Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale

Distr. GÉNÉRALE CERD/C/304/Add.75 12 avril 2001 FRANÇAIS Original : ANGLAIS

COMITÉ POUR L’ÉLIMINATION DELA DISCRIMINATION RACIALECinquante-cinquième session

Examen des rapports prÉsentés par les états partiesconformément à l’article 9 de la Convention

Conclusions du Comité pour l’éliminationde la discrimination raciale

Azerbaïdjan

Le Comité a examiné le rapport initial et le deuxième rapport périodique de l’Azerbaïdjan (CERD/C/350/Add. 1) à ses 1358e et 1359e séances (voir CERD/C/SR.1358 et 1359), les 18 et 19 août 1999. À sa 1368e séance (voir CERD/C/SR.1368), le 25 août 1999, il a adoptéles conclusions ci-après.

A.Introduction

Le Comitéaccueilleavec satisfaction le rapport initial et le deuxième rapport périodiqueprésentés par l’Étatpartiedansunseul document ainsiquelesinformationscomplémentairesprésentées par écrit par la délégation et la possibilité qui lui a étéainsiofferted’engagerun dialogue avecl’Étatpartie. Il note avec satisfaction l’excellentequalité du rapport, saconformitéavecles directives ainsique la participation d’organisations non gouvernementales à son établissement. Le Comité a étéencouragé par la présenced’unedélégation de haut niveau et se félicite du dialogue constructif qui a eu lieu avecsesmembres.

B.Obstacles à l’application de la Convention

Aprèsavoirrecouvré son indépendance en 1991, l’Étatpartie a étépeuaprès en guerre avecl’Arménie, autreÉtatpartie. En raison de ceconflit, descentaines de milliersd’Azerbaïdjanais et d’Arméniens de souchesontdespersonnesdéplacéesoudesréfugiés. Du fait de l’occupation de 20 % de son territoire, l’Étatpartien’est pas en mesured’appliquerpleinement la Convention.

C. Aspects positifs

Le Comité note avec satisfaction que, depuissa ratification, la Convention internationalesurl’élimination de touteslesformes de discrimination raciale, à l’instard’autres instruments internationaux, fait partieintégrante de la législation interne de l’État. Il a jugéparticulièrementencourageanteslesmesuresvisant à garantirl’indépendancedesjuges et la créationd’un service spécial chargé d’enquêtersurlesirrégularitéscommises par des agents de police à l’encontredescitoyens.

Le Comité se félicitedes efforts déployés par l’Étatpartie pour appuyerl’enseignementdeslanguesdesminorités et d’autresmesuresprisesdanslesdomaines de l’enseignement, de l’éducation, de la culture et de l’informationsurlesdroits de l’homme.

Le Comitéprend note avec satisfaction de la mise en oeuvre par l’Étatpartied’unprogramme de coopérationinternationaledans le domainedesdroits de l’homme en collaboration avec le Haut Commissariat des Nations Uniesauxdroits de l’homme.

D. Principauxsujets de préoccupation

Le Comité se déclarepréoccupé par la poursuite du conflitdans la région du Haut-Karabakh en Républiqued’Azerbaïdjan. Étantdonnéqu’ilcompromet la paix et la sécurité de la région et entravel’application de la Convention, le Comitéespèrequececonflitpourraêtrerégléconformémentauxprincipesénoncésdans le cadre de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe et auxnormesadmises à l’échelon international dans le domainedesdroits de l’homme.

Depuis le recensement de 1989, lesminoritésrussophones et arméniennessontbeaucoupmoinsimportantes. Ilconvient de disposer de renseignements plus précis surtouslesgroupesethniques, lesrégionsoùilssontinstallés et leur situation économique et sociale.

Tout en notantque la Constitution de l’Étatpartiegarantitl’égalité de droits de touslescitoyensindépendamment de leur race, et que la législationnationalequalifie de crime lesactes de discrimination raciale, le Comitéestpréoccupé par le manqued’informationssurl’applicationdes articles 2 et 4 de la Convention et lesdifficultésauxquelleslesorganisationsoeuvrant en faveur de la réalisationdesobjectifs de la Convention se sontapparemmentheurtéeslorsqu’ellessouhaitentêtreofficiellementenregistrées.

Le Comitéprend note du fait que la Constitution de l’Étatpartiegarantitl’exercice, sans discrimination, de la plupartdesdroitsvisés à l’article 5 de la Convention; ilnourritnéanmoins de grandescraintes en ce qui concernel’exerciceeffectif de sesdroits par lesmembres de groupesethniques, en particulierlesmembresdesminoritésarméniennes, russes et kurdesdanslesdomaines de l’emploi, du logement et de l’éducation.

Le Comitépartagelesinquiétudes de l’Étatpartie en ce qui concerne la situation despersonnesdéplacées et desréfugiés à la suite du conflit et de l’occupationd’unepartie du territoireazerbaïdjanais.

Le Comitéprend note desinformationsconcernantlesmoyensjuridiquesofferts pour porter plainte en cas de discrimination raciale. Ilcraintquel’absence de plaintes de la part desvictimesd’actes de discrimination racialenetraduiseuneméconnaissancedesvoies de recoursdisponiblesouunmanque de confiancedanscesrecours.

E.Suggestions et recommandations

Le Comitésuggère à l’Étatpartied’analyserlesrésultats du prochainrecensementafin de mieuxcomprendrel’exoderelativement important desminoritésrussophones et arméniennes et la situation économique et socialedesautresgroupesethniques.

En ce qui concerneles articles 2 et 4 de la Convention et afin de mieuxévaluerleur application, le Comitédemande à l’Étatpartied’incluredans son prochain rapport périodiqueles articles pertinents de la Constitution, du Code pénal et de la législationsurlespartispolitiques et lesorganismes publics ainsiquedesinformationssurl’application de cestexteslégislatifs.

Le Comitérecommande à l’Étatpartied’inclureégalementdans son prochain rapport les dispositions pertinentes de la loisur la citoyennetéafinqu’ilpuisse examiner saconformitéavec la Convention.

Le Comitérecommande à l’Étatpartie de recourir à touslesmoyensdisponibles, y compris la coopérationinternationale, pour améliorer la situation despersonnesdéplacées et desréfugiés, en particulier en ce qui concerneleuraccès à l’éducation, à l’emploi et au logementavantqu’ilspuissentrentrerchezeuxdansdes conditions de sécurité.

Le Comitérecommandeégalement à l’Étatpartied’envisager de mettre en place une instance nationalechargéedesdroits de l’homme pour faciliterl’application de la Convention, conformément à la recommandationgénérale XVII du Comité.

En ce qui concernel’application de l’article 6 de la Convention, le Comitérecommande à l’Étatpartie de prendre de nouvelles dispositions pour faciliterl’égalitéd’accèsauxtribunaux et instances administratives de touslesmembresdesminoritésethniques, et de communiquerdesinformationssur le droit à uneindemnisation juste et suffisante pour tout préjudicesubi en cas de discrimination raciale.

Le Comité encourage l’Étatpartie à continuer de coopéreravec le Haut Commissariat des Nations Uniesauxdroits de l’hommedans la protection desdroits de l’homme et la luttecontre la discrimination raciale. À cetégard, ilrecommande à l’Étatpartied’envisager de renforcerl’éducation et la formation des forces de l’ordre pour promouvoir la toléranceraciale et lesdroits de l’homme, conformément à l’article 7 de la Convention et à sarecommandationgénérale XIII.

Le Comité a pris note avecpréoccupationdesallégations de l’Étatauteur du rapport selonlesquellesunautreÉtatpartienedonne pas effetaux dispositions de la Convention. Ilappelledoncl’attention de l’Étatpartiesur la procédureprévue à l’article 11 de la Convention.

Ilestpris note du fait quel’Étatpartien’a pas fait la déclarationprévue à l’article 14 de la Convention. Certainsmembres du Comitéontdemandéquecettepossibilitésoitenvisagée. Le Comitérecommandeégalement à l’Étatpartie de ratifierlesamendements au paragraphe 6 de l’article 8 de la Convention, adoptés le 15 janvier 1992, à la quatorzièmeréuniondesÉtats parties.

Le Comitésuggère à l’Étatpartie de diffuser largementauprès du public le rapport et lesprésentes conclusions. Illuirecommande de veiller à ceque son prochain rapport périodique, attendu le 15 septembre 2001, constitueunemise à jour et abordeles points soulevésdanslesprésentes conclusions.

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