NATIONS

UNIES

CRC

Convention relative aux

droits de l’enfant

Distr.

GÉNÉRALE

CRC/C/70/Add.9

12 novembre 2001

FRANÇAIS

Original : ESPAGNOL

COMITÉ DES DROITS DE L'ENFANT

EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 44 DE LA CONVENTION

Rapports périodiques des États parties devant être présentés en 1999

Espagne *

[1er juin 1999]

TABLE DES MATIÈRES

Paragraphes Page

INTRODUCTION 1 - 162 5

I. MESURES GÉNÉRALES D’APPLICATION 163 - 416 27

II. DÉFINITION DE L’ENFANT 417 - 472 68

III. PRINCIPES GÉNÉRAUX 473 - 706 78

A. Non-discrimination (article 2) 473 - 586 78

B. L'intérêt supérieur de l'enfant (article 3) 587 - 619 93

C. Droit à la vie, à la survie et au développement de l'enfant (article 6) 620 - 649 97

D. Respect de l'opinion de l'enfant (article 12) 650 - 706 102

IV. DROITS ET LIBERTÉS CIVILS 707 - 825 109

A. Nom et nationalité (article 7) 709 - 739 109

B. Préservation de l'identité (article 8) 740 - 744 113

C. Liberté d'expression (article 13) 745 - 755 114

D. Liberté de pensée, de conscience et de religion (article 14) 756 - 771 115

E. Liberté d'association et de réunion pacifique (article 15) 772 - 784 117

F. Protection de la vie privée (article 16) 785 - 797 119

G. Accès à toutes les informations pertinentes (article 17) 798 - 816 121

H. Droit de ne pas être soumis à la torture (article 37 a)) 817 - 825 124

V. MILIEU FAMILIAL ET SOINS ALTERNATIFS 826 - 1090 125

A. Orientation et conseils parentaux (article 5) et responsabilités des parents (articles 18.1 et 18.2) 826 - 846 125

B. Séparation d'avec les parents (article 9) 847 - 883 129

TABLE DES MATIÈRES ( suite )

Paragraphes Page

C. Réunification familiale (article 10) 884 - 916 135

D. Déplacements et non-retours illicites (article 11) 917 - 933 139

E. Recouvrement de la pension alimentaire (article 27.4) 934 - 949 142

F. Enfants privés de leur milieu familial (article 20) 950 - 987 144

G. Adoption (article 21) 988 - 1040 149

H. Examen périodique des conditions de placement (article 25) 1041 - 1047 157

I. Atteintes et négligence (article 19), réadaptation physique et psychologique et réinsertion sociale (article 39) 1048 - 1090 158

VI. SANTÉ ET BIEN-ÊTRE 1091 - 1201 165

A. Enfants handicapés (article 23) 1091 - 1113 165

B. Santé et services médicaux (article 24) 1114 - 1154 169

C. Sécurité sociale et services de protection de l'enfance (articles 26 et 18.3) 1155 - 1198 176

D. Niveau de vie (articles 27.1 à 27.3) 1199 - 1201 182

VII. ÉDUCATION, TEMPS LIBRE ET ACTIVITÉS

CULTURELLES 1202 - 1376 183

A. Éducation, orientation et formation professionnelle 1202 - 1333 183

B. Objectifs de l'éducation (article 19) 1334 - 1349 207

C. Temps libre et activités culturelles (article 31) 1350 - 1376 210

VIII. MESURES DE PROTECTION SPÉCIALES 1377 - 1577 215

A. Enfants se trouvant dans des situations particulièrement difficiles 1377 - 1420 215

1. Enfants réfugiés (article 22) 1377 - 1409 215

2. Enfants victimes de conflits armés (article 38), y compris réadaptation physique et psychologique et réinsertion sociale (article 39) 1410 - 1420 219

TABLE DES MATIÈRES ( suite )

Paragraphes Page

B. Enfants accusés 1421 - 1482 220

C. Enfants en situation d'exploitation, y compris leur réadaptation physique et psychologique et leur réinsertion sociale 1483 - 1573 228

1. Exploitation économique des enfants, y compris le travail des enfants (article 32) 1483 - 1497 228

2. Abus de drogues (article 33) 1498 - 1519 230

3. Exploitation et violences sexuelles (article 34) 1520 - 1562 234

4. Enlèvement, vente ou traite d'enfants (article 35) 1563 - 1567 240

5. Autres formes d'exploitation (article 36) 1568 - 1573 241

D. Enfants appartenant à des minorités (article 30) 1574 - 1577 241

INTRODUCTION

A. Cadre normatif et institutionnel du deuxième rapport

1. Cadre normatif du deuxième rapport

1. Conformément au paragraphe 1 de l'article 44 de la Convention relative aux droits de l'enfant, 1989, l'Espagne a présenté en 1993 le rapport initial sur l'application de la Convention qui est entrée en vigueur le 6 janvier 1991.

2. À sa septième session et lors des 171ème, 172ème et 173ème séances tenues les 6 et 7 octobre 1994, le Comité des droits de l'enfant a examiné le rapport initial CRC/C/8/Add.6 et a formulé quelques observations finales (CRC/C/15/Add.28). Les observations comprenaient diverses suggestions et recommandations. L'Espagne a donné sa réponse dans un document préparé en avril 1996.

3. Le rapport initial et les observations du Comité furent publiés en 1996 par le Ministère du travail et des affaires sociales.

4. Conformément à l'engagement pris selon le paragraphe susmentionné de la Convention, l'Espagne présente, cinq années après, son deuxième rapport.

5. Pour la préparation et l'élaboration du deuxième rapport, on a suivi les directives approuvées par le Comité des droits de l'enfant à sa 343 ème séance (CRC/C/58).

2. Préparation du deuxième rapport

6. La responsabilité de la préparation du deuxième rapport incombait à la Direction générale de l'action sociale, du mineur et de la famille, dépendant du Secrétariat général aux affaires sociales du Ministère du travail et des affaires sociales.

7. Selon le Décret royal 1888/1996, du 2 août, qui fixe la structure organique de base du Ministère du travail et des affaires sociales, il incombe à la Direction générale, entre autres fonctions, de procéder, dans le cadre du Secrétariat général aux affaires sociales, à l'analyse, à l'élaboration, à la coordination et au suivi des programmes concernant la protection et le développement du mineur et de la famille, ainsi que la prévention des situations sociales difficiles de ces groupes, et qu'à l'analyse et au suivi de l'application de la législation relative à la protection et au développement du mineur et de la famille.

8. La Direction générale a planifié le processus d'élaboration du rapport, a mis en place les mécanismes de coordination qui président au recueil d'information auprès des sources appropriées, a constitué la base de données nécessaires à la structuration de ces informations et a rédigé le rapport.

B. Deuxième rapport sur le contexte des politiques concernant l'enfance en Espagne

pendant les années 80 et 90

9. Bien que concernant la situation de l'enfant au cours des cinq dernières années, soit de 1993 à 1997 y compris, le deuxième rapport de l'Espagne s'insère dans le contexte des politiques concernant l'enfant qui ont commencé à être élaborées systématiquement et à être appliquées pendant les années 80 et auxquelles se référait le rapport initial de l'Espagne.

10. Par ailleurs, la période couverte par le deuxième rapport allait jusqu'en février 1999 et le rapport comprend, par conséquent, des informations sur l'évolution normative et les mesures politiques et administratives de l'année 1998. Ainsi donc, grâce aux renseignements contenus dans le rapport initial et dans le deuxième rapport, on peut avoir une vue assez complète de l'évolution de la politique de l'enfant en Espagne pendant les années 80 et 90.

1. La politique de l'enfant en Espagne dans les années 90

11. Cette politique, du moins pour les années 1990-1996, présente certaines caractéristiques essentielles qui furent exposées dans le Plan national d'action pour l'enfance pour les années 90, présenté par l'Espagne à l'UNICEF en 1996, comme suite à l'engagement souscrit lors du Sommet mondial pour les enfants, tenu les 29 et 30 septembre 1990.

12. Le sommet a fait sienne la Convention des Nations Unies sur les droits de l'enfant qui avait été approuvée par l'Assemblée générale le 20 novembre 1990, et il a ainsi représenté la première entité mondiale à en promouvoir la ratification et l'application.

13. À l'horizon de l'an 2000 et dans le dessein d'accorder à l'enfance et à son bien-être la priorité absolue, le sommet a adopté une déclaration mondiale et un plan d'action auxquels l'Espagne a souscrit.

14. À l'alinéa i) du paragraphe 34 dudit plan d'action, tous les gouvernements sont invités instamment à préparer des plans nationaux d'action afin de respecter les engagements souscrits. L'Espagne a élaboré en 1996 un Plan national d'action pour l'enfance dont elle avait soumis en 1992 un avant-projet à l'Organisation des Nations Unies.

15. On exposera plus loin quelques-unes des caractéristiques de ce plan d'action qui concernent la situation de l'enfance et les politiques, stratégies et mesures dont il est fait état dans le deuxième rapport.

a) Évolution de la définition de l'enfance

16. Dans la deuxième partie des années 70, pendant les années 80 et au cours de la première partie des années 90, l'Espagne, comme on l'a vu dans le rapport initial, a subi une profonde évolution politique et socioculturelle qui a considérablement modifié les rapports sociaux ainsi que la structure et le fonctionnement des institutions.

17. Au cours de cette période, on a également constaté que le rôle et la situation des enfants et des adolescents dans notre société, ainsi que leurs relations avec les adultes, avaient subi une importante transformation.

18. De même, et réciproquement, on a assisté à une évolution des relations des adultes avec les enfants et les adolescents, de la nature des fonctions et responsabilités parentales et éducatives dans le processus de socialisation, des interactions inhérentes aux relations sociales, de la position des institutions en ce qui concerne les droits et besoins de l'enfance ainsi que des conceptions sociales concernant le rôle, la situation, les besoins et les droits des enfants dans la société.

b) L'enfant en tant que sujet actif de droits

19. Dans le contexte des transformations susmentionnées, le rôle des enfants des deux sexes dans la société espagnole a acquis de nouvelles dimensions et l'enfance est devenue un objet d'attention et de connaissance, contrairement à ce qui se passait antérieurement. La plus grande visibilité sociale de l'enfance

a entraîné dans l'opinion publique et parmi les spécialistes, les institutions, les moyens de communication et les organisations sociales, toute une série de débats, de campagnes de sensibilisation et de prises de conscience concernant les enfants des deux sexes.

20. Les nouvelles conceptions sociales de l'enfance ont conduit à considérer celle-ci comme une catégorie sociale ayant des besoins spécifiques, comme un sujet social actif, susceptible d'intervenir activement dans son propre développement, dans son milieu et d'y apporter des changements. On a également assisté à une prise de conscience plus aiguë qui a permis de considérer les enfants des deux sexes comme des personnes possédant des droits, comme des sujets de droits dont l'ensemble va de la protection à l'autonomie et que les enfants peuvent exercer avec les seules limites liées à l'âge. Il n'existe pas de différence sensible entre le besoin de protection et les besoins liés à l'autonomie et, de fait, la meilleure manière de garantir la protection sociale et juridique de l'enfance consiste à promouvoir son autonomie en tant qu'ensemble de sujets.

c) L'enfance comme priorité politique

21. Il ne suffit pas d'être sensibilisé à ces questions pour transformer la réalité, les comportements, la communication avec les enfants, les situations négatives, les facteurs de risque, les besoins et problèmes influant sur l'enfance. Il convient également de rendre plus explicites les politiques existantes touchant l'enfance, d'avoir conscience des effets que les différentes politiques sectorielles peuvent avoir sur les enfants des deux sexes, de promouvoir la coordination de ces politiques, de mettre en œuvre les politiques et stratégies en cours d'élaboration, et de promouvoir d'autres mesures axées sur les besoins et les droits des enfants et susceptibles d'influer favorablement sur leur bien-être et la qualité de leur vie.

22. Comme nous le verrons plus bas, l'enfant a en fait occupé une place importante dans l'élaboration des politiques de l'Administration générale de l'État et des communautés autonomes, dans le développement normatif et dans les stratégies et programmes des organisations sociales, notamment en ce qui concerne l'enfance confrontée à des difficultés sociales ou abandonnée.

d) Perspectives intersectorielles des politiques concernant l'enfance

23. Les perspectives intersectorielles des politiques de protection de l'enfance découlent des constatations suivantes : la croissance et l'épanouissement des enfants des deux sexes et leurs relations avec les adultes dans le processus de socialisation s'articulent sur les interactions avec le milieu ambiant, et les influences qui s'exercent sur le processus de socialisation et sur l'épanouissement des enfants sont multiples et variées, et se recouvrent.

24. Afin de mobiliser les ressources, de tirer parti des possibilités existantes, d'utiliser les facteurs de protection existants dans les différents contextes, et afin également de réduire au minimum les carences et les facteurs négatifs ou de risque qui nuisent à la qualité de la croissance de l'enfant, à son épanouissement et à son apprentissage de la vie, il convient d'adopter une perspective intersectorielle.

25. Bien qu'on ne puisse dire qu'il ait existé ces dernières décennies, dans le contexte de l'administration, un cadre général de nature intersectorielle propice aux politiques concernant l'enfance, il convient néanmoins de relever que, dans certains cas particuliers, on a observé des convergences de divers secteurs en vue d'adopter des mesures particulières.

26. Les problèmes de la maltraitance des enfants ont été abordés par de nombreuses administrations autonomes et municipales qui ont fréquemment pris en compte des mesures coordonnées adoptées par les services sociaux, éducatifs et sanitaires.

27. Les ONG et les associations professionnelles ont joué et continuent de jouer un rôle essentiel visant la protection de la population enfantine grâce à des programmes qui prennent en compte les variables des différents secteurs sociaux.

28. Le secteur des systèmes de protection sociale de l'enfance et le secteur judiciaire ont également réalisé d'importants progrès dans l'adoption de mesures pertinentes. Le secteur médical et celui de l'éducation ont établi dans de nombreuses communautés autonomes des plans conjoints de travail en vue d'exercer une action d'assistance, de prévention, et des soins palliatifs orientés vers la population enfantine atteinte du SIDA et afin de promouvoir des comportements et des styles de vie hygiénique fondés sur des programmes d'éducation à la santé.

29. Comme on le verra dans le cours du présent rapport, diverses ONG ont mis au point des programmes qui associent la dimension médicale à la dimension éducative et qui sont axés sur les enfants des deux sexes hospitalisés pour longue maladie.

30. Il est évident qu'une perspective intersectorielle n'est pas synonyme d'une action intersectorielle. Celle-ci n'est pas donnée d'avance, mais elle représente un engagement et une tâche de longue haleine. À cet égard, le deuxième rapport met en lumière les efforts déployés et les difficultés rencontrées pour mettre en œuvre des politiques appropriées et des actions favorables à l'enfance dans un cadre authentiquement intersectoriel.

e) Les différentes parties du plan national d'action en faveur de l'enfance

31. Les politiques axées sur l'enfance qui figurent dans le plan d'action espagnol comportent un certain nombre d'axes ou d'orientation qui, d'une manière ou d'une autre, ressortent dans le deuxième rapport :

a) La protection et la promotion des droits de l'enfant comme engagement institutionnel

i) Le rapport initial a consacré une place importante au rôle joué par la Constitution espagnole de 1978 dans l'émergence d'une nouvelle conception des droits de l'enfance et de la protection de celle-ci.

ii) La ratification de la Convention a sans aucune doute encouragé l'ensemble de la société et les institutions à sauvegarder les droits de l'enfance.

iii) La décision du tribunal constitutionnel en date du 14 février 1991 et favorable aux garanties juridiques des procédures mettant en cause des adolescents délinquants fondait son argumentation sur les garanties prévues par la Convention.

iv) La loi organique 4/1992, du 5 juin, portant réforme de la loi régissant la compétence et la procédure des tribunaux pour mineurs, la loi organique 1/1996, du 15 janvier, portant protection juridique des mineurs et modification partielle du Code civil et de la loi de procédure civile, ainsi que l'examen, par le Parlement, du projet de loi organique réglementant la responsabilité pénale des mineurs sont également dans la ligne de la protection et de la promotion des droits de l'enfant.

v) Les lois sur l'enfance promulguées par les communautés autonomes tout au long de la décennie écoulée se réfèrent constamment aux principes exposés dans la Convention.

vi) Le droit de participation, consacré dans divers articles de la Convention, a fait l'objet d'une attention particulière. On peut citer à cet égard la conférence que le Ministère des affaires sociales a organisée à Madrid en décembre 1994, en collaboration avec le Conseil de l'Europe, sur "l'évolution du rôle des enfants des deux sexes dans la vie familiale : participation et négociation".

b) L'éducation

i) Comme on l'a déjà exposé dans le rapport initial, la loi organique 1/1990 sur l'organisation générale du système éducatif, approuvée le 3 octobre 1990, visait spécifiquement la prolongation de l'enseignement de base jusqu'à l'âge de 16 ans dans le cadre de l'enseignement obligatoire et gratuit, ainsi que la réorganisation de l'ensemble du système éducatif, prévoyant comme régime général un enseignement maternel de 0 à 6 ans, un enseignement primaire de 6 à 12 ans et un enseignement secondaire obligatoire de 12 à 16 ans.

ii) D'autres progrès ont été réalisés dans la mise en œuvre de l'égalité de chances grâce aux mesures liées à l'éducation des élèves des deux sexes ayant des besoins spéciaux, conformément aux principes de l'intégration, grâce aux mesures d'orientation pédagogique et aux programmes de rattrapage destinés à compenser les inégalités découlant des conditions socioéconomiques, géographiques et ethniques.

iii) Les matières de base et l'enseignement des valeurs sont des dimensions éducatives qui traversent l'ensemble du programme d'étude et qui doivent inspirer la programmation des enseignements, les activités pédagogiques proprement dites et les activités extrascolaires.

c) La santé

i) L'article 43 de la Constitution espagnole établit le droit de tous les citoyens à la protection de la santé et reconnaît, dans une conception intersectorielle, la nécessité d'instaurer des conditions socioéconomiques propices à l'exercice de ce droit. La loi générale 14/1986 sur la santé s'inspire de la même conception. Le plan sanitaire élaboré par le Ministère de la santé et de la consommation comporte, dans une perspective de santé publique, des objectifs et des stratégies qui influent sur la qualité de vie des enfants et de la famille.

ii) Le programme de santé maternelle et infantile, approuvé en séance plénière par le Conseil interterritorial de santé en juin 1990, s'inspire des principes susmentionnés et de la garantie d'égalité. Les mesures prises visent essentiellement une protection intégrale, avec couverture universelle, de tous les enfants, depuis la grossesse et l'accouchement jusqu'aux soins post-natals, la surveillance et le suivi allant jusqu'à l'âge de 14 ans, ce qui implique l'extension de la protection pédiatrique jusqu'à cet âge. La lutte contre la mortalité et la morbidité par des actions préventives de prévention des carences, de handicaps et des déficiences, des accidents et des maladies transmissibles s'effectue dans le cadre du calendrier de vaccination appliqué à l'ensemble de la population enfantine.

d) Protection sociale de l'enfance exposée à des difficultés sociales

i) Le système de protection sociale de l'enfance en Espagne a, comme on le verra plus bas, évolué au cours des deux dernières décennies, passant d'une conception des prestations qui a duré jusqu'aux années 70 à la création du système moderne de protection sociale de l'enfance, grâce à la loi 21/1987 portant modification partielle du Code civil, et à la loi sur la procédure civile.

ii) La loi organique 1/1996, mentionnée au paragraphe 12.2 et ailleurs dans le deuxième rapport, a constitué un progrès important dans ce domaine et elle est appelée à jouer un rôle de premier plan dans l'élaboration des politiques de l'enfance dans un avenir immédiat.

e) Cohabitation et socialisation familiales

i) Le cadre familial est considéré comme un espace de socialisation et de cohabitation qui doit constituer, comme le disait l'épigraphe de l'Année internationale de la famille, célébrée en 1994, "le premier échelon de la démocratie au sein de la société", car la famille est un milieu où les enfants des deux sexes apprennent les valeurs et les comportements qui leur permettront d'exercer leurs droits et de vivre selon les principes de la tolérance et du respect des droits d'autrui.

ii) Les études réalisées ces dernières années sur la famille espagnole mettent en évidence le fait que cette institution a considérablement évolué, tant dans ses structures que dans sa dynamique interne. Le nouveau rôle joué par les femmes dans la société, la démocratisation des relations au sein des familles et l'importance accrue accordée aux enfants et aux adolescents des deux sexes ont été des facteurs décisifs dans cette évolution. Aussi, nous trouvons dans notre pays de nouveaux modèles de parents, de nouveaux styles d'enseignement et de nouvelles valeurs fondées sur l'égalité des sexes qui influent sur la répartition des responsabilités dans la famille et hors de celle-ci.

f) Socialisation et temps libre : le plan d'action voue un intérêt particulier aux relations des enfants avec le milieu ambiant, avec les espaces urbains et autres, avec la consommation et les moyens de communication.

g) Coopération internationale

i) Les activités de coopération de l'Espagne au développement datent d'un peu plus d'une décennie. Jusqu'en 1977, l'Espagne recevait des fonds au titre de l'aide au développement. En 1981, bien qu'exécutant des programmes d'assistance, l'Espagne figurait encore dans les statistiques de la Banque mondiale comme pays en développement.

ii) Bien que peu de temps se soit écoulé depuis son changement de statut, l'Espagne est parvenue à faire passer le taux officiel de l'aide au développement de 0,04 pour cent du produit national brut (PNB) en 1983 à 0,26 pour cent en 1994. En 1995, l'Espagne a déployé des efforts supplémentaires exceptionnels et le pourcentage de l'aide publique au développement par rapport au produit national brut se situerait entre 0,35 et 0,50 pour cent, selon la nature des projets à exécuter. En termes monétaires, une aide de 0,50 pour cent représenterait plus de 300 milliards de pesetas.

2. Le système de protection sociale des enfants se trouvant dans des situations sociales difficiles (SASI )

32. En Espagne, les politiques de protection de l'enfance réalisées au cours de la présente décennie et dont le cadre général a été défini plus haut sont concrétisées, dans le secteur de la protection sociale, par le système de protection sociale des enfants se trouvant dans des situations sociales difficiles (SASI), qui a commencé à fonctionner dans les années 80 sur la base des responsabilités que les communautés autonomes commençaient à exercer en matière d'élaboration et d'application des politiques de protection de l'enfance.

a) Bref historique

33. Il existe en Espagne des précédents anciens de l'intérêt voué à la protection de l'enfance par des initiatives isolées. Au XIXe siècle, on pouvait déjà parler d'une véritable législation visant ce domaine. C'est ainsi qu'en 1876 un décret royal réglementait la création de jardins d'enfants. En 1873, les mineurs de 16 ans étaient interdits de travail dans les usines, les mines et les ateliers. En 1878, on a interdit l'exploitation des mineurs de 16 ans participant à des spectacles publics qui présentaient des risques d'accidents. Une loi de 1900 a déterminé les conditions de travail des femmes et des enfants; en 1903, une autre loi a interdit la mendicité.

34. L'officialisation de la protection de l'enfance a véritablement acquis un caractère formel avec la loi du 12 août 1904. Cette loi a été suivie, avec quelques modifications, du décret du 2 juillet 1948 portant approbation du texte remanié de la législation sur la protection des mineurs, et par le décret du 11 juin de la même année portant approbation du texte remanié de la législation sur les tribunaux pour enfants. La protection de l'enfance assurée par ces décrets de 1948 a été confiée à l'Organisme de protection des mineurs, doté de la personnalité morale de tribunal de district actif indépendant pour atteindre ses objectifs.

35. Ce système était fondé sur une philosophie d'assistance et de bienfaisance et il associait les fonctions de protection et de rééducation des mineurs délinquants sans toutefois opérer suffisamment de différences entre les situations dans lesquelles les enfants des deux sexes ne bénéficiaient d'aucune protection et les actes de délinquance.

36. Dans ce cadre normatif et institutionnel, les critères présidant aux mesures de protection des mineurs prévoyaient essentiellement le recours à des centres d'internement. Il en est résulté la création de centres importants où cohabitaient parfois des enfants ayant besoin de protection et des jeunes délinquants, et dont l'organisation ne coïncidait pas toujours avec la population assistée. Les enfants protégés étaient considérés comme des éléments isolés de la famille et de la société du fait que les mesures adoptées avaient un caractère individuel et n'accordaient pas toute l'importance voulue à l'influence du milieu ambiant.

b) La Constitution espagnole et la loi 21/1987

37. Comme on l'a déjà exposé dans le rapport initial, l'établissement de l'état de droit en Espagne et la promulgation de la Constitution de 1978 impliquaient de nouvelles orientations, et notamment une nouvelle conception des droits de l'enfant, des éléments constitutifs de la famille et des diverses responsabilités encourues vis-à-vis des enfants.

38. À partir de la Constitution de 1978, l'organisation et les structures administratives de l'Espagne ont subi une série de transformations importantes qui se sont étendues au domaine de la protection de l'enfance.

39. C'est ainsi que la Constitution reconnaît le droit des citoyens aux services sociaux en cas de besoin et, par voie de conséquence, le renforcement des activités de bienfaisance et d'assistance sociale, ce qui s'est traduit par l'instauration de la responsabilité publique en garantie de ce droit.

40. La publication de la loi 21/1987 du 11 novembre, portant modification de certains articles du Code civil et de la loi sur la procédure civile en matière d'adoption, impliquait, comme on l'a exposé en détail dans le rapport initial, plus qu'un simple changement du droit de la famille, mais au contraire l'instauration d'un système moderne de protection de l'enfance.

41. La caractéristique principale de cette réforme fut la déjudiciarisation des premières phases du processus de protection, c'est-à-dire l'attribution de la responsabilité de la protection des mineurs aux services sociaux des communautés autonomes, lesquelles ont déployé un effort considérable d'adaptation pour assumer la compétence exclusive, s'agissant des mineurs, responsabilité qui, jusqu'alors, incombait à l'administration générale de l'État.

42. L'élaboration de nouvelles normes par les communautés autonomes, en vue de réglementer la protection des mineurs sur le territoire dépendant de leur juridiction, notamment à partir de la loi 21/1987, a mis en évidence la nouvelle conception qui considérait les enfants des deux sexes comme des sujets de droits, lesquels pouvaient parfois exiger une protection spéciale au sein de leur milieu de vie, à savoir la famille.

c) Différentes étapes franchies par le système de protection sociale

43. On peut considérer que le système de protection sociale de l'enfance a franchi trois étapes lors de son évolution historique la plus récente.

i) Première étape : assistance et bienfaisance

44. Jusqu'à la fin des années 70, la protection sociale de l'enfance était, comme on l'a vu, caractérisée par la notion de bienfaisance et d'asile dont l'origine remontait à l'Organisme de protection des mineurs.

ii) Deuxième étape

45. Les changements politiques qui se sont produits vers la fin des années 70 ont permis d'asseoir les bases d'une nouvelle étape. Les premières élections démocratiques organisées depuis la guerre civile, c'est-à-dire en 1979, ont largement contribué à rapprocher les préoccupations des citoyens et les institutions politiques et administratives. Pendant les années 80, de grands changements se sont produits, qui annonçaient l'actuel système de protection sociale de l'enfance en difficulté. Ces changements ont porté tant sur les valeurs et les systèmes normatifs que sur l'organisation des réseaux de services.

46. C'est ainsi que fut organisé, grâce à l'élan donné par la loi 21/1987 (largement commentée dans le rapport initial), le premier système moderne de protection sociale de l'enfance. D'emblée, l'amélioration des nouveaux dispositifs créés par le système a été la préoccupation constante des communautés autonomes et du Ministère des affaires sociales de l'époque dans ses contacts politiques et techniques, et c'est toujours le cas.

47. De leur côté, les communautés autonomes ont, conformément à leur statut d'autonomie, réglementé la protection de l'enfance en difficulté grâce à diverses lois sur les services sociaux et à d'autres dispositions concernant spécifiquement les enfants, ainsi qu'on le verra au chapitre I du présent rapport, ainsi que dans le reste de ce document. Ces diverses dispositions régissent, avec une précision et une portée plus ou moins grandes, les éléments de la protection de l'enfance et de la famille, l'organisation, le régime et le fonctionnement des institutions et les établissements de protection et de tutelle des mineurs, ainsi que, dans certains cas, la protection spécifique des droits de l'enfance dans le ressort de ces communautés autonomes.

48. Dans ce cadre normatif, les diverses communautés autonomes ont mis en place leur propre système de protection sociale de l'enfance (SASI), doté d'une organisation administrative appropriée. Ainsi, le SASI se présente comme une structure de services sociaux à deux niveaux, faisant pendant aux deux niveaux du système publique de services sociaux dont nous parlerons plus loin.

a) Premier niveau : services sociaux de protection primaire ou locale.

b) Second niveau : régime autonome constitué par les services territoriaux de protection de l'enfance en difficulté, les services de protection spécialisée et individuelle, communautaire, diurne ou résidentiel, qui impliquent des fonctions de diagnostic, un traitement, un soutien ou une rééducation, et les organes qui, dans certains cas, assurent la tutelle prévue par la loi.

iii) Troisième étape

49. Enfin, lors de la troisième étape, qui coïncide avec le début de la présente décennie, on a réalisé des projets visant à améliorer le système mis en place au cours de la décennie précédente, grâce à la coopération technique permanente de l'administration générale de l'État et des communautés autonomes.

50. Dans cette troisième étape, la loi organique 1/1996, à laquelle nous faisons de nombreuses références tout au long du présent rapport, complète efficacement le processus de renforcement du système de protection sociale de l'enfance et répond aux nouveaux besoins décelés lors de la mise en œuvre de la loi 1/1987.

d) Le système de protection sociale de l'enfance et la maltraitance infantile

51. Parallèlement à la mise en place du système de protection sociale de l'enfance, les situations de risque en général et la maltraitance de l'enfance en particulier ont pris également de plus en plus d'importance dans les politiques sociales consacrées à l'enfance. Dans notre pays, à l'exception de certaines approches relevant de la pédiatrie et des services sociaux, le phénomène des mauvais traitements n'a été reconnu comme problème social qu'à une date très récente, mais, à la fin des années 80, on a commencé à étudier sérieusement les mauvais traitements infligés aux enfants en tant que phénomène social associé à certains facteurs sociaux et politiques déjà mentionnés. La mise en place d'un groupe de travail associé à la Commission interministérielle de la jeunesse a permis de disposer des conclusions de la première étude d'envergure réalisée dans notre pays sur la maltraitance infantile. C'est à cette époque que sont également apparues les premières associations professionnelles pour la prévention de la maltraitance infantile.

52. Dans le cadre des politiques relatives à l'enfance, sur lesquelles porte le présent rapport, l'étude de la maltraitance infantile, en tant qu'atteinte aux droits que la Convention reconnaît aux enfants, se fonde sur les prémisses suivantes :

a) Le phénomène de la maltraitance infantile est un problème culturel et psychosocial.

b) Le statut de citoyenneté de l'enfant exige l'attention intégrale des responsables politiques, techniques et professionnels chargés de garantir les droits propres de l'enfant.

c) Ce phénomène influe, directement ou indirectement, sur tous les citoyens, sur les systèmes de bien-être et de protection sociale, et sur tous les responsables.

d) Il convient de disposer des ressources et des connaissances nécessaires afin de pouvoir offrir aux institutions et aux responsables les moyens requis pour assurer la prévention de la maltraitance infantile et y remédier.

e) Il convient d'assurer la diffusion et la connaissance des droits ratifiés dans le cadre de la Convention, et cela dans les milieux les plus proches des enfants, de façon à en faciliter la reconnaissance et l'exercice.

f) Il convient de sensibiliser les responsables à un certain type d'intervention plus concrète dans le cadre de l'action éducative et psychosociale, de façon à permettre la reconstitution des relations et des liens intrafamiliaux dans les cas où c'est possible, en lieu et place d'autres interventions à caractère punitif qui supposent la séparation de l'enfant maltraité de sa famille biologique.

g) Les réseaux sociaux peuvent constituer un recours important aux fins de l'intervention, dans les cas de maltraitance où ils peuvent jouer un rôle important, notamment pour la mise en œuvre des politiques préventives. Bien que la situation de nombreuses familles exige la réalisation de programmes d'intervention, il ne fait pas de doute que les mesures préventives doivent être privilégiées.

h) Il convient de considérer, pour la prévention des situations de maltraitance, trois niveaux d'intervention : une intervention individuelle ou familiale, une intervention des systèmes sociaux et une intervention fondée sur les prêts supposés et les valeurs culturelles. La meilleure méthode préventive consisterait sans aucun doute à accepter, dans tous les milieux sociaux, les droits de l'enfant en tant que personne.

3. La protection de l'enfance dans le cadre du processus public de services sociaux

53. Le système de protection sociale de l'enfance en difficulté sociale peut être, en tant que l'un des secteurs clés de politique générale de protection et de promotion des droits de l'enfance, considéré comme intégré dans le système public de services sociaux. Ce système comprend l'ensemble des services et prestations de l'administration générale de l'État, des communautés autonomes et des collectivités locales qui entendent assurer le plein épanouissement de toutes les personnes et groupes composant la société afin de promouvoir le bien-être social et la qualité de la vie, assurer la satisfaction des besoins sociaux, permettre l'exercice des droits et l'instauration de l'égalité, prévenir et éliminer les causes de l'exclusion et de la marginalisation sociale.

54. Le cadre normatif de ce système est établi par les instruments suivants :

a) La Constitution espagnole qui, en ses articles 41, 139.1 et 149.1.1, garantit un régime public de sécurité sociale à tous les citoyens, ainsi que l'assistance et les prestations sociales nécessaires pour faire face aux situations critiques.

b) Les lois sur les services sociaux des communautés autonomes qui, conformément à l'article 148.1.20 de la Constitution et au statut d'autonomie de chaque communauté autonome, établissent le droit aux services sociaux de l'ensemble des résidents espagnols dans leur ressort territorial correspondant, énoncent les principes, mesures et prestations de protection sociale et établissent un réseau d'infrastructure et de services qui composent les services sociaux sur l'ensemble du territoire de l'État, au premier et au second niveau de protection. Selon lesdites lois, l'enfance et la jeunesse sont mentionnées comme secteurs bénéficiaires de ces services sociaux. Le premier niveau de protection primaire comprend quatre prestations de base : information et orientation, aide à domicile, logement, prévention et insertion sociale.

c) La loi 7/1985, du 2 avril, portant établissement des bases du régime local, prévoit que les municipalités auront compétence en matière de fourniture des prestations de base des services sociaux, ces prestations étant obligatoires pour les municipalités comptant plus de 20 000 habitants.

55. Le plan concerté de développement des prestations de base fourni par les services sociaux des collectivités locales, mentionné au paragraphe 39 du rapport initial, assure, grâce à des accords conclus entre le Ministère du travail et des affaires sociales et les communautés autonomes, le financement du développement des prestations de base par des administrations locales, ce dont bénéficient les enfants et leurs familles en difficulté ou en situation de risque.

4. Le deuxième rapport et les systèmes d'information sur l'enfance

56. Il est évident que le rapport n'a pu être établi que sur la base des informations disponibles, et plus ou moins précises, sur les politiques, les stratégies et les activités qui touchent à l'enfance. Par ailleurs la préparation de ce rapport fut l'occasion, tant pour les organismes constitutifs de l'administration générale de l'État que pour les administrations autonomes et les ONG, de prendre à nouveau conscience de la nécessité de créer un système coordonné d'information sur la situation de l'enfance en Espagne.

57. L'une des recommandations formulées par le Comité des droits de l'enfant à l'intention du Gouvernement de l'Espagne lors de l'analyse du rapport visait à rassemblait "toutes les informations nécessaires afin d'avoir une vision globale de la situation dans le pays et de garantir une évaluation complète et multidisciplinaire des progrès réalisés et des difficultés rencontrées dans l'application de la Convention".

58. À cet effet, et depuis le début de la décennie actuelle, on a commencé à mettre en place une structure d'information comprenant deux éléments qui, pour l'heure, sont indépendants et se trouvent à des niveaux de développement différents, et qui, à moyen terme, devraient être réunis pour former un système unique d'information sur l'enfance en Espagne. Indépendamment de ces deux éléments qui recueillent des informations spéciales sur l'enfance, les services sociaux communautaires des municipalités recueillent des informations sur les bénéficiaires de ces services, y compris bien entendu les enfants et leurs familles.

a) Statistiques de base de protection de l'enfance

59. Les statistiques de base de protection de l'enfance constituent un système d'information qui recueille systématiquement et périodiquement des données secondaires sur les mesures de protection de l'enfance dans l'ensemble du territoire espagnol, données qui sont ventilées selon les 17 communautés autonomes et les cités autonomes de Ceuta et Melilla, conformément aux mesures de protection prévues initialement par la loi 21/1987, puis par la loi 1/1996.

60. Les sources d'information sont les autorités compétentes des 17 communautés autonomes et des cités autonomes de Ceuta et Melilla. Ces informations sont recueillies sur une base semestrielle puis analysées, mises en forme et diffusées chaque année dans un bulletin statistique.

61. Les différentes catégories de statistiques figurant dans le bulletin ont été définies par accord avec les communautés autonomes, de façon à harmoniser le contenu des données recueillies.

62. Dans le chapitre V du rapport, il est fait référence aux informations contenues dans ces statistiques de base, et l'annexe A comprend les tableaux et graphiques correspondants.

b) L'Observatoire de l'enfance

63. La préparation du rapport de l'Espagne, la mise au point progressive des statistiques de base sur la protection de l'enfance et la nécessité de recueillir des informations lors de la préparation du deuxième rapport ont permis de mettre davantage en lumière la nécessité de mettre en place un système coordonné, intégré, centralisé et harmonisé d'information sur l'enfance à l'échelon national, système permettant de surveiller la situation de l'enfance en Espagne, de ses besoins et problèmes, des politiques publiques concernant l'enfance et de l'application de la Convention. Ce système permettrait d'élaborer des politiques et de diffuser des informations fiables à l'intention des différentes administrations et organisations sociales.

64. Le projet d'Observatoire de l'enfance a précisément pris naissance au sein du Ministère du travail et des affaires sociales dans l'intention de créer un système présentant de telles caractéristiques, et il se justifie, entre autres, par les engagements pris par l'État lors de la ratification de la Convention sur les droits de l'enfant et par les recommandations du Comité des droits de l'enfant, formulées à la suite de la présentation du rapport initial.

65. Dans ces conditions, l'Observatoire de l'enfance se présente comme un système d'informations centralisé et harmonisé permettant d'évaluer le niveau de bien-être et la qualité de la population infantile, et d'analyser les politiques publiques visant l'enfance, son épanouissement, sa situation et les effets des politiques sur cette population.

66. Il s'agit d'un système d'informations centralisé qui organise et centralise les informations sur l'enfance et qui constitue par conséquent un système auquel participent les différentes administrations publiques et les organismes au bien-être de l'enfance.

67. Les objectifs de l'Observatoire sont les suivants :

a) évaluer la situation de la population infantile du point de vue de la qualité de vie, ainsi que l'évolution de cette situation;

b) assurer le suivi des politiques sociales influant sur l'enfance;

c) formuler des recommandations sur les politiques publiques influant sur l'enfance;

d) promouvoir des enquêtes permettant de connaître la situation de l'enfance;

e) établir des rapports périodiques de nature à fournir des connaissances sur l'enfance.

68. L'Observatoire de l'enfance sera mis en place par étapes dans une perspective à long terme et selon un processus d'évaluation permanente.

69. Pour l'heure, on en est encore à la phase d'élaboration du projet, qui prévoit la mise en place d'un groupe logistique, l'établissement à l'intention de celui-ci d'un cadre normatif, l'identification des sources pertinentes d'informations sur l'enfance, la mise au point des protocoles de base concertés pour le recueil des informations, la mise au point d'une banque de données centralisée et commune, la conclusion d'accords avec les sources d'informations, enfin le lancement du processus de recueil d'informations de base et d'études et enquêtes sur l'enfance.

70. On a déjà créé la base de données sur l'enfance, dont il sera question plus loin, dans laquelle ont déjà été consignées les informations provenant des sources consultées lors de l'élaboration du deuxième rapport.

c) Système d'information des usagers des services sociaux

71. Dans le cadre du plan concerté de développement des prestations de base fournies par les services sociaux des collectivités locales, que nous avons déjà mentionné, on est en train de mettre en place, dans les services sociaux communautaires des municipalités des communautés autonomes, le système d'information des usagers des services sociaux. Il s'agit d'un programme informatisé de mise au point d'un fichier social. Celui-ci servira de support pour le recueil des données de base sur l'usager des services sociaux, information nécessaire aux fins de toute intervention professionnelle en réponse à une exigence sociale. Le fichier sera établi sur la base de dossiers familiaux et permettra aux travailleurs sociaux d'en assurer la gestion.

72. Le système a deux objectifs :

a) établir un système d'information des usagers des services sociaux homologué dans l'ensemble de l'État et comportant des critères et des indicateurs communs aux communautés autonomes;

b) mettre au point des mécanismes d'évaluation des services sociaux.

73. Le système permet d'obtenir des informations sur le profil des usagers des services sociaux, des informations de caractère social et familial, des informations sur l'habitat et sur les interventions sociales réalisées (exigences, évaluation, ressources), de faciliter l'établissement du diagnostic social, d'évaluer les systèmes de services sociaux, de procéder à des exploitations statistiques à objectifs déterminés, notamment sur la population âgée de 0 à 18 ans.

74. La mise au point du système a commencé avec la mise en place des unités de travail social (UTS) qui recueillent les informations du fichier social; on a ensuite mis en place les centres de services sociaux qui reçoivent les données des UTS au sein de la communauté autonome correspondante, laquelle reçoit les données des centres des services sociaux, et au sein de la Direction générale de l'action sociale, du mineur et de la famille du Ministère du travail et des affaires sociales où sont reçues les données de l'ensemble des communautés autonomes et où l'on opère la mise en forme des informations et leur exploitation statistique à l'échelon de l'ensemble du territoire national.

C. L'avenir des politiques de l'enfance en Espagne

75. La préparation du deuxième rapport avec la participation des communautés autonomes et des organisations vouées à l'enfance a été l'occasion d'entamer un processus de réflexion et d'analyse sur les progrès réalisés dans le développement de la protection sociale de l'enfance en Espagne tout au long des deux dernières décennies, sur les difficultés passées et actuelles et sur la définition des objectifs.

1. Les progrès réalisés

76. Tout au long du deuxième rapport, on pourra prendre connaissance des mesures prises par l'administration générale de l'État, par les administrations autonomes et locales et par les organisations sociales afin de promouvoir des politiques favorables à la protection et à la promotion des droits de l'enfance en Espagne au cours des cinq dernières années et dans la perspective des années 90, ainsi que des bases établies dans les années 80.

77. Le bilan des deux dernières décennies, pour ce qui concerne les politiques publiques et celles des organisations sociales dans les secteurs de l'enseignement, de la santé et de la protection sociale de l'enfance en difficulté, ainsi que dans le secteur du développement de l'appareil législatif, est un bilan qui met en évidence le chemin parcouru et une évolution considérable.

a) Application de la Convention du point de vue de la promotion du dispositif législatif

78. Au niveau de l'État, l'établissement de l'État de droit avec la promulgation de la Constitution espagnole de 1978 a frayé la voie à une série de transformations importantes qui ont influé sur la protection de l'enfance et notamment sur l'appareil législatif tant dans le domaine civil que dans le domaine pénal.

79. À l'heure actuelle, il existe un vaste ensemble normatif qui constitue le noyau juridique de la réglementation des droits et de la protection de l'enfance en Espagne, et cela conformément à la Convention.

80. Le droit à l'éducation est reconnu par des dispositions antérieures à la ratification de la Convention, c'est-à-dire par la loi organique de 1985 portant droit à l'éducation (LODE), et par la loi organique de 1990 sur l'organisation générale du système éducatif (LOGSE). Le droit à la santé est reconnu par la loi générale de 1986 sur la santé.

81. La loi organique 4/1992, du 5 juin, portant réforme de la loi réglementant la compétence et la procédure des tribunaux pour mineurs, reprend les garanties des droits prévus par la Convention en faveur des délinquants mineurs.

82. La loi organique 1/1996, du 15 janvier, portant protection juridique du mineur et modification partielle du Code civil et de la loi de procédure civile complète et met à jour la réforme de l'appareil normatif concernant l'enfance entamée par la loi 21/1987.

83. Selon l'exposé des motifs de la loi organique 1/1996, la nouvelle importance accordée aux droits de l'enfant a entraîné une réforme de la protection accordée en Espagne aux mineurs et implique la pleine reconnaissance de ses droits et de sa capacité de les exercer.

84. L'article 3 prévoit que les mineurs jouiront des droits reconnus par les traités internationaux auxquels l'Espagne est partie, notamment la Convention sur les droits de l'enfant, ce qui fait que la loi devra être interprétée conformément à cette convention.

85. Le chapitre II de ladite loi mentionne explicitement le droit à la sauvegarde de l'honneur, de l'intimité et de sa propre image, le droit à l'information, le droit de liberté idéologique, le droit à la liberté d'expression et le droit d'être entendu, tous droits qui sont prévus par la Convention.

86. La loi accorde aux mineurs étrangers se trouvant en Espagne le droit à l'éducation. De même, elle garantit le droit à l'assistance médicale des mineurs en situation de risque ou abandonnés.

87. Du fait que la Convention fait désormais partie intégrante, comme on l'a déjà dit, de l'appareil juridique espagnol, les particuliers peuvent se prévaloir des droits prévus par la Convention et cela directement devant les juridictions espagnoles.

88. En ce qui concerne l'autonomie, la politique de l'enfance a fait l'objet d'une attention spéciale. On en veut pour preuve le fait qu'un important dispositif normatif tient compte des expériences sociales, institutionnelles et professionnelles récentes en matière de protection de l'enfance, de ses droits et de ses aspirations.

89. Après une première étape au cours de laquelle toutes les communautés autonomes se sont dotées de leur propre législation sur les services sociaux, ce qui a consisté d'une manière générale à développer la protection administrative des mineurs abandonnés (organes de tutelle, centres), une deuxième étape a été franchie au cours de laquelle furent promulguées des normes spécifiques ayant force de loi et concernant l'ensemble des mineurs; ces dispositions fondent l'action des administrations publiques sur la promotion du libre épanouissement de la personnalité des enfants et des adolescents.

90. Certaines de ces lois consacrent expressément l'obligation de respecter et d'assurer la jouissance des droits de l'enfant établis par la Convention.

b) Application de la Convention par les politiques sociales

91. L'élaboration du Plan national d'action pour l'enfance, déjà mentionné, et le renforcement d'un système de protection sociale de l'enfance en difficulté sociale qui a commencé dans les années 80 et qui a permis d'orienter les responsabilités des communautés autonomes en matière de conception et d'application des politiques de protection de l'enfance, sont conformes à la nouvelle définition de l'enfant en tant que sujet social et sujet de droits introduite par la Convention.

92. Diverses communautés autonomes ont conçu et mettent en œuvre des plans indépendants concernant l'enfant, qui revêtent un caractère global, du moins dans leur formulation.

93. De nombreuses collectivités locales ont, indépendamment des prestations des services sociaux communautaires, élaboré également des plans municipaux concernant l'enfance. De nombreuses municipalités ont mis en place des conseillers municipaux de l'enfance, qui sont autant d'organes de participation, et ont créé des postes de conseiller de l'enfant.

94. Il faut souligner l'importance des chiffres relatifs au financement public des programmes de promotion des droits, du temps libre et des programmes de promotion du mouvement associatif infantile et juvénile.

95. La célébration annuelle de la Journée mondiale de l'enfance, le 20 novembre, est l'occasion de renouveler l'engagement à respecter les droits de l'enfant.

96. Il a été créé des institutions de défense et de promotion des droits. Au niveau de l'État, la loi organique 1/1996, portant protection juridique du mineur, définit des mesures propres à faciliter l'exercice des droits de l'enfance, prévoit que l'un des adjoints au Défenseur du peuple sera chargé en permanence des affaires impliquant des mineurs, lesquels pourront déposer plainte auprès de lui pour assurer la défense et la garantie de leurs droits; de même, sur le plan de l'autonomie, on a mis en place des institutions spécifiques de protection des mineurs.

97. Des progrès ont été réalisés dans la mise en place d'un système d'information sur l'enfance. Les statistiques de base sur la protection de l'enfance, la création d'une base de données sur l'enfance et le projet d'Observatoire de l'enfance constituent, conjointement avec les systèmes propres aux communautés autonomes, des progrès significatifs.

98. Les organisations sociales s'intéressant à l'enfance jouent un rôle actif dans la réalisation de programmes financés par les administrations publiques et qui ont, le plus souvent, un caractère global (santé, éducation), dans la promotion de la participation, dans le renforcement des mesures publiques concernant les espaces ludiques et le temps libre, dans la mise en place de divers dispositifs tels que des numéros de téléphone propres à l'enfance que peuvent utiliser les enfants en cas d'atteintes à leurs droits, pour défendre leurs droits à l'échelle européenne.

99. Ces dernières années, on a mis en place des réseaux professionnels chargés de promouvoir et de protéger les droits de l'enfant et de prévenir la maltraitance des enfants.

100. Plusieurs universités espagnoles réalisent actuellement des plans d'enquête et d'enseignement relatifs aux droits de l'enfant et mettent en place des réseaux professionnels voués à l'étude de l'enfance. Tant au niveau de l'État qu'au niveau des collectivités autonomes, on a élaboré et on réalise des plans de formation de spécialistes chargés des questions de l'enfance.

2. Difficultés rencontrées et chemin restant à parcourir

101. Les analyses réalisées aux fins de l'élaboration du deuxième rapport, ainsi que les rencontres et les débats qui ont eu lieu ces dernières années entre les administrations, les organisations sociales et les associations spécialisées, ont permis d'identifier les difficultés que soulève encore l'application de la Convention, de l'appareil juridique et des politiques existantes. On a également défini les défis qui restent encore à relever, et on a identifié les actions futures des institutions et des organisations sociales.

a) La promotion et le développement de l'appareil législatif

102. Il faut sans doute considérer que le développement de l'appareil législatif, pour ce qui concerne l'énonciation formelle et la reconnaissance des droits, y compris, dans les normes les plus récentes, les dispositions propres de la Convention, a atteint un niveau suffisant.

103. Dans ces conditions, les progrès à venir devront être orientés vers la garantie réelle de l'exercice de droits prescrits par les instruments juridiques, afin de parvenir à une reconnaissance plus explicite de la Convention comme faisant partie intégrante du droit positif, et afin de tenir davantage compte des dispositions de la Convention dans les procédures judiciaires.

104. Dans certains cas où des petites filles ont été victimes de violences sexuelles, on a procédé à des confrontations avec les coupables présumés en vue de l'établissement de la preuve testimoniale; il importe, à cet égard, d'apporter aux procédures civiles et pénales impliquant des enfants et des adolescents les modifications nécessaires en vue de les mettre à jour et de garantir le droit des intéressés à l'intimité. En ce sens, divers professionnels et experts proposent que la loi sur la procédure pénale tienne expressément compte des particularités et spécificités de la comparution en justice de mineurs victimes d'adultes. On a formulé des propositions qui permettent de concilier les garanties procédurales offertes aux accusés et la protection psychologique des mineurs.

b) Favoriser la connaissance de la Convention et sensibiliser la société et les institutions à l'exercice des droits de l'enfant

105. Huit ans après la ratification de la Convention par l'Espagne, nous ne sommes pas encore parvenus à sensibiliser suffisamment l'opinion publique, de nombreux professionnels qui s'occupent de l'enfance, de nombreuses institutions publiques, y compris au sein de l'appareil judiciaire, à cet instrument. Il arrive encore que la référence habituelle soit la déclaration de 1959.

106. Dans les milieux qui connaissent déjà la Convention, celle-ci est encore considérée, le plus souvent, comme une simple déclaration d'intentions, mais non comme une loi ayant force obligatoire. Il faut encore progresser dans la diffusion de la Convention au sein de la société afin de garantir les droits de l'enfant et sa qualité de citoyen.

107. Il ne sera certainement pas facile de faire coïncider une perspective sociale et institutionnelle prédominante, centrée sur les besoins et la protection de l'enfant, avec une perspective centrée sur les droits de l'homme et sur la citoyenneté de l'enfant, qui jouit d'une moindre reconnaissance culturelle.

108. La sensibilisation à l'exercice des droits de l'enfant, et notamment des droits civils, dans les écoles, les familles et les espaces de jeu et de loisirs, exigera sans doute une prise en compte adéquate des responsabilités des enfants des deux sexes et des adolescents vis-à-vis de la société, une prise de conscience des risques de conflits de droits et d'intérêts qui peuvent surgir à cette occasion, l'établissement d'un équilibre approprié entre la dépendance propre à la minorité civile et l'autonomie que confère la jouissance de droits, et, d'autre part, le nécessaire apprentissage des enfants, des adolescents et des adultes en vue de l'exercice de relations fondées sur le dialogue et la négociation.

c) Le milieu éducatif

109. Il existe encore des situations où de nombreuses familles d'immigrants ou faisant partie de minorités vivent dans des conditions précaires dans diverses grandes villes. Des centaines d'enfants de ces familles souffrent de maladies imputables à leurs difficiles conditions de vie et ne sont pas scolarisés.

110. Outre les solutions apportées aux problèmes sociaux et sanitaires et indépendamment des plans de relogement, il convient de respecter le droit à l'éducation des enfants d'immigrants et de tenir compte en outre du fait que les conditions socioéconomiques et professionnelles précaires des familles d'immigrants rendent très difficile l'intégration scolaire des enfants et des adolescents.

111. Il faut tenir compte des indices élevés d'absentéisme et d'échec scolaire chez les gitans et dans les zones socioéconomiques déficitaires du pays.

112. Dans tous les cas, il importe de procéder à une application effective du Décret royal 732/1995, du 5 mai, sur les droits et obligations des élèves et sur les normes de cohabitation, notamment en ce qui concerne le droit de participation. La Commission de cohabitation que le décret a instituée peut constituer une enceinte où sera étudiée la solution négociée des différends et pour l'apprentissage de la négociation par les adolescents.

113. L'extension de l'âge de la scolarité obligatoire jusqu'à 16 ans a constitué un grand progrès dans l'instauration de l'égalité de chances, ce qui ne va pas sans créer de nouveaux problèmes : la scolarisation d'adolescents ayant des antécédents d'échec scolaire, l'adaptation des programmes scolaires en vue de faire face aux besoins de ces groupes, l'appui au corps enseignant dans le cadre de cette adaptation et le manque de motivation de nombreux adolescents ainsi que les situations conflictuelles existant dans certains centres.

114. Nous devons faire face, dans certains cas isolés, à des actes de violence entre jeunes ou contre l'institution scolaire qui, de temps à autre, se produisent dans le cadre scolaire ou qui sont encouragés par des éléments étrangers.

115. Il faudrait renforcer l'enseignement des matières de base.

116. Il conviendrait d'assurer le droit à la connaissance et à l'usage de la langue des communautés autonomes, tout en garantissant les droits des élèves parlant le castillan.

117. Il conviendrait d'affecter des ressources humaines et matérielles suffisantes par l'intégration scolaire normalisée.

118. Il conviendrait de définir des objectifs d'enseignement faisant expressément mention des principes consacrés par la déclaration universelle des droits de l'homme et par la Convention.

d) Le milieu sanitaire

119. Tout au long de l'année 1998, diverses organisations sociales ont fait état des difficultés administratives rencontrées par de nombreux enfants et adolescents issus de familles immigrées en situation illégale pour recevoir les soins médicaux auxquels ils avaient droit en Espagne, comme on l'expliquera plus bas.

120. À la suite de ces plaintes et de l'intervention de certains magistrats, l'Institut national de la santé et le Ministère du travail et des affaires sociales, ainsi que les communautés autonomes, auront transféré, postérieurement à la présentation du présent rapport, leurs responsabilités médicales et auront pris les

mesures propres à garantir, dans le cas où cela ne se faisait pas encore, l'exercice de ce droit dans les centres de soins primaires et dans les hôpitaux à l'ensemble des mineurs se trouvant dans cette situation, tandis que la confidentialité des données administratives sera assurée aux parents.

121. Les organisations sociales faisant partie du groupe d'organisations s'occupant de l'enfance ont demandé à diverses administrations de mettre en œuvre des garanties suffisantes pour assurer la protection voulue de la santé mentale des enfants et adolescents, la mise en place de service d'assistance destinée à cette population et l'établissement d'une coordination médico-sociale appropriée.

e) Amélioration du système de protection sociale de l'enfance

122. Pendant la phase de consolidation du système dans l'ensemble des communautés autonomes, il importe de poursuivre l'amélioration de la qualité des services de protection.

123. La formation de professionnels doit être une priorité des politiques d'amélioration de la qualité des services primaires et secondaires du système.

124. Il conviendra de vouer une attention particulière à la formation des professionnels qui s'occupent des adolescents placés ayant de graves problèmes de comportement.

125. En ce qui concerne la protection des mineurs placés sous la surveillance de l'administration et qui parviennent à la majorité tout en demeurant dans les centres, il importe de suivre la ligne déjà tracée par une communauté autonome et qui consiste à concevoir et à mettre en œuvre des problèmes de préparation des jeunes à une vie autonome, de logement et de travail, en accordant une attention particulière aux mineurs souffrant de handicaps.

126. Il importe de mettre en œuvre les ressources nécessaires pour assurer le placement des mineurs délinquants et de dégager les ressources humaines et financières voulues pour mettre en œuvre des mesures autres que le placement dans toutes les communautés autonomes.

127. L'arrivée fréquente d'adolescents en provenance du Maghreb, non accompagnés et sans papiers, dans certaines villes espagnoles pose à l'administration des communautés autonomes des problèmes particuliers de protection, compte tenu du fait que ces mineurs rejettent ou abandonnent fréquemment la protection qui leur est offerte dans des centres.

f) Politiques intersectorielles et coordonnées pour l'enfance et programmes préventifs

128. L'exercice des droits reconnus par la Convention exige l'élaboration de politiques de l'enfance à caractère intersectoriel, soit dans le cadre du Plan d'action pour l'enfance, mentionné plus haut, soit par d'autres stratégies. Une politique intersectorielle facilitera la mise en œuvre de programmes préventifs axés sur la population enfantine.

129. les politiques intersectorielles exigent le renforcement de la coordination existante en vue d'assurer l'action intégrée des différents services de protection et des secteurs qui s'occupent de l'enfance, tant au niveau primaire qu'au niveau secondaire, et plus particulièrement d'éducation, de santé et de services sociaux.

130. Au niveau des communautés autonomes, il importe d'améliorer la coordination entre les départements spécialisés (éducation, santé, services sociaux, etc.).

131. Dans les plans d'urbanisation, dans la conception des espaces de loisirs et dans l'organisation du temps libre, il faudra tenir compte des besoins en infrastructure de façon à assurer une bonne répartition de ces infrastructures et lieux de loisirs, dans de bonnes conditions de sécurité.

132. Il conviendra d'intensifier les efforts de prévention à caractère intersectoriel afin de réduire ou de supprimer les comportements discriminatoires et d'exclusion à l'encontre des groupes minoritaires de gitans et d'immigrés.

g) Mettre en place un système d'information

133. En ce qui concerne les systèmes d'information, l'existence de divers systèmes dans les différentes communautés autonomes et la fragmentation de l'information sur l'enfance dans les différents services spécialisés, sans qu'il existe pour autant de mécanismes assurant la circulation appropriée de l'information entre ces services, rendent difficile une information globale sur la situation de l'enfance, information globale qui permettrait d'orienter les politiques à bon escient.

134. On a déjà mis en place des statistiques de base sur la protection de l'enfance et l'on a institué une base de données dans ce domaine, mais il importe de poursuivre dans cette voie de façon que l'on puisse disposer d'une information suffisamment fiable lorsque l'on souhaitera établir des rapports sur la situation de l'enfance à l'échelle de tout le territoire national ou des rapports partiels sur les territoires autonomes.

135. En tout état de cause, il reste encore un long chemin à parcourir avant de disposer d'un système d'information coordonné à l'échelle nationale et permettant le contrôle en continu de la situation de l'enfance en Espagne, ainsi que l'amélioration du fonctionnement des services de protection, tant communautaires que résidentiels, et de la protection elle-même.

136. L'avenir du projet d'Observatoire de l'enfance, fondé techniquement sur la base de données concernant l'enfance, pourrait constituer un instrument approprié.

D. Le processus de préparation et d'élaboration du deuxième rapport

137. Il faut considérer, dans ce processus, les phases et activités suivantes :

1. Préparation des protocoles et questionnaires

138. À partir de février 1997, et dans le cadre du travail technique courant des communautés autonomes, on a procédé à l'analyse du document d'orientation du Comité des droits de l'enfant (CRC/C/58).

139. Cette analyse a permis de souligner l'intérêt d'obtenir les diverses informations devant figurer dans le rapport et d'identifier les besoins d'information et les sources d'informations à l'échelle de l'État. Elle a en outre permis d'établir des critères pour la préparation et la codification des questions et pour leur agencement dans le cadre du questionnaire. Il en est résulté un questionnaire où figurent les 166 questions prévues par les directives du Comité.

140. A partir de ce questionnaire général, on a mis au point des questionnaires particuliers pour seule source d'informations, les différentes questions étant choisies en fonction de chaque source.

2. La communication avec les sources d'information

a) Les sources d'information

141. Le deuxième rapport a été élaboré au moyen des informations fournies par les sources suivantes :

a) informations tirées des mesures et programmes réalisés et financés par la Direction générale de l'action sociale, du mineur et de la famille, au sein du Ministère du travail et des affaires sociales;

b) organismes gouvernementaux : Ministère de l'éducation et de la culture, Ministère de la santé et de la consommation, Ministère de l'intérieur, Ministère de la justice, Ministère public, Conseiller général du pouvoir judiciaire, Institut national des statistiques, Plan national de lutte contre la drogue, Institut des migrations et des services sociaux, Organisme espagnol de coopération internationale, Centre d'enquêtes sociologiques, Institut de la jeunesse, Institut de la mère.

c) Communautés autonomes : Directions générales responsables des politiques de l'enfance;

d) Organisations non gouvernementales et autres organisations sociales :

i) Groupe d'organisations s'occupant de l'enfance (voir citation 17);

ii) Confédération espagnole des associations de parents d'élèves;

iii) L'Institut universitaire sur les ménages et la famille de l'Université pontificale de Comillas a élaboré, sur demande du Ministère du travail et des affaires sociales, un rapport juridique complet sur les dispositifs normatifs de l'État et des régions autonomes concernant l'enfance, dont le contenu a été beaucoup utilisé pour la préparation du deuxième rapport.

b) Recueil des informations

142. Chacune des sources d'informations a reçu un questionnaire particulier, avec indication de la manière de répondre et notes afférentes.

143. En ce qui concerne les communautés autonomes, les services chargés de la protection de l'enfance, qui constituaient les sources d'informations principales, ont dû demander des renseignements particuliers à d'autres départements au sein de la même communauté autonome, par exemple les départements de la santé et de l'éducation, lorsqu'il s'agissait de communautés autonomes auxquelles l'État avait transféré ses responsabilités en la matière. Dans le cas des communautés autonomes auxquelles ces responsabilités n'avaient pas été transférées, les informations ont été demandées directement aux Ministères de la santé et de la consommation, de l'éducation et de la culture.

144. Les sources d'informations ont remis les questionnaires une fois remplis sur support papier et sur support informatisé, ainsi que la documentation complémentaire venant à l'appui du questionnaire.

c) Mise en place d'un processus de communication

145. Tout au long de cette phase préparatoire, la Direction générale de l'action sociale, du mineur et de la famille, a établi des contacts par courrier et organisé des réunions à caractère politique et technique afin de communiquer les objectifs du deuxième rapport aux interlocuteurs institutionnels et sociaux.

146. Chaque source d'informations a désigné une personne avec laquelle la Direction générale de l'action sociale, du mineur et de la famille maintenait des contacts bilatéraux permanents tout au long du processus de recueil des informations.

3. Stockage et structuration des informations

147. Afin de stocker, de structurer, de traiter et de retrouver toutes les informations fournies par les différentes sources, on a créé une base de données sur l'enfance, organisée conformément aux orientations du questionnaire mentionné aux paragraphes 139 à 140; dans cette base de données figure l'ensemble de l'information à partir de laquelle le rapport a été établi.

4. Rédaction de l'avant-projet de rapport

148. À partir des informations fournies par les différentes sources, on a élaboré un premier avant-projet de rapport qui a été soumis auxdites sources pour évaluation.

5. Observations sur l'avant-projet

149. Par courrier, communications téléphoniques et réunions de travail, les sources d'informations ont formulé des commentaires sur l'avant-projet et fourni des renseignements complémentaires.

6. Rédaction du rapport définitif

150. À partir de l'avant-projet et des observations formulées par les différents interlocuteurs institutionnels et sociaux, on a rédigé la version définitive du rapport qui a été terminé en février 1999.

E. Évaluation du processus d'élaboration du deuxième rapport

1. Observations sur la méthodologie utilisée

151. L'élaboration du deuxième rapport a été l'occasion d'un fructueux processus d'analyse des politiques de l'enfance en Espagne. À cette opération, ont participé de nombreux départements de l'administration générale et autonome et diverses organisations sociales chargées de concevoir et d'appliquer ces politiques.

152. L'élaboration du rapport a également été l'occasion de mettre en lumière les difficultés que nous rencontrons toujours pour recueillir de manière systématique des informations sur la situation de l'enfance en Espagne et pour mettre en place des systèmes d'information à cet égard, dans chacune des administrations des communautés autonomes et au sein de l'administration générale de l'État. Ces difficultés sont apparues clairement lors de l'élaboration du rapport.

153. Les difficultés rencontrées ont également fait ressortir la nécessité de mettre au point à l'avenir un système d'information tel que celui qui est mentionné aux paragraphes 128 à 132.

2. Observations sur les directives générales données par le Comité des droits de l'enfant

154. Les directives générales données par le Comité des droits de l'enfant (CRC/C/58) ont constitué la base de référence permanente lors de l'élaboration du deuxième rapport.

155. C'est ce document qui a permis de mettre au point le questionnaire ayant servi de base aux questionnaires secondaires envoyés aux sources d'informations. Aux fins de l'élaboration de ce questionnaire, on a procédé à une révision de la traduction espagnole faite par les Nations Unies à partir de l'original anglais afin d'apporter les corrections linguistiques nécessaires et de corriger quelques petites inexactitudes.

156. Les différents alinéas de chaque paragraphe du document ont été numérotés afin de faciliter les réponses des différentes sources d'informations et de mieux structurer les informations communiquées. Dans certains cas, on a supprimé quelques paragraphes ou fusionné d'autres paragraphes qui paraissaient faire double emploi.

157. Par ailleurs, on a reçu de nombreuses observations sur le document en tant qu'instrument de travail :

a) il s'agit d'un guide complet pour la recherche d'informations qui délimite l'ensemble du domaine que doivent aborder les politiques de l'enfance;

b) il permet d'orienter la recherche d'informations et de faciliter la mise en place de systèmes d'information sur l'enfance;

c) il permet d'identifier les points forts des systèmes d'information existants, ainsi que les nombreuses lacunes de l'information sur l'enfance;

d) cependant, il s'agit d'un document extrêmement prolixe, qui n'a pas été suffisamment affiné et qui risquerait parfois d'être contre-productif;

e) de nombreuses sources d'informations ont considéré qu'il était disproportionné compte tenu de la réalité des systèmes d'information des différents pays, qui sont souvent précaires, et qui ne donnent pas toujours de renseignements spécifiques sur l'enfance;

f) l'énorme volume des informations requises peut conférer à celles-ci une valeur pédagogique dans la mesure où elles définissent la perspective dans laquelle doivent se situer les systèmes d'information sur l'enfance, mais l'ampleur et la disproportion des informations demandées et le degré de ventilation risquent de décourager les activités de recherche au lieu de constituer un stimulant.

F. Structure du rapport

158. Le rapport a été organisé en fonction des directives du Comité et de la succession des chapitres, paragraphes et alinéas.

159. D'une façon générale, on présente en premier lieu les informations concernant les mesures prises au niveau de l'État, puis les mesures prises par les régions autonomes et enfin celles des organisations sociales.

160. On a parfois regroupé les informations correspondant à plusieurs paragraphes ou alinéas d'un même paragraphe, du fait que les sources d'informations n'ont pas toujours opéré les séparations nécessaires dans leur réponse, ou parce que les questions posées dans les différents paragraphes se recouvraient. Quoi qu'il en soit, les réponses suivent la succession des paragraphes et alinéas figurant dans les questionnaires communiqués aux sources d'informations.

161. Afin de faciliter la lecture du rapport, les tableaux et graphiques ne figurent pas dans le texte mais dans l'annexe A.

162. L'annexe B comprend un certain nombre de dispositions juridiques ratifiées par l'Espagne et correspondant à divers paragraphes du rapport.

I. MESURES GÉNÉRALES D'APPLICATION

A. Réserves (paragraphe 11 des directives générales (C/CRC/58))

163. Le Parlement espagnol a ratifié la Convention à la date du 6 décembre 1990, et celle-ci est entrée en vigueur le 5 janvier 1991.

164. Dans l'instrument de ratification de la Convention (Boletín Oficial del Estado, 31 décembre 1990), l'Espagne n'a pas formulé de réserves, mais les commentaires suivants :

"Selon l'interprétation de l'Espagne, l'alinéa d) de l'article 21 de la Convention ne doit en aucun cas autoriser à percevoir d'autre profit matériel que les sommes strictement nécessaires pour couvrir les frais incompressibles que peut entraîner l'adoption d'un enfant résidant dans un autre pays.

S'associant aux États et aux organisations humanitaires qui ont marqué leur réserve à l'égard des dispositions des paragraphes 2 et 3 de l'article 38 de la Convention, l'Espagne déclare elle aussi qu'elle désapprouve l'âge limite fixé par ces dispositions, limite qui lui paraît trop basse car elle permet d'enrôler et de faire participer à des conflits armés des enfants à partir de 15 ans."

165. L'Espagne maintient sa position telle qu'elle est exprimée dans ces déclarations.

B. Mesures adoptées pour harmoniser la législation et la politique nationales avec

les dispositions de la Convention (paragraphe 12, CRC/C/58)

1. Mesures prises au niveau de l'État

166. Comme on l'a déjà indiqué dans l'introduction du deuxième rapport, le contexte juridique créé en Espagne par la promulgation de la Constitution de 1978 a permis d'introduire d'importantes modifications dans la définition des droits civiques de l'enfant, et cela dans l'optique qui fut adoptée des années plus tard par la Convention. De même, l'introduction et le rapport initial (paragraphes 176 à 183) ont mis en évidence le dessein historique de la loi 21/1987, du 11 novembre, portant modification du Code civil et de la loi de procédure civile en matière d'adoption, loi qui a abouti à la mise en place d'un système moderne de protection de l'enfance conforme à l'esprit et à la lettre de la Convention qui devait être approuvé deux années plus tard.

167. Ces différents faits n'ont pas rendu nécessaire une révision générale de la législation interne afin de l'adapter à la Convention. Cependant, dans les paragraphes suivants et en d'autres passages du deuxième rapport, nous analysons l'évolution normative, tant en ce qui concerne la législation de l'État que celle des régions autonomes, évolution qui a abouti ou aboutit actuellement à des ajustements de plus en plus précis à l'esprit et à la lettre de la Convention.

168. De même, les politiques de l'enfance adoptées en Espagne au cours de la présente décennie, sont, comme l'indique la subdivision B.2, marquées de toute évidence par la ratification de la Convention par l'Espagne en 1990.

a) La Constitution espagnole

169. Dans plusieurs paragraphes du rapport initial et dans l'introduction du deuxième rapport, il est fait référence à la Constitution espagnole de 1978. Certes, le texte constitutionnel ne mentionne guère les droits de l'enfant, mais il faut considérer comme essentielles les dispositions de l'article 39, relatif à la protection de la famille, de l'article 20, relatif au droit de libre expression et, en outre la Constitution prévoit que la protection de l'enfance peut limiter l'exercice de ce droit; par ailleurs, l'article 27 régit le droit à l'éducation.

170. Le paragraphe 4 de l'article 39 revêt une importance particulière car il prévoit que "les enfants jouiront de la protection prévue par les accords internationaux qui veillent sur leurs droits", soulignant ainsi l'importance de cette protection. À cet égard, le principe constitutionnel a guidé et continuera de guider les politiques de l'enfance, tant en ce qui concerne l'intégration des textes internationaux sur les droits de l'enfance que pour ce qui regarde le dispositif législatif interne.

171. Par ailleurs, la disposition citée implique que, du fait de la ratification de la Convention par l'Espagne, celle-ci devient automatiquement un texte de loi ayant force obligatoire dans le domaine des droits fondamentaux de l'enfance.

b) La loi organique 1/1996, du 15 janvier, portant protection juridique du mineur et modification partielle du Code civil et de la loi de procédure civile

172. L'application de la loi 21/1987 et la pratique institutionnelle et professionnelle concernant la protection de l'enfance ont permis de mettre en lumière les lacunes de cette norme.

173. L'analyse des situations litigieuses et les nombreux échanges institutionnels entre l'administration générale de l'État, les responsables des communautés autonomes, les professionnels et les organisations sociales ont préparé le terrain à la promulgation, en 1996, de la loi organique 1/1996, du 15 janvier, portant

protection juridique du mineur et modifiant partiellement le Code civil et la loi de procédure civile, loi organique qui complète et met à jour la réforme de l'appareil normatif en matière de protection sociale de l'enfance entamée par la loi 21/1987.

174. Par ailleurs, la loi constitue une norme de base élaborée en fonction du texte constitutionnel qui, en son article 39, prévoit la protection de l'enfance, comme nous venons de le voir, et le préambule indique qu'il est nécessaire de combler les lacunes existant dans la législation en ce qui concerne la protection des mineurs et, à cet égard, entend mettre en place un vaste cadre juridique de protection liant tous les pouvoirs publics, les institutions chargées des mineurs, les parents et l'ensemble des citoyens.

175. Par ailleurs, la loi est dans le droit fil des modifications intervenues pendant les années 80 en ce qui concerne l'enfance et les principes consacrés par la Convention.

176. Selon l'exposé des motifs, l'importance nouvelle accordée aux droits de l'enfance a conduit à réorganiser la protection accordée en Espagne aux mineurs et suppose une pleine reconnaissance de leurs droits et de leurs capacités de les exercer.

177. Plus particulièrement, la nouvelle loi répond à trois besoins :

a) combler les lacunes de la loi 21/1987, tant en ce qui concerne la conception globale du système de protection que l'articulation de procédures administratives et judiciaires et compléter, préciser ou modifier certains aspects de la réglementation;

b) recueillir les demandes et suggestions des entités publiques, pour des professionnels et des experts dans le domaine de la protection de l'enfance, ainsi que les recommandations du Défenseur du peuple, du Procureur général de l'État, des communautés autonomes et des groupes parlementaires;

c) inclure dans l'appareil juridique qui concerne l'enfance l'esprit et la lettre de la Convention des Nations Unies sur les droits de l'enfant, instrument qui préconise une plus grande participation du mineur aux activités sociales et aux procédures de décisions qui l'affectent.

178. Le texte de la loi se borne, pour des raisons de répartition constitutionnelle des compétences, à fixer le cadre général, la structure et les compétences des institutions de protection des mineurs, car ce seront ensuite les communautés autonomes qui mettront en place ses institutions. Par ailleurs, des modifications de fond ont été apportées au Code civil et à la loi de procédure civile en vigueur.

179. En ce qui concerne l'ajustement de la loi à la Convention, l'article 3 de la loi prévoit que les mineurs jouiront des droits que leur reconnaissent les traités internationaux auxquels l'Espagne est partie, et notamment la Convention sur les droits de l'enfant, qui devra présider à l'interprétation de la loi.

180. En son chapitre II, la loi évoque de nombreux droits mentionnés dans la Convention : "Droit à l'honneur, à l'intimité individuelle et familiale, à l'inviolabilité du domicile ou de la correspondance (article 4 de la loi et article 16 de la Convention), droit de rechercher, d'utiliser et de recevoir des informations (article 5 de la loi et article 13 de la Convention), droit à la liberté idéologique, de conscience et de religion (article 6 de la loi et article 14 de la Convention), droit d'association et de réunion (article 7 de la loi et article 15 de la Convention), droit à la liberté d'expression (article 8 de la loi et article 12 de la Convention), et droit d'être entendu (article 9 de la loi et article 12 de la Convention). Par ailleurs, la loi 1/1996 reconnaît, entre autres principes essentiels l'action des pouvoirs publics (la primauté de l'intérêt du mineur) (article 11 de la loi et article 3.1 de la Convention). En outre, les articles 13 à 25 de la loi et certaines dispositions supplémentaires et finales exposent dans le détail les droits de l'enfant en situation de risque ou abandonnés, et réglementent l'adoption, situations prévues par la Convention en ses articles 20 et 21."

181. Sur le plan pratique, la loi s'appliquera "aux mineurs de 18 ans se trouvant sur le territoire espagnol" (article 1), âge qui coïncide avec celui fixé par la Convention sur les droits de l'enfant.

182. Il en résulte que "les mineurs étrangers qui se trouvent en Espagne ont droit à l'éducation. Ont droit à des soins médicaux et aux autres services publics les mineurs étrangers en situation de risque ou placés sous la tutelle ou la garde de l'administration publique compétente, même s'ils ne résident pas légalement en Espagne" (article 10.3).

183. La loi décrit le système de protection de l'enfance prévu par le Code civil. Elle suit à cet égard l'ordre normal de la procédure, à partir du moment où il est constaté qu'un mineur n'est pas protégé, jusqu'à l'analyse des différentes possibilités de protection existantes.

184. Ainsi, la loi réglemente en premier lieu ce que doivent faire les entités publiques, les responsables et les citoyens eux-mêmes devant de telles situations et elle précise ensuite les différents niveaux de protection prévus selon la gravité ou les spécificités du cas :

a) on trouve en premier lieu le suivi de l'évolution des situations à risque;

b) en deuxième lieu, la déclaration d'abandon avec placement sous la tutelle d'une entité publique, dans les cas graves;

c) à partir de cette deuxième situation, les différentes possibilités de protection sont passées en revue : garde, accueil dans un centre ou dans une famille et adoption en tant que solution définitive.

185. Les principes à observer et exposés par la loi sont les suivants :

a) toute décision doit tenir compte de l'intérêt du mineur et ne pas interférer avec sa vie scolaire, sociale ou professionnelle;

b) il convient d'obtenir, dans toute la mesure possible, la collaboration du mineur et de sa famille aux décisions touchant la protection du mineur;

c) il importe de favoriser le maintien du mineur dans son milieu familial, lorsque c'est possible;

d) enfin, on doit s'efforcer de favoriser l'intégration du mineur dans la famille de remplacement de la famille biologique.

186. Les nouveautés les plus importantes apportées par la loi sont les suivantes :

a) La loi définit la nature, le contenu et les effets de la tutelle ex-lege . À cet égard, la principale nouveauté consiste à déclarer expressément que l'exercice de la tutelle par une entité publique comporte la suspension de la puissance paternelle ou de la tutelle ordinaire.

b) Des garanties renforcées sont prévues en cas de mise sous tutelle, pour éviter les abus.

i) l'entité publique est tenue d'informer les parents, tuteurs et gardiens de la déclaration d'abandon dans un délai de 48 heures et, si possible, personnellement;

ii) il est remédié à l'imprécision actuelle de la procédure de recours et il sera possible de faire appel de la résolution déclarant une situation d'abandon d'un mineur devant la juridiction civile par procédure volontaire, sans qu'il soit nécessaire de former un recours administratif préalable.

c) Dans les situations où le mineur n'est pas protégé, il est établi une différence entre :

i) les situations de risque qui n'exigent pas que le mineur soit séparé de sa famille;

ii) les situations d'abandon qui, présentant un degré de gravité supérieur, exigent que le mineur soit soustrait à sa famille.

d) En ce qui concerne l'accueil :

i) il est prévu un accueil permanent comme solution aux situations dans lesquelles il est préférable que le mineur ne soit pas rendu à sa famille sans que, pour autant, une adoption soit jugée nécessaire;

ii) pour la première fois, il est établi une classification des diverses modalités d'accueil. Il existe à cet égard deux grandes catégories : l'accueil dans un centre et l'accueil dans une famille. L'accueil dans une famille comporte trois possibilités : l'accueil simple, l'accueil permanent et l'accueil préalable à l'adoption. Jusqu'ici, on ne faisait pas de distinction entre les trois car l'accueil était considéré comme une situation provisoire;

iii) il est également prévu d'instituer un accueil provisoire dans une famille dans les cas où les parents biologiques s'opposent au placement et pour éviter que, pendant la procédure judiciaire, il faille consigner le mineur dans un centre;

iv) les points qui doivent figurer dans le document officiel d'accueil sont indiqués.

e) Une autorisation judiciaire expresse est exigée pour interner un mineur dans un centre psychiatrique, contrairement à la pratique antérieure dénoncée par le Défenseur du peuple et par le Ministère public.

f) S'agissant de l'adoption, il est désormais exigé que les parents adoptifs répondent à certaines conditions selon l'appréciation de l'entité publique.

g) L'adoption internationale est réglementée pour la première fois :

i) la loi régit les responsabilités qui incombent en la matière aux entités publiques (délivrance de certificats de capacité, suivie de l'adoption et accréditation des organismes) et celles qui peuvent incomber aux organismes s'occupant des adoptions internationales (ECAI) et dûment accréditées (information et évaluation, traitement des demandes);

ii) sont également énoncées les conditions à remplir par les ECAI en vue de leur accréditation, le principe étant que ces organismes ne doivent pas poursuivre de but lucratif et être voués entre autres à la protection des mineurs.

h) L'ensemble de ce texte de loi manifeste une préoccupation constante pour la protection du mineur dont la société dans son ensemble est responsable. D'où la définition précise des obligations à assumer devant une situation d'abandon, non seulement par les institutions publiques compétentes, mais également par les responsables spécialisés et par tous les citoyens en général (article 13 sur les obligations des citoyens).

c) Le code pénal

187. La loi organique 10/1995, du 23 novembre, porte approbation du nouveau code pénal. Le texte en vigueur avait été approuvé à l'origine au siècle dernier, mais de nombreuses modifications ponctuelles lui ont été apportées. Avec ce nouveau code, on a opéré une simplification des types d'infractions et du système des peines, de façon à tenir compte de la réalité de la société actuelle.

188. Parmi les points qui concernent plus particulièrement la protection des mineurs, on peut signaler ce qui suit :

a) la responsabilité pénale est éteinte dans certains cas par le pardon de l'offensé. Néanmoins, lorsqu'il s'agit d'infraction visant des mineurs ou des handicapés, les juges ou les tribunaux pourront, après audition du procureur, rejeter le pardon octroyé par les représentants des offensés et ordonner la poursuite de la procédure ou l'accomplissement de la peine;

b) est nul et non avenu le consentement de mineurs à des transplantations d'organes, à la stérilisation et à la chirurgie transsexuelle, actes qui sont condamnés par la loi;

c) en revanche, ne constitue pas un délit le fait de stériliser un mineur présentant de graves déficiences psychiques, si l'autorisation et autorisée par le juge, en considération de l'intérêt supérieur de l'intéressé;

d) le code comporte une nouvelle réglementation des infractions à la liberté sexuelle des personnes. Les infractions types sont les agressions sexuelles, avec violence ou intimidation, et les abus sexuels, sans violence ou intimidation, ni consentement de la victime. Le paragraphe 158 du rapport analyse en détail les infractions contre la liberté sexuelle. Actuellement, le Parlement est saisi d'un projet de loi de réforme du code pénal portant notamment sur les atteintes à la liberté sexuelle (voir paragraphe 158);

e) un chapitre est consacré aux atteintes à l'intimité, et des sanctions sont prévues lorsque ces atteintes ne sont pas assorties du consentement de la personne lésée. La peine est aggravée lorsque ces atteintes concernent un mineur. En outre, il n'est pas nécessaire que le mineur ou son représentant porte plainte, et l'action en justice peut être entamé par le Ministère public. De même, il est possible de ne pas tenir compte de l'effet absolutoire du pardon du mineur lésé ou de ses représentants légaux, de même que dans les cas de délit contre la liberté sexuelle, et cela de façon à éviter que de telles atteintes demeurent impunies lorsqu'elles ont été perpétrées ou favorisées par les responsables du mineur eux-mêmes;

f) un titre est consacré aux infractions contre les relations familiales. Dans ce titre, un chapitre unit la présomption d'accouchement et les falsifications en matière de paternité, d'état ou de situation du mineur. Des aspects novateurs concernent les antécédents, par exemple le trafic d'enfants aux fins d'adoption. La remise d'un enfant à une personne est sanctionnée lorsque cette remise est faite hors des procédures légales de garde, d'adoption dans une famille ou d'adoption, et moyennant une compensation économique enfin d'établir une relation semblable à la filiation normale; le nouveau texte punit également l'intermédiaire et le bénéficiaire, même si la remise du mineur se fait dans un pays étranger. Un autre chapitre du même titre concerne les infractions visant des droits et obligations familiaux : le texte donne une définition simplifiée des infractions qui étaient déjà prévues par la législation antérieure, ce qui facilite leur identification et, éventuellement, les poursuites pour non-respect des obligations de garde, incitation de mineurs à l'abandon du domicile, abandon de famille et de mineurs, utilisation de mineurs pour la mendicité, etc.;

g) la majorité pénale est portée à 18 ans, contre 16 ans dans la législation antérieure. Cependant, l'application de cette disposition dépendra de l'approbation du projet de loi organique réglementant la responsabilité pénale des mineurs, dont est actuellement saisi le Parlement espagnol. Pour l'heure, en ce qui concerne les personnes âgées de 16 à 18 ans, bien que le code pénal leur soit applicable, elles sont soumises à un régime transitoire comportant l'application de certains aspects de la procédure visant les mineurs de 16 ans, lesquels peuvent éventuellement être internés non dans un centre pénitentiaire mais dans un centre spécial pour mineurs délinquants.

d) Divers

189. On prépare actuellement la ratification de la Convention européenne sur l'exercice des droits des enfants (Conseil de l'Europe).

2. Mesures prises par les régions autonomes

190. Depuis l'adoption de la Constitution de 1978, l'organisation et la structure de l'administration espagnole ont subi une série de transformations importantes qui intéressent également la protection des mineurs.

191. Conformément à l'article 148.1.20 de la Constitution qui prévoit qu'elles "pourront assumer des compétences en matière d'assistance sociale", les communautés autonomes sont désormais chargées de fonctions qui incombaient antérieurement à l'administration générale de l'État, encore que l'État conserve constitutionnellement les compétences précédentes en matière de législation civile (article 149.1.8), pénale et pénitentiaire (article 149.1.6).

192. Par ailleurs, la Constitution reconnaît à certaines communautés autonomes la possibilité de remanier leur propre droit civil en reconnaissant leurs pouvoirs législatifs dans les domaines de fond et procéduraux; en effet, la Constitution ajoute à la conservation étatique des compétences en matière de législation civile la responsabilité de la "conservation, de la modification et du développement des droits civiques, des droits relatifs aux "fueros" ou spéciaux, lorsqu'ils existent".

193. En fait, à la fin des années 80 et au début de la présente décennie, et notamment au cours des cinq années écoulées sur lesquelles porte le deuxième rapport, les politiques relatives à l'enfance ont fait l'objet d'une attention spéciale de la part des communautés autonomes. Pour preuve, l'important développement de l'appareil normatif qui tient compte des récentes expériences en matière sociale, institutionnelle et professionnelle dans le domaine de la protection de l'enfance, de ses besoins et droits; dans de nombreux cas, des changements ont été apportés, des progrès réalisés et de nouvelles perspectives ont été ouvertes dans ce domaine.

194. Le développement de l'appareil normatif s'est fait en deux étapes :

a) tout d'abord, les normes des régions autonomes se sont bornées aux aspects administratifs associés aux mineurs abandonnés : il s'agissait notamment des organismes chargés des tutelles, du régime des centres pour mineurs, etc. visés par la version primitive de la loi 21/1987;

b) lors de la deuxième étape, diverses dispositions ayant force de loi ont été promulguées; elles portent sur l'ensemble des mineurs et elles fondent les activités des administrations publiques sur leurs responsabilités en matière de libre développement de la personnalité des enfants et des adolescents.

195. La ratification de la Convention pour l'Espagne a, sans aucun doute, grandement favorisé le respect des droits de l'enfant dans l'appareil juridique interne.

196. Indépendamment de la loi organique 1/1996 que nous avons déjà mentionnée, diverses lois ont été adoptées dans les régions autonomes, conformément aux responsabilités propres de ces régions et ont assuré la protection légale de nombre de droits reconnus par la Convention, permettant ainsi le respect des engagements pris par notre pays de sorte que le degré maximum de bien-être puisse être assuré à l'enfance, ainsi que son plein épanouissement.

197. Par ailleurs, dans un certain nombre de dispositions que nous allons évoquer, les administrations publiques s'engagent à adopter les mesures nécessaires pour assurer la diffusion des droits de l'enfant dans les domaines relevant de leurs compétences.

198. Nous allons passer en revue les dispositions prises par les régions autonomes et intéressant l'enfance. Certaines de ces lois consacrent l'obligation de respecter et le devoir d'assurer la jouissance des droits de l'enfant prévus par la Convention. Cette référence à la Convention figure dans certains cas dans le texte même de la loi et, dans d'autres cas, dans l'exposé des motifs ou dans le préambule.

199. Dans une autre partie du présent rapport, il sera fait de nouveau référence à ces dispositions adoptées dans les régions autonomes en fonction du thème abordé.

a) Andalousie

200. Conformément aux responsabilités relatives "à l'assistance et aux services sociaux", en vertu de l'article 13.22 du statut d'autonomie, il a été procédé à la promulgation de la loi 1/1998, du 20 avril, sur les droits et la protection du mineur; ce texte cite la Convention et son titre I est consacré aux droits des mineurs.

201. L'article 2 prévoit que les administrations publiques s'engagent à faire en sorte que les mineurs jouissent "de tous les droits et libertés reconnus par la Constitution, la Convention relative aux droits de l'enfant et par d'autres accords internationaux".

202. Le chapitre II est consacré à la protection des droits des mineurs et aux procédures permettant d'en garantir l'exercice.

b) Aragon

203. Conformément au statut d'autonomie qui confère, en son article 35.1.19, à la communauté autonome des responsabilités en matière "d'assistance, de bien-être social, de développement communautaire" et en ce qui concerne "la jeunesse et l'instauration des conditions propres à permettre sa libre et pleine participation au développement politique, social, économique et culturel", il a été procédé à la promulgation de la loi 10/1989, du 14 décembre, sur la protection des mineurs.

204. L'ensemble du titre I de la loi est consacré aux droits des mineurs. Bien que ce texte ait été promulgué avant la ratification de la Convention, son contenu est en harmonie avec celle-ci, notamment en ce qui concerne les droits énumérés.

205. Il existe un avant–projet de loi sur l'enfance et l'adolescence qui récapitulera l'ensemble des droits prévus par la Convention.

c) Asturies

206. La loi 1/1995, du 27 janvier, sur la protection des mineurs a été promulguée en application de l'article 10.1.p du statut d'autonomie qui porte sur les responsabilités "en matière d'assistance et de bien-être social, y compris la politique de l'enfance".

207. La loi mentionne la Convention relative aux droits de l'enfant dans son préambule et reconnaît le mineur comme étant "titulaire de véritables droits suggestifs"; en outre, en son titre I, chapitre II, la loi énumère les droits du mineur, qui coïncident tous avec le texte de la Convention.

208. En son article 7, la loi dispose que "le mineur jouira, dans le cadre de la protection qui lui est assurée, de la garantie d'exercice des droits individuels et collectifs reconnus par la Constitution, par les autres textes de l'appareil juridique et par les conventions, traités et pactes internationaux formant partie du dispositif juridique interne, et notamment par la Convention des Nations Unies relatives aux droits de l'enfant de 1989".

d) Baléares

209. Conformément à l'article 5.1 de la loi organique 9/1992, du 23 décembre, portant transfert des responsabilités et octroyant à la communauté autonome les compétences nécessaires sur "les institutions de protection et de tutelle des mineurs", il a été procédé à la promulgation de la loi 7/1995, du 21 mars, relative à la garde et à la protection des mineurs abandonnés.

210. Dans son exposé des motifs, la loi reflète l'engagement pris par les États parties à la Convention "d'assurer à l'enfant la protection et les soins nécessaires en vue de garantir son bien-être, compte tenu des droits et obligations de ses parents, tuteurs ou autres personnes responsables du mineur conformément à la loi, et de prendre, à cet effet, toutes les mesures législatives et administratives appropriées".

211. En outre, il a été procédé à la promulgation de la loi 6/1995, du 22 mars, de la communauté autonome en application des mesures judiciaires concernant les mineurs délinquants, et de la loi 8/1997, du 18 décembre, portant attribution de compétences aux conseils insulaires en matière de tutelle, d'accueil et d'adoption des mineurs.

212. On prépare actuellement une loi de protection intégrale des droits des mineurs ou du statut des mineurs, texte qui définira le cadre général des garanties de qualité et de contrôle public des services et biens associés à l'enfance et qui garantira l'exercice de ses droits. Chaque statut reconnaît que la priorité doit être accordée aux mineurs lors de l'élaboration des politiques qui, dans d'autres secteurs, sont susceptibles d'avoir des répercussions sur les enfants et reconnaît le principe de non-discrimination et d'égalité dans la prestation des services.

e) Canaries

213. Conformément aux responsabilités accordées en matière "d'assistance sociale et de services sociaux, d'institutions publiques de protection et de tutelle des mineurs" que la communauté autonome assume conformément aux articles 30.13 et 14 du statut d'autonomie, il a été procédé à la promulgation de la loi 1/1997, du 7 février, relative à la protection complète des mineurs dont l'objet est d'assurer la réparation des fonctions et compétences de protection des mineurs entre les diverses administrations publiques des Canaries, de régir les mesures et décisions administratives de prévention, dans les situations à risque, de protection et d'intégration sociale des mineurs, et de réglementer le régime de collaboration et de participation sociale à ces activités.

214. La loi prévoit expressément en son article 3.1 que "les mineurs jouiront de tous les droits individuels et collectifs reconnus par la Constitution, les traités, conventions et pactes internationaux ratifiés par l'État espagnol, et notamment par la Convention des Nations Unies, en date du 20 novembre 1989, relative aux droits de l'enfant et par la Charte européenne des droits de l'enfant, ainsi que par les autres dispositions de l'appareil juridique".

f) Cantabrique

215. L'article 22.18 du statut d'autonomie confère à la communauté autonome les compétences nécessaires pour assurer "l'assistance et le bien-être social, y compris en matière de politique de la jeunesse", à la suite de quoi il a été procédé à la publication de la loi d'action sociale, en date du 27 mai 1992. Il n'a pas été élaboré de loi portant spécifiquement sur l'enfance.

216. Le décret du 7 septembre 1992 a approuvé le règlement relatif aux dossiers administratifs en matière d'adoption, de tutelle, de garde et d'accueil des mineurs.

g) Castille, Manche

217. L'article 31.1.p du statut d'autonomie prévoit que la communauté assumera des compétences en matière "d'assistance sociale et de services sociaux, de promotion et d'aide des mineurs, des jeunes et des personnes du troisième âge ...", et il n'a pas été élaboré de loi portant spécifiquement sur la protection de l'enfance.

218. En son article 9, la loi 5/1995, du 23 mars, relative à la solidarité, reconnaît comme principe directeur de la politique de protection des mineurs "la garantie des droits individuels et collectifs de tous les mineurs, droit reconnu par la Constitution espagnole, la Convention relative aux droits de l'enfant et les recommandations du Conseil de l'Europe sur l'enfance".

219. Décret 143/1990, du 18 décembre, sur la procédure applicable à la protection des mineurs.

220. On prépare actuellement un avant-projet de loi sur les mineurs qui sera soumis aux conseils régionaux pendant le premier semestre de 1999.

h) Castille et Léon

221. L'article 26.18 du statut d'autonomie prévoit que la communauté autonome exercera des responsabilités en matière "d'assistance sociale et de services sociaux", mais il n'a pas été élaboré de loi portant spécifiquement sur la protection de l'enfance.

222. Conformément à ces compétences, il a été procédé à la publication de la loi du 28 décembre 1988 sur l'action sociale et les services sociaux, texte qui prévoit que l'administration autonome assumera la responsabilité de la protection et de la tutelle des mineurs.

223. La communauté autonome a publié également diverses dispositions réglementaires qui régissent les procédures d'adoption et le fonctionnement des centres et services destinés aux mineurs.

i) Catalogne

224. Conformément aux responsabilités d'assistance sociale prévues par l'article 9.25 du statut d'autonomie, la communauté autonome a élaboré un important dispositif législatif relatif à la protection de l'enfance et a mis au point un système de protection correspondant.

225. En son article 2, la loi 11/1985, du 13 juin, portant protection des mineurs, définit les responsabilités à assumer "a) en matière de traitement de la délinquance infantile et juvénile; b) en matière de prévention cette délinquance; c) en ce qui concerne la tutelle des mineurs en cas de non-exercice ou d'exercice insuffisant de la puissance paternelle ou du droit de garde ou d'éducation".

226. La loi 37/1991, du 30 décembre, sur les mesures de protection des mineurs abandonnés et sur l'adoption, ainsi que la loi 8/1995, du 27 juillet, sur la protection des mineurs et des adolescents, modifiée par la loi 37/1991, soulignent que les mineurs doivent bénéficier des droits reconnus "par les traités, accords et résolutions internationaux, dont la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant ...".

227. Ces textes ont été récemment insérés dans le Code de la famille, approuvé par la loi 9/1998 du 15 juillet, du Parlement de Catalogne.

228. La communauté autonome a également publié diverses dispositions réglementaires qui régissent les procédures d'adoption à l'échelon national et international, ainsi que le fonctionnement des centres et services destinés aux mineurs.

j) Estrémadure

229. Conformément aux compétences assumées en matière "d'assistance et de protection sociale", en vertu de l'article 7.20 du statut d'autonomie la communauté autonome a promulgué la loi 4/1994, du 10 novembre, sur la protection des mineurs. Son préambule souligne "que l'intérêt du mineur et le respect de sa liberté et de sa dignité doivent prévaloir en toute circonstance".

k) Galice

230. Conformément aux compétences en matière "d'assistance sociale" prévues par le statut d'autonomie en son article 27.23, la communauté autonome a promulgué la loi 3/1997, du 9 juin, sur la famille, l'enfance et l'adolescence, qui prévoit que "les enfants et les adolescents bénéficieront des droits prévus par la Convention relative aux droits de l'enfant, sans discrimination ni différence aucune de caractère personnel, familial ou social".

l) Rioja

231. Conformément aux compétences octroyées en matière "d'assistance sociale et de bien-être social, et de politique relative à la jeunesse" prévues par le statut d'autonomie en son article 8.1.18, la communauté autonome a promulgué la loi 4/1998, du 18 mars, sur le mineur.

232. En son article 8, cette loi dispose que "le mineur bénéficiera, dans le cadre de la protection qui lui est assurée", de tous les droits individuels et collectifs reconnus par la Constitution, les autres textes de l'appareil juridique et les conventions, traités et pactes internationaux formant partie intégrante du dispositif juridique interne, et notamment la Convention relative aux droits de l'enfant".

m) Madrid

233. Conformément aux compétences "d'assistance sociale" prévues par le statut d'autonomie en son article 26.18, la communauté autonome a promulgué la loi 6/1995, du 28 mars, garantissant les droits de l'enfance et de l'adolescence.

234. Dans son préambule, la loi se réfère à la promotion des droits des mineurs découlant de la ratification de la Convention; l'article 1 mentionne expressément que l'objectif "consiste à assurer, dans le cadre des compétences de la communauté de Madrid, les garanties nécessaires à l'exercice des droits reconnus aux mineurs par la Constitution, la Convention relative aux droits de l'enfant, et l'ensemble de l'appareil juridique".

235. Parmi les principes que les administrations autonomes et locales devront respecter, "il faudra tenir compte en premier lieu de l'intérêt supérieur de l'enfant qui primera sur tout autre intérêt légitime, conformément aux dispositions du Code civil et de la Convention relative aux droits de l'enfant".

236. On prépare actuellement un projet de loi réglementant les conseils de protection de l'enfance et de l'adolescence.

n) Murcie

237. Conformément aux compétences accordées en matière "de bien-être et de services sociaux", prévues par le statut d'autonomie en son article 10.1.18, la communauté autonome a promulgué la loi 3/1995, du 21 mars, sur l'enfance.

238. Dans son préambule, la loi cite la Convention entre autres références. Le titre I énumère les droits fondamentaux de l'enfance et l'article 4 a) précise que la communauté autonome devra avoir comme principe "le respect des droits individuels et collectifs reconnus par la Constitution, les traités et accords internationaux signés par l'État espagnol ou toute autre disposition du dispositif législatif en vigueur".

o) Navarre

239. Conformément à l'article 44 de son statut d'autonomie, la communauté autonome assume les compétences nécessaires en matière "d'assistance sociale et de politique de l'enfance et de la jeunesse", mais aucun loi portant spécifiquement sur l'enfance n'a été promulguée.

240. Dans le cadre de ces compétences, il a été procédé à la promulgation de la loi du 30 mai 1983 sur les services sociaux. Ces services seront notamment chargés de protéger l'enfance et de prendre des mesures visant à pallier les carences familiales et à assurer la tutelle et la protection des mineurs, en fonction des dispositions réglementaires adoptées.

241. La loi du 16 mars 1991 porte exclusivement sur la prévention de la consommation de boissons alcooliques par les mineurs.

p) Pays basque

242. En ses articles 10, 12 et 39, le statut d'autonomie confère, entres autres compétences, à la communauté autonome "celles relatives à l'assistance sociale et à la politique de la jeunesse et de l'enfance", mais il n'a pas été promulgué de loi portant spécifiquement sur l'enfance. La loi du 20 mai 1982 sur les services sociaux porte notamment sur les interventions visant à assurer la protection de l'enfance.

243. Il existe un projet de loi sur la protection de l'enfance et de l'adolescence et sur la garantie d'exercice des droits et responsabilités des enfants et des adolescents".

q) Valence

244. Conformément aux compétences octroyées en matière "d'assistance sociale", prévues par le statut d'autonomie en son article 31.24, la communauté autonome a promulgué la loi 7/1994, du 5 décembre, sur l'enfance.

245. Dans son préambule, ce texte déclare que "les droits individuels et collectifs des enfants reconnus par la Constitution, par les instruments internationaux ou par la législation civile seront intégrés dans l'appareil juridique et garantiront notamment l'application de la Convention de 1989 des Nations Unies ...".

246. L'article 3 établit comme principe directeur de l'action des pouvoirs publics "la protection intégrale de l'enfance, la prévention des risques et la défense et la garantie de ses droits reconnus par la Constitution et par les accords internationaux pertinents ...".

247. D'autres dispositions règlent les procédures d'application des mesures de protection et le fonctionnement des centres et services tant publics que conventionnés avec les organisations privées.

C. Place de la Convention au regard des droits internes (CRC/C/58, paragraphe 13 )

1. Mesures prises au niveau de l'État

248. Comme on l'a déjà dit dans l'introduction et dans la subdivision B, les droits de l'enfance sont inscrits dans divers articles de la Constitution espagnole.

249. C'est ainsi que le droit intrinsèque à la vie prévu par l'article 6 de la Convention est reconnu par l'article 15 de la Constitution; le droit à la liberté et à la sécurité figurant à l'article 37 de la Convention est prévu à l'article 17 de la Constitution; le droit de l'enfant d'exprimer librement son opinion sur toutes les questions qui le concernent ‑ lorsqu'il est en mesure de se former un jugement -, prévu à l'article 12 de la Convention, est reconnu par l'article 20 de la Constitution (le droit de libre expression étant limité par la nécessité de protéger la jeunesse et l'enfance); la liberté de conscience et de religion, figurant à l'article 14 de la Convention, apparaît à l'article 16 de la Constitution; le droit à la liberté d'association et le droit de tenir des réunions pacifiques, prévus à l'article 15 de la Convention, apparaissent aux articles 21 et 22 de la Constitution; le droit à la vie privée et familiale et à la protection contre toutes interventions arbitraires au domicile ou dans la correspondance (article 16 de la Convention) est mentionné à l'article 18 de la Constitution; le droit de l'enfant à être protégé contre tous abus physiques ou psychologiques, mauvais traitements, contre l'exploitation ou les abus sexuels (articles 19, 32, 33, 34, 35, 36 et 37 de la Convention) figure à l'article 15 de la Constitution, qui traite de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants; le droit à l'éducation figurant à l'article 28 de la Convention est également reconnu par l'article 27 de la Constitution; le droit à une protection judiciaire efficace, à l'assistance d'un avocat, de ne pas être contraint à des déclarations abusant le mineur lui-même, à ne pas être contraint à des abus de culpabilité, à la présomption d'innocence et à ne pas être frappé de sanctions pour des actes ou omissions non prévus par la législation nationale internationale au moment de leur commission (article 40 de la Convention) sont repris par les articles 24 et 25 de la Constitution. Par ailleurs, le droit à la santé prévu à l'article 24 de la Convention est reconnu à l'article 43 de la Constitution.

250. D'autre part, la quasi-totalité des droits communs à la Convention et à la Constitution constitue, selon cette dernière, des droits fondamentaux de la personne humaine. Ces droits font l'objet du chapitre II, première section, "Des droits fondamentaux et des libertés publiques", de la Constitution. On peut mentionner : le droit à la vie et à l'intégrité physique, la protection contre la torture et les traitements ou peines inhumains ou dégradants, la liberté de pensée, de conscience et de religion, la liberté et la sécurité, le droit à l'honneur, à la vie privée et familiale, à l'inviolabilité du domicile et de la correspondance, le droit à la liberté d'expression, le droit de réunion et d'association pacifique, le droit à une protection judiciaire efficace, à l'assistance d'un avocat, le droit de ne pas proférer contre soi-même des accusations ou des déclarations de culpabilité et le droit à la présomption d'innocence, le droit de ne pas être soumis à des sanctions pour des actes ou omissions non prévus par la législation nationale ou internationale au moment de leur commission, et enfin le droit à l'éducation. Il est évident qu'il faudra considérer comme des exceptions, par exemple, le droit d'accès à des charges publiques ou le droit de vote, dont l'exercice n'est autorisé qu'aux personnes majeures.

251. Cette coïncidence entre la Convention et la constitution espagnole revêt une importance fondamentale du point de vue de la place juridique de la Convention. L'article 10.2 de la Constitution déclare que "les normes relatives aux droits fondamentaux et aux libertés que reconnaît la Constitution seront interprétées conformément à la Déclaration universelle des droits de l'homme et aux traités et accords internationaux portant sur les mêmes matières ratifiés par l'Espagne".

252. En Espagne, tout traité dûment ratifié fait partie de l'appareil juridique interne dès sa publication officielle. Cependant, les traités n'ont pas un rang hiérarchique supérieur à celui de la législation interne, comme l'a affirmé à plusieurs reprises le tribunal constitutionnel. Autre question, les tribunaux appliquent le traité de préférence à la loi interne et en aucun cas les traités ne peuvent être modifiés ou contournés par de simples lois internes.

253. À cet égard, l'article 10.2 constitue un critère d'interprétation en faveur de la norme internationale pour ce qui est des droits fondamentaux de la personne humaine. Il en résulte que, dans le cas d'un conflit hypothétique entre l'ordre juridique interne et un traité international ratifié par l'Espagne, tous les droits reconnus par le chapitre II du titre I de la Constitution, en ce qui regarde leur application à l'enfance, devront être interprétés en fonction de la Convention.

254. C'est pourquoi la loi 1/1996, commentée dans la disposition 12, article 3, reconnaît ce qui suit : "la présente loi, ses conditions d'application et les autres dispositions légales relatives aux personnes mineurs seront interprétées conformément aux traités internationaux auxquels l'Espagne est partie et, plus particulièrement, conformément à la Convention des Nations Unies du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant".

255. En ce qui concerne la possibilité de faire état de la Convention devant les tribunaux, selon l'article 96.1 de la Constitution espagnole, les traités internationaux régulièrement conclus et une fois publiés officiellement en Espagne feront partie de l'ordre juridique interne, d'où il résulte que les droits mentionnés dans la Convention font partie de l'ordre juridique interne espagnol. Il en résulte également qu'en Espagne les particuliers peuvent se prévaloir des droits prévus par la Convention, et cela de façon directe devant les juges et tribunaux espagnols, les autorités nationales étant tenues d'appliquer la Convention. L'article 39.4 renforce cette disposition et admet la possibilité pour les enfants de jouir de la protection prévue par les accords internationaux qui veillent sur leurs droits.

256. La décision 67/1998 du tribunal constitutionnel, en date du 18 mars 1998, également citée aux paragraphes 15, 26, 34, 65 et 79 du rapport, prise à l'occasion d'un recours d' amparo n° 109/95 formé pour non-paiement de pension alimentaire et qui affirme le principe de non-discrimination entre les enfants du fait de leur naissance, cite la Convention, et notamment la protection supplémentaire que celle-ci accorde à l'enfance (Attendu n° 5). La demande d' amparo formulée par la mère se fondait précisément sur le non-respect du droit fondamental de sa fille, née hors mariage, à ne pas être victime d'une discrimination du fait de sa naissance.

257. En ce qui concerne l'application directe des dispositions de la Convention, il faut tenir compte de ce qui a été dit plus haut au sujet du rang juridique de la Convention et de l'application préférentielle du traité par rapport à la loi interne.

258. Quoi qu'il en soit, l'application préférentielle du traité et l'impossibilité, pour une loi interne, de modifier celui-ci ou d'y déroger, constitue davantage une question de procédure qu'une question de rang hiérarchique.

259. Les dispositions sont élaborées selon une procédure différente de l'élaboration de la loi, dans la mesure où y participent divers États souverains, ce qui fait que cette disposition ne peut être modifiée que par une décision ad hoc , c'est-à-dire conforme aux dispositions du traité lui-même, ou, à défaut, du droit international.

2. Mesures prises par des régions autonomes

260. On a pu voir à la subdivision B que de nombreuses lois spéciales portant sur l'enfance et promulguées par les communautés autonomes au cours de la présente décennie reconnaissent expressément les droits énoncés par la Convention.

D. Dispositions de la législation interne plus propices à la réalisation des droits de l'enfant

(CRC/C/58, paragraphe 14)

261. Voir subdivision B.

262. Indépendamment de la législation nationale, l'Espagne a ratifié des conventions internationales qui concernent directement ou indirectement les droits de l'enfant, ou y a adhéré. Voir subdivision A.1 du chapitre VIII.

E. Décisions judiciaires qui reprennent les principes et les dispositions de la Convention

(CRC/C/58, paragraphe 15)

263. Au chapitre I.B du rapport, il a été fait allusion à la décision du 14 février 1991 du tribunal constitutionnel déclarant inconstitutionnelle la procédure suivie jusqu'ici par les tribunaux des enfants.

264. On a déjà cité la décision 67/1998, du 18 mars 1998, du tribunal constitutionnel.

265. Par sentence du 31 mars 1998, le tribunal constitutionnel a jugé recevable une plainte en inconstitutionnalité formulée par le tribunal des enfants numéro 1 de Valence et concernant la rédaction de l'article 2.2 de la loi organique 4/1992, du 5 juin, comme pouvant être incompatible avec l'article 24.2 de la Constitution et avec l'article 40.2 b), alinéa i), de la Convention.

266. En ce qui concerne les communautés autonomes, certaines décisions judiciaires se réfèrent expressément aux dispositions et principes de la Convention. On peut citer comme exemple une décision du 16 juillet 1996 de la Cour provinciale de Las Palmas qui, fondant expressément son argument juridique sur la Convention et considérant que des mineurs se trouvent de toute évidence dans une situation d'abandon, sans pouvoir obtenir la réintégration dans leur propre famille, a jugé non recevable le recours interjeté par la mère biologique et a confirmé la mesure d'accueil préadoption portant sur les intéressés. D'autres décisions de la même cour provinciale se fondent sur la même argumentation.

F. Voies de recours existant en cas de violation des droits reconnus par la Convention

(CRC/C/58, paragraphe 16)

1. Mesures prises au niveau de l'État

267. Si l'on tient compte du fait que la Constitution espagnole reconnaît tout un ensemble de droits fondamentaux octroyés à toutes les personnes, les garanties correspondantes s'appliquent également aux enfants.

268. En ce qui concerne les droits fondamentaux et le principe d'égalité, ceux-ci sont garantis par la procédure judiciaire préférentielle et sommaire reconnue expressément à l'article 53.2 de la Constitution et par la loi 62/1978 du 26 décembre portant protection juridique des droits fondamentaux de la personne humaine.

269. Il faut également mentionner la possibilité de former un recours d' amparo devant le tribunal constitutionnel en vertu de ce qui a été dit dans les articles 42, 43 et 44 de la loi organique 2/1979, du 3 octobre, du tribunal constitutionnel, en ce qui concerne la violation du droit fondamental par acte ou omission d'une entité publique, législative, exécutive ou judiciaire.

270. Par ailleurs, la loi 1/1996, citée sous B, prévoit en son article 10 les mesures propres à faciliter l'exercice des droits des mineurs. En fait, aux fins de la défense et de la garantie de ses droits, le mineur peut :

a) solliciter la protection de l'entité publique compétente;

b) porter à la connaissance du Ministère public les situations considérées comme attentoires à ses droits afin que les mesures appropriées soient prises;

c) porter plainte auprès du Défenseur du peuple;

d) se prévaloir des voies de recours sociales devant les administrations publiques.

Entre autres obligations et devoirs des citoyens, l'article 13 prévoit l'obligation de communiquer aux autorités compétentes toute situation d'abandon de mineur de façon que des mesures appropriées soient prises de façon à mettre fin à ces situations.

271. Indépendamment des recours disponibles dans l'ordre juridique interne espagnol en cas de violation des droits reconnus par la Convention, il convient de mentionner les recours prévus par le droit international public.

272. Certains accords internationaux prévoient la possibilité, pour les particuliers, de présenter devant des comités ad hoc des plaintes contre l'État dont ils sont ressortissants lorsqu'ils estiment que celui-ci a enfin les droits que lesdits traités leur ont conférés lorsque l'État est partie à ces traités.

273. En ce qui regarde l'Espagne, c'est le cas du protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, en date du 16 décembre 1966, et du deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort, en date du 15 décembre 1989. La même situation existe en ce qui concerne la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, en date du 10 décembre 1984, du fait qu'au moment de la ratification l'Espagne a déclaré accepter l'article 22.1 de cet instrument, de sorte que le Comité contre la torture peut recevoir et examiner les communications de personnes soumises à la juridiction espagnole, ou en leur nom, prétendant être victimes d'une violation, par l'État espagnol, des dispositions de la Convention.

274. Quoi qu'il en soit, les communications adressées par des particuliers au Comité des droits de l'homme ou au Comité contre la torture ne représentent pas exactement un recours individuel formé devant un tribunal international, avec la garantie des droits individuels que cela suppose.

275. La Convention européenne pour la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales, adoptée à Rome le 4 novembre 1950, prévoit la possibilité d'interjeter un recours individuel (article 25), pour un particulier, un groupe de particuliers ou une organisation non gouvernementale, aux fins de dénoncer la violation, par l'un quelconque des États parties, des droits protégés.

276. Avec la ratification de l'Italie, le 1er octobre 1997, s'est achevé le processus de ratification du protocole n° 11 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Conformément au texte dudit protocole, celui-ci est entré en vigueur d'une façon générale et, pour l'Espagne en particulier, le 1er novembre 1998. Le nouveau protocole remplace l'ancienne structure par un système judiciaire centré sur la Cour européenne des droits de l'homme qui fonctionnera de façon permanente et dont les jugements auront force obligatoire.

277. Cela signifie que, pour l'un quelconque des droits de l'enfance protégés par la Convention européenne, si l'État espagnol est censé avoir enfin ce droit en la personne d'un enfant espagnol, étranger ou apatride (à condition qu'il relève de la juridiction espagnole), il sera possible, une fois épuisées les voies de recours internes prévues par le dispositif juridique espagnol, de présenter une demande, dès novembre 1998, directement à la Cour européenne des droits de l'homme.

2. Mesures prises par les régions autonomes

278. Indépendamment des recours pouvant être utilisés au niveau de l'État, il a été créé, au sein des communautés autonomes, des institutions et des organes indépendants (voir paragraphe 18), devant lesquels il est possible de faire appel en cas de violation des droits reconnus par la Convention et par la législation des régions autonomes.

G. Mesures prises ou envisagées pour adopter une stratégie nationale globale en faveur des enfants

au titre de la Convention, et les buts fixés en la matière (CRC/C/58, paragraphe 17)

1. Mesures prises au niveau de l'État

279. Dans la subdivision B.1 de l'introduction du présent rapport (les politiques concernant l'enfance en Espagne pendant les années 90), il a été indiqué que les caractéristiques essentielles de la situation de l'enfance en Espagne et des politiques concernant l'enfance adoptées en 1990-1996 furent décrites dans le Plan national d'action pour l'enfance en Espagne pendant les années 90, présenté par l'Espagne à l'UNICEF en 1996, en exécution de l'engagement pris lors du Sommet mondial pour les enfants.

280. Cette partie de l'introduction décrit les caractéristiques du plan d'action.

2. Mesures prises par les régions autonomes

281. Comme on l'a vu plus haut sous I.B, les communautés autonomes ont adopté, ces dernières décennies, un important dispositif normatif qui a eu et continue d'avoir des incidences sur les plans d'action en faveur de l'enfance.

282. Indépendamment des plans d'action social qui assurent l'accès de tous les citoyens aux prestations du système public de services sociaux, plusieurs communautés autonomes ont prévu, dans leur législation relative à l'enfance, l'élaboration d'un plan pour l'enfance. Certains plans ont déjà été réalisés, d'autres sont à l'état de projet.

283. Ces plans concrétisent les mesures que l'administration autonome a prises ou entend prendre pour garantir efficacement l'exercice des droits des enfants, tels qu'ils sont reconnus par la législation des régions autonomes et par celle de l'État, en ce qui concerne tout spécialement l'enfance rencontrant des difficultés sociales.

284. Les objectifs de ces plans sont en général les suivants :

a) renforcer le système de protection sociale de l'enfance et les mesures de protection, ainsi que les centres et services dans le cadre du système public des services sociaux;

b) favoriser la mise en place de réseaux de coordination des institutions et services dans tout le territoire national. Il faut mentionner en particulier la collaboration avec les services médicaux tendant à assurer, par exemple, la protection médicale des enfants étrangers, l'hospitalisation des enfants conformément à la Charte européenne des enfants hospitalisés, la protection appropriée des mineurs toxicomanes, la protection spéciale des enfants atteints du SIDA, la protection appropriée de la santé mentale, enfin des interventions appropriées permettant de déceler et de traiter les cas de maltraitance des enfants. Est également prévue une collaboration avec le système éducatif en vue d'assurer la scolarisation des enfants, de favoriser l'éducation sanitaire, de lutter contre la discrimination, de lutter contre l'absentéisme scolaire, d'assurer la détection précoce des cas de maltraitance. De nombreux plans prévoient la mise en place de mécanismes techniques et organiques permettant la coordination des systèmes de santé, d'éducation, des services sociaux, de la justice et de la police en cas de maltraitance des enfants;

c) prévenir, déceler de façon précoce et traiter de façon appropriée les situations de risque, de maltraitance et d'abandon;

d) prévenir et traiter les cas de conflits avec la justice et mettre en place un réseau d'assistance en vue d'assurer une réinsertion sociale efficace, et prendre des mesures de substitution de l'internement;

e) favoriser l'épanouissement et garantir la qualité de vie des enfants et des adolescents dans toutes les situations sociales;

f) aider les familles et favoriser de préférence l'intégration des mineurs dans le milieu familial;

g) promouvoir la réinsertion professionnelle des mineurs de 16 à 18 ans;

h) promouvoir la participation des organisations sociales à la conception et à l'application des politiques de l'enfance;

i) mettre en place des systèmes d'information et d'enquête sur l'enfance et la famille.

285. Il convient de citer :

- le plan de protection intégrale de l'enfance prévu en Andalousie;

- le plan de protection du mineur d'Aragon, 1994-1997;

- le plan régional pour l'enfance, 1996-1999 des Asturies;

- le plan de protection complète de l'enfance et de l'adolescence en situation de risque, 1996-1999, aux Baléares;

- le plan de protection du mineur des Canaries figurant dans le Plan général des affaires sociales, en attente d'approbation;

- le plan régional d'action sociale de la Castille et de la Manche qui, entre autres objectifs, prévoit l'extension des services sociaux en zone rurale;

- le plan de protection de l'enfance de la Castille et de la Manche, 1999-2002, actuellement à l'état d'avant-projet;

- le plan régional de protection des mineurs, 1995-1998, de la Castille et du Léon;

- le troisième plan d'action sociale 1997-2001 de Catalogne;

- un plan interdépartemental pour l'enfance catalane doit être élaboré prochainement;

- le plan d'action en faveur de l'enfance et de la famille de l'Estrémadure, en voie d'élaboration;

- le plan d'appui à la famille de Galice, qui comprend des programmes de protection de l'enfance de 0 à 3 ans, des mineurs abandonnés et des mineurs délinquants;

- le plan social de l'enfance de la Rioja, en cours de préparation;

- le plan de protection de l'enfance de Madrid, lancé en 1994;

- le plan régional de bien-être social de Murcie, 1995, qui fixe les objectifs de protection de l'enfance pour les années 1995-1997. On élabore actuellement le plan 1998-2001;

- le plan d'intervention sociale et éducative en faveur de l'enfance, de la jeunesse et de la famille du Conseil général du Pays basque;

- le programme autonome de protection des mineurs de Valence, élaboré en 1996.

3. Mesures prises par les organisations sociales

286. Diverses organisations sociales qui œuvrent depuis longtemps en Espagne à la défense et à la promotion des droits de l'enfant et qui ont participé à l'élaboration du rapport initial de l'Espagne se sont constituées légalement en groupements d'organisations de protection de l'enfance à l'occasion de la Journée mondiale de l'enfance célébrée le 20 novembre 1997.

287. L'objectif de ce groupement est d'élaborer et de réaliser une stratégie globale de protection et de promotion des droits des enfants des deux sexes, indépendamment des stratégies individuelles de chacune des ONG. La création de ce groupement fait partie de cette stratégie.

288. Les objectifs de ce groupement sont les suivants : promouvoir des politiques générales et sectorielles destinées à favoriser le bien-être de l'enfance et notamment des enfants exposés à des risques individuels et sociaux; dénoncer et suivre toutes les situations où les droits de l'enfant seront menacés par des institutions publiques, par le secteur privé ou par des particuliers; sensibiliser la société à la connaissance et au respect des droits de l'enfant; favoriser le dialogue, la collaboration et la participation de tous les organismes publics et privés qui agissent ou sont susceptibles d'agir dans le domaine du bien-être de l'enfant et du respect de ses droits; favoriser l'action associative en faveur de l'enfance de toutes les organisations engagées dans le respect des droits de l'enfant et de la qualité de vie des enfants.

289. Le Groupement se propose également d'entretenir un dialogue permanent et constructif avec l'administration afin d'assurer le suivi des politiques publiques et de formuler des propositions.

290. À cet égard, le Groupement a signalé, lors de fréquentes rencontres avec l'administration, la nécessité de mettre en place un cadre et une stratégie au niveau national, de façon à définir une politique et un plan global de l'enfance qui, selon le Groupement, n'existe pas encore. Cette politique serait de nature à garantir de façon appropriée l'application de la Convention.

291. Le Groupement d'organisations vouées à l'enfance comprend actuellement les organisations suivantes :

- Association des villages d'enfants SOS d'Espagne

- Association pour l'éducation démocratique (AEDE)

- Association des messagers de la paix

- Comité espagnol de l'UNICEF

- Croix-Rouge Jeunesse

- Fédération des associations de scouts d'Espagne (ASDE)

- Fédération des associations pour la prévention de la maltraitance des enfants (FAPMI)

- Fondation ANAR (protection des enfants et des adolescents exposés à des risques)

- Fondation Coopération et éducation (FUNCOE)

- Fondation culturelle pour la famille, les loisirs et la nature (FONAT)

- Ligue espagnole pour l'éducation et la culture populaire

- Mouvement junior d'action catholique

- PRODENI (Pour les droits des enfants), Madrid.

292. Le Groupement est ouvert à l'adhésion de nouvelles organisations espagnoles œuvrant dans le domaine de l'enfance.

293. Dans le cadre général de la stratégie envisagée, le Groupement s'est engagé dans une série d'activités liées à la protection des droits de l'enfant :

a) activités en rapport avec le droit de participation et d'association :

i) création d'un groupe de travail sur la participation des enfants;

ii) participation à la conférence "Évaluation du rôle des enfants dans la vie familiale : participation aux négociations", organisée par le Conseil de l'Europe et le Ministère des affaires sociales d'Espagne, en décembre 1994;

iii) participation aux cycles d'étude organisés par le consortium européen, organisé par le Bureau international catholique de l'enfance à Madrid, en 1996, et à Vienne, en 1997, sous le titre "Enseignement de la communication entre enfants et adultes. Participation : droits et responsabilités";

iv) participation au premier forum de l'enfance dans le cadre du Parlement européen, organisé par le Bureau international catholique de l'enfance;

b) participation active et appui à EURONET, le réseau d'organisations européennes proposant que le traité de l'Union européenne reconnaisse expressément le droit de l'enfance et de la jeunesse;

c) mesures à prendre contre les ingérences illicites dans la vie privée des enfants des deux sexes, y compris la proposition du Procureur général de l'État visant l'adoption de directives propres à assurer la protection du droit des mineurs à l'intimité et à leur propre image;

d) quatre groupes de travail procèdent depuis 1997 à une étude sur le degré d'application de la législation espagnole et sur l'existence de lacunes éventuelles dans l'appareil normatif en ce qui concerne les principes et dispositions de la Convention; à cet égard, il a été organisé en juin 1998 des journées d'étude portant sur les conditions et difficultés d'application des obligations découlant de la Convention;

e) collaboration avec le Ministère du travail et des affaires sociales à l'organisation d'une Journée du travail des enfants, à Madrid, en avril 1998, à l'occasion de la Marche mondiale contre l'exploitation professionnelle des enfants.

294. Les organisations du Groupement qui gèrent des centres de protection de l'enfance élaborent leur propre plan périodique de travail.

295. Certaines organisations faisant partie du Groupement ont, à l'occasion des diverses élections générales des régions autonomes et municipales, invité instamment les partis politiques à inscrire dans leurs programmes électoraux les droits et intérêts des enfants des deux sexes.

A. Mécanismes existants ou prévus aux niveaux national, régional et local et, le cas échéant, aux niveaux fédéral et provincial, pour assurer l'application de la Convention, coordonner les politiques

applicables aux enfants et suivre les progrès réalisés (CRC/C/58, paragraphe 18)

1. Mesures prises au niveau de l'État

296. En ce qui concerne les mécanismes destinés à assurer l'application de la Convention et à coordonner les politiques de l'enfance, il faut tenir compte des informations fournies dans les paragraphes précédents.

297. On citera maintenant d'autres mesures visant à atteindre cet objectif.

298. Accord sur les principes d'autogestion des chaînes de télévision. Cet accord porte sur certains programmes vus sous l'angle de la protection de l'enfance et de la jeunesse, et il a été mis au point en mars 1993 par le Ministère de l'éducation et de la science, les conseils de l'éducation des communautés autonomes et les chaînes de télévision. Il exprime en outre le rôle que la société espagnole entend voir jouer à la télévision dans le processus de socialisation de l'enfance, et il souligne la nécessité de promouvoir des valeurs conformes aux besoins et aux droits des enfants.

299. Propositions formulées par la commission spéciale du Sénat sur le contenu des émissions télévisées. Cette commission a été créée en novembre 1993 et elle a analysé le contenu des émissions télévisées de différents points de vue : respect des lois fondamentales, comme celles qui concernent la protection de l'intimité et lois de l'enfance, respect des valeurs éthiques, responsabilité des programmes destinés à l'enfance ou émis dans des créneaux horaires convenant aux enfants, considération de la télévision comme moyen de faire connaître diverses formes de vie et de comportement. Se plaçant dans une perspective législative, éducative et culturelle, la commission a abordé divers thèmes comme la protection de l'enfance confrontée à certains programmes, les programmes pour enfants, le droit à l'intimité, la télévision éducative, et elle a formulé des propositions dans ce domaine. Plus concrètement, elle a soumis au Sénat une proposition de création d'un conseil supérieur des moyens audiovisuels qui serait chargé, entre autres, de vérifier l'application de la législation, des codes déontologiques et des normes en vigueur, d'évaluer d'autres

problèmes qui sont des sources de différends, de réaliser des études et de présenter des rapports, de classer les programmes, de mettre en valeur la notion de service public, de limiter la publicité, et, en fin de compte, de jouer un rôle directeur propre à faciliter l'élaboration de critères et la formation des opinions.

300. La Stratégie européenne pour l'enfance (Conseil de l'Europe) a fait l'objet d'un suivi. Cette stratégie a pris naissance dans la résolution 1011 (1993), dans laquelle l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe a invité instamment les États membres à souscrire au principe "l'enfance avant tout", à reconnaître expressément les droits des enfants consacrés par la Convention des Nations Unies sur les droits de l'enfant, leur universalité et leur indivisibilité, et à répondre aux besoins essentiels des enfants tant en Europe que dans le reste du monde.

301. La déclaration conjointe élaborée par la Commission des affaires sociales, de la santé et de l'enfance du Conseil de l'Europe et par l'UNICEF en juin 1994 a constitué une première ébauche de cette stratégie. La déclaration confère à la Convention relative aux droits de l'enfant une importance fondamentale dans la mesure où elle doit inspirer l'élaboration et l'application des mesures visant à accorder à l'enfance une priorité politique. Sur la base de cette déclaration, le travail conjoint de la Commission de l'UNICEF ainsi que l'apport de divers experts européens dans le domaine des droits de l'enfant ont abouti à la préparation d'un rapport sur une stratégie européenne pour l'enfance que la Commission des affaires sociales, de la santé et de la famille a présenté en décembre 1995 à l'Assemblée parlementaire.

302. Le résultat final de ce travail a été l'adoption, par l'Assemblée parlementaire, en janvier 1996, de la recommandation 1286 (1996) sur une stratégie européenne pour l'enfance. Dans ce texte, l'Assemblée constate que les droits de l'enfant sont encore loin de constituer une réalité en Europe et que les enfants des deux sexes sont souvent les premières victimes des conflits armés, de la récession, de la pauvreté et des restrictions budgétaires. L'Assemblée a recommandé au Comité des Ministres d'inviter instamment les États membres à ratifier la Convention relative aux droits de l'enfant et les conventions du Conseil de l'Europe concernant les droits de l'enfant, et à faire de ces droits une priorité politique. L'une des mesures propres à assurer cette priorité consisterait à instituer un médiateur de l'enfance ou à mettre en place une structure analogue. L'Assemblée a également recommandé de communiquer la recommandation à la Conférence de clôture du projet multidisciplinaire sur l'enfance.

303. Dans l'accord de collaboration conclu en son temps par le Ministère des affaires sociales et par le Comité espagnol de l'UNICEF, les deux institutions se sont engagées à collaborer en vue de promouvoir des initiatives visant l'application de la stratégie.

304. Suivi du projet relatif aux politiques en faveur de l'enfant du Conseil de l'Europe. Jusqu'en 1996, on a assuré le suivi actif du projet de politiques en faveur de l'enfant adopté par le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe dans le cadre de son programme intergouvernemental d'activité pour 1992, ce qui fait que les politiques en faveur de l'enfance ont été consacrées dans l'esprit du Conseil de l'Europe comme l'un

des défis de la société européenne, à savoir l'instauration d'un espace social commun. En 1996, fut célébrée à Leipzig (Allemagne) la conférence de clôture du projet portant le titre "Les droits des enfants et les politiques de l'enfance en Europe : de nouvelles approches".

305. Conférence internationale "Évolution du rôle des enfants dans la famille : participation et négociation". Dans le cadre de l'Année internationale de la famille, le Ministère des affaires sociales, en collaboration avec le Conseil de l'Europe, a organisé cette conférence à Madrid en décembre 1994. La conférence a étudié de façon approfondie les modalités de participation des enfants dans le cadre familial et de la négociation en tant que mode de confrontation et de solution des conflits. La participation active de nombreux groupes d'enfants et d'adolescents à la conférence a mis en évidence leur aptitude à participer avec des adultes à des activités diverses, le défi étant d'introduire dans les relations avec l'enfance le droit de participation reconnu par la Convention. La conférence a également préconisé une contribution au projet sur

les politiques de l'enfance du Conseil de l'Europe. Les résultats de cette conférence ont été pris en compte lors de l'élaboration, par le Conseil de l'Europe, d'un projet de recommandation du comité des Ministres au Conseil de l'Europe sur la participation des enfants à la famille et à la vie familiale.

306. En décembre 1995, le Ministère des affaires sociales a organisé à Madrid un séminaire sur les politiques de l'enfance en Europe. La déclaration de Madrid élaborée en conclusion du séminaire adhère aux recommandations formulées dans la stratégie européenne pour l'enfance et lance un appel au Conseil de l'Europe lui-même pour qu'il joue un rôle actif dans la promotion des droits de l'enfant et dans l'évaluation des progrès réalisés.

307. Collaboration avec le consortium européen sur l'éducation à la communication entre adultes et enfants. Participation : droits et responsabilités. Ce projet de travail est une initiative du Bureau international catholique de l'enfance (BICE) qui œuvre en collaboration avec la Commission européenne et avec le Conseil de l'Europe à la promotion des politiques de l'enfance en Europe en s'inspirant de la Convention relative aux droits de l'enfant. Le Ministère du travail et des affaires sociales assiste habituellement aux réunions du consortium et en 1996 il a apporté sa coopération technique et économique à l'organisation à Madrid du premier séminaire annuel européen "L'éducation à la communication entre adultes et enfants".

308. En ce qui concerne les services compétents, conformément au Décret royal 1888/1996, du 2 août, portant mise en place de la structure organique du Ministère du travail et des affaires sociales, il incombe à la Direction générale de l'action sociale, du mineur et de la famille, entre autres fonctions, d'assurer, dans le cadre du Secrétariat aux affaires sociales, l'analyse, l'élaboration, la coordination et le suivi des programmes d'action en matière de protection et de promotion du mineur et de la famille et de prévention des situations sociales difficiles, ainsi que l'analyse et le suivi de l'application de la législation relative à la protection et à la promotion du mineur et de la famille.

309. La coordination entre l'administration générale de l'État et l'administration des régions autonomes est assurée par les mécanismes suivants :

a) la conférence sectorielle. Participent à ces réunions le Ministère du travail et des affaires sociales et les conseillers des communautés autonomes chargés des affaires sociales;

b) réunions des directeurs et directrices généraux. Participent à ces réunions périodiques la Direction générale de l'action sociale, du mineur et de la famille et les directeurs et directrices généraux des communautés autonomes chargés des questions de l'enfance;

c) commission technique interrégionale. Participent à ces réunions périodiques des techniciens de la Direction générale de l'action sociale, du mineur et de la famille et des techniciens des directions générales des communautés autonomes. Ces réunions préparent les dossiers qui devront faire l'objet de décisions de la part des directeurs et directrices généraux, et elles analysent sur le plan technique les différentes questions en rapport avec la protection de l'enfance;

d) consultations techniques. Ce sont des contacts habituels entre les techniciens des différents départements.

310. L'administration générale de l'État et plus particulièrement la Direction générale de l'action sociale, du mineur et de la famille du Ministère du travail et des affaires sociales, maintient des contacts fréquents avec le Groupement d'organisations s'occupant de l'enfance et avec les ONG qui bénéficient de subventions. Le Groupement a participé à la préparation du deuxième rapport.

311. En ce qui concerne les institutions chargées de défendre et de promouvoir les droits, l'article 54 de la Constitution espagnole prévoit la création d'un poste de Défenseur du peuple, dont les modalités ont été définies par la loi organique 3/1981, du 6 avril.

312. Le Défenseur du peuple est nommé par les Cortes , pour une durée de cinq ans. Son statut juridique suppose qu'il ne soit pas soumis à un mandat impératif quelconque et il jouit de ce fait de l'immunité, de l'inviolabilité et des privilèges correspondants. Dans le cadre de ses attributions, il peut enquêter, d'office ou sur demande d'une tierce partie, sur toute activité de l'administration et de ses agents en rapport avec les citoyens. À cet égard, il est habilité à suggérer la modification des critères présidant aux actes et aux résolutions de l'administration publique ou à suggérer au législatif ou à l'administration la modification d'une disposition déterminée dont l'application rigoureuse risque de créer des situations injustes ou préjudiciables aux administrés. Par ailleurs, le Défenseur du peuple doit rendre compte devant les cortes générales de ces activités dans un rapport présenté en session ordinaire.

313. La loi organique 1/1996, du 15 janvier, portant protection juridique du mineur et modification partielle du Code civil et de la loi de procédure civile prévoit, en son article 10, traitant des mesures propres à faciliter l'exercice des droits de l'enfant, alinéa 2 c), que l'un des adjoints du Défenseur du peuple sera chargé en permanence des affaires des mineurs, lesquels pourront, en défense et garantie de leurs droits, lui présenter des plaintes.

314. Jusqu'ici, le Défenseur du peuple a joué un rôle important en recommandant à diverses administrations publiques de prendre des mesures tendant, directement ou indirectement, à protéger les droits de l'enfant. Il convient de signaler ici l'important travail réalisé en matière d'octroi de bourses et de subventions d'études, d'établissement de critères communs à l'ensemble du territoire national pour l'admission des élèves dans les établissements scolaires, la protection des mineurs sur les frontières, la modification du code pénal en rapport avec les infractions dont les victimes sont des mineurs, l'acquisition de la qualité de famille nombreuse lorsque deux enfants handicapés ou plus sont à charge, les périodes de congé pour adoption, la prolongation de l'âge minimum de réception de soins pédiatriques jusqu'à 14 ans, etc.

315. En ce qui concerne les systèmes d'information sur l'enfance, le paragraphe 2.3 de l'introduction du rapport mentionne les statistiques de base de protection de l'enfance, le projet d'Observatoire de l'enfance et le système d'information des usagers des services sociaux en tant que systèmes d'information permettant de recueillir systématiquement des données sur l'enfance.

316. Pour ce qui regarde l'information et les données tirées des enquêtes sur la situation de l'enfance, la Direction générale de l'action sociale, du mineur et de la famille réalise un projet d'études et d'enquêtes.

317. Ce projet est destiné à établi, à réunir et à mettre au point des indicateurs et une information sur la situation et les besoins de l'enfant et de la famille, ainsi que sur la réalité des services sociaux communautaires, les ONG et les fondations, et sur la protection des groupes sociaux vulnérables. Cette information peut être utile lors de la prise de décision et de la planification des services et programmes, ainsi que pour l'affectation de ressources correspondant aux besoins réels de la population en situation de risque social.

318. Le projet s'est fixé divers objectifs. Promouvoir des axes d'enquête en relation avec l'enfance; établir des rapports entre les professionnels et services sociaux et le milieu scientifique dans la ligne des enquêtes visant à assurer le recueil de données, le suivi, l'évaluation et l'évolution continuelle des programmes portant sur la population qui rencontre des difficultés sociales; connaître et évaluer les études et enquêtes réalisées tant au niveau national qu'au niveau international; offrir des conseils et un appui technique aux professionnels qui travaillent sur l'enfance et à ceux des services sociaux; gérer un réseau d'enquêteurs dans le domaine des services sociaux; maintenir des relations avec les centres et réseaux d'enquêteurs au niveau international, afin d'établir des liens avec les institutions nationales.

319. En ce qui concerne l'enfance et la famille, deux axes d'enquêtes sont prévus :

a) besoins et droits de l'enfance : études visant à connaître les besoins de l'enfant en vue d'assurer son épanouissement et de promouvoir et protéger ses droits en tant que sujet actif de la société. Des axes d'enquête ont été établis dans les domaines suivants : attitudes et comportements de la population, perception et connaissances des enfants eux-mêmes, règles d'éducation des enfants et relation entre parents et enfants; enfance et moyens de communication;

b) la famille en Espagne : études visant à déterminer les changements sociodémographiques et psychosociaux qui ont affecté la structure et la dynamique familiale en Espagne, par comparaison avec le cadre européen. Cette recherche s'insère dans le cadre de l'analyse des changements sociaux affectant la famille et ses besoins;

c) l'enfance et la famille en situation de difficultés sociales : études visant à connaître les facteurs de risque et les modalités de protection permettant de remédier aux situations de risque en général et à la violence domestique en particulier. À l'heure actuelle, on se préoccupe en particulier de la maltraitance des enfants sous l'aspect épidémiologique, des programmes préventifs et du système de protection.

320. Le tableau 1.1 de l'annexe A comporte un rapport sur les enquêtes réalisées ces dernières années au sujet de l'enfance et dont certaines ont été publiées.

321. L'élaboration du rapport initial et du deuxième rapport de l'Espagne sur l'application de la Convention constitue le processus le plus systématique d'évaluation des progrès réalisés.

2. Mesures prises par les régions autonomes

322. Comme on l'a déjà indiqué, les communautés autonomes ont, conformément à l'article 148.1.20 de la Constitution qui prévoit qu'elles pourront assumer des compétences dans le domaine de l'assistance sociale, défini les fonctions qui, jusqu'alors, incombaient à l'administration générale de l'État pour ce qui regarde la protection sociale de l'enfance.

323. En effet ainsi qu'on l'a dit dans l'introduction du présent rapport, les communautés autonomes, conformément à leurs statuts d'autonomie respectifs, ont réglementé la protection de l'enfance en difficulté sociale par le biais des différentes lois sur les services sociaux et d'autres dispositions (voir subdivision 12).

Ces lois ont organisé des départements spécialisés, dépendant des divers conseils, et constituant un réseau de ressources normalisées et spécialisées aptes à prendre toute une série de mesures de protection. Dans les communautés autonomes couvrant plusieurs provinces, il existe des délégations provinciales exerçant ces compétences.

324. Ce sont ces organismes qui appliquent à une plus ou moins grande échelle et avec plus ou moins de précision les principes de protection de l'enfance et de la famille qui organisent, réglementent et administrent les institutions et établissements de protection et de tutelle des mineurs et veillent, dans certains cas, à la protection des droits de tous les enfants dépendant de leur juridiction.

325. Les municipalités jouent un rôle essentiel dans l'application des mesures de protection de l'enfance et notamment dans les cas où les enfants rencontrent des difficultés sociales. Le développement des services sociaux au sein des municipalités, dans le cadre du plan concerté de prestation de base des services sociaux, avec la participation des organismes compétents, joue un rôle fondamental dans la protection de l'enfant.

326. Les dispositions législatives adoptées par les communautés autonomes prévoient la mise en place de mécanismes de coordination, au sein de chaque communauté, des départements officiels assumant des responsabilités dans le domaine de l'enfance et des municipalités et services sociaux municipaux, en particulier les services sociaux spécialisés qui dépendent de l'administration autonome et les services sociaux de base qui dépendent des municipalités. Des plans relatifs à l'enfance que certaines communautés autonomes préparent actuellement prévoient également la mise en place de mécanismes de coordination.

327. En ce qui concerne l'application de la Convention et son contrôle, les services gouvernementaux des communautés autonomes responsables des questions touchant l'enfance contribuent évidemment à la promotion des droits de l'enfant en dégageant des ressources et en mettant en place des services de protection des enfants rencontrant des difficultés sociales.

328. En outre, indépendamment de la structure organique de base qui est propre à toutes les communautés autonomes, certaines d'entre elles ont mis en place des institutions ou des services assumant des compétences plus concrètes et plus spécialisées dans le domaine de la promotion des droits et assurent la coordination et l'évaluation des différents services assumant des responsabilités dans le domaine de l'enfance. On peut citer à cet égard :

a) le Conseil andalou des affaires des mineurs, organe consultatif et d'évaluation; le conseil régional et les conseils provinciaux de l'enfance d'Andalousie, organes de participation et de coordination;

b) le projet d'Institut aragonais du mineur;

c) le Défenseur du mineur auprès du Vice-Conseiller du bien-être social des Asturies;

d) le Bureau de défense des droits du mineur des Baléares, créé en 1997, qui assure, entre autres fonctions, la coordination interdépartementale et l'élaboration d'un rapport annuel présenté au conseil de gouvernement et au Parlement autonome. La commission interinsulaire de protection des mineurs des Balérares assume également des fonctions de coordination;

e) la Commission interadministrative des mineurs, aux Canaries, composée de représentants de l'administration autonome et des collectivités locales. Il a été créé, au sein du Conseil général des services sociaux des Canaries, une commission des mineurs qui assume des fonctions de formation, d'étude et d'évaluation, et qui est composée des représentants des administrations publiques et des organisations sociales et professionnelles;

f) des commissions provinciales de coordination de la protection des mineurs, Castille-Manche, dont font partie des représentants des services sociaux et sanitaires, des autorités civiles, des services de l'éducation, des représentants locaux et des collectivités locales;

g) la Commission provinciale des mineurs de Castille et Léon;

h) la Commission interinstitutionnelle et les commissions techniques interinstitutionnelles provinciales chargées des mineurs, Galice;

i) le Conseil sectoriel de l'enfance et de l'adolescence, La Rioja, créé en février 1998 pour favoriser l'intégration sociale de l'enfance, en tant qu'organe de participation de la société en matière de services sociaux;

j) l'Institut madrilène du mineur et de la famille, Madrid;

k) l'article 96 de l'avant-projet de loi de protection de l'enfance et de l'adolescence, garantissant l'exercice de leurs droits et responsabilités, Pays basque, prévoit la création d'une commission interadministrative de protection de l'enfance et de l'adolescence;

l) la commissaire de gouvernement de Valence à la protection du mineur, Valence.

329. Dans le cadre de l'administration autonome, les relations de coopération avec les ONG et les autres organisations et initiatives sociales sont régies par le biais de l'attribution annuelle de subventions économiques pour la réalisation des programmes, des accords de collaboration pour l'exécution des mesures relevant de la compétence de la communauté autonome (interventions sociales auprès des familles, appartements conventionnés, programmes d'accueil familial, programmes de prévention de la maltraitance, etc.) de commissions de suivi des plans et programmes, de collaboration avec les entités collaborant au programme "Adoption internationale" (ECAI), ou d'institutions collaborant au programme d'intégration familiale (et servant d'intermédiaires dans le cas d'adoption et d'accueil familial), de coopération et de participation à l'élaboration des plans et programmes de formation et de sensibilisation de la population aux droits de l'enfance, de participation aux organes de gouvernement et d'appui technique.

330. Parmi les organismes indépendants assurant la protection et la promotion des droits de l'enfant, et auprès desquels les enfants et les adolescents peuvent présenter des revendications, soit à titre individuel, soit par l'intermédiaire de leurs représentants légaux, on peut citer :

a) le Défenseur du mineur d'Andalousie, adjoint au Défenseur du peuple, Andalousie;

b) la justice d'Aragon;

c) le représentant du bien commun, haut-commissaire du Parlement des Canaries chargé de la défense des droits fondamentaux et des libertés publiques, qui s'occupe des cas des mineurs et qui a déjà présenté au Parlement autonome deux rapports sur la situation des mineurs dans la communauté autonome;

d) le Défenseur du mineur, haut-commissaire de l'Assemblée de Madrid;

e) l'adjoint au syndic des mineurs, Catalogne, qui présente un rapport annuel au Parlement autonome;

f) le Défenseur du peuple, Galice, qui délègue l'un de ses adjoints à la défense des droits de l'enfance et de l'adolescence;

g) l'article 87 de l'avant-projet de loi de protection de l'enfance et de l'adolescence en garantie de l'exercice de leurs droits et de leurs responsabilités, Pays basque, comporte une section consacrée spécialement à la défense des droits de l'enfance dans le cadre des fonctions du Défenseur du peuple – Ararteko, lequel a présenté en 1997 au Parlement basque un rapport extraordinaire sur la protection de l'enfance et de l'adolescence abandonnées dans la communauté autonome.

331. En ce qui concerne les systèmes d'information sur l'enfance, ainsi qu'on l'a dit à la subdivision B.2 de l'introduction du rapport, les communautés autonomes participent activement à l'établissement des statistiques de base de protection de l'enfance et à la préparation du projet d'Observatoire de l'enfance au sein de la Direction générale de l'action sociale, du mineur et de la famille, ainsi qu'à la mise en place du dossier social et du système d'information des usagers des services sociaux.

332. Par ailleurs, et indépendamment de cette participation, certaines communautés autonomes ont établi leurs propres bases de données centralisées et leurs propres systèmes d'information et d'enregistrement (par exemple mesures de protection, liste d'attente pour l'adoption), ce qui suppose, dans certains cas, la création d'un observatoire de l'enfance, en Andalousie et aux Baléares, ou d'un observatoire de la famille, en Galice.

333. Les instituts publics autonomes, responsables de l'information statistique, recueillent également des renseignements sur la population enfantine.

334. Certaines communautés autonomes ont dressé des cartes des problèmes et besoins des enfants en fonction des conditions de pauvreté des familles et de leur répartition territoriale, avec mention des ressources existantes, et ont procédé à des études de diagnostic sur la situation de l'enfance et de l'adolescence sur leur territoire, afin d'analyser les facteurs de risque qui nuisent à l'exercice des droits, ainsi que des études sur la protection accordée à l'enfance par les services spécialisés de la communauté autonome. Dans certains cas, ces études ont été commandées par des organes indépendants de défense des droits et, dans d'autres cas, par les institutions gouvernementales responsables des questions de l'enfance au sein de la communauté autonome. Dans de nombreux cas, ces cartes et études servent de base technique d'information pour l'élaboration et la réalisation des plans relatifs à l'enfance. De nombreuses mesures relatives à l'enfance sont évaluées dans le cadre de l'évaluation générale des plans de services sociaux des communautés autonomes.

3. Mesures prises par les collectivités locales

335. De nombreuses collectivités locales et conseils municipaux d'Espagne jouent un rôle important dans la diffusion de la Convention et des droits de l'enfance et dans la prise de mesure de protection et de promotion de ces droits.

336. Les collectivités locales sont chargées de fournir à tous les citoyens les services et prestations du premier niveau du système public de services sociaux (voir subdivision B.3 de l'introduction).

337. Divers conseils municipaux ont élaboré et réalisé des plans municipaux relatifs à l'enfance. Plusieurs municipalités ont mis en place des conseils municipaux de l'enfance auxquels participent les enfants des deux sexes. Certaines municipalités ont créé des conseils de l'enfance.

a) L'Initiative mondiale "Maires défenseurs des enfants "

338. En septembre 1991, des maires du monde entier, réunis à Rome pour prendre connaissance de l'expérience des maires italiens comme défenseurs des enfants, institution existant depuis 1990, ont élaboré la Déclaration de Rome.

339. Réunis de nouveau lors du colloque international de Dakar en janvier 1992, ils ont élaboré la Déclaration de Dakar dans laquelle ils se sont désignés comme défenseurs de l'enfance et ont approuvé la Déclaration et le plan d'action du Sommet mondial pour les enfants, organisés par les Nations Unies le 30 septembre 1990, et ils se sont engagés à assurer l'application, dans leurs municipalités respectives, de la promesse faite aux enfants du monde entier lors du sommet et figurant dans la Convention relative aux droits de l'enfant. Le colloque de Dakar a coïncidé avec le lancement officiel de l'Initiative "Maires défenseurs des enfants".

340. En octobre 1993, dans le cadre du mouvement "Maires défenseurs des enfants", des maires de différentes municipalités espagnoles, réunis à Pamplone, ont élaboré le manifeste de Pamplone, dans lequel ils s'engageaient à œuvrer en faveur du bien-être des enfants des deux sexes, en se fondant sur les principes de la Convention relative aux droits de l'enfant et sur les plans d'action globale à l'élaboration et à la réalisation desquels doivent participer les ONG et les enfants eux-mêmes. Dans le manifeste, l'engagement est pris de promouvoir la diffusion de la Convention afin de donner effet à l'engagement d'assurer une publicité à cet instrument pris par l'État lors du Sommet mondial des enfants.

341. En 1995, la Commission exécutive de la Fédération espagnole des municipalités et des provinces (FEMP) a adopté un accord dans lequel elle adhérait à la Déclaration de Dakar et s'engageait à diffuser le contenu de celle-ci et à proposer l'adhésion des collectivités locales espagnoles.

342. Tant la Déclaration de Dakar que l'accord d'adhésion de la FEMP ont souligné l'importance du rôle du milieu local dans la conception et la mise en œuvre des politiques globales de l'enfance.

b) Réseau de municipalités en faveur des droits de l'enfance et de l'adolescence

343. En janvier 1996, des représentants de l'administration générale de l'État, des maires et d'autres responsables ont lancé une initiative visant à mettre en place un réseau de municipalités comme moyen d'appui et d'aide mutuelle, fondé sur la coordination et l'échange d'expérience en matière de politiques préventives et globales de l'enfance. L'Initiative soulignait que le milieu local était l'espace le plus approprié pour élaborer et mettre en œuvre de telles politiques. Les municipalités représentées s'engagent à promouvoir et à défendre les droits de l'enfance et de l'adolescence et à élaborer des plans complets donnant la priorité aux actions préventives et à la protection de l'enfance exposée à des difficultés sociales. La participation des enfants des deux sexes à la prise des décisions est expressément prévue.

4. Mesures prises par les organisations sociales

344. Ainsi qu'il a été dit sous la subdivision G, le groupement d'organisations œuvrant pour l'enfance se consacre, entre autres, à des activités de coopération et à la conclusion d'accords de collaboration avec les administrations publiques en vue de mettre au point des programmes financés par celles-ci et liés à la défense et à la promotion des droits, ainsi qu'à la préparation de rapports techniques sur différents sujets (effets de l'application de la loi organique sur l'organisation du système éducatif, le travail des enfants, normes de qualité en matière d'accueil de l'enfance maltraitée, avant-projet de loi sur la justice des mineurs) et à des activités de formation.

345. Le Groupement a pour dessein de recueillir des informations sur la situation de l'enfance en Espagne, indépendamment des systèmes d'information, d'enquêtes et de documentation de chacune des organisations qui le composent. À cet égard, quelques organisations membres du Groupement ont fait valoir de nouveau à l'administration la nécessité de réaliser le projet d'Observatoire du mineur qui serait chargé de veiller au respect des droits des enfants.

346. De même, quelques organisations se sont employées à promouvoir la mise au point de plans concernant l'enfance et la jeunesse au sein des municipalités et des communautés autonomes et ont participé activement à ces activités.

347. Dans certaines universités d'Andalousie, de Catalogne, de Madrid, du Pays basque, de Castille et Léon et de Valence, il existe des départements qui, ces dernières années, ont procédé à des enquêtes et dispensé un enseignement relatif à l'enfance et à ses droits. Au cours des cinq dernières années, le Ministère du travail et des affaires sociales a mis en œuvre une politique de collaboration technique et financière avec ces départements aux fins de réaliser un certain nombre de projets :

a) recueil d'informations en vue de déceler, de notifier, d'étudier et d'évaluer la maltraitance des enfants. Ces informations sont utilisées par le personnel technique des communautés autonomes qui travaillent dans le domaine de protection de l'enfance;

b) élaboration d'un plan de formation de moniteurs assortie des unités d'enseignement et du matériel pédagogique nécessaires qui sera utilisé pour la formation du personnel technique des communautés autonomes;

c) diverses études sur la maltraitance des enfants;

d) enquête nationale sur les abus sexuels;

e) enquête sur les responsabilités et sur les situations critiques qu'affronte le personnel spécialisé du système de protection sociale de l'enfance;

f) étude sur la situation sociale de la famille en Espagne;

g) étude sur l'épanouissement psychosociologique des enfants accueillis dans les centres pénitentiaires avec leur mère.

348. Divers groupes d'études de cinq universités catalanes ont constitué un réseau interdisciplinaire destiné à promouvoir la production et l'échange d'informations sur les droits de l'enfant et sur sa qualité de vie.

I. Initiatives prises en coopération avec la société civile et mécanismes mis au point pour

évaluer les progrès réalisés (CRC/C/58, paragraphe 19)

349. Voir subdivisions G, H et M.

J. Mesures prises pour assurer la mise en œuvre aux niveaux national, régional

et local des droits économiques, sociaux et culturels des enfants

(CRC/C/58, paragraphe 20)

1. Mesures prises au niveau de l'État

350. Les tableaux de l'annexe A fournissent des données sur les dépenses publiques en relation avec l'enfance.

a) Plan national d'action

351. Le Plan national d'action en faveur de l'enfance en Espagne pendant les années 90, mentionné dans la subdivision B.1 de l'introduction et dans la subdivision G, reflète, dans ses différents éléments, les principes stratégiques et les mesures qui, dans les différents secteurs de la politique sociale, ont des incidences sur la vie des enfants, et portent également sur les mécanismes correspondant de coordination des politiques économiques et sociales.

b) Le système de protection sociale de l'enfance

352. Par ailleurs, le Système de protection sociale de l'enfance en difficulté sociale (SASI), cité dans la subdivision B.2 de l'introduction, constitue un réseau cohérent de services destiné à assurer le respect des droits économiques, sociaux et culturels des enfants en difficulté.

c) Le Système public de services sociaux

353. Les services et prestations de caractère social fournis par le Système public de services sociaux, cité dans la subdivision B.3 de l'introduction, sont destinés aux enfants et aux familles rencontrant des difficultés sociales. Comme on l'a dit, il s'agit d'un système financé par le plan concerté de développement des prestations de base fournies par les services sociaux des collectivités locales.

354. En 1996, dernière année pour laquelle on dispose d'informations, 15 communautés autonomes ont signé des accords, des interventions ont eu lieu dans 6 166 municipalités (82 pour cent du total) et les engagements budgétaires pris par les trois administrations se sont montés à 63 835 295 787 pesetas.

d) Subventions accordées aux ONG aux fins de programmes sociaux

355. Le Décret royal 825/1988 a défini les objectifs sociaux de la destination de l'impôt sur le revenu des personnes physiques. Sur cette base, le Ministère du travail et des affaires sociales fixe annuellement, dans cet esprit, les aides et subventions destinées à la réalisation de programmes de coopération et de volontariat sociaux visant des situations d'urgence ou de marginalisation.

356. Parmi les programmes subventionnés, figurent des programmes visant l'enfance et la famille :

a) programmes destinés à faciliter la compatibilité de la vie familiale et de la vie professionnelle;

b) programmes de promotion de la qualité de vie des enfants;

c) programmes d'infrastructure résidentielle pour les mineurs en difficulté sociale ou en situation de conflit social et programmes expérimentaux visant l'application de mesures propres à remplacer l'internement des mineurs en situation de conflit social;

d) programmes de développement de l'accueil familial des mineurs placés sous la tutelle de l'administration;

e) programmes de prévention et de protection de l'enfance maltraitée;

f) programmes de prévention et d'élimination du travail des enfants;

g) programmes d'intervention auprès des familles rencontrant des difficultés sociales ou exposées à l'exclusion sociale;

h) programmes d'intervention auprès des familles victimes d'actes de violence.

357. Par ailleurs, le Ministère du travail et des affaires sociales accorde d'autres subventions prises sur son budget général des subventions.

358. Les activités suivantes sont financées dans le domaine de l'enfance et de l'adolescence :

a) programmes de promotion du tissu associatif juvénile et des expériences de participation des enfants;

b) programmes d'appui et d'investissements en faveur des organisations se consacrant à l'enfance;

c) programmes de promotion de l'autonomie individuelle et de l'intégration socioprofessionnelle des adolescents accueillis dans des centres résidentiels qui assurent leur protection.

e) Autres programmes

359. D'autres accords de coopération et de financement conjoint conclus entre le Ministère du travail et des affaires sociales et les communautés autonomes permettent la réalisation d'autres programmes qui concernent les enfants et qui sont suivis par des commissions composées de représentants du Ministère, des communautés autonomes et de la Fédération espagnole des municipalités et provinces.

360. Le programme de lutte contre l'exclusion sociale a pour objectif général la mise en œuvre de mesures visant à remédier aux carences (économiques, sociales, culturelles, éducatives, médicales et autres) dont souffrent les personnes en situation d'exclusion sociale, et cela en vue de faciliter leur intégration sociale. Le programme prévoit des interventions dans les zones urbaines vulnérables et dans les territoires où existent des difficultés particulières d'insertion sociale, ainsi que des actions de caractère global portant sur l'éducation, la formation professionnelle, l'emploi, la santé, l'action sociale et le logement. Ce programme est fondé sur la coopération et la coordination des institutions participantes et de la population cible. La participation financière du Ministère du travail et des affaires sociales est de 50 pour cent et le budget du programme était de 218 millions de pesetas en 1997 et de 300 millions en 1998. La participation des administrations a été de 642 566 956 pesetas en 1997.

361. La communauté gitane d'Espagne constitue la minorité ethnique et culturelle la plus nombreuse de notre pays, au sein de laquelle la population juvénile rencontre des difficultés sur les plans de l'inégalité et de la marginalisation sociale, par rapport au reste des citoyens tout en étant victime, dans certains cas, d'actes d'intolérance et d'exclusion. Cette marginalisation se traduit par des conditions de vie difficiles et par des difficultés d'accès aux services sociaux, et notamment au logement, à l'éducation, au travail, aux services médicaux et aux services sociaux.

362. Afin de mettre en œuvre des politiques de protection de cette minorité, le Parlement a été saisi en octobre 1985 d'un projet de loi sur un plan d'intervention. Aux fins de la mise en œuvre de ce plan de la population gitane, le budget général de l'État prévoit chaque année depuis 1989 une allocation de 500 millions de pesetas. Cette allocation est destinée au financement conjoint, avec les communautés autonomes, de projets d'intervention polyvalente auprès des communautés gitanes, afin d'améliorer leurs conditions de vie, de faciliter leur accès aux activités civiques, de mettre en place des facilités de participation publique et de prévenir les attitudes racistes, tout en assurant le respect et le développement de la culture de ce groupe.

363. Les divers projets, qui font l'objet d'une coordination entre les différents services sociaux, comprennent des activités d'appui et de suivi des jeunes enfants gitans scolarisés, des activités d'éducation sanitaire, une formation à l'emploi et un appui social en vue du relogement dans des locaux normalisés. Les projets peuvent être gérés par les communautés autonomes elles-mêmes ou par les municipalités. Les unes et les autres participent à hauteur de 40 pour cent au coût total des projets et le Ministère du travail et des affaires sociales finance les 60 pour cent restants.

364. En 1997, on a réalisé 108 projets portant sur 95 municipalités et touchant environ 15 000 personnes. Le budget des administrations participantes était de 882 736 610 pesetas. Indépendamment de ce financement, d'autres activités d'ONG et d'autres organisations sociales sont subventionnées. En 1997, ces subventions se sont montées à 492 600 000 pesetas.

365. D'autres chapitres du présent rapport se réfèrent à d'autres programmes destinés à mettre en œuvre les politiques économiques et sociales et à assurer l'égalité d'accès des enfants aux prestations et aux services : programmes de protection des familles défavorisées et exposées à des risques sociaux (subdivision V.A), programmes expérimentaux sur la maltraitance (subdivision V.I), programmes de création de services socioéducatifs de 0 à 3 ans (subdivision VI.C).

f) Coopération internationale

i) Cadre et cible de l'action

366. Jusqu'en 1980-1981, le Fonds monétaire international et la Banque mondiale ont considéré l'Espagne comme un pays bénéficiaire d'une aide au développement. C'est vers 1985 que l'Espagne s'est transformée en nation donatrice et a progressivement fait partie des organismes internationaux s'occupant d'aide au développement.

367. En 1985, on a créé le Secrétariat d'État pour la coopération internationale et l'Amérique latine (SECIPI). C'est en 1986 qu'a commencé à fonctionner la Commission interministérielle de coopération internationale dont le but principal est d'élaborer le plan annuel de coopération internationale (PACI), instrument de planification interministérielle qui avait pour but à l'origine d'élaborer une politique unitaire (Décret royal 451/1986). C'est en 1987 que furent approuvées les premières lignes directrices de la politique espagnole de coopération au développement dont la priorité géographique était l'Amérique latine.

368. C'est en 1988 qu'a été créée l'Agence espagnole de coopération internationale (AECI), organisme autonome dépendant du SECIPI, dont le rôle essentiel consiste à mettre en œuvre une coopération non remboursable dans toutes les zones géographiques du monde, au titre de l'Aide publique au développement (APD).

369. Le Décret royal 1141/1996 a modifié la structure de l'AECI dans le sens d'un renforcement de la coopération pour le développement en tant qu'instrument fondamental de la politique extérieure espagnole. Dans la nouvelle organisation, les préoccupations touchant l'enfance sont orientées selon différents axes et elles se matérialisent à divers niveaux d'actions dans toutes les zones géographiques du monde, bien que la priorité soit l'Amérique latine.

a) coopération multilatérale avec des organismes internationaux du système des Nations Unies, de l'Union européenne, du Comité d'aide au développement (CAD-OCDE), avec des entités régionales et sous-régionales, etc.;

b) coopération gouvernementale bilatérale, non remboursable, découlant d'accords conclus au sein de commissions mixtes. Les traités généraux de coopération et d'amitié, les accords généraux de base de coopération scientifique, technique et culturelle, d'autres accords spéciaux, des protocoles et annexes composent le cadre juridique de cette coopération;

c) appui aux organisations non gouvernementales œuvrant en faveur du développement, et cela par le biais de deux assemblées annuelles : l'assemblée extraordinaire financée sur des fonds tirés des 20 pour cent d'allocation budgétaire que l'impôt sur les personnes physiques - IRPF - réserve à des fins d'intérêt social, et l'assemblée ordinaire, financée par le budget du Ministère des affaires extérieures jusqu'à l'année en cours et qui, depuis l'exercice de 1998, est financée par le budget de l'AECI;

d) activités de la Conférence sur l'aide ouverte et permanente;

e) cours spécialisés;

f) aide humanitaire, alimentaire et d'urgence;

g) octroi de bourses d'études (pour les étudiants d'Amérique latine, d'Asie, d'Afrique, d'Océanie, des pays arabes et méditerranéens; pour les étudiants espagnols - MUTIS, programme de stages en entreprise; pour les étudiants espagnols et latino-américains - programme universitaire; cours de brève durée en collaboration avec d'autres ministères, etc.;

h) aides individuelles et activités ponctuelles;

i) accord de collaboration avec d'autres organismes nationaux et internationaux (en ce qui concerne le travail des enfants, l'accord le plus important est celui qui est conclu annuellement avec le Ministère du travail et des affaires sociales et qui porte sur divers programmes de l'Union européenne dans le cadre d'un protocole additionnel).

370. L'AECI dispose donc d'un important réseau d'infrastructure à l'extérieur, soit 29 bureaux techniques de coopération, 12 centres culturels, trois centres de formation, un centre spécial en Guinée équatoriale et des fonds de coopération dans 15 ambassades auprès de pays arabes.

371. En ce qui concerne les priorités qui sont accordées à l'enfance, divers documents établissent un cadre de référence :

a) le rapport sur les objectifs généraux de la politique espagnole de coopération et d'aide au développement, approuvé par le Parlement le 26 novembre 1992, indique, en son paragraphe 31, parmi les objectifs prioritaires de cette politique, "l'aide octroyée dans des situations extrêmes de pauvreté, notamment aux groupes marginalisés comme les femmes, les enfants, les groupes ethniques et les personnes déplacées";

b) le rapport sur la politique espagnole de coopération au développement, approuvé par le Sénat espagnol le 22 novembre 1994, souligne, au point 3.9, "l'importance, dans le cadre de la coopération au développement, de la défense des droits des personnes les plus défavorisées et les plus vulnérables, notamment les femmes et les enfants". La commission "Justice et intérieur" du Congrès a approuvé, le 20 décembre 1994, une proposition de loi sur la protection de l'enfance, texte qui invite instamment le gouvernement à "promouvoir des programmes et financer des projets de protection de l'enfance dans les pays où les enfants souffrent de violations et de mauvais traitements" et également "à œuvrer au sein de la communauté ibéro-américaine de nations et lors des sommets ibéro-américains annuels à la promotion de programmes concrets d'aide aux mineurs en risque de marginalisation, exposés à la pauvreté et à des violences" dans la région mentionnée;

c) par ailleurs, la politique espagnole de coopération et d'aide au développement souscrit aux dispositions de la déclaration finale du Sommet mondial pour les enfants (New York, 1990), qui prévoit que la communauté internationale s'efforcera "d'assurer une protection sociale aux enfants qui travaillent et de garantir l'abolition de travail illégal des enfants";

d) enfin, la loi 23/1998 sur la coopération internationale au développement reconnaît, parmi les principes exposés, le droit de l'être humain à assurer sa dimension individuelle et collective, en tant que protagoniste et bénéficiaire de la politique de coopération au développement et la nécessité de respecter les engagements pris au sein des organismes internationaux. Parmi les priorités sectorielles (article 7), la loi signale en particulier "la protection et le respect des droits de l'homme", l'égalité de chances, la participation et l'intégration sociale de la femme et la défense des groupes les plus vulnérables (mineurs, l'accent étant mis en particulier sur l'élimination de l'exploitation professionnelle des enfants, réfugiés, personnes déplacées, rapatriés, indigènes, minorités).

ii) Les actions de l'AECI et l'élimination du travail des enfants

372. Dans le cadre de son activité, l'AECI se préoccupe du problème du travail des enfants, tant de ses manifestations les plus extrêmes et les plus flagrantes qu'en ce qui concerne les "tolérances sociales", phénomène complexe ayant des aspects qui touchent aux intérêts économiques, à la politique et aux traditions culturelles. Elle préconise la conclusion d'accords multilatéraux, mettant notamment l'accent sur la responsabilité de la communauté internationale dans l'élaboration des politiques et le suivi des résolutions, ainsi que sur des activités complètes de développement.

373. Dans sa manière de traiter le problème, l'AECI a envisagé l'élimination du travail des enfants de deux manières.

374. S'agissant du problème de l'enfance vu dans son ensemble, en tant que thème qui s'étend progressivement à l'ensemble de ses activités (santé, alimentation, mortalité infantile, taux de scolarisation ou accès à l'eau potable). L'AECI tient compte à cet effet de toutes les priorités de l'aide officielle au développement en tant qu'instrument de la politique étrangère espagnole, ainsi que des engagements pris avec le système des Nations Unies, le Comité d'aide au développement et l'OCDE, ainsi que l'Union européenne (voir tableau 1.10 à l'annexe A).

375. L'appui au Programme international pour l'abolition du travail des enfants (IPEC) de l'OIT, lancé en 1992 : l'Espagne a signé le 22 mars 1995 un mémorandum d'accord avec l'OIT par lequel elle s'engage à apporter une contribution de 12 millions et demi de dollars en cinq ans, soit 2,5 millions de dollars par an, afin de soutenir les activités de l'IPEC en Amérique latine.

376. L'IPEC permet d'établir une collaboration efficace entre les services de l'État, les organisations d'employeurs, les syndicats, les organisations non gouvernementales œuvrant dans le domaine du développement et d'autres secteurs de la société civile (université, moyens de communication, etc.); il s'agit en premier lieu de protéger trois groupes prioritaires : les enfants soumis au travail forcé, à l'esclavage et à la servitude, les enfants occupés à des travaux dangereux ou travaillant dans des conditions dangereuses et les mineurs de 12 ans, compte tenu de la vulnérabilité particulière des filles exposées à l'exploitation sexuelle et à des bus.

377. Pratiquement, le programme a pu être mis en œuvre dans la région à partir de mars 1996 et bénéficier des structures techniques d'appui.

378. Le programme fait appel le plus possible aux centres de formation de l'AECI et il bénéficie des services d'experts associés, de jeunes volontaires des Nations Unies payés par l'agence, ainsi que du programme espagnol de jeunes coopérants. Il bénéficie également de l'appui technique et administratif des 19 bureaux techniques de coopération que l'AECI gère en Amérique latine; par ailleurs, un expert espagnol associé a été affecté à San José de Costa Rica.

379. Le programme est présent depuis un an et demi dans tous les pays d'Amérique latine et il a procédé à près de 200 interventions dont quelque 50 pour cent sont des programmes d'activités. La stratégie mise en œuvre s'est fixé comme objectifs de base la mise en place de comités nationaux pour l'élimination du travail des enfants dans le secteur public et dans le secteur privé, des actions de sensibilisation dans le secteur public, et syndicales, ainsi qu'auprès des chefs d'entreprise, l'amélioration des systèmes d'information (diagnostics et études nationales; réorganisation du système national d'information); recherche active, recensements et interventions directes. En novembre 1997, on recensait 80 programmes en faveur des mineurs de 12 ans exposés à des risques (esclavage, travail forcé, activités illégales de prostitution, trafic de drogues, pornographie juvénile, etc.).

iii) Les moyens d'action

380. L'AECI réalise des programmes et projets visant particulièrement les enfants et récapitulés dans le tableau 1.10 de l'annexe A.

2. Mesures prises par les communautés autonomes

381. Comme on l'a déjà dit au paragraphe 54 b) de l'introduction, les lois des communautés autonomes sur les services sociaux, adoptées conformément à l'article 148.1.20 de la Constitution et des statuts d'autonomie des différentes communautés autonomes, consacrent le droit aux services sociaux de tous les Espagnols résidant sur le territoire national, définissent les mécanismes de coordination des politiques économiques et sociales, énoncent les principes et décrivent les mesures et prestations de protection sociale et du réseau d'infrastructure et de services que forment les services sociaux au niveau de l'État (premier et deuxième niveau de protection) avec le financement du plan concerté susmentionné.

382. Lesdites lois désignent l'enfance et la jeunesse comme des secteurs faisant l'objet des préoccupations des services sociaux.

383. Par ailleurs, la législation des régions autonomes consacrée plus spécialement à l'enfance et dont nous avons parlé dans la subdivision B est fondée sur l'intérêt supérieur des mineurs, lequel doit être pris en compte lors de l'élaboration et de l'application des mesures de protection. Certaines de ces lois reconnaissent expressément comme priorité budgétaire les activités de protection, de formation, de promotion, de réinsertion, d'intégration et de temps libre des enfants et des adolescents.

384. Ces lois prévoient également des mesures visant à assurer la protection adéquate des mineurs auxquels elle s'applique, lesquels doivent bénéficie des services sociaux et des ressources sociales sans discrimination, l'objectif étant d'éliminer les disparités sur l'ensemble du territoire.

385. Parmi les mécanismes destinés à éliminer les disparités, certaines communautés autonomes recourent à la territorialisation des équipes de protection de l'enfance et de l'adolescence qui assurent des services spécialisés en fonction du nombre d'habitants, de la dispersion territoriale et des besoins.

386. Les programmes destinés à l'enfance sont pris en compte lors des réunions annuelles de fixation des aides économiques de certaines communautés autonomes.

387. Les plans relatifs à l'enfance ou les plans d'action sociale, cités dans la subdivision G, prévoient des mesures destinées à assurer l'égalité dans la prestation des services sociaux destinés aux enfants et à leurs familles; le budget des communautés autonomes prévoit, entre autres, des prestations économiques pour faire face à des situations de manque, à des difficultés ou à l'insuffisance de ressources économiques pour l'éducation et la scolarisation des enfants.

388. Pour ce qui est du budget économique, certaines communautés autonomes n'établissent pas de statistiques distinctes pour la population enfantine. De toute évidence, les communautés autonomes auxquelles l'État n'a pas transféré ses compétences ne disposent pas d'information sur le budget santé et éducation.

389. Certaines communautés autonomes ont fait état d'une augmentation du budget destiné à l'enfance en 1993-1997.

390. Dans d'autres cas, la tendance à augmenter les dépenses consacrées à l'enfance et aux familles ayant des mineurs à charge a connu une tendance inverse à partir de 1995, ce qui a coïncidé avec la réorganisation du système public de prestations sociales et avec la création de nouvelles prestations qui ne visent pas directement les enfants, encore qu'elles intéressent les noyaux de population les moins favorisés.

K. Mesures prises à titre de suivi de la Déclaration et du Programme d'action du Sommet mondial

pour le développement social et mesures prises ou envisagées pour faire largement

connaître les principes et les dispositions de la Convention

(CRC/C/58, paragraphes 21 et 22)

1. Mesures prises au niveau de l'État

391. Bien que, comme on l'a indiqué dans la subdivision C.2 b) de l'introduction, il serait nécessaire de progresser encore dans l'application de la Convention, depuis la ratification de celle-ci, diverses mesures ont été prises pour en assurer la diffusion sociale et pour favoriser une prise de conscience à cet égard parmi les institutions compétentes.

392. Indépendamment des mesures mentionnées sous G, on énumérera ci-après d'autres mesures spéciales :

a) campagne "Apprendre à connaître l'enfance", mentionnée dans le premier rapport aux paragraphes 22 à 26;

b) campagne "Donne de la couleur à tes droits". Cette campagne lancée par le Ministère du travail et des affaires sociales en 1997 à l'occasion du huitième anniversaire de la Convention et organisée en collaboration avec le Ministère de l'éducation et de la culture et avec le Groupement d'organisations vouées à l'enfance, est destinée à 700 000 élèves et à leurs professeurs. Pendant la campagne, on a publié des brochures et un guide pédagogique sur les droits de l'enfant, documents qui sont destinés à appuyer les activités pédagogiques et d'expression artistique réalisées dans les établissements d'enseignement;

c) poursuite de l'exposition sur les droits de l'enfant à laquelle il a été fait allusion dans le premier rapport aux paragraphes 52 et 53, et exposition des documents y afférents;

d) la célébration, tous les 20 novembre, de la Journée universelle de l'enfance est l'occasion de sensibiliser la société aux droits de l'enfant et de promouvoir une participation active des enfants et des organisations sociales vouées à l'enfance aux activités commémoratives. La célébration de cette journée est dans la ligne de l'engagement pris, lors de la ratification de la Convention et du Sommet en faveur des enfants, d'accorder une priorité politique aux activités visant à promouvoir et à protéger les droits de l'enfant. Par ailleurs, tant l'Assemblée générale des Nations Unies que l'UNICEF ont recommandé aux États de célébrer cette journée, en suggérant la date du 20 novembre comme étant la plus appropriée puisqu'elle coïncide avec l'anniversaire de l'approbation de la Déclaration des droits de l'enfant en 1959 et de l'adoption de la Convention;

e) organisation, en 1998, d'un cycle d'études au Parlement par le Ministère du travail et des affaires sociales, en collaboration avec le Parlement et le Groupement d'organisations vouées à l'enfance,

f) les programmes d'enquête et de publication de ces dernières années ont joué un rôle important dans la diffusion des principes de la Convention (voir tableaux 1.1 et 1.2 à l'annexe A);

g) en ce qui concerne les activités de formation :

i) il a été organisé en 1994, en collaboration avec le Ministère de l'éducation et de la culture, un colloque dont l'objectif essentiel consistait à élaborer un matériel pédagogique destiné au personnel enseignant afin de sensibiliser et de former ce personnel aux thèmes liés aux droits de l'enfant;

ii) les programmes de formation mis au point par la Direction générale de l'action sociale, du mineur et de la famille à l'intention du personnel spécialisé des communautés autonomes comportent depuis plusieurs années des chapitres consacrés aux différents sujets abordés par la Convention : droits civils, adoption et accueil, maltraitance, temps libre, délinquance juvénile, santé (voir tableau 1.12 à l'annexe A);

iii) le Ministère du travail et des affaires sociales collabore sur le plan financier et technique avec l'Université autonome de Madrid, avec la Communauté de Madrid et avec le Comité espagnol de l'UNICEF à la mise au point d'un diplôme de maîtrise en matière de besoins et droits de l'enfant. Les objectifs de ce programme s'inspirent des principes de la Convention et notamment de l'article 42.

2. Mesures prises par les régions autonomes

393. Les communautés autonomes déploient depuis quelques années de nombreuses activités de diffusion de la Convention et de ses dispositions, parfois en collaboration avec des ONG. La présentation publique de la loi de la communauté autonome sur l'enfance est souvent l'occasion de faire connaître la Convention.

394. Diverses lois sur l'enfance adoptées par les communautés autonomes et citées dans la subdivision B reproduisent l'engagement de l'administration autonome d'adopter des mesures de diffusion des droits reconnus par la Convention.

395. La Convention a été traduite et diffusée dans les communautés autonomes bilingues : Baléares, Catalogne, Galice, Pays basque, Valence.

396. Diverses communautés autonomes célèbrent des journées et organisent d'autres manifestations consacrées aux droits de l'enfant, souvent en collaboration avec les départements de l'éducation et de la santé, avec des organisations sociales et des établissements universitaires, parfois avec la participation de nombreux enfants. Dans certains cas, les parlements autonomes ont tenu des séances plénières extraordinaires consacrées aux droits exposés par la Convention, et cela avec la participation d'enfants.

397. Manifestant ainsi leur préoccupation à l'égard du rôle que jouent les moyens de communication dans la société et dans l'éducation et l'apprentissage des enfants, certaines communautés autonomes ont pris des initiatives qui tiennent compte des possibilités et des risques que présentent les moyens de communication et de leur rôle dans la diffusion des droits de l'enfant.

398. À cet égard, les conseillers d'éducation des communautés autonomes ont souscrit à l'accord sur les principes d'autogestion des chaînes de télévision auxquels il a déjà été fait allusion. Le collège des journalistes de Catalogne a adopté un code de bonne conduite qui accorde une place particulière au rôle des moyens de communication dans le domaine de l'enfance.

399. Il existe en Catalogne un conseil de l'audiovisuel à caractère consultatif qui s'occupe du contenu des émissions télévisées et qui met l'accent sur l'influence de la télévision sur le comportement des enfants et des adolescents et qui veille à l'objectivité et à la transparence des programmes audiovisuels.

400. Certains programmes de télévision abordent des thèmes liés à l'enfance, par exemple le programme "Le premier âge" de la télévision des Canaries, émission qui a lieu tous les 15 jours.

401. Les programmes radiophoniques et la pression quotidienne abordent périodiquement des thèmes liés à l'enfance.

402. Les communautés autonomes célèbrent la Journée universelle de l'enfance, tous les 20 novembre. Dans certains cas, cette journée est prévue par la loi des régions autonomes sur l'enfance. C'est par exemple le cas de la Journée de l'enfance dans la communauté autonome d'Andalousie et de la Journée des droits de l'enfance dans la communauté de Madrid.

403. Indépendamment de leur participation à des activités de formation organisées par la Direction générale de l'action sociale, du mineur et de la famille, les communautés autonomes déploient leurs propres activités de formation qui abordent les thèmes suivants : connaissance de la législation de l'État et des régions autonomes sur l'enfance, mise en œuvre des mesures de protection et des mesures judiciaires en cas d'internement ou de mise en liberté surveillée des mineurs délinquants, thèmes particuliers comme la maltraitance des enfants, l'accueil familial, etc.

404. Participent à ces activités des éducateurs des centres pour mineurs, le personnel spécialisé des services sociaux municipaux et des services sociaux des communautés autonomes, des pédagogues, des spécialistes de la santé et de la justice, des agents de l'ordre public, ainsi que des familles d'accueil.

405. Certaines communautés autonomes ont organisé des cours sur les mineurs dans les écoles de formation de la police, ainsi que des cycles d'études dans les facultés de pédagogie, de droit et de travail social.

406. Dans la communauté autonome de Valence, les programmes scolaires du primaire et du secondaire comprennent un enseignement sur le domaine social et la connaissance du milieu, où figurent les droits de l'enfant et dont le contenu est étudié dans tous les établissements scolaires lors de la Journée universelle de l'enfance, tous les 20 novembre, à l'occasion de laquelle sont organisées des activités spéciales, avec la participation des enfants qui écrivent une rédaction sur leurs droits.

407. De plus, les communautés autonomes ont mis au point un programme de publications lié à la Convention et aux droits de l'enfant :

a) publication de la Convention dans les diverses communautés autonomes;

b) distribution d'affiches sur la Journée universelle de l'enfance dans les centres pour mineurs et les centres éducatifs et culturels;

c) distribution de brochures consacrées aux droits de l'enfant et reproduisant parfois le texte de la Convention;

d) ouvrages en rapport avec les droits de l'enfant.

3. Mesures prises par les collectivités locales

408. Indépendamment des mesures citées sous H, certaines municipalités organisent des activités de sensibilisation, sous la forme de journées et d'autres manifestations, en collaboration avec les ONG et avec la participation d'enfants.

4. Mesures prises par les organisations sociales

409. Comme on l'a déjà dit, les organisations sociales s'occupant de l'enfance jouent depuis quelques années un rôle très important dans la protection et la promotion des droits de l'enfant et dans la diffusion de la Convention.

410. Les organisations qui composent le Groupement d'organisations vouées à l'enfance participent à de nombreuses activités organisées par les diverses administrations et organisent elles-mêmes d'autres activités :

a) Activités de diffusion et de sensibilisation

i) participation à la préparation et à la célébration de la Journée universelle de l'enfance, tous les 20 novembre;

ii) organisation de stands dans l'exposition sur les droits de l'enfant, déjà mentionnée, en 1993-94, 1994-95 et 1995-96, dans le cadre des concours scolaires organisés par l'une des organisations du Groupement et dans le cadre des programmes d'éducation pour le développement, dans le but de promouvoir les valeurs de la solidarité. Lors de certains concours, les enfants réalisent des travaux en rapport avec leurs droits, et d'autres activités pédagogiques sous la direction du personnel enseignant. Parmi le matériel pédagogique remis aux établissements scolaires en vue de faciliter l'apprentissage des programmes d'éducation pour le développement, figurent la Convention sur les droits de l'enfant et d'autres documents qui s'y rapportent. Afin d'obtenir la plus grande participation possible aux visites et aux expositions, des dossiers complets sont communiqués aux moyens d'informations et les établissements scolaires sont invités à les visiter, indépendamment de leur participation au programme d'éducation pour le développement;

iii) célébration de la première Semaine européenne de l'enfance et de la jeunesse, à Barcelone, du 25 au 31 juillet 1994. L'objectif de cette manifestation était de réunir les associations européennes s'occupant directement de l'enfance et de la jeunesse afin de traiter des thèmes qui les intéressent et de travailler sur la Charte européenne de l'enfance et sur la Convention relative aux droits de l'enfant;

iv) organisation, tous les deux ans, d'un congrès national sur la maltraitance des enfants. Le congrès organisé à Barcelone en octobre 1997 a revêtu un caractère européen;

v) l'une des organisations a présenté aux moyens de communication des rapports sur les châtiments corporels, les conflits armés, l'éducation, la sécurité des terrains de jeu, etc. Chaque rapport contenait de nombreuses références aux dispositions et principes de la Convention et expliquait l'intérêt juridique fondamental de cet instrument sur le plan international;

vi) comme on l'a vu sous G, diverses organisations du Groupement ont participé, en Espagne, à la campagne du réseau EURONET, afin de faire en sorte que le traité de l'Union européenne reconnaisse expressément les droits de l'enfance et de la jeunesse. Au cours de la campagne EURONET, les enfants et adolescents ont écrit des cartes postales intitulées "C'est toi le premier qui dois respecter et faire respecter tes droits" et ont recueilli des signatures, les cartes étant envoyées aux parlementaires;

vii) campagne "Barbie, UNICEF et toi – Solidarité avec les enfants", en collaboration avec une société commerciale;

viii) programme "Le cinéma et les valeurs", réalisé conjointement par l'une des organisations du Groupement et par la Fondation d'aide aux toxicomanes;

ix) programme de radio "Onda América";

x) programme Internet : "L'avis de la jeunesse";

xi) Journée internationale de la radio et de la télévision en faveur de l'enfance (deuxième dimanche de décembre);

xii) l'une des organisations a établi une Charte municipale des droits de l'enfant, dans les articles de laquelle figure l'engagement municipal de diffuser la Convention et de célébrer la Journée universelle de l'enfance;

xiii) l'une des organisations réalise depuis plusieurs années, en collaboration avec diverses communautés autonomes, le programme intitulé "En participant, on apprend à participer. Prends connaissance de tes droits" dans des établissements d'enseignement, et organise

des activités pédagogiques propres à favoriser la réflexion critique, à insister sur les rapports entre les droits et les responsabilités, dans le but d'améliorer les relations entre les personnes et de promouvoir l'autonomie et l'apprentissage de la participation par les enfants.

b) Activités de formation

i) Cycle d'études destiné au personnel spécialisé des organisations;

ii) Organisation d'un cours d'été à l'université Complutense de Madrid sur le travail des enfants, en collaboration avec le Ministère du travail et des affaires sociales.

iii) Conférences sur les droits de l'enfant, faisant partie intégrante des cours de formation des volontaires des programmes socioéducatifs à domicile destinés aux enfants malades et de temps libre, réalisés conjointement par deux des organisations. Au cours de ces conférences, des exemplaires de la Convention ont été distribués.

iv) Conférences organisées par le personnel technique de l'une des organisations dans les centres de formation d'enseignants, sur les principes de la Convention.

v) Le projet éducatif "Fais en sorte que tes droits soient respectés", organisé conjointement par deux des organisations depuis 1995, comprend des thèmes éducatifs liés aux droits de l'enfant : éducation environnementale, éducation pour la paix, éducation pour l'égalité et éducation pour la participation.

vi) Programmes d'éducation pour le développement (voir plus haut). Ces programmes bénéficient de l'agrément officiel du Ministère de l'éducation et de la culture.

vii) Matériel pédagogique élaboré en collaboration avec l'Association pour le secrétariat général gitan : programme de travail en vue de promouvoir la tolérance et le respect de la diversité dans l'enseignement secondaire obligatoire.

viii) École des parents et cours pour les parents faisant partie des associations de parents d'élèves avec distribution de matériel pédagogique sur les droits de l'enfant, organisés par la Confédération espagnole des associations de parents d'élèves.

ix) Cours de formation de moniteurs pour les parents et pour le personnel technique des associations de parents d'élèves, organisés par ladite confédération.

x) Cours de sensibilisation et de formation pour adultes, mis sur pied par l'une des organisations en 1992-1995, et destiné au personnel spécialisé travaillant avec les enfants.

c) Participation à des programmes de divers moyens de communication sociale à l'occasion de la commémoration de l'anniversaire de l'adoption de la Convention ou lors d'autres manifestations pertinentes.

d) Publications

i) Publication de la Convention et distribution de ce document à des enfants, aux enseignants et aux parents.

ii) Insertion du texte de la Convention dans les publications périodiques suivantes : Escuela española, Comunidad Escolar et Magisterio Español en 1994 et 1997.

iii) La revue "Jatun Sunqu" est publiée dans le cadre de programmes d'éducation pour le développement réalisés conjointement par deux des organisations du Groupement. Quelques numéros publient des extraits de la Convention, par exemple le numéro 2 de novembre 1995), d'autres y font allusion de façon indirecte dans le cadre d'articles consacrés par exemple au travail des enfants.

iv) Parmi les activités déployées par deux de ces organisations dans le cadre du programme d'éducation pour le développement, figure la publication d'un bulletin destiné aux familles. Cette publication s'efforce d'amener les parents à participer à l'enseignement des

valeurs et des principes et droits inscrits dans la Convention. Elle porte sur des activités d'apprentissage que les parents peuvent mener avec leurs enfants à domicile et en collaboration avec le corps enseignant.

v) Distribution aux associations de parents d'élèves de documents pédagogiques du programme d'éducation pour le développement.

vi) La revue trimestrielle "Aldeas" a publié une bande dessinée sur les droits de l'enfance.

vii) Publications sur la maltraitance des enfants : "Décalogue pour la prévention de la maltraitance institutionnelle", en euskarien et en castillan, plus d'autres publications en catalan et en castillan.

viii) Rapport sur le travail des enfants en Espagne.

ix) Préparation et publication de documents pédagogiques sur l'enseignement des valeurs.

x) Bandes dessinées : "Crispin et tes amis te rappellent leurs droits" et "Crispin et Sara luttent contre le sida".

L. Mesures prises ou prévues pour assurer aux rapports une large diffusion (CRC/C/58, paragraphe 23)

1. Mesures prises au niveau de l'État

411. Ainsi qu'on l'a vu dans la subdivision A.1 de l'introduction, le premier rapport et les observations du Comité des droits de l'enfant ont été publiés en 1996.

412. La subdivision D de l'introduction décrit le mode de préparation et d'élaboration du deuxième rapport et énumère les institutions et organisations sociales qui y ont participé.

413. Depuis 1997, et pendant l'année 1998, plusieurs réunions ont été organisées avec le Groupement d'organisations vouées à l'enfance afin de mettre au point les modalités de participation de celles-ci à l'élaboration du deuxième rapport de l'Espagne par le groupe de travail créé à cet effet par le Groupement. Il a été remis aux organisations membres du Groupement un questionnaire préparé à partir des directives du Comité des droits de l'enfant (CRC/C/58) et destiné à recueillir les informations désirées.

414. Cette tâche de coopération supposait, de la part des organisations membres du Groupement, un gros effort en termes de temps et de ressources humaines.

415. Indépendamment de ce travail, les organisations vouées à l'enfance réalisent actuellement une étude sur le degré d'application de la législation espagnole et sur l'existence de lacunes éventuelles en rapport avec les principes et dispositions de la Convention. Il s'agit d'avoir une idée précise de la situation de l'enfance en Espagne et de formuler des recommandations et des suggestions d'actions concrètes en vue d'améliorations.

416. Les parties pertinentes du deuxième rapport récapitulent les informations fournies par les organisations membres du Groupement.

II. DÉFINITION DE L'ENFANT (Paragraphe 24 des Directives générales (CRC/C/58))

Majorité et minorité dans la législation espagnole

417. Selon l'article 12 de la Constitution, "les Espagnols sont majeurs à 18 ans".

418. Bien que la naissance détermine la personnalité au sens juridique et attribue de ce fait à la personne capable des droits et obligations, l'exercice de ses droits et le respect de ses obligations peuvent exiger des conditions et des aptitudes spéciales.

419. Pendant leur minorité, c'est-à-dire avant d'avoir atteint l'âge de 18 ans, les enfants et les adolescents bénéficient d'un régime juridique différent qui consiste essentiellement à leur accorder une protection sociale et juridique. Pendant la minorité, l'acquisition et l'exercice de droits déterminés et l'acceptation de responsabilités déterminées sont régis en Espagne, ainsi qu'on le verra plus bas, selon l'âge et les responsabilités attribuées aux enfants et aux adolescents.

420. Le Code civil espagnol prévoit également que la majorité est fixée à 18 ans révolus (article 315).

421. La loi organique 1/1996, du 15 janvier, portant protection juridique du mineur et modification partielle du Code civil, et la loi de procédure civile, déjà mentionnées à plusieurs reprises dans l'introduction du deuxième rapport et aux paragraphes 172 et suivants, s'appliquent aux "mineurs de 18 ans se trouvant sur le territoire espagnol" (article 1), disposition qui coïncide avec l'âge prévu par la Convention relative aux droits de l'enfant.

422. L'âge de 18 ans est également retenu dans la législation des communautés autonomes mentionnée aux paragraphes 172 et suivants : l'article 3 de la loi 1/1995, du 27 janvier, portant protection des mineurs de la principauté des Asturies; l'article 1 de la loi 7/1995, du 21 mars, portant protection des mineurs des îles Baléares; l'article 2 de la loi 1/1997, du 7 février, portant protection globale des mineurs des Canaries; l'article 8 de la loi 5/1995, du 23 mars, sur la solidarité en Castille-La Manche; l'article 2 de la loi 8/1995, du 27 juillet, portant protection des enfants et adolescents de Catalogne; l'article 2 de la loi 4/1994, du 24 novembre, portant protection des mineurs d'Estrémadure; l'article 2 de la loi 3/1997, du 9 juin, sur la famille, l'enfance et l'adolescence, Galice; l'article 2 de la loi 6/1995, du 28 mars, portant garanties des droits de l'enfance et de l'adolescence, de la communauté de Madrid; l'article 2 de la loi 3/1995, du 21 mars, sur l'enfance de la communauté de Murcie; l'article 1 de la loi 7/1994, du 5 décembre, portant sur l'enfance de la communauté de Valence.

423. Diverses dispositions des régions autonomes (Catalogne, Galice, Madrid) distinguent deux étapes dans la minorité : l'enfance de 0 à 12 ans et l'adolescence de 12 à 18 ans.

424. La fixation de la majorité à 18 ans fait cependant l'objet de dispositions particulières dans le cadre de jeunes étrangers.

425. En droit international privé, la minorité est traditionnellement soumise à la législation nationale correspondante dans le cadre du statut personnel (article 9 du Code civil).

426. Par ailleurs, la loi 1/1996 susmentionnée prévoit ce qui suit en son article premier : "La présente loi et ses dispositions d'application s'appliquent aux mineurs de 18 ans se trouvant sur le territoire espagnol, à moins que, en vertu de la loi qui leur est applicable, ils ne soient devenus majeurs antérieurement".

427. Cependant, cette référence à la législation nationale est soumise à une dérogation importante lorsque la question au sujet de laquelle la minorité de l'étranger doit être établie relève de l'application accords déterminés ratifiés par l'Espagne et comprenant des dispositions spéciales.

428. C'est ainsi que la convention de La Haye concernant la compétence des autorités et la loi applicable en matière de protection des mineurs, adoptée en 1961 et en vigueur en Espagne, prévoit ce qui suit en son article 12 : "Aux fins de la présente convention, on entend par "mineur" toute personne qui a cette qualité tant selon la loi interne de l'État dont elle est ressortissante que selon la loi interne de sa résidence habituelle".

429. D'autres conventions définissent l'âge de façon concrète et non indirectement : il s'agit des conventions de La Haye et du Luxembourg sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants, dont l'application est limitée aux mineurs de 16 ans. L'âge de 16 ans est retenu dans la Convention bilatérale conclue entre le Royaume d'Espagne et le Royaume du Maroc sur l'assistance judiciaire, la reconnaissance et l'exécution de décisions judiciaires en matière de droits de garde, de droit de visite et de dévolution des mineurs, signée à Madrid le 30 mai 1997.

430. Conformément à la législation et selon leur maturité, les mineurs de 14 ans peuvent accomplir les actes suivants :

a) reconnaissance d'enfants conçus hors mariage, lorsque cette reconnaissance exige, pour être valable, l'approbation judiciaire du Ministère public (article 121 du Code civil);

b) acquisition de biens, encore qu'avec l'assistance des représentants légitimes pour l'exercice des droits découlant de la possession (article 443 du Code civil);

c) en cas d'accueil dans une famille, le mineur âgé de 12 ans révolus doit donner son accord (article 173.2, paragraphe premier, du Code civil);

d) en cas d'adoption, l'adopté de plus de 12 ans devra donner son accord (article 177.1 du Code civil). Le mineur de 12 ans devra, s'il en est capable, être entendu (article 177.3, alinéa 3, du Code civil);

e) lorsque la gestion des parents met en danger son patrimoine, l'enfant mineur peut demander au juge d'adopter les mesures qu'il estime nécessaires pour assurer la sécurité des biens, qu'il exige une caution aux fins de garantir la continuité de la gestion, voire qu'il nomme un curateur (article 167 du Code civil);

f) si les mineurs en sont capables, ils doivent toujours être entendus par leurs parents avant que soient prises des décisions les concernant (article 154, paragraphe 5, du Code civil. À cet égard, la loi 1/1996 prévoit, en son article 9.1 qui est de portée générale, que le mineur a le droit d'être entendu au sein de sa famille au sujet de toute décision de caractère personnel, familial ou social;

g) en cas de séparation de fait de parents, si ceux-ci n'ont pas déterminé d'un commun accord la personne qui sera chargée de la garde des enfants mineurs, le juge prendra cette décision en considération constante de l'intérêt supérieur des enfants. À cet effet, l'autorité judiciaire doit, avant de prendre une décision, entendre les enfants capables de jugement et, en tout état de cause, les enfants majeurs de 12 ans (article 159 du Code civil);

h) en se prononçant sur la tutelle, l'autorité judiciaire doit entendre le mineur s'il est en état de porter un jugement et, en tout état de cause, les enfants de plus de 12 ans (article 231 du Code civil);

i) les enfants peuvent demander au juge de prendre les mesures propres à assurer le versement des pensions alimentaires et la satisfaction de leurs besoins futurs, en cas de défaut des parents (article 158.1 du Code civil);

j) en cas de séparation, de nullité et de divorce, les enfants mineurs de 12 ans, capables de porter un jugement, ainsi que tous les enfants de plus de 12 ans doivent être entendus par le juge avant que celui-ci n'adopte des mesures sur leur garde et leur éducation (article 92.2 du Code civil);

k) acceptation de donations simples, c'est-à-dire non assorties de charges ou d'obligations, à condition que le mineur soit capable de comprendre l'opération et de l'accepter (article 625 du Code civil);

l) exercer la puissance paternelle sur ses enfants avec l'assistance de ses parents ou, à défaut, de son tuteur. En cas de désaccord ou d'impossibilité, c'est l'autorité judiciaire qui assiste (article 157 du Code civil).

431. Selon la législation et selon leur degré de maturité, les mineurs ayant atteint l'âge de 14 ans peuvent effectuer les actes suivants :

a) contracter mariage, sous réserve que le juge compétent, estimant la cause juste et sur demande des parties, lève l'interdiction liée à l'âge (articles 46.1 et 48.2 du Code civil). Le mariage entraîne de plein droit l'émancipation du mineur (article 316 du Code civil);

b) être partie à un contrat de mariage, avec la participation et le consentement des parents ou du tuteur, le contrat devant se limiter à l'établissement du régime de séparations des biens ou du régime de participation (article 1329 du Code civil);

c) procéder à des donations en rapport avec le mariage, avec autorisation des parents ou du tuteur (article 1338 du Code civil);

d) en cas d'acquisition de l'émancipation par mariage, le mineur pourra exercer la puissance paternelle sur ses enfants sans l'assistance de tiers (article 157 du Code civil);

e) le mineur marié peut aliéner ou gager des biens immeubles, des établissements commerciaux ou des objets de valeur appartenant aux conjoints. À cet effet, si l'autre conjoint est majeur, le consentement des deux parties suffit. Toutefois, s'il s'agit également d'un mineur, il est alors nécessaire que les parents ou les curateurs de l'un et l'autre conjoints donnent leur accord (article 324 du Code civil);

f) reconnaître valablement les enfants nés hors mariage sans nécessiter une approbation judiciaire ou avis du Ministère public (article 121 du Code civil);

g) établir un testament (article 663 du Code civil); toutefois, la majorité est requise pour qu'un testament holographe soit valable (article 688 du Code civil);

h) solliciter l'octroi de la nationalité espagnole par choix, document de nationalité ou résidence, avec l'assistance des représentants légaux (articles 20.2 b) et 21.3 b) du Code civil);

i) choisir, après avoir atteint l'âge de 14 ans et un an après l'émancipation, comme domicile civil le lieu de naissance ou le dernier lieu de résidence des parents. Si le mineur n'est pas émancipé, il doit être assisté, dans son choix, par son représentant légal (article 14.3, paragraphe 4, du Code civil);

j) témoigner en justice (article 1246.3 du Code civil);

k) conformément au droit civil en vigueur en Aragon, le mineur ayant atteint l'âge de 14 ans mais non émancipé peut accomplir ou conclure tous actes et contrats, avec l'assistance, le cas échéant, de l'un de ses parents, du tuteur ou du conseil de famille (article 5 de la codification du droit civil d'Aragon);

l) de même, lorsque ledit mineur ne vit pas avec ses parents - volontairement ou pour une juste cause -, il est libre d'administrer la totalité de ses biens (article 5.3 de la codification du droit civil d'Aragon).

432. Dès 16 ans, les mineurs peuvent, conformément à la loi et selon leur degré de maturité, conclure les actes suivants :

a) solliciter l'émancipation judiciaire dans les cas prévus par la loi (articles 314.4 et 320 du Code civil);

b) avant d'atteindre la majorité ou leur émancipation, les mineurs ne peuvent ni changer ni modifier leur nom sans l'accord de leurs représentants légaux (article 109 et 323 du Code civil et articles pertinents des dispositions concernant l'état civil);

c) pour obtenir l'émancipation de la part de quiconque exerce la puissance paternelle, le mineur doit avoir 16 ans révolus et y consentir (articles 314.3 et 317 du Code civil);

d) le mineur de plus de 16 ans ayant obtenu le consentement de ses parents et ne vivant pas avec ceux-ci est considéré à tous égards comme émancipé (article 319 du Code civil);

e) le mineur de plus de 16 ans, soumis à tutelle, peut demander au juge de lui octroyer le statut de majeur (article 321 du Code civil), ce qui implique qu'il pourra se comporter et gérer ses biens comme s'il était majeur, sous réserve des limites prévues par la loi (article 323 du Code civil);

f) le mineur de plus de 16 ans, émancipé ou ayant obtenu le statut de majeur, pourra exercer la puissance paternelle sur ses enfants sans assistance de tiers (article 157 du Code civil);

g) le mineur émancipé peut accepter des donations avec charges, avec l'assistance de ses parents ou de son curateur (articles 1263, 323 et 626 du Code civil);

h) le mineur émancipé peut solliciter, de son propre chef, l'octroi de la nationalité espagnole, par choix, document de naturalisation ou de résidence (articles 202.2 c) et 21.3 a) du Code civil);

i) le mineur émancipé peut, avec l'accord de ses parents ou, à défaut, celui de son curateur, et le mineur ayant obtenu par justice le statut de majeur, avec l'accord de son curateur, accomplir les actes suivants avant l'âge de la majorité : obtenir des prêts, aliéner ou gager des biens immeubles et des établissements commerciaux ou industriels ou des objets de valeur (article 323, paragraphe 1, du Code civil);

j) le mineur émancipé ou ayant obtenu en justice le statut de majeur peut, de son propre chef, décider de paraître en justice (article 323, paragraphe 2, du Code civil);

k) le mineur de plus de 16 ans peut être témoin pour l'établissement d'un testament hors de présence d'un notaire (article 701 du Code civil);

l) le mineur de plus de 16 ans peut accomplir des actes de gestion ordinaires des biens acquis par son travail ou par son industrie. S'agissant d'actes de gestion extraordinaire, le consentement des parents est nécessaire (article 164.3 du Code civil);

m) si le mineur de plus de 16 ans donne un accord dûment officialisé, ses parents pourront :

i) renoncer aux droits dont jouit l'intéressé;

ii) aliéner ou gager leurs biens immeubles, établissements commerciaux ou industriels, objets précieux et valeurs mobilières;

iii) annuler l'héritage ou les legs laissés à l'enfant.

Si les parents n'ont pas obtenu ce consentement, il sera nécessaire, pour tous ces actes de disposition, qu'ils en justifient l'utilité ou la nécessité, et qu'ils obtiennent l'autorisation préalable de l'autorité judiciaire compétente avec avis du Ministère public. Toutefois, sont exclus de cette autorisation judiciaire les actes de disposition de valeurs mobilières lorsque celles-ci sont réinvesties en biens ou valeurs sûrs et compte tenu du droit de souscription préférentiel d'actions (article 166 du Code civil).

433. Les mineurs jouissent du droit à la protection de la santé et à la protection médicale, et ils sont habilités à exercer ces droits, tant par voie administrative que par voie judiciaire.

434. Il s'agit notamment des droits reconnus par l'article 10 de la loi 14/1986, du 25 avril, sur la santé, pour ce qui regarde les diverses administrations compétentes en matière de santé :

a) droit au respect de la personnalité, de la dignité humaine et de l'intimité sans discrimination aucune, pour raison de race, de catégorie sociale, de sexe ou pour raison morale, économique, idéologique, politique ou syndicale;

b) droit à l'information sur les services médicaux auxquels le mineur peut accéder et sur les conditions d'accès;

c) droit à la confidentialité de toutes les informations liées à un traitement et à un séjour dans un établissement hospitalier public ou privé et collaborant avec le système public;

d) droit d'être averti si les protocoles de pronostic et de diagnostic et les protocoles thérapeutiques qui lui sont appliqués peuvent être utilisés dans le cadre d'un enseignement ou d'une étude à condition qu'en aucun cas sa santé ne soit mise en danger. En tout état de cause, l'autorisation préalable de l'intéressé sera nécessaire; elle devra être donnée par écrit par le patient et être acceptée par le médecin et la direction de l'établissement hospitalier en question,

e) droit d'être informé, dans des termes compréhensibles, pour l'intéressé lui-même et ses parents ou proches, au moyen d'une information complète et permanente, verbale et écrite, sur le traitement, y compris le diagnostic, le pronostic et les diverses possibilités de traitement;

f) droit au libre choix entre les différentes options présentées par le médecin responsable du cas, sous réserve du consentement préalable et écrit de l'usager à toute intervention, sans dans les cas suivants :

i) la non-intervention implique un risque pour la santé publique;

ii) l'intéressé n'est pas en mesure de prendre une décision, laquelle incombera alors aux proches ou aux subrogés;

iii) l'urgence est telle qu'elle ne souffre aucun retard qui pourrait occasionner des lésions irréversibles, voire provoquer le décès;

g) droit de se voir attribuer un médecin, dont le nom lui sera communiqué, qui sera son interlocuteur principal auprès de l'équipe médicale. À défaut, un autre membre de l'équipe assumera cette responsabilité;

h) droit de recevoir un certificat indiquant son état de santé, si celui-ci est exigé par une disposition légale réglementaire;

i) droit de refuser le traitement, sauf dans les cas exposés au paragraphe 6; l'intéressé doit alors demander l'arrêt du traitement dans les termes prévus au paragraphe 4 de l'article suivant;

j) droit de participer, dans le cadre des institutions communautaires, à des activités de caractère médical, dans les conditions prévues par la loi et par les règlements d'application;

k) droit de faire établir l'ensemble du protocole par écrit. À l'issue de son séjour dans un établissement hospitalier, le patient, un proche ou une personne subrogée recevra un rapport de fin de séjour;

l) droit d'utiliser les voies de recours et de proposer des suggestions dans les délais prévus. Dans les deux cas, l'intéressé devra recevoir une réponse écrite dans les délais réglementaires;

m) droit de choisir le médecin et autres membres du personnel médical conformément aux conditions prévues par la loi, par les dispositions d'application et par la réglementation relative aux soins dans des centres de santé;

n) droit d'obtenir les médicaments ou autres produits considérés comme nécessaires au maintien, à l'amélioration ou au rétablissement de la santé, dans les conditions fixées par l'administration de l'État;

o) en ce qui concerne le régime économique particulier de chaque service médical, les droits prévus aux paragraphes 1, 3, 4, 5, 6, 7, 9 et 11 du présent article pourront être également exercés dans les établissements médicaux privés.

435. Le consentement de tiers ne sera exigé que dans les cas prévus par la loi. Lorsqu'il doit être procédé à des interventions chirurgicales, si l'intéressé n'est pas en mesure de donner son accord, cette responsabilité incombera aux parents ou subrogés.

436. Par ailleurs, le code pénal, dans son chapitre consacré aux lésions, se réfère aux opérations de transplantation d'organes, de stérilisation et de chirurgie transsexuelle accomplies par le personnel médical, cas dans lesquels l'accord de l'intéressé exempte son personnel de toute responsabilité pénale, sauf s'il s'agit de mineurs ou lorsque le consentement de ceux-ci ou de leurs représentants légaux n'est pas valable.

437. La participation de mineurs à des expériences cliniques fait également l'objet d'une réglementation spéciale prévoyant que (sauf exceptions dûment répertoriées) ces expériences ne pourront être réalisées que pour protéger la santé de l'intéressé, lorsqu'elles ne peuvent pas être réalisées sur des sujets non atteints et lorsque seuls les intéressés seront porteurs de cette pathologie. Dans le cas de mineurs, le consentement devra toujours être donné par écrit par son représentant légal. Lorsque les conditions le permettent et, en tout état de cause, lorsque le mineur a au moins 12 ans, celui-ci devra également donner son accord après avoir pris connaissance de toutes les informations pertinentes en rapport avec sa capacité de jugement.

438. Selon la loi organique 1/1990, du 3 octobre, sur l'organisation générale du système éducatif, l'enseignement de base, obligatoire et gratuit comprend l'enseignement primaire (article 12) et l'enseignement secondaire des quatre premiers degrés, c'est-à-dire de 6 à 16 ans. Par ailleurs, le baccalauréat comprend deux degrés, soit de 16 à 18 ans (article 25).

439. Conformément aux dispositions des articles 6 et 7 du Décret-loi royal 1/1995, du 24 mars, portant approbation du texte remanié de la loi sur le statut des travailleurs, l'âge minimum d'accès à un emploi ou à un travail est fixé à 16 ans, avec les exceptions dont il est question plus bas. Par conséquent, la législation du travail n'admet pas le travail de mineurs de 16 ans. Cependant, la participation de mineurs de 16 ans à des spectacles publics pourra être exceptionnellement autorisée par les autorités compétentes.

440. Les mineurs âgés de 16 à 18 ans pourront conclure un contrat de travail s'ils ont une vie indépendante par émancipation ou mariage ou, à défaut, avec l'autorisation de leurs parents ou tuteurs.

441. Les travailleurs de moins de 18 ans ne pourront en aucun cas effectuer plus de huit heures de travail effectif par jour, y compris le temps consacré à la formation. Ils ne pourront pas effectuer de travail de nuit ni d'heures supplémentaires ni être affectés à des travaux considérés comme insalubres, pénibles, nocifs ou dangereux, risquant de menacer leur santé ou leur formation professionnelle et humaine.

442. Par ailleurs, les pauses observées pendant la journée de travail des mineurs devront être de 30 minutes alors qu'elles sont de 15 minutes pour les autres travailleurs, à condition que la journée de travail dépasse 4 heures et demie. De même, le repos hebdomadaire sera de deux jours consécutifs.

443. La réforme de la législation du travail de 1994 a conservé la notion de contrats de formation permettant aux travailleurs de 16 à 21 ans qui le désirent de recevoir une formation particulière dans l'emploi. La nouveauté essentielle de cette réforme réside dans le fait que la protection de la sécurité sociale est étendue à ce type de contrat et qu'elle comprend par exemple la protection médicale en cas de maladie courante pour incapacité provisoire de travail, alors que d'autres prestations, de chômage par exemple, sont toujours exclues. Par ailleurs, il convient de signaler l'introduction récente, dans notre dispositif juridique, d'une nouvelle forme de contrat subventionnée, à savoir le contrat de durée indéterminée qui peut permettre d'améliorer et de stabiliser la situation des jeunes sur le marché du travail.

444. Il convient également de signaler que, conformément aux dispositions de l'article 7 de la loi 1/1996, les mineurs titulaires d'un contrat de travail peuvent s'affilier librement au syndicat de leur choix, participer aux élections des représentants de travailleurs dans l'entreprise, même s'ils ne sont pas éligibles avant l'âge de 18 ans (article 69 du statut des travailleurs).

445. Les mineurs non émancipés ne peuvent contracter mariage. Il est possible d'obtenir une dispense d'âge pour contracter mariage à partir de 14 ans auprès du juge de première instance, après audition du mineur, de ses parents ou de ses tuteurs.

446. l'émancipation est acquise par la majorité, par mariage du mineur ou par accord des personnes exerçant la puissance paternelle ou par décision de justice. Pour pouvoir octroyer l'émancipation au mineur, celui-ci doit avoir 16 ans révolus.

447. L'émancipation permet au mineur de mener sa vie et de gérer ses biens comme un adulte; cependant il ne pourra pas accomplir certains actes avant sa majorité, par exemple emprunter, gager ou aliéner des biens immeubles, des établissements commerciaux ou industriels ou des objets de grande valeur.

448. S'il existe un conflit d'intérêts entre le père ou la mère et leurs enfants non émancipés, la loi prévoit que ceux-ci devront être représentés mais, s'il existe un différend entre les parents et leurs enfants, le juge attribuera à ces derniers un conseil qui les représentera en justice ou autrement.

449. La législation espagnole ne fixe pas d'âge pour obtenir l'autorisation d'avoir des relations sexuelles licites. Comme on l'a déjà vu au chapitre I.B, lors de l'analyse de la législation nationale, le code pénal, qui définit les délits en matière de sexualité, considère qu'il y a, dans tous les cas, abus sexuels lorsque les actes de cette nature sont perpétrés avec des personnes de moins de 12 ans; autrement dit le consentement des mineurs n'est pas valable. Il n'en va pas de même pour des mineurs âgés de 12 à 18 ans : en pareil cas, le consentement du mineur fait qu'il n'y a pas infraction. Cependant, même dans de tels cas, il peut y avoir infraction, même s'il y a accord du mineur, s'il est démontré que ce consentement a été donné par tromperie ou par abus de pouvoir.

450. En son article 12.1, la loi organique 13/1991, du 20 décembre, relative au service militaire, prévoit, en ce qui concerne l'âge d'incorporation aux forces armées, ce qui suit : "L'appel sous les drapeaux au titre du service militaire aura lieu lorsque l'intéressé aura atteint l'âge de 19 ans."

Il est toutefois possible de devancer l'appel à partir de 18 ans (Décret royal 1107/1993, du 9 juillet, portant approbation du règlement du recrutement).

451. Voir également la subdivision VIII.B.I pour l'analyse de la responsabilité pénale des mineurs de 12 à 18 ans. En ce qui concerne les mineurs ayant enfreint la législation pénale, la loi organique 4/1992, du 5 juin, portant réforme de la loi régissant la compétence et la procédure des tribunaux pour mineurs (voir rapport initial, paragraphes 12, 83 et 318 à 322), a fixé une limite d'âge au-dessous de laquelle les mineurs ne sont pas responsables pénalement, à savoir 12 ans.

452. Le nouveau code pénal, approuvé par la loi organique 10/1995, du 23 novembre, porte, en son article 19, l'âge de la responsabilité pénale à 18 ans, ce qui correspond à la majorité civile. Toutefois, l'entrée en vigueur de cet article 19 est reportée à la date de promulgation de la loi organique régissant la responsabilité pénale des mineurs, ce texte étant destiné à englober toutes les questions relatives à la justice des mineurs, y compris le traitement pénal des actes délictueux commis par des personnes de moins de 18 ans.

453. La peine de réclusion perpétuelle et la peine de mort n'existent pas en Espagne.

454. En ce qui concerne l'âge minimum requis pour demander l'asile en Espagne, l'article premier de la loi 5/1984, du 26 mars, portant réglementation du droit d'asile et de la condition de réfugié (modifiée par la loi 9/1994, du 19 mai), reconnaît "aux étrangers le droit de demander l'asile", sans prévoir de limite à ce droit en raison de l'âge, la loi définissant comme étranger quiconque n'est pas ressortissant national. Lorsque des mineurs pénètrent sur le territoire espagnol en compagnie de l'un de leurs parents, s'applique alors "l'extension familiale de l'asile" prévue par l'article 10 de ladite loi, laquelle prévoit que l'asile leur sera accordé ainsi qu'aux ascendants et descendants (mineurs à charge) au premier degré du réfugié, ainsi qu'à son conjoint ou à la personne liée à celui-ci par une relation analogue.

455. Lorsqu'il s'agit de mineurs non accompagnés ou abandonnés qui demandent l'asile, le Décret royal 203/1995, du 10 février, portant approbation du règlement d'application de la loi 5/1984 dispose en son article 15.4 que les intéressés seront représentés par leur tuteur légal pendant le traitement de leur demande d'asile et que cette demande sera analysée conformément aux conventions et recommandations internationales applicables aux mineurs qui demandent l'asile.

456. Dans d'autres situations comme celle du mineur qui demande l'asile et pénètre sur le territoire espagnol en compagnie de l'un des parents ou d'un ami de ses parents, on applique également la disposition susmentionnée concernant les demandeurs d'asile mineurs non accompagnés.

457. L'article 211 du Code civil prévoit que l'internement, pour cause de troubles mentaux, d'une personne qui n'est pas en mesure de donner son accord mais qui est encore soumise à la puissance paternelle ne peut être fait que sur autorisation judiciaire. L'internement de mineurs aura toujours lieu dans un établissement psychiatrique correspondant à leur âge, après rapport des services d'aide aux mineurs.

458. Au titre de la procédure civile, ne pourront comparaître en justice que les personnes jouissant pleinement de leurs droits civils. Dans les autres cas, ce sont les représentants légitimes qui devront comparaître ou les personnes subrogées conformément au droit. Le mineur émancipé peut comparaître seul en justice.

459. Les enfants non émancipés ont besoin d'une autorisation pour comparaître en justice, mais cette autorisation n'est pas nécessaire en cas de différend entre l'enfant et son père ou sa mère.

460. Dans le cas de procédures pénales, la loi de procédure civile prévoit que nul ne pourra entamer une action pénale en justice s'il ne jouit pas de la plénitude de ses droits civils, sauf en cas de délit ou de faute commis contre sa personne ou ses biens ou contre son conjoint, ses ascendants, ses descendants, ses frères et sœurs et ses proches.

46l. L'obligation de paraître en justice à titre de témoin est également applicable aux mineurs.

462. Lorsqu'un mineur fait l'objet de poursuites pénales, le juge d'instruction pourra désigner un conseil ou un avocat si l'intéressé ou son représentant légal n'ont pas désigné de personnes méritant leur confiance à ce titre.

463. La loi 30/1992, du 26 novembre, relative au régime juridique de la fonction publique et à la procédure administrative commune prévoit en son article 30 la capacité d'agir devant les administrations publiques, et ce, dans les termes suivants : "Pourront agir devant les administrations publiques, outre les personnes habilitées conformément à la procédure civile, les mineurs en défense de leurs droits et intérêts lorsque cette action est autorisée par le dispositif juridico-administratif sans l'aide de la personne qui exerce la puissance paternelle, la tutelle ou la curatelle. N'y sont pas autorisés les mineurs incapables lorsque l'incapacité porte sur l'exercice et la défense des droits et intérêts dont il s'agit."

464. Pour officialiser un accueil familial, l'article 173 du Code civil exige le consentement du mineur si celui-ci a 12 ans révolus. De même, le consentement du mineur de plus de 12 ans est nécessaire en cas d'adoption. Si le mineur n'a pas atteint l'âge de 12 ans, mais s'il est capable de porter un jugement, il sera simplement entendu par le juge (article 177 du Code civil)

465. L'accès aux informations de l'état civil sur la filiation adoptive entre dans les cas de publicité restreinte, de sorte que l'acte de naissance ne pourra être communiqué qu'aux personnes adoptantes et à l'adopté majeur, ainsi qu'aux tiers justifiant un intérêt légitime et autorisés par l'instance chargée de l'état civil.

466. La loi organique 1/1996, mentionnée aux paragraphes et suivants et dans d'autres paragraphes, reconnaît le droit d'association aux mineurs, sans fixer d'âge pour l'exercice de ce droit. Elle prévoit uniquement que, en ce qui concerne l'association d'enfants et d'adolescents, il pourra être obligatoire de désigner un représentant légal ayant pleine capacité.

467. La Constitution espagnole et, plus spécialement en ce qui concerne les mineurs, la loi organique 1/1996 reconnaissent aux mineurs le droit à la liberté de religion. La Constitution espagnole prévoit que les pouvoirs publics seront tenus de garantir le droit des parents de faire en sorte que leurs

enfants reçoivent la formation religieuse et morale conforme à leurs propres convictions. La loi organique prévoit que les parents ou tuteurs auront le droit et le devoir de coopérer de sorte que le mineur puisse jouir de cette liberté dans le cadre de son épanouissement.

468. Dans l'ensemble de l'État espagnol, les mineurs de 16 ans n'ont pas le droit de recevoir ou de consommer de l'alcool dans les lieux ou établissements de loisirs ou de spectacles.

469. Il est également interdit de vendre ou de distribuer du tabac ou des boissons alcooliques dans les établissements scolaires dépendant du Ministère de l'éducation et de la culture.

470. Certaines communautés autonomes, dans le cadre des compétences qu'elles exercent en propre (politiques de l'enfance et de l'adolescence, santé ou commerce intérieur), ont adopté des dispositions interdisant d'une façon générale la vente de boissons alcoolisées au mineurs. Cette interdiction s'applique aux mineurs de 16 ans et parfois aux mineurs de 18 ans, ce qui fait que cette question ne fait pas l'objet d'un traitement identique sur l'ensemble du territoire national.

471. Dans la législation espagnole, l'âge minimum d'accès à l'emploi (16 ans) coïncide avec l'âge de la fin de la scolarité obligatoire.

472. Il n'existe pas, dans la législation espagnole, de distinctions fondées sur le sexe en ce qui concerne la personne mineure.

III. PRINCIPES GÉNÉRAUX

A. Non-discrimination (article 2, paragraphes 25 à 32 des directives générales (CRC/C/58))

1. Mesures prises au niveau de l'État

a) La non-discrimination dans la Constitution espagnole

473. Aux paragraphes 95 et 96 du rapport initial de l'Espagne, on a déjà cité l'article 14 de la Constitution espagnole qui consacre le principe d'égalité devant la loi sans aucune discrimination pour quelque condition ou circonstance personnelle ou sociale que ce soit. La Constitution aborde le principe d'égalité sur trois plans différents.

a) Ce concept apparaît en premier lieu au paragraphe 1 de l'article premier en tant que valeur supérieure de l'ordre juridique;

b) deuxièmement, la Constitution consacre d'une façon générale le principe de non-discrimination en son article 14 qui établit l'égalité devant la loi :

"les Espagnols sont égaux devant la loi, il ne peuvent faire l'objet d'aucune discrimination pour des raisons de naissance, de race, de sexe, de religion, d'opinion ou pour n'importe quelle autre condition ou circonstance personnelle ou sociale";

c) enfin, le paragraphe 2 de l'article 9 fait de l'égalité le principe moteur de la société :

"les pouvoirs publics sont tenus de promouvoir les conditions nécessaires pour que la liberté et l'égalité de l'individu et des groupes auxquels ils s'intègrent soient réelles et effectives, de supprimer les obstacles qui empêchent ou entravent leur plein épanouissement et de faciliter la participation de tous les citoyens à la vie politique, économique, culturelle et sociale".

474. La doctrine et la jurisprudence espagnoles donnent des acceptions différentes du principe d'égalité en tant que notion approfondie du conception traditionnel de non-discrimination. En outre, l'égalité limite les actes des pouvoirs publics, lesquels ne peuvent établir de discrimination dans leurs actions et doivent au contraire appliquer une politique visant à promouvoir une évolution sociale propre à avantager les secteurs sociaux défavorisés.

475. Pris conjointement, ces trois aspects débouchent sur l'interdiction de toute attitude discriminatoire, mais non sur l'interdiction d'un traitement différencié des citoyens ou des groupes sociaux qui l'exigent, aux fins de rendre effectif le principe d'égalité proclamé par l'article 9.2 de la Constitution.

476. Il est certain que la Constitution applique également aux mineurs les principes de non-discrimination qu'elle exprime, puisque les préceptes constitutionnels relatifs à l'égalité se réfèrent à l'ensemble des citoyens. D'une façon générale, la non-discrimination et la différence de traitement dans des situations

déterminées aux fins d'éliminer des distinctions défavorables en matière de statut social, économique ou autre constituent des règles générales dont s'inspire le système juridique espagnol et qu'elles sont spécialement axées sur la protection des secteurs les plus vulnérables de la société, et notamment des enfants.

477. C'est pourquoi, s'agissant des motifs de non-discrimination évoqués par l'article 2 de la Convention, il faut comprendre que tous ces motifs sont inclus dans l'article 14 de la Constitution, lequel prévoit qu'aucune discrimination ne pourra être pratiquée "pour n'importe quelle autre condition ou circonstance personnelle ou sociale" que celles qui sont expressément mentionnés.

478. Ces principes s'étendent au traitement juridique de la filiation puisque la Constitution exige la pleine égalité des enfants et l'égalité des mères, par rapport aux pères, qu'il s'agisse de l'état civil ou de la possibilité d'enquêter sur la paternité. Ces prescriptions constitutionnelles se retrouvent dans l'article 14 relatif à l'égalité, dans l'article 32.1 qui reconnaît le droit de contracter mariage "en pleine égalité juridique", et dans l'article 39 auquel il a été fait allusion dans des chapitres antérieurs du rapport et dont le paragraphe 2 prévoit ce qui suit :

"Les pouvoirs publics assurent également la protection intégrale des enfants, qui sont égaux devant la loi, indépendamment de leur filiation, et celle de la mère, quelque soit son état civil. La loi rend possible la recherche de la paternité".

b) La non-discrimination dans la loi organique 1/1996, du 15 janvier, portant protection juridique du mineur

479. Cette loi, déjà citée dans l'introduction du rapport et dans la subdivision I.B, prévoit ce qui suit dans son article 3 :

"Les mineurs jouiront de tous les droits reconnus par la Constitution et par les traités internationaux auxquels l'Espagne est partie, et notamment par la Convention, ainsi que des droits garantis par l'ordre juridique, sans aucune discrimination pour raison de naissance, de nationalité, de race, de sexe, d'invalidité ou de maladie, de religion, de langue, de culture, d'opinion ou pour quelque autre circonstance personnelle, familiale ou sociale ... Les pouvoirs publics garantissent le respect des droits des mineurs et conforment leurs actes aux dispositions de la présente loi et aux dispositions internationales susmentionnées".

480. Ce principe, qui mentionne expressément les mineurs, garantit, étant donné le caractère de la loi organique, la non-discrimination à l'encontre des mineurs dans l'exercice de leurs droits.

c) La non-discrimination dans la législation sur l'enseignement

481. L'article 11 définit les principes d'action des administrations publiques, lesquelles "élaboreront des politiques intégrales visant à l'épanouissement de l'enfance par des moyens opportuns" ... et feront en sorte de promouvoir des politiques compensatoires destinées à corriger les inégalités sociales. En tout état de cause, le contenu essentiel des droits du mineur ne souffrira pas du manque de ressources sociales de base".

482. S'agissant de l'application effective du principe d'égalité et de non-discrimination, au ‑delà des déclarations de caractère général, il faut tenir compte, notamment, de l'importance de l'enseignement comme moyen privilégié d'élimination de la discrimination. La Constitution espagnole proclame en son article 27 le droit de "tous" à l'enseignement. Il s'agit d'un droit général, mais il faut surtout l'entendre comme un droit à des prestations des pouvoirs publics.

483. En application de ce précepte, la loi organique 8/1985, du 3 juillet, portant réglementation du droit à l'enseignement, établit en son article premier le droit "de tous les Espagnols" à l'éducation, en précisant que celle-ci sera obligatoire et gratuite pour ce qui est de l'enseignement général de base; le paragraphe 2 de l'article premier proclame le droit à l'éducation et le droit "d'accès aux niveaux supérieurs de l'enseignement", droit qui sera exercé en fonction "des aptitudes et de la vocation, sans qu'en aucun cas l'exercice de ce droit ne fasse l'objet de discriminations liées aux moyens économiques, au niveau social ou au lieu de résidence de l'élève".

484. Par ailleurs, dans son préambule, la loi organique 1/1990 sur l'organisation générale du système éducatif souligne l'importance de l'éducation comme moyen d'élimination de la discrimination puisqu'elle permet "de promouvoir la lutte contre la discrimination et l'inégalité, pour raison de naissance, de race, de sexe, de religion ou d'opinion, d'origine familiale ou sociale, de tradition ou de continuité dynamique de la société".

485. La même loi, à l'article 2, paragraphe 3 c), établit, parmi les principes qui doivent présider à l'activité pédagogique "l'égalité effective des droits entre les sexes, le rejet de tout type de discrimination et le respect de toutes les cultures".

486. Le titre V de ladite loi "de la compensation des inégalités dans l'enseignement" prévoit des mesures précises en matière d'éducation compensatoire. L'article 64 prescrit aux administrations chargées de l'éducation de garantir, si nécessaire, "les conditions les plus favorables à la scolarisation, pendant la période de scolarité obligatoire, de tous les enfants dont la situation personnelle, par rapport à un modèle familial à bas revenu, du fait de l'origine géographique ou pour toute autre raison, impliquent une inégalité initiale d'accès à l'enseignement obligatoire et aux niveaux ultérieurs".

487. La loi prévoit en outre d'autres mesures permettant l'accès à un enseignement de qualité, à tous les niveaux, des enfants défavorisés. C'est ainsi que le paragraphe 3 de l'article 65 exige ce qui suit des administrations chargées de l'enseignement : elles devront fournir "... aux établissements d'enseignement dont les élèves rencontrent des difficultés particulières pour atteindre les objectifs généraux de l'enseignement de base en raison de leur situation sociale, les ressources humaines et matérielles nécessaires pour remédier à cette situation". La loi affirme également que "l'organisation et les programmes d'enseignement de ces établissements seront adaptés aux besoins des élèves".

488. Le Décret royal 1174/1983, du 27 avril, sur l'éducation compensatoire comporte des dispositions de caractère réglementaire visant des mesures concrètes à prendre en vue d'éliminer les inégalités dont souffrent certaines personnes dans le système éducatif, que ce soit pour des raisons économiques, sociales, de lieu de résidence ou pour d'autres raisons. Afin de remédier à cette réalité, l'enseignement compensatoire joue, dans le système juridique espagnol, le rôle de garantie assurant le plein exercice du droit à l'enseignement des secteurs défavorisés. Par conséquent, ce décret prévoit un programme d'enseignement compensatoire qui a été pleinement mis en œuvre ces dernières années et qui a permis la conclusion d'accords entre le Ministère de l'éducation et les communautés autonomes, lesquelles, assumant l'entière responsabilité des questions d'éducation, souhaitent participer aux programmes d'enseignement compensatoire. L'article premier du décret indique que le programme d'enseignement compensatoire sera mis en œuvre "au bénéfice des zones géographiques ou des groupes sociaux qui, du fait de leurs caractéristiques propres, exigent un traitement éducatif préférentiel".

489. Enfin, la loi 1/1990 rappelle l'engagement pris par les pouvoirs publics de protéger les enfants et dispose au paragraphe 4 de l'article 65 que, "afin d'assurer l'éducation des enfants, les administrations publiques assumeront subsidiairement leur protection lorsque les familles se trouveront dans des situations les empêchant d'exercer leurs responsabilités".

d) La non-discrimination dans le domaine de la santé

490. La loi 14/1986, du 25 avril, dite loi générale sur la santé, établit ce qui suit en son article 16 : "les normes d'utilisation des services médicaux seront les mêmes pour tous, indépendamment de la situation des usagers ...".

Ce texte prévoit, en son article 10, ainsi qu'il a déjà été dit au paragraphe 24.1.4 a) que "tous les citoyens jouissent des droits suivants auprès des diverses administrations publiques assurant la protection de la santé : respect de la personnalité, de la dignité humaine et de l'intimité, sans aucune discrimination pour raison de race, de catégorie sociale, de sexe, pour des raisons morales, économiques, idéologiques, politiques ou syndicales".

Par ailleurs, l'article 12 établit ce qui suit :

"les pouvoirs publics adopteront des politiques de dépenses médicales destinées à corriger les inégalités dans le domaine médical et à garantir l'égalité d'accès aux services médicaux publics sur l'ensemble du territoire espagnol, ainsi qu'il est prévu aux articles 9.2 et 158.1 de la Constitution".

e) La non-discrimination dans le Code civil

491. Le rapport initial a également cité certaines réformes législatives destinées à adapter la législation interne au principe consacré par la Constitution.

492. Ainsi, pour donner effet au mandat constitutionnel visant à éliminer toute discrimination dès la naissance, le Code civil a subi certaines modifications. La loi 11/1981, du 13 mai, portant modification du Code civil en matière de filiation, d'autorité parentale et de régime économique au sein du mariage, a supprimé, ainsi qu'il était dit dans le rapport initial, la distinction entre filiation légitime et illégitime avec ses conséquences. Selon les dispositions de l'article 108 du Code civil, on ne peut parler que de "filiation biologique ou par adoption". "La filiation peut être biologique ou par adoption. La filiation biologique peut

être établie dans le mariage ou hors du mariage. Elle est établie dans le mariage lorsque le père et la mère sont mariés. La filiation par mariage et hors mariage, ainsi que la filiation adoptive, entraînent les mêmes effets, conformément aux dispositions du présent code".

493. En outre, les effets de la filiation sont produits dès que celle-ci existe, ce qui comprend les effets rétroactifs, "à condition que la rétroactivité soit compatible avec la nature de ces effets, sauf disposition contraire de la loi" (article 112 du Code civil).

494. Par la suite, et dans le même ordre d'idées, la loi 11/1990, du 15 octobre, portant réforme du Code civil en application du principe de non-discrimination en raison du sexe, a modifié certaines dispositions de ce corpus juridique en ce sens que, pour déterminer l'efficacité de certaines relations et situations juridique, certains critères étaient appliqués qui, selon le législateur, prévoyaient une préférence ou un traitement inapproprié pour raison de sexe. À cet égard, le rapport initial avait déjà signalé l'importante modification apportée par l'article 159 du Code civil qui, au lieu d'attribuer de préférence la garde des enfants mineurs de 7 ans à la mère, laissait au juge le soin de décider, en considération de l'intérêt supérieur des enfants, à quel parent il convenait de laisser la garde des enfants mineurs.

f) La non-discrimination à l'égard des étrangers

495. En ce qui concerne les mesures visant à garantir le respect des droits prévus par la Convention en faveur des enfants étrangers ou apatrides sans aucune discrimination, il est très important de tenir compte des dispositions du Décret royal 155/1996, du 2 février, portant application du règlement d'application de la loi organique 7/1985, du 1er juillet, sur les droits et libertés des étrangers en Espagne.

496. En son article 12, ce règlement se réfère expressément à la nécessité de faire en sorte que les mineurs étrangers soient traités conformément à la Convention. De même, il rappelle qu'ils auront droit à l'éducation conformément à la loi organique 1/1990 portant organisation générale du système éducatif, et à la protection médicale et aux autres prestations sociales conformément à la Convention.

497. Le droit à l'éducation est inscrit dans notre législation et il concerne tous les enfants étrangers, qu'ils résident légalement ou illégalement en Espagne (voir également l'article 12 du Règlement et l'article 10.3 de la loi 1/1996).

498. En ce qui concerne le droit à la santé, ledit règlement reconnaît le doit à l'assistance médicale de tous les mineurs étrangers. La loi 1/1996 prévoit que ce droit est accordé aux mineurs étrangers en situation de risque ou placés sous la tutelle de l'administration (article 10.3), et, bien qu'il ne prévoit pas expressément ce droit pour des mineurs étrangers dans d'autres cas, une interprétation de la loi selon laquelle ils n'auraient pas droit à l'assistance médicale serait contraire à la Convention et nous rappelons que la Constitution espagnole exige dans ce cas l'application de la Convention (article 96.1 in fine de la Constitution, déjà analysé au chapitre I du rapport).

499. Plus concrètement, en ce qui concerne les mineurs étrangers abandonnés, l'article 13 du règlement susmentionné prévoit qu'ils seront confiés aux soins des services de protection des mineurs de la communauté autonome en question. De même, le règlement prévoit qu'ils ne pourront pas être expulsés en vertu de l'article 26.1 de la loi organique 7/1985 et leur octroie – sur demande de l'organisme exerçant la tutelle – un permis de séjour; si les intéressés n'ont pas de document d'identité, le règlement prévoit que des documents d'identité leur seront délivrés conformément à l'article 63.

500. Avant l'adoption du règlement, les mineurs étrangers abandonnés vivaient le plus souvent dans l'illégalité selon le droit espagnol. La situation actuelle représente un important progrès en matière de défenses et droits des mineurs étrangers abandonnés car, alors que, précédemment, la protection de l'État permettait d'éviter des problèmes liés à ce statut d'illégalité pendant la minorité des intéressés, elle n'évitait pas les difficultés liées à cette situation une fois leur majorité acquise.

501. Il est possible que la contribution la plus importante de ce règlement à l'intégration des étrangers en Espagne réside dans la création du permis de séjour permanent.

502. L'une des possibilités d'obtention de ce permis permanent est celle qui concerne les personnes devenues majeures alors qu'elles étaient placées sous la tutelle d'un établissement public espagnol pendant les trois années précédentes ou postérieures (article 52.2 e) du règlement), ce qui ouvre des possibilités d'intégration sociale et professionnelle.

503. En ce qui concerne les mineurs étrangers qui demandent l'asile, un commentaire a déjà été fait au sujet du chapitre 2 du rapport concernant la loi 5/1984, du 26 mars, portant réglementation du droit d'asile et du statut de réfugié (modifiée par la loi 9/1994, du 19 mai).

504. On peut distinguer les personnes qui bénéficient de la demande d'asile de l'un de leurs parents grâce à la clause "d'extension familiale" (article 10 de la loi 5/1984) et les mineurs qui demandent eux-mêmes l'asile et qui tombent sous le coup de l'article 15.4 du Décret royal 203/1995, du 10 février, portant approbation du règlement d'application de la loi 5/1984, ainsi que des dispositions relatives aux mineurs étrangers en général (article 12 du Règlement d'application de la loi organique 7/1985) et aux mineurs abandonnés (voir ledit règlement).

505. Ainsi, s'agissant des mineurs étrangers bénéficiant de la demande d'asile de leurs parents, la présentation de cette demande suppose un séjour provisoire des mineurs (ou l'accès au territoire espagnol si les enfants n'ont pas accompagné leurs parents pendant leur voyage), la garantie de non-retour et de non-expulsion et, lorsque les parents n'ont pas les ressources suffisantes, le droit de bénéficier des services sociaux, éducatifs et médicaux assurés par les administrations publiques compétentes (articles 11, 12 et 15 du Règlement d'application de la loi 5/1984).

506. En ce qui concerne les mineurs réfugiés dont les parents ont présenté une demande d'asile qui a été acceptée et qui bénéficie de la clause d'extension familiale, le Règlement d'application de la loi 5/1984 prévoit que l'autorité compétente devra délivrer un document d'identité permettant "au réfugié et à ses ayants droit ou membres de sa famille bénéficiant de l'extension familiale de résider en Espagne et d'y exercer une activité professionnelle ..." (article 29.2 du Règlement); si le réfugié ne trouve pas de travail ou ne dispose pas des ressources économiques voulues pour subvenir à ses besoins ou à ceux de sa famille (article 30 du Règlement), les intéressés pourront néanmoins bénéficier des services sociaux, éducatifs et médicaux assurés par les administrations publiques compétentes (article 15.1 du Règlement).

507. En ce qui concerne les demandeurs d'asile mineurs, seuls ou accompagnés de personnes qui ne sont pas leurs parents, leur cas est prévu par l'article 15.4 du Règlement d'application de la loi 5/1984, par les dispositions relatives aux mineurs étrangers en général (article 12 du Règlement d'application de la loi organique 7/1985) et aux mineurs abandonnés (article 13 dudit règlement). Ces mineurs sont confiés aux services de protection des mineurs de la communauté autonome en question et leur cas est soumis au Ministère public étant entendu que, "en aucun cas, ces mineurs ne pourront faire l'objet de mesures d'expulsion", et il leur est accordé, sur demande de l'organisme de tutelle, un permis de séjour; s'ils n'ont pas de document d'identité, des documents appropriés leur seront délivrés conformément à l'article 63 du Règlement. Bien entendu, en tant que mineurs étrangers, ils bénéficient également de l'article 12 du Règlement d'application de la loi organique 7/1985, qui garantit leurs droits conformément à la Convention.

En outre, selon l'article 15.4 du Règlement d'application de la loi 5/1984, le tuteur qui leur est légalement assigné les représente pendant la procédure d'examen de la demande d'asile, laquelle doit répondre aux critères fixés par les conventions et recommandations internationales applicables au mineur demandeur d'asile.

508. Comme on peut le voir, la législation espagnole relative au droit d'asile n'est pas très détaillée en ce qui concerne l'obligation figurant à l'article 22.1 de la Convention, à savoir que les États parties doivent adopter des mesures appropriées pour que l'enfant demandant l'asile ou réfugié, qu'il soit seul ou accompagné de ses parents ou d'une autre personne, reçoivent la protection et l'assistance voulues afin de bénéficier des droits prévus par la Convention.

509. La récente Résolution du Conseil de l'Union européenne concernant les mineurs non accompagnés ressortissants de pays tiers (97/c 221/03 DOCE 19.7.97) régit dans le détail la procédure de demande d'asile dans le cas de mineurs non accompagnés.

510. Cette résolution reconnaît le droit des mineurs non accompagnés de demander l'asile, l'obligation pour les États de traiter cette demande en procédure d'urgence, ainsi que l'obligation pour les États de faire en sorte que les entretiens soient réalisés par des agents qui ont l'expérience ou la formation nécessaire; il y aura lieu également de prendre en compte la méconnaissance éventuelle du mineur au sujet de la situation dans son pays d'origine.

511. En tout état de cause, la résolution oblige uniquement les États membres de l'Union européenne à tenir compte de ces dispositions au moment de procéder à une modification de la législation interne sur l'asile et à s'efforcer au maximum (obligation de comportement et non du résultat) d'incorporer à l'ordre juridique interne des États membres les principes contenus dans la Résolution avant le début de 1999.

g) La non-discrimination dans d'autres dispositions

512. Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, en date du 16 décembre 1966, ratifié par l'Espagne en 1985, ainsi que la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, textes cités au paragraphe 16 du rapport, reconnaissent la nécessité, pour les États parties, de respecter et de garantir le droit de toutes les personnes se trouvant sur leur territoire, de bénéficier des

dispositions de ces conventions sans distinction de race, de couleur, de sexe, de langue, de religion, d'opinion politique ou autre, d'origine nationale ou sociale, de fortune, de naissance ou de toute autre situation (article 2.1 du Pacte et article 14 de la Convention qui s'expriment dans des termes analogues).

513. Le plus important dans ces dispositions réside moins dans leur énoncé que dans le fait que, tant le protocole facultatif associé audit pacte, auquel l'Espagne est partie, que les mécanismes de la Convention accordent à la personne qui s'estime lésée la possibilité de se présenter devant le Comité des droits de l'homme, en ce qui concerne le pacte, et de présenter des demandes devant la Commission et devant le Tribunal européen des droits de l'homme, en ce qui concerne la Convention. Comme on l'a indiqué au paragraphe 16 du rapport, toutes les demandes pourront être présentées au tribunal, conformément au protocole additionnel n° 11 qui est entré en vigueur en novembre 1998.

514. Il faut observer que, dans tous les cas, aucun des deux articles cités (article 2.1 du Pacte et article 14 de la Convention) ne reconnaît le droit à la non-discrimination pour raison de race, de couleur, de sexe, de langue, de religion, etc., mais reconnaît le droit à ne pas être victime de discrimination pour ces motifs lors de l'application des autres droits reconnus par chacun de ces textes, dont les dispositions sont très semblables à la Convention (droit à la vie, droit de ne pas être soumis à la torture, droit à la liberté et à la sécurité, à la liberté de conscience et de religion, liberté d'association et de réunion pacifique, etc.). L'article 2.1 de la Convention qui traite de la non-discrimination se réfère uniquement à l'interdiction d'exercer une discrimination dans la jouissance des droits de l'enfant aux termes de la Convention.

515. Indépendamment de l'article 14 susmentionné, la Convention n'évoque pas elle-même la non-discrimination, alors que c'est le cas du Pacte.

516. L'article 24.1 du Pacte prévoit que : "tout enfant, sans discrimination aucune fondée sur la race, la couleur, le sexe, la langue, la religion, l'origine nationale ou sociale, la fortune ou la naissance a droit, de la part de sa famille, de la société et de l'État aux mesures de protection qu'exige sa condition de mineur". L'article 24 reconnaît également le droit de tout enfant d'être enregistré immédiatement après sa naissance et d'avoir un nom, ainsi que le droit d'acquérir une nationalité. L'article 26 reconnaît que toutes les personnes sont égales devant la loi et ont droit sans discrimination à une égale protection de la loi, laquelle doit interdire toute discrimination et garantir à toutes les personnes une protection égale et efficace contre toute discrimination, notamment de race, de couleur, de sexe, de langue, de religion, d'opinion politique, etc. Il convient de tenir compte du fait que ces articles protègent non seulement de la "discrimination verticale", c'est-à-dire celle qui pourrait être exercée par les pouvoirs publics, mais également de la "discrimination horizontale", c'est-à-dire celle qui pourrait être exercée par la société, des établissements privés, etc.

517. La Convention internationale du 21 décembre 1965 relative à l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale, à laquelle l'Espagne est partie, garantit la non-discrimination raciale "sous toutes ses formes", et en particulier l'exercice de droits déterminés (droits procéduraux, droits politiques, droits civils – droit à la nationalité, droit de se marier, liberté de pensée, de conscience et de religion, liberté d'opinion et d'expression, liberté de réunion et d'association pacifiques -, droits économiques et sociaux – droit au travail, à la santé, à l'éducation, à la culture, etc.).

518. En vertu de la Convention, il est constitué un comité pour l'élimination de la discrimination raciale et les États parties s'engagent à lui présenter des rapports sur les mesures législatives, judiciaires, administratives ou autres qu'ils auront adoptées en vue de rendre effectives les dispositions de la Convention. Le comité pourra formuler des recommandations fondées sur le contenu des rapports. La Convention prévoit que tout État partie peut présenter des représentations au comité sur le fait qu'un autre État partie n'applique pas, à son sens, une disposition de la Convention, et elle prévoit en outre que tout État partie peut déclarer qu'il reconnaît la compétence du comité pour recevoir et examiner des communications émanant de

personnes ou de groupes de personnes et faisant état d'une mauvaise application de la Convention. Cependant, l'Espagne n'a formulé aucune déclaration relevant de l'article 14 sur la reconnaissance de la compétence du comité d'examiner des communications individuelles.

519. En ce qui concerne les relations professionnelles, le Décret-loi royal 1/1995, du 24 mars, portant approbation du texte remanié de la loi sur le statut des travailleurs prévoit, en son article 16, que les bureaux de placement garantiront, dans leur domaine de compétence, le principe d'égalité d'accès à l'emploi et ne pourront exercer aucune discrimination pour raison de race, de sexe, d'âge, d'état civil, de religion, d'opinion politique, d'affiliation syndicale, d'origine, de situation sociale et de langue à l'intérieur de l'État. L'article 17 énonce le principe général de non-discrimination qui suppose l'application spécifique des dispositions de l'article 14 de la Constitution.

520. En ce qui concerne les mineurs, il convient de mentionner le Décret royal 2015/97, du 26 décembre, qui, pour la première fois, fixe un salaire minimum interprofessionnel (SMI) qui est identique pour les travailleurs majeurs et mineurs de 18 ans, mettant ainsi fin à une distinction discutable, le rendement effectif d'un jeune de 16 ans n'est pas nécessairement inférieur à celui d'une personne de 18 à 19 ans, par ailleurs, le temps consacré à la formation par un travailleur mineur est pris en compte dans la fixation du salaire, lequel est établi en proportion du temps consacré à la prestation de services, conformément aux dispositions régissant les contrats de formation.

521. Le droit pénal prévoit des mesures visant à prévenir et à combattre la discrimination en général, mais on ne peut pas parler de mesures ad hoc relatives aux mineurs.

522. Parmi ces mesures, la mesure la plus générale est celle qui figure à l'article 22.4 du code pénal selon laquelle constitue une circonstance aggravante la commission d'un fait délictueux inspiré par des motifs racistes, antisémites ou autre motif de discrimination fondé sur l'idéologie, la relation ou les croyances de la victime, l'ethnie, la race ou la nation à laquelle elle appartient, son sexe ou son orientation sexuelle, son infirmité ou son handicap. Les circonstances aggravantes pour discrimination concernent tous les comportements sanctionnés comme délictueux par la législation pénale, sauf ceux qui sont déjà passibles de sanction.

523. Indépendamment de cette disposition générale visant à éliminer la discrimination sous toutes ses formes, le législateur espagnol a prévu des délits concrets correspondant à des conduites discriminatoires.

524. Il faut mentionner en premier lieu l'article 510.1 du code pénal qui considère qu'est délictueuse toute conduite visant à provoquer la discrimination, la haine ou la violence contre des groupes ou associations, pour des motifs racistes, antisémites ou autres concernant l'idéologie, la religion ou la croyance, la situation familiale, l'appartenance à une ethnie ou à une race, l'origine nationale, le sexe, l'orientation sexuelle, la maladie ou le handicap, et cette conduite est passible d'une peine de prison de un à trois ans, et d'une peine-amende de six à 12 mois.

525. L'autre disposition concrète visant à éviter la discrimination est celle qui figure à l'article 515.5 du code pénal selon laquelle est considérée comme illégale toute association visant à promouvoir ou à favoriser la discrimination, la haine ou la violence contre des personnes, des groupes, des associations en raison de leur idéologie, de leur religion ou de leurs croyances, de l'appartenance de leurs membres à une ethnie, à une race ou à une nation, en raison de leur sexe, de leur orientation sexuelle, de leur situation familiale, d'une maladie ou d'un handicap. L'article 516 du code pénal prévoit que les animateurs, directeurs et présidents de ces associations sont passibles de peines de prison de deux à quatre ans, d'une peine-amende de 12 à 24 mois, et sont privés du droit d'occuper un emploi ou une charge publics pendant six à 12 ans; les membres actifs de ces associations seront passibles d'une peine de prison de un à trois ans et d'une peine-amende de 12 à 24 mois.

526. La loi 25/1994, du 12 juillet, portant intégration dans l'ordre juridique espagnol de la directive 89/552/CEE prévoit ce qui suit en son article 17 : "les émissions de télévision ne comprendront pas de programmes, de scènes ou de messages quels qu'ils soient pouvant porter sérieusement atteinte à l'épanouissement physique, psychologique ou moral des mineurs, ni de programmes visant à répandre la haine, le mépris ou la discrimination fondée sur la naissance, la race, le sexe, la religion, la nationalité, l'opinion ou toute autre circonstance personnelle ou sociale".

h) Autres mesures

527. La décision du tribunal constitutionnel 67/1998, du 18 mars, déjà citée aux paragraphes 13 et 15 du rapport, prise à la suite d'un recours d' amparo n° 109/95 dans un cas de non-paiement de pension alimentaire et qui, entre autres arguments juridiques, cite la Convention relative aux droits de l'enfant, affirme le principe de non-discrimination à l'encontre des enfants en raison de leur naissance.

528. En 1993, la requérante avait porté plainte contre le père de sa fille pour non-paiement d'une pension alimentaire qu'il était tenu de verser dans le cadre d'une procédure volontaire, c'est-à-dire sans qu'il y ait eu séparation, divorce ou annulation de mariage.

529. Le père avait été acquitté car l'article 487 bis du code pénal alors en vigueur sanctionnait "celui qui s'abstient de verser pendant trois mois consécutifs ou six mois non consécutifs une quelconque prestation économique en faveur de son conjoint ou de ses enfants, prestation fixée par une décision de justice en cas de séparation légale, de divorce ou d'annulation de mariage".

530. Comme il s'agissait d'un enfant conçu hors mariage, la prestation économique ne découlait d'aucune de ces situations et, par conséquent, en application du principe de légalité pénale, également consacré par la Constitution, il n'y avait pas infraction.

531. La mère fondait le recours d' amparo sur une atteinte au droit fondamental de sa fille à n'être pas victime de discrimination en raison de sa naissance, et le tribunal a estimé que le législateur avait admis cette discrimination en omettant de mentionner les enfants conçus hors mariage en décidant d'accorder aux enfants une protection renforcée par des sanctions pénales et fondée sur leur droit d'être assistés par leurs parents.

532. Le Programme de prévention du racisme et de l'intolérance découle de l'accord conclu entre l'Institut de la jeunesse du Ministère des affaires sociales, le Ministère de l'éducation et l'Université Complutense de Madrid en 1994, et il était destiné aux jeunes de 15 à 18 ans. Le programme a commencé par un cours postuniversitaire destiné aux enseignants qui devaient ultérieurement être affectés aux établissements d'enseignement dispensant ce programme.

533. En 1996, furent publiées et diffusées des unités de travail servant de matériel pédagogique et abordant des thèmes tels que la violence, le racisme et l'intolérance, les jeunes, le peuple gitan, les immigrants, les réfugiés, et les droits de l'homme. En 1997, on a commencé à dispenser des cours de formation de médiateur en vue de promouvoir la réalisation officielle ou officieuse de ce programme par l'intermédiaire d'associations de jeunes.

534. En 1994, il a été procédé à la création du Comité national pour la campagne européenne de la jeunesse contre le racisme et la xénophobie, l'antisémitisme et l'intolérance intitulée "Différents mais égaux"; ce comité a été placé sous la direction du Président du gouvernement, et il était composé de 85 membres

appartenant à l'administration, au Conseil de la jeunesse d'Espagne et aux communautés autonomes, à des ONG s'occupants d'immigrants et des minorités, à d'autres institutions culturelles et sociales, et de personnalités du monde culturel, politique et sportif.

535. L'année 1995 a vu se réaliser de nombreuses activités, et notamment la création des comités autonomes et locaux. Les activités ont bénéficié de l'appui d'une importante force de diffusion de l'initiative, de différentes publications et d'un guide de campagne. Divers documents ont été publiés, non seulement dans les langues officielles, mais également en romani et en arabe.

536. À l'issue de la campagne s'est tenu un séminaire d'évaluation qui a élaboré diverses recommandations, mettant notamment l'accent sur la nécessité de poursuivre les activités de lutte contre toute forme de racisme et d'intolérance.

537. En 1996, la campagne a pris fin officiellement et il a été publié un guide des ressources documentaires, du matériel pédagogique de la campagne, une vidéo pédagogique et un rapport de campagne.

538. En application de la résolution du Conseil de l'Union européenne en date du 23 juillet 1996, le Décret royal du 13 janvier 1997 a institué le Comité espagnol pour l'année européenne contre le racisme, en tant qu'organisme officiel chargé de promouvoir et de coordonner des actions liées à cette manifestation.

539. Le programme d'activité comprenait des initiatives d'information et de sensibilisation, des séminaires et des conférences, des études et des publications, un appui aux activités des ONG, ainsi que d'autres activités.

540. Par un manifeste, le Comité a pris publiquement position contre le racisme et toute forme d'intolérance, de rejet, de discrimination ou d'exclusion, et il s'est engagé à appuyer la lutte contre les idéologies et pratiques prônant la discrimination et l'affrontement entre groupes ayant différentes racines ethniques, culturelles, nationales, sociales ou des pratiques religieuses ou sexuelles différentes.

541. De 1993 à 1997, il a été procédé au financement des activités d'ONG s'occupant spécialement de la jeunesse, de la lutte contre le racisme et la xénophobie, et favorisant des comportements positifs de tolérance des différences et de la cohabitation.

542. En ce qui concerne l'élimination des différences économiques, sociales et géographiques et la suppression de la discrimination, il a été cité, dans la subdivision J du chapitre I, le programme d'exclusion sociale et le plan de développement en faveur des gitans qui comprennent des mesures visant à promouvoir l'égalité d'accès aux ressources, ainsi que la prévention et la lutte contre la discrimination.

543. Par ailleurs, le système national de santé (voir chapitre VI du rapport), le système éducatif (voir chapitre VII du rapport) et le système public de services sociaux (voir l'introduction), qui relèvent tous du service public, universel et gratuit, jouent sans aucun doute un rôle central dans la garantie de l'égalité et la suppression des inégalités.

544. Toutes les mesures citées et analysées antérieurement s'appliquent de toute évidence à la lutte contre la discrimination à l'encontre des enfants du sexe féminin car l'une des causes de discrimination les plus fréquemment citées est fondée sur le sexe. En outre, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, déjà cité, prévoit en son article 3 que les États parties "s'engagent à assurer le droit égal des hommes et des femmes de jouir de tous leurs droits civils et politiques énoncés dans le présent pacte".

545. La Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes comporte de nombreuses obligations, y compris celle de "faire en sorte que l'éducation familiale contribue à faire bien comprendre que la maternité est une fonction sociale et à faire reconnaître la responsabilité commune de l'homme et de la femme dans le soin d'élever leurs enfants et d'assurer leur développement, étant entendu que l'intérêt des enfants est la condition primordiale dans tous les cas" (article 5).

546. On peut également souligner les obligations existant en matière de non-discrimination à l'encontre des jeunes dans l'accès à l'éducation (article 10).

547. Il est important de souligner que, à la différence du comité créé par la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale, celui qui est institué par la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, bien que recevant également des rapports sur les mesures législatives, judiciaires, administratives ou autres adoptées pour rendre effectives les dispositions de la Convention, ne prévoit ni la possibilité pour un État partie de citer la non-application de la Convention par un autre État partie, ni, moins encore, la possibilité de présenter des communications individuelles sur une mauvaise application de la Convention. Cela montre que la communauté internationale est beaucoup plus réticente à contracter des engagements en matière de non-discrimination sexuelle qu'en matière de non-discrimination pour raison de race. Cette constatation est corroborée par les déclarations et réserves émises par les différents États parties au sujet de la Convention.

548. En ce qui concerne la législation pénale, la discrimination à l'encontre des femmes n'est pas spécialement prévue par le code pénal, bien qu'il existe une disposition relative à la discrimination à l'encontre de la femme dans le travail (article 314). Ledit article sanctionne, entre autres comportements, celui qui consiste à exercer une grave discrimination dans l'emploi, public ou privé, contre une personne quelle qu'elle soit en raison de son sexe, s'il n'est pas procédé au rétablissement de la situation d'égalité devant la loi après mise en demeure ou sanction administrative, les préjudices créés devront être réparés. Cette infraction est passible d'une peine de prison de six mois à deux ans ou d'une peine-amende de six à 12 mois.

549. Le deuxième plan des chances pour les femmes (1993-1995), mis en œuvre par l'Institut de la femme du Ministère des affaires sociales, prévoit diverses mesures en faveur des fillettes et des adolescentes :

a) modification, dans les imprimés et brochures administratives, des éléments sexistes ou discriminatoires encore présents;

b) promotion de la participation égalitaire des femmes à l'élaboration et à la transmission du savoir; élaboration et diffusion de programmes d'études dans tous les domaines de l'enseignement maternel, primaire et secondaire; production de matériel pédagogique, formation du corps enseignant, développement de la pratique sportive, enquêtes conformes aux principes d'une éducation mixte non sexiste;

c) diffusion d'une image des femmes et des jeunes filles correspondant à la réalité sociale : élaboration de recommandations à l'intention des moyens de communication sociale, campagnes de sensibilisation de l'opinion publique;

d) programmes de prévention de la grossesse chez les adolescentes.

550. Le troisième plan pour l'égalité des chances entre hommes et femmes (1997-2000) continue dans la ligne des plans précédents.

551. En ce qui concerne le domaine professionnel, on peut citer divers efforts visant à éliminer les différences entre hommes et femmes. À cet égard, le troisième plan pour l'égalité de chances dans dix domaines d'action prioritaire prévoit, en matière d'économie et d'emploi, la nécessité de mieux intégrer les femmes dans le marché du travail. Cet objectif devrait être atteint par divers moyens, dont des mesures de promotion de l'emploi parmi les groupes en difficulté dans les communautés autonomes, ainsi que des facilités et subventions offertes aux femmes qui souhaitent créer des entreprises.

552. L'article 28 du Décret-loi royal 1/1995, du 24 mars, portant approbation du texte remanié de la loi sur le statut des travailleurs mentionne l'égalité de rémunération entre hommes et femmes. Cette question a fait l'objet de diverses décisions de jurisprudence. Une décision récente du tribunal constitutionnel (147/95) prévoit que l'employeur devra verser un salaire identique aux hommes et aux femmes pour un "travail de valeur égale" d'où il ressort qu'il est contraire au droit que, dans une entreprise, la moyenne des rémunérations du personnel féminin soit clairement inférieure à celle du personnel masculin.

553. Par ailleurs, le chapitre IV bis de la loi générale sur la sécurité sociale prévoit que les prestations de maternité pourront être accordées indistinctement aux hommes et aux femmes; dans le même esprit, l'article 48 du Décret-loi royal 1/1995, déjà mentionné, prévoit que le congé de maternité pourra être demandé aussi bien par le père que par la mère. Selon l'article 463 dudit décret, le congé de trois ans pour soin aux enfants peut être accordé à tous les travailleurs, hommes ou femmes.

554. En ce qui concerne l'information sur la situation des enfants se trouvant dans de telles situations, voir le chapitre I du rapport.

2. Mesures prises par les régions autonomes

555. La législation des communautés autonomes mentionnée dans la subdivision I.B comporte des dispositions destinées à éliminer toute discrimination pour quelque motif ou cause que ce soit à l'encontre du mineur lui-même, de sa famille et de ses représentants légaux, et à mettre en œuvre des mesures de prévention et d'élimination.

556. Cette législation prévoit également des mesures visant à promouvoir l'égalité comme principe d'action majeur aux divers niveaux des décisions des administrations publiques et, plus précisément, au niveau de l'organisation et du fonctionnement des institutions de protection des mineurs dépendant des communautés autonomes, qu'elles soient gérées directement par l'administration autonome ou par des organismes associés, ces institutions ne pouvant pratiquer aucune discrimination ou observer aucune différence de traitement à l'encontre des droits du mineur. Les organismes gouvernementaux et indépendants mentionnés dans la subdivision I.H doivent notamment assurer le respect du principe de non-discrimination.

557. Certaines communautés autonomes ont décidé de ne pas mentionner expressément la non-discrimination dans leur législation relative à la protection des mineurs, se limitant à invoquer l'application, sur leur territoire, de la Constitution et de la Convention; d'autres ont inscrit dans leur législation le principe de non-discrimination et rappellent que ce principe figure dans les textes législatifs mentionnés.

558. Les communautés autonomes qui ont inscrit dans leur législation le principe de non-discrimination le feront dans des termes analogues à ceux de l'article 4 de la loi organique 1/1996, du 15 janvier, sur la protection juridique du mineur.

559. Comme on l'a déjà indiqué au chapitre I du rapport, la législation des communautés autonomes relative à l'enfance ainsi que la législation relative aux prestations des services sociaux, et que les plans mentionnés dans la subdivision I.G prévoient que les administrations autonomes garantiront le régime et le montant des prestations octroyées aux mineurs et à leurs familles, le revenu d'insertion ou de solidarité attribué aux personnes défavorisées ou ne disposant pas des ressources économiques suffisantes pour assurer l'entretien, l'éducation ou la formation des mineurs, afin de remédier aux inégalités sociales.

560. Certaines des lois des communautés autonomes sur l'enfance mentionnent expressément la non-discrimination à l'encontre des mineurs étrangers domiciliés ou résidant sur le territoire de la communauté autonome, et cela dans des termes analogues au texte des mesures prises au niveau de l'État, tout en soulignant que les pouvoirs publics ont l'obligation de garantir l'égalité de chances des enfants d'immigrants et leur accès à toutes les institutions et ressources sociales disponibles.

561. En ce qui concerne les droits des immigrants, certaines communautés autonomes, Aragon par exemple, ont mis en œuvre des plans d'intégration sociale des immigrants, avec la collaboration des municipalités accueillant ces derniers. L'Institut des services sociaux de la région de Murcie dispose d'un service d'interprètes, ce qui facilite la communication avec les mineurs étrangers et leurs proches. On a récemment créé en Catalogne un service de protection et d'accueil spécialisé des mineurs immigrants qui s'occupent spécialement des mineurs venant du Maghreb.

562. Il a été créé, dans les communautés autonomes, des comités en vue de la célébration de l'Année européenne contre le racisme 1997; ces organismes comptent des représentants de diverses entités, des représentants des organisations non gouvernementales spécialisées dans la lutte contre le racisme et des représentants des groupes les plus affectés; ces comités ont travaillé selon des orientations et des objectifs définis par le comité espagnol pour l'Année européenne contre le racisme, cité antérieurement.

563. Certaines communautés autonomes ont mis en œuvre, en collaboration avec des ONG, des programmes spéciaux contre le racisme et la xénophobie et pour l'intégration scolaire et sociale des personnes et des groupes marginaux, ainsi que des enfants et des adolescents immigrants. Certaines des lois relatives à l'enfance prévoient expressément que les administrations publiques mettront en œuvre des programmes de lutte contre les attitudes racistes et sexistes existant au sein de la société.

564. Des institutions du genre des centres d'action sociale créés en Castille et Léon, créées en vue de protéger des personnes déterminées, s'efforcent d'assurer l'intégration au marché du travail de personnes et de groupes marginaux "grâce à une formation professionnelle adéquate", de mettre en œuvre "des programmes d'animation communautaire visant à favoriser l'intégration culturelle et sociale des personnes et groupes victimes de discrimination", de "promouvoir le mouvement associatif à des fins de formation et d'intégration", de "mettre en œuvre des programmes visant à modifier des comportements discriminatoires et ségrégationnistes" et "d'assurer la collaboration" d'autres programmes visant à "favoriser l'intégration sociale de groupes de personnes déterminées".

565. Afin de favoriser l'intégration sociale et professionnelle des adolescents en échec scolaire, diverses mesures ont été prises telles que la mise en œuvre du programme d'insertion sociale et professionnelle de Madrid.

566. Conformément au plan intégral des minorités ethniques de Castille et Léon, on réalise depuis sept ans des programmes complets destinés aux gitans et prévoyant des mesures spéciales de prévention et d'élimination des comportements sociaux racistes. D'autres communautés autonomes réalisent des programmes analogues destinés à garantir l'égalité de chances de ce groupe, à élever son niveau de vie, à prévenir l'exclusion sociale et à faciliter son insertion socioprofessionnelle, compte tenu de la persistance,

dans certaines zones, de comportements discriminatoires et d'attitudes d'exclusion dirigés contre la minorité gitane, situation qui est encore aggravée par la toxicomanie qui règne parmi certains groupes de cette population. Dans le cadre municipal, ces programmes mettent l'accent sur l'éducation et sur la lutte contre l'absentéisme et l'échec scolaires.

567. Le Conseil de Castille et Léon a financé, lors des exercices 1996 et 1997, un programme HORIZON de protection de la population immigrée, programme dans lequel les mesures de sensibilisation sociale jouent un rôle fondamental en vue de faciliter l'intégration des immigrants et d'éviter l'exclusion sociale et les comportements xénophobes.

568. Dans la communauté de Valence, il est prévu de mettre en œuvre un plan de développement intégral qui, respectant la culture et les modes de vie des minorités ethniques, favorisera leur intégration sociale, depuis l'éducation scolaire jusqu'à la phase professionnelle. Pour la phase éducative de ce plan, il est prévu de lutter principalement contre l'absentéisme scolaire et toute forme de discrimination. Pour la phase professionnelle, il sera demandé au gouvernement de la communauté de Valence de promouvoir l'emploi.

569. Parmi les mesures faisant partie du plan intégral d'appui à la famille, en Galice, figurent des mesures spéciales destinées à l'enfance dans le milieu rural et formant le programme "Éducation préscolaire à la maison".

570. En ce qui concerne plus particulièrement la toxicomanie qui affecte la population juvénile et adolescente, la loi 2/1996, du 8 mai, relative aux drogues, adoptée en Galice, prévoit en ses articles 7 et 8 que l'administration autonome veillera à la mise en œuvre de programmes préventifs de caractère communautaire, afin de renforcer la solidarité sociale et de mettre l'accent sur la protection de la santé et sur le bien-être individuel et collectif, tout en éliminant les inégalités sociales et les facteurs de marginalisation qui encouragent la consommation de drogues.

571. En ce qui concerne la lutte contre la discrimination à l'encontre des filles, la législation des régions autonomes consacre le principe de non-discrimination en raison du sexe. Les moyens de communication sociale et certaines lois des communautés autonomes relatives à l'enfance luttent contre les messages publicitaires qui attentent à la dignité de l'un ou l'autre sexe, contre la publicité sexiste, les stéréotypes sexuels et contre la diffusion de notions d'infériorité ou de supériorité associée au sexe.

572. Il faut également souligner la création de nombreuses institutions autonomes spécialisées s'occupant des femmes.

573. En 1993, l'Institut de la femme d'Aragon, la Commission interdépartementale des femmes des Baléares, la Commission interdépartementale de promotion de la femme de Catalogne, le Conseil de la femme de Madrid, la Commission interdépartementale de la femme du Pays basque, l'Institut valencien de la femme, en 1994, l'Institut de la femme des Canaries, l'Institut universitaire d'études sur la femme de l'Université de Valence, en 1995, la Commission de coordination et de suivi pour l'égalité de chances des femmes des Asturies, en 1996, le Conseil régional de la femme de Castille et Léon, le Conseil de la femme de Navarre, en 1997, le Conseil de la femme cantabrique, le Service galicien de promotion de l'égalité entre l'homme et la femme, peuvent ainsi être mentionnés de même que divers instituts de services sociaux déjà existants ou créés pendant cette période.

574. Les initiatives particulières prises pour lutter contre la discrimination à l'encontre des femmes consistent en dispositions d'application du principe de non-discrimination dans l'information, en subventions adressées à des associations de promotion de l'égalité et en enquêtes, en primes destinées à favoriser l'égalité de chances, en subventions octroyées à des sociétés locales d'alphabétisation, en aides à la formation à des professions dans lesquelles les femmes sont sous-représentées, en aides à des organismes privés non lucratifs

réalisant des programmes d'assistance juridique et procédurale, en aides au lancement d'entreprises, à la création d'organismes destinés à favoriser l'égalité de chances entre hommes et femmes dans le milieu socioprofessionnel, comme c'est le cas au Pays basque.

575. Dans le domaine de l'éducation, certaines communautés autonomes ont inscrit dans leur législation sur l'enfance le devoir de collaboration entre l'administration de la communauté autonome et les administrations chargées de l'enseignement "afin de garantir un enseignement non sexiste".

576. La promotion de l'égalité de chances dans l'emploi est également assurée par l'encouragement au recrutement de femmes et par l'octroi d'aides à la création d'entreprises et à la mise en œuvre de nombreux programmes de formation professionnelle et d'orientation socioprofessionnelle, et d'offre de services de gardes d'enfants et de divers services d'aide à domicile. Dans le domaine de la santé, on a mis en œuvre des programmes de prévention de maladies cardiovasculaires, des allergies, des programmes de santé de la mère et de l'enfant et de prévention du cancer du sein. Diverses communautés autonomes réalisent de nombreux programmes de vacances et d'activités de temps libre destinés à des mères ayant des charges familiales.

3. Mesures prises par les organisations sociales

577. Les organisations sociales qui œuvrent dans le domaine de l'enfance et qui font ou non partie du Groupement d'organisations vouées à l'enfance dont il a été question dans la subdivision G du chapitre I du présent rapport ont de toute évidence un rôle important à jouer dans la prévention et la lutte contre la discrimination et dans le développement de l'intégration sociale et sociale, ainsi que dans le renforcement de l'égalité des enfants des deux sexes, de façon à favoriser l'application du principe de non-discrimination et à en faire une réalité dans la société espagnole ainsi que pour favoriser les comportements solidaires.

578. Le programme de loisirs et de temps libre que l'une des organisations du Groupement réalise depuis 1990 avec une subvention du Ministère du travail et des affaires sociales, notamment dans les communautés de Castille-La Manche, Madrid, Castille et Léon, Valence et Balérares, est destiné aux enfants des deux sexes faisant partie d'un groupe vulnérable, vivant dans des zones rurales et suburbaines, aux enfants des minorités ethniques, d'immigrants, sous tutelle, présentant des handicaps physiques ou psychiques, qui se heurtent à de nombreux problèmes pour bénéficier des services culturels et des activités de loisirs, soit par manque de ressource économiques, soit parce que ces activités sont inexistantes.

579. Les objectifs du programme sont les suivants :

a) apporter une solution aux situations de vulnérabilité;

b) compenser le manque d'activités éducatives et de loisirs et le manque d'initiative des familles, en proposant une gamme variée d'activités;

c) favoriser l'intégration des enfants d'immigrants ou appartenant à d'autres cultures grâce à des activités de temps libre.

En 1994, ont participé à ce programme 6 197 enfants des deux sexes et 839 volontaires. En 1995, ont participé au programme 6 681 enfants, 948 volontaires, les activités étant au nombre d'environ 900. En 1996, ont participé au programme 8 028 enfants, 1 224 volontaires, et les activités étaient au nombre de 920. En 1997, ont participé au programme 9 805 enfants et 1 777 volontaires.

580. Le programme d'éducation en vue du développement que les organisations du Groupement réalisent depuis l'année scolaire 1993-94, et dont il a été question au chapitre I, s'efforce de promouvoir, chez les jeunes participants, les attitudes critiques et motivées envers les problèmes mondiaux, notamment ceux qui découlent des déséquilibres sociaux, de fournir des moyens d'intervention pédagogiques et du matériel d'enseignement au corps enseignant dans le domaine du développement, ainsi que d'encourager les changements d'attitudes et de comportements en relation avec les déséquilibres économiques, sociaux et culturels entre les peuples.

581. Pendant l'année scolaire 1993-94, le programme a été mis en œuvre dans les communautés de Castille-La Manche et de Madrid. Y ont participé 381 professeurs, 8 442 enfants des deux sexes appartenant à 111 établissements scolaires. Pendant l'année scolaire 1994-95, le programme a été réalisé dans les communautés de Castille-La Manche, Madrid, Baléares et Rioja. Ont participé au programme plus de 300 établissements d'enseignement, 1 500 enseignants et près de 35 000 élèves. Pendant l'année scolaire 1995-96, le programme a été réalisé dans les communautés de Castille-La Manche, Madrid, Baléares, Rioja et dans les provinces de Burgos et Valladolid. Ont participé au programme 50 000 élèves et 2 200 professeurs appartenant à 550 établissements scolaires. Pendant l'année scolaire 1996-97, le programme a été réalisé dans les communautés de Castille-La Manche, Madrid, Balérares, Rioja, Burgos, Valladolid, Cadix et Malaga, Aragon, ainsi que Lleida et Valence. Ont participé au programme 87 439 élèves et 5 195 professeurs

appartenant à 1 110 établissements scolaires. Ces différents programmes ont permis d'organiser la participation d'enfants et de jeunes à des journées et séminaires de lutte contre le racisme, la xénophobie et l'exclusion sociale.

582. En 1997, l'une des organisations membres du Groupement a mis en œuvre un projet de création de centre de ressources interculturelles subventionné par le Ministère de l'éducation et de la culture.

583. Ce programme consistait, d'une part, à acquérir et à recueillir divers matériels tels que contes, enregistrements musicaux, livres récréatifs de différents pays, livres sur les traditions de diverses cultures, etc. Par ailleurs, on a organisé une série de cours de formation d'enseignants en vue de leur apprendre à utiliser, à organiser et à diffuser ces diverses ressources, à réfléchir sur la situation socioéconomique de la population immigrante en Espagne, sur les caractéristiques culturelles des pays dont provient la population immigrante du quartier et sur les principes méthodologiques généraux d'une éducation sur les valeurs interculturelles; il s'agissait également de sensibiliser les participants aux droits de l'enfant. La création d'un centre de ressources interculturelles vise à faciliter l'intégration et la socialisation des élèves immigrants, à utiliser la langue comme vecteur des processus d'enseignement et d'apprentissage, et à faire connaître les cultures des personnes avec lesquelles on cohabite afin de faciliter la compréhension et la tolérance.

584. Le chapitre I a déjà mentionné le matériel pédagogique mis au point en collaboration avec l'association du Secrétariat général gitan dans le cadre d'un programme de promotion de la tolérance et du respect de la diversité dans l'enseignement secondaire obligatoire.

585. À l'occasion de l'Année européenne contre le racisme, une association du Pays basque a élaboré à l'intention des établissements d'enseignement un guide pédagogique destiné à favoriser la mise au point de programmes et d'activités destinés à la compréhension et à la perception positive des autres peuples, et à développer la capacité critique devant les injustices et les inégalités présentes dans la société. Une autre organisation, collaborant avec le Département de l'éducation du gouvernement basque, a mis au point le programme "Mundopolis", qui est axé sur des représentations théâtrales et sur d'autres activités et qui est spécialement destiné à l'ensemble du corps enseignant; son objectif est de faciliter le travail d'enseignement et de sensibiliser la jeunesse en général aux problèmes du développement, de promouvoir des valeurs telles que le respect, la tolérance, la solidarité, en abordant divers aspects de la diversité culturelle, des droits de l'homme, du développement et de l'inégalité entre les sexes, dans la perspective de l'éducation pour le développement.

586. Diverses organisations sociales ont souligné que, en dépit des progrès réalisés dans l'élimination des comportements discriminatoires, la précarité des conditions économiques, professionnelles et socioculturelles que connaissent les enfants d'immigrants ou d'autres races et cultures entraîne parfois d'importantes difficultés d'adaptation au système scolaire, ce qui débouche sur le rejet de celui-ci et sur des difficultés qui compliquent encore l'intégration socioprofessionnelle.

B. L'intérêt supérieur de l'enfant (article 3 ) (CRC/C/58, paragraphes 33 à 39)

1. Mesures prises au niveau de l'État

a) L'intérêt supérieur de l'enfant dans la législation

587. La loi 21/1987, du 11 novembre, portant modification du Code civil et de la loi de procédure civile en matière d'adoption, mentionnée dans la premier rapport de l'Espagne et citée dans l'introduction du présent rapport, prévoyait déjà au paragraphe 4 de son préambule que l'adoption doit reposer sur deux principes : ce doit être un instrument d'intégration familiale "et l'intérêt de l'adopté doit être supérieur, de façon équilibrée, à tout autre intérêt légitime sous-jacent", et ajoutait que ces objectifs "d'intégration familiale et de protection prioritaire de l'intérêt du mineur" sont atteints par la rupture définitive des liens de l'adopté avec sa famille.

588. La loi organique 1/1996, du 15 janvier, portant protection juridique du mineur, modification partielle du Code civil et de la loi de procédure civile, citée dans l'introduction du rapport et au paragraphe 12, prévoit, en son article 2, que "l'application de la loi donnera la priorité à l'intérêt supérieur des mineurs par rapport à tout autre intérêt légitime existant". "La primauté de l'intérêt du mineur" sera, selon l'article 11.2, le principe qui devra inspirer les mesures prises par les pouvoirs publics.

589. La septième disposition finale prévoit que les mesures liées à l'accueil dans une famille seront prises "en considérant avant tout l'intérêt supérieur du mineur".

590. La loi organique 4/1992, du 5 juin, portant réforme de la loi qui régit la compétence et la procédure des tribunaux pour mineurs, prévoit, dans son exposé des motifs, que les mesures applicables aux mineurs qui auront accompli des actes pouvant être qualifiés d'infractions pénales devront "tenir tout particulièrement compte de l'intérêt du mineur".

591. Le Code civil évoque dans plusieurs de ses articles l'intérêt supérieur du mineur :

a) l'article 154.2 prévoit que "la puissance paternelle sera toujours exercée dans l'intérêt des enfants, compte tenu de leur personnalité ..."

b) l'article 161, qui traite de la situation d'un mineur accueilli dans une famille et des possibilités de visite par ses parents, prévoit que "ces visites pourront être suspendues par le juge, selon les circonstances et dans l'intérêt du mineur";

c) l'article 170.2, traitant du même sujet, prévoit que "les tribunaux pourront, dans l'intérêt de l'enfant, rétablir la puissance paternelle en cas de cessation de la cause ayant entraîné la privation de

celle-ci";

d) l'article 172.4, qui traite de l'accueil des mineurs, prévoit que "l'intérêt du mineur sera toujours pris en considération et il sera prévu, si cette mesure n'est pas contraire à ses intérêts, de le réinsérer dans sa famille, et que la garde de ses frères et sœurs sera confiée à une même institution ou personne";

e) l'article 173.4, qui traite des causes de fin de l'accueil des mineurs, prévoit, en son paragraphe 4, qu'il pourra être mis fin à cet accueil "sur décision de l'organisme public assurant la tutelle ou la garde du mineur, si cette mesure est considérée comme nécessaire dans l'intérêt de celui-ci, la famille d'accueil étant entendue";

f) se référant à l'adoption, l'article 176.1 prévoit que "l'adoption est décidée par résolution judiciaire tenant compte de l'intérêt de l'adopté et de la capacité de l'adoptant ou des adoptants d'exercer la puissance paternelle".

592. C'est l'intérêt supérieur de l'enfant qui inspire la décision du tribunal constitutionnel 67/1998, du 18 mars 1998, déjà citée dans les subdivisions C et E du chapitre I et au chapitre III du présent rapport, décision prise à la suite d'un recours d' amparo n° 109/9 dans un cas de non-paiement de la pension alimentaire et s'appuyant dans son argumentation juridique sur la Convention relative aux droits de l'enfant, laquelle accorde à l'enfant une protection supplémentaire (attendu n° 5).

593. La Convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale, adoptée à La Haye le 29 mai 1993 et ratifiée par l'Espagne, est entrée en vigueur le 1er novembre 1995; en son article premier, elle indique qu'elle a pour objet "d'établir des garanties pour que les adoptions internationales aient lieu dans l'intérêt supérieur de l'enfant et dans le respect des droits fondamentaux qui lui

sont reconnus en droit international". L'article 24 prévoit que "la reconnaissance d'une adoption ne peut être refusée dans un État contractant que si l'adoption est manifestement contraire à son ordre public, compte tenu de l'intérêt supérieur de l'enfant".

594. L'instrument de ratification du 29 avril 1987 de la Convention de La Haye, en date du 5 octobre 1961, concernant la compétence des autorités et la loi applicable en matière de protection des mineurs prévoit, en son article 4, que "si les autorités de l'État dont le mineur est ressortissant considèrent que l'intérêt du mineur l'exige, elles peuvent, après avoir avisé les autorités de l'État de sa résidence habituelle, prendre selon leur loi interne des mesures tendant à la protection de sa personne ou de ses biens".

b) Autres mesures prenant en compte l'intérêt supérieur de l'enfant

595. En ce qui concerne les motifs, voir la subdivision I.J.

596. Dans les procédures en rapport avec l'immigration (voir également le chapitre III.A et le chapitre VIII.A.1), c'est l'intérêt supérieur de l'enfant qui doit inspirer toute les décisions prises. Dans le même esprit, les actes des administrations publiques sont régis par les principes établis par l'article 11.2 de la loi organique 1/1996, qui donnent la primauté à l'intérêt du mineur, ainsi qu'on l'a vu plus haut.

597. C'est également dans cet esprit que l'article 12 du Décret royal 155/1996, du 2 février, portant approbation du règlement d'application de la loi organique 7/1985, du 1er juillet, sur les droits et libertés des étrangers en Espagne, cité également à la subdivision A du présent chapitre, établit que : "les mineurs étrangers se trouvant sur le territoire espagnol seront traités conformément à la Convention des Nations Unies sur les droits de l'enfant de 1989 ..."

598. En ce qui concerne les mineurs étrangers requérants d'asile, il faut également mentionner à nouveau les dispositions de la subdivision A sur la distinction faite entre les mineurs bénéficiant de la demande d'asile de leurs parents dans le cadre de "l'extension familiale" et les mineurs isolés ou accompagnés par des étrangers, lesquels sont qualifiés mineurs étrangers abandonnés.

599. En ce qui concerne l'internement et le placement des mineurs dans des institutions, la loi organique 1/1996 prévoit, en son article 11, que l'action administrative sera régie par le principe suivant : "les administrations publiques tiendront particulièrement compte de la réglementation et de la surveillance adéquates de ces espaces, centres et services accueillant habituellement des enfants des deux sexes, notamment en ce qui concerne les conditions matérielles et environnementales, l'hygiène et la situation sanitaire, les ressources humaines et les programmes éducatifs, la participation des mineurs et d'autres conditions contribuant à protéger leurs droits". L'article 21 prévoit "l'accueil résidentiel d'un mineur, compte tenu du fait qu'il doit avoir une expérience de la vie familiale, notamment lors de la première enfance; l'entité publique fera en sorte que le mineur ne soit placé dans un établissement que le moins longtemps possible, sauf s'il y va de son intérêt ... Tous les services, foyers ou centres destinés aux mineurs doivent être autorisés et homologués par l'entité publique. Celle-ci réglementera de façon différente le fonctionnement des services spécialisés et les enregistrera conformément aux dispositions applicables, en accordant une attention particulière à la sécurité, à la santé, au nombre et aux qualifications professionnelles de son personnel, aux programmes éducatifs, à la participation des mineurs, au fonctionnement interne de l'établissement et à d'autres conditions régissant l'application des droits des mineurs.

600. Voir également la subdivision V.H.

601. En ce qui concerne les prestations de la sécurité sociale, tous les enfants espagnols des deux sexes ont le droit à une assistance médicale gratuite, comme on le verra au chapitre VI du rapport, et il n'est pas précisé que cette assistance tiendra compte de l'intérêt supérieur du mineur.

602. On peut faire la même observation au sujet des autres prestations dont bénéficient les enfants (voir chapitre VI.C).

2. Mesures prises par les régions autonomes

603. La législation des régions autonomes mentionnée sous I.B souscrit expressément au principe de l'intérêt supérieur de l'enfant comme devant inspirer toutes les décisions institutionnelles et toutes les mesures relatives aux enfants, lesquels doivent bénéficier de la protection et des soins nécessaires à leur bien-être.

604. "La primauté de l'intérêt du mineur sur toute autre considération", "l'intérêt supérieur du mineur et la priorité accordée à son intégration familiale et sociale", la "primauté de l'intérêt du mineur", la "primauté de l'intérêt général des mineurs par rapport à tout autre intérêt légitime, les limites étant interprétées de façon restrictive", "l'intérêt supérieur de l'enfant et de l'adolescent", "aux fins de la définition de cet intérêt, il convient de tenir compte, en particulier, des désirs et opinions des enfants et des adolescents, ainsi que de leur personnalité dans le cadre familial et sociale", voilà les différentes manières dont s'expriment les lois des régions autonomes sur l'enfance dans l'application du même principe de base de protection et du même critère d'action des administrations et de toutes les institutions œuvrant en faveur de l'enfance.

605. Comme le prévoient certaines communautés autonomes comme l'Aragon, les Canaries, la Galice et Valence, en ce qui concerne l'attribution préférentielle de logements, il est tenu compte du nombre de mineurs dans chaque unité familiale et de l'existence de mineurs handicapés.

606. Certains des plans d'action mentionnés sous I.G prévoient des mesures comportant des allégements fiscaux en fonction du nombre d'enfants à charge dans chaque unité familiale.

607. Les communautés autonomes ont mis au point des mesures visant à supprimer les obstacles qui s'opposent au déplacement des personnes handicapées.

608. Conformément aux principes susmentionnés, toutes les mesures de protection, l'adoption, l'accueil familial ou en établissement et les procédures d'évaluation prévues tiendront compte de l'intérêt supérieur du mineur.

609. C'est de ce même principe que s'inspirent les mesures prises au sujet des mineurs et des adolescents délinquants, conformément à la loi 4/1992 susmentionnée.

610. Dans le cas de mineurs étrangers qui demandent l'asile, ce sont les critères analysés à propos des mesures prises au niveau de l'État qui s'appliquent.

611. En ce qui concerne le placement en institution et la protection des mineurs dans ces institutions, les communautés autonomes réglementent le fonctionnement de ces établissement, qu'il s'agisse d'institutions autogérées ou d'institutions gérées par des organismes conventionnés. Dans ces cas, la communauté autonome assure la coordination, le suivi, l'inspection, le contrôle et l'évaluation du fonctionnement de ces centres, et veille à ce que les droits des mineurs soient protégés et à ce que le principe de leur intérêt supérieur soit observé.

612. La surveillance permanente du fonctionnement des institutions et de l'application des mesures concernant les mineurs est assurée au moins tous les six mois, mais d'autres inspections peuvent être réalisées cas par cas.

613. Les centres de placement de mineurs doivent mettre en œuvre un projet socioéducatif général et appliquer un règlement intérieur qui doit obéir aux dispositions réglementaires.

614. Certaines communautés autonomes ont approuvé un projet éducatif cadre définissant les mesures et les critères auxquels devront se conformer tous les projets éducatifs des centres, qu'ils soient indépendants ou conventionnés. Par ailleurs, tous les enfants et adolescents accueillis dans une institution doivent suivre un projet éducatif individuel qui est révisé périodiquement.

3. Mesures prises par les organisations sociales

615. Les organisations sociales qui collaborent avec les communautés autonomes à la gestion des centres d'accueil de mineurs appliquent à cet égard les normes établies par l'administration de l'État et par l'administration autonome, compte tenu de l'intérêt supérieur du mineur.

616. L'intérêt supérieur du mineur est le principe auquel doivent obéir toutes les autres activités des organisations sociales s'occupant d'enfants.

617. Les organisations sociales s'occupant d'enfants soulignent qu'il est nécessaire de renforcer la coordination entre l'administration et les organisations sociales s'occupant de la population enfantine afin d'améliorer les conditions d'accueil de celle-ci.

618. Quelques organisations signalent que l'imprécision du principe fait que les modalités d'application sont diverses. Si l'on ne tient pas compte de la diversité culturelle, si l'on n'écoute pas les enfants à tel ou tel moment, si l'on fait prévaloir les intérêts généraux sur les cas particuliers, si l'on accepte les notions que certains parents continuent d'avoir en ce qui concerne leurs enfants, cela risque de nuire à l'application du principe.

619. Ces organisations ont souvent dénoncé des situations dans lesquelles certains moyens de communication sociale ne tenaient pas compte de l'intérêt supérieur de l'enfant et ne respectaient pas suffisamment le droit à l'intimité et la personnalité des mineurs.

C. Droit à la vie, à la survie et au développement de l'enfant (article 6 ) (CRC/C/58, paragraphes 40 et 41)

1. Mesures prises pour garantir le droit de l'enfant à la vie et créer un environnement propre

à garantir dans toute la mesure possible la survie et le développement de l'enfant

a) Mesures prises au niveau de l'État

620. Les paragraphes précédents du rapport (voir, par exemple, les subdivisions I.B et G, et II.B) ont déjà fait référence aux politiques et stratégies adoptées au niveau de l'État et des régions autonomes afin d'assurer le développement et l'épanouissement des enfants.

621. La Constitution espagnole prévoit, en son article 15, que : "tous ont droit à la vie et à l'intégrité physique et morale, sans qu'en aucun cas ils puissent être soumis à la torture ni à des peines ou à des traitements inhumains ou dégradants".

622. La Convention relative à la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales, adoptée à Rome le 4 novembre 1950 et ratifiée par l'Espagne le 26 septembre 1979 (voir l'article 2) et le Pacte international relatif aux droit civils et politiques, adopté à New York le 16 décembre 1966 et ratifié par l'Espagne (voir article 6) prévoient tous deux que le droit à la vie est inhérent à la personne humaine.

623. La loi organique 1/1996, du 15 janvier, portant protection juridique du mineur et modification partielle du Code civil et de la loi de procédure civile, outre les dispositions de son article 11, déjà citées sous B dans le présent chapitre, prévoit ce qui suit en son article 17 : "dans des situations comportant des risques de quelque nature que ce soit pouvant nuire à l'épanouissement personnel ou social du mineur et n'exigeant pas une tutelle aux termes de la loi, les pouvoirs publics devront garantir dans tous les cas les droits du mineur et devront faire en sorte que soient diminués les facteurs de risque et les difficultés sociales qui influent sur la situation personnelle et sociale de l'intéressé, tout en renforçant les facteurs de protection du mineur et de sa famille".

624. L'article 18 prévoit que, lorsque l'organisme public compétent estime que le mineur est en situation d'abandon, il prendra les mesures prévues aux articles 172 et suivants du Code civil, assumant la tutelle de l'intéressé et adoptant les mesures voulues de protection dont le Ministère public sera informé.

625. Outre les dispositions générales relatives aux infractions contre la vie et l'intégrité physique et la santé psychique, dispositions qui concernent les personnes majeures, la législation pénale espagnole contient des dispositions particulières.

626. Les articles 157 et 158 du code pénal sanctionnent les comportements qui, intentionnellement (article 157) ou par négligence grave (article 158), entraînent des lésions ou une maladie du fœtus qui nuisent à son développement normal ou qui provoquent une grave tare physique ou psychique chez l'enfant. Est ainsi comblée une lacune de la législation pénale selon laquelle il n'était pas possible de sanctionner de tels actes au même titre que l'avortement puisqu'il n'avait pas entraîné la mort du fœtus, ni de les considérer comme des infractions en cause de lésions (atteintes à l'intégrité physique et à la santé physique ou mentale) puisqu'il fallait pour cela que la victime soit une personne déjà née alors qu'en pareil cas les lésions étaient infligées avant la naissance. Les lésions intentionnelles du fœtus (article 157) sont sanctionnées d'une peine de un à quatre ans d'emprisonnement, tandis que les négligences (article 158) sont passibles d'une prise de corps de sept à 24 fins de semaine. Dans les deux cas, le législateur prévoit une privation du droit d'exercer une profession si la conduite punissable se situe dans le cadre de la prestation des services médicaux.

627. Le développement physique de l'enfant est également protégé par les articles 155 et 156 dudit code qui prévoient, comme on l'a vu au paragraphe 24.1.4 a), la nullité du consentement donné par un mineur de 18 ans dans les cas d'infractions ayant occasionné des lésions, ainsi que dans les cas de transplantation d'organes, de stérilisations et de chirurgie transsexuelle facultative. Dans de tels cas, est également nulle et non avenue le consentement donné par les représentants légaux du mineur; c'est au contraire une autorisation judiciaire qui est nécessaire, cela afin de mettre le mineur à l'abri de possibles abus.

628. L'article 630 protège la santé du mineur en sanctionnant l'abandonné de seringues ou d'autres instruments dangereux risquant de causer des lésions à des personnes ou de transmettre des maladies ou d'être déposés dans des lieux fréquentés par des mineurs. Ce comportement est passible d'une prise de corps de trois à cinq fins de semaine ou d'une peine-amende de un à deux mois. D'une façon générale, il convient de souligner l'importance que revêt, du point de vue de la protection de l'enfant, la généralisation de la garantie effective du droit à l'éducation et à la santé dont jouissent tous les enfants espagnols (voir chapitre II).

b) Mesures prises par les régions autonomes

629. En ce qui concerne les communautés autonomes, il convient de rappeler les politiques et stratégies mentionnées au chapitre I du rapport. Par ailleurs, on peut dire que toutes les lois promulguées par les communautés autonomes au cours de la présente décennie et citées sous I.B visent à protéger l'enfant et l'adolescent et à assurer le plein épanouissement de la personnalité grâce aux mesures à prendre dans les situations de risque et dans les situations d'abandon et de difficultés sociales, ainsi que dans les secteurs de l'éducation et de la santé. On peut en dire de même des plans relatifs à l'enfance adoptés par les communautés autonomes et mentionnés sous I.G.

2. Mesures visant la déclaration des décès et des causes de décès

630. Voir VI.B pour des données sur la mortalité infantile.

a) Mesures prises au niveau de l'État

631. Les mesures prises en ce qui concerne l'enregistrement des décès et des causes du décès font partie du cadre de la législation de l'état civil; ce sont les suivantes :

a) si le nouveau-né ne vit pas plus de 24 heures hors du sein maternel ou s'il n'a pas figure humaine, il est considéré comme un avorton (article 171 du règlement de l'état civil);

b) sont tenus de déclarer un avortement le père, la mère, le parent le plus proche ou, à défaut, toute personne majeure présente au moment de l'avortement, le chef de l'établissement ou le chef de famille du lieu où a eu lieu l'avortement et, dans tous les cas, le médecin, la sage-femme ou l'aide médicale ayant assisté à la naissance (articles 43 à 45 de la loi sur l'état civil);

c) la personne responsable de l'état civil dressera l'acte de déclaration du décès faite par les personnes mentionnées, déclaration qui sera immédiatement consignée dans le registre des avortements avec l'acte susmentionné et les documents pertinents (article 174 du règlement de l'état civil);

d) les données contenues dans le registre des avortements sont soumises au régime de la publicité restreinte. Pour y avoir accès, il est nécessaire d'obtenir une autorisation spéciale, sauf si les intéressés sont les ascendants de l'enfant mort-né (articles 21 et 22 du règlement de l'état civil);

e) si le fœtus réunit les conditions nécessaires pour être considéré comme une personne née aux fins des droits civils, la déclaration du décès est soumise aux mêmes dispositions que les personnes majeures. En particulier, en ce qui concerne la détermination de la cause du décès, l'article 85 de la loi sur l'état civil prévoit, en premier lieu, qu'il soit nécessaire d'obtenir un certificat médical attestant l'existence de signes prouvant la mort de façon indubitable, aux fins de l'établissement de l'acte de décès et, en second lieu, que, dans les cas où il n'y a pas de certificat médical ou un certificat incomplet ou contradictoire, ou dans les cas où le responsable de l'état civil l'estime nécessaire, le médecin légiste compétent émettra un avis sur la cause du décès après examen du corps;

f) donnant plus de détails à ce sujet, l'article 274 du règlement de l'état civil prévoit que le médecin qui aura assisté le nouveau-né à ses derniers instants ou toute autre personne qui aura reconnu le corps devra envoyer immédiatement à l'état civil un certificat de décès mentionnant non seulement le nom, les qualités et le numéro professionnel du signataire, mais également les signes prouvant le décès de façon indubitable, sa cause et les autres mentions nécessaires, date, heure et lieu du décès et identité du mineur décédé;

g) s'il existe des signes de mort violente, le responsable de l'état civil doit en être informé d'urgence.

b) Mesures prises par les régions autonomes

632. L'étude de l'évolution démographique naturelle, des décès et de leur cause, est assurée, dans les communautés autonomes, dans le cadre d'accords de collaboration avec l'Institut national des statistiques.

3. Mesures visant à prévenir le suicide, à assurer la survie et à prévenir les risques

a) Mesures prises au niveau de l'État

633. Voir également VIII.A.

634. L'un des principes qui régissent l'action des pouvoirs publics en faveur des mineurs, conformément à l'article 11.2 de la loi organique 1/1996, du 15 janvier, portant protection juridique du mineur, modification partielle du Code civil et de la loi de procédure civile, déjà citée, consiste "à prévenir toute les situations pouvant nuire à son développement personnel".

635. Voir la subdivision VI.B pour des données sur les cas de suicides d'enfants.

b) Mesures prises par les régions autonomes

636. Les mesures prises par les communautés autonomes afin de lutter contre le suicide des enfants et des adolescents se situent dans le cadre de la protection normale de la santé mentale assurée par les services de santé de chaque communauté autonome, tant au titre des soins de santé primaire que des soins spécialisés.

637. Certains plans de protection de la santé prévoient des mesures de prévention du suicide et des mesures de protection et de suivi des personnes ayant un comportement suicidaire, et assurent des services du type "la main tendue".

638. Certains services de santé des communautés autonomes tiennent un registre des cas psychiatriques, y compris les conduites suicidaires, ce qui permet d'assurer un suivi épidémiologique.

639. Dans certains cas, la prévention est assurée par les services psychopédagogiques des établissements scolaires.

640. Le système de protection sociale de l'enfance de certaines communautés autonomes accorde la priorité aux mesures d'appui de protection psychosociale des mineurs ayant des tendances autodestructrices et se trouvant dans des situations de risque ou d'abandon.

641. Par ailleurs, les lois sur l'enfance des communautés autonomes mettent l'accent sur le caractère prioritaire de la prévention d'éventuelles situations d'abandon et des graves carences qui nuisent à l'épanouissement du mineur, ainsi que sur la prévention de la délinquance infantile et juvénile.

642. À cet égard, les mesures préventives s'efforcent de remédier aux causes socioéconomiques qui provoquent la détérioration du milieu social et familial du mineur, ainsi que leurs répercussions sur son développement personnel, de diminuer les facteurs de risque et de marginalisation, de fournir des informations sur les ressources publiques nécessaires, de prévenir l'absentéisme scolaire, de prévenir la maltraitance et l'exploitation des enfants, de faciliter l'intégration sociale des enfants et des adolescents ayant des difficultés particulières, d'éliminer les obstacles matériels à la communication, de sensibiliser la société et les diverses institutions aux droits de l'enfant.

643. Par ailleurs, certaines lois des régions autonomes font explicitement mention de programmes dits de garantie sociale "destinés à offrir aux adolescents des solutions en cas de rejet du système scolaire ordinaire, d'échec scolaire, d'absentéisme scolaire, en leur offrant une formation préprofessionnelle propre à favoriser une prochaine insertion professionnelle" (article 15 de la loi 3/1997, du 9 juin, sur la famille, l'enfance et l'adolescence, Galice).

644. Ces diverses lois prévoient que les municipalités ont un rôle spécial à jouer dans le domaine de la prévention et dans celui de la protection des mineurs, dans le cadre des services sociaux communautaires ou primaires, avec la collaboration des organisations sociales et avec l'appui technique de l'administration de la région autonome.

645. En ce qui concerne la prévention de la délinquance infantile et juvénile, une attention particulière est vouée à une "intervention personnalisée assortie d'un traitement approprié dans les cas de mineurs de plus de 10 ans et de moins de 18 ans dont la conduite peut laisser craindre qu'ils ne commettent des infractions punissables" (article 47 de la loi 11/1985, du 13 juin, sur la protection des mineurs, Catalogne). La prévention des situations de conflit social et de délinquance prévoit en outre que les services sociaux de protection primaire mettront en œuvre "des programmes de prévention et de réinsertion pour les adolescents en révolte sociale, programmes comportant des activités particulières de loisirs, des travaux préprofessionnels, l'acquisition d'aptitudes sociales, de cohabitation familiale ou toutes autres activités permettant d'atteindre les objectifs visés" (article 69 de la loi 6/1995, du 2 août, de garantie des droits de l'enfant et de l'adolescent, Madrid).

646. Certaines lois des régions autonomes, par exemple la loi 1/1997, du 7 février, sur la protection intégrale des mineurs, Canaries, mettent l'accent sur la prévention et sur "des actions d'information nécessaires dans le cadre éducatif, culturel et social afin de se prémunir des effets nocifs des sectes" (article 24).

647. Les communautés autonomes organisent périodiquement des campagnes interdépartementales de prévention des maladies transmissibles sexuellement et notamment du SIDA. Les départements de la santé et de l'éducation du gouvernement basque considèrent qu'il faut porter une attention toute particulière aux adolescents et notamment à la prévention du SIDA, des maladies sexuellement transmissibles et des grossesses non désirées, et ils ont mis au point des programmes spéciaux qui font appel à la collaboration active des enseignants, lesquels bénéficient d'une formation appropriée. Les centres de la communauté autonome qui participent à ces activités sont environ 150; ils bénéficient de la coopération de quelque 580 enseignants et ils ont mis en œuvre un programme scolaire auquel participent près de 19 000 adolescents.

648. En ce qui concerne le plan de prévention de la violence, le centre d'orientation pédagogique de la municipalité de Bilbao réalise une expérience pilote dans le cadre d'une initiative du Conseil de l'Union européenne, initiative dont l'objectif est de faire en sorte que les adolescents jouissent d'une plus grande autonomie et soient davantage conscients de leurs responsabilités. Les projets de ce type s'efforcent de favoriser non seulement des interventions de prévention de la violence mais également de prévenir les actes de violence dès le début de la scolarité.

c) Mesures prises par les organisations sociales

649. Des groupes de travail du Groupement d'organisations vouées à l'enfance se sont fixé entre autres objectifs la prévention des risques auxquels peuvent être exposés les adolescents, notamment du risque de violence. Certaines organisations du Groupement ont organisé des campagnes de prévention de ces risques.

D. Respect de l'opinion de l'enfant (article 12 ) (CRC/C/58, paragraphes 42 à 47)

1. Mesures prises au niveau de l'État

a) Droit d'exprimer une opinion, selon la loi organique 1/1996, du 15 janvier, portant

protection juridique du mineur et modification partielle du Code civil et de la loi de

procédure civile

650. Le deuxième paragraphe de l'exposé des motifs de la loi organique 1/1996 indique que le dispositif législatif postconstitutionnel attribue la condition de sujet de droits aux personnes majeures. C'est ainsi que la notion "être écouté si l'on est capable de jugement" a été étendue à l'ensemble des dispositifs juridiques pour toutes les questions touchant aux mineurs dans le but de leur permettre d'exercer directement et progressivement leurs droits.

651. L'article 7 reconnaît aux mineurs le droit "de participer pleinement à la vie sociale, culturelle, artistique et récréative de leur milieu, ainsi que le droit de participer progressivement à des activités civiques", d'où il ressort que les pouvoirs publics sont tenus "de promouvoir la mise en place d'organes de participation des mineurs et des organisations sociales vouées à l'enfance".

652. L'article 9 prévoit ce qui suit :

"1. Le mineur aura le droit d'être entendu, tant dans le cercle familial qu'à l'occasion de toute procédure administrative ou judiciaire où il serait directement impliqué et pouvant aboutir à une décision le concernant sur le plan personnel, familial ou social.

Dans les procédures judiciaires, les comparutions du mineur tiendront compte de sa situation et de son état, et son intimité sera protégée.

2. Le mineur pourra exercer son droit, lui-même ou par l'intermédiaire de la personne désignée pour le représenter, pour autant qu'il ait un jugement suffisant. Cependant, si ce n'est pas possible ou si les intérêts du mineur risquent d'être menacés, celui-ci pourra faire connaître son opinion par l'intermédiaire de ses représentants légaux, à condition que ceux-ci ne soient pas partie prenante et que leurs intérêts ne soient pas contraires à ceux du mineur, ou par l'intermédiaire d'autres personnes qui, par leur profession ou la confiance qu'elles lui inspirent, pourront communiquer cette opinion en toute objectivité.

3. Si le mineur demande à être entendu directement ou par l'intermédiaire d'une personne qui le représente, tout refus devra être motivé et communiqué au Ministère public, ainsi qu'aux intéressés".

653. L'article 11 prévoit que toute action administrative devra s'inspirer du principe suivant :

"Les administrations publiques tiendront particulièrement compte de la réglementation et de la surveillance applicables aux espaces, centres et services où séjournent habituellement des enfants, en ce qui concerne la participation des mineurs et la réalisation des autres conditions leur permettant d'exercer leurs droits".

654. L'article 15 prévoit que : "lors de toute intervention, la collaboration du mineur et de sa famille sera requise et il n'y aura pas d'ingérence dans sa vie scolaire, sociale ou professionnelle".

655. La onzième disposition finale prévoit que "l'article 177 du Code civil sera rédigé comme suit :

1. Devront consentir à l'adoption, en présence du juge, l'adoptant ou les adoptants et l'adopté de plus de 12 ans

[...]

3. Devront simplement être entendus par le juge :

[...]

3) l'adoptant de moins de 12 ans s'il a un jugement suffisant".

b) Droit d'exprimer une opinion au sein de la famille

656. La subdivision H.18 du chapitre I du rapport a mentionné la Conférence internationale "Les droits des enfants et les politiques de l'enfance en Europe : de nouvelles approches?", organisée dans le cadre de l'Année internationale de la famille par le Ministère des affaires sociales et le Conseil de l'Europe, à Madrid en décembre 1994.

657. Le Ministère du travail et des affaires sociales entretient, par la Direction générale de l'action sociale, du mineur et de la famille, et comme on l'a déjà indiqué au chapitre I, des contacts fréquents avec le Groupement d'organisations vouées à l'enfance qui s'efforcent de promouvoir la participation des enfants et qui ont joué un rôle essentiel dans l'organisation et le déroulement de ladite conférence.

c) Droit d'exprimer une opinion en milieu scolaire

658. En son article 27, paragraphe 7, consacré au droit à l'éducation, la Constitution espagnole garantit que "les professeurs, les parents et, s'il y a lieu, les élèves participeront au contrôle et à la gestion de tous les centres soutenus par l'administration avec des fonds publics, dans les termes déterminés par la loi". Conformément aux dispositions constitutionnelles il a été promulgué, le 3 juillet, la loi organique 8/1985, portant réglementation du droit à l'éducation, laquelle garantit en son article 6.1.e) le droit des élèves "à participer au fonctionnement et à la vie de l'établissement".

659. L'article 39.1 e) de ladite loi prévoyait que les élèves seraient représentés à partir du cycle supérieur de l'enseignement général de base, soit à partir de 12 ans. La participation des élèves aux décisions qui les concernent est assurée au sein du Conseil de l'établissement, organisme qui doit être institué dans tous les établissements publics ainsi que dans les établissements conventionnels.

660. La loi crée un Conseil scolaire de l'État et les conseils des différentes communautés autonomes. Au sein de ces organes, les élèves seront représentés sur désignation "des associations d'élèves les plus représentatives", selon l'article 31.1 c). Le Conseil scolaire de l'État devra comporter un représentation des différents secteurs intéressés de l'enseignement, et les élèves y participeront. C'est ainsi que l'article 31 de ladite loi prévoit au paragraphe 1 c) que la représentation des élèves au sein de cet organe de l'État devra être assurée par l'intermédiaire des "confédérations d'associations d'élèves les plus représentatives". En ce qui concerne les conseils scolaires régionaux, la loi exige également que la législation autonome assure, au sein de ses organes, la participation des secteurs intéressés; les élèves auront droit de "participer à l'élaboration de chaque projet individuel" et le droit "d'être entendus pour toutes décisions importantes à condition qu'ils soient âgés de 12 ans et qu'ils manifestent un jugement suffisant".

661. Par ailleurs, le Décret royal 732/1995, du 5 mai, relatif aux droits et devoirs des élèves, prévoit, en ses articles 26 et 27 "le droit de tous les élèves à la liberté d'expression sans préjudice des droits de tous les membres de la communauté éducative et du respect dû aux institutions conformément aux principes et droits reconnus par la Constitution".

662. L'article 6 prévoit l'obligation, pour les conseils scolaires, de veiller "à l'exercice correct des droits et devoirs des élèves". À cette fin, il est créé une commission mixte composée d'enseignements, de parents et d'élèves et présidée par le directeur de l'établissement.

663. Est également garanti le droit de manifester son désaccord sur les décisions éducatives qui les concernent, désaccord qui, s'il a un caractère collectif, doit être communiqué par l'intermédiaire des représentants des élèves.

664. L'article 20 établit le droit des élèves d'élire leurs représentants au conseil scolaire au scrutin direct et secret. Ce droit s'étend à l'élection des délégués de groupe. Les délégués forment le conseil des délégués qui exercera les fonctions prévues par le règlement intérieur. En tout état de cause, le conseil des délégués aura le droit de consulter toute la documentation relative à l'établissement, y compris les minutes du conseil scolaire, à l'exception des documents risquant de porter atteinte au droit à l'intimité des personnes ou d'entraver la procédure normale d'établissement des rapports. De même, les surveillants généraux des établissements d'enseignement devront mettre à la disposition du conseil des délégués un lieu approprié pour

qu'ils puissent s'y réunir. Le règlement interne approuvé par chaque établissement d'enseignement doit expliciter l'application de cette disposition, et notamment la redéfinition des tâches, l'organisation des élections et des activités complémentaires des conseils des délégués.

665. La loi organique 9/1995, du 20 novembre, portant réglementation de l'organisation et du fonctionnement des établissements d'enseignement non universitaires, mentionne à nouveau, aux articles 10 et suivants relatifs à l'organisation des conseils scolaires des établissements d'enseignement public le droit des parents d'élèves et des élèves eux-mêmes de participer au conseil scolaire de l'établissement auquel ils appartiennent; les représentants d'élèves devront former le tiers du conseil. Les élèves faisant partie du conseil scolaire jouiront des mêmes droits que les autres membres (enseignants, parents, représentants de l'administration).

666. Cependant, les élèves appartenant au premier cycle de l'enseignement secondaire obligatoire ne seront pas autorisés à participer à l'élection ou à la décision de révocation du directeur de l'établissement, conformément à l'article 12, paragraphe 1, de ladite loi. Cette exception est la seule qui soit prévue par la participation des élèves au fonctionnement de leur école, puisqu'ils jouissent du droit de participer à toutes les autres activités organisées par le conseil scolaire.

667. Ces responsabilités qui font l'objet de l'article 11, paragraphe 1, de la loi 9/1995 sont entre autres les suivantes : établir les directives présidant à l'élaboration du programme d'enseignement, approuver le règlement intérieur de l'établissement, approuver le projet de budget de l'établissement et sa mise en œuvre, promouvoir la rénovation des locaux et du matériel scolaire et veiller à leur entretien, et imposer des sanctions à finalité pédagogique lorsque la conduite de l'élève nuit gravement à la bonne marche de l'établissement.

d) Droit d'exprimer une opinion devant les tribunaux pour mineurs

668. Ce droit est reconnu, comme on l'a dit précédemment, par l'article 9.1 de la loi organique 1/1996.

669. La loi organique 4/1992, du 5 juin, portant réforme de la loi réglementant les compétences et la procédure des juges pour mineurs, établit une procédure garantissant pleinement le droit du mineur à être entendu lorsqu'il est accusé d'avoir commis une infraction.

670. Toutefois, la possibilité existe toujours d'une modification future de la loi de procédure pénale aux fins de garantir l'intervention de mineurs dans les procédures pénales, dans le plein respect de leur droit à l'intimité personnelle et des autres droits reconnus par privilège spécial.

e) Droit d'exprimer une opinion dans une institution

671. Comme on l'a déjà indiqué au chapitre II, lorsqu'un mineur doit être interné pour troubles mentaux, l'autorité judiciaire doit examiner le cas individuellement de façon à octroyer ou à refuser l'autorisation de procéder à cet internement (article 211 du Code civil).

672. Par la suite, le juge compétent doit d'office recueillir les informations nécessaires sur l'éventuelle nécessité de maintenir l'ordre d'internement s'il l'estime opportun et, en tout état de cause, tous les six mois. À cette fin, il devra revoir de nouveau le mineur et recueillir l'avis d'un médecin.

673. Si, outre l'internement, il paraît souhaitable que le mineur soit déclaré juridiquement incapable, le juge doit, avant de prendre une décision, entendre les parents les plus proches du mineur présumé incapable, il doit l'interroger, recueillir l'avis d'un médecin et, sans préjudice des preuves produites par les parties, demander d'office la production d'autres éléments de preuve qu'il estimera pertinents (article 208 du Code civil).

674. Si, postérieurement à la décision, un fait nouveau intervient, il pourra être demandé au juge de faire une nouvelle déclaration pouvant annuler ou modifier l'incapacité déjà décidée. À cet effet, le juge devra de nouveau revoir le mineur incapable (articles 212 et 213 du Code civil).

675. Dans le cas d'internement de mineurs abandonnés, la législation de l'État comme celle de chaque communauté autonome prévoient l'obligation de prendre toutes les mesures nécessaires à la protection des mineurs et l'obligation de recueillir leur opinion pour toute décision les concernant.

f) Droit d'exprimer une opinion dans le cadre de la procédure de demande d'asile

676. Comme on l'a déjà dit sous III.A au sujet du principe de non-discrimination, la législation espagnole sur l'asile ne prévoit pas de procédure spéciale concernant les demandes d'asile de mineurs.

677. La récente résolution du Conseil de l'Union européenne sur les mineurs non accompagnés ressortissants de pays tiers (97/c 221/03 DOCE, 19.7.97), qui régit la procédure de demande d'asile formulée par des mineurs non accompagnés, ne se réfère pas davantage à l'obligation de recueillir l'opinion de l'enfant, tout en établissant des conditions à respecter pour les entretiens avec les mineurs.

678. Quoi qu'il en soit, le droit du mineur à être entendu dans le cadre de la procédure d'examen d'une demande d'asile est garanti par ladite loi organique 1/1996 dont l'article 9 prévoit, comme nous l'avons déjà vu, le droit des mineurs à être entendus "dans toute procédure administrative ou judiciaire où il serait directement impliqué et conduisant à une décision le concernant sur le plan personnel, familial ou social".

679. On peut considérer que cette disposition n'oblige pas seulement à écouter le mineur non accompagné qui a présenté une demande d'asile mais également à l'écouter, par exemple, lors de l'examen de la demande d'asile de ses parents car il s'agit là d'une décision qui le concerne "sur le plan personnel, familial et social", quand c'est possible, opportun ou nécessaire.

g) Droit d'exprimer une opinion dans le cadre de procédures judiciaires civiles et pénales

680. La participation de mineurs à des procédures judiciaires civiles est justifiée par le fait qu'ils peuvent être parties ou témoins.

681. En tant que parties à la procédure. S'ils sont habilités à être parties à une procédure, ils n'ont pas pour autant de capacité procédurale du fait qu'ils ne jouissent pas pleinement de leurs droits civils et qu'il leur faut un représentant légal à moins qu'ils ne soient émancipés (articles 314 et 323 du Code civil).

682. La représentation légale peut être assumée par les parents exerçant la puissance paternelle (articles 162, 145, 156 du Code civil), soit conjointement, soit isolément avec le consentement du conjoint, et à défaut par un tuteur (article 222 du Code civil). En cas de conflit d'intérêts entre les parents et l'enfant mineur, un défenseur judiciaire sera nommé (articles 163, 299 à 302 du Code civil). Lorsque c'est le tuteur qui assure la représentation du mineur, une autorisation judiciaire sera nécessaire "pour formuler une demande au nom des personnes placées sous tutelle, sauf en cas d'urgence ou lorsque les intérêts en jeu sont faibles" (article 272.3 du Code civil).

683. En tant que témoins dans des procédures civiles. Selon l'article 1246 du Code civil, les mineurs de 14 ans ne peuvent être présentés comme témoins en raison de leur incapacité. Toutefois, la loi de procédure civile, en son article 647, semble supposer qu'ils peuvent intervenir comme témoins puisqu'elle affirme que les mineurs de 14 ans n'auront pas à prêter serment. La jurisprudence a résolu cette contradiction en décidant que l'impossibilité de faire intervenir des mineurs comme témoins est limitée aux cas où l'objet de la preuve concerne des obligations. Dans la pratique, il est admis que des mineurs peuvent être cités comme témoins dans les limites prévues.

684. Au pénal, les mineurs peuvent également être parties et témoins.

685. L'article 789.5 de ladite loi étend l'interdiction aux tribunaux pour mineurs lorsque les prévenus ont moins de 16 ans.

686. De même, il faut tenir compte de l'article 9 de la loi organique 4/1992, du 5 juin, portant réforme de la loi régissant les compétences et la procédure des tribunaux pour mineurs, lequel prévoit que "les juges des mineurs auront compétence pour connaître 1) des faits commis par des personnes de plus de 12 ans mais n'ayant pas atteint l'âge de la responsabilité pénale [16 ans], lorsqu'il s'agit de faits qualifiés d'infractions ou de fautes par la législation pénale. Lorsque l'auteur desdits faits a moins de 12 ans, il pourra être mis à la disposition des institutions administratives de protection des mineurs".

687. En ce qui concerne l'intervention éventuelle d'un mineur en tant que témoin à charge, la capacité d'être partie suit la règle générale; lorsque le mineur n'a pas la capacité procédurale, il doit être représenté.

688. En ce qui concerne la citation de mineurs comme témoins dans des affaires criminelles, il n'existe pas de limite à leur intervention et ils entrent dans le cadre de la loi organique 19/1994, du 23 décembre, portant protection des témoins et experts dans les affaires criminelles.

h) Droit d'exprimer une opinion dans des procédures administratives

689. En ce qui concerne la possibilité d'être écoutés dans des procédures administratives et des situations où les mineurs peuvent intervenir, nous avons déjà mentionné l'article 9 de la loi organique 1/1996.

690. En ce qui concerne les mesures destinées à sensibiliser les familles et le public en général au droit des enfants d'exprimer leur opinion, et en ce qui concerne la formation à dispenser aux professionnels à cet égard, on peut consulter la subdivision I.K.

2. Mesures prises par les régions autonomes

691. Diverses dispositions des communautés autonomes reconnaissent expressément le droit du mineur d'être informé de ces prérogatives, de manifester son opinion et d'être entendu dans les diverses procédures diligentées par les administrations, notamment celles qui peuvent prendre des décisions concernant les mineurs sur le plan personnel, familial ou social.

692. On peut citer diverses dispositions qui concourent à la garantie de ce droit :

- Loi 19/1989, du 14 décembre, portant protection des mineurs, article 3.4, Aragon

- Décret 79/1995, du 18 avril, portant réglementation de la déclaration d'abandon et concernant les instruments de protection, articles 22.2 g) et 53.1 o), Aragon

- Décret 238/1994, du 28 décembre, réglementant l'organisation et le fonctionnement des établissements de protection des mineurs, article 13, Aragon

- Loi 1/1995, du 27 janvier, portant protection du mineur, article 11, Asturies

- Loi 7/1995, du 21 mars, relative à la garde et à la protection des mineurs abandonnés, article 8, Baléares

- Loi 1/1997, du 8 février, sur la protection intégrale des mineurs, articles 48 et 86 g), Canaries

- Décret 66/1992, du 7 septembre, portant approbation du règlement des formalités administratives d'adoption, de tutelle, de garde et d'accueil des mineurs, articles 12, 20 et 24, province cantabrique

- Loi 5/1995, du 23 mars, sur la solidarité, article 8, Castille-La Manche

- Décret 57/1988, du 7 avril, sur la protection des mineurs, article 14, Castille et Léon

- Loi 12/1996, du 29 juillet, sur l'autorité du père et de la mère, article 2, Catalogne

- Loi 8/1995, du 27 juillet, sur la protection des enfants et des adolescents et portant modification de la loi 37/1991, du 30 décembre, sur les mesures de protection des mineurs abandonnés et sur l'adoption, articles 3 et 11.3, Catalogne

- Loi 4/1994, du 10 novembre, sur la protection des mineurs, article 12, Estrémadure

- Loi 3/1997, du 9 juin, sur la famille, l'enfance et l'adolescence, articles 8 et 21, Galice

- Loi 4/1998, du 18 mars, sur le mineur, article 13, Rioja

- Loi 5/1995, du 2 août, portant garantie des droits de l'enfance et de l'adolescence, articles 3, 52 et 73, Madrid

- Loi 3/1995, du 21 mars, sur l'enfance, article 5, Murcie

- Loi 1/1993, du 19 février, sur l'école publique basque, articles 3, 15 et 44, Pays basque

- Loi 7/1994, du 5 décembre, sur l'enfance, article 39, Valence

693.Ces différentes dispositions soulignent l'importance de la libre expression de leurs opinions par les enfants et les communautés autonomes se réfèrent à la fois à la nécessité de promouvoir la participation des enfants dans les différents cadres, par exemple le cadre de vie le plus immédiat, les activités de type culturel, la vie scolaire et le fonctionnement des établissements.

694. Outre ce qui est prévu par la législation, certaines communautés autonomes ont mis en place d'autres services tels que des numéros verts pour enfants ou des boîtes postales pour mineurs, ce qui permet aux enfants et aux adolescents de formuler des demandes et d'être écoutés. Voir également I.H.

695. La célébration annuelle de la Journée universelle de l'enfance, le 20 novembre (voir I.K), est, dans diverses communautés autonomes, l'occasion, pour les enfants et les adolescents, de se faire entendre.

3. Mesures prises par les organisations sociales

696. Les organisations sociales vouées à l'enfance respectent, dans leurs activités concernant les enfants, dans leurs projets éducatifs et dans les établissements d'accueil conventionnés avec les communautés autonomes, les dispositions relatives au respect de l'opinion des mineurs et considèrent l'enfant comme une personne et comme un sujet actif de droits, capable d'exprimer ses opinions.

697. L'une des organisations du Groupement a réalisé en collaboration avec le Ministère du travail et des affaires sociales une étude sur les normes de qualité dans les établissements d'accueil et a élaboré un manuel de déontologie à l'intention des établissements d'accueil d'enfants et d'adolescents, document qui établit des normes éducatives et de communication tenant compte de l'opinion des enfants et des adolescents résidents.

698. Une autre organisation faisant partie du Groupement a réalisé, en 1994, en collaboration avec d'autres organisations européennes, une enquête sur les enfants de différentes communautés autonomes espagnoles dans le but essentiel de connaître l'opinion que les enfants ont de leur propre famille. L'enquête figure dans une étude qualitative et comparative sur la façon dont les enfants des deux sexes perçoivent la famille dans cinq pays de la communauté européenne : Belgique, France, Pays-Bas, Espagne et Portugal. En 1997, les résultats de l'étude ont été traduits en castillan et furent pas la suite publiés par le Ministère du travail et des affaires sociales sous le titre "Que pensent les enfants de leur famille ?"

699. Dans les programmes d'enseignement pour le développement dont il a déjà été question dans le chapitre I et dans la partie A du présent chapitre III, une place importante est faite aux attitudes critiques des jeunes participants vis-à-vis des divers problèmes sociaux. Par ailleurs, la revue Jatun Sunqu comporte un courrier des lecteurs auxquels les élèves des écoles peuvent participer.

700. La revue Nuestro Rollo , publiée par une organisation du Groupement, est un organe permettant aux enfants de s'exprimer librement.

701. Le programme de loisirs et de temps libre se propose de promouvoir, outre des comportements, des attitudes et des valeurs, l'autogestion et la responsabilité des mineurs, afin de les encourager à prendre des décisions cohérentes pour l'utilisation de leur temps libre.

702. L'une des organisations du Groupement possède une organisation interne d'enfants qui procèdent à des élections démocratiques et dont les membres peuvent exprimer leur opinion sur le fonctionnement de l'organisation mère et sur des thèmes sociaux. Cette même organisation organise des rencontres d'enfants, tous les trois ou quatre ans, qui réunissent 300 ou 400 enfants de toute l'Espagne et qui analysent divers problèmes liés à la famille, à l'école, aux moyens de communication, à la politique, aux quartiers ou à la ville, à l'église, etc. La dernière rencontre a eu lieu à Huesca en juillet 1997.

703. L'une des organisations du Groupement possède un site Internet "La juventud opina" (la jeunesse donne son avis).

704. Dans les plans de formation mis en œuvre par les organisations, on insiste sur le droit des enfants et des adolescents d'exprimer leur opinion et d'y participer.

705. L'une des organisations du Groupement a créé un service téléphonique intitulé "Nuestro Teléfono" d'écoute et d'orientation gratuite, de portée nationale et destiné à tous les enfants et adolescents ayant des problèmes, ainsi qu'aux adultes qui, ayant un mineur à charge, souhaitent exprimer une plainte ou exposer un

problème. Le service téléphonique organise au moins deux cours annuels de formation théorique et pratique pour les personnes volontaires qui vont écouter les enfants et les adultes. Au Mexique, un service identique a été inauguré en août 1996 et il fonctionne selon les mêmes principes.

706. Les subdivisions G et K du chapitre I mentionnent d'autres activités des organisations sociales destinées à promouvoir la libre expression de leurs opinions par des enfants et par des adolescents.

IV. DROITS ET LIBERTÉS CIVILS

707. D'une manière générale, et comme on l'a vu en détail dans la subdivision 13.1, les droits et libertés civiles de l'enfant énoncés par la Convention sont reconnus expressément tant par la Constitution espagnole que par la loi organique 1/1996, du 15 janvier, portant protection juridique du mineur et modification partielle du Code civil et de la loi de procédure civile. Concrètement, l'article 3 de ladite loi prévoit que "les mineurs jouiront de tous les droits qui leur sont reconnus par la Constitution et par les traités internationaux auxquels l'Espagne est partie, notamment, la Convention relative aux droits de l'enfant ..."

708. En son chapitre II, ladite loi reconnaît nombre de droits mentionnés par la Convention, ainsi qu'on l'a vu dans la subdivision I.C.

A. Nom et nationalité (paragraphes 49 à 53 des directives générales (CRC/C/58))

1. Mesures prises au niveau de l'État

709. Le Code civil, après avoir établi en son article 29 que "la naissance détermine la personnalité", ajoute en son article 30 que, à toutes fins civiles, ne sera réputé être né que le fœtus ayant figure humaine et ayant vécu 24 heures hors du sein maternel. À cet égard, la loi sur l'état civil et le règlement de l'état civil ne permettent la déclaration d'une naissance qu'au-delà de ce délai (articles 40 et 42 de la loi sur l'état civil).

710. En rapport avec ces dispositions juridiques et avec la disposition de l'article 7 de la Convention, la Direction générale des registres et du notariat, au Ministère de la justice, a adopté, le 3 septembre 1996, une résolution en réponse à la demande, formulée par une mère, d'inscription, en dehors du délai, de la naissance de son fils décédé après avoir vécu cinq heures et demie.

711. Tenant compte de l'article 7 de la Convention et des articles 8 et 14 de la Convention européenne sur la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que des principes figurant dans le Code civil et dans la législation de l'état civil, la Direction générale n'a pas admis ladite déclaration, en se fondant, notamment, sur l'argumentaire suivant :

"Étant entendu enfin que l'article 7 de la Convention relative aux droits de l'enfant prévoit que "l'enfant est enregistré aussitôt sa naissance et a dès celle-ci droit à un nom, le droit d'acquérir une nationalité ...", ce qui n'est pas un argument décisif. L'objet de la Convention est de sauvegarder les droits fondamentaux des enfants vivants, mais ces dispositions ne peuvent interférer avec les modalités de chaque droit interne concernant l'enregistrement immédiat à la naissance (l'enregistrement sur le registre des avortements espagnol est une modalité d'inscription entendue au sens large), ni sur les conditions qu'il appartient à chaque législation nationale de préciser et que doit réunir une naissance pour que la personnalité civile de l'enfant né soit reconnue. Si ces conditions ont trait à la viabilité du fœtus, à la non-viabilité du fœtus pour cause de vices internes ou à la viabilité légale ou au délai fixé par notre code civil, il s'agit là d'une décision qui peut et doit être adoptée par chaque pays conformément à sa tradition et aux principes de sa politique législative".

712. L'article 42 de la loi sur l'état civil prévoit que toute personne peut porter à la connaissance de l'état civil et l'article 43 énumère les personnes qui sont tenues d'assurer l'inscription d'une naissance, ainsi que celles qui peuvent procéder à l'enregistrement.

713. Les personnes tenues de déclarer une naissance doivent le faire à bref délai, c'est-à-dire huit jours après l'accouchement en règle générale et 30 jours si le retard est justifié (articles 42 de la loi sur l'état civil et 166 du règlement de l'état civil).

714. Sont tenus de déclarer une naissance : 1) le père; 2) la mère; 3) le parent le plus proche ou, à défaut, toute personne majeure présente au moment de l'accouchement; 4) le chef de l'établissement ou le chef de famille de la maison dans laquelle la naissance a eu lieu, et 5) lorsqu'il s'agit de nouveau-nés abandonnés, la personne qui les a recueillis (article 43 de la loi sur l'état civil).

715. Parmi les mesures prises pour encourager les déclarations en supprimant les obstacles sociaux ou culturels, on peut signaler que l'obligation de déclaration incombe au médecin, à la sage-femme ou au membre du personnel médical auxiliaire qui aura assisté à la naissance (article 44 de la loi sur l'état civil) et des règles spéciales ont été établies pour faciliter l'enregistrement des enfants abandonnés ou exposés (article 169 du règlement de l'état civil).

716. Il convient de signaler également que ces diverses dispositions concernent aussi, de toute évidence, les enfants nés pendant l'examen d'une demande d'asile de leurs parents, les enfants réfugiés et les personnes "déplacées".

717. Si l'on tient compte du fait que l'état civil espagnol fonctionne depuis 1870 et qu'il s'agit d'une institution pleinement acceptée par la société, et que par ailleurs les cas de non-déclaration de naissance sont rares, il n'a pas été jugé utile de prendre des mesures spéciales pour sensibiliser l'opinion publique. Il convient cependant de citer une circulaire de la Direction générale des registres et du notariat en date du 29 octobre 1980 qui, sur proposition de la Commission de justice du Parlement en date du 2 octobre 1980, rappelle l'obligation qui incombe aux gitans ou à d'autres groupes minoritaires de déclarer les naissances survenues en Espagne.

718. En ce qui concerne les documents nécessaires à l'identification des enfants, l'inscription des nouveau-nés, conformément à l'article 41 de la loi sur l'état civil, fait foi en ce qui concerne la date, l'heure et le lieu de la naissance, le sexe, le nom et, le cas échéant, la filiation de l'enfant déclaré.

719. Conformément à l'article 53 de la loi sur l'état civil, les personnes sont désignées par leur nom et par les patronymes dépendant de la filiation. Toute expérience doit être identifiée par deux patronymes, le premier étant celui du père et le second étant le premier nom de la mère (articles 109 du code civil, 53 et 55 de la loi sur l'état civil, 194, 199 et 213 du règlement de l'état civil).

720. Au moment de la rédaction du présent rapport, diverses propositions de loi portant modification du Code civil et de la législation sur l'état civil étaient à l'étude; elles prévoyaient, d'une façon générale, de permettre aux parents de décider d'un commun accord que le nom de la mère puisse précéder celui du père lors de la déclaration d'une naissance.

721. En ce qui concerne les enfants dont la naissance est due à des procédés techniques de reproduction assistée ou artificielle, la loi 35/1988, du 22 novembre, prévoit ce qui suit en son article 7 :

"1) La filiation des enfants nés grâce aux techniques de reproduction assistée est réglementée par les dispositions en vigueur, sauf exceptions prévues par le présent chapitre.

2) En aucun cas, l'inscription sur le registre de l'état civil ne comportera de données se référant à des techniques de procréation."

722. Nonobstant le caractère public de l'état civil, à savoir que toute personne peut demander des attestations sur les données qui y figurent, certaines données sont assorties de la clause de publicité restreinte et doivent faire l'objet, pour être communiquées, d'une autorisation spéciale. L'article 21.1 du règlement de l'état civil prévoit ce qui suit :

"Il n'y aura ni publicité ni autorisation spéciale en ce qui concerne la filiation adoptive, la naissance hors mariage ou de père inconnu ou dans des circonstances analogues, la date du mariage ou l'acte de naissance si l'un est postérieur à l'autre ou si le mariage a été célébré dans les 180 jours précédant l'accouchement, et s'il y a changement du nom "Expósito" ou d'autres qualifications analogues ou gênantes".

723. Cependant, ladite autorisation ne sera pas nécessaire si le demandeur est "l'intéressé lui-même ou ses ascendants, descendants ou héritiers ..." (article 33 du règlement de l'état civil.

724. La filiation biologique d'un enfant conçu dans le mariage est déterminée légalement par la déclaration de naissance de l'enfant ainsi que par l'acte de mariage des parents (article 115.1 du Code civil).

725. La filiation maternelle hors mariage est déterminée légalement par la simple référence à la mère lors de la déclaration de la naissance dans les délais voulus (article 120.4 du Code civil).

726. En ce qui concerne la détermination de la paternité hors mariage – et également de la maternité hors mariage dans des cas extrêmes où ne s'applique pas l'article 120.4 du Code, la loi, conformément au principe exposé par l'article 39 de la Constitution, facilite la recherche de paternité ou de la maternité, de sorte que, si celle-ci n'est pas reconnue volontairement par les géniteurs, l'enfant soit habilité, pendant toute sa vie, à entreprendre une action en justice pour réclamer la reconnaissance de sa filiation (article 133 du Code civil).

727. Le droit de l'enfant de connaître ses parents biologiques, déjà mentionné au chapitre II, ne disparaît pas si l'enfant a été adopté car, ainsi qu'il ressort de l'article 22.1 du règlement de l'état civil, l'adopté majeur a le droit d'obtenir un acte de naissance, lequel constatera sa filiation. De même, le mineur pourra obtenir ces renseignements figurant dans le registre de l'état civil avec l'autorisation du juge responsable.

728. En ce qui concerne le droit de recevoir des soins des parents, voir subdivision V.A.

729. En ce qui concerne le droit des enfants d'acquérir une nationalité, l'article 17 du Code civil prévoit que sont espagnols d'origine :

a) "les enfants nés de père ou mère espagnols". L'attribution de la nationalité espagnole est automatique, que l'enfant ait été conçu hors mariage ou non ou qu'il soit né ou non dans notre pays; de même, il n'est pas tenu compte du fait que la loi étrangère du lieu de naissance ou celle régissant un père ou une mère étrangers attribue à l'enfant une autre nationalité ni du fait que cette attribution est un acte volontaire des parents qui, conformément à la loi étrangère, ont opté pour ladite nationalité;

b) "les enfants nés en Espagne de parents étrangers si au moins l'un d'entre eux est également né en Espagne. Font exception les enfants du personnel diplomatique ou consulaire accrédité en Espagne". Dans ces cas également, peu importe que la loi étrangère accorde une autre nationalité et que le père, la mère ou les deux optent, en faveur de leurs enfants, pour une nationalité étrangère;

c) "les enfants nés en Espagne de parents étrangers dont aucun n'a de nationalité ou si la législation qui leur est applicable accorde aux enfants une nationalité". Comme on peut le voir, cette disposition a pour but d'éliminer ou de réduire les cas de personnes apatrides;

d) "les enfants nés en Espagne dont la filiation n'a pu être établie. À cet égard, seront réputés être nés en territoire espagnol les mineurs dont le premier lieu de résidence connu sera le territoire espagnol".

730. En ce qui concerne les mineurs étrangers, voir les chapitres II, III.A.1 f) et VIII.A.1.

731. Conformément à l'article 19 du Code civil, le mineur étranger adopté par un Espagnol acquiert, dès le moment de l'adoption, la nationalité espagnole.

732. Si le mineur étranger est ou a été soumis à la puissance paternelle d'un Espagnol, il peut opter pour la nationalité espagnole. À cet effet, il devra formuler une déclaration qui sera présentée par son représentant légal s'il a moins de 14 ans; l'intéressé, âgé de plus de 14 ans, pourra faire lui-même cette déclaration avec l'assistance de son représentant légal; il pourra faire cette déclaration seul s'il est émancipé (article 20 du Code civil).

733. Le mineur étranger a également la possibilité d'acquérir la nationalité espagnole par l'octroi, par le gouvernement, de la carte de naturalisation ou, s'il a résidé en Espagne, pendant une durée déterminée. À cet effet, le mineur en question doit présenter une demande qui sera communiquée par son représentant légal s'il

a moins de 14 ans; s'il a plus de 14 ans, il présentera lui-même cette demande avec l'assistance de son représentant; enfin, si le mineur est émancipé, il pourra lui-même présenter cette demande (articles 21 et 22 du Code civil).

734. En ce qui concerne le droit d'asile, le règlement d'application de la loi sur l'asile, dont il a été longuement question dans la subdivision VIII.A.1, prévoit en son article 35 que les réfugiés reconnus comme tels auront demandé la nationalité espagnole conformément à l'article 22.1 du Code civil.

735. Bien que le délai général de résidence légale, continue et immédiatement antérieure à la demande de la nationalité espagnole du fait de la résidence, soit de dix ans (deux ans s'il s'agit d'une personne origine d'Amérique latine, d'Andorre, des Philippines, de Guinée équatoriale, du Portugal ou de séfarades), le Code civil prévoit un délai de cinq ans seulement pour les demandeurs d'asile ou les réfugiés. Le mineur réfugié pourra demander la nationalité espagnole après cinq ans de résidence lorsque, ce délai écoulé, il est émancipé ou âgé de plus de 14 ans, avec l'assistance de son représentant légal. Si le mineur réfugié a moins de 14 ans et si le délai de cinq années de résidence légale est écoulé, la demande d'acquisition de la nationalité espagnole sera formulée par son représentant légal (article 21.2 du Code civil).

736. En ce qui concerne les personnes déplacées ou "les personnes réfugiées pour se soustraire à la violence", la législation espagnole les place dans le cadre des dispositions applicables aux étrangers, et, sauf disposition expresse du règlement d'application de la loi sur l'asile, elles ne jouissent pas de privilèges accordés aux réfugiés.

737. Les personnes déplacées peuvent demander la nationalité espagnole après dix ans de résidence légale, en vertu de l'article 24.4 du Code civil. La première disposition additionnelle du règlement d'application de la loi sur l'asile prévoit la possibilité, pour une personne déplacée, de demander la reconnaissance de son statut de réfugié en vertu de la Convention de Genève et de la loi sur l'asile. Cette disposition additionnelle accorde aux personnes déplacées le droit à un permis de séjour renouvelable annuellement, la possibilité de bénéficier des programmes d'accueil et d'intégration prévus en faveur des réfugiés, les prestations sociales prévues par les articles 15 et 30 dudit règlement, la possibilité d'obtenir un permis de travail et, surtout, le droit de ne pas être reconduit dans un pays en guerre.

2. Mesures prises dans les régions autonomes

738. Outre les dispositions prises au niveau de l'État et dont on vient de parler, les communautés autonomes prévoient, d'une manière expresse, dans leur législation récente relative à l'enfance, le droit de l'enfant, dès sa naissance, à un nom et à une nationalité. S'agissant de mineurs placés sous tutelle ou sous la garde de l'administration autonome, et dans les cas où les parents n'ont pas déclaré le mineur, l'administration accomplira les formalités d'inscription après avoir procédé aux vérifications nécessaires et après avoir réuni la documentation voulue.

739. De même, certaines communautés autonomes réglementent divers aspects liés à la garantie d'identification correcte et certaine du nouveau-né, en appliquant les mesures techniques les plus avancées et en établissant un document d'identification de l'enfant. À cet égard, on peut citer l'article 5 de la loi 1/1998, du 20 avril, sur les droits et la protection du mineur, Andalousie; l'article 3 de la loi 4/1994, du 10 novembre, sur la protection du mineur, Estrémadure; l'article 8c de la loi 3/1997, du 9 juin, sur la famille, l'enfance et l'adolescence, Galice; l'article 9d de la loi 4/1998, du 18 mars, sur le mineur, Rioja; l'article 11.1 a) de la loi 6/1995, du 28 mars, sur la garantie des droits de l'enfance et de l'adolescence, Madrid; l'article 7 de la loi 3/1995, du 21 mars, sur l'enfance, Murcie.

B. Préservation de l'identité (article 8 ) (CRC/C/58, paragraphe 54)

1. Mesures prises au niveau de l'État

740. Voir également subdivision A du présent chapitre.

741. Le code pénal reconnaît diverses infractions visant à préserver l'identité de l'enfant et à éviter qu'il ne soit privé des éléments nécessaires à son identification.

742. L'article 220 sanctionne l'assimilation de naissance, la dissimulation (abandon d'un nouveau-né pour dissimuler sa naissance) ou la remise d'un enfant à des tiers pour modifier sa filiation, ainsi que la substitution d'un enfant à un autre (modification de la filiation). Les trois premiers comportements sont sanctionnés seulement lorsqu'ils sont intentionnels et que l'on cherche à modifier l'état civil du mineur; à cet effet, les peines dont ils sont passibles sont des peines de six mois à deux ans de prison et il est possible de frapper l'intéressé d'une interdiction d'exercice du droit à la puissance paternelle lorsque les coupables sont les parents de l'enfant. Toutefois, la substitution d'enfant peut être soit intentionnelle, et en pareil cas ce délit est passible d'une peine de un à cinq ans de prison, soit découler d'une négligence grave des personnes chargées d'établir la filiation des enfants dans les établissements hospitaliers, et en pareil cas la peine est de six mois à un an de prison.

743. La filiation du mineur est également protégée par l'article 221 qui sanctionne la remise, contre compensation économique, d'un enfant, d'un descendant ou d'un mineur quel qu'il soit, même non apparenté, en ignorant les procédures légales de garde, d'accueil ou d'adoption, afin d'établir une relation analogue à la filiation. La peine prévue en cas "d'achat-vente de mineurs" est une peine de prison de un à cinq ans et de privation spéciale de l'exercice de la puissance paternelle pendant quatre à dix ans pour les "vendeurs". Sera passible de la même peine la personne recueillant le mineur ("l'acheteur") ainsi que l'intermédiaire, même si ladite remise du mineur a eu lieu en pays étranger. Si les mêmes faits sont perpétrés dans le cadre de

garderies, de collèges ou d'autres établissements d'accueil des enfants, une peine de privation spéciale d'exercice du droit d'exercice de telles activités pendant deux à six ans est prévue et il pourra être décidé de fermer définitivement ou provisoirement les établissements en cause pendant un délai n'excédant pas cinq ans dans ce dernier cas.

744. L'instrument de ratification de la Convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale, adoptée à La Haye le 29 mai 1993, à laquelle l'Espagne est partie, prévoit en son article 31 que "sous réserve de l'article 30, les données personnelles ressenties ou transmises conformément à la Convention, en particulier celles visées aux articles 15 et 16, ne peuvent être utilisées à d'autres fins que celles pour lesquelles elles ont été rassemblées ou transmises".

C. Liberté d'expression (article 13 ) (CRC/C/58, paragraphe 55)

1. Mesures prises au niveau de l'État

745. Voir également subdivision D du chapitre III.

746. La Constitution espagnole, en son article 20, paragraphe 1, reconnaît "le droit d'exprimer et de diffuser librement les pensées, les idées et les opinions par la parole, l'écrit ou tout autre moyen de reproduction", ce qui inclut tous les aspects de la liberté d'expression entendue dans son expression la plus large. L'élément juridique protégé par la consécration de ce droit par la Constitution n'est pas la liberté d'opinion personnelle, mais la communication prévue ou publique des idées ou des jugements. Il en découle que la Constitution ne se limite pas à consacrer ce droit mais établit les conditions de son exercice en précisant que les pensées, idées et expressions sont libres, ce qui suppose le respect du jugement émis.

747. Le paragraphe 2 du même article prévoit que "l'exercice de ces droits ne peut être restreint par aucune forme de censure préalable". Cette interdiction protège tous les droits reconnus par le paragraphe 1.

748. Le paragraphe 4 fixe la limite de la liberté d'expression, à savoir le respect des droits fondamentaux, notamment du droit à l'honneur, à l'intimité à sa propre image et à la protection de la jeunesse et de l'enfance.

749. La loi organique 1/1996, du 15 janvier, portant protection juridique du mineur, modification partielle du Code civil et de la loi de procédure civile, prévoit ce qui suit en son article 8 :

"1. Les mineurs jouissent du droit à la liberté d'expression dans les conditions prévues par la Constitution. Cette liberté d'expression est également limitée par la nécessité de protéger l'intimité et la propre image du mineur, ainsi que le prévoit l'article 4 de la présente loi.

2. En particulier, le droit à la liberté d'expression du mineur s'étend :

a) à la publication et à la diffusion de leurs opinions,

b) à la publication et à la production de moyens de diffusion;

c) à l'accès aux aides accordées par les administrations publiques.

3. L'exercice de ce droit peut être soumis à des restrictions prévues par la loi en vue de garantir le respect des droits d'autrui ou la sécurité, la protection de la santé, de la morale ou de l'ordre public."

750. L'article 9 reconnaît, dans le cadre de la protection du droit à la liberté d'expression, le droit des mineurs d'être entendus "dans le milieu familial ainsi que dans toute procédure administrative ou judiciaire où le mineur est directement impliqué et qui peut conduire à une décision concernant cette personne ou son cadre familial ou social".

751. Indépendamment des voies de recours prévues par le droit interne espagnol afin de garantir le droit de l'enfant à la liberté d'expression, il faut également mentionner les recours possibles en droit international.

752. En effet, les mineurs bénéficient du système de garanties prévues par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, à laquelle l'Espagne est partie. Cette convention reconnaît, en son article 10, le droit à la liberté d'expression pour "toute personne" – adulte ou non – limitant les restrictions associées à ce droit aux "mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité nationale, à l'intégrité territoriale ou à la sécurité publique, à la défense de l'ordre et à la prévention du crime, à la protection de la santé ou de la morale, à la protection de la réputation ou des droits d'autrui, pour empêcher la divulgation d'informations confidentielles ou pour garantir l'autorité et l'impartialité du pouvoir judiciaire".

2. Mesures prises dans les régions autonomes

753. La subdivision D du chapitre III a déjà fait référence à la législation des régions autonomes qui reconnaît le droit des mineurs d'être entendus et d'exprimer leur opinion.

754. La liberté d'expression des mineurs, qui s'étend à la publication et à la diffusion de leurs opinions, ainsi qu'à la publication et à la production de moyens de diffusion, est expressément reconnue à l'article 8 de la loi 3/1997, du 9 juin, sur la famille, l'enfance et l'adolescence, Galice, et à l'article 31 de la loi 4/1998, du 18 mars, sur le mineur, Rioja.

3. Mesures prises par les organisations sociales

755. Voir les subdivisions G et K du chapitre I et la partie D du chapitre III.

D. Liberté de pensée, de conscience et de religion (article 14 ) (CRC/C/58, paragraphes 56 et 57)

1. Mesures prises au niveau de l'État

756. Ainsi qu'il a été indiqué dans le rapport initial, aux paragraphes 129 à 133, le droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion est reconnu à l'article 16.1 de la Constitution espagnole. Ce droit s'étend, selon l'article 2 de la loi organique 5/1980, du 5 juillet, sur la liberté religieuse, à l'expression de sa propre croyance, ou au droit de n'en exprimer aucune, au droit de changer de religion ou d'abandonner sa propre religion, de manifester librement ses croyances ou l'absence de croyances, ou de s'abstenir de s'exprimer à ce sujet, d'accomplir les rites du culte et de recevoir une assistance religieuse, de recevoir ou de fournir un enseignement et des informations religieuses de toutes sortes, de se réunir ou de participer à des manifestations publiques de caractère religieux et de s'associer pour accomplir des activités religieuses en commun.

757. La loi organique 1/1996, du 15 janvier, portant protection juridique du mineur et modification partielle du Code civil et de la loi de procédure civile, reconnaît en son article 6 le droit du mineur à la liberté idéologique, de conscience et de religion (paragraphe 1), tout en prévoyant que "les droits découlant de cette liberté sont assortis uniquement des limites prescrites par la loi et imposées par le respect des droits et libertés fondamentaux" (paragraphe 2), sans préjudice, bien entendu, des dispositions d'autres lois de l'État relatives à ce droit.

758. Le problème de l'exercice de la liberté de conscience, de religion et de croyance par le mineur se pose dès le moment où ce droit entre en conflit avec sa propre vie. Il s'agit de l'objection de conscience visant des traitements médicaux nécessaires à la sauvegarde de la vie du mineur. En Espagne, la seule possibilité d'objection de conscience qui était l'objet d'une jurisprudence est celle qui concerne les transfusions sanguines refusées par les témoins de Jéhovah en fonction de leur interprétation de la Bible.

759. L'État ne peut absoudre les personnes responsables de la protection des mineurs qui, selon leurs croyances ou selon la croyance du mineur lui-même, refusent de soumettre celui-ci à un traitement médical qui peut lui sauver la vie.

760. La volonté du mineur de 13 ans de refuser le traitement, découlant d'une ferme conviction religieuse du mineur lui-même, ne peut être prise en compte, mais les fortes convictions religieuses des responsables du mineur sont prises en considération par les responsables de l'application du droit; de ce fait, la peine est atténuée dans la mesure où la qualité de parent n'est pas prise en considération et les responsables du mineur peuvent bénéficier d'une remise partielle de peine, ainsi que l'a décidé le Tribunal suprême par décision du 19 juin 1997.

761. Le cadre général des garanties prévues par le droit interne, sur la base de l'article 16 de la Constitution espagnole et de l'article 2 de la loi organique sur la liberté religieuse, permet également de protéger la liberté religieuse dans le cadre de l'enseignement. L'article 27.3 de la Constitution prévoit que "les pouvoirs publics garantissent le droit des parents à ce que leurs enfants reçoivent la formation religieuse et morale en accord avec leurs propres convictions".

762. Tant la loi organique sur les droits à l'éducation (LODE) que la loi organique générale sur le système éducatif (LOGSE) et la décision du Tribunal constitutionnel en date du 13 février 1981 consacrent la neutralité de l'État dans le domaine éducatif.

763. Les dix articles des accords du 10 novembre 1992 reconnaissent le droit à l'enseignement religieux israélite, évangélique et islamique dans les établissements publics et dans les divers établissements conventionnés.

764. En ce qui concerne la religion catholique, confession majoritaire de l'Espagne, la disposition additionnelle n° 2 de la loi organique générale sur le système éducatif prévoit ce qui suit : "l'enseignement de la religion sera assuré conformément au contenu des accords sur l'enseignement et les affaires culturelles conclu entre le Saint-Siège et l'État espagnol le 3 janvier 1979 et, le cas échéant, aux dispositions d'autres accords ayant pu être conclus avec d'autres confessions religieuses. À cet effet, et conformément aux dispositions desdits accords, la religion sera incluse comme matière d'enseignement aux niveaux correspondants; cet enseignement devra être organisé obligatoirement par les établissements d'enseignement, mais les élèves seront libres de le suivre ou de ne pas le suivre".

765 Le Décret royal 1007/1991, du 14 juin, sur l'enseignement secondaire obligatoire, le Décret royal 1700/1991 sur le baccalauréat, le Décret royal 1006/1991 sur l'enseignement primaire prévoient ce qui suit. "étant donné que cet enseignement est facultatif pour les élèves, les qualifications correspondantes ne seront pas prises en compte dans les examens prévus par le système éducatif et organisé par les administrations publiques pour juger du niveau des élèves".

766. La Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ratifiée par l'Espagne, prévoit logiquement le droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion, en son article 9. Toutefois, l'exercice de ce droit par les enfants bénéficie du système de garanties prévu par ladite convention, ce qui comprend la possibilité d'adresser une demande individuelle directe à la Cour européenne des droits de l'homme.

767. La loi organique 1/1996 sur la protection juridique du mineur a pour objet de protéger le mineur contre les agissements nocifs des sectes; elle prévoit que "lorsque l'appartenance d'un mineur ou de ses parents à une association nuit ou porte préjudice à l'épanouissement du mineur, toute personne intéressée, physique ou morale, ou toute entité publique pourra s'adresser au Ministère public afin qu'il prenne les mesures juridiques de protection nécessaires".

2. Mesures prises dans les régions autonomes

768. Certaines lois des régions autonomes relatives à l'enfance reconnaissent expressément ces libertés.

769. Nous pouvons citer l'article 4 c) de la loi 10/1989, du 14 décembre, sur la protection des mineurs, Aragon; l'article 12 de la loi 1/1995, du 27 janvier, sur la protection du mineur, Asturies; l'article 4 du décret 272/1990, du 20 décembre, portant approbation du statut des établissements et services, Castille et Léon; l'article 19 de la loi 11/1985, du 13 juin, sur la protection des mineurs, Catalogne; l'article 3a de la loi 4/1994, du 10 novembre, sur la protection des mineurs, Estrémadure; l'article 8 de la loi 3/1997, du 9 juin, sur la famille, l'enfance et l'adolescence, Galice; l'article 14 de la loi 4/1988, du 18 mars, sur le mineur, Rioja; l'article 7.2 de l'arrêté, du 14 mai 1991, Valence, portant approbation du statut des centres de protection de l'enfance et de la jeunesse.

770. De même, certaines communautés autonomes assurent la protection des mineurs contre les sectes. Nous pouvons citer l'article 24 de la loi 1/1997, du 7 février, sur la protection des mineurs, Canaries et l'article 53 de la loi 8/1995, du 27 juillet, sur la protection des enfants et des adolescents, Catalogne.

3. Mesures prises par les organisations sociales

771. Voir subdivision D du chapitre III.

E. Liberté d'association et de réunion pacifique (article 15 ) (CRC/C/58, paragraphe 58)

1. Mesures prises au niveau de l'État

772. L'article 22 de la Constitution espagnole comporte une disposition qui concerne directement la création d'associations et les objectifs des associations illégales. L'article 48 reconnaît, parmi les principes régissant la politique sociale et économique "la participation libre et efficace de la jeunesse au développement politique, social, économique et culturel".

773. Par ailleurs, la loi organique 1/1996, du 15 janvier, portant protection juridique du mineur, modification partielle du Code civil et de la loi de procédure civile, prévoit ce qui suit dans son article 7 :

"1. Les mineurs auront le droit de participer pleinement à la vie sociale, culturelle, artistique et récréative de leur milieu, et de s'intégrer progressivement à l'activité civile. Les pouvoirs publics devront promouvoir la mise en place d'organes de participation des mineurs et des organisations sociales vouées à l'enfance.

2. Les mineurs jouissent du droit d'association qui comprend notamment :

a) le droit d'adhérer à des associations et à des organisations de jeunes de partis politiques et de syndicats, conformément à la loi et aux statuts.

b) le droit de promouvoir des associations d'enfants et de jeunes et de les déclarer conformément à la loi. Les mineurs pourront faire partie des organes directeurs de ces associations.

Pour que les associations d'enfants et de jeunes puissent contracter des obligations civiles, elles doivent désigner, conformément à leurs statuts, un représentant légal ayant pleine capacité.

Lorsque l'appartenance d'un mineur ou de ses parents à une association nuit ou porte atteinte au plein épanouissement du mineur, toute personne intéressée, physique ou morale, ou toute entité publique pourra s'adresser au Ministère public pour qu'il prenne les mesures juridiques de protection nécessaires.

3) Les mineurs ont le droit de participer à des réunions publiques et à des manifestations pacifiques organisées dans le respect de la loi.

De même, ils auront le droit d'organiser et de convoquer de telles manifestations avec l'accord exprès de leurs parents, tuteurs ou gardiens".

774. Dans ce domaine, la législation sur l'enseignement vise essentiellement à réglementer le droit d'association des élèves fréquentant des établissements d'enseignement non universitaires, lesquels sont en majorité des mineurs.

775. L'article 7 de la loi organique sur le droit à l'éducation prévoit que les élèves des établissements d'enseignement non universitaires régis par ladite loi "pourront s'associer en fonction de leur âge, créer des organisations conformément à la loi et aux dispositions réglementaires qui s'appliquent". Lesdites dispositions élémentaires ont été établies par le Décret royal 1532/1986 du 11 juillet qui régit les associations d'élèves. Ce droit est reconnu à tous les élèves ayant 12 ans révolus.

776. Sur le plan international, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (dont le protocole facultatif, auquel l'Espagne est partie, permet la présentation de communications au Comité des droits de l'homme par des particuliers) en ses articles 21 et 22, ainsi que la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en son article 11, consacrent la liberté d'association et de réunion pacifique. C'est pourquoi, comme dans d'autres cas déjà mentionnés, les mécanismes de garantie du respect effectif de ces droits prévus par les deux systèmes sont à la disposition des enfants et de leurs représentants légaux.

777. Dans la subdivision K du chapitre I, nous avons cité diverses activités visant à la diffusion de la Convention, activités dans lesquelles le droit à la participation a joué un rôle important.

778. Le Ministère du travail et des affaires sociales finance des programmes réalisés par des organisations non gouvernementales ayant pour but de promouvoir l'éducation, la participation collective et la responsabilité des enfants des deux sexes. La participation directe des enfants à la réalisation du programme devra être assurée et ceux-ci devront créer des groupes associatifs stables sur la base du programme, ce qui permettra de renforcer la participation des enfants au sein de ces ONG. Ces programmes s'efforcent avant tout de favoriser l'intégration des enfants rencontrant des difficultés sociales.

2. Mesures prises dans les régions autonomes

779. Les communautés autonomes, du fait des diverses responsabilités assumées en matière de politique de l'enfance, de protection de l'enfance ou des associations, ont adopté des dispositions régissant la participation sociale des mineurs, et plus particulièrement leur droit d'association, tout en s'engageant auprès des administrations à favoriser le mouvement associatif parmi les enfants et les jeunes.

780. Nous pouvons citer l'article 12.3 et 4 de loi 1/1998, du 20 avril portant sur les droits et la protection du mineur, Andalousie; l'article 4 de la loi 10/1989, du 14 décembre, sur la protection des mineurs, Aragon; la loi 1/1997, du 7 février, sur la protection des mineurs, Canaries; les articles 12 et 51 de la loi 8/1995, du 27 juillet, sur la protection des enfants et des adolescents, Catalogne; l'article 7 de la loi 3/1997, du 9 juin, sur la famille, l'enfance et l'adolescence, Galice; l'article 20 de la loi 4/1998, du 18 mars, sur le mineur, Rioja; les articles 15, 19, 23 et 90 de la loi 6/1995, du 28 mars, portant garantie des droits de l'enfance et de l'adolescence, Madrid; l'article 6 de la loi 3/1993, du 21 mars, sur l'enfance, Murcie; l'article 8 de la loi 7/1994, du 16 décembre, sur l'enfance, Valence.

781. Sur le territoire des communautés autonomes, il existe de nombreuses associations d'enfants et de jeunes dont certaines des organisations sociales appartenant au Groupement des organisations vouées à l'enfance. Parmi les objectifs de ces associations figurent la défense de leurs droits, la participation à l'organisation de la communauté scolaire et le déploiement d'activités éducatives, ludiques, sportives, artistiques et de bienfaisance.

782. Dans les communautés autonomes où il n'existe pas d'associations de l'enfant, des associations de jeunes comptent des mineurs de 18 ans. Dans certains cas, il existe également des sections enfantines dans les associations d'adultes.

3. Mesures prises par les organisations sociales

783. Voir subdivision G du chapitre I et subdivision D du chapitre III.

784. Deux des organisations sociales faisant partie du Groupement d'organisations vouées à l'enfance non seulement s'emploient à promouvoir des activités collectives et le mouvement associatif des enfants dans leur programmes d'activités, mais sont elles-mêmes des organisations enfantines et juvéniles.

F. Protection de la vie privée (article 16 ) (CRC/C/58, paragraphe 59)

1. Mesures prises au niveau de l'État

785. L'article 18 de la Constitution espagnole garantit le droit à l'honneur, à l'intimité personnelle et familiale et à sa propre image, et ce droit a été mis en œuvre par la loi organique 1/1982. L'article 20.4 qui, comme nous l'avons vu sous C, se réfère à la liberté de pensée ou à la liberté d'exprimer des idées, fixe comme limite au droit de libre expression "le droit à l'honneur, à l'intimité, à sa propre image et à la protection de la jeunesse et de l'enfance".

786. Une série de faits récents concernant l'utilisation de l'image de mineurs par les moyens de communication et impliquant une atteinte à l'intimité de certains mineurs victimes d'infractions ont mis en évidence l'importance de la protection de la vie privée des mineurs. Dans ce domaine, il faut mentionner les dispositions de la loi organique 1/1982, du 5 mai, sur la protection civile du droit à l'honneur, à l'intimité et à sa propre image. En vertu de ce texte, l'immixtion dans le droit à l'honneur, à l'intimité et à sa propre image n'est plus illégale lorsque l'intéressé a donné son consentement. Toutefois, lorsque le bénéficiaire des droits enfreints est un mineur ou une personne incapable, selon l'article 3 de la loi organique, ce consentement ne peut être donné que "si les intéressés possèdent la maturité nécessaire". À défaut, c'est-à-dire dans les autres cas, le consentement peut être donné "par écrit par le représentant légal, lequel devra le porter à la connaissance du Ministère public".

787. La loi organique 1/1996, du 15 janvier, portant protection juridique du mineur et modification partielle du Code civil et de la loi de procédure civile, prévoit ce qui suit en son article 4 relatif au droit à l'honneur, à l'intimité et à sa propre image :

"1. Les mineurs ont droit à l'honneur, à l'intimité personnelle et familiale et à leur propre image. Ce droit comprend également l'inviolabilité du domicile familial et de la correspondance, ainsi que la préservation du secret des communications.

2. La diffusion d'informations ou l'utilisation d'images ou du nom de mineurs par les moyens de communication, lorsque cela peut indiquer une immixtion illégale dans leur intimité, leur honneur, ou leur réputation, ou lorsque leurs intérêts sont menacés, entraîneront l'intervention du Ministère public …

3. Sera considérée comme immixtion illégale dans le droit à l'honneur, à l'intimité personnelle et familiale et à la propre image du mineur toute utilisation de son image ou de son nom par les moyens de communication pouvant porter atteinte à son honneur ou à sa réputation ou à ses intérêts même s'il y a consentement du mineur ou de ses représentants légaux.

5. Les parents ou tuteurs, ainsi que les pouvoirs publics, respecteront ces droits et les protégeront contre toute atteinte de la part de tiers".

788. L'article 13 prévoit que, dans tous les cas où un mineur est menacé ou abandonné "les autorités et les personnes qui, par leur profession ou leur fonction, ont connaissance du cas, agiront avec toute la réserve voulue. Il conviendra d'éviter toute interférence inutile dans la vie du mineur".

789. La loi organique 4/1992, du 5 juillet, portant réforme de la loi régissant la compétence et la procédure des tribunaux pour mineurs prévoit que "le juge pourra décider, dans l'intérêt du mineur, que les audiences auront lieu à huis clos. En aucun cas il ne sera permis que les moyens de grande communication obtiennent ou diffusent des images du mineur, ou des données permettant son identification".

790. L'instruction 2/1993, du 15 mars, du Procureur général de l'État invite instamment les procureurs à solliciter le retrait de la puissance paternelle aux parents qui permettent la publication et la vente aux moyens de communication de renseignements concernant leurs enfants mineurs victimes d'infractions. Le Procureur général considère que de tels actes de la part des parents ou de tuteurs sont contraires au principe figurant à l'article 154.1 du Code civil selon lequel les parents sont tenus de donner à leurs enfants "une formation complète". Cette instruction ajoute "qu'il y a dépassement de la limite et du tolérable dans un État de droit lorsque l'on publie des nouvelles inutilement vexatoires qui, au-delà de la volonté d'informer, portent atteinte aux droits des mineurs".

791. Les dispositions pénales qui cherchent à empêcher les ingérences arbitraires ou illégales dans la vie privée des enfants, de façon à protéger leur honneur et leur réputation, sont les mêmes que celles qui protègent l'intimité des majeurs. Il s'agit des articles 197 à 199 du code pénal qui sanctionnent la publication et la révélation de secrets, ainsi que les atteintes à l'intimité et l'utilisation ou la modification de données réservées figurant dans tout registre ou fichier. La seule spécificité relative à la protection des mineurs consiste en une aggravation de la peine prévue par l'article 197.5 du code pénal en vertu duquel la peine supérieure sera imposée lorsque la victime de l'infraction est un mineur. Dans de tels cas, des poursuites ne peuvent être entamées que sur dénonciation de la personne lésée lorsqu'il s'agit d'un mineur, ou de son représentant légal, mais le Ministère public pourra également porter plainte. De même, l'absolution du représentant légal du mineur éteint la responsabilité pénale au titre de ces infractions (article 201 du code pénal) sans préjudice du fait que, si la victime est un mineur, le juge, après audition du Procureur, pourra annuler l'absolution donnée par le représentant légal.

792. La loi organique 19/1994, du 23 décembre, sur la protection des témoins et experts dans des affaires criminelles, a été adoptée dans le dessein d'établir l'équilibre nécessaire entre le droit à une procédure avec toutes les garanties et la protection des droits fondamentaux inhérents aux témoins et experts et à leurs proches, aspect qui revêt une importance particulière lorsque la victime ou le témoin est un mineur. Est ainsi créé un système qui confère au juge la capacité d'apprécier de façon rationnelle le risque et la faculté de prendre des mesures nécessaires à la protection des biens.

793. Bien que ladite loi ne se réfère pas expressément à l'éventuelle minorité de la personne protégée, ces mesures sont également applicables aux mineurs. Parmi ces mesures, il faut distinguer celles qui visent à protéger l'identité du témoin : les dossiers ne comporteront aucun renseignement permettant son identification, et il sera interdit de faire des photographies ou d'enregistrer l'image de l'intéressé par d'autres moyens. Quoi qu'il en soit, la finalité de cette réglementation ne consiste pas à protéger l'intimité, laquelle bénéficie d'autres modes de protection, mais à éviter d'éventuelles représailles.

2. Mesures prises dans les réions autonomes

794. La législation des communautés autonomes, en ce qui concerne l'enfance, non seulement reconnaît les droits consacrés par la législation de l'État, mais aborde également certains aspects liés au respect de la vie privée des mineurs, notamment lorsque celui-ci est protégé par l'administration; il faut alors, dans ces cas, assurer la protection de ce droit lors du traitement des dossiers et exiger la confidentialité des intervenants; sera considérée comme une très grave faute toute atteinte à la publicité restreinte de la procédure.

795. Cette législation régit également l'intervention de l'administration elle-même, laquelle doit intervenir lorsque les moyens de communication enfreignent les droits en question.

796. Nous pouvons citer l'article 6 de la loi 1/1998, du 20 avril, sur les droits et la protection du mineur, Andalousie; l'article 34 de la loi 10/1989, du 14 décembre, sur la protection des mineurs, Aragon; les articles 6.2 k) et 13 de la loi 1/1995, du 27 janvier, sur la protection du mineur, Asturies; les articles 9 et 36 de la loi 8/1995, du 27 juillet, sur la protection des enfants et des adolescents, Catalogne; l'article 40 de la loi 4/1994, du 10 novembre, sur la protection des mineurs, Estrémadure; l'article 8 i) de la loi 31997, du 9 juin, sur la famille, l'enfance et l'adolescence, Galice; l'article 15 de la loi 4/1998, du 18 mars, sur le mineur, Rioja; les articles 35, 49 et 95 de la loi 6/1995, du 2 août, portant garantie des droits de l'enfance et de l'adolescence, Madrid; les articles 5, 8 et 21 de la loi 3/1995, du 21 mars, sur l'enfance, Murcie.

797. La subdivision I.H mentionne les voies de recours et les possibilités dont disposent les mineurs pour défendre leur vie privée.

G. Accès à une information appropriée (article 17 ) (CRC/C/58, paragraphe 60)

1. Mesures prises au niveau de l'État

798. Voir également VII.C.

799. Le droit à l'information est protégé par la Constitution espagnole, dont l'article 20, déjà cité, concerne le droit de libre expression. Le paragraphe 1 d) dudit article reconnaît à tous les citoyens le droit "de communiquer ou de recevoir une information véridique par n'importe quel moyen de diffusion".

800. Par ailleurs, il est évident qu'il existe une relation étroite entre le droit à l'information véridique et l'honneur des personnes car il s'agit de l'aspect juridique qui risque le plus de pâtir d'informations erronées. À cet égard, le rapport avec les mineurs est évident : il ne suffit pas de contester la véracité de l'information reçue, mais il est essentiel que cette information ne puisse en aucune manière nuire aux mineurs, ainsi qu'on l'a vu sous F.

801. La loi organique 1/1996, du 15 janvier, portant protection juridique du mineur et modification partielle du Code civil et de la loi de procédure civile, prévoit ce qui suit en son article 5 :

"1. Les mineurs ont le droit de rechercher, de recevoir et d'utiliser les informations nécessaires à leur épanouissement.

2. Les parents ou tuteurs et les pouvoirs publics veilleront à ce que l'information reçue par les mineurs soit véridique, plurielle et respectueuse des principes constitutionnels.

3. Les administrations publiques favoriseront la production et la diffusion du matériel informatique et autres destinés aux mineurs, dans le respect des critères mentionnés, et faciliteront en même temps l'accès des mineurs aux services d'information, de documentation, aux bibliothèques et autres services culturels.

En particulier, ils veilleront à ce que les moyens d'information, dans leurs communications destinées aux mineurs, s'efforcent de promouvoir les valeurs de l'égalité, de la solidarité et du respect d'autrui, évitent les images de violence, l'exploitation des personnes ou toute représentation dégradante ou sexiste.

4. Des dispositions spéciales vont être adoptées pour garantir que la publicité ou les communications aux programmes destinés aux mineurs ne leur nuisent pas moralement ou physiquement.

5. Sans préjudice des autres interventions légitimes, il incombe dans tous les cas au Ministère public et aux administrations publiques compétentes en matière de protection des mineurs de prendre les mesures nécessaires pour suspendre et rectifier toute publicité illicite".

802. En ce qui concerne la coopération internationale en matière de diffusion de la littérature enfantine et des publications visant au développement social et culturel de l'enfant, compte tenu en particulier des impératifs linguistiques des enfants appartenant à des minorités, il convient de citer la Convention du 14 décembre 1960 de l'UNESCO contre la discrimination dans le domaine de l'enseignement, ratifiée le 20 août 1969 par l'Espagne.

803. Selon cette convention, les États parties s'engagent à abroger toute législation ou à supprimer toute pratique administrative discriminatoire dans le domaine de l'enseignement et à prendre les mesures, notamment législatives, pour qu'aucune discrimination, pour quelque motif que ce soit, ne soit exercée lors de l'admission des élèves dans les établissements d'enseignement; en outre, la Convention est parfaitement claire dans son exigence visant à "accorder aux ressortissants étrangers résidant sur leur territoire le même accès à l'enseignement qu'à leurs propres nationaux" (article 3 e)). Par ailleurs, la Convention prévoit que les États parties conviendront que l'éducation doit promouvoir la tolérance et l'amitié entre tous les groupes raciaux ou religieux, et que les minorités nationales auront le droit d'exercer des activités éducatives qui leur soient propres, y compris la gestion d'écoles et l'emploi ou l'enseignement de leur propre langue, à condition toutefois que ce droit n'empêche pas les membres des minorités de comprendre la culture et la langue de l'ensemble de la collectivité (article 5.1, a) et c)). La Convention ne permet pas aux États parties de formuler une réserve quelconque concernant l'un ou l'autre de ses articles (article 9).

804. La Convention n° 140 du 24 juin 1974 de l'OIT sur le congé éducation payé est entrée en vigueur en Espagne le 18 septembre 1979; en son article 3, ce texte prévoit que les politiques pertinentes des États parties devront contribuer à la promotion humaine, sociale et culturelle des travailleurs et favoriser l'éducation permanente, adaptée aux exigences de la vie actuelle. Par ailleurs, l'article 8 prévoit que le congé éducation payé ne pourra être refusé aux travailleurs en raison de leur race, de leur couleur, de leur sexe, de leur religion, de leurs opinions politiques ou en raison de leur origine nationale ou sociale.

805. En ce qui concerne le Conseil de l'Europe, l'Accord européen sur la circulation des jeunes sous couvert du passeport collectif entre les pays membres du Conseil de l'Europe, conclu à Paris le 16 décembre 1961 et en vigueur en Espagne depuis le 18 juin 1982, répond au désir des États membres de faciliter les déplacements de jeunes entre les différents pays.

806. En ce qui concerne la protection du mineur contre les informations risquant de nuire à son bien-être, nous avons déjà cité l'article 5.3 de la loi 1/1996 relative aux programmes des moyens de communication.

807. La loi 25/1994, du 12 juillet, portant intégration dans l'ordre juridique espagnol de la directive 89/552/CEE, relative à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle, prévoit en son article 16, ainsi qu'on l'a indiqué sous III.A que :

"1. Les organismes de radiodiffusion télévisuelle ne comporteront pas de programmes susceptibles de nuire gravement à l'épanouissement physique, mental ou moral des mineurs, notamment des programmes comprenant des scènes de pornographie ou de violence gratuite; ces émissions ne pourront avoir lieu qu'entre 22 heures et six heures, et leur contenu devra être signalé par des moyens acoustiques et optiques.

Les États membres veilleront de même à ce que les émissions ne contiennent aucune incitation à la haine pour des raisons de race, de sexe, de religion ou de nationalité ou pour toute autre raison personnelle ou sociale."

808. En ce qui concerne la protection des mineurs contre la publicité, l'article 16 prévoit ce qui suit :

"La publicité télévisée ne doit pas porter un préjudice moral ou physique aux mineurs et doit, de ce fait, respecter les critères suivants pour leur protection :

a) elle ne doit pas inciter directement les mineurs à l'achat d'un produit ou d'un service, en exploitant leur inexpérience ou leur crédulité;

b) elle ne doit pas inciter directement les mineurs à persuader leurs parents ou des tiers d'acheter les produits ou les services concernés;

c) elle ne doit pas exploiter la confiance particulière que les mineurs ont dans leurs parents, leurs enseignants ou d'autres personnes";

d) elle ne doit pas, sans motif, présenter des mineurs en situation dangereuse".

809. L'article 11 prévoit que

"la publicité télévisée pour les boissons alcooliques doit respecter les dispositions pertinentes de la loi 34/1988 du 11 novembre, loi générale sur la publicité, ainsi que les principes suivants :

a) elle ne peut être spécifiquement adressée aux mineurs et, en particulier, présenter des mineurs consommant ces boissons;

b) elle ne doit pas associer la consommation d'alcool à une amélioration des performances physiques ou à la conduite automobile, ni susciter l'impression que la consommation d'alcool favorise la réussite sociale ou sexuelle, ni suggérer que les boissons alcooliques sont dotées de propriétés thérapeutiques ou ont un effet stimulant, sédatif ou anticonflictuel;

c) elle ne doit pas encourager la consommation immodérée de boissons alcooliques ou donner une image négative de l'abstinence ou de la sobriété; elle ne doit pas souligner comme qualité positive des boissons leur forte teneur en alcool".

810. En son article 186, le code pénal prévoit des sanctions contre quiconque, lors d'une relation directe avec un mineur, diffuse, vend ou exhibe un matériel pornographique.

811. Le projet de loi organique portant modification du Titre VIII du livre II du code pénal (concernant les infractions contre la liberté sexuelle) dont est actuellement saisi le Congrès conserve la définition de cette infraction tout en augmentant la peine.

812. L'article 1 de la loi 1/1982, du 24 février, relative à la réglementation des salles de cinéma, à la filmothèque espagnole et aux tarifs du double prévoit que "les films à caractère pornographique ou faisant l'apologie de la violence recevront la qualification X par décision du Ministre de la culture, sur rapport de la Commission de qualification, et seront projetés exclusivement dans des salles spéciales, dites salles X. Lesdites salles ne pourront pas projet d'autres catégories de films et les mineurs de 18 ans ne pourront pas y accéder".

2. Mesures prises dans les régions autonomes

813. Les communautés autonomes ont traité en détail des rapports des mineurs avec les moyens de communication et de leur protection vis-à-vis des programmes qui pourraient leur porter préjudice.

814. La protection, telle qu'elle est assurée par les communautés autonomes, revêt divers aspects :

a) protection contre les publications et vidéos pornographiques, violentes ou faisant l'apologie de la délinquance; b) protection contre le contenu des programmes radiodiffusés et télévisuels, assurée dans les mêmes termes que ceux de la loi déjà citée 25/1994, du 12 juillet, portant intégration de la directive 89/552/CEE à l'ordre juridique espagnol; c) protection contre la publicité portant sur des produits nocifs (alcool, tabac); d) protection limitant l'accès des mineurs à certains spectacles ou établissements; e) mesures de l'administration autonome visant à promouvoir les manifestations culturelles et artistiques destinées aux mineurs et à favoriser l'accès de ceux-ci aux services d'information, aux bibliothèques et aux autres services culturels publics.

815. On peut citer l'article 7 de la loi 1/1998, du 20 avril, sur les droits et la protection des mineurs, Andalousie; les articles 26, 34, 35, 36 et 38 de la loi 1/1997 sur la protection des mineurs, Canaries; l'article 4 de la loi 2/1995, du 2 mars, sur la vente de boissons alcooliques aux mineurs et la publicité correspondante, Castille-Manche; les articles 11 et 33 à 37 de la loi 8/1995, du 27 juillet, sur la protection des enfants et adolescents, Catalogne; l'article 8 i) et j) de la loi 3/1997, du 9 juin, sur la famille, l'enfance et l'adolescence, Galice; les articles 16, 17.1, 31 à 33, 35, 36, 38 et 40 de la loi 6/1995, du 2 août, portant garantie des droits de l'enfant et de l'adolescent, Madrid; les articles 27 à 29 de la loi 4/1998, du 18 mars, du mineur, Rioja.

3. Mesures prises par les organisations sociales

816. Voir I.K.

H. Droit de ne pas être soumis à la torture ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (article 37 a)) (CRC/C/58, paragraphe 61)

1. Mesures prises au niveau de l'État

817. L'information sur la maltraitance figure dans la subdivision V.I et l'information sur l'exploitation et les abus sexuels dans la subdivision VIII.C.3.

818. Le code pénal sanctionne, en ses articles 173 à 177, les traitements dégradants et la torture, assurant ainsi la protection de l'intégrité morale des personnes en cas d'agression.

819. Dans le nouveau code pénal, l'intégrité morale acquiert un caractère autonome par rapport à d'autres éléments plus traditionnels comme la liberté, l'honneur ou l'intégrité physique, comme c'était le cas antérieurement.

820. Le délit de traitement dégradant (article 173), qui consiste à porter atteinte à l'intégrité morale d'une personne, doit être considéré d'une façon générale tandis que la torture, c'est-à-dire l'atteinte à l'intégrité morale d'une personne perpétrée par un fonctionnaire public dans l'intention d'obtenir un aveu ou de punir un sujet passif, est spécifique.

821. Le sujet passif objet d'un traitement dégradant général est la personne, encore que l'on ne puisse parler d'un type spécial de protection des mineurs contre des traitements dégradants, qu'ils soient perpétrés par un particulier (article 173) ou par un fonctionnaire public abusant de son pouvoir (article 175). De même, la personne est le sujet passif du délit spécifique de torture que seul peut commettre un fonctionnaire public abusant de son pouvoir (article 174.1). L'article 174.2 étend aux autorités ou fonctionnaires des centres pénitentiaires ou de correction des mineurs la peine prévue par le paragraphe antérieur (article 174.1), s'agissant des mêmes comportements.

822. On peut également mentionner comme disposition protectrice de l'intégrité morale du mineur l'article 185 du code pénal qui sanctionne d'une peine-amende de trois à dix mois les personnes exécutant ou faisant exécuter par d'autres des actes d'exhibition obscène devant des mineurs.

823. Le Décret royal 732/1995, du 5 mai, établissant les droits et obligations des élèves et fixant les normes de conduite dans les établissements d'enseignement constitue le cadre légal régissant les relations qui s'établissent dans les établissements d'enseignement avec la participation des élèves. À cet égard, la tolérance et l'adoption de mesures positives et non violentes pour sanctionner des infractions à la discipline sont des aspects quotidiens de la cohabitation dans les établissements d'enseignement et doivent sensibiliser les intéressés et prévenir les comportements contraires à ces droits. Ledit décret royal prévoit que les élèves ont droit au respect de leur intégrité physique et morale et de leur dignité personnelle, et qu'ils ne peuvent être soumis, en aucun cas, à des traitements vexatoires ou dégradants ou à des punitions physiques ou morales.

824. Parmi les dispositions protectrices, on peut également citer le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et notamment son article 7; la Convention des Nations Unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants; la Convention européenne pour la sauvegarde des droits et libertés fondamentaux (article 3), par l'intermédiaire de la Commission et de la Cour européenne des droits de l'homme.

2. Mesures prises dans les régions autonomes

825. Voir la partie V.I au sujet de la maltraitance et les subdivisions 158 à 159 au sujet de l'exploitation et des abus sexuels.

V. MILIEU FAMILIAL ET SOINS ALTERNATIFS

A. Orientation conseils parentaux (article 5) et responsabilités des parents (articles 18.1 et 18.2 )

(CRC/C/58, paragraphes 62 à 67 des directives générales)

1. Mesures prises au niveau de l'État

826. En ce qui concerne les structures familiales, voir les tableaux de l'annexe A.

827. Pour ce qui est de l'appui et de la protection de la famille du point de vue des dispositions en vigueur, et indépendamment de la structure familiale, l'article 39 de la Constitution espagnole prévoit, ainsi qu'il a été dit dans le rapport initial de l'Espagne, au paragraphe 148, que "les pouvoirs publics assurent la protection sociale, économique et juridique de la famille", cette protection s'étendant à tous les types de familles.

828. De même, la protection de la famille par la société et par l'État, l'égalité de droits et de responsabilités des membres du couple et la protection des enfants en cas de dissolution du mariage sont reconnues dans l'instrument de ratification, par l'Espagne, du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, établi à New York le 16 décembre 1966 (article 23).

829. En ce qui concerne la responsabilité parentale, notamment sur le plan pénal, le code pénal de 1995 sanctionne en son article 226.1, alinéa 1, la personne qui n'assume pas ses responsabilités légales d'assistance inhérente à la puissance paternelle, à la tutelle, à la garde ou à l'accueil familial, ainsi que la personne qui se soustrait à ses obligations légales d'assistance à ses descendants nécessiteux, disposition qui peut s'étendre au devoir d'assistance incombant, par exemple, aux grands-parents vis-à-vis de leurs petits-enfants.

830. Dans le cadre du droit civil, et compte tenu des passages du rapport initial de l'Espagne (paragraphes 149 à 159) sur la réglementation des relations entre parents et enfants, il convient d'ajouter les considérations suivantes :

a) selon l'article 9.1 de la loi organique 1/1996, du 15 janvier, portant protection juridique du mineur, le mineur a le droit d'être entendu dans le milieu familial au sujet de toutes les décisions le concernant sur le plan personnel, familial ou social;

b) la dispositions finale n° 4 de ladite loi organique a modifié l'article 158 du Code civil. De ce fait, l'autorité judiciaire peut, sans être sollicitée préalablement (à la différence des dispositions antérieures selon lesquelles une demande préalable du mineur, d'un parent ou du Ministère public était nécessaire), adopter les mesures ci ‑après pour toute procédure civile ou pénale ou lors d'une procédure de juridiction volontaire :

"1. Les mesures jugées appropriées pour assurer le paiement des pensions alimentaires et répondre aux besoins futurs de l'enfant lorsque les parents se soustraient à ses obligations.

2. Les mesures voulues afin d'éviter que les enfants ne subissent des perturbations psychologiques en cas de changement du titulaire de la puissance paternelle.

3. D'une façon générale, les mesures considérées comme opportunes afin de soustraire le mineur à un danger ou de lui éviter de subir des préjudices".

c) en ce qui concerne le dernier alinéa de l'article 154 du Code civil selon lequel les parents peuvent "corriger leurs enfants de façon raisonnable et modérée", les juristes espagnols estiment de façon unanime qu'il s'agit d'une faculté relevant du devoir d'éducation mais qu'elle doit être exercée, dans tous les cas, avec des limites au-delà desquelles la conduite des parents ne serait pas conforme au droit;

d) l'appréciation et l'évaluation de ladite faculté de correction sont soumises au contrôle de la justice. Tout abus pourra donner lieu, indépendamment des sanctions pénales prévues par les articles 153 et 147 du code pénal, à la privation de la puissance paternelle conformément à l'article 170 du Code civil. De même, peut être considéré comme un élément permettant d'évaluer la situation d'abandon d'un mineur tout fait exigeant la mise en tutelle du mineur par les autorités publiques compétentes et la prise de mesures de protection du mineur en cas de suspension de la puissance paternelle;

e) l'article 12 de la loi organique 1/1996 prévoit que la protection des mineurs par les pouvoirs publics sera assurée par des mesures de prévention des situations à risque (et éventuellement par des mesures de réparation), par les services compétents. Ledit article ajoute que les pouvoirs publics doivent veiller à ce que les parents, tuteurs ou gardiens assument correctement leurs responsabilités et fournissent à cet effet des services appropriés dans tous les domaines concernant l'épanouissement du mineur.

831. La décision 67/1998, du 18 mars, du Tribunal constitutionnel, déjà mentionnée dans d'autres paragraphes du présent rapport, et prise à la suite d'un recours d' amparo n° 109/95 dans un cas de non-paiement de la pension alimentaire, reconnaît les responsabilités parentales à l'égard des enfants et de leur épanouissement et le droit de ceux-ci d'être assistés par leurs parents; ce droit s'étend également aux enfants

nés hors mariage conformément au droit fondamental de non-discrimination en raison de la naissance. Parmi ses attendus, le tribunal cite la Convention relative aux droits de l'enfant et la protection supplémentaire que cet instrument prévoit en faveur de l'enfance (attendu n° 5).

832. En 1997, le Ministère du travail et des affaires sociales a mis en œuvre un programme de protection des familles défavorisées et en situation de risque social, en collaboration avec les communautés autonomes et les collectivités locales; à cet effet, des accords ont été conclus avec les communautés autonomes qui assurent avec la collectivité locale responsable du projet le financement d'au moins 50 pour cent du total.

833. Ce programme, qui complète les mesures prises par les services sociaux communautaires, vise à protéger les familles des zones défavorisées qui rencontrent des difficultés sociales particulières et qui ont besoin d'une intervention sociale personnalisée, soit dans le domaine socio-éducatif, soit en matière d'intégration socioprofessionnelle; ces mesures doivent permettre à ces familles de résoudre leurs difficultés et d'échapper à l'exclusion sociale.

834. Pour l'année 1997, le Ministère du travail et des affaires sociales disposait d'un budget de 130 millions de pesetas. Les 15 communautés autonomes et les 108 collectivités locales qui y participaient ont apporté une contribution de 265 382 283 pesetas, et on estime que 4 000 familles ont bénéficié de 30 programmes différents. Le budget du Ministère pour 1998 est de 200 millions de pesetas.

835. La subdivision VI.C a fait allusion aux prestations et critères de la sécurité sociale concernant la protection des mineurs et de leurs familles.

836. La subdivision V.C contient des renseignements sur les services visant les enfants de zéro à 3 ans.

2. Mesures prises dans les régions autonomes

837. La législation interne de l'État, dont il a déjà été question, et les dispositions sur l'enfance prises par les diverses communautés autonomes visent des situations de risque et d'abandon et concernant les mesures d'appui et de protection de la famille et de l'enfance au niveau des communautés autonomes.

838. Parmi les dispositions définissant les responsabilités des parents et les mesures d'appui aux familles, nous pouvons citer l'article 3.4 de la loi 1/1998, du 20 avril, sur les droits et la protection du mineur, Andalousie; l'article 11 de la loi 10/1989, du 14 décembre, sur la protection des mineurs, Aragon; l'article 8 de la loi 1/1995, du 27 janvier, sur la protection du mineur, Asturies; l'article 45 du statut du mineur, en cours d'examen, Baléares; les articles 4.2, 16 et 21 de la loi 1/1997, du 7 février, sur la protection des mineurs, Canaries; les articles 11 et 48 de la loi 5/1995, du 23 mars, sur la solidarité et le chapitre III du Décret 143/90, du 18 novembre, sur la procédure de protection des mineurs, Castille-Manche; l'article 10 de la loi 10/1988, du 23 décembre, sur l'action sociale et les services sociaux; et l'article 11 du Décret 57/1988, du 7 avril, qui comporte des dispositions sur la protection des mineurs, Castille et Léon; les articles 17 et 18 de la loi 8/1995, du 27 juillet, sur la protection des enfants et des adolescents; et les articles 12 et 20 de la loi 11/1985, du 13 juin, sur la protection des mineurs, Catalogne; le Titre III de la loi 3/1997, du 9 juin, sur la famille, l'enfance et l'adolescence, Galice; les articles 3 et 8 de la loi 6/1995, du 28 mars, sur la garantie des droits de l'enfance et de l'adolescence, Madrid; les articles 4, 5, 12 et 18 de la loi 3/1995, du 21 mars, sur l'enfance, Murcie.

839. En ce qui concerne les programmes et les activités d'appui, d'évaluation et de protection des familles, la subdivision B.3 de l'introduction du rapport a fait allusion à l'infrastructure, aux services et aux prestations de base associées à la protection de l'enfance et de la famille dont l'ensemble constitue le système public de services sociaux, au niveau primaire ou communautaire et au niveau spécialisé.

840. Dans le cadre de ces dispositions et institutions concernant la politique sociale et dans le cadre des programmes de la famille et des services sociaux communautaires, les communautés autonomes et les municipalités prennent diverses mesures concrètes, telles que :

a) prestations économiques (aides à l'intégration familiale ou aide d'urgence);

b) revenu minimum d'insertion qui suppose que les familles, outre l'aide économique, répondent à certaines conditions dont l'obligation de scolarisation des mineurs à charge;

c) aides au logement;

d) dégrèvement fiscaux;

e) programmes de "l'école des parents" visant à former les parents et à prévenir la maltraitance. Certains départements de l'éducation des communautés autonomes financent ce type de programmes organisés par les associations de parents d'élèves des établissements d'enseignement publics et des établissements conventionnés non universitaires;

f) programmes d'aide à domicile;

g) programmes à caractère préventif destinés à répondre aux besoins de base des mineurs et à améliorer le milieu familial, ainsi qu'à garantir le droit des mineurs à un épanouissement personnel au sein de la famille;

h) création de services sociaux éducatifs pour les enfants de zéro à trois ans, permettant de compenser les inégalités dont souffrent les groupes défavorisés et de faciliter l'intégration professionnelle des parents ou tuteurs;

i) mesures de sensibilisation par le biais des moyens de communication, concernant les attitudes et comportements qui favorisent l'appui social aux familles;

j) mesures de sensibilisation destinées à promouvoir des attitudes favorables à la responsabilisation des hommes et des femmes devant les charges de famille et les tâches ménagères, ainsi qu'une éducation familiale non sexiste;

k) campagnes d'information destinées à favoriser l'accès des familles aux formalités administratives de reconnaissance du statut de famille nombreuse et aux prestations correspondantes (abattements et dégradements). Gestion du livret de famille nombreuse;

l) services d'information téléphonique sur les ressources sociales ouvertes à la famille;

m) mesures destinées à faciliter l'accès des familles monoparentales aux aides techniques et économiques existantes;

n) appui à l'insertion des immigrants et des minorités ethniques, au regroupement familial et au logement temporaire;

o) les services d'orientation psychopédagogique municipaux et autonomes conseillent les familles;

p) programmes destinés à promouvoir la cohabitation et la réinsertion sociale afin de prévenir et de résoudre les problèmes découlant de la désintégration familiale, et de porter remède aux situations de carence, ainsi que de favoriser la réinsertion des groupes en risque de marginalisation;

q) programmes d'orientation et de médiation familiales pour les situations familiales posant des problèmes;

r) programmes visant les cas de maltraitance des enfants;

s) programmes de vacances pour les mères célibataires ou séparées;

t) études sur la situation sociale des familles dans les territoires des communautés autonomes.

3. Mesures prises par les organisations sociales

841. Certaines organisations faisant partie du Groupement des organisations vouées à l'enfance déploient diverses activités et assurent divers services tels que l'hébergement de mineurs sans milieu familial adéquat, tant en Espagne que dans certains pays d'Amérique latine.

842. Ces organisations qui accueillent des mineurs coordonnent leurs activités non seulement avec les enfants mais également avec les familles et donnent des conseils aux parents pour leurs relations avec leurs enfants. Une fois réalisée la réinsertion du mineur dans sa famille, un suivi de la situation sociale et familiale est assuré pendant un certain temps.

843. Certaines de ces organisations ont également mis sur pied des écoles de parents afin de normaliser la situation de l'enfant sur le plan familial et social.

844. Comme on l'a déjà vu sous D, chapitre III, l'une des organisations du Groupement a mis en place le service téléphone "Nuestro Teléfono", d'écoute et de conseils gratuits couvrant l'ensemble du territoire national; ce service s'occupe non seulement d'enfants et d'adolescents mais également des adultes qui, ayant un mineur à charge, désirent dénoncer certains faits ou recevoir des conseils sur des problèmes liés à l'enfance.

845. Le programme éducatif "Fais respecter tes droits", cité dans la subdivision 22, comporte un matériel pédagogique destiné aux parents. On y trouve l'énoncé des droits de l'enfant et l'on y mentionne les possibilités de communication et d'écoute entre enfants et adultes.

846. Quelques organisations soulignent la nécessité de renforcer les programmes gouvernementaux de formation des parents dans le domaine des droits de l'enfant, et de leur fournir des orientations dans le domaine de l'enseignement, notamment dans leurs relations avec les adolescents.

B. Séparation d'avec les parents (article 9 ) (CRC/C/8, paragraphes 68 à 72)

1. Mesures prises au niveau de l'État

a) Loi organique 1/1996, du 15 janvier, sur la protection juridique du mineur

847. Afin d'éviter que des mineurs ne soient séparés de leurs parents, la loi organique 1/1996, du 15 janvier, sur la protection juridique du mineur prévoit expressément, parmi les fonctions de protection des administrations publiques, la mise au point d'une politique sociale préventive destinée à éviter les situations familiales où le mineur serait séparé de ses parents.

848. En pratique, lorsque l'on a affaire à une situation de risque, quelle qu'elle soit, risquant de porter préjudice au développement personnel ou social du mineur, l'article 17 de ladite loi organique prévoit que "les mesures prises par les pouvoirs publics devront garantir dans tous les cas les droits des mineurs et s'efforcer de réduire au minimum les facteurs de risques et les difficultés sociales pouvant influer sur la situation personnelle et sociale du mineur, et promouvoir les mesures de protection du mineur et de sa famille". La loi exige des pouvoirs publics qu'ils assurent le suivi de l'évolution de la situation du mineur dans sa famille.

849. Par ailleurs, l'exposé des motifs précise le sens de "situation à risque" et la différence existant avec la situation des enfants abandonnés : "Alors que dans les situations à risque, caractérisées par l'existence d'un préjudice touchant le mineur mais ne revêtant pas un degré de gravité suffisant pour justifier sa séparation d'avec le noyau familial, ladite intervention se limite à s'efforcer d'éliminer, dans le cadre de l'institution

familiale, les facteurs de risque, lorsque les enfants sont abandonnés et que la gravité des faits est telle qu'il est préférable de soustraire l'enfant de sa famille; en pareil cas, l'entité publique assume la tutelle du mineur et la suppression de l'autorité paternelle ou de la tutelle ordinaire".

850. La séparation du mineur d'avec ses parents à la suite d'une décision de l'autorité publique compétente peut intervenir dans les cas suivants :

a) l'entité publique déclare que l'enfant est abandonné. Lorsque l'entité publique compétente dans le ressort du territoire autonome considéré et chargée de la protection du mineur constate qu'un mineur est dans une situation d'abandon (non-accomplissement ou impossibilité d'accomplissement de tous les devoirs de protection prévus par la loi pour la garde des mineurs, lorsque ceux-ci sont privés de l'assistance morale ou matérielle nécessaire), elle assumera, conformément à la loi, la tutelle du mineur (articles 172.1, 222.4, du Code civil, et article 18 de la loi organique 1/1996 sur la protection juridique du mineur). Outre les mesures nécessaires à la protection du mineur, l'entité publique a l'obligation d'informer de ses décisions le Ministère public et d'adresser une notification légale aux parents, tuteurs ou gardiens. Dans ce cas, la communication devra être faite dans un délai maximum de 48 heures. La loi prévoit que, si c'est possible, les parents doivent être informés par ladite notification, directement et de façon claire et compréhensible, des causes ayant motivé la prise en charge des mineurs par l'entité publique et des effets concomitants. La tutelle assumée par l'entité publique implique la suspension de l'autorité paternelle ou de la tutelle ordinaire; cependant, seront considérés comme valables les actes patrimoniaux accomplis par les parents ou tuteurs représentant le mineur, lorsque ceux-ci sont à son avantage. Il incombe au Ministère public d'assurer la surveillance de cette tutelle administrative et la situation du mineur doit être évaluée au moins tous les six mois. Le cas échéant, le Ministère public peut demander à l'autorité judiciaire de prendre les mesures de protection nécessaires. Afin de faciliter le respect de cet engagement, le législateur a imposé aux entités publiques compétentes l'obligation d'informer immédiatement le Ministre public de tout nouveau revenu échéant au mineur et de toute évolution de ses intérêts. Les parents, tuteurs ou gardiens peuvent faire appel, devant la juridiction civile et sans réclamation administrative préalable, des décisions portant sur la situation d'abandon et sur la prise en charge des mineurs par l'entité publique;

b) décision judiciaire de déchéance de la puissance paternelle. En application de l'article 170 du Code civil, le père ou la mère peuvent être déchus totalement ou partiellement de leur autorité paternelle par décision fondée sur le non-accomplissement des devoirs inhérents à ladite autorité ou en cas d'infraction pénale ou économique. Bien que n'exerçant pas l'autorité paternelle, les parents ont le droit de demeurer en relation avec leurs enfants mineurs, sauf s'ils ont été adoptés par un tiers ou si la décision judiciaire en dispose autrement. De même, il n'est pas possible d'interdire, sans juste cause, au mineur de continuer à entretenir des relations personnelles avec d'autres parents et alliés;

c) décision judiciaire d'annulation, de séparation ou de divorce. En cas de décision judiciaire d'annulation, de séparation ou de divorce, ces situations ne dispensent pas les parents de leurs obligations avec leurs enfants, sans préjudice du fait que, dans l'intérêt de ceux-ci, il peut être décidé que la puissance paternelle soit exercée en totalité ou en partie par l'un des conjoints ou que l'éducation des enfants incombera à l'un ou à l'autre de façon à ne pas séparer le mineur de ses frères et soeurs. La décision judiciaire de

séparation, d'annulation ou de divorce peut également prévoir la déchéance de l'assistance paternelle s'il y a lieu. Cette privation peut être totale ou partielle et l'autorité judiciaire peut décider, dans l'intérêt des enfants, que l'autorité paternelle soit rétablie si la cause de la déchéance n'existe plus.

b) Domaine pénal

851. Dans le domaine pénal, il existe diverses dispositions visant à empêcher le non-respect des droits et obligations des parents vis-à-vis de leurs enfants mineurs. Cette disposition protège également le droit de l'enfant de ne pas être séparé de ses parents :

a) l'article 223 du code pénal sanctionne les personnes qui, devant assumer la garde du mineur, s'abstiennent, sans justification, de le présenter à ses parents ou gardiens lorsqu'elles y sont invitées;

b) l'article 224 dudit code sanctionne l'incitation d'un mineur à abandonner le domicile familial ou son lieu de résidence volontaire avec ses parents, tuteurs ou gardiens;

c) l'article 231 sanctionne la personne qui, ayant en charge la protection ou l'éducation d'un mineur, le remet à un tiers ou le place dans un établissement public sans l'accord de qui de droit ou de l'autorité compétente.

852. Par ailleurs, la législation pénale vise également à