Comité des droits de l’enfant

Soixante-treizième session

13 - 30 septembre 2016

Point 4 de l’ordre du jour provisoire

Examen des rapports des États parties

Liste de points concernant le rapport initial de Nauru

L’État partie est invité à soumettre par écrit des informations complémentaireset actualisées, si possible avant le 10 juin 2016 (10 700 mots maximum).

Le Comité pourra aborder tous les aspects des droits de l’enfant énoncés dansla Convention au cours du dialogue avec l’État partie.

Première partie

Sous cette rubrique, l’État partie est invité à répondre aux questions ci-après.

Eu égard au paragraphe 36 du rapport de l’État partie (CRC/C/NRU/1), indiquer quels résultats a donné la révision complète de la législation nationale visant à la mettre en conformité et à l’harmoniser avec les dispositions de la Convention.

Indiquer au Comité si les tribunaux nationaux, y compris les juridictions d’appel, invoquent les droits consacrés par la Convention. Le cas échéant, fournir des exemples.

Eu égard au paragraphe 72 du rapport de l’État partie, communiquer des renseignements sur la portée, la teneur, les résultats et l’état d’avancement de la Politique nationale en faveur de la jeunesse pour 2009-2015 et du plan de travail concernant les services de protection de l’enfance. Indiquer si les autorités ont l’intention d’élaborer et d’adopter un plan national d’action global sur les droits de l’enfant, qui viserait tous les enfants jusqu’à l’âge de 18 ans et couvrirait tous les domaines relevant de la Convention.

Étant donné que l’État partie a indiqué avoir approuvé l’allocation de crédits budgétaires à la mise en œuvre de la Convention pour 2015 et 2016, indiquer si cela est assorti d’indicateurs et de systèmes de suivi applicables à tous les échelons. Donner également des informations sur les crédits budgétaires spécifiquement destinés aux enfants marginalisés et vulnérables, en particulier les enfants réfugiés et demandeurs d’asile.

Selon le rapport de l’État partie (par. 132 à 135), différents textes de loi donnent des définitions différentes de l’enfant. Clarifier à cet égard la limite d’âge retenue par l’État partie dans l’élaboration de ses programmes et politiques en faveur de l’enfance. Préciser aussi s’il est prévu de relever l’âge du mariage pour les filles, actuellement fixé à 16 ans.

Eu égard au paragraphe 136 du rapport de l’État partie, préciser quelles dispositions législatives et réglementaires traitent des discriminations fondées sur le handicap, l’orientation sexuelle, l’identité de genre, la nationalité et d’autres situations, telles que celles des enfants demandeurs d’asile ou réfugiés. Informer aussi le Comité des actions entreprises pour combattre la discrimination à l’égard de ces catégories de personnes.

Préciser comment l’État partie fait en sorte que l’intérêt supérieur de l’enfant soit une considération primordiale dans toutes les décisions judiciaires et administratives ainsi que dans toutes les politiques et procédures. Présenter les garanties juridiques en place pour faire respecter le principe de l’intérêt supérieur de l’enfant, en particulier dans le cadre des accords régionaux conclus avec l’Australie au sujet des enfants demandeurs d’asile et réfugiés.

Au vu des renseignements fournis par l’État partie selon lesquels la prise de décisions relève de la seule responsabilité des parents (par. 160), expliquer comment l’État partie garantit la mise en œuvre de l’article 12 de la Convention et le droit de l’enfant d’exprimer une opinion et d’être entendu, y compris dans le cadre familial.

Eu égard au paragraphe 183 de son rapport, dans lequel l’État partie admet qu’un nombre élevé de filles âgées de moins de 15 ans sont victimes de violences sexuelles, et au vu des informations selon lesquelles les enfants réfugiés et demandeurs d’asile qui sont dans les centres régionaux de traitement des demandes d’asile sont la cible de violences sexuelles et notamment de viols, préciser les mesures, y compris d’ordre législatif, adoptées pour prévenir de tels actes, ainsi que pour enquêter sur tous les cas signalés et poursuivre et sanctionner les auteurs. Préciser les mécanismes établis pour protéger les enfants victimes et témoins de violences sexuelles, notamment parmi les enfants réfugiés et demandeurs d’asile, ainsi que pour leur apporter une aide médicale et psychologique.

Informer le Comité de la situation des enfants privés de milieu familial, y compris ceux placés en institution ou en famille d’accueil. Fournir aussi des renseignements sur les mesures prises pour garantir aux mineurs non accompagnés réfugiés et demandeurs d’asile le droit d’entrer sur le territoire et de quitter le pays à des fins de regroupement familial.

Indiquer ce que l’État partie prévoit de mettre en place pour permettre aux enfants handicapés de bénéficier d’une éducation inclusive dans les écoles ordinaires et d’avoir accès à des services de qualité, notamment en matière d’éducation et de soins de santé.

Informer le Comité des mesures prises pour :

a)Remédier aux pénuries de personnel auxquelles sont confrontés les services médicaux et services de santé, en particulier dans le domaine des soins néonataux et postnataux ;

b)S’attaquer au problème du taux d’obésité croissant dans le pays ;

c)Remédier aux problèmes que rencontreraient les enfants réfugiés et demandeurs d’asile dans les centres régionaux de traitement des demandes d’asile pour accéder à des services médicaux de qualité, et prévenir les maladies transmissibles dans ces centres ;

d)Fournir des services de santé sexuelle et procréative, y compris des services de conseil concernant le VIH/sida et de dépistage du VIH/sida et des services de prévention de la transmission du VIH/sida de la mère à l’enfant.

Donner des renseignements sur les progrès accomplis dans la mise en œuvre de la politique d’accueil des réfugiés et des demandeurs d’asile en centres ouverts, mentionnée au paragraphe 272 du rapport de l’État partie. Présenter à cet égard les conditions de vie actuelles des enfants réfugiés et demandeurs d’asile, en donnant notamment des informations sur leur accès à l’éducation, aux soins de santé, à l’alimentation, à l’assainissement et aux loisirs et activités sportives. Fournir également des renseignements sur les calendriers établis pour le traitement des demandes d’asile émanant d’enfants.

Donner des informations sur l’état d’avancement et l’application du projet de loi de 2015 sur la justice des mineurs ainsi que sur les mesures prises pour relever l’âge de la responsabilité pénale. Expliquer également si des mesures de substitution à la détention sont en place pour les mineurs de 18 ans, en droit et dans la pratique.

Deuxième partie

Sous cette rubrique, l’État partie est invité à mettre à jour brièvement(en trois pages maximum) les renseignements fournis dans son rapporten ce qui concerne :

a)Les nouveaux projets ou textes de loi et les règlements d’application correspondants ;

b)Les nouvelles institutions et leur mandat, ainsi que les réformes institutionnelles ;

c)Les politiques, programmes et plans d’action récemment adoptés, leur champ d’application et leur financement ;

d)Les instruments relatifs aux droits de l’homme récemment ratifiés.

Troisième partie

Données, statistiques et autres informations, si disponibles

Fournir, pour les trois dernières années, des informations récapitulatives concernant les lignes budgétaires allouées au secteur de l’enfance et au secteur social, en indiquant quel pourcentage du budget national total et du produit national brut ces lignes budgétaires représentent et en précisant leur répartition géographique.

Fournir, si possible, des données statistiques actualisées et ventilées, notamment par âge, sexe et origine nationale, sur les enfants réfugiés et demandeurs d’asile, pour les trois dernières années.

Fournir, concernant les enfants privés de milieu familial, des données ventilées par âge, sexe, catégorie socioéconomique, et origine nationale ou ethnique. Indiquer, pour les trois dernières années, le nombre d’enfants :

a)Séparés de leurs parents ;

b)Vivant dans un ménage où le chef de famille est un enfant ;

c)Placés en institution ;

d)Placés en famille d’accueil ;

e)Adoptés dans le pays ou à l’étranger.

Fournir, pour les trois dernières années, des données ventilées par âge, sexe, type de handicap et origine ethnique concernant le nombre d’enfants handicapés :

a)Vivant avec leur famille ;

b)Vivant en institution ;

c)Fréquentant une école primaire ordinaire ;

d)Fréquentant une école secondaire ordinaire ;

e)Fréquentant une école spécialisée ;

f)Non scolarisés ;

g)Abandonnés par leur famille.

Fournir, pour les trois dernières années, des données ventilées, notamment par âge, sexe, catégorie socioéconomique et origine ethnique, concernant :

a)Les taux de scolarisation et de réussite, en pourcentage, des enfants des groupes d’âge concernés aux niveaux préscolaire, primaire et secondaire ;

b)Le nombre et le pourcentage d’abandons scolaires et de redoublements ;

c)Le nombre d’élèves par enseignant.

Informer le Comité de toute nouvelle donnée ou de tout fait nouveau qui rendrait obsolètes les informations figurant dans le rapport.

En outre, l’État partie peut établir la liste d’autres questions touchant à l’enfance qu’il considère comme prioritaires pour la mise en œuvre de la Convention.