32.Le tableau suivant récapitule les séminaires et les ateliers organisés au niveau national parrainés par des organisations internationales.

	Atelier/réunion/conférence	Dates	Organisations parrainantes
1	Réunion d’évaluation de la mise en œuvre de la loi sur l’enfance	19.12.95‑20.12.95	Département de la protection sociale (DPS) et UNICEF
2	Atelier de formation pour les membres des Comités des droits de l’enfant aux niveaux des États et des Divisions territoriales	17.10.95‑20.10.95	DPS et UNICEF
3	Atelier de sensibilisation à la Convention relative aux droits de l’enfant à Mandalay	11.11.96‑12.11.96	DPS et UNICEF
4	Atelier national sur la Convention relative aux droits de l’enfant à l’intention des ONG	27.11.96‑28.11.96	DPS et UNICEF
5	Réunion de préparation du rapport de pays du Myanmar sur la mise en œuvre de la Convention relative aux droits de l’enfant	13.9.96	DPS et UNICEF
6	Atelier de sensibilisation à la Convention relative aux droits de l’enfant	24.3.97‑25.3.97	DPS et UNICEF
7	Atelier sur l’évaluation de la loi sur l’enfance	21.10.97‑22.10.97	DPS et UNICEF
8	Atelier sur l’évaluation du programme en faveur des enfants en situation très vulnérable (CEDC)	30.12.97‑31.12.97	DPS et UNICEF
9	Réunion d’examen préalable avec les partenaires intéressés	23.1.98	DPS et UNICEF

33.Les activités et programmes mis en œuvre par les départements de l’éducation et de la santé sont détaillés dans les parties consacrées à ces deux domaines.

III. DÉFINITION DE L’ENFANT (art. 1)

34.La loi sur l’enfance a été promulguée le 14 juillet 1993 pour protéger et prendre en charge les enfants, après que le Myanmar a adhéré à la Convention. L’article 2 de la loi sur l’enfance dispose que:

a)Un «enfant» est une personne âgée de moins de 16 ans;

b)Un «jeune» est une personne dont l’âge est compris entre 16 et 18 ans.

35.Les conditions régissant l’exemption de poursuites pénales ont été mentionnées dans le rapport initial.

IV. PRINCIPES GÉNÉRAUX

A. Non ‑discrimination (art. 2)

Dispositions juridiques

36.Des informations relatives à l’harmonisation de la législation avec la Convention ont déjà été présentées dans le rapport précédent. Toutefois, référence sera faite à l’article 8 et à l’alinéa a de l’article 9 du chapitre 5 de la loi sur l’enfance qui traitent du sujet. L’article 8 dispose que «l’État reconnaît à chaque enfant le droit à la survie, au développement, à la protection et aux soins, ainsi qu’à la possibilité de prendre part activement à la vie de la communauté», tandis que l’alinéa a de l’article 9 dispose que «tout enfant a un droit inhérent à la vie».

37.L’article 14 énonce que: «Les enfants, quels que soient leur race, leur religion, leur statut, leur culture, leur lieu de naissance ou leur sexe, doivent tous:

a)Être égaux devant la loi;

b)Bénéficier de l’égalité des chances.»

38.Les coutumes du Myanmar régissant le choix du nom à donner à un enfant ainsi que le fait qu’une femme mariée ne prend pas le nom de son mari ont fait l’objet du rapport précédent, tout comme les divers types de mariages légaux que peuvent contracter les adultes.

39.L’absence de discrimination à l’égard des enfants est particulièrement notable dans le domaine de l’éducation, où le taux de scolarisation des garçons s’élève à 51 %, contre 49 % pour les filles. Les enfants issus de minorités ethniques bénéficient des mêmes chances en matière d’éducation.

40.On observe la même tendance s’agissant des services dispensés aux enfants, où il n’y a aucune discrimination fondée sur le sexe ou la race. Des institutions ont été créées, tant pour les filles que pour les garçons. Aussi les uns comme les autres, quelle que soit leur race, sont pris en charge de la même manière dans les crèches en internat. Il en va de même dans les établissements de formation créés récemment.

41.Les services de soins de santé sont également ouverts à tous les enfants, quels que soient leur sexe ou leur race. Les enfants des deux sexes bénéficient des mêmes soins dans les hôpitaux pour enfants.

B. Intérêt supérieur de l’enfant (art. 3)

Dispositions juridiques

42.Tous les articles de la loi sur l’enfance protègent l’intérêt supérieur de l’enfant. À titre d’exemple, on peut citer l’article 23 de ladite loi:

«Tout enfant a le droit de:

a)Se reposer, avoir des loisirs et s’amuser;

b)Prendre part à des activités sportives de son âge;

c)Prendre part à des activités culturelles et artistiques.»

43.L’article 25 prévoit que:

«Conformément à la loi, tout enfant a:

a)Le droit d’hériter;

b)Le droit de posséder des biens et de les conserver;

c)Le droit d’ester en justice.»

44.Afin de veiller à ce que tout enfant jouisse pleinement des droits mentionnés dans la loi, les articles 26 et 27 de la loi sur l’enfance se lisent comme suit:

«26.Afin que tout enfant puisse jouir pleinement des droits mentionnés dans cette loi:

a)Les ministères et les organisations devront accomplir leurs fonctions respectives dans toute la mesure possible;

b)Les travailleurs sociaux bénévoles et les organisations non gouvernementales prendront également autant de mesures qu’il sera possible, conformément à la loi.

27.Les personnes chargées de s’occuper des questions relatives aux enfants ne devront pas perdre de vue l’intérêt supérieur de l’enfant et appliqueront le principe “les enfants d’abord” pour tout ce qui touche à la protection de l’enfance et aux soins dispensés aux enfants par la communauté.»

Mise en œuvre

45.Au Myanmar, la tradition veut que les parents aient des responsabilités vis‑à‑vis de leurs enfants. Les cinq devoirs qui leur incombent ont déjà été mentionnés au paragraphe 12 de l’introduction et doivent être compris comme faisant partie de l’héritage de la société du Myanmar.

46.L’un des devoirs des parents envers les enfants est de leur transmettre leur patrimoine en temps voulu pour que ces derniers puissent devenir indépendants.

47.Les enfants que les parents protègent et aident de leur vivant ont également le droit d’hériter de leurs parents lorsque ceux‑ci décèdent. Il n’y a aucune discrimination fondée sur le sexe en matière de succession.

48.Les enfants ont accès à d’excellents services sociaux, sanitaires et éducatifs. Les installations dont bénéficient les enfants dans les domaines de la santé et de l’éducation sont détaillées dans les paragraphes consacrés à ces questions.

49.Les orphelins et les enfants handicapés ont accès aux mêmes services que les enfants normaux, les services sociaux étant mis en place dans l’intérêt supérieur de l’enfant.

50.Il est donc évident que les enfants jouissent de leurs droits.

C. Survie et développement de l’enfant (art. 6)

Dispositions juridiques

51.Le Gouvernement du Myanmar a accordé une attention particulière à la survie de l’enfant. Même le fœtus bénéficie de certains soins. L’article 19 de la loi sur l’enfance dispose que:

a)Tout enfant a le droit de profiter des installations de santé du secteur public;

b)Le Ministère de la santé devra:

i)Prendre et mettre en œuvre des mesures en faveur de la survie de l’enfant, de la vaccination des enfants, de l’allaitement maternel, de la planification familiale, d’une alimentation adéquate pour les enfants, de l’élimination des maladies liées à une carence en iode, ainsi qu’en faveur de la santé à l’école et au sein de la famille.

Mise en œuvre

52.Des mesures ont été prises non seulement en faveur de la survie de l’enfant mais aussi de son développement; ces activités sont mentionnées dans les chapitres consacrés à ces questions.

53.Des données relatives à la naissance et au décès des enfants ont été recueillies dans 261 des 324 municipalités que compte le pays. Le Gouvernement entreprend actuellement un exercice d’enregistrement de ces données au niveau national.

54.Des certificats de naissance sont délivrés dans les villes par des agents de santé attachés aux municipalités tant pour les enfants nés à l’hôpital qu’à domicile. Dans les zones rurales, le personnel de santé désigné par les agents de santé des municipalités est habilité à délivrer ces certificats de naissance.

D. Poids accordé à l’opinion de l’enfant (art. 12)

Dispositions juridiques

55.Il a été dit dans le rapport précédent que les alinéas a, b et c de l’article 13 de la loi sur l’enfance décrivent le poids accordé à l’opinion de l’enfant.

56.L’alinéa c iv) de l’article 33 de la loi sur l’enfance, qui prévoit «si nécessaire, d’entendre les parents, le représentant légal ou l’enfant», témoigne du poids accordé à l’opinion de l’enfant.

57.L’alinéa b de l’article 35 de la loi sur l’enfance prévoit également que le Directeur général du Département de la protection sociale autorise l’agent compétent à confier un enfant à la garde de ses parents ou de son tuteur à condition qu’ils s’engagent à prendre soin de l’enfant et à veiller sur lui, dans la mesure où l’enfant a des parents ou un tuteur et où l’examen de la situation ne révèle pas la nécessité de confier la garde à une tierce personne.

58.Des mesures ont été prises pour que le souhait de l’enfant soit pris en considération. Lorsqu’un enfant est confronté à un problème, le Directeur général du Département de la protection sociale peut l’autoriser à quitter provisoirement l’établissement de formation dans lequel il est scolarisé, lui donner le droit, en cas d’urgence, de se rendre au chevet de ses parents, de son tuteur ou de parents proches qui seraient gravement malades, ou encore le droit de vivre en dehors de l’établissement de formation, avec une personne de confiance.

59.L’alinéa e de l’article 36 de la loi sur l’enfance prévoit que le Directeur général du Département de la protection sociale peut déléguer les pouvoirs dont il jouit à un agent de la protection sociale ou au principal d’un établissement de formation afin de régler au plus vite les problèmes personnels d’un enfant et rectifier son comportement.

Mise en œuvre

60.Les enfants peuvent exprimer leurs sentiments profonds par la peinture, le coloriage ou des articles de journaux placés sur des panneaux d’affichage. Ces activités ne sont absolument pas interdites.

61.Les compétences artistiques des enfants, les concours et les entrevues sont rendus publics à la radio et à la télévision.

V. LIBERTÉS ET DROITS CIVILS

A. Nom et nationalité (art. 7)

Dispositions juridiques

62.La question du nom et de la nationalité est traitée en détail dans le précédent rapport dont il ressort clairement qu’il n’existe aucune raison pour qu’un enfant soit apatride au Myanmar.

Mise en œuvre

63.Les traditions et la culture du Myanmar confèrent aux parents le droit de choisir le nom de leur enfant. Les parents sont libres de leur choix et donnent la plupart du temps un nom qui est censé porter chance à leur enfant. La plupart des noms sont choisis en fonction du jour de la naissance. Des cérémonies d’attribution du nom, au cours desquelles la famille et les amis présentent leurs vœux et offrent des cadeaux à l’enfant, sont généralement organisées.

64.Qu’il soit légitime ou né hors mariage, l’enfant est chéri par sa mère (dans le cas d’une famille monoparentale) et par sa famille.

B. Préservation de l’identité, y compris de la nationalité (art. 8)

Dispositions juridiques

65.L’article 8 de la loi sur l’enfance dispose que l’État reconnaît à tout enfant le droit à la survie, au développement et à la protection et le droit de participer activement à la vie de la société. En vertu de l’article 9, tout enfant a un droit inhérent à la vie, et les parents ou le tuteur de l’enfant sont tenus d’enregistrer sa naissance selon les modalités prévues par la loi.

66.L’article 7 de la loi sur la nationalité dispose qu’un enfant dont les deux parents ont la nationalité du Myanmar, ou dont l’un des parents a la nationalité et l’autre est citoyen assimilé ou naturalisé, qu’ils vivent dans le pays ou à l’étranger, acquiert automatiquement la nationalité.

Mise en œuvre

67.Tout enfant est enregistré à sa naissance, obtient un certificat de naissance et se voit délivrer une carte d’identité nationale à son dixième anniversaire. Les services nécessaires ont été mis en place pour enregistrer les données relatives à chaque enfant.

C. Accès à l’information (art. 17)

Dispositions juridiques

68.L’article 22 a) de la loi sur l’enfance dispose que tout enfant a le droit d’avoir accès aux documents qui peuvent lui permettre de se développer pleinement et d’acquérir des connaissances. L’article 22 b) définit les fonctions du Ministère de l’information, à savoir:

a)Produire et diffuser des livres qui présentent un intérêt culturel pour les enfants, alimentent et préservent leur patriotisme et contribuent à leur bien-être moral; encourager les organisations non gouvernementales et les éditeurs privés à produire et à diffuser des livres pour enfants, collecter des livres à leur intention et gérer, par le biais de dispositions particulières, les bibliothèques créées par le Département de l’information et des relations publiques;

b)Fournir aux enfants et à leurs parents ou leur tuteur des informations sur les droits de l’enfant et les questions d’éthique par le biais des médias et s’assurer que les enfants ont accès aux informations provenant de sources nationales et internationales, y compris à celles qui les concernent.

69.Les médias peuvent avoir des effets aussi bien négatifs que positifs sur les enfants. En vertu des alinéas e et f de l’article 66 de la loi sur l’enfance, quiconque révèle à la radio, dans un film, à la télévision ou dans la presse écrite (journaux, revues ou autres) des renseignements sur l’identité d’un enfant accusé d’un délit ou cité comme témoin dans une affaire, diffuse ou utilise la photographie de l’enfant sans l’accord préalable du tribunal pour enfants compétent, ou utilise un enfant pour un film, un enregistrement vidéo ou des photographies pornographiques, est passible d’une peine d’emprisonnement de deux ans maximum et/ou d’une amende dont le montant peut atteindre 10 000 kyats.

Mise en œuvre

70.Afin d’enrichir les connaissances des enfants et de développer leurs capacités cognitives, le Ministère de l’information a publié et diffusé des livres pour enfants.

71.Le Département de l’impression et de la publication publie des hebdomadaires pour les enfants. La revue Shwethway est tirée à 56 000 exemplaires, et six sortes de livres sont proposés aux enfants. En outre, dans le cadre d’activités de coopération, 20 sortes de livres, magazines et périodiques sont publiés pour les enfants. Des articles de revues et de journaux internationaux traitant de thèmes artistiques et culturels adaptés aux enfants ont été traduits dans la langue du Myanmar et ont été repris dans des magazines et journaux pour enfants. Afin de promouvoir la littérature enfantine, deux prix littéraires sont remis: le prix national de la littérature et le prix Sarpay Beikman.

72.Les programmes radiophoniques suivants ont été diffusés :

Année	Nombre de programmes de divertissement	Nombre de programmes éducatifs	Thème
1995 1996 1997 1998 1999 2000	23 24 33 18 − −	26 70 73 87 169 151	Festival Tazaundaing, régate, Jour de l’Union, Jour des paysans, festival Thingyan, jours ayant une importance particulière, leçons d’anglais, santé, poésie, 38 principes pour une vie spirituelle, lutte contre la toxicomanie, la vie de Bouddha, etc.

73.Les programmes télévisés ci‑après ont été diffusés:

Année	Nombre de programmes de divertissement	Nombre de programmes éducatifs	Thème
1995 1996 1997 1998 1999 2000	180 165 180 234 252 246	75 68 70 408 222 247	Programmes pour les enfants, leçons d’anglais, danses et chansons enfantines, programme de jeux, dessins animés, jeux traditionnels du Myanmar, 38 principes pour une vie spirituelle, la vie de Bouddha, jeux de questions ‑réponses, poésie et danses.

74.L’Organe de production cinématographique du Ministère de l’information diffuse des actualités et des reportages en couleur pour faire connaître la Convention relative aux droits de l’enfant.

75.Le Département de l’information et des relations publiques a créé des bibliothèques dans 61 districts et 245 municipalités et ouvert 6 salles de lecture spécialisée afin que les enfants puissent enrichir leurs connaissances. Ces bibliothèques ont été meublées avec la participation de l’UNICEF et disposent de téléviseurs, magnétoscopes et radio‑cassettes. Certaines possèdent des caméras pour l’enregistrement de programmes vidéo. Des bibliobus ont également été créés pour les enfants des zones rurales.

D. Liberté de pensée, de conscience et de religion (art. 14, 15 et 16)

Dispositions juridiques

76.Comme indiqué dans le rapport initial, l’article 14 de la loi sur l’enfance, qui traite de la religion, dispose que tous les enfants, sans distinction de race, de religion, de condition, de culture, de lieu de naissance ou de sexe: a) sont égaux devant la loi, et b) disposent des mêmes chances.

Mise en œuvre

77.Bien qu’environ 89 % de la population pratique le bouddhisme, chacun est libre de pratiquer la religion de son choix, notamment le christianisme, l’hindouisme, l’islam et autres. Toutefois, comme les enfants ne sont pas conscients de ne pas avoir la même religion, ils vivent en parfaite harmonie. Des enfants de différentes confessions sont inscrits dans les écoles maternelles, les écoles publiques et les universités et participent ensemble et amicalement aux activités sportives et artistiques.

E. Liberté d’association (art. 15)

Dispositions juridiques

78.En vertu de l’article 15 de la loi sur l’enfance:

Tout enfant:

a)A droit à la liberté d’expression dans les limites de la loi;

b)A droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion;

c)A le droit de participer aux activités des organisations qui s’occupent de questions liées à l’enfance et des organisations sociales ou religieuses autorisées par la loi.

Mise en œuvre

79.Au Myanmar, les enfants ont toujours joui du privilège d’adhérer aux associations de leur choix, en fonction de leurs intérêts. L’existence d’organisations sociales et religieuses est juridiquement reconnue depuis fort longtemps et des enfants sont membres de ces organisations et participent à leurs activités. L’Association de développement et de solidarité de l’Union, la Croix‑Rouge et l’Association des pompiers bénévoles sont les principales organisations sociales, et les enfants participent activement à leurs activités.

80.Afin que les enfants puissent s’exprimer librement, des débats ainsi que des concours de peinture et de rédaction sont organisés à l’échelon local et dans les écoles à certaines occasions.

81.Des églises, des mosquées, des temples et des monastères sont édifiés dans toutes les régions du pays. Des cours de religion sont organisés à l’intention des enfants par les chefs religieux. Des ouvrages faciles à lire portant sur toutes les religions sont publiés. Au Myanmar, les enfants pratiquent en général la même religion que leurs parents, qu’ils soient bouddhistes, chrétiens, hindous ou musulmans. Si les deux parents n’ont pas la même religion, l’enfant choisit l’une des deux ou les deux. Il existe aussi des organisations religieuses auxquelles les enfants peuvent s’adresser et des ouvrages religieux qu’ils peuvent consulter pour s’instruire ou obtenir des informations sur le plan religieux; les enfants peuvent choisir leur religion.

F. Protection de la vie privée (art. 16)

Dispositions juridiques

82.L’article 66 d) de la loi sur l’enfance dispose que quiconque maltraite délibérément un enfant est passible d’une peine d’emprisonnement de deux ans maximum et/ou d’une amende dont le montant peut atteindre 10 000 kyats. Cette disposition ne s’applique ni aux parents, ni aux enseignants, ni à d’autres personnes qui ont le droit de punir l’enfant pour son bien. En vertu de l’article 52 c) de ladite loi, les responsables pénitentiaires sont tenus d’autoriser l’enfant détenu à voir ses parents, tuteur, proches et amis, et à recevoir de la nourriture et autres produits autorisés par le règlement.

Mise en œuvre

83.La conception de la famille étant extrêmement large au Myanmar, ce ne sont pas seulement les parents et les proches qui s’occupent des enfants mais toute la communauté. L’enfant est donc très protégé, y compris sur le plan psychologique.

84.Les enfants placés en institution ne sont pas privés de liens avec leur famille. Ils ont le droit d’avoir des contacts réguliers avec leurs parents et leurs proches. Les enfants doués et talentueux, indépendamment de leur sexe, race et religion, peuvent développer leur potentiel.

G. Mauvais traitements, actes de torture et privation de liberté (art. 37)

Dispositions juridiques

85.En vertu de l’article 13 c) de la loi sur l’enfance, l’enfant peut, soit en personne soit par l’intermédiaire d’un représentant, porter plainte, être entendu et être défendu devant un tribunal ou une autre autorité compétente pour faire valoir ses droits. Selon l’article 29 de ladite loi, l’enfant qui s’est enfui de l’école, d’une institution de placement temporaire ou du domicile de son tuteur ne peut être poursuivi pénalement.

86.Afin de protéger l’enfant contre la maltraitance et la torture, l’article 32 d) dispose expressément qu’un enfant dont les parents ou le tuteur font preuve de cruauté ou de méchanceté doit être protégé et soigné.

87.Les peines encourues pour actes de maltraitance ou de torture infligés à des enfants sont visées à l’article 65 de la loi sur l’enfance, en vertu duquel quiconque est reconnu coupable de l’un des actes ci‑après est passible d’une peine d’emprisonnement de six mois maximum et/ou d’une amende dont le montant peut atteindre 1 000 kyats:

a)Le fait d’assigner à un enfant un travail qui met sa vie en danger ou qui nuit à sa santé ou à son développement moral ou de l’autoriser à effectuer un tel travail;

b)Le fait d’emmener un enfant dans un lieu où l’on ne vend que de l’alcool ou de l’autoriser à fréquenter un tel lieu; d’envoyer un enfant acheter de l’alcool, de lui en vendre ou de l’autoriser à en boire; d’employer un enfant dans un commerce qui vend de l’alcool ou de l’autoriser à y travailler;

c)Le fait d’engager, d’inciter ou d’aider un enfant à jouer de l’argent;

d)Le fait d’accepter en gage tout bien appartenant à un enfant ou de l’aider de quelque manière à engager ses biens;

e)Le fait d’acheter des biens à un enfant, sauf dans les cas où l’enfant gagne ainsi sa vie;

f)Le fait d’inciter un enfant à s’enfuir de l’école, de son foyer, d’une institution de placement temporaire ou du domicile de son tuteur; de l’aider à s’enfuir; de l’héberger, de le cacher ou de l’empêcher de retourner d’où il vient, tout en sachant que cet enfant a fugué.

88.L’article 66, alinéas a, b, c et d, de la loi sur l’enfance protège l’enfant contre les traitements dégradants et la maltraitance. La loi dispose que quiconque est reconnu coupable de l’un des actes ci-après est passible d’une peine d’emprisonnement de deux ans maximum et/ou d’une amende dont le montant peut atteindre 10 000 kyats:

a)Le fait de feindre d’ignorer qu’une fillette de moins de 16 ans dont on a la garde gagne sa vie en se prostituant;

b)Le fait d’autoriser un enfant dont on a la garde à vivre avec une personne qui gagne sa vie en se prostituant ou à la fréquenter;

c)Le fait de faire mendier un enfant pour son propre bénéfice; de ne pas empêcher un enfant dont on a la garde de mendier; d’utiliser de quelque manière que ce soit la mendicité d’un enfant;

d)Le fait de maltraiter délibérément un enfant; cette disposition ne s’applique ni aux parents, ni aux enseignants ni à d’autres personnes qui ont le droit de punir l’enfant pour son bien.

89.Au Myanmar, aucun enfant ne peut être condamné à la peine de mort, à la prison à perpétuité ou à la flagellation. L’article 45 de la loi sur l’enfance dispose expressément que, quelles que soient les lois en vigueur, un enfant ne peut être condamné à la peine capitale, à l’emprisonnement à perpétuité ou à la flagellation.

Mise en œuvre

90.Outre les dispositions susmentionnées, d’autres mesures ont été prises pour protéger l’enfant contre la maltraitance et la privation de liberté. Des institutions ont été créées pour s’occuper de ces enfants. Leur personnel suit des formations et des conférences pédagogiques. Le nombre de stages de formation et de stagiaires figure à l’annexe A.

VI. SOINS DISPENSÉS PAR LA FAMILLE ET PROTECTION DE REMPLACEMENT

A. Responsabilités parentales (art. 5)

Dispositions juridiques

91.Les alinéas a et b de l’article 11 de la loi sur l’enfance traitent des responsabilités qui incombent aux parents. L’alinéa a dispose que la responsabilité d’entretenir, d’élever et de soigner l’enfant ainsi que de favoriser et promouvoir son développement moral, intellectuel et physique incombe au premier chef à ses parents ou à son tuteur. L’alinéa b dispose que l’enfant a le droit de percevoir une pension alimentaire mensuelle si ses parents ne peuvent l’entretenir ou refusent de le faire.

Mise en œuvre

92.Comme indiqué dans l’introduction, au Myanmar les parents se sont toujours acquittés des cinq obligations prônées par Bouddha. De nos jours encore, il existe des liens très forts entre les membres d’une même famille, y compris au sein de la famille élargie. Grâce aux liens étroits et à la cohésion qui existent dans les familles, les enfants bénéficient toujours d’un appui très important et les jeunes posent peu de problèmes.

B. Séparation d’avec les parents (art. 9)

Dispositions juridiques

93.Les enfants ne sont généralement pas séparés de leurs parents dans des situations normales. Même dans les situations inhabituelles, des plans et programmes sont mis en place pour que l’enfant puisse rester avec ses parents, en particulier sa mère. Comme indiqué dans le rapport initial, une mère qui purge une peine de prison a le droit de garder son enfant à ses côtés.

Mise en œuvre

94.Comme indiqué dans les autres sections du rapport, la structure familiale est très solide au Myanmar. Des problèmes sociaux existent toutefois. Les raisons pour lesquelles un enfant peut être séparé de ses parents sont les suivantes:

a)Décès des deux parents;

b)Divorce des parents;

c)Aucun des parents ne peut assumer ses responsabilités;

d)Enfant impossible à gérer ou à contrôler;

e)Enfant en conflit avec la loi.

95.Les enfants qui se trouvent dans les situations susmentionnées sont pris en charge par le Département de la protection sociale et par des associations bénévoles et bénéficient des programmes suivants:

a)Éducation;

b)Formation professionnelle;

c)Obligations civiques;

d)Activités physiques et autres activités de développement;

e)Développement mental.

C. Réunification familiale (art. 10)

Dispositions juridiques

96.En ce qui concerne la réunification familiale, l’article 12 de la loi sur l’enfance dispose que:

Tout enfant:

a)A le droit de vivre avec ses deux parents ou l’un d’eux s’ils sont vivants et d’être élevé par eux;

b)Ne peut être enlevé de force à ses parents, sauf lorsque l’intérêt supérieur de l’enfant l’exige;

c)A le droit de rester en contact avec ses parents légalement séparés, si cela ne lui est pas préjudiciable;

d)A droit à la sauvegarde de la loi en ce qui concerne sa personne et ses biens.

Mise en œuvre

97.Il existe une interaction positive entre les parents et les enfants au Myanmar. Les enfants aussi bien que les parents doivent s’acquitter des cinq obligations et responsabilités qui leur incombent. Les parents prennent soin de leurs enfants et les surveillent attentivement. Lorsque les parents doivent exceptionnellement laisser leurs enfants, ce sont les grands‑parents et la famille proche qui s’en occupent. Aucune disposition de la loi sur l’enfance ne se rapporte à l’article 10 de la Convention, car aucun problème ne se pose en la matière.

D. Protection de l’enfant privé de son milieu familial (art. 20)

Dispositions juridiques

98.L’article 32 de la loi sur l’enfance dispose que l’enfant a droit à une protection s’il:

a)N’a ni parents ni tuteur;

b)Gagne sa vie en mendiant;

c)Échappe au contrôle de ses parents ou de son tuteur;

d)Est victime de la cruauté ou de la méchanceté de ses parents ou de son tuteur;

e)Souffre d’une maladie mentale;

f)Est atteint d’une maladie contagieuse;

g)Consomme des stupéfiants ou des substances psychotropes;

h)Est jugé comme nécessitant la protection du Département de la protection sociale.

Mise en œuvre

99.La situation des enfants placés dans les institutions du Département de la protection sociale et dans des foyers associatifs est présentée dans les différentes sections du présent rapport. Les enfants sont restitués à leurs parents ou leur tuteur une fois obtenues leurs adresses. Ceux qui doivent être pris en charge par les institutions et foyers reçoivent une formation adéquate (voir annexe B). Une fois leurs études primaires, secondaires et supérieures achevées, les enfants suivent une formation professionnelle pour apprendre un métier (voir annexe C). Les enfants ne sont pas seulement restitués à leurs parents ou à leur tuteur, mais on leur trouve également un emploi à l’issue de leur formation (voir annexe D). Ils ont accès aux soins de santé et aux traitements médicaux dispensés par les médecins du Département de la protection sociale et par des médecins bénévoles. Les enfants peuvent être hospitalisés en cas de besoin.

100.Six foyers, pouvant accueillir chacun 100 enfants, ont été créés pour les enfants de moins de 5 ans qui n’ont pas ni parents ni tuteur et les enfants défavorisés. Pour les enfants qui ont besoin d’une protection, le Département de la protection sociale a créé huit centres éducatifs pour garçons et filles et six centres pour les filles, et peut offrir une aide et une formation à 2 450 enfants en moyenne. Beaucoup pensent aujourd’hui que les systèmes communautaires offrent aux enfants une meilleure protection qu’un système institutionnalisé, mais le Myanmar, compte tenu de sa situation actuelle, juge utile d’avoir les deux systèmes.

101.Afin de mieux protéger les enfants, le Département de la protection sociale a créé des centres éducatifs et prend des mesures pour améliorer les compétences du personnel qui travaille auprès des enfants, proposer une formation adaptée au marché du travail, offrir une éducation de base et contribuer à la santé et au bonheur des enfants. Les revenus provenant des activités organisées par les centres éducatifs, les intérêts des fonds d’affectation spéciale gérés par le Département de la protection sociale et les fonds fournis par l’État sont utilisés pour nourrir les enfants. Des fonds d’affectation spéciale ont été créés pour 24 centres éducatifs gérés par le Département de la protection sociale. En décembre 2000, ils représentaient un montant total de plus de 128 millions de kyats. Des mesures ont été prises pour faire participer des bienfaiteurs, des entreprises et des organisations à l’achat de vêtements, de nourriture et de médicaments et à la rénovation de bâtiments. Des émissions télévisées sur les services de protection de l’enfance ont été diffusées. Cela a permis à des bienfaiteurs de découvrir le travail effectué dans le domaine de la protection de l’enfance, de s’y intéresser et d’y participer. Dans le cadre d’un programme de modernisation de quatre centres éducatifs en 1988‑1999, l’UNICEF a rénové des bâtiments, fourni du matériel pédagogique, des instruments de musique et des ordinateurs et contribué à l’amélioration de la formation du personnel. Le groupe Total Fina Elf Myanmar a fourni une aide à sept centres éducatifs dans le cadre de programmes mis en place dans les secteurs de l’alimentation, de la santé, de l’éducation et de la formation professionnelle.

102.Le Gouvernement fait de plus en plus appel à la participation et à l’aide de bienfaiteurs et d’organisations nationales, internationales et non gouvernementales dans le cadre de ses activités de protection de l’enfance. Des associations de bénévoles ont créé 134 centres d’accueil pour les jeunes et 9 foyers pour les filles sans parents ni tuteur et les enfants défavorisés. Le Département de la protection sociale fournit des orientations, une assistance technique, ainsi que du riz et des fonds aux centres d’accueil et aux foyers. Le Ministère du progrès des zones frontalières, des ethnies nationales et des questions de développement a créé 17 centres éducatifs à l’intention des jeunes qui vivent dans les régions frontalières et les zones reculées. Grâce à la coopération entre l’UNICEF, le Département de la protection sociale, l’Alliance mondiale des unions chrétiennes féminines et World Vision, des centres d’accueil ont été ouverts à Yangon pour fournir de la nourriture, des vêtements, un abri et une instruction aux enfants des rues. Le Département de la protection sociale a organisé des cours du soir, dispensés par des bénévoles, pour les enfants qui ne peuvent suivre un enseignement primaire classique et a fourni du matériel.

103.Au total, 345 bénévoles enseignent à 7 317 élèves inscrits dans 80 cours du soir. Avec la participation des collectivités locales, le  Département de la protection sociale a ouvert un total de 118 centres de loisirs pour les jeunes. Quelque 13 600  jeunes ont ainsi accès à des salles de lecture et participent à des débats, des jeux en salle et des activités sportives (football et volley‑ball). Chaque année, le Département de la protection sociale fournit des équipements sportifs et du mobilier.

E. Adoption (art. 21)

Dispositions juridiques

104.Les dispositions des lois sur l’adoption et autres règles applicables ont déjà été présentées dans le précédent rapport et dans les réponses aux demandes d’éclaircissements.

105.L’article 17 a) de la loi sur l’enfance dispose que tout enfant a le droit d’être adopté dans les conditions prévues par la loi. L’adoption doit être conforme aux dispositions de la loi de 1941 sur l’enregistrement de l’adoption. En ce qui concerne l’adoption, il convient de savoir que:

a)L’adoption est nécessaire aux fins de l’héritage;

b)Si la filiation de l’adopté est établie et si ses parents biologiques sont toujours vivants, leur consentement est requis;

c)Il n’y  a pas de cérémonie pour l’adoption, mais celle-ci doit être rendue publique;

d)Comme l’adoption suppose d’établir un contrat, ceux qui sont habilités à conclure un contrat ont le droit d’adopter; les personnes qui n’ont pas atteint l’âge de 18 ans et les handicapés mentaux n’ont pas le droit d’adopter, pas plus que les religieux ou deux personnes qui n’ont aucun lien entre elles;

e)Une personne qui a ses propres enfants a le droit d’adopter;

f)Si l’adopté est majeur, il doit consentir à l’adoption et signer le contrat; en conséquence, si les parents adoptifs souhaitent révoquer le contrat, ils doivent obtenir le consentement de l’adopté;

g)Les parents adoptifs ne peuvent déclarer l’adoption nulle et non avenue de leur propre chef;

h)Les parents adoptifs peuvent restituer l’enfant avant qu’il n’atteigne l’âge de la majorité; ils ne peuvent toutefois révoquer l’adoption sans le consentement de l’enfant;

i)L’adopté a les mêmes droits qu’un enfant légitime;

j)L’adopté perd le droit d’hériter de ses parents biologiques;

k)Si l’un des adoptants décède et l’autre se remarie, l’adopté a le droit d’hériter;

l)L’adopté a le droit d’hériter non seulement de ses parents adoptifs mais aussi de la famille de ceux-ci;

m)Le contrat d’adoption exige deux témoins; si l’adopté est majeur, il signe le contrat afin de donner son consentement. Le contrat est enregistré après avoir été signé par les parents adoptifs et par les parents biologiques ou le tuteur qui donnent le droit d’adopter.

106.Le Département de la protection sociale examine attentivement les demandes d’adoption des orphelins placés en institutions et approuve les demandes émanant de personnes qui remplissent les conditions prévues pour permettre aux enfants d’avoir une vie de famille et pour leur bien. Le Département de la protection sociale donne l’autorisation d’adopter aux personnes qui remplissent les conditions suivantes ainsi que celles définies dans la loi sur l’enfance et la loi sur l’enregistrement de l’adoption:

a)Les parents adoptifs confèrent à leur enfant le droit d’hériter conformément à la loi sur l’enregistrement de l’adoption;

b)Les parents adoptifs sont tenus responsables des actes, bons ou mauvais, de leur enfant;

c)Les parents adoptifs prennent en charge les dépenses engagées pour faire de leur enfant leur héritier;

d)Les parents adoptifs font officiellement connaître le nom qu’ils donnent à leur enfant; tout changement de nom doit être aussi signalé officiellement;

e)Une fois par an les parents adoptifs fournissent en personne ou par écrit au Département de la protection sociale des informations sur la santé et la scolarité de leur enfant jusqu’à ce qu’il atteigne l’âge de 18 ans;

f)Les parents adoptifs ne peuvent donner, louer ou vendre leur enfant ni le faire adopter par une autre personne;

g)Les parents adoptifs communiquent dès que possible au Département de la protection sociale, aux autorités compétentes et aux institutions de placement le nom de la personne avec laquelle l’adopté contracte mariage, la date du mariage et les documents correspondants ainsi que, le cas échéant, la date du décès de l’adopté et un certificat de décès;

h)Les parents adoptifs sollicitent l’accord du Département de la protection sociale avant d’envoyer à l’étranger à titre temporaire ou permanent l’enfant qui n’a pas atteint l’âge de 18 ans;

i)Si le Département de la protection sociale ou l’institution de placement concernée apprennent de source sûre que les parents adoptifs ne s’acquittent pas de leurs responsabilités parentales et ne s’occupent pas correctement de leur enfant, ils prennent des mesures à l’encontre des parents adoptifs et le Département de la protection sociale prend de nouveau l’enfant à sa charge;

j)Le Département de la protection sociale ou l’institution de placement concernée sont informés de tout changement d’adresse concernant l’enfant.

Mise en œuvre

107.Le droit coutumier du Myanmar reconnaît depuis fort longtemps le droit d’adopter un orphelin ou un enfant pauvre et défavorisé si ses parents ou son tuteur donnent leur consentement, et confère à l’enfant adopté le droit d’hériter. Étant donné que le droit d’hériter en tant qu’enfant adopté ou par l’intermédiaire d’un enfant adopté donnait lieu à des différends, le Myanmar a adopté en 1939 la loi sur l’enregistrement de l’adoption, en vertu de laquelle, après le 1er avril 1941, l’adoption est attestée par un acte signé de l’adoptant et dûment enregistré. Comme l’adoption suppose d’établir un contrat, l’article 11 de la loi sur les contrats s’applique: seules les personnes qui ont atteint l’âge de 18 ans et qui sont habilitées à conclure un contrat peuvent adopter.

108.Outre les conditions prévues par la loi sur l’enfance et la loi sur l’enregistrement de l’adoption, les parents ou le tuteur ou les personnes qui donnent leur consentement à l’adoption définissent dans le contrat d’adoption les conditions à remplir pour le bien de l’enfant. Il existe également les modalités d’adoption suivantes:

a)Les orphelins de moins de 5 ans placés dans les institutions du Département de la protection sociale peuvent être adoptés par héritage avec l’autorisation du Directeur général du Département;

b)Les nourrissons orphelins de l’hôpital central pour les femmes, de l’hôpital pour les enfants et d’autres hôpitaux peuvent être adoptés après enquête et autorisation des personnes compétentes;

c)Les enfants démunis peuvent être adoptés avec l’autorisation des autorités compétentes de la région concernée.

109.On trouvera ci‑après un tableau indiquant le nombre d’enfants âgés de 0 à 5 ans qui étaient placés dans des institutions et dont l’adoption a été autorisée par le Département de la protection sociale:

Année	Nombre d’enfants adoptés
Garçons	Filles	Total
1991/92	3	8	11
1992/93	4	13	17
1993/94	2	7	9
1994/95	4	16	20
1995/96	6	2	8
1996/97	1	2	3
1997/98	4	8	12
1998/99	4	1	5
1999/2000	3	6	9
Total	31	63	94

110.Les agents formés par le Département de la protection sociale assurent un suivi auprès de l’enfant adopté. Au Myanmar, selon la tradition, les parents adoptifs ne disent pas à leur enfant qu’il a été adopté, de crainte qu’il le vive mal et éprouve moins d’affection pour ses parents. Ils ne souhaitent également pas que l’entourage soit au courant. C’est pourquoi les agents doivent faire preuve d’une grande prudence dans le cadre de leur suivi.

F. Déplacements et non ‑retours illicites d’enfants à l’étranger (art. 11)

Dispositions juridiques

111.Le Code pénal interdit expressément à quiconque d’emmener un enfant à l’étranger et de le vendre.

Mise en œuvre

112.Pour mettre en œuvre ces dispositions, l’assistance judiciaire est complétée par la prise de mesures préventives, dont l’efficacité est garantie par un système de police communautaire que la police du Myanmar a mis en place afin de s’assurer la participation des individus dans leurs municipalités, cantons et villages respectifs. Parallèlement, des postes de police sont créés dans les localités afin de prévenir la délinquance. En outre, la police du Myanmar détecte les comportements dangereux pour la vie des personnes et la sécurité publique et prend des mesures spécifiques pour les combattre. Des mesures analogues sont adoptées, à titre prioritaire, pour éviter les déplacements d’êtres humains hors des pays à des fins de traite, acte qui constitue un crime. Au Myanmar, pays où la population est en majorité d’obédience bouddhiste, c’est aux parents eux‑mêmes ou à d’autres personnes qu’il appartient, en vertu des coutumes, traditions ou codes familiaux, d’empêcher ces déplacements ou la détention d’une personne contre son gré. Cet effort a été possible grâce à la surveillance qu’exercent traditionnellement les parents sur leurs enfants en toutes circonstances. De plus, le Ministère des affaires religieuses ainsi que des associations confessionnelles dispensent, dans les différentes municipalités, des cours pour faire connaître la culture bouddhique en vue, notamment, de promouvoir une relation de respect et d’amour entre parents et enfants. D’autres associations religieuses organisent des programmes de formation analogues et prennent des mesures à titre individuel. La loi sanctionne sévèrement la traite d’êtres humains: quiconque déporte des êtres humains à des fins de traite ou soustrait des enfants à la garde des personnes à qui ils sont confiés est passible d’une peine d’emprisonnement de sept ans, assortie d’une amende; l’enfant est ensuite restitué à ses parents ou à son tuteur ou à toute personne qui en a légalement la garde.

G. Protection contre toute forme de mauvais traitements, de cruauté ou de négligence (art. 19)

113.Les questions relatives à la protection des enfants contre toute forme de mauvais traitements, de cruauté ou de négligence sont décrites en détail dans le rapport initial et dans les chapitres pertinents.

H. Examen périodique des mesures prises en faveur des enfants séparés de leur famille

Dispositions juridiques

114.Quiconque estime qu’un enfant, au sens de l’article 32 de la loi sur l’enfance, devrait bénéficier de la protection de l’État prévue à l’alinéa a de l’article 33 peut le signaler à un agent de la protection sociale compétent, en exposant les faits. Conformément à l’alinéa b du même article, celui‑ci, ayant reçu les informations visées à l’alinéa a ou ayant eu personnellement communication d’autres renseignements de toute autre manière, ouvre une enquête, selon les modalités prescrites, afin de déterminer si l’enfant doit être pris en charge par l’État, et soumet ses conclusions, accompagnées d’un avis, au Directeur général. Celui‑ci prend ensuite les mesures voulues conformément aux alinéas a, b, c, d et e de l’article 34.

115.A l’alinéa f de l’article 37, la loi sur l’enfance dispose qu’en cas d’arrestation l’officier de police, ou la personne autorisée, défère l’intéressé, dans les plus brefs délais, devant le tribunal des mineurs compétent. Conformément à l’alinéa e de l’article 42, le tribunal traite l’affaire sans délai.

116.Le Ministre de la protection sociale, des secours et de la réinstallation peut, en vertu de l’alinéa a de l’article 59 de la loi sur l’enfance, ordonner en tout temps la libération, assortie ou non de conditions, d’un enfant placé dans un centre d’éducation surveillée ou confié à un tuteur en application de la loi précitée. Au titre de l’alinéa b dudit article, le Ministre peut ordonner de transférer un enfant de la prison à un centre d’éducation surveillée ou de le confier à un tuteur jusqu’à l’âge de ses 18 ans, si la mesure est jugée dans l’intérêt de l’enfant.

Mise en œuvre

117.Une enquête est menée pour déterminer si l’enfant doit être pris en charge par l’État au titre de l’alinéa c ii) de l’article 33 de la loi sur l’enfance; tant que dure la procédure, l’enfant est confié à ses parents ou à son tuteur, sous contrôle judiciaire, ou à un établissement de prise en charge temporaire. Afin de conclure l’enquête dans les plus brefs délais, le Département de la protection sociale charge l’agent de probation du bureau de protection sociale compétent de prendre les dispositions voulues. Le Directeur général, tenant compte du rapport qui lui est soumis par l’agent de la protection sociale, ordonne de placer l’enfant dont le comportement est déviant dans un centre d’éducation surveillée, où il séjourne au maximum jusqu’à ses 18 ans ou, s’il doit être placé sous la protection de l’État, de le placer dans un établissement ou de le confier à un tuteur, jusqu’à ses 18 ans au maximum. Entre 1994 et 2000, 4 207 enfants au total ont fait l’objet d’une enquête visant à déterminer si leur cas nécessitait une prise en charge par l’État. Les agents de probation chargés des enquêtes ont soumis leurs rapports au Directeur général qui, les ayant examinés, a décidé de restituer 1 060 enfants à leurs parents et d’en placer 3 147 dans un centre d’éducation surveillée.

118.Les enfants accusés d’un délit sont placés dans un établissement de prise en charge temporaire au titre de l’article 37 de la loi sur l’enfance. Entre 1994 et 1999, 315 enfants au total ont été placés dans un établissement de ce type au titre de l’article précité. Ceux qui vivaient dans une région éloignée d’un établissement de ce genre ont été confiés, à titre temporaire, à des familles de fonctionnaires du Gouvernement. Le Département de la protection sociale a fait le nécessaire auprès des tribunaux compétents pour qu’ils rendent leurs sentences dans les plus brefs délais concernant ces affaires.

119.Les tribunaux pour mineurs examinent les affaires de délinquance juvénile conformément aux règles et procédures d’enquête applicables aux jeunes délinquants. Le tribunal ordonne aux agents de probation de lui soumettre un rapport sur la personnalité et la situation de l’enfant, le milieu dans lequel il vit et le mobile des délits commis; il examine le rapport point par point et prononce la sentence qui servira au mieux les intérêts de l’enfant. Les enfants qui peuvent aisément être amendés sont confiés à leurs parents ou à leur tuteur, après mise à l’épreuve, tandis que les enfants dont le cas nécessite un encadrement particulier sont placés dans un centre d’éducation surveillée, où ils séjournent pendant un certain temps. Dans les cantons et les villages, le Département de la protection sociale désigne des agents de probation pour mineurs dans les bureaux de la protection sociale d’État et de division, pour qu’ils exercent une surveillance et lui rendent compte de la situation. En outre, des travailleurs sociaux bénévoles sont formés pour devenir des agents de probation bénévoles. Entre 1994 et 1999, neuf stages ont été organisés, qui ont permis de former et de nommer 187 agents de probation bénévoles.

120.Parmi les enfants qui ont besoin de la protection de l’État, les enfants séparés de leur famille sont pris en charge dans des centres d’éducation surveillée et des foyers spécialisés institués par des organisations gouvernementales et des organisations sociales à caractère bénévole (pour plus de précisions, voir les paragraphes 99, 100, 101 et 102); 143 centres de protection de la jeunesse (pour filles et garçons) sont reconnus par le Département de la protection sociale et bénéficient de son soutien.

121.Parmi les enfants qui sont pris en charge en centre d’éducation surveillée, ceux qui, au bout d’un an, sont jugés aptes à retourner chez leurs parents ou tuteur sont libérés, avec ou sans mise à l’épreuve.

122.Au terme de la période de rééducation, si l’adresse des parents n’est pas connue avec précision ou si les personnes censées prendre soin de l’enfant ne sont pas certaines d’y parvenir, il pourra être difficile de procéder rapidement à une réunification familiale. Pour parer à une telle éventualité, plusieurs entretiens ont lieu en l’espace de trois mois pour déterminer avec le plus de précision possible l’adresse de l’enfant en question et éclaircir ses données personnelles. Les renseignements ainsi obtenus sont envoyés au bureau de la protection sociale compétent, pour que les agents de probation se chargent des inspections et des enquêtes sur le terrain.

123.Au terme de ladite période, le directeur du centre d’éducation surveillée s’entretient avec l’enfant pour savoir s’il souhaite retourner chez lui. Des démarches sont également entreprises pour connaître exactement l’adresse des parents et des proches et pour vérifier qu’il sera le bienvenu chez eux et qu’il y sera dûment pris en charge. Les agents de probation sont spécialement chargés d’enquêter sur le terrain pour retrouver la trace des parents et pour leur restituer personnellement leur enfant, dans le cadre du projet sur l’application de la Convention aux enfants placés en institution, mis en œuvre avec la collaboration de l’UNICEF. Ce projet a permis, en 1999 et 2000, le retour de 318 enfants dans leur famille.

124.Des bienfaiteurs et des membres d’organisations rendent visite aux enfants placés dans des centres d’éducation surveillée, jouent avec eux, leur font faire de la peinture, du chant et de la danse et les soutiennent en tant que de besoin. Une équipe officielle dirigée par le Directeur et de hauts responsables du Département de la protection sociale inspecte les centres d’éducation surveillée et les établissements de prise en charge temporaire à Yangon et dans les environs, de quatre à sept fois par an, selon un calendrier fixé. Elle visite également ces établissements à l’improviste. Par ailleurs, les directeurs des bureaux de la protection sociale des États et des divisions inspectent les centres d’éducation surveillée des États et des divisions, en étant tout particulièrement attentifs à la nourriture qui est donnée aux enfants, ainsi qu’à leur état de santé, à leurs conditions de vie, à l’éducation qui leur est dispensée, aux jeux et sports auxquels ils se livrent, à leurs loisirs et au rapport qu’ils ont à leur environnement, à leur épanouissement général, y compris leur développement physique, psychique et moral, ainsi qu’aux relations qu’ils entretiennent avec le personnel et aux conditions de prise en charge.

125.Entre 1994 et 2000, le Ministre, ayant examiné les cas pertinents, a ordonné, en vertu de l’alinéa b de l’article 59 de la loi sur l’enfance, de transférer dans des centres d’éducation surveillée neuf enfants détenus dans un établissement pénitentiaire.

VII. SOINS DE SANTÉ DE BASE ET AFFAIRES SOCIALES (art. 24)

A. Survie et développement (art. 6)

Dispositions juridiques

126.Les faits en relation avec les dispositions juridiques ont déjà été évoqués dans le rapport précédent.

Mise en œuvre

127.Le Myanmar, qui a reconnu la Déclaration et le Plan d’action du Sommet mondial pour les enfants, prend des dispositions en conséquence. Il s’efforce également d’atteindre, dans la mesure du possible, les objectifs concernant la santé des enfants énoncés dans la Déclaration et le Plan d’action.

B. Objectifs concernant la santé des femmes et des enfants (art. 24)

Dispositions juridiques

128.Les faits en relation avec les dispositions juridiques ont déjà été évoqués dans le rapport précédent.

Mise en œuvre

129.Dans les années 90, le Myanmar a élaboré et mis en œuvre un programme d’action national et des plans nationaux en matière de santé pour la survie, la protection et le développement des enfants et a pris des mesures pour garantir la santé et l’alimentation des enfants. Le Comité national des droits de l’enfant a constitué les divers comités sur les droits de l’enfant qui font le travail nécessaire. Dans le cadre des objectifs concernant la réalisation des droits des enfants, le Ministère de la santé joue un rôle clef en privilégiant les secteurs de la santé et de l’alimentation.

130.Grâce à ces plans, la situation en ce qui concerne la survie et le développement des enfants du Myanmar est bonne et s’améliore, d’autant plus que la priorité est donnée aux activités relatives aux soins de santé primaires qui s’adressent aux populations vivant dans des régions reculées. Dans ces régions, de nouveaux centres de soins de santé ont été créés, développés et dotés du personnel sanitaire nécessaire. Ainsi, tous les enfants du Myanmar, quelles que soient leur race ou leur religion, et qu’ils soient riches ou pauvres, ont désormais le droit de recevoir des soins de santé primaires.

131.Le Programme d’action national et le Plan national pour la santé ont permis d’améliorer notablement la situation des enfants du Myanmar.

132.Dans le cadre de la mise en œuvre des objectifs de survie et de développement des enfants du Myanmar, le Gouvernement ne se contente pas de prendre des mesures d’incitation et d’appui, mais prévoit également la possibilité de renforcer la coopération avec des institutions des Nations Unies, des organismes du secteur privé et des organisations non gouvernementales. L’amélioration des perspectives de survie et de développement des enfants s’accompagne de la multiplication des difficultés à aplanir, à court et à long terme.

133.Le Comité de travail pour la promotion des zones frontalières et des ethnies nationales et pour le développement a créé le Sous-Comité de la santé, afin notamment d’améliorer l’état de santé des groupes ethniques du pays vivant dans les zones frontalières, de créer et de développer des établissements de services de santé de base, des hôpitaux, des dispensaires et des centres de santé et, depuis 1989, de former des professionnels de la santé parmi les membres des groupes ethniques régionaux. En tout, 56 hôpitaux, 128 dispensaires, 19 bureaux et 38 sous‑bureaux ont ouvert leurs portes entre 1993 et 1998.

134.Le Myanmar n’épargne aucun effort pour renforcer et développer le secteur de la santé, non seulement en mobilisant les ressources dont il dispose, mais également en recherchant l’aide d’organisations nationales et étrangères. C’est ainsi qu’il a intensifié les activités sanitaires de base destinées à tous les enfants du pays, notamment dans les régions reculées, et l’on peut voir que des progrès importants ont été accomplis dans le secteur de la santé infantile. Par conséquent, les taux de mortalité des nourrissons et des enfants de moins de 5 ans baissent et les objectifs relatifs à la santé infantile sont en voie de réalisation. Si, en 1999, le taux de mortalité des nourrissons se situait à 59,77 pour 1 000 enfants nés vivants, celui des enfants de moins de 5 ans était de 77,7 pour 1 000 enfants nés vivants.

1. Santé maternelle et infantile

135.Dans les dernières décennies, les soins de santé maternelle et infantile ont été essentiellement axés, comme leur nom l’indique, sur la mère et l’enfant. Mais les choses ont évolué et l’on reconnaît désormais que, pour réduire la mortalité de la mère et de l’enfant, il convient d’adopter une approche globale du cycle de la vie qui prenne en compte la santé de la femme. Cette approche permettra de réduire les taux de mortalité maternelle, néonatale et infantile et le nombre des grossesses non désirées et des avortements.

136.Cette conception du développement de la mère et de l’enfant a inspiré l’élaboration de programmes de santé génésique, y compris de programmes d’espacement des naissances, mis en œuvre selon les modalités décrites ci-après.

137.Les objectifs des programmes de santé maternelle et infantile et des programmes d’espacement des naissances sont les suivants:

a)Objectifs généraux:

i)Réduire le taux de morbidité maternelle et infantile;

ii)Accroître la portée des services de santé maternelle et infantile;

iii)Augmenter la qualité des soins de santé maternelle et infantile;

iv)Réduire le taux d’avortement par une utilisation appropriée des techniques d’espacement des naissances;

v)Développer largement l’éducation en matière de santé génésique à l’intention des adolescents;

b)Objectifs spécifiques:

i)Réduire de moitié le taux de mortalité maternelle − actuellement de 1 pour 1 000 naissances vivantes;

ii)Abaisser le taux de mortalité infantile au-dessous de 40 pour 1 000 naissances vivantes;

iii)Dispenser des cours de perfectionnement en matière de santé génésique au personnel de santé;

iv)Développer les programmes d’espacement des naissances;

v)Organiser des ateliers et des activités de recherche sur la santé génésique.

138.Afin d’atteindre les objectifs susmentionnés, les professionnels de la santé maternelle et infantile coopèrent avec le personnel de départements connexes et des ONG pour réduire les taux de morbidité et de mortalité maternelles et infantiles et renforcer les soins prénatals, en étant particulièrement attentifs aux grossesses à risque, pour éviter notamment les complications au moment de l’accouchement, et les soins postnatals; pour améliorer la qualité des soins de santé maternelle et infantile par le biais de l’organisation de cours de formation; pour réduire le taux d’avortement, en mettant en œuvre systématiquement des programmes d’espacement des naissances, et pour organiser à grande échelle des journées d’information et des activités de recherche sur la santé génésique.

139.L’aspect «santé maternelle» a été pris en compte dans le programme de gestion intégrée des maladies de l’enfant, qui est coparrainé par le Département de la santé, l’Organisation mondiale de la santé et l’UNICEF, sous la nouvelle appellation de «Programme de gestion intégrée des maladies maternelles et infantiles». La mise en œuvre de ce programme, ainsi que l’amélioration des programmes de soins de santé de base, permettront de réduire les taux de mortalité maternelle et infantile.

140.L’Aide internationale à la planification familiale a élaboré des manuels, des brochures, des affiches et des dépliants qui ont été distribués dans les municipalités concernées par le projet, et le FNUAP et le PNUD ont mené à bien des activités analogues dans les municipalités où ils ont des projets. Outre ces organisations, le Ministère et des collaborateurs bénévoles sont également actifs dans ce domaine. Bien que les objectifs aient été atteints à plus de 80 % dans les municipalités visées, il convient encore d’améliorer l’utilisation des techniques d’espacement des naissances, ce qui a incité à prendre des mesures pour affiner les objectifs.

141.Dans le cadre du projet «Myanmar 02», des activités se déroulent dans les États de Chin et de Shan, depuis qu’il a été mis fin, en janvier 1998, au programme de l’Aide internationale pour la planification familiale, qui était mis en œuvre dans des zones frontalières reculées, où les conditions climatiques prévalant à certaines époques de l’année rendaient la communication difficile. Dès 1998 toutefois, le FNUAP prendra en charge ces activités à Naungcho et à Kyaukme, dans l’État de Shan, et il faudra élaborer un programme distinct pour Haka et Falam, dans l’État de Chin. Il sera plus efficace de mettre sur pied des programmes spécifiquement conçus pour telle ou telle localité.

2. Résultats accomplis

142.À l’évidence, l’amélioration de la santé de la mère se répercute favorablement sur la santé de l’enfant. Ainsi, l’on a réussi à abaisser les taux de mortalité de la mère, du nourrisson et de l’enfant de moins de 5 ans, et les objectifs en matière de santé infantile ont été atteints.

143.Une enquête sur la mortalité maternelle menée en 1994 en collaboration avec le FNUAP a révélé que le taux de mortalité maternelle était d’environ 232 pour 100 000 naissances vivantes. L’État a mis en place des services de soins de santé pour les femmes enceintes.

Soins de santé pour les femmes enceintes

	1991	1997
Pourcentage de femmes enceintes recevant des soins de santé	61,0	76,2

Source: Enquête sur la fertilité et la santé génésique, 1997.

144.Les stratégies mises en place pour améliorer l’éducation en matière de santé ont permis en 2000 d’élever à 71 % le taux d’enfants de moins de 5 ans atteints de maladies diarrhéiques qui ont été correctement réhydratés. Les taux de morbidité et de mortalité associés au paludisme ont également pu être abaissés grâce à des traitements précoces et à des actions de prévention et d’éducation.

Figure1. Pourcentage d'enfants atteints de maladies diarrhéiques bénéficiant d’une thérapie de réhydratation par voie buccale

145.Depuis 1990, tous les nourrissons et toutes les femmes enceintes sont systématiquement vaccinés contre le tétanos. Des dispositions spéciales ont été prises à l’intention des femmes et des enfants vivant dans les zones frontalières pour qu’ils soient aussi vaccinés contre la poliomyélite afin d’éradiquer cette maladie. Une Journée nationale de la vaccination a été décrétée par le Gouvernement, qui en a fait une cause nationale. Le tableau ci-après montre le succès de cette campagne, qui est menée depuis 1996.

Administration du vaccin antipoliomyélitique buccal au cours des journées nationales de la vaccination

	Première campagne	Deuxième campagne	Troisième campagne	Quatrième campagne
Dates	10.02.1996- 10.03.1996	15.12.1996- 18.01.1997	14.12.1997- 18.01.1998	12.12.1998- 17.01.1999
Nombre d’enfants de moins de 5 ans vaccinés	5 529 343	5 586 609	5 698 341	5 793 163
Nombre d’équipes de vaccination	33 000	35 000	37 000	37 000
Nombre de personnes constituant les équipes de vaccination	150 000	170 000	180 000	180 000
Couverture de la primo ‑vaccination	95 %	98 %	96 %	97 %
Couverture du rappel	96 %	99 %	97 %	97 %

146.La campagne de vaccination a été complétée par des activités de surveillance de la poliomyélite infantile. En 1997, la province chinoise de Yunnan et l’État de Shan (Myanmar), ont procédé à des opérations communes de contrôle et de surveillance dans les zones frontalières.

147.Grâce aux programmes de vaccination et de suivi médical, les taux de morbidité et de mortalité associés à la poliomyélite ont baissé.

148.En 1987, il y a eu 51 cas de poliomyélite, dont 1 mortel. En 1995, 18 cas ont été diagnostiqués, mais aucun décès lié à la maladie n’a été déploré. En 1996, seuls 9 cas de poliomyélite ont été cliniquement attestés. En 1997, sur 172 cas suspects, 56 ont été cliniquement confirmés; en 1998, les chiffres ont été de 171 et 38, respectivement.

149.Dans les zones reculées, la conservation des vaccins dans des congélateurs fonctionnant à l’énergie solaire a permis de desservir 324 municipalités en 1997 contre 307 en 1995. On peut dire que le projet de vaccination antipoliomyélitique, qui a été lancé en 1990 dans 210 municipalités, a été une réussite. La couverture des vaccinations antituberculeuse (BCG), antidiphtérique, anticoqueluche, antitétanique et antipoliomyélitique a dépassé les 90 %, celle du vaccin contre la rougeole et du vaccin contre le tétanos obstétrical ayant atteint, respectivement, les chiffres de 84 % et de 83 % (fig. 2). Les mesures préventives qui ont été prises ont permis d’abaisser considérablement le taux de morbidité des enfants.

Figure 2. Pourcentage de nourrissons et de femmes enceintes vaccinés au Myanmar entre 1990 et 1997

150.En ce qui concerne la diminution de la mortalité maternelle postnatale, l’amélioration des soins maternels et des services d’espacement des naissances a permis d’accroître de 61 à 76 % les soins aux femmes enceintes, de 46 à 56 % les accouchements assistés par des sages-femmes professionnelles, et de 84 à 93 % le nombre des femmes de 15 à 49 ans ayant reçu une instruction en matière d’espacement des naissances.

3.  Santé de la femme

151.Des mesures ont été prises pour promouvoir la santé de la femme, notamment par l’organisation de séminaires et d’ateliers destinés à aider les décideurs à prendre en compte les besoins des femmes et à souligner l’importance des accouchements sans risques. Ces manifestations ont considérablement contribué à mobiliser les milieux professionnels et politiques et à améliorer la santé de la femme en définissant l’initiative «Pour une maternité sans risques».

152.Un comité consultatif composé de représentants du Comité de travail national de la condition de la femme du Myanmar et quatre groupes de travail ont été créés pour promouvoir la santé de la femme et pour élaborer les directives et les matériels de formation nécessaires. Quatre hôpitaux ont été sélectionnés, en 1998, pour appliquer à titre expérimental l’initiative «Pour une maternité sans risques». Des stages de formation et de perfectionnement ont été organisés à l’intention des sages-femmes, des sages-femmes auxiliaires et des accoucheuses traditionnelles. Ils ont permis à 1 500 sages-femmes auxiliaires et à 1 000 accoucheuses d’acquérir le savoir-faire nécessaire pour intervenir auprès des collectivités dans les zones reculées.

4.  Nutrition

153.Selon les données de l’Enquête nationale sur la nutrition, les taux de prévalence du goitre chez les enfants en âge scolaire sont les suivants:

Taux de prévalence du goitre visible chez les enfants de 6 à 11 ans

Année	Prévalence (en %)
1994	33,8
1997	25,1
1999	12,0
2000	12,16

154.Au titre de ses priorités, le Gouvernement a lancé un programme national d’iodation du sel prévoyant la mise en œuvre de mesures de plaidoyer de haut niveau, la mobilisation d’acteurs clefs sur le plan politique, un processus de production et de distribution et l’apport d’une assistance technique. La Commission nationale de la santé a adopté, en 1997, une résolution visant à mettre ce programme en application. Un atelier national consacré à la lutte contre les maladies liées à une carence en iode s’est tenu en septembre 1997. À cette occasion, des recommandations et un plan d’action ont été élaborés afin d’accélérer la production de sel iodé.

155.Entre 1995-1996 et 1997-1998, la production de sel iodé a quadruplé, passant de 25 722 à 111 893 tonnes en volume, le but étant de parvenir à produire 230 000 tonnes d’ici à 2000.

Consommation de sel iodé

Année	Prévalence (en %)
1995	18,03
1996	37,66
1997	49,82
1998	59,75
1999	79,79

Source: Centre national de nutrition, Département de la santé.

156.La distribution semestrielle de vitamine A aux enfants âgés de 6 mois à 5 ans a atteint l’ensemble de la population visée dans 324 municipalités. Les données recueillies dans le cadre de deux enquêtes en grappe à indicateur multiple révèlent une augmentation considérable du nombre d’enfants de moins de 5 ans ayant reçu un apport de vitamine A de 69 % en 2000 contre 6 % en 1995.

157.Une enquête du Centre national de la nutrition a permis de constater une réduction du pourcentage de cas de malnutrition aiguë des enfants de moins de 3 ans.

État nutritionnel des enfants de moins de 3 ans

158.Pour pouvoir offrir une alimentation fortement énergétique enrichie à 5 % de protéines, il est essentiel de maintenir et de renforcer des mesures telles que la promotion de l’allaitement naturel et l’apport ponctuel en suppléments nutritionnels, jusqu’à ce qu’elles finissent par faire partie de la routine des soins et du développement de la petite enfance.

5. La santé à l’école

159.Un programme de promotion de la santé a été introduit dans les écoles. Mis en œuvre en collaboration avec l’OMS, le programme a donné de nombreux résultats encourageants. Les activités déployées dans ce cadre ont été renforcées en septembre 1998, sous l’égide de la Commission nationale de la santé. Des réunions de plaidoyer sur la promotion de la santé ont été organisées en 1996 dans les écoles de tous les États et divisions. En 1997, une réunion de coordination entre le secteur de l’éducation et le secteur de la santé a été convoquée pour diffuser le concept d’«école promotrice de la santé». La première phase du programme en question a été introduite dans 90 municipalités en 1998; les deuxième et troisième phases seront progressivement mises en œuvre de manière à couvrir jusqu’à 180 municipalités en 1999‑2000. En ce qui concerne l’instauration de ces écoles, un programme de recherche sur la santé à l’école a été mis sur pied pour permettre d’assurer une gestion, une exécution et une évaluation efficaces des activités menées à bien dans ce domaine.

160.Le Ministère de la santé est résolu à promouvoir et à préserver la santé des enfants en âge scolaire en offrant un service de santé dans les écoles, avec l’appui et la participation du secteur de l’éducation et d’autres secteurs, d’ONG internationales et nationales et de la collectivité dans son ensemble. La santé à l’école a été intégrée dans les programmes de soins de santé primaires et dans d’autres programmes de développement sanitaire depuis l’adoption du premier Plan de santé national (1978-1979). Le tableau ci-après indique la couverture annuelle du programme.

Couverture annuelle du programme de santé dans les écoles

	Estimations	1995	1996	1997	1998	1999	2000
Pourcentage d’établissements concernés	100	68,50	74,00	71,59	63,03	77,36	82,50
Pourcentage d’élèves concernés	50	57,90	50,10	53,50	52,80	61,17	66,20

Source: Évaluation des soins de santé pour la communauté, Département de la santé, 2000.

6. Approvisionnement en eau et assainissement

161.Pour faciliter l’accès de la population à une eau potable salubre et à des installations d’évacuation des excrétas ainsi que pour améliorer les pratiques d’hygiène personnelle, un processus de mobilisation de la société a été adopté afin de mettre en commun les efforts des départements et des organisations multisectoriels. L’enquête en grappe à indicateur multiple menée en 2000 révèle que 71 % de la population est approvisionnée en eau salubre. Le tableau ci-dessous montre le nombre de latrines hygiéniques construites dans le cadre de programmes d’assainissement de l’environnement.

Nombre de latrines hygiéniques construites en application du programme annuel d’assainissement de l’environnement

Année	Nombre de latrines hygiéniques construites	Couverture (en %)	Nombre d’États et de divisions couverts
Nouvelles	Nouvelles et anciennes	Zones urbaines	Zones rurales
Première période (février 1998)	932 415	3 869 374	72,00	52,8	57,53
Deuxième période (avril 1999)	735 558	4 915 691	79,14	70,48	72,64

162.Les mesures à prendre en faveur de l’enfance au-delà de 2000 appellent une réforme de la politique de manière à créer un environnement porteur et à instaurer un partenariat dynamique entre l’État, la société civile et le secteur privé, compte tenu de l’intérêt supérieur de l’enfant.

7.  Prévention et traitement du VIH/sida chez les enfants

163.Le premier cas de séropositivité a été détecté en 1988 et le premier cas de sida a été signalé en 1991. La surveillance du virus a révélé que le groupe le plus touché par la maladie était celui des professionnels du sexe.

164.Conformément aux objectifs fixés dans le Plan national de santé, des programmes de lutte contre le sida et les maladies sexuellement transmissibles (MST), mettant tout particulièrement l’accent sur la prévention de la transmission de mère à enfant, ont été rapidement mis en œuvre. La lutte contre le sida est prioritaire pour le Gouvernement du Myanmar qui, reconnaissant qu’il importe de trouver une solution multisectorielle à ce problème, coopère avec des ONG nationales et internationales et les institutions de l’ONU.

Prévention et traitement dans le cadre du programme national de lutte contre le sida et les MST

165.Du personnel de santé, des travailleurs sociaux bénévoles et des sages-femmes auxiliaires certifiés se sont engagés dans des activités de nature à garantir des accouchements sans complications. Des causeries éducatives destinées aux groupes à haut risque sont organisées pour prévenir la transmission des MST de mère à enfant.

Prévention de la transmission périnatale

166.Les femmes contaminées reçoivent sur demande des conseils en matière de stérilisation. Les femmes qui ne sont pas enceintes peuvent recevoir une orientation en matière de planification familiale et des conseils sur la maternité.

167.Par ailleurs, et en collaboration avec des institutions de l’ONU et la société civile, des médicaments sont administrés aux femmes enceintes vivant dans des zones à haut risque.

Coopération avec des associations à caractère social

168.Des activités d’information et des causeries éducatives sur la santé génésique sont organisées pour les jeunes, non seulement par le Département de la santé, mais aussi, notamment, par des ONG telles que la Société de la Croix-Rouge du Myanmar ou l’Association nationale de protection maternelle et infantile. Des programmes ont été mis en œuvre dans 96 municipalités jusqu’en 1998. L’association précitée a instauré 59 maternités pour des accouchements sans risques.

Programme d’enseignement scolaire sur le VIH/sida

169.Le Ministère de l’éducation, en collaboration avec le Ministère de la santé et l’UNICEF, a élaboré un programme d’enseignement intitulé «Projet éducatif pour la santé et la prévention du VIH/sida à l’école», qui a été introduit dans les établissements d’enseignement de base pour l’année scolaire 1998-1999. Désormais, il fait partie du programme d’enseignement primaire, secondaire et supérieur des 60 municipalités concernées. Des mesures d’éducation sur la prévention du sida concernant les jeunes ont également été prises par le personnel de santé des écoles, les centres de soins pour la mère et l’enfant et les centres de santé des municipalités et des villages qui relèvent du Département de la santé.

170.Les personnes les plus touchées par le virus sont les toxicomanes utilisant des seringues, les personnes atteintes de MST et les professionnels du sexe.

171.Les stratégies suivantes ont été élaborées et mises en œuvre:

a)Causeries éducatives sur la santé:

i)Causeries éducatives au sein de la collectivité;

ii)Causeries éducatives dans les écoles;

iii)Création de panneaux d’affichage;

iv)Brochures;

v)Traitements individuels;

b)Campagnes pour la sécurité des transfusions sanguines:

i)Analyses de sang;

ii)Sélection des donneurs;

c)Lutte contre la contamination par des instruments perforants:

i)Méthodes destinées à enrayer la propagation des infections;

ii)Formation aux méthodes de stérilisation systématique;

d)Enquêtes régulières;

e)Soins et conseils médicaux.

172.Des programmes de formation sur le sida et les MST ainsi que sur la lutte contre ces maladies sont organisés à l’intention du personnel de santé, des praticiens privés, des travailleurs sanitaires, des bénévoles des ONG et des collectivités.

173.Des campagnes d’instruction sur le sida dans les écoles des États et des Divisions, des programmes d’éducation de groupe et des traitements destinés aux enfants infectés par le VIH ont également été mis en œuvre.

174.En tout, 23 000 garçons et 25 000 filles ont reçu une formation sur la prévention du sida dispensée par l’Association nationale de protection maternelle et infantile et la Société de la Croix-Rouge du Myanmar entre 1996 et 1997.

8. Programmes mis en œuvre par l’ Association nationale de protection maternelle et infantile du Myanmar

175.L’Association nationale de protection maternelle et infantile du Myanmar a été créée le 30 avril 1991 en vertu de la loi sur les associations de protection de la mère et de l’enfant (loi no 21/90), qui a été promulguée en 1990 pour mettre en œuvre concrètement les droits de l’enfant.

176.Des programmes d’espacement des naissances ont été introduits dans 72 municipalités en 1996, dans le cadre d’un projet de longue haleine. L’Association a élaboré un manuel sur la question, qui a été diffusé et a servi de base à une formation dispensée à l’ensemble des États et des Divisions, laquelle a permis d’abaisser les taux de mortalité infantile et maternelle.

177.Des guides ont été élaborés pour encourager l’allaitement naturel exclusif. Dans certaines municipalités, des groupes dirigés par des membres de l’Association, avec la participation de sages‑femmes comme instructeurs, ont été créés pour faire campagne en faveur de l’allaitement naturel dans les municipalités et les villages. La première semaine d’août, proclamée «Semaine de l’allaitement naturel», est célébrée par les associations de protection maternelle et infantile du Myanmar dans toutes les municipalités. On citera, parmi les services en matière de maternité sans risques et de santé génésique proposés dans les maternités, les soins prénataux, les méthodes d’accouchement sans risques avec l’assistance de professionnels formés, et les soins postnataux, y compris des services d’espacement des naissances et de vaccination des enfants. Au Myanmar, 93 % des femmes de zones rurales ou urbaines allaitent leur enfant.

178.Les activités ci-après sont menées à bien pour assurer la survie de l’enfant:

a)Des causeries sur la santé sont organisées dans le cadre d’une campagne de mobilisation de la société pour lutter contre la poliomyélite;

b)Jusqu’à 90 % des enfants ont été vaccinés contre six maladies, avec la collaboration du Département de la santé;

c)Pour abaisser le taux de malnutrition des enfants de moins 5 ans, les associations de protection maternelle et infantile du Myanmar ont mis en œuvre un programme de repas complémentaires à l’intention de 210 000 enfants souffrant de malnutrition dans 221 municipalités;

d)Une formation est assurée dans les locaux des associations et dans les maternités pour abaisser les taux de mortalité infantile et maternelle et pour promouvoir l’espacement des naissances;

e)Des maternités ont été créées pour les soins périnataux ainsi que pour le traitement des complications de la grossesse et de l’accouchement;

f)L’allaitement naturel est encouragé dans les maternités et les collectivités;

g)Pour éradiquer le VIH/sida, les mesures nécessaires sont adoptées dans le cadre des projets pertinents. Le premier projet destiné aux femmes, et intitulé «Savoir pour sauver», bénéficie du soutien de l’UNICEF; il a été mis en œuvre dans 27 municipalités entre 1994 et 1996, et dans 69 municipalités entre 1998 et 2000. Le deuxième projet a été exécuté à Dala, dans la division de Yangon, de 1995 à 1996, avec le soutien du PNUD. Le troisième projet a été mis en œuvre dans 11 municipalités de 1997 à 1998, en collaboration avec Médecins du Monde et Care Myanmar.

179.Pour les enfants placés sous protection, des activités ont été entreprises pour:

a)Prévenir les maladies et les grossesses non désirées (par exemple, en administrant une contraception par injection pour espacer les naissances afin de prévenir les avortements illégaux);

b)Informer des risques que présentent les pratiques sexuelles dangereuses, l’avortement, les maladies sexuellement transmissibles et le VIH/sida, et promouvoir la sécurité dans les relations sexuelles et l’espacement des naissances, afin de responsabiliser les jeunes filles et les jeunes femmes;

c)Protéger les jeunes contre les grossesses non désirées, éduquer les parents en conséquence et les aider à accroître leurs revenus dans ce même but;

d)Protéger les jeunes contre l’abus des drogues et informer parents et enfants des dangers que représentent ces substances et leur trafic; et

e)Dispenser, dans le cadre d’un programme du PNUD, une formation sur l’hygiène personnelle à domicile dans 16 municipalités et, en collaboration avec l’UNICEF, sensibiliser les parents à l’importance d’une eau salubre et d’aliments non contaminés pour protéger leurs enfants de la malnutrition et de la maladie.

180.Les mesures de développement suivantes ont été prises:

a)Sous le patronage de l’Association nationale de protection maternelle et infantile du Myanmar, quelque 684 garderies et écoles préprimaires pour enfants de moins de 5 ans ont ouvert leurs portes et accueillent environ 27 128 enfants;

b)Les centres de développement de la nutrition dispensent une éducation en matière de santé et fournissent des compléments nutritionnels ou goûters;

c)Les enfants de familles trop indigentes pour acquitter leurs frais de scolarisation reçoivent une aide en nature et en espèces, qui touche plus de 75 000 élèves de 192 municipalités;

d)Plus de 22 000 jeunes filles de 250 municipalités ont reçu une formation professionnelle destinée à permettre aux jeunes filles de familles pauvres d’accroître les revenus du foyer. En outre, plus de 12 000 femmes de 165 municipalités ont reçu, au titre d’un système de microcrédit, des prêts d’un montant d’environ 19 millions de kyats, destinés à leur permettre de réaliser des investissements. Ce système a permis de scolariser les enfants et, partant, de favoriser leur épanouissement physique, psychique, moral et social, et de réussir leur intégration au sein de la société;

e)Les enfants analphabètes et les femmes indigentes peu instruites − soit plus de 22 000 personnes − ont pu recevoir une instruction élémentaire offerte dans des classes qui ont ouvert leurs portes dans 95 municipalités.

181.Les mesures visant à renforcer la coopération ont consisté à:

a)Informer des effets bénéfiques du sport et de l’éducation physique et organiser des compétitions sportives à des dates marquantes de l’année, par le biais de l’Association nationale de protection maternelle et infantile;

b)Organiser, à des dates marquantes, des activités littéraires, artistiques et culturelles, ainsi que des concours d’écriture et de poésie, des débats, des concours de dessin et de peinture, de chant et de danse.

182.De même, l’Association médicale du Myanmar, organisation non gouvernementale nationale, publie des ouvrages sur la santé à l’intention de la population tout entière, y compris pour la mère et l’enfant, et organise des séminaires et des ateliers afin, notamment, d’instruire la population en matière de santé. En outre, afin d’abaisser le taux de mortalité infantile, elle organise des campagnes de vaccination d’enfants et de prévention des infections respiratoires aiguës, des maladies diarrhéiques et des troubles intestinaux. De plus, l’association détache des équipes médicales en zone rurale pour qu’elles y administrent des soins.

C. Les enfants handicapés (art. 23)

Dispositions juridiques

183.Les faits concernant les dispositions juridiques ont été mentionnés dans le rapport précédent.

Mise en œuvre

184.Au Myanmar, dans le domaine des soins de santé, on donne la priorité aux enfants handicapés, conformément à la Convention relative aux droits de l’enfant. Les activités menées dans ce domaine comprennent la vaccination des enfants, les projets relatifs aux infections respiratoires aiguës et à la malnutrition, la protection maternelle et infantile, les projets concernant la prévention du goitre et les services de santé en milieu scolaire.

185.En outre, le Ministère de la santé aide le Ministère de la protection sociale à s’occuper des enfants handicapés qui sont placés sous la responsabilité et confiés à la garde de ce dernier. L’hôpital pour les personnes handicapées de Yangon et les autres hôpitaux principaux des États et des Divisions dispensent les soins nécessaires à la réadaptation des enfants handicapés et fournissent des prothèses aux enfants qui en ont besoin. Tous les traitements susmentionnés sont gratuits pour les enfants pauvres qui n’ont pas les moyens de les payer.

186.Au Myanmar, les activités de réadaptation à l’échelon de la communauté ont démarré en 1982 et se poursuivent aujourd’hui. Le Myanmar est l’un des 55 pays en développement qui mettent en œuvre un tel projet, dans le cadre duquel des programmes de réadaptation destinés à toutes les personnes handicapées, y compris les enfants, sont mis en œuvre: réadaptation en milieu familial, protection contre le risque de redevenir handicapés, collecte de manuels pour des cours de formation, mesures visant à permettre aux enfants handicapés d’effectuer leur scolarité dans des écoles ordinaires et traitement à distance grâce à l’envoi d’instructions.

187.En outre, 37,7 % des 844 personnes handicapées qui bénéficient des projets susmentionnés dans trois municipalités d’un État et d’une Division sont des enfants.

188.Pour permettre à 63 enfants handicapés de suivre leur scolarité dans des écoles ordinaires, une coordination a été instaurée avec les personnels concernés du Département de l’enseignement de base et une aide financière est fournie par World Vision International, Myanmar.

189.Le nombre de personnes ayant reçu une formation dans le domaine de la réadaptation des enfants handicapés est toujours insuffisant au Myanmar; c’est pourquoi des efforts sont déployés pour dispenser une telle formation, dans le pays et à l’étranger, grâce aux fonds disponibles et à l’assistance d’organisations internationales. Cela permettra de mettre en œuvre le projet à une plus grande échelle à travers tout le pays.

D. Stratégies visant à atteindre les objectifs concernant les enfants après l’an 2000

190.Ces stratégies sont des stratégies de suivi qui ont été établies et amendées en fonction de la situation et des nouvelles perspectives ouvertes aux enfants. Les stratégies ordinaires sont les suivantes: organisation de réunions de coordination des activités; intensification des activités au niveau du département et accroissement de la main-d’œuvre; instauration d’une collaboration après avoir obtenu l’assistance des organisations et des départements compétents; mesures visant à amener les membres de la famille et l’ensemble du public à participer aux activités; recherche des moyens à mettre en œuvre pour rendre les tâches novatrices et durables; réduction du fossé entre les zones rurales et les zones urbaines; amélioration des moyens de communication et participation à des programmes globaux.

191.Pour réduire les différences dans le domaine des soins médicaux dispensés aux enfants et améliorer la santé des enfants, il faut poursuivre la mise en œuvre des stratégies existantes tout en lançant et en appliquant de nouvelles stratégies compte tenu de l’évolution de la situation et des nouvelles possibilités. Les stratégies auxquelles il faut recourir sont les suivantes: campagnes de sensibilisation; amplification des partenariats avec des organisations; renforcement des capacités; amélioration de la prestation de services de santé; communication et mobilisation sociale; priorité accordée à la communauté et à la famille; coordination multisectorielle; élaboration et introduction de méthodes novatrices et soutenables; et attention particulière accordée aux zones frontalières et aux zones mal desservies.

192.Il faut non seulement mettre en œuvre les stratégies susmentionnées mais aussi prendre des mesures visant à obtenir une aide des donateurs locaux et étrangers afin d’assurer le financement des plans sanitaires mis en œuvre au Myanmar. Des politiques appropriées en faveur des enfants devraient être élaborées et mises en œuvre en coopération avec le secteur public et le secteur privé, les institutions de l’ONU et des organisations internationales non gouvernementales.

193.Des stratégies telles que la fourniture en quantité suffisante d’instruments utilisés lors d’interventions d’urgence en obstétrique, l’envoi d’instructions efficaces et la mise en place d’une supervision confiée à des sages‑femmes diplômées, sont actuellement mises en œuvre pour réduire les taux de mortalité infantile et maternelle. Pour ce qui est des activités de promotion d’une bonne nutrition, outre la mise en œuvre des stratégies existantes on organise des réunions de coordination sur l’allaitement au sein et on adopte de nouvelles méthodes de prévention et de traitement des carences en protéines. Par ailleurs, on mènera des recherches sur l’alimentation des mères et la santé des enfants handicapés ainsi que sur les moyens de découvrir de nouvelles méthodes dans ce domaine.

194.Le Ministère de la santé s’acquitte des tâches concernant les traitements médicaux et la réadaptation, tandis que le Ministère de la protection sociale s’occupe de la réinsertion dans la société. Ce Ministère a ouvert une école pour aveugles, une école pour enfants sourds, une école d’enseignement professionnel pour handicapés et un centre de formation pour enfants handicapés. Dans ces établissements, les handicapés reçoivent un enseignement général et un enseignement professionnel. En outre, des organisations non gouvernementales ont créé au Myanmar des écoles pour aveugles et des écoles pour enfants sourds afin de favoriser le développement des enfants handicapés.

195.On trouvera dans le tableau ci-dessous des informations sur le nombre d’enfants handicapés qui suivent un enseignement dans divers établissements.

Enfants handicapés pris en charge par des organisations gouvernementales (OG) et des organisations non gouvernementales (ONG)

Écoles	Nombre d’enfants	Remarque
1994	1995	1996	1997	1998	1999	2000
École d’enseignement professionnel pour adultes handicapés, Yangon	67	43	61	34	31	55	49	OG
École pour enfants handicapés, Yangon	46	41	36	40	49	59	72	OG
École pour personnes sourdes, Mandalay	48	64	75	77	87	106	161	OG
École pour personnes aveugles, Kyimyindine, Yangon	52	63	68	71	74	80	87	OG
École pour personnes aveugles, Khaweichan, Yangon	117	115	131	142	146	146	185	ONG
École Mary Chapman’s pour personnes sourdes, Yangon	176	280	274	289	278	307	329	ONG
Total	506	606	645	653	665	753	883

VIII. ÉDUCATION, LOISIRS, ACTIVITÉS RÉCRÉATIVES ET CULTURELLES (art. 28, 29 et 31)

Dispositions juridiques

196.Les faits concernant les dispositions législatives ont été mentionnés dans le rapport précédent.

Mise en œuvre

197.Le Myanmar prend dans le domaine éducatif des mesures visant à permettre à tous les enfants d’achever leurs études primaires. Le Gouvernement s’est fixé 11 priorités dans le domaine de l’enseignement pour le deuxième plan quinquennal à court terme (1996/97-2000/01) afin d’atteindre les objectifs sociaux nationaux. Sept de ces priorités portent sur l’accès à l’enseignement de base pour tous les enfants d’âge scolaire. Le Myanmar prend donc toutes les mesures possibles pour garantir à tous les enfants le droit à l’éducation. Dans le Programme national d’action de l’Union du Myanmar pour la survie, la protection et le développement des enfants, il est dit que «d’ici l’an 2000, tous les enfants d’âge scolaire, de 5 à 14 ans, exerceront leur droit à l’éducation et que 80 % d’entre eux achèveront leurs études primaires».

198.Afin de construire une nation pacifique, moderne et développée en améliorant l’accès à l’éducation et la qualité de l’enseignement, des séminaires sur des programmes de promotion de l’enseignement dans l’enseignement de base ont été organisés par étapes en 1998, 1999 et 2000. Grâce à ces séminaires, 10 programmes ont été élaborés et mis en œuvre au cours de la première étape, 9 au cours de la deuxième et 6 au cours de la troisième. Des changements importants sont intervenus: on est passé d’une approche centrée sur les sujets d’étude à une approche centrée sur l’enfant, d’un système d’examens de fin d’année à un système de contrôle continu des connaissances et des progrès réalisés, des cours magistraux à la participation active des élèves de la promotion de programmes à l’amélioration des aptitudes utiles dans les domaines de l’exercice de responsabilités, de l’innovation, de la créativité et de l’application. Conformément aux discussions qui ont eu lieu et aux décisions qui ont été prises dans le cadre de l’étape III du programme de promotion de l’enseignement, le programme visant à garantir à tous les citoyens l’accès à l’enseignement primaire et l’achèvement des études primaires a été inscrit dans le cadre du plan quadriennal spécial pour la promotion de l’éducation nationale (exercices 2000/01 à 2003/04).

199.Afin que tous les enfants aient accès à l’enseignement primaire, le Ministère de l’éducation a réalisé, en collaboration avec le PNUD et l’UNESCO, une étude sur le secteur de l’enseignement (1990-1993) et un projet sur le renforcement et l’amélioration des organismes de formation des enseignants (1990-1992). Chacun des secteurs mentionnés dans cette étude a fait l’objet d’une évaluation, et des réformes ont été effectuées là où c’était nécessaire.

200.Le Ministère de l’éducation a pris des mesures pour réduire les taux d’abandon et de redoublement. Depuis 1991, le système de contrôle continu des connaissances et de la progression est appliqué en collaboration avec l’UNICEF. Ce projet a permis de réduire sensiblement le taux de redoublement grâce au remplacement des examens habituels de fin d’année par une évaluation trimestrielle des résultats des élèves, laquelle permet aux enseignants de prendre des mesures correctives en temps voulu. Depuis 1998/99, conformément aux programmes de promotion de l’enseignement, la décision de faire passer un élève dans la classe supérieure est prise compte tenu de la moyenne des notes obtenues lors des contrôles de fin de chapitres en deuxième année. Cette moyenne ainsi que l’évaluation du comportement de l’élève lors des activités scolaires sont prises en considération pour le passage en troisième et en quatrième année. Aujourd’hui, le contrôle continu est mis en œuvre dans 13 325 établissements d’enseignement de base répartis dans 287 municipalités. De même, le Ministère de l’éducation met en œuvre, en collaboration avec l’UNICEF, d’une part le projet intitulé «Tous les enfants à l’école» dans 76 municipalités, et d’autre part le programme de formation aux méthodes de vie saine et à la prévention du VIH/sida dans les établissements scolaires de 60 municipalités. Le taux de scolarisation augmente grâce au projet susmentionné. Tous ces projets seront mis en œuvre jusqu’en 2000/01.

201.De 1994 à 1996, le Ministère de l’éducation a mis en œuvre, dans sept municipalités, avec la coopération de l’UNESCO et du PNUD, deux projets intitulés «Améliorer l’accès à l’enseignement primaire dans les zones rurales» et «Améliorer la qualité de l’enseignement primaire dans les zones rurales». De 1997 à 1999, ces deux projets ont été regroupés en un seul projet intitulé «Améliorer l’accès des enfants, des femmes et des hommes des communautés les plus pauvres à l’enseignement primaire». Ce nouveau projet est réalisé dans 2 402 écoles primaires, dans le cadre de 11 projets municipaux, avec la collaboration d’institutions de l’ONU, afin d’assurer l’accès de tous les enfants à l’enseignement de base. (Les activités correspondantes sont décrites dans l’annexe E.)

202.Sur le conseil de la Commission de l’éducation du Myanmar, le Ministère de l’éducation a lancé son projet «L’éducation nationale pour tous» dans 30 municipalités en 1996/97. Ce projet a été étendu à 80 municipalités pendant l’année scolaire 1997/98, à 100 municipalités en 1998/99 et à 114 municipalités en 1999/2000. Ce projet comporte trois principaux volets:

a)Améliorer l’accès à l’enseignement primaire des enfants âgés de 5 à 14 ans;

b)Améliorer la qualité de l’enseignement primaire; et

c)Renforcer les systèmes de supervision et de gestion de l’enseignement primaire.

203.Le Ministère de l’éducation accorde une attention particulière à l’amélioration de l’accès à l’enseignement primaire dans les zones rurales, les zones frontalières et les zones spéciales où résident des ethnies nationales. De 1998 à 2000, le Ministère de l’éducation a été en mesure de créer 366 écoles primaires, 48 écoles du premier cycle du secondaire, et 19 lycées dans les zones frontalières, en coopération avec le Ministère de l’amélioration de la situation des zones frontalières, des ethnies nationales et du développement. À l’heure actuelle, 81 961 élèves fréquentent ces établissements. Le Ministère de l’éducation coopère aussi avec le Ministère des affaires religieuses; il a ouvert 983 écoles primaires monastiques à l’intention des étudiants pauvres des régions reculées et rurales. Le nombre total d’élèves qui reçoivent un enseignement primaire dans ces établissements s’élève à 109 319, y compris les novices et les religieuses.

204.Sous l’autorité de la Commission de l’éducation du Myanmar, la Commission des plans d’études, des programmes et des manuels scolaires de l’enseignement de base supervise l’élaboration des plans d’études et la production des manuels aux niveaux primaire et secondaire. La Commission examine et révise régulièrement les programmes afin de répondre à l’évolution des besoins du pays. Elle surveille aussi les méthodes d’enseignement et prescrit les règles et les règlements à observer en ce qui concerne les procédures d’évaluation. S’agissant des activités périscolaires, chaque semaine, trois heures doivent être consacrées aux aptitudes à la vie quotidienne, trois heures à l’éducation artistique, quatre heures à l’éducation physique et deux heures à la vie scolaire aux niveaux maternel et élémentaire. Dans le deuxième cycle du primaire, deux heures sont consacrées aux aptitudes à la vie quotidienne, trois à l’éducation artistique, trois à l’éducation physique et une à la vie scolaire. Au niveau secondaire, deux heures sont consacrées à l’éducation physique et aux activités sportives, une heure à l’éducation morale et civique et une heure à l’éducation artistique. Il en va de même dans le deuxième cycle de l’enseignement secondaire, sauf pour l’éducation physique et les activités sportives auxquelles une seule heure hebdomadaire est consacrée. Chaque élève a ainsi accès à toutes les activités éducatives qui lui permettent de s’épanouir pleinement. On procède actuellement à une évaluation des points faibles des manuels et des programmes de l’enseignement primaire et à la mise en œuvre des programmes de promotion de l’enseignement afin de répondre aux besoins de la nation, compte tenu de l’amélioration des technologies de l’information au niveau international. Par ailleurs, les instituts de formation des enseignants sont actuellement modernisés et transformés en établissements de formation d’enseignants, qui dispensent une formation initiale aux enseignants, une formation au téléenseignement, et organise de multiples stages de formation. L’Université pour le développement des ethnies nationales a ouvert ses portes en 1964; elle assure la formation des enseignants du primaire et du secondaire dont les régions reculées et frontalières ont besoin et qui contribueront au développement des régions où vivent les ethnies nationales. Une fois leur formation terminée, ces enseignants sont nommés dans des écoles d’enseignement de base dans leurs localités respectives.

205.Afin de s’adapter aux modifications des programmes d’enseignement rendues nécessaires par le développement rapide des sciences et des techniques ainsi que des technologies de l’information et des communications, on met en œuvre des programmes de promotion de l’enseignement depuis l’année scolaire 1998/99. Conformément à ces programmes, l’Association des parents et des enseignants est chargée d’aider les enseignants et le personnel éducatif à améliorer l’accès à l’enseignement primaire des enfants des différentes zones de recrutement et de collaborer avec les enseignants pour trouver les moyens de réduire les taux d’abandon et de redoublement. Les conseils d’administration des établissements scolaires ont été créés pour assurer l’accès des enfants à l’enseignement primaire et contribuer à l’amélioration des rapports enseignants/élèves. Le Ministère de l’enseignement de base a été réorganisé et compte désormais quatre départements:

a)Le Département de la planification de l’enseignement et de la formation;

b)Le Département de l’enseignement de base no 1;

c)Le Département de l’enseignement de base no 2;

d)Le Département de l’enseignement de base no 3.

206.Au cours de l’année scolaire 1998/99, la politique de la «Famille d’écoles» a été adoptée afin d’améliorer la qualité des rapports entre enseignants et apprenants ainsi que l’efficacité des matériels didactiques. Dans une même municipalité, 5 à 10 écoles qui sont bien reliées entre elles par divers moyens de communication et de transport forment une «famille d’écoles».

207.Pour améliorer la qualité de l’enseignement primaire, les programmes ont été révisés et de nouveaux manuels scolaires ont été distribués à partir de 1998. Les objectifs d’apprentissage, les méthodes pédagogiques, les approches didactiques et les systèmes d’évaluation ont été modifiés. Les modifications apportées aux méthodes d’enseignement ont été décrites plus haut. En outre, pour contrebalancer l’impact des technologies de l’information, les programmes scolaires révisés mettent l’accent sur les valeurs humaines, les valeurs sociales et l’esprit d’union. Pour réduire les taux d’abandon et de redoublement, des classes pré primaires accueillant des enfants de 3 et 4 ans ont été ouvertes dans les établissements d’enseignement de base lorsque les conditions s’y prêtaient.

208.Les établissements d’enseignement de base sont dotés de salles multimédia où l’on peut utiliser les technologies de communication modernes. Presque tous les établissements secondaires du deuxième cycle et quelques établissements secondaires du premier cycle peuvent maintenant utiliser des ordinateurs, des téléviseurs, des magnétoscopes et des cassettes dans le processus enseignement/apprentissage. La plupart des écoles secondaires du deuxième cycle disposent de salles de classe multimédias. Des cours ont été organisés à l’intention des enseignants, avec la collaboration du Ministère de la science de la technologie, afin de leur apprendre à utiliser les ordinateurs dans leur enseignement. L’Institut de l’éducation délivre un diplôme universitaire d’aptitude à l’enseignement par les multimédia. Les titulaires de ce diplôme sont affectés dans des établissements d’enseignement de base dotés de salles de classe multimédia. Cinq établissements de formation d’enseignants et 14 écoles de formation d’enseignants ont été modernisés et transformés en instituts pédagogiques et proposent aux enseignants des stages de formation avant l’emploi. Ces enseignants peuvent s’inscrire à l’Institut d’éducation pour obtenir un certificat d’aptitude à l’enseignement.

209.Pour encourager la conservation de l’environnement, le deuxième dimanche de juillet a été proclamé Journée de l’école verte et de l’environnement et l’on apprend aux élèves à planter des arbres, des fleurs, des arbres fruitiers et des légumes à l’intérieur et à l’extérieur de l’école. Les activités menées dans le cadre de cette journée dans les écoles d’enseignement de base font l’objet d’une évaluation au niveau de la municipalité, de l’État et de la division, et les établissements qui se sont distingués se voient décerner un prix chaque année. Conformément aux programmes de promotion de l’éducation, le dernier samedi d’octobre a été proclamé Journée des travaux d’assainissement à l’école et, ce jour-là, les étudiants effectuent des travaux de ce type dans leurs écoles à travers tout le pays. La Journée de la famille d’écoles est célébrée le 3 janvier; à cette occasion, des spectacles, des concours, des expositions et des cérémonies de distribution de prix sont organisés. Les élèves ont ainsi l’occasion de montrer leurs talents, et les parents, les enseignants et les autorités locales distribuent des prix. L’éducation de base vise non seulement à rendre les élèves très compétents dans diverses matières mais aussi à former de bons citoyens qui soient capables de contribuer à la construction d’un pays pacifique, moderne et développé. C’est pourquoi l’assiduité, l’honnêteté, l’application, la discipline, des habitudes saines, une bonne moralité, le sens des responsabilités, la sociabilité et la participation aux activités scolaires sont également pris en considération lors de l’évaluation de l’élève.

210.Les étudiants prennent part aux concours d’arts d’interprétation traditionnels du Myanmar qui sont organisés au niveau des municipalités, des États, des divisions et du pays, et ont ainsi l’occasion de montrer leurs talents. Lors des courses d’embarcations traditionnelles, les enfants et les adolescents ont l’occasion d’observer la magnificence de l’ancienne flotte royale et d’améliorer leur patriotisme.

211.Les jeunes gens améliorent leur condition physique et leur santé en participant aux activités sportives et physiques menées à l’école. Le Ministère de l’éducation accorde une importance croissante à l’éducation physique. Depuis 1990, des festivals sportifs annuels d’étudiants sont organisés dans les États et dans les divisions.

212.Outre les activités qui visent au plein épanouissement des enfants, diverses manifestations telles que concours de dissertation, de poèmes, de peinture, et jeux-concours télévisés sont organisées pour célébrer des journées importantes pour le pays telles que la Journée de l’indépendance, la Journée de l’Union, la Journée des forces armées, etc.

213.Le Ministère de l’éducation coopère avec d’autres ministères et des institutions de l’ONU afin de protéger des enfants contre les stupéfiants et le VIH/sida. Des causeries sur les drogues et le VIH/sida sont données aux élèves par le personnel de santé et les enseignants dans chaque établissement, et des manuels sont fournis aux professeurs.

214.Les sommes consacrées à l’enseignement de base par le Ministère de l’éducation sont passées de 2 597 000 000 kyats pour l’exercice 1989/90 à 28 milliards de kyats pour l’exercice 2000/01. L’enseignement primaire est gratuit et les frais de scolarité sont minimes dans l’enseignement secondaire. Il existe un programme spécial de soutien aux élèves nécessiteux. Tous les ans, l’État décerne des récompenses aux élèves qui obtiennent les meilleurs résultats aux examens d’entrée. Depuis 1998/99, conformément au programme de promotion de l’éducation, des prix sont décernés, à l’occasion de la Journée de la famille d’écoles, aux élèves qui se sont distingués dans des matières théoriques ou dans des activités scolaires, au niveau de l’école et au niveau central. Le Ministère de l’éducation obtient des ressources supplémentaires auprès de sources privées. Les conseils d’administration des écoles participent à la rénovation des établissements et à l’élaboration des programmes, par exemple en mettant en place des salles de classe multimédias, des laboratoires de langue et des fonds spéciaux pour les élèves.

215.Le Myanmar reconnaît à l’enfant le droit au repos et aux loisirs, le droit de se livrer au jeu et à des activités récréatives de son âge et le droit de participer librement à la vie culturelle et artistique, et organise en conséquence des activités dans les écoles de base avec les outils nécessaires.

216.La loi sur l’enfance dispose que tous les enfants, que leurs parents soient vivants ou non, doivent jouir des droits de l’enfant dans des conditions d’égalité. C’est pourquoi des activités récréatives et de loisir telles que des voyages dans le pays et à l’étranger sont aussi organisées à l’intention des enfants qui vivent dans des institutions ou qui étudient dans des centres de perfectionnement. Ces enfants ont participé aux réunions d’orphelins à Kuala Lumpur en janvier 1997 et 2000 et à Hanoi en juillet 1998.

IX. ENFANTS NÉCESSITANT UNE PROTECTION SPÉCIALE

A. Les enfants en situation difficile (art. 32)

217.Comme le Myanmar n’est en guerre avec aucun autre pays, il ne connaît pas de problèmes de réfugiés. Les groupes rebelles armés sont rentrés dans la légalité et le pays est en paix. Aucun enfant ne participe à un conflit armé, mais certains enfants doivent faire face à des situations difficiles, comme dans d’autres pays.

218.Afin de bâtir une nation pleinement développée, le Gouvernement a créé le Ministère de l’amélioration de la situation des régions frontalières, des ethnies nationales et du développement, qui est chargé du développement des ethnies nationales. Ce ministère organise à l’intention des ethnies nationales des activités dans les domaines de l’éducation, de la santé, des transports, et dans d’autres domaines sociaux.

219.Pour les raisons mentionnées dans les deux paragraphes précédents, la situation des enfants appartenant à des ethnies nationales qui ont besoin d’une protection spéciale est examinée plus en détail. Les différents ministères prennent bien soin de ces enfants. Des écoles accueillant ceux d’entre eux qui sont orphelins, pauvres, ou qui ont besoin d’une protection sociale ont été ouvertes dans les régions frontalières; de la sorte, des mesures en faveur des ethnies nationales ont été appliquées d’une manière effective dans les domaines de l’éducation, de la santé, et dans d’autres domaines sociaux. En outre, deux établissements d’enseignement supérieur spécialisés dans le développement des ethnies nationales ont été créés.

B. Les enfants en conflit avec la loi (art. 40)

Dispositions juridiques

220.Les droits des enfants qui sont en conflit avec la loi ont été mentionnés dans le rapport initial. L’un des objectifs de la loi sur l’enfance est de permettre aux mineurs d’être jugés séparément et de garantir l’application de mesures visant à réformer le caractère de l’enfant qui a commis une infraction. Ceci montre que la réforme du caractère joue un rôle prédominant dans la punition infligée à un enfant. L’article 46 de la loi sur l’enfance dispose qu’ordinairement un enfant ne peut pas être condamné à une peine d’emprisonnement, et qu’un tribunal pour enfants ne peut condamner un enfant à une telle peine que s’il a pu établir que cet enfant a commis une infraction passible, selon les lois en vigueur, de la peine capitale ou de l’emprisonnement à vie, ou que cet enfant est totalement indiscipliné ou dépravé ou absolument incontrôlable. La durée de cette peine d’emprisonnement ne peut pas excéder sept ans. L’article 45 dispose aussi que, quelles que soient les dispositions législatives en vigueur, un enfant ne peut être condamné à la peine capitale, à l’emprisonnement à vie ou à la flagellation.

221.Lorsqu’il juge un mineur, le tribunal doit examiner les éléments de preuve concernant l’âge de cet enfant. Il détermine si le délinquant est un enfant ou non à l’aide de pièces telles que certificat de naissance, carte d’identité, certificat médical ou tout autre élément de preuve. Le tribunal n’est compétent pour juger un enfant que si celui-ci n’avait pas 16 ans révolus au moment de la commission de l’infraction. Il doit consigner par écrit le fait que selon lui le prévenu est un mineur avant de le juger en tant que tel.

222.Pendant le procès, l’enfant est remis en liberté contre versement d’une caution, confié sous certaines conditions aux soins de membres de sa famille ou d’un tuteur ou placé sous la garde temporaire d’une autre entité appropriée, sous certaines conditions. En aucun cas un mandat de détention ne peut être décerné contre lui.

223.Lorsqu’un tribunal juge un mineur pour une infraction passible d’une peine d’emprisonnement d’une durée supérieure à trois ans, il le juge de la même manière qu’une personne qui a fait l’objet d’un mandat d’arrêt; dans les autres cas, il le juge de la même manière qu’une personne qui a été citée à comparaître.

224.Si un enfant est reconnu innocent du crime dont il est accusé, il a le droit de porter plainte, d’être entendu et d’être défendu devant les ministères, organisations ou tribunaux compétents, soit personnellement soit par l’intermédiaire d’un représentant, conformément à la loi, afin de faire valoir ses droits. L’enfant a donc le droit d’assurer lui-même sa défense devant un tribunal, de témoigner et d’être défendu par toute personne appropriée, conformément aux dispositions de l’article 42 c) de la loi sur l’enfance.

225.Pour ne pas effrayer l’enfant et pour établir une relation parentale avec lui, le tribunal pour mineurs doit, conformément aux paragraphes a) et b) de l’article 42 de la loi sur l’enfance, le juger dans une salle d’audience ou un bâtiment autre que celui où il tient ordinairement ses séances et veiller à ce que nulle autre personne que les membres de la famille, le tuteur, le personnel du tribunal, les avocats, les membres de la police du Myanmar en service mais habillés en civil, les personnes directement concernées par l’affaire et les personnes dûment autorisées par le tribunal n’assiste aux audiences. L’article 43 de la loi sur l’enfance dispose que, dans l’intérêt de l’enfant, le tribunal pour enfants peut enjoindre à toute personne présente dans le prétoire, y compris l’enfant lui-même, de le quitter à tout moment. Il peut enjoindre aux parents ou au tuteur d’assister à toutes les audiences. Il peut aussi continuer à juger l’affaire en l’absence de l’enfant et autoriser la radio, la télévision, les journaux, les magazines et d’autres publications à rendre publique l’identité d’un enfant accusé d’avoir commis une infraction ou d’un enfant qui témoigne dans une affaire, ou de divulguer la photographie de cet enfant, s’il estime que c’est dans l’intérêt de celui‑ci.

226.L’article 49 a) de la loi sur l’enfance dispose que, conformément aux dispositions du Code de procédure pénale, on peut faire appel ou demander la révision d’une ordonnance ou d’une décision adoptée en vertu de la loi sur l’enfance par le tribunal pour enfants.

Mise en œuvre

227.Le Myanmar s’est toujours employé à sauvegarder les droits de l’enfant. L’article 82 du Code pénal dispose qu’aucun acte commis par un enfant de moins de 7 ans ne peut être considéré comme une infraction, et l’article 28 b) de la loi sur l’enfance dispose que ne peut être considéré comme une infraction un acte commis par un enfant âgé de plus de 7 ans et de moins de 12 ans qui n’est pas encore apte à comprendre la nature et la portée de cet acte. Avant la promulgation de la loi sur l’enfance en 1993, deux lois protégeaient les droits de l’enfant: la loi sur les jeunes délinquants de 1930 et la loi sur les enfants de 1955.

228.Après avoir ratifié la Convention relative aux droits de l’enfant, le Conseil d’état pour le rétablissement de l’ordre public a promulgué la loi sur l’enfance en 1993 au moyen du décret no 9/93. Conformément à l’article 3 f) de cette loi, un tribunal pour mineurs a été créé à Yangon en 1995 afin de juger les jeunes délinquants séparément et prendre des mesures visant à réformer leur caractère. Une formation spéciale a été dispensée aux juges à qui ont été conférés des pouvoirs spéciaux pour juger les affaires concernant de jeunes délinquants. On trouvera dans l’annexe F des données statistiques sur ces affaires.

C. Les enfants privés de liberté (art. 37)

Dispositions juridiques

229.Au Myanmar, les enfants qui ont commis une infraction ont le droit de ne pas être privés de liberté. C’est ce que dispose clairement l’article 42 de la loi sur l’enfance. Le tribunal pour enfants doit procéder de la manière suivante lorsqu’il juge un enfant:

a)Il doit juger l’affaire dans un tribunal ou un bâtiment séparé, comme décrit plus haut;

b)Il doit veiller à ce que nulle autre personne que les parents, le tuteur, le personnel du tribunal, les avocats, les membres de la police et les personnes directement concernées ne soit présente, comme décrit plus haut;

c)Si l’enfant ou ses parents ou son tuteur ne peuvent pas ou ne souhaitent pas faire appel à un avocat et s’ils demandent à ce qu’il soit défendu par une autre personne compétente, le tribunal doit accéder à cette demande;

d)Il doit prendre des dispositions pour qu’un interprète aide l’enfant, si nécessaire;

e)Il doit juger l’affaire rapidement.

230.L’article 41 c) de la loi sur l’enfance interdit de détenir un enfant accusé. L’article 37 f) dispose qu’un enfant qui a été arrêté doit être présenté devant le tribunal pour enfants compétent dès que possible, et l’article 37 g) dispose que si cela n’est pas possible l’enfant doit être remis en liberté contre le versement d’une caution.

Mise en œuvre

231.Des mesures ont été prises pour protéger les enfants contre la privation de liberté. Lorsqu’un enfant est jugé, que l’infraction commise soit grave ou non, on doit, si le caractère de cet enfant n’est pas encore perverti, afin de le dissuader de récidiver, le confier à la garde de ses parents ou d’un tuteur contre le versement d’une caution pour garantir sa bonne conduite, pendant une période d’une durée ne dépassant pas trois ans; s’il s’agit d’un enfant dont le caractère est perverti ou d’un enfant qui n’a ni parents ni tuteur, celui‑ci est confié à un centre d’éducation surveillée pour une période minimum de deux ans ou jusqu’à ce qu’il atteigne l’âge de 18 ans.

232.Les enfants qui ont besoin de protection peuvent également être pris en charge par un centre d’éducation surveillée, une structure d’accueil temporaire ou un foyer pour enfants créé par le Ministère de la protection sociale ou une organisation non gouvernementale et être autorisés vivre à l’extérieur de ces établissements chez une personne compétente ou, à condition de s’engager à se conduire bien, sous la supervision de l’établissement en question. Les orphelins de moins de 5 ans sont adoptés, les enfants d’âge scolaire sont scolarisés et certains enfants reçoivent un enseignement professionnel. Lorsque les enfants atteignent l’âge de 18 ans, on leur procure un emploi qui leur convient.

D. Les enfants exploités

233.L’article 24 a) ii) de la loi sur l’enfance dispose que tout enfant a le droit d’exercer un travail conforme à la loi et librement consenti et a droit aux heures de travail, de repos et de loisirs prévues par la loi. Au Myanmar, des enfants travaillent pour accroître les revenus de la famille. Toutefois, ces enfants n’effectuent pas de travaux dangereux et il existe des lois qui les protègent contre l’exploitation.

1. Le travail des enfants (art. 32)

Dispositions juridiques

234.Pour assurer la sécurité de tous les enfants qui travaillent, l’article 24 b) de la loi sur l’enfance dispose que le Ministère du travail protège les enfants et leurs droits sur leur lieu de travail.

Mise en œuvre

235.L’article 24 a) ii) de la loi sur l’enfance ne mentionne que les dispositions concernant les heures de travail et les périodes de repos prévues par les lois en vigueur, à savoir la loi sur les usines de 1951 et la loi sur les ateliers et établissements de 1951. Le Parlement a adopté la loi sur les usines pour assurer la sécurité et la santé des employés sur les lieux de travail. Elle contient des dispositions concernant les enfants et les jeunes personnes. Un enfant de moins de 13 ans n’a pas le droit de travailler. Un enfant qui a entre 13 et 15 ans peut travailler au maximum quatre heures par jour et n’a pas le droit de travailler entre 18 heures et 6 heures. Aucun enfant ne peut travailleur plus de cinq heures par jour (pauses comprises) réparties sur deux périodes qui ne doivent pas se chevaucher. Les enfants ne doivent être employés que dans une seule équipe, les équipes ne pouvant pas être modifiées plus d’une fois par mois. Le dimanche est un jour chômé pour les enfants qui travaillent. Il n’y a pas d’exception à ces règles. Un adolescent âgé de 15 à 18 ans peut être autorisé à travailler comme un adulte s’il est en possession d’un certificat médical attestant qu’il est apte à le faire. L’article 81 fait obligation au directeur de chaque usine de tenir un registre des enfants qui travaillent.

236.D’après la loi sur les ateliers et établissements de 1951, un enfant âgé de moins de 13 ans n’est autorisé à travailler ni dans un atelier, ni dans un établissement commercial, ni dans un établissement de divertissement. L’article 8 i) ii) dispose que le Président peut fixer une heure au‑delà de laquelle les personnes qui n’ont pas 18 ans révolus ne sont pas autorisées à travailler dans un atelier, dans un établissement commercial ou dans un établissement de divertissement. Ces dispositions sont appliquées par le Ministère de travail.

2. Exploitation sexuelle et violences sexuelles (art. 34)

237.Au Myanmar, il y a des lois qui protègent les enfants contre l’exploitation et les violences sexuelles. Des mesures préventives ont également été prises, telles que programmes générateurs de revenus, microcrédits, enseignement scolaire et extrascolaire, exposés sur la santé, programmes de conseils aux parents et services d’aide à la famille. Des recherches ont été menées sur cette question et des matériels d’information, d’éducation et de communication ont été diffusés à différents niveaux dans les municipalités du pays, et des programmes de prévention à long terme sont en cours de réalisation. Un projet sur la prévention de l’exploitation et des violences sexuelles dans la sous‑région du Grand Mékong a été réalisé en 1998 par le Ministère de la protection sociale et par la Commission économique et sociale pour l’Asie et le Pacifique (CESAP). Les activités menées dans le cadre de ce projet comprenaient une formation de formateurs pour les prestataires de services, un atelier national sur l’exploitation et les violences sexuelles, des programmes de sensibilisation, la production de matériels d’information, d’éducation et de communication et l’organisation d’un atelier régional sur l’exploitation et les violences sexuelles. En outre, des activités de suivi du projet seront menées en 2001 et 2002 dans le cadre de la réunion nationale sur la sensibilisation à l’exploitation et aux violences sexuelles et de programmes de formation.

E. Vente, traite et enlèvement d’enfants (art. 35)

Dispositions juridiques

238.Au Myanmar, il y a des lois qui protègent les enfants contre la traite des êtres humains. L’article 362 du Code pénal dispose que le fait pour une personne de contraindre par la force ou d’amener par des moyens frauduleux une autre personne à quitter un lieu est considéré comme un enlèvement. Toute personne qui kidnappe ou enlève une autre personne pour l’assassiner, ou kidnappe ou enlève une femme pour l’obliger à se marier, etc., ou kidnappe ou enlève une autre personne pour lui infliger d’atroces blessures ou la réduire en esclavage, etc., ou cache ou séquestre illégalement une personne kidnappée ou enlevée, sera punie d’un emprisonnement de 10 ans et d’une amende. En outre, le Code pénal dispose que toute personne qui kidnappe ou enlève un enfant de moins de 10 ans dans le but de lui voler l’un de ses biens sera punie d’une peine d’emprisonnement d’une durée maximale de sept ans et d’une amende.

Mise en œuvre

239.Les autorités du Myanmar se penchent avec une grande attention sur la pratique consistant à persuader par la ruse et de fausses promesses des enfants, en particulier des jeunes filles, de se rendre dans un autre pays. Le Comité national des affaires féminines du Myanmar et les ministères concernés attachent une grande importance à la prévention de la traite des enfants. Une équipe spéciale chargée de la traite des êtres humains a été créée. Elle se compose de membres du Comité et des ministères susmentionnés et d’ONG. Cette question a été traitée en détail au chapitre VI du présent rapport.

F. Abus de drogues (art. 33)

Dispositions juridiques

240.La loi sur l’enfance dispose qu’un enfant qui utilise un stupéfiant ou une substance psychotrope est un enfant qui a besoin de protection et de soins. L’article 33 a) de cette loi dispose que quiconque estime qu’un enfant doit être protégé et pris en charge par l’État peut en informer l’employé des services sociaux compétent.

241.L’article 22 c) de la loi sur les stupéfiants et les substances psychotropes dispose que si l’un des actes visés aux articles 16 à 21 a été commis en utilisant des enfants de moins de 16 ans dans la commission de l’infraction, l’auteur sera puni de la peine maximum prévue pour cette infraction.

Mise en œuvre

242.Le Myanmar s’emploie à éliminer les stupéfiants en élaborant deux stratégies nationales et en adoptant trois tactiques, à savoir, l’application des lois, l’élimination de l’offre et la réduction de la demande. Un plan de 15 ans pour l’élimination de l’abus de drogues a été élaboré et mis en œuvre. Un accord prévoyant une coopération entre les pays de la région, les institutions de l’ONU et les ONG a été signé.

243.Deux des 11 secteurs, à savoir le secteur de l’éducation des étudiants et de la jeunesse et le secteur des médias, ont organisé des exposés éducatifs dans les écoles et ont distribué des affiches et des dessins humoristiques et organisé des concours de dissertation.

244.Le Département de la réadaptation du Ministère de la protection sociale a organisé des cours de formation à l’intention des travailleurs sociaux du secteur associatif dans diverses municipalités. Une fois formés, ces travailleurs sociaux donnent, sous la supervision des comités de lutte contre les stupéfiants, des conseils éducatifs à la fois aux parents et aux enfants. Diverses mesures sont prises, notamment des mesures d’accompagnement psychologique, pour aider non seulement à la réadaptation des intéressés mais aussi à leur réinsertion.

G. Les enfants appartenant à des ethnies nationales (art. 30)

Dispositions juridiques

245.L’article 14 de la loi sur l’enfance dispose que tous les enfants, quels que soient leur race, leur religion, leur statut, leur culture, leur origine ou leur sexe, sont égaux devant la loi et doivent avoir des chances égales.

Mise en œuvre

246.Les activités menées en faveur des enfants appartenant à des ethnies nationales ont été mentionnées dans diverses parties du présent rapport.

X. CONCLUSION

247.La société du Myanmar a pour fondements la douceur et la gentillesse et est exempte de toute discrimination fondée sur le sexe, la culture, la classe sociale ou la couleur. La société du Myanmar considère les enfants comme des trésors et applique systématiquement les méthodes d’éducation des enfants; le Myanmar est de ce fait l’un des pays en développement qui se préoccupent le plus du bien‑être des enfants. Les enseignements et les principes religieux visant à faire de l’enfant un membre utile et noble de la société influent également sur l’éducation de l’enfant du Myanmar. Le bouddhisme Theravada, qui est la religion dominante du pays, joue naturellement un rôle crucial à cet égard.

248.Les activités visant à assurer la survie et le bien-être des enfants, notamment les mesures prises pour réduire les taux de mortalité infantile et maternelle, les campagnes nationales de vaccination, les programmes d’espacement des naissances et de planification familiale, ont été décrites dans le présent rapport.

249.Le Myanmar a toujours assuré le plein respect des droits physiques, mentaux, spirituels, moraux et sociaux de chaque enfant. Les engagements et les efforts des parents et des enseignants, qui sont les principaux responsables, ainsi que le rôle important joué par le milieu où vit l’enfant pour servir l’intérêt supérieur des enfants, ont été mis en lumière dans divers chapitres du présent rapport.

250.Des programmes sont mis en œuvre pour garantir la santé des enfants dès la naissance. Ces programmes comprennent la promotion de la qualité de l’enseignement, l’organisation d’activités récréatives et de loisirs à l’école, la mise en place d’activités culturelles et sportives et l’encouragement des enfants à y participer. Les programmes menés en faveur de la nouvelle génération qui aura la charge de l’État ont été mentionnés dans divers chapitres du présent rapport.

251.Les enfants qui ont besoin d’une protection spéciale sont pris en charge par des institutions gérées par l’État, par des organisations non-gouvernementales ou par le secteur privé. En outre, dans l’intérêt supérieur de l’enfant, des services en matière d’adoption ont été mis à la disposition des personnes qui souhaitent adopter un orphelin. Ces services sont décrits dans le présent rapport.

252.Les autorités s’emploient à lever les obstacles qui entravent la mise en œuvre des programmes en faveur des enfants et à remédier aux points faibles de ces programmes, en coopération avec les pays de la région, avec le soutien des institutions de l’ONU et en collaboration avec les organisations communautaires. Comme le Myanmar a des frontières communes avec la Thaïlande ainsi qu’avec deux pays très peuplés, à savoir la Chine et l’Inde, la question des mesures de prévention et de protection des enfants est examinée dans le cadre de stratégies de coopération bilatérales et régionales.

253.Le fait que la loi sur l’enfance ait été adoptée en 1993, soit juste deux années après la ratification de la Convention relative aux droits de l’enfant en 1991, a représenté un progrès important pour les enfants du Myanmar. Récemment, le Ministère de la protection sociale, des secours et de la réinstallation a, en coordination avec le bureau du Procureur général, établi la version définitive des décrets d’application de la loi relative à l’enfance. Ces décrets seront promulgués lorsque le Gouvernement les aura approuvés. Conformément au principe selon lequel la priorité absolue doit aller aux enfants, le Myanmar considère que les enfants figurent parmi les personnes dont il convient de s’occuper en priorité. L’idée‑force du nouveau millénaire est qu’il faut transmettre un monde meilleur à une jeunesse compétente. C’est dans cet esprit que le Myanmar fait aujourd’hui tout ce qui est en son pouvoir pour offrir aux enfants les meilleures perspectives.

Liste des annexes

Annexe A −Activités de formation concernant la Convention relative aux droits de l’enfant et la loi sur l’enfance

Annexe B −Enfants inscrits dans des centres de formation relevant du Ministère de la protection sociale, du 14 juillet 1983, date de l’adoption de la loi sur l’enfance, au 31 décembre 2000, conformément à l’article 34 a) de cette loi

Annexe C −Formation professionnelle dispensée dans les centres de formation relevant du Ministère de la protection sociale, 1er janvier 1994‑31 décembre 2000

Annexe D −Réinsertion des enfants inscrits dans des centres de formation, 1er janvier 1994‑31 décembre 2000

Annexe E −Projets concernant l’enseignement réalisés par le Ministère de l’éducation en collaboration avec des institutions de l’ONU

Annexe F −Infractions commises par des mineurs jugés par le tribunal pour enfants, 1993‑1999

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