Comité des droits de l’homme

Liste de points établie en l’absence de deuxième rapport périodique du Nigéria *

Cadre constitutionnel et juridique de la mise en œuvre du Pacte (art. 2)

1.En ce qui concerne l’article 12 de la Constitution, expliquer quelle place occupe le Pacte dans l’ordre juridique interne et préciser en particulier si les dispositions du Pacte peuvent être invoquées directement devant les tribunaux. Donner des renseignements sur l’application concrète des dispositions du Pacte dans le système juridique interne et citer notamment des affaires dans lesquelles des tribunaux nationaux se sont référés aux dispositions du Pacte. Compte tenu de la structure fédérale de l’État partie, donner des renseignements sur les mesures prises pour faire en sorte que tant la législation fédérale que celle des États soient conformes au Pacte. Décrire les mesures prises pour faire en sorte que les différents systèmes juridiques (droit islamique, common law et droit coutumier) soient conformes au Pacte. Indiquer si des voies de recours sont ouvertes et accessibles aux personnes qui se disent victimes de violations des droits consacrés par le Pacte et la Constitution. Exposer ce qui est fait pour diffuser l’information concernant le Pacte auprès des juges, des avocats, des procureurs, des membres des forces de l’ordre et du grand public.

2.Donner des renseignements sur la Commission nationale des droits de l’homme et plus précisément sur la procédure de sélection, de nomination et de révocation de ses membres, ses pouvoirs, ses effectifs, ses bureaux en dehors des capitales des États, son budget et les mesures qu’elle a déjà prises pour protéger les droits consacrés par le Pacte. Donner également des renseignements sur les autres institutions publiques de défense des droits de l’homme et préciser les mesures prises pour faire en sorte que ces institutions disposent de ressources financières et humaines suffisantes pour s’acquitter de leurs missions.

Lutte contre la corruption et gestion des ressources naturelles (art. 1er, 2 et 25)

3.Donner des renseignements sur le cadre juridique de la lutte contre la corruption, sur les mesures visant à en assurer l’application et sur toute autre mesure de lutte contre la corruption qui affaiblit l’état de droit et conduit à des violations des dispositions du Pacte. Préciser les mesures prises en vue d’assurer une gestion transparente des ressources naturelles, en particulier du pétrole, conformément au paragraphe 2 de l’article premier du Pacte.

État d’urgence et mesures de lutte contre le terrorisme (art. 2, 4, 7, 9 et 14)

4.En ce qui concerne l’article 305 de la Constitution : a) fournir des renseignements sur les textes juridiques régissant l’état d’urgence ; b) donner des renseignements sur la conformité de ces textes avec l’article 4 du Pacte ; et c) préciser s’ils disposent expressément que, même en période d’état d’urgence, il est interdit de déroger aux dispositions du Pacte qui ne sont pas susceptibles de dérogation. S’agissant de l’état d’urgence décrété en mai 2013 dans les États d’Adamawa, de Borno et de Yobe, commenter les allégations selon lesquelles des forces de sécurité auraient commis de graves violations des droits de l’homme pendant cet état d’urgence dans le nord-est du pays dans le cadre des mesures de lutte contre le terrorisme ayant visé Boko Haram, notamment des exécutions extrajudiciaires, des disparitions forcées et des détentions arbitraires. Indiquer les mesures prises aux fins d’enquêter sur ces violations et de faire en sorte qu’elles ne se reproduisent pas. En ce qui concerne la loi de 2011 sur la prévention du terrorisme, donner de plus amples renseignements sur le cadre juridique de la lutte contre le terrorisme, notamment sur la définition des termes « terrorisme » et « activités terroristes » et sur les garanties juridiques offertes aux personnes soupçonnées ou inculpées d’activités terroristes ou d’infractions connexes.

Non-discrimination (art. 2, 3, 7, 9, 17 et 26)

5.Donner des renseignements sur le cadre juridique national relatif à la discrimination. Indiquer s’il existe dans le système national, outre les dispositions constitutionnelles relatives à la discrimination, des lois ou d’autres mesures de lutte contre la discrimination et, dans l’affirmative, donner des précisions. Préciser si le droit interne : a) donne une définition de la discrimination qui contienne une liste exhaustive des motifs de discrimination interdits, parmi lesquels la race, la couleur, la fortune, la naissance, l’orientation sexuelle, l’identité de genre, la langue, la santé et le statut social ou autre ; b) couvre les formes directes, indirectes et croisées de discrimination ; et c) prévoit des recours judiciaires et administratifs utiles. Décrire les mesures prises pour combattre et prévenir les actes de discrimination, de stigmatisation ou de violence, spécialement à l’égard : a) des personnes atteintes d’albinisme ; b) des personnes touchées par la lèpre ; c) des mères célibataires et des enfants nés hors mariage ; d) des personnes appartenant à des minorités, en particulier les Haoussa, les Igbo et les Yoruba ; e) des personnes handicapées, en particulier les femmes ; et f) des lesbiennes, gays, bisexuels et transgenres. À ce sujet, indiquer si l’État partie a l’intention de revoir : a) l’article 214 de son Code pénal, qui érige en infraction les actes sexuels entre personnes de même sexe, qui prévoit des peines pouvant aller jusqu’à quatorze ans de prison pour les personnes concernées et qui associe ces actes à la zoophilie ; et b) la loi de 2014 portant interdiction du mariage homosexuel, qui interdit le contrat de mariage ou l’union civile entre personnes de même sexe. Commenter les allégations selon lesquelles, depuis l’adoption de la loi portant interdiction du mariage homosexuel, des lesbiennes, gays, bisexuels et transgenres seraient davantage victimes d’actes de harcèlement, de menaces et de violences collectives. Commenter les allégations selon lesquelles des lesbiennes, gays, bisexuels et transgenres auraient été victimes d’actes de torture, de violence sexuelle, de détention arbitraire et d’extorsion de la part d’agent des forces de l’ordre en raison de leur supposée orientation sexuelle ou identité de genre.

Égalité entre hommes et femmes (art. 2, 3, 14, 25 et 26)

6.Donner des renseignements sur l’état d’avancement et les progrès réalisés dans l’adoption du projet de loi sur l’égalité des sexes et des chances. Présenter les mesures qui auraient été prises pour renforcer la représentation des femmes dans la vie politique et publique, y compris à des postes de direction et de décision de haut niveau. Décrire les mesures prises pour assurer l’accès des femmes à la justice, à l’éducation et à l’emploi, ainsi que sur leurs droits fonciers et de propriété. En ce qui concerne les travaux de la Commission nigériane de la réforme législative, fournir des renseignements sur les mesures visant à réviser les dispositions discriminatoires à l’égard des femmes, en particulier en ce qui concerne : a) la transmission de la nationalité, et b) la polygamie, la répudiation, l’adultère et les droits successoraux dans les États qui appliquent la charia.

Violence et pratiques traditionnelles préjudiciables à l’égard des femmes (art. 2, 3, 7 et 26)

7.Donner des renseignements sur les mesures prises pour assurer la pleine application de la loi de 2015 portant interdiction de la violence contre les personnes dans tous les États de l’État partie, ainsi que sur le niveau de connaissance et de compréhension de la loi par les membres du pouvoir judiciaire et de la police et par le grand public. Commenter les allégations de violence sexuelle contre des femmes et des filles et décrire les mesures visant à mettre un terme à l’impunité concernant les actes de violence sexuelle, en particulier les mesures visant : a) à éliminer les tabous et la peur des femmes d’être stigmatisées et à encourager les victimes à déposer plainte ; b) à former le personnel policier, hospitalier et judiciaire aux problèmes de la violence sexuelle ; et c) à venir en aide aux femmes victimes de la violence, en particulier en créant des institutions d’accueil et de prise en charge. Présenter les mesures prises dans l’ensemble de l’État partie pour lutter contre les mutilations génitales féminines, les mariages précoces et autres pratiques traditionnelles néfastes, les interdire et les éliminer. Fournir des renseignements sur le nombre de plaintes déposées, de poursuites engagées et de condamnations prononcées contre ceux qui pratiquent des mutilations génitales féminines.

Mortalité maternelle, droits liés à la procréation et avortement (art. 2, 3, 6 et 7)

8.Compte tenu des taux très élevés de mortalité maternelle et de grossesses chez les adolescentes, fournir des données statistiques à jour sur la mortalité maternelle et infantile. Décrire les mesures prises pour garantir l’accès à des méthodes contraceptives sûres et abordables, ainsi que pour prévenir les grossesses chez les adolescentes. Fournir des renseignements sur les mesures prises pour améliorer l’accès des femmes enceintes aux services de santé et répondre aux allégations selon lesquelles des femmes qui ont besoin de services de santé maternelle seraient détenues dans des hôpitaux après leur accouchement ou se verraient refuser l’accès aux services en raison du non-paiement de leurs factures. Indiquer le nombre estimé d’avortements clandestins par an et préciser si l’État partie a l’intention de modifier sa législation en vue de garantir un accès sûr et légal à l’avortement lorsque la poursuite de la grossesse jusqu’à son terme pourrait causer une souffrance ou un préjudice grave à la femme ou la fille enceinte, en particulier dans les cas où la grossesse est le résultat d’un viol ou d’un inceste ou lorsque le fœtus n’est pas viable.

Peine de mort (art. 6, 7 et 14)

9.Citer les infractions qui restent passibles de la peine de mort, y compris en vertu de la charia, et donner des renseignements sur : a) les mesures prises pour faire en sorte que la peine de mort, si elle est prononcée, ne le soit que pour les crimes les plus graves conformément au paragraphe 2 de l’article 6 du Pacte, à savoir les actes d’homicide volontaire ; b) les méthodes d’exécution (et préciser si la lapidation est toujours utilisée) ; c) les lois imposant des peines de mort obligatoires ; et d) les mesures visant à faire respecter l’interdiction de la peine capitale dans tous les États pour les personnes qui étaient âgées de moins de 18 ans lorsqu’elles ont commis des crimes passibles de cette peine. Commenter l’allégation selon laquelle il y aurait actuellement plus de 2 000 personnes dans les quartiers des condamnés à mort. Préciser le nombre de personnes qui, pendant la période considérée : a) ont été exécutées ; b) ont été graciées ; et c) ont bénéficié d’une protection en vertu de la Convention de Vienne sur les relations consulaires si elles ont été condamnées à mort à l’étranger. Donner des informations sur les mesures en place permettant de réexaminer les condamnations à mort prononcées en violation du droit à un procès équitable, en particulier dans les cas où des aveux extorqués ont été utilisés. Indiquer si des mesures ont été prises aux fins d’instaurer un moratoire officiel en vue d’abolir la peine de mort et de ratifier le deuxième Protocole facultatif, comme recommandé par le groupe national d’étude sur la peine de mort.

Usage excessif de la force par des agents des forces de l’ordre (art. 6, 7, 9 et 14)

10.Citer et décrire les normes juridiques prévues par le droit interne en ce qui concerne l’usage approprié de la force et des armes à feu par les forces de l’ordre et les forces de sécurité, lors des arrestations, des manifestations, des gardes à vue et des opérations antiterroristes ou antibraconnage, ou dans toute autre circonstance où la force peut être utilisée. Indiquer si les lois sur l’emploi de la force sont conformes aux Principes de base sur le recours à la force et l’utilisation des armes à feu par les responsables de l’application des lois de 1990. Préciser en particulier si la loi sur la procédure pénale de 1945, le Code de procédure pénale de 1960, la loi de 2015 sur l’administration de la justice pénale et l’ordonnance de police no 237 sont conformes à ces Principes de base. Commenter les allégations de brutalité de la part des forces de l’ordre et de recours excessif à la force contre des manifestants ayant entraîné des morts, et donner en particulier des renseignements sur : a) le meurtre présumé de plus de 150 membres et sympathisants du peuple autochtone du Biafra, au cours de l’opération Python Dance, lors de réunions non violentes organisées entre août 2015 et novembre 2016 ; et b) le meurtre présumé de 350 sympathisants du Mouvement islamique du Nigéria qui avaient cherché à bloquer le passage d’un convoi militaire en décembre 2015. Donner des renseignements sur : a) les mesures prises aux fins d’enquêter sur ces allégations, d’engager des poursuites et de prononcer des peines appropriées ; et b) les réparations accordées aux victimes. Fournir des renseignements complémentaires sur toute mesure visant à garantir le respect des obligations relatives aux droits de l’homme par les agents des forces de l’ordre, à mettre un terme à l’impunité et à faire en sorte que tous les agents des forces de l’ordre aient à répondre de leurs actes.

Violence intercommunautaire et ethnique (art. 3, 6, 7, 17, 24 et 26)

11.Compte tenu du conflit qui oppose depuis longtemps les éleveurs nomades, en particulier les éleveurs peuls et les milices qui leur sont associées, et les agriculteurs, notamment dans la région de la ceinture centrale, qui a fait des milliers de morts et a contraint des milliers d’autres personnes à se déplacer, donner des renseignements sur les mesures prises pour : a) assurer la sûreté et la sécurité dans cette région ; b) mener des enquêtes, engager des poursuites et condamner comme il se doit les responsables, et mettre un terme à l’impunité ; et c) fournir aux victimes, en particulier aux femmes et aux enfants, l’infrastructure nécessaire à leur hébergement en toute sécurité. Donner des renseignements sur le nombre d’enquêtes, de poursuites et de condamnations, ainsi que sur les peines prononcées et les réparations accordées aux victimes. Répondre aux allégations selon lesquelles les autorités responsables n’auraient pas pris des mesures préventives efficaces alors qu’elles avaient été averties de l’imminence des attaques. Répondre également aux allégations selon lesquelles l’armée de l’air nigériane aurait fait un usage excessif de la force, en tirant des roquettes sur des villages pour mettre fin à l’escalade de la violence communautaire, tirs qui ont fait au moins 35 morts et détruit au moins 3 000 maisons.

Conflit avec Boko Haram et protection des civils (art. 2, 3, 6 à 9 et 24)

12.Compte tenu des violences et des atteintes généralisées aux droits de l’homme commises par Boko Haram depuis 2009 dans une grande partie du nord-est de l’État partie, donner des renseignements sur les mesures prises pour renforcer et étendre la protection de la population civile, en particulier contre : a) les exécutions et enlèvements ; b) les actes de torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ; c) le viol et les autres formes de violence sexuelle ; d) l’utilisation d’enfants dans les hostilités ; et e) les attaques aveugles contre des biens de caractère civil protégés. Donner de plus amples renseignements sur les mesures prises pour : a) sauver toutes les jeunes filles enlevées à Chibok en 2014 et toutes les personnes enlevées par Boko Haram, y compris les employés d’une compagnie pétrolière enlevés à Magumeri en juillet 2017 ; b) veiller à ce que les personnes enlevées et libérées ne soient pas confondues avec les combattants de Boko Haram et accusées d’infractions terroristes ; c) aider et réadapter les personnes enlevées, en particulier celles qui ont subi des violences sexuelles perpétrées par des groupes terroristes ; et d) faire en sorte que les personnes ayant subi des violences sexuelles ne soient pas stigmatisées. Citer toutes les mesures visant : a) à faire en sorte que tous les auteurs de violations des droits de l’homme et du droit international humanitaire aient à répondre de leurs actes ; et b) à assurer aux victimes des recours appropriés et utiles. Répondre aux allégations selon lesquelles les forces de sécurité ne seraient pas systématiquement déployées lorsque des civils sont attaqués par Boko Haram.

13.Présenter toutes les mesures prises pour faire en sorte que les activités des forces de sécurité nigérianes et de la Force civile mixte soient conformes au Pacte. Répondre aux allégations selon lesquelles, au cours d’opérations de sécurité menées contre Boko Haram, des forces militaires se seraient rendues coupables de violations graves et massives des droits de l’homme, parmi lesquelles : a) des attaques aveugles ayant fait des victimes civiles ; b) des exécutions extrajudiciaires ; c) des disparitions forcées ; d) des arrestations arbitraires ; e) des actes de torture ; f) des décès en détention ; et g) des viols et d’autres actes de violence sexuelle. Donner des renseignements sur : a) les mesures d’enquête visant à identifier les personnes et à déterminer les responsabilités pour les violations commises ; b) les mesures de poursuite et le nombre, le nom et le grade des personnes condamnées, ainsi que les peines imposées ; et c) les réparations accordées aux victimes.

14.Compte tenu du grand nombre de personnes déplacées dans l’État partie, fournir des renseignements sur le cadre législatif, stratégique et institutionnel en place pour protéger ces personnes et leur venir en aide. Fournir des renseignements à jour sur : a) le budget national consacré aux personnes déplacées depuis 2009 ; et b) le nombre de personnes déplacées dans l’État partie et, en particulier, de celles qui se trouvent dans des camps. Fournir des renseignements sur toutes les mesures visant : a) à protéger les groupes vulnérables, en particulier les femmes et les enfants non accompagnés qui semblent être exposés à la prostitution et à l’exploitation sexuelle et qui semblent contraints de se prostituer pour survivre ; et b) à assurer le retour volontaire et en toute sécurité ou la réinstallation volontaire et en toute sécurité des personnes déplacées. Répondre aux allégations selon lesquelles : a) des membres de la Force civile mixte et des militaires seraient impliqués dans des actes de harcèlement, d’extorsion, d’exploitation et de violence, y compris des actes de violence sexuelle sur des personnes déplacées ; et b) l’armée de l’air nigériane aurait bombardé un camp de personnes déplacées en janvier 2017, faisant au moins 167 morts. Donner des renseignements sur les mesures prises pour mener des enquêtes, engager des poursuites et sanctionner comme il convient les responsables.

Interdiction de la torture et des autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et traitement des personnes privées de liberté (art. 2, 6, 7, 9 et 10)

15.Décrire les mesures prises pour garantir l’application effective de la loi de 2017 contre la torture et de la loi sur l’administration de la justice pénale dans tous les États et assurer leur large diffusion, en particulier auprès des juges, des avocats et des agents des forces de l’ordre. Préciser : a) si l’utilisation comme éléments de preuve d’aveux obtenus par la torture ou d’autres mauvais traitements est interdite par la loi et si cette interdiction est respectée dans la pratique ; et b) si les nouvelles lois contiennent des dispositions relatives à la réadaptation des victimes. Répondre aux allégations selon lesquelles les agents des forces de l’ordre, en particulier les membres de la brigade spéciale de lutte contre le vol à main armée, auraient régulièrement recours à la torture lors des gardes à vue dans les locaux policiers ou militaires, pour extorquer non seulement des aveux mais aussi de l’argent. En ce qui concerne la création en 2015 d’un service chargé de traiter les plaintes, donner de plus amples renseignements sur les mesures prises pour : a) renforcer les mécanismes internes de la police visant à prévenir les actes de torture et à sanctionner comme il convient les auteurs de tels actes ; et b) mettre un terme à l’impunité dont jouissent les agents des forces de l’ordre qui commettent des actes de torture. Fournir des données sur le nombre de cas de torture et de mauvais traitements signalés pendant la période considérée, le nombre d’enquêtes menées et de poursuites engagées, le nombre de déclarations de culpabilité prononcées, les peines imposées et les réparations accordées aux victimes.

16.Donner des renseignements sur les mesures prises pour améliorer les conditions de vie dans les cellules de police, les centres de détention militaires et autres lieux de détention, en particulier en ce qui concerne la surpopulation, les conditions sanitaires et l’accès aux soins médicaux, à la nourriture et à l’eau. Fournir des données à jour sur la population carcérale totale et la capacité d’accueil officielle des prisons, ventilées par établissement, ainsi que des renseignements sur les mesures prises pour remédier, en particulier, au surpeuplement. Préciser : a) si un mécanisme indépendant a été mis en place pour surveiller et inspecter régulièrement tous les lieux de détention ; et b) si des organismes indépendants sont autorisés à surveiller les conditions de détention.

Liberté et sécurité de la personne (art. 2, 9 et 14)

17.En ce qui concerne la loi sur l’administration de la justice pénale, préciser si des personnes peuvent être arrêtées sans faire l’objet d’un mandat et décrire les conditions et les garanties juridiques permettant de limiter le recours abusif aux arrestations arbitraires par les agents des forces de l’ordre. Répondre aux allégations selon lesquelles : a) les responsables de l’application des lois, ainsi que les membres de la Force civile mixte, arrêteraient souvent des personnes de façon arbitraire, sans preuves, et demanderaient des pots-de-vin aux détenus ; b) les militaires auraient placé en détention un grand nombre de femmes sans les inculper en raison de leurs liens présumés avec des membres de Boko Haram ; c) des personnes seraient fréquemment gardées en détention provisoire pendant de longues périodes ; et d) des personnes seraient détenues au secret. À cet égard, fournir des renseignements sur le sort d’Ibrahim El-Zakzaky et de son épouse, qui ont été arrêtés en 2015 et qui sont toujours détenus au secret. Répondre aux allégations selon lesquelles : a) des personnes seraient fréquemment détenues pendant plus de quarante-huit heures sans comparaître devant un juge et sans avoir la possibilité de contester la légalité de leur détention ; b) les garanties juridiques fondamentales, telles que le droit d’être informé des accusations et le droit de communiquer avec un avocat ou d’informer des membres de sa famille, seraient fréquemment refusées aux personnes intéressées ; et c) la libération sous caution resterait une décision discrétionnaire et pourrait être refusée de façon arbitraire, en particulier aux opposants politiques.

Administration et indépendance de la justice et droit à un procès équitable (art. 7, 9 et 14)

18.Décrire les mesures prises pour renforcer les capacités du système judiciaire, en particulier pour : a) lutter contre l’influence politique et la corruption et faire en sorte que la justice soit exempte de toute pression ou ingérence ; b) renforcer le rôle du Conseil national de la magistrature et assurer le contrôle des juges et des tribunaux, au niveau fédéral, au niveau des États et au niveau local ; et c) réduire les retards dans l’administration de la justice et trouver des solutions pour remédier au manque de ressources et de personnel. Décrire les mesures prises pour rétablir la confiance des citoyens dans le système judiciaire et donner des renseignements sur les raisons et les suites des arrestations de juges de la Cour suprême et de la Haute Cour. Donner des renseignements sur les mesures prises pour garantir l’accès de tous aux tribunaux, y compris par la mise en place d’un système d’aide juridictionnelle efficace. Donner des renseignements sur le rôle des tribunaux coutumiers et des tribunaux de la charia et préciser en particulier : a) si les non-musulmans peuvent dans la pratique refuser d’être jugés par les tribunaux de la charia ; b) si les tribunaux coutumiers et les tribunaux de la charia peuvent intervenir dans des affaires pénales et imposer des peines telles que la bastonnade, l’amputation et la mort par lapidation ; et c) si les jugements des tribunaux coutumiers et des tribunaux de la charia peuvent en pratique être contestés devant des juridictions d’appel de common law. Donner des renseignements sur les mesures prises pour garantir le respect du droit à un procès équitable et répondre aux allégations selon lesquelles : a) les tribunaux connaîtraient fréquemment des affaires en l’absence de conseillers juridiques ; et b) les personnes soupçonnées d’avoir commis des actes terroristes se verraient fréquemment privées de leurs droits fondamentaux, en particulier leur droit d’être représentées par un avocat et leur droit à un procès équitable. Donner des renseignements sur les voies de recours ouvertes aux personnes dont le droit à un procès équitable a été violé.

Surveillance des communications et droit au respect de la vie privée (art. 17)

19.Donner des renseignements sur les cadres juridiques et réglementaires qui régissent la surveillance des communications et commenter leur compatibilité avec les normes relatives aux droits de l’homme. Préciser si les mesures et pratiques de surveillance prévues par la loi sur la prévention du terrorisme et la loi de 2015 sur la cybercriminalité sont conformes aux principes de légalité, de nécessité, de proportionnalité, d’autorisation judiciaire, de contrôle indépendant et de notification des utilisateurs. Répondre aux allégations : a) de surveillance massive des communications téléphoniques mobiles dans la capitale de l’État partie ; et b) de surveillance accrue des activités en ligne par des organes de l’État, en particulier sur les médias sociaux. Préciser si l’État partie a l’intention d’adopter une législation et une réglementation concernant la protection des données.

Vie de famille et droit au respect de la vie privée (art. 6, 7, 9, 17 et 25)

20.Donner des renseignements sur les expulsions et démolitions à grande échelle de logements, en particulier dans l’État de Lagos, dans les communautés Ilubirin et Otodo-Gbame, qui auraient touché 50 000 personnes depuis 2013, en particulier en 2016 et 2017. Répondre aux allégations selon lesquelles des agents des forces de l’ordre et des hommes armés non identifiés qui aidaient les équipes de démolition auraient eu recours à un usage excessif de la force, faisant plusieurs morts et causant des dégâts en incendiant des logements. Donner des renseignements sur les mesures prises pour : a) enquêter sur ces allégations et accorder aux victimes une réparation adéquate ; b) offrir des garanties adéquates et assurer une participation effective afin d’éviter les expulsions ; et c) offrir des solutions de relogement.

Liberté de religion (art. 2, 6, 12, 18, 20, 21 et 26)

21.Donner des renseignements sur les mesures prises pour garantir l’absence de discrimination à l’égard des minorités religieuses et répondre aux allégations selon lesquelles : a) les chrétiens des États du Nord seraient victimes d’abus de pouvoir de la part d’Al-Hisbah (la police de la charia) ; et b) les minorités religieuses, en particulier les chrétiens des États du Nord, seraient victimes de discrimination dans l’accès à l’éducation, à l’emploi, y compris dans la fonction publique, à la promotion et aux permis fonciers pour construire des églises. Préciser si, dans la pratique, l’apostasie est autorisée et s’il est possible de faire acte d’apostasie sans subir de sanctions ou de pression sociale. Donner des renseignements sur les mesures visant à prévenir les discours de haine, l’incitation à la haine religieuse et les violences collectives, en particulier dans les États du Nord contre les minorités chrétiennes, et à y réagir de manière appropriée. Répondre aux allégations selon lesquelles les autorités restreindraient fréquemment les activités et la liberté de circulation et d’association des membres du Mouvement islamique au Nigéria, groupe chiite le plus important dans l’État partie. Donner des renseignements sur le projet de loi à l’étude dans l’État de Kaduna en vertu duquel tous les prédicateurs devraient obtenir une licence pour prêcher, à défaut de quoi ils seraient passibles d’une amende ou d’une peine de prison, et répondre aux allégations selon lesquelles ce projet de loi permettrait dans la pratique aux autorités de restreindre les activités des églises.

Liberté d’expression, de réunion et d’association et défenseurs des droits de l’homme (art. 6, 7, 19, 21 et 22)

22.Donner des renseignements sur le mandat de la Commission nationale de radiodiffusion et sur les éventuelles mesures de protection juridique qui permettraient de garantir que les activités de cet organe sont conformes à l’article 19 du Pacte. En ce qui concerne le paragraphe 2 de l’article 50 et l’article 60 (chap. 7) de la loi de 2004 portant Code pénal, préciser si l’État partie a l’intention de revoir sa législation concernant la diffamation et la calomnie. Donner des renseignements détaillés sur le paragraphe 9 de l’article 13 du projet de loi de 2016 sur les droits numériques et les libertés et sur son utilisation dans la pratique. Répondre aux allégations selon lesquelles : a) les autorités des États auraient recours à des accusations de diffamation contre des journalistes en représailles à la suite de reportages négatifs ; et b) l’article 24 de la loi sur la cybercriminalité serait utilisé pour arrêter les blogueurs qui critiquent le Gouvernement. Commenter la déclaration officielle faite par le Gouvernement en 2017, selon laquelle l’armée allait surveiller les médias sociaux pour y repérer les discours de haine et les informations antigouvernementales et antisécurité, et répondre aux allégations selon lesquelles cette déclaration pourrait décourager la liberté d’expression et encourager l’autocensure. Répondre aux allégations selon lesquelles des blogueurs, des journalistes, des militants et des défenseurs des droits de l’homme qui critiquent des fonctionnaires ou des activités du Gouvernement seraient arrêtés, détenus et torturés, en particulier lorsqu’ils s’intéressent à des scandales de corruption, à des violations des droits de l’homme et à des violences séparatistes et communautaires. Préciser si l’État partie a l’intention d’adopter des mesures législatives ou politiques visant à reconnaître, promouvoir et protéger les activités des défenseurs des droits de l’homme.

23.En ce qui concerne la loi de 2005 sur l’ordre public, expliquer la procédure à suivre pour obtenir l’autorisation d’organiser des réunions ou rassemblements pacifiques et préciser si les règles actuelles prévoient un système d’autorisation ou de notification préalable. Fournir des données sur le nombre de demandes présentées pour des réunions pacifiques et le nombre de demandes auxquelles il a été fait droit au cours de la période considérée. Préciser où en est le projet de loi sur les organisations non gouvernementales, présenté en juin 2016, qui vise à réglementer et à surveiller les activités de toutes les organisations de la société civile dans l’État partie, et indiquer quelles protections juridiques garantiront sa compatibilité avec l’article 22 du Pacte. En ce qui concerne la loi de 1973 sur les syndicats, répondre aux allégations selon lesquelles les cadres actuels feraient obstacle à la création et aux activités des syndicats, en particulier en ce qui concerne le paragraphe 2 de l’article 3, qui donne au ministre une grande liberté lorsqu’il s’agit de refuser l’enregistrement d’un syndicat, et le paragraphe 1 du même article, qui dispose que seuls les syndicats comptant au moins 50 membres peuvent être enregistrés. Répondre aux allégations concernant des menaces et des actes de harcèlement, des arrestations arbitraires et des assassinats dont des militants syndicaux seraient victimes.

Participation à la conduite des affaires publiques (art. 3, 25 et 27)

24.Dans la perspective des prochaines élections présidentielle et législatives de 2019, donner des renseignements sur les efforts déployés pour faire en sorte : a) que les problèmes mis en évidence lors des dernières élections soient résolus ; b) que les élections se déroulent dans les délais prévus, sans violence et dans la transparence et l’équité ; et c) que de nombreux électeurs soient inscrits sur les listes électorales et que les électeurs inscrits puissent effectivement voter. Donner des renseignements sur les règles régissant les élections primaires pour la sélection des candidats par les partis politiques. Donner des renseignements sur le mandat de la Commission électorale nationale indépendante, la nomination de ses membres, les conditions de saisine, ses effectifs et son budget annuel.

Droits des minorités (art. 2, 6, 20, 26 et 27)

25.Préciser si l’État partie a l’intention d’adopter une politique et une stratégie globales pour protéger les droits des minorités ethniques, notamment en ce qui concerne leurs langues. Commenter les informations selon lesquelles des membres de minorités ethniques feraient l’objet d’une discrimination dans divers aspects de leur vie, seraient victimes de ségrégation, et seraient maltraités et pris pour cible, sans que les auteurs de ces actes soient poursuivis. Donner des précisions sur la signification du terme « indigène » qui figure au paragraphe 3 de l’article 147 de la Constitution, sur l’objet de la distinction entre les statuts d’indigène et de colon et sur leur définition. Donner des renseignements sur les mesures visant : a) à prévenir la promotion de la haine raciale, en particulier contre les Igbo ; et b) à assurer la représentation des minorités ethniques aux différents niveaux de pouvoir et leur participation à la prise des décisions, notamment en ce qui concerne les ressources naturelles.