CONVENTION RELATIVE AUX DROITS DE L’ENFANT

COMITÉ DES DROITS DE L’ENFANT

EXAMEN DES RAPPORTS SOUMIS PAR LES ÉTATS PARTIES CONFORMÉMENT à L’ARTICLE 44 DE LA CONVENTION

Deuxièmes rapports périodiques que les États parties devaient présenter en 1998

SLOVÉNIE*

[18 septembre 2001]

*Pour consulter le rapport initial soumis par le Gouvernement slovène, voir CRC/C/8/Add.25. Pour prendre connaissance de l’examen de ce rapport par le Comité, voir les documents CRC/C/SR.337-338 et CRC/C/15/Add.65.

GE.03-42446 (EXT)

TABLE DES MATIÈRES

Paragraphes Pages

I. INTRODUCTION 1 - 5 3

II. MESURES GÉNÉRALES D'APPLICATION 6 - 60 3

A. Mesures prises par l'État pour appliquer la Convention 26 - 44 9

B.Participation des ONG et des volontaires à la mise en oeuvre dela Convention 45 - 4914

C.Mécanismes existants ou prévus au plan national ou local en vuede la coordination des politiques relatives aux enfants et du suivide la mise en oeuvre de la Convention 50 - 5415

D.Promotion de la Convention et accès au rapport initial de laRépublique de Slovénie sur les mesures adoptées pour la miseen oeuvre de la Convention 55 - 6017

III. DÉFINITION DE L'ENFANT 61 - 63 18

IV. PRINCIPES GÉNÉRAUX 64 - 90 18

A.Non-discrimination (article 2) 64 - 7218

B.Intérêt supérieur de l'enfant (article 3) 73 - 7420

C.Droit à la vie, à la survie et au développement (article 6) 75 - 8220

D.Droit de l’enfant à exprimer son opinion (article 12) 83 - 9023

V. DROITS CIVILS ET LIBERTÉS 91 - 107 25

A.Droit à un nom, à une nationalité et aux soins parentaux(article 7) 91 - 9525

B.Droit à la liberté d'expression et à l'accès à l'information(articles 13 et 17) 96 - 10126

C.Droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion(article 14) 102 - 10327

D.Liberté d'association et liberté de réunion pacifique (article 15) 104 - 10527

E.Protection de la vie privée (article 16) 10627

F.Protection contre la torture et les peines ou traitements cruels,inhumains ou dégradants 10727

Paragraphes Pages

VI. MILIEU FAMILIAL ET PROTECTION DE REMPLACEMENT 108 - 162 28

A.Orientation donnée par les parents (article 5) 108 - 11928

B.Responsabilités des parents (article 18) 120 - 12931

C.Séparation des parents (article 19) 130 - 13233

D.Réunification familiale (article 10) 133 - 13434

E.Recouvrement de la pension alimentaire de l'enfant(articles 4 et 27) 135 - 14235

F.Enfants privés de leur milieu familial (article 20) 143 - 14837

G.Adoption (article 21) 149 - 15039

H.Protection des enfants contre les sévices, les mauvais traitementset la négligence (articles 19 et 39) 151 - 16139

I.Examen périodique du placement (article 25) 16242

VII.SANTÉ ET BIEN-ÊTRE 163 - 21342

A.Enfants ayant des besoins spéciaux (article 23) 163 - 17142

B.Santé et services médicaux (article 24) 172 - 19645

C.Sécurité sociale et logement (articles 26 et 27) 197 - 21351

VIII. ÉDUCATION, LOISIRS ET ACTIVITÉS CULTURELLES 214 - 242 59

A.Éducation et objectifs de l'éducation (articles 28 et 29) 214 - 23959

B.Loisirs, activités récréatives et activités culturelles (article 31) 240 - 24265

IX.MESURES SPÉCIALES DE PROTECTION 243 - 33165

AEnfants réfugiés (article 22) 243 - 25565

B.Les enfants dans les conflits armés (article 38) 256 - 26169

C.Les enfants dans la procédure pénale (article 40) 262 - 26970

D.Les enfants privés de liberté (article 37) 270 - 28171

E.Réadaptation physique et psychologique des enfants victimesde sévices, de négligences ou de punitions (article 39) 282 - 28574

F.Le travail des enfants (article 32) 286 - 29375

G.Abus de drogues (article 33) 294 - 31176

H.Exploitation sexuelle et sévices sexuels (article 34)312 - 32081

I.Enlèvement d’enfants (article 35) 321 - 32482

J.Enfants appartenant à une minorité ethnique (article 30)325 - 33183

I. INTRODUCTION

Conformément au paragraphe 1 de l'article 44 de la Convention relative aux droits de l'enfant, à laquelle la République de Slovénie est partie par succession (Charte constitutionnelle fondamentale concernant l'indépendance et la souveraineté de la République de Slovénie, Ur. l. RS 1/91-I) et à la loi relative à la notification de succession aux instruments de l'ONU et aux instruments adoptés par l'Agence internationale de l'énergie atomique (Ur. l. RS 35/92), la République de Slovénie, en tant que membre de l'Organisation des Nations Unies et partie à la Convention relative aux droits de l'enfant, présente son deuxième rapport périodique sur les mesures adoptées pour mettre en oeuvre les droits reconnus par la Convention.

Le présent rapport sur les mesures adoptées pour donner effet à la Convention relative aux droits de l'enfant inclut les deux amendements adoptés par le Gouvernement slovène entre novembre 1996 et 2001 au sujet des droits de l'enfant. Ce rapport inclut également des mesures prises par des organisations non gouvernementales (ONG) concernant les droits de l'enfant ainsi que des propositions formulées sur ce point par le Gouvernement, le secteur des professionnels et les ONG.

Le présent rapport a été élaboré conformément aux directives établies par le Comité des droits de l'enfant. Les organes qui ont participé à sa préparation comprenaient entre autres : le Ministère du travail, de la famille et des affaires sociales, le Ministère de l'éducation, des sciences et des sports, le Ministère de la santé, l’Institut de la santé publique, le Ministère des finances, le Ministère de l'intérieur, le Ministère de l'environnement et de l'aménagement du territoire, le Ministère de la défense, le Ministère de la justice, le Ministère des affaires étrangères, le Bureau de la sécurité et de l’hygiène du travail, l’Office des statistiques de la République de Slovénie, le Bureau des nationalités de la République de Slovénie, le Bureau des communautés religieuses, le Bureau du Gouvernement chargé des relations publiques et des médias, l'Office de l’émigration et des réfugiés, le Bureau pour l'égalité des chances et le Bureau des handicapés.

Le présent rapport établi par le Gouvernement slovène a un caractère public. En plus des ministères, bureaux et instituts ayant participé à sa préparation, ont également reçu copie de ce rapport le médiateur pour les droits de l'homme, diverses ONG et d'autres professionnels s'intéressant à ce domaine.

D’une manière générale on estime que ce domaine est bien réglementé dans la mesure ou de nombreux textes réglementaires et programmes ont été adoptés dans le souci de mettre en oeuvre les droits civils, politiques et sociaux de l'enfant. Pendant la période de cinq ans sur laquelle porte le présent rapport, une suite a été donnée à la plupart des recommandations formulées par le Comité des droits de l'enfant. Pour résumer les principales conclusions du Rapport du Gouvernement sur la suite donnée au Sommet mondial pour les enfants, c'est-à-dire la Déclaration mondiale en faveur de la survie, de la protection et du développement de l'enfant ainsi que les conclusions du Bureau de l'Unicef à Florence sur le bien-être des enfants dans l'Union européenne et dans son élargissement vers l'Est, on peut conclure que la Slovénie est le pays qui occupe la première place en Europe centrale et orientale en termes de PNB par habitant, que les inégalités de revenu sont comparables à la moyenne de l'Union européenne et que la mortalité infantile est parmi les plus faibles d'Europe. La part du PNB consacrée à l'éducation en Slovénie en 1999 était de 5,8 % c'est-à-dire supérieure à la moyenne que l'on trouve dans les pays d'Europe centrale et orientale (cinq pour cent). Le nombre d'enfants faisant des études secondaires est en augmentation et correspond à la moyenne que l'on trouve dans certains pays de l'Union européenne : au Portugal 30 % des enfants de plus de 16 ans ne font pas d'études secondaires; ce chiffre est de 20 % en Grèce et de 15 % en Grande-Bretagne. D'après l'Unicef, ce n'est qu'en Suède, aux Pays-Bas et en Belgique que tous les enfants fréquentent un établissement secondaire.

II. MESURES GÉNÉRALES D'APPLICATION

Au cours des cinq années écoulées depuis l’établissement du rapport initial sur la mise en oeuvre de la Convention relative aux droits de l'enfant, la Slovénie, dans le souci d'appliquer les recommandations du Comité des droits de l'enfant, a préparé et adopté une nouvelle législation ainsi que certains documents de planification afin de garantir les droits de l'enfant.

En adoptant la Charte constitutionnelle fondamentale concernant l'indépendance et la souveraineté de la République de Slovénie (Ur. l. RS 1/91-I), la Slovénie a succédé à la Convention relative aux droits de l'enfant en émettant une réserve au sujet du paragraphe 1 de l’article 9 de la Convention. Ce paragraphe prévoit que : "Les États parties veillent à ce que l'enfant ne soit pas séparé de ses parents contre leur gré, à moins que les autorités compétentes ne décident, sous réserve de révision judiciaire et conformément aux lois et procédures applicables, que cette séparation est nécessaire dans l'intérêt supérieur de l'enfant. Une décision en ce sens peut être nécessaire dans certains cas particuliers, par exemple lorsque les parents maltraitent ou négligent l'enfant, ou lorsqu'ils vivent séparément et qu'une décision doit être prise au sujet du lieu de résidence de l'enfant.". La loi sur le mariage et les relations familiales ((Ur. l. SRS, 14/89- texte clarifié) prévoit que l'État peut et doit intervenir dans l’exercice des droits parentaux au moyen de mesures prises par des centres d'aide sociale dans le cadre de la procédure administrative et au moyen de certaines mesures prises par les tribunaux ce qui explique pourquoi la Slovénie a adopté la Convention avec la réserve susmentionnée. Cette réserve a été retirée en 1999 (Uradni list Republike Slovenije , Mednarodne pogodbe , 5/99).

La protection judiciaire était garantie à tout un chacun par la ratification de la Convention et en vertu de l'article 25 de la Constitution slovène (Ur. l. RS, 33/91-I) selon lequel "est garanti à chacun le droit à un recours ou à un autre moyen juridique à l'encontre des décisions des tribunaux ou d'autres organes de l'État, des organes des collectivités locales et des détenteurs de mandats publics, qui déterminent ses droits, devoirs ou intérêts juridiques". En vertu de la loi sur les procédures administratives générales, il est possible de recourir contre une décision prise par un centre d’aide sociale auprès d'un organe administratif de deuxième rang (ministère compétent) et il est possible de saisir le tribunal administratif d’un contentieux administratif à l'encontre de la décision de cet organe.

Il est prévu au paragraphe 1 de l’article 1 de la nouvelle loi sur le contentieux administratif (en vigueur depuis le 1er janvier 1998) que par la voie du contentieux administratif, la protection judiciaire des droits et des intérêts juridiques des individus, des entités juridiques et d'autres personnes (s'il s'agit des détenteurs des droits et obligations) est assurée contre les décisions et les mesures prises par les organes d'État à caractère administratif ou autre (selon ce que prévoit la loi), des organes relevant des collectivités locales et des organes détenteurs de pouvoirs publics, selon la démarche et la procédure prévues par la loi sur le contentieux administratif. En cas de contentieux administratif, un tribunal statue sur la légalité de chaque décision définitive que les organes d'État, les organes relevant des collectivités locales et les organes détenteurs de pouvoirs publics ont le pouvoir de prendre (paragraphe 2 de l’article 1 de la loi sur le contentieux administratif).

Dans la mesure où la loi de procédure administrative générale et la loi sur le contentieux administratif prévoient le contrôle judiciaire des décisions adoptées par les centres d’aide sociale et assurent une protection judiciaire c'est-à-dire la révision judiciaire visée au paragraphe 1 de l’article 9 de la Convention relative aux droits de l'enfant, la Slovénie respecte les dispositions générales arrêtées dans le paragraphe en question.

La législation slovène prévoit qu'une décision d'un centre d’aide sociale tendant à séparer un enfant de ses parents est assujettie à une révision judiciaire comme prévu aux articles 120 et 121 de la loi sur le mariage et les relations familiales en cas de contentieux administratif ouvert devant le tribunal suprême de la République de Slovénie par les parents de l'enfant. Il en ressort que la solution retenue par la législation slovène selon laquelle une décision des services de la protection sociale tendant à séparer un enfant de ses parents est, en cas de contentieux administratif, examinée par un tribunal n'est pas juridiquement contraire aux dispositions du paragraphe 1 de l'article 9 de la Convention et que la réserve émise dans le document de notification est superflue.

La garantie de l'intervention d'un représentant de l'enfant tout au long de la procédure est réglementé par la législation; la désignation d'un représentant particulier de l'enfant est réglementé par la loi sur le mariage et les relations familiales qui prévoit l'intervention d'un représentant particulier chargé de protéger l'intérêt supérieur de l'enfant. La nouvelle loi de procédure civile prévoit une réglementation complémentaire et renforce la situation de l'enfant dans le cadre de la procédure civile. Au chapitre 27, cette loi arrête séparément la procédure concernant les litiges matrimoniaux et les litiges concernant les relations entre les parents et les enfants. La loi de procédure civile met davantage l'accent sur la protection de l'intérêt suprême de l'enfant en permettant à ce dernier de participer à la procédure. Cette loi prévoit également la gratuité de l'assistance juridique devant les tribunaux pour les personnes socialement en danger, essentiellement en leur épargnant le coût de la procédure; elle prévoit également la désignation d'office d'un représentant au bénéfice d’une partie exonérée du paiement des frais de procédure. Dans la mesure où la nouvelle loi de procédure civile réglemente dans un chapitre particulier la procédure applicable aux contentieux matrimoniaux et aux contentieux concernant les relations entre les parents et les enfants, elle réglemente dans ce même chapitre certaines des questions précédemment traitées dans la loi sur le mariage et les relations familiales aux articles 66, 67, 69, 72,73, 74, 75, 76, 77,78 (paragraphe 4), 100 et 101 qui ont été abrogés par la loi de procédure civile.

La capacité de l'enfant au plan de la procédure doit être mieux réglementée non seulement en ce qui concerne la procédure civile mais également les autres procédures, particulièrement les procédures et les différends administratifs non litigieux. En cas de contentieux administratif, l'enfant ne peut participer en tant que "partie concernée" et n'a pas le droit de mener des actions de procédure ni en personne ni par l'intermédiaire d'un représentant. Il doit donc pouvoir participer à un contentieux administratif ou bien être pourvu d'un représentant spécial ou d'un défenseur.

En matière d'éducation et de formation, une nouvelle loi destinée aux enfants ayant des besoins spéciaux (loi d'orientation pour les enfants ayant des besoins spéciaux en matière d'éducation) a été adoptée en 2000. Cette loi réglemente l'orientation en matière d'éducation des enfants, des adolescents et des jeunes adultes ayant des besoins spéciaux dans ce domaine et prescrit les méthodes à suivre et les modalités à appliquer pour dispenser éducation et informations. Grâce à cette loi une intégration à long terme des enfants ayant des besoins spéciaux dans le cadre de l'enseignement ordinaire a commencé. On procède à la préparation de textes non réglementaires (dont le plus important est la réglementation des critères en vue de la définition du type et du degré de handicap).

En 1996, a été adopté le Programme de protection des Roms. Y sont entre autres définies les mesures d'intégration sociale des enfants roms dans l'enseignement primaire ordinaire. Ce n'est qu'exceptionnellement qu'une classe entière de l'enseignement primaire se compose d'enfants roms; pendant l'année scolaire 1998/1999 il n'y avait que sept classes de ce type dans toutes les écoles primaires slovènes. Pendant la même année scolaire, 58 élèves roms sur un total de 1067 ont poursuivi leurs études.

Les élèves bénéficiant temporairement du statut de réfugié ont le droit de suivre l'enseignement primaire au même titre que les élèves slovènes; ils jouissent également de l'égalité d'accès à l'enseignement secondaire, supérieur ou universitaire. Après avoir vécu dix ans en Slovénie ces enfants ont pu s’adapter à leur nouvel environnement, obtenir des qualifications professionnelles ou étudier dans un collège ou une université. Les mesures prises dans ce domaine vissent essentiellement à normaliser la vie de ces enfants dans leur nouvel environnement et à les préparer à vivre dans leur pays d'origine après leur retour. En 1999, la Slovénie a adopté la loi sur les étrangers, la loi portant réglementation du statut juridique des citoyens de l'ancienne Yougoslavie vivant dans la République de Slovénie et la loi sur l'asile. L'étendue des services de santé dont peuvent bénéficier ces enfants n'a pas encore été réglementée.

La loi sur le Fonds de garantie et d'entretien donne droit aux enfants qui n'ont pas reçu la pension alimentaire à laquelle une décision de justice ou une décision administrative leur donne droit de percevoir une pension de remplacement. Ont droit à percevoir cette pension les enfants de moins de 18 ans vivant dans une famille dont le revenu par membre est inférieur à 55 % du salaire national moyen l'année précédente. Une demande en justice doit avoir été déposée au moins trois mois auparavant. Mais dans la pratique, la procédure administrative ou judiciaire suivie pour faire respecter le devoir alimentaire peut durer très longtemps.

En mars 2001, la loi sur les allocations familiales a été adoptée. La validité des prestations sélectives pour enfants qui dépendent des ressources et du nombre d'enfants dans la famille a ainsi été prolongée jusqu'à l'adoption de la nouvelle loi sur le congé parental et les allocations familiales. À l’heure actuelle, plus de 80 % des enfants pouvant prétendre à une allocation la perçoivent. La loi sur le congé parental et les allocations familiales, actuellement devant le parlement, accordera, en plus des prestations sélectives pour les enfants et autres allocations familiales, une aide financière particulière pour les familles monoparentales comprenant plusieurs enfants. La loi prévoit également d'autres droits pour les parents tels que le subventionnement de leur emploi, le congé de paternité et divers assouplissements du congé d'éducation.

La nouvelle loi sur l'assurance-vieillesse et invalidité prévoit la possibilité dans certaines circonstances d'une participation volontaire à l'assurance-vieillesse obligatoire par exemple lorsque l'intéressé s'occupe d'un enfant de moins de sept ans.

Les changements et ajouts apportés à la loi sur le mariage et les relations familiales par le Gouvernement slovène en 2001 ont fait disparaître la situation inconstitutionnelle découlant de la décision relative à la personne chargée d'élever et d'éduquer les enfants. Une réglementation plus souple du droit des enfants au contact personnel fait encore défaut puisqu’il faut aux enfants une autorisation pour entretenir des contacts avec d'autres personnes telles que les grands-parents, les sœurs et les frères adultes ou bien d'anciens parents nourriciers s’ils leur sont attachés et si ce contact se fait dans l'intérêt bien compris de l'enfant. Il en va de même du droit de l'enfant à être pris en charge conjointement par les deux parents. Le placement nourricier sera régi par la loi sur le placement nourricier en cours d'élaboration. Dans ce cas également une réglementation plus précise s'impose en matière d'adoption.

L'analyse de la mise en oeuvre de la résolution sur les fondements de la politique de la famille dans la République de Slovénie, a permis de déterminer les modifications et les ajouts à apporter aux mesures prévues dans le cadre de cette politique. Ces modifications ont été incorporées dans la nouvelle loi sur le congé parental et les allocations familiales et le Programme de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale (adopté en 2000) a défini les mesures de base que l'État doit prendre pour protéger les pauvres ou les personnes frappées d'exclusion sociale et également pour sauvegarder les intérêts des enfants, particulièrement des jeunes chômeurs, des décrocheurs scolaires etc.

La Slovénie a ratifié la Convention de la Haye sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale ainsi que la Convention européenne sur l'exercice des droits des enfants ( Ur. l. RS, MP, 26/99 ).

En vertu de la loi sur la police, la réglementation sur les pouvoirs de cette dernière a été adoptée en 2000. Cette réglementation indique en détail les limites que la police doit respecter dans ses rapports officiels avec les particuliers. Elle est tenue d'agir avec une retenue spéciale dans ses rapports avec les enfants (personnes âgées de moins de 14 ans) et les mineurs (personnes âgées et de 14 à 18 ans) et une procédure de recours est prévue. Conformément à l'article 8, les pouvoirs de police doivent être exercés de telle manière que "la vie et la sécurité des personnes qui ne sont pas concernées par la procédure en cours ne soient pas mises en danger et que ces personnes ne soient pas inutilement dérangées ni contraintes à assumer des obligations inutiles", tandis que le les dispositions de l'article 12 prévoient que l'usage des pouvoirs de police doit dans chaque cas être consigné dans un "un rapport sur l’action menée" ou tout au moins dans une note officielle. Tous les agents de police doivent recevoir une formation professionnelle régulière dans ce domaine. La loi de procédure criminelle de 1998 a apporté diverses modifications à la délivrance et l'exécution d'un ordre de détention ce qui a amélioré les conditions auxquelles sont soumis les détenus, y compris les jeunes, mais la durée de la détention n'a pas été modifiée. Bien qu’il n'y ait pas de restrictions en ce qui concerne la durée de détention et que les séjours peuvent être très longs dans la pratique, les procédures menées à l'encontre des mineurs ne sont pas longues (en 1999, 11 jeunes ont été arrêtés et trois d’entre eux seulement ont été détenus pendant plus de deux ou trois mois).

Plusieurs propositions ont été formulées tendant à nommer un médiateur spécial pour la défense des droits des enfants et à constituer un organisme gouvernemental ou autre organisme approprié relevant du pouvoir exécutif afin de garantir la défense complète des enfants et de leurs intérêts en Slovénie. La première a fait l'objet d'un débat où sont intervenus la Commission des droits de l'enfant de l'Association des amis des jeunes de Slovénie, le médiateur pour les droits de l'homme et la Commission pour l'égalité des chances de l'Assemblée nationale slovène. Cette commission a recommandé que l'on étudie la possibilité de nommer un médiateur spécial pour les droits des enfants dans la perspective de l'intérêt bien compris de ces derniers. Le centre d'information juridique des ONG est également intervenu à ce stade.

La loi sur la protection de l'enfant (en cours d'élaboration) assurera une réglementation systématique des droits des enfants en Slovénie et mettra en place les mécanismes de base qui permettront de coordonner les mesures à prendre en cas d'abus ou de négligence à l'égard des enfants, un des domaines dans lesquels, dans la pratique, on se renvoie trop souvent la responsabilité au lieu d'assurer une intervention conjointe de professionnels dans l'intérêt bien compris de l'enfant. Les enfants doivent pouvoir accéder à leurs droits grâce à la diffusion d'informations sur ces droits sous forme de brochures, d’annonces à la télévision, de permanences téléphoniques, de journées portes ouvertes et de recours à l'Internet selon des modalités qui facilitent leur compréhension de ces droits. Les parents doivent également avoir accès à divers types d'informations et de conseils.

A. Mesures prises par l'État pour appliquer la Convention

En Slovénie la réglementation et l'application des droits de l'enfant reposent sur les principes, valables pour tous, de la justice, de la liberté et de l'égalité d'accès aux services sociaux.

Les mesures relatives aux droits de l'enfant sont mises en oeuvre par l'État et les collectivités locales et également par les ONG. Elles reposent sur une aide financière et des services directement destinés aux enfants et aux autres membres de la famille et visant à garantir le bien-être social et économique des enfants (allocations familiales, abattements fiscaux, services de santé, aide au logement etc.), l'égalité des chances en matière d'éducation et l'intégration sociale.

À l'exception des allocations pour enfants, le système des allocations familiales qui vise à assurer la sécurité financière et sociale des enfants et des autres membres de la famille et qui repose sur des mesures universelles de protection des enfants et des autres membres de la famille (congé de maternité et d'éducation, allocations parentales, allocation pour nouveau-né) et des mesures qui garantissent la protection des groupes les plus vulnérables (tels que les enfants ayant des besoins spéciaux) n'a pas changé notablement pendant la période sur laquelle porte le rapport. En 1999 un nouveau type d'allocation pour enfant qui est fonction du revenu familial et du nombre d'enfants à charge a été instauré. Cette nouvelle allocation a été notablement augmentée en 1999 – l’allocation moyenne pendant les premiers mois était supérieure de 55,7 % au montant précédent. Après les modifications apportées (en 1996 et 1999) aux critères applicables aux allocations pour enfants et conformément à la loi sur le montant des allocations pour enfants de 2001, un peu plus de 80 % des enfants pouvant prétendre à ces allocations les réclament. En 1999, l'âge limite des enfants ayant droit à une allocation spéciale a été relevé (la limite précédente était en vigueur depuis le 1e mai 1996); dorénavant cette allocation peut être sollicitée par un des parents d'un enfant gravement malade ou d'un enfant présentant un handicap physique ou mental jusqu'à ce que l'enfant atteigne l’âge de 18 ans et, depuis 1999, cette mesure s'applique également à un enfant normalement scolarisé mais seulement jusqu'à l'âge de 26 ans.

En 1998, dans le budget national, 1,58 % du PNB a été consacré aux allocations familiales (allocations pour enfants, allocation spéciale d'éducation, allocation pour nouveau-né, allocation parentale et prestation de maternité). Sur ce montant, 26 milliards 705 millions de SIT (soit 0,83 % du PNB) étaient destinés aux allocations pour enfants, c'est-à-dire 0,248 % de plus qu'en 1996 (soit 0,509 % du PNB); 567,6 millions de SIT (0,0 8 % du PNB) pour l'allocation d'éducation soit 0,001 % de plus qu'en 1997; 428,99 millions de SIT (0,013 % du PNB) pour l'allocation pour nouveau-né (layette) soit 0,001 % de plus qu'en 1993; 573, 75 millions de SIT (0,018 % du PNB) pour l'allocation parentale, soit 0,005 % de moins qu'en 1993 et 22 569,82 millions de SIT (0,701 % du PNB) pour les allocations de maternité soit 0,13 % de moins qu'en 1993. Dans le budget national, 1,67 % du PNB a été consacré en 1999 et 1,85 % en 2000 (les sept premiers mois) à une nouvelle augmentation du financement des allocations familiales et donc des allocations pour enfants.

Les ressources disponibles pour la mise en oeuvre des programmes de soutien familial ont été utilisées en 1997 pour cofinancer onze programmes de soutien des familles et des enfants. En 1998, le Ministère du travail, de la famille et des affaires sociales a financé 55 programmes d'appui aux familles choisis sur appel d'offres et présentant une valeur totale de 30 millions de SIT. En 2000, 64 programmes d'appui aux familles choisis sur appel d'offres ont été cofinancés. La valeur totale de ce financement a été de 20 825 000 SIT. Ces programmes ont été pour l'essentiel exécutés par des ONG qui intervenaient en tant que sous-traitants (il s'agissait d’assurer une plus grande diversité des fournisseurs et des programmes et de mieux répondre aux besoins des familles).

Le système d'abattement fiscal à l'intention des familles avec enfants qui avait été créé aux termes de la loi sur l'impôt sur le revenu personnel, n'a pas changé pendant la période sur laquelle porte le présent rapport. L'abattement fiscal prend la forme d'une réduction de l'assiette de calcul de l'impôt sur le revenu et augmente avec chaque enfant dont le contribuable a la charge. Ce système est plus favorable aux familles ayant plusieurs enfants et accorde un abattement fiscal supérieur aux contribuables ayant des revenus plus importants (par suite du barème progressif de l'impôt sur le revenu, les effets de l'abattement sur l'assiette de calcul dépend du taux s'appliquant au contribuable en question). L’impôt sur le revenu est également prélevé sur les revenus obtenus par les étudiants ou les élèves au titre de travaux temporaires occasionnels. En application du régime de l'impôt sur le revenu actuellement en vigueur, les prestations de la sécurité sociale et les autres allocations pour enfants et allocations familiales sont exonérées de l'impôt sur le revenu (allocation chômage, aide au chômage en tant que seule source de revenu, aide financière prévue par la loi sur la sécurité sociale, revenus obtenus en tant que parents nourriciers et rémunérations pour la garde de l'enfant dans une autre famille, allocation d'invalidité sollicitée au titre de la réglementation de la protection sociale des handicapés mentaux ou physiques, rémunérations de travaux pratiques obligatoires effectués pendant la période de scolarisation par des élèves et des étudiants, bourses d'études accordées aux élèves et étudiants). En novembre 1996, le Tribunal constitutionnel a décidé que la disposition de la loi sur l'impôt sur le revenu personnel qui prévoit des abattements fiscaux pour les membres à charge de la famille mais pas le montant de ces abattements était inconstitutionnelle. Comme suite à cette décision du Tribunal constitutionnel, le Gouvernement a déjà préparé les amendements qui doivent être apportés à la loi sur l'impôt sur le revenu personnel; ces amendements ont été soumis à l'Assemblée nationale.

Le système d'éducation et de formation qui englobe l'enseignement préscolaire, l'enseignement primaire gratuit et l'accès, dans des conditions d'égalité des chances, à l'enseignement secondaire, supérieur ou universitaire, n'a pas notablement évolué pendant la période considérée.

Lorsque les programmes scolaires et les catalogues de connaissances ont été révisés en 1996, des instructions ont été données pour leur préparation; la question des droits de l'enfant y recevait une attention particulière. On retrouve cette question dans les matières suivantes : sciences sociales/éducation civique dans les écoles professionnelles de base et de niveau moyen, éducation civique et éthique dans l'enseignement primaire, histoire et géographie dans l'enseignement primaire et sociologie et dans les lycées. Le Ministère de l'éducation, des silences et des sports prépare une révision de toutes les matières enseignées dans les écoles afin de redéfinir les objectifs de l'enseignement primaire et d’assurer notamment : l'éducation générale de toute la population, la promotion d'un développement cognitif, émotionnel, spirituel et social équilibré de tous les individus, la prise de conscience de l'intégrité individuelle, l'enseignement de la tolérance et du respect de la différence, de la coopération avec autrui, du respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales ce qui permet de promouvoir la capacité de chacun de vivre dans une société démocratique, d'atteindre des niveaux comparables de savoir-faire et d'acquérir les connaissances nécessaires à l'éducation permanente, de faire naître les talents et de dispenser un enseignement permettant d'apprécier les oeuvres d'art et l'expression artistique et de mettre en place et d'encourager des modes de vie sains ainsi qu'une attitude responsable vis-à-vis du milieu naturel. Bien entendu, ces objectifs inspirent et orientent la formulation des nouveaux programmes scolaires. Le nouveau programme d'enseignement primaire (qui a été mis en place progressivement depuis 1999/2000 et sera appliqué dans les écoles slovènes à partir de l'année scolaire 2002/2003) comprend entre autres matières obligatoires "l'éducation civique et éthique" pour l’enseignement des rudiments d'éducation civique aux élèves du primaire. Les écoles enseigneront des matières facultatives aussi bien qu’obligatoires.

En 1996, la Slovénie a réservé 5,5 % de son PNB à l'éducation (qui englobe l'enseignement préscolaire, tous les niveaux d'enseignement et de formation ainsi que les services d'appui, les autres activités et la recherche); ce chiffre est passé à 5,8 % en 1999.

Le système de santé assure l'égalité d'accès de tous les enfants aux services de santé. Le Programme national de santé de la République de Slovénie à l’horizon 2004 - la Santé pour tous, que l'Assemblée nationale slovène a adopté en mai 2009 prévoit les activités sanitaires supplémentaires suivantes pour les enfants :

Enseignement sanitaire dans toutes les écoles s'inspirant de l'exemple international des "écoles-santé";

Soins pédiatriques 24 heures sur 24 à tous les niveaux;

Soins préventifs et curatifs complets;

Poursuite de la mise en place de dispensaires pour enfants;

Soins supplémentaires pour les enfants présentant un handicap mental ou physique.

Les dépenses au titre des soins de santé obligatoires représentaient en Slovénie 7,3 % du PNB en 1993, 6,7 % en 1998 et 6,5 % en 1999. La part des cotisations volontaires au titre de l'assurance médicale (par rapport au total des cotisations obligatoires et volontaires) est passée pendant cette période de 6 % en 1993, lorsque l'assurance volontaire a été mise en place, à 2,5 % environ en 1999. Cette année-là les fonds obtenus au titre de l'assurance volontaire s'élevaient à 0,9 % environ du PNB. En 1997, les fonds correspondant à l'assurance-maladie obligatoire (y compris les cotisations correspondant au congé de maladie rémunéré) et à l'assurance-maladie volontaire s'élevaient à 7,5 % du PNB.

La politique du logement est régie par la loi sur le logement de 1991 et a été mise en oeuvre aux termes du programme national de construction d'habitations, adopté en 2000. L'article 77 de cette loi définit les mesures en matière de construction de logements relevant de la compétence de l'État qui consistent notamment à déterminer le montant des fonds à consacrer au logement des jeunes, des familles ayant plusieurs enfants ou des familles jeunes qui réunissent les conditions requises pour obtenir un logement social et la prise en charge des coûts en vue de la répartition de ces ressources entre les municipalités. L'article 91 de cette loi définit également les groupes de citoyens pouvant prétendre en priorité à un financement assuré par le Fonds pour le logement, à savoir les familles jeunes, les familles ayant plusieurs enfants, les familles dont peu de membres ont un travail, les jeunes, les handicapés, les familles dont un des membres est handicapé et les personnes ayant travaillé de nombreuses années qui n'ont pas d'appartements ou sont locataires. Des familles répondant à des critères spécifiques (familles ayant plusieurs enfants, familles dont peu de membres ont un travail, familles jeunes et familles dont un des membres est handicapé, en fonction du type du degré d'invalidité) bénéficient d'une priorité lorsqu'elles font une demande de logement social.

Tableau 1

Financement du logement par l'État

Année	Injection de capital dans le Fonds pour le logement (en millions de SIT)	Fonds réservés pour le logement dans les budgets municipaux (en millions de SIT)	Total (en millions de SIT)	Budget national (en millions de SIT)	Part de l’aide à fonds perdus dans le budget national (pourcentage)
(1)	(2)	(3)	(4) (2+3)	(5)	(6)
1995	2 287	0	2 288	529 207	0,44
1996	1 500	1 692	3 192	599 200	0,54
1997	1 000	2 075	3 075	737 000	0,42
1998	1 500	2 241	3 741	870 496	0,49
1999	1 500	-	-	960 664	-
2000	1 500	-	-	1 059 708	-

Source : Ministère de l'environnement et de l'aménagement du territoire.

En mars 1999, le Gouvernement slovène a adopté un programme national d'épargne-logement dans le but d'encourager systématiquement l'épargne à long terme moyennant un subventionnement des taux d'intérêt. En 2001, l'Assemblée nationale, en adoptant la loi sur le programme national d’épargne, a prévu dans la loi le subventionnement des taux d'intérêt applicables à l'épargne à long terme dans le souci de garantir la permanence et la régulation systématique du programme national d'épargne-logement.

Avant 1995, 1,2 % du PNB était consacré à la construction d'habitations et à l'aménagement du territoire; depuis lors, ce secteur a suscité davantage d'intérêt ce qui s’est traduit par une augmentation de ce chiffre qui est passé à 1,6 % en 1999.

La protection sociale qui comprend la prévention et le règlement des problèmes sociaux rencontrés par les particuliers, les familles et les groupes de population, est régie par la loi de 1992 sur l'assistance sociale et les services sociaux (modifiée en 2001). Les modifications apportées à cette loi prévoient une assistance financière uniforme équivalant au salaire minimum (le salaire minimum de base est de 37 943 SIT). En 2000, le Gouvernement et l'Assemblée nationale ont adopté de nouveaux instruments de planification en matière de sécurité sociale : le Programme national d'assistance sociale et de services sociaux à l’horizon 2005 et le programme de lutte contre la pauvreté et contre l'exclusion sociale. On y arrêtait les priorités en matière de protection sociale en tenant compte notamment du besoin de diversifier la sous-traitance dans les services sociaux ainsi que d'autres mesures visant à lutter contre la pauvreté et l'exclusion sociale.

Les fonds consacrés aux paiements effectués au titre de l'assistance sociale s'élevaient à 0,4 % du PNB en 1997 et à 0,3 % en 1998. Dans le cadre du système de financement partagé des programmes de prévention et de promotion du développement qui prévoit entre autres de fournir aux enfants et aux jeunes conseils et informations ainsi que d'autres programmes destinés aux enfants et aux jeunes exécutés par des organismes publics, des organisations bénévoles et des particuliers, le Ministère du travail, de la famille et des affaires sociales a investi plus de 170 millions de SIT sur appels d'offres.

Un rôle important est joué dans l'emploi des jeunes (en Slovénie le taux de chômage, selon l'enquête menée en1999, était de 18,2 % chez les jeunes), non seulement par les bourses qui permettent aux jeunes provenant de familles à faible revenu de faire des études mais aussi par les mesures dynamiques en faveur de l'emploi prises pour aider les jeunes chômeurs à étudier et à se préparer à entrer sur le marché de l'emploi. En 1999, la loi sur l'emploi et l'assurance-chômage a instauré un système d'assurance sociale obligatoire contre le chômage. Des instruments de planification ont également été adoptés concernant directement l'emploi des jeunes : le Programme d'action pour l'emploi en Slovénie pour 2000 et 2001 et le Programme pour le développement de l'entreprenariat et de la créativité chez les jeunes. Le premier comprend des mesures visant les jeunes chômeurs qui n'ont pas achevé leurs études scolaires et qui souhaitent poursuivre leur formation et leur éducation.

Les dépenses publiques pour les programmes actifs de politique de l'emploi en 1998 s’élevaient à 1,31 % du PNB. Sur ce, 0,89 % allaient aux allocations chômage et à l'aide au chômage et de 0,18 % aux programmes de subventionnant de l'emploi et aux mesures d'aide aux jeunes. En application du programme, 1 % du PNB devait être réservé à la mise en oeuvre de programmes d'action en faveur de l'emploi en 2000 et 1,2 % l'année suivante. On devait consacrer 0,5 % de plus du PNB en faveur de mesures actives de politique de l'emploi financé par des fonds publics cette année-là et plus de 0,8 % du PNB l'année suivante. Quant aux bourses, 0,4 % du PNB leur a été réservé.

Au niveau local, les collectivités locales sont directement responsables de la mise en place, du fonctionnement et du financement des services sociaux destinés aux enfants; d'autres services de santé indirectement assurés par des organismes publics, des particuliers et des ONG intervenant au sein des collectivités locales. Les collectivités locales assurent l'égalité d'accès aux services d'enseignement primaire, d'éducation préscolaire, de soins de santé et de services sociaux. Les services de santé préventifs et primaires qui sont assurées par les centres médicaux, les pharmacies et des médecins privés sont entièrement pris en charge par la collectivité locale. Celle-ci assure le financement de programmes qui ne sont pas inscrits au budget national. Le budget national et les budgets des collectivités locales financent des investissements effectués dans les institutions médicales publiques. La collectivité locale est responsable de l'éducation préscolaire qui est dispensée par des garderies d'enfants. En matière de protection sociale, les collectivités locales entretiennent des réseaux de services publics dans le domaines sociaux suivants : assistance personnelle et assistance familiale. Par ailleurs l’aide accordée aux familles dans leurs tâches ménagères inclue une aide professionnelle à la gestion et à l'organisation des relations familiales et de la garde des enfants et vise également à permettre aux familles de s'acquitter de leurs fonctions quotidiennes. L'aide à domicile comprend la protection sociale de ceux qui peuvent y prétendre en cas d'invalidité, de vieillesse ou pour d'autres raisons, lorsque l’assistance à domicile permet d’aider ces personnes à éviter le placement en institutions. La collectivité locale est également responsable de logements sociaux construits avec des fonds provenant de son budget.

B. Participation des ONG et des volontaires à la mise en oeuvre de la Convention

Il existe en Slovénie de nombreuses ONG qui contribuent dans de nombreux domaines à la mise en oeuvre de la Convention relative aux droits de l'enfant. Elles donnent, en particulier aux enfants appartenant à des milieux défavorisés ou aux enfants ayant des besoins spéciaux, la possibilité d'améliorer leur qualité de vie et de participer à diverses activités, c'est-à-dire qu'elles s'efforcent de réduire l’inégalité des chances et d'éviter l'exclusion, elles exécutent divers programmes de prévention ou d'aide psychosociale destinés aux enfants et aux jeunes (par exemple prévention de l'abus de drogue), elles réunissent les parents en groupes d'entraide, elles rassemblent des volontaires qui de diverses manières aident les enfants à améliorer leur qualité de vie psychosociale, elles renforcent la maîtrise de soi et la santé mentale des enfants ou bien assurent divers types d'aide aux enfants ayant des besoins spéciaux. Dans la pratique, ces activités se combinent au sein de chaque association.

Les ONG et les volontaires axent l’essentiel de leur intervention en faveur de la mise en oeuvre de la Convention relative aux droits de l'enfant sur ce qui suit : aider les enfants (aide particulière à l'apprentissage et assistance financière aux enfants vivant dans la pauvreté), aide aux familles (pour leur donner les moyens de mieux éduquer et entretenir leurs enfants), prise de conscience de divers problèmes, sensibilisation, défense des intérêts de l'enfant (en mettant en évidence les circonstances défavorables qui causent des souffrances aux enfants et peuvent entraver leur développement psychosocial), mesures d'encouragement en vue de l'organisation de campagnes au bénéfice des enfants, pressions exercées sur les décideurs pour que les droits de l'enfant soient respectés, prévention de l'inégalité des chances et de l'exclusion, coopération avec les services sociaux et les organismes d'état pour résoudre les problèmes des enfants (activités complémentaires), diffusion des informations sur la Convention relative aux droits de l'enfant et sur l'ensemble des droits de l'enfant, publications sur la protection des droits de l'enfant et sur son bien-être et appels de fonds pour couvrir les besoins particuliers des enfants socialement défavorisés (soins de santé, aide médicale, vacances, loisirs).

Les volontaires contribuent au bien-être des enfants en se livrant à un travail bénévole organisé sous forme d'une aide psychosociale au sein d'organismes et d'associations non gouvernementaux, par exemple, l’Association d'aide aux victimes de lésions cérébrales (VITA), les associations d’aide aux jeunes toxicomanes etc., au sein d’organismes dont l'activité n'est pas décrite comme relevant de l'aide psychosociale mais qui ont néanmoins un important effet psychosocial sur les enfants dont ils s'occupent (par exemple les organisations de scouts, les clubs sportifs etc.) et dans les organismes publics et les services professionnels (écoles, centres d'aide sociale, centres d'orientation, centres médicaux etc.) où ils complètent ou enrichissent le travail des organismes spécialisés. Les volontaires servent de facteurs de sécurité en aidant les enfants à surmonter leurs mauvaises expériences ou à combattre la solitude. Ils aident les enfants à acquérir des aptitudes et des compétences (aptitude à l’apprentissage, sens du contact, meilleur fonctionnement psychosocial et meilleure image de soi).

Les groupes ciblés par les volontaires sont les suivants : les enfants démunis au plan social ou sur tout autre plan, les enfants qui risquent d'être atteints de troubles mentaux et les enfants présentant des difficultés d'ordre psychosocial, qui vivent dans des situations familiales défavorisées (enfants maltraités), ceux ayant des besoins spéciaux, ceux présentant des problèmes d'ordre psychosocial, les enfants souffrant de troubles de l'apprentissage, les enfants malades et handicapés et les enfants réfugiés ou demandeurs d'asile.

En Slovénie de nombreux enfants, particulièrement ceux âgés de 14 à 18 ans, assurent un service social volontaire. Dans l'enseignement secondaire et dans une certaine mesure dans l'enseignement primaire également il est prévu de pouvoir se livrer à un travail volontaire régulier tout au long de l'année scolaire. Par la voie de la participation organisée des enfants à ce type d'activité psychosociale, la Slovénie encourage les enfants, en leur en donnant la possibilité, à participer à la solution des problèmes dont souffrent les personnes ayant des besoins spéciaux où les groupes de personnes défavorisées à un titre ou à un autre. Le bénévolat représente un mode important de socialisation dans la mesure où il promeut le respect des droits de l'homme et des droits de l'enfant et permet aux enfants de devenir des citoyens socialement responsables et actifs.

C. Mécanismes existants ou prévus au plan national ou local en vue de la coordination des politiques relatives aux enfants et du suivi de la mise en oeuvre de la Convention

La coordination de toutes les dispositions réglementaires, de tous les programmes et des autres mesures incombe au Gouvernement slovène qui, conformément à la Constitution, à la législation et aux autres dispositions de caractère général adopté par l'Assemblée nationale, définit, oriente et harmonise la mise en oeuvre des politiques nationales. En tant qu'organe national suprême, il adopte également des réglementations et diverses autres mesures juridiques, politiques, économiques, financières, logistiques etc. nécessaires au développement du pays et à la réglementation de tous les domaines relevant de la compétence de l'État. La Commission interministérielle pour les droit de l'homme relevant de l'appareil de l'État se compose de représentants de facultés, d'organes administratifs et d'ONG. Elle veille au respect des droits de l'homme en Slovénie

Outre le Ministère du travail, de la famille et des affaires sociales (dont relève le Conseil de la famille), le Ministère de la santé, le Ministère de l'éducation, des sciences et des sports, le Ministère de l'intérieur, le Ministère de la justice, le Ministère des affaires étrangères, le Bureau des handicapés, le Bureau de la jeunesse de Slovénie, le Bureau des politiques en faveur de la femme et le Bureau des nationalités, qui tous se livrent à des tâches concernant directement la défense des droits des enfants, le Ministère de la société de l'information, créé en 2000 aux termes de la loi portant modification de la loi relative au Gouvernement de la République de Slovénie, se livre également à des activités qui concernent directement les enfants et les jeunes. Ce ministère s'occupe des questions relatives aux technologies et aux systèmes d'information, au développement des technologies de l'information, à la promotion de la société de l'information et des opérations électroniques, aux postes et télécommunications, aux liaisons par télécommunication ainsi qu’aux systèmes et innovations – lesquels concernent tous directement les enfants et les jeunes.

Divers instituts jouent un rôle important dans l'étude des problèmes qui se posent aux enfants en ce qui concerne leurs droits. Il s'agit notamment de l'Institut de criminologie de la Faculté de droit, de l'Institut des sciences sociales de la Faculté des sciences sociales et de l'Institut des recherches économiques à la Faculté d'économie. Ces dernières années, l'Institut de criminologie a réalisé plusieurs études sur le droit des enfants et les mauvais traitements qu'ils subissent. Le Ministère de l'éducation, des sciences et des sports s’est appuyé sur cette étude intitulée "Droits des enfants, violences exercées par les pairs et discipline à l'école et dans les garderies" pour élaborer le Règlement relatif aux droits et devoirs des élèves et le Règlement scolaire. Le Ministère du travail, de la famille et des affaires sociales a financé plusieurs projets portant sur plusieurs années menés par d'autres instituts, y compris l'Institut des sciences sociales de la Faculté des sciences sociales et par l'Institut de la recherche économique de la Faculté d'économie. Ces instituts ont réalisé les études suivantes : "comportement en matière de natalité en Slovénie", "Qualité de la vie de famille", "Transferts entre générations en Slovénie", "Position de la famille en Slovénie" et "Lignes directrices applicables à l’aide aux enfants vulnérables". Des projets visant à promouvoir la santé et le développement sain ont été menés sous les auspices du Ministère de la santé, de la Faculté de médecine, d'organismes médicaux et de l'Institut de la santé publique ainsi que du secteur non gouvernemental notamment pour assurer la protection sanitaire et une protection de qualité, la prévention et le traitement des chocs psychologiques, la protection intégrée de groupes spécialement vulnérables, la promotion de la santé dans le cadre du projet scolaire de promotion de la santé etc.

L'Institut de protection sociale qui relève du Ministère du travail, de la famille et des affaires sociales, fondé en 1996, est chargé de mettre en place et d'actualiser diverses bases de données utilisées par les services sociaux et d'assurer le suivi de programmes de développement et d'expérimentation.

Une analyse de la situation des enfants en Slovénie est en cours. Elle servira à la définition de nouvelles mesures de protection des droits de l'enfant. À l’avenir, les bases de données ne seront pas tenues à jour seulement par l'Office des statistiques de Slovénie mais également par l'Institut de la protection sociale qui garantira les conditions nécessaires au suivi systématique des mesures de protection familiale et sociale tendant à mettre en oeuvre les droits des enfants en Slovénie.

D. Promotion de la Convention et accès au rapport initial de la République de Slovénie sur les mesures adoptées pour la mise en oeuvre de la Convention

En 1997, le Gouvernement a publié le rapport initial sur les mesures adoptées pour la mise en oeuvre de la Convention relative aux droits de l'enfant qui contenait le rapport initial, les recommandations formulées par le Comité des droits de l'enfant, les traductions de la Déclaration universelle des droits de l'enfant, la Convention relative aux droits de l'enfant, l’Ensemble de règles minima des Nations Unies concernant l'administration de la justice pour mineurs (Les Règles de Beijing) et des extraits des dispositions constitutionnelles relatives aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales. Ce rapport a été imprimé en 2000 exemplaires et diffusé.

Le Centre d’information du Conseil de l'Europe a produit, conjointement avec l'Association des amis des jeunes de Slovénie, une traduction de la publication du Conseil de l'Europe intitulée Les droits de l'enfant en Europe. Ont également participé à la préparation de cette publication le Ministère de travail, de la famille et des affaires sociales, le Ministère de la santé, le Ministère de l'éducation, des sciences des sports (qui a également cofinancé la publication), la Faculté des sciences sociales de Ljubljana et d'autres organisations gouvernementales et non gouvernementales. Cette publication contient les traductions des conventions européennes relatives aux droits de l'enfant y compris les résolutions et recommandations de l'Assemblée parlementaire et du Comité ministériel du Conseil de l'Europe, de la Convention de La Haye sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale et de la Convention relative aux droits de l'enfant. Cette publication a été produite à l'occasion du dixième anniversaire de la Convention relative aux droits de l'enfant et a été accompagnée d'un débat sur le thème "Donner effet aux droits des enfants en Slovénie, en Europe et dans le monde".

Lorsque la loi sur le Fonds de garantie et d'entretien a été adoptée en 1999, le Ministère du travail, de la famille et des affaires sociales a produit une brochure sur le droit qu’ont les enfants à une aide de l'État lorsqu'ils ne reçoivent pas le soutien prescrit par voie judiciaire ou administrative et sur les droits énoncés dans cette loi. En 1999, le Ministère a organisé, conjointement avec la Cour suprême, une conférence à l'intention des professionnels des services sociaux ainsi que des juges dans le cadre de laquelle l'accent a été mis sur les procédures concernant les enfants.

Les rapports annuels établis par le médiateur pour les droits de l'homme contiennent des informations sur l'état de la protection accordée aux droits des enfants. Le rapport annuel de 1999 portait sur la question de la protection de l’intérêt supérieur des enfants dans le cadre des procédures et des relations impliquant à la fois les parents et les enfants en ce qui concerne la participation des enfants, la longueur des procédures menées auprès des centres d'aide sociale, notamment dans le cas de décisions portant sur les contacts entre les parents et les enfants, l'omission de la possibilité de nommer un représentant spécial, le double rôle des centres d’aide sociale au moment de se prononcer sur l'intérêt supérieur de l'enfant et le problème des enfants victimes de la violence familiale.

L'Association des amis des jeunes de Slovénie a organisé plusieurs débats sur la question des droits des enfants. En 2000, trois débats de ce type se sont tenus : un sur les écarts sociaux entre les enfants, un autre sur le droit des enfants ayant des besoins spéciaux et un troisième sur la violence entre pairs. TOM, un réseau national qui assure une permanence téléphonique à l'intention des enfants et des jeunes, fonctionne au sein de l'Association des amis des jeunes de Slovénie.

Le Comité slovène pour l'Unicef joue un rôle important dans la fourniture d'informations et dans la sensibilisation concernant les droits des enfants et, dans le cadre de son programme "l'éducation pour le développement" mené à bien dans les écoles d'enseignement primaire et secondaire, informe les enfants de leurs droits.

III. DÉFINITION DE L'ENFANT

La Constitution slovène énonce les droits des enfants dans le chapitre relatif aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales (articles 14 à 65). Il ressort à l'évidence de ces dispositions constitutionnelles que les droits des enfants sont établis sur le modèle de la Convention relative aux droits de l'enfant.

La législation slovène prévoit que la majorité est atteinte à l’âge de 18 ans. Les dispositions concernant le mariage et les relations familiales, les soins de santé, l’éducation et la formation, l'emploi, le service militaire ainsi que la législation pénale précisent les droits des enfants en fonction de leur âge et de leur maturité. Ces dispositions sont expliquées dans le rapport initial (paragraphes 45 à 57).

La loi portant modification du Code pénal (Ur. l. RS, 28/99) fait passer, dans le chapitre concernant les actes criminels liés à la question de l'inviolabilité sexuelle, l'âge des mineurs de 14 à 15 ans alors que dans les autres cas il reste fixé à 14 ans.

IV. PRINCIPES GÉNÉRAUX

A. Non-discrimination (article 2)

Les principales dispositions concernant les droits de l'homme et les libertés fondamentale, l'application de ces droits, la protection de la liberté personnelle, de l'intégrité personnelle, de la dignité humaine et d'autres droits et libertés sont contenues dans la Constitution slovène et reposent sur les principes de la liberté et de l’égalité des droits pour tous.

Le chapitre sur les droits de l'homme et les libertés fondamentales définit le principe de l'égalité de tous les individus, citoyens ou autres groupes de personnes, quel que soit leur nationalité, race, sexe, langue, religion, croyance politique ou autre croyance, situation financière, naissance, éducation, situation sociale ou tout autre circonstance personnelle. L'égalité devant la loi est reconnue à tous.

En vertu de l'article 63 de la Constitution, il est inconstitutionnel d'encourager l'inégalité sur le plan national, racial, religieux ou sur tout autre plan ou bien d'inciter à la haine et à l'intolérance nationale, raciale, religieuse ou autre. L'intolérance raciale ou autre ou bien le déni d’un quelconque des droits de l'homme de base ou d’une quelconque des libertés fondamentales est réprimé par la loi (article 141 du Code pénal). Le Bureau pour la jeunesse a mené à bien plusieurs projets visant à traduire en actes la tolérance dans les écoles et dans d'autres secteurs en appliquant le slogan "tous différents, tous égaux" et a publié le bulletin Drugačnik. À l'avenir, dans les programmes, l'accent sera davantage mis sur l'enseignement de la tolérance, du respect de la différence, de la coopération avec autrui, du respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales (c'est-à-dire des compétences nécessaires pour vivre dans une société démocratique), en encourageant la tolérance et la coopération avec autrui ainsi que le respect des droits de l'homme et les droits de l'enfant.

Le principe de l'égalité entre les sexes est mis en œuvre par l'octroi aux femmes des mêmes droits civils, politiques et sociaux. La législation slovène prévoit l'égalité des chances en matière d'emploi et d'éducation et l'égalité dans l’accès aux soins de santé. D’où la forte proportion de femmes ayant fait des études, le nombre de plus en plus élevé de femmes travaillant, les systèmes de congé parental et de soins de santé bien organisés à l'intention des femmes et le réseau relativement bien développé de garderies publiques. De nombreux employeurs imposant des conditions supplémentaires aux femmes qui travaillent (en exigeant d’elles par exemple qu’elles promettent de ne pas avoir d’enfant tant qu'elles travailleront pour eux) et n’engageant des femmes que pour des contrats d'emploi temporaire, le Bureau pour les politiques en faveur de la femme, en collaboration avec les agences régionales de l'emploi, a organisé dans le cadre de la campagne "Ouvrir la porte aux femmes", des ateliers de formation à l'intention des demandeuses d'emploi au cours desquels elles ont été informées des mesures à prendre en cas de violation de leurs droits. À cette fin, l'agence a publié plusieurs brochures d'information et, grâce à un service téléphonique permanent gratuit et en coopération avec les inspecteurs du travail, a assuré un suivi continu, avec réaction rapide, des cas où des femmes subissent un traitement inégal sur le marché du travail.

Le principe de l'égalité des droits de l'enfant est appliqué par l'octroi des mêmes droits civils, politiques et sociaux aux enfants souffrant de handicaps physiques ou mentaux, aux enfants roms, aux enfants appartenant aux minorités italienne ou hongroise et aux enfants ayant d'autres origines ethniques et linguistiques.

En Slovénie, le principe de la non-discrimination à l'égard des enfants souffrant de handicaps physiques ou mentaux est mis en oeuvre conformément aux Règles pour l'égalisation des chances des handicapés (annexe de la résolution 48/96 de l'Assemblée générale des Nations Unies). Des textes réglementaires et des textes de planification (loi sur la formation et l’éducation des handicapés, Orientation des enfants ayant des besoins spéciaux en matière enseignement, Stratégie de mise en place des services de soins à l'intention des handicapés et d'autres textes législatifs et textes de planification) assurent aux enfants l'accès aux soins de santé, à la formation, aux services de soutien spécialisés, à un environnement physique, à des informations, à une éducation, à un emploi, à une culture, aux sports et à d'autres activités ainsi qu'à une aide financière.

Les enfants roms bénéficient également d'une protection spéciale. En 1995, le Gouvernement a adopté le Programme de mesures pour la protection des Roms en Slovénie qui prévoyait des mesures concrètes tendant à améliorer la situation des Roms. Conformément à ce programme, les enfants roms se voient accorder des places dans les programmes d'enseignement dispensés dans les garderies au moins deux ans avant de commencer l'école et les écoles que fréquentent les enfants roms bénéficient d'un financement supplémentaire pour des programmes favorisant leur socialisation. Des programmes de formation et d’éducation visant à fournir des emplois (tels que le Programme d'emploi des Roms) ainsi que d'autres programmes de protection sociale leur offrent des possibilités supplémentaires d'intégration dans le marché du travail et dans leur milieu social.

L'égalité des chances en matière d'éducation et de formation des membres des communautés italienne et hongroise est garantie grâce au droit qui leur est reconnu de recevoir une éducation et une formation dans leur propre langue et au droit de participer à l'élaboration et à la mise sur pied des programmes d'éducation et de formation. La loi sur les droits spéciaux des communautés italienne et hongroise en matière d'enseignement régit en détail les objectifs de l'éducation et de la formation des membres de ces communautés, les modalités d'organisation de garderies et des écoles dans leurs secteurs, ainsi que la méthode permettant d'adapter les programmes généraux; cette loi énonce également les conditions particulières applicables aux professionnels travaillant dans les garderies et les écoles, au travail bilingue et traite d'autre part du financement des nouvelles garderies et écoles.

En 1999, l’Assemblée nationale a adopté une résolution sur la politique de migration de la République de Slovénie, aux termes de laquelle la Slovénie, conformément aux principes de la liberté relative de mouvement, de la solidarité et de la compassion humanitaire, s'efforce d'appliquer une politique d'immigration bien gérée qui contribue au développement économique et social du pays. Ce texte exige le respect des traités internationaux en matière de liberté de mouvement des personnes et d'autres accords bilatéraux et multilatéraux ainsi que le respect de la Convention de Genève sur l'asile des réfugiés politiques pour des raisons humanitaires en vertu de la loi sur l'asile temporaire considéré comme relevant intégralement de la législation sur l'immigration même si les nombres en cause sont faibles.

B. Intérêt supérieur de l'enfant (article 3)

Le principe selon lequel les parents ont le droit et le devoir d'assurer l’entretien de leurs enfants, de les élever et de les éduquer est énoncé au paragraphe 1 de l’article 54 de la Constitution slovène. Ce droit et ce devoir ne peuvent être ôtés aux parents d'un enfant ou limités que pour protéger l'intérêt supérieur de cet enfant tel que prévu par la loi.

Bon nombre de dispositions de la loi sur le mariage et les relations familiales prennent l'intérêt supérieur de l'enfant comme source principale de référence en ce qui concerne les actes et les mesures visant les enfants. Ce principe directeur qui est expliqué en détail dans le rapport initial (paragraphes 67 à 70), s'applique aussi bien aux parents qu'aux institutions et aux organismes d'État.

C. Droit à la vie, à la survie et au développement (article 6)

Le droit à la vie, à la survie et au développement d'un enfant inclut le droit aux services de sécurité sociale, de santé et d’éducation, à l'emploi et au logement (comme expliqué dans les sections relatives aux soins de santé, à la sécurité sociale, aux loisirs et aux activités culturelles). Le développement d'un enfant implique un élargissement des possibilités et des choix qui lui sont offerts. Pour ce faire, il faut que trois conditions soient réunies : que l'enfant mène une vie saine, qu'il reçoive une éducation et des informations et qu'il ait accès aux ressources et aux services de base nécessaires pour atteindre un niveau de vie adéquat.

L'indice de développement humain (IDH) pour la Slovénie et la position de la Slovénie par rapport à des systèmes internationaux comparables s’améliorent peu à peu. En 1998, la Slovénie occupait le 28e rang (l'IDH repose sur trois indices : économie, soins de santé et éducation).L'IDH pour la Slovénie et donc la position de cette dernière ont continué de s'améliorer jusqu'en 1997. L'avance marquée du nombre de personnes s'inscrivant à tous les niveaux de l’enseignement a fait remonter la Slovénie dans le tableau en 1997. Cette augmentation des inscriptions a sans doute été le seul effet positif de l'augmentation du chômage chez les jeunes car ceux-ci, dans l’impossibilité de trouver un emploi, ont décidé de poursuivre leurs études. L'espérance de vie a également augmenté, même si sur les trois éléments de l’IDH, la santé est le domaine où la Slovénie a obtenu les moins bons résultats par rapport aux autres pays. Malgré des améliorations constantes (en 1998, la Slovénie a atteint le 333e rang mondial en matière de santé), la santé reste relativement insatisfaisante en Slovénie. La Slovénie a obtenu une meilleure position sur la base de l'indice corrigé en fonction du sexe puisqu'elle a atteint le 25e rang. La forte proportion de femmes travaillant par rapport à d'autres pays, le salaire des femmes (qui soutient une comparaison favorable par rapport à celui des hommes) et une proportion de femmes faisant des études supérieure à la moyenne ont contribué à cette situation (Office d'analyse macro-économique et de développement, Rapport sur le développement humain, Slovénie, 2000-2001).

Le développement humain varie en fonction du niveau national de pauvreté et d’inégalité. D'après l'Office des statistiques, le taux de pauvreté (taux objectif) qui a été calculé en Slovénie pour la première fois en 1993 (cette année 13,6 % des ménages étaient classés comme pauvres) est en baisse. En se fondant sur les résultats de l'enquête sur les dépenses des ménages pour 1993, l'Office des statistiques a procédé aux premières mesures de la pauvreté en Slovénie suivant la méthode Eurostat (une analyse de la pauvreté dans les ménages slovènes). Il ressort de l'analyse de la pauvreté dans les ménages slovènes pour 1997-1998 que 11,2 % des ménages se situaient en dessous du seuil de pauvreté ce qui représentait une perte de 2,4 points de pourcentage par rapport à 1993. Le fait que l'inégalité diminue a été confirmé par le quotient de Gini qui était de 0,29 en 1993 et est passé à 0,26 d'après les calculs les plus récents. L'analyse se fondait sur un seuil de pauvreté fixé à 50 % de la moyenne transversale des dépenses équivalentes. D'après les renseignements statistiques, les groupes les plus vulnérables sont les personnes âgées vivant seules et les couples âgés sans enfants; le risque de pauvreté pour les autres personnes vivant seules et pour les familles ayant trois enfants plus âgés de moins de seize ans était supérieur à la moyenne bien que moins élevé, le taux de pauvreté et de ses ménages étant de 13,8 %. Un classement d'après l'âge de la personne de référence a confirmé que les personnes âgées risquaient davantage d'être pauvres. Le taux de pauvreté du groupe constitué par les personnes de référence de plus de soixante-cinq ans est de 22,4 %. Le pourcentage des enfants de moins de seize ans vivant dans des ménages pauvres est de 9 %.

En résumé, les ménages qui risquent davantage d'être pauvres sont ceux composés de personnes âgées vivant seules ou de couples âgés, les ménages dont aucun membre ne travaille, ceux vivant de leur retraite et de la protection sociale, les locataires de logements sociaux et les ménages au sein desquels la personne de référence a un faible niveau d'instruction. La pauvreté est plus répandue dans les ménages de petite taille et dans les familles composées de cinq membres ou plus.

Une étude menée en 1998 par Nada Stropnik et Tine Stanovnik intitulée "Les effets des prestations de sécurité sociale sur la pauvreté et la disparité des revenus en Slovénie : une comparaison entre la période antérieure à la transition et la période de transition" a permis d’obtenir certaines informations sur les effets des prestations de sécurité sociale sur la pauvreté et l'inégalité des revenus en Slovénie. Il en ressort que pendant la période 1983-1993, de profonds changements se sont produits dans la structure des sources financières des ménages slovènes par suite d'une évolution de grande envergure des structures économiques et sociales des ménages. Le changement le plus important survenu pendant cette période a été la baisse incontestable des revenus provenant des emplois réguliers (passés de 71,7 % 1983 à 57,4 % en 1993) qui traduit la baisse du nombre de personnes ayant un emploi par rapport au nombre total des membres des ménages. On a également enregistré une augmentation notable des retraites et des prestations de sécurité sociale. Cette étude permet aussi de constater que les chômeurs constituent le groupe de populations le plus exposé au risque de pauvreté. Il en ressort d’autre part que le pourcentage de pauvres parmi les enfants de moins de 18 ans et les personnes de plus de 60 ans dépassait légèrement la moyenne.

Un des indicateurs de la pauvreté est le nombre de personnes bénéficiant d'allocations sociales qui leur assurent une sécurité financière et sociale. En Slovénie ces droits sont de trois sortes : deux concernent les personnes âgées (aide financière et allocations pour les retraités percevant des retraites très faibles) et une concerne les personnes en âge de travailler qui ne parviennent pas à subvenir à leurs besoins et à ceux de leurs familles (aide financière). L'importance de ces prestations et le fait que le nombre de personnes pouvant prétendre à une aide financière a augmenté jusqu'en 1997 montrent que la pauvreté en Slovénie a été en hausse jusqu'en 1997. Cette année-là le nombre mensuel moyen de personnes pouvant prétendre à une aide financière était de 34 242. Après 1997, la tendance s'est stabilisée et a même commencé à reculer : 31 966 personnes pouvaient prétendre à cette aide en décembre 1999 et 32 531 en juin 2000. Cette baisse du nombre de bénéficiaires serait probablement due en partie aux mesures actives de création d'emplois qui ont donné la priorité aux bénéficiaires d'une aide financière lorsque les intéressés participaient à des travaux d’intérêt public ou à des programmes de formation de chômeurs et ont imposé davantage de contraintes aux bénéficiaires d'une aide financière cherchant ou prenant un emploi.

Les personnes pouvant prétendre à une aide financière en 1999 se répartissaient comme suit : 67 % d'entre elles vivaient seules, 15 % constituaient des familles monoparentales, 14 % constituaient des familles complètes et 3 % appartenaient à des couples sans enfants. La plupart des familles monoparentales bénéficiant d'allocations pour enfants n'avaient qu'un seul enfant tandis que la plupart des familles complètes percevant une allocation pour enfants avaient deux enfants. Si l'on se fonde sur le nombre d'enfants composant les familles bénéficiant d'allocations pour enfants et le nombre de personnes pouvant prétendre à une aide financière comme seule source de revenus, on peut conclure qu’en décembre 1999, 58 555 personnes (soit 3 % de la population) vivaient des allocations sociales versées par l'État en vertu de la loi sur la sécurité sociale.

Afin de coordonner les mesures nationales et les autres mesures de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale dans divers domaines de la politique sociale, y compris l'emploi, l’éducation, la protection sociale, les soins de santé, le logement etc., le Gouvernement slovène a adopté en 2000 le Programme d'action pour la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale. Parmi les mesures les plus importantes il faut noter celles concernant la protection sociale (mise en place de réseaux nationaux de centres d'accueil et de refuges pour les mères, installation de permanences téléphoniques gérées par des équipes de conseillers en orientation et destinées aux enfants, aux jeunes et aux personnes en difficulté et centres d'aide psychosociale à l'intention des victimes de violences), l'éducation (extension du réseau scolaire et augmentation du nombre de places, orientation professionnelle permettant de définir les préférences en matière de carrière, introduction de nouvelles formes d'enseignement secondaire telles que le système dual, de cours de formation professionnelle et d’un système de certificats), les soins de santé (dans le cadre du Programme national des soins de santé à l’horizon 2004 - traitement préventif et curatif complet, poursuite de la mise en place de dispensaires pour les enfants, soins spéciaux pour les enfants souffrant de handicaps mentaux et physiques, mise en place de soins pédiatriques disponibles 24 heures sur 24 à tous les niveaux), le logement (mise en place d’un système de loyers modérés subventionnés), l'emploi (programmes spéciaux de développement personnel et de formation pré-professionnelle, éducation et formation des jeunes, promotion de nouveaux types d'associations locales de jeunes dans le souci de leur faire acquérir de nouvelles compétences et un nouveau savoir-faire et création de fonds pour le développement des ressources humaines).

D. Droit d'exprimer son opinion (article 12)

Le 18 juillet 1996, la Slovénie a signé la Convention européenne sur l'exercice des droits des enfants du Conseil de l'Europe; en vertu de la loi portant ratification de la Convention, celle-ci est entrée en vigueur pour la Slovénie le 23 octobre 1999. Avec cette ratification, un pas de plus a été fait pour donner effet aux droits des enfants en matière de procédure, en leur donnant la possibilité de faire appliquer leurs droits et de participer aux procédures relevant du droit de la famille entreprises devant les tribunaux et les organismes administratifs.

La disposition concernant la représentation dans les actions en justice introduites par des enfants contre leurs parents figure à l'article 213 de la loi sur le mariage et les relations familiales. D'après ces dispositions, l'enfant a le droit d'être représenté par un tuteur spécial lorsqu'il y a conflit entre les intérêts de l'enfant et ceux des parents. Cette disposition était expliquée dans le rapport initial (paragraphe 74).

La nouvelle loi de procédure civile (en vigueur depuis le 14 juillet 1999) a introduit d'importants changements en ce qui concerne les droits de procédure des enfants. Parmi les procédures spéciales que la loi indique on peut citer les procédures nouvellement adoptées en matière de différents conjugaux et de différents liés aux relations entre les parents et les enfants (articles 406 à 423). Selon ces articles, les jeunes de moins de 18 ans ainsi que les personnes de plus de 18 ans relevant de la puissance parentale prolongée sont considérés comme des enfants. La loi définit les différends entre les parents et les enfants tendant à établir ou à contester la paternité ou la maternité ainsi que les différends portant sur la protection, l'éducation et l'entretien des enfants de moins de 18 ans ou des personnes de plus 18 ans relevant de la puissance parentale prolongée, que le différend fasse l'objet d'un règlement séparément d’un différend conjugal ou en même temps ou bien qu'il s'agisse d'un différend tendant à établir ou à contester la paternité ou la maternité. Dans les litiges liés aux relations entre les parents et les enfants, les tribunaux sont tenus d'office de faire tout leur possible pour protéger les droits et l'intérêt suprême de l'enfant. Conformément à la loi, les tribunaux doivent donner aux enfants âgés de 15 ans ou plus qui sont capables de comprendre le sens et les effets juridiques de leurs actions la possibilité de se livrer en toute indépendance à des actions de procédure en tant que clients. Le représentant légal de l'enfant en cause ne peut se livrer à des actions de procédure que jusqu'au moment où l'enfant déclare qu’il agira de son propre chef dans le cadre d'une action en justice. Un enfant de moins de quinze ans ou un enfant que le tribunal considère incapable de comprendre le sens et les effets juridiques de ses actions doit être représenté par un représentant légal. S'il y a conflit entre les intérêts de l'enfant et ceux du représentant, le tribunal nomme un représentant spécial; le tribunal agit de même dans les autres cas où, compte tenu des circonstances, il considère cette mesure comme nécessaire pour protéger l'intérêt suprême de l'enfant. La loi prescrit également que le tribunal, lorsqu'il se prononce sur l'éducation et la garde des enfants, doit informer convenablement tout enfant de plus de dix ans capable de comprendre la procédure et les conséquences de la décision d’ouvrir une procédure de ses droits et de la possibilité d'exprimer ses vues. Selon l'âge de l'enfant, celui-ci est invité à avoir, dans le cadre ou à l'extérieur du tribunal, un entretien informel avec le juge, organisé par un centre d’aide sociale ou le conseiller scolaire. Un enfant âgé de quinze ans ou plus qui exprime ses vues lors de la procédure se voit communiquer par le tribunal la décision prise et a également le droit de déposer une plainte.

Même si l'entretien de l'enfant avec le juge est informel et si l'enfant est aidé par des personnes qui interviennent spécialement pour lui apporter leur soutien, ce n'est pas nécessairement la meilleure solution. Le point de vue de l'enfant devrait être soumis au tribunal par une personne que l'enfant connaît bien et qui a sa confiance, par exemple un avocat indépendant.

Dans le cas où un mineur intervient dans une procédure criminelle en tant que victime d'un délit, le représentant légal de l'enfant a le droit de prononcer toute déclaration et de procéder à toute action à laquelle une victime a droit en vertu de la loi. Une victime âgée de 16 ans ou plus a le droit de faire ses propres déclarations et de mener des actions de procédure.

La nouvelle loi de procédure criminelle, adoptée en 1998, a amélioré d’une certaine manière la position des jeunes victimes de délits. Une jeune victime doit, pendant toute la durée de la procédure criminelle, disposer d'un représentant qui veille au respect de ses droits, notamment en ce qui concerne la protection de son intégrité lors des audiences judiciaires ou lorsqu'une créance au chef des dommages matériels est exigée, dans des procédures criminelles pour des délits contre l'inviolabilité sexuelle ou pour négligence à l'égard d'enfants de moins de 18 ans ou bien en cas de comportements violents. Un enfant qui a été victime d'un de ces délits et n'a pas encore quinze ans ne peut pas être entendu comme témoin au cours de l'audience principale. En pareil cas, la déclaration de l'enfant, déposée avant l'audience, est lue à haute voix. Les autres parties ne peuvent mettre en cause l’enfant qu’indirectement, selon une procédure qui permet au témoin – si le tribunal l’estime nécessaire – d’apporter ses réponses lors d'une audience tenue devant un juge d'instruction. L'accusé ne peut assister en aucune circonstance à cette audience qui vise à éviter à la victime de rencontrer l'auteur des faits et ainsi à protéger son intégrité psychologique et physique.

En vertu de la loi de procédure non litigieuse, un enfant ne peut pas se livrer à des actions de procédure et n'est donc pas en principe en mesure de protéger ses intérêts bien compris mais a la capacité d'entamer une procédure par l'intermédiaire d'un représentant légal ou d'un tuteur chargé des conflits. L'article 39 de cette loi donne aux tribunaux le pouvoir, dans le cadre de la procédure visant à régler des conflits personnels et des problèmes de relations de famille, d'autoriser une partie qui n'a pas une pleine capacité d'intervention (ce qui peut bien entendu s’appliquer à un enfant) à se livrer à certaines actions de procédure afin d'exercer ses droits ou défendre ses intérêts, s'ils concluent que la personne est à même de comprendre le sens et les conséquences légales de ces actions. Dans son article 61, la loi prévoit que la procédure pour obtenir la pleine capacité d'intervention peut être introduite entre autres par une personne de moins de dix-huit ans qui est devenue un parent et dans son article 64 que la procédure pour déchoir quelqu'un de sa puissance parentale peut également être introduite sur proposition d'un enfant de plus de quinze ans qui est capable de comprendre le sens de la proposition faite ainsi que de ses conséquences.

La capacité d'un enfant d'entamer une procédure doit être mieux réglementée, non seulement pour les procédures civiles mais également pour d'autres procédures, notamment les procédures non litigieuses et administratives qui servent souvent à faire respecter les droits des enfants. Un enfant devrait avoir également un représentant spécial au cours de ces procédures (un avocat). Si un conflit d'intérêt surgi entre l'enfant et le représentant légal de cet enfant, c'est un avocat indépendant qui lui apporterait l'aide la plus efficace.

V. DROITS CIVILS ET LIBERTÉS

A. Droit à un nom, à une nationalité et aux soins parentaux (article 7)

Le droit d'un enfant d'être inscrit au registre des naissances, le droit d'avoir un nom et le droit des enfants de moins de 18 ans d'acquérir une nationalité ont été décrits dans le rapport initial (paragraphes 76 à 81).

Avant que ne soit adoptée la loi portant modification de la loi sur la citoyenneté de la République de Slovénie, il n'était possible aux enfants de moins de 18 ans d'acquérir la citoyenneté slovène que si au moins un des parents détenait déjà cette citoyenneté.

La nouvelle loi rend possible la naturalisation des enfants de moins de 18 ans même lorsqu'ils n'ont pas de parents ou lorsque les parents ont perdu leur puissance parentale ou leur capacité d’intervention, que l'enfant a été placé sous la garde d'un tuteur et qu’il vit dans le pays depuis sa naissance. Il convient de préciser que le Ministère intérieur, même avant l'adoption de la nouvelle loi, appliquait directement la Convention lorsqu'il avait à traiter des cas de ce genre.

Lorsque la législation nationale ne prévoit pas une situation qui se présente dans la pratique, le Ministère de l'intérieur, en appliquant le principe énoncé au paragraphe 1 de l'article 3 de la Convention relatif à l'intérêt suprême de l'enfant, permet aux enfants d'acquérir la citoyenneté slovène lorsque les circonstances qui militent en faveur de l'intégration complète d'un enfant dans le milieu dans lequel il vit depuis la naissance sont telles que la disposition précitée de la Convention peut servir de base à la naturalisation de l'enfant (dans 17 cas, le Ministère de l'intérieur a adopté des décisions en matière de naturalisation qui contournent les conditions de naturalisation que fixe la loi sur la citoyenneté en fondant ses décisions directement sur la Convention).

Un cas s'est présenté pour lequel le Ministère de l’intérieur a estimé que la naturalisation serait sans aucun doute dans l'intérêt bien compris de l'enfant même si l’intéressé ne remplissait pas les conditions requises : il s’agissait d'une fillette née en Slovénie dont la mère ne remplissait pas les conditions nécessaires à la naturalisation et avait vu sa demande rejetée. Le Ministère de l'intérieur aurait dû rejeter la demande de citoyenneté présentée par la mère pour sa fille mineure, conformément à la législation nationale du pays en matière de naturalisation des enfants. Mais il a été établi que l’enfant vivait en Slovénie depuis sa naissance et aurait été victime d'un délit qui avait affecté à la fois la mère et la fille, de sorte que le Ministère de l’intérieur a pris en compte l'intérêt suprême de l'enfant et a accordé la citoyenneté slovène à la fillette en appliquant directement la Convention.

B. Droit à la liberté d'expression et à l'accès à l'information

Le droit à la liberté d'expression et à l'accès à l'information a été expliqué dans le rapport initial (paragraphes 82 à 88).

Ces dernières années, des bibliothèques publiques ont supprimé les frais d'emprunt et d'inscription pour les jeunes membres ce qui a entraîné une augmentation notable de la fréquentation de ces bibliothèques. En Slovénie, les élèves des établissements d'enseignement secondaire se voient accorder un accès gratuit à l'Internet grâce à un réseau spécial qui leur permet de ne payer que le coût de la communication téléphonique.

La protection des enfants dans les médias est assurée par la loi sur les médias publics et par la loi sur la radiotélévision slovène. En vertu de la loi sur les médias publics, toute annonce publicitaire qui est destinée à des enfants ou dans laquelle ils interviennent doit tenir compte du fait que les enfants sont particulièrement crédules et ne peut encourager la violence, la pornographie ou quoi que ce soit d'autre susceptible de nuire à leur développement mental, moral ou physique. Les films et les autres émissions (à l'exception des journaux d'information) susceptibles d'avoir un effet négatif sur le bien-être physique, moral ou mental des enfants et des jeunes ne peuvent être diffusés qu'entre 23 heures et six heures du matin et leur contenu doit être clairement annoncé. Conformément à la loi sur les médias publics, les dispositions sur la protection des enfants contre la violence, la pornographie et d'autres contenus de ce type s'appliquent également à la presse écrite et aux médias électroniques. L'article 4 de la loi sur la radiodiffusion et télédiffusion prévoit que les radiodiffuseurs doivent protéger les enfants et les jeunes contre des contenus susceptibles de nuire à leur développement mental et physique.

La Slovénie a ratifié la Convention européenne sur la télévision transfrontière et a ainsi harmonisé cette activité avec la plupart des pays européens.

La liberté d'expression et la participation des enfants à la vie slovène revêtent une forme importante, celle du Parlement des enfants, organisée par l'Association des amis des jeunes de Slovénie; chaque année les enfants y expriment leurs opinions sur des questions de leur choix. À ce jour, le Parlement des enfants n'a tenu que 11 sessions : les enfants y ont soumis leurs demandes en vue d'une amélioration de la sécurité routière et d'un environnement mieux adapté à leurs besoins et moins pollué, ont discuté de loisirs, ont exprimé leurs opinions sur la manière de rendre les écoles plus conviviales pour les élèves et les enseignants, ont fait connaître leur souhait d'une réduction de la violence et d'une plus grande amitié entre camarades ("le pouvoir d'un monde amical"), en mettant l'accent sur la relation entre les enfants et les adultes, en déterminant la manière pour les enfants de refuser l'alcool, les cigarettes, la drogue et toutes les formes d’intolérance, en débattant de la vie à l'école et des modifications introduites par le nouveau règlement sur les droits et devoirs des élèves et en soulignant l'importance des relations entre les pairs, en mettant l'accent sur l'entraide entre les jeunes, sur la prévention de la violence et sur la prise en compte des différences. Ces enfants ont aussi fait valoir que les médias constituent une source indispensable d’information et de communication au sujet de laquelle ils souhaiteraient avoir davantage de renseignements et qu'il voudrait étudier avec un recul critique en en suivant le développement. À la dixième session de ce parlement (intitulée "Nous nous plaisons les uns aux autres"), ils ont averti qu'ils étaient déjà capables de tomber amoureux et de se préoccuper de sexualité. Dans le souci d'assurer l'égalité des chances à tous les enfants et à tous les jeunes, ils ont formulé une proposition visant à inclure les enfants ayant des besoins spéciaux.

Outre le Parlement des enfants, davantage doit être fait pour qu'il soit plus facile aux enfants d'exprimer leurs opinions dans le cadre des services sociaux notamment ceux de l'enseignement et des soins de santé, ainsi que dans le cadre d'autres services qui concernent directement le droit qu’ont les enfants de s'exprimer librement.

C. Droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion (article 14)

Le droit des enfants à la liberté de pensée, de conscience et de religion à été décrit dans le rapport initial (paragraphes 89 à 92).

La loi prévoit qu'un enfant doit obtenir l'autorisation de ses parents ou des tuteurs pour pouvoir suivre des cours religieux. À l'heure actuelle, on examine la possibilité d'abaisser l'âge au-dessous duquel les enfants ont encore besoin de l'autorisation des parents ou des tuteurs pour suivre des cours donnés par des communautés religieuses. Cette proposition figure dans le projet de loi sur les communautés religieuses que le Gouvernement a soumis à l'Assemblée nationale en 1998.

D. Liberté d'association et liberté de réunion pacifique (article 15)

Cette disposition de la Convention a été expliquée dans le rapport initial (par. 93 et 94).

La méthode à suivre pour exercer ces droits est expliquée dans la loi sur les partis politiques, la loi sur les associations, la loi sur la représentativité des syndicats, la loi sur le statut légal des communautés religieuses (droit d'association) et la loi sur les rassemblements et les manifestations publics (droit de réunion). Conformément à l'article 6 de la loi sur les partis politiques, un jeune ayant au moins quinze ans peut s'inscrire à la section jeunes d'un parti politique et, sous réserve de l'autorisation écrite de son représentant légal, peut également devenir membre d'un parti. Conformément à l'article 5 de la loi sur les associations, un jeune peut aussi devenir membre d'une association. Dans le cas d'un jeune de moins de sept ans, la déclaration d'inscription doit être signée par le représentant légal de l'enfant; dans le cas d'un enfant âgé de sept a quinze ans, le représentant légal de l'enfant doit donner son consentement par écrit. D'après cette loi, l'association doit, dans son acte de fondation, définir les droits et devoirs spéciaux de ceux de ses membres qui sont mineurs. Selon la loi sur les rassemblements publics et les manifestations publiques, les enfants ont le droit d'organiser une réunion publique ou une manifestation publique et d'y participer.

E. Protection de la vie privée (article 16)

La protection de la vie privée des enfants a été traitée dans le rapport initial (par. 95 à 99).

F. Protection contre la torture et les peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (alinéa a) de l'article 37)

L'interdiction de pratiquer la torture et d'infliger des peines ou des traitements cruels, inhumains ou dégradants a été expliquée dans le rapport initial (paragraphes 100 à 106).

VI. MILIEU FAMILIAL ET PROTECTION DE REMPLACEMENT

A. Orientation parentale (article 5)

Cette disposition de la Convention a été décrite dans le rapport initial (paragraphes 107 à 109).

Selon la loi slovène, une famille n'est pas un sujet légal et n’a ni droits ni devoirs. L'article 2 de la loi sur le mariage et les relations familiales définit la famille comme une communauté vivante de parents et d’enfants qui, pour le bien des enfants, jouit d'une protection sociale particulière dans la mesure où, comme le veut la loi, l'importance sociale d'une union conjugale tient précisément à ce qu’elle vise à former une famille. Selon cette loi, les parents ont le devoir d’assurer la subsistance de leurs enfants et de leur assurer survie, santé et éducation. La loi sur le mariage et les relations familiales prévoit dans la définition de l'"union conjugale" l'union libre conçue comme l'union à long terme d'un homme et d'une femme qui ne sont pas mariés, cette union, en vertu du droit de la famille, étant perçue comme l'équivalent du mariage dans certaines situations juridiques. Si une telle union produit un enfant, il s'agit d'une famille au sein de laquelle le droit parental est exercé conjointement par le père et la mère. Le terme "famille", d'après la définition donnée, peut également être interprété plus largement; une communauté au sein de laquelle un enfant vit avec une personne qui n'est ni le parent biologique de l'enfant ni son parent adoptif peut également être considérée comme une famille pour autant que cette communauté soit régie par la relation permanente (à long terme) individuelle d'un adulte s'occupant de l'enfant et que, en termes juridiques, cette communauté soit proche d'une union familiale entre parents et enfants. Dans la mesure où ces deux conditions sont réunies, il est possible de considérer qu'il y a famille lorsqu'un enfant vit avec un parent nourricier ou bien lorsqu’un jeune enfant vit avec son tuteur. Lorsque les parents vivent séparément, le droit parental est exercé par le parent avec lequel l’enfant vit; si les parents sont divorcés ou si le mariage a été dissous, ce droit est exercé par le parent qui s'est vu reconnaître le droit de garde de l'enfant et le droit de l’élever. Lorsque l'un des parents décède ou est inconnu, si ce parent a été déchu du droit parental ou de la capacité d'agir, c'est l'autre parent qui détient le droit parental. Dans les cas où un seul des parents exerce le droit parental, on parle fréquemment de "famille monoparentale". Quant aux décisions qui ont un impact important sur le développement futur de l'enfant, elles sont prises d'un commun accord par les deux parents, c'est-à-dire également par le parent avec lequel l'enfant ne vit pas, pour autant que ce parent s'acquitte de ses devoirs vis-à-vis de l'enfant

Comme toutes les autres sociétés modernes, la Slovénie connaît des changements dans la structure de la vie familiale et conjugale qui se traduisent par une plus grande diversité de structures familiales, peu de mariages, moins de divorces et une augmentation du nombre de familles monoparentales et de familles réorganisées dans lesquelles un des parents s'efforce de créer une nouvelle union conjugale.

Au cours de la décennie écoulée, le nombre de mariages a baissé tandis que l'âge au mariage a augmenté (depuis 1999, l'âge des femmes et des hommes contractant leur premier mariage a été supérieur ou identique à l'âge moyen des mères à la naissance de leur premier enfant). Une famille de deux enfants représente toujours la structure la plus courante, suivie des familles avec un seul enfant et des familles monoparentales.

Le nombre d'unions libres et d’enfants nés hors du mariage augmente. Avant les années 1970, 10 % seulement des enfants naissaient hors du mariage. Depuis lors, leur nombre et leur proportion ont augmenté pour représenter en 1998 33,6 % de toutes les naissances et 46 % des premiers enfants. La proportion des enfants nés hors du mariage et reconnus par les deux parents augmente (elle était de 55 % en 1970 et a dépassé 90 % depuis 1993)

Les statistiques disponibles sur les unions libres ne sont pas satisfaisantes même si ces unions sont, en termes juridiques, l'équivalent du mariage et que les enfants nés de ces unions ont les mêmes droits que les enfants nés dans le mariage. D'après les données tirées du recensement de 1981, 10 300 couples vivaient en union libre; ce nombre était passé à 17 300 en 1991. Les couples vivant en union libre étaient pour l'essentiel des jeunes âgés de 20 à 34 ans.

La plupart des couples divorcés ont des enfants. Chaque année environ 2000 enfants sont touchés par le divorce des parents. La plupart restent avec leur mère; ce n'est qu'exceptionnellement que la garde est confiée au père. La raison tient sans doute au fait que les parents décident d'ordinaire d’eux-mêmes que l'enfant restera avec la mère et également qu'il est extrêmement difficile aux juges et aux assistants sociaux de décider que l'enfant doit demeurer avec le père. Cela dit, ces dernières années, le nombre d'enfants vivant avec leur père a augmenté.

Tableau 2

Mariages et divorces, 1991-1999

Année	Nombre de mariages	Nombre de divorces
1991	8 173	1 828
1992	9 119	1 966
1993	9 022	1 962
1994	8 314	1 923
1995	8 245	1 585
1996	7 555	2 004
1997	7 500	1 996
1998	7 528	2 074
1999	7 716	2 074

Source : Office des statistiques de la République de Slovénie.

Tableau 3

Garde des enfants en cas de divorce, 1989-1998*

Garde accordée à	1989	1990	1991	1992	1993	1994	1995	1996	1997	1998
Mari	95	86	81	98	96	88	76	104	112	101
Femme	1 296	1 204	1 182	1 242	1 222	1 208	933	1 190	1 185	1 194
Deux conjoints	45	38	40	38	28	40	34	46	33	41
Autres personnes	7	5	1	3	1	3	2	5	6	2
Institutions	-	1	-	-	-	-	1	-	-	-
Autres options	8	5	4	6	13	15	9	17	9	21
TOTAL	1 451	1 339	1 308	1 387	1 360	1 354	1 050	1 362	1 325	1 359

* Seuls les enfants à charge issus du dernier mariage ont été pris en compte.

Source : Office des statistiques de la République de Slovénie.

Pour des enfants, le divorce peut signifier la perte d'un parent et de nouvelles conditions de vie. Les facteurs de risque en matière de stabilité économique et d'éducation ainsi que les niveaux du désarroi émotionnel subi par les enfants dépendent en grande partie du degré de coopération entre les parents après le divorce.

Les services de santé publique, d'éducation (services d'orientation) et les services sociaux ainsi que les ONG (à caractère religieux et autre) au sein des communautés locales assurent aux enfants et aux parents l'égalité d'accès aux services de conseillers et autres services et le respect des droits que leur reconnaît la Convention.

S'agissant des services sociaux, les conseils fournis aux enfants et aux parents le sont par des professionnels (psychologues, assistants sociaux, spécialistes en besoins spéciaux) dans 62 centres d'aide sociale où les parents et les jeunes connaissant des situations familiales difficiles se voient dispenser des conseils sous la forme d'une aide à l'apprentissage pour les enfants, d'orientation et de soutien pour traiter des personnes à charge, des activités favorisant une vie saine, de l’aide aux enfants souffrant de troubles du comportement et de la personnalité et d'autres programmes de prévention et d'orientation.

Une importance particulière est accordée aux consultations matrimoniales avant divorce au cours desquelles les conjoints se voient offrir l'occasion de prendre un nouveau départ dans de nouvelles conditions et dans de nouvelles circonstances. À ce stade, la coopération de l'enfant est essentielle. On instaure actuellement un système de médiation visant à aider les parents et les enfants lorsque les premiers sont en cours de divorce. Ce système mérite une attention plus soutenue encore. En 1998, il existait des centres de consultation matrimoniale ou familiale dans huit centres d'aide sociale et dans trois centres d'orientation pour enfants et jeunes. Pendant la période 1996-2000, 40 centres d'aide sociale ont mis au point et mené à bien 368 programmes supplémentaires. Le nombre de programmes supplémentaires (à des fins de prévention et de développement) dispensant éducation, information et orientation aux parents, conjoints et enfants a augmenté en 1993 lorsque le Ministère du travail, de la famille et des affaires sociales a commencé de cofinancer des programmes choisis par appel d'offres. Certains centres d'aide sociale ont mis au point des projets ayant pour objet principal de dispenser information, éducation et orientation. Il s'est agi entre autres du projet Čepovan (à l'intention des enfants provenant de familles socialement défavorisées qui, grâce à un travail mené sous forme d'équipes recréant sous supervision un environnement familial, acquièrent une sociabilité nécessaire pour un développement réussi), le modèle Piran (pour les enfants présentant des problèmes légers de comportement ou de personnalité) et divers ateliers pour les jeunes. Ces projets relèvent de la prévention primaire visant les élèves de l'enseignement primaire et concerne chaque année jusqu'à 10 000 adolescents du septième et du huitième niveaux (avec la participation de 25 centres d'aide sociale). L'accent est mis sur l'acquisition par les enfants de modes de vie positifs (au plan mental, émotionnel et au plan du comportement) et sur la prévention des abus d'alcool de drogue, de la violence et de la propagation du sida chez les jeunes. Ils donnent par ailleurs un excellent exemple en matière de coopération interdisciplinaire et interministérielle (écoles et éducation, protection sociale) et de liaison entre le secteur gouvernemental et le secteur non gouvernemental. Les programmes de soutien aux familiaux et aux enfants, de préparation au partenariat et à la fonction parentale et de préservation et renforcement de la santé mentale des enfants et des jeunes, cofinancés par le Ministère du travail, de la famille et des affaires sociales, choisis par appel d'offres et pour l'essentiel exécutés par des ONG offrent une plus large gamme de services.

En plus de ces services et des programmes menés par les organisations gouvernementales et non gouvernementales, il existe des centres d'orientation pour les enfants, les jeunes et les parents à Ljubliana, Koper, Maribor et Novo Mesto qui disposent d'équipes multidisciplinaires d'experts chargés d'aider les jeunes et les enfants à surmonter les problèmes de développement ou les situations de crise. Ces centres, qui sont organisés sur une base régionale, collabore de près avec diverses institutions et fournissent des informations et des conseils. En 1996, environ 2000 enfants ainsi que leurs parents ont reçu une assistance sous diverses formes : consultations en cas de problème de relations entre les membres de la famille, aide apportée aux enfants souffrant de problèmes d'apprentissage et de comportement et aide apportée aux enfants ayant subi des sévices physiques et psychologiques.

B. Responsabilités des parents (article 18)

Ces dispositions de la Convention ont été expliquées dans le rapport initial (paragraphes 113 à 125).

L'article 113 de la loi sur le mariage et les relations familiales prévoit que le droit parental doit être exercé par les parents d'un commun accord; lorsque les parents vivent séparément, le droit parental doit être exercé par le parent avec lesquels l’enfant vit (article 114). Conformément à l'article 18 de la Convention relative aux droits de l'enfant, les parents ont une responsabilité commune pour ce qui est d’élever l'enfant et d'assurer son développement. En application de cette disposition, la législation slovène impose la garde commune pour ce qui est d’élever et d'éduquer les enfants. Étant entendu que cette mesure va dans le sens de l'intérêt bien compris de l'enfant, un accord qui permettrait aux deux parents de l'enfant de rester conjointement tenus d'élever et d'éduquer l'enfant serait possible en cas de divorce à l'amiable (selon les règles actuelles, étant donné que selon l'article 78/2 de la loi cette mesure ne s’applique qu’aux demandes de divorce).

L'État donne aux parents qui travaillent accès à des garderies publiques et privées. La loi sur les crèches donne aux parents le droit de choisir pour leurs enfants des garderies publiques ou privées. Les parents des enfants qui ne sont pas en mesure d'aller dans une garderie parce qu'ils sont malades peuvent, en vertu d'une procédure spéciale, bénéficier d’un droit à une garde préscolaire chez eux. La loi permet aux garderies publiques et privées de mettre en oeuvre divers programmes d'éducation préscolaire (journée complète, demie journée, matinée ou après-midi courte ou bien séances alternées).

D’après les données fournies par le Ministère de l'éducation, des sciences et des sports, pendant l'année scolaire 1999/2000, il y avait 274 garderies publiques dont 99 étaient tenues par leurs fondateurs (municipalités) en tant qu'organismes autonomes et 155 en tant que services préscolaires au sein d'écoles primaires. Cette même année, il y avait 14 garderies privées dans tout le pays. Les régimes de garderies publiques reposent sur le programme de garderies (un document national) alors que les régimes de garderies privées varient; c'est le fondateur qui les formule et leur mise en oeuvre dépend de leur approbation par le conseil de spécialistes en enseignement général. Les garderies privées dispensent actuellement des programmes fondés sur des méthodes spéciales d’enseignement (garderies du type Waldorf), des programmes à contenu chrétien et des programmes mettant l'accent sur la langue anglaise. Les garderies musicales et certaines garderies privées appliquent le programme ordinaire c'est-à-dire mettent en œuvre les activités prévues pour les garderies.

La proportion des élèves reçus dans les garderies préscolaires augmente progressivement mais d'après les statistiques recueillies, 40 % des enfants âgés de 1 à 7 ans ne suivent pas régulièrement l'activité d'un quelconque établissement. Ce sont leurs familles, des parents ou des voisins qui s'en occupent. Les enfants âgés de trois à six ans ou plus sont ceux qui sont les plus nombreux à fréquenter les garderies (pendant l'année scolaire 1997/1998, ces enfants étaient au nombre de 53 761 et de 54 528 en 1999/2000) tandis que le nombre des enfants de moins de trois ans qui fréquentent les garderies baisse (pendant l'année scolaire 1997/1998 ils étaient au nombre de 9 901 et en 1999/2000 au nombre de 9 623). Il y a relativement peu de familles qui gardent les enfants dans la journée et leur nombre diminue chaque année. En 1990/1991 il y avait 107 familles assurant la garde de 640 enfants alors qu'en 1998 il n'en restait que 30 qui s'occupaient de 245 enfants.

Pour les enfants qui ne fréquentent pas les garderies, des groupes récréatifs et d'autres programmes courts sont organisés; les garderies assurent ces services en complément (un programme d'enseignement de quatre-vingts heures, des garderies itinérantes, des séances de contes, divers ateliers, des activités festives).

Pour les enfants qui ne fréquentent pas les garderies préscolaires, le Gouvernement slovène a présenté un amendement à l'article 70 de la nouvelle loi sur le congé parental et les allocations familiales qui augmente l'allocation pour enfants de 20 % par rapport au montant actuel.

Les programmes de prise en charge préscolaire sont financés à partir de fonds publics, des ressources du fondateur, des paiements effectués par les parents, de donations et d'autres sources. Le montant que les parents doivent acquitter est fixé par la collectivité locale sur la base du règlement des tarifs des garderies applicables aux parents. Les parents paient jusqu'à 80 % du prix total du programme suivi par l'enfant, un paiement qui est considéré comme une prise en charge intégrale. Si plusieurs enfants de la même famille fréquentent une garderie, les parents paient pour l’aîné ou les aînés le tarif immédiatement inférieur à celui qu'ils auraient normalement à acquitter. Les parents bénéficiant d'une aide sociale en vertu de la loi sur l'assistance au titre de la sécurité sociale et les services sociaux sont exonérés de tout paiement, en application de la loi sur la garderie. La loi prévoit également que les demandes déposées pour des enfants appartenant à des familles socialement défavorisées doivent recevoir la priorité.

Tableau 4

Nombre et pourcentage d'enfants dont les parents sont exonérés de tout paiement pour l'accueil préscolaire, 1998 – 1999

Année	Nombre	Pourcentage
1989	1 255	1,7
1990	1 668	2,3
1991	1 932	2,8
1992	2 563	3,9
1993	2 806	4,2
1994	4 148	6,2
1995	4 208	6,3
1996	-	-
1997	2 742	4,4
1998	2.659	4,2
1999	5 386	4,2

Source : Office des statistiques de la République de Slovénie.

Jusqu'au 27 mai 2000, le règlement des tarifs des garderies applicables aux parents contenait un article spécial qui permettait à une garderie d'exclure un enfant si les parents ne procédaient pas régulièrement aux paiements requis. Le Tribunal constitutionnel de la République de Slovénie a statué que cette disposition était inconstitutionnelle et illégale; elle a donc été abrogée.

Dans ses considérants, le Tribunal constitutionnel a souligné que l'article 56 de la Constitution accordait aux enfants une protection particulière, que la loi sur les maternelles donnait aux enfants le droit de fréquenter les garderies et que l'article 3 de la Convention relative aux droits de l'enfant prévoyait que l'intérêt suprême de l'enfant devait rester le principal critère du législateur. Aussi toute solution à cette question apportée par la voie d'un amendement à la loi sur les maternelles devra-t-elle favoriser la protection des droits de l'enfant par rapport aux intérêts économiques des garderies.

C. Séparation des parents (article 9)

Cette disposition de la Convention a été expliquée dans le rapport initial (paragraphes 126 à 136).

En application de la loi sur le mariage et les relations familiales, c’est un tribunal qui doit statuer sur la garde et l'éducation des enfants en cas de divorce faisant suite à une situation intolérable ou à l'annulation du mariage (article 78); dans tous les autres cas où les parents ne vivent pas ensemble (ou ne vivent plus ensemble) et ne parviennent pas à s'entendre sur la manière d'élever et d'éduquer leurs enfants, la décision est prise par un centre d'aide sociale (article 105). Le 1er juillet 1999, le Tribunal constitutionnel a prononcé l'inconstitutionnalité de la disposition de l'article 105 de la loi sur le mariage et des relations familiales selon laquelle la décision quant à la garde et l'éducation des enfants incombait aux centres d’aide sociale alors qu’elle incombait aux tribunaux en application de l'article 78 de la même loi. Le Tribunal constitutionnel a estimé que l'arrangement selon lequel dans certains cas la décision quant à la garde et à l'éducation des enfants dont les parents ne vivent plus ensemble relevait de la compétence du tribunal et dans d'autres cas d'un centre d'aide sociale était contraire à la Constitution; il a donc demandé à l'Assemblée nationale d'éliminer cette discordance dans un délai d'un an. Le Ministère du travail, de la famille et des affaires sociales a préparé des projets d'amendement à la loi sur le mariage et les relations familiales. La modification la plus importante portera sur le paragraphe de l'article 105 de cette loi qui se lira comme suit : "si les parents ne parviennent pas à s'entendre, la décision est prise par un tribunal conformément à l'article 78 de la présente loi". La proposition élimine l'inconstitutionnalité susmentionnée. Une autre solution juridique pourrait être trouvée dans une loi spéciale sur la protection des enfants qui prévoirait non seulement des mesures prises par l'État dans ce domaine mais également un règlement spécial qui garantirait la protection maximale de l'intérêt suprême et des droits de l'enfant.

Le droit aux contacts personnels entre les parents et les enfants ne découle pas du droit parental et n'est pas davantage un reste de ce droit mais un élément indépendant de la fonction parentale. Toutefois, la loi slovène prévoit que les contacts personnels entre parents et enfants constituent un droit non seulement des parents mais également de l'enfant. Ces contacts tirent leur légitimité avant tout de l'intérêt suprême de l'enfant. Il serait donc dans l'intérêt de ce dernier qu’outre les contacts entre parents et enfants, des dispositions soient prises pour que l'enfant ait des contacts avec d'autres personnes auxquelles il est attaché, par exemple ses grands-parents, des frères ou sœur adultes ou bien d'anciens parents nourriciers. La législation slovène offre cette possibilité à l'article 119 de la loi sur le mariage et les relations familiales qui prévoit que les services de protection sociale doivent prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger l'intérêt suprême de l'enfant. Il n'en reste pas moins nécessaire de préciser explicitement que les enfants ont le droit de maintenir un contact avec les personnes dont ils se sentent proches à moins que cela ne soit contraire à leur intérêt bien compris.

D. Réunification familiale (article 10)

Le droit des enfants d'être réunis avec leurs parents a été expliqué dans le rapport initial (paragraphes 137 à 140).

L'article 3 de la loi sur l'asile de 1999 définit les expressions "intégrité familiale" et "droits des parents proches". En accordant le droit d'asile aux parents proches, on a respecté le principe couramment accepté de l'intégrité familiale qui figure dans de nombreux instruments internationaux et bénéficie de la protection internationale. D'après cet article, le droit d'asile est accordé aux membres proches de la famille d'un réfugié. Aux termes de cette loi on entend par membre proche de la famille : le conjoint, les enfants non mariés et encore mineurs et les parents de réfugiés encore mineurs. Une personne autorisée à s'occuper d'un enfant est également considérée comme un membre proche de la famille d'un enfant de moins de 18 ans.

E. Recouvrement de la pension alimentaire de l'enfant (paragraphe 4 de l’article 27)

Cette disposition de la Convention a été expliquée dans le rapport initial (paragraphes 141 à 145).

La responsabilité financière vis-à-vis d'un enfant est un élément important des obligations parentales et est indépendant du droit parental. Conformément à la loi sur le mariage et les relations familiales, les parents sont tenus d'assurer la subsistance d'un enfant même si la puissance parentale leur a été retirée ou si elle a pris fin et que l'enfant continue d'étudier régulièrement, est incapable de gagner sa vie en raison d'un handicap mental ou physique et n'a pas de moyens de subsistance. La nouvelle loi de procédure civile prévoit désormais explicitement qu'un tribunal doit statuer sur la garde, l’éducation et l'entretien des enfants, indépendamment des demandes des parties et également lorsque aucun des conjoints n'a présenté de réclamation. La seule condition à respecter est que lorsque aucune réclamation n'a été présentée par les parties concernées, cette option doit avoir été expressément prévue par la loi alors que l'autorisation de prendre la décision a un caractère général et vaut qu'une telle demande ait été formulée ou non (paragraphe de l'article 408 de la loi de procédure civile).

Un tribunal statue sur le montant de la pension qui doit être versée en fonction des besoins du bénéficiaire (l’enfant) et des moyens financiers dont dispose la partie contrainte d'assurer sa subsistance; cette décision est alors harmonisée avec celle d'un centre d'aide sociale de manière à bien tenir compte de l’évolution du coût de la vie et des salaires en Slovénie. La même méthode est suivie lorsque l'entretien est fixé dans un centre d'aide sociale à moins qu'il puisse être convenu d'un mode différent d'harmonisation, plus favorable au bénéficiaire. Une décision concernant l'entretien et ayant force exécutoire est rendue publique par le centre d'aide sociale dans la zone où le bénéficiaire à sa résidence permanente. Au cas où la pension ne serait pas versée, une ordonnance prescrivant l'exécution de la décision du tribunal ou de la décision administrative est émise. Cette procédure est introduite sur proposition du bénéficiaire. Les dépens sont assumés par la partie en défaut.

Afin de protéger les intérêts de l'enfant ainsi que son droit à une pension, la Slovénie, en vertu de la loi portant création du Fonds de garantie et d’entretien (adoptée le 23 juin 1999 par l'Assemblée nationale suivant une procédure accélérée), a institutionnalisé le droit à un soutien de remplacement pour l’enfant qui ne reçoit pas la pension qui lui a été accordée par décision judiciaire ou administrative et vit dans une famille dans laquelle le revenu, pour chaque membre de la famille, est inférieur à 55 % du salaire national moyen l'année précédente. Le Fonds tire les ressources nécessaires à la prise en charge de l'entretien de remplacement en cas de pension impayée du budget national et du recouvrement des dettes. Le Fonds de garantie et d’entretien vise à assurer la sécurité sociale des enfants appartenant à des familles à faible revenu au sein desquelles les personnes qui devraient assurer l'entretien ne le font pas régulièrement. En vertu de cette loi, un enfant qui s'est vu accorder le droit à une pension alimentaire en application d'un décret temporaire, d'une décision définitive ou d'un accord conclu avec un centre d'aide sociale (et avec la personne qui est tenue de verser la pension mais ne le fait pas) a droit à une pension alimentaire de remplacement. L'enfant doit être de nationalité slovène dotée d'une résidence permanente si cela est prévu dans les accords bilatéraux ou par une clause de réciprocité. Pour bénéficier de ce droit, l'intéressé ne doit pas avoir plus de 18 ans et doit vivre dans une famille où le revenu pour chaque membre de la famille est inférieur à 55 % du salaire moyen de l'année précédente. En outre, une assignation doit avoir été déposée au moins trois mois à l'avance. Depuis le 1e octobre 2000, la pension alimentaire de remplacement pour l'enfant de moins de 6 ans est fixée à 10 794 SIT, pour un enfant âgé de 6 à 14 ans de 11 873 SIT et pour un enfant de plus de 14 ans à 14 032 SIT. Lorsque la pension proprement dite est inférieure au montant susmentionné, la pension de remplacement équivaut à la pension fixée par la décision, le décret temporaire ou l'accord. Si une somme quelconque était versée à titre d’entretien, la pension de remplacement est réduite d'autant.

D'octobre 1999 à septembre 2000, le Fonds de garantie et d’entretien a reçu 2 106 demandes d’entretien de remplacement pour 2 704 enfants. Il ressort des statistiques disponibles que la plupart de ces demandes ont été déposées pour un enfant (70 %), 24 % pour deux enfants et un peu plus de 3 % pour 3, 4 ou 5 enfants. Il y a également des cas où une seule personne ne verse pas la pension alimentaire due pour plusieurs enfants dont les intérêts sont représentés par différentes personnes. La plupart des réclamations (un peu moins de 97 %) ont été présentées par des mères et 3,4 % par des pères. Il est très fréquent que la pension soit fixée par décision judiciaire (70 % des cas) tandis que dans 29 % des cas un accord a été conclu dans un centre d’aide sociale. Pour près des trois-quarts des demandes déposées, la procédure d'assignation n'a pas eu lieu. La plupart des réclamations concernent des élèves âgés de 6 à 14 ans tandis que 36 % concernent des enfants âgés de 14 à 18 ans et un peu plus de 6 % des enfants de moins de six ans. À la mi-octobre 2000, le Fonds avait pris 1 953 décisions dont 1426 ont été suivies d’effet. Au 30 octobre 2000, le Fonds avait versé au total 151 493 003 SIT. La mensualité moyenne était d'environ 11 000 SIT. À ce jour, 72 personnes tenues de verser une pension alimentaire ont remboursé 4 642 884 SIT au Fonds.

Tableau 5

Nombre de demandes de pension alimentaire de remplacement et nombre d'enfants ayant fait une demande

Mois	Nombre de réclamations	Nombre d'enfants
Entre le 18 et le 31 octobre 1999	494	666
Novembre 1999	474	616
Décembre 1999	202	252
Janvier 2000	155	214
Février 2000	122	165
Mars 2000	155	184
Avril 2000	89	115
Mai 2000	106	137
Juin 2000	115	153
Juillet 2000	58	70
Août 2000	62	81
Septembre 2000	74	87
Total	2 106	2 704

Source : Fonds de garantie et d'entretien.

L'intérêt suprême de l'enfant est également protégé lorsque la personne qui ne verse pas la pension alimentaire est un ressortissant étranger ou un réfugié. En vertu de l'article 47 de la loi sur les étrangers, à la demande d'un tribunal ou d'un centre d'aide sociale, cette personne se voit retirer son passeport (qui lui permettrait de quitter le pays même si elle n'a pas acquitté la pension alimentaire qu’elle est tenue de verser par suite d'un mariage ou d'une relation entre parents et enfants à des ayants droits dotés d'une résidence permanente en Slovénie).

La peine infligée pour non-paiement d'une pension alimentaire imposée aux termes d'une décision judiciaire ayant force exécutoire, d'un accord conclu devant un autre organisme ou d'une autre décision ayant force exécutoire prescrite par l'article 20 du code pénal est l'emprisonnement pour une période allant jusqu'à un an. Si le tribunal a prononcé une condamnation avec sursis, il peut ordonner à la partie en défaut de verser la pension alimentaire régulièrement et également d'acquitter la pension en retard de paiement ou bien de respecter d'autres obligations liées à la pension et imposées par décision judiciaire.

Tableau 6

Nombre d'adultes qui ont fait l'objet de la part du ministère public d'une procédure criminelle pour non-paiement d'une pension alimentaire, par type de décision, 1990-1999

Année	1990	1991	1992	1993	1994	1995	1996	1997	1998	1999
Accusation rejetée	54	61	64	64	43	46	76	85	111	77
Accusation retenue	94	124	110	99	66	91	96	90	98	106
Autre	1	2	0	0	2	0	4	5	4	1
Total	149	187	174	163	111	137	176	180	213	184

Source : Office des statistiques de la République de Slovénie.

Malgré l'institutionnalisation du Fonds de garantie et d'entretien et le droit le qu'on les familles à faible revenu de percevoir une pension de remplacement, en réalité de nombreux enfants qui se sont vus reconnaître le droit à une pension par décision judiciaire ou administrative ne la perçoivent pas. Il importe donc que les tribunaux réagissent rapidement en cas d'assignation ou bien que tous les enfants se voient accorder le droit à une pension de remplacement.

F. Enfants privés de leur milieu familial (article 20)

Cette disposition de la Convention a été expliquée dans le rapport initial (paragraphes 146 à 158).

Les enfants et les jeunes, lorsque les parents ne s'en occupent pas ou s’ils n'ont pas de parents ni de soutien familial, bénéficient d'une protection spéciale de l'État. Leur situation est régie par la loi sur le mariage et les relations familiales. Environ 86 % de ces enfants bénéficient d’une protection de remplacement dispensée par un tuteur, des parents nourriciers ou des parents adoptifs. Les 14 % restants sont placés dans des établissements ou bénéficient d'autres types de protection (communautés d'accueil). En 1999, 1 158 enfants au total dépendaient d'un tuteur au titre d'un type particulier de protection sociale; ce sont 150 enfants de moins qu'en 1995 (cette année-là les centres d'aide sociale se sont occupés de 1 263 enfants). En Slovénie, il existe environ 750 familles nourricières; en 1999 ces familles s'occupaient en moyenne de 1 490 enfants et jeunes adultes. En février 2000, 1 440 enfants séjournaient dans des familles nourricières. Chacune de ces familles a droit à un défraiement du coût de l’entretien de l'enfant et la mère nourricière perçoit également une légère rémunération financière (en 1999 celle-ci se montait à 11 % du salaire moyen net). Un certain nombre de mères nourricières (de 120 à 130 en 1999) n'avaient que cet emploi (c’est-à-dire qu’elles travaillaient à leur compte). Ces dernières années, les enfants ayant des besoins spéciaux n'ont pas été placés dans des familles nourricières en aussi grand nombre qu’auparavant du fait que l'État a mis au point d'autres types de services de soins (tels que les dispensaires et les unités de soins mobiles).

Le nombre d'enfants adoptés baisse en Slovénie d'année en année. D'après les chiffres fournis par l'Office des statistiques, il y a eu 86 adoptions en 1994, 64 en 1995, 57 ans 1997, 46 en 1998 et 59 en 1999 (dont 23 étaient des adoptions unilatérales). La plupart des enfants adoptés avaient moins de cinq ans (environ 80 %).

À l'heure actuelle, il n'existe pas en Slovénie d'établissement qui assure des soins institutionnels aux enfants et aux jeunes privés d'une vie de famille normale. Tous les enfants de moins de sept ans qui, pour diverses raisons, ne peuvent vivre avec leur famille biologique sont placés dans des familles nourricières. La seule exception concerne les enfants qui sont placés dans des établissements dispensant une éducation spéciale. Les élèves et les jeunes sont placés la plupart du temps également dans des familles nourricières. Il existe des établissements éducatifs pour élèves et jeunes ainsi que des centres d'accueil pour jeunes. En Slovénie on compte huit institutions éducatives pour des enfants ayant des problèmes de comportement et de personnalité et deux centres d'accueil pour jeunes; tous font partie du système scolaire. Deux de ces institutions disposent de leur propre école primaire avec des classes aux effectifs réduits (six à douze élèves). Quatre d'entre elles (dispersées dans tout le pays) acceptent des enfants âgés de 7 à 15 ans. Trois sont destinées aux enfants présentant des problèmes de comportement et de personnalité âgés de 15 à 18 ans. Dans ces institutions les enfants peuvent recevoir une éducation de type secondaire à l'intérieur ou à l’extérieur de l'établissement. Les études se font dans le cadre de groupes d'enseignement et de logement. Au début de l'année scolaire, le nombre total d'enfants dans toutes ces institutions étaient de 409 (dont 251 avaient été placés par des centres d'aide sociale en 1999); ces enfants ont été répartis en 33 groupes pour l'enseignement et 17 pour le logement.

Le Ministère du travail, de la famille et des affaires sociales a commencé de préparer la loi sur le placement nourricier qui établira les conditions à remplir pour devenir parent nourricier, définira les obligations des mères nourricières et des centres d'aide sociale et réglementera les tarifs et les contrats de placement nourricier, la procédure à suivre pour obtenir un permis de parent nourricier et pour se livrer à cette activité à plein temps ainsi que d'autres questions concernant l'application de la loi.

Il faut s'occuper davantage de l'organisation et de la coordination du travail dans le domaine de l'adoption même si à l’heure actuelle il s'agit avant tout de savoir comment harmoniser le travail professionnel avec l'application pratique des connaissances disponibles. Les problèmes d'organisation comprennent la mise en place d'un réseau de supervision englobant tous les professionnels de l'adoption et un complément de formation pour les professionnels (un secteur pour le moment plutôt négligé). Il ne fait aucun doute qu'outre Clover (une ONG qui fournit déjà des conseils, des services d'éducation et de formation aux questions relatives à l'adoption), d'autres organismes seront créés pour apporter une aide à la préparation des adoptions ou à la médiation en cas d’adoptions internationales. En tout état de cause, des normes professionnelles devront être arrêtées pour les relations avec chaque participant dans le cadre de la procédure d’adoption et une supervision de l'application de ces normes devra être organisée.

G. Adoption (article 21)

Cette disposition de la Convention a été expliquée dans le rapport initial (paragraphes 159 à 168).

Le nombre d’adoptions baissant en Slovénie, celle-ci a adhéré en 1999 à la Convention de La Haye sur la protection des enfants et la coopération face à l'adoption internationale. En vertu de la loi portant ratification de cette convention (Ur. l. RS, MP, 14/99), le Ministère du travail, de la famille et des affaires sociales a été désigné comme organe central chargé de la mise en oeuvre de la Convention; il procédera à cette mise en oeuvre en collaboration avec les centres d'aide sociale, d'autres organismes compétents, le Ministère de l'intérieur et d'autres ministères compétents. Des accords bilatéraux avec l'Albanie et la Macédoine sur les adoptions internationales sont en cours d'élaboration; la Slovénie pourra ainsi entamer des procédures d'adoption avec ces deux pays.

H. Protection des enfants contre les sévices, les mauvais traitements et la négligence (articles 19 et 39)

Cette disposition de la Convention a été expliquée dans le rapport initial (paragraphes 169 à 182)

Dans le domaine de l'éducation (services d'orientation dans les écoles primaires, écoles dotées de programmes adaptés aux enfants ayant des besoins spéciaux, instituts de formation pour les enfants ayant des besoins spéciaux et écoles secondaires apportant une aide aux enfants, aux jeunes et aux parents), des soins de santé et de la protection sociale, les services publics exécutent des programmes normalisés d'aide aux parents et aux enfants. Il s'agit de thérapies, de conseils et d'autres mesures visant à aider les parents et les enfants se trouvant dans une situation sociale critique et en difficulté.

En vertu de la loi sur l'assistance sociale et les services sociaux, les services visant à prévenir les problèmes et les difficultés sociales (prévention sociale) comprennent des activités et un appui permettant aux individus, aux familles et à d'autres groupes de personnes, y compris les enfants, de se prendre en charge. Conformément à cette loi, les services publics fournissent un premier secours au plan social (par exemple, une aide sociale aux enfants et aux jeunes, des centres de crise pour les jeunes), une assistance personnelle, une aide aux familles (aide psychosociale et/ou sociale aux familles, équipes de divers experts en gestion de crise, procédures de suivi et mesures visant à faire face à la négligence ou aux sévices dont font l'objet les enfants et garderies), aide à domicile aux familles, soins en établissement ou dans une autre famille ou bien d'autres types organisés de gestion et de soins. Il existe une modalité importante de protection sociale des enfants faisant l'objet de sévices, de mauvais traitements et de négligence : le centre de gestion des crises (il en existe à Ljubliana, Celje et Maribor) pour les enfants en situation de risque; ces centres assurent essentiellement aux enfants, aux jeunes aux familles protection et assistance personnelle en dispensant des séances de traitement d'une journée ou bien de courts séjours ainsi que des conseils ou bien en créant les conditions nécessaires à leur retour dans un environnement familial. Ils disposent de 12 équipes d'intervention rapide (opérant dans les centres d'aide sociale) qui sont organisées à l'échelle régionale pour assurer 24 heures sur 24 une assistance en cas de violence familiale ou d'enfants en difficulté. Au niveau national, ce genre d’intervention rapide est assuré dans le cadre de programmes de travaux d’intérêt public par la compagnie B&Z qui, en association avec l'Institut Papilot, exécute dans tout le pays le Projet d'assistance psychosociale aux victimes de la criminalité. Un grand nombre d'enfants se trouvant en situation de risque sont suivis dans le cadre de ce projet.

Cinq nouveaux centres de gestion des crises sont prévus dans le Programme national d'assistance sociale et de services sociaux à l'horizon 2005. Dans la mesure où chaque centre couvrira un secteur englobant environ 250 000 personnes, ces centres devront être mis en place par région ou pour plusieurs municipalités et couvriront tout le pays.

Les centres d'aide sociale interviennent dès le moindre soupçon de risque pour un enfant. En 1997, ils ont procédé à 2 756 interventions pour protéger les enfants qu'ils estimaient appartenir à la catégorie des enfants en situation de risque; en 1998 et 1999, il y eut 2 531 et 2 537 cas de ce genre respectivement.

Tableau 7

Nombre d'enfants en situation de risque, par catégorie, 1999

Âge de l’enfant	0-6	7-14	15-18	Total
Négligence	260	442	105	807
Sévices psychologiques	148	322	122	592
Violence physique	62	180	89	331
Sévices sexuels	29	83	33	145
Soupçon de mauvais traitements	212	369	81	662
Total	771	1396	430	2,537

Source : Ministère du travail, de la famille et des affaires sociales.

On attend des services professionnels qu'ils assurent une protection supplémentaire aux enfants contre les conséquences des délits commis par les adultes, parfois par leurs propres parents (violence, sévices sexuels). Une formation est dispensée à des groupes d'experts (assistants sociaux, agents sanitaires, professionnels de l'enseignement, établissements d'enseignement, tribunaux, police etc.) afin de permettre un traitement multidisciplinaire de ces questions. Le travail d'équipe devient la pratique courante pour ces questions. La plupart des centres d'aide sociale disposent d'équipes composées d'experts spécialisés dans divers domaines qui sont capables de détecter un risque quelconque chez un enfant dès le plus jeune âge et peuvent, grâce aux informations qu'ils partagent, mettre au point des stratégies permettant de faire face aux problèmes et, bien entendu, de punir les auteurs des délits. Ces équipes multidisciplinaires comprennent d'ordinaire des criminologues spécialisés dans l'enquête de délits de ce type. Il leur incombe de prévoir et de suivre les procédures et les mesures visant à mettre fin à la négligence et aux abus dont les enfants sont victimes et d’assurer à l’enfant une vie plus normale. En Slovénie il existe une cinquantaine d'équipes de ce genre qui opèrent au niveau de chaque unité administrative.

En 1998, le Ministère du travail, de la famille et des affaires sociales a établi des lignes directrices applicables au travail mené auprès d’enfants en situation de risque. Il s'agit de coordonner des activités et de protéger les enfants vulnérables (contre la violence physique et mentale, les blessures et les sévices, la négligence et le manque de soins, la torture ou les abus, y compris les sévices sexuels) et de permettre leur réadaptation, ce dont se chargent des organisations gouvernementales ou non gouvernementales. Ces lignes directrices contiennent des solutions concrètes et des propositions permettant de travailler avec les enfants vulnérables, des procédures pour les protéger et la procédure administrative à suivre pour un enfant en situation de risque; elles instaurent également un système logistique pour travailler avec ce genre d'enfants. Le travail avec les victimes, les familles et les auteurs des délits est laissé à la méthodologie et diverses démarches théoriques au contenu, à la méthode et à la fonction propres au travail d'experts. Les lignes directrices n'ayant pas été suffisamment bien mises en pratique, on procède à l'élaboration de la loi sur la protection des enfants qui régira le travail préventif et curatif dans ce domaine au niveau national.

Des ONG apportent un soutien spécial au rétablissement physique et psychologique des enfants qui ont souffert de sévices ou de négligence, sous la forme de permanences téléphoniques destinées aux enfants, aux femmes et aux victimes des délits. Les ONG jouent également un rôle important dans la prévention (par exemple l'Association de lutte contre les sévices sexuels à l'encontre des enfants qui, en plus des réseaux déjà mis en place par d'autres institutions, fournit des informations et un appui complémentaires aux experts et au grand public qui s’occupent d’enfants ayant subi des sévices).

Des centres d'accueil pour les femmes et les enfants ayant subi des sévices apportent (actuellement à Ljubliana, à Maribor, à Krško et à Novo Nestor – d'autres sont en cours de création) une assistance aux mères et aux enfants qui sont victimes de la violence familiale. En application du Programme national de protection sociale à l'horizon 2005, des places sont prévues d'ici 2005 pour 200 mères et enfants dans des centres d'accueil et des résidences.

Le Code pénal réprime la négligence et les sévices à l'égard des enfants dans des dispositions spécifiques (l'article 201 définit les délits de négligence et de traitement cruel à l'égard d'un mineur tandis que l'article 183 définit les délits d'agression sexuelle sur la personne d'un enfant de moins de 15 ans). En 1991, le Ministère de l'intérieur a mis au jour des délits et engagé des poursuites criminelles dans 51 affaires de négligence et de traitement cruel à l'égard d'un mineur (en 1995 ces affaires étaient au nombre de 95 et en 1999 de 151). En 1989, 64 affaires d'agression sexuelle à l'égard d’enfants de moins de 15 ans ont été mises au jour et des poursuites criminelles ont été engagées (89 poursuites criminelles de ce chef ont été engagées en 1995 et 162 en 1999).

Tableau 8

Délits mis à jour et poursuites engagées en application des articles 201 et 183 du Code pénal, 1995-1999

Année	Délits mis à jour et poursuites criminelles engagées en application de l’article 201 183 du Code pénal	Délits mis à jour et poursuites criminelles engagées en application de l’article 183 du Code pénal
1995	95	89
1996	107	89
1997	136	117
1998	113	176
1999	151	162

Source  : Ministère de l'intérieur.

161.Le nombre de personnes condamnées pour mauvais traitements et négligence à l'égard d'un enfant augmente également. En 1998, 44 adultes auteurs de délits ont été condamnés en application de l'article 201 du Code pénal, soit 14 de plus qu'en 1997.

I. Examen périodique du placement (article 25)

162.Cette disposition de la Convention a été expliquée dans le rapport initial (paragraphe 183).

VII. SANTÉ ET BIEN-ÊTRE

A. Enfants ayant des besoins spéciaux (article 23)

Les enfants ayant des besoins spéciaux bénéficient d'une protection spéciale de l'État. Les enfants souffrant d'un handicap mental ou physique et les autres personnes souffrant de handicaps graves ont le droit à une éducation et une formation qui les préparent à une participation active à la société (grâce à un financement à partir de fonds publics). Ils se voient accorder l'égalité d'accès aux services de santé et autres services ainsi que le droit à une aide financière s'inscrivant dans le système des allocations familiales, à un abattement fiscal et à d'autres indemnités liées à l'emploi, à la pension et l'assurance-invalidité ainsi qu’à la protection sociale.

Ces droits ont été décrits dans le rapport initial (paragraphes 185 à 203).

En 1999, l'âge donnant droit à une allocation pour des soins spéciaux aux enfants a été relevé et, conformément à la loi sur les revenus familiaux, cette allocation est versée à un des parents d'un enfant gravement malade ou d'un enfant souffrant d'un handicap mental ou physique âgé de moins de 18 ans; depuis 1999, elle est également versée pour un enfant scolarisé mais seulement jusqu'à l'âge de 26 ans. En juillet 2000, cette allocation était de 12 737 SIT et, si l’enfant fréquentait une crèche gratuite, elle était de 8 491 SIT. Les parents n'ont pas droit à l’allocation pendant la période au cours de laquelle l'enfant est pris en charge gratuitement 24 heures sur 24 dans un établissement. Ce droit est universel, n'est pas fonction des ressources et ne limite en rien le droit à une allocation pour enfants.

Tableau 9

Nombre moyen d'enfants ayant droit à une allocation pour soins spéciaux et fonds dépensés, 1997-2000

Année	Bénéficiaires (moyenne mensuelle)	Ressources (en millions de SIT)
1997	3 705	495,35
1998	4 132	567,60
1999	4 424	631,13
2000	4 581	722,60

Source : Ministère du travail, de la famille et des affaires sociales.

En plus de changements dans les allocations familiales, la nouvelle loi sur le congé parental et les allocations familiales – qui en est à sa deuxième lecture – propose des allocations spéciales pour les parents d'enfants handicapés, notamment la possibilité de 90 jours de congés supplémentaires pour s'occuper d'un enfant et des horaires de travail plus courts, le salaire étant versé pour le travail effectivement accompli et l'État prenant à sa charge les cotisations de sécurité sociale pour le compte du travailleur. La nouvelle loi sur la pension et l'assurance-invalidité, adoptée en 2000, a déjà introduit une option qui permet à la mère, au père ou à toute autre personne s'occupant d'un enfant handicapé incapable de tout fonctionnement indépendant de souscrire à un régime de pension et d'invalidité volontaire. Il sera ainsi possible de réduire progressivement les écarts entre les familles dont les enfants ont été placés dans un établissement et celles qui s'occupent à la maison de membres handicapés de la famille.

L'éducation et la formation des enfants ayant des besoins spéciaux sont prévues dans la législation scolaire. En vertu de la nouvelle législation scolaire (adoptée en 2000), les catégories d'enfants et de jeunes ayant des besoins spéciaux sont les suivantes : enfants souffrant d'un handicap mental, enfants aveugles ou malvoyants, enfants sourds ou malentendants, enfants souffrant de troubles de la parole, enfants souffrant d'un handicap physique, enfants souffrant d'une maladie de longue durée et enfants présentant des défauts isolés, enfants présentant des troubles du comportement et de la personnalité et enfants et jeunes (de moins de 18 ans) qui ont besoin de programmes spécialement adaptés et d'une aide professionnelle supplémentaire, de programmes éducatifs adaptés ou de programmes d'enseignements spéciaux. L'éducation d'enfants ayant des besoins spéciaux ne relève pas des objectifs et des principes définis par les lois régissant chaque domaine d'éducation mais également des objectifs et principes suivants : égalité des chances et respect des différences, maintien d'un équilibre entre les divers aspects du développement physique et psychologique de l'enfant, intégration des parents pendant le processus d'éducation et de formation, obtention de conditions propices au meilleur développement possible de chaque enfant, aiguillage en temps voulu vers un programme éducatif adapté, éducation dans des écoles aussi proches que possible du lieu de résidence, éducation et formation complètes et complexes, méthode individualisée, continuité des programmes d'enseignement et recours à une démarche interdisciplinaire. Pendant l'année scolaire 1998/1999, le système de garderies en Slovénie comportait 56 unités spécialisées dans le développement (1,7 % de l'ensemble des garderies). La plupart de ces unités (62,5 %) étaient destinées aux enfants handicapés mentaux et 22 % aux enfants handicapés physiques. Elles étaient fréquentées par 277 enfants (0,44 % des effectifs des garderies); 156 d'entre eux (65 %) se trouvaient dans des unités destinées aux handicapés mentaux, 67 (21 %) dans des unités destinées aux handicapés physiques. Pendant l'année scolaire 1997/1998 ces unités spécialisées ont employé 151 professionnels dont 80 (53 %) était des pédagogues ayant reçu une formation particulière. Le nombre d'unités de ce type a baissé considérablement ces dernières années car ces enfants sont de plus en plus intégrés dans des unités ordinaires et également parce que, pour diverses raisons, ils restent de plus en plus chez eux où leur famille, des parents ou des voisins prennent soin d’eux. L'éducation préscolaire assurée à domicile par une garderie ou d'autres organismes légalement enregistrés, d’enfants qui, en raison d'une maladie, ne sont pas en mesure de fréquenter les garderies n'a pas été encore mise sur pied en pratique sauf dans le cadre de programmes de travaux d'intérêt public. Il est fortement besoin d'organiser et de réglementer la détection précoce des enfants ayant des besoins spéciaux.

En 1999, les écoles primaires dotées de programmes spécialement adaptés ont été fréquentées par 2 948 enfants dont 2 632 souffraient de handicaps mentaux légers, 37 étaient aveugles ou malvoyants, 153 étaient sourds ou malentendants, 65 présentaient des troubles du comportement et de la personnalité et 61 étaient des handicapés physiques. Les instituts ou unités d’enseignement primaire dotées de programmes adaptés ont été fréquentées par 1 996 enfants de plus dont 410 étaient sourds ou malentendants, 87 aveugles ou malvoyants, 167 handicapés physiques, 444 souffraient de troubles du comportement et de la personnalité et 888 présentaient des handicaps mentaux mineurs, graves ou très graves. Au total, dans l'enseignement primaire, les enfants ayant des besoins spéciaux étaient au nombre de 4 944 dont 124 étaient aveugles ou malvoyants, 563 sourds ou malentendants, 229 handicapés physiques, 509 souffraient de troubles du comportement ou de la personnalité et 3 520 présentaient divers degrés de handicap mental. 563 jeunes ont suivi des études secondaires de divers types grâce à des programmes adaptés.

Outre les soins dispensés pendant toute la journée, on met au point de nouveaux types d'aide aux enfants ayant des besoins spéciaux notamment les crèches de jour (huit à neuf heures), les crèches à la demi-journée (quatre à cinq heures) les séjours courts et temporaires et les communautés d'accueil dont l’objet est de dispenser des soins adaptés et complets dans un environnement familial et de renforcer les chances de ces enfants de pouvoir mener une vie autonome. Un rôle important est joué dans le travail mené auprès des enfants et des jeunes ayant des besoins spéciaux par les organismes de handicapés qui organisent des écoles pour les parents, apportent un soutien aux familles ayant des enfants handicapés et procurent un soutien logistique individuel aux étudiants handicapés (en leur fournissant du matériel d'étude adapté, des moyens de transport etc.).

L'impression générale est qu'il s'agit d'un domaine bien organisé. Il existe un réseau d'institutions spécialisées qui ne cessent d'améliorer leurs programmes; quant à la situation des familles où un enfant reçoit des soins dans un établissement ou bien où un enfant ou un jeune ayant des besoins spéciaux est pris en charge selon d’autres modalités (prise en charge toute la journée, prise en charge à la demi-journée, séjours courts ou temporaires dans un établissement, services mobiles etc.) ou bien reste chez lui est une situation qui devient progressivement plus égalitaire; on peut y voir également une évolution positive. Le nombre croissant de communautés d'accueil qui acceptent des jeunes handicapés est également encourageant. En juin 2000, une loi fondamentale a été adoptée sur l'éducation des enfants ayant des besoins spéciaux, loi qui faisait défaut dans la législation slovène (loi d'orientation pour les enfants ayant des besoins spéciaux en matière d'éducation). Le processus à long terme d'intégration des enfants ayant des besoins spéciaux dans l'enseignement ordinaire a donc commencé. Il permet de réglementer les principes d'éducation de ces enfants et de définir les méthodes et les formes d'éducation et de formation s’appliquant à eux. À la place du système actuel de classement des enfants qui relève du Ministère du travail, de la famille et des affaires sociales, la loi dispose que c’est le Ministère de l'éducation, des sciences et des sports qui procède à l'examen obligatoire en vue du classement. La nouveauté de la loi tient au fait que l'on peut dorénavant inscrire des enfants ayant des besoins spéciaux dans des programmes d'enseignement ordinaire, adaptés à leurs capacités et bénéficiant d’une aide supplémentaire de spécialistes, dans des programmes adaptés qui assurent un niveau équivalent d'éducation, dans des programmes qui dispensent une éducation de niveau moins exigeant et dans des programmes d'enseignement spéciaux. Une grande nouveauté de cette loi est qu'elle prévoit la fourniture d'un matériel spécial aux étudiants ayant des besoins spéciaux.

Il est possible aux jeunes handicapés de pénétrer sur le marché du travail grâce à des programmes de formation et de préparation à l'emploi et grâce à d'autres mesures, notamment : la protection contre le licenciement, l'adaptation du lieu de travail et des machines aux aptitudes des handicapés, la formation professionnelle des handicapés et l'aide à l'emploi indépendant. Le Programme d'emploi des handicapés à l'horizon 2002 a permis d'augmenter en quantité et en qualité la formation des handicapés ce qui leur permettra de postuler à des emplois sur le marché du travail.

B. Santé et services médicaux (article 24)

Ces dispositions de la Convention ont été expliquées dans le rapport initial (paragraphes 204 à 227)

En 2000, l'Assemblée nationale a adopté le Programme national des soins de santé pour la Slovénie – la santé pour tous à l'horizon 2004 qui comprend des activités visant à protéger la santé des enfants et des jeunes notamment en améliorant l'éducation sanitaire et les soins médicaux et dentaires pour les enfants, la protection intégrale de la santé des enfants d'âge préscolaire et des jeunes moyennant un système de dispensaires, l'exécution de programmes spéciaux pour le dépistage et le suivi des enfants et les groupes en situation de risque et l'application de programmes modernes de prévention. La portée, le contenu et l'aménagement des soins de santé préventive sont définis dans les Instructions pour la mise en place des soins de santé préventive de niveau primaire (Ur. l. RS , 19/98) publiées par la Ministère de la santé. Dans l'introduction à ces instructions, la nouvelle structure est définie par la désignation des médecins chargés de chaque type de soins et de domaine médical. Il incombe fondamentalement à ces médecins de veiller à ce que dans leurs domaines d'intervention respectifs il soit fait face immédiatement à toute difficulté liée aux questions d’effectifs, de calendrier, de financement ou d'organisation concernant la mise en oeuvre du programme national et de vérifier régulièrement qu'il y a suffisamment de personnel formé pour s'occuper des enfants et des jeunes.

Dans le corps du texte, ces Instructions (adoptées le 12 mars 1998) décrivent en détail les normes garanties par l'État à tous les enfants, à tous les jeunes de moins de 19 ans et à tous les étudiants. Ces normes n'ont pas changé de portée depuis le rapport initial. Le financement des programmes de prévention d'assurance obligatoire a été adapté aux Instructions. Le système de financement permet aux médecins d’adapter entre 5 et 10 % de leurs programmes préventifs aux besoins de leurs patients.

Tableau 10

Nombre d’enfants (d’âge préscolaire et scolaire) ayant subi un examen préventif, dans un dispensaire, 1996-1998

	1996	1997	1998
	0–6 ans	7–19 ans	0–6 ans	7–19 ans	0–6 ans	7–19 ans
Nombre d’enfants	143 704	362 048	138 313	350 599	133 733	342 070
Nombre d’enfants examinés	1 282 000	612 400	1 026 000	556 800	1 320 000	609 500

Source : Institut de la santé publique.

Les programmes de vaccination obligatoire pour les enfants d'âge préscolaire et scolaire en Slovénie ont été légèrement renforcés ces dernières années.

En 1999, le vaccin anticoquelucheux acellulaire a été instauré pour les enfants d'âge préscolaire et scolaire; on passe progressivement de deux doses de vaccin antidiphtérique et antitétanique à une.

Aucune modification n'a été apportée au programme de vaccination contre la poliomyélite depuis cinq ans. Pour cette vaccination, un vaccin vivant de trois types par voie orale reste obligatoire sauf pour les enfants qui sont immunodéficients ou dont certains membres de la famille le sont, auquel cas on emploie un vaccin mort. Conformément au principe appliqué dans le monde entier en matière de vaccination, la Slovénie mettra en place des vaccinations à base de vaccins parentéraux mort pour tous les enfants, combinés, bien entendu, avec d'autres vaccins.

Quelques modifications ont été apportées à la vaccination contre la rougeole, les oreillons et la rubéole. C’est ainsi que les enfants sont dorénavant vaccinés avec un vaccin combiné pendant la deuxième année de vie et reçoivent un rappel au moment d'entrer à l'école. Au printemps de 1998, sur la recommandation de l'OMS, la vaccination contre l'hépatite B a été mise en place pour tous les enfants entrant à l'école. En 2000, la vaccination contre l'haemophilus Influenzae de type b a été instaurée pour les enfants d'âge préscolaire.

En Slovénie, les nouveau-nés sont obligatoirement vaccinés contre la tuberculose pendant les premiers jours qui suivent la naissance ou au cours de la première année de vie, tandis que les élèves du septième ou huitième niveau de l'enseignement primaire font obligatoirement l'objet d'un test sans inoculation.

Tableau 11

Taux de vaccination pour les enfants d'âge préscolaire et scolaire en Slovénie, 1996-1998

	1996	1997	1998
	Première dose	Rappel	Première dose	Rappel	Première dose	Rappel
DIPHTÉRIE/TÉTANOSEnfants d'âge préscolaireEnfants d'âge scolaire	96,88	94,2697,35	92,53	86,7797,32	90,13	85,6498,08
TÉTANOS Élèves du secondaire		95,76		95,31		96,52
COQUELUCHE	96,18	93,53	91,89	86,28	89,47	85,14
POLIOMYÉLITE Enfants d'âge préscolaireEnfants d'âge scolaire	97,21	94,4498,19	90,97	84,997,35	90,23	84,4598,04
ROUGEOLE Enfants d'âge préscolaireEnfants d'âge scolaire	91,56	97,68	94,7	97,3	91,6	97,47
OREILLONS Enfants d'âge préscolaireEnfants d'âge scolaire	91,52	97,68	94,7	97,3	91,59	97,47
RUBÉOLE Enfants d'âge préscolaireEnfants d'âge scolaire	91,52	97,65	94,7	97,23	91,69	96,66

Source : Institut de la santé publique.

En application de la doctrine de l'OMS ont a prévu des programmes de vaccination des enfants d'âge préscolaire et d'âge scolaire au moyen de vaccins combinés qui les protégeront contre plusieurs maladies à la fois. Il existe des programmes d'amélioration des archives informatisées de vaccination des enfants pour en faire un système uniforme.

L'essentiel de la protection sanitaire (prévention et soins) des enfants et des jeunes dans le cadre de l'enseignement primaire est assuré par des dispensaires pour enfants d'âge préscolaire et d'autres pour enfants d'âge scolaire ainsi que par des dispensaires privés pour enfants et jeunes. D'après les estimations établies par les médecins, ceux-ci consacrent 40 % de leur temps à la prévention et 60 % aux soins ce qui n'est pas une situation satisfaisante.

Tableau 12

Pourcentage des premières visites et des visites de contrôle pour les soins médicaux dispensés dans les dispensaires pour enfants d'âge préscolaire et scolaire

	1996	1997	1998
	0-6 ans	7-19 ans	0-6 ans	7-19 ans	0-6 ans	7-19 ans
Première visite	56,1	55,2	48,4	54	52,6	54,1
Visite de contrôle	43,9	44,8	51,6	46	47,4	45,9
Total	100	100	100	100	100	100

Source : Institut de la santé publique.

En 1998 il existait en Slovénie 63 centres médicaux pour le grand public et un centre médical pour les élèves et étudiants. Le réseau public de soins comprenait 44 dispensaires pour les enfants d'âge préscolaire, 44 pour les enfants d'âge scolaire et les jeunes, 22 dispensaires combinés et 12 dispensaires consacrés au développement. En 1999, les soins de santé étaient également dispensés aux enfants et jeunes par 40 centres médicaux privés. Cette même année les soins médicaux dispensés aux femmes l'étaient par 53 dispensaires et par 31 centres chirurgicaux de gynécologie.

En 1998 il y avait 3,2 centres médicaux pour 100 000 personnes. Il y avait un dispensaire pour 4 325 enfants et jeunes âgés au plus de 19 ans ainsi qu'une équipe de gynécologie pour 9 182 femmes de plus de 15 ans.

En 1999, la situation en matière de personnel dans le domaine des soins de santé primaire était en moyenne la suivante : il y avait une équipe de pédiatres pour 943 enfants d'âge préscolaire (0 à 6 ans) et une équipe de médecins scolaires pour 2 338 jeunes (7 à 19 ans). La composition de chaque équipe médicale de prévention est normalisée : un spécialiste, une infirmière et un technicien médical par équipe.

Tableau 13

Nombre moyen de médecins pour les enfants d'âge préscolaire et d'âge scolaire, les jeunes et les femmes (de plus de 13 ans) dans le secteur des soins de santé primaire, 1999

Type de soins de santé	Nombre de patients par médecin	Objectif
		Instructions pour la mise en place des soins de santé préventive de niveau primaire
Enfants d'âge préscolaire	943 enfants (0-6 ans)	800 enfants (0-6 ans)
Enfants d'âge scolaire et jeunes	2 338 jeunes (7-19 ans)	1 700 jeunes (7-19 ans)
Femmes	9 182 femmes de plus de 15 ans	6 500 femmes de plus de 15 ans

Sources : Institut de la santé publique et Projet de rationalisation ou de nouvelle organisation dessoins de santé pédiatrique.

Depuis 1996, tous les hôpitaux de Slovénie dispensent des soins aux enfants dans des unités hospitalières qui leur sont réservées, quelle que soit la maladie soignée, et l'état de santé des enfants a été suivi par un pédiatre qui est soit un membre permanent du personnel soit un consultant.

Il ressort du tableau 14 ci-dessous que depuis trois ans le taux des soins hospitaliers dispensés aux enfants de 0 à 6 ans augmente; pour le groupe des sept à 19 ans, le taux n'a guère changé.

Tableau 14

Taux des soins hospitaliers dispensés aux enfants de 0 à 19 ans, 1996-1998

	1996	1997	1998
	0-6 ans	7-19 ans	0-6 ans	7-19 ans	0-6 ans	7-19 ans
Nombre d'enfants	143 704	362 048	138 313	350 599	133 733	342 070
Nombre d'enfants examinés/1000	169, 2	80, 6	194, 1	76, 8	199, 5	80, 1

Source : Institut de la santé publique.

En 1999, on a lancé le Projet de rationalisation ou de nouvelle organisation des soins de santé pédiatrique dans les enseignements primaire, secondaire et tertiaire. Il s'agit de réduire le nombre d'hospitalisations d'enfants et la durée moyenne de chaque hospitalisation et de renvoyer diagnostic et traitement vers des dispensaires spécialisés au niveau secondaire et dans les hôpitaux de jour. Il y a lieu de renforcer le réseau de soins pédiatriques primaires et d'assurer ce type de soins 24 heures sur 24. En assurant la liaison entre les pédiatres aux trois niveaux, l'échange de connaissance sera renforcé et les soins aux enfants améliorés. Le projet s'efforce de préserver la structure du personnel, c'est-à-dire l’intervention de pédiatres et de spécialistes de médecine scolaire au niveau primaire (premier contact), malgré l'intention manifestée au plan politique de disposer de généralistes et de médecins de famille pour tous les groupes d'âge.

D'après les chiffres disponibles pour 1998, en Slovénie 99,8 % des femmes ont accouché dans des maternités. En moyenne, 8,3 examens sont effectués pendant la grossesse, c'est-à-dire un examen de plus qu'au cours de la période quinquennale précédente. Un peu moins de la moitié des femmes enceintes ont suivi des cours prénataux. Le pourcentage de femmes enceintes pour la première fois qui suivent des cours prénataux était supérieur à celui des autres femmes enceintes.

Parmi les jeunes femmes de moins de 19 ans, 3,4 % ont accouché (quelle que soit l'âge lors de l'accouchement, 83,3 % de ces jeunes mères ont plus de 18 ans). Un cinquième d'entre elles sont de mères célibataires et ce pourcentage augmente.

Le taux des avortements légaux a connu la baisse la plus évidente dans diverses catégories de femmes jeunes. En 1998, en moyenne, 12 avortements légaux se sont produits pour 1000 jeunes femmes de moins de 19 ans, alors que le taux d'avortements légaux chez les jeunes filles de moins de 16 ans était faible, comme on peut le prévoir, à savoir deux avortements légaux pour 1000 jeunes filles.

Les taux de mortalité infantile et de mortalité prénatale continue de baisser. En 1999, 94,2 % des nouveau-nés pesaient plus de 2 500 grammes (un pourcentage identique à celui du début des années 1990).

Tableau 15

Taux de mortalité infantile, 1987-1999

Année	Mort-nés	Mortalité inf. en bas âge	Mortalité prénatale	Mortalité infantile
1987	4,8	5,6	10,4	11,2
1988	4,0	5,4	10,3	9,0
1989	6,0	4,6	10,6	8,2
1990	4,5	4,2	8,6	8,4
1991	4,9	4,7	9,5	8,2
1992	5,5	4,6	10,1	8,9
1993	4,8	3,3	8,1	6,8
1994	5,3	2,8	8,1	6,5
1995	4,4	2,6	7	5,5
1996	5,6	2,4	7,9	4,7
1997	4,9	2,9	7,7	5,2
1998	6,5	2,9	9,4	5,2
1999	5	2,4	7,4	4,6

Source : Annuaire statistique sur la santé, 1987-1999.

Au cours des trois dernières années, on a enregistré une croissance du taux de suicides chez les jeunes âgés de sept à 19 ans. Il s'est produit 6,4 suicides pour 100 000 jeunes en 1996, 6,8 en 1997 et 10,2 en 1998 (jeunes âgés de 7 à 19 ans). Pendant la même période, le taux de suicides pour les personnes âgées de plus de vingt ans était en moyenne de 39,2 pour 100 000. En moyenne, le risque de suicide était 2,7 fois supérieur pour les garçons que pour les filles. En collaboration avec l'OMS, le programme national de prévention de suicide a été appliqué à titre d'essai dans trois municipalités dans la région de Zasavje où le problème est le plus grave. Le projet comprenait des campagnes et des procédures d'évaluation du programme qui devaient permettre de l'appliquer par la suite dans tout le pays. Un atelier se tient actuellement sur le thème "Suicide et prévention du suicide en Slovénie" à l'intention des médecins de premiers contact et des enseignants afin de leur apprendre comment réagir correctement lorsqu'ils détectent les premiers symptômes du phénomène et comment suivre les personnes en situation de risque par la suite. Dans le cadre du Programme national de soins de santé à l'horizon 2004, des dispositions sont prises pour préparer et exécuter des programmes permettant d'assurer aux enfants et aux jeunes en particulier une vie mentalement saine.

Bien qu'il faille admettre que le bilan de la sécurité routière en Slovénie soit un des plus mauvais d'Europe, un indicateur routier -la sécurité routière pour les enfants -place la Slovénie parmi les pays les plus développés et les plus sûrs. Le nombre d'enfants tués ou blessés sur les routes a baissé progressivement depuis 1970. Le nombre d'enfants d'âge préscolaire tués sur les routes est passé de 32 en 1970 à 2 en 2000 et celui des enfants d'âge scolaire de 26 en 1972 à 6 en 2000. En 1999, 8 enfants sont morts dans des accidents de la route.

Les taux d'infection à VIH/sida sont faibles en Slovénie. D'après les chiffres publiés par l'Institut de la santé publique entre le 1er janvier 1986 et le 30 septembre 2000, 89 cas de sida ont été signalés, comme l'exige la loi. Le taux annuel d'incidence du sida était de 0,5 à 0,7 cas par million d'habitants. La plupart des personnes atteintes du sida sont déjà mortes; d'après les estimations, on dénombre actuellement 28 malades du sida en Slovénie. Sur le total des personnes infectées (89 cas), 76 étaient des hommes adultes, onze des femmes adultes et deux des enfants (un garçon et une fille). Les deux enfants ont été infectés au cours de l'accouchement ou après. Entre le 1er janvier 1986 et le 30 septembre 2000, 75 cas d'infection à VIH ont été confirmés au total et ne se sont pas transformés à ce jour en cas de sida proprement dit; 58 des personnes infectées étaient des hommes adultes, 16 des femmes adultes et une était une fillette.

Dans le cadre de la révision du programme scolaire, une proposition d'éducation sanitaire a été formulée portant sur neuf domaines : vie familiale, aspects psychologiques de la santé, hygiène personnelle, éducation à des rapports sexuels sans danger, aliments et nutrition, exercices et santé, sécurité, premiers secours et utilisation et abus de drogues. L'éducation sanitaire est une matière du programme qui a un caractère interdisciplinaire.

La Slovénie est membre du Réseau européen des "écoles-santé" depuis 1993 (un projet exécuté par le Conseil de l'Europe, l'Union européenne et l'OMS). En Slovénie 12 écoles ont participé à ce projet pendant la phase d'expérimentation et depuis 1998 sont venues s'ajouter 130 écoles de l'enseignement primaire et secondaire, maisons d'accueil pour étudiants et l'Institut des sourds et des malentendants. L'évaluation effectuée montre que le programme en est arrivé au stade où, il faudrait envisager l'élaboration d'une stratégie nationale de promotion de la santé dans les écoles. Plusieurs réunions, organisées en mars 2000 avec l'aide d'un consultant de l'OMS et au cours desquelles cette question a été traitée, ont abouti à des points de départ prometteurs pour l'élaboration de la stratégie.

C. Sécurité sociale et logement (articles 26 et 27)

Les droits fondamentaux des enfants à la sécurité sociale ont été décrits dans le rapport initial (paragraphes 228 et 229).

Il y a eu modification en 1999 du droit des parents à une compensation salariale lorsqu'ils s'occupent d'un enfant malade pendant la période où ils prennent soin d’un membre de la famille proche tout au long de la maladie de leur enfant, une compensation qui garantit à l’enfant la sécurité économique et sociale et le niveau de soins nécessaires. La loi de 1999 sur les soins de santé et l'assurance-maladie prévoit que, sur proposition d'un collège d’experts de la clinique pédiatrique de l'hôpital universitaire de Lubljana, le droit à une indemnisation de la perte de biens peut-être accordé par une commission médicale du deuxième degré dans les cas où celle-ci l’estime nécessaire en raison d'une lésion cérébrale, d'un cancer ou d'une autre dégradation grave de la santé. Le droit à une compensation salariale pour les soins dispensés à un enfant peut être exercé par l'un des parents d'un enfant de moins de 18 ans. Un des parents peut également se voir accorder ce droit pour la période pendant laquelle l'enfant est hospitalisé.

De 11 à 13 % de la population slovène reçoit des soins à domicile en cas de maladie. D'après les statistiques disponibles, le congé de maladie pris pour s’occuper de membres malades de la famille représente une quantité négligeable de journées de travail perdues par employé puisque celle-ci n'atteint même pas 1 %. Les femmes prennent davantage de congé de maladie que les hommes. La durée moyenne d'absence du travail pour s'occuper de membres de la famille a été de 6,5 jours entre 1990 et 1996.

Tableau 16

Congé de maladie pris pour s'occuper de membres de la famille, 1990-1999

Année	Pourcentage de jours de travail perdus par travailleur	Nombre de cas pour cent travailleurs en un an
Hommes	Femmes	Hommes	Femmes
1990	0,1	0,7	6,2	40,9
1991	0,1	0,6	4,7	32,6
1992	0,1	0,5	4,6	27,8
1993	0,1	0,6	5,9	31,5
1994	0,1	0,6	6,3	29,4
1995	0,1	0,5	5,6	28,4
1996	0,08	0,45	4,4	24,42
1997	0,05	0,44	3,88	26,85
1998	0,06	0,44	3,92	27,02
1999	0,05	0,44	3,81	26,40

Source : Institut de la santé publique.

Le droit à un congé parental est accordé aux femmes occupant un emploi, aux femmes travaillant à leur compte, aux agricultrices et commerçantes individuelles et dure 365 jours. Sur ces 365 jours 105 sont considérés comme du congé de maternité et 260 comme congé parental pour soins aux enfants (ou, si la mère travaille à temps partiel, jusqu'à ce que l'enfant ait 17 mois) que peut également prendre le père de l'enfant en accord avec la mère. Est également prévu un congé parental prolongé pour les enfants prématurés à partir du deuxième enfant vivant en cas de naissances multiples et pour un enfant présentant un handicap physique ou mental grave (le congé parental est prolongé en tant qu'absence complète du travail jusqu'à ce que l'enfant ait 15 mois ou jusqu'au 23e mois de vie de l'enfant si la personne qui s'occupe de lui travaille à temps partiel). Pendant le congé de maternité et le congé parental, la somme versée équivaut au salaire mensuel moyen intégral perçu par le bénéficiaire pendant les douze mois antérieurs au congé et varie en fonction de l'évolution du salaire moyen. Depuis 1995, l'indemnité plancher a été le salaire minimum.

Tableau 17

Nombre moyen de bénéficiaires du congé parental et fonds dépensés, 1990-2000

Année	1990	1994	1995	1996	1997	1998	1999	2000  (estimations)
Nombre mensuel moyen de bénéficiaires	22 891	19 257	17 261	17 080	16 914	16 374	16 181	16 300
Fonds (en millions de SIT)	0, 0	14 865	16 566	18 887	21 202	22 570	24 541	27 730

Source : Ministère du travail, de la famille et des affaires sociales.

Les pairs ne font que rarement usage du congé parental (0,6 % en 1997, 0,8 % en 1998, 0,9 % en 1999 et 0,95 % pendant les sept premiers mois de 2000). La faiblesse de ce pourcentage ne peut s'expliquer par le manque à gagner puisque les parents reçoivent l'équivalent du salaire intégral lorsqu'ils prennent ce congé. Par ailleurs le congé parental n'est pas suffisamment long pour que les pères risquent de perdre leur emploi en le prenant. Les pères n'ayant pas directement droit à un congé parental, la législation actuelle n'accorde aux pères qui ont un emploi le droit à un congé parental et à une indemnité correspondante que si la mère est également assurée (c'est-à-dire a un emploi).

La nouvelle loi sur le congé parental et les deux allocations familiales qui en est à sa deuxième lecture prévoit une réglementation totalement nouvelle du congé parental, des allocations parentales ainsi que le droit à un horaire de travail plus court et à un subventionnement de l'emploi des parents. Elle prévoit également diverses catégories de congé parental : le congé de maternité (105 jours), le congé de paternité (90 jours) et le congé parental pour soins aux enfants (260 jours). Dans certains cas particuliers tels que la naissance du jumeau, d'un enfant prématuré ou d'un enfant qui a besoin de soins spéciaux ou bien lorsque les parents s'occupent déjà d'un ou plusieurs enfants d'âge préscolaire au moment de la naissance du nouvel enfant, le congé parental peut-être prolongé.

Toutes les mères qui ne remplissent pas les conditions pour avoir droit à une allocation de maternité ou à tout autre indemnité ou pension remplaçant le salaire ont le droit à une allocation parentale de même durée (365 jours) qui se monte à 52 % du salaire garanti (22 077 SIT en juillet 2000). Dans la deuxième partie du congé parental, ce droit peut être transféré au père. Le droit à une allocation parentale est également accordé aux femmes qui font des études secondaires ou universitaires, aux demandeurs d'un premier emploi, aux mères au foyer et à certaines femmes d'agriculteurs.

Tableau 18

Nombre mensuel moyen de bénéficiaires d'une allocation parentale et sommes dépensées, 1994-2000

Année	Nombre mensuel moyen de bénéficiaires	Fonds ( millions de SIT)
1994	2 474	423,48
1995	3 015	559,36
1996	2 822	554,28
1997	2 735	566,33
1998	2 616	573,75
1999	2 563	602,16
2000*	2 449	607,98

*Crédits alloués dans le budget 2000.

Source : Ministère du travail, de la famille et des affaires sociales.

Une aide ponctuelle de l'État est accordée sous la forme d'une layette à la naissance d'un enfant pour tous les enfants dont la mère ou le père est résident permanent en Slovénie. Les parents peuvent choisir entre trois types d'aide en nature ou bien prendre l'équivalent en espèces de la layette. Celle-ci vaut actuellement environ 29 000 SIT. Les parents choisissent de plus en plus de l'aide en espèces. En 1993, 19 632 parents au total ont reçu des layettes (17 637 en 1998 et 17 295 en 1999).

Tableau 19

Nombre mensuel moyen de parents ayant droit à une layette et sommes dépensées, 1993-2000

Année	Nombre moyen de parents ayant droit	Fonds dépensés (millions SIT)
1993	19 632	316,35
1994	18 912	343,17
1995	18 408	406,25
1996	18 428	396,86
1997	18 111	443,34
1998	17 637	428,99
1999	17 295	452,38
2000 *	18 081	506,87

*Crédits alloués dans le budget 2000.

Source : Ministère du travail, de la famille et des affaires sociales.

L'allocation pour enfant à charge, qui est une aide financière pour les enfants, est versée depuis le 1er mai 2001 en application de la loi sur les allocations familiales. Le montant de l'allocation dépend du nombre d'enfants à charge et du revenu par membre de la famille pendant l'année précédente. La loi répartit des bénéficiaires en trois catégories selon le nombre d'enfants, le montant augmentant avec chaque enfant supplémentaire. L'allocation pour enfant à charge est révisée deux fois par an en fonction de l'indice de hausse des prix des biens de première nécessité. Depuis que les critères appliqués aux allocations pour enfant à charge ont été modifiés en 1996 et 1999 et conformément à la loi sur les allocations familiales, l'allocation pour enfant à charge est perçue par plus de 80 % des bénéficiaires potentiels.

Tableau 20

Structure des bénéficiaires et des montants des allocations pour enfant à charge, 1997

Revenu par membre de la famille par rapport au salaire moyen (pourcentage) en Slovénie	Allocation pour enfant à charge par rapport au salaire garanti (pourcentage)	Allocation pour enfant à charge en décembre 1997 (en SIT)	Allocation pour enfant à charge par rapport au salaire moyen net (pourcentage)	Nombre moyen de bénéficiaires	Structure des bénéficiaires (pourcentage)	Part des fonds dépensés en 1997
Jusqu'à 25 ans	22	8 109	8,2	98 902	24,21	36,66
25,1-30	19	7 004	7,1	36 671	8,98	11,74
30,1-40	16	5 898	6,0	82 292	20,14	22,18
40,1-45	13	4 792	4,9	38 347	9,39	8,40
45,1-55	10	3 686	3,7	60 607	14,84	10,21
55,1-110	7	2 580	2,6	91710	22,45	10,81

Source : Ministère du travail, de la famille des affaires sociales.

Tableau 21

Allocation pour enfant à charge par montant et catégorie de revenus, Juin 2000

Revenu par membre de la famille par rapport au salaire moyen (pourcentage) en Slovénie	Revenu mensuel moyen par membre de la famille en 1999 en SIT	Allocation pour enfant à charge par enfant en SIT 1 e  enfant	2 e enfant	3 e enfant et suivants
Jusqu'à 15 ans	Jusqu'à 25 987	17 642	19 406	21 170
15 à 25	25 987 à 43 311	15 084	16 672	18 259
25 à 30	43 311 à 51 974	11 497	12 849	14 202
30 à 35	51 974 à 60 636	9 056	10 350	11 644
35 à 45	60 636 à 77 960	7 410	8 644	9 979
45 à 55	77 960 à 95 985	4 704	5 881	7 057
55 à 75	95 985 à 129 934	3 528	4 704	5 881
75 à 99	129 934 à 171 513	3 085	4 234	5 410

Source : Ministère du travail, de la famille et des affaires sociales.

Tableau 22

Allocation pour enfant à charge en vertu de la loi sur les allocations familiales, en SIT

Revenu par membre de la famille par rapport au salaire moyen (pourcentage) en Slovénie	Allocation pour enfant à charge par enfant
1 e enfant	2 e enfant	3 e enfant
Jusqu'à 15 ans	17 639	19 403	21 167
15 à 25	15 081	16 669	18 256
25 à 30	11 495	12 848	14 200
30 à 35	9 055	10 349	11 642
35 à 45	7 409	8 644	9 878
45 à 55	4 704	5 880	7 056
55 à 75	3 528	4 704	5 880
75 à 99	3 058	4 234	5 410

Source : Ministère du travail, de la famille et des affaires sociales.

Les nouvelles allocations familiales ont considérablement augmenté en 1999; pendant les premiers mois qui ont suivi les modifications, on a enregistré des augmentations allant jusqu'à 55,7 % par rapport aux allocations d'avant la hausse. La loi prévoyant que les allocations pour enfant à charge sont révisées deux fois par an, il n'y a plus de risques de voir baisser ces allocations en termes réels.

Tableau 23

Nombre moyen de bénéficiaires d’une allocation pour enfant à charge et fonds dépensés, 1990-2000

Année	Nombre mensuel moyen d'enfants	Fonds pour allocation enfant à charge (millions SIT )	Part du PNB pour fonds allocation enfant à charge (pourcentage)
1990	152,393	978,41	0,50
1991	158,120	1 766,37	0,51
1992	149,435	4 475,53	0,45
1993	147,478	7 311,50	0,51
1994	187,639	10 777,92	0,58
1995	222,634	14 146,69	0,64
1996	342,443	20 354,93	0,80
1997	408,532	25 117,46	0,86
1998	410,864	26 705,10	0,83
1999	405,040	35 159,00	0,98
2000*	406,000	45 000,00	1,14

*Crédits alloués dans le budget 2000.

Source : Ministère du travail, de la famille et des affaires sociales.

Les allocations familiales comprennent une allocation spéciale qui couvre en partie les frais afférents aux soins dispensés à un enfant ayant des besoins spéciaux.

La nouvelle loi sur le congé parental et les allocations familiales (soumise au parlement en 1998) prévoit pour les familles monoparentales une augmentation des allocations pour enfant à charge (si l'enfant vit dans une famille monoparentale, l'allocation doit être augmentée de 10 %) et une allocation en espèces spéciale pour les familles nombreuses (70 000 SIT).

Conformément à la loi sur l'impôt sur les revenus personnels, un abattement fiscal pour les personnes ayant des enfants à charge réduit la base d'imposition du revenu qui, pour le premier enfant, correspond en Slovénie à 10 % du salaire annuel moyen ou à 50 % de ce salaire moyen si l'enfant présente un handicap mental ou physique léger, grave ou très grave. Pour chaque enfant supplémentaire intervient un abattement supplémentaire équivalent à 5 % du salaire moyen. L'âge limite est de 18 ans, sauf pour les enfants scolarisés (pour lesquels l'âge limite est de 26 ans). Il n'y a pas de limite pour les enfants dans l'incapacité de travailler. Les abattements fiscaux sont plus avantageux pour les familles à revenus élevés alors que les allocations pour enfant à charge sont plus favorables aux familles à faibles revenus. Par exemple, une famille de trois enfants ayant un revenu équivalent à deux salaires moyens tire environ 50 000 SIT de plus des allocations familiales que des abattements fiscaux pour enfant à charge; avant les changements apportés aux allocations familiales en 1999, les deux allocations étaient équivalentes.

Tableau 24

Abattements fiscaux pour 2000

	Abattement fiscal (annuel) en SIT
Pour un enfant et un autre membre de la famille à charge : 10 % du salaire moyen	230 003
Pour deux enfants : 25 % du salaire moyen	575 007
Pour trois enfants : 45 % du salaire moyen	1 035 013
Pour quatre enfants : 70 % du salaire moyen	1 610 020
Pour cinq enfants : 100 % du salaire moyen	2 300 028
Tour tout enfant supplémentaire l'abattement fiscal augmente de 5 % du salaire moyen	1 150 014

Source : Ministère des finances.

L'allocation-chômage est accordée (conformément à la nouvelle loi sur l'emploi et l'assurance-chômage ) à toute personne qui, depuis 18 mois, a un emploi d'au moins 9 mois ininterrompus ou bien de 12 mois avec des interruptions avant la fin de son emploi et qui, dans un délai de trente jours, se présente au Service de l'emploi de Slovénie. Cette personne peut, dans les trente jours qui suivent l'extinction de son droit à une allocation-chômage, exercer le droit à une aide au chômage si son revenu est inférieur à 80 % du salaire garanti. L'aide au chômage est versée pendant six mois. Pendant les trois premiers mois, l' allocation-chômage équivaut à 70 % du salaire de base puis les mois suivants à 60 % de ce salaire de base (sans jamais baisser au-dessous de 80 % du salaire garanti) et ne peut être versée que pendant vingt-quatre mois au maximum. À la fin de décembre 1999, le Service de l'emploi de Slovénie versait des allocations chômage à 31 227 personnes soit 13,5 % de moins qu'en décembre 1998. Au début de 1999, l’allocation-chômage la plus faible (en application de l'ancienne loi) était de 31 266 SIT bruts (contre 39 082 SIT en application de la nouvelle loi). En plus de l’allocation-chômage et de l'aide au chômage, l'État finance également des programmes actifs de politique de l'emploi.

Tableau 25

Bénéficiaires de l’allocation-chômage et de l'aide au chômage, 1991-1999

Année	Nombre de béné-ficiaires allocation-chômage ( Déc )	Nombre de béné-ficiaires aide chômage ( Déc )	Total ( Alloca-tion et aide chômage)	Indice hausse (Allocation et aide chômage) (année antérieure = 100)	Durée de l’ allocation-chômage (en mois)	Durée moyenne de l'aide chômage (en mois)	Nombre moyen de bénéficiaires (Allocation et aide chômage)	Pourcentage des bénéficiaires allocation et aide chômage par rapport au chômage moyen mensuel
1991	31 818	14 110	45 928	168,6	4,2	7,6	30 053	40,0
1992	32 532	18 229	50 762	110,5	8,5	10,4	46 191	45,0
1993	42 582	20 052	62 634	123,4	14,3	19,0	55 618	43,1
1994	31 452	11 036	42 488	67,8	14,4	8,0	53 454	42,1
1995	28 305	5 936	34 241	80,6	12,7	7,3	36 824	30,3
1996	33 715	4 112	37 827	110,5	13,1	5,9	36 343	30,3
1997	37 152	3 734	40 886	108,1	11,6	3,7	40 791	32,6
1998	36 082	2 818	38 900	102,8	14,3	3,7	41 065	32,6
1999	31 227	3 283	34 510	88,7	17,8	3,9	36 905	31,0

Source : Service de l'emploi de Slovénie.

En application de la loi sur l'emploi et l'assurance-chômage, les enfants âgés de 15 à 18 ans (élèves de l'enseignement secondaire) et les étudiants âgés de 18 à 26 ans ont droit à des bourses d'entreprises, des bourses nationales ou des bourses Zois. Les bourses d'entreprises sont accordées par des entreprises et des employeurs selon leurs besoins; les bourses nationales et les bourses Zois sont accordées par l'État. Les bourses nationales sont octroyées à des apprentis, à des élèves du secondaire et à des étudiants universitaires qui, sans elles, ne seraient pas en mesure de poursuivre leurs études; les bourses Zois sont octroyées aux élèves de l'enseignement secondaire ou aux étudiants universitaires doués. En 1998, le revenu maximum pour obtenir des bourses nationales a été uniformisé pour tous les demandeurs (130 % du salaire garanti, soit 615 523 SIT). En plus de la situation financière des demandeurs, sont également pris en compte pour octroyer les bourses les résultats de leurs études, leurs aptitudes et leur intérêt pour le cours et la profession choisis. Les bourses destinées aux élèves du secondaire et aux étudiants universitaires doués ne sont pas assujetties au niveau de ressources. En décembre 1999, la bourse nationale moyenne s'élevait à 11 307,86 SIT pour les apprentis et les élèves de l'enseignement secondaire étudiant dans leur ville d'origine, à 20 917,43 SIT pour ceux qui faisaient un déplacement quotidien et à 27 377,56 SIT pour ceux qui ne vivaient pas chez eux pendant leurs études. Les étudiants qui ne quittaient pas leur ville d'origine recevaient 15 127,64 SIT, ceux qui faisaient un déplacement quotidien 25 683,27 SIT et ceux qui ne vivaient pas chez eux 31 302,64 SIT. En décembre 1999, la bourse moyenne Zois était de 17 136 SIT pour les élèves de l'enseignement secondaire qui étudiaient dans leur ville d'origine, de 26 436 SIT pour ceux qui se déplaçaient quotidiennement, de 33 035 SIT pour ceux qui ne vivaient pas chez eux et de 38 517 SIT pour ceux qui étudiaient à l'étranger. En décembre 1999, la bourse moyenne Zois était de 24 083 SIT pour les étudiants qui ne quittaient pas leur ville d'origine, 34 173 SIT pour ceux qui faisaient un déplacement quotidien, 39 814 SIT pour les étudiants qui ne vivaient pas chez eux et 50 688 SIT pour ceux qui étudiaient à l'étranger. À l'heure actuelle, 34 % de tous les jeunes scolarisés reçoivent une bourse d'un type ou d'un autre (bourses nationales, Zois ou octroyées par une entreprise).

Tableau 26

Bourses nationales et bourses Zois , 1993-1999

Année scolaire	Bourses nationales	Indice en chaîne	Bourses Zois	Indice en chaîne	Total	Fonds dépensés (millions SIT)	Indice
1993/94	47 830		6 581		54 411	7 342 909	100,0
1994/95	45 482	95,1	6 921	105,0	52 403	8 886 660	121,0
1995/96	47 200	103,7	7 437	107,5	54 637	10 097 590	137,5
1996/97	46 210	97,9	8 733	117,5	54 943	13 043 274	177,6
1997/98	45 803	99,1	9 952	114,0	55 395	10 532 221	143,3
1998/99	43 136	94,6	11 222	107,1	54 358	13 709 384	205,4

Source : Service de l'emploi de Slovénie.

Le droit à une pension à titre familial est accordé aux membres de la famille d'un retraité décédé ou d'une personne ayant acquis le nombre requis d'annuités d'assurance (travailleurs, agriculteurs, commerçants et autres commerçants individuels ou bien personnes travaillant à leur compte s'acquittant de fonctions publiques ou étatiques), pour autant qu'elles remplissent les conditions fixées par la loi sur l'assurance invalidité-vieillesse. La nouvelle loi sur l'assurance invalidité-vieillesse, adoptée en 2000, prévoit dans certaines circonstances la cotisation volontaire à une assurance invalidité-vieillesse obligatoire, par exemple lorsque l'intéressé s'occupe d'un enfant de moins de sept ans ou d'une personne âgée; cette loi élargit le cercle des personnes assurées pour y inclure les parents d'enfants de moins d'un an et rabaisse l'âge de la retraite en fonction de chaque naissance ou de chaque adoption (l'âge prévu de la retraite est baissé de huit mois pour la première naissance ou adoption et de quatre mois pour chaque enfant supplémentaire). La loi prévoit également la possibilité de contracter une assurance-vieillesse pour les trois premières années de la vie de l'enfant si l'intéressé n'est pas assuré pendant cette période.

La loi sur le logement de 1991 et le Programme national pour le logement, adopté par l'Assemblée nationale en 2000, établit les instruments sociaux de la politique du logement. Le but est d'aider les personnes et les familles à faibles revenus qui ne sont pas en mesure de trouver un logement ou de payer les traites et les factures nécessaires à l'acquisition et l'entretien d'un logement. Il s'agit en particulier de familles ayant plusieurs enfants, de familles dont peu de membres travaillent, de familles jeunes, d'handicapés et de familles dont certains membres sont handicapés ainsi que d'autres citoyens sans revenus ou à faibles revenus. L'instrument social de base en matière de logement est le droit à un logement social. Ce droit est accordé à tous les citoyens slovènes qui répondent aux conditions fixées en matière de revenus par l'article 26 de la loi sur la sécurité sociale. Aux termes de cette loi, les plafonds fixés sont les suivants : pour les enfants jusqu'à l'âge de six ans, 29 % du salaire national moyen, pour les enfants âgés de sept à 14 ans, 34 % du salaire national moyen et pour les enfants âgés de plus de 15 ans jusqu'à la fin de leur scolarisation, 42 % du salaire national moyen. L'objectif opérationnel du Programme national pour le logement est d'atteindre et de maintenir par la suite l'objectif consistant à construire 1000 unités de logement social par an d'ici 2009. En 2000, les municipalités envisagent de construire 350 appartements sociaux alors que la demande actuelle est d'environ 7000 appartements. Le Programme national pour le logement prévoit d’apporter au système de logement actuellement régi par la loi sur la sécurité sociale d'importantes modifications qui avaient été en partie appliquées comme suite aux derniers amendements à la loi sur le logement (janvier 2000). Ces amendements permettent aux locataires ayant le droit de louer un appartement social aux termes de la loi sur la sécurité sociale de payer un loyer plus faible et d'être dispensés des frais d'amortissement et d'investissement dans l'appartement (subventions objectives). Il faut également élargir le cercle des personnes ayant droit à des subventions subjectives conformément aux modifications qu'il est prévu d'apporter à l'aide sociale. On estime que l'application du Programme national pour le logement assurera aux enfants de meilleures possibilités de développement physique et mental sain.

VIII. ÉDUCATION, LOISIRS ET ACTIVITÉS CULTURELLES

A. Éducation et objectifs de l'éducation (articles 28 et 29)

Le système éducatif, c’est à dire l'enseignement préscolaire, l'enseignement primaire gratuit et l'accès dans des conditions d'égalité à l'enseignement secondaire, supérieur et universitaire, ainsi que la réglementation et le financement de l'enseignement, a été décrit dans le rapport initial (paragraphes 230 à 264).

En mars 2000, une nouvelle loi relative aux écoles de musique, fondée sur les principes généraux de l'enseignement primaire, a été promulguée. Les dispositions de la Convention relative aux droits de l'enfant (art. 29), la résolution de l'Union européenne sur la musique à l’école et la Charte de la Conférence européenne sur l'éducation musicale ont également été respectées. Ces deux derniers textes en particulier insistent sur le fait que l'État doit prévoir des dispositions pour les enfants doués pour la musique et assurer leur formation dans des établissements spécialisés (en Slovénie, 11 % des enfants scolarisés suivent des études de musique); l'État doit aussi assurer la création de groupes de musique vocale et instrumentale dans les écoles (les écoles de musique doivent obligatoirement comprendre un orchestre et, en règle générale, toutes les écoles primaires ont une chorale d'enfants et une chorale de jeunes). Les leçons doivent avoir lieu dans des salles de classe adaptées du point de vue de l'espace et de l'acoustique et équipées de matériel audiovisuel et des autres auxiliaires didactiques requis. Les enseignants doivent avoir reçu une formation appropriée (en Slovénie, les professeurs de musique doivent avoir un diplôme universitaire qui garantit que ce sont des enseignants et musiciens hautement qualifiés). Pour être agréées, les écoles publiques de musique doivent aussi dispenser des cours de musique aux enfants d'âge préscolaire à partir de cinq ans.

Au cours de l'année scolaire 1996/97, on comptait 491 écoles primaires publiques équipées de 9 925 salles de classe accueillant 205 339 enfants au total. Le nombre moyen d'enfants par salle de classe dans les écoles primaires était de 20,6. Durant l'année scolaire 1999/2000, le nombre d'écoles est passé à 497 (9 657 salles de classe); elles accueillaient 189 342 enfants. Le nombre moyen d'enfants par salle de classe était de 19,6.

Au cours des sept dernières années, la politique du Ministère de l'éducation a été d'offrir au plus grand nombre possible d'enfants souhaitant faire des études secondaires une place dans le cursus de leur choix et au plus grand nombre possible d'enfants quittant l'enseignement primaire une place dans l'enseignement secondaire. En 2000, la loi sur l'enseignement professionnel a été modifiée. Si en vertu de cette loi et de la loi sur les lycées, l'enseignement général professionnel et technique n'est pas obligatoire en Slovénie, il est accessible à tous les enfants gratuitement et dans des conditions d’égalité pour les disciplines obligatoires comme en témoigne la proportion des inscrits qui était en 1999/2000 de 98 % pour la génération concernée (87 % en 1986/87 et 93,3 % en 1995/96).

Durant l'année scolaire 1999/2000, l'enseignement secondaire était assuré par 138 établissements publics et sept établissements privés, trois écoles de musique, deux centres d'enseignement par correspondance et six instituts pour les jeunes ayant des besoins spéciaux. Le nombre d'inscrits en première année du cycle d'enseignement secondaire était de 29 802 (9 671 dans des lycées, 8 881 dans des programmes d’enseignement technique ou professionnel de quatre ans, 9 833 dans des programmes de formation professionnelle secondaire de trois ans et 1 417 dans des programmes de formation professionnelle de base). En moyenne, les salles de classe étaient beaucoup plus grandes que dans les écoles primaires, puisqu'un établissement d’enseignement secondaire accueillait en moyenne 26 étudiants et un lycée près de 29 étudiants.

Le nombre de jeunes qui terminent leurs études secondaires est en augmentation : 22 517 pour l'année scolaire 1980/81, 19 154 pour 1984/85, 21 793 pour 1993/94, 22 197 pour 1994/95 et 25 750 pour 1998/1999.

Dans le budget national pour 2000, 1,6 milliard de SIT ont été réservés pour subventionner des repas scolaires. La subvention est actuellement de 90 SIT par jour et par enfant scolarisé dans l'enseignement primaire et de 120 SIT par jour et par étudiant dans l'enseignement secondaire. Les enfants ayant droit à des repas entièrement subventionnés parce qu'ils remplissent certaines conditions (parents à faible revenu ou au chômage, familles ayant des problèmes sociaux de longue durée, maladies familiales, abus d'alcool dans la famille, etc.) sont sélectionnés par le service d'orientation sociale qui examine chaque cas individuellement. Sur cette base, 22,8 % des enfants reçoivent des repas subventionnés. Le Ministère de l'éducation, des sciences et des sports garantit également la gratuité des repas à tous les écoliers en première année du cycle primaire de neuf ans et leurs parents reçoivent une aide financière en vertu du règlement de sécurité sociale. Les enfants bénéficient de repas gratuits tant qu'ils reçoivent une aide financière.

L'État s'est engagé à fournir une assistance à long terme pour l'achat de manuels scolaires. Depuis 1996, toutes les écoles primaires doivent avoir un fonds des manuels scolaires qui permet à tous les élèves de la première à la huitième année (ou à la neuvième année lorsque la réforme scolaire aura atteint ce niveau en 2001) d'emprunter des manuels scolaires à un coût fixé dans le Règlement sur la gestion des fonds des manuels scolaires. Durant l'année scolaire 1997/98, le Ministère a commencé à encourager la création de fonds de ce type dans les établissements d'enseignement secondaire. En 1999/2000, 80 % des écoles secondaires ont décidé d'instituer leur propre fonds. L'année suivante (2000/2001), seules les premières années des programmes de quatre ans ne disposaient pas encore de fonds; leur inclusion permettra à tous les élèves de l'enseignement secondaire d'emprunter des ouvrages dans le cadre de ce système.

Depuis 1994, l'État a consacré aux fonds des manuels scolaires 1 031 320 000 SIT pour l'enseignement primaire et 574 340 000 SIT pour l'enseignement secondaire.

Au cours de l'année scolaire 1999/2000, l'État a versé à 42 écoles primaires participant à la mise en oeuvre expérimentale du projet de neuf ans pour les écoles primaires un versement forfaitaire pour chaque enfant de première année. Ces fonds ont totalisé 5 950 000  SIT . L'État continuera à fournir une aide de ce type en 2000/2001. En 1996, le Gouvernement slovène a adopté le Décret d'agrément des prix des nouveaux manuels scolaires dans un souci d’harmonisation des prix.

L'enseignement complémentaire et supérieur est régi par la loi sur l'enseignement supérieur et la loi sur l'enseignement professionnel. L'Université de Ljubljana compte 26 départements (20 facultés, trois académies et trois collèges d'enseignement supérieur); l'Université de Maribor a dix départements (neuf facultés et un collège d'enseignement supérieur). En outre, la Slovénie a sept établissements d'enseignement supérieur (deux facultés et cinq collèges).

Dans le cadre de la mise en oeuvre de la loi sur l'enseignement professionnel, de nouveaux collèges offrant une formation professionnelle supérieure de deux ans dans l'industrie et le tourisme, la mécanique et l'électronique sont progressivement mis en place. Les programmes sont accessibles dans des conditions d'égalité à tous les jeunes et sont définis conformément au principe régional. En 1996/97, la première génération d'étudiants (430 dont 346 jeunes et 84 adultes) a fréquenté cinq collèges d'enseignement supérieur offrant six programmes d'études. Durant l'année scolaire 1999/2000, 1 478 étudiants dont 817 jeunes et 661 adultes étaient inscrits dans neuf collèges offrant 13 programmes. En 1999, 329 étudiants ont obtenu un diplôme d'enseignement supérieur.

Le nombre des étudiants inscrits à l'université a augmenté, passant de 50 667 en 1996/97 à 66 198 en 1999/2000. Il y avait 3 059 enseignants en 1996/97 et 3 465 enseignants en 1998/99. Le nombre d'étudiants par enseignant était de 22,8 en 1997/98 et de 23,8 en 1998/1999. Le nombre d'étudiants terminant leurs études universitaires est aussi en progression. Celui des étudiants ayant achevé le cycle d'enseignement supérieur s'élevait à 2 746 en 1995/96 et à 2 707 en 1998/99. Le nombre de diplômés était de 4 507 en 1995/96 et de 7 060 en 1998/99. Le nombre d'étudiants ayant achevé un troisième cycle est en progression : 355 étudiants ont obtenu une maîtrise et 199 un doctorat en 1995/96 (597 et 258, respectivement, en 1998/99).

Les enfants qui n'achèvent pas leurs études (abandons scolaires) continuent de poser un problème. Les questions du taux d'abandon scolaire et de la fourniture d'un enseignement plus approprié sont étroitement liées au problème de la souplesse de l'enseignement qui doit pouvoir répondre aux différents besoins et intérêts des écoliers, étudiants et apprentis. La nouvelle législation scolaire (promulguée entre 1996 et 1999) permet différentes formes d'éducation (système dual, système de certificats, cours de formation professionnelle). Il est important que le système éducatif permette une transition aussi bien horizontale que verticale et un retour à l'éducation (formation continue), augmentant ainsi la proportion de personnes ayant une qualification professionnelle.

Les enfants qui n'ont pas terminé le cycle d'enseignement primaire obligatoire (c'est-à-dire achevé avec succès la huitième année) mais se sont acquittés de leurs obligations à l'égard de l'enseignement primaire à un niveau inférieur (en général la sixième ou la septième année) peuvent compléter leur éducation dans le cycle secondaire en suivant des programmes de formation professionnelle de base qui durent en général deux ans et demi. Ces programmes couvrent les domaines suivants : agriculture, industrie alimentaire, installations électriques, textile, verrerie, menuiserie, industrie du bâtiment, mécanique et services. En 1999/2000, on comptait 15 programmes de formation professionnelle de base dans neuf disciplines offrant 2 400 places. Les programmes ont été suivis par 1 417 étudiants (4,8 % du total des étudiants inscrits dans l'enseignement secondaire au cours de cette année).

Depuis peu, on accorde plus d'attention à ceux qui abandonnent leurs études secondaires à cause de mauvais résultats scolaires. Grâce à une amélioration des méthodes de travail dans les écoles depuis cinq ans (entre 1994/1995 et 1998/1999), le pourcentage des étudiants qui redoublent est tombé de 5,4 à 4,06 % en moyenne. Le problème a aussi été en partie résolu par d’autres mesures qui permettent aux jeunes de terminer leurs études secondaires. Les lycéens qui échouent à l'examen d'entrée à l'université peuvent suivre une formation professionnelle d'un an leur permettant d'obtenir une qualification professionnelle et de trouver un emploi dans la branche de leur choix. Depuis 1998/99, les écoles d'enseignement secondaire, dans le cadre d'une initiative en faveur des chômeurs lancée par le Ministère du travail, de la famille et des affaires sociales et par le Ministère de l'éducation, des sciences et des sports, réintègrent les personnes qui avaient interrompu leurs études pour les former à leur premier emploi. Parmi les mesures importantes destinées à mieux adapter l’enseignement, il faut citer l'expansion du réseau d'écoles et l’augmentation des places, l'orientation professionnelle pour mieux cerner les vocations, une révision du programme d'études et l'introduction de nouvelles formes d'enseignement secondaire.

La proportion d'étudiants qui parviennent à s'inscrire dans un cursus de leur choix – ce qui est évidemment le meilleur moyen de les inciter à travailler et à terminer leurs études – est en augmentation. Durant l'année 1997/98, 93,5 % des étudiants ont pu suivre un programme de leur choix (96,3 % en 1999/2000). Le taux d'abandon a reculé dans l'enseignement secondaire, tout en restant élevé. C'est parmi les étudiants suivant une formation professionnelle de base qu’il a été le plus élevé. Il n'y a pas de différence majeure entre garçons et filles. Le taux d'abandon est particulièrement élevé au cours de la première année – atteignant jusqu’à 40–50 % cette année-là, 30 % durant la deuxième année et 20 % durant la troisième année. Le nombre des étudiants interrompant leurs études au cours de la quatrième année est négligeable.

Grâce à divers programmes d'éducation et d'emploi pour les jeunes exécutés par le Ministère du travail, de la famille et des affaires sociales en coopération avec le Ministère de l'éducation, des sciences et des sports, le système d'emploi permet aux enfants et aux jeunes qui ont quitté l'école prématurément d'entrer sur le marché du travail. Parmi les principaux programmes de ce type, il faut citer le Programme d'action pour l'emploi en Slovénie pour 2000 et 2001 et le Programme pour le développement de l' entreprenariat et de la créativité chez les jeunes. Le Programme d'action pour l'emploi en Slovénie pour 2000 et 2001 accorde une attention spéciale aux jeunes chômeurs et conjugue des programmes ciblés et des mesures exécutées par diverses institutions. Soutenu par la réforme continue de l'éducation et de la formation professionnelles, il vise à mettre en place un système scolaire plus ouvert, à réduire la proportion des personnes qui interrompent prématurément leurs études et à relever le niveau d'instruction général de la population. Pour faciliter le passage des jeunes de l'école au marché du travail, il envisage la mise en place d'un système d'éducation dual, l'introduction plus rapide d'écoles d'enseignement secondaire et supérieur à orientation plus pratique, l'adaptation des programmes au nouveau savoir-faire et l'introduction de nouvelles méthodes de préparation à l'emploi comme des stages en atelier et en entreprise.

Le Programme 5000, qui comporte des programmes agréés par l'État offrant un enseignement primaire, général, professionnel, technique ou universitaire, fait partie du programme d'action. Ce programme qui est destiné aux chômeurs vise en particulier :

Les personnes n’ayant pas de qualifications professionnelles ou techniques, en particulier les moins de 26 ans;

Les personnes ayant des qualifications professionnelles ou techniques qui n'arrivent pas à trouver un emploi dans leur branche et qui sont inscrites auprès du Service de l’emploi depuis plus de six mois.

L'objectif principal de l'action en faveur des chômeurs est de leur permettre de trouver plus rapidement un emploi. La durée de la formation ou le temps écoulé avant de trouver un emploi dépend du type de formation suivie et des compétences, aptitudes et qualifications déjà acquises par le chômeur. La durée de la formation est définie par le sous-traitant dans le cadre d'un plan d'éducation et en général ne dépasse pas trois ans.

L'objectif premier du Programme de développement de l' entreprenariat et de la créativité chez les jeunes est d'offrir un système approprié d'orientation et de financement pour mettre au point et exécuter différents types de formation à l'intention de groupes de jeunes précis, notamment en développant leurs aptitudes et en les familiarisant avec les principes essentiels de fonctionnement d'une entreprise et du commerce, leur permettant ainsi d'entrer sur la marché du travail. Le programme s'adresse aux enfants de l'enseignement primaire, aux étudiants suivant un enseignement professionnel secondaire ou un apprentissage et aux personnes ayant interrompu leurs études souhaitant poursuivre leur éducation. Il n'est pas uniquement destiné aux jeunes chômeurs, puisque son rôle est plutôt préventif et qu'il s'adresse à tous les jeunes; c'est un élargissement des programmes existants (groupes de formation à l’ entreprenariat dans les écoles primaires, ateliers d'été pour les jeunes dans les écoles d’enseignement professionnel, etc.) portant sur tous les domaines d'activité des jeunes. Différents ministères (Ministère du travail, de la famille et des affaires sociales; Ministère de l'éducation, des sciences et des sports; Ministère de l’économie; Ministère des petites entreprises et du tourisme et Ministère de l'agriculture, des forêts et de l'alimentation) assureront 50 % du financement, les communautés locales 25 %, les participants 15 % (frais d'inscription) et les commanditaires 10 %. Les frais d'inscription scolaire seront aussi financés à hauteur de 50 %. Le montant total réservé à ce programme en 2000 s'élevait à 221 492 771 SIT et 451 207 525  SIT .

Conformément à l'article 29 de la Convention, aux traités internationaux et aux directives du Conseil de l'Europe et de l'Union européenne, des cours supplémentaires dans la langue maternelle et dans la culture des enfants qui sont des citoyens étrangers ont été organisés au cours de l'année scolaire 1999/2000 (en albanais, croate, macédonien et hongrois).

Il existe des écoles italiennes dans les municipalités d' Izola , de Koper et de Piran . Chaque municipalité a une école assurant les huit années du cycle d'enseignement primaire, et de la première à la quatrième année dans les écoles locales des petites villes. En outre, des services de garderie sont prévus en italien. En 1999/2000, 504 enfants étaient inscrits dans des écoles et 235 dans des garderies où la langue parlée était l'italien. Il y a aussi trois écoles secondaires où l'enseignement est dispensé en italien (deux lycées et un établissement d’enseignement professionnel). En 1999/2000, le lycée Antonio Sema à Piran comptait 65 élèves répartis entre quatre classes et le lycée Gianni Rinaldo Carli à Koper 56 élèves dans quatre classes. L'établissement d’enseignement professionnel Pietro Coppo à Izola forme ses élèves au secrétariat, à la vente et à la mécanique automobile et comptait en 1999/2000 145 étudiants dans 17 classes. Une fois terminées leurs études secondaires, une petite proportion d'étudiants trouvent un travail, les autres poursuivent leurs études en Slovénie ou, dans de nombreux cas, vont à l'université en Italie.

Dans les régions bilingues des municipalités de Lendava et Murska Sobota à la frontière hongroise, les garderies et les écoles primaires utilisent les deux langues. Cela permet aux enfants des deux nationalités d'apprendre non seulement leur langue mais aussi la langue et la culture de l'autre communauté. Les cours sont dispensés dans les deux langues; pendant les cours de langue, les enfants sont répartis en deux groupes car le niveau est plus élevé dans la langue maternelle. Durant l'année scolaire 1999/2000, 1 078 enfants fréquentaient des écoles bilingues et 359 enfants des garderies bilingues dans les municipalités de Lendava , Dubrovnik et Moravske Toplice . Après l'école primaire, les enfants peuvent poursuivre leurs études dans une école bilingue à Lendava ou dans l'une des écoles secondaires en langue slovène à Murska Sobota ou ailleurs. Les étudiants qui souhaitent continuer à apprendre le hongrois peuvent suivre des cours dans leur langue maternelle. En 1999/2000, l'école bilingue de Lendava comptait 21 classes accueillant 381 étudiants. L'école dispense un enseignement classique mais aussi une formation à ceux qui souhaitent devenir secrétaires (huit classes), vendeurs (cinq classes) et mécaniciens (trois classes).

L'enseignement primaire pour les Roms en Slovénie est dispensé conformément aux dispositions de la loi sur l'enseignement primaire et d'autres réglementations. Il est rare qu’une classe d'une école primaire se compose exclusivement d'enfants roms (en 1998/99, il n'y avait que sept classes de ce type dans toute la Slovénie). Cela montre que les écoles primaires ont plutôt tendance à intégrer les écoliers roms dans les classes ordinaires. Cette approche de l'intégration des enfants roms conjuguée à un travail occasionnel en groupes plus restreints a donné de bons résultats ces dernières années : le nombre d'enfants roms qui terminent le cycle d'études primaires est en augmentation, de même que le nombre de ceux qui, une fois terminée l'école primaire ou la scolarité obligatoire, poursuivent leurs études. Au cours de l'année scolaire 1997/98, 88 enfants roms ont achevé leur scolarité obligatoire et en 1999/2000, 55 se sont inscrits dans l'enseignement complémentaire. La possibilité pour les enfants roms de suivre des cours l'après-midi a contribué à l'amélioration des résultats scolaires. En 1999/2000, un établissement dispensant ce type de cours était réservé aux enfants roms. Au total, 405 écoliers roms suivent des cours l'après-midi. En 1999/2000, des goûters scolaires étaient distribués à 1 130 enfants roms et des repas scolaires à 545 enfants. Jusqu'au 31 décembre 1998, le Ministère de l'éducation, des sciences et des sports versait 1 000 SIT par mois et par enfant rom (1 100 SIT après le 1 e  janvier 1999). Les manuels scolaires pour les enfants roms sont fournis par les écoles grâce aux fonds prévus à cet effet.

En vertu de l'article 100 de la loi sur l'orientation scolaire, les écoles doivent individualiser les programmes et offrir des possibilités d'enseignement accéléré pour certaines disciplines voire pour tout le programme pendant l'année. Cette réglementation va dans le sens de la tendance actuelle à prévoir un enseignement spécialisé pour les enfants doués et est conforme à l'alinéa a) du paragraphe 1 de l'article 29 de la Convention relative aux droits de l'enfant. Il y a aussi des écoles Waldorf pour les enfants doués.

B. Loisirs, activités récréatives et activités culturelles (article 31)

Les Slovènes aiment passer leurs moments de loisir en compagnie de leurs parents et amis. Ils sont informés de ce qui se passe dans le monde autour d'eux par les médias et par les contacts personnels qu’ils entretiennent. Les jeunes socialisent dans les lieux publics plus que le reste de la population. Les manifestations culturelles en particulier attirent les jeunes ou les personnes instruites (La qualité de vie en Slovénie, FDV, Ljubljana 1996). Les jeunes occupent leurs loisirs de la même façon que leurs aînés. Ils les passent surtout avec leurs amis et leurs semblables, dans des clubs, à écouter de la musique, aller au théâtre et voir des expositions, tenir un journal ou écrire des poèmes, rendre visite à des parents, faire du sport, lire des bandes dessinées, dormir, ne rien faire, regarder la télévision, aller à des concerts de rock ou passer du temps sur l’ordinateur. Pendant leurs loisirs, les jeunes aident aussi leurs parents à s'acquitter des tâches domestiques.

En général, c'est l'emploi du temps scolaire qui définit le rythme de vie des écoliers qui ont donc plus de temps les samedis et dimanches que pendant la semaine. Ils participent à diverses activités volontaires de loisirs dans les écoles (activités sportives, artistiques, sociales et humanitaires ou autres activités culturelles extrascolaires).

Une activité importante que mène l'Association des amis des jeunes de Slovénie est l'organisation de loisirs pour les enfants et les jeunes. Cette association organise des vacances d'été et d'hiver dans 17 établissements à la mer ou à la montagne. Plus de 60 000 enfants y passent chaque année leurs vacances. Grâce à ces activités, l'Association garantit aux enfants des vacances de qualité dans des conditions de sécurité. Elle organise aussi des festivités en décembre dans les garderies et les écoles ( Veseli December , c'est-à-dire "joyeux décembre") et organise des festivals ou y participe.

IX. MESURES SPÉCIALES DE PROTECTION

A. Enfants réfugiés (art. 22)

À la fin de 1999, 4 369 personnes au total bénéficiant d'une protection temporaire étaient enregistrées en Slovénie, dont près de 30 % avaient moins de 16 ans. Ce chiffre évolue tous les jours puisqu'un nombre important de réfugiés, en particulier de la région du Kosovo, retournent volontairement dans leur pays. En février 2000, on comptait environ 1 250 enfants réfugiés – personnes (de 7 à 18 ans) bénéficiant d'une protection temporaire – de Bosnie ‑Herzégovine et du Kosovo en Slovénie.

En 1999, la Slovénie a adopté la loi sur les étrangers, la loi régissant le statut légal des citoyens de l'ex-Yougoslavie vivant dans la République de Slovénie et la loi sur le droit d'asile. D'après la loi sur les étrangers, toute personne n'ayant pas la citoyenneté slovène est considérée comme étranger. La loi régissant le statut légal des citoyens de l'ex-Yougoslavie vivant dans la République de Slovénie dispose que les citoyens d'un autre pays successeur de l'ex‑Yougoslavie qui, le 23 décembre 1990, étaient inscrits à titre de résident permanent en Slovénie et qui y vivait effectivement pourra déposer une demande de permis de résidence permanent. Ainsi, toute personne n’ayant pas présenté de demande en vertu de l'article 40 de la loi sur la citoyenneté de la République de Slovénie ou en ayant présenté une en retard pourra demander un permis de résidence permanent. En vertu de la loi sur le droit d'asile, le droit d'asile est accordé aux étrangers qui demandent une protection pour les raisons citées dans la Convention relative au statut des réfugiés et son Protocole (Convention de Genève). L'article 2 de la loi dispose que l'asile est la protection assurée aux étrangers en République de Slovénie. Il comporte en particulier le droit de résider dans la République de Slovénie, les droits conférés aux étrangers conformément à la Convention de Genève et les droits prévus dans la loi sur le droit d'asile elle-même. Les demandeurs d'asile ont les droits suivants : le droit de résider en Slovénie jusqu'à ce que la procédure de demande soit parvenue à terme; la garantie de conditions de vie minimums, des soins de santé de base, de l'éducation, d’une assistance financière ou d’une allocation; d’une aide juridique gratuite pour la mise en oeuvre de leurs droits conformément à la loi et le droit à une aide humanitaire. La portée de ces droits est la même que pour les personnes bénéficiant d'une protection temporaire.

Les réfugiés qui bénéficient du statut de réfugiés ont les droits suivants : le droit à une résidence permanente, à une assistance financière, à un logement, à des soins de santé, à l'éducation, à une aide pour s'intégrer dans leur nouvel environnement, au travail et à des programmes de recherche d'emploi. Les réfugiés qui n'ont pas de revenus, qui ne possèdent pas de biens et que personne n'est tenu d’entretenir ou capable de le faire, ont droit à une assistance financière conformément aux réglementations slovènes et à la loi sur la sécurité sociale. Les parents proches d'un réfugié qui vivent avec lui en Slovénie sans avoir de biens ni de revenus ont aussi droit à une assistance financière. Cette dernière représente 60 % de l'assistance financière fournie au titre du premier paragraphe de l'article 50. L'aide financière allouée aux parents proches d'un réfugié dépend du montant et de la durée du droit du réfugié à une assistance financière.

Les écoliers jouissant d'une protection temporaire bénéficient du même traitement que les enfants slovènes en ce qui concerne leurs droits à l'éducation primaire. L'accès à l'enseignement secondaire et supérieur leur est également garanti sur un pied d'égalité. Depuis dix ans qu'ils vivent en Slovénie, ces réfugiés ont eu le temps de s'adapter à leur nouvel environnement, d'obtenir des qualifications professionnelles ou de poursuivre leurs études dans un collège ou une université. Les principaux objectifs de ces mesures ont été de normaliser leur existence dans leur nouvel environnement en Slovénie et de les préparer à vivre dans leur pays d'origine lorsqu'ils y retourneront.

La Slovénie a eu pour la première fois à assurer l’éducation de réfugiés lorsque la guerre a éclaté en Croatie. Les enfants qui ont été déplacés durant la guerre et qui sont arrivés en Slovénie ont été acceptés dans le système scolaire slovène et n'ont pas eu trop de difficultés à se réintégrer dans leur environnement scolaire à leur retour chez eux. La première vague massive de réfugiés parmi lesquels environ 17 000 enfants de 7 à 16 ans a eu lieu lorsque la guerre a éclaté en Bosnie-Herzégovine en 1992. Des programmes éducatifs ont été exécutés durant l'année 1992/1993 dans 45 municipalités en 55 sites, avec la participation de 362 enseignants de Bosnie-Herzégovine. Entre 1993 et 1995, le nombre d'écoles et de sites a progressivement diminué. Par suite de ce recul des effectifs scolaires, il est devenu plus difficile de constituer des classes. En outre, de nombreux enseignants sont partis vers des pays tiers. Pour cette raison, le Ministère de l'éducation, des sciences et des sports a élaboré un projet pour l'année scolaire 1995/1996 dont le but était d'intégrer les écoliers bénéficiant d'une protection temporaire dans des écoles primaires slovènes.

Les enfants réfugiés de Bosnie-Herzégovine bénéficiant d'une protection temporaire qui souhaitaient s'inscrire dans des écoles secondaires slovènes étaient dans une situation plus difficile que les enfants d'âge scolaire obligatoire. Ils ne parlaient pas le slovène et les programmes éducatifs qu'ils avaient suivis chez eux étaient incompatibles avec les programmes slovènes et, surtout, il n'y avait pas de place pour eux dans les programmes scolaires slovènes existants. Ces réfugiés ont toutefois exprimé un vif désir de s'inscrire dans l'enseignement secondaire slovène. Le Ministère de l'éducation, des sciences et des sports a donc publié une recommandation demandant à toutes les écoles secondaires slovènes, si elles avaient de la place, d'accepter les réfugiés de Bosnie-Herzégovine bénéficiant d'une protection temporaire en âge de fréquenter l'école secondaire.

Au cours de l'année scolaire suivante, la situation en ce qui concerne l'intégration des réfugiés de Bosnie-Herzégovine bénéficiant d'une protection temporaire en âge de fréquenter l'école secondaire s'est régulièrement améliorée. Au cours des dernières années, ces enfants ont pu s'inscrire dans le système scolaire slovène dans les mêmes conditions que les citoyens slovènes (sans frais d'inscription).

Depuis qu'elle accueille ses premiers réfugiés, la Slovénie applique une politique favorable aux étudiants étrangers. Jusqu'en 1999, les citoyens de Bosnie-Herzégovine n'ont rencontré aucun problème majeur pour s'inscrire dans des établissements d'enseignement supérieur, même si en tant qu'étudiants étrangers ils auraient dû payer des frais d'inscription.

Entre 1992 et 1999, quelque 10 000 réfugiés bénéficiant d'une protection temporaire se sont inscrits dans des écoles d'enseignement primaire et secondaire et dans des programmes d'enseignement supérieur de quatre ans.

Au cours des deux dernières années, le nombre des demandes d'asile présentées en vertu de la loi sur le droit d'asile (demande du statut de réfugié en vertu de la Convention) a considérablement augmenté. En 1999, 744 demandes d'asile au total ont été présentées en vertu de cette loi. Ce nombre ne comprend pas les mineurs accompagnés dont les parents ou autres représentants autorisés ont déposé une demande d'asile le 13 août 1999. En 1999, quelque 170 demandes d'asile ont donc été présentées par des mineurs accompagnés et 40 demandes par des mineurs non accompagnés. En 2000, 9 244 demandes d'asile ont été présentées, ce qui représentait une très forte augmentation par rapport à l'année précédente. Au cours de la même année, le statut de réfugié a été accordé à 11 personnes dont 5 mineurs. L'article 3 (intégrité de la famille et droits des parents proches) de la loi sur le droit d'asile ( Ur. l. RS , 61/99, 113/2000 – Décision CC et 124/2000) dispose que le droit d'asile peut aussi être accordé aux parents proches du réfugié, à savoir les conjoints, les enfants mineurs non mariés et les parents de réfugiés mineurs. Pour les mineurs non accompagnés, la personne désignée pour s'occuper de l'enfant est considérée comme un parent proche. Aux fins de la procédure d'octroi de l'asile, ces proches parents du réfugié bénéficient du même statut juridique que le demandeur d'asile. L'article 14 de la loi sur le droit d'asile accorde une attention particulière aux mineurs non accompagnés (c' est ‑à ‑dire les étrangers de moins de 18 ans) qui arrivent en Slovénie ou qui, à leur arrivée en Slovénie, ne sont pas accompagnés de parents ou autres représentants autorisés. Leurs demandes d'asile sont prioritaires et doivent être traitées le plus rapidement possible. Ces mineurs ne peuvent pas non plus être renvoyés dans leurs pays d'origine ou vers un pays tiers disposé à les accepter, sauf si leur accueil et leur prise en charge sont prévus dans ce pays. Avant l'ouverture de la procédure, la Slovénie doit désigner un représentant légal pour le mineur non accompagné déposant une demande d'asile. L'article 28 de la loi sur le droit d'asile dispose que le représentant légal du mineur non accompagné doit être désigné avant l’ouverture de la procédure et que lorsqu'elle examine la demande d'asile présentée par le mineur non accompagné, l'autorité compétente, en coopération avec le représentant légal, doit tenir compte du niveau de maturité mentale du mineur. Les mineurs non accompagnés, et bien sûr tous les autres demandeurs d'asile, ont droit à une prise en charge, à des conditions de vie convenables et à la satisfaction de leurs besoins essentiels, à des soins de santé de base, à une assistance financière ou à des allocations, à une aide juridique gratuite pour faire appliquer leurs droits et à une aide humanitaire; les enfants d'âge scolaire ont aussi droit à une éducation gratuite. Dans la pratique, la désignation d'un représentant légal pour les demandeurs d'asile qui sont mineurs est problématique car il est extrêmement difficile de trouver une personne acceptant d'assumer les responsabilités afférentes à ce statut. Toutefois, la procédure d'asile pour les mineurs non accompagnés ne peut avoir lieu si cette condition n'est pas remplie. Des discussions sont actuellement en cours dans le but d'associer étroitement des ONG à la solution de ce problème.

Les efforts consentis pour améliorer les conditions de vie des enfants demandeurs d'asile et des personnes ayant le statut de réfugié consistent aussi à mettre sur pied des garderies et des activités récréatives à leur intention, à organiser des collectes de jouets et à mobiliser des fonds pour satisfaire leurs besoins particuliers, par exemple en matière de soins de santé. Ces activités sont menées par des ONG.

Le principe de l'intégrité de la famille a toujours été respecté en Slovénie pour ce qui est des conditions d'entrée dans le pays et de l’octroi d'une protection temporaire.

S'agissant de la réglementation des relations internationales, il faut mentionner l'application de la loi sur les dispositions et les procédures du droit international privé. Cette loi réglemente la compétence des organes et l'application du droit. Une majorité des enfants non accompagnés bénéficiant d'une protection temporaire en Slovénie vivent avec leurs parents ou avec un autre parent proche. En ce qui concerne la réglementation de la tutelle, la loi appliquée est celle du pays dont le mineur est citoyen. Les décisions des organes slovènes (centres d'aide sociale) sur les mesures de protection temporaire sont prises conformément à la loi du pays étranger. Dans les cas de mauvais traitements ou de torture subis par des enfants bénéficiant d'une protection temporaire en Slovénie, l'organe compétent décide des mesures temporaires à prendre. Les centres d’aide sociale doivent donc agir conformément aux articles 120 et 121 de la loi sur le mariage et les relations familiales. Les organes compétents du pays étranger doivent être informés de ces mesures dans les meilleurs délais. Les conditions régissant l'adoption et l'annulation de l'adoption sont évaluées et déterminées sur la base de la loi du pays dont sont citoyens l’adoptant et l’adopté. Lorsque l’adoptant et l'adopté ont des nationalités différentes, les lois de leurs pays respectifs sont appliquées de façon cumulative aux conditions d'adoption et d'annulation de l'adoption. Lorsque les conjoints adoptent ensemble l'enfant, les lois des pays dont les deux conjoints sont citoyens s'appliquent aux conditions d'adoption et d'annulation de l'adoption en plus de la loi du pays dont l'enfant adopté est citoyen. La décision concernant le type d'adoption est prise conformément à la loi du pays où l'adoption a lieu. L'effet de l'adoption est évalué d'après la loi du pays dont l’adoptant et l’adopté sont citoyens au moment où l'adoption a lieu. Lorsque l’adoptant et l’adopté ont des nationalités différentes, la loi du pays de résidence permanente est appliquée. Lorsque l’adoptant et l’adopté ont des nationalités différentes et qu'en même temps leur lieu de résidence permanente ne se trouve pas dans le même pays, la loi du pays dont l'adopté est citoyen s'applique.

B. Les enfants dans les conflits armés (article 38)

Même pendant l'agression de l'armée yougoslave à la fin de 1991, la Slovénie n'a restreint aucun des droits reconnus aux enfants par la Constitution et la Convention. Elle a agi conformément aux règles du droit humanitaire applicables aux conflits armés internationaux, y compris le Protocole additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés internationaux (Protocole 1). Aucun droit de l'enfant reconnu par la Constitution ou la Convention n'a donc été restreint au cours de l'agression militaire de juin 1991.

L'article 38 de la Convention relative aux droits de l'enfant concernant les enfants impliqués dans des conflits armés suggère que ce domaine du droit international doit être régi par lex specialis . Il relève actuellement du Protocole facultatif de la Convention traitant de la participation des enfants aux conflits armés, dont la Slovénie est signataire.

En Slovénie, la protection des enfants en cas de conflit armé est régie par la loi sur le service militaire. L'article 27 de cette loi dispose que les appelés sont recrutés pour le service militaire l'année civile de leurs 19 ans. Le paragraphe 5 de cet article indique expressément que les appelés doivent avoir 19 ans. Toutefois, ce paragraphe dispose aussi qu'en cas de danger imminent de guerre ou durant un état de guerre, le Président slovène peut émettre un décret permettant le recrutement des jeunes de 18 ans. Le paragraphe 4 de l'article 27 stipule que les appelés peuvent aussi être des volontaires de 18 ans.

Il faut souligner que la législation générale entend par enfant toute personne ayant de 0 à 18 ans, alors que le droit humanitaire garantit la protection juridique des enfants de la naissance à l'âge de 15 ans. Les enfants figurent parmi les catégories les plus vulnérables de la société civile et c'est pour cette raison que leur épanouissement personnel, leur éducation et les soins qui leur sont dispensés ainsi que leurs conditions de vie doivent être dûment pris en considération même lorsque les circonstances sont particulièrement difficiles. Conformément aux dispositions de la loi sur le service militaire, nous estimons que la législation applicable dans ce domaine en Slovénie satisfait aux prescriptions minimales énoncées à l'article 38 de la Convention relative aux droits de l'enfant.

Durant la période couverte par le présent rapport – novembre 1996 à août 2000 – aucune réglementation n'a été adoptée dans le domaine de la défense qui soit susceptible d’affecter les droits de l'enfant.

La Slovénie a beaucoup contribué au bien-être psychosocial et psychologique des enfants traumatisés par la guerre. Les membres de la Société philanthropique slovène, du Centre de conseils pour les enfants, les adolescents et les parents de Ljubljana et, plus récemment, d'autres institutions ont mis en oeuvre plusieurs programmes éducatifs d'aide psychosociale aux enfants touchés par la guerre en Bosnie-Herzégovine ainsi que des programmes éducatifs destinés aux agents de la santé mentale et aux enseignants de Tchétchénie. En 2000, le Ministère slovène des affaires étrangères a financé deux importants séminaires sur le thème de l'aide à l’école pour les enfants traumatisés à l'intention de 100 enseignants du Kosovo. Des séminaires de ce type auront aussi lieu en 2001. Dans le cadre du Pacte de stabilité, une conférence internationale sur la santé mentale des enfants dans les situations d'après-guerre sera organisée en mai cette année.

C. Les enfants dans la procédure pénale (article 40)

La disposition de cet article a été expliquée dans le rapport initial (paragraphes 281 à 306).

En 1998 et 1999, la loi de procédure pénale et le Code pénal de la République de Slovénie ont été modifiés. Une nouvelle loi sur l'application des sanctions pénales a été adoptée en 2000.

Ces lois introduisent dans la procédure pénale des changements concernant les enfants et les mineurs.

On continue de considérer que les enfants de moins de 14 ans ne peuvent violer le droit pénal (14 à 16 ans = jeunes mineurs, plus de 16 ans = mineurs plus âgés, à partir de 18 ans = jeunes adultes). Les enfants sont renvoyés aux services sociaux, aucune sanction pénale ne peut leur être appliquée et aucune mesure éducative ou de sécurité ne peut être prise à leur encontre.

Le principal changement qu'a introduit la loi portant modification de la loi de procédure pénale qui affecte la mise en oeuvre de l'alinéa b) du paragraphe 3 de l'article 40 de la Convention est l'introduction du règlement par conciliation. En plus de l'institution bien établie du transfert des affaires en dehors de la procédure pénale, la conciliation se substitue à la méthode habituellement utilisée pour résoudre les affaires pénales, car les procureurs peuvent ainsi, à leur discrétion et avec l'accord du suspect et de la victime, traiter par la procédure de conciliation une plainte pour un délit passible d’une amende ou d’une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à trois ans. Le litige entre la victime et l'auteur soupçonné de l'infraction pénale peut ainsi être résolu sans avoir recours à la procédure pénale et dans le même environnement que celui où le conflit a eu lieu. La procédure est menée par un conciliateur indépendant qui doit respecter pleinement les droits de l'homme. Les procureurs doivent tenir compte de la nature de l'infraction pénale, des conditions dans lesquelles elle a été commise, des antécédents du mineur et de sa personnalité, qui peuvent les amener à estimer que l'ouverture d'une procédure pénale à l'encontre d'un mineur serait déraisonnable, même si sa culpabilité est prouvée (toutefois, la différence entre transfert et conciliation n'est pas clairement définie).

Le système de sanctions pénales pour les mineurs reste pour l'essentiel inchangé. L'application des peines est régie par la loi sur l'application des sanctions pénales. La seule nouvelle mesure en matière d'éducation est le placement dans un établissement de formation qui peut être imposé par le tribunal et qui vient remplacer la mesure antérieure de placement en formation.

L'application des mesures éducatives peut être surveillée ou interrompue par le tribunal si de nouvelles circonstances apparaissent ou si cette initiative semble opportune pour des motifs d'éducation, de redressement ou de formation. En outre, la libération conditionnelle est possible durant l'exécution de la peine de placement dans un établissement éducatif ou de redressement, lorsque le mineur a passé au moins un an dans l’établissement et qu'au vu des résultats obtenus, des progrès de son éducation et de sa rééducation, on peut raisonnablement estimer qu’il ne récidivera pas pendant sa libération conditionnelle. Pour cette raison, la direction de l'établissement où la mesure éducative est appliquée doit faire tous les six mois rapport sur le comportement du mineur au tribunal qui a prononcé la peine et le juge lui-même peut rendre visite à un mineur placé dans un établissement.

Le placement dans une prison pour jeunes délinquants et l'imposition d'une amende restent les sanctions principales imposées aux mineurs; le retrait du permis de conduire et l'expulsion des étrangers restent secondaires. La loi portant modification du Code pénal a modifié le système régissant les amendes dont le paiement peut maintenant être imposé non seulement sous forme de versements quotidiens (2 SIT au minimum et 180 SIT au maximum) mais aussi d’un montant forfaitaire (10 000 SIT au minimum et 1,5 million de SIT au maximum), à condition que le revenu du mineur lui permette de s’en acquitter lui-même. En plus des dispositions concernant l'emprisonnement des mineurs, le nouveau Code pénal a aussi introduit un certain nombre de changements de moindre importance. La peine maximale d'emprisonnement de 5 ans était auparavant uniquement appliquée aux mineurs qui avaient commis une infraction pénale pour laquelle une peine minimum de 5 années d'emprisonnement était normalement prévue. La durée d'emprisonnement reste la même : elle ne peut être inférieure à six mois ni supérieure à 5 ans. Toutefois, pour les infractions pénales normalement passibles d'une peine d'emprisonnement de 30 ans, les mineurs peuvent être condamnés à un maximum de 10 ans de prison. Le mineur condamné peut bénéficier d'une libération conditionnelle après six mois dans l'établissement carcéral.

D. Enfants privés de liberté (article 37)

La privation de liberté et la mise en détention provisoire sont régies par la loi de procédure pénale qui est expliquée dans le rapport initial (paragraphes 307 à 310).

La loi portant modification de la loi de procédure pénale, adoptée en 1998, a introduit certains changements en ce qui concerne les ordres de mise en détention provisoire et leur application; cela a contribué à améliorer les conditions des détenus. Les détenus mineurs doivent maintenant être séparés des détenus adultes. Ce n'est que dans des cas exceptionnels que le juge du tribunal pour mineurs peut ordonner qu'il n'y ait pas séparation, à condition que, au regard de la personnalité du mineur et d'autres circonstances particulières de l'affaire, cela soit dans l'intérêt du mineur. Dans tous les cas, il faut garantir au mineur les soins, la protection et l'aide individuelle dont il pourrait avoir besoin compte tenu de son âge, de son sexe ou de sa personnalité, sa dignité doit être respectée et sa santé physique et mentale protégée. Un mineur en détention doit pouvoir obtenir des conseils juridiques pendant toute la durée de la peine. Si le mineur ne choisit pas lui-même son conseiller juridique, le tribunal doit en désigner un ex officio . Il peut être fait appel de l'ordre de mise en détention provisoire. La surveillance du traitement des personnes en détention est assurée par le président du tribunal de district qui doit à cette fin rendre visite aux détenus au moins une fois par semaine ou désigner un juge chargé de le remplacer. Avec l'autorisation du juge du tribunal pour mineurs, les détenus peuvent recevoir la visite de parents proches, d'un médecin ou d'une autre personne, mais uniquement sous surveillance. Seul le médiateur pour les droits de l'homme ou son adjoint, un représentant diplomatique ou consulaire étranger (lorsque le détenu est un citoyen de ce pays étranger), ou une organisation protégeant les intérêts du mineur (lorsque celui-ci est apatride) sont autorisés à rendre visite au mineur et à correspondre avec lui sans surveillance.

La nouvelle loi de procédure pénale n'a introduit aucun changement en ce qui concerne la durée de la détention. Toutefois, malgré le fait qu'elle ne prévoit pas de restrictions temporelles et que les différentes étapes de la procédure peuvent être longues, dans la pratique, les procédures engagées contre les mineurs (ainsi que la durée de la détention une fois qu'une sanction ou une mesure éducative a été proposée) ne durent en général pas longtemps.

Tableau 27

Aboutissement des procédures pénales engagées contre des mineurs devant un jury

	1996	1997	1998	1999
Total	843	990	1009	1068
Dont détenus	12	15	18	11
Jusqu'à 3 jours	2	3	-	3
3 à 15 jours	1	2	-	-
15 à 30 jours	-	-	-	1
1 à 2 mois	2	5	6	4
2 à 3 mois	7	5	12	3

Source : Office des statistiques de la République de Slovénie.

L'application de sanctions pénales est régie par la loi sur l'application des sanctions pénales ( Ur. l. RS , 22/00). Cette loi régit l'application de toutes les sanctions pénales, y compris le placement des mineurs dans un établissement carcéral et les mesures éducatives. En Slovénie, il n'y a qu'un établissement carcéral pour les mineurs, la prison pour mineurs de Celje , où seuls les mineurs de plus de 16 ans purgent leur peine. Cet établissement a été créé conformément à la loi sur l'application des sanctions pénales par une ordonnance émise par le Gouvernement slovène ( Ur. l. RS , 84/00).

En Slovénie, la mesure éducative consistant à placer le mineur dans un établissement d’éducation surveillée est exécutée dans le centre d’éducation surveillée pour mineurs de Radeče , qui a été créé conformément à la loi.

Au cours des cinq dernières années, le nombre des délinquants juvéniles auxquels cette mesure éducative a été appliquée n'a guère varié.

En 1996, huit personnes en moyenne purgeaient des peines dans la prison pour mineurs (sept en 1997, quatre en 1998, six en 1999 et sept en 2000). En 1996, 20 personnes en moyenne se trouvaient dans le centre d’éducation surveillée pour mineurs (29 en 1997, 24 en 1998, 24 en 1999 et 21 en 2000). Au 30 janvier 2001, sept personnes purgeaient des peines dans la prison pour mineurs et 21 personnes étaient placées dans le centre d’éducation surveillée.

Les mineurs les plus âgés purgent leur peine à l’écart des détenus adultes dans un établissement carcéral spécial où, en règle générale, ils ne peuvent rester que jusqu'à l'âge de 23 ans. L'isolement cellulaire du mineur condamné n'est autorisé qu'en cas de violation grave de la discipline et pour une période maximale de 7 jours. La correspondance et les visites (au moins deux fois par semaine) sont autorisées. Lorsque le mineur fait preuve de discipline dans son travail et ses études, le directeur de l'établissement peut lui permettre de rendre visite à ses parents et à d'autres personnes. Le mineur condamné purgeant une peine de prison a le droit de passer au moins trois heures par jour à l'air libre.

Les enfants privés de liberté ont immédiatement accès à une aide juridique et aux autres formes appropriées d'assistance. Ils ont le droit s’ils le souhaitent de recevoir la visite de la personne autorisée à les représenter dans leurs affaires ou d'un conseiller juridique si une telle personne a été désignée. Si le mineur condamné est un citoyen étranger, un apatride ou un réfugié, il peut aussi recevoir la visite du représentant consulaire de son pays ou de l'organisation protégeant ses intérêts. L'établissement est aussi tenu d'offrir aux mineurs condamnés une aide juridique gratuite pour la protection des droits énoncés dans la loi sur l'application des sanctions pénales et dans les réglementations correspondantes, et de lui assurer l'accès aux textes correspondants ainsi qu'aux différents textes juridiques internationaux ratifiés par la République de Slovénie et se rapportant à l'application des sanctions pénales et à la protection des droits de l'homme.

Un mineur condamné qui estime qu'il a fait l'objet de tortures ou d'une autre forme de traitements cruels ou inhumains peut demander une protection juridique. L'établissement est tenu de transmettre sa demande au magistrat du Parquet chargé de l'affaire. Si le mineur condamné a subi un préjudice, il peut réclamer les dommages intérêts prévus par la loi directement à la personne responsable dudit préjudice. En cas d'autres irrégularités ou violations des droits du détenu pour lesquelles aucune protection judiciaire n'est prévue, le mineur condamné a le droit de porter plainte auprès du directeur de l'administration carcérale de la République de Slovénie ou du Ministère de la justice. Le contrôle de la légalité du traitement des mineurs condamnés incombe au Ministère de la justice, au président du tribunal de district du territoire dans lequel l'établissement ou le département est situé, au médiateur pour les droits de l'homme et aux organes internationaux s’occupant de protection des droits de l'homme et de prévention de la torture et des traitements ou sanctions inhumains ou dégradants.

Le droit du mineur condamné à entretenir une correspondance avec les membres proches de sa famille est illimité, tandis que la correspondance avec d'autres personnes n’est autorisée que lorsque cela est conforme au programme de traitement suivi par le mineur. Le caractère privé de la correspondance et des autres moyens de communication est garanti. Le courrier reçu ne peut être contrôlé que s'il y a des raisons plausibles de soupçonner que des objets que le mineur n'a pas le droit de posséder en prison y sont introduits. Le contrôle consiste à ouvrir l'envoi reçu par le mineur en présence d'un employé autorisé de l'établissement qui n'a pas le droit de lire le contenu de la lettre. Un mineur condamné peut téléphoner à des membres proches de sa famille, des personnes autorisées, des représentants consulaires ou des représentants d'une organisation officielle chargée de protéger les intérêts des réfugiés. Les appels téléphoniques ne peuvent être placés sur table d'écoute. Lorsque cela est nécessaire pour des raisons de sécurité afin de maintenir l'ordre et la discipline dans l'établissement, le directeur de l'établissement peut interdire au mineur condamné de se servir du téléphone.

Dans l'établissement où le mineur est placé pour purger une peine dans un établissement carcéral pour mineurs ou dans le cas d'une mesure éducative de placement dans un centre d’éducation surveillée, la personnalité du mineur est étudiée de manière approfondie dès son arrivée par une équipe d'experts composée du directeur de l'établissement, d'un psychologue, d'un pédagogue, d'un travailleur social, d'un médecin et le cas échéant d'un psychiatre ou d'autres spécialistes de l'établissement.

E. Réadaptation physique et psychologique des enfants victimes de sévices, de négligences ou de punitions (article 39)

La disposition contenue dans cet article a été expliquée dans le rapport initial (par 312 et 313).

Les enfants jouissant d'une protection temporaire bénéficient d'un vaste éventail de services psychosociaux assurés par des institutions et particuliers dépendant ou non de l'État (Centre d'aide psychosociale pour les réfugiés de la Société philanthropique slovène, Société pour le développement de la prévention et du volontariat, Société de travail bénévole MOST, société culturelle KUD France Pre š eren , Sezam , etc.), qui font tous partie d'un programme d'aide psychosociale aux enfants jouissant d'une protection temporaire. En 1996, le Ministère de la santé a instauré des liens de coopération avec des experts de haut niveau provenant du Département de psychiatrie pour les enfants et les adolescents de l'université de Glasgow. Des établissements de santé slovènes participent également à un projet du British Council pour développer les services dans ce domaine.

Le programme d'aide psychosociale, qui existait déjà à l'époque où la Slovénie a accueilli les premiers réfugiés de Croatie, comporte essentiellement des services et activités visant à normaliser la vie des réfugiés dans leur nouvel environnement, à aider les enfants jouissant d'une protection temporaire qui ont subi un choc émotionnel à se rétablir, et à faire pression sur l'opinion publique pour qu’elle adopte un comportement positif envers les réfugiés et les accepte. Plusieurs activités pour les enfants bénéficiant d'une protection temporaire, qui se fondent également sur ce programme, sont organisées dans des centres de transit et à domicile (dans les familles d'accueil) : garderies, écoles, diverses activités professionnelles et récréatives pour les enfants, les adolescents et les parents, conseils et thérapies pour les enfants ayant subi un choc émotionnel, éducation aux questions liées au désarroi émotionnel des enfants et aide à ces derniers (à l'intention des experts, enseignants et volontaires), aide dans le domaine de la santé mentale pour les enfants réfugiés ayant des besoins spéciaux et pression sur l'opinion publique pour encourager une attitude positive. Quelque 70 % des enfants jouissant d'une protection temporaire bénéficient des divers programmes de conseils et de thérapie visant à les aider à supporter le désarroi émotionnel causé par la guerre.

Le Centre d'aide psychosociale pour les réfugiés de la société philanthropique slovène, partenaire du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, mène les activités suivantes en faveur des enfants réfugiés : organisation d'une aide pédagogique pour les enfants ayant des problèmes scolaires (les professeurs et les volontaires s'attachent tout particulièrement à enseigner la langue slovène); activités sociales associant aussi bien des volontaires que des enfants réfugiés (instauration de relations amicales, aide aux enfants ayant des problèmes scolaires et en situation de crise); recherche de ressources financières et allocation de bourses d'étude; fourniture de fonds pour répondre aux besoins particuliers (soins médicaux spécialisés par exemple, financés par des donations); développement d'activités organisées dans des centres pour réfugiés (garderies improvisées pour les enfants du Kosovo) et conception et exécution de la formation à l’intention des divers groupes d'experts qui s'occupent des enfants réfugiés et de leurs familles. L'objectif de cette formation est de familiariser les experts aux besoins et aux droits des enfants réfugiés et de leurs parents et de mener des campagnes sur les réfugiés et l'effort d'intégration des enfants réfugiés. Sezam a organisé diverses activités extrascolaires créatives pour les enfants réfugiés, des groupes de danse, le programme Hour of Friendship and Peace (l'heure de l'amitié et de la paix) ainsi qu'un spectacle de marionnettes; la société culturelle KUD France Pre š eren a organisé des ateliers de musique et de photographie et le GEA offre une aide juridique.

F. Le travail des enfants (article 32)

Cette disposition a été expliquée dans le rapport initial (paragraphes 318 à 322).

Une section spéciale de la loi sur l'emploi régit le travail des écoliers et des étudiants lesquels ne peuvent être employés qu'à titre temporaire. Leurs droits et obligations doivent être précisés dans une convention collective ou une loi générale. Les dispositions de la loi sur les pauses et les congés, de la loi sur la sécurité du travail, de la loi sur la protection sociale des jeunes et de la loi sur la responsabilité civile pour les dommages s'appliquent.

La nouvelle loi sur l'emploi, actuellement soumise au Parlement, contient un chapitre spécial sur la protection des enfants qui n'est pas définie dans la législation en vigueur. La section pertinente de la loi sur l'emploi proposée régit :

La formation pratique des apprentis et des étudiants de l'enseignement secondaire et supérieur dans le cadre des programmes éducatifs;

Les conditions de travail des enfants de moins de 15 ans;

L'application de certaines dispositions concernant la sécurité contenues dans cette loi aux cas susmentionnés, au travail temporaire ou occasionnel des étudiants de l'enseignement secondaire et supérieur de plus de 15 ans et à l'apprentissage volontaire.

Les enfants de moins de 15 ans n'ont pas le droit de travailler; dans certains cas exceptionnels, ils peuvent participer contre une rémunération au tournage de films et à des pièces de théâtre ainsi qu'à la préparation et à l'exposition d'œuvres d'art et autres travaux dans les domaines de la culture, des sports et de la publicité. Les enfants de plus de 13 ans peuvent accomplir un travail léger pou une période maximale de 30 jours par année civile ainsi que d'autres activités pendant les vacances scolaires, selon des modalités, limites et conditions telles que ce travail ne compromette pas leur sécurité, leur santé, leur moralité ni leur éducation. Les caractéristiques de ce type de travail sont définies par des réglementations administratives. Les enfants doivent pour ce faire obtenir l'autorisation préalable de l'inspecteur du travail qui l’accorde après examen d'une demande présentée par le représentant légal de l'enfant. Le travail léger qu’accomplit un enfant de moins de 15 ans pendant les vacances d'été ne peut dépasser 7 heures par jour ou 35 heures par semaine. Le travail accompli par un enfant durant l'année scolaire en dehors des heures d'école ne peut dépasser 2 heures par jour ou 12 heures par semaine. Les enfants n'ont pas le droit de travailler la nuit entre 20 heures et 6 heures. Ils ont droit à une période de repos de 14 heures consécutives par 24 heures.

Les règles établies interdisant le travail pénible, les règles limitant les heures de travail quotidien et hebdomadaire, les règles sur les pauses et les repos hebdomadaires et les règles sur l'interdiction du travail de nuit et sur les congés annuels longs pour les employés de moins de 18 ans resteront en vigueur mais seront alignées sur les directives No 94/33 de 1994 du Conseil de l'Europe concernant la protection des jeunes au travail.

Les jeunes ne peuvent accomplir un travail physique pénible qui risque de mettre en péril leur santé ou d'avoir un effet nocif sur leur santé ou leur développement physique ou de causer des dégâts psychologiques. Les heures de travail maximales pour un jeune travailleur sont de 8 heures par jours ou 40 heures par semaine, ce qui élimine les heures supplémentaires. La durée du repos entre deux journées de travail successives ne peut être inférieure à 12 heures. Les jeunes de moins de 18 ans qui travaillent au minimum 4,5 heures par jour ont droit à une pause de 30 minutes. Contrairement à ce qui est prévu dans la législation générale, le travail de nuit est uniformément interdit pour tous les jeunes entre 22 heures et 6 heures. Des exceptions ne peuvent être faites qu'en cas de force majeure ou lorsque aucun travailleur adulte n'est disponible, à condition qu'au cours des trois semaines suivant ce travail de nuit, une période de repos suffisante soit garantie aux jeunes. La durée des congés annuels pour les jeunes compte sept jours de plus.

Les inspecteurs du travail estiment que le nombre des violations dans le domaine de l'emploi des travailleurs de moins de 18 ans est faible ou que ces violations passent inaperçues. On ne tient pas compte ici du travail des mineurs accompli par l'intermédiaire des services d'emploi pour les étudiants. En ce qui concerne ce type de travail, les inspecteurs constatent qu’il y a encore des jeunes employés dans le bâtiment qui exécutent des tâches à des hauteurs considérables sans bénéficier d'une protection appropriée. Les inspecteurs publient normalement des arrêtés réglementaires. En analysant la sécurité des travailleurs, les inspecteurs du travail ont constaté 25 violations de la législation concernant la protection des droits des femmes et des enfants dont la plupart concernaient les droits des femmes.

La Slovénie a ratifié 60 conventions de l'OIT dont sept sont des conventions de base régissant la liberté d'association, le droit à la négociation collective, l'abolition du travail forcé, la discrimination dans l'emploi et le travail et la détermination de l'âge minimum d'emploi, qui intéresse directement les enfants. À sa 87 e  session ordinaire, la Conférence internationale du travail a adopté en 1999 la Convention No 182 concernant l'interdiction des pires formes de travail des enfants et l'action immédiate en vue de leur élimination. La Slovénie a ratifié cette convention en mars 2001 ( Ur. l . RS , MP , 7/2001).

G. Abus de drogues (article 33)

Cette disposition de la convention a été expliquée dans le rapport initial (paragraphes 323 à 325).

L'ampleur de la consommation de drogues en Slovénie peut être illustrée par les statistiques provenant d'études sur le comportement à risque des jeunes, qui englobe la toxicomanie.

En 1995 et de nouveau en 1999, l'enquête ESPAD (European School Survey Project on Alcohol and other Drugs), qui applique une méthodologie commune, a été exécutée dans 26 pays d’Europe auprès de jeunes nés en 1979 et en 1983. Pour les deux enquêtes, un échantillon représentatif d'étudiants slovènes en première année du cycle d'études secondaires (quelque 2 400 étudiants) a été retenu. Une comparaison des résultats indique une certaine évolution de la consommation de drogues illégales et illicites au cours de l'intervalle de quatre ans considéré.

Tableau 28

Pourcentage de personnes qui n'ont jamais consommé de drogues inscrites sur la liste – Comparaison entre 1995 et 1999

Drogue	Pourcentage de personnes abstinentes en 1995	Pourcentage de personnes abstinentes en 1999
Alcool	13,1	8,7
Cigarettes	41,1	35,7
Solvants	87,7	85,5
Tranquillisants (non prescrits par un médecin)	92,4	92,1
Toute drogue illicite*	86,6	74,4

* Les drogues retenues sont les suivantes : marijuana, amphétamines, LSD, crack, cocaïne, héroïne et ecstasy.

Sources : E. Stergar : Enquête ESPAD 1995 : Rapport sur la République de Slovénie, Zravstvenovarstvo 1999, 38, Suppl. E. Strgar, Enquête ESPAD 1999 : Rapport sur la République de Slovénie, Ljubljana : Institut slovène de la santé publique, 2000.

La plupart des jeunes ont à un moment ou à un autre consommé des boissons alcoolisées — 91 % d'entre eux ont répondu qu'ils avaient déjà bu un verre de vin, de bière ou d'alcool fort. Soixante-quatre % des écoliers en première année du cycle secondaire avaient déjà fumé. Des drogues illicites avaient été consommées par 26 % des étudiants interrogés et 15 % avaient inhalé des produits solvants. Huit pour cent avaient pris au moins une fois des tranquillisants non prescrits par un médecin.

Durant le mois qui a précédé l'enquête, près des deux tiers des jeunes avaient consommé des boissons alcoolisées et plus d'un tiers ont déclaré s’être enivrés pendant cette période. Parmi ceux-ci, plus des deux tiers ont déclaré avoir été en état d'ivresse une fois ou deux, un cinquième 3 à 5 fois, 8 % 6 à 9 fois et 5 % 10 fois ou plus au cours du mois précédent. Près des deux tiers de l'échantillon (64,3 %) avaient déjà fumé des cigarettes. Un quart (25,7 %) avaient fumé 40 fois ou plus, moins d'un quart (23,5 %) 5 fois ou plus, un dixième (10,5 %) entre 6 et 19 fois et 4,6 % entre 20 et 39 fois. Il n'y a pas d'écart statistique significatif entre les garçons et les filles en ce qui concerne la fréquence totale de la consommation de tabac sur toute la durée de leur existence. Sur l'échantillon retenu 71 % ont déclaré qu'ils n'avaient pas fumé de cigarettes au cours du mois précédent. Ce groupe comprenait des personnes qui avaient déclaré n'avoir jamais fumé (64 %) ou avoir fumé moins d'une cigarette par semaine (7 %). Sur le groupe qui fumait tous les jours, 15 % fumaient moins d'une cigarette par jour, 38 % entre 1 et 5 cigarettes, 25 % entre 6 et 10 cigarettes, 15 % entre 11 et 20 cigarettes et 6 % plus de 20 cigarettes par jour. Aucun rapport statistique n'a pu être établi entre le sexe et le nombre de cigarettes consommées quotidiennement.

Près des trois quarts de l'échantillon (74 %) ont déclaré n'avoir jamais consommé de drogues illicites. Treize % en avaient consommé jusqu'à cinq fois. Moins de 3 % en avaient consommé entre 6 et 9 fois, 10 et 19 fois et 20 et 39 fois. Sept pour cent ont répondu qu'ils avaient consommé une drogue illicite 40 fois ou plus. Un pourcentage plus élevé de filles ont déclaré n'avoir jamais consommé de drogues illicites.

Un quart de l'échantillon avait déjà fumé de la marijuana ou du haschisch : un tiers en avait fumé une fois ou deux, un cinquième de trois à cinq fois, 10 % de 6 à 9 fois, 10 à 19 fois et 20 à 39 fois et 18 % 40 fois ou plus. Un pourcentage plus élevé de filles ont déclaré n'avoir jamais fumé de marijuana ou de haschisch, ou en avoir fumé entre 10 et 19 fois. Il y avait un pourcentage plus élevé de garçons dans toutes les autres catégories en ce qui concerne la fréquence de la consommation de marijuana ou de haschisch.

Si l'on ne tient pas compte de la marijuana dans les drogues illicites, 95 % des écoliers en première année du cycle d’enseignement secondaire ont répondu n'avoir jamais consommé de drogues illicites. Quatre % en avaient consommé jusqu'à cinq fois, 0,5 % six à neuf fois et 1 % 10 fois ou plus. Il n'y avait pas d'écart statistique notable entre les sexes.

Vingt-cinq pour cent des étudiants qui avaient déjà fumé du tabac avaient eu leur première expérience à 11 ans ou avant. Un tiers de ceux qui avaient déjà bu de la bière ou du vin l’avaient fait pour la première fois à 11 ans ou moins et 13 % de ceux qui avaient déjà bu un verre d'alcool fort à 11 ans ou moins. Parmi les fumeurs de marijuana, 80 % avaient eu leur première expérience entre 14 et 15 ans.

Une comparaison des résultats de 1995 et de 1999 montre qu'au cours des quatre années écoulées entre ces deux dates, le pourcentage de jeunes qui ont essayé puis régulièrement consommé différentes drogues a augmenté, l'alcool et les cigarettes venant en première place. Le pourcentage de sujets qui ont répondu avoir consommé pour la première fois de l'alcool ou des cigarettes à 11 ans ou moins était également plus élevé.

Dans les années 90, le pourcentage de jeunes ayant essayé la cigarette pour la première fois et fumant quotidiennement a augmenté. L'Institut slovène de la santé publique a préparé, à l'initiative de la Société des affections pulmonaires et en collaboration avec elle, un programme de prévention pour les écoles primaires intitulé "Promouvoir l'abstinence tabagique". Ce programme comprend un manuel et des informations à l'intention des enseignants et des fiches pour les écoliers de la troisième à la huitième classe. Il sera exécuté à titre expérimental dans 11 "écoles de promotion de la santé" et dans l'école primaire d' Osmih Talcev à Logatec durant l'année scolaire 2000/2001.

Le tableau statistique de la consommation de drogues peut être complété par les données fournies par l'Institut slovène de la santé publique sur les consommateurs de drogues illicites dans 15 centres de traitement ambulatoire qui proposent essentiellement une thérapie utilisant la méthadone. Le tableau 29 ci-après montre le profil des consommateurs de drogues qui suivent un traitement médical.

Tableau 29

Statistiques du traitement des toxicomanes en 1999

Contacts avec le centre (enregistrés)	Total	Primo consommateurs
Nombre de personnes demandant une aide médicale	1,057	409
Couverture estimative	>50 %	100 %
Protection contre le double comptage	Oui	Oui
Premier traitement	38,7 %	100 %
Décision personnelle de venir au centre	92,9 %	95 %
Forme de toxicomanie
Drogue primaire : héroïne	93,6 %	86,6 %
Drogue primaire : cocaïne	0,8 %	1,7 %
Injection	81,6 %	76,6 %
Inhalation (héroïne, opiacés)	5,9 %	11 %
Consommation quotidienne d'une drogue primaire	51,9 %	69,6 %
Première consommation d'une drogue primaire à 15 ans ou moins	4,3 %	5,4 %
Âge moyen de première consommation d'une drogue primaire	18,2	18,7

Source : D. Nolimal, M. Vegnuti, M. Belec, Institut slovène de la santé publique, en collaboration avec le réseau pour la prévention et le traitement de la consommation de drogues illicites, juin 2000.

Sur la base de ces données statistiques, nous pouvons conclure que bien que les jeunes slovènes ne soient pas à l'abri de la consommation de drogues illicites, les drogues les plus répandues sont l'alcool et le tabac.

La prévention de l'utilisation de drogues illicites, la réduction des dommages dus à l'abus des drogues, les mesures visant à résoudre les problèmes liés aux traitements, les problèmes sociaux liés à l'abus des drogues et la surveillance de l’évolution de la situation à cet égard ainsi que la fabrication illégale et le trafic de drogues sont régis par le Code pénal de la République de Slovénie, la loi sur les soins de santé et l' assurance-maladie et la loi sur la sécurité sociale. La loi sur les précurseurs illicites a été adoptée en 2000 et la loi sur la fabrication et le trafic de drogues en 1999, en plus de la loi sur la prévention et l'utilisation de drogues illicites et le traitement des toxicomanes. Ces lois adoptées à partir de 1999 répriment la fabrication et le trafic de drogues, régissent la prévention et le traitement des toxicomanes, déterminent les conditions dans lesquelles la fabrication et le trafic ainsi que la détention de drogues illicites sont légaux et érigent en délit pénal la détention de drogues illicites. Parmi les nouvelles mesures que la loi sur la prévention de l'utilisation de drogues illicites et le traitement des toxicomanes a introduites dans ce domaine, il faut citer la réglementation des mesures de prévention de l'utilisation des drogues illicites et de traitement des toxicomanes qui ne faisaient auparavant l'objet d'aucune disposition spécifique. Les mesures de prévention comprennent la diffusion d’informations, des activités dans les domaines de la santé, de l'éducation et des consultations, le traitement, les services de sécurité sociale et les programmes visant à s’attaquer aux problèmes sociaux liés à la consommation de drogues illicites et à en surveiller l’évolution. Ces activités sont menées par les ministères compétents (Ministère de la santé, Ministère de l'éducation, des sciences et des sports, Ministère du travail, de la famille et des affaires sociales et autres ministères) et relèvent également du programme national de soins de santé de la République de Slovénie à l'horizon 2004 et du programme national de sécurité sociale à l'horizon 2005.

Divers types de programmes de prévention et de traitement de la toxicomanie et de réinsertion sociale des toxicomanes permettent à ces derniers d'obtenir l'aide d'établissements de santé (réseau de centres pour la prévention de la toxicomanie, centres psychiatriques pour enfants, centres de santé scolaire, hôpitaux psychiatriques/programmes de désintoxication et autres institutions), de centres sociaux, de communautés thérapeutiques et d'autres formes de traitement. En même temps, la Slovénie encourage le développement d'autres activités dans ce domaine menées par des groupes autonomes et des ONG.

L'Institut slovène de la santé publique estime qu'environ 75 institutions gouvernementales et non gouvernementales interviennent dans le domaine des soins de santé et de la sécurité sociale, en fournissant une aide aux consommateurs de drogues illicites (telles que la Fondation Robert Aids , B&Z, le Centre d'aide pour les jeunes à Ljubljana, le Centre de prévention de la toxicomanie à Maribor, le Centre de travail social de Kranj , le Centre pour le traitement de la toxicomanie à Ljubljana, le Centre de travail social de Sežana, la Société du projet Človek (projet humanitaire), Drog Art, la Société sur le sens de la vie ( Druš tvo smisel ž ivljenja ), la Société Zarja , le Centre de préparation de l'Institut Pelikan , le Service d'orientation de Fu ž ine , Stigma, le Conseil Koper ( Svet Koper ), la Communauté thérapeutique de Srečanje , les centres sanitaires de Maribor, Bre ž ice , Kranj , Koper et Ljubljana et d'autres organisations diffusant des informations et fournissant des conseils et des services de réinsertion aux toxicomanes). Il existe en outre 15 centres de traitement ambulatoire des toxicomanes qui proposent essentiellement un traitement d'entretien à la méthadone.

Parallèlement aux services de sécurité sociale, le Ministère du travail, de la famille et des affaires sociales a cofinancé 35 programmes dans le domaine de la sécurité sociale, dont 5 pour une durée plus longue. En 2000, plus de 140 millions de SIT ont été affectés au cofinancement de ces programmes très diversifiés : programmes d’entraide, programmes à faible seuil, différents programmes visant à aider les toxicomanes à devenir abstinents et à le rester et des programmes standard à seuil élevé.

En 1998, le Gouvernement slovène a créé le Bureau gouvernemental des drogues, qui contrôle la prévention, la consommation des drogues illicites, le traitement et les problèmes sociaux dus à l'abus des drogues, et qui est chargé de minimiser les dommages. La Commission gouvernementale des drogues, qui a été créée la même année, doit élaborer un programme national et les mesures nécessaires à sa mise en oeuvre. Quarante groupes d'action locaux travaillent également dans le domaine des problèmes liés à la drogue et interviennent aussi au niveau de la prévention, qui concerne aussi les enfants.

H. Exploitation sexuelle et sévices sexuels (article 34)

Cette disposition de la convention a été expliquée dans le rapport initial (paragraphes 326 à 337).

L'article 183 du Code pénal modifié de la République de Slovénie, adopté le 23 mars 1999, fixe la limite d'âge des enfants victimes de violences sexuelles à 15 ans au lieu de 14. Une nouvelle restriction a également été introduite concernant les violences sexuelles à l'encontre d'individus de moins de 15 ans en cas d'écart marqué entre la maturité de l'auteur du délit et celle de la victime. Avant l’introduction de cet amendement, les enfants de moins de 14 ans bénéficiaient d'une protection absolue puisque toute forme de sévices sexuels à l’encontre d’un enfant de moins de 14 ans, quelles que fussent les autres caractéristiques de la victime, la manière dont l'infraction avait été commise, l'identité du coupable ou la relation existante entre la victime et le coupable était considérée comme un délit pénal. Depuis 1999, le Code pénal prévoit certaines exceptions : les enfants de moins de 15 ans ne sont plus considérés comme victimes d'un délit pénal lorsque leur participation est acquise dans le cadre d'une relation d'égalité, d'amour ou de complicité.

Dans les procédures pénales mettant en cause des infractions visées à l'article 183 (violences sexuelles à enfant), le mineur victime de l’infraction doit dès l'ouverture de la procédure être assistée par une personne autorisée chargée de faire respecter ses droits, notamment pour protéger son intégrité au cours de sa comparution devant un tribunal. Lorsque le mineur n’est pas accompagné, le tribunal doit désigner un tel représentant ex officio (article 6 de la loi de procédure civile).

Lorsque la victime d'une agression sexuelle a plus de 15 ans, les dispositions des autres articles du Code pénal s'appliquent :

Viol (article 180);

Violences sexuelles (article 181);

Sévices sexuels à l'égard d'une personne sans défense (article 182);

Violation de l'intégrité sexuelle par abus de pouvoir (article 184).

Pour ces infractions pénales, l'âge de la victime n'est pas défini; la seule restriction est la limite d'âge de 15 ans. Ces dispositions s'appliquent compte tenu des caractéristiques de la victime (pour les infractions pénales visées par l'article 182), du statut de l'auteur de l’infraction (pour les infractions pénales visées à l'article 184) et de la manière dont l'infraction a été commise (articles 180 et 181); elles s’appliquent de la même manière que les victimes soient des mineurs (moins de 18 ans) ou des adultes. Le paragraphe 1 de l'article 184 prévoit des sanctions à l'encontre des personnes qui abusent de leur position pour inciter une personne du même sexe ou de l'autre sexe à avoir des relations sexuelles avec elle ou à accomplir tout autre attentat à la pudeur ou s'y soumettre. Un tel acte est passible d'une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à 3 ans. Une peine d'emprisonnement plus lourde (jusqu'à 5 ans) est prévue au paragraphe 2 de cet article lorsque le même acte est commis à l'encontre de personnes de plus de 15 ans que l'auteur de l’infraction a la responsabilité d'éduquer et de protéger ou dont il doit prendre soin. La grande majorité des victimes visées par le paragraphe 2 de l'article 184 sont des mineurs de 15 à 18 ans.

Depuis 1996, le nombre des adultes condamnés pour violence sexuelle à l'encontre d'un mineur a augmenté. En 1996, 16 auteurs adultes ont été condamnés dans le cadre d'une procédure pénale et en 1998 25 adultes ont fait l’objet d’un jugement définitif devant un jury.

L'article 185 de la loi de 1999 portant modification du Code pénal (offre de services sexuels) sanctionne maintenant plus sévèrement de tels actes. En ce qui concerne la disposition de la Convention visant à empêcher "que des enfants ne soient exploités à des fins de prostitution ou autres pratiques sexuelles illégales", l'article 185 du Code pénal de la République de Slovénie prévoit une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à 3 ans pour les proxénètes ou entremetteurs qui offrent la possibilité de relations sexuelles ou autres attentats à la pudeur. Le proxénétisme impliquant des mineurs est considéré comme un délit plus grave et est passible d'une peine d'emprisonnement de 1 à 10 ans dans le Code pénal modifié contre 3 mois à 5 ans seulement auparavant. Les peines sont également plus lourdes pour la forme la plus simple d’offre de services sexuels, qui pouvaient auparavant aller jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et sont maintenant comprises entre 3 mois et 5 ans.

Les peines sanctionnant l'exploitation des enfants à des fins de production de spectacles ou de matériel à caractère pornographique sont indiquées à l'article 187 (présentation et fabrication de matériel pornographique). La présentation de matériel pornographique ou proposition d'accéder à du matériel pornographique à un enfant de moins de 14 ans (peine pouvant aller jusqu'à un an d'emprisonnement), l'exploitation d'un mineur (personne de moins de 18 ans) aux fins de la production de photos pornographiques, de matériel audiovisuel ou d'autres objets à caractère pornographique et l'emploi d'un mineur pour participer à un spectacle pornographique (peine pouvant aller jusqu'à 3 ans d'emprisonnement) sont considérés comme des infractions pénales.

Cette année, la Slovénie a signé le Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits de l'enfant qui concerne la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie impliquant des enfants.

I. Enlèvement d'enfants (article 35)

L'article 200 de la loi portant modification du Code pénal de la République de Slovénie sanctionne l'enlèvement d'un mineur : "Quiconque enlève illégalement un mineur à son parent, parent adoptif, tuteur ou institution, ou à une personne auxquels le mineur a été confié, ou quiconque détient un mineur ou l'empêche de vivre avec la personne avec laquelle il est autorisé à de vivre ou quiconque empêche de manière malveillante l'exécution d'un jugement applicable se rapportant à un mineur est passible d'une amende ou d'une peine d'emprisonnement d’un an au plus". Dans la pratique, ce sont les parents, tuteurs ou membres de la famille qui commettent ces actes. L'article 144 du Code pénal de la République de Slovénie prévoit des sanctions distinctes lorsque "l'enlèvement a été accompli pour obliger la personne concernée ou toute autre personne à accomplir ou à ne pas accomplir un acte ou à subir un préjudice". Les cas où l'un des parents, un membre de la famille ou toute autre personne enlève un mineur à la personne à laquelle ce mineur a été confié sont donc traités dans l'article 200 du Code pénal puisque le motif des auteurs est alors de garder le mineur avec eux et non d’exercer une contrainte.

En 1996, les autorités judiciaires ont jugé 31 adultes accusés d'enlèvement d'un mineur (27 en 1997). Cinq adultes ont été condamnés pour enlèvement de mineurs en 1996 (six en 1998).

Tableau 30

Enlèvements d'un mineur entre 1996 et 1998

	Jugement définitif d’adultes devant magistrat	Jugement définitif d'adultes devant jury
	Total	Inculpation	Total	Nombre de personnes condamnées
1998	–	–	14	6
1997	27	15	10	4
1997	31	15	10	5

Source : Ministère de la justice.

La Slovénie est signataire de la Convention de La Haye sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants ( Ur. l . RS, MP , 6/93). Jusqu'en 1996, le Ministère du travail, de la famille et des affaires sociales était l'organe réglementaire central chargé de la mise en oeuvre de la Convention. La résolution adoptée par le gouvernement le 4 novembre 1996 a désigné le Ministère de l'intérieur comme nouvel organe réglementaire. Sur la base de la Convention, le Ministère de l'intérieur, en tant qu'organe réglementaire central, coopère avec les États signataires pour traiter chaque cas lorsque des enfants ayant leur résidence permanente en Slovénie sont emmenés a l'étranger ou lorsque des enfants de nationalité étrangère sont amenés et détenus en Slovénie.

Au cours des cinq dernières années, les cas impliquant des enfants de citoyenneté slovène emmenés à l’étranger (le plus souvent en Croatie et en Bosnie-Herzégovine) ont essentiellement été traités par l'organe réglementaire central. Toutefois, la Convention est de difficile mise en œuvre en Croatie et en Bosnie ‑Herzégovine car ces pays n'ont pas déclaré leur acceptation de l'accession de la Slovénie de la manière prévue à l'article 38 de la Convention.

J. Enfants appartenant à une minorité ethnique (article 30)

Les dispositions de cet article de la Convention ont été expliquées dans le rapport initial (paragraphes 339 à 341).

La législation slovène garantit deux niveaux de protection de leurs droits aux enfants provenant de communautés ou de milieux ethniques et linguistiques vivant en Slovénie : en protégeant les droits individuels des enfants membres d’un groupe communautaire conformément à la Convention relative aux droits de l'enfant et en garantissant les droits spéciaux des minorités nationales. Ces derniers couvrent les domaines de l'éducation et de la formation, la culture, les contacts avec le pays d'origine, l'utilisation des emblèmes nationaux, la mise à disposition du public d'informations et de publications, la représentation, la participation aux prises de décisions et la création par les minorités de leurs propres organisations. La Slovénie soutient l'exercice de ces droits spéciaux financièrement et moralement. Sur les territoires où cohabitent plusieurs ethnies, les langues italienne et hongroise jouissent du même statut que la langue slovène.

Les soins et l'éducation des enfants qui sont membres des communautés nationales italienne et hongroise s'attachent à préserver les langues et identités nationales, à enseigner le respect et la compréhension des différences ethniques et culturelles et à promouvoir la coexistence dans les territoires pluriethniques et plurilinguistiques . Pour atteindre ces objectifs, les programmes scolaires que suivent les membres des communautés italienne et hongroise comprennent l'enseignement de l’histoire, de la culture et de l'héritage national du pays d'origine. Le fait que tous les enfants de ces territoires apprennent les deux langues et qu'il n'y a donc pas d'obstacles linguistiques à la communication entre eux contribue aussi à promouvoir l'existence pacifique dans les territoires mixtes. Les enfants qui sont membres des communautés italienne et hongroise participent activement à diverses activités extrascolaires culturelles et autres se rapportant à leur communauté nationale ainsi qu'à des activités qui les relient à la langue et à la culture de leur pays d'origine.

Les réglementations tiennent compte des besoins éducatifs particuliers des enfants roms. Des normes spéciales ont été fixées pour les départements qui acceptent les enfants roms. Des heures supplémentaires de cours en groupes restreints sont aussi prévues pour ces enfants en dehors des heures scolaires normales. Ils bénéficient aussi d’un traitement particulier visant à améliorer leurs possibilités, à leur fournir une éducation et à les former à un travail et à un emploi.

La loi confère aux enfants de nationalité étrangère ou apatrides qui résident en Slovénie le droit à l'enseignement primaire dans les mêmes conditions qu’aux citoyens slovènes. Conformément aux traités internationaux, des cours de langue dans leur langue maternelle sont dispensés à ces enfants. Pour les enfants de citoyens slovènes qui résident en Slovénie et dont la langue maternelle n'est pas le slovène, des cours de langue dans leur langue maternelle et des cours sur leur culture d'origine sont organisés conformément aux traités internationaux, et des cours de slovène peuvent aussi être dispensés le cas échéant.

Les activités culturelles – subventionnées par l'État – sont extrêmement développées. La publication de journaux spéciaux est autorisée et les autres publications sont aussi très développées. Dès 1970, le Ministère de la culture a lancé un programme spécial dans ce domaine qui a été étendu dans les années 1990 pour couvrir de nouveaux groupes minoritaires. Outre la créativité culturelle des communautés nationales, ces programmes s'étendent maintenant aussi aux Roms, aux immigrants, aux résidents d'origine non slovène dans la région de Kočevje et aux résidents autochtones. En 1999, un programme a aussi été lancé en faveur de la communauté juive.

Pour préserver l'identité culturelle des communautés nationales et leur permettre de se tenir au courant de l'actualité, il est extrêmement important de couvrir toute l'information dans la langue de la communauté nationale. Des programmes destinés aux communautés nationales italienne et hongroise sont assurés par le Centre RTV de Koper-Capodistria et le Centre RTV régional de Maribor. Par l'intermédiaire de l'office régional, la Slovénie cofinance des activités de publication et des programmes radiotélévisés pour les Roms et pour les deux communautés nationales. Des programmes radio destinés à la communauté rom, qui sont diffusés dans les langues rom et slovène, sont axés sur l'éducation et l'information des Roms, la présentation de leur culture et la sensibilisation du reste de la nation à leurs problèmes particuliers, ce qui a pour effet d’encourager la tolérance et la coexistence pacifique.