du bureau du HCR en Ouzbékistan était de 2 629 au 1er janvier 2003.
211.Les mesures positives que le Gouvernement ouzbek a prises dans ce domaine ont récemment été relevées par l’ONU: «Le Gouvernement a adopté une mesure positive en accordant, avec effet en novembre 2000, l’accès gratuit à l’enseignement de base pour les enfants de réfugiés dont le statut a été octroyé par le bureau de Tachkent du HCR. Le HCR coopère également avec le Gouvernement en vue d’appuyer les opérations logistiques et humanitaires dans le nord de l’Afghanistan.».
212.Cependant, les réfugiés affrontent encore un certain nombre de problèmes, essentiellement dus au fait de leur manque de ressources pour loger conformément aux normes internationales ceux qui ont fui l’Afghanistan et le Tadjikistan durant les conflits armés. Le rapatriement librement consenti de cette catégorie de réfugiés devient toutefois possible à mesure que la paix revient dans ces pays. Le service social communautaire de Tachkent «Hayot yullari» s’occupe, aux côtés d’autres partenaires du HCR, des réfugiés en Ouzbékistan.
213.L’activité de «Hayot yullari» a commencé en 1996, lorsqu’un groupe de personnes s’est rassemblé autour de l’idée d’un soutien aux couches les plus défavorisées de la population. Cette idée s’est concrétisée sous la forme d’un service d’assistance sociopsychologique. Ce service s’est mis à travailler activement − et continue de le faire aujourd’hui − avec les couches les plus variées de la population, mais surtout avec les plus défavorisées, parmi lesquelles, entre autres, les personnes handicapées, les personnes âgées, les femmes célibataires et les enfants orphelins. En août 1998, il a signé un accord avec le HCR en vue de l’exécution d’un projet commun dans le cadre du programme «Fourniture de services sociaux aux réfugiés», et il continue actuellement à travailler sur ce programme en qualité de partenaire exécutif du HCR, menant à bien de nombreux projets:
−Aide sociale aux réfugiés − consultations sociales, fourniture d’une aide matérielle, aide à l’accès à l’éducation;
−Services médicaux − soins de santé primaire, délivrance de médicaments;
−Programmes d’instruction − cours de langue (russe, dari, pashtoune, anglais), groupe de dessin, cours de couture.
214.Les problèmes le plus souvent rencontrés par les réfugiés sont les suivants: nécessité de trouver un travail, obtention d’une aide matérielle, coût des études, cherté des soins médicaux, aide au rapatriement.
215.Le Centre d’information des Nations Unies et l’Institut de formation pédagogique de Tachkent organisent tous les ans depuis 2002 dans les locaux du Centre national pour les droits de l’homme une simulation de réunion du Conseil de sécurité de l’ONU sur le thème «Les enfants dans les conflits armés», à laquelle participent activement des écoliers de la ville de Tachkent.
B. Enfants en infraction à la loi (art. 40, 37 et 39)
216.On accorde une grande attention en Ouzbékistan à la constitution d’un système de justice pour mineurs. Ainsi, les réunions organisées témoignent de l’activité orientée dans ce but précis de l’État et de la collaboration étendue du milieu associatif, des ONG sans but lucratif et des organisations internationales dans ce domaine. Les manifestations ci‑après se sont succédé en un court laps de temps:
Conférence internationale sur le thème: «La justice pour mineurs en Asie centrale et en Mongolie», 22‑24 août 2001 (Centre national pour les droits de l’homme, conjointement avec l’UNICEF);
Questions relatives au développement de la justice pour mineurs en République d’Ouzbékistan, 12 février 2002 (Centre d’étude des problèmes juridiques, avec le soutien de l’Open Society Institute − Uzbekistan);
Forum sur la justice pour mineurs, 18 février 2002, avec la participation du bureau régional de l’organisation internationale «Save the Children» (Royaume-Uni), de l’UNICEF, de l’OSCE, du Programme des Nations Unies pour le développement, du Centre d’étude des problèmes juridiques, entre autres;
Séminaire national sur les réformes dans le domaine de la justice pour mineurs, 6‑7 novembre 2002. Bureau régional de l’organisation internationale «Save the Children» en Asie centrale, en collaboration avec l’UNICEF;
En octobre 2004, l’UNICEF, conjointement avec le Fonds ouzbek pour l’enfance, a tenu une série de forums sur la justice pour mineurs, dont le but était d’élaborer des recommandations concernant la constitution d’un système de justice pour mineurs en Ouzbékistan.
217.Les instruments internationaux, notamment la Déclaration universelle des droits de l’homme, la Convention relative aux droits de l’enfant, les Principes directeurs des Nations Unies pour la prévention de la délinquance juvénile (Principes directeurs de Riyad), l’Ensemble de règles minima des Nations Unies concernant l’administration de la justice pour mineurs (Règles de Beijing), les Règles minima des Nations Unies pour l’élaboration de mesures non privatives de liberté (Règles de Tokyo) et les Règles des Nations Unies pour la protection des mineurs privés de liberté, ont été traduits par le Centre national pour les droits de l’homme en ouzbek et diffusés dans les ministères, administrations, institutions et organisations intéressés. Il importe tout particulièrement de faire observer que des exemplaires de ces instruments ont été remis aux responsables du Ministère de l’intérieur, de la Direction générale des services de l’exécution des peines, des parquets, des tribunaux. Les centres de formation permanente des juristes (qui relèvent du Ministère de la justice), les centres d’application des lois et de formation continue des procureurs et agents d’instruction (relevant de la Procurature de la République d’Ouzbékistan), les instituts de formation pédagogique (relevant du Ministère de l’éducation nationale) prêtent également une attention constante aux questions de justice pour mineurs dans l’élaboration des programmes de formation.
218.Les questions de procédure applicables aux affaires de délinquance juvénile sont directement régies par le chapitre 60 du Code de procédure pénale. L’article 549 de ce code rend obligatoire la participation du représentant légal à la procédure; celui‑ci est admis à la procédure sur décision de l’enquêteur ou du magistrat instructeur dès le premier interrogatoire du mineur en qualité de suspect ou d’accusé. Lorsque le représentant légal est admis à la procédure, on l’informe de ses droits.
219.Sur décision de l’enquêteur, du magistrat instructeur ou du tribunal, le représentant légal du mineur peut être écarté de la procédure si se font jour des motifs fondés de croire que, par ses actes, il porte atteinte aux intérêts du mineur. Dans ce cas, la défense des intérêts du mineur est confiée à un autre représentant légal ou à un représentant du service des tutelles pour mineurs.
220.L’enquêteur ou le magistrat instructeur prend des mesures pour qu’un défenseur participe à la procédure dès le premier interrogatoire du mineur en qualité de suspect ou d’accusé. À cette fin, il est notifié au mineur et à son représentant légal qu’il a le droit de s’attacher les services du défenseur de son choix. Si le mineur, son représentant légal ou d’autres personnes mandatées par eux ou agissant avec leur accord ne désignent pas de défenseur, l’enquêteur, le magistrat instructeur ou le tribunal sont tenus, de leur propre initiative, de garantir la participation d’un défenseur à la procédure.
221.En outre, le tribunal fait connaître la date et le lieu de l’examen de l’affaire concernant le mineur à ses parents, aux personnes qui en tiennent lieu, à l’entreprise, l’institution ou l’organisation dans laquelle le mineur étudiait ou travaillait, à la commission des affaires des mineurs et, en cas de nécessité, à d’autres organisations également. Le tribunal est habilité à convoquer à l’audience les représentants de ces organisations, comme le tuteur de l’accusé.
222.Lors de la notification des chefs d’accusation au mineur, son représentant légal a le droit d’être présent aux côtés de son défenseur. L’interrogatoire du mineur suspect ou accusé a lieu avec la participation du défenseur. Avec l’autorisation du magistrat instructeur, le représentant légal du mineur peut assister à l’interrogatoire. Le défenseur et le représentant légal ont le droit de poser des questions au suspect ou à l’accusé. À la fin de l’interrogatoire, le défenseur et le représentant légal sont habilités à prendre connaissance du procès‑verbal et à communiquer leurs observations à son sujet. La durée totale de l’interrogatoire du mineur suspect ou accusé ne peut être supérieure à six heures dans le cours d’une journée, non compris une interruption d’une heure pour lui permettre de se reposer et de se restaurer.
223.De plus, un pédagogue ou un psychologue peut participer à l’interrogatoire d’un mineur accusé, sous la supervision du magistrat instructeur ou du procureur. Le pédagogue ou le psychologue, avec l’autorisation du magistrat instructeur, peut poser des questions à l’accusé et, à l’issue de l’interrogatoire, prendre connaissance du procès‑verbal de l’interrogatoire et exposer par écrit ses observations sur l’exactitude et la complétude des inscriptions qui y sont portées. Le pédagogue ou le psychologue est informé de ces droits par le magistrat instructeur avant l’interrogatoire du mineur, et cette notification est portée au procès‑verbal de l’interrogatoire.
224.S’il y a lieu, conformément à la législation, l’une des mesures d’intervention préventive prévues par le Code de procédure pénale peut être prise à l’encontre de l’accusé mineur. Celui‑ci peut également être confié à la surveillance de ses parents ou, le cas échéant, de son tuteur ou du directeur de l’institution dans laquelle il est placé.
225.L’application d’une mesure d’intervention préventive à l’encontre d’un mineur accusé est notifiée à son représentant légal ou, si celui‑ci est absent, à d’autres membres de sa famille. Le placement du mineur sous la surveillance des parents, du tuteur ou du directeur d’institution entraîne pour ceux‑ci l’acceptation par écrit de l’obligation d’assurer la comparution du mineur devant le magistrat instructeur, le procureur et le tribunal, et de garantir que l’accusé s’acquitte des autres obligations prévues dans le Code de procédure pénale.
226.Le placement du mineur sous la surveillance de ses parents, de son tuteur ou d’autres personnes conformément au Code de procédure pénale ne peut être effectué qu’avec l’accord de ceux‑ci, mais également avec l’accord du mineur lui‑même. Avant que le mineur ne soit placé sous surveillance, l’enquêteur, le procureur ou le tribunal doivent rassembler des informations sur la personnalité des parents ou du tuteur, sur leurs relations avec le mineur, et vérifier qu’ils sont en état d’assurer comme il convient la surveillance de l’adolescent. Les parents ou le tuteur ont le droit, à tout moment, de se désister de la surveillance du mineur pour cause de maladie, d’activité professionnelle, de détérioration des relations avec le mineur ayant pour conséquence l’impossibilité de se porter garant de sa bonne conduite.
227.Lorsque les parents, le tuteur ou le directeur de l’institution pour enfants signent l’acceptation de prise en charge du mineur, ils doivent être informés de la teneur de l’accusation ayant donné lieu à la mesure d’intervention préventive, de la peine dont le mineur est passible, et de leur responsabilité au cas où le mineur commettrait quand même les actes que son placement sous surveillance était censé l’empêcher de commettre. Ces notifications sont consignées dans le procès‑verbal de placement sous surveillance ou dans le procès‑verbal d’audience.
228.Si l’accusé ne remplit pas ses obligations, la responsabilité de la personne chargée de le surveiller peut être mise en cause, conformément à la loi.
229.S’il y a lieu de prendre une mesure d’intervention préventive mais que le mineur accusé ou prévenu ne peut être renvoyé à son dernier domicile pour cause d’inadéquation des conditions de vie et d’éducation, il peut être placé dans une institution pour enfants sur décision de l’enquêteur entérinée par le procureur ou sur jugement du tribunal.
230.Le placement en détention provisoire à titre préventif ne peut s’appliquer à un mineur que pour les motifs prévus à l’article 236 du Code de procédure pénale, et ce uniquement dans des cas exceptionnels, lorsque le mineur est accusé d’avoir commis une infraction intentionnelle emportant plus de cinq ans de privation de liberté et si d’autres mesures d’intervention préventive ne peuvent garantir que l’accusé se conduise convenablement. Si la mise en détention provisoire du mineur est décidée, le procureur est tenu de prendre personnellement connaissance du dossier de l’affaire, de vérifier les motifs de l’arrestation, de se convaincre du caractère exceptionnel du cas, et d’interroger l’accusé sur les circonstances ayant motivé l’application de cette mesure d’intervention préventive.
231.Les mineurs en détention provisoire doivent être séparés des adultes comme des mineurs condamnés.
232.Le représentant légal du mineur a le droit d’être présent lorsque celui‑ci se voit notifier la clôture de l’instruction préparatoire et communiquer les pièces du dossier. Le magistrat instructeur est tenu de communiquer au représentant légal la date et le lieu de la communication du dossier à l’accusé.
233.Le magistrat instructeur a le droit de rendre une ordonnance dispensant le mineur accusé de se présenter en personne pour se voir communiquer les pièces du dossier qui risquent d’avoir une influence préjudiciable sur la formation de sa personnalité.
234.S’il y a risque de divulgation de secret d’État, et dans le cas des affaires de crimes sexuels, les mineurs sont jugés à huis clos.
235.Le tribunal, après avoir pris les avis du défenseur, du représentant légal du mineur prévenu et du procureur, peut prendre la décision de faire sortir du prétoire le mineur prévenu lors de l’examen de faits qui risquent d’avoir sur lui une influence préjudiciable. Au retour du mineur dans la salle d’audience, le Président lui communique dans les limites et dans la forme nécessaires la teneur des débats qui ont eu lieu en son absence et lui donne la possibilité de poser des questions aux personnes qui ont été interrogées en son absence.
236.Si cela est nécessaire, le tribunal est habilité à annoncer le lieu et la date de l’examen d’une affaire de crime commis par un mineur. En outre, le tribunal a le droit d’appeler également à la barre les représentants de la Commission des affaires des mineurs pour les interroger en tant que témoins.
237.Au cours du délibéré, le tribunal est tenu d’examiner l’opportunité d’assigner un éducateur social au mineur si celui‑ci est condamné à une peine avec sursis ou à une peine non privative de liberté.
238.Le Code de procédure civile prévoit également certaines particularités dans l’examen des matières contentieuses pour ce qui concerne les mineurs. L’interrogatoire d’un mineur devant un tribunal présente notamment les particularités suivantes.
239.Le Président informe les mineurs de moins de 16 ans de leur devoir de dire la vérité sur tout ce qu’ils savent des faits de l’espèce, mais il ne les met pas en garde contre la responsabilité pénale encourue pour refus ou abstention de témoignage ou déclaration mensongère.
240.Lors de l’interrogatoire de témoins âgés de moins de 14 ans et, à la discrétion du juge, lors de l’interrogatoire de témoins âgés de 14 à 16 ans, un spécialiste (pédagogue) et, s’il y a lieu, leurs parents, leurs parents adoptifs ou leurs tuteurs sont cités à comparaître. Lesdites personnes peuvent, avec l’autorisation du Président, poser des questions aux témoins.
241.Dans des cas exceptionnels, au cours de l’interrogatoire d’un témoin âgé de moins de 16 ans, il est possible, sur décision du tribunal, d’éloigner de la salle d’audience tel ou tel individu participant au procès. À son retour dans le prétoire, cet individu doit se voir donner lecture de la déposition du témoin mineur et accorder la possibilité de lui poser des questions.
242.À l’issue de son interrogatoire, le témoin de moins de 16 ans est éloigné de la salle d’audience, sauf si le tribunal juge sa présence dans la salle nécessaire. En outre, l’article 38 du Code de procédure civile prévoit les dispositions ci‑après. Les droits et les intérêts légitimes des mineurs âgés de 14 à 18 ans, mais aussi des citoyens reconnus incapables, sont protégés devant le tribunal par leurs parents, leurs parents adoptifs ou leur tuteur. Cela ne prive cependant pas les mineurs et les incapables du droit de participer eux‑mêmes à l’examen des affaires les concernant.
243.Dans les conflits du travail et les litiges concernant les actes portant sur la disposition d’un salaire ou d’un autre revenu, les mineurs ont le droit de défendre personnellement devant le tribunal leurs droits et intérêts légitimes. La question de l’appel en cause des parents, parents adoptifs ou tuteurs des mineurs pour leur venir en aide dans de telles affaires est tranchée par le tribunal.
244.Un mineur âgé de 16 ans révolus peut exercer lui‑même ses droits et obligations devant le tribunal s’il a été déclaré pleinement capable (émancipé) selon les modalités prévues par la loi.
245.Les droits et intérêts légitimes des mineurs de moins de 14 ans et des citoyens reconnus incapables par suite d’une maladie psychique ou d’une déficience mentale sont défendus devant le tribunal par leurs représentants légaux − leurs parents, leurs parents adoptifs ou leur tuteur.
246.En vertu de l’article 14 du Code de la responsabilité administrative, les personnes âgées de 16 à 18 ans ayant commis des contraventions administratives [policières] se voient appliquer les mesures prévues par le règlement des commissions des affaires des mineurs.
247.La «responsabilité administrative» des mineurs âgés de 16 à 18 ans est mise en cause selon les règles du droit commun s’ils ont commis les «infractions administratives» visées aux articles suivants dudit code: 61 (petit larcin), 125 (violation des règles d’exploitation des moyens de transport), 126 (exploitation de véhicules équipés de vitres opaques réfléchissantes et de vitres teintées (fumées) non conformes aux normes), 127 (violation des règles d’utilisation des dispositifs d’avertissement sonore et d’éclairage dont sont équipés les moyens de transport), 128 (excès de vitesse, non‑respect des panneaux de signalisation et d’autres règles de circulation routière), 129 (participation de conducteurs de véhicule à un déplacement en groupe mettant en danger la sécurité de la circulation), 130 (violation par les conducteurs de véhicule des règles de traversée des passages à niveau), 131 (conduite sous l’empire d’un état alcoolique), 132 (conduite de petites embarcations sous l’empire d’un état alcoolique), 133 (violation par les conducteurs de véhicule des règles de la circulation routière ayant causé des lésions corporelles de faible gravité ou un préjudice matériel substantiel), 134 (violation par les conducteurs de véhicule des règles de la circulation routière ayant causé des dommages à des moyens de transport ou à d’autres biens), 135 (conduite sans permis de conduire), 136 (refus du conducteur d’un véhicule de se soumettre à un contrôle d’alcoolémie), 138 (violation des règles de la circulation par les piétons et autres usagers de la route), 183 (houliganisme simple), 184 (fabrication ou stockage aux fins de diffusion de documents susceptibles de porter atteinte à la sécurité publique et à l’ordre public), 185 (tirs d’armes à feu en infraction aux règles établies), 194 (refus de se conformer aux injonctions légales d’un agent de police), 218 (production et diffusion illégales d’informations par les médias), 220 (violation des règles d’entreposage ou de transport d’armes à feu et de munitions), 221 (non‑respect des délais ou des règles d’enregistrement (de réenregistrement) des armes à feu). Compte tenu du caractère de l’infraction commise et de la personnalité du délinquant, les affaires concernant les personnes susvisées (à l’exception des auteurs de l’infraction prévue à l’article 194 du Code) peuvent être déférées devant la Commission nationale des affaires des mineurs, et les auteurs de l’infraction prévue à l’article 61 du Code sont susceptibles de comparaître devant les commissions des affaires des mineurs de district, de ville et d’arrondissement urbain.
248.La protection du droit, l’organisation du travail de prévention de l’abandon d’enfants et de la délinquance juvénile sont de la compétence de l’Inspection des mineurs du Ministère de l’intérieur, du Ministère de l’enseignement supérieur et secondaire spécialisé, ainsi que du Ministère de l’éducation nationale.
249.Pour garantir la prééminence de la loi, et pour que les tribunaux appliquent correctement les règles du droit matériel et procédural, l’Assemblée plénière de la Cour suprême a adopté en ce qui concerne les enfants l’arrêt no 21 du 15 septembre 2000 relatif à la pratique judiciaire dans les affaires d’infractions commises par des mineurs.
250.Pour prévenir le phénomène de l’enfance délaissée, à l’abandon, et aussi pour prévenir la délinquance, le Cabinet des ministres a adopté par sa décision no 360 du 21 septembre 2000 un règlement des commissions des affaires des mineurs. Le Président de la Commission nationale des affaires des mineurs est le Procureur général de la République d’Ouzbékistan. Il existe à l’heure actuelle dans le pays plus de 246 commissions instituées auprès des hokimiyats de district, de ville, de province et de la ville de Tachkent, du Conseil des ministres de la République du Karakalpakstan, du Cabinet des ministres de la République d’Ouzbékistan, dans lesquelles travaillent plus de 3 000 spécialistes qualifiés, rémunérés sur les fonds publics.
251.Les principales attributions des commissions sont les suivantes:
Application des mesures de protection des droits et intérêts légitimes des mineurs, mise au jour et élimination des causes et conditions qui sont à l’origine de l’abandon des mineurs et de la délinquance juvénile;
Coordination de l’activité des services publics, des collectivités locales et des associations en matière de prévention de l’abandon d’enfants et de la délinquance juvénile;
Organisation du contrôle des conditions d’entretien, d’enseignement et d’éducation des mineurs dans les établissements d’enseignement et d’accueil spécialisés du Ministère de l’enseignement supérieur et secondaire spécialisé, du Ministère de l’éducation nationale et des établissements du Ministère de l’intérieur;
Stimulation du travail d’instruction morale des mineurs afin de former et d’élever leur niveau de conscience et de pensée, d’élargir leur conception du monde et leurs connaissances de base dans le domaine du droit;
Fourniture d’une aide au logement et à l’emploi aux mineurs qui sortent de prison ou d’un établissement d’accueil spécialisé, ainsi que des autres services de réadaptation sociale des mineurs prévus par la loi.
252.La loi de 2001 sur la procurature, modifiée, contient un nouveau chapitre intitulé «Contrôle du respect des droits et libertés du citoyen». En vertu des dispositions des articles 24 à 26 de cette loi, le respect des droits et libertés du citoyen est soumis au contrôle du ministère public. Si la victime d’une violation des droits et libertés du citoyen protégés juridiquement ne peut, pour raisons de santé, à cause de son âge ou pour d’autres raisons, faire valoir ses droits en justice, le procureur poursuit d’office et défend la cause devant le tribunal.
253.Depuis quelques années, l’Ouzbékistan progresse résolument sur la voie de la libéralisation des peines, ce qui influe considérablement sur la réduction des sanctions appliquées à l’égard des délinquants mineurs. Les lois pénales disposent que l’on ne peut infliger de peines privatives de liberté à des délinquants mineurs qu’en dernier ressort et pour des crimes graves ou particulièrement graves.
254.Tous les ans, le Président de la République prend un décret d’amnistie. Les actes d’amnistie s’appliquent obligatoirement à toutes les personnes ayant commis des infractions alors qu’elles étaient mineures. Pour une partie d’entre elles, la peine est totalement supprimée, tandis que, pour l’autre, la durée de la peine est considérablement réduite.
255.Tous les mineurs libérés des établissements pénitentiaires sont pris en charge par les services de prévention des affaires intérieures pour empêcher les récidives; ils reçoivent obligatoirement une aide matérielle des services sociaux pour poursuivre leurs études et trouver un emploi.
256.Le Ministère de l’intérieur effectue également un travail considérable parmi le personnel des services de prévention pour écarter toute violation des droits de l’enfant. On élabore actuellement des manuels méthodologiques spécialement destinés au personnel des services régionaux de prévention des infractions, lequel suit des cours spéciaux et complémentaires de formation au travail avec les enfants.
257.Ainsi, dans le cadre de l’application des prescriptions du Plan national de mise en œuvre des recommandations du Comité des droits de l’enfant, la Direction générale de la prévention de la criminalité du Ministère de l’intérieur a procédé à une étude de la situation des enfants issus de familles de réfugiés et a relancé les travaux concernant le signalement des enfants des rues.
258.Le personnel de la Direction générale participe activement à divers séminaires et réunions sur les questions relatives à l’institution d’une justice pour mineurs dans le pays. Les connaissances et l’expérience acquises par le personnel trouvent une application directe dans la pratique.
259.Les dispositions des articles 37 et 40 de la Convention sont développées dans le Code pénal et le Code de procédure pénale. En outre, parmi d’autres mesures d’intervention préventive, l’article 555 du Code de procédure pénale prévoit l’engagement de bonne conduite, la caution personnelle, la caution d’une association ou d’un collectif, la mise en liberté sous caution, la liberté surveillée. Un mineur peut également être placé sous la surveillance de ses parents, de son tuteur ou du directeur de l’institution dans laquelle il est élevé, selon le cas.
260.En 2003, d’après les données de la Cour suprême, 8 mineurs d’âge ont été condamnés pour viol, 19 pour assouvissement par la force de pulsions sexuelles contre nature, 9 pour relations sexuelles avec des mineurs de moins de 16 ans, et 2 pour infractions sexuelles sur la personne de mineurs de moins de 16 ans.
261.Grâce aux relations de collaboration qui se sont instaurées entre la Direction générale de l’exécution des peines du Ministère de l’intérieur et, notamment, le Centre national pour les droits de l’homme, le Médiateur, l’UNICEF, la fondation «Save the Children» (Royaume‑Uni), les représentants de ces instances ont pu se rendre dans les établissements pénitentiaires où les mineurs qui ont commis des crimes sont immédiatement incarcérés.
262.Le Centre national pour les droits de l’homme a exécuté en 2001‑2002, avec le soutien de l’UNICEF et de la fondation «Save the Children» (Royaume‑Uni) un projet intitulé «Tu es comme tous les autres» dans la colonie pour mineurs de Zangiot, la colonie pour mineurs et la colonie pour femmes de Tachkent et l’école spécialisée pour mineurs en rééducation par le travail de Samarcande. L’ONG sans but lucratif «Société d’aide juridique» apporte une aide juridique aux mineurs. Elle a en outre exécuté un projet dans le collège professionnel pour jeunes filles mineures de Kokand.
263.Le collège professionnel spécialisé d’industrie légère de Kokand a été créé en 1976 en tant qu’établissement d’enseignement spécialisé réservé aux mineures. En 1996, cet établissement a pris la dénomination d’école professionnelle; puis, par la décision no 133 du 22 août 2003 de la Direction de l’enseignement du hokimiyat de la province de Fergana, cette école s’est transformée en collège professionnel spécialisé d’industrie légère.
264.Ce collège, d’une capacité d’accueil de 200 places, est le seul établissement d’enseignement spécialisé fermé du pays qui soit destiné aux mineures au comportement difficile. À l’heure actuelle, 169 jeunes filles y sont scolarisées et éduquées.
265.Le collège est divisé en trois sections: l’école d’enseignement secondaire général, l’atelier de production et le foyer. Les activités scolaires et éducatives sont soumises au règlement intérieur du collège. Seize professeurs ayant une formation supérieure en sciences générales, 10 contremaîtres et 10 éducateurs de formation supérieure y enseignent.
266.Pour rationaliser l’emploi du temps des élèves du collège, on a mis en place un plan d’activités qui comprend divers cercles (où l’on enseigne le secrétariat, la couture, des activités artistiques d’amateur), des sections sportives, des concours et des tables rondes sur des sujets intéressant les jeunes filles. De même, on organise pendant les vacances des excursions dont l’objet est de montrer et de mieux faire connaître aux élèves du collège les monuments historiques des villes.
267.Le bâtiment du collège subit actuellement une rénovation complète. Ainsi, les élèves du collège bénéficieront des meilleures conditions d’études et de réadaptation.
268.Conformément au Code pénal, les personnes de moins de 18 ans ne peuvent être condamnées à la peine de mort ni à l’emprisonnement à perpétuité.
269.De par la loi, les personnes ayant 13 ans révolus au moment où elles ont commis un crime peuvent être poursuivies au pénal, mais seulement pour homicide avec préméditation assorti de circonstances aggravantes; pour certaines infractions graves, la responsabilité pénale est fixée à 14 ans et pour toutes les autres infractions à 16 ans.
270.Tous les mineurs qui sortent de prison sont pris en charge à titre préventif par les services de district des affaires intérieures pour les empêcher de récidiver, et doivent obligatoirement bénéficier de l’aide matérielle et des services sociaux nécessaires (pour poursuivre leurs études, obtenir un emploi, se soigner, etc.). Toutes les mesures nécessaires sont prises pour assurer leur réinsertion sociale au plus vite. Ainsi, chaque mineur amnistié a la possibilité de jouir des droits inscrits dans la Convention comme dans les lois ouzbèkes.
271.Un travail de vulgarisation est effectué en ce sens au moyen de divers médias, notamment les publications du Ministère de l’intérieur (journal Postda /Na postu (À son poste), revue Kalkon / Shchit (Bouclier)). On traite largement du problème de la criminalité dont sont victimes les femmes et les enfants, on publie en s’appuyant sur des faits concrets des informations sur les formes de sévices à enfant les plus caractéristiques, on analyse leurs causes et les conditions qui les rendent possibles. On s’attache tout particulièrement à diffuser la connaissance du droit parmi les enfants et les adolescents.
272.Avec l’aide de représentants d’ONG sans but lucratif s’occupant de la protection des droits de l’enfant et des cellules de crise des services de prévention des infractions, on leur explique les procédures à suivre pour défendre leurs droits et on leur donne les numéros de permanence téléphonique et les adresses où ils peuvent trouver un soutien. Un énorme travail d’initiation au droit est effectué par le personnel des services de prévention et divers établissements d’enseignement.
273.Les services des affaires intérieures effectuent un énorme travail en collaboration avec d’autres organes chargés de faire respecter la loi, diverses ONG, les collectivités locales et les comités de femmes contre la traite des êtres humains.
274.Les directeurs de certains services du Ministère de l’intérieur se sont rendus en délégation en République d’Ukraine pour y étudier l’expérience de ce pays en matière de lutte contre la traite des êtres humains, notamment des femmes et des enfants, aux fins de leur exploitation, sexuelle ou autre.
275.On procède à l’heure actuelle à l’examen des textes législatifs et réglementaires qui régissent la lutte contre la traite des êtres humains et la protection des droits de l’homme afin de les mettre en conformité avec les normes internationales adoptées dans ce domaine.
276.Afin de se conformer pleinement aux prescriptions de la Convention en matière de protection des enfants contre toutes les formes d’exploitation, notamment sexuelle, on étudie actuellement la possibilité de créer au sein des services de police criminelle des unités spéciales chargées de la lutte contre la traite d’êtres humains aux fins d’exploitation, et il a déjà été créé au sein de la Direction générale de prévention des infractions du Ministère de l’intérieur une subdivision chargée de la prévention du recrutement de personnes dans le but de les exploiter et de commettre des infractions sexuelles.
277.Par sa décision no301 du 26 août 2002, le Cabinet des ministres a créé le centre d’aide sociale et juridique de la ville de Tachkent.
278.Dans le cadre de ses attributions, le service de prévention des infractions du Ministère de l’intérieur veille au respect des droits de l’enfant dans le travail de prévention effectué auprès des mineurs pris en charge par les services des affaires intérieures, dans le travail effectué auprès des mineurs placés dans les centres d’aide sociale et juridique créés spécialement pour les mineurs, et aussi dans l’organisation du travail de prévention effectué auprès des familles dysfonctionnelles. Ainsi, à la fin de 2003, les services des affaires intérieures suivaient à titre préventif 6 313 mineurs et 2 793 parents, ou personnes en tenant lieu, qui avaient une influence préjudiciable sur l’éducation de leurs enfants.
279.On place dans ces centres les enfants vagabonds, privés de la garde de leurs parents et vivant dans la rue. Toutes les conditions y sont mises en place pour qu’ils bénéficient en temps opportun d’une aide médicale, psychologique, juridique et sociale. Le sort de chaque enfant est décidé individuellement, au vu de toutes les pièces de son dossier. Le contrôle de la procédure de placement dans le centre, des conditions de vie qui y règnent et des décisions prises quant à l’orientation future de ces enfants vers les établissements spécialisés est effectué tant par la direction du Ministère de l’intérieur que par la Procurature générale.
280.Au cours de l’année 2003, les centres d’aide sociale et juridique aux mineurs du Ministère de l’intérieur ont accueilli 6 953 enfants, dont 5 554 avaient quitté volontairement leur famille.
281.Le service de prévention des infractions du Ministère de l’intérieur collabore étroitement avec le bureau de l’UNICEF en Ouzbékistan dans les domaines relatifs au respect des droits des mineurs ayant commis des infractions, ayant purgé leur peine, et également des mineurs pris en charge par les services de prévention des affaires intérieures, dans le but de leur apporter l’aide sociale et juridique nécessaire. Ce service a déjà pratiquement mené à bien avec le bureau de l’UNICEF plusieurs projets, dont l’un est intitulé «Suivi de la situation des enfants et des adolescents ayant enfreint la loi − réadaptation et réintégration sociale des délinquants juvéniles, en particulier du groupe à risque», et les autres «projets pilotes de réadaptation et de réintégration sociale des délinquants juvéniles et des adolescents du groupe à risque» (projets annuels). Les séminaires de formation spécialisée qui ont été organisés (14 séminaires régionaux en tout) au cours de l’exécution desdits projets ont permis d’améliorer considérablement la formation du personnel des organes chargés de l’application des lois qui travaillent avec le groupe de mineurs susdit (les inspecteurs de prévention de la délinquance juvénile, le personnel des centres d’aide sociale et juridique aux mineurs qui relèvent des services des affaires intérieures et le personnel des colonies éducatives pour mineurs), surtout en ce qui concerne l’interdiction pour les agents de la force publique d’enfreindre les droits de l’enfant dans leur activité.
282.En 2003, les centres ont accueilli 44 adolescents et 3 572 enfants parmi lesquels figuraient des enfants tadjiks, kazakhs (18), kirghizes (11) et russes (5).
283.En 2003, 583 agents des parquets ont suivi dans les centres une formation sur les problèmes que posent le renforcement du respect de la légalité par les agents d’enquête et d’instruction des parquets de la République d’Ouzbékistan et leur formation continue.
C. Enfants exploités, et notamment question de la réadaptation physique et mentale et de la réintégration sociale (art. 32 à 36 et 11)
284.L’article 37 de la Constitution transpose la disposition de l’article 32 de la Convention faisant obligation de prévoir des conditions d’emploi justes et d’interdire le travail forcé. Les dispositions de l’article 32 de la Convention sont développées en détail dans le Code du travail.
285.Depuis son accession à l’indépendance, l’Ouzbékistan a édifié un cadre législatif et réglementaire solide afin de défendre les droits de l’enfant et de protéger le mineur de l’exploitation économique et de le dispenser de tout travail susceptible de nuire à sa santé.
286.Le Code du travail fixe à 16 ans l’âge minimum d’admission à l’emploi. Dans le cadre de la préparation à l’emploi, les élèves de plus de 14 ans qui fréquentent les écoles d’enseignement général, les écoles d’enseignement professionnel et technique, les établissements d’enseignement secondaire, sont autorisés à effectuer en dehors des cours un travail qui ne soit pas pénible ni dangereux pour leur santé, avec l’accord écrit de l’un des parents ou d’une personne qui en tient lieu.
287.Le Code du travail, à la différence de l’ancien code de la législation du travail, prévoit pour la première fois la possibilité de convertir un congé payé en indemnité compensatrice non seulement à la fin du contrat de travail mais aussi en cours d’emploi et consacre toute une série de garanties visant à la protection des droits et intérêts du travailleur, notamment du travailleur mineur:
−En premier lieu, conformément au deuxième paragraphe de l’article 151 du Code du travail, la conversion d’un congé payé en indemnité compensatrice en cours d’emploi n’est autorisée que sur la demande du travailleur;
−En deuxième lieu, les droits à congés accumulés par un travailleur ne peuvent en aucun cas être convertis en totalité en indemnité compensatrice. Ne peuvent être convertis, sur la demande du travailleur, que les congés venant en excédent de la durée minimale réglementaire. En conséquence, le travailleur doit prendre un minimum incompressible de 15 jours effectifs de congé payé qui ne peuvent être convertis en indemnité compensatrice (la durée du congé est calculée en jours ouvrés sur la base d’un calendrier de six jours ouvrés par semaine);
−En troisième lieu, la législation fixe une liste de congés qui ne peuvent être pris qu’en nature et dont la conversion en indemnité est totalement interdite. Au nombre de ces congés, conformément au troisième paragraphe de l’article 151 du Code du travail, doivent être ajoutés les congés de longue durée accordés aux travailleurs de moins de 18 ans. En accordant aux mineurs des congés de longue durée, le législateur part du principe que cette catégorie de travailleurs a absolument besoin d’un minimum de 30 jours civils de congé annuel et de récupération. Eu égard à cela, dans l’intérêt de la préservation de la santé des mineurs de moins de 18 ans les congés de longue durée qui leur sont garantis par la loi doivent être pris en nature, et la conversion, même en partie, des congés non utilisés en indemnité compensatrice ne peut être effectuée qu’à l’expiration du contrat de travail.
288.L’Ouzbékistan, Membre de l’Organisation des Nations Unies, de l’Organisation internationale du Travail, de l’OSCE et d’autres organisations internationales, a adhéré aux instruments internationaux les plus importants et dispose d’une infrastructure juridique avancée. Parmi les instruments internationaux de protection des droits de l’enfant dans le domaine du travail, la Convention no 182 de l’OIT concernant l’interdiction des pires formes de travail des enfants et l’action immédiate en vue de les éliminer (1999) occupe une place particulière. Bien que l’Ouzbékistan n’ait pas ratifié les conventions de l’OIT ayant un rapport direct avec le travail des enfants, la législation ouzbèke contient toutes les normes et dispositions concrètes de protection sociale des travailleurs qui ont trait aux conditions de travail des enfants. La législation ouzbèke relative au travail des mineurs contient des normes non seulement plus sévères que celles des instruments juridiques internationaux, mais aussi de portée plus large.
289.L’analyse de la législation ouzbèke en matière de fixation des horaires de travail et du temps de repos des adolescents de moins de 18 ans montre qu’elle offre à ceux‑ci les meilleures conditions possibles pour concilier études et emploi. Les normes de la législation du travail sont considérablement plus favorables que les normes minimales fixées par les instruments juridiques internationaux dans le domaine du travail et par les conventions de l’OIT. Telle est la conclusion à laquelle on est parvenu dans le cadre du projet exécuté à la fin de l’exercice 2001‑2002 par le centre «TAHLIL» avec le soutien de la fondation «Save the Children» (Royaume‑Uni), au cours duquel on a procédé à une étude sociologique de qualité par la méthode de l’entretien approfondi dans les provinces de Namangan, Fergana, Djizak, la République du Karakalpakstan et la ville de Tachkent (voir annexe 3).
290.La législation ouzbèke, fondée sur le droit universel du travail, s’applique dans des conditions socioéconomiques concrètes. Ce sont précisément ces conditions qui déterminent pour beaucoup les possibilités de réalisation des droits des citoyens ouzbeks, notamment des mineurs, dans le domaine du travail.
291.Dans la pratique, les employeurs commettent des infractions à la législation du travail. Les plus fréquemment constatées sont les suivantes: emploi d’adolescents non munis des contrats de travail nécessaires; embauche sans certificat médical; embauche sans autorisation écrite des parents; non‑respect des règles relatives à la réduction de la semaine de travail, vacances scolaires non octroyées ou non rémunérées; licenciement sans l’accord des organisations syndicales ou des autorités locales, etc.
292.Il convient de faire observer que depuis quelque temps la coopération avec l’OIT se resserre. Ainsi, une mission de l’OIT s’est rendue en Ouzbékistan du 14 au 19 juin 2004. Les représentants de l’OIT ont eu des consultations avec des organismes publics et des ONG sur le problème du travail des enfants, des séminaires ont été tenus sur cette question, et un projet de document a été élaboré. M. Klaus Günther, administrateur hors classe du Programme international de l’OIT pour l’abolition du travail des enfants (IPEC), chef de la mission, et le docteur Andrés Koening, consultant de l’OIT/IPEC, ont participé à cette mission.
293.Le Ministère de l’intérieur, en collaboration avec les organismes publics et associations intéressés, a effectué un travail spécifique dans le domaine de l’usage illicite de stupéfiants et de substances psychotropes ainsi qu’en matière de déplacements et non‑retours illicites d’enfants à l’étranger.
294.Un programme d’activité des services des affaires intérieures de la République d’Ouzbékistan concernant l’exécution du Plan d’action national pour la mise en œuvre des recommandations du Comité des droits de l’enfant pour la période 2002‑2007 a été établi et distribué aux services locaux.
295.De nombreuses mesures d’ordre organisationnel et pratique ont été prises pour protéger les enfants de l’usage illicite de stupéfiants et substances psychotropes, pour empêcher que des enfants ne soient utilisés dans la production et le trafic illicites de stupéfiants et de substances psychotropes, et pour lutter contre les déplacements et non‑retours illicites d’enfants à l’étranger.
296.Sur la base de la décision du Cabinet des ministres no360 du 21 septembre 2000 relative au perfectionnement de l’activité des commissions des affaires des mineurs, de la décision du Cabinet des ministres no 247‑41 du 6 juin 2001 relative au renforcement du rôle du service de prévention du Ministère de l’intérieur dans la lutte contre la criminalité, du programme de la Commission des affaires des mineurs près le Cabinet des ministres concernant l’application de mesures visant à élever une jeunesse cultivée, saine de corps et compétente, à prévenir la délinquance, la criminalité et l’extrémisme religieux parmi les jeunes pour la période 2000‑2005, et du plan de la Commission nationale des affaires des mineurs pour 2004, les agents de la Direction générale de la prévention de la criminalité constitués en brigade interministérielle républicaine dirigée par des responsables de la Procurature générale ont effectué cette année des descentes dans toutes les régions du pays pour y vérifier l’état du processus éducatif dans les établissements d’enseignement et prévenir le vagabondage d’enfants et la délinquance juvénile.
297.Les résultats des vérifications effectuées dans la ville de Noukous, dans les chefs‑lieux de province et dans la capitale ont fait l’objet de réunions des commissions provinciales et de la Commission nationale des affaires des mineurs, auxquelles ont participé des représentants de l’administration centrale, des administrations provinciales et d’associations, notamment des hokimiyats des parquets, des services des ministères de l’intérieur, de l’éducation nationale et de la santé, du mouvement de jeunesse «Kamolot», de la Fondation «Maxalla», etc.
298.Cette année, les agents des services des affaires intérieures de la République ont tenu plus de 46 959 réunions, entretiens et conférences sur des thèmes juridiques et questions de prévention de la délinquance juvénile, notamment sur la lutte contre les drogues, dont 10 000 avec la population dans les maxallas et sur le terrain, 6 287 avec des étudiants de l’enseignement supérieur et des élèves de lycées et collèges professionnels, 25 337 avec des élèves d’écoles d’enseignement général, 2 666 avec les employés d’organisations, institutions et entreprises.
299.Des mesures de prévention individuelles ont été prises à l’égard de 447 mineurs fichés pour usage de stupéfiants et de substances psychotropes, qui ont été mis en garde contre les infractions liées aux stupéfiants et aux substances psychotropes.
300.La Commission des affaires des mineurs près le Cabinet des ministres et toutes les instances intéressées − la Procurature générale, le Ministère de l’éducation nationale, le Ministère de l’enseignement supérieur et secondaire spécialisé, le mouvement de jeunesse républicain «Kamolot», le Comité des femmes républicain − ont été régulièrement tenues au courant de l’action menée en matière de prévention de la criminalité, des abandons d’enfants et de la délinquance juvénile.
301.Des opérations ciblées et coordonnées baptisées «Grand ensemble», «Tozalash», «Nuit», «Tousik», «Rue», «Adolescent», etc., ont été systématiquement conduites dans toutes les régions du pays. L’un des principaux objectifs de ces opérations consiste à prévenir les abandons d’enfants et la délinquance juvénile ainsi qu’à repérer à temps les personnes susceptibles de commettre des crimes et délits, notamment les enfants qui consomment des stupéfiants et des substances psychotropes.
302.Dans les 10 premiers mois de 2004, 39 824 enfants et adolescents (contre 47 589 en 2003) ont été présentés aux services des affaires intérieures pour vagabondage et diverses infractions, dont 7 419 (4 296 en 2003) ont été fichés par les inspecteurs de prévention qui ont transmis leur dossier aux commissions des affaires des mineurs pour examen et suite à donner. Sur ce nombre, 6 382 (3 592 en 2003) ont été pris en charge à titre préventif par les unités de prévention de la délinquance juvénile.
303.Au cours de la période considérée, 40 mineurs ont été présentés aux services des affaires intérieures pour usage de stupéfiants et de substances psychotropes. Au cours de la même période, 2 390 parents ayant une influence préjudiciable par leur conduite sur l’éducation de leurs enfants (3 592 en 2003) ont été présentés aux unités de prévention de la délinquance juvénile et pris en charge à titre préventif.
304.Pour éliminer les causes des infractions liées aux stupéfiants et les conditions qui en permettent la commission, les agents des services des affaires intérieures établissent périodiquement des propositions qu’ils adressent aux responsables d’entreprises, d’organisations et de comités de maxalla.
305.Parallèlement aux mesures de prévention de caractère général, on a accordé une grande attention au travail de prévention individuelle mené auprès des mineurs fichés par les services des affaires intérieures pour usage de stupéfiants et de substances psychotropes.
306.Actuellement, 72 adolescents figurent sur les registres des services des affaires intérieures pour usage de stupéfiants (contre 68 en 2003) et 375 (contre 291 en 2003) pour consommation de médicaments, de substances psychotropes et d’autres drogues. En 2003, par rapport à la même période de 2002, le nombre d’infractions liées aux stupéfiants commises par des adolescents a diminué de 11,3 %, passant de 44 à 39. Pour les 10 premiers mois de 2004, par rapport à la même période de 2003, le nombre d’infractions liées aux stupéfiants commises par des adolescents a augmenté de 10,7 %, passant de 28 à 31.
307.Sur l’initiative du Ministère de l’intérieur et pour améliorer l’efficacité du travail de prévention des abandons d’enfants et de la délinquance juvénile dans la capitale, un projet a été élaboré et, le 26 août 2002, le Cabinet des ministres a pris la décision no 301 relative au perfectionnement des activités de prévention des abandons d’enfants et de la délinquance juvénile, en vertu de laquelle le Hokim de la ville de Tachkent a pris la décision no 496 du 5 septembre 2002 instituant le Centre d’aide sociale et juridique aux mineurs de la Direction générale des affaires intérieures de la ville de Tachkent, doté de 61,5 postes dont 43 qualifiés. Le personnel qui a été affecté à ce centre est dans l’ensemble expérimenté et qualifié et, depuis le 24 octobre 2002, il a pris ses fonctions et commencé à s’occuper des enfants et adolescents laissés à l’abandon. Sur la base des textes réglementaires susmentionnés, le Ministre de l’intérieur a pris le 26 mars 2003 le décret no 93 donnant un statut provisoire au Centre d’aide sociale et juridique aux mineurs de la Direction générale des affaires intérieures de la ville de Tachkent.
308.Il existe en tout sur le territoire de la République 12 centres d’aide sociale et juridique aux mineurs: le centre de la Direction générale des affaires intérieures de la ville de Tachkent, au statut provisoire, et les centres des directions des affaires intérieures des provinces (sauf celles de Sourkhandaria et Navoï, qui n’en sont pas dotées) et du Ministère de l’intérieur de la République du Karakalpakstan.
309.Les centres d’aide sociale et juridique aux mineurs sont l’une des subdivisions des services des affaires intérieures et ont pour tâches de prévenir l’abandon d’enfants et la délinquance juvénile, d’exercer sur les mineurs l’influence éducative nécessaire et de leur apporter l’aide de l’État et de la société.
310.L’activité de ces centres est réglementée par le décret no 239 du 17 septembre 2004 du Ministre de l’intérieur portant adoption du Règlement des centres d’aide sociale et juridique aux mineurs des services des affaires intérieures de la République d’Ouzbékistan.
311.Le nombre d’enfants et d’adolescents abandonnés placés dans les centres d’aide sociale et juridique aux mineurs des services des affaires intérieures a pratiquement doublé de 2002 à 2003, passant de 3 477 à 6 953. Dans les 10 premiers mois de 2004, le nombre d’enfants placés dans ces centres a augmenté de 1 % par rapport à la même période de 2003, passant de 5 422 à 5 479. La moitié du nombre total des enfants placés pendant les 10 premiers mois de 2004 dans ces centres (2 868, soit 52,3 %) l’ont été dans le centre provisoire de la ville de Tachkent. Pendant la période considérée, ce centre abritait 30 mineurs originaires des pays de la CEI, dont 13 de la Fédération de Russie et 17 des États d’Asie centrale. Ils ont tous été renvoyés chez eux par le personnel du centre.
312.Au cours des 10 premiers mois de 2004, sur le nombre total des enfants placés dans les centres d’aide sociale et juridique aux mineurs, 3 894 ont été restitués à leurs parents ou aux personnes en tenant lieu, 71 aux orphelinats «Mehribonlik», 74 ont été renvoyés dans des écoles‑internats spécialisés et 57 dans des collèges d’enseignement professionnel spécialisé.
313.Sur le nombre total des enfants et adolescents vagabonds placés au cours des 10 premiers mois de 2004 dans les centres d’aide sociale et juridique aux mineurs de la République, 51,4 % ne travaillaient pas et n’étaient pas scolarisés, 45,2 % étaient des écoliers, 1,8 % des élèves des collèges professionnels et des lycées.
314.L’un des facteurs qui pèsent défavorablement sur la situation des enfants vagabonds et délinquants vient des difficultés psychologiques qu’ils connaissent dans leur propre famille. De nombreux adolescents issus de familles dysfonctionnelles sont traumatisés sur les plans moral et spirituel, tombent sous l’influence de la rue et sombrent parfois dans la délinquance. Dans les 10 premiers mois de 2004, 3 365 enfants et adolescents (7 695 en 2003) ont eu affaire aux autorités de police pour absentéisme systématique et 3 565 ont été placés pour ce motif dans les centres d’aide sociale et juridique aux mineurs (5 554 en 2003).
315.Les parents exerçant une influence négative sur l’éducation de leurs enfants ont fait l’objet d’un travail de prévention individuelle particulier. Au 1er janvier 2004, 2 790 d’entre eux étaient pris en charge à titre préventif par les services des affaires intérieures. Au cours des 10 premiers mois de 2004, 2 390 parents signalés ont été fichés, portant leur nombre total à 5 180. Bon nombre d’entre eux sont des alcooliques et des toxicomanes.
316.Des mesures concrètes ont été prises pour instaurer une collaboration avec des organisations internationales de protection de l’enfance comme l’UNICEF en matière de prévention de l’abandon d’enfants et de la délinquance juvénile et dans le domaine de la justice pour mineurs.
317.Pour prévenir les crimes et délits liés aux déplacements et non‑retours illicites de personnes − notamment d’enfants − à l’étranger, des unités de lutte contre la criminalité liée au trafic illicite d’êtres humains ont été créées et mises en service cette année dans le cadre du service de police criminelle des organes des affaires intérieures, et l’on a ajouté à l’organigramme des services de prévention des unités de prévention du trafic d’êtres humains.
318.Depuis le début de l’année, il a été découvert en tout sur le territoire de la République 12 victimes mineures des infractions susvisées, dont 4 originaires de la ville de Tachkent, 4 de la province d’Andijan, 2 de la province de Syrdaria, 1 de la province de Boukhara et 1 de la province de Namangan. Dans chaque cas, les mesures appropriées ont été prises conformément à la loi.
319.Pour encourager les mineurs à adopter un mode de vie sain et un comportement respectueux de la loi, ainsi que pour informer l’opinion publique des résultats des efforts de prévention de l’abandon d’enfants et de la délinquance juvénile, notamment de protection des enfants contre l’abus de drogues et de substances psychotropes et de prévention de l’utilisation d’enfants pour la production et le trafic illicites de drogues et de substances psychotropes, ainsi que de la lutte contre les déplacements et non‑retours illicites d’enfants à l’étranger, on a largement eu recours aux possibilités qu’offrent les médias − télévision, radio et presse écrite.
320.À la télévision, deux émissions hebdomadaires étaient diffusées: Communiqué du Centre de presse du Ministère de l’intérieur et Fréquence 02. Des rubriques de publications officielles du Ministère de l’intérieur (journaux Na postu / Postda, revues Shchit / Kalkon) étaient régulièrement consacrées à cette question. Cette année, plus de 790 articles des journaux des provinces, des villes et des districts ont été consacrés au thème de la lutte contre la toxicomanie et du trafic d’enfants, de même que 352 émissions radiophoniques et 157 émissions de télévision.
321.Cela étant, l’organisation de l’action des services des affaires intérieures en matière de protection des enfants contre l’usage illicite de stupéfiants et de substances psychotropes, d’interdiction de l’utilisation d’enfants dans la production et le trafic illicites de stupéfiants et de substances psychotropes et de lutte contre les déplacements et non‑retours illicites d’enfants à l’étranger n’est pas sans faille.
322.Le recours aux médias − télévision, radio et presse écrite − est insuffisant dans ces domaines.
323.La collaboration entre les inspecteurs de prévention de la délinquance juvénile, l’administration et le personnel enseignant des écoles et des collèges professionnels en matière de dépistage précoce des élèves usagers de stupéfiants et de substances psychotropes ne répond pas aux exigences fixées. Le corps enseignant des écoles et des collèges d’enseignement professionnel et technique continue comme par le passé d’occulter de tels faits pour qu’ils ne transpirent pas hors des murs des établissements d’enseignement, créant ainsi une satisfaction illusoire.
324.La coopération entre les agents des services répressifs et ceux des services de santé en matière de signalement des adolescents enclins à consommer des stupéfiants et substances psychotropes est insuffisante.
325.La législation de la République d’Ouzbékistan interdit de recruter des personnes par tromperie aux fins d’exploitation sexuelle ou autre. Le Code pénal punit de tels agissements à l’égard d’un mineur d’une peine maximale de cinq années de privation de liberté. Si ces faits ont été commis dans l’intention d’emmener de telles personnes à l’étranger, la peine est de cinq à huit ans de privation de liberté (art. 135 du Code pénal).
326.La législation interdit de fabriquer ou de distribuer des objets pornographiques aux fins d’exposition ou de diffusion, et de montrer ou de distribuer des objets pornographiques à des personnes de moins de 21 ans. Le Code pénal contient une disposition punissant de tels faits, après application d’une sanction «administrative» (art. 189 du Code de la responsabilité administrative), d’une amende de 100 à 200 fois le montant du salaire minimum ou d’une peine de travaux correctifs d’une durée maximale de trois ans (art. 130 du Code pénal).
327.Le Code pénal contient des dispositions protégeant les enfants de toute forme d’exploitation sexuelle et d’infraction sexuelle (l’article 128 réprime les atteintes sexuelles à l’encontre de personnes de moins de 16 ans, l’article 131 les maisons de prostitutions et le proxénétisme impliquant des mineurs d’âge, et l’alinéa c de l’article 135 le recrutement de mineurs d’âge à des fins d’exploitation sexuelle ou autre). L’article 130 engage la responsabilité pénale de quiconque fabrique des objets pornographiques et les distribue à des personnes âgées de moins de 21 ans.
328.On accorde également une grande attention à la lutte contre toutes les manifestations de violence à l’égard des mineurs, notamment de caractère sexuel. Ainsi, pour la seule année 2003, 202 crimes de relations sexuelles avec des mineurs de moins de 16 ans et 52 atteintes sexuelles à l’égard de mineurs de moins de16 ans ont été recensés. On s’efforce de mettre au jour tous les faits de provocation d’un mineur à commettre des crimes ou des délits (508 de ces faits ont été révélés en 2003, entraînant des poursuites pénales contre 572 individus).
329.La République d’Ouzbékistan a l’intention de poursuivre l’action qu’elle mène dans le cadre des obligations et du programme d’action adoptés par les participants d’Europe et d’Asie Centrale à la Conférence sur la protection des enfants contre l’exploitation sexuelle, qui s’est tenue à Budapest les 20 et 21 novembre 2001.
330.La République d’Ouzbékistan a adhéré le 1er mai 1998 à la Convention de La Haye sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants (décision no 629‑1 de l’Oliy Majlis). Cette convention est entrée en vigueur le 1er août 1998. Le Cabinet des ministres a adopté le 18 mai 2000 la décision no 192 portant mesures organisationnelles visant à l’application de la Convention de La Haye sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants, par laquelle il a désigné le Ministère de la justice comme autorité centrale chargée de satisfaire aux obligations imposées par la Convention.
331.La République d’Ouzbékistan a signé le 28 juin 2001 le Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants.
332.La législation prévoit des mesures spéciales de prévention de la vente, du trafic et de l’enlèvement d’enfants. Les articles 137 et 245 du Code pénal répriment l’enlèvement d’enfants et la prise d’enfants en otage. L’enlèvement d’un mineur sans intention de le prendre en otage est puni de 10 ans de privation de liberté au plus (art. 137).
333.Pour étudier l’expérience acquise en matière de lutte contre la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, les chefs de différents services du Ministère de l’intérieur se sont rendus en délégation en Ukraine où se déroule depuis près de six ans une lutte déterminée contre la traite des personnes aux fins d’exploitation sexuelle ou autre. Ils ont également pris part à une réunion d’experts de la police tenue à Vienne sur le thème «Amélioration de l’efficacité de l’action menée par les organes chargés de l’application des lois pour prévenir et combattre la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants», organisée par l’OSCE. Les informations reçues pendant ces visites et l’analyse des documents consacrés à ce problème qu’ils ont rapportés permettront d’améliorer la lutte contre la traite d’êtres humains en Ouzbékistan et d’y diffuser l’expérience positive acquise à l’étranger.
334.Les services des affaires intérieures mènent actuellement auprès de la population, avec la collaboration d’autres organes chargés de l’application des lois et de diverses ONG, avec la participation des médias et en tirant parti de l’action militante des maxallas et des comités de femmes, une vaste campagne d’instruction et de vulgarisation sur la lutte contre la traite des personnes, en particulier des enfants. Des réunions, débats et discussions sont organisés spécialement. Le personnel des services des affaires intérieures participe à diverses émissions de radio et de télévision sur le sujet, donne des exemples de faits avérés de recrutement de femmes à l’étranger aux fins de leur exploitation sexuelle ou autre, informe la population des méthodes utilisées par les éléments criminels pour racoler et tromper les gens.
335.Pour assurer de manière plus approfondie l’exécution des prescriptions des conventions susmentionnées sur la protection des femmes et des enfants contre toute forme d’exploitation, y compris sexuelle, on procède actuellement à la création d’unités spéciales du service de la police criminelle chargées de lutter contre la traite de personnes à des fins d’exploitation, et l’on a déjà créé à la Direction générale de la prévention des infractions du Ministère de l’intérieur une subdivision chargée de lutter contre le recrutement de personnes aux fins d’exploitation et d’infractions sexuelles.
336.Compte tenu des exigences de l’heure en matière d’intensification de l’action menée en ce sens, des mesures adéquates sont prises pour engager des poursuites contre les auteurs de telles infractions. Les résultats de l’activité des organes chargés de l’application des lois en matière de lutte contre la traite de personnes sont largement commentés dans les médias.
D. Enfants appartenant à des minorités ethniques (art. 30)
337.Plus de 5 millions de citoyens, soit 20 % de la population totale, appartiennent à 130 nationalités et ethnies minoritaires différentes. Il existe en Ouzbékistan une politique nationale qui s’efforce d’offrir des conditions et des possibilités d’épanouissement égales à tous les peuples du pays. C’est avant tout à cette politique que les centres culturels nationaux lient leurs activités.
338.Grâce à cette politique nationale, l’enseignement est dispensé dans 762 écoles en russe, dans 581 en kazakh, dans 318 en tadjik, dans 64 en turkmène et dans 56 en kirghize. Par ailleurs, les langues maternelles sont enseignées le dimanche dans les centres culturels nationaux, notamment les centres arméniens, hébreux, coréens, allemands, polonais, ukrainiens, ouïgours, hébreux de Boukhara, grecs, géorgiens, dounganes et chinois.
339.À la sortie de l’école d’enseignement secondaire, chaque élève a la possibilité de poursuivre des études dans les établissements d’enseignement supérieur et secondaire spécialisé, dans un collège ou dans un lycée, en Ouzbékistan ou à l’étranger.
340.Actuellement, dans toutes les provinces, toutes les villes et tous les districts, et partout où les minorités ethniques sont fortement représentées, 135 centres culturels nationaux sont actifs et coopèrent avec les autorités publiques à tous les échelons locaux. Ils regroupent 28 nationalités.
341.Les centres culturels sont particulièrement attentifs aux fêtes nationales, notamment Ramazan hayit et Qurbon hayit, Noël, Pâques, Mardi gras, Pourim, Khansik, Hosil bayrami, Chusok. Ainsi, les dates anniversaires ont fait l’objet de grandes célébrations, notamment à l’occasion du 125e anniversaire du Diocèse de Tachkent et d’Asie Centrale de l’Église orthodoxe russe, du millénaire de la poésie épique de Manas, du 600e anniversaire de l’illustre ancêtre des Ouzbeks, le grand Tamerlan, des dates anniversaires du Djami, de l’Imam Al‑Boukhari, d’Ahmad al‑Fergani, d’Abaï, de Pouchkine, de Makhtoumkouli, de Chevtchenko, d’Essenine, de Muhtar Avezov, de Tchinguiz Aïtmatov et d’autres.
342.Dans certains centres (l’Association des centres coréens, le Centre kazakh), des départements pour la jeunesse ont été mis en place.
343.Les activités des centres culturels nationaux sont régulièrement annoncées et amplement commentées par les médias. Des informations plus détaillées sont données dans les émissions thématiques que diffuse en différentes langues la chaîne internationale, et notamment Ouzbekistan ‑nach obchtchy dom et Vedinoï seme en russe, Umid, en ouïgour, Jetigen et Diydar en kazakh, Aï ‑Tchourek en kirghize, Mekhrangez et Ranginkamon en tadjik, Biznen meres en tatar, V dobroï khate en ukrainien et Tchinsen en coréen.
344.Le Centre culturel international républicain et les centres culturels nationaux collaborent étroitement avec la radio ouzbèque, tout comme les rédactions de toute une série de grands titres de la presse. Ils font part très régulièrement et avec force détails de leurs activités par l’intermédiaire des journaux Halk suzi, Narodnoe slovo, Pravda vostoka, Toshkent okshomi, Tachkentskaya pravda, sous la rubrique consacrée aux activités des centres culturels nationaux, soit V natsionalnykh koultournykh tsentrakh en russe, Nourly jol en kazakh et Ovozi tojik, Fakhrangui Osie markazi en tadjik. «Halk birligi» («Unité du peuple de l’Ouzbékistan») est un mouvement social qui possède le journal Birlik (Unité), lancé en 1995 à l’initiative du Centre culturel international républicain et des centres culturels nationaux. Le Centre culturel de la minorité russe possède lui aussi son organe de presse (Vestnik), de même que le Centre coréen, ou encore le Centre culturel ukrainien de la municipalité de Yangiyul avec son journal Nadia. On trouve une presse russe, kazakhe, tadjike, coréenne, kirghize et turkmène dans les districts et dans les provinces.
345.Les représentants des minorités participent aux forums mondiaux organisés dans leur patrie historique: depuis 2001, plus de 200 délégués ont été envoyés par les centres culturels nationaux bachkir, tatar, kazakh, tadjik, lituanien, kirghize, arménien, coréen et ukrainien. On n’observe pas et l’on a pas enregistré de violations des droits de l’enfant en raison de leur appartenance à une minorité nationale en Ouzbékistan.
Membres du Groupe de travail chargé d’établir le rapport
A. X. Saidov, Directeur du Centre national pour les droits de l’homme
A. T. Yunusova, Chef du Service de l’éducation dans le domaine des droits de l’homme
D. B. Turayev, Spécialiste principal du Service de l’éducation dans le domaine des droits de l’homme
I. R. Mamasaliyev, Spécialiste principal du Service de l’éducation dans le domaine des droits de l’homme
Organismes publics ayant contribué à l’établissement du rapport
1.Commissaire de l’Oliy Majlis aux droits de l’homme (Médiateur)
2.Observatoire de la législation en vigueur près l’Oliy Majlis de la République d’Ouzbékistan
3.Secrétariat à la protection sociale de la famille, de la maternité et de l’enfance près le Cabinet des ministres de la République d’Ouzbékistan
4.Procurature générale de la république d’Ouzbékistan
5.Ministère de la justice de la République d’Ouzbékistan
6.Ministère de l’intérieur de la République d’Ouzbékistan
7.Ministère de l’économie de la République d’Ouzbékistan
8.Ministère de l’enseignement supérieur et secondaire spécialisé
9.Ministère de la santé de la République d’Ouzbékistan
10.Ministère de l’éducation nationale de la République d’Ouzbékistan
11.Ministère des affaires culturelles et des sports de la République d’Ouzbékistan
12.Ministère du travail et de la sécurité sociale de la République d’Ouzbékistan
13.Ministère des finances de la République d’Ouzbékistan
14.Comité d’État à la statistique de la République d’Ouzbékistan
15.Agence ouzbèke de presse et d’information
16.Centre scientifique et pratique «Oila» («La famille»)
17.Radio‑télévision d’Ouzbékistan
18.Centre de la science et des technologies du Conseil de coordination du développement scientifique et technique près le Cabinet des ministres de la République d’Ouzbékistan
19.Conseil des ministres de la République du Karakalpakstan
20.Hokimiyat de la ville de Tachkent
21.Hokimiyat de la province de Tachkent
22.Hokimiyat de la province d’Andijan
23.Hokimiyat de la province de Samarcande
24.Hokimiyat de la province de Namangan
25.Hokimiyat de la province de Fergana
26.Hokimiyat de la province de Syrdaria
27.Hokimiyat de la province de Kachkadaria
28.Hokimiyat de la province de Boukhara
29.Hokimiyat de la province de Sourkhandaria
30.Hokimiyat de la province de Navoï
31.Hokimiyat de la province de Djizak
32.Hokimiyat de la province de Khorezm
Organisations non gouvernementales ayant contribué à l’établissement du rapport
1.Fonds ouzbek pour l’enfance
2.Centre culturel international de la République d’Ouzbékistan
3.Comité des femmes d’Ouzbékistan
4.Fondation caritative internationale «Sog‘lom avlod uchun»
5.Fondation internationale «ECOSAN»
6.Fondation «Sen yolg‘iz emassan» («Tu n’es pas seul»)
7.Conseil de la Fédération des syndicats d’Ouzbékistan
8.Centre de soutien aux enfants déficients «Umidvorlik»
9.Association «SOS − Village d’enfants d’Ouzbékistan» («SOS − Kinderdorf International»)
10.Centre «Mehr Tayanchi»
11.Institut de sondage «Ijtimoiy fikr»
12.Chambre de commerce et d’industrie d’Ouzbékistan
13.Centre républicain «Ma’naviyat va ma’rifat»
14.Conseil des oq soqols d’Ouzbékistan et fondation «Maxalla»
Liste des annexes
Annexe 1.Décret du Président de la République d’Ouzbékistan entérinant les propositions visant à instituer le prix d’État Zulfiya
Annexe 2.Mémoire de la Conférence internationale de Tachkent sur la protection sociale des enfants orphelins
Annexe 3.Tableau comparatif des normes internationales et des dispositions législatives régissant le travail des mineurs
Annexe 4.Plan d’action national pour la mise en œuvre des recommandations du Comité des droits de l’enfant de l’ONU.
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