Comité des droits de l ’ enfant

Liste de points établie avant la soumission du septième rapport périodique de l’Équateur *

1.L’État partie est invité à soumettre par écrit les informations demandées ci-après (21 200 mots maximum), si possible avant le 15 février 2023. Dans ses réponses, il devrait tenir compte des recommandations formulées par le Comité dans ses observations finales concernant le rapport de l’État partie valant cinquième et sixième rapports périodiques, adoptées le 29 septembre 2017. Le Comité pourra aborder tous les aspects des droits de l’enfant énoncés dans la Convention et les Protocoles facultatifs s’y rapportant au cours du dialogue avec l’État partie.

I.Faits nouveaux

2.Le Comité invite l’État partie à fournir :

a)Des informations sur l’adoption ou la modification de lois, de politiques et de programmes et sur toutes les autres mesures prises qui présentent un intérêt pour l’application de la Convention et des Protocoles facultatifs s’y rapportant ;

b)Des informations sur les mesures prises pour garantir la protection des droits des enfants dans le contexte de la pandémie de maladie à coronavirus (COVID-19) et atténuer les conséquences néfastes de celle-ci, compte tenu de la déclaration du Comité en date du 8 avril 2020 sur les effets de la pandémie de COVID-19 sur les enfants ;

c)Toute autre information qu’il juge pertinente et qui n’est pas traitée dans les réponses aux questions ci-après, y compris des informations sur les obstacles et les difficultés rencontrés.

3.Le Comité invite également l’État partie à lui donner des informations sur la mesure dans laquelle une approche fondée sur les droits de l’enfant est intégrée à la planification, à la mise en œuvre et au suivi des mesures visant à atteindre les objectifs de développement, notamment en ce qui concerne la participation des enfants et la collecte de données, et sur la manière dont ces mesures favorisent la réalisation des droits de l’enfant consacrés par la Convention et les Protocoles facultatifs s’y rapportant.

II.Droits garantis par la Convention et les Protocoles facultatifs s’y rapportant

A.Mesures d’application générales (art. 4, 42 et 44 (par. 6))

Législation

4.Indiquer :

a)Comment les dispositions de la Convention sont incorporées dans la législation nationale, en particulier dans le projet de code organique de protection intégrée des enfants et des adolescents ;

b)Si toutes les réformes juridiques préservent les spécificités du cadre juridique se rapportant aux droits de l’enfant et protègent les enfants en tant que titulaires de tous les droits consacrés par la Convention ;

c)Si une procédure a été mise en place pour évaluer les effets sur les droits de l’enfant de toutes les mesures générales, législatives, réglementaires, budgétaires ou relatives à la coopération internationale qui sont envisagées et de toute décision administrative ayant une incidence sur les droits des enfants.

Politique globale et coordination

5.Fournir des informations sur :

a)La manière dont le Système national décentralisé de protection intégrale de l’enfance et de l’adolescence coordonne les activités relatives à la mise en œuvre de la Convention dans l’État partie aux niveaux intersectoriel, national, régional et local et permet un traitement particulier des questions relatives aux droits de l’enfant ;

b)La manière dont le Conseil national pour l’égalité entre générations et les conseils cantonaux de protection des droits renforcent et préservent la spécificité et l’interdépendance de tous les droits des enfants ;

c)Les politiques, plans et stratégies nationaux et locaux qui ont une incidence sur les enfants, notamment le Plan Nacional para el Buen Vivir (Plan national pour le bien-vivre) (2017-2021), qui traite des droits de l’enfant consacrés par la Convention, y compris les financements, les ressources, le suivi et l’évaluation ;

d)La mise en œuvre de réformes systémiques dans des domaines touchant les enfants, y compris en ce qui concerne la violence, la justice pour enfants, la santé procréative et la protection des groupes en situation de vulnérabilité, notamment des enfants et des adolescents migrants et des enfants et des adolescents homosexuels, bisexuels, transgenres ou intersexes.

Allocation de ressources

6.Donner des informations détaillées sur les mesures prises pour :

a)Adopter une approche fondée sur les droits de l’enfant dans le cadre de l’établissement du budget de l’État et définir clairement les crédits budgétaires alloués aux enfants en situation de vulnérabilité, notamment aux enfants et aux adolescents appartenant à des minorités ethniques, aux enfants afro-équatoriens, aux enfants demandeurs d’asile, réfugiés ou migrants, et aux enfants handicapés ;

b)Établir un système mettant en évidence les crédits budgétaires alloués à l’enfance et les dépenses consacrées aux enfants par les différents ministères de sorte qu’il soit possible d’évaluer de manière objective si les dépenses publiques en faveur de l’enfance sont adéquates et efficaces. Fournir aussi des informations sur les dispositifs mis en place pour garantir un processus de budgétisation transparent et participatif, auquel les enfants, en particulier, sont associés ;

c)Faire en sorte que les enfants, en particulier ceux qui sont en situation de vulnérabilité, ne pâtissent pas des mesures d’austérité ou des mesures régressives prises face à la pandémie de COVID-19.

Collecte de données

7.Décrire :

a)Les progrès accomplis en ce qui concerne la collecte de données, au sujet, notamment, des différentes formes de violence à l’égard des enfants et des adolescents, telles que la traite, l’exploitation sexuelle et la pornographie mettant en scène des enfants, et de la malnutrition chronique ;

b)Les progrès accomplis dans la mise en place d’un système efficace de collecte de données sur la situation des enfants afro-équatoriens et des enfants montubios ;

c)Les avantages et les inconvénients, du point de vue de la collecte de données ventilées sur les droits de l’enfant, du passage de l’Institut national de statistiques et de recensement sous l’autorité de la présidence de l’Équateur.

Diffusion, sensibilisation et formation

8.Donner des informations sur les mesures prises pour :

a)Faire mieux connaître la Convention et ses Protocoles facultatifs aux enfants, aux parents, à la famille élargie, aux personnes qui s’occupent d’enfants, aux médias et aux professionnels qui travaillent au service et au contact d’enfants, en mettant l’accent sur la reconnaissance des enfants en tant que titulaires de droits et sur leur protection contre toutes les formes de violence ;

b)Dispenser systématiquement aux professionnels qui travaillent au service et au contact d’enfants, dont les agents des autorités publiques nationales et locales, les responsables de l’application des lois, les enseignants, le personnel de santé, les travailleurs sociaux et le personnel des établissements accueillant des enfants, une formation de base et une formation continue sur les responsabilités qui leur incombent au titre de la Convention.

Mécanisme de suivi indépendant

9.Donner des informations sur les mesures prises pour mettre en place, au sein du Bureau du Défenseur du peuple, un mécanisme de surveillance des droits de l’enfant qui soit chargé de proposer des lois et des politiques relatives aux droits de l’enfant et de recevoir et d’instruire les plaintes déposées par des enfants pour violation de leurs droits.

Droits de l’enfant et entreprises

10.Décrire les mesures prises pour établir un cadre réglementaire clair pour les entreprises qui relèvent de la juridiction de l’État partie, en particulier dans le secteur pétrolier et le secteur minier, afin que leurs activités ne portent pas atteinte aux droits de l’homme et ne soient pas contraires aux normes relatives à l’environnement et à d’autres normes, notamment celles qui concernent les droits de l’enfant.

B.Principes généraux (art. 2, 3, 6 et 12)

Non-discrimination

11.Fournir des informations sur les mesures prises pour garantir une protection totale contre la discrimination, notamment pour :

a)Remédier aux disparités dans l’accès des enfants appartenant aux peuples et nationalités autochtones, des enfants montubios, des enfants afro-équatoriens, des enfants handicapés et des enfants de familles vivant dans la pauvreté, à l’éducation, aux services de santé et à un niveau de vie minimum ;

b)Mettre un terme aux attitudes patriarcales et aux stéréotypes de genre qui engendrent une discrimination à l’égard des filles dans tous les domaines de la vie, y compris une discrimination de fait à l’égard des adolescentes enceintes ou mères ;

c)Adopter des directives claires à l’intention des autorités publiques pour faire respecter le principe de la non-discrimination à l’égard des enfants, pour quelque motif que ce soit, et pour lutter contre la stigmatisation dont sont victimes les enfants de familles monoparentales, les enfants dont les parents sont privés de liberté, les enfants de couples de même sexe et les enfants et les adolescents homosexuels, bisexuels, transgenres et intersexes.

Respect de l’opinion de l’enfant

12.Fournir des informations sur :

a)Les règles et les procédures adoptées par les autorités judiciaires et administratives pour garantir le droit de l’enfant d’être entendu sur toute décision le concernant, y compris dans le cadre des procédures civiles et pénales, des procédures migratoires et de demande d’asile et des placements en institution ;

b)Les mesures prises pour garantir le droit de l’enfant d’être entendu, en particulier dans le cadre de l’élaboration de lois ayant une incidence sur les enfants, y compris le projet de code organique de protection intégrée des enfants et des adolescents, du placement d’un enfant dans une structure de protection de remplacement et de l’élaboration de politiques relatives aux changements climatiques ;

c)La formation dispensée aux professionnels concernés, en particulier aux enseignants et aux représentants des droits de l’enfant, sur le droit de l’enfant d’être entendu, et les mesures prises pour promouvoir et renforcer la participation des enfants à l’école ;

d)Les efforts déployés pour combattre les normes, les croyances et les attitudes préjudiciables qui découragent la participation active des enfants à la vie de la société, de la famille et de l’école et à la prise de décisions par les institutions sociales et judiciaires.

D.Libertés et droits civils (art. 7, 8 et 13 à 17)

Droit à une identité et enregistrement des naissances

13.Décrire les mesures prises pour :

a)Garantir l’enregistrement des naissances dans les zones rurales, côtières et frontalières des provinces de Guayas, Manabí et Esmeraldas ;

b)Protéger le droit de l’enfant à une identité et à empêcher la modification de fait et/ou en droit du nom de l’enfant, notamment au regard de la loi organique sur la gestion des données et des informations d’état civil.

Liberté d’association et liberté de réunion pacifique

14.Décrire les mesures prises pour promouvoir, protéger et faciliter l’exercice par les enfants du droit à la liberté d’association et de réunion pacifique, y compris pour abroger les lois et réglementations qui autorisent la répression de l’exercice du droit à la liberté d’association et de réunion pacifique. Indiquer s’il existe un protocole officiel sur la manière de traiter les enfants dans le contexte des manifestations publiques et si un mécanisme de plainte s’y rapportant a été créé.

Accès à une information appropriée

15.Décrire les mesures prises pour :

a)Renforcer l’inclusion numérique des enfants, en accordant une attention particulière aux enfants qui vivent dans les zones rurales et reculées, aux enfants handicapés, aux enfants appartenant à des peuples et nationalités autochtones, aux enfants afro‑équatoriens et aux enfants migrants, réfugiés ou demandeurs d’asile ;

b)Protéger les enfants et les adolescents contre la violence et les informations et contenus préjudiciables dans l’environnement numérique.

E.Violence à l’égard des enfants (art. 19, 24 (par. 3), 28 (par. 2), 34, 37 (al. a)) et 39)

Droit de l’enfant d’être protégé contre toutes les formes de violence

16.Donner des informations sur les mesures prises pour :

a)Accélérer l’adoption du projet de loi organique sur la protection des enfants et des adolescents contre les châtiments corporels et les traitements dégradants, et redoubler d’efforts pour éradiquer le recours aux châtiments corporels dans la pratique ;

b)Mettre en œuvre le plan national de prévention de la violence contre les enfants et les adolescents et de promotion de la parentalité positive (2018), la politique nationale sur le vivre ensemble à l’école (2021) et la loi organique modifiée sur l’éducation interculturelle ;

c)Adopter une stratégie globale dotée de ressources suffisantes visant à prévenir et éliminer toutes les formes de violence, de maltraitance et de négligence dont sont victimes des enfants et des adolescents dans tous les contextes, qui soit assortie de mesures spéciales visant à lutter contre la violence à l’égard des enfants des peuples et nationalités autochtones et des enfants afro-équatoriens ;

d)Veiller à ce que les enfants victimes de violence aient accès à des mécanismes de signalement efficaces et adaptés, à un accompagnement psychologique, à des services de réadaptation et de soins de santé, y compris des services de santé mentale, et à des mesures de réparation et à une indemnisation.

Abus sexuels sur enfants et violence fondée sur le genre

17.Indiquer les mesures prises pour :

a)Sensibiliser le public et les professionnels aux effets néfastes des abus sexuels sur enfants, rendre obligatoire le signalement des cas d’exploitation sexuelle et de violences sexuelles à l’égard d’enfants et veiller à ce que des enquêtes soient effectivement menées sur de tels faits et à ce que leurs auteurs soient poursuivis ;

b)Adopter une stratégie nationale pour éliminer la violence sexuelle exercée contre les filles dans les familles et dans le système éducatif, et veiller à ce que les filles aient accès à des informations sur leurs droits en matière de sexualité et de procréation ;

c)Accélérer les poursuites judiciaires engagées contre les auteurs présumés d’actes de violence sexuelle visant des filles et les enquêtes ouvertes d’office, comme convenu par le Ministère de l’éducation et le Bureau du Procureur général, concernant la violence sexuelle dans les établissements scolaires, et recueillir des données ventilées par âge, zone géographique et origine nationale et/ou ethnique ;

d)Adopter des normes claires sur les voies de recours et les réparations offertes aux filles victimes de violence sexuelle et de maltraitance, notamment des mesures d’accompagnement et de soutien psychosocial, d’autres types de réparations, des mesures d’indemnisation et des garanties de non-répétition ;

e)Lutter contre l’exploitation sexuelle et les abus sexuels en ligne, y compris la production, la possession et la distribution de contenus montrant des violences sexuelles sur enfant.

Pratiques préjudiciables

18.Décrire les mesures concrètes prises pour mettre fin au mariage d’enfants, en particulier dans les communautés autochtones où les filles qui sont enceintes à la suite d’un viol peuvent être contraintes d’épouser leur agresseur.

F.Milieu familial et protection de remplacement (art. 5, 9 à 11, 18 (par. 1 et 2), 20, 21, 25 et 27 (par. 4))

Enfants privés de milieu familial et adoption

19.Donner des informations sur les mesures prises pour :

a)Appliquer la norme technique relative à l’aide aux familles, au placement familial et au placement en famille d’accueil de la Direction des services de protection spéciale (2019) dans les établissements d’accueil publics et privés ;

b)Promouvoir la désinstitutionnalisation, la prise en charge en milieu familial et le retour des enfants dans leur famille dans tous les cas où cela est dans leur intérêt supérieur.

G.Enfants handicapés (art. 23)

20.Fournir des informations sur :

a)L’état de l’application de la loi organique sur le handicap ;

b)L’accès des enfants et adolescents handicapés aux services de santé, de soutien et de protection et à une éducation inclusive.

H.Santé de base et bien-être (art. 6, 18 (par. 3), 24, 26, 27 (par. 1 à 3) et 33)

Soins de santé et services de santé

21.Donner des informations sur :

a)Les mesures visant à assurer l’égalité d’accès aux services de santé essentiels, y compris la couverture vaccinale universelle, ainsi que les programmes de lutte contre la mortalité infantile et la mortalité maternelle et juvénile, la malnutrition et les maladies infectieuses, en particulier chez les enfants marginalisés ;

b)Les stratégies mises en place afin d’assurer l’accès de l’ensemble des foyers, des écoles et des établissements de santé à une eau salubre et à l’assainissement.

Santé des adolescents et santé mentale

22.Décrire les mesures prises pour :

a)Mettre en œuvre la politique de prévention des grossesses chez les filles et faire baisser le taux élevé de grossesse chez les adolescentes tout en protégeant les droits des adolescentes enceintes et des mères adolescentes et de leurs enfants ;

b)Veiller à ce que les filles qui sont enceintes à la suite d’un viol puissent interrompre leur grossesse, conformément à l’arrêt no 34-19-in/21 rendu le 28 avril 2021 par la Cour constitutionnelle, dans le plein respect de leurs droits ;

c)Mettre en œuvre les politiques et programmes nationaux de santé mentale et de prévention du suicide et repérer, prévenir et traiter les facteurs de risque de suicide chez les enfants et les adolescents ;

d)Lutter contre la consommation de stupéfiants et l’alcoolisme chez les adolescents ;

e)Mettre en place des programmes donnant accès aux tests de dépistage du VIH à tous les adolescents, renforcer la mise en œuvre des politiques de prévention du VIH/sida et protéger les enfants et les adolescents vivant avec le VIH/sida.

Incidences des changements climatiques sur les droits de l’enfant et salubrité de l’environnement

23.Donner des informations sur la mise en œuvre de la contribution déterminée au niveau national pour la période 2020-2025 et sur la manière dont les besoins particuliers et les points de vue des enfants sont intégrés dans les politiques et programmes connexes.

Niveau de vie

24.Donner des renseignements sur les mesures prises ou envisagées pour :

a)Veiller à ce que les politiques publiques relatives au logement, à l’eau potable et l’assainissement, à la santé et à l’éducation prennent dûment en considération les droits des enfants appartenant à des peuples et nationalités autochtones et des enfants afro‑équatoriens et montubios ;

b)Tenir des consultations ciblées sur la question de la pauvreté des enfants avec les familles, les enfants et les organisations de la société civile qui défendent les droits de l’enfant afin de renforcer les stratégies et les mesures visant à ce que les droits de l’enfant soient pris en compte dans la lutte contre la pauvreté.

I.Éducation, loisirs et activités culturelles (art. 28 à 31)

25.Donner des informations sur les mesures prises pour :

a)Faire augmenter le taux de scolarisation dans le secondaire, améliorer l’accès aux programmes d’éveil de la petite enfance, et encourager le retour à l’école après les fermetures de classes qui ont été décidées en raison de la pandémie de COVID-19 ;

b)S’attaquer à tout facteur compromettant particulièrement les droits des enfants défavorisés, en mettant l’accent sur les politiques et programmes destinés aux enfants et adolescents des zones rurales, aux enfants appartenant à des peuples et nationalités autochtones, aux enfants montubios, aux enfants afro-équatoriens et aux enfants migrants, réfugiés ou demandeurs d’asile ;

c)Mettre en œuvre des stratégies visant à lutter contre la discrimination et la xénophobie à l’école, en particulier à l’égard des enfants migrants, réfugiés ou demandeurs d’asile ;

d)Veiller à ce que les établissements scolaires mettent en place, en priorité, des programmes et des activités de sensibilisation contre la violence, la maltraitance, le harcèlement et les brimades à l’école, promeuvent le respect de la vie et de l’intégrité physique auprès des enfants et diffusent des informations sur les mécanismes de plainte et les recours en cas de brimades, de harcèlement et de maltraitance dans le contexte scolaire auprès des enfants, des parents, des autres personnes qui s’occupent d’enfants, des enseignants et du personnel travaillant au contact des enfants ;

e)Inscrire l’éducation complète à la sexualité dans le programme scolaire national dans le cadre de la politique nationale de prévention des grossesses chez les filles (2018-2025), en prévoyant des activités de sensibilisation à l’intention des parents et des enseignants, afin que le sujet soit traité de manière objective et sous l’angle des droits de l’homme ;

f)Mettre en place des processus obligatoires de sélection et de vérification des antécédents de tous les professionnels et personnels qui travaillent au service ou au contact des enfants dans les établissements scolaires publics et privés.

26.Eu égard à l’observation générale no 17 (2013) du Comité, décrire les mesures prises pour garantir l’exercice du droit de l’enfant au repos et aux loisirs, de se livrer au jeu et à des activités récréatives et de participer à la vie culturelle et artistique, en respectant les différentes cultures et en veillant à ce que les activités soient pleinement accessibles aux enfants handicapés et aux enfants des zones rurales. Fournir aussi des informations sur les ressources budgétaires allouées et les activités de sensibilisation menées pour réaliser ce droit.

J.Mesures de protection spéciales (art. 22, 30, 32, 33, 35, 36, 37 (al. b) à d)) et 38 à 40)

Enfants demandeurs d’asile, réfugiés ou migrants

27.Fournir des informations sur :

a)Les ressources financières, techniques et humaines allouées à la mise en œuvre de la procédure visant à prêter assistance aux enfants, aux adolescents et à leur famille dans le contexte de la mobilité humaine en Équateur, en ce qui concerne la prestation de services aux enfants réfugiés, demandeurs d’asile ou migrants ;

b)Les mesures visant à prévenir le refoulement d’enfants non accompagnés à la frontière et le placement d’enfants demandeurs d’asile en détention dans des aéroports ;

c)Les mesures visant à ce que les enfants réfugiés soient rapidement inscrits à l’état civil et identifiés ;

d)Les campagnes de sensibilisation et d’information sur les mécanismes de protection à la disposition des enfants ;

e)Les mesures prises pour donner plus de chances aux enfants demandeurs d’asile, réfugiés ou migrants de s’intégrer rapidement dans la société.

Exploitation économique, notamment le travail des enfants

28.Fournir des informations sur les mesures prises tout spécialement pour éliminer le travail des enfants, en particulier les travaux dangereux, y compris tout partenariat avec le secteur privé et tout programme élaboré au niveau local ou cantonal pour mettre en œuvre la stratégie nationale de lutte contre le travail des enfants.

Administration de la justice pour enfants

29.Informer le Comité des mesures prises pour :

a)Relever l’âge légal à partir duquel des mesures de privation de liberté peuvent être appliquées ;

b)Veiller à ce que les enfants en conflit avec la loi reçoivent un soutien juridique approprié, notamment à ce qu’ils soient entendus par des juges pour enfants dûment formés et bénéficient d’un accompagnement psychosocial et de soins de santé à toutes les étapes de la procédure ;

c)Revoir le cadre normatif en ce qui concerne les procédures administratives applicables aux enfants en conflit avec la loi et réformer le système qui exige que les enfants en conflit avec la loi exécutent 60 % de leur peine dans le cadre d’un régime de privation de liberté ;

d)Assurer un suivi périodique approprié des centres de réadaptation où des enfants sont privés de leur liberté et mettre en place, dans ces centres, des mécanismes de plainte indépendants adaptés aux enfants.

K.Protocole facultatif concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants

30.Décrire les mesures prises pour donner suite aux recommandations formulées par le Comité dans ses observations finales concernant le rapport de l’Équateur valant cinquième et sixième rapports périodiques, lesquelles renvoient aux recommandations qu’il a formulées dans ses observations finales concernant le rapport soumis en application de l’article 12 (par. 1) du Protocole facultatif, et décrire notamment ce qui a été fait par l’État partie pour :

a)Renforcer ses mesures de lutte contre la vente d’enfants, et notamment mettre en place des systèmes d’alerte rapide et des mécanismes de recherche des enfants disparus, en particulier des filles ;

b)Établir et exercer sa compétence extraterritoriale pour toutes les infractions visées par le Protocole facultatif.

L.Protocole facultatif concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés

31.Décrire les mesures prises pour donner suite aux précédentes recommandations du Comité, qui reprennent les recommandations plus détaillées formulées dans les observations finales concernant le rapport de l’Équateur soumis en application de l’article 8 du Protocole facultatif, notamment les progrès que l’État partie a accomplis en ce qui concerne la consolidation de la paix, la prévention de l’enrôlement d’enfants par des groupes armés non étatiques et des groupes criminels organisés dans la zone frontalière septentrionale et l’engagement de poursuites et la condamnation des responsables dans les affaires d’enrôlement et d’utilisation dans des hostilités de personnes de moins de 18 ans par des groupes armés non étatiques, y compris l’exercice de la compétence extraterritoriale pour toutes les infractions visées par le Protocole facultatif.

III.Informations et données statistiques

32.Les statistiques et les données fournies par l’État partie devraient porter sur la période écoulée depuis l’examen de son rapport précédent sur la mise en œuvre de la Convention et des Protocoles facultatifs s’y rapportant. Les données devraient être ventilées par âge, sexe, origine ethnique, origine nationale, type de handicap, zone géographique et situation socioéconomique.

33.Il est recommandé d’inclure des tableaux faisant apparaître les tendances pour la période considérée, ainsi que des explications ou des commentaires concernant les changements importants intervenus au cours de la période.

A.Mesures d’application générales (art. 4, 42 et 44 (par. 6))

34.Fournir des informations sur le budget consacré au secteur de l’enfance et au secteur social, en indiquant le montant de chaque poste budgétaire et le pourcentage du budget national total qu’il représente.

B.Principes généraux (art. 2, 3, 6 et 12)

35.Fournir des données ventilées comme décrit au paragraphe 32 ci-dessus sur :

a)Les affaires de discrimination concernant des enfants, les poursuites engagées en application de la législation relative à la lutte contre la discrimination et les sanctions imposées aux auteurs des actes en question ;

b)Les décès d’enfants dus à des actes de maltraitance, de négligence ou de violence, à l’usage de substances psychoactives ou à un suicide.

C.Libertés et droits civils (art. 7, 8 et 13 à 17)

36.Fournir des données ventilées comme décrit au paragraphe 32 ci-dessus sur le taux actuel d’enregistrement des naissances.

D.Violence à l’égard des enfants (art. 19, 24 (par. 3), 28 (par. 2), 34, 37 (al. a)) et 39)

37.Fournir des données ventilées comme décrit au paragraphe 32 ci-dessus sur :

a)Le nombre d’enfants victimes d’actes de violence et de négligence, notamment de châtiments corporels, de violences physiques, de violence domestique et d’exploitation sexuelle et d’abus sexuels, le nombre de cas signalés aux autorités et le nombre de cas ayant fait l’objet d’enquêtes et de poursuites, et les peines prononcées contre les auteurs, par type d’infraction ;

b)Le nombre d’enfants qui ont bénéficié de mesures de protection et de mesures de réparation multidisciplinaires en tant que victimes ou témoins d’actes de violence et de négligence, en particulier de violence physique, d’abus sexuels et d’exploitation sexuelle ;

c)Le nombre de mariages d’enfants ;

d)Les enfants portés disparus.

E.Milieu familial et protection de remplacement (art. 5, 9 à 11, 18 (par. 1 et 2), 20, 21, 25 et 27 (par. 4))

38.Fournir des données ventilées comme décrit au paragraphe 32 ci-dessus sur :

a)Les enfants placés en institution, le nombre et la taille des établissements ou foyers d’hébergement, et la durée du placement ;

b)Les enfants pris en charge dans un cadre familial ou communautaire.

F.Enfants handicapés (art. 23)

39.Fournir des données ventilées comme décrit au paragraphe 32 ci-dessus sur les enfants handicapés qui :

a)Bénéficient ou ont bénéficié d’une aide financière et d’autres types d’aide ;

b)Vivent ou ont vécu avec leur famille ;

c)Sont ou ont été pris en charge dans un cadre familial ou communautaire ;

d)Vivent ou ont vécu en institution, y compris le nombre de foyers d’hébergement et la durée du placement ;

e)Fréquentent ou ont fréquenté une école ordinaire ou une école distincte ;

f)Ont signalé des actes de violence et de maltraitance, y compris des violences sexuelles, et le nombre d’enquêtes menées et de poursuites engagées, et les peines prononcées contre les auteurs.

G.Santé de base et bien-être (art. 6, 18 (par. 3), 24, 26, 27 (par. 1 à 3) et 33)

40.Fournir des données ventilées comme décrit au paragraphe 32 ci-dessus sur :

a)Le taux de mortalité infantile et le taux de mortalité juvénile ;

b)Le taux de couverture vaccinale ;

c)Le nombre de mères adolescentes et le taux de mortalité maternelle chez les filles et les adolescentes ;

d)Les services de santé sexuelle et procréative accessibles aux adolescents ;

e)Les services pédiatriques, les services de santé mentale et les professionnels spécialisés dans la santé des jeunes enfants et des adolescents, notamment en milieu rural.

H.Éducation, loisirs et activités culturelles (art. 28 à 31)

41.Fournir des données ventilées comme décrit au paragraphe 32 ci-dessus sur :

a)Les enfants qui ne sont pas ou n’ont pas été scolarisés dans le primaire et le secondaire ;

b)Les enfants qui ont abandonné l’école, notamment les enfants handicapés, les filles et les mères adolescentes ;

c)Les cas de brimades, de violence, de suicide, d’abus sexuels et de harcèlement à l’école.

I.Mesures de protection spéciales (art. 22, 30, 32, 33, 35, 36, 37 (al. b) à d)) et 38 à 40)

42.Fournir des données ventilées comme décrit au paragraphe 32 ci-dessus et selon que l’enfant est accompagné ou non sur :

a)Les enfants demandeurs d’asile, réfugiés ou migrants ;

b)Les enfants demandeurs d’asile, réfugiés ou migrants qui sont ou ont été en détention ;

c)Les enfants demandeurs d’asile, réfugiés ou migrants qui sont ou ont été scolarisés et qui ont ou ont eu accès aux soins de santé ;

d)Les enfants migrants en situation irrégulière.

43.Fournir des données ventilées comme décrit au paragraphe 32 ci-dessus sur :

a)Le nombre d’enfants qui travaillent ou ont travaillé dans des conditions dangereuses ;

b)Les cas de travail des enfants qui ont donné lieu à des enquêtes et des poursuites, et les sanctions infligées aux employeurs reconnus coupables d’avoir fait travailler des enfants ;

c)Le nombre d’enfants qui se trouvent ou se sont trouvés en situation de rue.

44.Fournir des données ventilées comme décrit au paragraphe 32 ci-dessus ainsi que par type d’infraction sur :

a)Les enfants qui sont ou ont été en détention, y compris en détention provisoire, et la durée moyenne de leur détention ;

b)Les enfants qui ont fait l’objet de mesures de déjudiciarisation et de mesures non privatives de liberté ;

c)Les enfants qui ont eu accès à des services de réadaptation et de réinsertion.

J.Protocole facultatif concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants

45.Fournir des données ventilées comme décrit au paragraphe 32 ci-dessus sur :

a)Les cas de vente d’enfants et d’exploitation sexuelle d’enfants dans le contexte de la prostitution et les contenus montrant des violences sexuelles sur enfant qui ont donné lieu à un signalement, à une enquête, à des poursuites et à des sanctions ;

b)Les enfants victimes de ces infractions qui ont bénéficié d’une aide à la réadaptation ou d’une indemnisation.

K.Protocole facultatif concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés

46.Fournir des données ventilées comme décrit au paragraphe 32 ci-dessus sur :

a)Les enfants demandeurs d’asile, réfugiés ou migrants arrivés dans l’État partie depuis des régions où des enfants sont susceptibles d’avoir été enrôlés ou utilisés dans des hostilités ;

b)Les enfants enrôlés ou utilisés dans des hostilités à l’étranger qui bénéficient de mesures de réadaptation physique et psychologique et de réinsertion sociale.