Comité pour l ’ éliminati on de la discrimination raciale

Soixante-dix-huitième session

14 février-11 mars 2011

Application de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale

Liste de thèmes à aborder dans le cadre de l’examen des quatrième et cinquième rapports périodiques de la Lituanie (CERD/C/LTU/4‑5)

On trouvera ci-après une liste de thèmes identifiés par le rapporteur de pays en vue de l’examen des quatrième et cinquième rapports périodiques de la Lituanie. Cette liste a vocation à orienter le dialogue entre la délégation de l’État partie et le Comité et n ’ appelle pas de réponses écrites. Il ne s’agit pas d’une liste exhaustive et d’autres questions seront soulevées au cours du dialogue.

1.Statistiques sur la composition de la population

a)Mesures envisagées pour le recensement prévu en 2011, y compris des éventuelles activités de sensibilisation afin de souligner l’importance de la collecte de données relatives à la composition ethnique de la population (CERD/C/LTU/CO/3, par. 9).

2.Cadre juridique et institutionnel, politiques et programmes pour l’applicationde la Convention (art. 2 et 4 à 7)

a)Informations actualisées concernant le projet de loi visant à compléter le Code pénal qui prévoit expressément que le motif racial ou le but raciste d’une infraction est une circonstance aggravante (CERD/C/LTU/CO/3, par. 12, CERD/C/LTU/4‑5, par. 45);

b)Informations supplémentaires concernant le projet de loi portant modification de la loi sur l’égalité de traitement afin de garantir une réparation effective et proportionnelle pour les victimes de discrimination (CERD/C/LTU/CO/3, par. 13, CERD/C/LTU/4‑5, par. 287);

c)Informations détaillées sur les décisions prises par les tribunaux nationaux concernant les actes de discrimination raciale, y compris des informations relatives à l’évaluation qualitative des données statistiques fournies (CERD/C/LTU/CO/3, par. 13, CERD/C/LTU/4‑5, par. 128 et 267);

d)Autres efforts déployés pour poursuivre la lutte contre les préjugés et les stéréotypes xénophobes, en particulier dans les médias et sur l’Internet (CERD/C/LTU/CO/3, par. 12, CERD/C/LTU/4‑5, par. 97 à 102);

e)Autres mesures prises ou envisagées pour renforcer l’action de sensibilisation et d’éducation aux droits de l’homme en mettant l’accent en particulier sur la non-discrimination et le respect de la diversité, y compris par la formation des enseignants (CERD/C/LTU/4‑5, par. 303);

f)Mesures prises ou envisagées pour veiller à ce que le Médiateur pour l’égalité des chances, qui est chargé d’imposer des sanctions administratives, exerce effectivement des sanctions et dispose de ressources adéquates pour s’acquitter de son mandat (CERD/C/LTU/4‑5, par. 119 c) et 276 à 279, et annexe, tableau 26).

3.Droits de l’homme des minorités nationales et ethniques (art. 2 et 4 à 6)

a)Informations actualisées sur les cas signalés de mauvais traitements par des agents des forces de l’ordre, en particulier la police, à l’encontre de personnes appartenant à des minorités ethniques et des minorités nationales, et les mesures concrètement adoptées pour prévenir et combattre ces actes (CERD/C/LTU/CO/3, par. 17);

b)Mesures prises ou envisagées pour établir un mécanisme de surveillance indépendant afin de faciliter la réalisation d’enquêtes impartiales et complètes sur les allégations dénonçant des manquements commis par la police, notamment à l’encontre de membres des groupes minoritaires (CERD/C/LTU/CO/3, par. 17, CERD/C/LTU/4‑5, par. 115);

c)Informations actualisées sur les résultats obtenus par le Programme national de lutte contre la discrimination 2006-2008 (CERD/C/LTU/4‑5, par. 56 à 58);

d)Informations actualisées sur le Programme d’intégration des minorités nationales dans la société lituanienne (2005-2010), révisé en tant que Stratégie nationale pour l’élaboration d’une politique nationale en faveur des minorités (CERD/C/LTU/CO/3, par. 8, CERD/C/LTU/4‑5, par. 59 et 60);

e)Informations concernant les actes de violence raciste et le discours haineux visant en particulier les minorités ethniques y compris celles d’origine africaine, et les mesures prises à cet égard.

4.La situation de la communauté rom (art. 2 et 4 à 7)

a)Complément d’information sur les résultats du Programme pour l’intégration des Roms dans la société lituanienne 2008-2010 (CERD/C/LTU/CO/3, par. 21, CERD/C/LTU/4‑5, par. 61 à 65);

b)Informations actualisées sur les autres efforts accomplis, notamment le renforcement des moyens financiers destinés à garantir la réalisation des droits spécifiques de la communauté rom, par exemple en ce qui concerne le logement convenable, l’éducation, l’emploi et l’accès aux services de santé adéquats (CERD/C/LTU/CO/3, par. 18 à 22);

c)Informations actualisées sur un projet d’étude de faisabilité concernant la construction et la rénovation de logements pour les Roms et les autres efforts faits pour remédier aux problèmes de logement des Roms dans la zone de Kirtimai (CERD/C/LTU/CO/3, par. 21, CERD/C/LTU/4‑5, par. 203 à 208);

d)Mesures prises pour garantir l’accès à l’éducation formelle des femmes et des filles roms, en particulier l’action engagée pour veiller à ce que les enfants roms intègrent des écoles ordinaires et n’abandonnent pas leurs études (CERD/C/LTU/CO/3, par. 19, CERD/C/LTU/4‑5, par. 242 à 245).