Comité pour l’élimination de la discrimination raciale

Examen des rapports présentés par les États parties conformément à l’article 9 de la Convention

Dix-neuvième et vingtième rapports périodiques que les États parties devaient présenter en 2009

*,**,***

[28 janvier 2011]

Table des matières

Page

Index des articles

Liste des acronymes

Partie I − Introduction

Partie II − Caractéristiques démographiques de la population canadienne

Partie III − Mesures adoptées par le gouvernement du Canada

Partie IV − Mesures adoptées par les gouvernements des provinces

Terre-Neuve-et-Labrador

Île-du-Prince-Édouard

Nouvelle-Écosse

Nouveau-Brunswick

Québec

Ontario

Manitoba

Saskatchewan

Alberta

Colombie-Britannique

Partie V − Mesures adoptées par les gouvernements des territoires

Nunavut

Territoires du Nord-Ouest

Yukon

Index des articles

Article 1: Définition, interprétation et généralités

Colombie-Britannique

Government of Canada

Jurisprudence

Manitoba

Nunavut

Ontario

Territoires du Nord-Ouest

Yukon

Article 2: Mesures législatives, administratives, judiciaires et autres

Alberta

Colombie-Britannique

Government of Canada

Île‑du‑Prince‑Édouard

Jurisprudence

Manitoba

Nouveau‑Brunswick

Nouvelle‑Écosse

Nunavut

Ontario

Québec

Saskatchewan

Terre-Neuve-et-Labrador

Territoires du Nord-Ouest

Yukon

Article 4: Interdiction de la promotion du racisme

Colombie-Britannique

Government of Canada

Jurisprudence

Ontario

Québec

Terre-Neuve-et-Labrador

Article 5: L’égalité devant la loi

Alberta

Colombie‑Britannique

Government of Canada

Île‑du‑Prince‑Édouard

Jurisprudence

Manitoba

Nouveau‑Brunswick

Nouvelle‑Écosse

Nunavut

Ontario

Québec

Saskatchewan

Terre-Neuve-et-Labrador

Territoires du Nord-Ouest

Yukon

Article 6: Efficacité de la protection et des recours

Government of Canada

Jurisprudence

Article 7: Sensibilisation, culture et information

Alberta

Colombie‑Britannique

Government of Canada

Manitoba

Nouveau‑Brunswick

Nouvelle‑Écosse

Ontario

Québec

Saskatchewan

Terre-Neuve-et-Labrador

Yukon

Liste des acronymes

AFAC	Association des femmes autochtones du Canada
AJO	Aide juridique Ontario
ANSEC	Cape Breton African Nova Scotian Employment Centre (Nouvelle-Écosse)
AOcVF	Action ontarienne contre la violence faite aux femmes
BBI	Black Business Initiative (Nouvelle-Écosse)
CALACS	Centres d’aide et de lutte contre les agressions à caractère sexuel
CAVAC	Centre d’aide aux victimes d’actes criminels
CCDP	Commission canadienne des droits de la personne
CDPDJ	Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse
CEDEF	Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes
CEDR	Comité pour l’élimination de la discrimination raciale
CEMCR	Conseil ethnoculturel manitobain de consultations et de revendication
CIEDR	Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale
CIWA	Calgary Immigrant Women’s Association (Alberta)
CJC	Comités de justice communautaire
CPFDP	Comité permanent des fonctionnaires chargés des droits de la personne
CPV	Centre de la politique concernant les victimes
CRTC	Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes
DEA	Programme de développement des emplois autochtones
DPA	Disponibilité au sein de la population active
FPT	Fédéral-provincial-territorial
FSIN	Federation of Saskatchewan Indian Nations
GAI	Groupe d’action internationale pour la coopération sur l’éducation, la mémoire et la recherche sur l’Holocauste
GRC	Gendarmerie royale du Canada
LALS	Labrador Aboriginal Legal Services (Terre-Neuve-et-Labrador)
LCDP	Loi canadienne sur les droits de la personne
LEE	Loi sur l’équité en matière d’emploi
LIVF	Loi sur l’intervention en matière de violence familiale
LSJPA	Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents
LSP	Loi sur les services policiers
MLSN	Mi’kmaq Legal Support Network (Nouvelle-Écosse)
NSCC	Nova Scotia Community College
ONG	Organisation non gouvernementale
PAMH	Programme d’amélioration des maisons d’hébergement
PJA de la CMIPE	Programme de justice applicable aux Autochtones de la Confédération des Mi’kmaq de l’Île-du-Prince-Édouard
PPFIS	Programme pilote de financement des projets d’infrastructure de sécurité pour les collectivités à risque
PPO	Police provinciale de l’Ontario
RIPR	Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés
SAMU	Stratégie pour les Autochtones vivant en milieu urbain
SJA	Stratégie relative à la justice applicable aux Autochtones
TCDP	Tribunal canadien des droits de la personne
TCPS	Transfert canadien en matière de programmes sociaux
TPJC	Travailleur de proximité en matière de justice communautaire
TRTS	Table ronde transculturelle sur la sécurité

Partie IIntroduction

1.Le présent rapport fait état des principales mesures adoptées au Canada de juin 2005 à mai 2009 en vue d’améliorer la mise en œuvre de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (CIEDR). Puisque le Canada a fait un compte rendu au Comité des Nations Unies pour l’élimination de la discrimination raciale (CEDR) au moment de sa comparution en février 2007 et dans le Rapport intérimaire du Canada présenté en août 2009, le présent rapport porte principalement sur la période de février 2007 à mai 2009 (il renvoie à l’occasion à des développements particulièrement intéressants qui se sont produits depuis mai 2009).

2.Le présent rapport fait état des nouveaux développements sur des questions clés et de l’information qui n’a pas déjà été fournie dans des rapports portant sur d’autres traités auxquels le Canada est partie. Toute information figurant déjà dans un autre rapport fera l’objet d’un renvoi au rapport pertinent et ne sera pas répétée dans le présent rapport, à quelques exceptions près.

3.Les questions clés abordées dans le présent rapport ont principalement été ciblées dans le cadre d’un examen des Observations finales (2007) du CEDR par les ministères fédéraux concernés et le Comité permanent des fonctionnaires chargés des droits de la personne (CPFDP), principal organisme fédéral-provincial-territorial (FPT) responsable des consultations intergouvernementales et du partage d’information sur la ratification et la mise en œuvre de traités internationaux en matière de droits de la personne. Voici certaines de ces questions:

•La collecte des données;

•Les mécanismes interprovinciaux d’échange d’information concernant les lois et les politiques antiracisme;

•L’utilisation du terme «minorités visibles»;

•Les mesures de sécurité nationales relatives à l’antidiscrimination;

•L’accessibilité des services offerts aux victimes de violence fondée sur le sexe;

•Les enjeux liés à l’emploi;

•La participation de la société civile;

•Les questions autochtones (p. ex. les droits des femmes et des enfants autochtones; l’application de la loi; les revendications territoriales des Autochtones; la révocation de l’article 67 de la Loi canadienne sur les droits de la personne);

•Les enjeux liés à l’immigration et au statut de réfugié.

4.Environ 85 organisations non gouvernementales ont été invitées à se prononcer sur les questions devant être abordées dans le rapport. Elles ont aussi été invitées à transmettre la correspondance à d’autres organisations intéressées. Aucun commentaire n’a été reçu de ces organisations.

5.On retrouve de l’information sur des précédents jurisprudentiels canadiens importants et pertinents par rapport à la CIEDR à l’annexe 1 du présent rapport.

6.Les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux consultent régulièrement la société civile relativement à l’élaboration de lois, de politiques et de programmes ayant trait aux dispositions de la CIEDR. Des exemples de telles consultations sont inclus à l’annexe 2.

7.Des renseignements détaillés sur la mise en œuvre des droits de la personne au Canada et sur le fédéralisme canadien sont présentés dans le Quatrième rapport du Canada sur le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, ainsi que dans le document de base du Canada.

I.Les données non regroupées

8.Concernant l’Observation finale 11 du Comité portant sur les données non regroupées, le Canada a recours à un certain nombre de sondages pour recueillir de l’information sur la population canadienne (p. ex. âge, sexe, origines ethniques) qui peut être croisée avec d’autres données socio-économiques (p. ex. scolarité, revenu, emploi). Un grand nombre de ces tableaux sont accessibles à l’adresse suivante: www.statcan.gc.ca/start debutfra.html. La partie II du rapport présente une analyse des caractéristiques démographiques de la population canadienne.

II.Le soutien aux victimes d’actes criminels

9.Au Canada, la protection des victimes d’actes criminels est une responsabilité commune des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux. Les provinces et territoires administrent de nombreux programmes et services, entre autres de soins de santé, d’hébergement d’urgence et d’aide juridique et les services sociaux, y compris de l’aide financière d’urgence. Des organisations de la société civile fournissent également des services sociaux connexes, par exemple, par l’intermédiaire de banques alimentaires. De plus, partout au Canada, on offre une diversité de mécanismes de soutien et de services qui ont été conçus pour répondre précisément aux besoins des victimes d’actes criminels. Ces services varient selon la juridiction concernée et de l’information s’y rapportant se trouve dans les sections des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux du présent rapport.

III.La collaboration fédérale-provinciale-territoriale

10.Les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux collaborent dans le cadre de divers forums FPT sur les lois, les politiques et les programmes qui servent à mettre en œuvre les dispositions de la CIEDR. Certains comités, comme le CPFDP susmentionné, discutent de questions générales, alors que d’autres se concentrent sur des questions plus précises. Par exemple:

a)Le Forum fédéral-provincial-territorial des ministres responsables des services sociaux et le Forum fédéral-provincial-territorial des ministres et sous-ministres responsables de la condition féminine échangent de l’information sur les questions concernant les groupes vulnérables, y compris les immigrants et les peuples autochtones, qui peuvent être liées au problème de la discrimination raciale;

b)Le Réseau fédéral-provincial-territorial des fonctionnaires responsables des questions liées au multiculturalisme, créé en 2005, discute des politiques et des pratiques exemplaires liées au multiculturalisme; il tient, entre autres, des discussions sur les politiques et programmes antiracisme;

c)Le Groupe de travail fédéral-provincial-territorial sur les questions de justice applicables aux Autochtones se penche sur la victimisation dans les collectivités autochtones découlant de la violence familiale et interpersonnelle; ses quatre domaines prioritaires sont les suivants: la violence conjugale, la violence à l’égard des enfants, les femmes autochtones portées disparues et assassinées et la guérison des familles, des délinquants et de la collectivité;

d)Le Groupe de travail fédéral-provincial-territorial sur les femmes portées disparues examine et met en œuvre des initiatives et des recommandations sur les questions touchant les femmes autochtones; il se concentre sur des stratégies visant à protéger les femmes autochtones qui sont très susceptibles d’être victimisées;

e)Le Groupe de travail fédéral-provincial-territorial sur les dossiers liés aux victimes discute régulièrement des questions d’antiracisme dans le contexte des lois, des politiques et des pratiques exemplaires, car le racisme est souvent étroitement lié aux dynamiques des victimisations. Il a également un sous-comité sur les victimes autochtones d’actes criminels, qui se penche sur des questions particulières liées à la victimisation des Autochtones et à la prestation de services aux victimes aux Autochtones, qu’ils vivent dans des réserves ou en région urbaine;

f)Les réunions de l’Association canadienne des chefs de police comprennent habituellement une discussion dans le cadre de laquelle on fait le point sur les initiatives de diversité dans les services de police de l’ensemble du pays.

11.Les ministres fédéral, provinciaux et territoriaux (FPT) responsables du statut de la femme ont confirmé à l’unanimité qu’ils appuyaient la Déclaration d’Iqualuit de 2007, qui énonçait ce qui suit:

«En reconnaissance du besoin urgent d’améliorer le sort des femmes et des jeunes filles autochtones au Canada, les ministres responsables de la condition féminine au sein des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux s’unissent pour présenter une déclaration témoignant de leur engagement à favoriser le bien être social, économique et culturel des Inuites, des Métisses et des femmes des Premières nations qui vivent dans les réserves ou à l’extérieur de celles-ci.»

12.La réalisation de cet engagement se poursuit par les activités de chaque gouvernement, au sein de son champ de compétence. Les ministres FPT ont continué de travailler sur trois priorités d’action afin de fournir un soutien concret aux Canadiennes. Ces priorités concernent la sécurité économique des femmes, l’importance d’appuyer les femmes autochtones occupant des postes de leadership et l’amélioration du traitement des femmes autochtones dans le système judiciaire en continuant d’échanger de l’information avec leurs homologues du ministère de la Justice concernant la formation sur des questions propres aux femmes autochtones.

13.En plus des forums FPT permanents, le gouvernement du Canada travaille également avec les provinces et territoires dans des domaines précis. Par exemple, le gouvernement du Canada, les provinces et les territoires ont élaboré un Cadre pancanadien d’évaluation et de reconnaissance des qualifications professionnelles acquises à l’étranger fondé sur des principes (www.rhdcc.gc.ca/fra/competence/publications/rtcae/cpc.shtml). Le Cadre exprime clairement une vision commune selon laquelle les gouvernements doivent prendre des mesures concertées pour veiller à ce que le marché du travail soit équitable et concurrentiel et un endroit où les immigrants ont l’occasion d’utiliser pleinement leur formation, leurs compétences et leur expérience de travail.

IV.Les mécanismes interprovinciaux/territoriaux

14.En ce qui concerne l’Observation finale 12 du CEDR, il existe des mécanismes, à l’échelon interprovincial/territorial, permettant l’échange de renseignements concernant les lois, les politiques et les pratiques exemplaires en matière d’antiracisme. Par exemples:

a)La Coalition canadienne des municipalités contre le racisme et la discrimination est constituée de groupes de travail locaux représentant des administrations municipales, des organisations ethnoculturelles et des fournisseurs de services communautaires de partout au Canada;

b)L’Association canadienne des commissions et conseils des droits de la personne, organisme national représentant les commissions et les tribunaux provinciaux et territoriaux des droits de la personne, communique régulièrement des renseignements, y compris de l’information sur les lois, les politiques et les pratiques exemplaires en matière d’antiracisme;

c)Le Groupe de travail intitulé Welcoming Communities Working Group (dont on compte parmi ses membres, des représentants des gouvernements de l’Ontario, du Manitoba et de la Colombie-Britannique et du gouvernement du Canada ainsi que d’universités de l’Ontario et du Manitoba) communique des renseignements et collabore en ce qui a trait à l’élaboration de données comparatives de base sur les perceptions, les attitudes et les expériences mutuelles des nouveaux arrivants et des résidants établis concernant des questions liées à la participation économique et sociale, à la cohésion sociale et à l’identité;

d)Le Groupe de travail intitulé Western Canada Provincial Working Group on Multiculturalism, Anti-racism and Human Rights (constitué de représentants des gouvernements du Manitoba, de la Saskatchewan et de la Colombie-Britannique) a été établi en 2007 afin de transférer des connaissances et de communiquer des renseignements sur les programmes ainsi que les défis, les stratégies, les priorités et les pratiques exemplaires.

15.Les provinces et territoires tiennent également des réunions axées sur des aspects qui peuvent comprendre des questions d’antiracisme. Par exemple, en septembre 2007, une réunion de formation des représentants des services aux victimes de Terre-Neuve-et-Labrador, de l’Île-du-Prince-Édouard et du Nouveau-Brunswick a eu lieu en Nouvelle-Écosse. Des fonctionnaires du gouvernement du Canada ont également participé à la réunion. La tribune a permis un échange d’information interprovincial, y compris une discussion sur les questions touchant la violence fondée sur le sexe qui affecte les femmes appartenant à des groupes raciaux/ethniques minoritaires. La violence familiale et les programmes pour les Autochtones étaient des sujets particuliers à l’ordre du jour.

V.Les parlementaires

16.En 2009, les parlementaires fédéraux se sont joints à leurs collègues de partout dans le monde, à Londres (Angleterre) à l’occasion de la conférence inaugurale de la Coalition interparlementaire de lutte contre l’antisémitisme. En leur capacité de parlementaires, les membres de la conférence ont produit une résolution, la Déclaration de Londres sur le combat contre l’antisémitisme, demandant à tous les gouvernements de faire face au problème de l’antisémitisme.

VI.Les autres traités internationaux

17.En ce qui a trait à l’Observation finale 27 du CEDR, pour le moment, le Canada ne prévoit pas devenir partie à la Convention 169 relative aux peuples indigènes et tribaux de l’Organisation internationale du travail.

18.Le Canada n’a pas ratifié la Convention relative au statut des apatrides de 1954. Comme cette Convention reproduit, dans une grande mesure, la Convention relative au statut des réfugiés de 1951 (à laquelle le Canada est partie), on estime ne pas avoir besoin des deux instruments dans le contexte canadien. Le Canada dispose des mesures de protection nécessaires dans ses lois sur la citoyenneté et l’immigration en vigueur pour gérer adéquatement la situation des apatrides.

19.Pour le moment, le Canada n’envisage pas de devenir partie à la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leurs familles. Même si le gouvernement du Canada appuie certains des objectifs de la Convention, il est convaincu que ces buts sont déjà atteints dans son système juridique, où les droits de la personne sont pleinement protégés grâce à divers traités relatifs aux droits de la personne auxquels le Canada est déjà partie ainsi qu’à la Charte canadienne des droits et libertés.

20.Le Canada prend la promotion et la protection des droits de la personne et des droits relatifs au travail des migrants au sérieux, mais il ne voit pas la Convention comme un instrument efficace et pratique pour améliorer les droits des migrants au Canada. Pour que la gestion de l’immigration/de la migration soit efficace, le Canada croit que le pays d’origine et le pays de destination doivent tous deux trouver leur propre voie, selon leurs propres réalités juridiques, politiques, économiques, culturelles et sociales. Le Canada croit que la Convention adopte une approche normative et qu’il ne peut pas y avoir une solution uniformisée à l’élaboration de programmes efficaces de gestion de l’immigration/de la migration.

Partie IICaractéristiques démographiques de la population canadienne

21.Le Canada est un pays multiculturel et multiethnique, où l’immigration joue un rôle très important sur le plan de la croissance démographique. Les Canadiens ont déclaré plus de 200 origines ethniques en réponse à la question sur les origines ethniques ou culturelles de leurs ancêtres du Recensement de 2006. La proportion de la population du Canada qui est née à l’étranger a atteint 19,8 %, soit le sommet le plus élevé en 75 ans. Même si une petite proportion de la population née à l’étranger n’était pas immigrante en 2006 (1,2 %), les termes «né à l’étranger», «né dans un autre pays» et «immigrant» sont utilisés de façon interchangeable dans le présent document pour désigner la population d’immigrants.

22.Plus de cinq millions de personnes au Canada se sont désignées comme étant membres d’un groupe ethnique minoritaire; ces personnes comptent pour 16,2 % de l’ensemble de la population. Les trois plus grands groupes minoritaires visibles sont les suivants: les Asiatiques du Sud, les Chinois et les Noirs. Le Recensement de 2006 a été la première fois où la population d’Asiatiques du Sud a surpassé celle des Chinois. Ces trois groupes comprennent presque deux tiers de la population des minorités visibles au Canada. Ils sont suivis des Philippins, des Latino-Américains, des Arabes, des Asiatiques du Sud-Est, des gens originaires de l’Asie occidentale, des Coréens et des Japonais.

23.En 2006, 68,9 % des nouveaux immigrants (arrivés au Canada au cours des cinq années précédentes) vivaient dans les trois plus grandes régions métropolitaines de recensement du Canada: Toronto, Vancouver et Montréal, une diminution par rapport à 72,8 % en 2001. Comme la proportion de nouveaux immigrants qui se sont établis dans ces villes a chuté, une portion croissante de nouveaux arrivants choisit de vivre dans d’autres régions métropolitaines de recensement que les trois plus grandes. Seulement 2,8 % des nouveaux immigrants choisissent de vivre en région rurale.

24.Selon les données du Recensement de 2006, l’Ontario et la Colombie-Britannique étaient les deux provinces ayant la plus forte proportion de personnes nées à l’étranger. En Ontario, près de 3,4 millions de personnes étaient nées dans un autre pays, ce qui représentait 28,3 % de la population totale en 2006; en Colombie-Britannique, 1,1 million de personnes étaient nées à l’étranger, ce qui représentait 27,5 % de la population totale.

25.Environ 16,2 % de la population de l’Alberta étaient nés à l’étranger en 2006, ce qui en faisait la troisième province à cet égard, suivie du Manitoba (13,3 %), du Québec (11,5 %) et du Yukon (10 %). Moins de 7 % de la population des autres provinces et territoires étaient nés dans un autre pays.

26.En 2006, 52,1 % des personnes nées à l’étranger étaient des femmes. Les femmes représentent la majorité des personnes qui immigrent actuellement au Canada. Par exemple, 52 % des personnes qui ont immigré au Canada en 2008 étaient des femmes.

27.Les femmes sont plus susceptibles d’être admises au Canada en tant qu’immigrantes de la catégorie du regroupement familial. En 2008, les femmes représentaient 59,3 % des personnes admises au Canada à titre d’immigrants de la catégorie du regroupement familial, alors qu’elles représentaient 49,6 % des immigrants admis à titre de réfugiés, 52,1 % des autres immigrants (y compris les personnes admises pour des motifs d’ordre humanitaire) et 49,2 % des immigrants de la catégorie «immigration économique».

28.Même si environ le même nombre de personnes (18,3 millions) ont déclaré seulement une origine ethnique en 2001 et en 2006, cela représentait une diminution de la proportion de la population totale du Canada, qui est passée de 61,8 % en 2001 à 58,6 % en 2006. En revanche, le nombre de personnes qui déclarent plus d’une origine ethnique augmente. En 2006, 12,9 millions de personnes (ou 41,4 % de la population) ont déclaré de multiples origines ethniques; il s’agissait d’une augmentation par rapport aux 11,3 millions (ou 38,2 %) des personnes qui l’ont fait en 2001.

29.La plupart des immigrants au Canada font des démarches pour devenir des citoyens canadiens. Selon le Recensement de 2006, 85,1 % des immigrants qui étaient admissibles en 2006 (c’est-à-dire qui étaient au Canada depuis au moins trois ans) étaient devenus des citoyens canadiens.

I.Les Autochtones

30.Selon le Recensement de 2006, au total, 1 172 790 personnes se sont désignées comme étant des Autochtones (Indiens de l’Amérique du Nord, Métis ou Inuits). Ce nombre était plus élevé de 20,1 % que celui qui a été enregistré en 2001 (976 300). Actuellement, les Autochtones représentent 3,8 % de la population totale du pays, comparativement à 3,3 % cinq ans plus tôt.

31.Les enfants âgés de 14 ans et moins représentent 29,8 % de la population autochtone, ce qui est beaucoup plus élevé que la proportion correspondante de 17,4 % dans la population non autochtone. Même si la population autochtone ne représente que 3,8 % de la population totale du Canada, les enfants autochtones comptent pour 6,3 % des enfants du Canada.

32.Selon Statistique Canada, la croissance de la population autochtone peut être attribuable à des facteurs démographiques tels que le taux élevé de natalité. Divers autres facteurs peuvent également expliquer la croissance, comme le moins grand nombre de réserves qui étaient recensées de façon incomplète et l’accroissement de la tendance des gens de se désigner comme étant des Autochtones.

II.Les langues

33.Les Canadiens ont déclaré plus de 200 langues en réponse à la question sur la langue maternelle du Recensement de 2006. La liste comprend les langues qui sont depuis longtemps associées à l’immigration au Canada, comme l’allemand, l’italien, l’ukrainien, le hollandais et le polonais. Toutefois, de 2001 à 2006, les groupes de langue de l’Asie et du Moyen-Orient ont affiché les plus fortes augmentations, à l’exception de l’espagnol.

34.En 2006, près de 6 293 110 personnes, soit environ une personne sur cinq, étaient allophones, ce qui signifie qu’elles ont déclaré que leur langue maternelle n’était ni le français ni l’anglais. Ce nombre constituait une augmentation de 18 % par rapport à 2001 et représentait un peu plus de trois fois le taux de croissance de la population canadienne (qui est de 5,4 %).

35.Le Recensement de 2006 a confirmé que le chinois était la troisième langue maternelle en importance au Canada. Plus de 1 034 000 personnes ont déclaré que le chinois était leur langue maternelle; il s’agissait d’une augmentation de 160 000 personnes (ou de 18,5 %) par rapport à 2001. Ces personnes représentent 3,3 % de la population du Canada, comparativement à 2,9 % cinq ans plus tôt. L’italien était toujours classé quatrième et l’allemand cinquième; le pendjabi était classé sixième, et l’espagnol était en septième position.

36.La grande majorité des allophones (92,6 %) vivent principalement dans quatre provinces, soit l’Ontario, la Colombie-Britannique, le Québec et l’Alberta. Les allophones représentent 26,6 % et 27,3 % de la population totale de l’Ontario et de la Colombie-Britannique, respectivement. En Alberta, ils comptaient pour 18,4 % de la population, et au Québec, pour 12,3 %.

37.Selon le Recensement de 2006, le cri (parlé par 78 885 personnes), l’inuktitut (32 015) et l’ojibway (24 190) étaient les trois plus grands groupes de langues autochtones enregistrées comme langues maternelles. Ces groupes étaient classés dans le même ordre aux recensements de 1991, 1996 et 2001.

38.Près des deux tiers (62,9 %) de la population dont la langue maternelle était l’inuktitut vivaient au Nunavut, alors que 29,5 % vivaient au Québec. Les trois quarts de la population crie vivaient dans les Prairies.

III.Les religions

39.Sept personnes sur dix ont indiqué que leur religion était catholique ou protestante. Toutefois, les données du Recensement de 2001 (les derniers renseignements accessibles obtenus par un recensement) montrent que des changements majeurs ont eu lieu en ce qui a trait à la composition religieuse du Canada, principalement en raison de l’immigration. L’augmentation du nombre de membres des religions musulmane, hindoue, sikhe et bouddhiste s’est accélérée. Parmi les 1,8 million de personnes qui sont arrivées dans les années 1990, 15,1 % sont musulmanes, 6,5 % sont hindoues, 4,7 sont sikhes et 4,6 % sont bouddhistes.

40.Le nombre de personnes qui se sont désignées comme étant musulmanes a doublé; il est passé de 253 265 en 1991 à 579 640 en 2001. Le nombre de personnes qui ont déclaré être hindoues a augmenté de 89,3 % pour s’établir à 297 200 personnes au total. Le nombre de personnes qui se sont désignées comme étant sikhes a augmenté de 88,8 %, pour un total de 278 415, et le nombre de bouddhistes a augmenté pour s’établir à 300 345; il s’agit d’une augmentation de 83,8 %. En outre, le nombre de personnes qui ont déclaré être juives a augmenté de 3,7 % pendant les années 1990 pour s’établir à un total de 329 995 personnes.

Partie IIIMesures adoptées par le gouvernement du Canada

I.Article 1Définition, interprétation et généralités

A.L’emploi du terme «minorités visibles»

41.Dans l’Observation finale 13, le Comité des Nations Unies pour l’élimination de la discrimination raciale (CEDR) demande au Canada de réfléchir à l’utilisation du terme «minorité visible». Le gouvernement du Canada a tenu compte de la recommandation, mais ne prévoit pas modifier son utilisation normale. Le terme «minorité visible» n’est pas utilisé aux fins de garanties de l’égalité, ni dans la Charte Canadienne des droits et libertés ni dans la Loi canadienne sur les droits de la personne ni dans l’un ou l’autre des codes provinciaux ou territoriaux des droits de la personne, qui sont tous des éléments clés de la politique antidiscriminatoire du Canada. Le terme est propre à l’administration de la Loi sur l’équité en matière d’emploi (LEE) (http://lois laws.justice.gc.ca/PDF/Loi/E/E 5.401.pdf) qui vise à améliorer les conditions défavorables sur le plan de l’emploi, dans des domaines de compétence fédérale, dont font l’objet quatre groupes précis, c’est à-dire les Autochtones, les personnes handicapées, les membres de minorités visibles et les femmes. La Loi ressemble à une «mesure spéciale» prise dans le but d’assurer la promotion de certains groupes raciaux ou ethniques prévus au paragraphe 4 de l’article 1 de la Convention.

42.En 2007 2008, le gouvernement du Canada a passé des contrats avec des experts universitaires pour qu’ils rédigent des documents de recherche portant sur le terme, y compris son historique, son usage dans d’autres pays et les effets et conséquences liés à l’utilisation du terme. Un atelier ouvert a eu lieu en avril 2008 pour discuter de ces questions; des fonctionnaires gouvernementaux, des universitaires et des représentants d’organisations non gouvernementales (ONG) y ont participé. L’opinion des participants concernant l’utilisation du terme était partagée.

43.En 2008, le gouvernement du Canada a commandé un document qui portait sur l’utilisation du terme en ce qui a trait à l’administration de la LEE. Même si on a tenu compte d’autres termes dans le cadre de la recherche, aucun autre n’englobait pleinement les buts de lutte contre le désavantage sur le marché du travail auquel font face les groupes désignés par la LEE.

II.Article 2Mesures législatives, administratives, judiciaires et autres

A.La violence fondée sur le sexe

44.Les recherches montrent que les femmes autochtones et les femmes appartenant à des groupes raciaux/ethniques minoritaires sont particulièrement à risque d’être victimes de violence fondée sur le sexe.

45.Comme l’a indiqué le Canada dans sa réponse aux recommandations formulées dans le cadre du processus d’Examen périodique universel (http://www.pch.gc.ca/pgm/pdp-hrp/inter/101-fra.cfm) et dans les sixième et septième rapports du Canada sur la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDEF) (http://www.pch.gc.ca/pgm/pdp-hrp/docs/cedaw-cedef7/index-fra.cfm), le Code criminel du Canada (http://laws.justice.gc.ca/fra/C 46/) prévoit une réaction générale à toutes les formes de violence contre les femmes. Les mesures comprennent l’interdiction de formes particulières de violence telles que les agressions, les agressions sexuelles et le harcèlement criminel. En outre, les protections procédurales (p. ex. le recours à des dispositifs), les mesures préventives (p. ex. les ordonnances de non communication) et les principes de détermination des peines (p. ex. la violence conjugale et l’abus d’une position de confiance/d’autorité sont des facteurs aggravants au moment de déterminer la peine) garantissent que le système de justice pénale est en mesure de réagir à la violence contre les femmes à toutes les étapes.

46.Le 29 octobre, 2010, le gouvernement du Canada a annoncé un investissement de 10 millions de dollars sur deux ans pour améliorer la sécurité des collectivités et s’assurer que le système de justice et les organismes responsables de l’application de la loi peuvent mieux intervenir dans les cas de femmes autochtones disparues et assassinées. Le gouvernement du Canada fournira de nouveaux outils aux responsables de l’exécution de la loi et permettra d’améliorer le système de justice ainsi que les services aux victimes par l’entremise des sept initiatives suivantes:

a)Grâce à un investissement de 4 millions de dollars, la Gendarmerie royale du Canada (GRC): établira un Centre national de soutien policier pour les personnes disparues, prévoyant une personne-ressource, liée aux services nationaux de police autochtone, qui se consacrera expressément au problème des femmes autochtones disparues et assassinées; améliorera le Centre d’information de la police canadienne pour saisir des données supplémentaires relatives aux personnes disparues; créera un registre national des personnes disparues et des restes humains non identifiés de manière à ce que les policiers aient des renseignements plus exhaustifs sur les personnes disparues dans les provinces et les territoires; créera un site Web pancanadien pour encourager le public à fournir des renseignements sur les cas de personnes disparues et les restes humains non identifiés;

b)Le ministère de la Justice du gouvernement du Canada présentera des modifications au Code criminel afin de simplifier le processus lorsqu’il est nécessaire d’obtenir des ordonnances ou des mandats précis dans le cadre d’une enquête pour laquelle une autorisation d’écoute électronique a été accordée par un juge. À l’heure actuelle, un agent d’application de la loi doit comparaître plusieurs fois devant différents juges pour obtenir le pouvoir d’utiliser ces techniques d’enquête connexes. Cette modification améliorera l’efficacité des enquêtes sur les crimes graves, y compris celles qui concernent les femmes autochtones disparues et assassinées. D’autres modifications seront apportées à l’article 184.4 du Code criminel, qui prévoit le pouvoir de procéder à l’écoute électronique sans mandat en cas d’urgence dans des circonstances exceptionnelles. Les enquêtes sur le meurtre ou l’enlèvement de femmes autochtones figurent parmi ces circonstances. Les modifications proposées visent à renforcer les protections en matière de respect de la vie privée notamment par l’ajout d’exigences d’avis et de déclarations à l’article 184.4. La modification sur l’avis exigerait qu’un avis écrit soit donné aux personnes faisant l’objet d’une interception prévue par cette disposition. La modification sur les déclarations exigerait qu’un rapport annuel soit préparé sur l’utilisation de la surveillance électronique aux termes de cette disposition;

c)De plus, le ministère de la Justice consacrera 1 million de dollars au développement de projets pilotes en milieu scolaire et communautaire afin de contribuer à la guérison et au progrès − notamment par des solutions de rechange − des jeunes femmes autochtones à risque, y compris les jeunes délinquantes. L’initiative aura comme objectif général de réduire la vulnérabilité des jeunes femmes autochtones à la violence;

d)Des sommes seront ajoutées au Fonds d’aide aux victimes (ci-dessous) du ministère de la Justice pour aider les provinces de l’Ouest à élaborer ou à adapter des services aux victimes destinés aux peuples autochtones ainsi que des services aux victimes adaptés à l’intention des familles des femmes autochtones disparues et assassinées. D’autres investissements dans le Fonds d’aide aux victimes seront aussi accessibles aux groupes communautaires autochtones pour qu’ils s’attaquent aux problèmes uniques auxquels font face les familles des femmes autochtones disparues ou assassinées dans la collectivité. Ce financement totalisera environ 2,15 millions de dollars sur deux ans;

e)Le ministère de la Sécurité publique Canada consacrera 1,5 million de dollars sur deux ans à l’élaboration de plans de sécurité communautaire afin d’améliorer la sécurité des femmes autochtones dans les collectivités autochtones. Ces plans seront élaborés par les collectivités autochtones avec l’appui du gouvernement fédéral afin d’améliorer la sécurité et le bien-être de ces collectivités. Les renseignements tirés de ce processus aideront le gouvernement du Canada à améliorer ses programmes et services et à mieux répondre aux problèmes au niveau communautaire;

f)En 2010-2011, le Fonds juridique de partenariats et d’innovation consacrera environ 850 000 dollars à l’élaboration de documents destinés au public sur l’importance de rompre le cycle intergénérationnel de la violence qui menace les collectivités autochtones au Canada. Ce financement sera offert aux organismes autochtones et aux groupes de vulgarisation juridique qui travaillent avec les groupes autochtones;

g)Le ministère de la Justice investira aussi près de 500 000 dollars dans l’élaboration d’un recueil national de pratiques prometteuses dans les domaines de l’application de la loi et du système de justice pour aider les collectivités et groupes autochtones à améliorer la sécurité des femmes autochtones au pays. Ces «pratiques exemplaires» porteront sur plusieurs aspects: l’application de la loi, les services aux victimes, le développement communautaire autochtone et la réduction de la violence.

1.L’initiative de lutte contre la violence familiale

47.Dans le cadre de son Initiative de lutte contre la violence familiale, le gouvernement du Canada appuie les activités suivantes:

a)L’élaboration, la mise en œuvre et l’évaluation de modèles, de stratégies et d’outils visant à améliorer la réaction du système judiciaire à la violence familiale, y compris pour les femmes autochtones et les femmes appartenant à des groupes raciaux/ethniques minoritaires (http://canada.justice.gc.ca/fra/pi/vf fv/index.html). Les organisations non gouvernementales et les organismes communautaires ont accès à un financement. Par exemple, Changing Ways et les Muslim Family Support Services ont reçu un financement pour la production en 2009 d’un nouveau manuel intitulé «Guidelines for Service Providers: Outreach strategies for family violence intervention with immigrant and minority communities»;

b)Les projets qui sensibilisent davantage le public à l’égard de la violence familiale. Par exemple, en 2007 2008, la Public Legal Information Association of Newfoundland a reçu un financement lui permettant d’adapter les renseignements juridiques publics sur la violence familiale pour répondre aux besoins des personnes de culture autochtone et d’autres groupes ethnoculturels et linguistiques minoritaires (www.publiclegalinfo.com/publications.html#Criminal_Justice − en anglais seulement);

c)Les recherches pertinentes. Par exemple, en 2008, un rapport intitulé Comprendre la violence familiale et les agressions sexuelles dans les territoires, les Premières nations, les Métis et les Inuits a été publié (http://canada.justice.gc. ca/fra/pi/rs/rap rep/2008/rr08_1/index.html).

48.L’Initiative de lutte contre la violence familiale finance également le Programme d’amélioration des maisons d’hébergement (PAMH) du gouvernement du Canada, qui aide à réparer et à améliorer les maisons d’hébergement existantes pour les femmes et les enfants en ce qui a trait à la sécurité, à l’accès pour les personnes handicapées, et à l’amélioration des aires de jeux et fournit également des fonds pour les dépenses en capital pour la mise sur pied de nouvelles maisons d’hébergement et de maisons de seconde étape − cela comprend des installations pour les Premières nations dans les réserves. Dans l’ensemble, le gouvernement du Canada et ses partenaires provinciaux et territoriaux ont fourni plus de 82 millions de dollars de financement dans le cadre du PAMH de 2003 à 2007. En 2008, 10,6 millions de dollars de financement ont été fournis dans le cadre du PAMH.

49.Une évaluation du PAMH en 2008, a indiqué que, du 1er avril 2001 au 31 mars 2007, le financement offert dans le cadre du Programme a contribué de façon importante à l’amélioration des conditions dans les maisons d’hébergement du Canada et a permis de conclure que la condition d’une maison d’hébergement est un facteur très important pour aider les femmes et, ainsi, un facteur permettant aux maisons d’hébergement de réussir encore mieux à lutter contre la violence familiale. Dans les collectivités des Premières nations où des maisons d’hébergement sont exploitées, on a également signalé qu’un plus petit nombre de femmes devaient quitter leur collectivité pour obtenir une protection. Les maisons d’hébergement avaient également contribué à une plus grande mobilisation communautaire dans le cadre d’activités de prévention.

50.Les refuges pour femmes, et particulièrement pour les femmes et les enfants des Premières nations, sont importants pour leur sécurité et leur bien être dans des situations de crises liées à la violence familiale. Comme indiqué dans le rapport intérimaire relatif à l’examen des sixième et septième rapports sur la CEDEF du Canada en 2007 (http://www.pch.gc.ca/pgm/pdp-hrp/docs/cedaw-cedef7/cedaw-cedef-fra.cfm), le gouvernement du Canada a annoncé des investissements visant à appuyer le réseau existant de refuges. Ce financement comprend 2,2 millions de dollars pour soutenir la construction de cinq nouveaux refuges au Québec, en Ontario, au Manitoba, en Alberta et en Colombie-Britannique. La sélection de l’emplacement des nouveaux refuges a été faite en fonction des recommandations d’un comité d’examen constitué, entre autres, de représentants du gouvernement du Canada, Bureau de Canada sur le règlement des questions des pensionnats indiens Canada, de l’Assemblée des Premières nations et de l’Association des femmes autochtones du Canada (AFAC).

2.Les collectivités Autochtones

51.Le gouvernement du Canada reconnaît les diverses situations socioéconomiques qui se combinent pour rendre les femmes autochtones particulièrement vulnérables à la violence et à la marginalisation. Les femmes autochtones sont trois fois plus susceptibles d’être victimes de violence fondée sur le sexe que les femmes non autochtones. Les femmes autochtones sont également beaucoup plus susceptibles que les femmes non autochtones de signaler des formes de violence plus graves et pouvant constituer une menace pour leur vie et affichent des taux d’homicide conjugal qui sont huit fois celui des femmes non autochtones. Les actes de violence commis contre les Autochtones sont beaucoup plus susceptibles d’avoir été perpétrés par une personne qui est connue de la victime.

52.De 2006 à 2008, le gouvernement du Canada a fourni près de 300 000 $ pour l’élaboration et la promotion d’une boîte à outils de prévention de la violence visant à faciliter le travail sur la lutte contre la violence dans les collectivités autochtones et à mobiliser les jeunes Autochtones de manière à ce qu’ils puissent devenir de précieux agents de changement dans leur propre vie. La boîte à outils fournit également des renseignements pertinents et des mesures d’autonomisation aux filles autochtones, qui sont l’un des segments les plus vulnérables de la population canadienne.

53.Tel qu’indiqué dans le rapport intérimaire sur la CEDEF, le gouvernement du Canada appuie les efforts visant à combattre le racisme fondé sur le sexe et la violence contre les femmes et les filles autochtones au moyen de son financement de la Stratégie pour les Autochtones vivant en milieu urbain (SAMU) renouvelée, qui a financé 22 projets à l’appui des femmes autochtones en 2007 2008, et de l’initiative Sœurs par l’esprit de l’AFAC (c’est-à-dire cinq millions de dollars sur cinq ans − 2005 2010). Des renseignements supplémentaires sur la SAMU sont accessibles dans le rapport intérimaire sur la CEDEF.

54.Dans le cadre de l’initiative Sœurs par l’esprit, en mars 2009, l’AFAC a publié un rapport intitulé «Voices of Our Sisters in Spirit: A Report to Families and Communities», 2e édition (www.nwac hq.org/sites/default/files/download/admin/NWAC_VoicesofOur SistersInSpiritII_March2009FINAL.pdf) qui comprend les résultats de la recherche, de l’information sur les nouvelles tendances et des recommandations stratégiques. Le 31 mars 2009, l’AFAC avait documenté le cas de 520 femmes et filles autochtones qui avaient été tuées ou étaient portées disparues, la plupart au cours des trois dernières décennies. On peut en apprendre davantage sur l’initiative Sœurs par l’esprit en consultant le rapport intérimaire sur la CEDEF.

55.En 2008 2009, le gouvernement du Canada a investi 29,8 millions de dollars dans des programmes et des services de prévention et de protection relatifs à la violence familiale offerts dans les réserves. Le résultat prévu du Programme pour la prévention de la violence familiale est une réduction du nombre de cas de violence familiale et un milieu familial plus sécuritaire pour les enfants vivant dans les réserves. Le gouvernement du Canada continue de travailler avec ses partenaires tels que les Premières nations, le Cercle national autochtone contre la violence familiale, AFAC, l’Assemblée des Premières nations et les gouvernements provinciaux et territoriaux pour fournir des programmes et des services de prévention de la violence familiale culturellement pertinents permettant de mieux protéger les femmes, les enfants et les familles des Premières nations.

56.En plus de l’Initiative de lutte contre la violence familiale, de la Stratégie pour les Autochtones vivant en milieu urbain et du Programme pour la prévention de la violence familiale, le gouvernement du Canada appuie les efforts visant à prévenir les cas de violence familiale et en réduire le nombre ainsi qu’à améliorer les services aux victimes offerts aux victimes autochtones de violence familiale dans les collectivités autochtones et dans le Nord grâce à un certain nombre d’initiatives, dont le Centre de la politique concernant les victimes (CPV), la Stratégie relative à la justice applicable aux Autochtones, le Fonds du système de justice pour les jeunes et le Fonds pour le Nunavut. Les responsables de bon nombre de ces initiatives travaillent en étroite collaboration avec des partenaires provinciaux et territoriaux à l’exécution des programmes (subventions et contributions) et à l’élaboration de politiques. Par exemple, le CPV administre un programme pour le Nord, qui a des ressources permettant aux trois gouvernements territoriaux d’augmenter la capacité des fournisseurs de services aux victimes dans les trois territoires, qui travaillent auprès de nombreuses victimes d’actes criminels, dont une grande partie sont Autochtones.

B.La formation des représentants chargés de l’application de la loi et des services de renseignements

57.En ce qui concerne l’Observation finale 20 du CEDR portant sur la formation sur les différences culturelles offertes aux agents de la force publique, la GRC, service de police national du Canada, a établi des politiques et des cours visant à augmenter la sensibilisation et la compréhension de ses agents à l’égard de la prévalence de la violence contre les femmes et les filles et à l’égard du fait que, à titre de premiers intervenants et d’enquêteurs, ils doivent être sensibles aux partis pris sexistes et aux différences et dynamiques culturelles à l’intérieur des relations. De plus, les services de police sans préjugés sont un élément important qui a été intégré à tous les aspects des programmes de perfectionnement avec l’objectif de garantir que les échelons des cadres supérieurs et intermédiaires de l’organisation sont équipés pour surmonter des défis. Ces programmes de formation et de perfectionnement comprennent:

a)Le programme de formation des cadets de la GRC qui comprennent plusieurs modules, y compris ceux qui portent sur la sensibilisation aux réalités culturelles − par exemple, Police Service-Related problems (problèmes liés aux services de police), Investigative Conflict Situation in Community Research-First Nations (enquête sur des situations de conflit dans le cadre de recherches communautaires − Premières nations) et Aboriginal Policing (Services de police autochtones). Les cadets suivent 6,5 heures de formation sur les sujets des services de police sans préjugés et de la diversité et suivent un cours en ligne sur le harcèlement pendant qu’ils sont à l’école de formation;

b)La formation en matière de sensibilisation culturelle de la GRC comprend une journée pour visiter trois lieux de culte où des chefs religieux locaux offrent une visite guidée et répondre aux questions techniques des employés de la GRC concernant la façon de communiquer respectueusement avec les membres de leur confession. Parmi les lieux visités, on compte des mosquées, des synagogues, des temples hindous et des gurdwaras sikhs. Les Enquêtes criminelles relatives à la sécurité nationale de la GRC mènent des activités de sensibilisation communautaires pour améliorer la compréhension mutuelle des normes et des conduites culturelles des diverses communautés canadiennes, ainsi que pour promouvoir le rôle du corps de police. Les dirigeants des communautés sont invités à animer la formation interculturelle obligatoire pour tous les enquêteurs chargés des affaires de sécurité nationale. La formation vise à parfaire leurs connaissances et leur compréhension de la diversité culturelle, religieuse et ethnique du Canada;

c)Une base de données intranet fournit un apprentissage complémentaire pour les agents de police. La Boîte à outils comprend des renseignements sur les communications interculturelles, qui aident les agents à comprendre les diverses cultures des gens qu’ils peuvent rencontrer, ainsi qu’un volet distinct sur la politique opérationnelle sans préjugés de la GRC;

d)La promotion de la sensibilisation à l’égard des besoins des victimes autochtones et des services qui leur sont offerts comprend la formation des agents de première ligne, des travailleurs des services aux victimes et des bénévoles. Par exemple, la GRC offre une formation sur les perceptions autochtones aux membres et au personnel pour leur permettre de comprendre l’histoire des peuples autochtones du Canada, y compris l’incidence du colonialisme, les pensionnats et leur place unique au sein de la structure sociale du Canada;

e)Les Services nationaux de police autochtones de la GRC sont responsables de la planification, de l’élaboration et de la gestion des stratégies et initiatives de travail auprès des collectivités autochtones de l’organisation. La Sous-direction des services nationaux de police autochtones supervise un certain nombre de programmes et d’initiatives pour les Autochtones, notamment: le Comité consultatif national du Commissaire sur les Autochtones, la formation sur les perceptions autochtones et le Programme de formation sur les perceptions des Inuits. Un site Web informatif offre aux employés un accès facile aux ressources et aux enseignements sur les cultures et les services de police autochtones dans les collectivités autochtones.

58.De plus, la GRC a établi de solides partenariats avec des organisations fédérales, provinciales et territoriales canadiennes fournissant des services aux victimes. Par exemple, la GRC travaille en étroite collaboration avec des organisations qui défendent les victimes autochtones pour s’assurer qu’on respecte la culture, les coutumes et les traditions de la victime dans l’ensemble des politiques de la GRC et tout au long du processus judiciaire.

59.Le service national du renseignement de sécurité du Canada offre à tous les nouveaux employés une formation obligatoire sur la valorisation de la diversité, y compris la sensibilisation des employés à l’égard des sujets que sont la culture, la religion, l’âge et le sexe. Cette formation a été complétée par des activités d’apprentissage visant à instruire les employés au sujet de groupes culturels particuliers ou à les exposer à l’expérience et aux connaissances de ces groupes. Une formation est également offerte aux employés déployés à l’étranger − par exemple, concernant la culture et la religion. Les cours de formation de base pour les nouveaux agents du renseignement portent sur la diversité, y compris la diversité importante qui existe au sein du service et la contribution précieuse qu’elle apporte au travail.

C.Le soutien aux victimes d’actes criminels

1.Les stratégies fédérales pour les victimes d’actes criminels

60.Depuis 2007, le gouvernement du Canada s’est engagé à fournir un financement additionnel de 52 millions de dollars, soit 13 millions de dollars par année sur quatre ans, à compter d’avril 2007, pour la Stratégie fédérale d’aide aux victimes d’actes criminels. Les objectifs de cette stratégie sont les suivants:

a)Améliorer l’expérience des victimes d’actes criminels du système de justice criminelle en travaillant avec des partenaires pour faciliter la participation des victimes;

b)Garantir que les victimes d’actes criminels et leur famille connaissent leur rôle dans le système de justice criminelle ainsi que les services et l’aide est offert pour les soutenir;

c)Augmenter la capacité d’élaborer des politiques, des lois et d’autres initiatives qui tiennent compte du point de vue des victimes;

d)Sensibiliser davantage le personnel du système de justice criminelle, les professionnels de domaines apparentés et le public à l’égard des besoins des victimes d’actes criminels, des dispositions législatives conçues pour les protéger et des services accessibles pour les soutenir;

e)Élaborer et diffuser des documents d’information au sujet des approches efficaces, au Canada comme à l’étranger, pour répondre aux besoins des victimes d’actes criminels.

61.Entre autres choses, ce financement amélioré a permis au gouvernement du Canada de fournir un plus vaste éventail de services d’aide aux victimes dans le Nord du Canada. Bien que la population autochtone du Canada ne compte que pour 3,8 % de l’ensemble de la population, ce pourcentage est beaucoup plus élevé dans le Nord (85 % au Nunavut, 50 % dans les Territoires du Nord-Ouest et 25 % au Yukon). Des recherches montrent que les personnes qui vivent dans le Nord sont trois fois plus susceptibles d’être victimes de crimes violents que celles qui vivent dans le reste du Canada. Parmi les résidants du Nord, les résidants autochtones sont beaucoup plus susceptibles d’être victimes de violence conjugale que les résidants non autochtones. L’amélioration des services de soutien comprenait l’embauche de coordonnateurs des témoins de la Couronne additionnels dans les territoires, qui fournissent un soutien devant les tribunaux aux victimes d’actes criminels ainsi qu’une formation aux fournisseurs de services aux victimes du Nord.

2.Les fonds d’aide aux victimes

62.Depuis 2007, le gouvernement du Canada finance le Fonds d’aide aux victimes qui met des subventions et des contributions à la disposition des gouvernements provinciaux et territoriaux et d’organisations non gouvernementales, dans le but de créer de nouveaux services aux victimes d’actes criminels ou d’améliorer ou étendre les services existants. Une portion de ce fonds aide également les Canadiens qui sont victimes d’actes criminels, y compris de crimes haineux, pendant un séjour à l’étranger. Une des priorités visées par le financement additionnel, qui a commencé en 2007, est l’amélioration des services aux victimes mal servies, comme les victimes autochtones, les aînés, les membres des communautés minoritaires et les victimes handicapées. Par exemple, une publication intitulée «Guide de traitement des victimes d’actes criminels: Application de la recherche à la pratique clinique», rédigée par James K. Hill, psychologue clinicien, est conçue pour aider les personnes qui travaillent auprès des victimes d’actes criminels à comprendre et à appliquer les recherches sur les conséquences psychologiques de la victimisation. La deuxième édition de ce manuel, publiée en 2009, comprend un chapitre sur les victimes de crimes haineux (www.justice.gc.ca/fra/pi/cpcvpcvi/pub/rech res/index.html).

D.L’accès à la justice pour les groupes vulnérables

63.Le gouvernement du Canada et les gouvernements provinciaux/territoriaux travaillent en collaboration pour faciliter l’accès à la justice en fournissant de l’aide juridique civile et criminelle à l’échelle provinciale et territoriale. Depuis 1972, le gouvernement du Canada collabore avec les provinces/territoires en offrant une contribution au financement de l’aide juridique criminelle. Il finance actuellement l’aide juridique civile par le truchement d’un transfert en un seul bloc appelé le Transfert canadien en matière de programmes sociaux (TCPS), qui offre un soutien fédéral pour les études postsecondaires et les programmes pour enfants, ainsi que de l’assistance sociale et des services sociaux. Chaque province ou territoire a la souplesse nécessaire pour répartir les ressources du TCPS entre les secteurs selon leurs besoins et priorités respectifs, y compris l’aide juridique civile. Depuis 2001 2002, le gouvernement du Canada a fourni par l’intermédiaire d’ententes d’aide juridique conclues avec les six provinces qui fournissent actuellement ces services (c’est-à-dire Terre-Neuve-et-Labrador, le Québec, l’Ontario, le Manitoba, l’Alberta et la Colombie-Britannique) 11,5 millions de dollars de plus (à l’extérieur du TCPS) destinés à l’aide juridique pour les immigrants et les réfugiés. Pour l’exercice 2009 2010, le gouvernement du Canada a augmenté, de manière ponctuelle, sa contribution aux services d’aide juridique aux immigrants et réfugiés qui est passeé à 17,5 millions de dollars en raison d’une forte augmentation du nombre de revendicateurs du statut de réfugié.

64.En 2007, le gouvernement du Canada a accepté d’augmenter sa contribution à l’aide juridique criminelle aux provinces et territoires de 30 millions de dollars par année, pour une période de cinq ans (de 2007 2008 à 2011 2012). En conséquence, le Canada a accru son financement de l’aide juridique criminelle pour le faire passer de 81,9 millions de dollars à 111,9 millions de dollars.

65.En 2007, le gouvernement du Canada a augmenté le soutien par le truchement du TCPS, pour un total de 10,9 milliards de dollars en 2009 2010, soit près de 300 millions de plus qu’en 2008-2009, par suite de l’augmentation annuelle de 3 %.

E.L’emploi

66.Depuis l’an 2000, le nombre de personnes appartenant à une minorité visible dans l’administration publique centrale fédérale s’identifiant comme étant membres de ce groupe visé par l’équité en matière d’emploi a plus que doublé. Il est passé de 7 764 à 19 264 au 31 mars 2009. Même si, le 31 mars 2009, la représentation des minorités visibles dans la fonction publique fédérale était toujours inférieure à la disponibilité au sein de la population active (DPA), soit 9,8 % par rapport à 12,4 % (d’après les données du Recensement de 2006), la situation progresse constamment.

67.Le nombre de personnes appartenant à une minorité visible dans les groupes de direction de la fonction publique fédérale a augmenté, pour passer de 3,1 % (103) en 2000 à 6,9 % (353) en mars 2009; toutefois, cette représentation est inférieure à la DPA (7,6 %).

68.Fait à noter, les membres de groupes minoritaires visibles sont bien représentés dans les domaines scientifique et professionnel dans la fonction publique fédérale. En outre, les niveaux de salaire des employés qui appartiennent à des minorités visibles sont supérieurs à ceux de l’ensemble des employés de la fonction publique fédérale.

69.Le gouvernement du Canada a mis des mesures en place dans le but d’accroître la représentation des membres des quatre groupes désignés aux fins de l’équité en matière d’emploi, y compris les groupes minoritaires visibles. Par exemple, en vertu de la Loi sur la modernisation de la fonction publique (http://laws.justice.gc.ca/fra/P 33.4/) et de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique (http://laws.justice.gc.ca/fra/P 33/), les administrateurs généraux fédéraux ont la marge de manœuvre leur permettant d’atteindre les objectifs de l’équité en matière d’emploi en fonction des besoins organisationnels. Par exemple:

a)L’appartenance à un groupe désigné aux fins de l’équité en matière d’emploi peut être ajoutée à une zone de sélection;

b)On peut définir les objectifs de l’équité en matière d’emploi comme des critères de mérite aux fins de la sélection.

70.De surcroît, depuis 2007 2008, les administrateurs généraux fédéraux sont tenus d’élaborer des plans d’activités et de ressources humaines intégrés qui «comporte[nt] une stratégie visant le recrutement, le perfectionnement et la promotion de membres des minorités visibles, ainsi que des Autochtones et des personnes handicapées, et exposer[ont] la manière d’assurer une représentation à tous les échelons qui reflète la disponibilité au sein de la population active». Le rendement est mesuré selon le Cadre de responsabilisation de gestion – Gestion des personnes (www.tbs-sct.gc.ca/maf-crg/index-fra.asp). Les résultats globaux sont pris en considération pour la rémunération des sous-ministres.

71.Dans le but de combler la lacune au chapitre de la représentation des membres de groupes minoritaires visibles dans la fonction publique fédérale, le Plan d’action pour le renouvellement de la fonction publique 2008 2009 exigeait des administrateurs généraux fédéraux qu’ils embauchent un nombre de membres de ce groupe supérieur à leur disponibilité au sein de la population active.

72.La Stratégie pour un milieu de travail sans racisme du gouvernement du Canada cherche à aider les employeurs du secteur privé régis par le gouvernement fédéral en ce qui a trait au recrutement, au maintien en poste et à la promotion des membres de groupes minoritaires visibles et des Autochtones (http://www.rhdcc.gc.ca/fra/pt/ot/ntemt/emt/ projets_speciaux/InitiativeSansRacisme/InitiativeAccueil.shtml).

III.Article 4Interdiction de la promotion du racisme

A.La violence raciste et les crimes motivés par la haine

73.Dans sa réponse aux recommandations découlant de son Examen périodique universel, le Canada n’a pas accepté la recommandation selon laquelle il devrait adopter une loi qui créerait une infraction de violence raciale. Le Canada criminalise les actes de violence raciste par le recours à des lois criminelles normales et par l’application du sous alinéa 718.2a)(i) du Code criminel. Les actes de violence sont interdits par un certain nombre d’infractions criminelles, y compris les agressions et les agressions armées (causant des préjudices corporels). Le fait d’inciter une personne à commettre un acte de violence constitue également une infraction, que l’infraction ait été commise ou non. En vertu du sous-alinéa 718.2a)(i), dans le cas de toute infraction au sens du Code criminel, au moment de déterminer la peine, un juge doit tenir compte des facteurs aggravants, y compris les éléments de preuve selon lesquels l’infraction a été motivée par un parti pris, un préjugé ou la haine fondée sur la race, l’origine nationale ou ethnique, la langue, la couleur, la religion, le sexe, l’âge, une incapacité mentale ou physique, l’orientation sexuelle ou tout autre facteur semblable.

74.Le paragraphe 430(4.1) du Code criminel fait du vandalisme ou de tout autre dommage à une propriété qui sert principalement à des fins de culte religieux, y compris une église, une mosquée, une synagogue, un temple ou un cimetière, un crime particulier si l’acte est motivé par un parti pris, un préjugé ou la haine fondée sur la religion, la race, la couleur ou l’origine nationale ou ethnique.

75.En 2007, le gouvernement du Canada a lancé le Programme pilote de financement des projets d’infrastructure de sécurité pour les collectivités à risque (PPFIS) visant à prévenir les crimes motivés par la haine et à accroître le sentiment de sûreté et de sécurité dans les collectivités à risque. Ce programme fournit aux collectivités qui sont à risque en ce qui concerne les crimes motivés par la haine un financement destiné aux infrastructures de sécurité en appuyant les organisations, y compris les établissements d’enseignement reconnus, les centres communautaires et les lieux de culte. Le PPFIS fournit jusqu’à 100 000 $ de financement symétrique destiné aux infrastructures telles que les caméras de sécurité, l’éclairage, les systèmes d’alarme et autres.

76.L’Initiative de collecte de données nationales normalisées sur les crimes motivés par la haine, qui fait partie du Plan d’action canadien contre le racisme, présente annuellement des données en fonction de la race, de l’origine ethnique, de la religion ainsi que d’autres facteurs. Depuis 2008, le Centre canadien de la statistique juridique a produit trois rapports sur l’incidence de crimes haineux au Canada. Ces rapports montrent que la majorité des victimes de crimes motivés par la haine au Canada sont des Noirs et des personnes de confession juive. Selon le rapport intitulé «Les crimes haineux déclarés par la police au Canada, 2008» (www.statcan.gc.ca/pub/85 002 x/2010002/article/11233 fra.htm), en 2008, les services de police canadiens, responsables de la protection de 88 % de la population, ont déclaré que 1 036 crimes haineux avaient été commis. Ce nombre était supérieur aux 765 incidents de 2007 et aux 892 de 2006, première année où des statistiques sur les crimes motivés par la haine à l’échelle quasi-nationale ont été disponibles. Malgré l’augmentation de 35 %, les crimes haineux comptaient toujours pour une faible proportion de tous les crimes, soit moins de 1 %. Trois motivations principales relatives aux crimes haineux déclarés par la police ont été identifiées en 2008: la race ou l’origine ethnique (55 %), la religion (26 %) et l’orientation sexuelle (16 %).

77.Il devrait être noté que les renseignements fournis par la police indiquent que les changements d’une année à l’autre ne reflètent pas nécessairement les augmentations ou diminutions réelles de l’incidence de ce type d’infraction, puisque le nombre de crimes haineux enregistrés dans une région donnée peut être influencé par une diversité de facteurs. Il peut s’agir de l’existence (ou de l’absence) d’unités de police spécialisées en matière de crimes haineux, d’initiatives de formation, de politiques de tolérance zéro, de programmes d’aide aux victimes, de lignes d’urgence et de campagnes de sensibilisation des collectivités. Autrement dit, le taux de crimes haineux dans une région donnée peut être indicatif des pratiques relatives au signalement par le public et les services de police locaux plutôt que des niveaux de prévalence.

B.Discours haineux

78.Le Code criminel, la Loi canadienne sur les droits de la personne (http://laws.justice.gc.ca/fr/H 6/index.html), la Loi sur la radiodiffusion (http://laws.justice. gc.ca/fr/B 9.01/) et les lois provinciales et territoriales comportent tous des dispositions qui concernent l’interdiction de tenir un discours haineux au Canada, tant dans les médias traditionnels que sur Internet.

1.Le Code criminel

79.Depuis 1970, le Parlement du Canada a interdit la diffusion de propagande haineuse en apportant des modifications au Code criminel. Le Code criminel interdit les activités suivantes:

a)Encourager ou fomenter le génocide d’un «groupe identifiable», c’est à-dire toute section du public qui se différencie des autres par la couleur, la race, la religion, l’origine ethnique ou l’orientation sexuelle (art. 318);

b)Inciter à la haine contre un «groupe identifiable» par la communication en un endroit public de déclarations susceptibles d’entraîner une violation de la paix (par. 319(1));

c)Communiquer des déclarations, autrement que dans une conversation privée, afin de fomenter volontairement la haine contre un «groupe identifiable» (par. 319(2)).

80.En vertu du Code criminel, le procureur général du Canada doit consentir à tout acte de procédure engagé aux termes de l’article 318 ou du paragraphe 319(2); «groupe identifiable» désigne «toute section du public qui se différencie des autres par la couleur, la race, la religion, l’origine ethnique ou l’orientation sexuelle», et le terme «déclarations» a une définition large, qui inclut «des mots parlés, écrits ou enregistrés par des moyens électroniques ou électromagnétiques ou autrement, et des gestes, signes ou autres représentations visibles».

81.L’encouragement ou la promotion du génocide est un acte criminel passible de cinq ans d’emprisonnement au maximum. L’incitation à la haine dans un lieu public susceptible d’entraîner une violation de la paix et la fomentation volontaire de la haine sont passibles de deux ans d’emprisonnement au maximum. De plus, le Code criminel prévoit la saisie et la confiscation des publications de propagande haineuse dont des exemplaires sont gardés dans un local aux fins de vente ou de distribution (par. 320(1) et (4)) ainsi que la confiscation des instruments ayant servi à commettre l’infraction (par. 319(4)).

82.Une disposition relative à la suppression de la propagande haineuse d’Internet a été ajoutée au Code criminel en 2001 (art. 320.1). Cette disposition autorise un tribunal à ordonner la suppression de la propagande haineuse accessible au public en ligne quand elle est stockée sur un serveur qui relève de sa compétence. La personne qui a affiché le document a l’occasion d’être entendue avant que le juge décide d’ordonner la suppression du document. Cette procédure est indépendante de la poursuite. Elle permet de supprimer le document dans les cas où la personne qui l’a affichée est inconnue ou à l’étranger.

2.La Loi canadienne sur les droits de la personne

83.L’article 13 de la Loi canadienne sur les droits de la personne (LCDP) énonce que le fait de communiquer de façon itérative, par des télécommunications ou par Internet, toute affaire qui est susceptible d’exposer des personnes à la haine ou au mépris fondés sur la race, l’origine nationale ou ethnique, la couleur, la religion, l’âge, le sexe, l’orientation sexuelle, l’état civil, la situation familiale, une incapacité ou une déclaration de culpabilité pour laquelle un pardon a été accordé constitue une pratique discriminatoire. Dans Canada (Commission des droits de la personne) c. Taylor [1990] 3 R.S.C. 892, la Cour suprême du Canada a confirmé que l’article 13 était une limite justifiable du droit de liberté d’expression en vertu de la Charte canadienne des droits et libertés (http://laws.justice.gc.ca/fr/charte/1.html). Dans Taylor, la Cour suprême n’examinait pas la question de la communication de messages sur Internet.

84.En 2008, en réaction à de nombreuses préoccupations concernant l’article 13 et les limites à la liberté d’expression, la Commission canadienne des droits de la personne (CCDP) a commandé une étude complète sur la meilleure façon de faire face aux messages haineux sur Internet. Le «Rapport Moon» (http://www.chrc ccdp.ca/publications/ report_moon_rapport/toc_tdm fr.asp?lang_update=1) recommandait que l’article 13 de la LCDP soit révoqué et que la tenue de discours haineux continue d’être interdite par le Code criminel, mais que l’interdiction soit limitée aux expressions qui encouragent ou justifient la violence ou qui constituent une menace de violence. Le rapport recommandait également d’apporter des modifications à la LCDP, si l’article 13 n’était pas révoqué, y compris des modifications des pouvoirs et des procédures en vertu de la LCDP. Il recommandait également certaines options non législatives.

85.En juin 2009, la CCDP a déposé un rapport spécial au Parlement dans lequel on recommandait que l’article 13 soit maintenu mais modifié de manière à ce qu’il définisse les termes «haine» et «mépris», à ce qu’il permette le rejet précoce des plaintes qui ne correspondent pas aux définitions, à ce qu’il permette au Tribunal canadien des droits de la personne (TCDP) d’attribuer les dépens en cas d’abus de procédure, à ce qu’il révoque l’amende pour violation de l’article et à ce qu’il réexamine l’exigence selon laquelle le procureur général du Canada doit donner son consentement en ce qui a trait aux infractions de propagande haineuse prévue par le Code criminel.

3.La Loi sur la radiodiffusion

86.La Loi sur la radiodiffusion permet au Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) de créer des règlements concernant le contenu des émissions de radio et de télévision. Le CRTC a promulgué des règlements qui interdisent la diffusion de toute programmation qui contient «des propos offensants ou des images offensantes qui, pris dans leur contexte, risquent d’exposer une personne, un groupe ou une classe de personnes à la haine ou au mépris pour des motifs fondés sur la race, l’origine nationale ou ethnique, la couleur, la religion, le sexe, l’orientation sexuelle, l’âge ou une déficience physique ou mentale», ainsi que de toute nouvelle fausse ou trompeuse (art. 8 du Règlement sur la distribution de radiodiffusion).

C.La responsabilité criminelle

87.Concernant les préoccupations du CEDR dans l’Observation finale 16 selon laquelle, en vertu du Code criminel du Canada, la responsabilité criminelle ne peut pas être établie en se fondant sur la nature raciste des organisations, le gouvernement du Canada est d’avis que la responsabilité criminelle relative à la violation des interdictions prévues par le Code criminel s’étend à l’organisation raciste en tant que telle, et non seulement à ses membres.

88.Conformément à d’autres articles du Code criminel, les personnes et les organisations n’ont pas le droit d’agir ensemble pour commettre l’une ou l’autre de ces infractions. Par exemple, il leur est interdit d’aider ou d’encourager quelqu’un d’autre à commettre ces infractions, de conspirer avec quelqu’un d’autre en vue de commettre ces infractions ou de conseiller à quelqu’un d’autre de commettre ces infractions.

89.L’approche du gouvernement du Canada consiste à se concentrer sur l’interdiction des activités inadmissibles des organisations racistes plutôt que simplement sur la nature associative des organisations. Cela correspond à la façon dont le Canada lutte contre les gangs du crime organisé et les groupes terroristes, le fait d’être membre ne constituant pas, en soi, une infraction criminelle.

90.La préoccupation du Canada concernant l’interdiction de l’appartenance à une organisation vient du fait que l’«acte coupable» (actus reus) et l’«intention coupable» (mens rea) sont des éléments essentiels de la détermination de la responsabilité criminelle. En se concentrant sur les activités de la personne et de l’organisation, le Canada respecte ses principes de droit criminel et garantit la protection d’autres droits de la personne, comme la liberté d’association, tout en retirant à ces organisations la capacité de poursuivre leurs activités racistes.

IV.Article 5L’égalité devant la loi

A.La Loi antiterroriste

91.Dans sa réponse aux recommandations découlant de son Examen périodique universel, le Canada n’a pas accepté la recommandation selon laquelle il devrait inclure une disposition antidiscriminatoire dans la Loi antiterroriste (www.justice.gc.ca/fra/antiter/loi act/index.html). Le Canada n’est pas d’accord avec le fait que ses lois nationales sur la sécurité sont discriminatoires et n’accepte pas la présomption selon laquelle il effectue du profilage racial ou religieux. Les professionnels de l’application de la loi et du renseignement de sécurité du Canada enquêtent sur les menaces pour la sécurité nationale et sur la criminalité en se fondant sur les renseignements et l’information accessibles et ne ciblent pas de communautés, de groupes ou de confessions dans leur ensemble. Le Canada n’est pas d’accord avec l’idée que la Loi antiterroriste devrait contenir une disposition portant sur l’antidiscrimination en particulier. Le contenu et l’application de la Loi sont assujettis à l’interdiction constitutionnelle relative à la discrimination établie dans la Charte canadienne des droits et libertés.

92.Comme il est indiqué dans le rapport intérimaire pour donner suite à l’examen des septième et huitième rapports du Canada dans le cadre de la CIEDR, la Table ronde transculturelle sur la sécurité (TRTS) est un des outils que le gouvernement du Canada a utilisés pour mettre en œuvre la Convention. En 2005-2006, la TRTS a contribué à un examen de la Loi antiterroriste ainsi qu’à d’autres questions touchant la sécurité nationale. Le rapport intérimaire sur la CIEDR contient d’autres renseignements sur la TRTS.

B.La Loi sur les Indiens

93.En juin 2009, le gouvernement du Canada a annoncé qu’il n’interjetterait pas appel de la décision de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique dans McIvor c. Canada, 2009 BCCA 153, et qu’il procéderait à la modification de la Loi sur les Indiens (http://laws.justice.gc.ca/fra/I 5/), comme l’a ordonné la Cour. On peut connaître les détails de cette affaire en consultant l’annexe 1. Par la suite, le gouvernement du Canada a lancé un processus de discussion visant à aider les chefs des Premières nations et les organisations de femmes régionales et autochtones à mieux comprendre les conséquences de la décision McIvor et l’approche du gouvernement par rapport aux modifications législatives ainsi qu’à entendre leurs points de vue. On peut en savoir plus sur le processus de discussion en se rendant à l’adresse suivante: www.ainc inac.gc.ca/br/is/iss/iss3/index fra.asp.

C.Les mesures visant à traiter des approches discriminatoires possibles envers l’application de la loi

94.Le gouvernement du Canada a adopté des mesures visant à faire face aux approches relatives à l’application de lois qui peuvent être discriminatoires, en particulier par l’entremise de la GRC. La politique de la GRC sur les services de police sans préjugés fournit des explications détaillées pour tous les employés de la GRC en ce qui a trait aux activités et services de police, y compris la sécurité nationale. Les connaissances des employés de la GRC concernant les enjeux culturels et communautaires peuvent être évaluées au moyen d’un système de gestion axé sur les compétences pour les employés d’une fonction particulière. Le Dictionnaire des compétences est la liste officielle des compétences fonctionnelles de l’organisation, comme les connaissances, les compétences et les capacités, qui sont exigées des employés ou des caractéristiques personnelles en matière de conduite requise par tous les employés pour l’atteinte d’objectifs de rendement.

95.La GRC évalue actuellement si les employés connaissent bien les diverses cultures des groupes de clients ou des collectivités qu’ils servent. On définit la connaissance de la collectivité et des enjeux culturels comme étant une compréhension profonde de la collectivité ou de la région ainsi que des coutumes, des valeurs et des normes des cultures ou des groupes d’intérêt particuliers auprès desquels les employés travaillent.

D.Les Autochtones

96.Le gouvernement du Canada finance un programme de contribution aux provinces et territoires pour fournir de l’assistance parajudiciaire aux Autochtones. Ce programme aide les Autochtones qui ont des démêlés avec le système de justice criminelle à recevoir un traitement juste, équitable et tenant compte des différences culturelles. Le programme fournit de l’information, du soutien et des services d’aiguillage aux collectivités autochtones et aux représentants du système judiciaire aux premières étapes et tout au long du processus judiciaire.

97.Les travailleurs sociaux autochtones auprès des tribunaux fournissent à leurs clients de l’information sur leurs droits et responsabilités et sur le processus judiciaire et assurent également la liaison entre les représentants de la justice criminelle et les Autochtones et leur collectivité, en fournissant de l’information et en faisant la promotion des communications et de la compréhension entre les deux entités.

98.Les travailleurs sociaux autochtones auprès des tribunaux peuvent orienter leurs clients vers des commissions de plainte contre la police et les aider à fournir les renseignements nécessaires. Ils siègent également à divers conseils communautaires et groupes d’intervention qui traitent un vaste éventail d’enjeux et peuvent contribuer à la formation culturelle donnée à divers représentants du système judiciaire travaillant dans leur collectivité. Les travailleurs sociaux autochtones auprès des tribunaux aiguillent leurs clients vers d’autres programmes de justice communautaire ou de justice réparatrice et d’autres ressources sociales, juridiques, médicales et communautaires; en outre, les tribunaux leur demandent souvent de fournir des renseignements sur les antécédents et la situation sociale et économique des clients et sur les ressources communautaires offertes avant l’établissement de la peine.

99.Trois dispositions du Code criminel appuient directement ou indirectement des solutions autres que l’emprisonnement des délinquants autochtones:

a)Le principe de détermination de la peine qui figure à l’alinéa 718.2e) rappelle aux juges qui imposent des peines qu’il faudrait procéder à «l’examen de toutes les sanctions substitutives applicables qui sont justifiées dans les circonstances, plus particulièrement en ce qui concerne les délinquants autochtones». Des précédents jurisprudentiels se sont soldés par des peines non carcérales ou d’emprisonnement pour une plus courte période des délinquants autochtones, dans les cas appropriés, et ont mené à la création de trois tribunaux expérimentaux qui s’occupent des Autochtones accusés en particulier;

b)L’article 742.1 permet aux juges qui prononcent la peine d’imposer des peines conditionnelles, lorsque des critères spécifiques sont satisfaits, dans le cadre desquelles les délinquants déclarés coupables purgent leur peine dans la collectivité plutôt que dans un établissement carcéral, mais sous réserve de conditions strictes. Étant donné que la majorité des crimes commis par les Autochtones concernent des infractions non violentes à la propriété, qui se soldent par des peines moins sévères, un nombre important de délinquants autochtones ont reçu des peines conditionnelles plutôt que des peines carcérales;

c)Le paragraphe 717(1) autorise la prise de «mesures de rechange» grâce auxquelles les délinquants peuvent être détournés du système judiciaire officiel, dans les cas appropriés, pour être pris en charge par des programmes de réinsertion sociale. La Stratégie relative à la justice applicable aux Autochtones (SJA) du gouvernement du Canada, exécutée en partenariat avec les gouvernements provinciaux et territoriaux ainsi qu’avec les collectivités autochtones, cherche à détourner les délinquants autochtones, si possible, du système judiciaire ordinaire. Exécutés à l’échelon de la collectivité, les programmes de la SJA ont recours à des méthodes traditionnelles de règlement des différends pour s’attaquer à la surreprésentation des Autochtones dans les établissements fédéraux du Canada de donnent la possibilité aux victimes et aux collectivités de participer à la détermination de la peine des délinquants, à des cercles de guérison et à des mécanismes de médiation et d’arbitrage relatifs aux différends civils. La déjudiciarisation par l’intermédiaire des programmes de la SJA peut avoir lieu avant ou après l’accusation ou au moment de la détermination de la peine. Une étude sur le récidivisme, menée en 2006, indique que les délinquants qui participent aux programmes de la SJA sont à peu près deux fois moins susceptibles de récidiver que les délinquants qui ne participent pas à ces programmes. Les programmes de la SJA sont exécutés dans environ 400 collectivités au Canada, y compris dans des réserves, des régions urbaines et des collectivités du Nord.

100.Le gouvernement du Canada a huit Programmes correctionnels à l’intention des Autochtones qui ciblent la prévention de la criminalité en général, la prévention de la violence, la prévention de la violence familiale et les programmes pour les toxicomanes, pour les délinquants sexuels et communautaires. En 2008, une évaluation a conclu que ces programmes étaient pertinents et efficaces. Par exemple, l’exposition au programme En quête du guerrier en vous a augmenté la probabilité de libération discrétionnaire pour les délinquants autochtones et a réduit leur risque de réadmission après leur mise en liberté dans la collectivité.

E.Les mesures visant à mettre l’accent sur les droits sociaux, économiques et culturels des Autochtones

101.En ce qui concerne l’Observation finale 21 du CEDR, le gouvernement du Canada voit la négociation comme étant le meilleur moyen de mobiliser les groupes autochtones et les gouvernements provinciaux et territoriaux afin d’envisager des options pragmatiques et pratiques qui répondent aux divers besoins partout au pays. Le Canada continue de négocier les ententes d’autonomie gouvernementale avec les collectivités autochtones, ce qui mène à un plus grand respect des droits économiques, sociaux et culturels.

102.Le Fonds pour l’adaptation des services de santé à l’intention des Autochtones du gouvernement du Canada vise à améliorer l’accès aux services de santé existants pour les Autochtones canadiens grâce à une intégration améliorée des programmes financés à l’échelon fédéral à ceux qui le sont à l’échelon des provinces et des territoires ainsi qu’à l’adaptation des services de santé de manière à ce qu’ils conviennent mieux aux besoins en matière de soins de santé des Premières nations, des Inuits et les Métis. Du fait qu’ils reconnaissent les diverses priorités en matière de santé et les modèles d’intégration et d’adaptation de partout au Canada, dans le cadre de partenariats locaux et régionaux, les représentants autochtones, provinciaux, territoriaux et fédéraux ont collaboré à la planification et à la mise en œuvre de projets ayant pour but de faire avancer l’intégration ou l’adaptation des services de santé. On peut trouver des exemples de projets financés grâce au Fonds pour l’adaptation à l’adresse suivante: www.hc sc.gc.ca/fniah spnia/services/acces/projects projets fra.php.

103.Le Plan d’action économique 2009 du gouvernement du Canada (www.fin.gc.ca/pub/report-rapport/2009-3/pdf/paec-sept_2009_fra.pdf) prévoit des investissements importants régionaux et dans le marché du travail de près de 1 % du produit national brut (près de 1 milliard de dollars) dans les collectivités autochtones pour le perfectionnement des compétences et la formation des Autochtones, la santé, l’éducation, des partenariats relatifs à l’emploi, l’hébergement, l’infrastructure de traitement des eaux, des services de police et le développement économique du Nord..

104.Lancé le 29 juin 2009, le nouveau Cadre fédéral pour le développement économique des Autochtones mise sur un certain nombre de mesures du gouvernement du Canada pour améliorer la participation des Premières nations, des Inuits et des Métis à l’économie canadienne. Parmi celles-ci, on compte un investissement de 200 millions de dollars par l’intermédiaire du Plan d’action économique du Canada destiné au perfectionnement des compétences et à la formation des Autochtones afin d’améliorer les résultats sur le marché du travail pour ces personnes, les modifications apportées à la Loi sur le pétrole et le gaz des terres indiennes (http://laws.justice.gc.fra/I 7/index.html), des investissements au profit de tous les Canadiens vivant dans le Nord et un engagement à établir un nouvel organisme régional de développement économique pour le Nord.

105.Ce Cadre est la première étape d’un changement fondamental dans la façon dont le gouvernement du Canada appuie le développement économique des Autochtones et veille à ce que les Premières nations, les Inuits et les Métis du Canada aient toutes les possibilités de prendre part aux occasions et à la prospérité économiques du Canada. Le Cadre adopte une approche moderne et complète à l’égard du développement économique des Autochtones, qui est axée sur les possibilités et met l’accent sur l’établissement de partenariats stratégiques avec des groupes autochtones, le secteur privé et les provinces et territoires. Dans ce contexte, le gouvernement du Canada investit 1,68 milliard de dollars sur une période de cinq ans dans une stratégie de formation pour les compétences et l’emploi destinée aux Autochtones pour le développement du capital autochtone. En se concentrant sur les possibilités, en réagissant aux conditions nouvelles et changeantes, en misant sur les partenariats et en mettant l’accent sur les résultats, le gouvernement du Canada, les Canadiens autochtones et les partenaires consentants travaillent ensemble pour s’assurer que les Canadiens autochtones bénéficient des mêmes occasions de création d’emploi, de revenu et de richesse que les autres Canadiens. Le nouveau Cadre fédéral pour le développement économique des Autochtones est disponible à l’adresse suivante: www.ainc inac.gc.ca/ecd/ffaed fra.asp.

F.Les limites d’utilisation des terres par les Autochtones

106.Au Canada, diverses lois fédérales et provinciales permettent aux gouvernements provinciaux ou aux administrations municipales, à des autorités locales et à certaines sociétés de prendre possession de terrains privés. Ces prises de possession sont connues sous le nom d’«expropriations» et sont accordées à des fins publiques particulières, comme pour des travaux publics (p. ex. autoroutes, chemins de fer). Normalement, ces pouvoirs d’expropriation ne peuvent pas être appliqués aux terres des réserves. Toutefois, en vertu du paragraphe 35(1) de la Loi sur les Indiens, si, aux termes d’une loi fédérale ou provinciale, un gouvernement provincial, une administration municipale ou certaines personnes morales ont le pouvoir de prendre ou d’utiliser les terres ou tout droit sur celles-ci sans le consentement du propriétaire, le gouverneur en conseil peut consentir à une expropriation ou autoriser un octroi au lieu d’une prise obligatoire, relativement aux terres dans une réserve ou à tout droit sur celles-ci. En faisant cela, le décret pertinent doit établir une intention claire et expresse de retirer les terres d’une réserve. De plus, la portée du pouvoir d’expropriation établi dans le décret ne peut pas dépasser celle du pouvoir établi dans la loi fédérale ou provinciale applicable.

107.Quand elle a interprété cette disposition dans Bande indienne d’Osoyoos c. Oliver (Ville 2001, CSC, 85), la Cour suprême du Canada a établi deux conditions principales pouvant rendre possible l’expropriation de terres de réserve. Premièrement, la Couronne doit agir dans l’intérêt du public pour déterminer si une expropriation visant des terres indiennes est requise afin de servir une fin publique. Deuxièmement, une fois que la décision d’exproprier a été prise, une obligation fiduciaire est déclenchée. Cette obligation exige que la Couronne exproprie un droit qui servira la fin publique tout en préservant l’intérêt des Indiens vivant sur la terre, dans la mesure praticable. En respectant cette obligation, la Couronne est tenue d’assurer la dégradation minimale des terres de la réserve en consentant le droit minimal requis pour servir la fin publique pour laquelle la terre est requise, en accordant ce droit minimal ou en le transférant. La Couronne est également tenue de veiller à ce que les bandes soient compensées pour les terres expropriées.

108.En fait, au titre de politiques et de pratiques établies, la prise ou l’utilisation de terres de réserve sans le consentement des Premières nations ne peuvent être envisagées que dans des circonstances exceptionnelles. Par conséquent, même s’il ne s’agit pas d’une exigence juridique en vertu de la Loi sur les Indiens, l’article 35 n’est habituellement invoqué qu’après la négociation d’une entente entre la Première nation et l’autorité expropriante. Au minimum, cette entente doit aborder les points suivants: le but de l’expropriation, les dédommagements, les minéraux, des sondages et des descriptions de la terre, les évaluations, la protection environnementale, les intérêts des particuliers, les consignations de fonds et l’utilisation provisoire ainsi que l’occupation. Une fois qu’une entente a été conclue, la Première nation demande au Canada d’accorder ou de transférer la terre ou un droit sur la terre à l’autorité expropriante.

109.Pour de plus amples renseignements sur la politique du Canada concernant la gestion des terres des réserves, le Canada attire l’attention du Comité sur le Guide de la gestion des terres, accessibles à l’adresse suivante: www.collectionscanada.gc.ca/ webarchives/20071127101612/http://www.ainc inac.gc.ca/ps/lts/pdf/lmm_f.pdf.

G.Le titre ancestral

110.Delgamuukw c. Colombie-Britannique [1997] 3 R.C.S. 1010, est l’affaire la plus importante concernant les titres ancestraux au Canada. Dans cette affaire, la Cour suprême du Canada a conclu qu’un titre ancestral comprenait le droit d’utilisation et d’occupation exclusives de la terre détenu en vertu de ce titre à diverses fins. Il n’est pas nécessaire que ces fins soient des aspects des pratiques autochtones qui font partie intégrante des cultures autochtones distinctives. Toutefois, les utilisations protégées ne doivent pas être incompatibles avec la nature de l’attachement du groupe autochtone à la terre, qui constitue le fondement du titre ancestral du groupe. Cette limite inhérente à l’utilisation de la terre découle du fait qu’un titre ancestral est un droit unique sur une terre qui est distinct de la simple propriété.

111.La source du titre ancestral est l’occupation antérieure du Canada par les peuples autochtones. Un titre ancestral offre une protection juridique relative à l’occupation antérieure d’une terre aujourd’hui et reconnaît ainsi l’importance de la continuité du lien entre un groupe autochtone et sa terre au fil du temps. Les utilisations de la terre qui menaceraient l’avenir de ce lien sont exclues du contenu du titre ancestral. Par exemple, si l’occupation antérieure de la terre liée à un titre ancestral est établie en fonction de son utilisation pour la chasse, la valeur de la terre pour une telle utilisation ne peut pas être détruite par son utilisation subséquente pour des activités telles que l’exploitation de mines à ciel ouvert. Les groupes autochtones qui souhaitent utiliser leurs terres d’une manière qui n’est pas permise en vertu du titre ancestral peuvent céder ces terres à la Couronne et, ainsi, les convertir en terres non utilisées par un titre ancestral.

H.L’information supplémentaire demandée par le Comité

112.Le Canada remercie le Comité pour ses observations et recommandations. Au moyen d’une lettre datée du 12 mars 2010, le Comité a fait des demandes supplémentaires au Canada afin qu’il fournisse d’autres informations dans son rapport périodique concernant plusieurs situations relatives à des collectivités autochtones en Colombie-Britannique. Le Canada a donc inclus l’information demandée dans le cadre de l’établissement de son rapport périodique. Même si ces demandes d’information supplémentaire étaient issues d’observations adressées au Groupe de travail de l’alerte rapide et de l’intervention d’urgence du Comité, la fourniture de l’information par le Canada ne constitue en aucune manière une façon de convenir qu’il serait approprié de considérer ces situations en vertu des procédures d’alerte rapide et d’intervention d’urgence. De plus, comme le sait le Comité, le Canada n’a pas consigné de déclarations en vertu de l’article 14 de la Convention et ne reconnaît pas la compétence du Comité pour recevoir ou examiner des plaintes formulées par des personnes ou des groupes de personnes.

113.Le Canada comprend que les votes relatifs aux traités doivent être transparents et continuera de travailler avec d’autres parties concernées par des traités pour assurer cette transparence procédurale. Pour ce faire, le Canada doit tenir compte des décisions indépendantes des chefs autochtones élus démocratiquement, comme la décision du conseil de la Première nation de Tsawwassen de fournir des prestations aux aînés, et les respecter. À sa discrétion exclusive, le conseil de la Première nation de Tsawwassen a choisi de fournir des prestations aux aînés pour permettre à certains d’entre eux de participer aux avantages à venir du traité des Tsawwassen. En raison de leur âge, ces aînés n’auraient autrement peut-être pas vécu assez longtemps pour en profiter. Le conseil de la Première nation de Tsawwassen a fourni des prestations à 18 aînés qui avaient atteint l’âge de 60 ans ou plus. Comme on l’a mentionné précédemment, 130 membres de la Première nation de Tsawwassen (représentant 70 % de tous les électeurs) ont voté en faveur de la ratification du traité de la Première nation de Tsawwassen. À part ce petit groupe de 18 aînés, aucun électeur admissible de la Première nation de Tsawwassen n’a reçu d’argent de la Première nation de Tsawwassen ou d’un gouvernement quelconque. Le gouvernement de la Première nation de Tsawwassen continue de fournir des prestations aux membres de la Première nation de Tsawwassen qui atteignent l’âge de 60 ans selon les mêmes modalités que les prestations versées aux 18 premiers bénéficiaires à la suite du vote de ratification de l’Accord définitif de la Première nation de Tsawwassen .

114.Le Canada cherchera également à s’assurer que le financement par prêt offert aux groupes autochtones pour permettre leur participation sans entrave au processus relatif aux traités est vu à juste titre comme un moyen de faciliter l’obtention par des groupes autochtones de traités protégés constitutionnellement ainsi qu’une nouvelle relation entre les gouvernements fédéral et provinciaux et les groupes autochtones. En ce qui concerne la Première nation Xaxli’p, elle a accepté un prêt lui permettant de participer au processus de traité et a choisi de se retirer des négociations de traité en 2001. Le Canada répète qu’il a écrit à la Première nation Xaxli’p pour lui affirmer que l’obligation de rembourser le montant du prêt a été mise en suspens et que le Canada ne cherche donc pas à obtenir le remboursement du prêt. En ce qui concerne la Première nation Lheidli T’enneh, elle entreprend actuellement des consultations dans l’ensemble de sa communauté pour déterminer si elle désire un deuxième vote de ratification ou un vote préliminaire démocratique pour déterminer si un deuxième vote de ratification est souhaitable. L’élaboration et l’orientation de ce processus est entièrement à la discrétion exclusive de la direction de la Première nation.

115.Le Canada attire également l’attention du Comité sur la protection constitutionnelle des droits ancestraux au Canada. De nombreuses Premières nations ont réussi à contester des décisions gouvernementales devant les tribunaux canadiens en se fondant sur des droits ancestraux revendiqués, mais non prouvés, et ont réussi à interdire les activités de développement jusqu’à ce que la tenue de consultations appropriées et, au besoin, l’accommodement raisonnable relatif aux droits ancestraux revendiqués soit pris. En ce qui a trait à la nation Secwepemc, les manifestants à Sun Peaks ont choisi de ne pas chercher à protéger leurs droits protégés constitutionnellement revendiqués, mais non prouvés, au moyen des procédures judiciaires accessibles ou par l’entremise des chefs élus démocratiquement de leur Première nation. Ils ont plutôt choisi d’agir de façon extrajudiciaire. Comme on l’a mentionné précédemment, dans un des cas, les manifestants ont employé de gros blocs de bois, des pierres, du feu, des palettes ainsi que des êtres humains pour former un barrage sur l’autoroute. Les participants aux protestations représentaient un petit nombre de seulement 2 des 17 bandes de la nation Secwepemc. Ni la nation Secwepemc ni aucune des 17 bandes qui la constituent n’a parrainé les activités extrajudiciaires. Le Canada répète que, même si seulement quatre déclarations de culpabilité ont découlé de la totalité de ces activités extrajudiciaires, aucune n’a entraîné l’incarcération.

116.Enfin, en ce qui a trait à la recommandation du Comité concernant le recours à des médiateurs indépendants pour les revendications territoriales, le Canada fait remarquer que ces médiateurs sont déjà accessibles par l’entremise de la Commission des traités de la Colombie-Britannique. Cette commission est un organisme indépendant créé aux termes des recommandations des chefs autochtones, du Canada et de la province de la Colombie-Britannique pour superviser les revendications territoriales en Colombie Britannique ou le «processus des traités». Elle a pour mandat de jouer trois rôles complémentaires: la facilitation, le financement et l’information et l’éducation du public à l’égard du processus de traité. Dans le cadre de son rôle d’animation, à la demande des parties, les représentants de la Commission des traités de la Colombie Britannique participent aux négociations des traités, donnent des conseils aux parties, «président» les négociations et aident les parties à mettre au point des solutions et à régler les différends découlant des négociations. La Commission a également pour mandat précis d’obtenir des services de règlement des différends pour faciliter le règlement des conflits ou des différends entre les parties et le fait, à la demande des parties, par la nomination de médiateurs indépendants.

I.Les migrants et les apatrides

117.Au Canada, les apatrides peuvent présenter une demande d’asile concernant leur(s) pays de résidence antérieur(s) et, dans le cas des personnes dont la demande d’asile a été rejetée, peuvent demander un examen des risques avant renvoi (ERAR) ou demander de rester au Canada pour des considérations humanitaires. Les demandeurs d’asile qui réussissent à obtenir le statut de réfugié ainsi que ceux dont la demande a été acceptée pour des motifs d’ordre humanitaire peuvent demander la résidence permanente au Canada en vue de devenir des citoyens canadiens une fois qu’ils auront satisfait aux exigences applicables à tous les résidents permanents du Canada.

118.La prise en compte des intérêts de l’enfant est le seul critère obligatoire faisant partie de la liste des facteurs à prendre en compte dans une demande présentée pour des considérations humanitaires en vertu de l’article 25 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR) (http://laws.justice.gc.ca/fra/showtdm/cs/I-2.5). Le but de la disposition sur les motifs d’ordre humanitaire est de donner au gouvernement du Canada le pouvoir discrétionnaire de tenir compte d’un vaste éventail de facteurs au moment de déterminer s’il doit accorder la résidence permanente à un ressortissant étranger pour des motifs d’ordre humanitaire. Ainsi, si un ressortissant étranger demandant l’asile pour des considérations humanitaires inclut l’apatride comme facteur à prendre en considération, le gouvernement du Canada est obligé de tenir compte de ce facteur en prenant sa décision. Comme l’obligation existe dans le cadre législatif en vigueur, le gouvernement du Canada ne prévoit pas modifier la LIPR.

119.Une nouvelle loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (http://laws.justice.gc.ca/fra/C-29/index.html) est entrée en vigueur le 17 avril 2009 (www.cic.gc.ca/francais/ citoyennete/regles-citoyennete.asp) a donné la citoyenneté canadienne aux anciens Canadiens qui l’avaient perdue en raison de dispositions désuètes de l’ancienne loi sur la citoyenneté et aux enfants nés à l’étranger d’un parent canadien de la première génération qui n’avaient jamais acquis la citoyenneté. La nouvelle loi a également instauré une première limite générationnelle à la citoyenneté par filiation. La nouvelle limite de transmission de la citoyenneté par affiliation crée la possibilité qu’une personne née à l’étranger d’un parent canadien après l’entrée en vigueur du projet de loi puisse être apatride. Des dispositions sont établies pour traiter ces cas, y compris le parrainage de la catégorie du regroupement familial en vertu de la LIPR ou l’octroi de la citoyenneté en vertu de la Loi sur la citoyenneté aux personnes qui sont nées à l’étranger d’un citoyen canadien et qui ont toujours été apatrides.

120.Toute personne qui demande le statut de réfugié au Canada commencera par subir un examen de l’admissibilité prévu à la Division 2 de la Partie 2 de la LIPR afin de déterminer si la demande peut être adressée à la Section de la protection des réfugiés (SPR) de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié. Pour ce qui est de déterminer l’admissibilité d’une revendication du statut de réfugié afin qu’elle soit adressée à la SPR, le gouvernement du Canada ne fait pas de distinction entre les migrants en situation régulière, les migrants en situation irrégulière et les apatrides. L’accessibilité des documents et la crédibilité ne sont examinées qu’à l’étape de la SPR, après que la demande a été envoyée et que le demandeur est considéré comme étant un revendicateur du statut de réfugié. Les autres migrants en situation irrégulière et apatrides qui ne revendiquent pas le statut de réfugié au Canada et peuvent choisir d’immigrer par d’autres voies ne sont pas du ressort de la Division du droit d’asile.

1.L’accès aux services sociaux

121.Les migrants en situation irrégulière et les apatrides qui revendiquent le statut de réfugié sont admissibles à une assurance de leurs soins de santé d’urgence et essentiels dans le cadre du Programme fédéral de santé intérimaire (PFSI). Les demandeurs d’asile dont la demande est rejetée continuent d’être admissibles à l’assurance jusqu’à leur départ/renvoi. Dans le cadre du PFSI, les revendicateurs du statut de réfugié, les réfugiés réétablis, les personnes détenues en vertu de la LIPR, les victimes de la traite de personnes et les personnes à charge au Canada de ces personnes qui sont incapables de payer pour les soins de santé sont admissibles à des prestations jusqu’à ce qu’elles deviennent admissibles à l’assurance-maladie provinciale/territoriale ou privée. Les revendicateurs du statut de réfugié dont la demande est rejetée continuent de toucher des prestations jusqu’à ce qu’ils soient renvoyés du Canada. On peut obtenir d’autres renseignements à l’adresse suivante: www.cic.gc.ca/francais/information/demandes/guides/5568F.asp.

122.Les revendicateurs du statut de réfugié peuvent demander l’autorisation de fréquenter un établissement d’enseignement pendant qu’ils attendent une décision concernant leur revendication. Conformément à cet engagement prévu par l’article 28 de la Convention relative aux droits de l’enfant, le Canada fournit également l’admissibilité automatique aux enfants mineurs des revendicateurs du statut de réfugié pour fréquenter l’école primaire au moment où ils arrivent au Canada. Cette admissibilité s’étend également aux études dans des écoles secondaires. En vertu du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (RIPR), les revendicateurs dont la demande est rejetée peuvent continuer d’avoir accès à l’éducation jusqu’à leur renvoi du Canada au moyen d’une demande de permis d’études.

123.Le RIPR donne accès aux permis d’études aux revendicateurs du statut de réfugié en attente d’une décision et à ceux dont la demande a été rejetée, en attendant qu’ils soient renvoyés du Canada. Habituellement, seules les personnes qui ne peuvent pas vivre sans aide sociale sont admissibles à l’autorisation d’emploi.

124.En vertu de la Loi constitutionnelle de 1867 (http://laws.justice.gc .ca/fra/const/1.html), au Canada, la conception, la prestation et l’administration des programmes d’aide sociale sont effectuées par les provinces. Selon l’endroit où réside le demandeur, il peut y avoir des différences mineures sur le plan des exigences d’admissibilité à l’aide sociale. En général, les provinces et territoires évaluent le besoin et la résidence des demandeurs sans tenir compte de leur statut d’immigrant. En conséquence, les revendicateurs du statut de réfugié qui attendent une décision et ceux dont la demande a été rejetée ont accès à l’aide sociale en fonction de leurs besoins et de leur résidence.

V.Article 6Efficacité de la protection et des recours

125.La Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne (L.C. 2008, chap. 30) (www2.parl.gc.ca/HousePublications/Publication.aspx?Docid=3598216&file=4) est entrée en vigueur le 18 juin 2008; elle révoque l’article 67 de la LCDP. La Commission canadienne des droits de la personne peut maintenant accepter les plaintes contre le gouvernement du Canada qui ont trait à la Loi sur les Indiens. Une période de grâce de 36 mois maintient l’exemption jusqu’au 18 juin 2011 pour les gouvernements des Premières nations.

126.Pour respecter son obligation en vertu de l’article 4 de la loi de mener une étude conjointe des besoins des Premières nations afin de mettre en œuvre la révocation de l’article 67, le gouvernement du Canada a financé l’Assemblée des Premières Nations, le Congrès des Peuples autochtones et l’Assemblée des femmes autochtones du Canada, dans le but de contribuer à l’étude d’évaluation des besoins. Le rapport d’étude doit être présenté au Parlement en juin 2011.

VI.Article 7Sensibilisation, culture et information

127.Le gouvernement du Canada effectue quatre activités annuelles d’éducation du public et de promotion qui facilite le combat contre les préjugés et la discrimination. Il s’agit des activités suivantes:

a)Le Défi Mathieu da Costa, concours annuel d’œuvres d’art et de rédactions encourageant les jeunes à exprimer leurs pensées au sujet des valeurs et de la diversité canadiennes et leur permettant de comprendre clairement le patrimoine collectif du Canada ainsi que les contributions des personnes d’origine autochtone, africaine et autres;

b)Le Mois de l’histoire des Noirs, qui rend honneur à l’héritage des Canadiens noirs et célèbre leurs accomplissements et contributions pour faire du Canada une nation culturellement diversifiée, humaine et prospère;

c)Le Concours national de vidéos Mettons fin au racisme!, qui fait partie de la campagne nationale du 21 mars contre la discrimination raciale et encourage les jeunes Canadiens à créer des vidéos qui expriment leurs pensées concernant l’élimination du racisme;

d)Le Mois du patrimoine asiatique, qui célèbre l’histoire des Canadiens d’origine asiatique et leurs contributions à la construction du Canada comme nation culturellement diversifiée, prospère et humaine.

128.Le 24 juin 2009, le Canada est devenu le 27e membre du Groupe d’action internationale pour la coopération sur l’éducation, la mémoire et la recherche sur l’Holocauste (GAI) à Oslo (Norvège). Lancé en 1998, le GAI est une coalition de gouvernements et d’organisations non gouvernementales (ONG) dont le but est d’établir des mesures de soutien pour combler le besoin d’éducation, de commémoration et de recherche concernant l’Holocauste, tant au pays qu’à l’étranger.

129.L’obtention du statut de membre représente le point culminant de plus de deux ans de travail et d’établissement de relations avec des intervenants aux échelons international, fédéral, provincial/territorial, des établissements et des ONG. En tant que membre, le gouvernement du Canada a l’occasion de faire la preuve de son leadership dans les domaines de l’éducation sur les droits de la personne et du combat contre le racisme, y compris l’antisémitisme, et de son engagement à mettre en œuvre des politiques et des programmes nationaux à l’appui des questions touchant l’Holocauste mentionnées dans la Déclaration de Stockholm de 2000.

130.En 2009, le gouvernement du Canada:

a)A annoncé qu’il financerait la création d’un Groupe de travail national sur la recherche, la mémoire et l’éducation liées à l’Holocauste pour trois ans;

b)A tenu une conférence avec des partenaires des États-Unis et de la France intitulée «L’époque du Saint-Louis: Se rappeler le passé, aller de l’avant»qui a rassemblé des représentants des gouvernements, des universitaires, des spécialistes et des représentants de la société civile qui ont discuté des politiques et pratiques discriminatoires et de la meilleure façon d’éduquer les générations à venir (www.stlouis2009conference .ca/pages/French/Home);

c)a lancé le Prix Paul Yuzyk pour le multiculturalisme, qui reconnaît les personnes et les groupes de partout au Canada pour leur dévouement continu à l’égard de la poursuite d’une société multiculturelle et pluraliste au Canada. Il comprend une subvention de 20 000 $ qui doit être donnée à une organisation sans but lucratif canadienne enregistrée ou à une association au choix du bénéficiaire qui est admissible et qui affiche une série d’attestations de réussite au chapitre de la sensibilisation à l’égard du racisme et de la discrimination, de l’encouragement à un comportement plus inclusif chez les Canadiens et les institutions et de la mobilisation des Canadiens dans le cadre d’un dialogue interculturel éclairé; et

d)A participé à la Conférence sur les avoirs de l’époque de l’Holocauste à Prague (République tchèque) et a appuyé l’adoption de la Déclaration de Terezin (non contraignante). Cela a également permis l’établissement du nouvel Institut Terezin (Shoah Legacy Institute), que le Canada s’est engagé à appuyer.

131.En 2008-2009, le gouvernement du Canada, en partenariat avec le gouvernement de la Nouvelle-Écosse et Sankofa Films, a financé un projet d’éducation novateur. Dans le cadre du projet In Our Own Voices, on a travaillé à l’établissement d’attitudes prosociales et au perfectionnement des compétences de travail des jeunes délinquants de la communauté Afro-Néo-Écossaise qui sont membres de gangs ou à risque d’en faire partie. Les responsables du projet ont produit un documentaire de 20 minutes, un site Web interactif, une émission de radio hebdomadaire et un document de recherche sur les problèmes auxquels font face les groupes minoritaires et les liens entre ces problèmes et les comportements à risque élevé. Le documentaire servira à l’éducation du public afin de sensibiliser la collectivité et d’obtenir son soutien.

Partie IVMesures adoptées par les gouvernements des provinces

Terre-Neuve-et-Labrador

I.Article 2Mesures législatives, administratives, judiciaires et autres

A.La violence fondée sur le sexe

132.L’initiative intitulé Violence Prevention Initiative du gouvernement de Terre Neuve et Labrador finance le programme Aboriginal Women’s Violence Prevention Grants, qui traite des points prioritaires désignés à l’occasion du premier sommet national des femmes autochtones tenu à Terre Neuve et Labrador, en juin 2007. Dans le cadre du sommet, on a reconnu qu’il était nécessaire d’accroître les ressources financières pour les initiatives de prévention de la violence familiale et les programmes de prévention de l’abus qui se centrent sur la situation des femmes autochtones de Terre Neuve et Labrador. Les deux projets suivants ont été financés par l’entremise du programme: le Rigolet Partnership Against Family Violence, qui offre un refuge sécuritaire pour les femmes et enfants victimes de violence familiale au sein de la communauté de Rigolet, au Labrador, et un projet du St. John’s Native Friendship Centre visant à accroître et à promouvoir les services communautaires qui aident à la réinsertion des femmes autochtones incarcérées en plus d’aider leurs enfants, qui ont été exposés à la violence familiale.

B.La formation des représentants chargés de l’application de la loi

133.En 2007, la province a lancé un programme en collaboration avec l’Université Memorial de Terre-Neuve en vue de la formation des nouveaux membres de la Force constabulaire royale de Terre-Neuve. Ce programme comporte un volet sur la sensibilisation aux réalités culturelles, visant principalement la sensibilisation accrue aux questions autochtones et, de façon plus générale, la promotion du respect des différences culturelles.

C.L’emploi

134.Le gouvernement de Terre Neuve et Labrador octroie des fonds à l’Association des nouveaux Canadiens en vue d’appuyer la prestation d’un programme de services à l’emploi destiné aux immigrants de la province. Le programme consiste en une série d’ateliers sur la carrière et l’emploi de même qu’en des séances de counseling personnalisées afin de permettre aux personnes d’élaborer un plan d’action en matière d’emploi et de passer au marché du travail. Le programme comprend des volets sur la préparation du curriculum vitae, le jumelage, la préparation aux entrevues et la conservation d’un emploi à long terme. Cette initiative fait partie de la stratégie d’immigration de la province intitulée Diversity – Opportunity and Growth qui bénéficie d’un financement de six millions de dollars.

D.L’accès à la justice pour les groupes vulnérables

135.Le gouvernement de Terre Neuve et Labrador a augmenté son financement au Labrador Aboriginal Legal Services (LALS), une organisation dont le siège social est au Labrador, et qui offre des services d’aide et d’interprétation aux Autochtones qui entrent en contact avec le système judiciaire. De façon plus particulière, la LALS appuie le Programme d’assistance parajudiciaire aux Autochtones du gouvernement qui offre aux personnes accusées d’une infraction pénale ou provinciale des renseignements au sujet de leur cas, du processus de justice pénale ainsi que des ressources et services disponibles le plus tôt possible dans le cadre du processus judiciaire. Le Programme réfère également les personnes autochtones aux ressources juridiques appropriées de même qu’aux ressources des domaines social, de l’éducation, de l’emploi, de la santé, de la communauté autochtone et autres afin de s’attaquer aux problèmes sous-jacents qui pourraient contribuer à la commission d’infractions.

II.Article 4Interdiction de la promotion du racisme

136.En 2006, le gouvernement de Terre Neuve et Labrador a modifié l’article 14 de son Code de droits de la personne afin d’ajouter les motifs de la «situation familiale» et de «l’âge» aux questions relatives au fait d’empêcher des personnes de publier ou d’afficher des publications discriminatoires.

III.Article 5L’égalité devant la loi

A.Les mesures visant à traiter des approches discriminatoires possibles envers l’application de la loi

137.Les tribunaux provinciaux ont adopté des méthodes plus traditionnelles pour la restitution et le rajustement en ce qui concerne les contrevenants autochtones. Les cercles de sentence sont généralement reconnus à titre de solution de rechange à l’imposition de sanctions pénales, principalement pour les infractions de nature non violente. Le travail communautaire constitue une autre approche commune en vue de la restitution pour des infractions non violentes.

B.Les Autochtones

138.La LALS a pour mandat la réinsertion potentielle les contrevenants autochtones dans leur communauté de résidence. Ce service comprend notamment la discussion de la réinsertion avec le contrevenant de même qu’avec les dirigeants communautaires et les aînés, ainsi que le renvoi des deux parties vers des services de soutien en matière juridique et sociale. La réinsertion a connu un grand succès parmi les contrevenants non violents et est prise en compte au cas par cas pour les infractions impliquant une certaine forme de violence.

C.Les migrants et les apatrides

139.Les demandeurs d’asile ou visiteurs étrangers ont le droit d’accès aux services de santé, à l’éducation et aux services sociaux s’ils obtiennent un permis de travail et satisfont aux exigences de la loi en matière de résidence, comme le respect de la période de résidence de trois mois avant d’avoir accès aux services médicaux assurés. Un apatride ou un migrant sans papiers est une personne qui n’a pas de statut légal reconnu et n’a donc pas droit aux services de santé, d’éducation et sociaux financés par l’État.

IV.Article 7Sensibilisation, culture et information

140.Des programmes orientés vers le multiculturalisme et le respect de la diversité sont souvent entrepris par les écoles de Terre Neuve et Labrador, particulièrement au sein des arrondissements scolaires urbains. Le gouvernement de Terre Neuve et Labrador octroie des fonds en vue d’aider au financement de ces programmes. Les décisions relatives à leur contenu sont prises par les écoles visées en collaboration avec les responsables des districts scolaires régionaux.

Île-du-Prince-Édouard

V.Article 2Mesures législatives, administratives, judiciaires et autres

A.La violence fondée sur le sexe

141.Deux nouveaux refuges pour femmes ont ouvert leurs portes en 2004 et desservent principalement les femmes autochtones, mais non de façon exclusive. Un des refuges reçoit un financement du gouvernement du Canada et l’autre a reçu une subvention unique du gouvernement de l’Île-du-Prince-Édouard.

142.De plus, un accord de financement tripartite (fédéral, provincial, confédération Micmac) a été mis en place en vue de l’établissement d’un programme de services pour le bien-être des enfants autochtones nommé programme PRIDE (www.mcpei.ca/node/28 – en anglais seulement).

B.La formation des représentants chargés de l’application de la loi

143.Le gouvernement de l’Île-du-Prince-Édouard offre une formation annuelle aux policiers de l’ensemble de la province sur la dynamique de la violence familiale et l’intervention policière.

C.L’emploi

144.Le gouvernement établit des partenariats avec l’Association d’aide aux nouveaux arrivants au Canada de l’Île-du-Prince-Édouard afin d’offrir des services à l’emploi aux immigrants. Parmi les exemples se trouvent le Programme à l’intention des professionnels de la santé formés à l’étranger qui aide ces derniers à surmonter les obstacles à l’emploi dans le système de santé de la province, et le Service d’aide à l’emploi pour les immigrants, qui aide les nouveaux arrivants à surmonter les obstacles au travail et à l’acquisition des compétences nécessaires à l’emploi (www.peianc.com/content/lang/fr/page/front_home/). Veuillez consulter le site Web suivant pour des renseignements au sujet de la reconnaissance des titres de compétences étrangers et autres renseignements en matière d’emploi www.gov.pe.ca/immigration/index.php3?number=1059&lang=E#156fcrpro – en anglais seulement.

1.L’emploi dans la fonction publique

145.Conformément à la politique intitulée Diversity and Equity Policy, le programme d’emplois d’été du gouvernement de l’Île-du-Prince-Édouard se centre sur l’embauche au sein des groupes désavantagés. Un programme de stages dans le secteur public, qui a offert 50 emplois d’un an et 80 emplois de six mois dans la fonction publique provinciale aux nouveaux diplômés de l’université et du collège, a également donné la priorité aux membres des minorités et d’autres groupes désavantagés.

D.L’accès à la justice pour les groupes vulnérables

146.Le gouvernement a rétabli un programme d’aide aux victimes autochtones en vue d’accroître les services offerts aux victimes autochtones de crimes. Des auxiliaires seront engagés à contrat au besoin afin d’aider les victimes autochtones de crimes à passer les étapes du processus de justice pénale et ajouteront au soutien offert aux victimes de crimes dans l’ensemble de la province par les travailleurs des services d’aide aux victimes.

147.Par l’entremise de la distribution d’affiches, de brochures et de cartes de poche à tous les services de police et organismes de justice de la province, le Programme de justice applicable aux Autochtones de la Confédération des Mi’kmaq de l’Île-du-Prince-Édouard (PJA de la CMIPE) fait la promotion de l’auto-identification des Autochtones qui entrent en contact avec le système de justice pénale (www.mcpei.ca – en anglais seulement). L’auto-identification permet de veiller à ce que les Autochtones soient informés des services qui leur sont offerts. Le PJA de la CMIPE est financé par le gouvernement de l’Île-du-Prince-Édouard et le gouvernement du Canada.

148.En 2009, les services d’aide aux victimes ont publié de nouvelles brochures d’information destinées aux nouveaux arrivants de l’Île-du-Prince-Édouard qui expliquent les services offerts aux victimes de crimes dans la province. Grâce au financement du Fonds d’aide aux victimes du gouvernement du Canada, les documents ont également été traduits dans les quatre langues principales de la population d’immigrants de la province: mandarin, coréen, persan et espagnol.

II.Article 5L’égalité devant la loi

A.Les Autochtones

149.En 2009, le PJA de la CMIPE a invité la Gendarmerie Royale du Canada, la police municipale et les répartiteurs du service 911 à des séances de formation sur la culture autochtone, le travail auprès des contrevenants autochtones, l’aide offerte par le programme et l’importance d’encourager les contrevenants autochtones à s’identifier à ce titre. Environ 60 agents (sur un total d’environ 200 agents dans l’ensemble de la province) y ont participé. Le programme a également tenu deux jours de formation similaire à l’académie de police de l’Atlantique à laquelle ont participé 77 cadets de police et 70 agents de correction en formation.

150.Le principe de détermination de la peine du Code criminel, qui recommande «l’examen de toutes les sanctions substitutives applicables qui sont justifiées dans les circonstances, plus particulièrement en ce qui concerne les contrevenants autochtones», est régulièrement pris en compte par les tribunaux de la province.

151.Dans la province, de nombreuses peines sont purgées dans la collectivité plutôt que dans les centres correctionnels, et d’autres cas sont détournés des tribunaux par l’entremise de mesures de rechange pour les jeunes contrevenants et les contrevenants adultes. En 2007 2008, 654 adultes avaient reçu une ordonnance de probation et 45 autres avaient reçu des peines d’emprisonnement avec sursis à la suite d’actions en justice, tandis que 149 cas ont été détournés par l’entremise du programme de mesures de rechange intitulé Alternative Measures Program. En ce qui a trait aux jeunes, 101 d’entre eux ont reçu des ordonnances de probation et 83 cas ont été détournés par l’entremise du programme (www.gov.pe.ca/attorneygeneral − en anglais seulement).

152.À des fins de comparaison, les tableaux de références de 2007 2008 des services correctionnels pour adultes au Canada montrent qu’il y a eu 771 admissions d’adultes condamnés à la détention à l’Île-du-Prince-Édouard dont 1 % étaient Autochtones. Les données sur les jeunes condamnés à la détention ne sont toujours pas disponibles pour 2007 2008, mais, selon celles de l’édition 2006 2007 du Juristat intitulé Statistiques sur les tribunaux de la jeunesse, 26 jeunes de la province avaient été condamnés à la détention et 130 avaient reçu une peine de probation (www.ccjsccsj.statcan.gc.ca).

153.L’Alternative Measures Policy a fait l’objet d’une révision en 2008 afin qu’elle fasse précisément référence au PJA de la CMIPE et en promeuve l’utilisation dans les cas appropriés. Au cours de 2007 2008, le programme a reçu 12 renvois de la police ou des services de probation, dont 10 ont été acceptés; le rejet des 2 autres est attribuable au fait qu’ils impliquaient de la violence familiale.

154.En ce qui a trait à la réinsertion, la province a un travailleur social chargé des questions autochtones qui aide les contrevenants autochtones à réintégrer la société. Le PJA de la CMIPE offre aussi des cercles de guérison à cet effet.

155.Aucune évaluation récente n’a été effectuée afin de mesurer le succès de ces programmes. Le nombre de cas dans le PJA de la CMIPE est actuellement trop petit pour faire partie d’une étude nationale émergente sur la récidive.

B.Les migrants et les apatrides

156.Toute personne habitant la province a accès aux services de santé médicalement nécessaires, mais deux lois déterminent si ces services sont couverts par le régime public d’assurance-maladie.

a)En vertu de la Health Services Payment Act, les services de santé de base sont couverts pour les résidents. Le passage pertinent de la définition de ce terme se lit comme suit:

«résident» Personne légalement autorisée à habiter au Canada, qui y réside et qui est habituellement présente à l’Île-du-Prince-Édouard [traduction]

b)En vertu de la Hospital and Diagnostic Services Insurance Act, les services hospitaliers et diagnostiques sont couverts pour les résidents, soit les personnes qui ont résidé dans la province pendant au moins deux mois, et les autres personnes précisées dans la réglementation comme suit:

Quiconque est (i) un immigrant admis, (ii) un Canadien rapatrié, (iii) un Canadien de retour au pays, (iv) un immigrant admis de retour au pays, (v) un citoyen canadien ou l’épouse d’un citoyen canadien assumant la résidence au Canada pour la première fois qui a obtenu la résidence permanente à l’Île du Prince Édouard a droit aux prestations accordées au terme du présent règlement à partir de la date à laquelle il établit sa résidence [traduction].

157.Les personnes détenant un numéro d’assurance-maladie publique dans la province ont accès à l’assurance sociale; autrement dit, si une personne est admissible à des services de santé financés et satisfait aux critères financiers, elle a aussi droit à l’assurance sociale. D’autres peuvent recevoir de l’aide pour des motifs humanitaires, mais le gouvernement de l’Île-du-Prince-Édouard collabore dans de tels cas avec le gouvernement du Canada afin de garantir le respect des règles en matière d’immigration. Parfois, les personnes venues dans la province pour travailler et qui n’ont pas pu le faire pour une raison quelconque, ont reçu de l’aide pour des motifs humanitaires en vue de retourner dans leur pays d’origine.

158.Les résidents ont accès gratuitement à l’éducation primaire et secondaire conformément à la School Act, qui prévoit ce qui suit:

68. Les personnes âgées entre six et vingt ans et qui a) sont des résidents de la province; b) n’ont pas de diplôme d’études secondaires; c) ne sont pas dispensées de l’obligation de fréquenter l’école en vertu de l’article 70, ont accès gratuitement au système scolaire publique de la province, tel que le définit le règlement et le prévoit la présente loi. 1993, ch. 35, art. 68. [traduction].

III.Article 7Sensibilisation, culture et information

159.Tous les mois de juin, les activités de la Semaine de la fonction publique se centrent sur la promotion de la diversité et de la compréhension culturelle au sein de la fonction publique provinciale par l’entremise d’affichage d’information, de présentations, de concerts, etc.

160.Le gouvernement s’affaire à mettre en œuvre un programme de formation sur la sensibilisation aux cultures en vue de rendre ses employés plus au fait de la valeur d’un effectif diversifié et de les aider à acquérir les compétences nécessaires leur permettant de travailler efficacement dans un lieu de travail diversifié. Un formateur sur la sensibilisation à la diversité et aux cultures a élaboré et offert une formation à des employés et cadres supérieurs choisis au sein de la fonction publique, et a ainsi animé trois ateliers d’une demi-journée au cours desquels il a abordé les sujets suivants:

a)Sensibilisation à la diversité;

b)Sensibilisation aux cultures et compréhension de celles-ci en milieu de travail (autochtone, francophone, aspects multiculturels, collectivités immigrantes croissantes); et

c)Analyse et reddition de compte (destinées aux cadres supérieurs, directeurs, PDG et sous-ministres).

161.Le gouvernement de l’Île-du-Prince-Édouard parraine également un prix annuel pour l’avancement des droits de la personne, lequel reconnaît les particuliers, les groupes ou organisations qui y ont grandement contribué dans la province. La sélection du gagnant se fonde sur un accomplissement exceptionnel effectué de façon bénévole afin de promouvoir les droits de la personne et l’égalité à l’Île-du-Prince-Édouard.

Nouvelle-Écosse

I.Article 2Mesures législatives, administratives, judiciaires et autres

A.La violence fondée sur le sexe

162.En collaboration avec le Mi’kmaq Legal Support Network, le gouvernement de la Nouvelle-Écosse a lancé en 2008 un projet pilote triennal de sensibilisation des Autochtones, à l’aide de financement du gouvernement du Canada, afin de renforcer les services offerts aux Autochtones victimes de violence. Après avoir évalué les besoins, la Nouvelle-Écosse a élaboré un modèle spécialisé de prestation de services axé sur les besoins particuliers des victimes micmaques et a embauché un agent des services aux victimes autochtones, qui a une bonne maîtrise de la langue micmaque, pour fournir des services adaptés à la culture à partir d’un bureau situé à Eskasoni − la plus grande collectivité autochtone en Nouvelle-Écosse. Bien que ces services soient offerts autant aux femmes qu’aux hommes autochtones, la majorité des clients sont des femmes, et la priorité est accordée aux victimes de violence conjugale et d’agression sexuelle (http://gov.ns. ca/news/details.asp?id=20080620003 − en anglais seulement).

163.Le gouvernement a également créé en 2008 deux nouveaux postes d’agent de police spécialisés dans l’intervention en cas de violence conjugale. Un des deux agents est d’ascendance autochtone et travaille à Eskasoni.

164.Par l’intermédiaire d’un comité de travail sur la justice intitulé Mi’kmaw-Nova Scotia-Canada Tripartite Forum Working Group Committee, une recherche a été entreprise afin d’examiner le problème de la violence selon le point de vue de la collectivité autochtone. Les résultats de la recherche, qui a été coparrainée par l’Atlantic Aboriginal Health Research Foundation, ont été publiés en janvier 2010. Les recommandations de la recherche guident l’élaboration d’un projet pilote visant à développer et mettre à l’essai des interventions axées sur la collectivité, qui appuiera un modèle d’intervention fondé sur la culture.

165.Deux centres de guérison autochtones offrent des services de refuge pour les femmes et les enfants autochtones qui ont été victimes de violence familiale en Nouvelle-Écosse. Ces refuges, situés au sein des collectivités des Premières nations, sont entièrement financés par le gouvernement du Canada. Ils travaillent de près avec le réseau global de refuges pour femmes afin de s’assurer que les femmes autochtones sollicitant des services de refuge obtiennent l’aide approprié.

B.La formation des représentants chargés de l’application de la loi

166.Tous les agents de police de la Nouvelle-Écosse reçoivent annuellement une formation sur la violence conjugale. En 2008, la formation a été améliorée par l’ajout d’une séance sur l’Évaluation du risque de violence familiale en Ontario, un outil d’évaluation du risque validé qui est utilisé par les policiers et autres intervenants dans le domaine de la justice pénale afin d’évaluer les cas de violence conjugale à des fins de gestion de cas. En 2009, la formation a été également renforcée par la mise en œuvre d’un système de formation supérieure.

C.L’emploi

167.Le gouvernement de la Nouvelle-Écosse a adapté son programme Parents of Career Coaches afin de répondre aux besoins des Néo-Écossais de descendance autochtone et africaine, et a organisé des salons des carrières qui répondent aux besoins des nouveaux immigrants (www.parentsascareercoaches.ca/ − en anglais seulement).

168.L’Entente Canada – Nouvelle-Écosse relative au marché du travail a été signée en 2008. Cette entente sur six ans fournit de nouveaux fonds à la province pour un programme d’accès au marché du travail s’adressant aux personnes qui ne sont pas admissibles à l’assurance-emploi. Les clients visés sont les Afro-Néo-Écossais, les Autochtones, les immigrants, les personnes handicapées, les femmes, les jeunes et les travailleurs âgés. Les programmes de soutien aux travailleurs admissibles comprennent l’aide à l’emploi, l’alphabétisation et l’acquisition de compétences essentielles, la formation professionnelle, et des conseils sur le développement d’entreprises.

169.En 2008, dans le cadre de l’Entente relative au marché du travail, on a créé un modèle de table ronde sur l’employabilité qui permet de collaborer plus étroitement avec les groupes désignés et d’élaborer des stratégies favorisant un meilleur accès au marché du travail. Il s’agit de quatre tables sur l’employabilité représentant les Acadiens, les Afro-Néo-Écossais, les Autochtones et les personnes handicapées. Les membres peuvent être des fournisseurs de services tiers, des représentants du gouvernement fédéral ou provincial, des fournisseurs de formation, des spécialistes de l’emploi ou des employeurs. Cette initiative provinciale permettra de cerner des objectifs en matière d’offre et de demande.

170.La Table sur l’employabilité des Afro-Néo-Écossais est composée de membres de centres d’emploi pour les Afro-Néo-Écossais, ainsi que de représentants de ministères fédéraux et provinciaux offrant des programmes et des services d’emploi, d’établissements d’enseignement et de formation, d’organisations patronales et d’organisations de développement économique. Le mandat de cette table est d’élaborer une stratégie intégrée relative à l’accès des Afro-Néo-Écossais au marché du travail qui sera guidée par le leadership de dirigeants locaux et des initiatives communautaires. La stratégie intégrée intitulée Aboriginal Nova Scotia Labour Market Strategy a comme objectif d’accroître le nombre d’Autochtones qui entrent avec succès sur le marché du travail de la Nouvelle-Écosse. La Table sur l’employabilité des Autochtones est composée de représentants d’organismes communautaires micmacs.

1.Les Afro-Néo-Écossais

171.Les Afro-Néo-Écossais sont un groupe prioritaire pour le développement du marché du travail dans le cadre de l’entente sur le marché du travail de la Nouvelle-Écosse. Des activités de collaboration avec la communauté comprennent des consultations, l’inclusion et l’attribution de financement durable afin de soutenir le développement économique, l’emploi, l’éducation, la santé, la communauté et la fierté d’appartenir à cette communauté. Les initiatives entreprises par le gouvernement de la Nouvelle-Écosse comprennent:

a)la mise sur pied d’une table sur l’employabilité composée de divers intervenants afin de cerner les défis et les obstacles communs en matière de perfectionnement de la main d’œuvre et d’élaborer un plan d’action visant à accroître les possibilités de perfectionnement, de formation et d’emploi;

b)l’adaptation de l’Initiative sur la participation des Autochtones au marché du travail aux réalités des Afro-Néo-Écossais et la création d’un outil pour les employeurs afin que la collectivité puisse soutenir la participation au marché du travail;

c)l’offre de financement de démarrage au Greater Halifax Partnership for Ujiima (ou ga ma), un projet de développement communautaire favorisant l’emploi à long terme, la durabilité et les changements positifs;

d)l’exécution du projet pilote Parents as Career Coaches, un outil d’accompagnement de carrière s’adressant aux parents et aux tuteurs qui est adapté à la communauté;

e)la participation à la table ronde Black Contruction Sector Strategy Roundtable en 2008, parrainée par la Black Business Initiative (BBI). La discussion a porté sur les possibilités de partenariats d’affaires entre les intervenants de l’industrie de la construction et les besoins de l’industrie en matière de formation; et

f)l’offre de formation visant l’acquisition de compétences essentielles aux travailleurs Afro-Néo-Écossais dans le secteur de la construction, ainsi que le déploiement d’efforts en vue d’éliminer les obstacles à la certification.

172.En 2008, la BBI, créée en 1996 par le gouvernement de la Nouvelle-Écosse dans le cadre d’une stratégie de développement des affaires et de l’économie au sein de la population Afro-Néo-Écossais, a démarré et a assuré la croissance d’une entreprise de gestion de projets de construction, ADEPA, afin de permettre aux travailleurs et aux propriétaires d’entreprises afro-néo-écossais de soumissionner à des appels d’offres pour de gros contrats (www.bbi.ca/about-bbi/index.html – en anglais seulement).

173.En 2008, une entente de partenariat a été conclue entre Michelin North America, le Collaborative Partnership Network du African Nova Scotian Employment Partnership Committee, l’Office des affaires afro néo écossaises, la Division des Services aux Afro-Canadiens du ministère de l’Éducation, les services de soutien stratégiques de la Commission de la fonction publique et la BBI afin d’aider le Afro-Néo-Écossais à développer des compétences et de tirer profit d’occasions de carrière dans l’industrie. Il s’agit de la première fois que ce type de partenariat est conclu avec le milieu des affaires afro-néo-écossaises.

174.Le gouvernement de la Nouvelle-Écosse continue à soutenir le centre d’emploi afro néo écossais Cape Breton African Nova Scotian Employment Centre (ANSEC), anciennement connu comme le Cape Breton Black Employment Partnership Committee. Le centre a pour but de promouvoir et de favoriser la formation et l’embauche des Afro Néo Écossais dans le cadre du projet d’assainissement des étangs de goudron de Sydney. En 2008, le gouvernement a fourni des ressources documentaires pour aider la direction du projet et l’ANSEC à intégrer progressivement les principes de la politique sur l’équité en matière d’emploi de la province. La politique sert de modèle pour l’élaboration de politiques sur l’équité en matière d’emploi et de programmes de participation des Afro Néo Écossais au projet.

175.La province travaille également avec le milieu des affaires, l’industrie et les organismes communautaires afin d’aider les industries à combler les pénuries dans des catégories de travailleurs déterminées en soutenant la participation au marché du travail des bénéficiaires d’aide au revenu et d’assurance emploi. Après avoir acquis des compétences propres à l’emploi à la suite d’une formation approuvée par l’industrie dans le cadre du programme One Journey, les participants commencent immédiatement un emploi qui a été négocié avec les industries et les employeurs partenaires. Quatre-vingts pour cent des participants du programme conservent leur emploi après l’avoir réussi. De 2007 à 2009, 13 programmes ont été offerts dans la province; ils ont favorisé la participation au marché du travail de 130 personnes, dont des pourvoyeurs de soins continus, des camionneurs professionnels et des conseillers en établissement.

176.En 2008 2009, l’Initiative ciblée pour les travailleurs âgés, un partenariat fédéral provincial ayant pour but de soutenir les travailleurs âgés de 55 à 64 ans en chômage en raison d’une réduction importante de l’effectif ou de fermetures dans leur région au moyen de programmes de réintégration du milieu du travail, a financé un projet de la Valley African Nova Scotia Development Association conçu pour aider les travailleurs âgés de la population Afro Néo Écossaise en chômage qui habitent dans la région de la Vallée en Nouvelle-Écosse.

177.Dans le cadre de l’Entente sur le marché du travail, le gouvernement de la Nouvelle Écosse a créé le programme Bridging to Apprenticeship, qui aide les personnes à surmonter les obstacles à leur transition au marché du travail et met l’accent sur les métiers spécialisés. Les projets de Bridging to Apprenticeship s’adressant à la population Afro-Néo Écossaise comprennent:

a)Constructing the Future (2008-2009) de la BBI, un programme de formation en construction et de préparation à l’emploi s’adressant aux Afro Canadiens en chômage ou sous-employés dans le secteur des métiers qui permet aux personnes de métier afro canadiennes actuelles et futures d’obtenir le perfectionnement, les certifications et les compétences dont elles ont besoin pour établir une plus forte présence dans le secteur de la construction de la Nouvelle-Écosse;

b)La Valley African Nova Scotian Development Association (2009), qui aide les personnes à surmonter les obstacles à leur transition au marché du travail en mettant l’accent sur les métiers spécialisés.

2.Les Autochtones

178.En 2008, le gouvernement de la Nouvelle-Écosse a mené 25 ateliers Bridging the Aboriginal Community partout dans la province afin de fournir à plus de 200 agents d’emploi et de gestionnaires de cas autochtones des renseignements sur le marché du travail, les programmes, la formation et l’emploi.

179.Le gouvernement de la Nouvelle-Écosse en partenariat avec le gouvernement du Canada a également financé le Programme de marchés réservés aux entreprises autochtones, qui vise à accroître la capacité d’entreprises autochtones par la formation et le développement de compétences liées au projet d’assainissement des étangs de goudron. Certains aspects du projet d’assainissement ont été réservés aux entreprises locales admissibles dont la part de propriété autochtone est d’au moins 51 % (www.tarpondscleanup.ca/ index.php?sid=3&cid=14 – en anglais seulement).

180.La stratégie sur le marché du travail autochtone de la Nouvelle-Écosse se divise en deux étapes afin de favoriser l’accès des Autochtones aux possibilités de formation, d’acquisition de compétences et d’emploi nécessaires à une participation durable au milieu du travail de la province. On a créé un poste de coordonnateur de la stratégie sur le marché du travail autochtone dans la collectivité de la Confederacy of Mainland Mi’kmaq afin d’accroître la participation des Autochtones au marché du travail et ce poste a été pourvu par une personne autochtone.

181.La Nouvelle-Écosse aide les jeunes Autochtones à acquérir les connaissances scolaires préalables à l’inscription à des programmes postsecondaires afin de favoriser leur réussite et une plus grande participation au marché du travail. Le gouvernement de la Nouvelle Écosse, en consultation avec les collectivités autochtones, adapte le contenu et l’enseignement du programme d’apprentissage pour adultes de la Nova Scotia School for Adult Learning afin de respecter la culture et répondre aux besoins de ces étudiants. Les étudiants apprennent dans un milieu multilingue et suivent un processus de transition, élaboré en 2008, qui leur permet de passer d’un apprentissage axé sur la collectivité à des cours de niveau avancé au Nova Scotia Community College en vue d’obtenir un diplôme d’études secondaires pour adultes de la Nouvelle-Écosse. Des subventions sont versées annuellement aux collectivités offrant ce programme. Au moment de la rédaction du présent rapport, des fonds ont été accordés au Centre d’amitié micmac (hors réserves), et aux collectivités d’Eskasoni (Literacy Unama’ki), de Waycobah (We’koqma’q), de l’île Chapel (Potlotek), de Bear River et de L’nu Sipuk Kina’Muokuom (LSK) Indian Brook.

182.Des équipes de transition, formées d’enseignants d’écoles pour adultes et du Nova Scotia Community College (NSCC) et d’enseignants micmacs, ont été mises sur pied pour soutenir les étudiants tout au long de leurs études. Le processus de transition unique du programme d’apprentissage pour adultes comprend également:

a)Des cours d’introduction et de la formation pour les enseignants sur les cours du programme;

b)La visite d’un campus local du NSCC par les enseignants micmacs afin de connaître la façon dont le programme est exécuté et le fonctionnement du système de collège communautaire;

c)La visite des communautés autochtones par des enseignants du NSCC et des coordonnateurs de services micmacs afin d’examiner l’exécution du programme, de discuter des meilleures pratiques d’enseignement pour les étudiants micmacs et, s’il y a lieu, de planifier le passage des étudiants micmacs au NSCC de manière efficace; et

d)La visite guidée d’un campus local du NSCC par les étudiants micmacs du programme et la rencontre d’enseignants et d’autres étudiants, qui comprend la présentation du «Test-Drive» du NSCC, un programme interactif qui fournit des renseignements sur divers programmes du NSCC.

183.En 2008, le gouvernement de la Nouvelle-Écosse a lancé une stratégie d’apprentis autochtones, qui fait la promotion de la participation des Autochtones au système d’apprentis de la province (www.gov.ns.ca/lwd/pubs/docs/LWD-accountability2009.pdf − en anglais seulement).

3.L’emploi dans la fonction publique

184.Le gouvernement de la Nouvelle-Écosse s’est attaqué à la question de la représentation des communautés ethnoculturelles au sein de la fonction publique par l’élaboration de politiques, de programmes et de possibilités de formation pour les fonctionnaires. La province a adopté trois politiques ministérielles essentielles: la politique sur l’embauche équitable, la politique sur le respect dans le milieu du travail et la politique sur l’équité en matière d’emploi. La dernière a été modifiée afin de s’assurer qu’une entrevue soit accordée aux candidats qui se déclarent comme faisant partie d’une minorité visible et qui répondent aux exigences minimales du poste. Ces politiques sont entrées en vigueur en octobre 2008.

185.La province a lancé plusieurs initiatives de diversité en emploi dans le but d’améliorer la représentation des minorités au sein de la fonction publique, notamment, un bassin de candidats axé sur la diversité, un fond d’accommodement axé sur la diversité et un bassin de panel de sélection axé sur la diversité, et offre plusieurs programmes dans le cadre de l’initiative Career Starts, dont un programme d’emploi d’été s’adressant aux membres des groupes désignés.

II.Article 5L’égalité devant la loi

A.Les mesures visant à traiter des approches discriminatoires possibles envers l’application de la loi

186.Le ministère de la Justice de la Nouvelle-Écosse a collaboré avec la police régionale de Halifax afin de fournir une formation sur un service de police ou une approche au maintien de l’ordre sans préjugés aux agents de police. Un service de police sans préjugés signifie que les agents maintiennent l’ordre de manière juste et équitable envers tous les membres de la collectivité: les policiers ne doivent jamais prendre une mesure ou ne pas agir parce que la personne possède des caractéristiques protégées par la Loi canadienne sur des droits de la personne. Cette formation aide les participants à justifier objectivement leurs actions avant d’agir et à être capables d’expliquer ces raisons par la suite. Cette formation permanente qui est offerte à tous les agents de police de la région de Halifax, ainsi qu’à d’autres services de police de la province.

B.Les Autochtones

187.Le gouvernement de la Nouvelle-Écosse, par l’intermédiaire du Forum tripartite Micmac − Nouvelle-Écosse − Canada, a mis sur pied le Mi’kmaw Legal Support Network (MLSN), qui fournit un éventail de services juridiques aux Autochtones dans toutes les régions de la province. Ce service juridique autochtone est cofinancé par le gouvernement du Canada et le gouvernement de la Nouvelle-Écosse. Un des services offerts par le MLSN est le programme de droit coutumier micmac, qui offre une option de déjudiciarisation en vertu des dispositions de la section Sanctions extrajudiciaires de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (LSJPA). Le programme permet la déjudiciarisation avant ou après la mise en accusation d’un jeune Autochtone, qui est renvoyé à un programme d’intervention adapté à la culture qui est exécuté par des professionnels juridiques micmacs. On travaille à l’élargissement du programme afin d’inclure les adultes.

188.De plus, le programme de droit coutumier fournit aux tribunaux des services de cercle de sentence, conformément au Code criminel et à la LSJPA. Ces processus n’offrent pas de service de déjudiciarisation, mais permettent aux tribunaux de demander le recours à ces processus afin d’obtenir divers renseignements pour guider leur prise de décisions.

189.Il n’existe aucun programme, parrainé par la province, conçu expressément pour soutenir la réinsertion sociale des contrevenants autochtones. Le MLSN, en partenariat avec Service correctionnel Canada, a amorcé le renforcement de la capacité des collectivités à soutenir la libération anticipée en vertu des dispositions spéciales de la Correctional Services Act. On prévoit qu’une fois qu’ils seront établis, ces processus serviront à soutenir la réintégration de contrevenants de la province, s’il y a lieu. Sur une base individuelle, les services d’aumônerie de Service correctionnel soutiennent régulièrement la réintégration en créant un lien entre les détenus et les aînés et autres guides spirituels micmacs.

C.Les migrants et les apatrides

190.Les demandeurs de statut de réfugié, les personnes sans papiers et les apatrides ont accès à des services de santé et à d’autres services jusqu’à ce qu’une date de déportation soit déterminée. Même si leur demande est refusée, ces services sont fournis pour des motifs humanitaires jusqu’à la date de déportation. Toutefois, ces personnes ne sont pas admissibles au programme d’assurance-maladie de la province à moins d’avoir fourni des documents de Citoyenneté et Immigration Canada. Ces personnes peuvent bénéficier du Programme fédéral de santé intérimaire qui est mentionné dans la section du gouvernement du Canada du présent rapport.

191.Les demandeurs de statut de réfugié, les immigrants sans papiers et les apatrides n’ont pas accès au système d’éducation de la Nouvelle-Écosse.

III.Article 7Sensibilisation, culture et information

A.L’éducation

192.Les nouveaux employés de la fonction publique suivent une formation sur la diversité et l’équité en matière d’emploi, ainsi que sur le respect dans le milieu du travail. De plus, les fonctionnaires peuvent profiter de plusieurs possibilités de formation portant, notamment, sur la gestion de la diversité pour les chefs, la gestion d’un milieu de travail respectueux et la perception des Autochtones, ainsi qu’un cours en ligne de sensibilisation aux cultures autochtones.

193.En plus des politiques, des programmes et des possibilités d’apprentissage ci-dessus, le gouvernement de la Nouvelle-Écosse a mis sur pied une table ronde sur la diversité au cours de laquelle les membres échangent des renseignements et déterminent les pratiques exemplaires, et des champions de la diversité clés guident la création de politiques, de programmes et de possibilités d’apprentissage.

Nouveau-Brunswick

I.Article 2Mesures législatives, administratives, judiciaires et autres

A.La formation des représentants chargés de l’application de la loi

194.Le gouvernement du Nouveau-Brunswick travaille à l’amélioration de l’accès des agents de la paix à la formation sur la sensibilisation aux réalités culturelles.

B.L’emploi

195.Le gouvernement du Nouveau-Brunswick continue de travailler avec les autres gouvernements afin d’améliorer la reconnaissance des titres de compétence étrangers des immigrants, qui constitue toujours un obstacle à l’accès et à la participation aux marchés du travail locaux.

1.L’emploi dans la fonction publique

196.Depuis 1984, le Programme d’égalité d’accès à l’emploi, qui offre aux Autochtones, aux personnes handicapées et aux membres des groupes de minorités visibles un accès égal à l’emploi, à la formation et aux possibilités d’avancement au sein de la fonction publique du Nouveau-Brunswick, a placé 623 personnes dans des postes de période déterminée et 274 personnes (46 %) ont obtenu un poste régulier, occasionnel ou contractuel. En 2007 2008, le Programme a permis à 161 personnes de trouver un emploi à long ou à court terme, et 50 d’entre elles ont obtenu un poste de période déterminée. En 2008 2009, le Programme a permis à 112 personnes de trouver des possibilités d’emploi à court et à long terme et 36 d’entre elles ont obtenu un poste de période déterminée.

197.Le gouvernement du Nouveau-Brunswick discute avec la Ville de Fredericton afin de mettre en œuvre une stratégie sur le critère de la diversité dans le but d’accroître le nombre de minorités visibles parmi les agents de la paix provinciaux.

II.Article 5L’égalité devant la loi

A.Les mesures visant à traiter des approches discriminatoires possibles envers l’application de la loi

198.Le gouvernement du Nouveau-Brunswick discute avec les organismes locaux d’application de la loi afin d’accroître la représentation des minorités visibles au sein de leurs organisations et d’améliorer l’accès de leur personnel à la formation sur la sensibilisation aux réalités culturelles.

III.Article 7Sensibilisation, culture et information

199.En 2008, la Commission des droits de la personne du Nouveau-Brunswick a publié un communiqué de presse et participé à une conférence de presse afin de dénoncer la présence de graffitis haineux sur plusieurs établissements de Moncton ainsi que pour rassurer les résidents que la Commission était en place pour leur garantir un accès égal au logement, à l’emploi, à l’éducation et à d’autres services publics. Le même jour, certains membres de la Commission et membres du personnel ont également rencontré les représentants de la synagogue Tiferes Israel, de la mosquée de Moncton, de l’Association multiculturelle du Grand Moncton et du Comité sur les affaires culturelles et le patrimoine de Moncton afin d’obtenir leurs commentaires quant à ces incidents.

200.Le gouvernement du Nouveau-Brunswick a lancé une campagne de sensibilisation du public afin de mieux le renseigner au sujet de la valeur de l’immigration accrue et de la diversification des régions de la province. Cette campagne vise à réduire les comportements discriminatoires et préjudiciables de même qu’à faciliter la création de communautés plus accueillantes au Nouveau-Brunswick.

201.En 2008 2009, le gouvernement du Nouveau-Brunswick a négocié un financement fédéral de 10 millions de dollars au cours des quatre prochaines années en vertu de la Feuille de route pour la dualité linguistique canadienne 2008-2013: agir pour l’avenir. Ce financement vise la promotion du Nouveau-Brunswick auprès des immigrants des marchés francophones de même que l’intégration et l’établissement des nouveaux arrivants au sein de ses communautés francophones et servira également à renforcer l’infrastructure d’intégration et d’établissement dans les régions francophones de la province. De plus, des travaux seront effectués en vue d’assurer que les organismes qui offrent des services aux immigrants dans d’autres parties du Nouveau-Brunswick ont la capacité d’offrir des programmes aux nouveaux arrivants francophones.

202.En outre, trois guides des affaires destinés aux entrepreneurs immigrants de même qu’un manuel d’orientation pour les nouveaux arrivants ont été élaborés par la province.

203.Le Nouveau-Brunswick veille à assurer qu’aucun enfant n’ait trop de difficultés lorsqu’il commence l’école. Pour y arriver, la province a pris les mesures clés suivantes:

Pour les communautés anglophones et francophones:

a)Les évaluations de la petite enfance ont été élargies dans l’ensemble de la province et comprennent un processus de planification afin de discuter avec les parents des résultats de leur enfant;

b)Un nouveau programme d’apprentissage pour les jeunes enfants a été élaboré afin d’aider les spécialistes de l’éducation à la petite enfance à déterminer les résultats d’apprentissage appropriés;

c)Des trousses de préparation intitulées Bienvenue à la maternelle/Welcome to Kindergarten sont transmises aux nouveaux élèves de la maternelle ainsi qu’à leurs parents au début de chaque année scolaire. Ces trousses contiennent divers documents d’enseignement dont peuvent se servir les parents pour aider leur enfant à s’adapter à la vie à l’école.

Pour la communauté anglophone:

a)Des éducateurs ont été embauchés afin de se pencher sur la question de la transition vers l’école au sein des communautés des Premières nations. Ils feront partie des initiatives de préparation à l’école et de la prestation des évaluations de la petite enfance;

b)Les travaux d’élaboration de programmes qui aideront à améliorer la littératie des adultes en collaboration avec la coalition pour l’alphabétisation du Nouveau Brunswick et le collège communautaire du Nouveau-Brunswick vont bon train. La réussite dans ce domaine est susceptible d’avoir un effet positif sur l’alphabétisme des enfants également;

c)Certains spécialistes de l’apprentissage des services aux élèves des différents districts participent à l’examen des politiques et processus d’élaboration de plans d’éducation spécialisée pour les enfants de la maternelle.

Pour la communauté francophone:

a)Des spécialistes de l’intervention auprès des enfants de la prématernelle sont présents au sein de tous les districts francophones. Ils sont responsables de la coordination des initiatives de préparation à l’école de même que d’un processus de suivi auprès des parents dont les enfants ont été désignés à risque;

b)Une trousse de préparation à la maternelle a été produite par le Partenariat en éducation et est distribuée à chaque parent qui inscrit son enfant à la maternelle.

Québec

I.Article 2Mesures législatives, administratives, judiciaires et autres

A.La violence fondée sur le sexe

1.Les femmes autochtones

204.Afin de mieux répondre aux besoins particuliers des femmes autochtones, le gouvernement du Québec accorde un financement annuel récurrent à deux maisons d’hébergement pour femmes autochtones, situées à Québec et à Montréal. Ailleurs au Québec, des maisons d’hébergement pour femmes accueillent chaque année des femmes autochtones victimes de violence conjugale et leurs enfants. Au Nunavik, trois maisons d’hébergement offrent des services aux femmes inuites victimes de violence. Le gouvernement du Québec alloue un financement annuel moyen de 550 000 $ à l’ensemble des maisons d’hébergement.

205.Le gouvernement du Québec subventionne 41 Centres d’aide et de lutte contre les agressions à caractère sexuel (CALACS) répartis à travers le Québec offrant des services d’aide aux adolescentes et aux femmes victimes d’agression à caractère sexuel. Les CALACS situés en Abitibi-Témiscamingue, dans le Nord-du-Québec et sur la Côte-Nord, offrent des services s’adressant plus particulièrement aux femmes autochtones victimes d’agression sexuelle.

206.Le gouvernement subventionne également 17 Centres d’aide aux victimes d’actes criminels (CAVAC) situés à travers le Québec. Dotés d’un budget annuel moyen de 16 millions de dollars, les CAVACS offrent aux personnes victimes d’actes criminels, à leurs proches ainsi qu’aux témoins, des services d’accueil, de réconfort et de soutien moral, d’information sur le processus judiciaire, sur les droits et les recours des victimes, de soutien et d’accompagnement dans les démarches auprès des organismes privés et publics, ainsi que d’orientation vers les ressources juridiques, médicales, sociales et communautaires appropriées. Ils offrent aussi une intervention professionnelle en situation de choc post-traumatique. Un CAVAC dessert plus particulièrement les femmes inuites du Nunavik.

2.Les femmes issues des communautés culturelles

207.Soixante neuf organismes financés par le gouvernement du Québec agissent sur une base individuelle pour l’intégration sociale des nouveaux arrivants, incluant le dépistage des problématiques de violence, l’information sur les services offerts et la référence aux organismes du réseau de la santé et des services sociaux spécialisés en matière de violence conjugale. Des subventions gouvernementales de 870 000 $ ont été allouées à des projets s’adressant spécifiquement aux femmes immigrantes et trois organismes ont reçu un soutien financier supplémentaire afin de réaliser des activités en matière de prévention de la violence conjugale dans le cadre du Plan d’action en immigration du gouvernement du Québec.

208.Afin de mieux répondre aux besoins particuliers des femmes immigrantes et issues des communautés culturelles, le gouvernement du Québec accorde un financement annuel récurrent à une dizaine de maisons d’hébergement ayant une composante majeure en intervention auprès de cette clientèle. Ces maisons d’hébergement sont situées notamment à Montréal, Laval et Québec. Mentionnons également que les 41 maisons d’hébergement de la Fédération des ressources d’hébergement pour femmes violentées et en difficulté du Québec dont le financement est assuré en partie par le gouvernement québécois ont toutes reçu une formation qui leur permet de répondre de façon adéquate aux besoins des communautés culturelles.

209.Seize des 123 centres de femmes du Québec dont le financement est assuré en partie par le gouvernement du Québec ont adapté leur intervention en fonction des femmes immigrantes. Les centres de femmes sont des initiatives locales, créés par et pour les femmes du milieu. Un de leur axe d’intervention concerne la lutte à la violence conjugale et aux agressions sexuelles.

210.Le Regroupement des CALACS reçoit sur une base annuelle un budget spécifique pour la clientèle des femmes doublement discriminées, dont les femmes immigrantes et celles issues des communautés culturelles.

211.Afin d’informer les victimes d’agression sexuelle des services d’aide et de protection offerts pour répondre à leurs besoins, le gouvernement du Québec a diffusé un Guide d’information à l’intention des victimes d’agression sexuelle, produit par la Table de concertation sur les agressions sexuelles de Montréal, auprès des organismes communautaires susceptibles d’intervenir en matière d’agression sexuelle. Cet outil est disponible en français, en anglais et en espagnol.

212.Le gouvernement a soutenu financièrement le projet du Centre des femmes de Montréal, qui vise à offrir aux étudiantes et étudiants en francisation, des séances d’information et de sensibilisation à la violence conjugale et familiale. Un mandat a aussi été confié au Centre des femmes de Montréal pour qu’il élabore une séance d’information et de sensibilisation sur la prévention des agressions sexuelles.

3.Les campagnes de sensibilisation

213.En 2006, le gouvernement du Québec a lancé une nouvelle campagne de sensibilisation à la violence conjugale. Un volet spécifique de cette campagne s’adresse aux communautés autochtones. Ainsi, 50 000 $ ont été versés à l’organisme Femmes autochtones du Québec pour développer des outils de sensibilisation sur la violence familiale en concertation avec la Table pour le mieux-être des Premières Nations. Le lancement de ces outils a eu lieu en mai 2008.

214.Lors de la cinquième phase de la campagne, des moyens de communication, incluant la production de publications, de vidéos multilingues et la tenue de sessions de sensibilisation à la violence conjugale ont été offerts aux personnes des communautés culturelles.

B.La formation des représentants chargés de l’application de la loi

1.Les femmes autochtones

215.Au cours des 15 dernières années, des sessions de formation ont été offertes aux intervenants socio judicaires concernant les enjeux en milieu autochtone. En outre, des sessions en matière de violence conjugale et d’agressions sexuelles sont également offertes aux procureurs aux poursuites criminelles et pénales. Un Guide de formation destiné aux procureurs aux poursuites criminelles et pénales portant sur l’agression sexuelle et la violence familiale en milieu autochtone et le système judiciaire a également été publié.

216.D’autres actions du Plan d’action gouvernemental 2004-2009 en matière de violence conjugale visent à sensibiliser les représentants du système judiciaire aux problématiques touchant les Autochtones, notamment en:

a)Favorisant le parrainage des nouveaux procureurs aux poursuites criminelles et pénales œuvrant en milieu autochtone;

b)Poursuivant le développement de la banque d’interprètes judiciaires visant l’ensemble des nations autochtones et en organisant des sessions de formation des interprètes autochtones; et

c)Poursuivant les démarches en vue d’accroître progressivement l’accès des populations autochtones aux CAVACS et en favorisant dans ces derniers, l’embauche de personnel bien informé quant aux besoins des victimes autochtones.

217.Les collèges d’enseignement publics et l’École nationale de police du Québec offrent une formation spécifique à l’égard du Guide des pratiques policières en matière de violence conjugale. Les corps policiers qui désirent adapter leurs interventions en matière de violence conjugale aux différents milieux ethnoculturels sont invités à le faire à partir de ce guide.

218.Les services de police autochtones sont également encouragés à adopter des directives afin d’encadrer leurs interventions en violence conjugale en s’inspirant du guide et à participer au Programme de déclaration uniforme de la criminalité en ce qui a trait aux crimes commis dans un contexte de violence conjugale.

2.Les femmes issues de communautés culturelles

219.Certains corps policiers municipaux adaptent leurs outils et leurs interventions aux personnes immigrantes ou issues des communautés culturelles qui vivent des problématiques de violence conjugale. Par ailleurs, l’implantation du programme Partager une culture égalitaire a permis de conclure des ententes avec des villes intéressées à promouvoir l’égalité entre les femmes et les hommes auprès des communautés culturelles. Il s’agit des villes de Montréal, Laval, Longueuil, Gatineau, Sherbrooke et Québec. En ce qui a trait à la violence faite aux femmes, certaines villes ont mis en place des mesures adaptées aux personnes immigrantes et aux communautés culturelles.

C.L’emploi

220.Le gouvernement du Québec a pris différentes mesures visant l’élimination des obstacles à l’emploi auxquels font face les groupes minoritaires, telles que:

a)La mise en œuvre du Cadre de développement et de reconnaissance des compétences de la main-d’œuvre: cette mesure, introduite en juin 2007 dans la Loi favorisant le développement et la reconnaissance des compétences de la main-d’œuvre, est un des moyens mis à la disposition des entreprises pour favoriser l’acquisition, la maîtrise et la reconnaissance des compétences de la main-d’œuvre en milieu de travail, et ce, afin d’accroître l’accès à des métiers réglementés et de favoriser la transférabilité des apprentissages. Les personnes immigrantes peuvent bénéficier de cette mesure au même titre que les autres travailleurs;

b)L’accélération de la reconnaissance des qualifications professionnelles pour les personnes formées hors du Québec: le Chantier V du Nouvel espace économique du Québec vise, entre autres, l’accélération de la reconnaissance des qualifications professionnelles pour les personnes formées hors du Québec, afin de favoriser leur intégration en emploi en réduisant les obstacles à l’exercice de leur profession ou de leur métier. Dans le cadre d’une déclaration conjointe en 2008, le gouvernement et les ordres professionnels ont convenu d’accélérer globalement les mécanismes de reconnaissance des qualifications professionnelles. Un fonds spécifique de 5 millions de dollars aidera les ordres professionnels et les organismes de réglementation dans leurs démarches, notamment auprès de leurs homologues canadiens et français, avec qui ils doivent convenir d’ententes de reconnaissance mutuelle des compétences;

c)Le renforcement des partenariats avec les nations autochtones: des mesures ont été implantées dans le cadre du Plan de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale afin d’intensifier le dialogue avec les nations autochtones et de soutenir l’émergence de stratégies locales de développement de l’emploi dans les villages et réserves autochtones;

d)Le projet Défi Montréal: lancé en 2009 et coordonné par le Conseil régional des partenaires du marché du travail de Montréal, ce projet vise à mobiliser les acteurs de la région pour déployer une stratégie d’action afin de faciliter l’intégration en emploi des nouveaux arrivants;

e)Du financement additionnel pour le programme PRIME: dans le cadre du Pacte pour l’emploi mis en place en 2008, un financement additionnel de 15 millions de dollars a été accordé au programme PRIME, mesure incitative qui vise à soutenir les entreprises afin qu’elles embauchent des personnes immigrantes ou issues des minorités culturelles et qu’elles assurent le maintien en emploi de ces personnes une fois la période subventionnée terminée. En outre, le crédit d’impôt remboursable pour les stages en milieu de travail a été haussé de 30 % à 40 %. Une évaluation du programme PRIME, effectuée auprès d’un échantillon de personnes ayant bénéficié de la mesure, indique que plus de 80 % d’entre elles étaient toujours en emploi, trois mois après la fin de la subvention d’aide à l’emploi;

f)L’élargissement du programme Québec Pluriel: ce programme de mentorat lancé en 2004 vise à faciliter l’insertion socioprofessionnelle de jeunes Québécois de 16 à 24 ans (et de 16 à 35 ans pour les jeunes immigrants arrivés au Québec depuis moins de 5 ans), issus de communautés culturelles et des communautés autochtones. En 2006, devant les résultats concluants de l’application du programme dans les régions de la Capitale du Québec et de l’Île-de-Montréal, le gouvernement du Québec a, dans le cadre de la Stratégie d’action jeunesse 2006-2009, convenu d’élargir le programme aux villes de Gatineau, Laval, Longueuil et Sherbrooke. En 2007-2008, 259 jumelages ont été réalisés et en 2008-2009, 288;

g)La sensibilisation et formation des employeurs sur la gestion de la diversité et la prévention de la discrimination en emploi: plusieurs publications ont été lancées afin de sensibiliser les employeurs aux avantages d’une main-d’œuvre diversifiée et de les aider à mieux gérer la diversité culturelle en entreprise. Des ateliers de sensibilisation et de mise en valeur de la main-d’œuvre immigrante auprès des entreprises sont offerts dans cinq régions du Québec, à l’initiative de la Commission des partenaires du marché du travail, sous la coordination de la Fédération des Chambres de commerce du Québec, avec le soutien du gouvernement du Québec. Ces ateliers comprennent également des expériences de maillage professionnel entre les représentants des communautés culturelles, des immigrants et des entreprises.

D.L’accès à la justice pour les groupes vulnérables

221.La Loi modifiant le Code de procédure civile pour prévenir l’utilisation abusive des tribunaux et favoriser le respect de la liberté d’expression et la participation des citoyens aux débats publics a été sanctionnée le 4 juin 2009. Cette loi modifie le Code de procédure civile en vue de favoriser le respect de la liberté d’expression et de prévenir l’utilisation abusive des tribunaux par des entreprises ou des institutions qui tentent de neutraliser ou de censurer la mobilisation publique à l’égard de leurs activités.

222.D’autre part, en 2009, la ministre a annoncé un projet pilote visant la création de trois centres de justice de proximité à Québec, Rimouski et Sherbrooke. L’objectif est d’offrir aux citoyens un guichet unique où seront disponibles des services d’orientation, de consultation et d’information, visant ainsi à rendre la justice plus accessible. Les communautés culturelles pourront bénéficier de cette nouvelle structure.

II.Article 4Interdiction de la promotion du racisme

223.En octobre 2008, la Politique gouvernementale pour favoriser la participation de tous à l’essor du Québec La diversité: une valeur ajoutée a été rendue publique. Elle fut accompagnée d’un plan d’action comprenant une centaine d’actions couvrant la période 2008 2013. La politique comprend 3 grandes orientations:

a)Reconnaître et contrer les préjugés et la discrimination par la sensibilisation de la population et l’éducation aux droits de la personne;

b)Renouveler les pratiques par l’élimination des biais discriminatoires dans l’emploi et les services publics, l’amélioration des pratiques visant à assurer l’égalité réelle et la pleine participation de tous ainsi que l’amélioration des moyens disponibles pour permettre à tous de faire valoir leurs droits;

c)Coordonner les efforts par la mobilisation et l’engagement de l’ensemble de la société dans la recherche de solutions en vue d’assurer la cohérence et la complémentarité des interventions.

III.Article 5L’égalité devant la loi

A.Les Autochtones

224.Conformément à la Loi sur le système correctionnel du Québec, entrée en février 2007, des programmes et des services spécialisés adaptés aux besoins des personnes prévenues ou contrevenantes autochtones sont offerts par des ressources de leur communauté au sein de certains établissements de détention (www2.publicationsdu quebec.gouv.qc.ca/dynamicSearch/telecharge.php?type=2&file=/S_40_1/S40_1.htm).

225.En outre, les ententes signées depuis 2007, entre le gouvernement du Québec et les Inuits et d’autre part entre le gouvernement du Québec et les Cris, ont notamment pour but le développement de services et programmes correctionnels adaptés aux communautés autochtones. Une entente entre le gouvernement du Québec et le Conseil Innu Takuaikan Uashat Mak Mani-Utenam prévoit le développement d’un Centre résidentiel communautaire innu permettant d’accommoder les personnes contrevenantes autochtones de la région.

B.Les migrants et les apatrides

226.Les services offerts par le gouvernement du Québec aux demandeurs d’asile sont: l’hébergement temporaire et d’urgence, l’aide à la recherche de logement, l’aide financière de dernier recours, l’allocation logement, des services sociaux, l’aide juridique, l’éducation gratuite au niveau préscolaire de même qu’au niveau primaire et secondaire pour les mineurs, les cours de français à temps partiel pour adultes et les cours de français spécialisés (sans allocation), le Programme de francisation en milieu de travail, le supplément au budget familial et les services de garde en milieu scolaire.

227.Les demandeurs dont la demande d’asile a été rejetée ont toujours accès à la sécurité sociale, aux soins de santé et aux services d’éducation tant qu’ils sont autorisés à demeurer sur le territoire ou qu’une décision finale n’est pas rendue sur leur renvoi. Il est à noter que la sécurité sociale et les services d’éducation sont financés par les gouvernements provinciaux, alors que les coûts des soins de santé pour les demandeurs d’asile sont assumés par le gouvernement du Canada.

IV.Article 7Sensibilisation, culture et information

228.Une session de formation intitulée Différents mais égaux est offerte par la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse (CDPDJ), notamment au personnel enseignant et non-enseignant du milieu scolaire et aux intervenants des organismes communautaires. Elle vise à sensibiliser les participants aux conséquences de l’exclusion et de la stigmatisation fondées sur la perception de l’infériorité et de la supériorité raciale. Elle comprend un examen de la Charte des droits et libertés de la personne, présente les différents recours pour assurer le respect du droit à l’égalité et propose des projets pour contrer le racisme.

229.Une autre session de formation offerte par la CDPDJ intitulée Au-delà des apparences traite spécifiquement du profilage racial et est offerte à la même clientèle. Elle aborde la définition du profilage racial, ses manifestations et les différents recours possibles. Entre février 2007 et mai 2009, ces sessions ont été présentées 48 fois.

Ontario

I.Article 1: Définition, interprétation et généralités

A.L’emploi du terme «minorité visible»

230.Le terme «minorités visibles» n’apparaît pas dans les lois ou règlements de l’Ontario ni dans les formulaires de demande du Tribunal des droits de la personne de l’Ontario. Son utilisation dans les décisions du Tribunal fait principalement référence au langage utilisé par les témoins, à des données statistiques ou à une jurisprudence passée. Le terme n’est pas utilisé dans les publications de la Commission ontarienne des droits de la personne, sauf dans la citation des observations. Son utilisation par le gouvernement de l’Ontario fait principalement référence aux données démographiques qui proviennent en grande partie des données du recensement national.

II.Article 2Mesures législatives, administratives, judiciaires et autres

A.La violence fondée sur le sexe

231.En 2007, la Fédération ontarienne des centres d’amitié autochtones et l’Association des femmes autochtones de l’Ontario ont publié un rapport intitulé A Strategic Framework to End Violence Against Aboriginal Women, qui recommandait la prise de mesures afin de prévenir la violence contre les femmes autochtones et constituait le point d’arrivée de plusieurs sommets financés par la province. Une intervention intergouvernementale est entreprise en vue de veiller à la prise de mesures coordonnées pour la prévention de la violence contre les femmes autochtones.

232.Le gouvernement de l’Ontario, qui est déterminé à protéger les femmes contre la violence familiale, les agressions sexuelles et d’autres formes de violence fondée sur le sexe, comme le harcèlement sexuel, a octroyé plus de 208 millions de dollars en 2009 à des services et programmes visant à protéger les femmes contre la violence fondée sur le sexe, ce qui comprend 87 millions de dollars pour le Plan d’action contre la violence conjugale. Ce plan constitue un engagement extensif et pluriministériel envers des initiatives destinées à accroître l’éducation du public et la formation, les formes de soutien communautaire et l’intervention du système judiciaire relativement à la violence familiale. Il offre un accès accru à des services en français et à des initiatives ciblées afin de répondre aux besoins uniques des communautés autochtones, des personnes handicapées et des communautés ethnoculturelles et raciales.

233.Parmi les initiatives visant à protéger les femmes contre la violence fondée sur le sexe se trouvent des services communautaires (18,8 millions de dollars investis dans les services destinés aux femmes et enfants maltraités), la formation (financement de programmes de formation offerts par le Conseil ontarien des organismes de service aux immigrants et la Fédération ontarienne des centres d’amitié autochtones), l’éducation du public (expansion de la campagne Voisin-es, ami-es et familles) et des mesures visant à améliorer l’intervention du système judiciaire (création du projet pilote du Programme d’intervention rapide auprès des victimes).

1.Les services communautaires

234.Le gouvernement de l’Ontario a procédé à un certain nombre d’investissements au cours des dernières années en vue d’offrir un financement stable aux services de base et d’accroître les formes de soutien communautaire. Parmi ceux-ci se trouve un investissement de 18,8 millions de dollars annoncé en septembre 2008 afin d’aider à réduire les listes d’attente et à combler les lacunes dans les programmes et services s’adressant aux femmes maltraitées et à leurs enfants. L’investissement visait à appuyer l’ajout de 83 lits d’hébergement au système en place, et un grand nombre de ces lits ont été installés dans des secteurs dont la population est en forte croissance et où vivent beaucoup de populations immigrantes.

235.Un nouveau refuge francophone offrant dix lits a ouvert ses portes à Timmins, au nord de l’Ontario, et offre des services en français; il est accessible aux personnes handicapées.

236.Les programmes pilotes de formation à l’emploi destinés aux femmes autochtones maltraitées ou à risque ont été financés par l’entremise des Premières nations Nipissing et Constance Lake, de l’institut Seven Generations Education et du Minwaashin Lodge Aboriginal Women’s Support Centre. En mars 2009, 167 femmes autochtones avaient complété leur formation et 84 % des diplômées avaient trouvé un emploi ou suivaient une formation approfondie.

237.Parmi les autres initiatives entreprises se trouvent le financement des projets de recherche et conférences sur les agressions sexuelles en vue d’améliorer l’intervention relative à cette forme de violence qui affecte principalement les femmes. Colibri, une organisation francophone qui offre des services aux femmes francophones victimes d’agressions sexuelles, a été mise en place grâce au programme de subventions communautaires du ministère du Procureur général et est en opération depuis janvier 2008.

2.La formation

238.Le Conseil ontarien des organismes de service aux immigrants a reçu des fonds du gouvernement en vue d’appuyer son programme intitulé Prevention of Domestic Violence against Immigrant and Refugee Women: Facilitated e-Learning and Community Capacity Building for Front-Line Settlement Workers. Ce programme donne des ateliers en ligne aux fournisseurs de service qui travaillent auprès des immigrantes et des réfugiées, mais qui n’ont pas reçu de formation ou n’ont pas de connaissances approfondies relativement aux enjeux de la violence familiale. Une communauté en ligne de fournisseurs de services de l’ensemble de l’Ontario sera mise sur pied et entretenue en vue du partage des enjeux, des apprentissages et des pratiques exemplaires sur la prévention de la violence familiale contre les immigrantes et les réfugiées de l’Ontario.

239.La Fédération ontarienne des centres d’amitié autochtones a obtenu des fonds du gouvernement en vue d’offrir une formation visant à améliorer le savoir-faire culturel autochtone parmi les membres du personnel non autochtones du gouvernement et le personnel de service de première ligne. Cette formation comprend un volet sur la violence contre les femmes autochtones afin d’améliorer la compréhension des enjeux d’un point de vue historique et d’accroître les connaissances sur les rôles sociétaux traditionnels des femmes autochtones.

240.Action ontarienne contre la violence faite aux femmes (AOcVF) a obtenu un financement en vue de créer l’Institut féministe francophone de formation en matière de violence faite aux femmes. L’organisme élabore et offre une formation de grande qualité au personnel de première ligne et aux gestionnaires des organisations qui prodiguent des services en français aux femmes victimes d’abus. En avril 2009, 714 participants avaient obtenu des services par l’entremise des initiatives de formation de l’Institut, que ce soit en personne, par Internet ou par la diffusion sur le Web.

3.L’éducation du public

241.Le gouvernement de l’Ontario a élargi sa campagne d’éducation du public Voisin-es, ami-es et familles visant à sensibiliser la population aux signes d’abus contre les femmes et à aider les proches des femmes maltraitées à offrir leur soutien. La campagne est offerte dans plus de 170 collectivités et les documents ont été adaptés sur le plan culturel et traduits en 16 langues. La campagne a également été adaptée afin de répondre aux besoins culturels des communautés autochtones et francophones: la Fédération ontarienne des centres d’amitié autochtones met en œuvre Kanawayhitowin, une version autochtone de la campagne et l’AOcVF met en œuvre la campagne francophone. Le Conseil ontarien des organismes de service aux immigrants fait la promotion de la campagne auprès de communautés de nouveaux arrivants.

242.L’Ontario maintient également son soutien envers le Fonds d’aide à la promotion de relations saines et égales qui finance des initiatives destinées aux jeunes de 8 à 14 ans et aux adultes qui les influencent et ayant pour objectif de modifier les comportements qui perpétuent la violence contre les femmes. Les initiatives ciblées visent les communautés autochtones, francophones et autres. Par exemple, l’initiative Kizhaay Anishinaabe Niin: I Am A Kind Man par l’entremise de laquelle des modèles masculins autochtones montrent aux hommes et garçons de 10 à 14 ans à dénoncer la violence faite aux femmes autochtones et les encouragent à ne pas avoir recours à la violence. La campagne est financée par la Fédération ontarienne des centres d’amitié autochtones.

243.Le gouvernement a également contribué au programme de résilience intitulé Youth Resiliency Program qui habilite les jeunes de la nation Nishnawbe Aski par l’entremise de ses programmes Girl Power et Wolf Spirit Warrior dans dix communautés des Premières nations. Ces programmes destinés aux filles et garçons autochtones font la promotion de la sensibilisation et de l’identité culturelles, de l’estime de soi, de la prévention du suicide, des choix de vie sains et actifs ainsi que des relations saines et égales. Les camps du programme Girl Power ont aidé 50 filles autochtones de 10 à 14 ans à accroître leur estime de soi et à s’extérioriser de même qu’à acquérir des compétences interpersonnelles et décisionnelles.

4.L’améliorer la réponse du système judiciaire

244.Le gouvernement de l’Ontario a appuyé Femmes ontariennes et droit de la famille, un projet d’éducation juridique à l’intention du public visant à informer les nouvelles arrivantes de leurs droits et options en vertu du droit ontarien et canadien. Lancé en 2008, le projet a permis la création d’une série de guides en langage clair traitant des domaines clés du droit familial dont le mariage et le divorce, la garde et le droit de visite, les pensions alimentaires pour enfant et versées aux époux de même que la protection de l’enfance. Les questions relatives à la violence familiale et à celle faite contre les femmes sont abordées par le truchement de certaines de ces publications. Les documents sont offerts dans dix langues (en plus du français et de l’anglais) et ont été élaborés en collaboration avec des organismes communautaires en vue de les adapter à certaines communautés précises (p. ex. chrétienne, musulmane, autochtone et juive).

245.Le gouvernement continue d’apporter des améliorations au système judiciaire des tribunaux criminel et de la famille afin de veiller à ce que les femmes, y compris les femmes autochtones, francophones et membres d’un groupe racialisé, victimes de violence et leurs enfants obtiennent de l’aide plus rapidement et soient mieux protégés à l’avenir. Cette aide compte un nouveau financement de 8,2 millions de dollars annoncé en 2008 en vue de ce qui suit:

a)Un programme de prise de contact rapide avec les victimes qui offre une aide le jour même aux victimes aux termes du programme spécialisé du tribunal sur les cas de violence familiale;

b)Le projet de mise en liberté sous caution, une approche novatrice envers la désignation des situations présentant un risque élevé pour les victimes de violence familiale mise en œuvre dans dix sites; et

c)Un financement annuel continu pour le Programme d’intervention auprès des partenaires violents de même que pour les 79 sites du Programme de visites supervisées de la province.

246.Le gouvernement de l’Ontario a édicté la Loi de 2009 modifiant des lois en ce qui concerne le droit de la famille. En vertu de la loi, qui modifie la Loi sur les services à l’enfance et à la famille, la Loi portant réforme du droit de l’enfance et la Loi sur le droit de la famille, les ordonnances de ne pas faire de l’Ontario ont été renforcées afin d’accroître la sécurité des personnes victimes de violence familiale, dont la plupart sont des femmes et des enfants. Les mesures de la réforme de la loi comprennent les suivantes:

a)Entamer des poursuites relatives aux violations des ordonnances de ne pas faire en vertu du Code criminel, ce qui permettrait une application plus sévère de la loi et entraînerait des conditions également plus sévères pour la libération sous caution;

b)Accroître l’admissibilité aux ordonnances de ne pas faire aux personnes qui vivent ensemble et sont en couple depuis moins de trois ans;

c)Intégrer un test de preuve permettant au juge d’émette une ordonnance de ne pas faire lorsqu’il est convaincu qu’il y a des motifs raisonnables pour une personne de craindre pour sa sécurité ou celle de ses enfants.

247.L’Ontario a mis sur pied un projet pilote, le Programme d’intervention rapide auprès des victimes qui offre des fonds d’urgence aux victimes de crimes, y compris les victimes de violence familiale et d’agression sexuelle. Les femmes vivant dans les régions rurales et du Nord de même que les femmes autochtones sont admissibles au financement par l’entremise de ce programme pilote. Les dépenses d’urgence qui sont acceptées aux fins du programme sont les suivantes: hébergement et repas, dépenses funéraires et services de counseling à court terme.

248.Le gouvernement de l’Ontario a financé un certain nombre d’initiatives visant à améliorer le soutien du secteur de la justice offert aux femmes autochtones par le truchement de divers programmes de subventions:

a)Un financement unique de deux millions de dollars sur deux ans a été octroyé en vue d’améliorer les services offerts aux victimes autochtones de crimes par l’entremise du Programme de subventions pour le soutien des victimes autochtones. Vingt organisations autochtones ont obtenu des fonds pour 21 projets visant à accroître la capacité des communautés locales à répondre aux besoins des victimes autochtones de violence familiale, d’agression sexuelle, de crimes haineux et de sévices passés, principalement au sein des régions mal desservies de la province;

b)En vertu du Programme de subventions communautaires, 2,7 millions de dollars ont été octroyés à 37 projets pour les victimes autochtones de violence. Les projets comprenaient la formation des travailleurs en santé mentale des communautés des Premières nations en vue d’accroître leurs connaissances et leurs compétences afin d’offrir leur aide aux victimes de violence sexuelle de même qu’un programme approprié sur le plan culturel destiné aux femmes autochtones maltraitées et visant à améliorer leur estime de soi de même que leur maîtrise de la dynamique de la vie;

c)Par l’entremise du Programme de subventions aux projets communautaires d’intervention contre les crimes haineux, l’Association des femmes autochtones de l’Ontario a reçu 70 000 $ en vue de procéder à une recherche qualitative sur les crimes haineux contre les femmes autochtones, de partager des renseignements et d’offrir une formation sous forme d’ateliers aux fournisseurs de services et travailleurs du domaine de la justice.

5.Les programmes d’aide sociale

249.Les programmes d’aide sociale de l’Ontario offrent des formes d’aide au revenu et à l’emploi aux adultes et familles qui ont besoin d’une aide financière. Le gouvernement a apporté des changements en vue de simplifier et d’améliorer l’accès à l’aide sociale pour les victimes de violence familiale d’une manière qui garantit que la sécurité des personnes n’est pas en danger.

Pour le programme Ontario au travail, les changements comprennent les suivants:

a)Un processus d’inscription accéléré pour les personnes qui tentent de fuir la violence familiale qui leur permet de passer outre la discussion préliminaire au moment de la demande d’inscription et d’obtenir directement un rendez-vous d’inscription avec un conseiller d’Ontario au travail;

b)L’admissibilité à recevoir une aide complète pour les trois premiers mois dans une maison de transition lorsqu’une personne a besoin d’aide pour défrayer les coûts associés au refuge en vue d’être hébergée dans sa communauté; et

c)Annuler temporairement les exigences relatives à la documentation au moment de l’inscription ainsi que l’obligation d’obtenir de l’aide pendant trois mois ou jusqu’à un maximum de douze mois, et différer les exigences en matière de participation.

Pour le Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées, les changements comprennent les suivants:

a)Admissibilité à recevoir un soutien au revenu pendant trois mois pour les bénéficiaires qui ont fui leur résidence en raison de violence, sans exiger que la personne tente d’obtenir des ressources financières communes, y compris les paiements alimentaires dus;

b)Annuler temporairement l’obligation de demander une pension alimentaire versée à un époux ou à un enfant en cas de violence familiale qu’un tiers peut confirmer; et

c)Annuler temporairement l’obligation de demander le parrainage lorsqu’un tiers peut confirmer qu’il y a violence familiale et que le bénéficiaire a quitté la maison du répondant.

B.La formation des représentants chargés de l’application de la loi

250.Aux termes de la Loi sur les services policiers, les agents de police sont tenus d’offrir leurs services conformément aux droits fondamentaux garantis par la Charte canadienne des droits et libertés et le Code des droits de la personne de l’Ontario tout en faisant preuve d’une sensibilité à l’égard du caractère pluraliste, multiracial et multiculturel de la société ontarienne.

251.Le gouvernement de l’Ontario a publié des lignes directrices sur l’égalité des chances, la discrimination et le harcèlement en milieu de travail, qui énoncent ce qui suit:

a)Les procédures des services de police relatives aux interventions à la suite d’actes de discrimination et de harcèlement ainsi qu’à leur prévention doivent répondre à certains critères;

b)Chaque chef de police doit s’assurer qu’aucun document sexiste, raciste ou autrement offensant ou méprisant n’est présenté sur les lieux de travail;

c)Chaque procédure des services de police concernant l’aménagement au travail doit respecter le Code des droits de la personne et l’article 47 de la Loi sur les services policiers;

d)Chaque chef de police doit s’assurer que tous les agents reçoivent une formation sur les relations interraciales, la diversité et les droits de la personne;

e)Chaque chef de police doit s’assurer que la diversité et les droits de la personne, la politique et les procédures des services policiers traitant de l’égalité des chances, de la discrimination et du harcèlement en milieu de travail soient passées en revue avec tous les agents.

252.La politique de la Police provinciale de l’Ontario (PPO) sur la violence interdit aux agents de se laisser influencer par des facteurs comme l’état matrimonial, la race, l’ethnicité, le statut socioéconomique ou l’emploi de la victime ou du suspect dans la décision de porter ou non une accusation. Les agents doivent expliquer le cycle de la violence, le statut de la cause judiciaire, l’accessibilité des services de soutien et, advenant le consentement de la victime, la prestation immédiate de services aux victimes. De plus, il est attendu qu’ils interviennent de manière sensible sur le plan culturel. Le commandant de détachement est chargé de la surveillance des cas de violence familiale à des fins de conformité dans le but de veiller à ce que les superviseurs de détachement reçoivent la formation d’un enquêteur accrédité en matière de violence familiale en plus de devoir élaborer un protocole sur la violence familiale avec les organismes de services sociaux concernés.

253.La formation des policiers aborde notamment les questions des barrières linguistiques, des pressions culturelles, des coutumes et autres influences qui peuvent rendre difficile la déclaration d’incidents de violence familiale pour les victimes. Les agents de première ligne ont besoin d’une formation sur le modèle d’intervention en cas de violence familiale produit par le ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels avant de pouvoir être nommés enquêteurs en matière de violence familiale. La formation comprend quatre volets: violence domestique, harcèlement criminel, crimes violents et crimes commis pendant la libération provisoire ainsi que prévention ou intervention en cas d’utilisation d’arme à feu.

254.Le Collège de police de l’Ontario, de concert avec les intervenants chargés de l’application de la loi, offre une formation en plus d’organiser des forums et des ateliers sur la violence familiale, par exemple:

a)La formation de base d’agent de police comprend un volet sur la violence familiale qui consiste en sept séances sur les questions ethniques et culturelles qui traitent des mythes de la violence familiale, lesquelles sont abordées dans le contexte voulant que les victimes et les agresseurs se trouvent dans toutes les couches sociales, ethniques et culturelles de la société. L’importance de faire appel à un interprète culturel qualifié est soulignée à tous les échelons de la formation concernant la violence familiale;

b)En 2007, le Forum des services de police sur les Autochtones et la diversité intitulé Moving Forward Together: Building Capacity for Tomorrow a offert les ateliers suivants aux participants: la compétence culturelle, le genre et l’identité sexuelle 101 et l’équité de genre dans le maintien de l’ordre;

c)En 2009, l’Ontario Police Video Training Alliance a lancé le DVD intitulé Faith Diversity: An Interactive Guide qui donne un aperçu de plusieurs cultures et religions fort présentes au sein des collectivités desservies par les services de police: les traditions de l’islam, les croyances de l’hindouisme, les origines de la foi sikh, les fondements des croyances bouddhistes et les pratiques du judaïsme.

C.L’emploi

1.L’élimination des obstacles à l’emploi au sein des groupes minoritaires

255.L’aide sociale est accordée à tout résident de l’Ontario qui répond aux exigences d’admissibilité. L’ethnicité, la race ou le genre ne sont pas pris en compte au moment de déterminer l’admissibilité. Voici certaines améliorations apportées aux programmes depuis 2007 afin d’aider les bénéficiaires à trouver et à conserver un emploi:

a)Lancement de projets pilotes en vue de mettre à l’essai des soutiens à l’emploi novateurs qui aideront les bénéficiaires d’aide sociale à obtenir un emploi rémunéré durable comme les programmes Hostels to Homes;

b)Exemption à titre de revenu et d’actifs des gains des bénéficiaires d’aide sociale inscrits à un programme postsecondaire à plein temps;

c)Accroissement de la souplesse des indemnités de garde d’enfants afin d’aider les bénéficiaires à continuer de travailler ou à poursuivre leurs activités d’aide à l’emploi.

2.La protection des étrangers qui travaillent comme aides familiaux

256.Le gouvernement a édicté la Loi de 2009 sur la protection des étrangers dans le cadre de l’emploi (aides familiaux et autres) dans le but de protéger les étrangers qui travaillent comme aides familiaux. La loi interdit ce qui suit:

a)Aux recruteurs, de charger, directement ou indirectement, des frais aux aides familiaux, y compris des frais de recrutement et des frais pour l’obtention de services connexes, notamment la rédaction de curriculum vitae;

b)Aux employeurs et recruteurs, de prendre possession des documents personnels d’un aide familial, comme le passeport ou le permis de travail;

c)Aux employeurs, de recouvrer les coûts liés au recrutement et au placement auprès des aides familiaux étrangers.

257.En vertu de cette loi, les aides familiaux peuvent prendre jusqu’à trois ans et demi pour déposer une plainte, soit une prolongation par rapport aux deux ans accordés aux termes de la Loi sur les normes d’emploi. En outre, le ministère du Travail a lancé une ligne d’assistance téléphonique sans frais et une fiche d’information en vue d’aider les étrangers à traiter de leurs droits en matière d’emploi en tant qu’aides familiaux. La ligne d’assistance leur offre des renseignements sur leurs droits en vertu de la Loi sur les normes d’emploi et les aide à déposer des plaintes, dont toutes font l’objet d’une enquête. La fiche d’information contient des renseignements sur les salaires, les heures de travail, le paiement des heures supplémentaires et d’autres droits en vertu de la Loi sur les normes d’emploi. Elle est affichée sur le site Web du Ministère et distribuée aux ambassades et consulats canadiens (www.labour.gov.on.ca/french/es/pubs/factsheets/fs_fedcaregivers.php). En date d’octobre 2009, 893 appels avaient été reçus et 15 plaintes déposées par l’entremise de la ligne d’assistance.

D.L’accès à la justice pour les groupes vulnérables

258.En 2008, l’Ontario a restructuré son système relatif aux droits de la personne afin qu’il puisse accroître de manière plus efficace la sensibilisation à l’égard des droits de la personne et traite plus rapidement les plaintes. Dans le cadre des réformes, les plaintes sont maintenant déposées auprès du Tribunal des droits de la personne de l’Ontario, qui a obtenu de nouveaux pouvoirs conférés par la loi afin de résoudre les différends avec justesse, rapidité et efficacité. Les changements au Tribunal visent à assurer un processus plus équitable et ouvert pour quiconque comparaît devant lui, et la protection des droits de toutes les parties constitue un aspect important du nouveau système. La Commission ontarienne des droits de la personne se centre désormais sur les mesures préventives telles l’éducation du public, l’élaboration de politiques, la surveillance, la recherche et l’analyse.

259.Aide juridique Ontario (AJO) promeut l’accès à la justice aux personnes à faible revenu en offrant des services d’aide juridique de façon rentable et efficiente. En 2009, la province a annoncé un investissement supplémentaire pour AJO de 150 millions de dollars sur quatre ans dans le but de protéger les groupes les plus vulnérables et de contribuer à instaurer d’importantes réformes au sein des tribunaux criminels et de la famille. Le gouvernement a mis sur pied cinq groupes consultatifs pour se pencher sur les détails de la transformation de l’aide juridique.

260.Le gouvernement a aussi établi le Centre d’assistance juridique en matière de droits de la personne, un nouvel organisme, afin d’offrir des services juridiques aux personnes ayant l’impression d’avoir fait l’objet de discrimination (www.hrlsc.on.ca/).

III.Article 4Interdiction de la promotion du racisme

261.La Conférence fédérale, provinciale et territoriale des ministres de la Justice a accepté la demande de l’Ontario relative à l’examen des dispositions du Code criminel ayant trait au crime haineux dans l’optique de chercher des moyens de les renforcer afin de prévenir davantage la commission de tels crimes au pays. L’initiative ontarienne découlait d’une des recommandations formulées dans le rapport final de 2006 du Groupe de travail communautaire pour la lutte contre les crimes haineux intitulé La lutte contre le crime haineux en Ontario (www.attorneygeneral.jus.gov.on.ca/french/about/pubs/hatecrimes/ HCCWG_fullFR.pdf).

IV.Article 5L’égalité devant la loi

A.Les mesures visant à traiter des approches discriminatoires possibles envers l’application de la loi

262.L’article 1 de la Loi sur les services policiers (LSP) énonce les principes qui régissent le maintien de l’ordre dans la province et stipule que les services de police doivent être offerts conformément aux principes suivants:

a)Le besoin d’assurer la sécurité de toutes les personnes et de tous les biens en Ontario;

b)L’importance de préserver les droits fondamentaux garantis par la Charte canadienne des droits et libertés et le Code des droits de la personne;

c)Le besoin de coopération entre les personnes qui offrent les services policiers et les collectivités qu’elles desservent;

d)L’importance qu’il y a à respecter les victimes d’actes criminels et à comprendre leurs besoins;

e)Le besoin d’être sensible au caractère pluraliste, multiracial et multiculturel de la société ontarienne;

f)Le besoin de veiller à ce que les corps de police représentent les collectivités qu’ils desservent.

263.La politique sur les services de police interdit le profilage illégal. Le public peut se plaindre du comportement d’un agent en vertu de la LSP et déposer une plainte susceptible d’être instruite par le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario. Les superviseurs de la police doivent veiller à ce que leurs membres s’abstiennent de recourir au profilage racial.

B.Les Autochtones

264.Le gouvernement de l’Ontario a adopté une approche proactive pour assurer que les Autochtones qui comparaissent devant les tribunaux soient traités avec respect et dignité. La province a mis des initiatives en œuvre afin d’aider les personnes qui travaillent dans les tribunaux à comprendre les circonstances uniques des contrevenants et des victimes autochtones.

265.L’Ontario offre divers programmes et services visant à faciliter la réinsertion sociale des contrevenants autochtones, par exemple:

a)Les agents de liaison avec les détenus autochtones offrent des services autochtones aux contrevenants autochtones détenus, y compris la planification de leur libération et la réinsertion au sein de leur collectivité;

b)Les travailleurs correctionnels communautaires autochtones offrent des services aux contrevenants autochtones au sein de leur collectivité;

c)Les Services correctionnels ont conçu et exécutent des programmes de réadaptation autochtones de base (orientation, violence familiale, Turning Full Circle, infraction sexuelle);

d)Les Services correctionnels gèrent neuf sueries en milieu institutionnel;

e)Les Services correctionnels concluent des marchés avec les organisations et fournisseurs de services autochtones pour assurer une supervision communautaire et exécuter des programmes au sein de la collectivité.

Bien que les études empiriques ne soient pas encore complétées et qu’aucune donnée ne permette de déterminer l’efficacité de ces programmes, la réponse des contrevenants autochtones s’est avérée positive. Les demandes accrues pour de tels services suggèrent l’efficacité de ce modèle.

266.Les services policiers ne jouent pas un rôle dans la détermination de la peine ou la réinsertion des contrevenants autochtones; toutefois, ils peuvent collaborer avec les services de probation et de libération conditionnelle en vue de surveiller les contrevenants qui purgent le reste de leur peine dans la collectivité.

C.Les migrants et les apatrides

267.Le Règlement 552 de la Loi sur l’assurance-santé précise les personnes qui ont droit à la couverture du régime ainsi que les exigences en matière de résidence. Les personnes doivent remplir les conditions du régime d’assurance-santé de l’Ontario pour pouvoir être admises dans une maison de soins de longue durée. Ce critère est énoncé à l’article 130 du règlement adopté en vertu de la Loi sur les maisons de soins infirmiers, à l’article 61 du règlement adopté en vertu de la Loi sur les établissements de bienfaisance et de l’article 8 du règlement adopté en vertu de la Loi sur les foyers pour personnes âgées et les maisons de repos.

268.Les services de soutien communautaires aident les aînés, les personnes âgées fragiles et celles vivant avec une incapacité physique ou une maladie chronique à vivre au sein de la collectivité de manière indépendante et sécuritaire, à diminuer le recours aux services de soins de santé plus coûteux, à réduire le nombre de soignants souffrant d’épuisement professionnel et à retarder le moment de l’hospitalisation. Les services de soutien comprennent notamment les programmes de repas à domicile, l’aide aux tâches ménagères, les visites amicales, la gestion palliative de la douleur et des symptômes de même que les services de bénévoles qui visitent les foyers de personnes âgées. Des centaines d’organismes offrent de tels services par l’entremise d’employés bénévoles et rémunérés. La Loi de 1994 sur les soins de longue durée exige qu’il s’agisse d’organismes sans but lucratif.

269.Plus de renseignements au sujet des services de santé et de l’aide sociale à l’intention des migrants et des apatrides se trouvent dans la réponse du Canada aux questions soumises par le Comité des droits économiques, sociaux et culturels en vue de l’examen de son 4e rapport sur le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.

V.Article 7Sensibilisation, culture et information

A.L’application de la loi et Services correctionnels

270.Le gouvernement de l’Ontario a entrepris les activités suivantes en matière d’application de la loi et de services correctionnels afin de promouvoir la sensibilisation envers le racisme conformément à la Convention:

a)Le ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels a créé la Division de l’efficacité organisationnelle chargée de s’attaquer au racisme et à toute forme de discrimination comme il est défini dans le Code des droits de la personne de l’Ontario;

b)Le programme de formation du personnel comprend la sensibilisation et l’engagement envers les principes du traitement juste et équitable pour tous;

c)Le Ministère cherche activement à diversifier son effectif pour qu’il reflète la population qu’il dessert (par exemple, le programme de formation et d’évaluation des agents correctionnels dans le Nord, qui se centre sur l’embauche et la formation de recrues autochtones afin de doter des postes d’agents correctionnels);

d)L’Association des chefs de police de l’Ontario a mis à la disposition de tous les services de police un carnet de travail portant sur les pratiques exemplaires contre le profilage racial intitulé Anti-Racial Profiling Best Practices – A self-audit to minimize corporate risk;

e)La PPO a mis en place certaines initiatives afin d’appuyer les comportements non discriminatoires tant dans l’embauche que dans la prestation des services, et offre aussi une formation d’une semaine sur la sensibilisation envers les Autochtones qui se concentre sur l’histoire et la culture autochtones.

1.Le financement de projets de lutte contre les crimes haineux

271.Par l’entremise de son Programme de subventions aux projets communautaires d’intervention contre les crimes haineux de 2008, le gouvernement de l’Ontario a versé 1,35 million de dollars à 23 organismes communautaires pour des projets de lutte contre les crimes haineux qui portent surtout sur l’élimination et la prévention de tels crimes ainsi que du racisme. Les projets financés visent principalement à améliorer les ressources communautaires et l’éducation relatives aux crimes haineux, à relever les lacunes dans les services aux victimes de crimes haineux et à tenir des forums sur les crimes haineux destinés à renforcer les réseaux et à partager l’information. Voici des exemples de projets:

a)Une conférence national de trois jours portant sur les Afros-Canadiens et les crimes haineux intitulé National African Canadian Policy Conference and Forum on Anti Black Hate, au cours desquels a été lancé une trousse d’outils pour lutter contre les crimes haineux;

b)Des productions théâtrales dans les collectivités du Nord afin d’accroître la sensibilisation à l’égard des crimes haineux commis contre les Autochtones;

c)Un forum communautaire de deux jours portant sur l’établissement de partenariats pour contrer la haine intitulé CommUNITY Alliance Forum: Building Partnerships to Counter Hate;

d)Un site Web consacré aux crimes haineux afin de veiller à ce que les membres de la population ou les collectivités victimes de tels crimes aient accès aux renseignements concernant les crimes haineux et leur prévention;

e)L’élaboration d’un modèle communautaire de déclaration de la victime de crimes haineux, accompagné d’un guide de ressources destiné aux fournisseurs de services et aux victimes.

Manitoba

I.Article 1Définition, interprétation et généralités

A.L’emploi du terme «minorité visible»

272.Le Code des droits de la personne du gouvernement du Manitoba n’utilise pas le terme «minorité visible» à titre de caractéristique personnelle protégée contre la discrimination. Il fait référence à «l’ascendance, y compris la couleur et les races identifiables», à «la nationalité ou l’origine nationale», au «milieu ou [à] l’origine ethnique», etc.

273.La Commission de la fonction publique du Manitoba utilise toujours le terme «minorités visibles» en vertu de la Politique sur l’équité en emploi du Manitoba pour décrire un des groupes désignés afin de tirer profit des politiques et procédures spéciales en matière d’embauche. Les autres groupes désignés sont les femmes, les Autochtones et les personnes handicapées.

274.La Commission des droits de la personne du Manitoba a commencé à utiliser le terme «communautés racialisées» au lieu de «minorités visibles» dans les contextes où elle juge que le terme reflète une perception sociale erronée selon laquelle les personnes ou les groupes qui ont une ascendance donnée sont différents ou inégaux.

II.Article 2Mesures législatives, administratives, judiciaires et autres

A.La violence fondée sur le sexe

275.Le gouvernement du Manitoba a élaboré le document Vivre au Manitoba: Guide de ressources à l’intention des femmes immigrantes afin de les aider à explorer les ressources et services provinciaux et de les conseiller au sujet des pratiques culturelles, du logement, du soin des enfants ainsi que des protections et droits légaux.

276.Le site Web du gouvernement sur la condition féminine offre une liste de refuges et autres fournisseurs de services destinés aux femmes victimes de violence. Il présente également des travaux de recherche et des rapports sur la question de la violence contre les femmes, y compris des renseignements et ressources destinés aux femmes autochtones et immigrantes (www.gov.mb.ca/msw/index.html?/index.html – en anglais seulement).

277.L’Initiative de soutien aux employés en milieu de travail en matière de violence familiale vise la sensibilisation et l’information au travail en vue de reconnaître les signes de violence familiale et d’intervenir à cet égard, et touche un large éventail de personnes dans divers lieux de travail, y compris les personnes qui s’identifient comme appartenant à des groupes raciaux ou ethniques minoritaires (www.gov.mb.ca/fs/fvpp_toolkit/pubs/intro _fs1_fr.pdf).

278.Le gouvernement du Manitoba a lancé le projet Pitawik (Écoute-moi) visant à étudier et à analyser les domaines prioritaires établis dans le cadre de discussions au cours du premier Sommet national des femmes autochtones de même qu’à émettre des recommandations sur le sujet. Une première table ronde a eu lieu en 2008, et des rassemblements régionaux avec les femmes autochtones se tiennent dans l’ensemble de la province afin d’accroître la compréhension des besoins des femmes autochtones et de paver la voie au troisième Sommet national des femmes autochtones de 2010 organisé par le Manitoba et l’Association des femmes autochtones du Canada. La violence contre les femmes autochtones est une question prioritaire soulevée dans le cadre des rassemblements régionaux et du Sommet national (www.gov.mb.ca/msw/resources/docs/pitawik_report.pdf – en anglais seulement).

279.L’équipe d’intervention chargée des cas de traite des personnes, créée par le gouvernement du Manitoba et composée de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) ainsi que de divers partenaires provinciaux et communautaires, a été formée en vue d’établir une réponse coordonnée de la part des intervenants clés dans l’éventualité où des victimes de la traite des personnes seraient identifiées au Manitoba. Des mesures ont été prises par les Services à la famille, le ministère de la Santé et d’autres ministères et organismes provinciaux dans le but de mettre sur pied des résidences de secours ainsi que de fournir une aide sociale et d’autres formes de soutien aux victimes.

280.En 2009 au Manitoba, la GRC et les services de police de Winnipeg ont établi le Groupe de travail intégré manitobain pour les femmes disparues et assassinées, qui examine les cas impliquant des femmes disparues et assassinées en vue d’aider les familles à faire leur deuil et à traduire les délinquants en justice, en plus de déterminer si les cas présentent des éléments communs. Le Manitoba a également annoncé la création du Groupe d’action pour les femmes vulnérables et victimes d’abus qui offre des conseils stratégiques à la province au fil de l’élaboration de nouvelles politiques visant à traiter de la crise des femmes maltraitées et exploitées au Manitoba. Le groupe est composé de représentants du gouvernement provincial et des organisations autochtones.

B.La formation des représentants chargés de l’application de la loi

281.Le gouvernement du Manitoba n’offre pas de la formation adaptée aux différences culturelles aux agents d’exécution de la loi. Toutefois, cette formation est pertinente pour tous les volets du travail des policiers, et elle est régulièrement abordée par l’entremise des programmes de formation et de suivi de la GRC, du service de police de Winnipeg et de celui de Brandon, qui sont les formateurs de police reconnus du Manitoba. Dès leur entrée en fonction et tout au long de leur carrière, les agents d’exécution de la loi reçoivent une formation qui répond aux exigences du milieu dans lequel ils offrent leurs services, au moyen de modules de formation en cours d’emploi. La formation est organisée par les services de police, mais les présentations sont offertes par des personnes bien informées ou des experts dans le domaine abordé. La formation touche également à la violence familiale, à la violence faite aux enfants, à la violence fondée sur l’ethnie, etc. De plus, des efforts sont déployés afin que les policiers reflètent dans une certaine mesure la diversité culturelle de la communauté.

C.L’emploi

282.L’embauche des membres de groupes minoritaires dans la fonction publique du Manitoba continue d’être à la hausse en raison de la Politique sur l’équité en emploi et des programmes de recrutement. En 2009, 5,7 % des employés s’identifiaient à titre de minorité visible, comparativement à 4,9 % en 2008 et à 4,5 % en 2007.

283.Par l’entremise de la Stratégie de renouvellement de la fonction publique, le gouvernement continue de mettre en œuvre des activités visant à accroître les taux d’emploi des groupes minoritaires au sein de tous les postes de la fonction publique. De plus, la Commission de la fonction publique poursuit son Programme de perfectionnement en gestion destiné aux Autochtones et Programme d’administration publique à l’intention des Autochtones, et Affaires autochtones et du Nord invite les étudiants à tenter d’obtenir un stage au sein du Ministère afin de favoriser la compréhension des questions juridiques et politiques complexes associées aux Autochtones du Manitoba.

284.Il existe des défis associés aux problèmes techniques dans la collecte de données, particulièrement pour les Premières nations et les Métis. Malgré cette lacune dans les données, les preuves démontrent que l’embauche des Autochtones en milieu de travail a augmenté. Par exemple:

a)L’initiative de formation professionnelle en hydroélectricité dans le Nord et la Commission du canal de dérivation du Manitoba ont créé des postes en vue d’accroître la participation autochtone. La Commission a mis sur pied une stratégie d’équité en emploi par l’entremise de l’Initiative d’impartition pour les entreprises autochtones, qui a octroyé 25 soumissions de construction d’une valeur approximative de 43 millions de dollars en janvier 2009 (www.floodwayauthority.mb.ca/aboriginal_setaside.html – en anglais seulement);

b)Le gouvernement collabore avec les employeurs des secteurs public et privé afin d’établir des ententes intitulés Aboriginal Employment Partnership Agreements. Ces ententes visent six bureaux régionaux de la santé de même que d’autres établissements privés et publics, et ont entraîné l’embauche de plus de 900 employés autochtones. Parmi les établissements privés qui ont signé l’entente se trouvent IBM et la Manitoba Customer Contact Association. Les ententes ont pour objectif de faciliter l’élaboration de stratégies d’emploi des Autochtones afin d’accroître leur participation et leur représentation dans l’effectif du Manitoba;

c)En mai 2008, les gouvernements provincial et fédéral ont octroyé des fonds au Northern Manitoba Sector Council Inc. en vue d’accroître l’effectif qualifié au nord du Manitoba. Une stratégie à long terme a été mise en œuvre afin d’appuyer les programmes de perfectionnement professionnel et a donné lieu à l’offre de formations supplémentaires dans le Nord, destinées notamment aux Autochtones;

d)La province collabore actuellement avec les signataires des Ententes de développement des ressources humaines autochtones du gouvernement du Canada en vue d’accroître la représentation autochtone dans le secteur de la formation en apprentissage.

D.L’accès à la justice pour les groupes vulnérables

285.Les gouvernements du Manitoba et du Canada continuent de financer un programme autochtone de justice réparatrice communautaire, Onashowewin Inc., élaboré conjointement par l’Aboriginal Council of Winnipeg Inc. par l’entremise du processus tripartite et du Southern Chiefs’ Organization Inc. Le programme tient compte des approches holistiques envers la justice (www.onashowewin.com/ – en anglais seulement).

III.Article 5L’égalité devant la loi

A.Les Autochtones

286.En 2007, la Commission des droits de la personne du Manitoba a réglé deux plaintes systémiques contre le gouvernement provincial au sujet du traitement des femmes incarcérées au centre correctionnel Portage. Ce règlement comprenait la recommandation de centrer les efforts sur des programmes visant à répondre aux besoins des femmes autochtones (www.gov.mb.ca/hrc/publications/news_releases/pdf/06_28_07.pdf – en anglais seulement).

287.En 2008 2009, la Commission des droits de la personne du Manitoba a tenu plusieurs rencontres avec une coalition d’organisations afin de discuter des services de santé et de soutien pour les personnes handicapées habitant dans les collectivités des Premières nations. Un atelier visant à étudier cette question s’est tenu en avril 2010 et a entraîné la signature d’un protocole d’entente entre la Commission manitobaine des relations découlant des traités, la Commission des droits de la personne du Manitoba et la Commission canadienne des droits de la personne en vue d’accroître la sensibilisation et la matérialisation des droits de la personne et des droits découlant des traités.

IV.Article 7Sensibilisation, culture et information

288.Le Secrétariat du multiculturalisme du gouvernement du Manitoba est le principal organisateur du comité de la Journée canadienne du multiculturalisme, qui tient un événement public annuel visant à promouvoir le multiculturalisme et à célébrer la diversité culturelle.

289.En 2009 2010, l’Initiative de développement de collectivités accueillantes au Manitoba a accordé la priorité aux projets qui font la promotion de la sensibilisation à l’égard du multiculturalisme et des avantages de la diversité chez les jeunes.

290.La province a financé cinq projets qui font la promotion du multiculturalisme et de la diversité parmi les jeunes. Les activités de projet comprennent la participation des jeunes des grandes villes ayant divers antécédents culturels à des activités de renforcement du leadership; le renforcement de la capacité à améliorer la qualité de vie dans les écoles et la collectivité dans son ensemble; la narration entre les jeunes nouveaux arrivants et les Canadiens de naissance, qui agit à titre de moteur de guérison et d’établissement de liens de compréhension; le renforcement de la confiance, le dialogue sur la transformation, le partage des points de vue, la formation sur le règlement des conflits et d’autres formes d’interaction.

Saskatchewan

I.Article 2Mesures législatives, administratives, judiciaires et autres

A.La violence fondée sur le sexe

291.En 2007 2008, un troisième tribunal pour l’instruction des causes de violence conjugale a été ouvert en Saskatchewan. Pour en savoir plus sur ces tribunaux, on peut consulter le paragraphe 247 des 17e et 18e rapports sur la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale.

292.À la suite de la fusion de deux programmes et de la création de deux nouveaux programmes dans les collectivités du Nord où la population est majoritairement autochtone, la province comptait, en 2007 2008, 18 programmes de services aux victimes offerts par la police. Ceux-ci soutiennent massivement les victimes, et six d’entre eux comprennent des agents qui s’occupent particulièrement des Autochtones. En outre, l’initiative intitulée Aboriginal Family Violence Initiative finance des services complets en matière de lutte contre la violence familiale dans les familles autochtones en milieu urbain.

293.En 2007 2008, le gouvernement de la Saskatchewan a offert de nouveaux fonds visant à élargir et à améliorer les programmes destinés aux enfants témoins de violence. Bon nombre des clients desservis par ces programmes sont Autochtones.

294.En 2008 2009, des fonds supplémentaires ont été affectés à l’amélioration des services offerts aux femmes victimes d’agression sexuelle et de violence familiale. Ils ont été accordés à 29 organismes communautaires de 14 collectivités qui offrent divers services, notamment des maisons de transition pour les femmes et leurs enfants, du soutien pour les femmes ayant survécu à des agressions sexuelles et des activités de sensibilisation sur la violence en milieu familial. Les services sont destinés à tous les résidents, sans égard à leur origine culturelle, mais 75 % des personnes qui ont fait appel aux 10 centres de services d’urgence résidentiels en matière de violence familiale qui sont financés par le gouvernement de la Saskatchewan étaient des Autochtones.

B.L’emploi

295.Pour ce qui est de la situation de l’emploi chez les Autochtones, des ententes de partenariat officielles conclues par les employeurs, les syndicats, la Federation of Saskatchewan Indian Nations (FSIN), le gouvernement de la Saskatchewan et les Saskatchewan Association of Health Organizations ont permis d’augmenter considérablement le recrutement de membres des Premières nations et de Métis dans le secteur de la santé. Les 12 autorités régionales de la santé de la Saskatchewan ont ratifié des ententes de partenariat. Un des principaux éléments de ces ententes est la préparation du milieu de travail au moyen d’une formation de sensibilisation axée sur les idées fausses et les mythes liés aux Premières nations et aux Métis. Plus de 32 000 employés des autorités régionales de la santé ont suivi cette formation. De plus, la FSIN, le gouvernement du Canada et le gouvernement de la Saskatchewan ont signé en 2008 un protocole d’entente pour éliminer les inégalités dans le domaine de la santé. Une des priorités consiste à améliorer le recrutement, la conservation et la participation des Premières nations au sein du système de santé.

296.Dans le cadre du Programme de développement des emplois autochtones (DEA), les employeurs des secteurs privé et public, les groupes ouvriers, les collectivités et les organisations des Premières nations et des Métis, les instituts d’enseignement et de formation ainsi que tous les ordres de gouvernement ont collaboré, par le biais de partenariats multilatéraux, à la suppression des obstacles à l’emploi. Durant les 12 années où le Programme était en vigueur, plus de 4 460 Autochtones ont été embauchés par des employeurs dans le contexte du DEA, plus de 36 840 employés de tous les échelons ont suivi la formation de sensibilisation aux réalités autochtones et plus de 1 995 employés autochtones ont suivi une formation pour acquérir les aptitudes nécessaires en milieu de travail.

297.Le 31 mars 2009, les Autochtones et les minorités visibles occupaient respectivement 11,6 % et 3,5 % des emplois du gouvernement exécutif, en hausse par rapport aux statistiques indiquées dans le paragraphe 253 des 17e et 18e rapports sur la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, qui se situaient à 10,7 % pour les Autochtones et à 2,5 % pour les minorités visibles. Le 31 mars 2009, les Autochtones représentaient 4,3 % des cadres supérieurs et 4,5 % des cadres intermédiaires et autres administrateurs (comparativement à 0,7 % et 3,2 % respectivement en 2005 tel qu’indiqué dans les 17e et 18e rapports). Par ailleurs, 2,1 % des cadres supérieurs et 2,1 % des cadres intermédiaires et autres administrateurs étaient issus des minorités visibles (contre 2 % et 1,7 % respectivement en 2005 tel qu’indiqué dans les 17e et 18e rapports).

II.Article 5L’égalité devant la loi

298.Le gouvernement de la Saskatchewan collabore avec le gouvernement du Canada, la FSIN et la Gendarmerie royale du Canada (GRC) à l’élaboration d’un cadre stratégique global concernant les services de police des Premières nations, ce qui comprend l’étude approfondie d’un ou de plusieurs modèles de maintien de la paix ou de résolution des conflits à l’échelle communautaire afin de répondre aux besoins des collectivités.

299.Les Premières nations, le gouvernement fédéral et le gouvernement de la Saskatchewan ont conclu 34 ententes communautaires tripartites établissant une forme de service de police autogéré dans les Premières nations; 131,5 policiers de la GRC participent à ce projet. Il y a également un service de police autogéré par les Premières nations qui compte sept policiers. Ces services desservent 52 Premières nations. Les services de police sont offerts aux autres Premières nations dans le cadre d’une entente sur les services policiers provinciaux.

300.Le Saskatchewan Police Aboriginal Recruiting Committee prépare un modèle de recrutement de portée générale qui tient compte de l’importance essentielle de la rétention pour que les efforts de recrutement des Autochtones dans les services de police soient couronnés de succès.

301.Deux cours de circuit autochtones de la Saskatchewan facilitent l’accès à la justice pour les Autochtones et accroissent la transparence de la justice dans les collectivités autochtones. Les services judiciaires sont offerts en langue crie à certains endroits du Nord où siègent les cours de circuit. Les cours de la Saskatchewan organisent des cercles de détermination de la peine lorsqu’elles jugent que cette mesure est appropriée. Il y a eu 15 cercles de détermination de la peine en Saskatchewan en 2008, ce qui est supérieur à la moyenne de 13 par année calculée sur une période de neuf ans. On retrouve également d’autres mesures proactives et des programmes relatifs aux sanctions extrajudiciaires.

302.La Saskatchewan offre une gamme de programmes de réinsertion sociale des contrevenants. Elle a notamment recours à des Ainés et à des coordonnateurs culturels, et elle demande à des organismes autochtones d’offrir des services. Un groupe de travail conjoint sur la réinsertion réunissant les Services correctionnels et la FSIN a été formé en 2007. Il est composé de représentants du gouvernement de la Saskatchewan et de conseils tribaux, et il a le mandat d’élaborer une stratégie de réinsertion des contrevenants des Premières nations. Cette stratégie tire profit du soutien communautaire pour assurer une supervision constante et la réadaptation des contrevenants lorsque ceux ci sont libérés et retournent dans la collectivité. Les centres correctionnels collaboreront avec les comités de justice des Premières nations, les conseils d’administration policière et les détachements de la GRC de la région à l’élaboration de plans de réinsertion individuels pour les contrevenants au moment de leur libération.

III.Article 7Sensibilisation, culture et information

303.Le gouvernement de la Saskatchewan a établi un protocole de communication et de consultation officieux pour faire en sorte que des commentaires et des conseils concernant les enjeux stratégiques qui ont une incidence considérable sur les enfants autochtones soient recueillis auprès de chaque Première nation et de la FSIN. Des forums tripartites trimestriels, auxquels participent le gouvernement de la Saskatchewan, des organismes de services à l’enfance et à la famille des Premières nations et la FSIN, favorisent la discussion et l’examen d’initiatives et de politiques clés en matière de protection de l’enfance. Un forum tout aussi important mais moins fréquent, inclue le ministère des Affaires indiennes et du Nord du gouvernement du Canada.

A.L’éducation

304.Les documents pédagogiques en français en matière de santé et d’études sociales, qui ont été renouvelés, abordent la question de la discrimination raciale. Il s’agit d’une priorité des programmes d’études sociales, qui font la promotion de la diversité et de la vitalité de toutes les cultures dans le but d’enrayer le racisme et la discrimination. Les documents pédagogiques sur la santé établissent le lien entre la discrimination et la Charte canadienne des droits et libertés.

305.À l’aide du guide intitulé Jouer et explorer: guide du programme d’apprentissage pour la petite enfance, qui a été rédigé par le gouvernement de la Saskatchewan, les éducateurs de la petite enfance dans les centres de soins pour enfants, les classes de niveau prématernelle et les centres préscolaires sont invités à favoriser l’attitude positive des enfants à l’égard de l’acceptation et de la célébration des différences. Les éducateurs font participer tous les enfants à des activités, des histoires, des discussions et des expériences qui présentent de nouvelles façons de coopérer, de nouveaux renseignements sur la compréhension des cultures, les pratiques culturelles et les langues ainsi que des moyens supplémentaires de se soutenir mutuellement. Les enfants sont encouragés à valoriser des points de vue, des cultures et des capacités diverses.

Alberta

I.Article 2Mesures législatives, administratives, judiciaires et autres

A.La violence fondée sur le sexe

306.Le gouvernement de l’Alberta a financé, de pair avec le gouvernement du Canada, des organisations à Edmonton et Calgary qui se spécialisent dans la prestation de services aux immigrantes et se centrent sur la violence familiale en reconnaissant les défis supplémentaires auxquels sont confrontées ces femmes sur le plan culturel, linguistique, social et économique. Voici des exemples de services offerts:

a)Changing Together, un centre pour immigrantes à Edmonton, qui a mis sur pied un site Web et préparé des renseignements internes à des fins d’orientation concernant les droits des femmes au Canada. L’organisme fournit de l’information sur la violence familiale ainsi que de l’aide aux nouvelles arrivantes;

b)La Calgary Immigrant Women’s Association (CIWA) est dotée d’un programme sur les conflits familiaux et dessert de manière holistique des familles complètes en traitant la violence fondée sur le sexe. Des conseillers agréés travaillent avec les femmes et leur famille afin de prendre des dispositions en matière de refuge, comprendre les rouages du système de justice et assurer la liaison avec les services d’aide à l’enfance et à l’adolescence de l’Alberta intitulé Alberta Children and Youth Services. La CIWA collabore étroitement avec le personnel des refuges en ce qui a trait à la langue, à la traduction et à la sensibilisation aux réalités culturelles. Elle reçoit des fonds pour distribuer de l’argent aux familles confrontées à des problèmes immédiats de sans-abrisme ainsi que pour couvrir les frais tels les dépôts en cas de dommages. Des services d’aide et d’aiguillage sont également offerts et permettent aux femmes d’effectuer la transition vers l’étape suivante, comme l’emploi ou l’école.

307.Le gouvernement, par le truchement de son programme Alberta Works − Income Support, continue d’offrir du soutien aux Albertains vivant ou quittant une situation de violence. Les prestations peuvent servir au transport vers un endroit sûr et un refuge provisoire, à des besoins urgents en soins personnels ou de santé, à l’établissement d’un nouveau logement ainsi qu’à l’accès à du soutien pendant que la personne se stabilise. Ces soutiens sont disponibles en tout temps.

308.En outre, le soutien au revenu est maintenant offert aux victimes de la traite de personne munies d’un permis de séjour temporaire. Les migrants sans papiers et les apatrides peuvent aussi trouver de l’aide par l’entremise de nouveaux refuges dans la province qui répondent aux besoins des femmes victimes de la traite et des immigrantes qui quittent une situation de violence.

309.En 2009 2010, le gouvernement de l’Alberta a injecté 25,9 millions de dollars pour les refuges destinés aux femmes dans la province. Ce financement est octroyé grâce à des contrats conclus avec 29 refuges d’urgence et de deuxième étape pour femmes, d’ententes de paiements à l’acte avec trois refuges d’urgence pour femmes dans des réserves et d’ententes de services en matière de sensibilisation à la violence familiale avec trois fournisseurs ne possédant pas d’établissement résidentiel. Chaque refuge a un contrat distinct qui traite de la formation pour les travailleurs de refuge et doit se doter d’un conseil d’administration de même que d’une politique d’établissement et de procédures relatives au personnel, comme l’exige la province, laquelle surveille périodiquement ces refuges.

310.Sous réserve de la disponibilité, les refuges financés par la province doivent fournir des services d’hébergement aux femmes et aux enfants selon l’ordre de priorité suivant:

a)Femmes maltraitées avec enfants;

b)Femmes maltraitées sans enfants;

c)Autres femmes en crise;

d)Autres femmes ayant besoin d’un logement d’urgence.

311.L’une des priorités prescrites par le mandat du Alberta Children and Youth Services du gouvernement de l’Alberta consiste en l’amélioration de l’accès aux programmes actuels pour les jeunes à risque élevé et les Albertains touchés par la violence familiale, en maintenant l’accent sur l’élargissement des soutiens offerts aux Autochtones et aux immigrants. Le gouvernement de l’Alberta a traité de cette priorité au moyen des mesures suivantes:

a)Amélioration du soutien aux refuges pour femmes, notamment:

•Attribution de 1 million de dollars en vue de la mise en œuvre du Women’s Shelter Child Care Program, créant ainsi plus de 300 places en garderie pour les familles recourant aux services de refuges d’urgence et de deuxième étape;

•Investissement de 1,76 million de dollars en vue de financer 79 lits supplémentaires dans les refuges d’urgence pour femmes de la province, soit un accroissement de 15 % relativement à la capacité;

•Octroi de fonds additionnels en 2008 2009 en vue de s’occuper du recrutement et du maintien en poste des employés dans les refuges pour femmes;

b)Offre de 2 millions de dollars supplémentaires à partir de 2007 2008 aux collectivités de l’Alberta afin de soutenir les victimes et les organismes communautaires qui travaillent de concert pour traiter la violence familiale et l’intimidation;

c)Octroi de 6 millions de dollars en 2008 2009 et 2009 2010 tirés du Community Incentive Fund afin de soutenir 184 projets visant à traiter la violence familiale et l’intimidation;

d)Engagement de 2,6 millions de dollars, par l’entremise de la Safe Communities Initiative de l’Alberta, au cours des exercices (2008 2009 et 2009 2010) afin de répondre directement aux besoins des Autochtones et immigrants en matière de prévention de la violence familiale, y compris:

•La traduction des ressources sur la violence familiale, comme des fiches d’information, en six langues, soit l’arabe, le chinois, le persan, le punjabi, l’espagnol et le français. Les fiches d’information traduites sont aussi disponibles sur CD audio;

•L’élaboration d’une publication sur la violence familiale destinée aux élèves d’anglais langue seconde;

•L’élaboration d’une formation pour les répondants de première ligne (travailleurs sociaux, policiers et fournisseurs de traitement) concernant les répercussions de la violence familiale et la façon d’aider les enfants qui y sont exposés;

•La présentation de publicités radiophoniques et imprimées adaptées aux différences culturelles afin de promouvoir la ligne d’information sur la violence familiale de l’Alberta intitulé Family Violence Information Line, qui offre de l’aide dans plus de 170 langues;

•L’octroi de 450 000 dollars pour mettre en œuvre six sites pilotes de sensibilisation qui ciblent particulièrement les collectivités autochtones et immigrantes − quatre sites urbains (Edmonton/Calgary) et deux ruraux (Brooks/lac aux Esclaves);

•L’ajout de renseignements sur la violence familiale et l’intimidation dans la publication intitulée Bienvenue en Alberta destinée aux nouveaux arrivants.

B.La formation des représentants chargés de l’application de la loi

312.Par l’entremise du fonds des victimes d’actes criminels, le solliciteur général de l’Alberta et le ministère de la Sécurité publique financent et offrent du soutien à un réseau de 117 programmes rattachés à la police qui fournissent soutien, renseignements et services aux victimes d’actes criminels en Alberta. Les unités d’aide aux victimes de la police sont constituées de défenseurs des victimes qui reçoivent une formation sur les genres et dans les domaines de la violence familiale, des agressions sexuelles, ainsi que de la diversité culturelle, y compris une formation de sensibilisation à la réalité autochtone. Par exemple, les Lesser Slave Indian Regional Council Victim Services, les Maskawacis Victim Services et le Siksika Crisis Response Team offrent à leurs clients des services adaptés sur le plan culturel.

313.Le Ministère offre une formation policière sur la violence familiale à la GRC ainsi qu’aux services de police municipaux et des Premières nations depuis 1990. La formation est présentée en reconnaissant que la violence familiale peut être commise par les hommes et les femmes, et ses éléments de base sont complétés par divers sujets, dont la diversité culturelle, les dépendances et les problèmes de santé mentale.

C.L’emploi

314.Bien que la fonction publique de l’Alberta ne soit pas dotée de programmes d’emploi précis pour les minorités, le gouvernement provincial est un employeur souscrivant au principe de l’égalité d’accès à l’emploi. Ses principes de dotation veillent à ce que le public ait un accès raisonnable aux possibilités d’emploi dans la fonction publique et à ce que les décisions en matière de dotation se fondent sur le mérite ainsi que sur des processus justes et uniformes.

II.Article 5L’égalité devant la loi

A.Les migrants et les apatrides

315.L’admissibilité au soutien du revenu dans la province se fonde sur le statut d’immigration de la personne; le gouvernement de l’Alberta se fonde sur la décision du gouvernement du Canada pour déterminer la résidence canadienne. Seuls les immigrants qui ont un statut permanent ou ceux dotés d’un permis de séjour temporaire pour des raisons médicales sont admissibles au soutien du revenu.

316.À l’heure actuelle, les migrants sans-papiers et les apatrides ne sont pas considérés à titre de résidents du Canada et ne sont donc pas admissibles au soutien du revenu en vertu du programme Alberta Works Income Support. Ce soutien peut être offert à une personne qui fait une demande de statut permanent (p. ex. demandeur d’asile) ou qui a été amenée au Canada contre son gré ou sous de faux prétextes à des fins d’activité criminelle (p. ex. victime de la traite des personnes) et qui attend une décision de Citoyenneté et Immigration Canada. Les détenteurs d’un permis de séjour temporaire qui ont obtenu l’approbation du comité Alberta Immigration Review Panel peuvent également être admissibles au soutien du revenu. Les autres résidents temporaires (p. ex. travailleurs étrangers temporaires) n’y ont pas droit en raison de leur statut d’immigration.

317.Les services de soins de santé nécessaires sur le plan médical sont offerts à tous, sans égard au statut de résident. Les non-résidents peuvent être tenus de payer pour les services de soins de santé étant donné qu’ils sont uniquement assurés et payés par le régime d’assurance-maladie de l’Alberta si les exigences en matière de résidence sont respectées. En vertu de l’Alberta Health Care Insurance Act, le «résident de l’Alberta» est défini à titre de personne légalement autorisée à être ou à rester au Canada, domiciliée et résidant habituellement en Alberta. La définition ne vise pas les personnes faisant du tourisme, de passage ou en visite en Alberta. Les résidents temporaires comme les étudiants internationaux ou les travailleurs temporaires peuvent également être admissibles à la couverture, à condition qu’ils prévoient rester en Alberta pendant une période d’au moins douze mois et qu’ils soient dotés des documents d’entrée au Canada appropriés.

318.La School Act élargit le droit d’accès à l’éducation aux enfants qui sont citoyens canadiens, résidents permanents ou dont un des parents est citoyen canadien ou une personne légalement admise au Canada à des fins de résidence permanente ou temporaire. Les résidents temporaires sont des personnes qui ont 1) obtenu un permis d’études et sont inscrites à un programme à temps plein menant à un diplôme ou un grade reconnu par la province d’une durée minimale de deux ans ou un programme d’études supérieures ou postdoctorales d’une durée minimale d’un an, et ont payé les frais afférents; 2) obtenu une autorisation d’emploi en vue de travailler temporairement au Canada (p. ex. travailleurs étrangers temporaires); 3) revendiqué le statut de réfugié; 4) obtenu un permis de séjour temporaire du gouvernement fédéral; 5) un statut diplomatique au Canada. Chaque administration scolaire détermine les frais relatifs aux étudiants internationaux pour les enfants des personnes qui n’appartiennent à aucune des catégories ci-dessus.

III.Article 7Sensibilisation, culture et information

A.L’éducation

1.Les enfants et les jeunes

319.En septembre 2009, le gouvernement de l’Alberta avait pleinement mis en œuvre un programme d’études sociales révisé. Ce programme (de la maternelle à la 12e année) développe les valeurs et attitudes clés de même que les connaissances, la compréhension, les compétences et les processus nécessaires des élèves pour qu’ils deviennent des citoyens actifs et responsables impliqués dans le processus démocratique et sensibilisés à leur capacité d’instaurer des changements dans leur collectivité, leur société et le monde. Il offre des possibilités d’apprentissage aux élèves afin qu’ils valorisent la diversité, respectent la dignité et appuient l’égalité de tous les humains en plus de faire preuve de compassion, d’équité et de justice. Il offre également des possibilités d’apprentissage aux élèves afin qu’ils comprennent la façon d’atteindre la cohésion sociale au sein d’une société multiculturelle. Les concepts fondamentaux de la citoyenneté et de l’identité constituent le fondement des résultats en matière de compétence et d’apprentissage du programme d’études, dont l’objectif est d’offrir aux élèves des occasions de valider et d’accepter les différences qui contribuent à la nature multiculturelle du Canada de même que de respecter la dignité et d’encourager l’égalité de tous les humains. De plus, le programme reconnaît l’importance du sentiment d’identité des personnes et offre des possibilités d’apprentissage en vue de comprendre la façon dont l’identité et l’estime de soi sont façonnées par de multiples facteurs personnels, sociaux, linguistiques et culturels (http://education.alberta. ca/teachers/program/socialstudies/programs.aspx – en anglais seulement).

320.La philosophie derrière tous les programmes d’études de l’Alberta se veut la promotion du respect et de la compréhension de tous les groupes et personnes. En vue d’appuyer cette philosophie et de s’y harmoniser, les ressources d’apprentissage et d’enseignement autorisées fournissent une représentation juste et équitable de divers sujets, notamment la religion, le sexe, les systèmes de croyances et les questions controversées, et se centrent sur les contributions des personnes à la société à titre individuel ou de groupe, et non sur leurs différences.

321.Par exemple, le document Heart of the Matter: Character and Citizenship Education in Alberta Schools (2005) est une ressource destinée aux enseignants et aux administrateurs qui fournit des renseignements et des stratégies dont peuvent se servir les écoles et les administrations afin de renforcer et d’appuyer les initiatives d’éducation relative au caractère et à la citoyenneté. La ressource offre des stratégies visant l’implication des parents, l’établissement de partenariats, le choix des ressources d’apprentissage et l’évaluation des initiatives. Elle offre également des idées sur la façon d’intégrer l’éducation relative au caractère et à la citoyenneté aux domaines scolaires et activités parascolaires (http://education.alberta.ca/teachers/resources/cross/heart-of-the-matter.aspx – en anglais seulement).

2Les employés du gouvernement

322.Les services d’aide à l’enfance et à l’adolescence du gouvernement de l’Alberta offrent un programme de formation sur la délégation qui aborde de façon générale la diversité culturelle en tenant compte des facteurs relatifs à la pratique du travail social en vue de travailler avec des clients de divers milieux et points de vue culturels. Ils offrent également un module de formation spécialisé pour les nouveaux employés qui travaillent auprès des collectivités autochtones.

Colombie-Britannique

I.Article 1Définition, interprétation et généralités

A.L’emploi du terme «minorité visible»

323.Le gouvernement de la Colombie-Britannique emploie le terme «minorité visible» comme l’utilise Statistique Canada à des fins démographiques et encourage l’emploi du terme «self-identified» devant «visible minority» pour désigner les personnes qui choisissent de s’identifier comme faisant partie d’un groupe de minorité visible.

II.Article 2Mesures législatives, administratives, judiciaires et autres

A.La violence fondée sur le sexe

324.En 2007-2008, le gouvernement de la Colombie-Britannique a mis en place diverses mesures afin d’aider les victimes de violence fondée sur le sexe, y compris les femmes autochtones et celles appartenant à des groupes raciaux ou ethniques minoritaires.325.Le gouvernement a ouvert l’Office to Combat Trafficking in Persons en juillet 2007. Le bureau coordonne les services pour les personnes qui sont victimes de la traite des personnes et facilite l’accès aux services juridiques, à des services de traduction ou d’interprétation, à un logement et un refuge, à des soins dentaires ou médicaux ainsi qu’à du counseling et du soutien.

326.La province a accordé 190 000 $ à l’initiative intitulée Mobile Access Project Van; il s’agit d’un partenariat en matière de sécurité, de réduction des préjudices et de prévention de la violence qui s’adresse aux femmes vulnérables à la violence et à l’exploitation sexuelle. Le personnel forme et embauche d’anciennes travailleuses du sexe pour qu’elles offrent des services aux femmes s’adonnant à ce commerce; ces dernières y ont accès de 22 h 30 à 5 h 30 dans tout Vancouver. L’initiative dessert une grande proportion de femmes autochtones et de femmes appartenant à des groupes raciaux ou ethniques minoritaires.

327.La province a également octroyé 2,7 millions de dollars supplémentaires aux programmes de services aux victimes, ce qui a permis d’élargir l’accessibilité des services, y compris les programmes communautaires de services aux victimes qui visent précisément les victimes de violence fondée sur le sexe, y compris la violence sexuelle.

328.Le gouvernement de la Colombie-Britannique a financé une unité sur la violence familiale à Richmond et à Vancouver. Ces unités jumèlent un policier avec un travailleur auprès des victimes afin d’aider les victimes à risque élevé de violence familiale. L’unité de Richmond a à son emploi une personne parlant le mandarin et dessert une grande proportion de femmes appartenant à une minorité raciale ou ethnique, surtout des Asiatiques. Elle a aussi financé un nouveau poste à plein temps de travailleur auprès des victimes avec la Provincial Protective Measures Unit, qui offre une réponse intégrée aux cas de violence familiale à risque très élevé.

329.Dans le but d’améliorer l’accessibilité des femmes autochtones aux services, le gouvernement a également lancé un projet triennal visant à répondre aux besoins des victimes en matière de soutien au sein des collectivités autochtones éloignées de la Colombie-Britannique. Le projet se centre sur les services d’approche auprès des victimes autochtones mal desservies dans l’ensemble de la Colombie-Britannique.

330.De plus, en avril 2008, la province a annoncé le fond intitulé Domestic Violence Response Fund totalisant 150 000 $ qui a pour objectif d’améliorer les réponses locales aux victimes et d’accroître leur sécurité.

331.Le gouvernement de la Colombie-Britannique a aussi annoncé un projet triennal destiné aux nouveaux arrivants qui améliore les services aux victimes pour les nouveaux immigrants dans la province et cherche, entre autres, à accroître la sensibilisation et la compréhension envers les crimes axés sur le pouvoir et les problèmes de violence familiale de même qu’à effectuer des activités de diffusion et d’éducation du public avec les organismes et groupes communautaires afin de rendre plus accessibles les renseignements que les nouveaux immigrants ont à leur disposition.

B.La formation des représentants chargés de l’application de la loi

332.Les services correctionnels du gouvernement de la Colombie-Britannique offrent une formation d’une durée de sept heures de sensibilisation sur la diversité aux nouveaux agents correctionnels avant leur entrée en fonction. Le personnel reçoit aussi une formation dans la gestion des délinquantes. Cela comprend la publication de lignes directrices sur la dotation mixte. La reconnaissance du fait qu’un pourcentage élevé de la population carcérale de sexe féminin a été victime de violence physique et psychologique est enracinée dans la politique intitulée Adult Custody Policy, tout comme celle voulant que les détenues ont besoin d’être protégées de situations susceptibles d’entraîner une victimisation et une violence continues. Il existe des politiques relatives aux tâches dont doivent s’acquitter les agents correctionnels du même sexe que celui des détenus.

C.L’emploi

333.Plusieurs initiatives visent à éliminer les obstacles à l’emploi pour les groupes minoritaires dans les programmes d’emploi financés en vertu de la partie II de la Loi sur l’assurance-emploi. Ces programmes et services ont été transférés du gouvernement du Canada à celui de la Colombie-Britannique aux termes de l’Entente Canada-Colombie-Britannique sur le développement du marché du travail conclue en 2009.

334.Des services d’aide à l’emploi sont accessibles dans l’ensemble de la province afin d’aider tout chômeur à la recherche d’un emploi, y compris les membres des groupes minoritaires légalement autorisés à travailler au Canada. Ces services sont gratuits pour les chercheurs d’emploi en vue de les aider à se préparer à un emploi, à le trouver et à le conserver. Les services d’aide à l’emploi peuvent comprendre des outils, du soutien et des ressources, tels que:

•Des centres de ressources en emploi financés;

•Des renseignements à jour sur le marché du travail;

•De l’aide à la recherche d’emploi;

•Du soutien dans les décisions concernant la carrière;

•Du soutien au maintien de l’emploi;

•Du counseling d’emploi et des séances de groupe;

•Des services de gestion de cas.

335.En outre, les services d’aide à l’emploi ont été améliorés en réponse au ralentissement économique mondial afin de comprendre ce qui suit:

a)Financement accru pour offrir davantage de soutien à la recherche d’emploi et au placement, notamment des soutiens personnels pour les vêtements de travail, les «outils du métier», etc.;

b)Offre de soutien aux participants comme de la nourriture pour les programmes à temps plein en fonction des besoins des clients dans le but d’encourager la participation; et

c)Occasions plus nombreuses pour les clients à participer à de petits cours d’orientation et de formation afin d’accroître leur employabilité.

336.Dans toute la Colombie-Britannique, il existe 35 ententes de financement des services d’aide à l’emploi avec des organismes d’aide aux immigrants qui offrent des services spécialisés en matière d’emploi à leurs clients immigrants ou appartenant à des groupes minoritaires en vue de favoriser leur intégration sur le marché du travail provincial.

337.La province finance également des services d’aide à l’emploi spécialisés et des programmes de travail indépendant pour les immigrants et les chercheurs d’emploi autochtones. Le programme de travail indépendant est offert aux chercheurs d’emploi admissibles éprouvant de la difficulté à se trouver du travail et qui conviennent à un emploi autonome. Ils bénéficient de conseils sur les entreprises et d’aide financière pendant une durée maximale d’un an afin de préparer et de mettre en œuvre un plan d’affaires leur permettant de devenir autosuffisants grâce au travail indépendant.

338.En raison du transfert des programmes du gouvernement du Canada, les résultats des mesures ne sont pas encore disponibles. Les données historiques laissent entendre que les résultats liés à l’emploi sont d’ordinaire aussi bons pour les travailleurs immigrants ou appartenant à une minorité que pour le reste de la population.

1.L’emploi dans la fonction publique

339.En 2008, l’Office to Combat Trafficking in Persons a créé un poste d’analyste de la recherche et des politiques à l’intention d’un Autochtone afin de s’attaquer au problème de la traite interne de filles et de femmes autochtones, et a par la suite embauché un travailleur social autochtone spécialisé dans les questions autochtones pour occuper ce poste.

D.L’accès à la justice pour les groupes vulnérables

340.L’Office to Combat Trafficking in Persons s’est employé à sensibiliser les services policiers et la Couronne de la province à la vulnérabilité des victimes de la traite des personnes de même qu’à informer et à sensibiliser les fournisseurs de services au sujet des dispositions du Code criminel et de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés qui se rapportent aux victimes de la traite.

341.La province a accru l’accès à la justice pour les groupes vulnérables par la création du Court Support Unit pour coordonner et renforcer le soutien devant les tribunaux pour les victimes de crimes en Colombie-Britannique. Les deux premiers programmes sont le Port Coquitlam Court Support Program et le Downtown Community Court dans le quartier Downtown Eastside de Vancouver. Ces programmes fournissent des travailleurs de services aux victimes qui œuvrent à la cour et offrent de l’aide aux victimes de crimes graves et violents ainsi qu’à d’autres victimes vulnérables.

342.Beaucoup de clients des programmes sont victimes de violence fondée sur le sexe. Par exemple, selon les données de l’évaluation du projet pilote Port Coquitlam Court Support Pilot Project (2007 2009), 58 % des clients desservis ont été victimes de violence familiale et 13 % ont fait l’objet d’une victimisation sexuelle – agression sexuelle envers un jeune (4 %), agression sexuelle envers un adulte (4 %), agression sexuelle envers un enfant (3 %), ou survivant à une agression sexuelle (1 %).

III.Article 4Interdiction de la promotion du racisme

343.Le gouvernement de la Colombie-Britannique offre du financement afin d’appuyer le multiculturalisme et la lutte contre le racisme dans le but de s’attaquer au racisme et à la haine et de les prévenir.

344.La province a mis au point le Critical Incident Response Model, qui consiste en un processus triennal en trois étapes destiné aux collectivités afin qu’elles renforcent leur capacité et officialisent des protocoles communautaires en vue de lutter contre le racisme et les activités motivées par la haine. Chaque année, de trois à quatre collectivités environ adoptent ce modèle et jusqu’à trente l’ont fait (www.llbc.leg.bc.ca/public/pubdocs/ bcdocs/372162/community_kit.pdf, site en anglais seulement).

345.Le gouvernement finance également une équipe intitulée BC Hate Crime Team qui implique l’avocat de la Couronne, le gouvernement, le service de police municipal ainsi que la Gendarmerie royale du Canada afin de combiner les expertises pour lutter contre le crime haineux, de faciliter les enquêtes policières et d’offrir une formation sur l’application de la loi.

IVArticle 5L’égalité devant la loi

A.Les Autochtones

346.En 2008, les services correctionnels du gouvernement de la Colombie-Britannique ont élaboré et mis en œuvre des initiatives visant à traiter la surreprésentation des Autochtones dans les établissements correctionnels de même qu’à engager les communautés et les organisations dans la gestion des contrevenants. Au total, 40 événements de formation multiculturelle ont été organisés et tenus au sein de 28 communautés. La réponse des partenaires communautaires et juridiques a été unanimement positive.

347.De plus, des programmes locaux de la Stratégie relative à la justice applicable aux Autochtones financés conjointement par le gouvernement du Canada offrent des services communautaires allant des programmes pour éviter le recours aux tribunaux jusqu’à la réinsertion des contrevenants à leur sortie des centres de détention.

348.En vue d’encourager l’utilisation des approches de justice réparatrice dans les communautés, une formation sur les mesures alternatives a été offerte au personnel de la Stratégie relative à la justice applicable aux Autochtones avec la participation des procureurs de la Couronne et de la police et a permis de renforcer les liens entre eux. La formation a été très bien reçue par les communautés autochtones et a été sursouscrit.

349.Les services correctionnels continuent de passer des marchés avec les fournisseurs de services autochtones dans chacun des établissements de garde afin d’offrir un leadership spirituel, des services de counseling et une programmation culturelle aux contrevenants autochtones. Ces contrats font actuellement l’objet d’un examen en vue que des recommandations soient émises pour accroître l’efficacité du programme.

350.Le gouvernement de la Colombie-Britannique, en collaboration avec le gouvernement du Canada, a renforcé son engagement envers des programmes de justice communautaires autochtones financés aux termes de la Stratégie relative à la justice applicable aux Autochtones et a contribué à des programmes financés en vertu de la Stratégie dans 25 communautés, par l’entremise d’un nouveau financement ou d’un financement accru au sein de 15 d’entre elles à partir de 2008.

B.Les migrants et les apatrides

351.Le Migrant Services Program mis sur pied en 1999 par le gouvernement de la Colombie Britannique, a été maintenu pour aider les enfants non accompagnés, victimes de la traite et réfugiés de moins de 19 ans qui arrivent à l’un des points d’entrée de la province. Les enfants qui voyagent sans un tuteur légal sont pris en charge par le programme et tirent profit des mêmes programmes et services que les autres enfants et jeunes à charge. Dans le cadre de son rôle de tutelle, l’équipe des services aux migrants est responsable de répondre aux besoins physiques, émotionnels, éducatifs, de santé et de développement des enfants ou des jeunes.

352.Le gouvernement du Canada a instauré le permis de séjour temporaire pour les victimes de la traite de personnes en 2006 et le gouvernement de la Colombie-Britannique en a octroyé deux jusqu’à présent. Grâce à ce permis, les victimes de la traite de personnes ont accès aux prestations de la sécurité du revenu, à un permis de travail et au Programme fédéral de santé intérimaire. Les cliniques de soins de santé de Vancouver ont accepté de façon officieuse de fournir des services de soins de santé à toute victime potentielle de la traite de personnes qui ne possède pas de carte d’assurance-maladie provinciale.

V.Article 7Sensibilisation, culture et information

353.Le gouvernement de la Colombie-Britannique appuie chaque année des projets dans l’ensemble de la province qui touchent les jeunes, les activités d’implication communautaire, la formation sur la diversité, le mentorat par les pairs dans les écoles, les ressources d’enseignement et les projets de théâtre par l’entremise de son programme sur le multiculturalisme et la lutte contre le racisme. Parmi les exemples de projets se trouvent les suivants:

a)L’initiative intitulé Dialogues on Multiculturalism Initiative qui encourage les communautés à tenir des dialogues afin de rapprocher des voix, idées, perceptions et compréhensions différentes de ce que signifie la vie en harmonie au sein d’une société diversifiée sur le plan culturel;

b)Le projet Make A Case Against Racism, qui promeut le travail de lutte contre le racisme parmi les jeunes. En 2008, 16 jeunes artistes ont présenté leurs œuvres d’art dans le cadre d’un concours, et l’œuvre gagnante a servi à faire la pochette du CD du projet. Des élèves de la 4e à la 7e année ont par la suite choisi leurs chansons préférées sur le multiculturalisme et la lutte contre le racisme composées par des musiciens de la Colombie-Britannique afin de les intégrer au CD. Le projet a également permis d’élaborer un guide de ressources à l’intention des professeurs;

c)Les Provincial Nesika Awards, qui reconnaissent les contributions des personnes, des communautés et des organisations dans les domaines de la diversité culturelle et de la lutte contre le racisme.

Partie VMesures adoptées par les gouvernements de territoires

Nunavut

I.Article 1Définition, interprétation et généralités

A.L’emploi du terme «minorités visibles»

354.Comme la population du Nunavut est composée à 85 % d’Inuits, l’expression «minorités visibles» n’est pas utilisée dans le territoire.

II.Article 2Mesures législatives, administratives, judiciaires et autres

A.La violence fondée sur le sexe

355.Le gouvernement du Nunavut a adopté une loi pour contrer la violence familiale. La Loi sur l’intervention en matière de violence familiale (LIVF) a permis la création de postes de travailleur de proximité en matière de justice communautaire (TPJC) dans chaque collectivité du Nunavut. Il incombe à ces personnes ayant reçu une formation spécialisée de participer à la mise en œuvre de la LIVF en dirigeant les gens vers les ressources adaptées à leur réalité culturelle, comme le counseling traditionnel. Les TPJC aident aussi les gens à obtenir, s’il y a lieu, différents types d’ordonnances: protection d’urgence, intervention communautaire, prévention et indemnisation. En vertu de la LIVF, la personne violentée demeure dans son milieu familial; c’est plutôt l’agresseur présumé que l’on retire de son milieu afin d’empêcher que ne se poursuive la victimisation. La Loi peut être consultée à l’adresse suivante (www.justice.gov.nu.ca/apps/authoring/dspPage.aspx?page=STATUTES +AND +REGULATIONS+PAGE).

B.L’emploi

356.Aux termes de l’article 23 de l’Accord sur les revendications territoriales du Nunavut, le gouvernement du Nunavut est tenu d’élaborer et de prendre des mesures pour accroître la représentation des Inuits au sein de la fonction publique du territoire (www.gov.nu.ca/hr/site/french/about.htm). À cette fin, il a adopté diverses mesures visant à augmenter le pourcentage d’emplois occupés par des Inuits au sein de la fonction publique, notamment au moyen de stages et d’autres programmes de formation, ainsi qu’une politique relative à la priorité d’embauchage. Par exemple, le gouvernement du Nunavut a adopté la Loi sur la protection de la langue inuit et la Loi sur les langues officielles. (www.justice.gov.nu.ca/apps/authoring/dspPage.aspx?page=STATUTES+AND+REGULATIONS+PAGE). Ces lois, qui visent à protéger et à promouvoir la langue inuite, entre autres dans le milieu de travail, constituent une étape importante dans l’élimination des obstacles à l’embauchage d’Inuits.

III.Article 5L’égalité devant la loi

A.Les Autochtones

357.Comme les Inuits forment la majorité de la population du Nunavut, les programmes et les solutions de rechange à l’incarcération pour les contrevenants autochtones sont adaptées à leur réalité culturelle.

358.Les comités de justice communautaire offrent soutien et conseils aux personnes qui passent par le système judiciaire. Servant souvent de solution de rechange à l’emprisonnement, ces comités sont composés de membres de la communauté, dont des aînés respectés, qui travaillent avec le personnel de correction à la réinsertion sociale des contrevenants. Selon des données non scientifiques, ils auraient un certain succès.

Territoires du Nord-Ouest

I.Article 1Définition, interprétation et généralités

A.L’emploi du terme «minorité visible»

359.Selon la définition de la Loi sur l’équité en matière d’emploi, «[f]ont partie des minorités visibles les personnes, autres que les autochtones, qui ne sont pas de race blanche ou qui n’ont pas la peau blanche». Bien que le recensement de 2006 ait montré que 2 270 personnes (soit 5,5 % de toute la population) avaient déclaré appartenir à une minorité visible, le terme demeure relativement peu utilisé dans les Territoires du Nord-Ouest.

II.Article 2Mesures législatives, administratives, judiciaires et autres

A.La violence fondée sur le sexe

360.Le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest a entamé la deuxième étape de son Plan d’action contre la violence familiale, lequel reconnaît que les personnes et familles appartenant à des groupes opprimés et marginalisés, comme les femmes et enfants autochtones et les familles de collectivités éloignées, risquent davantage de recevoir des réponses sociales négatives en raison, notamment, de l’accessibilité restreinte aux services et aux ressources en matière de sécurité.

361.Le Plan vise entre autres à fournir un soutien accru au système de refuges existant, à améliorer l’uniformité de l’accessibilité, à offrir une éducation publique continue; à élaborer des données de référence sur les attitudes publiques concernant la violence familiale de même qu’à promouvoir la collaboration interorganismes entre les communautés, les régions, les administrations centrales et le fédéral.

B.La formation des représentants chargés de l’application de la loi

362.Les services de police sont assurés par la Gendarmerie royale du Canada (GRC). Les membres installés dans les Territoires du Nord-Ouest reçoivent une formation continue relative aux droits de la personne et à la diversité culturelle, comme leurs homologues de tout le pays.

C.L’emploi

363.En moyenne, un total de 7 300 Autochtones des Territoires du Nord-Ouest occupaient un emploi en 2007, pour un taux d’emploi de 55,3 %, ce qui est beaucoup moins élevé que le taux de 86,9 % observé chez les15 600 non-Autochtones. Néanmoins, le taux d’emploi chez les Autochtones des Territoires du Nord-Ouest a considérablement augmenté depuis 1989; en effet, à l’époque, seulement 41,8 % d’entre eux travaillaient.

364.En ce qui a trait au niveau de scolarité et à l’emploi, on constate des améliorations particulières dans le pourcentage d’Autochtones ayant complété des cours de niveau secondaire (32,6 %), et de ceux détenant un certificat d’une école de métier ou encore un certificat ou un diplôme collégial (25,8 %). Cependant, les comparaisons aux données de 2007 sur la population active canadienne montrent que les Autochtones des Territoires du Nord-Ouest affichent toujours des niveaux de scolarité bien inférieurs aux taux nationaux; en effet, 77,8 % des personnes de plus de 15 ans possèdent au moins un diplôme d’études secondaires par rapport à 46,2 % des Autochtones des Territoires du Nord-Ouest.

365.Le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest souscrit au principe d’une fonction publique qui représente la population qu’elle dessert. L’Affirmative Action Policy a été instaurée en 1989 afin de traiter de cette question, et elle accorde la préférence aux Autochtones, aux non-Autochtones, aux résidants handicapés et aux résidantes qui occupent un poste de gestion ou un poste non traditionnel. À la fin de 2008, il y avait 1 421 Autochtones employés, soit 31 % de la fonction publique des Territoires du Nord-Ouest, et 29 Autochtones qui étaient cadres supérieurs, soit 16 % des employés de la haute direction.

366.En 2009 2010, le gouvernement des Territoires du Nord Ouest a eu droit au Fonds de transition et de formation stratégique par l’entremise de son Entente sur le marché du travail conclue avec le gouvernement canadien. Pendant la première année de cette entente, le gouvernement offre des programmes et des services à tous les groupes sous représentés et peut les redéfinir en fonction des besoins ciblés au cours de prochaines années. Ces groupes comprennent les Autochtones, les clients de la sécurité du revenu, les personnes peu qualifiées ou ayant de faibles niveaux d’alphabétisation, les jeunes de 19 à 29 ans, les personnes vivant dans de petites communautés isolées, les travailleurs peu qualifiés, les personnes handicapées, les femmes et les immigrants.

III.Article 5L’égalité devant la loi

A.Les mesures visant à traiter des approches discriminatoires possibles envers l’application de la loi

367.Le Northern Policing Review de 2007 a permis d’évaluer le modèle actuel du maintien de l’ordre avec les commentaires formulés par les collectivités. Bien que celles-ci aient exprimé leur désir de voir un plus grand nombre d’agents des Premières nations (ainsi qu’une formation interculturelle plus poussée) et davantage de renvois par la GRC de personnes aux comités de justice communautaire (CJC), elles n’ont pas mentionné la discrimination comme un domaine problématique. Les membres des collectivités ont abordé l’utilisation d’une force excessive, mais sans faire référence à des pratiques discriminatoires en matière d’application de la loi.

B.Les Autochtones

368.Le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest appuie la justice réparatrice par l’entremise de mesures de rechange qui constituent une déjudiciarisation. Il conclut un contrat avec les collectivités pour la mise sur pied et le fonctionnement de CJC. 369.En 2008 2009, 8 951 personnes de 31 collectivités (94 %) ont participé à 1 980 activités de justice communautaire. En 2006 2007, 30 collectivités ont pris part à 1 292 activités environ. De 2003 2004 à 2008 2009, le nombre d’activités a connu une hausse globale de près de 67 %.

370.Le programme de déjudiciarisation revêt encore de l’importance pour bien des CJC. En 2008 2009, 113 renvois ont été effectués. Leur nombre a grandement diminué en 2003 2004, mais n’a guère changé depuis. Cela témoigne d’un soutien continu à l’égard des mesures extrajudiciaires conformes à la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents du gouvernement fédéral. Les CJC trouvent des solutions novatrices pour régler les questions de justice à l’échelle locale d’une manière qui réponde à leurs besoins.

371.Le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest appuie la réinsertion des contrevenants autochtones par l’entremise de programmes particuliers. En plus de leur recours aux camps de nature sécurisés et supervisés (Alcantara près de Fort Smith et un camp d’aînés dans le Sahtu), les organismes correctionnels emploient des programmes comme ceux se rapportant aux connaissances relatives à la terre, à la guérison traditionnelle, aux activités réalisées sur le territoire (chasse au collet du lapin, trappage) et au counseling traditionnel.

Yukon

I.Article 1Définition, interprétation et généralités

A.L’emploi du terme «minorité visible»

372.Sauf dans le cadre du recensement de la population active du Yukon, le terme «minorité visible» est très peu utilisé au Yukon. De plus, bien que le terme ne soit pas mentionné explicitement dans la politique sur l’équité en matière d’emploi du gouvernement du Yukon, l’article 1.3.3 indique ce qui suit:

«Les femmes, les Autochtones et les personnes handicapées sont les groupes visés par l’équité en matière d’emploi. Par conséquent, la planification et les programmes relatifs à l’équité en matière d’emploi prendront en considération ces trois groupes cibles. Des données sur d’autres groupes cibles possibles pourraient être recueillies afin de fournir des renseignements au Cabinet sur l’inclusion possible d’autres groupes cibles dans le cadre de la présente politique.» [Traduction].

373.Le seul groupe cible «possible» sur lequel des données ont été recueillies est celui des «minorités visibles». Toutefois, le nombre et le taux de représentation des minorités visibles au Yukon n’ont jamais été suffisamment élevés pour justifier leur ajout en tant que groupe cible de la population active du territoire.

II.Article 2Mesures législatives, administratives, judiciaires et autres

A.La violence fondée sur le sexe

374.Le gouvernement du Yukon a lancé une Stratégie d’aide aux victimes d’actes criminels, et a mené des consultations auprès des intervenants sur l’ébauche d’une Loi sur les victimes d’actes criminels (la loi a été adoptée en mai 2010). La Stratégie comprend des initiatives qui luttent contre la violence faite aux femmes, en particulier les femmes autochtones, et qui visent à soutenir et à transmettre une sensibilité culturelle chez les personnes devant intervenir auprès de victimes d’actes criminels.

375.Le refuge pour femmes battues de Watson Lake, qui est géré par une organisation non gouvernementale, a presque terminé la construction d’une maison de transition. Le financement en immobilisations provient du gouvernement du Canada et du gouvernement du Yukon, et ce dernier fournit les fonds destinés au fonctionnement et à l’entretien.

376.Le budget du Fonds de prévention de la violence faite aux femmes autochtones a été doublé en 2009 2010, pour un total de 200 000 $ par année. Le Fonds finance des activités et des programmes conçus par des femmes autochtones pour leur collectivité (www.womensdirectorate.gov.yk.ca/fr/funding.html#prevention.).

377.Le ministère de la Justice du gouvernement du Yukon administre le Tribunal avec option d’atténuation de la peine pour violence familiale en partenariat avec d’autres ministères territoriaux, la Cour territoriale, l’Aide juridique et la Gendarmerie royale du Canada (GRC). Les contrevenants peuvent décider d’être jugés par cette Cour s’ils plaident coupables et si la sentence comprend une possibilité de traitement.

B.La formation des représentants chargés de l’application de la loi

378.Le gouvernement du Yukon fixe les priorités des services de police de la GRC chaque année par l’intermédiaire des dispositions de l’entente pour la prestation de services de police territoriale conclue entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Yukon. Une des priorités des services de police est de s’assurer que tous les membres de la GRC au Yukon sont sensibilités à la culture des Premières nations dans le but, en partie, de réduire les cas de discrimination. La GRC a accueilli cette priorité et offre aux membres une formation sur les perceptions autochtones, ainsi que des trousses d’orientation adaptées à chaque collectivité du Yukon. Le gouvernement du Yukon et la GRC entretiennent un dialogue permanent afin de s’assurer que cette priorité est respectée.

379.Le gouvernement du Yukon a collaboré avec la GRC à la création d’une vidéo éducative sur la Loi sur la prévention de la violence familiale (www.gov.yk.ca/legislation/ acts/favipr.pdf) et sur des façons d’intervenir dans des cas de violence familiale.

C.L’emploi

380.Selon le rapport sur le profil de l’effectif de 2008 2009 du gouvernement du Yukon, 21 % de la population en âge de travailler (25 64 ans) s’est déclarée comme étant Autochtone, par rapport à 14 % des employés du gouvernement du Yukon (concorde avec les données de 2007 2008).

381.Il y a au Yukon un grand nombre d’initiatives, nouvelles et en cours, qui cherchent à éliminer les obstacles à l’emploi chez les groupes minoritaires. Par exemple:

a)On a offert une séance d’information publique sur la façon de postuler pour un emploi au gouvernement du Yukon qui a été spécialement conçue pour des individus des Premières nations;

b)Le Forum des employés autochtones veille à la prise de mesures d’adaptation à la culture des Premières nations au sein du gouvernement et soutient les employés des Premières nations lorsqu’ils arrivent dans la fonction publique du Yukon;

c)Afin de maintenir l’effectif, des séminaires sur le respect au milieu du travail ont été offerts aux membres du Forum des employés autochtones et aux membres des différentes Premières nations. Un projet pilote mené en 2008 2009 qui a connu du succès cherchait à créer un «pont de confiance» entre les employés autochtones et le Bureau de prévention du harcèlement du gouvernement du Yukon;

d)Les critères du programme intitulé First Nation Training Corps ont été restructurés afin de limiter certains postes aux personnes du Yukon d’ascendance autochtone et de permettre au gouvernement et à des Premières nations du Yukon d’offrir en partenariat des postes de formation; et

e)Des postes avec une préférence donnée à l’embauche de membres des Premières Nations continuent à être cernés et pourvus.

III.Article 5L’égalité devant la loi

A.Les Autochtones

382.Le gouvernement du Yukon soutient des projets de justice communautaire qui peuvent aider les contrevenants ayant reçu des sentences non conventionnelles. Le gouvernement du Yukon travaille avec le gouvernement du Canada et la GRC afin d’approuver des protocoles pour le renvoi à ces projets avant et après la mise en accusation.

383.De plus, le projet pilote intitulé Integrated Offender Management, le Tribunal communautaire du mieux-être et le Tribunal avec option d’atténuation de la peine pour violence familiale sont des programmes gouvernementaux favorisant la réintégration sociale des contrevenants. Bien que ces programmes ne s’adressent pas aux contrevenants autochtones en particulier, ces derniers y participent.

B.Les migrants et les apatrides

384.Le gouvernement du Canada assume les coûts de l’aide au revenu et des soins de santé pour les réfugiés grâce au Programme d’aide au réétablissement et au Programme fédéral de santé intérimaire. Les personnes ayant légalement le droit de demeurer au Canada peuvent bénéficier de l’aide du gouvernement du Yukon s’ils sont admissibles au programme.

IV.Article 7Sensibilisation, culture et information

385.D’avril à juin 2008, la Commission des droits de la personne du Yukon a tenu un site Web/blogue destiné aux jeunes et a mené un sondage auprès des jeunes afin de recueillir des renseignements sur leur sensibilisations aux droits de la personne. De l’automne 2007 à avril 2008, la Commission a tenu des groupes de discussion avec des femmes autochtones et a effectué des sondages auprès de femmes et de filles sur leur accès à l’information sur les droits de la personne au Yukon.

386.En 2009, la Commission des droits de la personne du Yukon a collaboré avec la Première nation Tr’ondëk Hwëch’in Hän à Dawson (Yukon) afin d’organiser l’exposition du Känächá Scrapbook Project − un recueil d’histoires et de photos sur l’expérience des membres dans les pensionnats indiens − et d’en discuter. La Commission organise également des activités le 21 mars – la Journée internationale pour l’élimination de la discrimination raciale.