Comité pour l’élimination de la discrimination raciale

Rapports présentés par les États parties conformément à l’article 9 de la Convention

Additif

Informations communiquées par le Gouvernement canadien sur la suite donnée aux observations finales du Comité pour l’élimination de la discrimination raciale (CERD/C/CAN/CO/18)*

[6 août 2009]

Introduction

1.Les 20 et 21 février 2007, le Canada a comparu devant le Comité des Nations Unies pour l’élimination de la discrimination raciale (CEDR) pour l’examen de ses dix-septième et dix-huitième rapports sur la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (CIEDR). Dans ses observations finales à la suite de l’examen, le Comité a demandé au Canada de présenter, dans un délai d’un an, les renseignements concernant quatre de ses recommandations figurant aux paragraphes 14, 21, 22 et 26 de ses observations finales (CERD/C/CAN/CO/18). Le Comité a par la suite demandé des renseignements supplémentaires, qui sont également fournis ci­joints.

I.Recommandation figurant au paragraphe 14**

Tout en étant sensible aux préoccupations de l’État partie en matière de sécurité nationale, le Comité insiste sur l’obligation incombant à l’État partie de veiller à ce que les mesures prises pour combattre le terrorisme n’aient pas pour but ou pour effet d’entraîner une discrimination fondée sur la race, la couleur, l’ascendance ou l’origine nationale ou ethnique. Le Comité engage l’État partie à poursuivre son examen des mesures liées à la sécurité nationale déjà en place et à veiller à ce que les individus ne soient pas ciblés en raison de leur race ou de leur appartenance ethnique. Le Comité recommande également à l’État partie de lancer des campagnes de sensibilisation visant à protéger certaines personnes et certains groupes contre les stéréotypes qui les associent au terrorisme. Le Comité recommande en outre à l’État partie d’envisager de modifier la loi antiterroriste en vue d’y inclure une clause expresse contre la discrimination.

Mesures de sécurité nationale et Loi antiterroriste

2.Les professionnels canadiens de l’application de la loi et du renseignement de sécurité enquêtent sur les menaces à la sécurité nationale et sur la criminalité et ne ciblent aucune communauté, aucun groupe ni aucune religion en particulier. Le Canada n’est pas d’avis que la Loi antiterroriste (LAT) devrait contenir une disposition précise sur l’antidiscrimination. Le contenu et l’application de la Loi sont assujettis à l’interdiction constitutionnelle de discrimination établie dans la Charte canadienne des droits et libertés.

3.La LAT a fait l’objet d’un examen parlementaire obligatoire, conformément à l’article 145 de la Loi. L’examen a été effectué par deux comités parlementaires. Le 22 février 2007, le Comité sénatorial spécial sur la Loi antiterroriste a déposé son rapport, Justice fondamentale dans des temps exceptionnels : rapport principal du Comité sénatorial spécial sur la Loi antiterroriste. Le 27 mars 2007, le Sous-comité de la sécurité publique et nationale de la Chambre des communes a déposé son rapport final, Droits, restrictions et sécurité : un examen complet de la Loi antiterroriste et des questions connexes. Le gouvernement du Canada a déposé sa réponse aux observations du Sous-comité de la Chambre des communes le 18 juillet 2007. Le Comité sénatorial spécial n’a pas demandé de réponse.

4.Comme il est mentionné dans les dix-septième et dix-huitième rapports du Canada sur la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (ICERD), la LAT fournit une définition détaillée et en deux parties d’« activité terroriste », au paragraphe 83.01(1) du Code criminel, qui s’applique aux activités qui se déroulent au Canada ou à l’étranger. Toute activité qui correspond à l’une ou l’autre partie de la définition constitue une « activité terroriste ». L’alinéa 83.01(1)(b) du Code prévoit plus généralement qu’une « activité terroriste » est un acte – action ou omission – commis à la fois au nom – exclusivement ou non – d’un but, d’un objectif ou d’une cause de nature politique, religieuse ou idéologique, en plus d’autres exigences. Les différentes décisions rendues par la Cour ne s’accordent pas sur la constitutionnalité de la disposition relative aux motifs figurant dans la définition.

5.Dans leurs rapports sur l’examen de la LAT, les deux comités parlementaires ne s’accordent pas pour savoir si la disposition relative aux motifs devrait continuer de faire partie de la définition d’« activité terroriste ». Le Comité sénatorial spécial est d’accord avec certains témoins qui alléguaient que le fait d’exiger d’une part de la police qu’elle vérifie le motif et d’autre part des procureurs qu’ils prouvent que l’acte ou l’omission terroriste a été commis à des fins ou au nom d’une cause de nature politique, religieuse ou idéologique, risque de cibler de manière involontaire certaines parties de la population et d’encourager le profilage racial et religieux au cours des enquêtes. Par conséquent, il a recommandé que la disposition relative aux motifs soit retirée de la définition.

6.Le Sous-comité de la Chambre des communes a indiqué que le fait de supprimer la disposition relative aux motifs de la définition fait en sorte que l’État a maintenant un élément de preuve de moins à établir hors de tout doute raisonnable, retirant par conséquent ce qui constitue une mesure de protection garantie par la définition. C’est pourquoi le Sous-comité a recommandé que la disposition relative aux motifs contenue dans la définition d’« activité terroriste » soit maintenue. Le gouvernement du Canada abonde dans le même sens que la recommandation du Sous-comité, mais pourrait revoir la définition d’« activité terroriste » à la lumière d’un examen juridique, une fois qu’un litige en lien avec la disposition relative aux motifs sera réglé.

7.Bien que la question de savoir si une disposition portant sur la non-discrimination devrait être insérée dans la Loi ait été soulevée par certains témoins qui ont comparu devant les deux comités d’examen de la LAT, aucun des comités n’a émis de recommandation à ce sujet. Toutefois, les deux comités parlementaires se sont dits préoccupés par la question du profilage racial et de la discrimination. Le Comité sénatorial spécial a formulé des recommandations à ce sujet, alors que le Sous-comité de la Chambre des communes n’en a pas fait.

8.Le gouvernement du Canada croit que les lois nationales, particulièrement la Charte canadienne des droits et libertés et la Loi canadienne sur les droits de la personne, fournissent déjà un vaste éventail de mesures juridiques qui interdisent la discrimination fondée sur la race, la couleur, la religion, l’origine ethnique ou d’autres motifs, pour toutes les activités du gouvernement. Ce dernier travaille également à la question du profilage racial et s’engage à poursuivre l’objectif de la non-discrimination par des mesures juridiques ou autres.

Campagnes de sensibilisation

9.Les services de police nationaux du gouvernement du Canada ainsi que les professionnels du renseignement de sécurité s’engagent à traiter toutes les personnes de façon équitable et respectueuse, tout en assurant la sûreté et la sécurité du Canada et des Canadiens.

10.En vertu de la stratégie de services de police sans préjugés, le personnel des services de police nationaux doit traiter toutes les personnes de façon équitable dans l’exercice de ses fonctions, conformément à la loi et sans abuser de son autorité, et ce, sans égard à la race, à l’origine nationale ou ethnique, à la couleur, à la religion, au sexe, à l’orientation sexuelle, à l’état civil, à l’âge, à un handicap mental ou physique, à la citoyenneté, à la situation de famille, au statut socioéconomique ou à l’état de personne réhabilitée. Cette stratégie a été mise en œuvre à l’académie de formation de la Gendarmerie royale du Canada et la formation sur la diversité est encore intégrée à son programme de formation pratique. Cette formation sera intégrée aux programmes de perfectionnement des superviseurs et des gestionnaires ainsi qu’au perfectionnement des cadres de direction pour tout le personnel des services de police nationaux.

11.De plus, les professionnels du renseignement suivent une formation sur la diversité culturelle pour leur permettre de comprendre et d’apprécier les différents milieux culturels au sein desquels ils évoluent.

12.La Table ronde transculturelle sur la sécurité, créée en 2005, a pour mandat de faire participer les Canadiens et Canadiennes et le gouvernement du Canada à un dialogue soutenu sur la sécurité nationale au sein d’une société pluraliste et diversifiée. La Table ronde :

•donne un aperçu de la façon dont les mesures de sécurité nationale peuvent avoir des répercussions sur les diverses collectivités canadiennes;

•encourage la protection de l’ordre civil, le respect mutuel et une compréhension commune;

•favorise un vaste partage de renseignements entre le gouvernement et les collectivités sur les répercussions des questions de sécurité nationale respectant les droits et les responsabilités des canadiens.

13.Cette Table ronde qui se compose d’hommes et de femmes ayant des origines ethniques, raciales, culturelles et religieuses différentes tient de deux à quatre réunions officielles par année. Jusqu’à ce jour, douze réunions officielles ont eu lieu. Lors de ces réunions, les membres de la Table ronde ont l’occasion d’être informés sur diverses questions par des cadres supérieurs et des décideurs du ministère de la Sécurité publique et du ministère de la Justice, ainsi que des représentants d’autres organismes et ministères fédéraux.

14.Les membres de la Table ronde sont informés, et souvent consultés, au sujet de l’élaboration de nouveaux programmes et de nouvelles politiques sur la sécurité nationale. Par exemple, ceux-ci ont examiné et contribué à divers secteurs de politiques et de programmes en tels que : la sécurité frontalière, maritime et aéroportuaire, la sécurité des transports, la sensibilisation et formation culturelle, l’examen de la Loi antiterroriste, les certificats de sécurité, les crimes haineux, la radicalisation et le financement du terrorisme et du crime organisé.

15.Les membres de la Table ronde facilitent également l’engagement auprès des Canadiens par leurs efforts de relations communautaires en participant aux activités organisées par les fonctionnaires du gouvernement du Canada ou à des activités auxquelles ceux-ci participent. Par exemple, en 2009, les membres de la Table ronde ont participé à des séances d’information organisées en collaboration avec de nouveaux arrivants au Canada à Fredericton (Nouveau-Brunswick) et à Calgary (Alberta), et ils ont également discuté avec des jeunes du phénomène de la violence générée par la radicalisation.

16.Le gouvernement du Canada entreprend également des activités de sensibilisation liées au racisme et à la discrimination raciale qui ont pour effet de prévenir les préjugés et les stéréotypes touchant les communautés ethnoculturelles et ethnoraciales. À titre d’exemple, en vertu du Plan d’action canadien contre le racisme décrit dans les dix-septième et dix-huitième rapports sur la CIEDR du Canada, le Programme de partenariat et d’innovation du ministère de la Justice a financé, en 2006 et 2007, un certain nombre de projets de lutte contre le racisme, notamment un projet organisé par le Conseil canadien de lutte contre le racisme, afin de discuter, d’examiner et d’élaborer des stratégies visant à contrer la surreprésentation des peuples autochtones et de personnes d’origine africaine ou asiatique dans le système de justice pénale.

17.Parmi les initiatives pertinentes entreprises par les gouvernements provinciaux et territoriaux, on compte :

•Un cours de sensibilisation aux cultures autochtones au Nouveau­Brunswick;

•Une politique du gouvernement du Québec pour favoriser la participation de tous à l’essor du Québec intitulée La diversité : une valeur ajouté qui prévoit plusieurs mesures de lutte au racisme et à la discrimination raciale ainsi que des campagnes de sensibilisation au visant la reconnaissance et la lutte aux préjugés, aux stéréotypes et aux pratiques discriminatoires;

•Une série d’ateliers animés par des jeunes et financés par le gouvernement de la Colombie­Britannique, qui ont exploré les concepts de race et de racisme et remis en questions les notions liées au terrorisme.

18.De plus, des commissions fédérales, provinciales et territoriales des droits de la personne, mises sur pied conformément à leurs lois respectives en cette matière, travaillent à prévenir la discrimination en entreprenant des activités de promotion et de sensibilisation relatives aux droits de la personne.

II.Recommandation figurant au paragraphe 21

À la lumière de l’article 5 e) et de la Recommandation générale XXIII (1997) concernant les droits des populations autochtones, le Comité engage l’État partie à allouer les ressources voulues pour lever les obstacles qui empêchent les Autochtones d’exercer leurs droits économiques, sociaux et culturels. Il prie aussi à nouveau l’État partie de fournir, dans son prochain rapport périodique, des renseignements sur les limites imposées aux Autochtones en ce qui concerne l’utilisation de leurs terres et d’appliquer pleinement sans plus tarder les recommandations que la Commission royale sur les peuples autochtones a formulées en 1996.

Mesures pour améliorer les droits économiques, sociaux et culturels des peuples autochtones

19.La population autochtone canadienne se compose d’Amérindiens, de Métis et d’Inuits. Le gouvernement du Canada a mis en place un certain nombre de mesures visant à améliorer la situation socioéconomique des peuples autochtones, y compris, sans s’y limiter, l’aide sociale. Voici quelques autres mesures :

•Le nouveau Cadre fédéral pour le développement économique des Autochtones qui orientera les mesures fédérales – des programmes aux lois, en passant par les partenariats – afin d'accroître la participation des Premières nations, des Inuit et des Métis à l'économie canadienne et d'améliorer les résultats économiques des Autochtones dans tout le Canada.

•Le Programme d’aide préscolaire aux Autochtones qui est un programme d’intervention précoce qui s’adresse aux enfants et aux familles des Premières nations, des Inuits et des Métis et qui prépare les jeunes enfants autochtones à l’école en répondant à leurs besoins spirituels, émotionnels, intellectuels et physiques.

•Grâce à la mise en œuvre d’une approche axée sur la prévention accrue pour les services à l’enfance et à la famille des Premières nations, le gouvernement du Canada travaille de concert avec les Premières nations pour veiller à ce que les enfants et les familles reçoivent le soutien dont ils ont besoin en vue de prévenir les types de problèmes qui entraînent une intervention et un éclatement de la famille.

•Du financement supplémentaire pour le Programme pour la prévention de la violence familiale qui comprend un soutien ciblé pour la construction de cinq nouveaux refuges et un soutien opérationnel accru aux nouveaux réseaux de refuges et à ceux déjà existants.

•Un certain nombre de modifications apportées au programme visant à améliorer son efficacité dans les collectivités des Premières nations à l’intérieur des réserves, incluant une nouvelle méthode de financement des refuges et une nouvelle méthode d’attribution pour les projets de prévention, toutes deux conçues pour satisfaire aux besoins régionaux à l’intérieur d’un cadre national.

•La Fiducie pour le logement dans le Nord contribue à répondre aux pressions à court terme relatives au nombre de logements abordables disponibles dans le Nord.

•La Fiducie pour le logement des Autochtones hors réserve aide les provinces à répondre aux besoins à court terme en matière de logement des Canadiens d’origine autochtone qui vivent à l’extérieur des réserves.

•Grâce à l’Initiative pour les ressources humaines en santé autochtone, des stratégies en matière de ressources humaines dans le domaine de la santé qui répondent aux besoins particuliers et à la diversité parmi les peuples autochtones sont élaborées et mise en place en offrant un juste équilibre et un grand nombre de fournisseurs de soins de santé, en augmentant le niveau de compétence culturelle de tous les fournisseurs de soins de santé et en répondant aux problèmes et aux priorités qui touchent les services de soins de santé tout en s’intégrant à la stratégie pancanadienne sur les ressources humaines en santé. Le but de cette collaboration est de réduire l’écart qui existe entre l’état de santé des peuples autochtones et celui du reste de la population canadienne grâce à l’amélioration de l’accès aux soins de santé et à la meilleure santé qui en résultera.

20.Des mesures ont également été mises en place par les provinces et les territoires en vue d’améliorer les droits économiques, sociaux et culturels dont peuvent jouir les peuples autochtones.

21.Le 30 novembre 2007, le gouvernement fédéral a annoncé qu’il avait ratifié une entente de principe avec la Federation of Newfoundland Indians (FNI). En vertu de cette entente de principe, les membres de la FNI seront considérés comme faisant partie d’une bande indienne. Cette entente de principe ouvre la voie à la négociation d’une entente définitive qui veillera à ce que les membres de la FNI bénéficient des programmes fédéraux spécifiques aux Autochtones en ce qui a trait aux services de santé non assurés, aux études postsecondaires, au développement économique et au financement de base.

22.Le gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador a appuyé la Conférence annuelle des femmes autochtones de 2008 dans la province, qui avait pour thème The Path to Economic Prosperity (le chemin qui mène à la prospérité économique). Le Sommet national des femmes autochtones c’est tenu en 2007 à Terre-Neuve-et-Labrador et il a ressemblé environ 150 femmes autochtones de partout au Canada pour discuter des principaux enjeux et formuler des recommandations sous le thème « Les femmes, la force des collectivités ».

23.En décembre 2007, l’Île-du-Prince-Édouard a signé une entente de partenariat avec le gouvernement fédéral et la collectivité micmaque de l’Île-du-Prince-Édouard afin de mettre en valeur leur engagement de collaboration en vue d’atteindre des résultats positifs et d’améliorer la qualité de vie de la collectivité micmaque de l’Île-du-Prince-Édouard. L’entente de partenariat est axée principalement sur les domaines de préoccupation partagés et concrets comme la santé, l’éducation, le bien-être à l’enfance et la justice.

24.En Nouvelle-Écosse, le fonds du forum tripartite pour l’évolution socioéconomique, créé en vertu du Forum tripartite Micmac-Nouvelle-Écosse-Canada (http://www.tripartiteforum.com), appuie les projets qui visent à améliorer le bien-être des collectivités des Premières nations de la Nouvelle-Écosse. En voici des exemples :

•Le projet intitulé Environmental Scan of Human Resources in Early Childhood Programs in Mi’kmaq Communities in Nova Scotia Project est une analyse environnementale des besoins actuels et futurs en matière de ressources humaines en ce qui a trait aux programmes et services pour la petite enfance dans 12 collectivités micmaques de la province.

•Le projet intitulé Mi’kmaq Language and Band Operated and Nova Scotia Provincial Schools: An Assessment and Implementation Initiative est une initiative axée sur la préservation de la langue micmaque. Ce projet de recherche longitudinal est un travail de collaboration entre l’expertise de la collectivité sur l’éducation micmaque et l’expertise professionnelle de l’Université McGill à l’égard de l’éducation des Premières nations, de la linguistique, de l’apprentissage des étudiants et de l’évaluation.

•Le projet intitulé Family Violence & Aboriginal Communities: Building Our Knowledge and Direction through Community Based Research and Community Forums dont l’objectif principal est d’effectuer des recherches et d’élaborer des modèles d’intervention adaptés à la culture et efficaces qui luttent contre la violence familiale à l’intérieur des collectivités micmaques de la Nouvelle-Écosse.

25.Les mesures mises de l’avant au Nouveau-Brunswick comprennent notamment sa stratégie d’emploi des Autochtones, le Fonds pour l’adaptation des services de santé aux Autochtones, l’Initiative conjointe de développement économique, l’Entente relative à l’amélioration des services et programmes pour l’éducation des Premières nations du Nouveau-Brunswick, l’entente bilatérale d’établissement de liens entre Micmacs, Malécites et la province du Nouveau-Brunswick et l’entente tripartite sur les relations (négociations en cours).

26.Le gouvernement du Nouveau-Brunswick a signé l’Entente relative à l’amélioration des services et programmes pour l’éducation des Premières nations du Nouveau-Brunswick avec 12 des 16 Premières nations de la province et continue la négociation de l’entente avec les quatre autres. De plus, le Nouveau-Brunswick a développé une stratégie provinciale en éducation pour diriger les activités stratégiques incluent dans l’entente. La stratégie définira les orientations stratégiques pour l’éducation des Premières nations de manière à favoriser la participation des personnes et des collectivités, à préserver la culture et les traditions des Premières nations et à promouvoir l’importance de l’apprentissage continu dans les collectivités des Premières nations.

27.Lors du Forum socioéconomique des Premières nations qui s’est tenu à Québec en octobre 2006, des représentants du gouvernement du Québec, du gouvernement du Canada, de l’Assemblée des Premières Nations du Québec et du Labrador et de la société civile se sont rencontrés pour se pencher sur les perspectives socioéconomiques pour les peuples des Premières nations et discuter des questions relatives aux domaines suivants : l’économie et l’emploi; la santé, les services sociaux et les services à l’enfance; la culture et l’éducation; les infrastructures et le développement durable de la collectivité. Lors de ce forum, les participants ont convenu d’un mécanisme de suivi tripartite.

28.Une autre réunion s’est tenue en août 2007, nommée Katimajiit, de manière à permettre aux Inuits de présenter leurs priorités de façon plus détaillée. Les questions suivantes ont fait l’objet de discussions : l’économie et l’emploi; la santé, les services sociaux et la petite enfance; la culture et l’éducation; et les infrastructures et le logement; l’environnement et le développement durable de la collectivité. Un groupe de travail constitué de représentants des ministères provinciaux les plus concernés par les questions soulevées continuera d’assurer le suivi et la mise en œuvre des engagements pris au cours de Katimajiit.

29.L’Ontario a créé un forum politique appelé la Northern Table (la table du Nord) avec la Nishnawbe-Aski Nation (NAN), une organisation provinciale-territoriale représentant 49 Premières nations du Nord de l’Ontario. Les objectifs de la Northern Table sont de créer une nouvelle relation de travail parmi la NAN et la province, fondée sur l’engagement envers un changement positif et significatif. Cette relation de travail engage les parties à aborder et à élaborer des moyens d’offrir des avantages économiques accrus aux Premières nations de la NAN. Aussi, l’Ontario a mis en œuvre une stratégie d’éducation autochtone en janvier 2007 visant à améliorer la réussite scolaire pour les étudiants des Premières nations, métis et inuits qui fréquentent les écoles financées par la province.

30.La Commission d’étude sur les Autochtones vivant en milieu urbain est une initiative des Ontario Federation of Indian Friendship Centres (centres de la fédération ontarienne de l’amitié indienne) et de l’Ontario Native Women’s Association (association des femmes autochtones de l’Ontario) appuyée par le gouvernement du Canada et le gouvernement provincial. Il s’agit d’une étude communautaire sur les Autochtones vivant en milieu urbain dans cinq villes de l’Ontario. Les rapports sur les villes contiennent les résultats de chacune des villes, de même que des recommandations en vue de franchir les obstacles auxquels font face les Autochtones vivant en milieu urbain. La Commission d’étude appuiera les initiatives en matière de politiques et de programmes élaborées en partenariat avec les organismes autochtones et conçues pour les Autochtones vivant en milieu urbain.

31.L’établissement du fond économique pour les personne autochtones intitulé « First Peoples’ Economic Growth Fund » par le gouvernement du Manitoba vise le développement des entreprises des Premières nations et vise à réduire l’écart qui existe entre le niveau de vie des personne autochtones et des autres Manitobains.

32.En Alberta, la politique-cadre pour les Autochtones du gouvernement sur le renforcement des relations a été diffusée après des consultations approfondies auprès des collectivités autochtones de partout dans la province et d’autres parties intéressées. Elle présente la structure fondamentale des politiques du gouvernement de l’Alberta qui répondent aux besoins des Premières nations, des Métis et des autres peuples autochtones de l’Alberta. Elle propose une voie vers l’avenir qui est axée sur le bien-être, l’autonomie et les consultations efficaces en ce qui a trait aux ressources et au développement économique, aux partenariats ainsi qu’à la clarification des rôles et des responsabilités.

33.Comme il a été présenté dans le rapport de 2004, First Nations in Alberta: A Focus on Health Service Use (Les premières nations en Alberta : pleins feux sur l’utilisation des services de santé), les personnes issues des Premières nations sont beaucoup plus susceptibles de souffrir de blessures, de diabète, de problèmes de santé mentale, de maladies respiratoires, de maladies du cœur et de certains problèmes de santé chez les enfants. Le gouvernement de l’Alberta a révisé la stratégie sur la santé des Autochtones, conçue en 1995, afin de réduire l’écart entre l’état de santé des Autochtones et celui de la population en général. Des exemples de programmes et d’initiatives sur la santé des Autochtones en Alberta comprennent notamment :

•La Mobile Diabetes Screening Initiative (initiative de dépistage du diabète) dans les collectivités autochtones à l’extérieur des réserves qui fournit des services mobiles de dépistage du diabète et de ses complications à 21 collectivités autochtones à l’extérieur des réserves et dans des régions éloignées, et qui dirigent les patients à risque vers les organismes et les fournisseurs de soins médicaux appropriés.

•L’Aboriginal Youth Suicide Prevention Strategy (stratégie de prévention du suicide chez les jeunes autochtones) a quatre principaux objectifs : 1) soutenir les collectivités en vue de déterminer leurs forces et de développer leur capacité de prévenir le suicide chez les jeunes; 2) appuyer un plan de mise en œuvre d’une éducation et d’une formation à l’échelle de la province; 3) élaborer une stratégie de sensibilisation et d’éducation auprès des collectivités en vue de prévenir le suicide chez les jeunes; 4) créer des partenariats pour soutenir la recherche et l’évaluation des programmes en vue d’éclairer la planification future.

34.Le programme de formation menant à l’emploi pour les Premières nations favorise la création de partenariats avec les Premières nations, les Métis et d’autres collectivités et groupes autochtones en vue de faciliter la participation des Autochtones à des projets de formation et d’emploi. Il permet aux Autochtones sans emploi ou sous-employés (principalement les personnes vivant à l’extérieur des réserves) d’acquérir les compétences nécessaires pour conserver un emploi dans les domaines où il y a des perspectives d’emploi à long terme. Grâce aux partenariats entre le secteur privé, le gouvernement et les peuples autochtones, des formations particulières sont élaborées pour répondre aux besoins de l’industrie en matière de compétences.

35.En 2008, dans le cadre de l’Initiative pour la participation de la main-d'œuvre pour les Premières nations, les Métis et les Inuits, le gouvernement de l’Alberta a nommé un comité législatif pour impliquer les chefs des Premières nations et des Métis ainsi que d’autres intervenants dans la création de plans d’action collaboratif pour la main-d’œuvre. L’objectif général de l’Initiative est d’augmenter la participation des personnes autochtones au marché du travail et à l’économie de l’Alberta.

36.Les mesures mises de l’avant par le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest comprennent un programme particulier de prestations de maladie supplémentaires s’adressant aux résidents Métis. Le Métis Health Benefits Program (régime de prestations d’assurance-maladie) fournit des prestations d’assurance-maladie supplémentaires semblables aux services de santé non assurés, mais à un taux de couverture de 100 pour 100.

37.Des ententes distinctes ont été conclues avec les 14 Premières nations du Yukon par l’entremise de la Fiducie pour le logement dans le Nord pour résoudre le besoin important et pressant en matière de logement dans les collectivités des Premières nations.

38.En travaillant en partenariat direct avec les gouvernements des Premières nations du Yukon, le gouvernement du Yukon administre les Fonds fiduciaires pour la Stratégie pour le Nord, dont le but est de soutenir les projets stratégiques qui sont cohérents avec les sept piliers du chapitre du Yukon de la Stratégie pour le Nord, notamment :

1. Renforcer la gouvernance, les partenariats et les institutions;

2. Jeter des bases solides pour le développement économique durable;

3. Protéger l’environnement;

4. Bâtir des collectivités saines et sûres;

5. Renforcer la souveraineté, la sécurité nationale et la coopération circumpolaire;

6. Préserver, revitaliser et promouvoir la culture et l’identité;

7. Faire progresser la science et la recherche dans le Nord.

Limites de l’utilisation des terres par les peuples autochtones

39.Au Canada, les peuples autochtones peuvent posséder des terres privées ou y habiter. Ils sont soumis aux mêmes limites en matière d’utilisation de ce type de terres que les autres Canadiens.

40.Les peuples autochtones peuvent également vivre dans des réserves indiennes. Les réserves sont des parcelles de terrain que l’État a réservé à l’usage et au profit de bandes indiennes. La Loi sur les Indiens comporte un ensemble de règles détaillées sur les usages autorisés des réserves. La loi prévoit qu’une réserve ne peut être utilisée que pour assurer le bien-être d’une bande. Pour certains usages, l’approbation de la bande est requise, tandis qu’elle peut ne pas l’être pour certains autres usages (p. ex. des permis d’une durée inférieure à un an délivrés à des tiers ne requièrent pas d’approbation). Les revenus générés par l’exploitation des terres d’une réserve doivent également être consacrés au bien-être de la bande. Une bande ne peut pas se départir de ses intérêts dans une réserve sauf si le bénéficiaire est le gouvernement du Canada. Le gouvernement du Canada peut utiliser des terres d’une réserve pour un usage public sans avoir à obtenir le consentement de la bande et il peut autoriser des autorités locales, municipales ou provinciales, ou des entreprises à faire de même. Sur le plan de la gestion des intérêts de la bande relativement aux terres de la réserve, le gouvernement du Canada a un devoir de fiduciaire d’agir dans le meilleur intérêt de la bande.

41.Le gouvernement du Canada a pris des mesures pour permettre aux bandes de mieux contrôler l’usage des réserves. La Loi sur la gestion des terres des premières nations (LGTPN) permet aux bandes de choisir de ne pas participer à certains articles de la Loi sur les indiens relatifs à la gestion des terres pour établir leurs propres régimes de gestion des terres sur les réserves. Actuellement, 22 bandes ont établi leurs propres codes de gestion des terres en vertu de la LGTPN.

42.Certaines bandes peuvent vivre sur des terres qui ont été réservées par l’État, mais qui ne sont pas considérées comme des réserves en vertu de la Loi sur les Indiens. Encore une fois, sur le plan de la gestion des intérêts de la bande sur des terres réservées, le gouvernement du Canada a le devoir fiduciaire d’agir dans le meilleur intérêt de la bande.

43.Les peuples autochtones peuvent également vivre sur des terres dont les droits leur ont été cédés en vertu d’un traité moderne conclu par suite de négociations tripartites entre les gouvernements fédéral, territoriaux et provinciaux ainsi que les gouvernements et les groupes autochtones.

44.Certains groupes autochtones du Canada prétendent avoir des titres territoriaux autochtones sur des terres qu’ils ont occupées traditionnellement. Selon les circonstances, les titres territoriaux contestés peuvent être actuellement détenus par les gouvernements fédéral ou provinciaux ou des propriétaires privés.

45.Plusieurs groupes autochtones revendiquent, sans avoir pu prouver leurs prétentions, des titres ancestraux devant les tribunaux. D’autres groupes défendent leurs revendications territoriales au moyen de processus de négociation. Pendant ce temps, les gouvernements ne peuvent prendre des décisions unilatérales sur l’utilisation des terres publiques qui peuvent avoir des répercussions négatives sur les titres de propriété autochtones. Les gouvernements sont tenus de consulter les groupes autochtones et, si nécessaire, de satisfaire aux besoins pertinents des groupes autochtones avant de prendre des décisions de cet ordre.

46.Si leur bien-fondé est démontré en cour, les titres ancestraux bénéficieront d’une protection constitutionnelle en vertu de l’article 35 de la Loi constitutionnelle et le groupe autochtone se verra accorder le droit exclusif d’usage et d’occupation des terres. Les tribunaux ont décrété que les titres ancestraux sont soumis à des limites internes et externes. Sur le plan des limites internes, un groupe autochtone ne peut utiliser les terres d’une façon inconciliable avec la nature des liens que le groupe entretient avec ses terres. Sur le plan des limites externes, les titres ancestraux peuvent être supplantés ou invalidés par des mesures législatives, réglementaires ou gouvernementales. Les gouvernements doivent démontrer que l’invalidation d’un titre de propriété a un but législatif valide pour qu’une invalidation soit accordée par les tribunaux. Sur le plan des terres et des ressources, les objectifs recevables peuvent comprendre, mais sans s’y limiter, le développement et la gestion de l’agriculture, de l’exploitation forestière, de l’exploitation minière, de l’hydroélectricité, ainsi que de la conservation de l’environnement et la protection des espèces menacées d’extinction. Les gouvernements doivent également démontrer que l’invalidation demandée est raisonnable. Ce qui est raisonnable varie en fonction des circonstances. Dans la majorité des cas, les gouvernements doivent démontrer qu’ils ont consulté le groupe autochtone détenteur du titre de propriété de façon adéquate. L’approbation du groupe autochtone ou un accommodement peuvent également être nécessaires.

Commission royale sur les peuples autochtones

47.Comme il a été indiqué lors de la comparution du Canada devant le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale (CEDR) en 2007, le rapport final de la Commission royale sur les peuples autochtones (CRPA) a été publié en novembre 1996. Il plaidait pour l’établissement de nouvelles relations entre l’État et le peuple autochtone selon quatre principes – la reconnaissance mutuelle, le respect mutuel, le partage et la responsabilité mutuelle – et identifiait quatre piliers sur lesquels les nouvelles relations devraient être fondées : les traités, la gouvernance, les terres et les ressources ainsi que le développement économique.

48.Bien que les résultats de la Commission royale n’aient pas force obligatoire pour les parties, le rapport final de la CRPA contient 440 recommandations, dont 357 sont liées directement ou indirectement au gouvernement fédéral et 83 qui sont liées à d’autres parties (p. ex. les provinces, territoires, Premières nations et autres institutions).

49.En 1998, en réponse à la myriade de recommandations individuelles contenues dans le rapport final de la CRPA, le gouvernement du Canada a élaboré une vaste approche à long terme en matière de politique, conçue pour accroître la qualité de vie des peuples autochtones et promouvoir leur autonomie. Pour aborder les principes sous-jacents du rapport et de ses recommandations, la réponse du Canada à la CRPA est présentée dans le document Rassembler nos forces : Le plan d’action du Canada pour les questions autochtones. Ce plan d’action est axé sur les éléments suivants : le renouvellement des partenariats; le renforcement de la gouvernance; la création de nouvelles relations financières; et le soutien du renforcement des collectivités, des personnes et de l’économie. Ce plan d’action a déjà abordé de nombreuses recommandations de la CRPA.

III.Recommandation figurant au paragraphe 22

En égard à la reconnaissance par l’État partie du droit inhérent à l’autonomie gouvernementale des peuples autochtones en vertu de l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982, le Comité recommande à l’État partie de veiller à ce que les nouvelles approches adoptées pour régler les revendications territoriales des Autochtones n’entravent pas indûment l’extension progressive de leurs droits. Le Comité exhorte l’État partie à entamer, chaque fois que possible, des négociations de bonne foi fondées sur la reconnaissance et la réconciliation, et lui recommande à nouveau d’examiner les moyens de faciliter l’administration de la preuve en matière de droits et titres fonciers des Autochtones dans le cadre de la procédure judiciaire. Les traités conclus avec les Premières nations devraient prévoir un réexamen périodique, y compris par des tiers, si possible.

Revendications territoriales des Autochtones

50.Le Canada cherche continuellement à améliorer les processus de revendication territoriale, dont l’objectif ne consiste pas à restreindre l’avancement progressif des droits ancestraux, mais plutôt à concilier les intérêts divergents d’une manière favorisant la coexistence harmonieuse des Autochtones et des autres Canadiens.

51.Le gouvernement du Canada estime que les processus de négociation offrent les meilleurs moyens de préparer les groupes autochtones et les gouvernements territoriaux et provinciaux à envisager des options pragmatiques et pratiques qui répondent à différents besoins dans l’ensemble du pays. En soulignant que les négociations de traités modernes sont des négociations impliquant de nombreux intervenants, qui comportent des questions complexes et qui occasionnent un processus très long, 22 traités modernes ont été signés à ce jour, un tribunal indépendant traitant les revendications particulières a été établi par statut, et l’efficacité des procédures a permis de traiter 117 revendications particulières en 2008-2009.

52.En 2008, le gouvernement du Canada a conclu trois ententes définitives avec sept Premières nations en Colombie­Britannique (une entente définitive concerne cinq Premières nations) et les Inuits du Nord du Québec. Le gouvernement du Canada a également conclu des ententes définitives en Colombie­Britannique avec les Premières nations Maa-nulth, Tsawwassen, et Lheidli T’enneh. L’entente avec les Premières nations Maa-nulth a reçu la sanction royale le 19 juin 2009 et l’entente avec les Premières nations Tsawwassen est entrée en vigueur le 3 avril 2009. Il s’agit des premières ententes à être conclues en vertu du processus des traités de la Colombie­Britannique. Les négociations ont nécessité 12 ans, soit trois ans de moins que la moyenne actuelle.

53.En décembre 2006, le gouvernement du Canada a signé une entente définitive avec la société Makivik, qui représente les Inuits du Nunavik dans le Nord du Québec. Cette entente traite de certaines questions en suspens issues de la Convention de la Baie James et du Nord québécois au sujet des revendications touchant la zone extracôtière. L’entente a été appuyée par 78 pour 100 des votants admissibles. La Loi sur l’Accord sur les revendications territoriales des Inuit du Nunavik a reçu la sanction royale le 14 février 2008.

54.À l’Île-du-Prince-Édouard, le gouvernement a tenté de concilier les besoins du peuple micmac en matière territoriale pour des raisons économiques et sociales avec la responsabilité du gouvernement de gérer le territoire provincial dans l’intérêt de tous les résidents. La province a donné des terres publiques en fief simple aux Micmacs hors réserve, représentés par le conseil autochtone de l’Île-du-Prince-Édouard (Native Council of P.E.I.), comme ils l’avaient demandé.

55.En juin 2007, la province de la Nouvelle-Écosse, la communauté micmaque et le gouvernement du Canada ont accepté de mettre à l’essai pendant un an un cadre de référence pour les consultations. Ce cadre de référence a été élaboré en vertu de l’entente­cadre de 2002, et il a pour but d’aborder la nature et le processus concernant la nécessité du gouvernement de consulter le peuple micmac de la Nouvelle-Écosse.

56.Également en juin 2007, le gouvernement de la Nouvelle-Écosse a publié sa politique provisoire sur les consultations aux fins de consultation des peuples autochtones. La politique a été élaborée à l’interne dans un effort pluriministériel et constitue une étape intermédiaire; une politique plus exhaustive et permanente suivra. La politique provisoire est conforme au cadre de référence pour les consultations et ne s’applique pas aux discussions où la revendication de droits et de titres ancestraux et de droits conférés par traité ne constitue pas un enjeu.

57.Le 23 février 2007, la Nouvelle-Écosse, le gouvernement du Canada et l’Assemblée des chefs micmacs de la Nouvelle-Écosse ont conclu une entente-cadre qui prévoit un guide pour les négociations des droits ancestraux et ceux conférés par traité en Nouvelle­Écosse et présente une liste des sujets de négociation potentiels. Une version électronique de ces documents peut être consultée à l’adresse suivante : http://www.gov.ns.ca/abor/ [en anglais seulement].

58.Depuis octobre 2003, le gouvernement de l’Ontario a réglé cinq revendications territoriales. Avant 2003, la province avait signé 17 règlements de revendications territoriales et ententes territoriales. L’Ontario examine actuellement les recommandations formulées par le juge Linden dans son rapport final de la commission d’enquête sur Ipperwash et envisage de réformer le processus de revendication territoriale de la province. L’Ontario examine aussi la proposition du gouvernement du Canada de mettre sur pied un tribunal des revendications particulières et la façon dont la province pourrait travailler avec le cadre proposé.

59.Au Québec, la reconnaissance des droits territoriaux des Autochtones guide les négociations avec les Premières nations de la province, plus particulièrement avec les Innus dans le cadre de l’Entente de principe d’ordre général entre les Premières Nations de Mamuitun et de Nutashkuan et le gouvernement du Québec et le gouvernement du Canada.

60.De façon générale, les Premières nations du Manitoba ne cherchent pas à négocier des traités puisqu’elles font déjà partie de traités historiques. Les accords conclus sont appliqués à l’intérieur du cadre des traités historiques actuels et ne cherchent pas à modifier ou à compromettre les droits conférés par traité. Par exemple, l’entente-cadre sur les droits fonciers conférés par traités du Manitoba (signée en 1997) traite des dispositions sur le droit foncier par habitant et comprend des principes pour choisir des terres qui permettent de respecter les dispositions des traités. Toutefois, le gouvernement du Manitoba a participé activement à la négociation des revendications avec le gouvernement du Canada et les Premières nations ou d’autres groupes autochtones, plus particulièrement aux négociations concernant les droits fonciers issus de traités et les répercussions du développement hydroélectrique. Ces négociations ont été très fructueuses, la plupart ayant entraîné des ententes qui résolvent les questions de manière satisfaisante pour toutes les parties.

61.Au Yukon, 11 des 14 Premières nations ont signé des ententes sur la revendication territoriale globale. Les trois autres Premières nations (White River, Liard et Ross River Dena Council) ont indiqué que pour l’instant, elles n’étaient pas intéressées à une entente qui s’appuie sur le modèle de l’accord-cadre définitif. Un envoyé fédéral a été chargé de rencontrer les trois Premières nations qui n’ont pas encore conclu d’accord pour évaluer si des progrès pouvaient être réalisés en ce sens et la façon dont cela serait possible. Le gouvernement du Yukon a consulté également ces trois Premières nations pour savoir s’il fallait prolonger les ordonnances de protection provisoires qui protègent les emplacements territoriaux convenus, jusqu’à ce qu’un accord sur les revendications territoriales soit signé. Par la suite, les ordonnances de protection provisoires furent renouvelées pour cinq années supplémentaires.

Preuve de l’existence d’un titre ancestral

62.Au Canada, un certain nombre d’approches ont été adoptées et une évolution jurisprudentielle s’est opérée, ce qui a rendu plus efficaces les procédures concernant les revendications complexes de titres ancestraux, contribuant ainsi à faire en sorte que de telles revendications ne deviennent pas des cas litigieux trop coûteux pour les collectivités autochtones et les autres parties touchées par le litige. Celles-ci incluent :

Plaidoyers

63.Dans la mesure du possible, les avocats de la Couronne doivent solliciter rapidement la participation des deux parties en vue de réduire les questions en litige, de procéder à des aveux qui s’appuient sur des renseignements valables ou des preuves et de tenter de résoudre les revendications quand il existe un fondement juridique pour le faire. De nombreux litiges relatifs aux titres ancestraux proviennent de la Colombie­Britannique, et le gouvernement du Canada se prépare à rencontrer les Premières nations et les représentants provinciaux pour discuter d’autres façons de rendre le traitement de tels litiges plus efficace. Dans le même ordre d’idées, le gouvernement de la Colombie-Britannique a souligné sa volonté accrue de considérer au cas par cas les aveux sur le statut, les droits et les titres.

Les preuves provenant de l’histoire orale

64.Les tribunaux canadiens ont reconnu le besoin d’appliquer avec souplesse les règles de preuve traditionnelles dans le contexte des revendications des droits et titres ancestraux. Par exemple, la preuve historique orale, un élément unique aux litiges autochtones, est acceptée par les tribunaux canadiens comme un élément de preuve valide. Le ministère de la Justice fédéral continue d’examiner à l’interne et avec des intervenants certaines questions, par exemple : pour savoir si la preuve historique orale doit être produite avant d’aller devant le tribunal ou au moment d’être devant le tribunal et comment elle devrait être produite; quel est le meilleur moyen de préserver le témoignage des aînés et d’adapter le témoignage des aînés lors du procès; et la façon dont les preuves provenant de l’histoire orale doivent être évaluées par les juges de première instance. Les avocats du gouvernement du Canada ont présenté à la Cour fédérale et à l’Association du barreau autochtone du Canada, de même qu’à la Section du droit des Autochtones de l’Association du barreau canadien un document de travail sur ces questions en février 2008.

Financement

65.L’accès aux tribunaux canadiens pour les demandeurs autochtones se fait par l’entremise du Programme de financement des causes types des Affaires indiennes et du Nord Canada. Quand les critères du programme sont respectés, ce dernier contribue aux frais juridiques et aux autres frais connexes des causes relatives aux Autochtones qui peuvent potentiellement devenir des précédents jurisprudentiels. De plus, dans certains procès concernant des titres ancestraux, les tribunaux canadiens ont rendu des ordonnances de frais à l’État, en vertu desquelles l’État doit financer les coûts associés à la présentation des revendications de titres ancestraux des Premières nations.

Consultations avant témoignages

66.Les tribunaux canadiens ont jugé que l’État (fédéral et provincial) avait le devoir de consulter les groupes autochtones et, le cas échéant, de tenir compte de leurs intérêts dans les situations où l’État a connaissance de l’existence potentielle de droits ou titres ancestraux et envisage des procédures qui pourraient avoir des répercussions négatives sur ces droits potentiels. Ainsi, les groupes autochtones disposent de nouveaux recours judiciaires à l’égard de la conduite de l’État, même avant que leurs droits et titres ancestraux ne soient revendiqués.

Renseignements supplémentaires demandés par le Comité

67.Conformément aux lettres datées du 15 août 2008 et du 13 mars 2009, le Comité des Nations Unies pour l’élimination de la discrimination raciale (CEDR) a demandé au Canada d’ajouter des informations supplémentaires dans son rapport intérimaire concernant plusieurs situations touchant les communautés autochtones de l’Alberta, de la Colombie-Britannique et de l’Ontario. Le Canada a donc inclus les renseignements demandés dans son rapport périodique. Bien que ces demandes de renseignements supplémentaires découlent de soumissions acheminées au groupe de travail sur les alertes rapides et les mesures d’urgence du Comité, le fait que le Canada fournisse des renseignements ne signifie aucunement qu’il est d’accord qu’il soit approprié que ces situations soient prises en considération dans la procédure d’alertes rapides et de mesures d’urgence. Par ailleurs, comme le CEDR en a déjà été informé, le Canada n’a pas fait de déclaration en vertu de l’article 14 de la Convention et il ne reconnaît pas la compétence du Comité de recevoir ou d’examiner les plaintes de personnes ou de groupes de personnes.

Bande du Lac-Lubicon (Alberta)

68.La revendication territoriale de la Première nation du Lac-Lubicon ainsi que les actions que le Canada a prises en réponse à celles-ci ont fait l’objet d’un examen approfondi par le Comité des droits de l’homme des Nations Unies (1990 et 2006) et elles sont actuellement examinées par le rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme et des libertés fondamentales des populations autochtones. Le Canada a fourni des renseignements détaillés aux deux mécanismes, incluant une réponse soumise en juin 2009 au rapporteur spécial. Voici un résumé des tentatives de négociation actuelles en vue de la résolution de cette revendication.

69.Le gouvernement du Canada et la province de l’Alberta négocient depuis de nombreuses années avec la Première nation du Lac-Lubicon en ce qui a trait à sa revendication visant une terre connue sous le nom de « Tear drop ». La position des gouvernements du Canada et de l’Alberta veut que ce secteur soit régi par les modalités du Traité nº 8, en vertu duquel ces terres ont été cédées à l’État en échange de divers avantages et droits issus de traités incluant le droit de chasser, de pêcher et de piéger sur le territoire visé par le Traité nº 8 ainsi qu’une partie d’une terre de réserve.

70.Jusqu’en 2003, des progrès considérables avaient été faits dans la négociation d’une entente sur de nombreux aspects de la revendication de la Première nation du Lac-Lubicon, y compris l’emplacement et la superficie des terres de réserve proposées ainsi que les détails pour le développement d’une nouvelle communauté à Lac-Lubicon. Cependant, la Première nation du Lac-Lubicon a rejeté des propositions relatives à l’autonomie gouvernementale et au dédommagement, ce qui a mis fin aux négociations. Le gouvernement du Canada a fait une autre offre en 2006, laquelle a également été rejetée par la Première nation du Lac-Lubicon.

71.Les gouvernements du Canada et de l’Alberta continuent de déployer des efforts considérables pour poursuivre les négociations avec la Première nation du Lac-Lubicon. De plus, la province de l’Alberta, qui a la compétence sur les terres et les ressources de la province, continue d’empêcher les nouveaux projets de développement des ressources, y compris les activités d’exploitation pétrolière et gazière, sur les terres de réserve proposées de la Première nation du Lac-Lubicon, tandis que le gouvernement du Canada continue de prendre des mesures visant à améliorer les conditions de logement et de vie de la Première nation du Lac-Lubicon.

72.Depuis février 2007, le gouvernement du Canada a exploré avec la Première nation du Lac-Lubicon la possibilité de nommer un représentant spécial, dont la sélection doit être approuvée par la Première nation du Lac-Lubicon, qui déterminera les possibilités de compromis et de souplesse pour concilier les mandats de chacune des parties. La Première nation du Lac-Lubicon a rejeté cette proposition. Les gouvernements du Canada et de l’Alberta sont prêts à reprendre les négociations si la Première nation du Lac-Lubicon est de nouveau prête à retourner à la table de négociation.

État d’avancement du projet de construction de pipeline

73.Le projet de pipeline du North Central Corridor (NCC), proposé par la société TransCanada et de sa filiale en propriété exclusive NOVA Gas Transmission Ltd. (NGTL), traverse des terres du gouvernement provincial ainsi que des terres appartenant à des intérêts privés. Sur 75 pour 100 de son trajet, le pipeline du NCC est parallèle à des installations existantes. Le trajet proposé pour le pipeline du NCC n’est pas situé à proximité des terres occupées par la Première nation du Lac-Lubicon et ne traverse pas les terres de réserve proposées à la Première nation du Lac-Lubicon.

74.En octobre 2008, l’Alberta Utilities Commission (AUC), un organisme de réglementation provincial, a approuvé le projet de pipeline du NCC. La Première nation du Lac-Lubicon a été consultée avant l’approbation du projet par la AUC et elle a eu plusieurs occasions de faire part de ses préoccupations directement à TransCanada/NGTL, à la province de l’Alberta et à la AUC. La Première nation du Lac-Lubicon a participé aux processus de consultation, mais elle n’a pas fourni de détails sur les droits qu’elle pense exercés en lien avec le projet de pipeline, la nature de ces droits ou les répercussions possibles du projet de pipeline sur ces droits. En avril 2008, la AUC a indiqué qu’elle était prête à accepter des renseignements supplémentaires de la Première nation du Lac-Lubicon, mais elle n’en a pas encore reçues. La Première nation du Lac-Lubicon n’a pas demandé d’autorisation d’appel de la décision de la AUC aux tribunaux de l’Alberta.

75.Depuis avril 2009, le projet relève de la compétence de l’Office national de l’énergie, un organisme de réglementation indépendant du gouvernement du Canada. En raison de ce changement de compétence, le gouvernement du Canada s’attend à ce que TransCanada mette en œuvre un nouveau programme de communication et de consultation publique auquel les communautés autochtones pourront participer. De plus, les gouvernements du Canada et de l’Alberta s’attendent à ce que TransCanada, de même que sa filiale en propriété exclusive NGTL, s’engagent à poursuivre les discussions avec la Première nation du Lac-Lubicon au sujet de ses préoccupations ainsi que des possibilités de développement économique qui peuvent être associées au projet de pipeline du NCC.

Première nation Tsawwassen / Première nation Lheidli T’enneh / Première nation Xaxli’p / Première nation Southern Secwepemc (Colombie-Britannique)

76.Le Comité a demandé des renseignements au sujet des normes d’équité et de transparence relatives aux négociations de la Commission des traités de la Colombie-Britannique visant à régler les revendications de la Première nation Tsawwassen, de la Première nation Lheidli T’enneh et de la Première nation Xaxli’p. Le Comité a également demandé des renseignements sur la station de ski Sun Peaks, puisque certains prétendent que la création de celle-ci se fait sans la participation appropriée des communautés autochtones avoisinantes. Les terres et les événements en cause relèvent de la compétence de la province de la Colombie-Britannique.

Traité de la Première nation Tsawwassen

77.Le 25 juillet 2007, le Traité de la Première nation Tsawwassen a été ratifié par suite d’un vote démocratique des membres de la Première nation Tsawwassen. Parmi les 187 votants enregistrés de la Première nation Tsawwassen, 130 ont voté pour la ratification du Traité (approximativement 70 pour 100). L’Accord définitif concernant la Première nation Tsawwassen a été ratifié par la législature de la province de la Colombie-Britannique le 7 novembre 2007 et par le Parlement du Canada, et il a reçu la sanction royale le 26 juin 2008. Le Traité est entré en vigueur le 3 avril 2009 .

78.Un traité ratifié conformément au processus des traités de la Colombie-Britannique reconnaît et confirme les droits Autochtones existants, y compris les titres ancestraux, de la Première nation visée par le traité et garantit la pérennité des droits ancestraux des Premières nations modifiés en vertu du traité. Tous les droits prévus dans le traité sont constitutionnellement garantis en vertu de l’article 35 de la Constitution canadienne. Ces aspects sont reflétés dans l’Accord définitif concernant la Première nation Tsawwassen.

79.Avant la tenue du vote de la Première nation Tsawwassen sur la ratification de l’Accord définitif, la province de la Colombie-Britannique a accordé une subvention à la Première nation Tsawwassen pour l’aider à couvrir les frais d’une procédure de ratification démocratique. Par suite de la ratification, le conseil de bande de la Première nation Tsawwassen a décidé, à sa seule discrétion, de fournir aux aînés de la bande de plus de 60 ans un montant de 15 000 $ (« prestations pour aînés »). Financés par la subvention d’investissement provinciale et conformes aux autres traités modernes ratifiés au Canada, ces paiements permettent aux aînés, lesquels peuvent, en raison de leur âge, ne pas être en mesure de bénéficier des gains économiques à long terme découlant de l’Accord, de profiter des avantages immédiats du Traité de la première nation Tsawwassen. À l’exception du nombre limité d’aînés qui reçoivent des prestations pour aînés, aucun membre de la Première nation Tsawwassen n’a reçu d’indemnité financière de la Première nation Tsawwassen ou de tout ordre de gouvernement.

Accord définitif avec la Première nation Lheidli T’enneh

80.Le 29 octobre 2006, l’Accord définitif de la Première nation Lheidli T’enneh (le Traité des Lheidli T’enneh) a été signé entre la Première nation Lheidli T’enneh et les gouvernements du Canada et de la Colombie-Britannique. Cependant, le 30 mars 2007, les membres de la Première nation Lheidli T’enneh ont voté contre la ratification du traité (111 pour et 123 contre). Parmi les 273 votants inscrits, 234 ont voté.

81.Par la suite, les chefs Lheidli T’enneh ont manifesté leur intérêt à inciter la communauté à participer à une discussion sur ses objectifs en lien avec le Traité Lheidli T’enneh. La Première nation Lheidli T’enneh a lancé un processus d’engagement communautaire dont l’objectif consiste à produire un rapport en décembre 2009 dans lequel figureront les recommandations à ces membres. Actuellement, un membre de la Première nation consulte les autres membres pour vérifier si la tenue d’un référendum dans l’ensemble de la communauté suscite suffisamment d’intérêt. Ce référendum permettrait de déterminer si la Première nation devrait procéder à un deuxième vote sur la ratification du Traité des Lheidli T’enneh. Si l’initiative bénéficie d’un soutien suffisant, le référendum aura lieu en décembre 2009. Les gouvernements du Canada et de la Colombie-Britannique ont également demandé qu’un vote référendaire dans l’ensemble de la communauté soit tenu avant un deuxième vote de ratification.

Première nation Xaxli’p

82.Les Premières nations qui ont participé au processus des traités de la Colombie-Britannique ont l’option d’accepter de l’argent sous la forme de prêts pour soutenir leur participation aux négociations volontaires de traités. Les Premières nations qui ont choisi d’accepter les prêts ont signé des ententes de remboursement des prêts dès l’expiration d’une entente de prêt ou la conclusion d’un traité, selon la première de ces éventualités. Des prêts ont été versés à la Première nation Xaxli’p pour participer au processus des traités de la Colombie-Britannique. En 2001, la Première nation Xaxli’p s’est retirée du processus de négociation du traité et l’entente de prêt a expiré en novembre 2006. Bien que le gouvernement du Canada ait offert de prolonger l’entente de prêt de la Première nation Xaxli’p, celle-ci a rejeté son offre.

83.En 2008, le gouvernement du Canada a écrit à la Première nation Xaxli’p pour l’informer qu’il avait suspendu l’obligation de rembourser le montant des prêts. Actuellement, le gouvernement du Canada n’a pris aucune mesure pour récupérer les sommes prêtées à la Première nation Xaxli’p pour financer sa participation au processus des traités de la Colombie-Britannique.

Première nation Southern Secwepemc

84.La station de ski Sun Peaks est située au centre-sud de la Colombie-Britannique, et ce projet n’est nullement en lien avec les Jeux olympiques de 2010 à Vancouver. La station de ski Sun Peaks a collaboré avec des groupes autochtones, notamment dans des projets de développement immobilier conjoints avec les bandes indiennes Little Shuswap et Whispering Pines. Les deux bandes sont des membres de la nation Secwepemc. De plus, la station de ski Sun Peaks a obtenu la norme ISO 14001 pour refléter ses pratiques et ses politiques environnementales. Ce fut la première station de ski à recevoir cette norme en Amérique du Nord.

85.À l’automne 2000, un petit nombre de membres des bandes indiennes d’Adams Lake et de Neskonlith ont érigé un camp de protestation devant la station de ski Sun Peaks parce qu’ils soutenaient qu’elle était située sur une terre traditionnelle. Il est important de souligner encore une fois que la protestation n’avait rien à voir avec les Jeux olympiques d’hiver 2010. Le camp a été maintenu jusqu’au 28 juin 2001, date à laquelle la station de ski Sun Peaks a envoyé une lettre aux manifestants pour leur demander de lever le camp au plus tard le 6 juillet 2001. Tous les manifestants, sauf trois, ont volontairement abandonné le camp. L’entreprise Sun Peaks a ensuite intenté une poursuite civile contre les derniers manifestants, avec succès. Le juge a accordé une injonction, ordonnant aux manifestants de quitter le 18 juillet 2001, mais en leur mentionnant qu’ils pouvaient continuer de manifester sur une autre terre. Les manifestants qui ont choisi de rester au camp ont été arrêtés, mais ils ont finalement été acquittés de toutes les accusations portées contre eux.

86.Par la suite, les manifestants ont construit deux barrages routiers le 24 août 2001 et le 28 décembre 2001. Les barrages routiers de 2001 ont été installés sur l’autoroute d’accès principale du village de Sun Peaks. Les manifestants ont bloqué le passage, empêchant ainsi l’accès à l’autoroute pour tout motif. Leurs stratégies consistaient notamment à utiliser du feu, des palettes, des panneaux, des pierres, de gros blocs de bois et les manifestants eux-mêmes pour barrer le passage sur l’autoroute. Au total, seulement quatre accusations ont été portées contre eux, notamment pour intimidation criminelle et méfait. Bien que les quatre manifestants aient été déclarés coupables, aucun n’a été condamné à une peine d’emprisonnement.

87.Il existe de nombreux exemples de décisions du gouvernement qui ont été contestées devant les tribunaux canadiens par des membres des Premières nations et qui ont été renversées en vertu de droits ancestraux exercés, même en l’absence de preuve. Les tribunaux avaient alors interdit les activités de développement ainsi que toute activité connexe jusqu’à ce que des consultations appropriées aient lieu et que les droits autochtones revendiqués fassent l’objet d’accommodements raisonnables. Les manifestants de la station de ski Sun Peaks ont choisi de ne pas défendre leurs droits protégés par la Constitution en ayant recours au système juridique ou en demandant l’aide des chefs de la Première nation. Ils ont plutôt choisi d’agir de façon extrajudiciaire. Les activités des manifestants n’ont pas été soutenues par les bandes d’Adams Lake ou de Neskonlith ni par la nation Secwepemc.

88.Les gouvernements de la Colombie-Britannique et du Canada se sont engagés à consulter et, le cas échéant, à accommoder les groupes autochtones qui revendiquent des droits ancestraux protégés par la Constitution.

Kitchenuhmaykoosib Inninuwug (Ontario)

89.Le Comité a demandé des renseignements sur les allégations soumises par la communauté Kitchenuhmaykoosib Inninuwug (KI), laquelle soutient que les terres qu’elle utilisait traditionnellement sont en train d’être privatisées et cédées à des sociétés d’énergie et à des sociétés minières sans son consentement. Le Comité voudrait également obtenir des renseignements au sujet des arrestations de plusieurs membres de la communauté KI qui se sont objectés à cette privatisation. Les terres et les événements en question relèvent de la compétence de la province de l’Ontario, dans le centre du Canada.

90.En 1929, la communauté KI (qui faisait alors partie de la Première nation de Big Trout Lake) a signé un traité d’adhésion au Traité nº 9, lequel a été ratifié par l’État et plusieurs Premières nations en 1905 et en 1906. En vertu de ce traité, la communauté KI cédait ses titres ancestraux sur les terres qu’elle utilisait traditionnellement, et ces terres sont devenues des terres publiques relevant de la compétence et du contrôle de la province de l’Ontario. En retour, le gouvernement du Canada a créé une réserve pour la communauté KI en plus de lui accorder le droit de poursuivre ses activités traditionnelles sur les terres cédées, soit la chasse, le piégeage et la pêche. Tel qu’il a été établi dans le traité, ces activités sont « subordonnées à tels règlements qui pourront être faits de temps à autre par le gouvernement du pays agissant au nom de Sa Majesté » et « sauf et excepté tels terrains qui de temps à autre pourront être requis ou pris pour des fins d'établissements, de mine, de commerce de bois, ou autres objets qui de temps à autre pourront être requis ou pris pour des fins d’établissements, de mine, de commerce de bois, ou autres objets. » L’un de ces objets prévus par la législation de l’Ontario est l’appropriation des terres pour les activités d’exploration minérale des sociétés minières de la province.

91.Les enjeux qui sont à l’origine de la lettre que la communauté KI a envoyé au Comité sont liés aux activités d’exploration minérale de la société Platinex inc. (Platinex), dont les concessions minières non concédées et les baux miniers couvrent une superficie approximative de 19 km2 sur les quelque 23 000 km2 de terres faisant partie du territoire traditionnel selon la communauté KI et cédées en vertu du Traité nº 9. Ces 19 km2 de terres ne se trouvent pas dans les limites d’une réserve d’une Première nation, mais plutôt sur des terres publiques provinciales. En vertu de la Loi sur les mines de l’Ontario, la société Platinex peut mener des activités d’exploration des ressources minières limitées dans la zone couverte par les baux et les concessions non concédées. Ces activités ne constituent pas une mesure de privatisation des terres publiques en cause (celles-ci demeurent des terres publiques provinciales) et ne visent pas à déplacer la communauté KI de sa réserve. Les activités d’exploration de Platinex ne sont pas menées sur des terres de la réserve de la communauté KI et il n’y a aucun projet à cet égard.

92.En 2006, Platinex a intenté une poursuite contre la communauté KI pour les dommages découlant de l’opposition des KI à ces plans de mener des activités d’exploration limitées dans la zone hors réserve en cause. La communauté KI a donc déposé une demande reconventionnelle dans le but d’obtenir une injonction contre Platinex. En juillet 2006, un juge de la Cour supérieure de justice de l’Ontario a accordé une injonction provisoire à la communauté KI qui a pu empêcher temporairement les activités d’exploration planifiées par la société Platinex. En mai 2007, Platinex a obtenu une ordonnance du même juge lui permettant de procéder à ses activités d’exploration sous la supervision de la Cour. Cette ordonnance prévoyait des consultations supervisées par la Cour entre la province de l’Ontario, Platinex et la communauté KI. La Cour a examiné toutes les répercussions néfastes possibles de l’exploration minérale sur ces terres, sur les activités traditionnelles des KI en vertu du Traité nº 9 ainsi que sur la communauté KI et sa culture, et elle a déterminé qu’il n’y a pas de preuve concluante en cette matière.

93.En octobre 2007, Platinex a obtenu une nouvelle ordonnance de la Cour l’autorisant à procéder à une préanalyse archéologique qui permettrait de cerner les sites importants sur le plan culturel dans le secteur avant le début des activités limitées de forage exploratoire. Cette ordonnance de la Cour interdisait explicitement aux membres de la communauté KI de nuire aux activités planifiées de Platinex. Malgré l’ordonnance de la Cour, des membres de la communauté KI ont empêché Platinex d’entreprendre ses recherches archéologiques en manifestant sur la piste d’atterrissage de la communauté et en menaçant de bloquer l’accès au site d’exploration. Personne n’a été arrêté, mais Platinex a ensuite demandé à la Cour d’émettre une ordonnance déclarant que les manifestants avaient dérogé à l’ordonnance de la Cour d’octobre 2007. Cette demande a été soumise en décembre 2007, et des membres de la communauté KI ont admis ne pas avoir respecté l’ordonnance de la Cour. Six membres de la communauté KI ont ensuite été déclarés coupables d’outrage au tribunal lié à une ordonnance et le juge les a condamnés à une peine de six mois de prison . Les membres de la communauté en ont appelé de cette décision et la province de l’Ontario ne s’y est pas opposée. Lors de l’audience d’appel, la province de l’Ontario a appuyé la libération anticipée des membres de la communauté KI, lesquels ont été libérés après avoir purgé approximativement deux mois de leur peine de six mois de prison.

94.La position du gouvernement de l’Ontario lors de l’audience était que les tribunaux canadiens avaient déterminé que la réconciliation constituait le mécanisme le plus approprié pour favoriser et soutenir la pleine participation des peuples autochtones à une souveraineté canadienne partagée. Des consultations et, le cas échéant, des accommodements, ont été désignés comme les meilleurs moyens de promouvoir le dialogue et d’en venir à une compréhension commune en vue d’une entente. La Cour d’appel a approuvé cette proposition et elle a souligné que le litige entre la communauté KI et Platinex ne pourrait être résolu que par des négociations continues. À cette fin, l’Ontario poursuit ses efforts visant à faciliter le règlement de ce litige.

95.Le gouvernement de l’Ontario a pris des mesures actives pour veiller à ce que les activités minières réalisées dans la province soient conformes à la reconnaissance et à l’affirmation des droits issus de traités et des droits ancestraux protégés par la Constitution. Le 30 avril 2009, le gouvernement de l’Ontario a adopté le projet de loi 173, la Loi de 2009 modifiant la Loi sur les mines, devant l’Assemblée législative provinciale. Les principales dispositions du projet de loi consistent en des avis devant être donnés aux communautés autochtones au sujet des concessions et des activités d’exploration des sociétés minières, des exigences relatives à la consultation et l’accommodement ainsi qu’en un processus de règlement des différends relatifs aux consultations avec les Autochtones.

96.Tel qu’il est décrit ci-dessus, les tribunaux de l’Ontario ont dûment tenu compte des droits issus de traités ainsi que des droits ancestraux existants et revendiqués protégés par la Constitution de la communauté KI, y compris tout devoir de consultation et d’accommodement de ces droits.

Autres initiatives

97.Nous aimerions également souligner dans le présent rapport deux autres initiatives importantes concernant les peuples autochtones : le projet de loi C-30 : Loi sur le tribunal des revendications particulières et la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens.

Projet de loi C-30 : Loi sur le tribunal des revendications particulières

98.Le gouvernement du Canada reconnaît qu’il n’a pas toujours respecté ses obligations légales envers les Premières nations; le processus des revendications particulières vise à réparer ces injustices. L’énoncé de politique fédéral « Dossier en souffrance » décrit les quatre conditions selon lesquelles une obligation légale peut survenir : le non-respect d’un traité ou d’une entente entre les Premières nations et l’État; le manquement à une obligation émanant de la Loi sur les Indiens ou d’autres lois concernant les Premières nations et les règlements y afférant; le manquement à une obligation émanant de l’administration gouvernementale des fonds ou d’autres biens des Autochtones ou la cession illégale de terres des Premières nations. Les deux autres circonstances dans lesquelles le gouvernement serait préparé à négocier sont le défaut d’accorder des compensations pour les terres de réserves prises ou endommagées par le gouvernement fédéral ou un de ses organismes, ou une fraude liée à l’acquisition ou à la cession de terres de réserves autochtones commise par des employés.

99.La création d’un tribunal des revendications particulières ayant le pouvoir de prendre des décisions exécutoires constitue un des quatre piliers du plan « La justice, enfin : le Plan d’action du Canada relatif aux revendications particulières », annoncé le 12 juin 2007. Les autres composantes du plan sont les suivantes : des fonds dédiés aux règlements des revendications particulières, l’accélération du traitement des revendications et l’amélioration de l’accès aux services de médiation pour aider les parties à négocier des accords de règlement. Ces quatre piliers modifient fondamentalement la façon dont les revendications particulières seront résolues; le résultat final sera un processus plus rapide, plus juste et plus transparent.

100.Le 27 novembre 2007, le gouvernement du Canada a déposé le projet de loi C-30 : Loi sur le tribunal des revendications particulières. Il a été adopté par le Sénat le 12 juin 2008 et a reçu la sanction royale le 18 juin 2008.

101.Élaboré en collaboration avec l’Assemblée des Premières nations, le projet de loi C-30 a créé un tribunal, où siègent des juges de la cour supérieure, pour rendre les décisions exécutoires finales sur des revendications particulières qui n’ont pas été acceptées pour faire l’objet de négociations ou qui ont été acceptées, mais qui n’ont pas été résolues dans le délai établi dans le projet de loi.

102.Les Premières nations sont en mesure de déposer leurs revendications auprès du tribunal dans trois circonstances : lorsqu’une revendication n’a pas été acceptée pour faire l’objet de négociations, y compris les revendications qui sont « considérées rejetées » parce que trois années se sont écoulées sans que les Premières nations n’aient obtenu de réponse pour savoir si leur revendication a été acceptée ou non pour faire l’objet de négociations; à tout moment au cours du processus de négociation avec le consentement du ministre; après trois années de négociations sans le consentement du ministre. Le tribunal détermine l’indemnité allouée aux revendications valides conformément aux lois et aux principes légaux appliqués par les tribunaux. Bien que le tribunal entende diverses revendications particulières, notamment des revendications territoriales, il accorde uniquement des indemnités monétaires.

Convention de règlement relative aux pensionnats indiens

103.La Convention de règlement relative aux pensionnats indiens, le plus important règlement de recours collectif de l’histoire du Canada, a été approuvée par les tribunaux le 21 mars 2007, étant appuyée par toutes les parties intéressées : le gouvernement du Canada, les avocats des anciens élèves, les Églises, l’Assemblée des Premières nations et des représentants inuits. Elle est entrée en vigueur le 19 septembre 2007. Voici certaines dispositions de la Convention de règlement :

•Sur demande, un paiement d’expérience commune (PEC) sera versé à chaque ancien élève admissible ayant vécu dans un pensionnat indien reconnu (1,9 milliard de dollars réservés à cette fin). En janvier 2008, environ 86 000 demandes avaient été reçues. Jusqu’à maintenant, plus des deux tiers de ces demandes ont été traités, et environ 1 milliard de dollars a été versé pour des demandes de paiement d’expérience commune.

•Le processus d’évaluation indépendant (PEI) est le processus établi pour les réclamations en raison de sévices physiques graves ou de sévices sexuels; 960 millions de dollars ont été alloués pour les demandes réglées par le processus d’évaluation indépendant.

•Une Commission de vérité et de réconciliation entendra les histoires des anciens élèves et rendra compte au public canadien de ce qui s’est passé dans les pensionnats indiens fréquentés par les enfants des Premières nations, inuits et métis, et des séquelles durables laissées par ses établissements.

•Activités de commémoration – 20 millions de dollars ont été affectés sur cinq ans pour appuyer les activités visant à commémorer les séquelles des pensionnats indiens.

•Des mesures à l’appui des programmes et des initiatives de guérison ont été mises en œuvre, comme le programme de soutien à la santé pour les victimes des pensionnats indiens et le versement d’un fonds à la Fondation autochtone de guérison.

104.La Convention de règlement relative aux pensionnats indiens constitue un tournant historique pour les relations entre les peuples autochtones du Canada, les églises et le gouvernement du Canada. Cette convention est un excellent exemple d’une approche collaborative et honorable visant à trouver des solutions à des griefs qui existent depuis longtemps.

105.Le 11 juin 2008, le gouvernement du Canada a fait une présentation d’excuses aux anciens élèves des pensionnats indiens. Ces excuses complètes ont été appuyées par des déclarations de tous les chefs des partis d’opposition de la Chambre des communes. Des chefs autochtones étaient présents et ont pu répondre à celles-ci. Cette présentation d’excuses reconnaissait les souffrances des anciens étudiants des pensionnats et de leur famille ainsi que leurs répercussions à long terme sur les communautés autochtones, leur culture et leur patrimoine. Ces excuses ont été bien accueillies par les chefs autochtones et les nombreux anciens élèves toujours en vie et, combinées aux mesures réparatrices importantes prévues dans la Convention de règlement, elles illustrent la sincérité de toutes les parties pour établir de nouvelles relations.

III.Recommandation figurant au paragraphe 26

Le Comité recommande à l’État partie de prendre les mesures nécessaires pour garantir à toute personne relevant de sa juridiction l’accès sans discrimination à la justice. À cet égard, il exhorte l’État partie à rétablir le Programme de contestation judiciaire ou à concevoir à titre prioritaire un système de remplacement opérationnel d’effet équivalent.

106.Le Canada croit fermement que la Charte canadienne des droits et libertés assure l’égalité des droits à tous ses citoyens et que l’accès à la justice, en particulier pour les groupes vulnérables, est un principe important pour assurer l’égalité de procédure.

107.Le gouvernement du Canada aborde l’accès à la justice de façon générale. Bien que ses initiatives ne visent pas de collectivités ethnoculturelles et ethnoraciales en particulier, il a mis en place de nombreux programmes et services afin d’assurer que le Canada soit doté d’un système de justice accessible, réceptif et adapté aux besoins de ses citoyens.

108.Dans le but d’accroître l’accès à la justice, le gouvernement du Canada administre des programmes de financement spéciaux, dont les suivants :

•Le Fonds d’appui à l’accès à la justice dans les deux langues officielles, qui répond aux besoins des communautés de langue officielle en situation minoritaire partout au pays en offrant un financement de base aux associations d’avocats francophones ainsi qu’à leur fédération nationale et en apportant du soutien aux projets communautaires conçus pour accroître la sensibilisation à l’égard de l’accès au système de justice dans les deux langues officielles.

•Le Programme de financement de tribunaux de traitement de la toxicomanie, qui appuie le recours à des solutions de rechange à l’incarcération, plus particulièrement pour les hommes et les femmes autochtones et les prostituées de la rue.

•Le Fonds d’aide aux victimes, qui assure que les victimes d’actes criminels et leur famille connaissent leur rôle dans le système de justice pénale et les services et l’assistance juridiques qui leur sont offerts.

Partenariats

109.L’accès à la justice est également assuré par des partenariats entre le gouvernement du Canada, d’autres ordres de gouvernement et des organismes non gouvernementaux (ONG). Le gouvernement du Canada a mis au point, grâce au Fonds d’appui à l’accès à la justice dans les deux langues officielles présenté ci-dessus, un mécanisme de consultation avec les gouvernements provinciaux et territoriaux ainsi qu’avec les ONG. Le gouvernement du Canada offre aussi un financement de base aux services provinciaux de vulgarisation et d’information juridiques désignés dont les activités constituent à offrir au public des renseignements juridiques qui lui permettent de prendre des décisions éclairées et de participer efficacement au système de justice. Voici d’autres exemples de partenariats : l’aide juridique, la Stratégie relative à la justice applicable aux Autochtones et le Programme d’assistance parajudiciaire aux autochtones. Ceux-ci sont décris ci-dessous.

L’aide juridique

110.Le gouvernement fédéral finance 36 pour 100 des coûts des services d’aide juridique en droit pénal dans les provinces et les territoires au moyen d’ententes de partage des coûts.

111.Dans le contexte de son plan stratégique pour le Nord, la province de Terre-Neuve-et-Labrador a introduit au Labrador des travailleurs communautaires en matière d’aide juridique qui examinent le recours à des cercles de détermination de la peine et à des approches judiciaires alternatives.

112.En 2006, au Québec, le processus d’aide juridique a été modifié en particulier pour étendre l’admissibilité, donc l’accessibilité. D’ici 2010, un nombre croissant de personnes seront admissibles aux services d’aide juridique.

113.Plusieurs programmes d’accès à la justice en Ontario passent par Aide juridique Ontario (AJO) qui fait la promotion de l’accès à la justice pour les personnes à faible revenu en leur offrant des services d’aide juridique économiques et efficaces. AJO finance un certain nombre de points de service spécialisés, dont les services juridiques de Toronto et le bureau des services juridiques autochtones qui se consacre à aider les Autochtones en ce qui concerne leurs problèmes d’ordre judiciaire.

114.Le programme d’aide juridique du Manitoba ne se limite pas à l’octroi de certificats visant à donner des conseils relatifs à des accusations particulières, mais il a également un Centre juridique de l’intérêt public (CJIP) actif qui se concentre sur les cas qui comportent un large volet d’intérêt public axé notamment sur les besoins des Autochtones et d’autres groupes minoritaires. On trouve de plus amples renseignements au sujet du CJIP à l’adresse suivante : http://www.publicinterestlawcentre.ca/cases/.

115.La Saskatchewan Legal Aid Commission (commission d’aide juridique de la Saskatchewan) continue de cibler tout obstacle au service à la clientèle et à y remédier, surtout dans les collectivités rurales et éloignées. Le site Web de cette commission présente des renseignements sur des questions de droit de la famille ainsi que des liens vers d’autres renseignements sur des questions touchant le droit de la famille. Pour améliorer les services aux clients en droit de la famille, la commission continue de créer des postes d’avocat spécialisés en droit de la famille et elle a même créé un bureau spécial qui traite seulement les enjeux familiaux. La commission collabore également avec des groupes communautaires afin d’offrir une éducation juridique aux groupes à haut risque. Par exemple, des présentations théâtrales novatrices traitant de scénarios communs auxquels les jeunes sont souvent confrontés s’appuient sur des outils interactifs pour offrir aux participants la possibilité d’orienter l’intrigue et d’observer les conséquences de leur choix.

116.Dans les Territoires du Nord-Ouest, l’accès à la justice est facilité par la Commission des services juridiques qui offre de l’aide judiciaire à des candidats admissibles. La Commission offre aussi des services de médiation familiale gratuits aux parents qui se séparent.

La Stratégie relative à la justice applicable aux Autochtones

117.La Stratégie relative à la justice applicable aux Autochtones (SJA) est composée de programmes de justice communautaires dont les coûts sont partagés entre le gouvernement du Canada et les gouvernements provinciaux et territoriaux et de négociations liées à l’autonomie gouvernementale dans le domaine de l’administration de la justice. La SJA renforce les liens entre les collectivités autochtones et le système de justice officiel en appuyant des programmes de déjudiciarisation, de détermination de la peine et de médiation familiale. Elle permet l’accès à des programmes de justice communautaires dans environ 400 collectivités autochtones dans les 13 provinces et territoires du Canada.

118.Le Projet de la justice applicable aux Autochtones (PJA) de l’Île-du-Prince-Édouard, dont les coûts sont partagés, est pris en charge par la Confédération des Micmacs de l’Île-du-Prince-Édouard. Elle est placée sous la direction d’un comité consultatif réunissant des représentants des deux réserves de la province (les Premières nations de Lennox Island et d’Abegweit), de la Aboriginal Women’s Association of Prince Edward Island (association des femmes autochtones de l’Île-du-Prince-Édouard) et du Native Council of Prince Edward Island (conseil des Indiens de l’Île-du-Prince-Édouard). L’objectif général du PJA est de faciliter une plus grande participation des Autochtones dans l’administration de la justice et de réduire et de prévenir la criminalité et la victimisation grâce à une approche holistique de la justice, de la prévention et de la réadaptation. Cette approche comprend l’animation de cercles de résolution de conflits, de cercles d’intervention et de cercles de détermination de la peine par des gardiens de cercle formés.

119.Le PJA du gouvernement de l’Ontario, dont les coûts sont partagés, a été mis en œuvre en collaboration avec des associations d’amitiés autochtones et les bandes indiennes, dans des réserves indiennes de l’ensemble de la province. Le PJA participe à des programmes de déjudiciarisation et de réadaptation.

120.Avec la Stratégie relative à la justice applicable aux Autochtones, le gouvernement du Manitoba cofinance plusieurs programmes de justice réparatrice appuyés par les chefs des collectivités servies et qui ont occasionné de nombreuses réussites dans les modèles de détermination de la peine alternatifs et de déjudiciarisation. Il a conclu deux ententes trilatérales : la St. Theresa Point Youth Court (chambre de la jeunesse de St. Theresa Point), qui offre des solutions de rechange de justice réparatrice pour les personnes accusées qui sont âgées de 12 ans et plus et la Stratégie de justice des Premières nations du Manitoba Keewatinook Ininew Okimowin (MKO) qui gère des cours de juge de paix judiciaire dans cinq collectivités autochtones. Le juge de paix judiciaire actuel tient les séances de la cour dans la langue traditionnelle crie de ces collectivités.

121.Le Manitoba soutient également le projet Onashowewin de Winnipeg et 12 comités de justice actifs dans les communautés des Premières nations des régions rurales du Manitoba qui appliquent les principes de justice réparatrice à des cas qui leur sont confiés par l’État et la police.

Le Programme d’assistance parajudiciaire aux autochtones

122.Le Programme d’assistance parajudiciaire aux autochtones (APA), qui est lui aussi un programme à frais partagés, a fourni des services directs à tous les Autochtones inculpés (adultes et jeunes) afin de s’assurer que le système de justice pénale les traite de façon juste et équitable et en tenant compte de leur réalité culturelle. L’APA est d’envergure nationale et accessible à tous les Autochtones, quels que soient leur statut et leur lieu de résidence.

Les programmes et services des gouvernements provinciaux et territoriaux

123.La Violence Prevention Initiative du gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador comprend un site Web plurilingue de préparation à comparaître en cour pour les enfants victimes, des tribunaux spécialisés en traitement de la violence familiale ainsi que l’évaluation et la supervision de la mise en œuvre de la Family Violence Prevention Act (loi sur la prévention de la violence familiale). La province a également mis en œuvre une stratégie de réduction de la pauvreté qui renferme un programme de justice alternative et le Plan stratégique nordique pour le Labrador qui comprend une initiative d’interprétation autochtone.

124.Les programmes de base du Mi’kmaq Legal Support Network (MLSN) (réseau de soutien juridique des Micmacs) de la Nouvelle-Écosse comprennent le programme d’assistance parajudiciaire aux Micmacs et le programme de droit coutumier micmac.

125.La Nouvelle-Écosse a mis en œuvre un programme pilote triennal d’aide aux victimes axé sur les collectivités micmaques. Une évaluation des besoins est présentement en cours. On élaborera un modèle de prestation de services adapté aux Autochtones victimes d’actes criminels à partir des renseignements tirés de l’évaluation et il sera mis à l’essai dans la collectivité d’Eskasoni. Un agent de prestation de services d’aide aux victimes autochtones parlant couramment la langue micmaque sera engagé à plein temps lors de la période d’essai.

126.En octobre 2007, la Commission des droits de la personne de la Nouvelle-Écosse a publié un rapport et un plan d’action d’enquête et de règlement des plaintes des Autochtones. Les détails de ce plan d’action se trouvent à l’adresse suivante : www.gov.ns.ca/humanrights/.

127.Le Québec dispose de plusieurs mesures pour améliorer les services offerts aux Autochtones relatifs au système de justice, dont une procédure d’accréditation pour les interprètes autochtones et l’élaboration de lexiques juridiques en langues autochtones. De plus, grâce à des ententes avec le gouvernement du Québec, les collectivités autochtones peuvent être considérées comme des parties poursuivantes en vertu du Code de la sécurité routière en tant que services policiers spéciaux et agents de police autochtones et peuvent émettre des avis d’infraction au nom du Directeur des poursuites criminelles et pénales.

128.Par l’intermédiaire des Centres d’aide aux victimes d’actes criminels au Québec établis dans les régions à forte concentration de population autochtone et au Nunavik, des efforts sont déployés pour recruter du personnel autochtone. Le recrutement de personnel autochtone est également privilégié pour les collectivités établies en milieu urbain. En outre, environ 15 communautés autochtones du Québec ont mis sur pied des comités de justice communautaires aux fins de la résolution de conflits.

129.En Ontario, le Secrétariat des services aux victimes offre ou soutient des services d’aide aux victimes d’actes criminels par des initiatives communautaires telles que les Services d’orientation et d’aide immédiate aux victimes, le Programme d’aide aux victimes et aux témoins axé sur les tribunaux et des avocats de la Couronne travaillant auprès des victimes et des témoins dans la préparation de procès. L’Office des affaires des victimes d’actes criminels cherche également à renforcer les services d’aide aux victimes en consultant les victimes et en conseillant le gouvernement sur les moyens de faire en sorte que les principes de la Charte des droits des victimes d’actes criminels soient respectés.

130.Le gouvernement du Manitoba a entrepris plusieurs initiatives au nom des victimes d’actes criminels, dont plusieurs proviennent de groupes minoritaires. Les travailleurs de soutien des victimes d’actes criminels du Manitoba offrent du soutien, de l’information, des services de consultation à court terme, des services d’assistance judiciaire et de préparation à comparaître en cour. Parmi les initiatives axées sur les femmes autochtones et leurs enfants, on compte les suivantes :

•Les Services de soutien en matière de droits des victimes, dont le personnel travaille auprès des victimes des actes criminels les plus graves ou des membres désignés de leur famille en vertu de la définition de la Déclaration des droits des victimes

•Les Services de soutien aux victimes de violence familiale, dont le personnel aide les victimes de violence familiale lorsque des accusations criminelles ont été ou pourraient être portées contre le conjoint

•Les Services de soutien aux enfants victimes, dont le personnel aide les enfants et les jeunes victimes de mauvais traitements ainsi que les adultes qui ont été victimes d’agression sexuelle qui doivent prendre part à un procès criminel

•Le Programme d’aide aux victimes et aux témoins d’actes criminels, qui fournit des renseignements et de l’aide aux victimes et aux témoins qui sont cités à comparaître devant la Cour provinciale ou la Cour du Banc de la Reine.

131.Le gouvernement de la Saskatchewan étudie les problèmes d’accès à la justice, notamment ceux liés à la famille et aux jeunes, les problèmes d’accès à l’information, aux services et, en particulier, à la protection de l’enfance, la violence familiale et les problèmes d’intégration des Autochtones. Il a créé le Centre d’information sur le droit de la famille et un projet de modification des pensions alimentaires. Le projet de modification des pensions alimentaires s’adresse aux parents à faible revenu qui veulent apporter des changements à une ordonnance alimentaire. Les parents admissibles peuvent faire une demande pour faire partie d’un processus de facilitation d’une modification qui les aide à changer leur entente alimentaire. Le Projet pilote visant à faciliter l’accès est une autre initiative s’adressant aux familles à faible revenue qui permet aux familles éligibles de recevoir de l’aide d’une équipe de professionnels en matière d’éducation parentale, de justice et de résolution de conflits. Après avoir participé à des séances d’information, les participants entreprennent un processus de médiation, par l’entremise du Bureau de résolution de conflits, afin de s’entendre sur les modalités de visite.

132.En Saskatchewan, 69 des 72 Premières nations et certaines organisations métisses participent à l’exécution de programmes de justice communautaire qui répondent aux besoins uniques de leur communauté et qui tirent parti de leurs pratiques culturelles. Ces programmes offrent des services tels que des services de références concernant des sanctions extrajudiciaires pour les jeunes, l’établissement de mesures de rechange à l’intention des adultes, des services d’aide aux victimes, la supervision des contrevenants à certains endroits et l’éducation du public.

133.La Cour provinciale de la Saskatchewan possède une formation de cour de circuit autochtone et une formation de cour de circuit crie qui tient des séances en langue crie. Quatorze réserves de Premières nations tiennent également des séances de la cour. De plus, les efforts se poursuivent pour nommer des juges de paix qui parlent le cri et le déné, améliorer les services de traduction en langues crie et déné dans le nord de la Saskatchewan, et mettre en œuvre des projets visant à tenir des séances de la cour par vidéoconférence dans certaines communautés.

134.Le gouvernement de l’Alberta a mis en place de nombreuses stratégies relatives à la justice applicable aux Autochtones; ces stratégies se trouvent à l’adresse suivante : http://www.justice.gov.ab.ca/aboriginal/default.aspx?id=4930. Il a également ouvert des centres d’information sur le droit dans deux villes. Ces nouveaux centres aident les personnes qui choisissent de se représenter elles-mêmes lors d’actions au civil et au criminel à éviter des erreurs et des délais coûteux en leur offrant un meilleur accès au soutien juridique et à de l’information en matière de processus judiciaires. Les centres offrent également de l’aide pour remplir des formulaires et des documents et dirigent les personnes vers des organismes à but non lucratif qui fournissent des services de représentation juridique. Tous ces services sont gratuits.

135.La Legal Representation for Children and Youth (LRCY) [représentation juridique des enfants et des jeunes], sous l’égide de l’Office of the Child and Youth Advocate (bureau du défenseur des enfants et de la jeunesse), est une autre initiative de l’Alberta. La LRCY est responsable de la désignation d’avocats pour les enfants et les jeunes qui reçoivent des services en vertu de la Child, Youth and Family Enhancement Act (la loi sur l’épanouissement de l’enfance, de la jeunesse et de la famille) ou de la Protection of Sexually Exploited Children Act (la loi sur la protection des enfants victimes d’exploitation sexuelle). La LRCY a mis sur pied une formation préalable pour les avocats pouvant éventuellement être appelés à faire partie de la liste et a tenu la première séance en octobre 2007, à laquelle 13 participants ont pris part.

136.Dans les Territoires du Nord-Ouest, les juges de la Cour territoriale et de la Cour suprême ont pour pratique de se déplacer dans les collectivités partout dans la région afin de tenir des procès civils et criminels. Le juge en chef de la Cour territoriale et le doyen des juges de la Cour suprême déterminent la date et le lieu des procédures judiciaires, ce qui permet aux accusés de comparaître devant les tribunaux dans leur propre collectivité plutôt que d’être envoyés dans un plus grand centre.

137.Les tribunaux ont souvent recours à des interprètes afin de s’assurer que les accusés et les témoins peuvent être compris et que le grand public peut comprendre les procédures. La Loi sur les langues officielles des Territoires du Nord-Ouest et la Charte canadienne des droits et libertés obligent le gouvernement territorial à fournir des interprètes pour les affaires criminelles et autres, au besoin. La Cour suprême et la Cour territoriale ont ordonné récemment que, dans les collectivités à l’extérieur de Yellowknife, de Hay River, d’Inuvik et de Fort Smith, l’interprétation dans les langues autochtones locales doit systématiquement être offerte à chaque séance de la cour. De plus, les documents concernant les programmes en matière de droit de la famille, notamment la médiation, le rôle des parents après une séparation, etc., sont tous publiés dans les langues autochtones et distribués au sein des communautés.

138.Au Yukon, le Tribunal communautaire du mieux-être fournit de l’aide et des services aux contrevenants ayant des problèmes de santé mentale, cognitifs ou de dépendance. Environ la moitié des contrevenants sont des Autochtones.

Le Programme de contestation judiciaire

139.Bien que le Programme de contestation judiciaire n’ait pas été réinstauré, le gouvernement du Canada établit actuellement un nouveau programme pour aider les communautés de langue officielle en situation minoritaire à défendre leurs droits linguistiques. Grâce à un investissement annuel de 1,5 million de dollars, ce programme place l'accent sur la compréhension des droits linguistiques grâce à la sensibilisation du public, à des services de médiation et d'arbitrage ainsi que de soutien à des contestations judiciaires pour clarifier les droits linguistiques dans des causes exemplaires.

140.Le Canada continue d'assurer la promotion et la protection des droits des droits des Canadiens et des Canadiennes par l'adoption de lois et l'établissement d'organismes comme des tribunaux, des organismes consultatifs et décisionnels (commissions, conseils, comités et tribunaux), des ombudsmans, l'élaboration et la mise en œuvre de politiques et de programmes comme le Programme des droits de la personne du ministère du Patrimoine canadien, le Programme du multiculturalisme de Citoyenneté et le Programme des femmes de Condition féminine Canada.