Comité des droits de l’homme

13 7 e session

27 février-24 mars 2023

Point 6 de l’ordre du jour provisoire

Examen des rapports soumis par les États parties en application de l ’ article 40 du Pacte

Réponses du Turkménistan à la liste de points concernant son troisième rapport périodique *

[Date de réception : 9 novembre 2022]

Réponses à la liste de points concernant le troisième rapport périodique du Turkménistan sur la mise en œuvre du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (CCPR/C/TKM/Q/3)

Cadre constitutionnel et juridique de la mise en œuvre du Pacte (art. 2)

1.Le Bureau du Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) au Turkménistan appuie la mise en œuvre du Plan d’action national en faveur des droits de l’homme au Turkménistan (2021-2025) dans le cadre d’un projet exécuté conjointement avec l’Institut national turkmène pour le droit et la démocratie. Ce projet vise à renforcer le dispositif de protection, de promotion et de mise en œuvre des droits de l’homme au Turkménistan grâce à l’harmonisation des lois et de la pratique avec les obligations internationales qui incombent au Turkménistan dans le domaine des droits de l’homme et à mieux faire connaître les droits de l’homme et les obligations internationales du Turkménistan en la matière aux fonctionnaires, aux agents des forces de l’ordre, aux juges, aux avocats et aux étudiants.

2.En particulier, s’agissant du développement des capacités des agents chargés de l’application des lois, il est recommandé aux tribunaux de s’appuyer non seulement sur la législation nationale, mais aussi sur les normes internationales.

3.Le Bureau du Médiateur et le Bureau du PNUD au Turkménistan exécutent en coopération avec le Bureau du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme (HCDH) en Asie centrale un projet conjoint sur le renforcement des capacités institutionnelles du Bureau du Médiateur pour 2021-2022, qui vise principalement à renforcer les capacités institutionnelles du Bureau du Médiateur pour ce qui est d’examiner le processus d’accréditation mené par l’Alliance mondiale des institutions nationales des droits de l’homme (GANHRI), ainsi qu’à renforcer les capacités du personnel du Bureau.

4.Toutes les mesures prévues pour 2021 dans le document relatif au projet ont été appliquées et les résultats suivants ont été atteints :

1)Un projet de feuille de route pour le Bureau du Médiateur concernant l’accréditation par l’Alliance mondiale des institutions nationales des droits de l’homme a été établi ;

2)Des recommandations ont été formulées en ce qui concerne la coopération entre le Bureau du Médiateur et les forces de l’ordre, la justice et les barreaux ;

3)Des mesures ont été prises pour permettre aux agents du Bureau du Médiateur de participer à la vingt-sixième assemblée générale annuelle du Forum des institutions nationales des droits de l’homme pour la région de l’Asie et du Pacifique et au dialogue entre le Forum et les membres du Groupe de travail sur la discrimination à l’égard des femmes et des filles consacré aux droits des femmes et des filles à la santé sexuelle et procréative en temps de crise ;

4)Des mesures ont été prises pour permettre aux agents du Bureau du Médiateur de participer à une réunion en ligne de deux jours tenue en 2021 dans le cadre du partenariat tripartite entre le PNUD, la GANHRI et le HCDH, à l’appui de l’évaluation annuelle des institutions nationales des droits de l’homme et de la Plateforme du partenariat. La réunion annuelle organisée par le partenariat tripartite à l’appui des institutions nationales des droits de l’homme avait pour but de renforcer la coopération entre les entités du système des Nations Unies et les institutions nationales des droits de l’homme, leurs réseaux régionaux et la GANHRI ;

5)Des recommandations ont été formulées concernant le suivi et l’évaluation de l’action des institutions nationales des droits de l’homme ;

6)La conformité de la loi turkmène sur le Bureau du Médiateur aux Principes de Paris a été analysée ;

7)Un projet de texte réglementaire visant à renforcer le Bureau du Médiateur a été établi ;

8)Un travail de sensibilisation du public au rôle du Bureau du Médiateur en ce qui concerne l’exercice des droits de l’homme dans le pays a été mené avec la participation des représentants des organes chargés de faire appliquer la loi, des ministères et départements et des associations des cinq régions du pays et de la ville d’Achgabat.

5.Une commission spéciale composée de représentants du PNUD, du HCDH et du Forum des institutions nationales des droits de l’homme pour la région de l’Asie et du Pacifique a procédé à une évaluation des capacités du Bureau du Médiateur en octobre 2022.

6.L’objet de cette évaluation était de mieux connaître les forces et les faiblesses du Bureau du Médiateur et d’élaborer des propositions visant à ce que les principes relatifs à la protection des droits de l’homme soient mieux pris en compte. Dans ce but, les membres de la commission ont organisé des rencontres et des débats avec des représentants du Bureau du Médiateur, du Khalk Maslakhaty (Conseil du peuple) du Milli Guenguech (Parlement), du Medjlis (Chambre basse) du Milli Guenguech, de la Cour suprême, du Ministère des affaires étrangères, du Ministère de la justice, des forces de sécurité, des associations et des autorités locales d’Achgabat et des régions d’Akhal et de Balkan.

7.Après avoir analysé les attributions, fonctions et possibilités du Bureau du Médiateur, les experts ont élaboré des mesures visant à renforcer le Bureau dans les cinq prochaines années.

8.En 2021, le Bureau du Médiateur a été saisi de 355 plaintes, dont 244 plaintes écrites et 111 plaintes présentées oralement.

9.Les citoyens ont désormais la possibilité de s’adresser au Bureau du Médiateur par téléphone. Le site Web du Bureau a été mis en service en avril 2021.

10.Un guide présentant la procédure à suivre pour saisir le Médiateur (la Médiatrice) par écrit ou oralement a été publié sous forme de brochure. Cette brochure a également été mise en ligne sur le site Web du Bureau.

11.Le Bureau du Médiateur a instruit 79 plaintes. Sur les 244 plaintes écrites déposées en 2021, 85 ont donné lieu à l’envoi de réponses de caractère consultatif présentant les moyens légaux qui permettent aux citoyens de défendre leurs droits et leurs libertés.

12.Le projet de loi sur le Médiateur a été élaboré avec la participation d’organisations internationales en tenant compte des meilleures pratiques observées à l’étranger. La loi a été élaborée conformément aux Principes de Paris et le Médiateur jouit des garanties d’indépendance institutionnelle et est doté d’un mandat étendu.

13.Le Bureau du Médiateur dispose des ressources et matériels nécessaires. Conformément à la loi sur le Médiateur, les activités du Bureau sont financées par l’État. La loi prévoit également que le budget du Bureau peut être complété par des fonds alloués par des pays étrangers et des organisations internationales en vertu de traités ou d’accords conclus par le Turkménistan ainsi que par d’autres sources non interdites par la législation turkmène.

14.En 2020, le Bureau a été doté d’un poste supplémentaire. Une étude est actuellement menée sur l’expérience internationale en ce qui concerne la structure d’institutions similaires et le fonctionnement de leurs antennes régionales.

Lutte contre la corruption (art. 2 et 25)

15.Conformément à la loi du 1er mars 2014 sur la lutte contre la corruption, tous les organes de l’État ainsi que leurs agents sont tenus de lutter contre la corruption dans leurs domaines de compétence respectifs. La prévention, la détection et la répression des infractions liées à la corruption, de même que l’ouverture de poursuites judiciaires contre les personnes qui se rendent coupables de telles infractions, sont assurées par les services des procureurs, les forces de l’ordre, les services de la sécurité nationale, les services douaniers, la police des frontière, les services financiers et fiscaux et d’autres organes de l’État, dans leurs domaines de compétence respectifs (art. 7 (Organes de l’État en charge de la lutte contre la corruption)). S’ils reçoivent des renseignements indiquant qu’une infraction liée à la corruption a été commise, les organes mentionnés dans la deuxième partie de l’article en question sont tenus de prendre les mesures relevant de leur compétence ou de transmettre immédiatement ces renseignements aux organes de l’État habilités à les vérifier et à prendre les décisions voulues à l’issue des vérifications, selon les modalités prévues par la législation.

16.Le Bureau du Procureur général coordonne la lutte contre la corruption.

17.La loi sur la fonction publique définit les normes fondamentales de comportement que les fonctionnaires doivent respecter pour exercer leurs fonctions correctement, consciencieusement et de manière appropriée et énonce le caractère inadmissible des actes de corruption.

18.L’article 42 de la loi sur la fonction publique interdit aux fonctionnaires d’exercer une activité rémunérée autre que l’enseignement et les activités scientifiques et artistiques, d’exercer une activité entrepreneuriale, que ce soit à titre personnel ou par l’intermédiaire d’une personne de confiance, d’utiliser les biens de l’État ou des informations à caractère professionnel en dehors de l’exercice de leurs fonctions et d’utiliser à des fins personnelles, dans le cadre de l’exercice de leurs fonctions, les services fournis par des personnes physiques et des personnes morales.

19.Au Turkménistan, la confiance des citoyens et de la société envers la justice et l’autorité des tribunaux sur les questions touchant à la moralité, à l’honnêteté et à l’incorruptibilité des magistrats joue un rôle de premier plan.

20.Le Code d’éthique judiciaire adopté en 2019 vise à garantir l’honnêteté et l’intégrité des juges et à empêcher tout acte de corruption au sein de la magistrature.

21.De même, l’article 78 de la loi sur les tribunaux interdit aux juges d’exercer une quelconque activité rémunérée autre que l’enseignement et la recherche.

État d’urgence (art. 4)

22.Depuis le début de la pandémie mondiale, le Turkménistan a pris les mesures nécessaires pour faire face à cette menace. Un ensemble de mesures de lutte contre la pandémie ont été prises au niveau national. Des mesures de protection efficaces ont été appliquées en temps utile et le Gouvernement a élaboré une stratégie nationale unifiée de lutte contre la maladie à coronavirus (COVID-19), comprenant un ensemble de mesures organisationnelles, juridiques, financières, économiques et médicales et des mesures de quarantaine.

23.Dans le même temps, le Turkménistan a établi des liens étroits de coopération internationale tant au niveau bilatéral que dans le cadre d’organisations internationales. Il convient de mentionner en premier lieu l’étroite coopération du Turkménistan avec l’Organisation mondiale de la Santé (OMS).

24.Le Plan national de préparation à la lutte contre les maladies infectieuses aiguës et à la riposte face à ces maladies, qui vise à doter le pays de tous les moyens d’intervention nécessaires pour relever les défis actuels, a été approuvé par une décision présidentielle du 22 mai 2020. Le document a été établi conjointement avec l’OMS et d’autres entités du système des Nations Unies. Il porte sur la direction, la coordination et la planification, ainsi que sur l’information sur les risques, la participation de la société et les autres éléments d’une riposte efficace face aux maladies infectieuses.

25.Le Plan relatif aux mesures socioéconomiques de lutte contre la pandémie de maladie à coronavirus a été approuvé par une décision présidentielle du 3 juillet 2020. Il a été établi par le Gouvernement en coopération avec l’équipe de pays des Nations Unies. Le principal objectif de ce document est de favoriser le développement socioéconomique rapide du pays, de mettre en œuvre les mesures voulues pour réduire les incidences de la situation mondiale difficile et de transposer au niveau national les initiatives internationales lancées dans le cadre de l’ONU. Il fixe cinq orientations concernant l’amélioration de la qualité et de l’accessibilité des services de santé, la protection sociale et les services sociaux de base, la préservation des emplois, le soutien des petites et moyennes entreprises, les mesures d’incitation macroéconomiques et la coopération multilatérale, la facilitation de la solidarité sociale et la promotion de la stabilité au niveau des associations. En octobre 2021, le Gouvernement turkmène et l’ONU ont signé un programme conjoint visant à promouvoir la sensibilisation des jeunes et leur participation à l’atténuation des risques et des menaces multiples engendrés par la pandémie mondiale. Ce programme a pour objectif d’atténuer les effets négatifs de la pandémie mondiale sur la situation socioéconomique du Turkménistan.

26.De même, le Ministère de la santé et de l’industrie médicale exécute conjointement avec le PNUD et la Banque mondiale un projet de riposte à la pandémie de COVID-19 au Turkménistan financé par la Banque mondiale. Ce projet porte sur le renforcement des capacités du Turkménistan en matière de dépistage et de soins, la formation continue des professionnels de santé, l’achat de réactifs, de médicaments et de matériel médical et l’élimination des risques sociaux et sanitaires engendrés par la pandémie. Il appuie l’utilisation de solutions numériques pour le contrôle des maladies infectieuses. En 2021, une campagne de vaccination contre la COVID-19 a été menée et plus de 90 % du groupe‑cible ont reçu deux injections du vaccin. Depuis le début de 2022, une troisième dose est proposée et la vaccination est préconisée pour les femmes enceintes.

Non-discrimination (art. 2, 20 et 26)

27.La Constitution turkmène garantit l’égalité des droits et des libertés de l’homme et du citoyen ainsi que l’égalité de l’homme et du citoyen devant la loi et les tribunaux, indépendamment de la nationalité, de la couleur de peau, du sexe, de l’origine, de la situation matérielle et professionnelle, du lieu de résidence, de la langue, de l’attitude à l’égard de la religion, des convictions politiques ou d’autres particularités.

28.Le Turkménistan ne dispose d’aucune information concernant Kasymberdy Garayev.

Égalité entre hommes et femmes (art. 3, 25 et 26)

29.La loi d’août 2015 sur les garanties relatives à l’égalité des droits et des chances entre les femmes et les hommes énonce les garanties de l’État relatives à l’égalité des droits et des chances entre les femmes et les hommes dans tous les domaines de la vie publique et sociale.

30.L’État garantit aux femmes et aux hommes les mêmes possibilités en ce qui concerne le recrutement et le libre choix de la profession, du type d’activité et du lieu de travail, la création d’une entreprise, la formation professionnelle et le recyclage, et la conciliation entre la vie professionnelle et les obligations parentales, ainsi que l’égalité en matière de droit à des conditions de travail sûres et à la protection contre le chômage. L’État garantit aux femmes et aux hommes les mêmes droits en matière d’accès à la fonction publique, que ce soit sur nomination ou sur sélection, et en matière de promotion au sein de la fonction publique.

31.Le Plan d’action national pour l’égalité des genres (2021-2025) a été approuvé par une décision présidentielle du 4 décembre 2020. Il a été élaboré en coopération avec le Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP).

32.Le Plan d’action comprend sept domaines stratégiques, à savoir : le renforcement et l’amélioration du cadre législatif pour parvenir à l’égalité des genres ; l’accès à des soins de santé tenant compte du genre ; la promotion de l’égalité d’accès à l’éducation ; la lutte contre la violence fondée sur le genre à l’égard des femmes et des filles ; le développement de l’autonomisation économique des femmes et des filles ; la participation des femmes à tous les niveaux, y compris dans les sphères politique et publique ; et le renforcement des mécanismes institutionnels visant à favoriser l’égalité des genres.

33.Le Plan est mis en œuvre par les organes de l’État et les collectivités locales avec la participation des organisations de recherche scientifique, des organisations de la société civile, d’institutions des Nations Unies et d’autres organisations internationales.

34.La mise en œuvre du Plan contribue à l’exécution des obligations qui incombent au Turkménistan en matière d’égalité des genres et à l’application du Programme-cadre de coopération au service du développement durable conclu entre le Turkménistan et l’ONU pour 2021-2025 et des programmes des institutions des Nations Unies au niveau des pays pour 2021-2025. Il contribue également à la réalisation par le Turkménistan des cibles et objectifs énoncés dans le Programme de développement durable à l’horizon 2030.

35.Le Plan d’action national pour l’égalité des genres (2021-2025) prévoit des activités visant à former les femmes à la participation aux campagnes électorales, au leadership et aux techniques de négociation, ainsi que des campagnes d’information visant à promouvoir le leadership des femmes.

36.La Loi constitutionnelle adoptée le 25 septembre 2020 a apporté des modifications et des ajouts à la Constitution du Turkménistan, créant un système de Parlement bicaméral (Milli Guenguech), composé du Khalk Maslakhaty (Conseil du peuple) et du Medjlis (Chambre basse). Dans le cadre du système bicaméral, une participation plus large des femmes députées au processus législatif est prévue.

37.Sur les 56 membres du Khalk Maslakhaty, 8 sont nommés par le Président du Turkménistan, tandis que les 48 autres sont élus par un vote à bulletin secret au suffrage indirect. À l’issue de l’élection des membres du Khalk Maslakhaty, le 25 mars 2021, 13 (27 %) des 48 membres élus étaient des femmes.

38.Sur les 125 députés élus au Medjlis, 24,80 % sont des femmes. La présidence du Medjlis est assurée par une femme. L’un des Vice-Présidents du Cabinet des ministres est une femme. Le poste de Médiateur du Turkménistan est occupé par une femme. Tous les khyakims (gouverneurs) adjoints chargés des questions sociales dans les velayats (régions), les etraps (districts) et les villes sont des femmes. La proportion de femmes occupant des postes de direction au Turkménistan en 2020 était de 23,8 %.

Violence à l’égard des femmes, y compris la violence familiale (art. 2, 3, 6, 7 et 26)

39.Le Code pénal du Turkménistan, approuvé par la loi modifiant et complétant le Code pénal et approuvant sa nouvelle version (qui entrera en vigueur le 1er janvier 2023), réprime le fait de contraindre une femme à interrompre artificiellement une grossesse (art. 118) et le fait de contraindre autrui à avoir un rapport sexuel, y compris avec une personne de son sexe, ou à tout autre acte de nature sexuelle sur le lieu de travail ou ailleurs (art. 135).

40.Conformément au Plan d’activités de base défini chaque année par le Ministère de l’intérieur, les agents des services de police locaux mènent deux fois par an des activités portant sur la famille. Il s’agit de contrôler pendant un mois, à leur domicile, les personnes ayant commis des infractions dangereuses ou particulièrement dangereuses dans la sphère familiale, et de mener auprès de ces personnes un travail de prévention complémentaire. À l’issue de l’opération, un bilan est effectué. Les familles dont des membres ont des comportements inadaptés font l’objet d’un suivi particulier. Il est officiellement rappelé aux membres majeurs de ces familles qu’ils doivent respecter la loi, ce qui est consigné dans un procès‑verbal, et il leur est expliqué qu’ils encourent des poursuites judiciaires s’ils commettent des actes illicites.

41.Les plaintes déposées par les femmes auprès du Ministère de l’intérieur font l’objet d’une vérification minutieuse à l’issue de laquelle certains dossiers sont transmis aux services d’enquête compétents de la police et des services des procureurs afin que les faits soient appréciés conformément à la législation en matière de procédure pénale (poursuites pénales ) ; dans d’autres cas, des mesures de nature administrative (poursuites administratives) et préventive (prévention)sont prises, comme l’inscription des personnes ayant eu des comportements inadaptés à l’égard de leur famille sur les registres de contrôle préventif des postes de police, et certaines de ces personnes sont provisoirement isolées de la société, sur décision judiciaire, et placées dans des centres spéciaux de réadaptation pour traiter leurs problèmes d’alcoolisme et de toxicomanie.

42.On constate une baisse des infractions contre les femmes, due notamment au soutien apporté par l’État au programme visant à promouvoir un mode de vie sain et à favoriser la réprobation sociale de l’alcoolisme et de la toxicomanie, qui sont les principales causes de la commission d’infractions contre les femmes ; ce programme fait intervenir les services de santé et d’éducation et les médias. Les groupes de sensibilisation spécialement créés comptent parmi leurs membres non seulement des représentants des forces de l’ordre, des collectivités locales autonomes et des associations, mais également des anciens particulièrement respectés par la population locale. On organise partout et en permanence des activités de prévention de l’alcoolisme et de la toxicomanie, des réunions et des entretiens, notamment avec certaines familles et avec les personnes appartenant à des groupes à risque.

43.Le droit des femmes et des filles à une vie digne, l’inviolabilité de leur personne et leur droit de ne pas être soumises à des mauvais traitements sont protégés par des textes réglementaires.

44.En particulier, le Code pénal réprime les actes suivants : le fait d’infliger à une femme ou à une fille des souffrances physiques ou mentales par des coups systématiques ou d’autres moyens violents (art. 113) ; le fait d’enlever une femme contre sa volonté dans le but d’avoir avec elle des relations maritales de fait (art. 127) ; la traite des personnes (art. 1291) ; le viol (art. 134) ; le fait de satisfaire un besoin sexuel sous des formes perverses, en recourant ou en menaçant de recourir à la violence physique ou en profitant de la faiblesse de la victime (art. 136) ; le fait de contraindre une personne à avoir des rapports sexuels ou à commettre d’autres actes de nature sexuelle en recourant au chantage, en menaçant de détruire ses biens ou en profitant de sa dépendance matérielle ou autre (art. 137) ; les rapports sexuels avec une personne de moins de 16 ans (art. 143) ; l’attentat à la pudeur (art. 144) ; la collecte, le stockage ou la diffusion illicites d’informations sur la vie privée d’une personne, concernant son intimité personnelle ou familiale, sans son consentement (art. 146) ; les rapports sexuels avec une personne de moins de 16 ans (art. 162).

45.Un travail d’ensemble a été entrepris dans le cadre de la mise en œuvre du Plan national d’action pour l’égalité des genres au Turkménistan (2015-2020) afin de préparer et de réaliser un sondage consacré à la santé et à la situation des femmes dans la famille au Turkménistan. Ce sondage porte sur les thématiques principales en lien avec la violence à l’égard des femmes. Première expérience d’envergure nationale en matière de collecte de données et d’analyse du phénomène de la violence domestique à l’égard des femmes, ce sondage a été réalisé auprès de femmes âgées de 18 à 59 ans dans la capitale et dans les cinq régions du pays.

46.Les objectifs du sondage étaient les suivants :

Identification et analyse des principaux paramètres de la situation en matière de violence à l’égard des femmes au Turkménistan ;

Élaboration de recommandations à l’intention des organismes publics et des associations qui luttent contre la violence domestique et les autres types de violence à l’égard des femmes.

47.En 2018, la Commission interministérielle chargée de veiller à l’exécution des obligations internationales du Turkménistan dans le domaine des droits de l’homme et du droit international humanitaire a créé un groupe de travail spécialement chargé de coordonner les travaux relatifs au sondage. Le Groupe de travail était composé de représentants du Ministère de la santé et de l’industrie médicale, du Ministère de l’intérieur, du Comité d’État de la statistique, du Ministère du travail et de la protection sociale, de l’Institut national turkmène pour le droit et la démocratie et de l’Union des femmes.

48.Le sondage a permis d’obtenir une évaluation objective de l’ampleur du phénomène de la violence domestique à l’égard des femmes au Turkménistan et d’élaborer des recommandations à l’intention des organismes qui s’occupent de répondre à toute forme de violence à l’égard des femmes.

49.Le Ministère du travail et de la protection sociale du Turkménistan, en coopération avec le FNUAP, l’association Keïik Okara à Achgabat et le groupement Beïik Eïïyam dans la région de Lebap, pilote depuis août 2021 des services spécialisés visant à aider les femmes victimes de violences domestiques. Entre août 2021 et mai 2022, les services suivants ont été fournis :

Permanence téléphonique offrant des services de conseil − 1 686 personnes (129 hommes et 1 557 femmes) ;

Soutien social et psychologique − 630 personnes (39 hommes et 591 femmes) ;

Soutien juridique − 817 personnes (27 hommes et 790 femmes) ;

Soutien social − 1 033 personnes (32 hommes et 1 001 femmes) ;

Consultation en matière de santé procréative − 223 personnes (37 hommes et 186 femmes) ;

Prise en charge de 70 femmes par des travailleurs sociaux spécialisés dans le soutien aux femmes victimes se trouvant dans une situation critique ;

Fourniture d’un hébergement temporaire sûr − 19 personnes (1 homme et 18 femmes).

Mesures de lutte contre le terrorisme (art. 2, 4, 7, 9 et 14)

50.Conformément à la loi du 28 février 2015 sur la lutte contre l’extrémisme, on entend par « extrémisme » les activités menées par des personnes physiques ou morales ou en association qui visent à :

Renverser l’ordre constitutionnel par la force et porter atteinte à l’intégrité du territoire national ; s’emparer du pouvoir par la force, constituer des organisations paramilitaires illégales ; justifier publiquement le terrorisme ou toute autre activité terroriste ; inciter à l’hostilité ou à la discorde sociale, nationale, ethnique, raciale ou religieuse, porter atteinte à la dignité nationale ; promouvoir la thèse d’une exclusivité ou d’une infériorité fondée sur l’appartenance sociale, nationale, ethnique ou raciale ou sur l’attitude à l’égard de la religion ; organiser et commettre des troubles à l’ordre public accompagnés de violences, de vandalisme, d’incendies criminels ou de destruction de biens, faire usage d’armes à feu et de substances explosives ou de dispositifs explosifs et opposer une résistance armée aux représentants de l’autorité ; violer ou restreindre les droits, libertés et intérêts légitimes de l’homme et du citoyen en raison de l’appartenance nationale et raciale, du sexe, des origines, de la fortune, du statut professionnel, du lieu de résidence, de la langue, de l’attitude à l’égard de la religion, des opinions politiques et de l’appartenance ou de la non-appartenance à un parti politique ; faire obstacle au libre exercice des droits électoraux des citoyens et au droit à participer à un référendum, ou violer le secret du scrutin, en recourant à la violence, à la tromperie, à la menace, à la fraude ou à la subornation d’un électeur ; empêcher l’activité légitime des organes de l’État, des autorités locales, des commissions électorales, des associations et des organisations religieuses ou d’autres organisations, en recourant à la violence ou à la menace de la violence ; commettre des infractions pour des motifs de haine ou d’hostilité politique, sociale, nationale, raciale ou religieuse ou dans le but de perturber les activités légitimes d’autrui, de dissimuler une autre infraction ou d’en faciliter la commission ;

Faire la propagande d’idées nationalistes et exposer publiquement les symboles d’organisations extrémistes ; appeler publiquement à commettre les actes mentionnés dans le présent paragraphe ou diffuser largement des matériels à caractère notoirement extrémiste, et produire ou conserver de tels matériels aux fins d’une diffusion massive ; accuser publiquement et sciemment à tort une personne occupant des fonctions publiques d’avoir commis dans l’exercice de ses fonctions des actes constituant une infraction visée par le présent paragraphe ; organiser et préparer les actes mentionnés dans le présent paragraphe et inciter à commettre de tels actes ; financer les actes mentionnés dans le présent paragraphe ou contribuer d’une autre manière à les organiser, les préparer ou les commettre, notamment en donnant une formation et en fournissant du matériel et une aide technique, en utilisant des moyens téléphoniques ou d’autres moyens de communication ou en fournissant des services d’information.

51.Les activités extrémistes consistent à commettre directement les actes susmentionnés, y compris à appeler publiquement à commettre de tels actes et à en faire l’apologie et à exposer publiquement les symboles d’organisations extrémistes.

Maladie à coronavirus (COVID-19) (art. 6)

51.On trouvera des renseignements relatifs à cette question au paragraphe 22.

Droit à la vie (art. 6)

53.Conformément à la loi du 21 mai 2011 sur les organes du Ministère turkmène de l’intérieur, les membres des forces de l’ordre, qui doivent protéger la vie, la santé, l’honneur, la dignité, les droits, les libertés et les intérêts légitimes des citoyens, ainsi que les intérêts de la société et de l’État, contre toute activité criminelle ou contre toute autre activité illicite ont le droit d’employer la force physique, des moyens spéciaux, des armes à feu, des techniques de combat et d’autres techniques spéciales. La force physique, les moyens spéciaux, les armes à feu, les techniques de combat et les autres techniques spéciales sont employés dans le but de mettre fin à des actes qui présentent un danger pour la société, d’arrêter l’auteur des faits et de le présenter à un service de police, compte tenu de la nature de l’infraction, de la personnalité de l’auteur des faits et des circonstances, dans les cas et selon les procédures définis par la présente loi et par les autres dispositions légales applicables. Conformément à ses obligations, le fonctionnaire de police détermine lui-même la méthode qu’il convient d’employer en dernier recours, compte tenu des circonstances, puis établit un procès-verbal. Dans tous les cas, lorsque l’emploi de la force, de moyens spéciaux, d’armes à feu, de techniques de combat ou d’autres techniques spéciales est inévitable, le fonctionnaire de police est tenu autant que faire se peut de réduire au minimum le préjudice infligé à la vie, à la santé, à l’honneur et à la dignité de l’individu ainsi qu’à ses biens et de prendre les mesures voulues pour prodiguer les premiers soins et offrir l’assistance nécessaire aux victimes.

54.L’emploi de la force physique, de moyens spéciaux, d’armes à feu, de techniques de combat et d’autres techniques spéciales doit impérativement être précédé d’un avertissement clair laissant à l’intéressé suffisamment de temps pour obtempérer, sauf dans les cas où le fait de différer l’emploi de tels moyens met directement en péril la vie de personnes ou peut entraîner d’autres conséquences graves. Il est possible d’employer la force physique, des moyens spéciaux, des armes à feu, des techniques de combat et d’autres techniques sans sommation en cas d’agression soudaine ou d’attaque armée ou en cas d’attaque ou d’agression commise à l’aide de techniques de combat, de véhicules, de moyens létaux, de navires ou de bateaux, ou lorsque l’intéressé tente de s’évader à l’aide d’une arme alors qu’il est en garde à vue, ou en sautant d’un véhicule en marche, et également lorsqu’il s’agit de libérer des otages ou de reprendre le contrôle de sites protégés ou de cargaisons spéciales tombés aux mains de criminels.

55.Lorsque la force, des armes à feu, des moyens spéciaux, des techniques de combat et d’autres techniques spéciales sont employés en violation des dispositions de la loi susmentionnée, le responsable encourt des poursuites conformément à la législation en vigueur.

56.Conformément à l’article 19 (Usage de la force) de la loi sur les forces de l’ordre turkmènes, un fonctionnaire de police peut, dans les limites fixées par la législation, recourir à la force physique, y compris à des techniques de combat, pour mettre fin à la commission d’un crime ou d’une infraction administrative, arrêter l’auteur des faits, se défendre, et également pour interrompre ou empêcher la commission d’un acte illicite, lorsqu’il est impossible de parvenir à ces fins par d’autres moyens.

57.L’article 20 de la même loi définit les fondements légaux régissant l’emploi d’armes à feu par les forces de l’ordre. En particulier, les membres des forces de l’ordre ont le droit de faire usage d’une arme à feu en dernier recours, aux fins suivantes :

1)Pour protéger les personnes contre des attaques qui mettent directement leur vie ou leur santé en péril et pour libérer des otages ;

2)Pour repousser une agression en bande ou une agression armée dirigée contre des fonctionnaires de police ou d’autres personnes exerçant leurs fonctions ou remplissant leur devoir de maintien de l’ordre ou de lutte contre la criminalité, ou pour repousser toute autre agression mettant en péril leur vie ou leur santé ;

3)Pour repousser une agression en bande ou une attaque armée visant le domicile de particuliers, des installations faisant l’objet d’une protection policière spéciale, ou les bâtiments d’organismes publics, d’associations, d’entreprises ou d’établissements, ou pour repousser une attaque dirigée contre des patrouilles de l’armée ou de la police ;

4)Pour réprimer des émeutes dans les établissements pénitentiaires, les centres de détention provisoire et les prisons s’accompagnant de vandalisme, de destruction de biens, d’incendies criminels, de meurtres, de prises d’otages et associées à d’autres actes illicites de même ampleur ;

5)Pour arrêter un individu opposant une résistance armée ou surpris en train de commettre une infraction grave, ou un criminel qui tente de s’évader de locaux de garde à vue, ou encore un individu armé qui refuse d’obtempérer à l’ordre de déposer son arme ;

6)Pour mettre fin à des actes dangereux pour l’ordre social s’accompagnant d’incendies criminels, de destructions et de tentatives de prise de possession d’armes à feu ;

7)Pour repousser une attaque en bande ou une agression armée visant des personnes en état d’arrestation.

58.L’usage d’armes à feu doit être précédé d’une sommation. Les agents des forces de l’ordre ont le droit d’utiliser des armes à feu dans les cas suivants :

1)Pour arrêter un véhicule en l’endommageant, si le conducteur, par son refus d’arrêter le véhicule malgré les ordres clairement formulés à plusieurs reprises par les agents des forces de l’ordre, met en péril la vie ou la santé de personnes ;

2)Pour mettre hors d’état de nuire un animal représentant un danger pour la vie ou la santé de personnes ;

3)Pour tirer un coup de semonce, donner l’alerte ou appeler les secours.

59.Les agents qui estiment que l’usage d’une arme à feu ne pourra pas être évité ont le droit de préparer leur arme. Dans tous les cas, les agents des forces de l’ordre qui utilisent une arme à feu sont tenus de prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité du public, apporter des soins médicaux d’urgence aux victimes et informer leurs proches ou leurs représentants légaux. Il est interdit de faire usage d’une arme à feu contre les femmes, les mineurs et les personnes présentant des signes visibles de handicap, sauf lorsque ceux‑ci commettent une agression armée, opposent une résistance armée ou se livrent à une agression en bande menaçant la vie de personnes.

60.Gulgeldy Annaniyazov, né le 22 août 1960 à Achgabat, d’origine et de nationalité turkmènes, n’exerçait pas d’activité professionnelle, a été condamné à quinze ans de privation de liberté en 1996 avant d’être amnistié par le Président du Turkménistan le 26 janvier 1999. Il résidait à Achgabat, dans le quartier de Kechi, au 10 de la rue Gorki.

61.Gulgeldy Annaniyazov a été condamné le 7 octobre 2008 par la Cour suprême du Turkménistan à onze ans de privation de liberté assortie d’une obligation de résider dans une localité donnée pendant cinq ans après sa libération au titre de l’article 214 (Franchissement illégal de la frontière nationale du Turkménistan) et de l’article 217 (Vol ou destruction de documents, de cachets, de scellés ou de formulaires) du Code pénal du Turkménistan.

62.Le 12 mars 2019, après avoir exécuté sa peine de privation de liberté, Gulgeldy Annaniyazov a été envoyé dans la ville de Garabogaz (région de Balkan), pour y exécuter sa peine complémentaire (résidence pendant cinq ans dans une localité donnée). Il a trouvé un emploi rémunéré d’ouvrier dans le Service d’entretien des immeubles d’habitation de la localité où il réside.

63.Pygambergeldy Bayramberdyevich Allaberdyev a été condamné le 29 septembre 2020 à six ans de privation de liberté par le tribunal de la ville de Balkanabat (région de Balkan), au titre de la partie 2 de l’article 108 (Coups et blessures volontaires de gravité modérée), de la partie 3 de l’article 279 (Hooliganisme) et de l’article 63 (Concours d’infractions) du Code pénal du Turkménistan.

64.Pygambergeldy Allaberdyev purge actuellement sa peine dans l’établissement BL‑E/6 de la Direction de la police de la région de Balkan où, conformément à ses droits, il reçoit régulièrement des visites de ses proches (visites de courtes durée et visites de longue durée), ainsi que des colis alimentaires.

Interdiction de la torture et des autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (art. 7)

65.Le Code pénal du Turkménistan, approuvé par la loi modifiant et complétant le Code pénal et approuvant sa nouvelle version (qui entrera en vigueur le 1er janvier 2023), précise la définition de la torture, qui est pleinement conforme à celle qui est donnée par la Convention.

66.Mansur Usenovich Mingelov, né en 1974, originaire de la ville de Bayramaly (région de Mary), d’origine perse et de nationalité turkmène, a été condamné à deux ans de détention en 1998 au titre de l’article 340 (Infraction au règlement relatif aux relations entre militaires en l’absence de lien de subordination) du Code pénal du Turkménistan et a été amnistié en 1999 par le Président du Turkménistan. Il a de nouveau commis une infraction et a été condamné le 10 septembre 2012 à vingt-deux ans de détention par le tribunal d’Achgabat au titre des articles 164 (Production ou diffusion de contenus à caractère pornographique), 34‑156 (Implication d’un mineur dans la commission d’un acte antisocial), 33-254 (Contrebande), 292 (Fabrication, transformation, acquisition, conservation, transport ou expédition illicites de drogues ou de substances psychotropes à des fins commerciales).

67.En raison de son état de santé, Mansur Mingelov est actuellement soigné au centre pénitentiaire MR-E/15 de la Direction de la police de la région de Mary. Conformément au Code d’application des peines, il reçoit régulièrement la visite de ses proches ainsi que des colis alimentaires. Aucun signalement pour mauvais traitements en détention provisoire sur la personne de Mansur Mingelov n’a été enregistré.

68.Gaspar Israpilovich Matalaev, né le 16 juin 1982 à Turkmenabat, d’origine kazakhe et de nationalité turkmène, n’exerçait pas d’activité professionnelle et n’avait pas d’antécédents judiciaires. Il résidait à Turkmenabat (région de Lebap), résidence Mir, bâtiment 1, appartement 13.

69.Gaspar Matalaev a été reconnu coupable de la commission d’infractions le 8 novembre 2016 par le tribunal de Turkmenabat et condamné à trois ans de détention au titre de l’article 33-4, de la partie 1 de l’article 185 (Pots de vin), de la partie 2 de l’article 228 (Escroquerie) et de l’article 63 (Concours d’infractions) du Code pénal du Turkménistan. Il a intégralement purgé sa peine au centre pénitentiaire LB-E/12 de la Direction de la police de la région de Lebap et a été libéré le 6 septembre 2019

70.Eziz Nurmuhamedovich Hudayberdiev, né le 26 décembre 1982 dans le district de Khalatch (région de Lebap), d’origine et de nationalité turkmènes, travaillait comme professeur d’anglais à l’école de langues étrangères no 2 de la ville de Kerki (région de Lebap), n’avait pas d’antécédents judiciaires, était officiellement domicilié à Khalatch (région de Lebap), 14 rue du 27 octobre, et résidait à Kerki (province de Lebap), au foyer de l’école de langues étrangères no 2.

71.Eziz Hudayberdiev a été condamné à vingt-trois ans de détention le 29 juin 2017 par le tribunal de la régionde Lebap au titre de la partie 3 de l’article 177 (Incitation à l’hostilité sociale, nationale ou religieuse), de la partie 3 de l’article 275 (Constitution d’une bande organisée, d’une association criminelle ou d’autres organisations criminelles ou participation aux activités de ces structures), de lapartie 3 de l’article 2751 (Financement d’une organisation criminelle) et de l’article 63 (Concours d’infractions) du Code pénal du Turkménistan.

72.Eziz Hudayberdiev est décédé le 30 juin 2019 dans l’établissement pénitentiaire MR‑E/15 de la Direction de la police de la région de Mary, où il avait été transféré en raison de son état de santé, pour y recevoir les soins nécessaires. Son décès a été attribué aux causes suivantes : cancer du foie de stade 4, catégorie clinique 4, toxémie liée au cancer TZ.NX.MX., insuffisance hépatique aiguë, insuffisance cardiopulmonaire de stade III/IV, ascite, endogastrite avec érosion et anémie de stade II. Le corps d’Eziz Hudayberdiev a été remis à ses proches, comme l’atteste l’échange de courriers entre l’administration de l’établissement pénitentiaire et le médecin légiste, versés au dossier du condamné.

73.Ogulsapar Garlyevna Muradova, retraitée née en 1948, de nationalité turkmène, sans antécédents judiciaires, s’était entendue avec Sapardurdy Khadjiev, le 10 juin 2006, à son domicile, sur la vente de munitions à Annakurban Amanguylydjov et a été condamnée le 17 août 2006 par le tribunal d’Achgabat à six ans de privation de liberté en établissement pénitentiaire de régime ordinaire au titre de l’article 287 (Acquisition, vente, stockage, transport, expédition ou port illicites d’armes, de munitions, de substances ou d’engins explosifs) du Code pénal.

74.En septembre 2006, la condamnée Ogulsapar Muradova s’est suicidée par pendaison. Le ministère public a ouvert une enquête à la suite de ce suicide et, le 13 septembre 2009, a décidé de classer l’affaire, en l’absence d’éléments constitutifs d’infraction. Le corps d’Ogulsapar Muradova a été remis à ses proches, comme l’atteste l’échange de courriers entre l’administration pénitentiaire et le médecin légiste, versés au dossier de la condamnée.

Liberté et sécurité de la personne (art. 9)

75.Khursanay Rakhmatovna Ismatullayeva, née le 8 juin 1967 à Kerki (région de Lebap), d’origine ouzbèke et de nationalité turkmène, n’exerçait pas d’activité professionnelle, n’avait pas d’antécédents judiciaires et résidait à Achgabat, dans le district Biouzmeïn, résidence Baguir, rue Yanbach, bâtiment 6.

76.Khursanay Ismatullayeva a été condamnée le 7 septembre 2021 à neuf ans de privation de liberté par le tribunal du district Biouzmeïn (Achgabat) au titre des parties 2 et 3 de l’article 218 (Faux, usage de faux et trafic de faux documents, scellés, cachets ou formulaires), de la partie 2 de l’article 114 (Mauvais traitements sur personne en situation de dépendance ou de faiblesse), de la partie 4 de l’article 228 (Escroquerie) et de l’article 63 (Concours d’infractions) du Code pénal.

77.Khursanay Ismatullayeva purge actuellement sa peine dans le centre de détention DZ‑E/8 de la Direction de la police de la province de Dachogouz.

78.Au Turkménistan, le droit de recevoir une aide juridique professionnelle est garanti à chacun par la Constitution.

79.Conformément à l’article 4 de la loi sur le barreau et la profession d’avocat, l’État garantit à chacun l’aide juridique professionnelle nécessaire.

80.De même, conformément au Code d’application des peines, le suspect ou l’accusé a le droit d’informer sa famille, ses proches ou son employeur de son arrestation et de l’endroit où il se trouve.

Traitement des personnes privées de liberté (art. 7 et 10)

81.Les lieux de détention sont placés sous le contrôle permanent des commissions de surveillance, dont les membres effectuent des visites régulières auprès des détenus et s’enquièrent de leur situation et de leurs conditions de détention. Les commissions de surveillance veillent au respect de la loi dans les établissements pénitentiaires et au respect des modalités et des conditions de détention des condamnés, s’assurent que les condamnés bénéficient de conditions de logement et d’hygiène appropriées, qu’ils sont affectés à des travaux utiles pour la société, ont accès à des soins médicaux et ont droit à la visite de membres de la famille ou d’autres personnes, et veillent au respect des dispositions législatives relatives à la libération anticipée des condamnés ou à la commutation de leur reliquat de peine en une peine plus légère, ainsi qu’au respect de la procédure de remise, de réception ou d’envoi de colis, d’argent et de courrier.

82.Les lieux de détention sont inspectés conformément au programme de travail annuel des commissions de surveillance. Ainsi, du début de 2019 à la fin du premier semestre de 2021, les commissions de surveillance se sont rendues à 21 reprises dans les lieux de détention, dont 3 fois en 2019, 12 fois en 2020 et 6 fois en 2021.

83.Pour améliorer les conditions de détention, garantir les droits des condamnés et prévenir la torture et les traitements dégradants sur les personnes privées de liberté, la direction du Ministère de l’intérieur a accompli un important travail, comprenant la reconstruction et la rénovation des lieux de détention, l’installation d’équipements spéciaux, l’achat de matériel médical et la formation du personnel pénitentiaire aux droits des condamnés. En particulier, des mesures sont prises pour rendre les conditions de vie dans les établissements pénitentiaires pleinement conformes aux dispositions du Code d’application des peines. Les personnes détenues dans les établissements pénitentiaires ont des conditions de vie correctes.

84.La rénovation complète et la modernisation des installations existantes se poursuit. Entre 2019 et 2021, les bâtiments et installations des centres pénitentiaires MR-e/15, MR‑E/16 et MR-E/17 de la région de Mary, BL-E/5 et BL-E/6 de la région de Balkan, et AH‑E/1 et AH-E/2 de la région d’Akhal ont été rénovés ou reconstruits.

85.Le Ministère de l’intérieur a pris des mesures de prévention et imposé des restrictions dans les établissements pénitentiaires du pays pour lutter contre la pandémie mondiale de COVID‑19. Il incombe à la direction de chaque établissement pénitentiaire de veiller à ce que les normes en matière de santé, d’hygiène et de lutte contre les épidémies qui ont été fixées pour protéger la santé des condamnés soient respectées. Le suivi médico-sanitaire et prophylactique des condamnés dans les lieux de privation de liberté s’effectue en lien étroit avec les services de santé locaux, dans le respect de la législation et du règlement pénitentiaire et conformément au décret pertinent du Ministère de l’intérieur.

86.En particulier, les mesures suivantes ont été prises dans les établissements pénitentiaires en raison de la pandémie :

1)Des directives et un arrêté portant sur le renforcement des soins de santé curatifs et préventifs concernant les maladies infectieuses ont été publiés;

2)En vertu d’un accord conclu avec le Service de santé et d’épidémiologie du Ministère de la santé et de l’industrie médicale, les établissements sont intégralement désinfectés tous les dix jours et la qualité de l’eau et la teneur en calories de la nourriture préparée selon le menu approuvé font l’objet de contrôles réguliers ;

3)Le contrôle quotidien de la bonne exécution des mesures sanitaires applicables dans les établissements est renforcé (désinfection des locaux à l’aide de produits à base de chlore tels que le Mikrodez ou la Benzidine, utilisation de la pommade antivirale Oksaline par le personnel et les condamnés, lavage des mains à l’aide de la solution Steriderm, aération des locaux, fumigation des locaux à l’aide de la plante médicinale Garmala (üzärlik), qui a des vertus antimicrobiennes, traitement du sol de l’entrée des locaux toutes les trois heures avec des hypochlorites de sodium) ;

4)La ration alimentaire quotidienne des condamnés se compose de pâtes cuisinées sur place assaisonnées avec du poivre et accompagnées de produits végétaux contenant des substances antibactériennes (oignon et ail) ;

5)Les membres du personnel de santé de l’établissement pénitentiaire mènent auprès des condamnés un travail régulier de sensibilisation sur les modes de vie sains, l’hygiène personnelle et les mesures de prévention des maladies infectieuses.

Élimination de l’esclavage, de la servitude et de la traite des personnes (art. 2, 7, 8, 24 et 26)

87.Selon les statistiques judiciaires, les cas de traite des êtres humains ont représenté 0,03 % du nombre total d’affaires traitées par la justice en 2019 et 2020 et 0 % en 2021.

88.La loi sur la protection par l’État des victimes, des témoins et des autres parties à une procédure pénale prévoit des mesures d’accompagnement sociale des victimes et des autres personnes parties à la procédure.

89.Le Code pénal approuvé par la loi modifiant et complétant le Code pénal et portant approbation de sa nouvelle version (qui entrera en vigueur le 1er janvier 2023) améliore les dispositions relatives aux sanctions encourues pour le recrutement d’un mineur à des fins de prostitution, qui font l’objet d’un article distinct (l’article 155).

Droit à la liberté de circulation (art. 9, 12, 17 et 19)

90.La pandémie de COVID-19 a eu des répercussions sur le droit à la liberté de circulation. Conformément à la décision présidentielle no 2300 du 1er juillet 2021, la durée de validité des passeports permettant aux citoyens turkmènes se rendant temporairement à l’étranger et aux ressortissants turkmènes résidant de façon permanente à l’étranger de quitter le pays et d’y revenir a été prolongée jusqu’au 31 décembre 2022. Compte tenu de la poursuite de la pandémie, il est prévu que la durée de validité des passeports dont la date de validité est comprise entre le 1er janvier 2023 et le 30 décembre 2024 soit prolongée jusqu’au 31 décembre 2024.

Accès à la justice, indépendance du pouvoir judiciaire et procès équitable (art. 14)

91.L’indépendance des juges est garantie par la Constitution. L’article 98 dispose clairement que les juges sont indépendants et ne sont soumis qu’à la Constitution et à la loi. Toute ingérence dans le travail d’un juge par quelque partie que ce soit est interdite et est punie par la loi.

92.La loi relative aux tribunaux, conformément à la Constitution, définit les principes organisationnels et juridiques des activités des tribunaux, qui exercent le pouvoir judiciaire au Turkménistan, et énonce clairement les modalités régissant la nomination et la révocation des juges. Ces questions sont tranchées par des collèges qualifiés composés de juges et agissant en dehors de toute influence.

93.La loi sur les tribunaux précise que les juges ne sont pas tenus de fournir à qui que ce soit des renseignements sur une affaire qui a été examinée ou qui est en cours d’examen. L’indépendance et l’inviolabilité des juges est garantie par la loi.

94.Les juges ne peuvent pas faire l’objet de poursuites pénales ni être arrêtés sans l’accord du Président du Turkménistan. L’inviolabilité du juge s’étend à sa personne, à ses possessions, à son domicile, à son lieu de travail, à ses véhicules personnels et de fonction ainsi qu’à d’autres biens. Ces garanties s’étendent aux assesseurs dans l’exercice de leurs fonctions. Les juges et les assesseurs dans l’exercice de leurs fonctions ne peuvent ni être placés en garde à vue ni être cités à comparaître, et aucune sanction administrative ne peut leur être infligée.

Droit au respect de la vie privée (art. 17)

95.Natalia Yurievna Shabunts, née le 25 novembre 1951 à Simféropol (Fédération de Russie), d’origine russe et de nationalité turkmène, est domiciliée à Achgabat, quartier de Parakhat 2/4, bâtiment 7, appartement 7. Le Ministère de l’intérieur ne dispose d’aucune information indiquant que la connexion à Internet de Natalia Shabunts aurait été coupée ou restreinte et que des inconnus l’auraient persécutée.

Droit à la liberté de conscience et de croyance religieuse (art. 18)

96.La procédure d’enregistrement des organisations religieuses est régie par la loi sur la liberté de confession et les organisations religieuses du 26 mars 2016, dont l’article 5 interdit et réprime le fait d’entraver l’exercice du droit à la liberté de confession, y compris par des actes de violence contre les personnes, des insultes proférées en vue de porter atteinte à la sensibilité et à la dignité de citoyens en raison de leur attitude à l’égard de la religion, la proclamation de la supériorité d’une religion et la destruction ou la dégradation de biens ou la menace de tels actes.

97.L’article 7 de la même loi interdit le fait d’entraver la pratique légale d’une religion, de porter atteinte aux droits civils de personnes physiques en raison de leur attitude à l’égard de la religion ou d’insulter leur sentiment religieux ou de porter atteinte à leur dignité et de profaner les objets, édifices ou sites vénérés par les fidèles d’une religion quelle qu’elle soit.

98.Conformément à la loi, les organisations religieuses n’ont pas le droit de recruter des mineurs ni de leur enseigner une religion contre leur volonté ou contre la volonté de leurs parents ou des personnes qui en tiennent lieu. Nul ne peut arguer de ses convictions religieuses pour refuser de s’acquitter des obligations établies par la Constitution et les autres lois du pays.

99.L’article 10 de ladite loi encadre les activités de la Commission en charge des organisations religieuses et de l’expertise des ressources contenant des informations à caractère religieux et des publications produites au Turkménistan. La Commission exerce ses activités conformément au Règlement la concernant, qui a été approuvé en Conseil des ministres. Dans les limites de ses compétences, la Commission :

Contrôle les activités des organisations religieuses pour s’assurer du respect de la législation sur la liberté de confession et les organisations religieuses, coordonne ces activités et élabore des propositions visant à améliorer la législation ;

Étudie et analyse les activités des organisations religieuses du pays ;

Examine les communications, requêtes et plaintes des citoyens concernant les activités des organisations religieuses et prend des mesures pour mettre fin aux manquements et infractions constatés ;

Donne son accord pour la nomination des responsables des organisations religieuses dont le centre spirituel se trouve à l’étranger ;

Organise les travaux liés à la mise en place du conseil théologique chargé de réaliser les expertises confessionnelles et, le cas échéant, de rendre des avis d’experts officiels à la demande des organes de l’État et des tribunaux compétents ;

Élabore des propositions relatives à l’enregistrement des organisations religieuses à l’intention du Ministère de la justice, etc.

100.Conformément à l’article 16 de la même loi, l’enregistrement officiel d’une organisation religieuse est effectué par le Ministère de la justice sur proposition de la Commission. L’organisation religieuse acquiert les droits attachés aux personnes morales dès le moment de son enregistrement officiel et de son inscription au registre public unique des personnes morales.

101.Il est interdit aux organisations religieuses qui ne sont pas enregistrées de mener des activités sur le territoire turkmène.

102.Conformément à l’article 17 de ladite loi, l’enregistrement officiel d’une organisation religieuse peut être refusé si : les buts et les activités de l’organisation religieuse contreviennent à la Constitution ; l’organisation en question n’est pas reconnue comme une organisation religieuse à l’issue de l’expertise confessionnelle ; les dispositions figurant dans les statuts et d’autres documents de l’organisation ne sont pas conformes aux prescriptions de ladite loi ou contiennent des informations notoirement fausses.

103.En 2021, le Ministère de la justice a reçu de l’organisation religieuse Dogry yol, du district de Tchardjou (région de Lebap), une demande d’enregistrement qu’il a acceptée.

104.En 2022, le Ministère n’a reçu aucune demande d’enregistrement.

105.Il est indiqué ce qui suit au paragraphe 136 du rapport national du Turkménistan : l’article 41 de la Constitution turkmène dispose que la défense du Turkménistan est un devoir sacré de tout citoyen. Le service militaire universel a été institué pour tous les citoyens turkmènes de sexe masculin. L’article 18 de la loi sur les obligations militaires et le service militaire énumère les motifs d’exemption de la conscription.

Liberté d’expression (art. 19 et 20)

106.Nurgeldi Palvanovich Halykov, né le 1er décembre 1994 à Achgabat, d’origine et de nationalité turkmènes, n’exerçait pas d’activité professionnelle, n’avait pas d’antécédents judiciaires et résidait à Achgabat, avenue A. Niyazov, bâtiment 8, appartement 3.

107.Le 15 septembre 2020, le tribunal d’Achgabat a condamné Nurgeldi Halykov à quatre ans de privation de liberté au titre de la partie 2 de l’article 228 (Escroquerie) du Code pénal du Turkménistan.

108.Nurgeldi Halykov purge actuellement sa peine dans l’établissement pénitentiaire LB‑E/12 de la Direction de la police de la région de Lebap. Conformément au Code d’application des peines, il reçoit régulièrement la visite de ses proches et des colis alimentaires.

109.Gurbansoltan Achilova, retraitée, née le 1er octobre 1949 dans le district de Poloten (région de Mary), d’origine et de nationalité turkmènes, n’a pas d’antécédents judiciaires et réside à Achgabat, quartier de Parakhat 7/1, bâtiment 3, appartement 110. Le Ministère de l’intérieur ne dispose pas d’informations faisant état de son arrestation et de celle de membres de sa famille.

110.Murat Egchemovich Dushemov, né le 24 mai 1984 dans le district de Boldoumsaz (région de Dachogouz), d’origine et de nationalité turkmènes, n’exerçait pas d’activité professionnelle, n’avait pas d’antécédents judiciaires et résidait à Achgabat, dans le district de Biouzmeïn, avenue Akhal, bâtiment 10, appartement 1.

111.Murat Dushemov a été condamné le 16 août 2021 par le tribunal du district de Roukhoubelent (région de Dachogouz), à quatre ans de privation de liberté au titre de la partie 2 de l’article 108 (Coups et blessures volontaires de gravité modérée), de la partie 1 de l’article 232 (Extorsion), de la partie 2 de l’article 279 (Hooliganisme) et de l’article 63 (Concours d’infractions) du Code pénal du Turkménistan. Il purge actuellement sa peine dans l’établissement pénitentiaire LB-E/12 de la Direction de la police de la province de Lebap.

Liberté de réunion pacifique (art. 21)

112.La Constitution garantit aux citoyens la liberté d’organiser des réunions, assemblées, manifestations et d’autres rassemblements publics selon les modalités prévues par la loi (art. 43). Cette disposition constitutionnelle est précisée dans la loi sur l’organisation et le déroulement des réunions, assemblées manifestations et autres rassemblements publics (2014). Les rassemblements publics doivent être organisés selon les principes de respect de la légalité, de participation volontaire et de respect des droits et libertés de l’homme et du citoyen. Le fait que le déroulement de rassemblements publics puisse être limité à certains lieux vise à garantir la sécurité des participants, à protéger les droits et libertés de l’homme et du citoyen et à garantir le respect de la légalité, l’ordre public, la sécurité publique et le fonctionnement normal des installations nécessaires à la vie courante. Les décisions et les actions (inactions) des organes de l’État, des associations ou des agents de la fonction publique qui portent atteinte au droit de rassemblement public peuvent être contestées en justice selon les modalités établies par la loi.

113.Pour mettre en œuvre les recommandations du Comité, des experts internationaux sont consultés aux fins de l’analyse de la législation relative à l’organisation et au déroulement des réunions, assemblées, manifestations et autres rassemblements publics et de la formulation de propositions en vue de la mise en conformité de la législation avec les dispositions du Pacte.

Liberté d’association (art. 22)

114.Conformément à l’article 20 de la loi du 3 mai 2014 sur les associations, l’enregistrement officiel des associations est effectué par le Ministère de la justice. Le Ministère tient le registre des associations, qui renferme des renseignements sur les associations, et délivre les certificats d’enregistrement.

115.Le dossier d’enregistrement doit être déposé dans un délai d’un mois à compter de la date de l’assemblée générale constitutive de l’association. L’enregistrement intervient dans les vingt-cinq jours qui suivent le dépôt du dossier.

116.L’article 22 de la même loi dispose que l’enregistrement d’une association peut être refusé si :

1)Ses statuts sont contraires aux dispositions de la Constitution, de la présente loi et d’autres textes réglementaires ;

2)Une organisation déjà enregistrée avec la même dénomination exerce ses activités sur le même territoire ;

3)Tous les documents nécessaires à l’enregistrement n’ont pas été présentés ou les documents ne sont pas établis selon les modalité requises ;

4)Il est établi que les documents présentés en vue de l’enregistrement contiennent des informations notoirement fausses ;

5)La dénomination de l’organisation offense la moralité ou les sentiments nationaux et religieux des citoyens.

117.Le refus d’enregistrement est signifié aux demandeurs par écrit avec l’indication des motifs du refus.

118.Un refus d’enregistrement n’empêche pas une association de soumettre une nouvelle demande une fois corrigées les lacunes ayant motivé le refus.

119.Aux fins du respect de la légalité de l’enregistrement des associations et des organisations religieuses, une commission chargé d’examiner les dossiers d’enregistrement des organisations religieuses et des associations a été créée sous l’égide du Ministère de la justice par le décret présidentiel no 7197 du 22 avril 2005. La Commission est un organe interministériel dont le but est essentiellement de garantir le respect de la légalité de l’enregistrement des organisations religieuses et des associations.

120.À l’issue de l’examen du dossier d’enregistrement de l’organisation religieuse ou de l’association, la Commission décide soit d’autoriser l’enregistrement, soit de le refuser.

121.Conformément à l’article 7 de la même loi, sont interdites la création et les activités d’associations dont la finalité est de renverser l’ordre constitutionnel par la violence, de se livrer à des actes de violence, de s’en prendre aux droits et libertés constitutionnels des citoyens, de faire l’apologie de la guerre et de la haine motivée par la couleur de peau, la nationalité ou la religion, ou de commettre des actes portant atteinte à la santé publique et aux bonnes mœurs. Il est interdit aux associations qui ne sont pas enregistrées d’exercer des activités au Turkménistan.

122.En 2021, le Ministère de la justice a reçu 10 demandes d’enregistrement d’associations. La Commission a refusé d’enregistrer deux associations sans but lucratif au motif que l’objectif de l’une de ces associations était de diffuser au Turkménistan des arts martiaux hybrides, ce qui s’apparente davantage à une activité professionnelle qu’à une pratique sportive. Le second refus était lié au fait qu’une association enregistrée précédemment poursuivait le même objectif que celui de l’association en question.

123.En 2022, le Ministère de la justice a reçu deux demandes d’enregistrement d’associations ; les dossiers sont en attente d’examen par la Commission.

Participation à la conduite des affaires publiques (art. 25 et 26)

124.Les questions relatives à l’amélioration de la législation électorale turkmène font actuellement l’objet d’un examen global, notamment en ce qui concerne l’octroi du droit de vote aux détenus. En collaboration avec des organisations internationales accréditées au Turkménistan, des séminaires d’information méthodologique sont organisés avec les membres des commissions électorales à tous les niveaux. L’utilisation des technologies numériques dans le processus électoral et, en particulier, la constitution d’une liste électronique des électeurs sont à l’étude.