COMITÉ DES DROITS DE L’ENFANT
EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES EN PPLICATION DE L’ARTICLE 44 DE LA CONVENTION
Rapport initial que les États parties devaient présenter en 1997
SWAZILAND* **
[30 novembre 2005]
____________________
* Conformément aux informations communiquées aux États parties concernant le traitement de leurs rapports, les services d’édition n’ont pas revu le présent document avant sa traduction par le Secrétariat.
** Les annexes peuvent être consultées au Secrétariat.
GE.06-40512 (EXT)
TABLE DES MATIÈRES
Paragraphes Page
Préface 1 – 5 6
Sigles7
Considérations générales 6 - 20 8
A. Géographie et population 6 – 8 8
B. Le système économique et politique 9 – 20 8
I. MESURES D’APPLICATION GÉNÉRALES 21 – 57 10
A. Mesures prises pour harmoniser le droit national avec
les dispositions de la Convention 21 – 26 10
B. Mesures actuelles favorisant l’harmonisation 27 – 57 11
II. DÉFINITION DE L’ENFANT 58 – 92 18
III. PRINCIPES GÉNÉRAUX 93 – 160 23
A. Non-discrimination (art. 2) 93 – 111 23
B. Intérêt supérieur de l’enfant (art. 3) 112 – 120 26
C. Droit à la vie, à la survie et au développement (art. 6) 121 – 143 27
D. Les opinions de l’enfant (art. 12) 144 – 160 31
IV. LIBERTÉS ET DROITS CIVILS 161 – 213 33
A. Nom et nationalité (art. 7) 161 – 167 33
B. Préserver l’identité (art. 8) 168 – 172 35
C. Liberté d’expression (art. 13) 173 – 182 36
D. Liberté de pensée, de conscience et de religion
(art. 14) 183 – 185 37
E. Liberté d’association et/ou de réunion pacifique
(art. 15) 186 – 189 38
TABLE DES MATIÈRES (suite)
Paragraphes Page
F. Protection de la vie privée (art. 16) 190 – 197 38
G. Accès à une information appropriée (art. 17) 198 – 206 39
H. Le droit de ne pas être soumis à la torture ni à des
peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants
(art. 37 a)) 207 – 213 41
V. MILIEU FAMILIAL ET PROTECTION DE
REMPLACEMENT 214 – 290 42
A. Conseils des parents (art. 5) 219 – 225 42
B. Responsabilité parentale (art. 18) 226 – 232 44
C. Séparation des enfants d’avec leurs parents (art. 9) 233 – 248 45
D. Réunification familiale (art. 10) 249 – 255 47
E. Déplacements et non-retours illicites (art. 11) 256 – 258 48
F. Recouvrement de la pension alimentaire
(art. 27, par. 4) 259 – 268 48
G. Adoption d’enfants (art. 21) 269 – 275 50
H. Examen périodique du placement (art. 25) 276 – 280 51
I. Violence et négligence, réadaptation et réinsertion
(art. 19 et 39) 281 – 290 52
VI. SANTÉ DE BASE ET BIEN-ÊTRE 291 – 377 53
A. Enfants handicapés (art. 23) 291 – 309 53
B. Santé et services sanitaires (art. 24) 310 – 355 56
C. Sécurité sociale et services et établissements de garde
d’enfants (art. 26 et 18, par. 3) 356 – 361 64
D. Niveau de vie (art. 27, par. 1 à 3) 362 – 377 65
TABLE DES MATIÈRES (suite)
Paragraphes Page
VII. ÉDUCATION, LOISIRS ET ACTIVITÉS CULTURELLES 378 – 426 68
A. Education, y compris l’enseignement et l’orientation
professionnels (art. 28) 378 – 417 68
B. Buts de l’éducation (Art. 29) 418 – 421 75
C. Loisirs, activités récréatives et culturelles (art. 31) 422 – 426 76
VIII. MESURES SPÉCIALES DE PROTECTION 427 – 557 76
A. Enfants en situation d’urgence 430 – 454 77
1. Enfants réfugiés (art.22) 430 – 447 77
2. Les enfants dans les conflits armés, (art. 38)
leur réadaptation physique et psychologique et
leur réinsertion sociale (art. 39) 448 – 454 80
B. Les enfants et le système d’administration de la justice
pour mineurs 455 – 503 81
1. L’administration de la justice pour mineurs
(art. 40) 455 – 478 81
2. Les enfants privés de liberté, y compris faisant
l’objet de mesures de détention, d’incarcération
ou de placement en milieu pénitentiaire sous
quelque forme que ce soit (art. 37 b) à d)) 479 – 490 84
3. La condamnation des enfants et en particulier
l’interdiction de la peine capitale et de
l’emprisonnement à vie (art. 37 a)) 491 – 495 85
4. Réadaptation physique et psychologique et
réinsertion sociale de l’enfant (art. 39) 496 – 503 86
C. Enfants en situation d’exploitation, y compris leur
réadaptation physique et psychologique et leur
réinsertion sociale 504 – 555 87
1. Exploitation économique des enfants, y compris
le travail des enfants (art. 32) 504 – 520 87
TABLE DES MATIÈRES (suite)
Paragraphes Page
2. Usage des stupéfiants (art. 33) 521 – 537 89
3. Exploitation et violence sexuelles (art. 34) 538 – 547 92
4. Vente, traite et enlèvement (art. 35) 548 – 552 94
5. Autres formes d’exploitation (art. 36) 553 – 555 94
D. Enfants appartenant à une minorité ou à un groupe
autochtone (art. 30) 556 – 557 95
Annexe I : Programme de réforme économique et sociale – Résumé
Annexe II : Références
Préface
Le Gouvernement du Royaume du Swaziland a ratifié la Convention relative aux droits de l’enfant le 26 août 1995, témoignant ainsi de son intention d’en appliquer les dispositions.
Les structures de coordination du Gouvernement chargées de promouvoir le respect et la protection des droits de l’enfant, créées au moment de l’élaboration du Programme d’action national pour les enfants du Swaziland pour les années 1993-2000 et devenues inactives après la réévaluation des objectifs entreprise au milieu de la Décennie par le Groupe de travail technique, ont été ranimées par le premier Programme de réforme économique et sociale au cours du troisième trimestre de 1997 lorsque leur mandat et leur composition ont été révisés.
Le Groupe de travail technique a été chargé de superviser la mise au point du présent rapport. Avec le soutien de l’UNICEF, le Swaziland a organisé un séminaire pour établir un rapport régional. Par la suite, la délégation du Swaziland, composée de trois personnes, a recommandé qu’un séminaire soit organisé à l’échelon national pour informer le Groupe de travail technique et que soient invités à y participer des représentants de particuliers et d’organisations d’horizons divers s’occupant de questions en rapport avec l’enfance.
4. Le séminaire national a eu lieu en novembre 1997. Des représentants du Gouvernement, d’organisations non gouvernementales et d’organismes des Nations Unies y ont participé. Ont été examinées, entre autres, des questions relatives aux droits de l’homme, aux droits de l’enfant, à la culture, à la rédaction des rapports et à la présentation de ceux-ci au Comité des droits de l’enfant. Il a été décidé qu’un partenariat entre le Gouvernement et les ONG était essentiel et qu’un rapport unique serait établi avec l’aide d’une coalition d’ONG qui faciliterait le rassemblement et la compilation des informations. Ensuite huit équipes ont été formées et chargées de rédiger les chapitres correspondant aux thèmes énoncés dans les principes directeurs établis par l’Onu concernant la rédaction des rapports. Chaque équipe a été chargée d’entreprendre des recherches approfondies et de consulter autant de parties prenantes que possible. Un nombre important de consultations et de séances de travail ont ainsi eu lieu durant le processus d’établissement du rapport.
5. Différents ministères et ONG s’occupant de l’enfance et du développement ont œuvré à la réalisation du rapport. Celui-ci s’est construit sur la base de travaux entrepris simultanément dans l’ensemble du pays, y compris notamment la Stratégie nationale de développement qui incarne la vision du Swaziland sur le développement au cours des 25 prochaines années, l’Examen à mi-parcours du Programme de coopération entre le Gouvernement du Swaziland et l’Unicef 1996-2000, effectué en 1998, ainsi que, plus récemment, des éléments issus de la Consultation de la jeunesse qui a eu lieu en mai 1999 dans le cadre de l’Analyse de situation à laquelle il a été procédé en vue de l’élaboration du futur Programme de coopération entre le Gouvernement du Swaziland et l’UNICEF.
Sigles
BAD Banque africaine de développement
CNE Comité national pour l’enfance
COSAD Council on Smoking, Alcool and Drug Dependence (Conseil sur le tabagisme, l’alcoolisme et la toxicomanie)
FLAS Family Life Association of Swaziland
GTT Groupe de travail technique
HCR Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés
MST Maladies sexuellement transmissibles
NACSA National Advisory Committee on Substance Abuse (Comité consultatif national sur l’abus de substances)
NDP Plan national du développement
OIT Organisation internationale du Travail
OMS Organisation mondiale de la santé
ONG Organisation non gouvernementale
OUA Organisation de l’unité africaine
PNUD Programme des Nations Unies pour le développement
SACRO Swaziland Association of Crime Prevention and Rehabilitation of Offenders (Association swazie pour la prévention du crime et la réadaptation des délinquants)
SCF Save The Children Fund
SHAPE School HIV/AIDS & Population Education (Programme d’éducation pour une vie saine et la prévention du VIH/sida dans les écoles)
Sida Syndrome d’immunodéficience acquise
SNAPSwaziland National AIDS Programme (Programme national du Swaziland pour la lutte contre le sida)
SND Stratégie nationale de développement
SRO Solution de réhydratation orale
SWAGAA Swaziland Action Group Agayon Abuse (Groupe d’action du Swaziland contre les sévices)
UNICEF Fonds des Nations Unies pour l’enfance
WLSA Women & Law in Southern Africa (Les femmes et le droit en Afrique australe)
Considérations générales
A. Géographie et population
Le Royaume du Swaziland est un pays enclavé d’Afrique australe, d’une superficie de 17 000 km2 environ. Il est bordé à l’ouest, au nord et au sud par l’Afrique du Sud et à l’est par le Mozambique. En dépit de sa petite taille, il a quatre zones agro-climatiques distinctes : le Highveld, le Lowveld, le Middleveld et le Plateau Lumumbo.
Le pays compte quatre régions administratives qui se subdivisent en 55 tinkhundla (circonscriptions administratives) qui jouent également un rôle dans le domaine du développement. La nation swazie comprend un seul groupe ethnique, les Swasis. Il y a deux langues officielles, l’anglais et le swati. La liberté de religion est respectée mais le pays se dit à prédominance chrétienne.
Le dernier recensement national a été achevé en 1997. D’après les résultats estimatifs préliminaires, le pays compte environ un million d’habitants (965 859), dont 60% sont âgés de 0 à 21 ans et 47% de quinze ans ou moins. La croissance démographique est de 2,7% et le taux de fécondité est estimé à 6 enfants par femme.
B. Le système économique et politique
Le Swaziland a une économie modeste, tournée vers l’exportation, dont la croissance est fortement dépendante des tendances et marchés mondiaux et régionaux. Il est classé par la Banque mondiale dans la catégorie des pays à revenu moyen inférieur. Son PIB par habitant était de 1 160 dollars E.-U. en 1992 et de 1 104 dollars E.-U. en 1998. Son taux de croissance a fluctué au cours de la décennie écoulée, entre 1,2% en 1991-1992 et 3,8% en 1996-1997.
Depuis la fin du siècle dernier, le Swaziland a un régime juridique mixte, qui fait coexister deux ensembles de normes juridiques distincts. Au niveau local, des règles et principes de droit tirés pour l’essentiel des pratiques traditionnelles et coutumières du peuple swazi forment le droit coutumier swazi. Des principes juridiques découlant de décisions judiciaires et modifiés régulièrement par décret constituent un système de common law incorporant des éléments du droit romano-hollandais. Ce système a été intégré dans le droit général du pays par les autorités coloniales britanniques par la Proclamation de 1907 sur le droit général et l’administration.
Le système de gouvernement repose sur le même principe de dualité. Il y a un système parlementaire et un système coutumier. L’ordonnance portant création du Parlement (1978), promulguée cinq ans après l’abrogation de la Constitution de 1968 établie d’après le modèle de Westminster et adoptée au moment de l’indépendance, a introduit ce système expérimental de gouvernement mixte.
Le roi (appelé Ingwenyama ou Lion du peuple swazi) est le chef de l’Etat et le chef du gouvernement coutumier tandis que le Premier Ministre est le chef du gouvernement parlementaire. Le roi détient tous les pouvoirs, exécutif, législatif et judiciaire, conformément à l’ordonnance de 1978, et il ne peut faire l’objet de poursuites judiciaires quelles qu’elles soient.
Le statut de l’iNdlovukasi ou Reine Mère n’est pas, d’un point de vue juridique, aussi clair. Le premier paragraphe de l’article 30 de la Constitution de 1968 abrogée, qui a été conservé, dispose que :
« Tant que le Roi n’a pas été publiquement revêtu de ses fonctions et responsabilités de monarque, conformément à la loi et aux coutumes swazis, ou pendant toute période durant laquelle il se trouve dans l’impossibilité, en raison de son absence du Swaziland ou pour toute autre raison, d’exercer les fonctions qui s’attachent à sa charge, celles-ci seront assumées, à moins de dispositions contraires énoncées dans le présent article, par l’iNdlovukasi qui sera Régente ».
L’iNdlovusaki jouit des mêmes immunités que le Roi en ce qui concerne les poursuites civiles et pénales. Bien que ses devoirs ne soient pas énoncés dans la législation, son influence politique est immense et elle est très respectée en tant que « Mère de la nation ».
Le Swaziland est un Etat sans parti. La démocratie fondée sur les partis politiques ou sur le multipartisme politique est illégale et déclarée inconstitutionnelle par la Proclamation du Roi à la nation (1973) et du décret n°2 portant modification de la Proclamation (1981). La démocratie sans parti du Swaziland est unique avec son système de gouvernement fondé sur le système des Tinkhundla (circonscriptions). En pratique, le système des Tinkhundla n’a pas d’opposition, contrairement à d’autres systèmes parlementaires, les candidats sont choisis par consensus et élus au Parlement au suffrage direct, à bulletins secrets.
Actuellement, le cadre constitutionnel swazi se compose de plusieurs textes, y compris des dispositions conservées de la Constitution du Swaziland (1968), la Proclamation du Roi à la nation (1973), qui est officieusement la loi suprême du pays, la loi sur la procédure pénale et les preuves (1938), l’ordonnance portant création du Parlement swazi (1992) et l’ordonnance sur l’administration swazie (1998). L’ordonnance portant création du Parlement swazi (1978) a rétabli les pouvoirs législatifs du Parlement et institué le Comité électoral mais elle a été remplacée par une autre ordonnance en 1992.
Aux yeux de la population, la Proclamation du Roi à la nation (1973) est la loi suprême du pays. Elle a néanmoins été modifiée par le décret n°1 de 1981 stipulant que les dispositions de toute loi qui seraient en contradiction avec la Proclamation seraient frappées de nullité. Ce décret confère au Roi le pouvoir de modifier ou d’annuler la Proclamation. Toutefois un décret ultérieur, le décret n° 2 (1981), dispose que, sous réserve des règles d’interprétation, le décret de 1981 doit être considéré comme faisant partie intégrante de la Proclamation de 1973. En cas de conflit ou de divergence entre le décret et la Proclamation c’est le décret qui prévaut et tous les pouvoirs législatifs, exécutifs et judiciaires sont conférés au Roi.
L’ordonnance portant création du Parlement (1992) a apporté un certains nombre de changements, le plus important étant le principe de la « représentation directe ». Actuellement, les tinkhundla (circonscriptions) élisent les membres du Parlement. Auparavant, en vertu de l’ordonnance de 1978, les élus devenaient membres d’un collège électoral qui élisait les membres du Parlement.
En droit général, le pouvoir judiciaire comprend les juridictions inférieures, la Haute Cour et la Cour d’appel. En droit coutumier, il comprend les tribunaux des chefs, les tribunaux swazis, les cours d’appel régionales, la Cour d’appel swazie, la Haute Cour d’appel swazie et le Commissaire judiciaire. Lorsque la procédure parvient au stade du Commissaire judiciaire dans le système juridique coutumier, elle se poursuit dans le cadre du système juridique général, devant la Haute Cour, la dernière étape étant le recours devant la Cour d’appel.
Tous les présidents des tribunaux susdits sont nommés par le Roi, sauf ceux des juridictions inférieures qui sont nommés par la Commission de la magistrature, présidée par le Chief Justice.
I. MESURES D’APPLICATION GÉNÉRALES
(articles 4, 42 et paragraphe 6 de l’article 44)
A. Mesures prises pour harmoniser le droit national
avec les dispositions de la Convention
Le Swaziland n’a pas de politique clairement définie en ce qui concerne la signature, la ratification et l’incorporation des dispositions des conventions ou traités internationaux. On trouve des indications à ce sujet dans la décision de la Haute Cour sur l’affaire R c. Mngomezulu 1977/78 SLR, p. 59, dans laquelle la Cour stipule qu’un traité international ne confère aucun droit aux citoyens swazis à moins d’être intégré dans la législation nationale. Les recherches montrent que, depuis l’indépendance en 1968, aucun traité, convention ou protocole international sur les droits de l’homme n’a été incorporé dans le droit interne du pays.
22. L’incorporation de ces instruments dans le droit interne ne devrait pas poser de problèmes. Il suffirait que l’autorité ou le ministre concerné élabore et présente au Parlement un projet de loi incorporant le traité ou la convention. L’autorité ou le ministre concerné peut en effet signer au nom du Gouvernement. La question est de savoir quel ministère peut faire cette démarche en ce qui concerne la Convention relative aux droits de l’enfant.
23. Il est stipulé à l’article 33 de l’ordonnance portant création du Parlement du Swaziland (1992) que le Roi et le Parlement peuvent élaborer des lois de nature à instaurer la paix, l’ordre et la bonne gouvernance du pays. Il est stipulé en outre au premier paragraphe de l’article 41 de ladite ordonnance que le Roi et le Parlement peuvent présenter des projets de loi pour adoption par les deux chambres du Parlement. L’avis juridique n° 194 (1996), fondé sur l’article 53 de l’ordonnance, confie au Ministère des Affaires étrangères et du commerce la responsabilité des relations et de la coopération internationales, le contrôle des missions diplomatiques du Swaziland à l’étranger, la garde des conventions et traités internationaux ainsi que les questions de politique étrangère.
Le même avis juridique confère au Ministère de la justice et du développement constitutionnel la responsabilité de la promotion et de la protection des droits de l’homme, de la réforme du droit et de l’élaboration des lois, et au premier Président de la Haute Cour la charge de tuteur supérieur des enfants. Le Ministère des affaires intérieures est chargé des réfugiés, des organisations non gouvernementales et des organisations de bénévoles, des questions relatives à la jeunesse et à l’égalité entre les sexes, le Ministère de la santé et de la protection sociale des questions de nutrition et de protection sociale, et le Ministère de la planification et du développement économiques de la coordination de la coopération avec la communauté des donateurs.
25. L’affectation des responsabilités aux différents ministères explique en partie le retard de la ratification de la Convention par le Swaziland. Les ministères des affaires étrangères, des affaires intérieures et de la santé et de la protection sociale, tous les trois concernés, se sont trouvés en désaccord sur la question de savoir lequel des trois allait engager le processus de ratification.
26. Avec sa politique sur l’alimentation des nourrissons dans les pratiques de soins de santé (1991), toujours en vigueur, le Swaziland a été l’un des premiers pays à élaborer une politique sur l’allaitement au sein. Cette politique a pour objectif, entre autres, d’interdire le recours systématique aux substituts du lait maternel, de promouvoir l’allaitement maternel exclusif au cours des 4 à 6 premiers mois de la vie et d’encourager les mères à allaiter leurs enfants pendant deux ans au moins. Sa mise en œuvre s’est traduite par un accroissement sensible du taux de l’allaitement au sein, qui, de 8% en 1983, est passé à 26% en 1995 et à 56% aujourd’hui (Evaluation de l’alimentation des nourrissons dans les ménages compte tenu du VIH, effectuée par le Conseil national de la nutrition en mars 2000). Par ailleurs, la mise au point d’un projet de code sur la commercialisation des substituts du lait maternel a été achevée par les parties prenantes et vient d’être soumis au Ministère de la santé et de la protection sociale. La législation interdisant la vente au détail de sel non iodé a été promulguée en 1997 et fait partie intégrante des restrictions à l’importation.
B. Mesures actuelles favorisant l’harmonisation
Législation et politique
27. La Proclamation du Roi de 1973, mentionnée plus haut, garantissait la « protection des libertés et droits fondamentaux de l’individu ». Ces droits incluent le droit à la vie et à la liberté personnelle, à la protection contre l’esclavage, le travail forcé, les traitements inhumains, la dépossession, les perquisitions arbitraires (ou violations de domicile), le droit de bénéficier de la protection de la loi, le droit à la liberté de conscience, d’expression, de réunion, d’association et de mouvement, le droit de ne pas faire l’objet de discrimination pour certains motifs et le droit à l’exercice de ces droits et libertés.
28. Or, comme il a été noté, la Proclamation du Roi a annulé certaines dispositions de la Constitution de 1968. Le droit « à la liberté de réunion et d’association » a été considérablement restreint, les partis politiques et organisations analogues ayant été interdits. Les Swazis continuent de jouir de ces droits et libertés mais ils ne sont plus protégés par des lois et sont tributaires des tribunaux, de leur juridiction et de la common law.
Questions constitutionnelles
29. En 1996 le Roi a prononcé par décret la création d’une Commission pour la révision de la Constitution. Sa mission, du point de vue de la Convention et de son impact potentiel sur les droits de l’enfant, consiste notamment à passer en revue les documents constituant le cadre constitutionnel du Swaziland et ainsi d’examiner, entre autres, la Constitution établi au moment de l’indépendance, en recherchant les éléments, directives et principes susceptibles d’être inclus dans la nouvelle Constitution, d’examiner les lois, décrets et proclamations portant sur des questions constitutionnelles ou ayant un rapport avec les droits de l’homme et de recueillir les déclarations orales et les observations des citoyens, notamment en se rendant dans toutes les Tinkhundla (circonscriptions) pour rencontrer les personnes et organisations s’occupant des droits de l’enfant. Elle devrait se pencher aussi sur le bien-être des enfants du point de vue juridique, économique, éducatif, social et sanitaire.
30. La Commission a également été formée pour examiner les libertés et droits fondamentaux et faire en sorte qu’ils soient pris en compte et pour examiner tous les instruments ou documents juridiques susceptibles de s’y référer. Elle doit aussi se pencher et se prononcer sur l’opportunité d’inclure des principes de politique nationale dans la Constitution.
31. Par le décret n°2 du 30 juin 1999 la date à laquelle la Commission devra présenter son rapport final au Roi a été reportée et arrêtée. La Commission est encore engagée à l’heure actuelle dans des activités d’éducation civique concernant les questions susceptibles de figurer dans le texte d’une constitution.
32. Le décret n°1 de 1996, qui porte création du Comité permanent du Conseil national swazi, concerne l’enfance. Il est stipulé à l’article 3 dudit décret que le Comité permanent conseille le Roi sur toute question régie par les lois et coutumes swazies et liées aux traditions et à la culture swazies, dans le but de garantir une bonne gouvernance et de contribuer à l’édification d’une nation swazie cohérente et intégrée.
La codification des lois et coutumes a été entreprise pour la première fois par la Commission de l’enregistrement et de la codification des lois et coutumes swazies, sous l’égide du PNUD. Elle doit présenter son rapport final avant le 31 octobre 1999. Cela permettra d’identifier les points forts et les points faibles de la promotion des droits de l’enfant sur le plan juridique et dans la pratique.
Administration et planification
34. Etant donné les faiblesses structurelles fondamentales qui caractérisent la croissance et la gestion de l’économie, certaines depuis l’indépendance, un certain nombre de mesures de réforme ont été entreprises dans les domaines économique et social, y compris la mise en place d’un programme interne d’ajustement structurel dans le secteur public, du Programme de gestion des services publics, de la Stratégie nationale de développement (SND) pour faciliter la planification consultative du développement et d’un plan glissant sur 2-3 ans pour le Programme de réforme économique et sociale, qui est le plan d’exécution à court terme de la SND.
35. Afin de contrôler les dépenses publiques, le Gouvernement a adopté, par le biais de son programme d’ajustement structurel interne, une politique de croissance réelle zéro, appliqué à la création de nouveaux postes dans le secteur public et a demandé, par le biais du Programme de gestion du secteur public, une diversification des recettes, y compris des réformes des entreprises et des services publics. Malgré le programme d’ajustement structurel interne, la situation macro-économique du pays s’est détériorée au cours des dernières années. Les recettes continuent d’augmenter plus lentement que les dépenses gouvernementales et le Gouvernement connaît un déficit budgétaire.
36. Au cours des cinq dernières années, les dépenses du Gouvernement en matière de services sociaux ont représenté en moyenne 36% des dépenses totales. En 1995-1996, 24,9% des allocations gouvernementales ont été attribuées à l’éducation, soit 343,3 millions d’emalangeni ou 57,2 millions de dollars E.U, et 7,9% à la santé, soit 111,1 millions d’emalangeni ou 18,5 millions de dollars E.-U. La plupart de ces dépenses sont récurrentes et constituées par des dépenses de personnel. Il est difficile d’estimer le montant total des dépenses gouvernementales consacrées à l’enfance et à la jeunesse mais une partie importante des budgets alloués aux ministères de la santé, de l’éducation et de l’intérieur est allouée à des programmes et à des activités en faveur de l’enfance.
Programme d’action national
37. Le Swaziland a été représenté par son Premier Ministre au Sommet mondial pour l’enfance, tenu à New York en 1990, auquel la Déclaration en faveur de la survie, de la protection et du développement de l’enfant a été adoptée. En 1991, le Gouvernement swazi a créé un Comité national pour l’enfance (CNE), présidé par le Ministre de la santé et de la protection sociale et responsable devant le Premier Ministre. Un Groupe de travail technique (GTT) a été créé pour aider le CNE à élaborer le Programme national d’action pour 1993-2000. Par la suite un petit comité de rédaction a été constitué pour rédiger le programme qui a été présenté au CNE en 1992, date de sa mise en œuvre officielle. Ce programme met l’accent sur la survie et le développement de l’enfant mais ne couvre pas suffisamment l’aspect protection. Depuis 1993 il sert de base pour l’élaboration de programmes et d’activités dans des secteurs tels que l’éducation et la santé.
Rôle des organisations non gouvernementales dans la société civile
En août 1995, le Gouvernement a approuvé la ratification de la Convention relative aux droits de l’enfant après la présentation d’un document ministériel par le Ministre de la santé. Les organisations non gouvernementales ont joué un rôle essentiel dans l’éducation de la population et les connaissances que celle-ci a aujourd’hui est largement dû au rôle didactique actif joué par les ONG et à leurs activités de promotion et de protection des droits de l’enfant. Les ONG ont organisé des séminaires à l’intention des parlementaires, des chefs de communauté et des administrateurs régionaux sur des questions portant sur les droits et l’égalité entre les sexes. Des activités de formation en matière d’enseignement mutuel et d’assistance sociopsychologique à l’intention des enseignants et des enfants ont été menées dans le cadre du projet SHAPE. Des émissions de radio sur des questions relatives aux droits de l’enfant, à l’hygiène sexuelle et à la santé de la procréation des adolescents ont également contribué à faire connaître les droits de l’enfant. La Family Life Association of Swaziland (FLAS) a joué un rôle majeur dans l’éducation des adolescents et des jeunes dans le domaine de l’hygiène sexuelle et de la santé de la procréation.
Une étroite collaboration entre SCF, le SWAGAA, la SACRO et la police a contribué à mettre en lumière le sort des enfants, en particulier ceux qui sont de plus en plus exposés à diverses formes de sévices, y compris le viol et l’inceste.
Le Gouvernement est conscient de sa capacité limitée à atteindre toutes les communautés pour faire appliquer la Convention relative aux droits de l’enfant, aussi fait-il appel aux ONG qui ont des réseaux étendus au niveau local. La communauté des ONG ne fait pas concurrence au Gouvernement mais travaille en étroite coopération avec lui.
Application de la Convention relative aux droits de l’enfant
41. Depuis sa ratification en 1995, la Convention relative aux droits de l’enfant n’a pas encore été pleinement appliquée. Ce retard est dû essentiellement au fait que les structures de coordination sont devenues inactives. En outre, la question se posait de savoir à quel était ministère incombait la responsabilité de la coordination des questions relatives à l’enfance.
42. Lors de l’Examen à mi-parcours en mars 1998, le Gouvernement swazi et l’UNICEF, par le biais de son programme de pays, ont organisé un séminaire lors duquel une approche fondée sur le respect des droits et axée, entre autres, sur la décentralisation a été recommandée. Il a été convenu que les structures des Tinkhundla devraient être renforcées et utilisées plus efficacement et leurs capacités développées car c’était par leur intermédiaire que le plus grand nombre de personnes pouvaient être touchées et informées de la Convention relative aux droits de l’enfant. Ainsi les structures gouvernementales, les structures traditionnelles (Tinkhundla) et les organisations non gouvernementales uniront leurs efforts pour atteindre enfants et adultes.
43. Il est prévu qu’à l’avenir les lois nationales seront modifiées compte tenu de la Convention. Le CNE et le GTT recommanderont que les dispositions clés de la Convention soient incluses dans la constitution actuellement en cours de rédaction. Il est prévu notamment de consolider les lois relatives aux droits de l’enfant, en particulier celles qui se rapportent aux structures institutionnelles concernant spécifiquement les enfants, par exemple les tribunaux pour mineurs.
Article 42
Le CRTF a été chargé de faire connaître et de diffuser la Convention, dont le résumé a été simplifié et traduit en swati. Les motivateurs de santé rurale ont été formés à son contenu. Le Ministère de l’éducation a l’intention d’intégrer les droits de l’enfant dans les programmes scolaires afin qu’ils soient bien compris.
Le CRTF utilisera les médias sous toutes leurs formes pour faire connaître la Convention. Actuellement, l’UNICEF soutient la publication de la revue « Children First ». Diverses formations sur les droits de l’enfant, à l’intention des enseignants, des juristes, agents sanitaires, travailleurs sociaux et personnels des médias, sont prévues.
Information
Un certain nombre d’études sur des questions relatives à l’enfance ont été faites au Swaziland:
En 1994, Dlamini a fait une étude sur le statut et les droits de l’enfant selon les lois en vigueur au Swaziland et il a constaté que ces lois ne concordaient pas avec certaines dispositions clés de la Convention. Il est apparu en outre qu’il n’y avait pas de système de justice pour mineurs au Swaziland. Les enfants étaient jugés par les mêmes tribunaux que les adultes et incarcérés dans les mêmes prisons. Les dispositions concernant les enfants sont éparpillées dans la législation. Il faut créer des lois sur l’enfance et harmoniser le droit coutumier et le droit romano-hollandais. Cette étude a été réalisée dans le cadre du processus de ratification de la Convention relative aux droits de l’enfant ;
Dans une étude sur les sévices à enfants (1993), Manzini a constaté que les droits de l’enfant étaient violés au Swaziland ;
En 1997, Kaseke a fait une analyse de situation pour le Département des affaires sociales qui relève du Ministère de la santé. Les résultats ont révélé des lacunes importantes dans la structure des services de protection sociale et un manque de dispositions législatives et politiques, en matière de protection sociale, concernant les droits de l’enfant;
Une étude sur le viol au Swaziland, faite par Masilela en 1997, a montré que les viols étaient en hausse et que, dans la plupart des cas, les victimes étaient des fillettes violées par des personnes plus âgées, y compris des membres de leur famille;
Women and Law in Southern Africa (WLSA) a achevé des études sur les questions d’héritage et de pension alimentaire au Swaziland du point de vue des femmes et des enfants ;
Un document sur la criminalité juvénile a été rédigé par Ntsangase et présenté à l’UNICEF en 1997.
La première enquête sur les enfants des rues, effectuée par Kanduza en 1992, a permis de recueillir des données concernant ces enfants : répartition par âge, sexe, éducation, alimentation, logement, situation familiale et conjugale. Une deuxième enquête, effectuée par Maphalala en 1995, portait sur les caractéristiques des enfants des rues ;
Une étude de SCF sur les enfants orphelins et démunis de certaines communautés, réalisée par Mgabhi, Mkhabela et Ndzimandze en 1997, répertoriant les facteurs à l’origine de cette situation, parmi lesquels la mort de l’un des deux parents ou des deux parents, la pauvreté, le chômage, un handicap et d’autres problèmes familiaux ;
Une étude de l’association SOS Enfants, réalisée par Dlamini et Eyeington en 1997 pour justifier la recommandation relative à la construction d’un deuxième Village d’enfants SOS, a montré qu’il y avait un nombre croissant d’enfants orphelins et abandonnés au Swaziland.
10. Un sondage par grappes effectué par le Ministère de la santé dans le cadre du Programme élargi sur la vaccination a révélé que 91% des enfants âgés de 0 à 23 mois étaient vaccinés, soit l’un des taux les plus élevés du monde ;
11. Une enquête auprès des ménages sur l’utilisation des traitements de réhydratation par voie orale effectuée en 1997 a montré que ces solutés étaient fréquemment utilisés ;
L’évaluation du Programme des motivateurs de la santé rurale a été achevée en 1996 par la Fondation pour la recherche médicale en Afrique (AMREF) pour le compte du Ministère de la santé et de la protection sociale et l’UNICEF.
Obstacles
La culture swazie ne reconnaît pas de droits aux enfants mais insiste sur les obligations et devoirs envers eux ainsi que sur leurs besoins fondamentaux. Grâce à l’éducation, cette façon de voir évoluera.
Le Gouvernement applique une politique de croissance zéro et réduit ses dépenses de services. Cependant, le personnel formé aux questions relatives aux droits de l’enfant manque. A cela s’ajoutent un financement des donateurs moindre et l’épidémie de VIH/sida qui va absorber une grande partie des fonds et ressources disponibles.
Il convient de créer les conditions qui permettront la libre expression des opinions politiques et de directives claires concernant le processus politique pour que toutes les couches de la société soient largement représentées dans le processus d’élaboration de la constitution. Il importe notamment d’organiser des campagnes didactiques pour garantir une participation effective de la population et pour que la nouvelle constitution soit le fruit d’un consensus national.
Pour garantir le bon fonctionnement de l’administration de la justice au Swaziland, il faut créer des structures, réformer le droit, renforcer et consolider le système judiciaire, et notamment adopter des mesures visant à renforcer les fonctions du Ministère de la Justice, du Directeur des poursuites et de la police. Ceci facilitera la mise en place de mécanismes de décentralisation des pouvoirs et de prise des décisions pour garantir les délégations de compétence et l’exécution des fonctions nationales.
La réserve émise concernant l’article 28, qui garantit le droit à l’enseignement primaire gratuit pour tous, pose un problème fondamental, aggravé par les circonstances actuelles liées à l’épidémie de VIH/sida. Des solutions sont possibles, consistant, par exemple, à améliorer la qualité de l’éducation ou à mettre en œuvre des mesures souples concernant le redoublement à toutes les étapes du système scolaire. Parmi ces mesures pourraient figurer notamment celles qui sont énoncées ci-après, dont plusieurs sont incluses dans la Politique nationale de l’éducation de 1998, que le Ministère de l’éducation a entrepris d’appliquer.
Mesures de planification
Programme de gestion des services publics
Pour améliorer l’efficacité et la productivité de la fonction publique, le Gouvernement a lancé le Programme de gestion des services publics en 1994. Il s’agit d’un programme de réforme de la fonction publique, de conception locale, qui a été élaboré pour compléter la Stratégie nationale de développement.
Stratégie nationale de développement
En 1988, le Gouvernement a mis en oeuvre un système de planification amélioré et plus complet, rendu nécessaire par le nombre de problèmes graves apparus. Le nouveau système comprenait les éléments suivants :
La Stratégie nationale de développement, avec des objectifs à long terme, des politiques et des mesures d’application sur une période de vingt-cinq ans ;
Des plans glissants sur trois ans axés sur le moyen terme et faisant le lien entre la Stratégie nationale de développement et le budget annuel ;
Des examens périodiques analysant les faits nouveaux survenus dans le domaine économique et leurs incidences ;
Des rapports de suivi axés sur les progrès matériels et financiers du programme d’investissement.
Voir à l’annexe les aspects de la Stratégie nationale de développement se rapportant à la mise en application de la Convention relative aux droits de l’enfant. La mise en œuvre de la Stratégie pose toutefois des problèmes. Il se peut que la volonté politique ne soit pas suffisamment forte pour permettre d’atteindre ces objectifs et d’appliquer ces stratégies de grande portée. Par ailleurs, la Stratégie ayant été formulée sans que les jeunes et les enfants aient été consultés, elle reflète une perception restreinte des obligations et non une approche fondée sur les droits de l’enfant.
Le Programme de réforme économique et sociale (II) 1999-2001
55. Ce programme énonce les mesures prévues par le Gouvernement compte tenu de la Stratégie pour la période prévue. C’est le deuxième plan de développement à court terme de ce genre qui a été établi dans le cadre du programme de réforme. Voir les détails dans l’annexe jointe.
Ces plans d’action à court et moyen terme soulèvent aussi des problèmes. Ils constituent un programme d’action ambitieux répondant à de bonnes intentions mais qui dépend toutefois de la révision des lois existantes et de l’élaboration de nouvelles lois dans le but de modifier les politiques et d’en introduire et faire appliquer de nouvelles. Cela risque de poser des problèmes à la Section de l’élaboration des textes de loi du Ministère de la justice qui manque de personnel.
57. Un autre problème risque de se poser en raison de la méconnaissance que le pouvoir législatif a des questions relatives aux droits de l’homme et qui a conduit des parlementaires à critiquer violemment certaines dispositions du projet de loi sur les relations professionnelles de 1998 tendant à protéger les droits de l’homme.
II. DÉFINITION DE L’ENFANT
Âge de la majorité
Ainsi qu’il a été noté dans le premier chapitre, le Swaziland fonctionne selon un système juridique mixte. Il en résulte que la définition de l’enfant selon le droit coutumier swazi est très différente de celle du droit général qui allie la common law et des dispositions législatives.
59. En droit coutumier la maturité n’est pas déterminée par l’âge mais par la puberté et celle-ci varie bien évidemment selon les individus. Ce critère peut être arbitraire étant donné que la puberté qui survenait autrefois entre 14 et 17 ans est devenue de plus en plus précoce en raison d’une alimentation plus riche et de certains facteurs environnementaux (Barnes, 1995). Cette définition est par ailleurs discriminatoire en soi car l’âge de la puberté n’est pas le même pour les filles et pour les garçons.
60. En droit général, la loi sur l’âge de la majorité (1853) fixe celui-ci à 21 ans. Toutefois, la détermination de l’âge et la terminologie utilisée pour faire référence à l’enfance varient d’un texte à l’autre et du but recherché.
61. Par exemple, l’ordonnance sur le Service de protection de l’enfance (1977) considère que sont des enfants les personnes âgées de moins de 16 ans tandis que la loi sur l’emploi (1980) estime qu’un enfant est une personne âgée de moins de 15 ans et la loi sur les établissements d’éducation surveillée (1920) définit les jeunes adultes comme étant des personnes âgées de 16 à 21 ans (aux fins du placement en détention). La loi sur l’adoption d’enfants (1952) définit les enfants comme étant des personnes âgées de moins de 19 ans et la loi sur l’immigration (1982) des personnes de moins de 18 ans. L’ordonnance portant création du Parlement (1992) fixe à 18 ans l’âge minimum pour voter. Les enfants ayant atteint l’âge de 16 ans peuvent obtenir des documents de voyage.
Consentement sexuel
Pour les filles, la loi sur la protection des adolescentes et des femmes (1920) fixe l’âge minimum du consentement sexuel à 16 ans, modifiant ainsi la prescription de la common law qui le fixe à 12 ans. La même loi porte à 16 ans l’âge minimum du consentement pour les garçons dans une clause ajoutée aux dispositions protégeant les filles qui stipule que l’intention est de constituer un moyen de défense pouvant être invoqué en cas d’accusation portée en vertu de cette loi. Il s’ensuit que les dispositions de la loi reconnaissent un statut analogue aux garçons. Selon la common law, un garçon de 14 ans ou moins est présumé incapable de viol. Ceci ne s’applique pas aux crimes contre la moralité (sodomie ou inceste par exemple) s’il peut être prouvé qu’il avait la capacité de discerner entre le bien et le mal et qu’il était conscient de commettre une infraction.
La loi sur la procédure pénale et les preuves (1938) dispose que les procès pour viols ou relations sexuelles illicites avec des filles de moins de 16 ans peuvent se dérouler à huis clos pour protéger l’enfant de toute publicité.
Mariage
En droit coutumier et dans la pratique, l’âge du mariage pour les filles est considéré comme étant l’âge de la puberté ou de la capacité de procréer. En droit coutumier, pour les garçons, la puberté n’est pas une indication de leur capacité à se marier qui dépend souvent de la déclaration faite, généralement par le Roi, que telle tranche d’âge a cette capacité. Cette déclaration peut n’être faite que pour des cohortes masculines approchant la trentaine d’années. On peut lire dans la seule monographie qui existe sur les principes du droit coutumier swazi que le mariage ne peut en tout état de cause être contracté qu’après la puberté.
D’après la loi sur le mariage (1964), l’âge minimum pour se marier est de 16 ans pour les femmes et de 18 ans pour les hommes. Cette disposition établit une distinction entre les femmes et les hommes, l’âge minimum du mariage étant plus bas pour les femmes que pour les hommes. De plus, la loi habilite le Vice-Premier Ministre à autoriser le mariage si la femme est âgée de moins de 16 ans. Dans tous les cas, le consentement des parents est nécessaire si la mariée ou le marié est âgé de moins de 21 ans.
D’après les estimations du recensement de 1998, 139 380 mariages ont été contractés, dont 1 659 (1%) impliquant des enfants âgés de 10 à 19 ans, des filles pour 1 502 d’entre eux (90%). La grande majorité de ces mariages ont été conclus conformément au droit coutumier swazi.
Forces militaires
L’ordonnance sur les forces de défense Umbutfo du Swaziland (1977) régit à la fois l’engagement volontaire et la conscription des personnes âgées de 18 ans. La conscription militaire n’existe pas au Swaziland.
Emplois dangereux, à temps partiel et à plein temps
La loi sur l’emploi (1980) ne fixe pas d’âge minimum pour l’emploi mais interdit d’employer des enfants (personnes de moins de 15 ans) et des jeunes (de plus de 15 ans et de moins de 18 ans) pour des travaux souterrains, dangereux ou insalubres. Cependant ce que l’on entend par « travaux dangereux ou insalubres » n’est pas défini mais la loi sur le contrôle des substances radioactives (1964) interdit d’employer des personnes de moins de 18 ans dans des tâches impliquant la production, l’émission ou l’utilisation de radiations ionisantes. Il n’y a pas eu à ce jour d’activités industrielles de ce genre au Swaziland.
La loi sur l’emploi interdit d’employer des enfants de moins de 15 ans pendant les heures de classe mais au Swaziland la scolarité n’est pas obligatoire. Les enfants entrent à l’école primaire à l’âge de six ans et, selon la politique officielle, tous les enfants devraient accomplir les neuf premières années de l’enseignement de base.
La loi sur l’emploi stipule qu’aucune personne âgée de moins de 18 ans ne peut faire l’objet d’un contrat de travail à l’étranger, lorsqu’une grande partie des activités prévues par ledit contrat conclu au Swaziland doivent être accomplies en dehors du pays.
71. La loi permet d’employer des enfants dans des entreprises dans lesquelles seuls des membres de la famille immédiate sont employés, à condition que cela ne soit pas plus de 33 heures par semaine et de 6 heures par jour.
72. Des jeunes peuvent être employés de nuit, à des heures spécifiées, à des tâches agricoles, pour un apprentissage ou à des fins de formation professionnelle.
La loi sur l’emploi, en corrélation avec la loi sur la vente de boissons alcoolisées, interdit d’employer une personne de moins de 18 ans dans un local où l’on vend ou stocke de l’alcool.
74. Aucune distinction n’est faite entre travail à temps partiel et travail à temps plein. La loi met l’accent sur le secteur du travail organisé mais a pour but également de sanctionner les employeurs du secteur non réglementé, qui échappe au contrôle de l’Etat.
75. Le Swaziland a signé mais non ratifié la Convention n° 138 de l’OIT sur l’âge minimum d’admission à l’emploi.
Le recensement de 1997 indique que 10 952 enfants, entre 12 et 19 ans, faisaient partie de la population active, contre 8 662, d’après le recensement de 1986, dont une grande partie n’avaient reçu aucune instruction. La plupart d’entre eux n’avaient pas été au bout du cycle d’enseignement primaire.
Conseils et traitements médicaux
L’ordonnance sur la santé mentale (1978) stipule que toute personne de plus de 18 ans peut présenter une demande d’hospitalisation libre dans un établissement psychiatrique (les personnes de moins de 18 ans doivent avoir le consentement de leurs parents). En dehors de cette disposition, les enfants de moins de 21 ans doivent avoir le consentement de leurs parents pour pouvoir accéder aux services médicaux.
Les conditions dans lesquelles une personne peut consulter un juriste indépendant ne sont pas spécifiées. En général, les mineurs, c’est-à-dire les personnes de moins de 21 ans, ne peuvent, normalement, être poursuivies en justice ou être parties à un contrat contraignant sans être assistés de leurs parents.
Responsabilité pénale
D’après le droit général, un enfant de 7 ans a l’âge de la responsabilité pénale mais jouit d’une présomption réfragable jusqu’à l’âge de 14 ans. La responsabilité pénale est établie si la preuve est apportée que l’enfant avait la capacité de discerner entre le bien et le mal, avait consciemment l’intention de faire le mal et pouvait comprendre les conséquences de son acte.
Privation de liberté, incarcération et peine capitale
En dehors des dispositions relatives à la responsabilité pénale dont on peut déduire des renseignements concernant l’âge minimum, la loi sur la procédure pénale et les preuves de 1938 contient des dispositions générales concernant l’arrestation, la mise en détention, la poursuite en justice, l’inculpation et la condamnation de toute personne. Ladite loi stipule qu’une personne de moins de 18 ans qui est condamnée peut être placée sous la garde de toute personne appropriée. Elle interdit en outre l’imposition de la peine de mort aux personnes de moins de 18 ans.
La loi sur les prisons (1964) stipule que ne seront admises en détention que les personnes concernant lesquelles un document en autorisant l’arrestation, la mise en détention provisoire, l’incarcération ou la condamnation aura été remis. Les certificats délivrés conformément à la loi sur l’immigration (1982) ou par un policier ayant rang d’inspecteur ou un grade supérieur, pour ce qui concerne les placements en détention ou les arrestations sans mandat, portent mention de l’âge minimum de la mise en détention. Le paragraphe 7 de l’article 28 de la loi sur les prisons (1964) dispose que le Commissaire des services d’exécution des mesures pénales est habilité à placer en détention une mère et son enfant non sevré.
La loi sur les établissements d’éducation surveillée (1921) indique les catégories de jeunes délinquants pour lesquelles le placement en détention, le traitement après condamnation et le prononcé de la peine sont réglementés. La loi limite la liberté d’appréciation du tribunal qui ne peut condamner un jeune adulte à moins de deux ans et à plus de cinq ans de détention. Au Swaziland il n’y a qu’un établissement d’éducation surveillée pour garçons qui a été converti en maison d’éducation au travail. Dans la pratique, les garçons âgés de 12 à 17 ans sont placés dans la maison d’éducation au travail et les hommes de 18 à 25 ans dans la prison pour jeunes délinquants, hébergée dans les mêmes locaux.
Dépositions en justice, procédures civiles et pénales
Conformément à la loi sur l’attestation d’authenticité de documents (1895), les hommes et les femmes de plus de 16 ans peuvent attester des actes notariaux ou autres contrats, instruments et documents. La loi sur les testaments (1955) stipule également qu’ils peuvent faire des dépositions et signer un testament à partir de l’âge de 16 ans.
Il n’y a pas d’âge minimum pour témoigner au pénal ; le critère est la capacité de répondre aux questions. Toutefois, les autorités juridiques déclarent à propos des règles de preuve en matière de procédure que «il n’y a pas de loi (en droit romano-hollandais) exigeant que les preuves fournies par un enfant soient corroborées…le tribunal doit les considérer avec prudence et montrer qu’il est conscient des dangers inhérents à ce genre de déposition». Ainsi, la capacité d’un enfant à produire des preuves lors d’une procédure pénale est reconnue mais elle est limitée par la règle de précaution.
Placement d’enfants dans des organismes d’aide sociale
L’ordonnance sur la protection infantile (1977) dispose que les services qu’elle désigne sont habilités à retirer des enfants ( définis comme étant des personnes âgées de moins de 16 ans) à des personnes qui en ont la garde et la charge si elles ne sont pas aptes à l’assumer, ou hors d’un contexte susceptible de leur nuire sur le plan physique ou moral, et de les placer dans des foyers, des familles d’accueil, des hôpitaux, des écoles ou autres lieux appropriés. A ce jour ces services ne sont pas pleinement opérationnels car ils manquent de capacités et de structures administratives mais l’ordonnance envisage l’existence d’un système de justice pour mineurs en faisant spécifiquement référence à un tribunal pour mineurs.
Consentement au changement d’identité, y compris de nom, et à l’adoption
Le changement d’identité à l’âge de 21 ans est prévu par la loi sur l’enregistrement des naissances, des mariages et des décès (1983) et la loi sur la citoyenneté swazie (1992). D’après la loi sur la citoyenneté swazie, un enfant illégitime qui n’a pas été reconnu par son père conformément au droit coutumier mais dont la mère est citoyenne swazie est citoyen swazi par naissance. La loi considère en outre les enfants abandonnés, trouvés au Swaziland, comme étant citoyens à la naissance. D’ordinaire les enfants ont la nationalité de leur père et mention est faite de la nationalité des parents sur le certificat de naissance. Cette discrimination est fondée sur la supposition qu’un enfant dont la mère est swazie et le père étranger, quoique résident, aura automatiquement droit à la citoyenneté du pays de son père.
La loi relative à l’adoption d’enfants (1952) stipule qu’un tribunal n’acceptera pas de demande relative à l’adoption d’un enfant de plus de 10 ans s’il n’a pas l’assurance que l’enfant a donné son consentement. Il n’existe pas de dispositions juridiques prévoyant l’accès à des renseignements concernant la famille biologique de l’enfant. Par contre il existe des dispositions autorisant des parents biologiques ayant demandé et obtenu que les détails concernant les parents adoptifs ne leur soient pas communiqués, à avoir accès à l’enfant adoptif pendant une période maximum de deux ans à compter du dépôt de la demande.
La capacité juridique d’hériter et de faire des transactions immobilières
Il est stipulé au paragraphe 3 de l’article 6 de la loi relative à l’adoption (1952) que l’ordre d’adoption n’influe pas sur le droit d’un enfant adoptif d’hériter ab intestato de ses parents ou de sa famille naturels. La loi sur les successions ab intestat (1953) qui régit la dévolution des biens du défunt en l’absence de testament fait la distinction entre les enfants illégitimes et les enfants légitimes, les premiers n’ayant pas le droit d’hériter des biens de leur père. Cette loi renforce la position du droit général à l’égard des enfants illégitimes qui ne peuvent hériter que de leur mère et de sa famille.
La loi sur la gestion du patrimoine (1902) dispose que toute succession comprenant des biens immobiliers dont un mineur est héritier doit être soumise à l’approbation de la Haute Cour, en sa qualité de tuteur suprême de tous les mineurs, par l’intermédiaire du Master. Les sommes revenant à un mineur doivent être versées au Fonds du Tuteur. Pour les mineurs qui n’ont ni parents naturels ni tuteurs pour gérer leurs biens, la loi prévoit la nomination de tuteurs ou de curateurs dont les pouvoirs sont limités à la gestion desdits biens.
En droit coutumier, les filles ne peuvent ni hériter ni faire d’opérations concernant des biens. Pour les garçons, le facteur déterminant semblerait être le fait d’avoir atteint l’âge auquel il peut se marier.
Consommation d’alcool et autres substances
Il est stipulé à l’alinéa k) du premier paragraphe de l’article 27 de la loi sur la vente de boissons alcoolisées (1964) que la vente ou la distribution d’alcool à une personne de moins de 18 ans par le détenteur d’une licence, à quelque fin que ce soit, y compris la consommation dans les locaux du détenteur de la licence, constitue une infraction. La loi stipule en outre que le fait d’autoriser une personne de moins de 18 ans à pénétrer dans un bar ou dans d’autres établissements où de l’alcool est stocké ou vendu à des fins de consommation constitue une infraction, sauf s’il s’agit d’un commerce de produits divers autorisé à vendre de l’alcool. Toutefois, dans la pratique, les responsables de l’application des lois et les inspecteurs désignés par la loi ont des moyens d’action limités et il n’est pas rare de rencontrer des jeunes de moins de 18 ans en train d’acheter ou de consommer de l’alcool dans un lieu public.
Le projet de loi sur la santé publique (1997) porte sur le contrôle de la fabrication, de l’achat et de la distribution des médicaments et autres substances contrôlées. Il contient des dispositions interdisant la fabrication, la vente, la distribution et l’usage de substances opiacées ou générant une accoutumance et faisant l’objet de certaines conditions réunies dans le cadre d’un traitement médical. Toutefois, les âges minimum en ce qui concerne l’usage de ces substances ne sont pas précisés.
III. PRINCIPES GÉNÉRAUX
A. Non-discrimination (article 2)
Législation et politique
Actuellement, l’égalité n’est pas garantie et le Swaziland est en train de réviser sa Constitution. La Commission de révision a pour mandat, entre autres, d’examiner les principes et les lois en matière de droits de l’homme à incorporer dans la Constitution. Le cadre juridique actuel du pays ne garantit pas les droits découlant des quatre grands principes généraux énoncés dans la Convention comme devant inspirer toute mesure en faveur des enfants. A ce jour, tant le droit coutumier que le droit général sont source de discriminations fondées sur le sexe, l’âge, la nationalité, l’éducation, la profession, le revenu, l’appartenance politique, la religion, les handicaps, le lieu géographique (zones urbaines ou rurales) et les infrastructures.
94. Les deux systèmes de droit autorisent les filles à se marier à un âge plus précoce que les garçons. Selon la coutume, les filles peuvent se marier à la puberté tandis que les garçons sont considérés trop jeunes à cet âge-là pour se marier. Selon le droit général, une fille peut se marier à partir de l’âge de 16 ans et les garçons à partir de 18 ans seulement. Les filles sont aussi soumises à la coutume traditionnelle des mariages arrangés ( kwendziswa ) et peuvent avoir à porter des enfants à la place d’une parente stérile ( inhlanti ).
En droit coutumier comme en droit général, les enfants nés hors mariage sont privés de certains droits, en particulier le droit d’hériter de leur père. Ils n’ont droit qu’à une pension alimentaire de la part de leur père et l’autorité parentale est exercée par leur mère et sa famille.
Il n’y a pas de politique intégrée concernant les enfants atteints de handicaps, ni de structures particulières dans les domaines de la santé, de l’éducation et des sports ou d’équipements matériels adaptés à leur situation. Il en résulte une discrimination envers les enfants handicapés dont les possibilités sont limitées.
Toutefois, ces questions sont abordées dans la SND, qui reflète la vision du Swaziland en matière de développement pour les 25 années à venir, et sa composante en termes de planification, le Programme de réforme économique et sociale. Les questions qui concernent la réduction des disparités économiques et sociales ont déjà été examinées au chapitre I.
Le Gouvernement est en train de mettre au point une politique de réinstallation dans le but d’organiser les communautés rurales et de garantir la fourniture d’infrastructures et d’autres services sociaux dans les communautés rurales.
Mise en œuvre
En collaboration avec des ONG, le Gouvernement a pris un certain nombre d’initiatives pour faire face aux disparités économiques, sociales et géographiques du pays. Plusieurs d’entre elles ont été présentées dans le premier chapitre.
100. Une analyse de situation des services de protection sociale au Swaziland a été entreprise par un consultant du Gouvernement ayant une solide expérience dans le domaine de l’élaboration des politiques et du renforcement de la fourniture de services dans le domaine de la protection sociale. Il examine dans cette étude l’efficacité de la fourniture des services sociaux et fait des recommandations concernant la mise en place d’une politique nationale en matière de protection sociale visant à résoudre les inégalités et les inéquités des systèmes de protection sociale. Il attire l’attention dans ses conclusions sur un manque aigu de personnel, avec un travailleur social pour 50 000 personnes.
101. En 1997, le Parlement a adopté une motion tendant à ce que tous les enfants légitimes ou illégitimes soient traités de la même façon. Le Ministre de la justice a déclaré que cette loi ne serait promulguée que lorsque la Convention serait incorporée dans le droit interne.
Obstacles
102. Il n’y a pas eu de révision législative. Les lois n’ont pas été modifiées et le Conseiller juridique du Gouvernement n’a pas reçu pour instruction de procéder à ce type de révision. D’autre part le droit coutumier n’est pas un droit écrit qui peut donc être manipulé au détriment des enfants. La situation s’améliorera lorsque le droit coutumier sera écrit. Dès 1994 il a été recommandé dans une étude sommaire sur les lois en vigueur et leur application, afin de garantir les droits de l’enfant, de modifier toutes les lois de manière à les rendre conformes à la Convention.
103. Il y a un manque général de connaissances sur les droits de l’homme, aggravé par le fait que les traditions et les coutumes mettent l’accent sur les responsabilités et les obligations. Ceci a été à l’origine de malentendus et d’une publicité négative concernant les questions relatives aux droits au Swaziland.
104. Les ressources allouées aux enfants sont inégalement réparties entre les zones rurales et urbaines. Cela se traduit par un manque d’écoles, d’hôpitaux, de terrains de jeux, d’installations sportives et de structures de protection sociale correctement équipés dans les régions rurales. Dans ces régions certaines écoles n’ont ni électricité ni laboratoires et les enfants ne peuvent étudier des matières scientifiques. L’insuffisance des ressources allouées pour répondre aux besoins particuliers des enfants handicapés leur exclut l’accès aux établissements de santé et d’éducation.
105. Le Swaziland a un programme de bourses d’enseignement supérieur mais tout porte à croire que les enfants dont les parents ne sont pas influents ou sont affiliés à certains partis politiques ne peuvent en bénéficier. Le problème est aggravé par un manque de transparence en ce qui concerne le processus de sélection et un manque de cohérence dans les subventions accordées à différents étudiants. Les enfants légitimes ou illégitimes de pères non swazis n’ont pas droit aux bourses d’étude car ils ne sont pas considérés comme étant des citoyens swazis.
La société swazie est patriarcale et la discrimination fondée sur le sexe se perpétue au sein du processus de socialisation; filles et garçons ne jouissent pas de l’égalité des chances dans certains aspects de leur développement. Les filles accomplissent des tâches ménagères à un âge précoce, ce qui souvent nuit à leur fréquentation scolaire. Dans le système scolaire le choix des matières pour les filles (travaux d’aiguille ou cuisine par exemple) renforce les rôles sexosociaux et les stéréotypes.
Les garçons ont la priorité lorsque les familles manquent de fonds pour payer les frais de scolarité car l’on estime que le clan familial bénéficiera de leur instruction alors que c’est la future belle-famille qui bénéficiera de celle d’une fille. Cette pratique discriminatoire bloque l’accès des filles à l’éducation.
Une discrimination s’exerce aussi à la naissance en fonction de l’ordre de naissance dans la famille, de la situation de la mère, des lignes généalogiques au sein de la famille élargie, de la situation matrimoniale des parents, de la race et de la nationalité.
Les enfants ont tendance à être étiquetés, souvent avec des termes péjoratifs pour certains groupes ethniques. Par exemple, le terme « coloured » désigne les enfants de race mélangée tandis que le terme « shangaan » désigne principalement d’autres groupes africains.
Il arrive que des enfants soient exclus de certaines écoles qui préfèrent accueillir des enfants appartenant au même groupe religieux, catholique ou nazaréen par exemple.
Les enfants handicapés ne sont pas intégrés dans le système scolaire ordinaire. Il existe quelques écoles spécialisées qui répondent de manière insuffisante à leurs besoins. Même les écoles qui proposent un enseignement intégré ne sont pas conçues pour les accueillir ; elles ne sont pas équipées de rampes ou d’autres éléments pour handicapés physiques. Il faut s’occuper d’urgence du cas des enfants déficients sensoriels car il n’y a pas de matériel didactique en braille dans les écoles et peu de personnes sont formées à la langue des signes. Cela prive aussi les enfants déficients de l’ouïe et de la parole de l’accès aux services sanitaires. Les enfants ayant des troubles auditifs sont exclus du système scolaire à partir du secondaire. Les jeunes aveugles ne peuvent faire d’études supérieures car les établissements d’enseignement supérieur ne sont pas équipés du matériel nécessaire.
B. Intérêt supérieur de l’enfant (art. 3)
Législation et politique
Le Swaziland est toujours aux prises avec la notion d’intérêt supérieur de l’enfant. Dans l’affaire Ex parte Eric Mvana Dlamini 1977-78 SLR 73, concernant un père qui voulait vendre un bien appartenant à un mineur, la question s’est posée de savoir si « l’intérêt supérieur » du mineur devait être pris en considération. Le tribunal a déclaré que les autorités ne souscrivaient pas à la notion d’intérêt « supérieur », qu’elles ne se référaient qu’à l’intérêt général, compris comme signifiant qu’il n’y avait « aucune raison de croire que l’intérêt du mineur serait lésé ». Bien que la définition de « l’intérêt général » semble correspondre à la notion d’intérêt supérieur elle ne constitue toutefois pas une garantie pleine et entière que les intérêts du mineur seront préservés, garantie qui nécessiterait que ces intérêts soient prioritaires dans le processus de décision.
Le principe de « l’intérêt général » a toujours fait partie intégrante du droit général, et en particulier du droit de la famille, pour ce qui a trait aux questions de garde et d’adoption. D’autre part, dans le cas de certaines lois, l’intérêt de l’enfant est une considération primordiale, ainsi qu’il a été noté au chapitre II du présent rapport.
Mise en œuvre
La loi sur la pension alimentaire (1970) réglemente la nomination de spécialistes de cette question, les enquêtes sur les plaintes relatives à la pension alimentaire, la publication d’ordonnances en matière de pension alimentaire par les tribunaux, l’imposition de sanctions en cas de non-observation de ces ordonnances et les questions qui s’y rapportent. Elle vise à faciliter les enquêtes sur les plaintes relatives à la pension alimentaire pour garantir que les besoins des enfants seront couverts à tout moment. En droit coutumier, la pension alimentaire est versée à la mère de l’enfant, sous la forme d’une vache si l’enfant est un garçon et de deux vaches si c’est une fille. En outre le père est tenu de pourvoir à l’entretien de l’enfant.
Dans une certaine mesure, le droit coutumier garantit l’intérêt supérieur de l’enfant. Par exemple, le père d’un enfant illégitime est tenu d’offrir une vache à la famille de la mère, ce qui l’autorise à revendiquer certains droits sur l’enfant. En échange du paiement d’une vache ( kutsenga ) l’enfant prend l’identité du père. La coutume de kufaka umntfwana esiswini s’apparente à l’adoption en ce sens qu’une femme qui ne peut pas concevoir d’enfant peut se voir confier un enfant de la famille ou si une femme n’a pas d’enfant de sexe masculin, elle peut aussi recevoir un fils en don.
Obstacles
La non-compréhension de la notion d’intérêt supérieur de l’enfant est un problème très important qui est aggravé par les différences entre le droit coutumier et le droit général.
Un autre problème important concerne l’insuffisance des crédits inscrits au budget national pour financer des mesures de planification et la mise en œuvre des activités de promotion des droits de l’enfant. Sans ces ressources, il ne pourra y avoir d’éducation sur les programmes en rapport avec l’intérêt supérieur de l’enfant ni de mise en œuvre de ces programmes dans le cadre de notre système juridique mixte.
L’application insuffisante des lois en vigueur a eu des effets préjudiciables sur les droits de l’enfant. Par exemple, la lenteur avec laquelle des crimes dont les victimes étaient des enfants ont été jugés a entraîné une érosion au fil du temps des preuves apportées par les témoins des victimes.
Au pénal, les enfants ne peuvent compter sur des services de soutien psychologique. Les responsables de l’application des lois n’exigent pas de thérapie psychosociale pour les enfants victimes. Les ONG proposent une assistance sociopsychologique.
Le manque de structures spécifiques et notamment d’unités de protection de l’enfance dans les postes de police, de tribunaux pour mineurs et de personnel formé, à même de répondre aux préoccupations des enfants de manière satisfaisante, est un problème.
C. Droit à la vie, à la survie et au développement (art.6)
Législation et politique
La législation en vigueur tente d’aborder certaines questions importantes en rapport avec ce principe. La loi reconnaît le droit à la vie à compter de la conception. L’avortement, le suicide et le meurtre sont des infractions pénales. En outre, la loi punit l’infanticide et le recel qui sont assimilés à des crimes.
L’avortement n’est autorisé que lorsque la vie de la mère est en danger ou lorsque l’enfant n’a aucune chance de vivre. Pour protéger l’enfant in utero, la loi interdit de condamner à mort une femme enceinte.
Si, au procès d’une personne accusée de meurtre ou d’homicide volontaire, il est prouvé que la victime présumée était un enfant nouveau-né, l’accusé peut être reconnu coupable d’avoir exposé un enfant ou d’avoir fait disparaître le corps pour dissimuler sa naissance ( R. c. Mamba 1979-81 SLR 45 ).
Au sujet de la survie et du développement de l’enfant, tant la coutume swazie que le droit général réglementent l’obligation d’entretien des enfants. L’entretien englobe le soutien sur le plan de la santé et sur les plans physique, spirituel et psychologique. On peut faire valoir le droit d’un enfant à des prestations d’entretien sur les biens d’une personne décédée. Le versement de subsides est exigible jusqu’à ce que l’enfant ait atteint sa majorité ou jusqu’à ce qu’il soit devenu autosuffisant ( In re Estate Kuhlase 1977 SLR, p.78 ).
Pour les enfants qui ne reçoivent pas d’aliments la loi sur la pension alimentaire (1970) prévoit une assistance financière sous la forme de services fournis gratuitement par un avocat qui présentera une demande de pension alimentaire. Le principal inconvénient du système tient au manque de personnel et à l’insuffisance de formation du personnel fourni par la Direction des poursuites.
La loi pénale interdit certains crimes violents, tels que les sévices sexuels, les violences physiques (coups et blessures volontaires) et les violences auto-infligées, y compris le suicide, commis contre un adulte ou un enfant. Cette protection est garantie par la loi sur les crimes (1889), la loi sur la protection des femmes et des fillettes (1920) et la common law.
Mise en œuvre
Les causes de préoccupation les plus courantes sont les problèmes sanitaires et psychosociaux, y compris le suicide, la violence, les problèmes en matière de logement, l’homicide, la malnutrition et le VIH/sida. Le Gouvernement a pour obligation de fournir un environnement de nature à assurer la survie des enfants et à les protéger en période de violence, de grèves, etc.
Le Gouvernement a adopté une politique dynamique visant à aider les parents à faire bénéficier leurs enfants de soins de santé adéquats et a mis en œuvre le Plan de survie et de développement, contenu dans le Programme national d’action. Sa politique est axée sur des mesures préventives plutôt que curatives.
Parmi les éléments en matière de survie et de développement que contient le Programme national d’action pour les enfants (1993-2000) on peut citer :
Le Programme élargi de vaccination qui a pour objectif la vaccination gratuite de tous les enfants de moins de cinq ans ;
La lutte contre les maladies diarrhéiques par une bonne gestion des cas individuels, l’emploi de médicaments appropriés en tant que de besoin et la réhydratation orale pour tous les enfants du Swaziland dès qu’ils ont la diarrhée ;
Un programme d’approvisionnement de la population en eau potable et d’élimination de la pollution de l’environnement ;
La lutte contre les infections respiratoires aiguës par une bonne gestion des cas individuels et la prise en charge rapide des enfants atteints ;
Le Programme de nutrition a pour but de surveiller la situation des femmes enceintes et de fournir de meilleurs soins de santé aux mères et aux enfants, avant et après l’accouchement ;
Des recherches sur les micronutriments en relation avec la santé de la mère et de l’enfant sont en cours et font partie du Plan de survie et de développement.
Le Programme pour la santé des adolescents, mis sur pied relativement récemment, porte essentiellement sur les problèmes de santé des adolescents, en particulier dans les domaines de l’hygiène sexuelle et de la santé génésique. L’objectif est de toucher tous les enfants au sein de l’école et en dehors. Ce programme, mis en œuvre en collaboration avec l’Unité de santé publique, bénéficie d’une assistance bilatérale (coopération italienne) et multilatérale. Il est axé principalement sur les problèmes liés à la sexualité et à la grossesse, à l’alcool et à la toxicomanie, la prévention des MST et du VIH/sida et la lutte contre ces fléaux parmi les adolescents. L’objectif visé est de rendre les adolescents autonomes et le programme fait actuellement l’objet d’une campagne intensive dans l’ensemble du pays.
Un programme de développement psychosocial précoce vient de démarrer. Les groupes cibles sont encore une fois les adolescentes enceintes et les membres des communautés. Le programme insiste sur l’interaction sociale qui est la base du développement de la société swazie mais qui a été négligée en raison des changements sociaux dans les structures familiales.
Le programme de santé à l’école, en lien avec le programme pour la santé des adolescents, porte sur les besoins en matière de santé de tous les enfants fréquentant des établissement d’enseignement préscolaire, primaire, secondaire et supérieur, c’est à dire les universités et les instituts de formation.
Le programme de lutte contre le paludisme met l’accent sur la prévention, en particulier pour les femmes enceintes et les enfants. Une autre initiative, le Programme visant à prévenir et à combattre la syphilis congénitale a été lancée.
Le Ministère de la santé et de la protection sociale mène une politique en faveur de l’allaitement maternel et la plupart des bébés sont nourris au sein jusqu’à l’âge de 18 mois. Le principal problème est que l’allaitement exclusif n’est pas tellement populaire, la plupart des femmes ayant tendance à croire qu’elles ne produisent pas assez de lait pour leur enfant. L’allaitement au sein est important pour la survie des enfants dans un environnement naturel.
La prévalence du VIH/sida parmi la population générale est estimée à 22%. A l’ouverture du Parlement en 1999, le VIH/sida a été déclarée catastrophe nationale par Sa Majesté. Un comité composé de membres du Gouvernement a ensuite été constitué pour mettre en place un cadre favorable à des programmes sur le VIH/sida. Le Comité se compose des ministres de l’éducation, de la santé et de la protection sociale, de la planification de l’économie, des finances, du tourisme et de la communication, de l’agriculture et des entreprises et de l’emploi. En outre, un Comité des questions techniques et de la gestion des crises a été formé pour promouvoir la prévention du VIH/sida. Il se compose de membres venant d’horizons divers. Swaziland National AIDS Programme (SNAP) a formé des conseillers pour des groupes d’enfants, par exemple des groupes d’éducation mutuelle fondés sur la relation d’enfant à enfant, des clubs SHAPE et anti-sida et des groupes relevant du programme sur la santé génésique des adolescents.
Pour avoir une approche globale des soins de santé, le Ministère de la santé travaille en relation avec des guérisseurs traditionnels. Cela donne aux secteurs officiel et non officiel l’occasion d’échanger des idées et de discuter des nouvelles maladies, comme le VIH/sida par exemple. Le Ministère a réussi à amener les guérisseurs traditionnels à changer certaines de leurs pratiques et les a notamment encouragés à changer de rasoir à chaque patient lorsqu’ils font des incisions ( kugatwa ) sur le corps.
Sur le plan spirituel, les parents ont la responsabilité de veiller à ce que leurs enfants puissent exercer ce droit. Il n’y a pas de restrictions en ce qui concerne les questions religieuses mais l’accès à certaines structures, comme les écoles ou les hôpitaux, peut être limité par la religion. Les valeurs culturelles sont enseignées à l’école. Les enfants sont encouragés à participer aux festivals culturels nationaux comme la Reed Dance ( umhlanga ) pour les filles et le ( Lusekwane ) pour les garçons.
Problèmes
Il n’y a pas de processus officiel de réforme juridique au Swaziland et les lois sont révisées en fonction des circonstances. L’application de la Convention nécessiterait, dans le cadre d’un processus de réforme juridique, la création d’un comité permanent qui aurait pour mission d’étudier toutes les lois, de décider s’il existe un code pour l’enfance et, si tel n’est pas le cas, de modifier chaque loi concernée.
Les droits de l’homme sont généralement méconnus et souvent perçus négativement. Les notions de droits de l’homme et de droits de l’enfant nécessitent une approche fondée sur le respect des droits.
Il n’existe pratiquement pas de prise en charge ou de soutien psychologique pour les enfants victimes de sévices. Il faut se pencher sur la question d’urgence et faire en sorte qu’il y ait suffisamment de travailleurs sociaux pour aider les enfants aux prises avec ces problèmes. Le manque de personnel spécialisé et bien formé pour régler les questions de pensions alimentaires est un handicap. Les magistrats et les procureurs sont actuellement chargés de ces questions mais leur attention étant mobilisée par les affaires pénales ils ne peuvent accorder la priorité aux questions d’entretien des enfants. Il faudrait organiser des audiences spéciales consacrées aux questions concernant les enfants.
Le système ne prend en compte que l’aspect social du vécu émotionnel et psychologique de l’enfant privé de soins. La plupart des parents pensent avoir accompli leur tâche de parent lorsqu’ils ont subvenu aux besoins matériels de leurs enfants. Il faut insister sur la nécessité de tenir compte, dans les soins à apporter aux enfants, du développement intellectuel, spirituel et moral de ceux-ci.
Le fait que la plupart des initiatives prises par le Gouvernement concernant l’allocation de ressources favorisent les mesures curatives au détriment des mesures préventives est un gros problème. En outre, l’absence de coopération entre le Gouvernement et d’autres partenaires entraîne des chevauchements d’activités. Le financement des programmes préventifs ou curatifs concernant le VIH/sida est insuffisant. La plupart des initiatives sont compromises par la menace du VIH/sida et l’augmentation des sévices sexuels, viols, incestes et attentats à la pudeur.
La transmission du VIH mère-enfant a anéanti les progrès réalisés grâce aux campagnes en faveur de l’allaitement au sein, certaines mères étant réticentes à l’idée d’allaiter leurs enfants par crainte de les infecter.
D. Les opinions de l’enfant (art. 12)
Législation et politique
La pratique judiciaire autorise les enfants, au pénal, à faire des dépositions sur toute question qui touche leur vie. Dans toute affaire pénale l’enfant victime peut témoigner et sa déposition peut être recueillie lors d’une audience à huis clos.
Bien que les enfants puissent témoigner devant une juridiction pénale, leurs dépositions sont traitées avec circonspection, ainsi que l’a souligné la Cour d’appel dans l’affaire Maseko c. R 1977-78, p. 9A : « …les tribunaux sont conscients du risque que présente l’admission de preuves émanant de jeunes enfants dont les propos n’ont pas été corroborés. Non que leurs dépositions doivent toujours être corroborées… » Ainsi qu’il a été mentionné au chapitre II, cette attitude fait obstacle à l’expression par les enfants de leurs opinions, en particulier dans les procédures judiciaires et administratives.
En matière civile, certaines lois stipulent que le tribunal doit solliciter l’opinion de l’enfant avant de rendre un jugement qui aura une incidence sur ses droits.
Traditionnellement, liguma et lisango sont des espaces de dialogue entre garçons et filles et membres de la famille du même sexe. Des rassemblements communautaires ont été institués pour permettre aux enfants d’exprimer leurs opinions au sujet des devoirs envers l’Etat dans des chants et « louanges» qu’ils composent eux-mêmes, alors qu’ils sont exclus d’autres types de rassemblements communautaires.
Mise en œuvre
Il existe des bibliothèques et des centres d’information où des renseignements peuvent être obtenus, y compris les centres d’archives et les lieux bénéficiant du soutien d’ ONG comme FUNDZA. Depuis 1987 cette ONG a créé des bibliothèques dans plus de 70 écoles, dont 60 dans des régions rurales. Elle indique dans son rapport le plus récent qu’elle a fourni 65 000 volumes auxquels 35 000 enfants scolarisés ont accès. Cependant les enfants ne sont pas consultés au sujet des livres qu’ils aimeraient lire. Le nombre des bibliothèques reste insuffisant pour permettre à tous les enfants d’avoir accès à l’une d’entre elles. D’après ses estimations, 75% des écoles n’ont pas de bibliothèques en état de fonctionnement. Le Gouvernement a des bibliothèques dans les quatre régions, dans des villes et des bourgades et dans certaines écoles. Dans ces bibliothèques la plupart des ouvrages sont en anglais et très peu en swati.
Le savoir se transmet par le biais de groupes organisés, des groupes de jeunes, des groupes religieux et des groupes d’élèves. Des questions telles que la grossesse des adolescentes, la drogue, la santé mentale, le VIH/sida, les MST et les questions relatives à la gestion scolaire, les moyens contraceptifs, l’orientation professionnelle et les droits de l’enfant.
Auparavant, le savoir était transmis aux filles et aux garçons par leurs aînés dans des lieux de rencontre séparés appelés egumeni pour les filles et esangweni pour les garçons. On leur enseignait beaucoup de choses, y compris à devenir adulte et à avoir un comportement moral. Le principal point faible de ce système était son sexisme.
Dans Baartjies c. Baartjies , une affaire de 1997 passée sous silence, des enfants mineurs ont été invités à exprimer leur opinion sur la question de la garde et il en a été tenu compte. Pour certaines décisions judiciaires les opinions des enfants sont écoutées et prises en considération. Le rapport du Bureau de la protection sociale a été l’élément sur lequel le tribunal a fondé sa décision après une évaluation en bonne et due forme de l’aptitude du demandeur à assurer la garde des enfants. Les assistants sociaux ont interrogé chacun des enfants et tous ont dit préférer rester avec leur père plutôt qu’avec leur mère séparée du père. Les opinions des enfants et leur intérêt supérieur ont été des considérations primordiales et le tribunal a accordé la garde des enfants au père.
La stratégie d’enseignement mutuel, d’enfant à enfant, lancée et appliquée par le Ministère de la santé et de la protection sociale et le Ministère de l’éducation par le biais de la télévision, met l’accent sur le programme de survie de l’enfant, contribue à démontrer que les enfants connaissent les droits de l’enfant et leur donne la possibilité de s’exprimer.
Les émissions de radio et de télévision existantes sont insuffisamment exploitées comme outils de diffusion des opinions des enfants. Le Programme sur le VIH/sida à l’intention des écoles contribue à informer les enfants et leur fournit un cadre dans lequel ils peuvent exprimer leurs opinions, tout comme le programme des débats à l’école, par l’intermédiaire de la télévision, entre les enfants des zones rurales et ceux des zones urbaines. La Family Life Association du Swaziland, en coopération avec le Ministère de la santé et de la protection sociale, a fait participer des enfants à la recherche d’informations et à l’acquisition de connaissances sur la santé génésique.
Les activités de commémoration de la Journée de l’enfant africain sont l’occasion pour les enfants d’exprimer leurs opinions publiquement et d’avoir des contacts directs avec les décideurs et les responsables de programmes clé. Avec l’aide de l’UNICEF, les enfants ont eu l’occasion récemment, dans le cadre d’une initiative relativement nouvelle visant à favoriser la participation des enfants, d’utiliser la publication semestrielle « Children First » comme forum d’échange d’idées sur des questions les concernant. La revue est dirigée par une équipe de rédaction composée de jeunes qui participent à la compilation d’articles ainsi qu’au montage et à la conception de la revue. Il est prévu de diffuser la revue au-delà des centres urbains, dans lesquels elle est principalement diffusée actuellement, grâce à la collaboration de la presse.
En ce qui concerne la gestion des écoles, les enfants ont une préférence pour le système des conseils représentatifs des élèves car leurs membres, qu’ils élisent, sont responsables devant eux tandis que dans le système des élèves responsables de la discipline, ces derniers sont responsables devant les professeurs. Les enfants font davantage confiance aux conseils représentatifs des élèves pour transmettre leurs opinions aux autorités scolaires.
Obstacles
Les structures qui transmettent des informations aux enfants ne sont pas accessibles à la plupart des enfants, en particulier ceux des zones rurales et ceux qui souffrent de handicaps. Certaines sources d’informations n’ont pas d’ouvrages pour enfants. La plupart des parents, enseignants et enfants ne savent pas où trouver certains types d’informations, sur les bourses d’études par exemple ou sur l’aide en matière d’éducation, la santé des adolescents,etc.
Le rôle des structures traditionnelles en ce qui concerne la transmission d’informations a été restreint car elles perpétuent des stéréotypes sexistes , d’où leur inutilité relative aujourd’hui, à moins que les attitudes et les systèmes de valeurs changent. Les attitudes culturelles des parents à l’égard de l’implication active de leurs enfants dans tous les domaines de la vie sont aussi un frein.
La mise en œuvre des droits de l’enfant au Swaziland est problématique. Il importe de trouver un équilibre dans ce domaine. Les enfants qui expriment leurs droits rencontrent des résistances, on les traite d’étrangers et on leur dit qu’un enfant swazi ne doit pas parler ainsi. La population n’a pas l’habitude d’entendre un enfant exposer ses droits. Les adultes se sentent menacés, exigent le respect et disent que les enfants d’aujourd’hui manquent de manières. La population doit s’habituer à entendre les enfants exposer leurs droits et il convient d’apprendre aux adultes que les enfants ont des droits et quels sont ces droits pour qu’ils soient à même d’apprécier les débats des enfants.
Les enfants disent à la télévision que leurs parents ne les écoutent pas et jugent leurs opinions sans valeur. Ces émissions sont très efficaces mais seules peuvent les voir les familles qui ont accès à un téléviseur. Il convient de faire connaître les opinions des enfants des régions rurales car ce sont les moins respectées.
Le niveau de participation des enfants à la planification et à la mise en oeuvre des programmes est minime, même en ce qui concerne des questions qui sont importantes pour eux, c’est-à-dire celles qui ont trait aux programmes scolaires. Les changements proposés dans la Stratégie nationale de développement et le Programme de réforme économique et sociale sont mis en œuvre par le Gouvernement sans la participation des enfants. Il n’existe pas ou peu d’instances au sein desquelles les enfants peuvent débattre des plans du Gouvernement les concernant. Il faudrait que les enfants participent à la formulation des politiques relatives à l’enfance et que leurs opinions soient prises en considération dans le processus de prise des décisions.
IV. LIBERTÉS ET DROITS CIVILS (articles 7, 8, 13 à 17 et 37a))
A. Nom et nationalité (article 7)
Législation et politique
Les questions relatives à la nationalité sont réglementées par la Constitution abrogée de 1968, à l’article 21, qui dispose que toute personne née au Swaziland le 6 septembre 1968 ou après deviendra citoyen swazi à condition que son père le soit. Il est stipulé au premier paragraphe de l’article 27 qu’un enfant né hors mariage prend la nationalité de sa mère et au premier paragraphe de l’article 23 que, aux fins d’enregistrement, toute personne née au Swaziland le 6 septembre 1968 ou après, qui était apatride au moment de la demande, n’est autorisée à prendre ni la nationalité de son père ni celle de sa mère.
Les articles 3, 4 et 7 de l’ordonnance relative à la nationalité (1973) stipulent que la nationalité peut être acquise par toute personne née au Swaziland ou en dehors le 12 avril, avant ou après, à condition que son père soit citoyen swazi. A l’alinéa b) du premier paragraphe de l’article 6, il est stipulé que tout enfant dont l’un des deux parents au moins est swazi peut demander la nationalité. L’ordonnance sur la nationalité (1992) dispose que tout enfant ayant un ancêtre swazi a droit à la nationalité swazie sauf si son père est étranger ; il peut alors prendre la nationalité de son père mais il ne peut avoir les deux nationalités.
Il est stipulé aux articles 6 et 3 a) de la loi sur les naissances, les mariages et les décès que la naissance de tout enfant (1983), qu’il soit né vivant ou mort, doit être enregistrée. La loi est muette quant à la question du droit de l’enfant à se voir attribuer un nom à la naissance. A l’article 9 de ladite loi, il est stipulé que le certificat de naissance d’un enfant qui a été enregistré sans nom peut ultérieurement être modifié et un nom y être ajouté.
La loi dispose en outre que tous les décès et naissances doivent être enregistrés dans un délai de 60 jours auprès d’un indvuna, d’un chef ou d’un officier d’état-civil. Dans le cas des enfants nés hors mariage, le père n’est pas tenu de donner de renseignements concernant la naissance de l’enfant ; il n’est pas nécessaire non plus d’indiquer le nom du père ou d’autres détails le concernant à moins qu’il n’y consente. S’il y consent il doit faire une reconnaissance en paternité devant un chef, un indvuna ou un officier d’état-civil. Si la démarche a été faite en dehors du Swaziland elle doit être enregistrée sous 90 jours par un ambassadeur ou le représentant désigné de celui-ci dans le pays concerné. Les informations enregistrées doivent ensuite être communiquées au Bureau de l’état-civil dans un délai de dix jours. Le non-enregistrement d’une naissance ou d’un décès, passé un délai de grâce de 30 jours, est considéré comme une infraction et son auteur s’expose à une condamnation. L’enregistrement tardif doit faire l’objet d’une demande et une somme réglementaire doit être acquittée pour que la demande soit examinée. D’autre part, la loi permet que l’enregistrement du nom d’un enfant intervienne plus tard que l’enregistrement initial. La naissance d’un enfant doit être enregistrée par le père de celui-ci, accompagné de la mère ou, en leur absence, par toute personne qui était présente à la naissance, qui est en charge de l’établissement où la naissance a eu lieu ou qui a la charge de l’enfant.
Les renseignements inscrits dans le registre des naissances peuvent être modifiés en cas de mariage ultérieur des parents s’ils n’étaient pas mariés, de changement de nom ou de prénom, d’adoption ou autre événement concernant les parents de l’enfant après qu’une demande a été déposée auprès du Bureau de l’état civil et que celui-ci l’a approuvée.
Mise en œuvre
Le Swaziland est un pays imprégné de ses traditions et de sa culture. Lorsqu’une mère n’est pas de nationalité swazie, il semble qu’il y ait une certaine confusion et des divergences de vues quant à la question de savoir si l’enfant prend le nom du père. Il faut absolument améliorer les procédures d’enregistrement sur ce point et une solution consisterait peut-être à inscrire des renseignements concernant le père de l’enfant né hors mariage sur le certificat de naissance de celui-ci. Il n’est pas rare qu’un bébé quitte l’hôpital, le dispensaire ou tout autre lieu de naissance sans nom.
Obstacles
Le statut matrimonial des parents doit être indiqué sur le certificat de naissance. Toutefois il n’est pas obligatoire d’indiquer la nationalité de l’enfant.
B. Préserver l’identité (article 8)
Législation et politique
168. Parmi les principes du droit coutumier qui tendent à préserver l’identité de l’enfant figure le principe de litsambo lemuntfu alidliwa , ce qui signifie simplement que nul (pas même des parentes de la mère) n’a le droit de revendiquer l’enfant de quelqu’un d’autre lorsque le père biologique ou des parents du père de l’enfant sont là. Ceci est généralement stipulé dans le cas d’un enfant illégitime lorsque le père veut que l’enfant acquière ou conserve son identité.
169. En droit général, l’ordonnance sur le Service de protection de l’enfance (1977) interdit que l’enfant soit séparé de sa famille à moins que la séparation ne soit dans l’intérêt supérieur de celui-ci. Le Service est aussi chargé de protéger les enfants menacés de mauvais traitements ou de sévices et de les soustraire à la garde des personnes jugées inaptes à prendre soin d’eux ou à des situations qui peuvent leur être physiquement ou moralement préjudiciables. Pour doter un enfant d’une protection de remplacement il faut le consentement des parents ou d’un membre de la famille ou, si cela n’est pas possible, une décision de justice.
170. L’ordonnance sur le Service de protection de l’enfance (1977) ne contient pas de dispositions stipulant que l’enfant faisant l’objet de mesures de protection spéciale doive maintenir des contacts avec des membres de sa famille ou de sa communauté. Toutefois, l’ordonnance stipule que les familles d’accueil et les foyers de placement doivent être surveillés et des subventions allouées pour leur entretien et leur éducation.
Mise en œuvre
171. Actuellement, l’anglais est la langue véhiculaire utilisée dans l’enseignement et dans les procédures législatives, administratives et judiciaires (hormis dans les tribunaux traditionnels). A l’école les élèves qui utilisent la langue vernaculaire en dehors des cours dans cette langue sont pénalisés.
Obstacles
172. Actuellement, l’ordonnance ne contient pas de dispositions sur les enfants réfugiés. La question du suivi et de la mise en œuvre du contenu de l’ordonnance est source de vives préoccupations.
C. Liberté d’expression (article 13)
Législation et politique
173. Le premier paragraphe de l’article 12 de la Constitution de 1968 qui a été abrogée dispose que nul ne sera empêché d’exercer sa liberté d’expression, d’avoir une opinion, de recevoir des idées et des informations et de communiquer ces opinions et idées, publiquement ou en général, à moins qu’il n’y consente. Dans la Proclamation à la nation (1973), le Roi a abrogé la Constitution, déclarant à l’article 11 que tous les partis politiques et organes analogues qui entretiennent et provoquent le désordre ou le mécontentement au sein de la nation seront dissous et interdits avec effet immédiat. L’article 12 interdit l’organisation de réunions, défilés et manifestations politiques sur la place publique sans le consentement écrit du Commissaire de police. Les personnes passant outre cette interdiction se rendent coupables d’une infraction et sont passibles d’une condamnation.
174. Le décret sur la mise en détention (1/1978), communément appelé décret sur la détention de 60 jours, a été abrogé par le décret d’abrogation concernant la mise en détention (2/1993).
175. La partie X de la loi sur l’emploi (1980) qui énonce les conditions dans lesquelles des enfants peuvent être employés prévoit une protection restreinte pour les enfants et les jeunes occupant un emploi. Ces conditions n’empêchent pas un enfant d’adhérer à un syndicat au sens des articles 27 et 28 de la loi sur les relations professionnelles (1996) qui confère aux enfants occupant un emploi les moyens leur permettant d’exprimer tout grief qu’ils pourraient avoir.
176. Des restrictions raisonnables à l’exercice de cette liberté fondamentale sont imposées par la loi relative aux particuliers et à la presse. Parmi les limitations communément reconnues on peut citer l’entrave à la bonne marche de la justice, la diffamation, la sédition et les délits contre la nation, la décence et la moralité. La loi sur les publications obscènes (1927) réglemente également le type de documents mis à la disposition du public par les médias.
177. Actuellement il n’y a pas de politique sur les médias ou sur l’information. Un projet de loi relatif à la création d’un conseil des médias fait l’objet de consultations qui ont été engagées à l’initiative du Ministère de l’information et du service public. Il contient une disposition interdisant aux jeunes de moins de 18 ans de se faire accréditer comme journalistes et de participer à la production et à la diffusion de l’information. Il ne contient pas de dispositions spéciales exemptant les jeunes des effets de cette disposition et leur donnant par conséquent la possibilité d’exercer leur liberté d’expression dans les médias, que ce soit dans le cadre de la littérature pour jeunes ou dans un cadre plus large.
Mise en œuvre
178. Des écoles et des clubs permettent aux enfants d’exprimer leurs opinions sur des questions qui les concernent. De nombreuses écoles ont des clubs de discussion et des débats sont organisés avec d’autres écoles pour permettre aux enfants de s’exprimer sur des sujets qui sont importants pour eux et leur communauté. Des concours d’écriture encouragent les enfants à s’exprimer sur des problèmes sociaux, environnementaux et économiques les concernant, dans le but d’améliorer le monde dans lequel ils vivent. Des ONG offrent également un cadre dans lequel les enfants peuvent s’exprimer. La Family Life Association du Swaziland, par l’intermédiaire de son Programme d’éducation mutuelle dans les écoles, de son Equipe hors milieu scolaire et de son Service rattaché aux dispensaires propose des services d’assistance sociopsychologique, des méthodes contraceptives, des tests de grossesse, des informations sur les soins de santé de la période antérieure à l’âge de la procréation et sur les soins de santé procréative, aux enfants scolarisés ou non. Le volet du Programme d’éducation de la population sur le VIH/Sida qui s'adresse à la population scolaire vise à informer les enfants scolarisés sur le VIH/sida. Le Programme d’éducation civique de l’Université du Swaziland a organisé, sous les auspices de l’Université, des ateliers à l’intention des élèves du secondaire sur les droits civils et politiques et le processus d’élaboration de la Constitution.
Obstacles
179. Les informations selon lesquelles les forces armées auraient recouru à la violence lors de rassemblements interdits par la loi soulèvent une question qui doit être examinée au même titre que la question de la détention arbitraire.
180. En dépit de l’abrogation de la Constitution et de la promulgation de divers textes de loi, la notion de liberté de la presse est acceptée. Toutefois, une véritable méconnaissance des lois qui protègent l’enfance persiste.
181. Le fait que la législation existe mais qu’elle n’est pas appliquée est le signe d’un manque de suivi et de politiques inadaptées.
182. Il n’existe pas d’organismes dynamiques pour la jeunesse dans le cadre desquels les jeunes peuvent exprimer leurs besoins. Les jeunes ne sont pas enclins à prendre des initiatives visant à mettre en place des mesures ambitieuses les concernant.
D. Liberté de pensée, de conscience et de religion (article 14)
Législation et politique
183. La Constitution abrogée (1968) protégeait le droit de chacun à la liberté de pensée, de conscience et de religion en stipulant que nul ne devait être empêché de jouir de la liberté de conscience, y compris la liberté de pensée et de religion.
Mise en œuvre
184. Bien que les enfants assistent souvent aux rassemblements et réunions communautaires, la culture swazie ne considère pas que leur avis est important. Il est interdit aux établissements d’enseignement d’imposer leurs croyances religieuses à des mineurs ou à des adultes sans leur consentement ou celui de leur tuteur. Le Swaziland est un pays à prédominance chrétienne et les enfants reçoivent un enseignement religieux dès leur plus jeune âge. En général, ils suivent les mêmes rites que leur mère car les femmes vont davantage à l’église que les hommes.
Obstacles
185. Il n’y a pas de lois limitant la liberté de pensée, de conscience ou de religion, bien que certaines écoles n’autorisent pas les enfants Témoins de Jéhovah à pratiquer les rites de leur secte. Les écoles missionnaires quant à elles obligent les enfants à assister aux offices et aux prières quelle que soit leur religion.
E. Liberté d’association et/ou de réunion pacifique (article 15)
Législation et politique
186. La Constitution de 1968 aujourd’hui abrogée garantissait, dans le cadre de la protection des droits individuels fondamentaux, le droit de toute personne de se réunir et de s’associer avec d’autres et de constituer des syndicats et des associations pour la protection de ses intérêts. L’ordonnance relative à la Proclamation du Roi (1973) a ensuite supprimé et interdit ce droit en criminalisant le fait de se réunir, d’organiser des réunions et de s’associer avec d’autres dans des lieux publics sans le consentement du commissaire de police. Les organismes de défense des droits de l’homme et les partis politiques demandent aujourd’hui que cette loi soit abolie.
187. Les articles 27 et 28 de la loi sur les relations professionnelles de 1996 autorisent la constitution de syndicats.
Mise en œuvre
188. Bien que certains enfants travaillent, ils ne font pas partie des syndicats existants ni n’en ont constitué qui leur soient propres. Entre autres manifestations, des campagnes d’information sur le sida, des marches et des rassemblements sont organisés de temps à autre pour mobiliser le public autour de la Convention relative aux droits de l’enfant et attirer l’attention sur des questions touchant la famille, telles que les sévices infligés aux femmes et aux enfants.
189. Les enfants de différentes écoles sont encouragés à participer à des compétitions sportives, à des concours dans le domaine de la culture ou de la musique, ainsi qu’à d’autres activités extrascolaires, comme, par exemple, des marches sponsorisées, des campagnes de nettoyage, des concerts, des défilés ou le Prix du Prince Makhosini.
F. Protection de la vie privée (article 16)
Législation et politique
190. L’article 11 de la Constitution abrogée de 1968 dispose qu’au tribunal, des personnes autres que les parties et leurs représentants légaux, peuvent être exclues de la procédure si la publicité risque de porter préjudice à des personnes de moins de 18 ans.
191. Dans les procès pour viol (y compris atteintes sexuelles sur mineures) la loi sur la procédure pénale et les preuves de 1938 vise à protéger la vie privée des fillettes en autorisant le déroulement du procès à huis clos. La loi sur les établissements d’éducation surveillée de 1921 dispose que, à condition qu’un parent, un tuteur ou toute autre personne intéressée soit présent, le procès d’un jeune délinquant peut se dérouler à huis clos. Par ailleurs, dans un procès pour viol, il est illégal de publier des informations susceptibles de révéler l’identité d’un enfant.
192. Les autorités compétentes ne peuvent procéder à des perquisitions ou à des saisies que si elles sont munies d’un mandat délivré par les autorités judiciaires. Afin d’éviter les abus de procédure, il existe des garanties s’appliquant aux fouilles de personnes ou de domiciles sans mandat.
193. La publication d’informations diffamatoires, c’est-à-dire nuisant à la réputation d’autrui, est une infraction pénale au Swaziland. La publication d’informations véridiques est également considérée diffamatoire s’il peut être démontré que cette publication ne sert pas l’intérêt public.
Mise en œuvre
194. En général, les tribunaux ne semblent pas exercer le pouvoir discrétionnaire dont ils sont investis pour prononcer le huis clos dans les procès de jeunes délinquants, sauf, de manière très limitée, lors de procès pour viol. Il est arrivé qu’un organe de presse écrite soit attaqué en justice pour diffamation. Cependant, cela n’est pas systématique et les médias violent régulièrement la loi en toute impunité.
Obstacles
195. La question se pose de savoir si la loi est connue et appliquée, en particulier en ce qui concerne le droit, en règle absolue et non à titre exceptionnel, des enfants à témoigner devant la justice à huis clos.
196. La question des examens médicaux et des tests obligatoires est en contradiction avec la pratique traditionnelle swazie exigeant la présence d’un parent de l’enfant. On peut se demander si la loi doit être appliquée lorsqu’un guérisseur traditionnel est consulté.
197. L’article 16 de la Convention soulève également la question des procédures en matière d’adoption et de placement et de la loi de 1970 sur les pensions alimentaires dans le cadre de la société swazie.
G. Accès à une information appropriée (article 17)
Législation et politique
198. Il est stipulé dans la section 3 de la Politique en matière d’éducation (1999) que l’accès universel à l’éducation reste une priorité dans les limites des ressources financières ou autres disponibles. Elle doit être suffisamment pragmatique non seulement pour permettre aux étudiants d’accéder à l’enseignement supérieur mais aussi pour qu’après avoir terminé leurs études de troisième cycle, ils puissent avoir un emploi rémunérateur, que ce soit dans le secteur réglementé ou non réglementé de l’économie.
199. Il est stipulé à la section 14.0 que les Services de la bibliothèque nationale seront appelés Centre d’information sur les ressources nationales et qu’il fournira des conseils sur le développement et l’amélioration des bibliothèques scolaires.
Mise en œuvre
200. Le système éducatif impose aux parents de fournir à leurs enfants des cahiers ainsi que du matériel et des fournitures de papeterie à tous les niveaux de l’enseignement sauf au niveau supérieur. Les manuels sont fréquemment prêtés aux élèves par l’école mais il y en a souvent très peu. Ainsi qu’il a déjà été mentionné au chapitre III, FUNDZA joue un rôle important dans le système scolaire en créant des bibliothèques scolaires, en formant des bibliothécaires enseignants pour gérer ces bibliothèques, en favorisant une meilleure alphabétisation des enfants scolarisés, en améliorant leurs connaissances d’anglais et, d’une manière générale, en améliorant le niveau d’instruction et l’accès à l’information dans le pays. Récemment le Ministère de l’éducation a institué un système de prêt d’ouvrages pour que davantage de manuels et de matériels pédagogiques soient disponibles.
201. Des informations culturelles et sociales peuvent être obtenues auprès des différents services du Gouvernement et de certaines ONG.
202. La télévision swazie, en tant que moyen supplémentaire d’information, est un organe quasi-étatique régi par des lois. Il y a une chaîne de télévision dont les émissions sont principalement en anglais. Les bulletins d’informations sont diffusés en swati et en anglais. La SBIS gère un service de radiodiffusion sur deux canaux, l’un en anglais et l’autre en swati. La radio touche la plupart des gens, la télévision essentiellement la population urbaine. Il y a un très petit nombre d’émissions de télévision destinées à la fois aux enfants et aux adultes sur le développement des compétences en anglais ou dans d’autres langues, la santé et la planification familiale, l’environnement, les relations familiales et tout récemment les sévices à enfants et leur prévention.
203. La presse écrite publiée dans le pays comprend essentiellement deux quotidiens. Le Swazi Observer appartient à l’Etat tandis que le Times of Swaziland est un journal à capitaux privés. Ce dernier a un tirage plus important et il est de nouveau publié en swati.
Obstacles
204. Dans les régions rurales, de nombreuses écoles manquent de personnel, beaucoup d’enseignants diplômés n’étant pas prêts à enseigner dans ces régions, où matériel, installations (laboratoires, par exemple) et logements font défaut.
205. Bien que des programmes aient été conçus pour garantir la réalisation des droits de l’enfant, on peut se demander si les ressources nationales sont suffisantes ou distribuées et affectées de manière appropriée, conformément à la Convention. Le souci principal porte sur la question de savoir si les enfants du pays reçoivent une éducation de qualité, appropriée et pertinente, et les informations auxquelles ils ont droit.
206. Il n’y a pas de politique sur les médias ou l’information. Il est à craindre, comme certains l’ont souligné, que, si les dispositions du projet de loi relatif à la création d’un conseil des médias dont il est question dans la partie C ci-dessus ne sont pas révisées, l’accès des jeunes à l’information et leur participation à sa production et à sa diffusion, y compris par l’Internet, ne seront pas garantis.
H. Le droit de ne pas être soumis à la torture ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (article 37, par.1, alinéa a))
Législation et politique
207. Il est stipulé aux paragraphes 1 et 2 de l’article 6 de la Constitution abrogée de 1968 que nul ne sera maintenu en esclavage ou en servitude ni astreint à accomplir un travail forcé. Il est stipulé au premier paragraphe de l’article 7 que nul ne sera soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants.
208. En vertu des articles 41, 42 et 43 de la loi sur les crimes de 1889, un parent, un tuteur ou quiconque autorise la défloration d’un pupille ou d’une fillette commet une infraction. L’article 46 de ladite loi interdit l’enlèvement d’une fille de moins de 18 ans.
209. Conformément à la loi sur l’éducation de 1981 des directives ont été établies par le Ministère de l’éducation concernant les châtiments corporels. Ils peuvent être administrés par les directeurs d’école ou leurs adjoints lorsqu’un enseignant se plaint d’un élève. Les directives précisent le diamètre du bâton à utiliser et le nombre de coups qui peuvent être administrés. Ces dispositions légalisent la violence qui, autrement, est une infraction pénale.
Mise en œuvre
210. Des châtiments corporels ont été administrés à l’école au mépris des directives en vigueur, en particulier pour ce qui concerne le respect de l’intimité et le type de bâton utilisé. De toute évidence, ceci est contraire au respect de la dignité humaine et ce genre de châtiments a engendré des humiliations, de graves lésions et même la mort.
211. Des ONG ont organisé des campagnes d’information sur les violences physiques infligées aux enfants.
Obstacles
212. Selon des allégations, la torture aurait été utilisée lors d’enquêtes menées dans le cadre d’affaires pénales, notamment pour obtenir des aveux de la part de suspects.
213. Le suivi des châtiments corporels à l’école est difficile car les enfants ont peur de dénoncer leurs professeurs et aussi parce qu’un nombre croissant de parents encouragent cette pratique. Il n’y a pas actuellement de lois ni d’instruments permettant un suivi des châtiments corporels infligés par des membres de la famille mais il convient de considérer le contexte culturel et social du pays, dans lequel les châtiments corporels sont pratiqués couramment pour châtier les femmes et les enfants. Il n’y a pas de législation qui protège les femmes enceintes battues par leur époux.
V. MILIEU FAMILIAL ET PROTECTION DE REMPLACEMENT
Types de familles
Les familles sont généralement des familles élargies, dirigées par des hommes. Dans la société swazie, la famille « élargie » inclut la parenté de sang sur plusieurs générations. Les Swazis disent qu’un enfant ne fait qu’un par le sang avec son père et sa mère. Toutefois, les liens de parenté les plus importants sont ceux qui s’établissent par la lignée du père car le père et ses enfants font partie du même clan et la mère d’un autre. (Family in transition : The experience of Swaziland, WLSA, Mbabane, 1998).
Si l’on peut identifier deux types de familles, dans la société swazie, à savoir la famille nucléaire et la famille élargie, il en existe aussi d’autres, comme les familles monoparentales, les familles recomposées, les familles polygames, les familles cohabitantes, les familles composées des parents et des enfants du conjoint, des grands-parents et de leurs petits-enfants, des femmes divorcées ou abandonnées avec des enfants, les familles des rues et les familles homosexuelles. Toutes les formes de familles susmentionnées ont des incidences négatives ou positives sur le bien-être psychosocial de l’enfant.
L’évolution des différentes formes de familles susmentionnées n’est pas seulement le résultat d’un stress accru (main-d’œuvre migrante à l’intérieur du pays ou étrangère, chômage et insuffisance d’accès aux ressources productives) sur les familles mais aussi de problèmes croissants que rencontrent les familles et les communautés en ce qui concerne l’entretien et la protection des enfants.
Les résultats de l’Enquête de 1995 sur les revenus et les dépenses des ménages, publiés en 1997, indiquent que la plupart des familles (66%) vivent en dessous du seuil de pauvreté. D’après cette enquête, 30% de la population urbaine est considérée comme pauvre contre 55% dans les régions rurales.
L’Enquête sur les revenus et les dépenses des ménages et l’Evaluation de la pauvreté avec la participation des intéressés, réalisée en 1997, confirment que les femmes sont davantage exposées à la pauvreté. D’après les estimations de l’Enquête 30% des ménages des régions rurales et 22% des zones urbaines sont dirigés par une femme et sont en général plus pauvres que tous les autres. L’Evaluation révèle que les femmes attribuent leur pauvreté à leur situation minoritaire, à la charge de travail excessive qui est la leur, liée au fait qu’elles sont de plus en plus souvent responsables d’assurer la sécurité alimentaire du foyer et l’éducation des enfants, et au manque de soutien qui leur est accordé en tant que chef de famille.
A. Conseils des parents (article 5)
Législation et politique
Dans le droit général il existe la notion d ‘»autorité parentale » qui englobe les droits et les devoirs que les parents ont à l’égard de leurs enfants mineurs. Cette notion recouvre la supervision générale de l’entretien et de l’éducation des enfants et l’administration de leurs biens. En règle générale et en pratique cette autorité est exercée par le père en tant que chef de famille et administrateur des biens familiaux en communauté, à moins que le père ne décède, auquel cas c’est la mère qui en est revêtue.
En revanche, en droit coutumier, la notion juridique d’autorité parentale ne s’étend jamais aux femmes et l’institution de la mère en tant que chef de famille et administratrice des biens familiaux est étrangère aux lois et coutumes swazies.
En droit général, lorsque l’enfant est un enfant illégitime, l’autorité parentale revient à la mère et est exercée par elle uniquement, bien que l’entretien doive être assuré par les deux parents. C’est elle aussi qui a l’autorité parentale et qui l’exerce lorsque la garde de l’enfant lui a été confiée à la suite d’un divorce ou d’une séparation. L’autorité parentale, comme la tutelle et la garde, est soumise à la supervision générale du tribunal.
En droit coutumier, la notion d’autorité parentale est plus présente car la fin de la minorité est indéfini dans le cas des femmes. Un célibataire peut, théoriquement, rester mineur et pour éviter de redevenir mineur un veuf devra se remarier. Un homme vivant avec sa femme sous le toit du père de celle-ci est considéré comme un mineur. Aussi longtemps que son père est en vie, un homme ne sera jamais poursuivi en justice sans que son père ou son oncle soit informé du procès et, s’il vit toujours chez son père, ce dernier peut avoir à payer des amendes pour les infractions qu’il commet. Même la création d’un habitat séparé nécessite le consentement et la coopération du père; celui-ci doit soit céder à son fils une parcelle de terrain lui appartenant pour qu’il puisse y bâtir sa maison, soit faire une demande en son nom auprès des autorités locales chargées de l’attribution de terres aux nouvelles familles.
L’autorité exercée par un parent comprend généralement le devoir d’apporter à l’enfant les soins rituels et les soins en matière de santé pertinents, de le nourrir, de le vêtir, de l’héberger, d’assurer son entretien général, de veiller à son instruction, de l’éduquer et de lui apprendre la discipline, de le représenter dans toutes les démarches publiques et juridiques, de le guider et de lui donner des conseils pour qu’il devienne un citoyen responsable et un loyal sujet du Roi.
Mise en œuvre
Le Gouvernement a pris un certain nombre de mesures pour garantir une protection de remplacement aux enfants qui n’ont pas de famille. Par exemple, SOS Children’s Village est censé fournir un encadrement aux enfants dans une ambiance familiale. Le rôle parental en matière de conseils peut être délégué à des institutions, enseignants, infirmières et maîtres d’internat qui sont censés guider les enfants comme s’ils étaient les leurs.
Les enfants des rues et les enfants victimes de sévices devraient être placés là où leur intérêt supérieur sera préservé et le Gouvernement doit prévoir les ressources nécessaires pour cela.
B. Responsabilité parentale (article 18)
Législation et politique
Ainsi qu’il a été décrit ci-dessus, il y a des inégalités, tant dans le droit général que dans le droit coutumier en ce qui concerne le partage de l’autorité parentale. En droit général, nonobstant la déclaration selon laquelle le devoir juridique de soutien (entretien) envers l’enfant, légitime ou illégitime, est assumé également par les deux parents, c’est le père qui détient essentiellement le pouvoir de décision. En revanche, en droit coutumier, l’enfant illégitime n’a ce droit que si son père l’a reconnu en exécutant certains rites dont l’aboutissement est le paiement de bétail à la famille maternelle de l’enfant.
Une assistance limitée pour aider les parents à s’acquitter de leurs responsabilités est prévue notamment par la loi relative à l’emploi (1980). Le projet de loi sur la santé des travailleurs (qui a été soumis au Parlement pour examen) stipule que les femmes ont droit à un congé de maternité de trois mois, dont un mois rémunéré. Dans la fonction publique, un congé de maternité de trois mois rémunérés est garanti depuis 1976. La loi relative à l’emploi, telle que modifiée, accorde une heure de travail en moins à la mère qui travaille pour lui permettre d’allaiter son enfant au cours des six premiers mois de la vie de celui-ci. En revanche, ni l’horaire de travail souple pour faciliter l’exercice des responsabilités familiales ni le congé de maladie pour s’occuper d’un enfant malade ne sont prévus.
Mise en œuvre
228. Le Département de la protection sociale du Ministère de la santé et de la protection sociale est chargé de promouvoir et de garantir le bien-être des enfants. Il veille à l’application de certaines lois conçues pour promouvoir le bien-être et la protection des enfants, en garantissant notamment que les parents s’acquittent de leurs responsabilités.
229. En réalité, l’essentiel de la responsabilité directe des soins aux enfants revient aux femmes. Comme il est indiqué plus haut, un grand nombre de ménages sont dirigés par des femmes qui sont souvent les plus pauvres. L’accès des femmes à la terre, aux ressources et à un emploi officiel est inégal par rapport aux hommes. Bien qu’elles soient chefs de famille de facto , elles ne jouissent pas nécessairement du pouvoir de décision sur leurs propres revenus et ressources au sein du ménage. (Voir WLSA Family in Transition).
230. Les services de protection de l’enfance et les structures pour les enfants dont les parents travaillent, en particulier les enfants qui n’ont pas encore l’âge de fréquenter l’école primaire, sont peu nombreux. La plupart de ces structures accueillent des enfants d’âge préscolaire et les préparent à entrer à l’école primaire. Des efforts sont faits en vue d’améliorer les services de protection de l’enfance, en particulier dans les régions rurales, compte tenu de l’épidémie de VIH/sida et de ses incidences possibles sur la prise en charge et la protection des enfants.
Obstacles
231. L’absence de données sur les pratiques d’éducation des enfants et l’actuelle viabilité du réseau de la famille élargie en ce qui concerne les soins aux enfants et la protection de l’enfance rend difficile toute évaluation de l’efficacité des mesures existantes. Les femmes ne bénéficient pas d’une protection de la maternité qui n’est pas non plus accordée par certaines entreprises privées.
Mesures à prendre
232. Pour favoriser l’élaboration de politiques dans le domaine de l’éducation dans le but d’élargir la notion de soins aux enfants de manière qu’elle soit plus qu’une simple préparation à l’entrée dans le système scolaire officiel, il conviendrait que les employés reçoivent copie des ordonnances générales.
C. Séparation des enfants d’avec leurs parents (article 9)
Législation et politique
233. L’ordonnance relative au Service de la protection de l’enfance susmentionnée donne pour mission au Service, dont les fonctions sont assurées par le Département de la protection sociale, de soustraire à toute situation de violence, y compris dans le cadre familial, les enfants qui en seraient victimes. La loi stipule que de tels actes de violence seront sanctionnés par un tribunal pour mineurs et prévoit le placement des enfants victimes dans des lieux de sécurité. Ces mesures seront prises si nécessaire pour préserver l’intérêt supérieur de l’enfant.
234. La séparation est également réglementée par la loi dans les cas de divorce ou de séparation judiciaire des parents, dans lesquels l’exercice de l’autorité parentale fait l’objet d’une décision de justice. Normalement, quand la garde de l’enfant a été confiée à l’un des deux parents, l’autre bénéficie d’un droit de visite. Le tribunal peut accorder la garde sous réserve que certaines conditions soient remplies et donner des instructions quant aux modalités d’exercice du droit de visite.
235. Comme il a été indiqué ci-dessus, la situation est différente pour les enfants nés hors mariage pour lesquels, en droit général, la mère seule a le droit de tutelle et de garde alors que le père n’a aucun droit de visite. Le droit de visite est laissé à l’appréciation de la mère à moins qu’il ne soit accordé par le tribunal.
236. La loi sur les prisons de 1964 dispose, au paragraphe 7 de l’article 28, que, sous réserve des conditions fixées par le Commissaire, l’enfant non sevré d’une femme détenue peut demeurer avec sa mère et recevoir des vêtements et autres nécessités aux frais de l’Etat. Elle stipule en outre que lorsque l’enfant est sevré, le fonctionnaire responsable fait remettre l’enfant accueilli en prison en vertu du paragraphe 7 de l’article 28 de la loi, s’il estime que tel est l’intérêt supérieur de l’enfant, à des parents ou à des amis de la mère à même de prendre soin de lui ou aux autorités de protection agréées à cet effet par le ministre.
Mise en œuvre
237. Les soins aux bébés sont assurés par deux infirmières qualifiées, supervisées par un médecin du Département. Avant la naissance, les soins prénatals sont donnés par les mères allaitantes aux futures mères. Lorsqu’elles sont en travail, les mères sont emmenées à l’Hôpital public de Mbabane ou au Raleigh Fitkin Memorial Hospital pour accoucher. Lorsqu’elles sont rentrées chez elles, les soins postnatals sont assurés par le personnel infirmier. Après l’accouchement et aussi longtemps que les infirmières estiment que cela est nécessaire, la mère et l’enfant sont ensemble 24 heures sur 24 (« rooming-in ») car le bébé dépend du lait de sa mère. Lorsque la mère travaille, elle a droit à des pauses pour allaiter son enfant.
238. Les vaccinations et la surveillance de la croissance se font dans l’établissement. Les denrées essentielles, comme le lait et les produits de toilette, sont fournies par le département. Les mères et la famille doivent vêtir le bébé. Plusieurs ONG font parfois don de jouets et de vêtements.
Obstacles
239. Comme il est indiqué au Chapitre II, les mères détenues sont autorisées à garder leurs enfants de moins de trois ans avec elles. Cette politique a soulevé un tel tollé qu’il faudra peut-être y apporter des modifications, en particulier en ce qui concerne la protection de ces enfants et les soins à leur apporter. Bien que la loi stipule qu’il incombe au Département des services correctionnels de vêtir et de nourrir l’enfant et de lui assurer les soins dont il a besoin, les allocations budgétaires nécessaires n’ont pas été faites.
240. Les futures mères ne bénéficient pas d’un régime alimentaire spécial. Les hôpitaux publics ne soignent pas les enfants des détenues. Les membres de la famille élargie ne soutiennent ni moralement ni matériellement les mères incarcérées et leurs bébés, probablement en raison du regard que la population porte sur l’incarcération.
241. Il n’y a pas de centres de soutien psychologique pour les enfants et les parents confrontés à l’expérience de la séparation.
242. Le manque de services de protection sociale est une source de préoccupation majeure. Les services fournis par quelques fonctionnaires ne sont pas bien compris par la société.
243. Il n’existe qu’un foyer de réinsertion à Manzini City.
244. La question du placement des enfants dans des lieux de sécurité n’est pas évidente, certains enfants ayant subi des sévices physiques et psychologiques de la part des personnes à qui ils avaient été confiés.
245. Les quelques programmes d’assistance sociopsychologique qui existent fonctionnent avec des budgets très limités. On s’attache donc en priorité à résoudre les problèmes plutôt qu’à prévenir les séparations familiales.
246. La loi exigeant la création d’un tribunal pour mineurs n’a pas été appliquée.
247. Les barèmes de rémunération du Ministère de la santé et de la protection sociale ne précisent pas qui devrait être payé et qui ne devrait pas l’être, d’où les problèmes rencontrés par le Département des services correctionnels quant à l’accès des enfants des détenues aux soins médicaux.
248. Le nombre de psychologues par détenu et d’infirmières psychiatriques par enfant de détenue est faible.
D. Réunification familiale (article 10)
Législation et politique
249. En dehors de la législation nationale sur la protection des réfugiés qui est appliquée dans le cadre juridique international décrit au Chapitre VIII ci-dessous, il n’y a pas de lois garantissant spécifiquement la réunification des enfants avec leurs parents.
250. La loi permet de circuler librement à l’intérieur du pays et tout citoyen swazi a droit à un document de voyage qui lui permet de se déplacer à l’intérieur de certains pays d’Afrique. Par contre, le droit à un passeport permettant à son détenteur de voyager librement dans le monde est, dans une certaine mesure, restreint et l’on sait qu’il est arbitrairement limité, en particulier pour les personnes dites «métisses ».
Mise en œuvre
251. Il n’y a pas de programme public pour réintégrer dans les familles des enfants qui ont été abandonnés, y compris ceux qui, de plus en plus dans les villes, vivent dans la rue.
252. Des efforts, quand bien même de faible ampleur, ont été faits par un ONG pour fournir des services aux enfants vivant dans la rue.
Obstacles
253. Aux yeux du public, les enfants abandonnés et les enfants des rues sont des enfants qui font l’école buissonnière. L’ignorance quant à la situation réelle de ces enfants est encore très répandue.
254. La réinsertion des enfants des rues dans leurs familles reste un problème très important. Les raisons à cela ont été décrites par Maphalala dans une étude réalisée en 1997, qui démontre que les enfants quittent la maison à cause du manque de nourriture, de vêtements et autres ressources qui leur permettraient de satisfaire leurs besoins fondamentaux. Donc, le véritable problème est de soutenir les familles nucléaires et élargies qui peuvent accueillir ces enfants.
255. Le manque d’actions collectives coordonnées par les ONG qui travaillent actuellement pour et avec les enfants des rues en vue de les réintégrer dans leurs familles est un élément qui contribue à la persistance du problème. A cela s’ajoute un manque de collaboration entre les ONG, les communautés concernées et les enfants eux-mêmes pour faciliter le processus de réintégration.
E. Déplacements et non-retours illicites (article 11)
Législation et politique
256. Il n’existe pas de législation garantissant une protection aux enfants emmenés illégalement hors du pays, ce qui est un obstacle important à la protection de ces enfants. Les enlèvements, déplacements et non-retours illicites d’enfants emmenés à l’étranger sont interdits et la réunification familiale est favorisée. Lorsque la séparation est inévitable, l’Etat (Dlamini, 1994) interdit la vente et la traite des enfants par quiconque (y compris leurs parents), à quelque fin ou sous quelque forme que ce soit.
Mise en œuvre
Des cas d’enfants emmenés illégalement hors du pays, généralement par un parent défaillant lors d’un conflit juridique familial portant sur la garde ou l’entretien de l’enfant, ont été signalés.
Mesures à prendre
Le Gouvernement doit conclure des traités bilatéraux pour résoudre ce problème. Il devrait aussi ratifier le traité sur l’adoption internationale (Convention de La Haye) ainsi que le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants.
F. Recouvrement de la pension alimentaire (article 27, par. 4)
Législation et politique
Actuellement la loi exige que les deux parents contribuent à l’entretien de leurs enfants mineurs, leur participation étant proportionnelle à leurs moyens.
La loi ne contient pas de dispositions relatives aux parents qui n’ont pas d’emploi rémunérateur mais dispose que les contrevenants seront sanctionnés. Cependant, l’application de la loi n’est pas contrôlée et il en résulte que l’éducation est souvent à la charge du parent qui a la garde de l’enfant soit, dans la plupart des cas, la mère.
Mise en œuvre
Dans la pratique, le Département de la protection sociale a été appelé à jouer un rôle clé dans le rassemblement d’informations, l’instauration du dialogue entre les parties en vue d’un accord et la présentation de réclamations en matière de pension alimentaire, renvoyées devant le tribunal d’instance érigé en juridiction chargée des questions de pension alimentaire. Dans la plupart des cas, les plaignants sont des mères et en fin de compte ce sont les travailleurs sociaux qui sont chargés de recevoir et d’allouer les prestations alimentaires. D’après l’analyse de situation faite en 1998 par Kaseke concernant les services de protection sociale au Swaziland, les travailleurs sociaux régionaux auraient à gérer environ 300 cas par mois et ce travail constituerait l’essentiel de leur activité.
Pour ceux qui peuvent payer des honoraires juridiques, des juristes sont souvent engagés pour porter plainte au civil concernant des questions de pension alimentaire. Le dépôt d’une plainte peut donner lieu à la délivrance d’une ordonnance de saisie-arrêt contre les défaillants, conformément aux procédures pénales prévues par la loi sur la pension alimentaire. Ainsi qu’il a été souligné dans la section C du Chapitre III, ce sont les procureurs de la Direction des poursuites qui remplissent les fonctions de magistrats chargés des questions de pension alimentaire lors des procédures engagées en vertu de la loi sur la pension alimentaire.
Le Département de la protection sociale gère également un programme d’aide publique qui attribue des prestations après enquête sur leurs ressources financières aux personnes nécessiteuses ou démunies de tout. Les principaux bénéficiaires sont les personnes âgées, les veuves, les personnes souffrant de handicaps et les malades condamnés. L’aide, qui est de E40.00 à E65.00 par mois, est habituellement versée trimestriellement. D’après le rapport de 1998 de Kaseke, les travailleurs sociaux ont estimé que près de 40% de la population étaient dans le besoin et pourtant moins de 10% sont admis au bénéfice de ce programme.
Obstacles
Bien que la gestion des dossiers de pension alimentaire soit la plus importante de ses activités, le Département de la protection sociale, au sein du Ministère de la santé et de la protection sociale, ne dispose pas du cadre d’action nécessaire pour traiter les questions relatives à la protection de l’enfance en particulier. Cette lacune a des répercussions négatives sur le travail de ses partenaires dont les stratégies d’intervention doivent reposer sur une politique nationale.
La structure actuelle du Département de la protection sociale empêche tout contrôle et toute gestion efficaces, ce qui se répercute jusqu’à l’échelon régional. En outre, les services de protection sociale ne sont pas tous coordonnés par le Département en dépit des recommandations en partie appliquées du Programme de gestion des services publics, conformément auxquelles un poste de coordonnateur des services sociaux a été créé puis pourvu.
Le bureau du Directeur des poursuites est lui-même surchargé et ses employés insuffisamment formés pour traiter efficacement des questions de pension alimentaire et de l’application des ordonnances de justice rendues en vertu de la loi.
Dans son rapport, Kaseke met l’accent sur un certain nombre de problèmes de personnel existant au Département de la protection sociale, liés au manque de motivation, à de graves insuffisances d’effectifs, de savoir-faire et de compétences et à l’absence d’un programme de perfectionnement du personnel bien conçu.
Du fait des insuffisances du programme d’aide publique, les parents et la nation toute entière ont un devoir de soutien envers les enfants. Son inefficacité semblerait avoir pour origine l’insuffisance des ressources, tant financières qu’humaines, allouées par le Gouvernement.
G. Adoption d’enfants (article 21)
Législation et politique
269. La loi relative à l’adoption (1952), qui réglemente l’adoption des enfants swazis, stipule que les parents adoptifs doivent être âgés de 25 ans au moins et avoir au moins 25 ans de plus que l’enfant. Elle autorise des personnes qui ne sont pas citoyennes swazies à adopter des enfants swazis.
270. Selon la coutume, un enfant peut être donné à une famille faisant partie du réseau familial élargi. Celle-ci devient alors pleinement responsable de l’enfant qui peut avoir des droits en matière d’héritage, une fois faites certaines démarches en matière d’adoption conformes aux coutumes. Toutefois, il ne s’agit pas de démarches officielles comme celles que requiert la loi relative à l’adoption.
271. Dans une famille polygame, lorsque le mari décède, si la première femme n’a pas d’enfants, pas de fils surtout, un fils d’une autre femme lui est donné et devient héritier.
Mise en œuvre
272. Un certain nombre d’affaires d’adoption ont été jugées par les tribunaux d’instance, dont certaines concernaient des enfants pour lesquels les pratiques informelles en matière d’adoption au sein de la famille élargie avaient été accomplies. Il n’y a pas de mécanisme permettant d’identifier ni de suivre la situation de ces enfants. Selon la pratique coutumière, les enfants orphelins sont adoptés par des membres de la famille sans que ceux-ci signent d’instruments juridiquement contraignants.
Obstacles
273. Le service, prévu par l’ordonnance sur les services de protection de l’enfance (1977) et ayant pour tâche de placer en lieu sûr les enfants vivant dans des conditions préjudiciables à leur bien-être, n’a pas encore été créé. Le même texte prévoit aussi un tribunal pour mineurs, qui n’a pas non plus encore été créé, qui aura à statuer sur ces questions après les avoir soigneusement examinées et à approuver la solution de remplacement adaptée, y compris l’admission de l’enfant dans un foyer pour enfants, son placement dans une famille d’accueil ou son retour chez lui avec ou sans assistance sociopsychologique.
274. Il n’y a pas d’archives concernant des enfants adoptés dans le cadre du système informel.
Mesures à prendre
275. Trois initiatives sont jugées importantes :
a) La ratification de la Convention de La Haye sur les adoptions internationales ;
b) L’application de l’ordonnance sur les services de protection de l’enfance avec la création d’un tribunal pour mineurs et d’un service de protection de l’enfance agissant de sa propre initiative ;
c) L’élaboration de directives de réglementation relatives au placement et à l’identification des enfants adoptés de manière informelle au sein du système coutumier.
H. Examen périodique du placement (article 25)
Législation et politique
276. Conformément à la loi relative à l’adoption (1952), l’agent de la protection sociale désigné tuteur par le ministre compétent doit faire des visites d’évaluation régulières auprès des enfants adoptés. Le tuteur désigné peut faire des visites pendant une période de deux ans après que le jugement d’adoption a été prononcé.
277. L’ordonnance sur le Service de protection de l’enfance (1977) régit la prise en charge de l’enfant après qu’un magistrat a rendu une ordonnance de mise en lieu sûr pour une période ne devant pas excéder 28 jours, période durant laquelle la loi stipule que la question du placement de l’enfant doit être renvoyée devant un tribunal pour mineurs pour décision.
Mise en œuvre
278. Dans la pratique, les agents de la protection sociale font souvent des visites de contrôle dans les diverses institutions de placement et si, dans telle ou telle institution, l’intérêt supérieur d’un enfant n’est plus assuré, ils peuvent recommander son transfert ailleurs. Les dossiers sont mis à jour par l’agent de la protection sociale concerné qui est également chargé de faire des recommandations en matière d’adoption pour des enfants placés dans des familles d’accueil. Kaseke a toutefois constaté que les questions de protection de l’enfance avaient été traitées de manière adéquate même sans réelle coordination. Il indique dans son rapport que des enfants sont placés dans des institutions ou des familles d’accueil sans que l’ordonnance nécessaire ait été rendue par un tribunal pour mineurs, tribunal qui aurait pris connaissance de l’affaire, rendu sa décision et donné des directives concernant l’examen périodique.
Obstacles
L’absence d’un tribunal pour mineurs fonctionnant effectivement a été un obstacle majeur dans le domaine de la protection juridique des enfants.
Des déficiences sont à noter en ce qui concerne les ressources organisationnelles, humaines et financières du Département de la protection sociale qui fait actuellement les frais de cette situation.
I. Violence et négligence, réadaptation et réinsertion (articles 19 et 39)
Législation et politique
L’ordonnance sur les services de protection de l’enfance (1977) vise à protéger les enfants ayant besoin de protection et ceux qui se trouvent dans des situations difficiles. Elle prévoit des arrangements en matière de soins et de protection pour les enfants orphelins, abandonnés ou victimes de sévices ou vivant dans des conditions préjudiciables à leur bien-être. Elle réglemente en outre le retrait des enfants se trouvant dans des situations dans lesquelles ils risquent d’être victimes de sévices ou de subir des préjudices.
Mise en œuvre
Les travailleurs sociaux exécutent les tâches décrites dans l’ordonnance sur les services de protection de l’enfance et interviennent pour mettre les enfants en lieu sûr. La capacité du Département de la protection sociale est insuffisante si l’on considère le nombre d’enfants ayant besoin de ce type de services, en raison notamment de la pandémie de VIH/sida.
Actuellement, au Swaziland, on constate que les familles et la société manifestent de la réticence à l’égard de ces mesures de protection. Elles préfèreraient que les pratiques en question ne sortent pas du cadre familial. On emploie les expressions « temndeni atingenwa » ou « tibi tendlini atikhiswa », ce qui signifie à peu près que les situations familiales embarrassantes ne devraient pas être révélées au grand jour. Voir les rapports de Nomcebo Manzini (1993), Masilela (1997) et Mgabhi, Mkhabela et Ndzimandze (1997).
Il n’y a qu’un établissement public qui prenne en charge des enfants dans le pays, le foyer de réinsertion de Manzini City. Toutefois, il y a aussi des foyers appartenant à des églises ou à des ONG qui accueillent des enfants en difficulté, parmi lesquels : Ekuthuleni, l’orphelinat de Macorkindale, SOS village et les foyers d’Enjabulweni et de Zondle.
Comme il a été indiqué plus haut, une grande partie du travail effectué par le Gouvernement et les ONG ne fait pas l’objet d’ordonnances de justice. Les travailleurs sociaux et les ONG proposent des services d’orientation sociopsychologique aux familles. Ces services sont un moyen permettant de faire face au problème croissant des conflits conjugaux, en particulier dans les zones urbaines, qui ont des conséquences psychologiques sur les enfants. La société traditionnelle a également des mécanismes pour régler les problèmes familiaux. Des membres de la famille élargie jouent le rôle de conseillers.
Obstacles
Les obstacles sont les mêmes que ceux qui ont été mentionnés plus haut dans le présent chapitre.
Dans son rapport, Kaseke souligne que le seul établissement public d’accueil pour enfants est largement sous-utilisé et ce essentiellement en raison des procédures bureaucratiques à suivre pour obtenir le placement d’un enfant. Ceci entrave en particulier l’action des travailleurs sociaux des ONG qui doivent obtenir des décisions d’admission auprès du directeur du Département de la protection sociale.
Les services d’aide sociopsychologique aux familles dispensés par le Département de la protection sociale ne sont pas bien coordonnés et ne sont pas considérés par les travailleurs sociaux comme étant une partie importante de leur travail.
Les gens ne sont pas conscients des protocoles qui existent, sur le plan coutumier ou autre, pour régler les différends familiaux.
La condition inférieure des femmes réduit leur capacité d’action.
VI. SANTÉ DE BASE ET BIEN-ÊTRE (article 6, article 18, par. 3,
articles 23 et 24 et article 27, par. 1 à 3)
A. Enfants handicapés (article 23)
Législation et politique
L’ordonnance sur la santé mentale (1978) et la loi sur la santé publique (1969) prévoient l’accès des enfants handicapés, dans des conditions d’égalité, aux services de soins de santé, y compris la protection maternelle et infantile, les vaccinations, les soins prénataux, la surveillance de la croissance et les consultations cliniques.
La politique de santé nationale de 1983 mentionne la réadaptation comme faisant partie des quatre principaux secteurs de services de santé mais elle n’énonce pas de directives opérationnelles, ce qui conduit à une fragmentation des services et à une insuffisance de budgétisation persistante pour ces services au sein du Ministère de la santé et de la protection sociale. L’examen dont la politique fait actuellement l’objet est axé, non seulement sur les objectifs et stratégies en matière de réadaptation mais aussi, entre autres, sur les secteurs problématiques de la fourniture des services et le développement des capacités en personnel. Il vise notamment à la mise en place de directives opérationnelles en matière de réadaptation et de mécanismes de collaboration avec d’autres secteurs, comme l’éducation, la protection sociale, le développement communautaire et le travail.
Dans le Programme d’action national l’éradication de la poliomyélite et du tétanos néonatal a été identifié comme un indicateur de suivi des progrès sur la voie de la réalisation des objectifs de 2000. Le programme vise également la réduction du nombre d’enfants handicapés privés d’accès aux services sociaux et la réduction des cas d’alcoolisme et de toxicomanie parmi les enfants. Parmi les objectifs en matière de santé infantile figure la quasi-élimination de la déficience en vitamine A et de ses conséquences, y compris la cécité. L’un des objectifs en matière de santé maternelle est de parvenir à ce que toutes les structures sanitaires d’ici 2000 utilisent l’approche fondée sur l’évaluation des risques pendant la grossesse et un autre de faire passer à 60% la proportion des femmes qui effectuent une ou plusieurs visites prénatales au cours du premier trimestre de leur grossesse.
Mise en œuvre
D’après les résultats du recensement de 1986, 2,6% de la population souffrait de handicaps importants. Selon le recensement de 1997, ce chiffre était passé à 3%. Dans son Programme de réinsertion reposant sur la collectivité, le Ministère de la santé et de la protection sociale estime que cette augmentation est due à un problème de calcul et d’analyse des chiffres.
Il est difficile de se faire une idée précise de la situation en ce qui concerne les enfants handicapés au Swaziland, la ventilation des données par âge étant insuffisante. En 1997, 8 338 personnes entre 0 et 24 ans étaient handicapées. Cependant un nombre important de personnes ayant répondu aux questions n’ont pas donné de précisions à cet égard. La plupart de celles qui ont répondu étaient âgées de 5 à 14 ans (3 938 au total). Les handicaps physiques étaient les plus nombreux, avec des différences par sexe négligeables.
L’évaluation de la pauvreté avec la participation des intéressés (1995) fait apparaître que les personnes handicapées sont parmi les plus vulnérables. D’autre part, les ménages dirigés par des personnes handicapées ont tendance à être défavorisés car l’accès aux prestations auxquelles elles ont droit est souvent compromis.
Depuis 1990, le Ministère de la santé et de la protection sociale applique, en collaboration avec l’organisation non gouvernementale Save the Children Fund, un programme de réinsertion reposant sur la collectivité dans le but d’apporter des améliorations par rapport à la médecine « traditionnelle » qui mettait l’accent sur les handicaps et le rétablissement fonctionnel des patients à titre individuel. Le financement de ce programme est assuré par Comic Relief Projects. Il a d’abord été appliqué à titre expérimental dans trois zones de la région septentrionale de Hhohho, puis dans une zone de la région de Manzini (district de Mankayane) puis encore dans une autre zone en 1993.
La notion de développement communautaire et de soins de santé primaires, sur laquelle le programme de réinsertion reposant sur la collectivité est fondé, découle du choix d’apporter les services à ceux qui en ont besoin et de faire participer la famille, les enfants et la communauté dans son ensemble à la planification, à la programmation et à l’exécution des services de réinsertion. Des mesures sont prises pour faire évoluer les mentalités, faire changer les comportements discriminatoires, et l’approche suivie vise, au-delà du handicap, à promouvoir la pleine intégration de l’enfant dans la vie communautaire.
Le programme de réinsertion reposant sur la collectivité vise également à faire évoluer les attitudes à l’égard du handicap et à faire en sorte que l’enfant handicapé ait une image positive de lui-même. Le programme a intégré les enfants handicapés dans leurs communautés en facilitant la création de groupes de soutien aux parents et de clubs d’éducation mutuelle, d’enfant à enfant. Il vise en outre à former les personnes qui s’occupent des enfants handicapés. La stratégie choisie pour faciliter l’intégration des enfants dans les écoles ordinaires est axée sur la création de clubs d’éducation mutuelle dans 15 écoles de la région Hhohho. Les enfants souffrant de handicaps de la vue et de l’ouïe ou ayant de graves difficultés d’apprentissage sont toujours accueillis dans les écoles spécialisées : le St. Joseph’s Resource Centre pour les aveugles, l’école Ekwetsembeni et l’école Siteki pour les sourds.
Le programme de réinsertion reposant sur la collectivité a fait l’objet d’une évaluation en 1993 et l’année suivante un plan stratégique quinquennal a été établi. Les agents chargés de l’évaluation ont réaffirmé qu’il importait de sensibiliser davantage le public aux questions de handicap et en particulier à la prévention. Ils ont souligné en outre, dans leurs conclusions, qu’il fallait élaborer des stratégies de détection, d’intervention et de prise en charge précoces et fournir des services aux enfants à risque et aux enfants handicapés.
Les motivateurs de santé rurale ont également été formés à identifier les enfants handicapés de leurs communautés.
La Société du Swaziland pour la santé mentale fait l’essentiel du travail en faveur des enfants présentant des troubles affectifs ou psychologiques. Parmi les personnes prises en charge par le Centre national psychiatrique figurent des femmes enceintes (en particulier des adolescentes).
Obstacles
Toutefois, l’infrastructure et les principes directeurs nécessaires à ces services font défaut. La politique nationale en matière de santé prévoit des services de réinsertion mais ceux-ci manquent souvent de ressources et de personnel et ne sont pas accessibles à la plupart des enfants qui auraient besoin de soins. Une grande partie du soutien logistique qui était fourni par Save the Children Fund ne l’est plus en raison de la restructuration de l’ONG et du climat qui prévaut parmi les donateurs, et ce malgré que le Ministère de la santé et de la protection sociale continue de prendre en charge les dépenses de personnel, entre autres, de l’organisation.
Le Swaziland ne compte qu’un spécialiste des pathologies de la parole et de l’ouïe, un audiologiste, deux ergothérapeutes, un kinésithérapeute, un technicien orthopédiste, deux coordonnateurs du programme de réinsertion reposant sur la collectivité et quatre techniciens de la réinsertion, dont deux sont affectés aux deux camps de réfugiés de Malindza et de Ndzevane. Quatre techniciens du programme de réinsertion reposant sur la collectivité viennent de terminer leur formation en Afrique du sud et au Zimbabwe.
Les efforts qui ont été faits à ce jour, y compris ceux qui ont été déployés par le programme de réinsertion reposant sur la collectivité pour favoriser l’intégration des enfants handicapés dans leurs communautés et la protection de leurs droits, ne répondent pas aux critères décrits dans la Convention. Les enfants handicapés continuent d’être considérés comme relevant de la charité et beaucoup ont été relégués dans des institutions dotées de services insuffisants, mal organisées et mal gérées.
Parmi les insuffisances on peut citer aussi le manque de personnel qualifié pour fournir à l’enfant handicapé des services adaptés et il s’ensuit que certains messages de santé ou informations pédagogiques ne sont pas communiqués à l’enfant déficient visuel ou auditif. D’après une note d’information récente, établie par le programme de réinsertion reposant sur la collectivité, il n’y a qu’un coordonnateur pour ce programme et un aide-soignant formé au travail de réinsertion reposant sur la collectivité pour l’ensemble du programme dans le pays.
Des locaux ayant été attribué pour la création d’un bureau pour le programme de réinsertion reposant sur la collectivité dans le cadre des programmes de soins de santé primaires gérés par l’Unité de soins de santé primaire, il convient qu’un suivi en matière d’allocations budgétaires au sein du Ministère de la santé et de la protection sociale pour faire face aux dépenses administratives et aux dépenses de programme soit organisé d’urgence.
Les parents d’enfants handicapés ne les emmènent pas au dispensaire pour les vaccinations et la surveillance de la croissance parce qu’ils ont honte et sont embarrassés.
Les établissements sanitaires sont conçus de telle manière qu’ils sont inaccessibles.
B. Santé et services sanitaires (article 24)
Législation et politique
Il est indiqué dans la Politique nationale en matière de santé (1983) que le Ministère de la santé s’est engagé à atteindre l’objectif fixé par l’Organisation mondiale de la santé : la santé pour tous d’ici l’an 2000. La stratégie élaborée pour atteindre cet objectif consiste à mettre en place un système complet de soins de santé primaires pour tous.
A la suite du Sommet mondial pour les enfants de 1990, le gouvernement swazi a mis au point un Plan d’action national qui a été lancé par le Premier Ministre. Ce plan d’action national était l’aboutissement de deux ans de travail accompli sous la direction du Comité national pour l’enfance (CNE), présidé par le Ministre de la santé et bénéficiant de l’appui d’une équipe spéciale, d’un groupe de travail technique et d’un comité de rédaction. Le plan d’action fournit des orientations et un cadre pour tous les efforts de développement visant à garantir la survie, la protection et le développement des enfants au Swaziland.
Plus récemment, le Ministère de la santé et de la protection sociale, a établi, avec l’aide de l’Organisation mondiale de la santé, un projet de loi sur la santé publique (1999), qui a été examiné par le Parlement et renvoyé aux parties prenantes pour des consultations complémentaires au dernier trimestre de 1999. En cohérence avec la politique nationale en matière de santé, le projet de loi vise à la mise en place de services sanitaires préventifs, curatifs et palliatifs et de services de réinsertion, appropriés et accessibles à tous. Cet objectif est également énoncé dans l’Etude sur le secteur de la santé qui tend à promouvoir et à accélérer le passage d’un système de soins curatifs à un système de soins préventifs.
Le projet de loi contient des règles relatives aux mesures à prendre en faveur des personnes, femmes et enfants défavorisés et stipule que les parents, personnes chargées de la garde de l’enfant et tuteurs devront veiller à ce que l’enfant soit vacciné, quels que soient son origine ethnique, sa culture, ses coutumes, sa race, son sexe, son âge ou sa religion, et que les vaccinations seront gratuites. En outre, il est stipulé dans le projet de loi que la transmission, consciente ou non, d’une maladie sexuellement transmissible, y compris le VIH, constitue une infraction. Le projet de loi contient en outre des dispositions concernant la protection et le traitement des enfants des deux sexes victimes de viol ainsi que le traitement et la notification des maladies contagieuses, y compris les MST et le VIH/sida. Il stipule que tous les établissements devront fournir de l’eau de boisson potable et que tous les enfants devront recevoir une nourriture suffisante.
Comme il est indiqué dans le chapitre I, en 1999, le VIH/sida a été déclaré catastrophe nationale et des structures nationales ont été créées pour faire face plus massivement à l’épidémie. Auparavant, en 1998, des mesures sur le contrôle et la prévention du VIH/sida et les MST avaient été adoptées et un document stratégique de planification pour les années 1998-2000 avait été élaboré dans le cadre du programme national du Swaziland pour la lutte contre le sida. En septembre 2000, le projet de plan national stratégique de lutte contre le VIH/sida pour 2001-2005 a été mis au point par le Comité technique chargé de la gestion de la crise liée au VIH/sida. Il propose des stratégies pour prévenir et combattre le VIH/sida, s’adressant spécifiquement aux enfants et aux jeunes, scolarisés ou non, et visant à :
- Promouvoir la participation active des jeunes à la formulation et à la mise en œuvre des stratégies les concernant ;
- Informer les enfants et les jeunes au sujet du VIH/sida ;
- Utiliser les clubs de jeunes, les clubs sportifs et religieux et les programmes culturels pour mener une action éducative sur le VIH/sida ;
- Mettre à la disposition des enfants et des jeunes des équipements récréatifs ;
- Renforcer les campagnes en faveur des pratiques culturelles autochtones qui incitent à retarder le démarrage de l’activité sexuelle et prônent la responsabilité ;
- Renforcer la formation et le développement des compétences des enseignants, parents, chefs des communautés et acteurs de l’éducation mutuelle pour qu’ils transmettent aux enfants et aux jeunes des connaissances sur le VIH/sida, les compétences nécessaires à la vie courante, la croissance en vue de devenir adulte et la sexualité ;
- Intégrer des questions relatives au VIH/sida dans les programmes d’études aux niveaux préscolaire et scolaire et dans les établissements d’enseignement supérieur.
En ce qui concerne la prévention de la transmission du VIH de la mère à l’enfant, des stratégies spécifiques sont proposées :
- Elaborer et diffuser des principes directeurs sur la prévention de la transmission verticale du VIH/sida de la mère à l’enfant ;
- Faciliter l’accès aux traitements existants ;
- Mettre au point une ligne d’action concernant la transmission du virus de la mère à l’enfant et l’alimentation du nourrisson.
Pour restreindre la transmission verticale du VIH, il est recommandé que les mères dont le test de dépistage est positif accouchent par césarienne et soient informées des options en matière d’alimentation du nourrisson. Il faut aussi leur donner des conseils sur la façon de vivre quand on est infecté par le VIH.
Mise en œuvre
La situation des femmes et des enfants au Swaziland s’est remarquablement améliorée depuis l’indépendance en 1968, grâce au fait notamment que le pays a beaucoup investi dans la fourniture de services sociaux, notamment dans les secteurs de la santé, de l’éducation, de l’eau et de l’assainissement. Le taux de mortalité infantile est passé de 150 décès pour mille naissances vivantes en 1983 à 98 décès pour mille naissances en 1991 et à 72 décès pour mille naissances vivantes en 1997. On compte qu’il va encore baisser.
D’après un rapport statistique du Ministère de la santé, les dépenses de santé du Gouvernement sont restées relativement faibles au cours des quinze dernières années, soit 7,6% en moyenne du budget total. La plus grosse partie du budget ordinaire dans le domaine de la santé, soit 75%, est allouée aux soins curatifs, 15% aux soins préventifs, 8% aux dépenses d’administration et 2% aux services d’appui. L’augmentation des montants alloués aux soins préventifs par rapport aux soins curatifs, conformément à la politique du Ministère de la santé et de la protection sociale, n’a pas suivi celle de l’accès aux services de soins ambulatoires primaires. Vingt-deux pour cent du budget du Ministère sont maintenant alloués aux équipements sanitaires des missions.
Le Ministère étudie des mécanismes qui permettraient de subventionner des ONG. Si les dépenses du Gouvernement sont restées stables, les contributions des donateurs ont considérablement baissé au cours des dernières années. Par ailleurs, l’aide au développement est accordée la plupart du temps sous forme d’assistance technique, ce qui montre que les donateurs préfèrent soutenir le renforcement des capacités plutôt que de participer aux dépenses d’équipement ou de fonctionnement.
La malnutrition, les maladies diarrhéiques et les infections respiratoires sont les principales causes de mortalité infantile et la conséquence directe de l’interaction entre la population, la pauvreté et l’environnement. D’après les enquêtes menées à l’échelon national en 1995, les causes ci-dessus ont été à l’origine de 64% des décès d’enfants. A l’exception des carences en micronutriments, la plupart des indicateurs de santé ne varient pas sensiblement en fonction du statut ou du sexe. Récemment, le VIH/sida est apparu comme étant la cause première de la mortalité parmi les enfants de moins de cinq ans.
Le Programme étendu de vaccination a largement contribué à la baisse de la mortalité infantile. Le tétanos néonatal (TNN) a pratiquement été éliminé ; on compte aujourd’hui, selon les statistiques, 1 cas pour 100 000. Le dernier cas de poliomyélite confirmé cliniquement remonte à 1989 et le nombre annuel moyen de cas de rougeole a décliné régulièrement, bien qu’il puisse encore y avoir des épidémies. Ceci est le résultat d’une augmentation régulière du taux de couverture vaccinale, qui, pour les enfants, avait atteint 91% en 1995. Toutefois, d’après une enquête réalisée en 1997, ce taux était tombé à 82%, soit une baisse préoccupante de 9%.
Le programme étendu de vaccination renforce actuellement sa surveillance en ce qui concerne la paralysie flasque aiguë et la rougeole conformément à ses objectifs d’éradication de ces deux maladies. Des campagnes massives sont menées pour éviter l’épidémie nationale de rougeole annoncée. Il étudie en outre la question de savoir comment maintenir la couverture à un taux supérieur à 90%. Des recherches menées récemment indiquent que la multiplication des possibilités de vaccination serait une stratégie efficace. Le programme bénéficie d’un réseau étendu de structures sanitaires et de services allant à la rencontre des groupes mal desservis et jouit par conséquent d’une couverture géographique étendue.
Les maladies diarrhéiques et les infections respiratoires aiguës continuent d’être des causes courantes de morbidité et de mortalité parmi les enfants de moins de cinq ans. En 1995, un diagnostic d’infection respiratoire aigu a été posé pour 25% des enfants de moins de cinq ans examinés en consultation ambulatoire et un diagnostic de maladie diarrhéique pour 15% d’entre eux. La même année, 17% des enfants admis dans des structures sanitaires étaient atteints de pneumonie et 9,3% d’entre eux en sont morts.
La dysenterie et la Shigella continuent de poser de gros problèmes dans le pays, un certain nombre de facteurs de risque étant liés à une prédisposition aux infections respiratoires aiguës et diarrhéiques. Certains sont fonction de l’environnement et de l’état nutritionnel de l’enfant tandis que d’autres sont associés aux connaissances et au comportement de la personne qui a la charge de l’enfant ou à la qualité des soins donnés par les travailleurs sanitaires.
Les stratégies mises en œuvre dans le cadre des programmes de lutte contre les maladies diarrhéiques et les infections respiratoires aiguës, ont été axées sur ces facteurs de risque et prévoyaient l’établissement et la distribution de guides de soins à domicile, la sensibilisation des chefs de communauté et la formation des travailleurs sanitaires pour une meilleure gestion des cas individuels. La distribution de médicaments et de solutions de réhydratation orale (SRO) a été également l’une des priorités du programme. Quatre-vingt-dix-neuf pour cent des enfants sont soignés par réhydratation orale lorsqu’ils ont la diarrhée et 63% d’entre eux se voient administrer des SRO. Une enquête récente sur les affections respiratoires aiguës a révélé que la formation des travailleurs sanitaires avait eu un impact positif sur l’amélioration de la gestion des cas d’enfants souffrant d’infections respiratoires aiguës.
Les statistiques relatives à l’accès des enfants à de l’eau de boisson potable ne sont pas connues mais, d’après les dernières estimations, 50% des régions rurales sont approvisionnées en eau et 59% de ces régions ont accès aux services d’assainissement. Cinquante-deux pour cent des écoles ont accès à de l’eau potable et 80% d’entre elles disposent d’un système d’assainissement. Toutefois, il n’y a pas actuellement de documentation portant sur la qualité des services.
On estime qu’actuellement 10,7% des enfants ont un poids faible à la naissance. D’après les résultats anthropométriques de l’étude sur les carences en vitamine A et en fer réalisée en 1995 par le Conseil national de la nutrition (1997), dans 27% des cas, l’insuffisance pondérale était due à un retard de croissance, dans 7% des cas, au poids insuffisant de la mère et dans 1,7% des cas, à une perte pondérale. Ces chiffres, par rapport aux résultats de l’enquête sur la nutrition effectuée en 1983, indiquent une réduction de 3% du nombre d’enfants présentant un retard de croissance ou une insuffisance pondérale. Toutefois, il convient de noter que l’étude de 1995 a été faite après deux années de sécheresse.
La prévalence nationale d’un statut marginal en vitamine A, qui concerne 46% de la population, et de carences en vitamine A, qui concerne 8% de la population, est le signe d’un problème de grande ampleur au Swaziland, les zones rurales étant les plus touchées. On s’est aperçu que quarante pour cent des enfants souffraient d’anémie et que 9% étaient carencés en fer. Les zones urbaines étaient les plus touchées. Le Conseil national de la nutrition achève actuellement la mise au point de sa politique de supplémentation en vitamine A. Une étude, réalisée en 1998, a révélé que le sucre était le moyen d’enrichissement des aliments le plus efficace. Le Conseil a l’intention de mettre en œuvre un programme d’enrichissement des aliments jusqu’à la fin de l’année 1999.
Les troubles dus à une carence en iode font également l’objet d’une attention particulière. Une étude, faite en 1993, a révélé que la prévalence de ces troubles, qui va de 6% à 38%, dépendait du lieu géographique. D’après la même étude, plus de 80% des femmes enceintes et 50% des femmes allaitantes courent un risque grave d’anémie due à une carence en fer. L’étude faite en 1997 a révélé que plus de 21% des adolescents étaient anémiques. Une réglementation a été promulguée imposant que seul du sel iodé soit importé dans le pays. Les douaniers, la police et les inspecteurs sanitaires ont été formés au contrôle du sel et une étude de suivi sera réalisée cette année pour évaluer l’impact de l’iodation du sel.
Pour améliorer le statut nutritionnel de la population, une stratégie importante a été mise en place, visant à former les travailleurs sanitaires et les animateurs ruraux dans les domaines de la promotion de l’allaitement au sein, de l’amélioration des pratiques d’alimentation des enfants, de la surveillance de la croissance et de la garantie des moyens d’existence. Des conseillers en économie domestique, en collaboration avec le Ministère de l’agriculture et des coopératives, organisent des démonstrations sur l’alimentation et des concours de bébés et incitent à procéder à des améliorations des conditions de vie à la maison. On ignore combien de personnes au total ont été formées mais, en 1992 seulement, 5 783 femmes ont reçu une formation en nutrition et en compétences génératrices de revenus. Des moyens audiovisuels ont été conçus et des pièces pour la radio ont été créées et des contrôles de croissance sont maintenant pratiqués systématiquement dans toutes les structures sanitaires.
L’initiative Hôpitaux amis des bébés a été lancée il y a quelques années et cinq établissements ont maintenant ce statut au Swaziland. Comme il a été indiqué au premier chapitre, le Swaziland a été l’un des premiers pays d’Afrique à élaborer une politique en faveur de l’allaitement au sein. Il est encouragé activement dans le pays par le Conseil national de la nutrition et le Réseau d’action swazi sur la nutrition des nourrissons. En 1995, 24% des mères nourrissaient leur enfant âgé de 0 à 4 mois exclusivement au sein, contre 8% selon la dernière enquête nationale de 1983. En outre, la durée moyenne de l’allaitement maternel de 16 mois a été maintenue depuis 1983. La plus grande préoccupation est, compte tenu l’épidémie de VIH/sida, la transmission du virus de la mère à l’enfant, étant donné la progression de l’allaitement exclusif au sein, que le Programme de réforme économique et sociale 11 vise à faire augmenter de 50%.
De nombreuses campagnes de sensibilisation et autres activités d’information, d’éducation et de communication (IEC) ont été organisées au cours des dix dernières années et des matériels d’éducation et d’information sur la nutrition des nourrissons et des enfants ont été produites et distribuées à l’intention des mères et des personnes qui s’occupent d’enfants. Des programmes communautaires auxquels participent des familles entières ont été entrepris il y a plus d’un an et sont un moyen efficace d’atteindre les régions isolées. Des campagnes de sensibilisation et de diffusion d’informations sur la question de la nutrition des nourrissons et des enfants sont menées périodiquement dans la presse; elles durent généralement une semaine.
D’après une étude faite par Lech et Zwanze (1995), le taux de mortalité maternelle est de 229 décès pour 100 000 naissances vivantes. Selon les estimations, ce taux est plus élevé dans les régions rurales, où il est de 260 décès pour 100 000 naissances vivantes. Parmi les facteurs dont on pense qu’ils contribuent à cette situation, on peut citer le fait que près de 50% des femmes accouchent à la maison, probablement par préférence culturelle, parce que cela leur évite les frais d’hôpital et parce que les routes pour atteindre certaines structures sanitaires sont inaccessibles. Dans 44% des cas, ces femmes sont assistées par des accoucheuses traditionnelles sans formation, 23% par leurs mères ou des parentes, 12% par des agents des services de santé génésique et 3% par des voisins. Soixante pour cent des femmes accouchent toutes seules, sans aide.
On relève une forte proportion de grossesses et d’accouchements dans les groupes à haut risque, en particulier parmi les moins de 20 ans. Parmi les causes de mortalité liées à la grossesse on peut citer les hémorragies (24%), les maladies en cours de grossesse liées à des réactions d’hypersensibilité (19%), les avortements non médicalisés (19%), les infections (14%) et d’autres causes (24%), notamment le manque de compétences cliniques pour intervenir d’urgence en cas de problèmes obstétriques ou d’avortement. Les adolescentes sont considérées comme formant un groupe particulièrement vulnérable en raison de l’éclatement des structures traditionnelles au sein desquelles les jeunes pouvaient être informés des risques liés aux MST, au VIH/sida, aux grossesses non désirées et aux avortements illicites.
Pour améliorer la santé maternelle et développer l’accès aux services de santé maternelle, des soins prénatals et postnatals sont dispensés dans tous les centres de santé du pays. Il en résulte que 98% des femmes bénéficient de soins prénatals au moins une fois pendant leur grossesse. Le taux d’utilisation de la contraception est passé de 5% en 1984 à 24% en 1991 et à 34% en 1997; elle est moins répandue dans les zones rurales que dans les zones urbaines.
Le Ministère de la santé et de la protection sociale a adopté un plan triennal pour une maternité sans risque qui tient compte des stratégies recommandées par l’OMS et des conclusions d’une Etude sur les méthodes d’évaluation rapide et d’une Enquête initiale sur les accoucheuses traditionnelles. Les travailleurs sanitaires ont été formés aux techniques de réanimation des nouveaux-nés et les accoucheuses traditionnelles à la pratique des accouchements dans de bonnes conditions d’hygiène et de sécurité. Un plan de communication a été établi pour relever sensiblement le taux d’utilisation des contraceptifs, y compris un système de distribution à l’échelon de la collectivité.
Un programme relatif à la santé des adolescents a été mis au point, dans le cadre duquel des recherches vont être faites, des enseignants formés aux techniques d’orientation sociopsychologique et, en collaboration avec la Famille Life Association in Swaziland, des stratégies de communication novatrices vont êtres mis en œuvre à l’intention des jeunes et de leurs parents. L’éducation mutuelle est facilitée. Des formations sont également mises sur pied en matière de planification et de mise en œuvre régionales. Elles s’appuient sur la méthode active appliquée par les équipes de district.
Etant donné que près de 80% des Swazis vont consulter un guérisseur traditionnel avant de consulter un praticien de médecine moderne, les guérisseurs traditionnels (il y en a plus de 6 000 dans le pays) vont également être intégrés dans le système de santé et sont formés à des pratiques telles que l’accouchements sans risque, l’allaitement au sein et la surveillance de la croissance.
Le premier cas de VIH a été signalé dans le pays en 1986. Le sixième rapport de surveillance par réseau sentinelle indique que 31,6% des femmes enceintes étaient séropositives en 1998, contre 26% des femmes consultant pour des soins prénataux, selon les données du rapport de 1996. Le taux élevé de cas de sida signalés fait pendant à cette augmentation. Entre 1987 et 1997, plus de 2 000 cas ont été signalés au SNAP mais tous les cas ne sont pas signalés. D’après l’enquête de 1998, 25,8% des femmes enceintes âgées de 15 à 19 ans sont séropositives. Le taux de séropositivité le plus élevé (32,2%) est détenu par les femmes enceintes âgées de 20 à 24 ans. D’après les chiffres disponibles, les femmes sont plus exposées au risque d’infection par le virus que les hommes. Comme on peut le voir dans le tableau ci-après, l’enquête du réseau sentinelle effectuée en 1998 a révélé que presque cinq fois plus de filles que de garçons étaient infectées dans la tranche d’âge des 15-19 ans sur l’ensemble des cas signalés.
Cas de sida pour la période comprise entre 1987 et décembre 1999
Nombre total des cas de sida signalés pour la période comprise entre 1987
et décembre 1999
|
Groupe d’âge |
Garçons |
Filles |
Non spécifiés |
Total |
|
0-4 |
105 |
106 |
0 |
211 |
|
5-14 |
13 |
20 |
0 |
33 |
|
15-19 |
29 |
151 |
0 |
180 |
|
147 |
277 |
0 |
424 |
Source : SNAP (2000)
Selon des observations non vérifiées, les enfants orphelins du sida sont un problème croissant. Whiteside et Wood (1993) avaient estimé qu’il y aurait 45 540 orphelins du sida d’ici l’an 2000 au Swaziland. Les enquêtes du réseau sentinelle sur le VIH qui ont été faites par la suite indiquaient que leurs estimations étaient peut-être en avance de 3 ans sur le scénario probable (Ministère de la santé, 1996), selon lequel les orphelins du sida seraient au nombre de 23 960 d’ici l’an 2000. D’après les estimations les plus récentes, faites par le programme national de lutte contre le VIH/sida, ils seraient au nombre de 35 000 à la fin de 1999.
Le SNAP a mis l’accent en tout premier lieu sur la prévention de la transmission du VIH par le biais d’une information sur le sida et de l’enseignement des aptitudes utiles dans la vie quotidienne dans les écoles primaires et secondaires, d’un soutien aux services de dépistage et de conseil volontaires, de mesures d’incitation à l’adoption d’un comportement sexuel sans risque, de la sécurisation des services de transfusion sanguine sans risque et du renforcement du programme de lutte contre les MST. Les services de dépistage et de conseils volontaires sont toutefois très limités.
Etant donné le rôle facilitateur des MST dans la transmission du VIH et le taux élevé de MST dans le pays, dont sont atteintes 19% des femmes vues en consultations prénatales, le Ministère de la santé et de la protection sociale a entrepris de renforcer la surveillance des MST et a adopté une approche de la gestion des cas individuels fondée sur les syndromes.
Actuellement, le traitement des patients atteints du sida repose sur le traitement des maladies symptomatiques uniquement et le Ministère a mis au point un programme national de prévention et de soins à domicile et au sein de la communauté pour les malades chroniques ou condamnés. Ce programme comprend le renforcement des soins cliniques et des soins infirmiers ainsi que des services de conseils et de soutien social aux personnes vivant avec le Sida. Des soins en centre de soins palliatifs sont dispensés par des ONG agréés.
En plus de l’information sur le sida et de l’apprentissage des compétences psychosociales, l’éducation sanitaire a été intégrée dans diverses matières enseignées à l’école primaire et les matériels pédagogiques ont été mis à jour en conséquence.
Le Ministère de la santé et de la protection sociale collabore également avec des ONG locales, telles que Swaziland AIDS Support Organization, et des donateurs bilatéraux, comme le Gouvernement italien qui participe actuellement au renforcement du système d’information sanitaire et soutient d’autres programmes de soins de santé primaires et de soins à domicile. En dehors de l’OMS, le FNUAP et l’UNICEF sont aussi des partenaires importants pour ce qui concerne l'appui aux programmes de santé maternelle et infantile décrits ci-dessus.
La demande de soins de santé est appelée à augmenter rapidement à mesure que l’épidémie de sida se répand. Le Gouvernement doit en priorité accroître l’efficacité des services sanitaires au niveau tertiaire et allouer davantage de ressources pour les soins de santé primaires et pour les soins de santé à domicile.
Le Programme de gestion du secteur public a été créé dans le but d’améliorer la situation sur le plan de la justification de l’emploi des fonds et de la transparence et l’Etude sur le secteur sanitaire fournira aux services du Ministère de la santé et de la protection sociale des éléments utiles pour orienter les réformes et fixer les priorités en matière d’affectation des ressources. Il faut espérer que ces changements permettront au Gouvernement swazi de fournir des services de santé mieux organisés, plus efficaces et plus équitables.
Les animateurs ruraux sont très impliqués dans le Programme de soins de santé primaires. Ils sont présents dans toutes les communautés. Ils font campagne en faveur de l’approvisionnement en eau potable, l’hygiène dans les maisons, la vaccination des enfants; ils pratiquent des accouchements à domicile en cas d’urgence et diffusent des informations sur le VIH/sida.
Obstacles
Actuellement, les programmes en faveur de la survie de l’enfant mettent peu l’accent sur l’épanouissement de celui-ci dans sa totalité; ils devraient être fondés sur une approche plus globale qui prenne en compte tous les aspects de la santé de l’enfant, sur les plans physique, mental, social, spirituel et psychologique. Des efforts sont faits pour que cette approche soit adoptée dans le Programme de développement de la petite enfance. Un atelier, organisé sous l’égide de l’OMS en décembre 1997, a été une étape sur la voie de l’élaboration de plans d’action détaillés.
L’effet que l’introduction de frais à payer pour l’utilisation des services pourrait avoir sur le programme élargi de vaccination (PEV) suscite des préoccupations. En outre, des données provenant d’observations sur le terrain semblent indiquer qu’un nombre croissant de parents et de tuteurs refusent de faire vacciner les enfants pour des raisons religieuses. Des stratégies sont actuellement à l’étude pour faire face à ces problèmes.
Le barème des frais établi par le Ministère de la santé et de la protection sociale et le mauvais état des routes pour atteindre certaines structures sanitaires expliquent en partie le nombre de femmes qui préfèrent accoucher à la maison.
Des facteurs complexes déterminent et influencent l’état nutritionnel des enfants swazis, y compris l’insuffisance des revenus des ménages, le manque de connaissances des parents quant aux besoins nutritionnels de l’enfant, le manque de supervision de l’enfant, la maladie, les modes de culture et le statut inférieur de la femme. Il a été noté en outre que des facteurs culturels pouvaient jouer un rôle dans la distribution inégale des aliments à haute teneur en protéines dans les ménages swazis.
La structure actuelle des établissements sanitaires n’est pas propice à de bons services de conseils. Le manque de moyens de transport permettant des visites régulières de supervision et des actions d’éducation sur le terrain et le manque de personnel sont des obstacles à la fourniture de soins de qualité.
Le petit nombre d’infirmiers par rapport à celui des patients n’améliore pas la situation qui est encore aggravée par une criminalité en hausse dans les campagnes. Celle-ci a conduit à fermer certains établissements sanitaires et à abandonner certains centres de services ouverts pour des groupes difficiles à atteindre.
C. Sécurité sociale et services et établissements de garde d’enfants
(article 26 et par. 3 de l’article 18)
Législation et politique
Actuellement, la législation est insuffisante et inappropriée pour un système de sécurité sociale. Parmi les textes portant sur des questions connexes on peut citer les lois qui ont été évoquées dans le chapitre précédent, telles que l’ordonnance sur le Service de la protection de l’enfance (1997) et la loi relative à la pension alimentaire (1970).
Le Gouvernement travaille actuellement à la formulation d’une politique de santé et de protection sociale prévoyant, entre autres, la création de services de protection de l’enfance.
Mise en œuvre
Une analyse de situation sur les services de protection sociale, réalisée à la demande du Ministère de la santé et de la protection sociale en 1998, met l’accent, en conclusion, sur la nécessité d’examiner et de mettre à jour certaines lois relatives à la protection et au bien-être des enfants. L’examen vise essentiellement à incorporer dans la législation les principes de la Convention de l’Onu relative aux droits de l’enfant ainsi que ceux de la Charte africaine des droits et du bien-être de l’enfant.
En dehors des prestations alimentaires et du programme d’aide sociale, dont il a été dit ailleurs dans le présent rapport qu’ils n’étaient ni efficaces ni assez bien conçus pour toucher la plupart des nécessiteux et qu’ils ne concernaient pas directement les enfants en tant que groupe spécifique, le Département de la protection sociale administre le versement de pensions militaires et autres et de prestations aux handicapés. En vertu d’un régime de pensions militaires pour les anciens combattants de la Seconde guerre mondiale, un montant de 100 E par mois est versé aux personnes handicapées à la suite de blessures subies pendant la guerre. Le Département tient un registre d’anciens combattants.
Des services rudimentaires sont dispensés aux personnes handicapées. Les personnes considérées par le Département comme étant indigentes ont droit à des prestations du programme d’aide sociale. Celles qui peuvent bénéficier d’une formation sont adressées au centre de réadaptation professionnelle géré par le Ministère des affaires intérieures. Dans certains cas, le Département fournit aux personnes handicapées une aide matérielle, en particulier des appareils orthopédiques.
Obstacles
Toutefois, ainsi qu’il a indiqué antérieurement dans le présent rapport, le Département de la protection sociale manque cruellement de personnel et de ressources. Il n’a pas de politique globale en matière de services de protection sociale ni de politique axée spécifiquement sur les questions de protection de l’enfance. En conséquence, il n’y a pas de cadre conceptuel ni de plans opérationnels clairs en ce qui concerne ces questions, et en particulier celles qui ont trait aux droits de l’enfant.
D. Niveau de vie (article 27, par. 1 à 3)
Législation et politique
La Stratégie nationale de développement, lancée par le Gouvernement en 1999, vise essentiellement la réduction de la pauvreté et la répartition équitable des ressources pour la population du Swaziland. Le Gouvernement, en collaboration avec plusieurs organisations non gouvernementales, œuvre à la mise au point d’une stratégie d’atténuation de la pauvreté.
Selon les lois et pratiques culturelles en vigueur, les femmes ont un accès limité à la terre, que ce soit en termes de propriété ou de contrôle. Une femme ne peut acquérir de terres sur le territoire de la nation swazie en l’absence de son conjoint ou d’un homme membre de la famille. Une femme mariée sous le régime de la communauté de biens ne peut acquérir de terres ni obtenir de titres en son nom propre, ceux-ci devant être enregistrés au nom de son conjoint conformément au principe de l’autorité conjugale.
Le Plan d’action national sur l’alimentation et la nutrition (1997) fixe des normes en matière d’hygiène de la nutrition. La loi sur la pension alimentaire (1970) et la loi relative aux salaires (1964) prévoient respectivement le versement d’une aide financière aux mères et aux enfants et le versement d’un salaire minimum fixé pour les diverses industries du pays. On relève toutefois des disparités entre les normes établies pour les personnes âgées de moins de 18 ans et celles qui concernent les plus de 18 ans.
Le Gouvernement a entrepris et achevé un processus d’examen et de renforcement des lois foncières. Le projet de politique foncière notamment aborde la question de la propriété foncière et propose qu’hommes et femmes puissent avoir accès, indépendamment les uns des autres, à la terre et au logement sans discrimination et introduit la notion de baux de 99 ans sur le territoire national swazi. L’intention est de garantir une forme de sécurité aux activités productrices de recettes entreprises sur ces terres.
Mise en œuvre
Les chiffres actuels révèlent que 60% de la population vit en dessous du seuil de pauvreté, pour la plupart dans des régions rurales, mais que la pauvreté est prononcée aussi dans les banlieues en raison du manque d’infrastructures. En règle générale, les habitants des régions rurales tirent principalement leurs moyens de subsistance de l’agriculture qui est très tributaire des conditions météorologiques. Les niveaux de production ont tendance à fluctuer suivant les années et ont été au plus bas lors de la période de sécheresse de 1991-1992.
La plupart des ménages tirent leur revenu d’un emploi rémunéré. Les ménages des régions rurales dépendent de l’agriculture de subsistance mais, de plus en plus souvent, un membre de la famille au moins exerce un emploi rémunéré. On assiste ainsi à un flux migratoire des campagnes vers les villes qui va s’intensifiant tandis que les personnes âgées, les femmes et les enfants restent à la campagne pour travailler la terre. Environ 30% des ménages sont dirigés par des femmes et ce sont souvent les ménages les plus pauvres. Les femmes dépendent des hommes pour leurs moyens de survie les plus vitaux, comme la terre. Elles endossent d’énormes responsabilités en termes de production, de procréation, de soins aux enfants, d’éducation des enfants, de gestion et d’entretien du foyer, et beaucoup le font sans partenaire ou conjoint.
Pour promouvoir la sécurité alimentaire tant au niveau des ménages qu’au niveau national, une Unité d’alerte nationale a été créée par le Ministère de l’agriculture et des coopératives. Son rôle est de diffuser à l’avance des informations sur les perspectives en matière de sécurité alimentaire. Elle fait des prévisions concernant la production, les approvisionnements et les besoins. Elle diffuse notamment des informations sur les récoltes et les conditions météorologiques, l’évaluation des secours d’urgence en cas de sécheresse et les programmes d’alimentation.
D’après le rapport du PNUD sur le développement humain (1993), 40% de la population ne peut payer les frais des consultations médicales et ne peut donc bénéficier de soins appropriés.
Selon les normes du monde en développement, le Swaziland détient le taux d’alphabétisation le plus élevé : 77,5% pour les hommes et 76,3% pour les femmes (1997, HD). Toutefois, il y a de grandes disparités entre la ville et la campagne en ce qui concerne le niveau d’instruction. D’après l’enquête de 1995 sur les dépenses et les revenus des ménages swazis, 14% des 110 000 personnes âgées de 6 ans et plus n’avaient aucune instruction. Ce taux était deux fois plus élevé dans les régions rurales (environ 16%) que dans les villes (8%). Soixante-quatre pour cent des personnes du même groupe d’âge n’avaient reçu aucune éducation secondaire. Au moment de l’enquête, il n’y avait pas de différence notable entre les sexes.
Le Fonds national pour les entreprises et le Fonds pour le développement, d’un montant de 40 millions d’emalangeni, qui vient d’être créé, font partie des initiatives prises par le Gouvernement pour promouvoir et soutenir les coopératives et les activités artisanales génératrices de revenus. En parallèle avec la mise en œuvre de la Stratégie nationale de développement, le Gouvernement, conscient de l’importance d’une économie nationale dynamique venant compléter les investissements directs étrangers, a créé l’Autorité de promotion des investissements au Swaziland en 1998. Elle a essentiellement pour rôle de favoriser et d’instaurer un environnement favorable aux investissements locaux et internationaux.
Obstacles
Il n’est pas dans les mœurs de la société swazie que les hommes participent aux tâches domestiques et les lois sont peu contraignantes quant à leurs obligations en matière d’entretien. La lourde charge de travail qui repose sur les femmes a des effets défavorables sur leur santé et celle de leurs enfants, qui souffrent d’épuisement et de maladies chroniques.
Il est probable que si des enfants travaillent c’est parce qu’une grande partie de la population vit au-dessous du seuil de pauvreté, parce qu’il y a un manque de connaissance des droits des enfants et parce que les lois à cet égard sont insuffisamment appliquées.
Le VIH/sida anéantit littéralement des personnes qui ont un emploi et sont soutien de famille.
Rien n’est prévu pour aider les enfants qui doivent travailler pour vivre à cause de la pauvreté.
Rien n’est prévu pour les enfants orphelins ou vulnérables.
Les lois qui préservent les enfants de la perte des biens de leurs parents décédés ne sont pas appliquées.
VII. ÉDUCATION, LOISIRS ET ACTIVITÉS CULTURELLES
A. Education, y compris l’enseignement et l’orientation professionnels
(article 28)
Législation et politique
Le Ministère de l’éducation est régi par la loi sur l’éducation de 1981 et la loi relative à la Commission de l’enseignement de 1982. La loi de 1981 réglemente essentiellement des questions d’ordre administratif, c’est-à-dire la création des conseils d’éducation, des comités scolaires, le conseil d’éducation pour adultes et les procédures applicables aux réunions des conseils.
La loi sur l’éducation énonce en outre quatre grandes fonctions incombant au Ministre : la promotion de l’éducation de la population swazie et, à cette fin, le développement des institutions ; l’élaboration d’une politique de l’éducation qui réponde aux besoins et aspirations de la population en vue de fournir un enseignement de grande portée; la création d’un système éducatif coordonné ; la participation au développement spirituel, moral, intellectuel et physique de la population « en veillant à ce que, dans la mesure du possible, chacun ait accès à des moyens de formation performants qui répondent à ses besoins » et l’adoption de mesures pour garantir la mise en œuvre effective de la politique du Gouvernement en matière d’éducation. La loi dote le Ministre de l’éducation des moyens nécessaires pour assurer la gestion et l’entretien des établissements scolaires, en consultation avec le Conseil national de l’éducation dont elle porte création. Elle l’habilite à créer des écoles professionnelles et à les entretenir ou à participer à leur entretien.
Le Ministère a établi des principes directeurs, notamment sur la discipline, les examens, l’admission et la réadmission des élèves, que tous les établissements scolaires sont invités à suivre. Le Ministre de l’éducation demande aux enseignants de ne pas infliger de châtiments corporels aux enfants et de recourir à d’autres formes de châtiment.
La loi relative à la Commission de l’enseignement de 1982 et ses règlements d’application disposent que tous les enseignants du Swaziland doivent être enregistrés. Un code de conduite, prévu par la loi, régit l’administration et l’organisation des services d’enseignement. Les fautes des membres (enseignants enregistrés) font l’objet de dispositions détaillées et des sanctions sont prévues en cas de violation dudit code. Les règlements ne s’appliquent pas aux personnes qui travaillent dans les établissements scolaires mais qui ne sont pas enregistrées comme membres de la Commission de l’enseignement. Il s’agit principalement d’enseignants intérimaires, non qualifiés.
Mise en œuvre
Les retombées des investissements dans l’éducation depuis l’indépendance se sont traduites par une amélioration des indicateurs et une augmentation du nombre de bénéficiaires dans l’ensemble du pays. Des progrès sensibles ont été enregistrés en ce qui concerne l’accès à l’enseignement primaire, secondaire et supérieur. Les taux d’alphabétisation par groupe d’âge sont les suivants :
- 5-9 ans : 49,3% pour les garçons et 53,7% pour les filles (recensement de 1997) ;
- 10-14 ans : 87 ,5% pour les garçons et 90,8% pour les filles (recensement de 1997) ;
5-19 ans : 91% pour les garçons et 93,5% pour les filles (recensement de 1997).
La part de l’éducation dans les dépenses en matière de services sociaux a augmenté au fil des ans. Entre 1990-1991 et 1994-1995, la part des dépenses d’éducation dans le PIB est passée de 6,3% à 7,3%. Pour l’année fiscale 1995-1996, le budget total de l’éducation représentait près du quart (24,9%) du budget national contre 31,9% pour l’année fiscale 1999-2000. Cependant, il y a un déséquilibre dans l’affectation des ressources en faveur de l’enseignement supérieur, où toutes les dépenses de fonctionnement et d’équipement, y compris les bourses et les subventions, sont prises en charge par le Gouvernement, ce qui n’est pas le cas pour l’enseignement primaire et secondaire. Le Gouvernement envisage actuellement des stratégies en vue de répartir les ressources de manière plus équitable, au profit de l’enseignement primaire et secondaire.
Les efforts que déploie le Gouvernement pour accroître le nombre des enseignants et améliorer leur niveau de compétence témoignent de son souci de garantir l’éducation pour tous en favorisant l’éducation tant formelle qu’informelle. Ses efforts sont axés notamment sur l’enseignement à distance et la formation des enseignants en cours d’emploi qui font l’objet de projets bénéficiant du soutien de l’Université du Swaziland (UNISWA) et du Gouvernement.
Actuellement il y a 530 écoles primaires au Swaziland, soit 358 de plus qu’au moment de l’accession du pays à l’indépendance en 1968. Il y avait alors 31 écoles secondaires et l’on en compte maintenant 177. Avec l’aide de la Banque mondiale (pour la création et l’amélioration d’un grand nombre d’écoles et l’accroissement du nombre d’enseignants), le Swaziland est parvenu à l’enseignement primaire universel en 1985.
Il y a eu 205 829 inscriptions à l’école primaire en 1997 et 208 779 en 1998, soit une augmentation de 1,4%, et 60 830 inscriptions dans l’enseignement secondaire en 1998 contre 58 197 en 1997, soit une augmentation de 4,5%. Cela ne veut toutefois pas dire que les enfants swazis ont tous accès à l’éducation dans des conditions d’égalité. D’un point de vue géographique, il y a une plus forte concentration d’enfants qui vont à l’école dans les régions rurales et 51% de ces enfants sont des garçons. Dans les zones urbaines davantage de garçons que de filles sont inscrits à l’école primaire, comme on peut le voir d’après le tableau 2 ci-après. Par contre, davantage de filles que de garçons sont inscrites dans des établissements privés. Il y a eu une forte baisse (68%) du nombre de filles inscrites dans les écoles privées des régions rurales cette année par rapport à 1997. Les chiffres ne tiennent pas compte des inscriptions dans les écoles privées, sauf pour la région de Manzini, or le nombre des écoles privées est en augmentation.
Tableau 1
Inscriptions dans les écoles primaires par district, catégorie d’école, rurale ou urbaine, sexe des élèves et type d’école (Gouvernement swazi, statistiques de l’éducation, 1997)
|
District |
Ecoles rurales publiques |
Ecoles rurales subventionnées |
Ecoles rurales privées |
Écoles urbaines publiques |
Écoles urbaines subventionnées |
Écoles urbaines privées |
Total |
||||||
|
Filles |
Garçons |
Filles |
Garçons |
Filles |
Garçons |
Filles |
Garçons |
Filles |
Garçons |
Filles |
Garçons |
||
|
Hhohho |
2 466 |
2 552 |
18 167 |
19 443 |
961 |
866 |
2 523 |
2 448 |
2 378 |
2 277 |
0 |
0 |
54 081 |
|
Lubombo |
2 516 |
2 644 |
14 728 |
15 340 |
1 231 |
1 136 |
332 |
334 |
1 466 |
1 480 |
0 |
0 |
41 207 |
|
Manzini |
2 467 |
2 641 |
19 909 |
21 308 |
1 051 |
1 038 |
3 089 |
2 900 |
3 003 |
3 016 |
84 |
52 |
60 558 |
|
Shiselwenni |
2 666 |
2 790 |
17 606 |
18 187 |
1 896 |
1 817 |
2 184 |
2 269 |
287 |
281 |
0 |
0 |
49 983 |
|
Total |
10 115 |
10 627 |
70 410 |
74 278 |
5 139 |
4 857 |
8 128 |
7 951 |
7 134 |
7 054 |
84 |
52 |
205 829 |
Tableau 2
Inscriptions dans les écoles primaires par district, catégorie d’école, rurale ou urbaine, sexe des élèves et type d’école (Gouvernement swazi, statistiques de l’éducation, 1998)
|
District |
Écoles rurales publiques |
Écoles rurales subventionnées |
Écoles rurales privées |
Écoles urbaines publiques |
Écoles urbaines subventionnées |
Écoles urbaines privées |
Total |
||||||
|
Filles |
Garçons |
Filles |
Garçons |
Filles |
Garçons |
Filles |
Garçons |
Filles |
Garçons |
Filles |
Garçons |
||
|
Hhohho |
2 490 |
2 532 |
18 968 |
20 629 |
307 |
343 |
2 557 |
2 618 |
2 366 |
2 329 |
0 |
0 |
55 139 |
|
Lubombo |
1 830 |
1 977 |
16 965 |
17 687 |
0 |
0 |
323 |
299 |
1 546 |
1 575 |
0 |
0 |
42 292 |
|
Manzini |
1 789 |
1 977 |
21 464 |
23 011 |
671 |
650 |
3 030 |
2 924 |
2 999 |
3 102 |
95 |
51 |
61 763 |
|
Shiselwenni |
2 075 |
2 268 |
19 112 |
20 058 |
499 |
517 |
2 206 |
2 358 |
251 |
241 |
0 |
0 |
49 585 |
|
Total |
8 184 |
8 754 |
76 509 |
81 385 |
1 477 |
1 510 |
8 116 |
8 199 |
7 162 |
7 247 |
95 |
51 |
208 779 |
Le nombre d’enseignants du primaire a augmenté de 1,6% entre 1997 et 1998 mais les enseignants non qualifiés sont en plus grand nombre. Il s’agit d’enseignants « intérimaires » qui travaillent essentiellement dans les régions rurales, les enseignants diplômés refusant les offres de travail dans ces régions en raison du manque de logements convenables, d’eau salubre et d’électricité dans les écoles. Les infrastructures des écoles urbaines ont été améliorées, cependant les méthodes d’enseignement, les équipements et la qualité des enseignants varient d’un établissement à l’autre.
Le taux d’alphabétisation est plus bas dans les zones rurales que dans les zones urbaines, les régions de Manzini et de Hhohho ayant des taux plus élevés que les régions de Shiselweni et de Lubombo. D’une manière générale, ce taux est plus élevé parmi les hommes, sauf dans les villes.
Des ONG, telles que SEBENTA, qui gèrent le programme national d’éducation des adultes, et les écoles des missions catholiques s’emploient à résoudre le problème de l’analphabétisme et de l’abandon scolaire. SEBENTA propose des cours d’alphabétisation pour étudiants de tous âges et met au point un programme d’études pour les enfants, facile à utiliser. Les missions catholiques et le Gouvernement proposent également un enseignement professionnel dans des domaines tels que la menuiserie, l’économie domestique et l’agriculture. Ces cours conviennent particulièrement aux étudiants qui quittent l’école pour travailler et soutenir financièrement leur famille.
Au Swaziland, l’enseignement primaire gratuit et obligatoire n’existe pas. Cependant, il y a quelques programmes d’enseignement primaire et secondaire subventionnés par des groupes religieux, des fonds d’affectation spéciale du Roi (Tibiyo TakaNgwane), des ONG et le Gouvernement. Toutefois, dans son rapport annuel pour 1997-1998, Save the Children Fund avait indiqué qu’elle réduirait progressivement son programme de subventions ainsi que son soutien au projet d’alimentation scolaire avant d’y mettre fin, pour l’un, en décembre 2000 et, pour l’autre, fin mars 2001, ce qu’elle a confirmé dans son rapport ultérieur sur l’évaluation de l’alimentation scolaire et du programme de subventions, achevée au cours du deuxième trimestre de 2000.
Par l’intermédiaire de sa collaboration avec l’UNICEF et le DFID, axée, dans le premier cas, sur les questions de qualité et de pertinence et, dans le deuxième, sur la formation en cours d’emploi, le Ministère de l’éducation apporte un soutien technique et financier aux écoles primaires. Entre autres mesures prises pour améliorer la qualité et la pertinence, l’UNICEF, en 1996, a participé à la mise en place d’une opération de financement de l’enseignement primaire par la Norvège, dans le cadre de l’Initiative pour l’éducation des filles en Afrique. Il est prévu d’introduire des cours d’enseignement pré-professionnel à partir du secondaire avec des fonds de la BAD. Au niveau de l’enseignement supérieur, les principaux partenaires du Ministère de l’éducation sont le British Council et l’Union européenne, pour ce qui concerne les bourses d’études principalement.
D’autres programmes ont été mis en œuvre pour aider les enfants à faire face à l’émergence de facteurs sociopsychologiques ayant des répercussions négatives sur leur éducation. Le Programme d’orientation et de conseils fait maintenant partie intégrante du processus d’éducation et complète d’autres programmes éducatifs. Il est proposé à tous les enfants, depuis l’enseignement primaire jusqu’à l’enseignement supérieur, et est axé, de par sa nature et son approche, sur le développement, la prévention et les mesures correctives. Il concerne le développement total de la personne en mettant l’accent sur les aspects personnels, sociaux, éducatifs, professionnels et sanitaires de la vie en dehors de l’école. Il figure dans l’emploi du temps des écoles secondaires, avec au moins un cours par semaine. Les professeurs d’orientation doivent avoir le soutien de tous les autres professeurs de l’école et sont nommés sur la base de recommandations faites par le professeur principal et le personnel de l’école. Les écoles primaires sont en train d’adopter la même approche, en commençant par la formation des professeurs principaux et des enseignants.
L’approche préventive a consisté notamment à intégrer un enseignement et des conseils sur le VIH/sida et les MST à tous les niveaux du système éducatif, en commençant par l’école primaire, et jusque dans l’enseignement supérieur et dans les établissements d’enseignement non traditionnel. Le programme devrait garantir que les services d’orientation et de conseils sur la prévention et le traitement du VIH/sida et des MST soient accessibles aux étudiants ; faire participer les parents aux délibérations sur l’enseignement des questions relatives au VIH/sida et aux MST à l’école dans le cadre d’associations et de commissions scolaires parents-enseignants; prévoir un enseignement sur la population et la santé procréative; garantir qu’un enseignement sur l’abus des substances psychotropes soit dispensé ; intégrer l’enseignement des questions liées à l’égalité entre les sexes et des droits de l’enfant dans le système scolaire et garantir l’enseignement à tous les niveaux des aptitudes utiles dans la vie quotidienne.
L’évaluation continue a également été introduite et elle est pratiquée à l’école primaire depuis 1993. C’est un outil qui permet de se rendre compte des progrès réalisés sur les plans de l’apprentissage et de l’enseignement et d’analyser les programmes scolaires et les méthodes d’enseignement. En dehors des problèmes que pose sa mise en œuvre, il semble qu’elle ait eu une influence sur les taux de redoublement et qu’elle ait permis de réduire les taux d’abandon scolaire. Le Ministère de l’éducation et l’Association nationale des enseignants du Swaziland examinent comment continuer à l’utiliser à l’école primaire et comment l’introduire dans l’enseignement secondaire.
L’augmentation du nombre de jeunes ayant terminé leurs études qui sont au chômage donne à penser que le système éducatif ne leur permet pas d’acquérir les compétences nécessaires pour devenir autonomes et avoir un emploi. L’introduction de l’enseignement pré-professionnel dans les quatrième et cinquième années d’étude dans seize écoles du pays et la formation des enseignants en cours d’emploi sont des mesures qui font partie d’une stratégie visant à rendre le système éducatif plus efficace. Des matières telles que l’agriculture, le commerce, l’économie domestique ainsi que des matières techniques seront ajoutées au programme scolaire par le National Curriculum Centre et il sera procédé à une étude de suivi des carrières et des trajectoires des jeunes ayant terminé leurs études pour évaluer l’impact du programme.
Obstacles
Les écoles des régions rurales manquent d’installations de laboratoires et de bibliothèques suffisamment bien équipées. Les textes de lecture supplémentaires sont rares et souvent sans lien avec le cadre et le mode de vie des élèves. Le surpeuplement des classes est courant dans les zones urbaines, avec environ 70 élèves par classe, alors que le nombre recommandé est de 40 à 50 élèves par classe. Le résultat est que dans les régions rurales les écoles sont sous-utilisées.
397. Le taux élevé de redoublements, d’abandons scolaires et de chômage sont à l’origine de problèmes sociaux divers qui entravent le développement et entraînent une quantité inacceptable de déchets dans le système éducatif. Par exemple, un enfant moyen met 11 ans à accomplir le cycle des études primaires qui dure 7 ans et les parents doivent payer des frais de scolarité, des uniformes et des manuels pendant toutes ces années.
Une utilisation inefficace des ressources et un nombre inacceptablement élevé d’élèves par enseignant à l’école primaire ont conduit à se poser des questions fondamentales pour que chaque enfant puisse exercer son droit à l’éducation sur une base d’égalité des chances (Statistiques de l’éducation de 1998).
Le faible taux de réussite dans l’enseignement primaire est une source de préoccupations. Cette situation concerne surtout les filles des familles pauvres et d’autres enfants défavorisés et vulnérables, tels que les enfants handicapés, les enfants des rues et les orphelins. On ne dispose pas d’études approfondies concernant ce dernier groupe.
Dans la pratique, l’évaluation continue repose sur le principe des examens, d’où un stress excessif s’attachant à l’acquisition des connaissances au détriment de la pensée créative et de la réflexion. En outre, la réalisation pratique de l’évaluation continue est compliquée par la taille de certaines classes, la charge de travail accrue qui incombe aux enseignants et les contraintes de temps.
Il n’y a pas de bus scolaires, aussi certains enfants ont-ils de longues distances à parcourir à partir de chez eux, et, pour des jeunes enfants en particulier, aller à l’école implique des efforts physiques qui ont tendance à être sous-estimés. Par ailleurs, la plupart des enfants partent de chez eux sans avoir pris de petit-déjeuner, d’où de mauvais résultats scolaires, un nombre accru d’abandons scolaires et des cas de malnutrition. Pour ces enfants, les problèmes de santé et de nutrition prennent le pas sur l’éducation primaire.
Parmi d’autres difficultés, on peut citer le fait qu’en primaire le programme met l’accent de manière excessive sur la théorie et néglige de plus en plus les compétences pratiques que l’enfant a besoin d’acquérir pour savoir vivre en dehors de l’école. Les établissements publics de formation professionnelle du Swaziland ne peuvent même pas accueillir la moitié des élèves qui souhaitent suivre ce genre de formation. Les étudiants universitaires n’ont pas tous un emploi.
Les grossesses ont augmenté, ce qui entraîne, entre autres, beaucoup de redoublements ou d’abandons scolaires et un nombre peu élevé de filles inscrites dans les écoles secondaires.
Des parents se demandent si le nombre élevé de grossesses n’est pas lié à l’enseignement de la santé procréative à l’école. Le code de bonne conduite des enseignants est insuffisamment appliqué et des cas de harcèlement sexuel, y compris des cas de filles enceintes de leur professeur, continuent d’être signalés.
Certains élèves qui ont terminé leurs études secondaires ont du mal à avoir une place dans la seule université du pays, bien que le Gouvernement subventionne l’enseignement supérieur, et ce quel que soit leur milieu d’origine.
Éducation spécialisée
Si cette question est abordée dans une section séparée ce n’est en aucun cas dans un but de discrimination à l’égard des enfants ayant des difficultés d’apprentissage mais pour permettre de la traiter avec toute l’attention qu’elle mérite.
Législation et politique
Il est stipulé au premier paragraphe de la section 5 de la politique en matière d’éducation de 1999 que des programmes éducatifs doivent être conçus et appliqués à l’intention de tous les enfants ayant des besoins particuliers, en raison de handicaps physiques, de déficiences de la vision ou de l’ouïe, de handicaps mentaux ou de problèmes de comportement, ainsi que des enfants surdoués.
Le Ministère de l’éducation facilitera l’accès à l’éducation pour tous les apprenants handicapés en améliorant les infrastructures de manière à les rendre accessibles à ces personnes, du niveau primaire jusqu’au niveau supérieur.
Le Ministère favorisera l’intégration des enfants ayant des besoins particuliers en matière d’éducation dans le système éducatif. Des moyens particuliers seront mis à la disposition des enfants surdoués.
Mise en œuvre
Le Ministère de l’éducation a créé une unité spéciale des services de l’éducation en 1998, chargée, d’une manière générale, d’élaborer des politiques, stratégies et programmes visant à améliorer l’éducation des enfants « exceptionnels ».
Il y a trois écoles spécialisées subventionnées par le Gouvernement. Le nombre d’enfants inscrits dans ces écoles est d’environ 340, ce qui veut dire que moins de 25% des enfants handicapés ont accès à l’éducation. Peu de services sont offerts en matière d’éducation aux personnes ayant des besoins particuliers et l’école qui les accueille ne leur propose un enseignement que jusqu’à la cinquième année d’étude. Certaines écoles commencent toutefois à intégrer les enfants handicapés mais de manière encore très limitée.
Le poste d’inspecteur de l’éducation spécialisée a été pourvu en 1998.
Quatre enseignants ont achevé en 1999 une formation spécialisée, financée par le Ministère de l’éducation. Une formation avant l’emploi en éducation spécialisée sera proposée dans les établissements supérieurs.
Le Ministère de l’éducation a commencé à sensibiliser les enseignants et autres prestataires de services à l’importance d’une société qui n’exclut personne. Un système éducatif « inclusif » au Swaziland contribuerait à garantir la réalisation du droit des enfants handicapés à l’éducation, du niveau préscolaire au niveau primaire, secondaire et supérieur.
Obstacles
Il n’y a pas assez d’informations sur la situation concernant le handicap au Swaziland et les questions s’y rapportant. L’enquête sur la démographie et le logement (1991) a révélé que sur 511 653 personnes, 21 239 (4,2%) avaient été classées comme handicapées. Parmi celles-ci, 14 494 (68%) n’avaient reçu aucune éducation de type scolaire, 4 652 avaient accompli les cycles inférieur et supérieur de l’enseignement primaire, 1 365 avaient accompli le cycle d’études secondaires et 92 seulement avaient un diplôme de l’université ou d’une école professionnelle.
Les enfants ayant des besoins particuliers sont souvent orientés vers des formations professionnelles qui les cantonnent dans des emplois d’artisans. Aucune disposition n’a été prise pour qu’ils soient intégrés dans des établissements d’enseignement supérieur. Actuellement, les universités ne sont pas conçues pour accueillir des étudiants handicapés qui veulent obtenir des diplômes et la conception des bâtiments scolaires en limite l’accès aux enfants handicapés.
Il n’y a pas de politique tenant compte des sexospécificités qui protège les filles handicapées des sévices sexuels.
B. Buts de l’éducation (article 29)
Législation et politique
Dans la Déclaration nationale sur l’éducation (1998), le Gouvernement stipule que l’éducation vise essentiellement à :
a) Donner l’occasion à tous les enfants d’âge scolaire de se développer afin d’améliorer la qualité de leur propre vie et le niveau de vie de leur communauté ;
b) Garantir que les besoins fondamentaux en matière d’éducation et de formation sont satisfaits par le biais de la démocratisation de l’éducation et de la société et par le biais de la croissance économique ;
c) Continuer à promouvoir le développement intellectuel, moral, esthétique, émotionnel, physique, psychologique et spirituel de l’enfant ainsi que celui des aptitudes pratiques dont il a besoin pour s’adapter à un contexte socio-économique en évolution permanente, complexe et incertain ;
d) Favoriser l’acquisition d’une conscience civique et des compétences nécessaires pour participer de manière efficace à une société démocratique qui tienne compte du contexte socioculturel du Swaziland ;
e) Elaborer de nouveaux programmes d’études pour les écoles et les établissements d’enseignement supérieur et produire des manuels et autres matériels pédagogiques.
Mise en œuvre
Le Ministère a mis l’accent sur le renforcement des capacités dans le but d’améliorer la qualité et l’efficacité du système éducatif, notamment en décernant des bourses aux enseignants pour leur permettre d’étendre leurs compétences. Il est prévu d’incorporer des sujets en rapport avec la santé procréative pour faire face à des problèmes nouveaux tels que ceux qui sont liés au VIH/sida.
Obstacles
Certaines écoles exercent une discrimination fondée sur l’appartenance religieuse de l’enfant et sur ses résultats.
L’approche pédagogique actuelle n’est pas centrée sur l’enfant. Les enseignants ont des difficultés à identifier les points forts des élèves suffisamment tôt.
C. Loisirs, activités récréatives et culturelles (article 31)
Législation et politique
Le Gouvernement encourage les activités périscolaires, parmi lesquelles les activités culturelles et artistiques, la musique, la danse, le théâtre, les sports et les jeux. Le repos est considéré comme essentiel. Ceci est particulièrement nécessaire dans un pays où il est fréquent que l’enfant ait des tâches à l’égard de la société, des traditions et de la famille, et n’a droit qu’occasionnellement au repos et aux loisirs.
Mise en œuvre
Au Swaziland, les jeux éducatifs et les activités de loisirs s’inscrivent encore dans un ensemble socioculturel complexe d’activités traditionnelles. Toutefois, certaines activités de loisirs en rapport avec l’éducation civique et morale de l’enfant peuvent être source de préoccupations en raison de la façon dont elles sont organisées.
La participation à des cérémonies traditionnelles telles que la Reed Dance ou Umhlanga qui rassemblent des jeunes filles d’âges divers venues de toutes les régions du pays rendre hommage et plaider allégeance à l’Indlovukazi (Reine Mère) et au Ingwenyama (Roi) ou la cérémonie Lusekwane pour les garçons, devraient être encouragée mais non imposée.
Obstacles
Il y a quelques équipements récréatifs pour les enfants dans les villes. Dans les zones rurales ils sont inexistants, à l’exception des terrains de football.
Bien que la loi déclare que les enfants n’ont droit qu’accessoirement au repos et aux loisirs, aucune loi ne les protège de la violence pendant qu’ils jouent. Il y a des écoles qui ne participent pas aux compétitions interscolaires pour diverses raisons.
VIII. MESURES SPÉCIALES DE PROTECTION
(articles 22, 38, 39, 40, alinéas a) et b) de l’article 37 et articles 32 à 36)
Introduction
Ainsi qu’il est indiqué au chapitre V, en dehors des dispositions du plan d’action national concernant le programme en faveur des enfants se trouvant dans des circonstances particulièrement difficiles, il n’y a pas de dispositif global assurant une protection générale aux enfants contre toute forme de négligence ou de sévices au sein de la famille ni aux enfants placés dans une institution. Ce secteur, délaissé, nécessite une attention d’urgence, compte tenu notamment de l’évolution rapide du contexte familial.
Les stratégies préventives sont insuffisantes et celles qui existent concernent le traitement et la réinsertion, comme en témoignent les dispositions législatives et les services fournis aux enfants. Les quelques programmes qui existent sont mal articulés et éparpillés et les ressources, insuffisantes, ne permettent pas de toucher toutes les familles, en particulier les plus pauvres. En outre, il est difficile de mesurer l’impact et l’efficacité de ces programmes.
Les campagnes d’information et de sensibilisation sont limitées, quant à leur contenu et quant à leur portée, en dépit des efforts déployés par des ONG telles que SWAGAA et SCF. Il n’y a pas actuellement de normes applicables aux établissements qui prennent en charge des enfants et les capacités dont dispose le Gouvernement pour suivre les enfants ayant besoin d’une protection spéciale sont insuffisamment développées. Les mécanismes de collecte des données et les indicateurs de suivi sont également insuffisants et doivent être revus.
A. Enfants en situation d’urgence
1. Enfants réfugiés (article 22)
Législation et politique
L’ordonnance sur le contrôle des réfugiés (1978) réglemente le nombre de réfugiés dans le pays. Cette ordonnance porte création de la Commission de l’asile politique qui étudie toutes les demandes d’asile et fait des recommandations au Ministre des affaires intérieures, qui statue en dernier ressort en ce qui concerne la détermination du statut de réfugié.
En ce qui concerne le traitement des réfugiés, l’ordonnance s’applique dans le cadre des dispositions de la Convention des Nations Unies relative au statut des réfugiés (1951), du Protocole relatif au statut des réfugiés (1967) et de la Convention de l’OUA (1969), ceci en dépit du fait que le Swaziland n’a adhéré que récemment à la Convention des Nations Unies après n’avoir été partie qu’au protocole de 1967 et à la Convention de l’OUA. Le pays a également adhéré récemment à la Convention de 1954 des Nations Unies relative au statut des apatrides et à la Convention de 1961 des Nations Unies sur la réduction des cas d’apatridie.
Des demandes de modification de l’ordonnance, en ce qui concerne notamment les processus de détermination du statut de réfugié et l’établissement de définitions et de mandats clairs à cet égard, ont donné lieu à l’établissement d’un projet de loi sur les réfugiés qui en est actuellement au stade des révisions finales. Il vise à pallier les anomalies que comporte la législation actuelle en ce qui concerne le droit de recours que les demandeurs d’asile peuvent exercer devant le Ministre des affaires intérieures lorsque leur demande a été rejetée par la Commission de l’asile politique ou le Ministre lui-même. Actuellement la législation nationale habilite le Ministre des affaires intérieures à expulser ou à déporter des réfugiés qui ont transgressé les lois nationales. Le projet de loi institue un comité indépendant appelé Comité de recours pour les réfugiés ainsi qu’un comité consultatif pour les réfugiés que le Ministre consulte avant de prendre une décision sur des questions concernant les réfugiés. Il contient en outre des dispositions relatives à la délivrance de cartes d’identité aux réfugiés. On prévoit que cela donnera de meilleures garanties aux demandeurs d’asile à qui l’asile a été accordé et qui ne font l’objet d’aucune disposition dans la législation actuelle.
En dépit des objectifs et stratégies spécifiques énoncés dans le plan d’action national, les données concernant les enfants se trouvant dans des conditions particulièrement difficiles sont rares. En conséquence le plan d’action national demeure insuffisamment développé pour ce qui est des objectifs et stratégies concernant spécifiquement la situation des enfants réfugiés.
Mise en œuvre
Le Swaziland respecte les principes d’admission et de non-refoulement des demandeurs d’asile aux frontières. Pour la détermination du statut de demandeur d’asile et de réfugié, les définitions des demandeurs d’asile et des réfugiés contenues dans les conventions des Nations Unies et de l’OUA ont été appliquées. Le Service des réfugiés du Ministère des affaires intérieures s’occupe de l’enregistrement des réfugiés à leur arrivée dans le pays et examine le cas de chacun d’entre eux afin de déterminer s’ils remplissent les conditions voulues pour que leur soit accordé le statut de réfugié. Auparavant, les demandeurs d’asile sont interrogés par la police. Le Service des réfugiés, chargé de préparer les dossiers des demandeurs d’asile pour les soumettre à la Commission de l’asile politique, vérifie aussi au cas par cas si une demande de statut de réfugié prima facie a été présentée.
En attendant la décision de la Commission de l’asile politique, les réfugiés sont hébergés dans le camp de réfugiés de Malindza, où ils reçoivent une assistance de la part de CARITAS, une organisation non gouvernementale ayant pour fonction d’employer, au nom du Gouvernement swazi et du HCR, les fonds mis à la disposition des réfugiés par les donateurs. Avec le camp de Ndzevane, le camp de réfugiés de Malindza sert aussi de lieu d’établissement pour les réfugiés enregistrés.
436. Le Gouvernement approvisionne les camps en eau potable et systèmes d’assainissement et fournit aux réfugiés des services éducatifs, des soins de santé et de la nourriture. Au camp d’accueil il y a aussi un service juridique et social, un service de placement et la possibilité de suivre des cours d’anglais et de formation professionnelle. Ceux qui sont en dehors du camp bénéficient de services éducatifs, d’une assistance en matière d’accès aux soins et structures sanitaires et d’une participation à des activités génératrices de recettes.
Lorsque le statut de réfugié leur est accordé, sur recommandation de la Commission de l’asile politique, les candidats ont droit à un permis de résidence temporaire renouvelable, valable deux ans. Ils ont droit aussi à des documents de voyage délivrés par l’Onu. Lorsqu’une demande de statut de réfugié prima facie n’a pas été présentée, le demandeur d’asile est sommé de quitter le pays par le chemin par laquelle il est entré, conformément aux lois ordinaires sur l’immigration.
438. Le Gouvernement poursuit ses efforts, avec l’aide du HCR, en vue d’intégrer pleinement les réfugiés dans la communauté. Dans les camps, un certain nombre de réfugiés ont des activités génératrices de revenus (élevage de volaille, potager et couture). Actuellement, ces efforts visent à développer les capacités des réfugiés en matière de gestion de petites entreprises, de stratégies marketing et d’aptitudes à diriger. En outre, un programme de microcrédit pour les réfugiés a été mis en place à titre expérimental avec la participation d’une banque locale.
Les réfugiés enregistrés sont autorisés à rechercher un emploi au Swaziland et leurs enfants sont admis dans toutes les écoles du pays. A la fin de 1998, CARITAS payaient les frais de scolarité de quelque 108 enfants réfugiés dans le pays. Les réfugiés enregistrés ont la possibilité de s’établir ailleurs que dans le camp de Malindza et peuvent demander leur réinstallation dans un pays de leur choix.
Les enfants réfugiés sont enregistrés à la naissance et un certificat leur est délivré. Si l’un des parents (le père) est swazi, l’enfant a droit automatiquement à la citoyenneté swazie.
Les enfants réfugiés scolarisés peuvent obtenir des documents de voyage, ce qui leur permet de participer à des excursions scolaires au-delà des frontières du Swaziland. Ils ont droit également à des soins de santé, y compris des soins spécialisés à l’étranger si nécessaire, et des titres de voyage leur sont fournis en cas d’urgence. Après une prise en charge psychologique, les enfants réfugiés non accompagnés sont pris en charge par des familles de leur pays d’origine et peuvent s’intégrer librement.
Plusieurs comités, tels que le Comité pour la paix, le Comité de l’éducation et le Comité de l’éducation parents/enfants, surveillent cette intégration et sont à l’affût de toute attitude hostile à l’égard de l’enfant.
Le nombre de réfugiés enregistrés et d’enfants réfugiés au Swaziland fluctue. Entre décembre 1998 et mars 1999, le nombre d’enfants réfugiés au Swaziland avoisinait les 555 et ces enfants étaient hébergés, avec leurs parents et parents adoptifs, principalement dans les deux camps. Un nombre inconnu d’enfants non enregistrés, entrés illégalement dans le pays, sont exclus de l’aide reçue par les réfugiés enregistrés. Ces enfants sont les plus vulnérables car ils sont sans protection et exposés à l’exploitation et à la maltraitance de la part de membres sans scrupules de la communauté. Les filles sont souvent victimes d’exploitation commerciale, familiale et sexuelle et les garçons exposés à conditions de travail insalubres, au trafic de drogue, à l’utilisation comme couverture pour des blanchiments d’argent, au suremploi, aux travaux agricoles sous-payés et à la sodomie, en particulier en prison.
Rien n’est fait pour faire bénéficier les enfants réfugiés non enregistrés d’une assistance sous une forme ou sous une autre. Les enfants réfugiés enregistrés bénéficient pratiquement des mêmes services que les enfants swazis mais l’éducation, qui n’est pas gratuite pour les nationaux swazis, est impossible pour les réfugiés « illégaux ».
Obstacles
Autorisés à pratiquer leur propre culture, à parler leur propre langue et à pratiquer leur propre religion, les enfants réfugiés ont en revanche des problèmes de barrière linguistique et d’intégration dans la société.
L’attitude générale de la population à l’égard des enfants réfugiés n’a pas fait l’objet d’études approfondies et l’on ne dispose pas actuellement de données à cet égard mais il est clair que les enfants réfugiés non enregistrés sont frappés d’ostracisme par certains membres de la société en raison de leur nationalité. Toutefois, cette tendance a tendance à s’estomper, la jeune génération au Swaziland, en particulier parmi les défavorisés, semblant se montrer amicale à l’égard des enfants réfugiés. Ceci n’améliore pas le sort des réfugiés et souvent les enfants doivent eux-mêmes pourvoir à leurs besoins fondamentaux.
Les emplois limités dans le secteur officiel freinent les efforts visant à intégrer les réfugiés cadres et beaucoup sont incités à se tourner vers le secteur non structuré. Les enfants réfugiés travaillent principalement dans le secteur urbain non structuré. Les emplois sont principalement des emplois dans le secteur industriel, la mécanique, la tôlerie, le bâtiment, ou des emplois domestiques dans les zones urbaines et des emplois agricoles dans les régions rurales. Pour les réfugiés non enregistrés, les conditions de travail ne sont guère attrayantes et beaucoup, n’ayant pas de permis de travail valide, sont payés à un taux inférieur aux taux actuel du marché.
2. Les enfants dans les conflits armés (article 38), leur réadaptation physique et psychologique et leur réinsertion sociale (article 39)
Législation et politique
L’ordonnance sur les forces de défense du Swaziland (Umbutfo Swaziland Defence Force) fixe à 18 ans l’âge minimum du recrutement ou de l’enrôlement dans les forces de défense (USDF) du pays.
En 1998, le Swaziland est devenu partie au traité sur l’interdiction des mines et a participé aux réunions internationales, régionales et sous-régionales sur l’interdiction totale de la production et de l’utilisation des mines terrestres et l’augmentation des ressources consacrées au déminage, qui intéresse particulièrement le Swaziland.
Mise en œuvre
Selon des informations non vérifiées communiquées par les forces de défense du Swaziland (USDF), il y aurait encore des mines non explosées le long de la frontière du nord-est avec le Mozambique. Ces vestiges de la guerre civile au Mozambique sont une menace pour les communautés de la région. L’ONG Baphali Red Cross a mené des campagnes d’information sur les risques que présentent les mines terrestres non explosées.
Dans le cadre d’un programme d’aide bilatérale, les Etats-Unis d’Amérique ont annoncé récemment le versement de fonds à des fins de déminage. Des membres des forces de défense ont reçu une formation initiale au déminage avec les fonds reçus de l’ambassade des Etats-Unis.
Obstacles
Il n’existe pas de dispositions législatives concernant la réadaptation physique ou psychologique ou la réinsertion sociale des enfants victimes de conflits armés, de tortures, de négligence, de maltraitance ou d’exploitation.
Le Swaziland étant partie aux quatre conventions de Genève et ayant récemment levé les réserves qu’il avait émises aux protocoles s’y rapportant, il convient maintenant qu’il adopte des lois portant spécifiquement sur la protection des enfants de moins de 15 ans, conformément à l’article 38 de la Convention.
Plusieurs cas de jeunes gardiens de troupeaux tués par des mines terrestres ont été rapportés.
B. Les enfants et le système d’administration de la justice pour mineurs
1. L’administration de la justice pour mineurs (article 40)
Législation et politique
Il n’existe pas de législation portant spécifiquement sur les enfants en conflit avec la loi. Les enfants relèvent du système général d’administration de la justice et les dispositions législatives les concernant sont disséminées dans divers instruments réglementaires.
Selon la common law, les enfants de moins de sept ans sont présumés incapables de commettre un crime car ils sont, du point de vue du droit, doli incapax , et ne peuvent donc avoir d’intention, ce que la loi exige pour qu’un crime soit commis. Ils ne peuvent donc être privés de liberté en aucune circonstance et sont à ce titre à l’abri du déshonneur qu’entraîne le fait d’être considéré comme des criminels. Cette présomption est cependant réfragable en ce qui concerne les enfants âgés de 7 à 14 ans. Traditionnellement, au kraal d’un chef, un enfant n’est pas traduit en justice sans ses parents. S’il est reconnu coupable, ce sont ses parents qui sont accusés et pénalisés à la place de l’enfant.
Au civil, il est stipulé que la charge de la preuve incombe au plaignant et non au défendeur. Les enfants ont compétence pour déposer même si, au pénal, le tribunal doit user de prudence quant au poids à accorder à leur déposition.
La loi sur la procédure pénale et les preuves (1938) contient des dispositions générales sur l’arrestation, le placement en détention, la condamnation et la fixation de la peine des personnes ayant enfreint la loi et des dispositions spécifiques concernant le traitement des enfants. Hormis les infractions citées dans l’ordonnance sur les infractions non susceptibles de donner lieu à une libération sous caution (1993), les infractions peuvent donner lieu à une mise en liberté sous caution et une règle de procédure stipule qu’une personne ne peut être arrêtée et détenue plus de 48 heures sans chef d’inculpation.
L’assistance d’un interprète fait partie du droit à un procès équitable et, au pénal, le Directeur des poursuites doit y pourvoir le cas échéant. Par ailleurs c’est un principe de droit que des personnes ne peuvent être contraintes à témoigner contre elles-mêmes.
En cas de viol (y compris sur la personne de mineurs), la loi sur la procédure pénale et les preuves (1938) vise à protéger les filles en autorisant que le procès se déroule à huis clos. La loi sur les établissements d’éducation surveillée (1921) stipule que, à condition qu’un parent, un tuteur ou toute autre personne concernée soit présent, le procès d’un mineur peut se dérouler à huis clos. Par ailleurs, il est illégal de publier des données qui risquent de révéler l’identité d’un enfant dans une affaire de viol. La loi vise à favoriser le sens de la dignité de l’enfant et à promouvoir sa réinsertion dans la société en interdisant de prononcer une peine d’incarcération contre un enfant de moins de 14 ans ou la peine de mort dans le cas d’une personne qui avait moins de 18 ans au moment de la commission du crime.
En droit pénal, le fait qu’une personne reconnue coupable d’une infraction pénale était mineure au moment de sa commission est pris en considération lors du prononcé de la peine. La loi sur la procédure pénale et les preuves (1938) confère au tribunal le pouvoir discrétionnaire de recevoir les éléments de preuve qui lui sont nécessaires pour rendre sa décision et pouvoir placer une personne de moins de 18 ans sous la garde d’une personne jugée apte. La loi habilite aussi le tribunal à reporter le jugement, dans certaines conditions, pour une période n’excédant pas trois ans. En outre, Le Ministre de la justice a le pouvoir d’édicter des règles sur les circonstances dans lesquelles les tribunaux peuvent confier des délinquants condamnés à la garde ou à la surveillance d’agents de probation, en précisant les conditions que doivent respecter les délinquants. Pour garantir que l’intérêt supérieur de l’enfant sera pris en considération dans le règlement des questions concernant sa prise en charge et son placement, l’ordonnance sur le Service de protection de l’enfance (1977) a prévu la création d’un tribunal pour mineurs, en attendant que le tribunal d’instance (Magistrate’s Court) soit reconstitué en tant que tel.
Les dispositions de la loi sur la procédure pénale et les preuves (1938) relatives à la fixation de la peine interdisent les châtiments corporels pour les filles alors qu’ils sont autorisés pour les garçons de moins de 18 ans. Les conditions dans lesquelles ils peuvent être administrés concernent le respect de l’intimité et le type de bâton à utiliser. En ce qui concerne le traitement, la loi sur les prisons (1964) contient des dispositions interdisant les châtiments corporels pour les femmes. La loi interdit également l’administration de différents types de châtiments simultanément ; par exemple, l’administration de châtiments corporels associée à la réduction de nourriture ou à l’isolement cellulaire.
En outre, la loi sur la procédure pénale et les preuves dispose qu’un enfant condamné à une peine privative de liberté doit être placé en détention dans un établissement d’éducation surveillée pour les jeunes conformément aux dispositions de la loi sur les établissements d’éducation surveillée (1921). Cette loi stipule que le tribunal peut ordonner un placement sous mandat de dépôt pour une durée minimum de deux ans et maximum de cinq ans. L’incarcération prend fin le jour où le mineur délinquant condamné atteint l’âge de 18 ans.
Le Service pénitentiaire a été converti en Service correctionnel le 15 septembre 1995, date à laquelle sa fonction a été réaffirmée comme étant la réadaptation et l’amendement de tous les détenus, mineurs comme adultes.
Mise en œuvre
Les juridictions inférieures, c’est-à-dire les tribunaux d’instance (Magistrates Courts) et les tribunaux traditionnels swazis, traitent la plupart des affaires pénales, sauf les plus graves qui sont traitées par la Haute Cour. C’est le Directeur des poursuites qui décide de l’instance à saisir .
En règle générale, l’accès à des services d’interprètes anglais/swati est prévu pour tous les procès pénaux. Toutefois, les procès devant les tribunaux traditionnels se déroulent en swati. Il n’y a pas d’interprètes car ces tribunaux n’ont compétence que sur des nationaux swazis, supposés avoir le swati pour langue maternelle.
Les délinquants mineurs sont placés en détention dans un établissement d’éducation surveillée qui comprend deux sections distinctes. L’école technique de Mdutshane accueille des garçons détenus de moins de 18 ans et la Prison pour mineurs des garçons âgés de 18 à 25 ans. Les filles sont détenues dans les établissements de détention pour femmes adultes répartis dans l’ensemble du pays. Le Gouvernement construit actuellement une prison pour femmes à Mawelawela, où il y aura une section séparée pour les filles.
Les ONG qui s’occupent d’enfants en conflit avec la loi le font en liaison avec la police royale du Swaziland, les services correctionnels, le pouvoir judiciaire et les ministères de la justice, de la santé et de la protection sociale et de l’éducation.
Ces organisations organisent actuellement la mise en place d’un système de justice pour mineurs définissable par le biais de discussions, de cours de formation et de campagnes de sensibilisation, en et hors milieu scolaire. Des formules et solutions de remplacement sont étudiées pour les jeunes en conflit avec la loi, pour que le placement en détention ne soit plus envisagé qu’en dernier ressort.
Obstacles
D’une manière générale, l’administration du système judiciaire ne prévoit pas de mesures spécifiques pour les enfants. Rien n’est prévu à leur intention dans les commissariats de police ou dans les maisons d’arrêt existantes.
La présomption d’innocence qui s’applique en droit à toute personne tant que sa culpabilité n’a pas été prouvée n’est pas reconnue par le système juridique coutumier.
L’absence d’une loi-cadre pour la protection de l’enfance et de la jeunesse explique en partie qu’il n’y ait pas un système judiciaire pour mineurs dans le pays.
Le Swaziland, en tant que membre de l’ONU et de l’OUA, n’a ratifié ni le Pacte international relatif aux droits civils et politiques ni le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et n’a pas non plus intégré dans la législation nationale les règles de l’ONU considérées d’une manière générale comme étant de nature à établir de bonnes pratiques dans le traitement des jeunes délinquants.
En dépit du fait que toute personne a droit à être jugée rapidement et de manière équitable, les séjours en maison d’arrêt pendant la procédure durent aussi longtemps que les enquêtes ou les poursuites pénales ne sont pas terminées. Etant donné le surpeuplement de l’unique maison d’arrêt de Manzini, les garçons sont incarcérés au centre de Mdutshane.
Le Département des services correctionnels est très limité car il manque de travailleurs sociaux et d’enseignants qualifiés à même de fournir ces services aux mineurs de Mdutshane. D’après les informations communiquées par le Département, il n’y a qu’un enseignant qualifié pour assurer l’éducation des mineurs incarcérés à Mdutshane.
Aucun programme de formation n’a été élaboré à l’intention des professionnels travaillant dans le système de justice pour mineurs hormis les sessions de formation initiale aux dispositions de la Convention relative aux droits de l’enfant organisées par des ONG telles que SCF et SACRO.
Il faut créer d’urgence un tribunal pour mineurs, avec des sections spéciales pour les enfants dans les commissariats de police, les prisons et les maisons d’arrêt.
Il faut élaborer d’urgence des textes réglementaires portant sur la protection et la réadaptation des enfants et applicables aux niveaux institutionnel et non-institutionnel. Les châtiments corporels doivent faire l’objet de réformes et il faut créer des établissements séparés pour les mineures.
2. Les enfants privés de liberté, y compris faisant l’objet de mesures de détention, d’incarcération ou de placement en milieu pénitentiaire sous quelque forme que ce soit (article 37 b) à d))
Législation et politique
Comme il a été indiqué plus haut, le système de justice pour mineurs n’a pas adopté les règles minima énoncées dans les instruments internationaux et généralement considérées comme étant de nature à instituer de bonnes pratiques en ce qui concerne le traitement des détenus mineurs, en particulier l’Ensemble de règles minima des Nations Unies concernant l’administration de la justice pour mineurs (Règles de Beijing), les Principes directeurs des Nations Unies pour la prévention de la délinquance juvénile (Principes de Riyad), les Règles minima pour l’élaboration de mesures non privatives de liberté (Règles de Tokyo) et les Règles des Nations Unies pour la protection des mineurs privés de liberté.
Les lois de procédure pénale protègent en général toute personne contre l’arrestation et la détention arbitraires. Cependant, ainsi qu’il a été noté au chapitre II, des cas troublants d’arrestation arbitraire d’enfants ont été rapportés dans les médias dénotant un manque de respect pour l’âge minimum de la responsabilité pénale.
Comme indiqué au chapitre II, il existe des dispositions dans la Partie VI de la loi sur les prisons (1964) qui décrivent les conditions d’admission d’une personne en détention.
La loi garantit à toute personne le droit limité à la libération sous caution et le droit de déposer une requête en habeas corpus . En ce qui concerne les mineurs, la pratique, selon l’ordonnance relative au Service de protection de l’enfance (1977), est qu’ils ne sont pas tenus de verser une caution mais sont confiés à la garde de leurs parents.
Ainsi qu’il a été noté, la loi sur la procédure pénale et les preuves confère au tribunal le pouvoir de confier une personne condamnée de moins de 18 ans à la garde de ses parents s’il le juge approprié. En vertu de cette même loi (article 296, par. 2), l’incarcération d’un enfant de moins de 14 ans est interdite.
La détention, ou peine privative de liberté, doit être conforme à la loi sur les établissements d’éducation surveillée (1921), ainsi qu’il a été indiqué plus haut. Selon la common law, un enfant de moins de 7 ans ne peut être privé de liberté en aucune circonstance. En dessous de cet âge-là, les enfants sont considérés incapables de commettre un crime car ils sont doli incapax et ne peuvent donc avoir l’intention de commettre un crime ; or, selon la loi, il n’y a pas de crime sans intention de le commettre.
Mise en œuvre
Il est d’usage que les enfants soient remis à la garde de leurs parents ou tuteurs en attendant d’être jugés. En dehors des cellules des postes de police il n’existe pas d’autres lieux de détention pour les mineurs délinquants en attente d’être jugés.
Ainsi qu’il a été indiqué plus haut, les garçons sont placés dans des quartiers distincts après condamnation alors que les filles sont incarcérées avec les adultes. En attendant d’être incarcérés après avoir été condamnés, les garçons sont placés dans des maisons d’arrêt qui ne disposent pas de quartiers séparés pour les mineurs délinquants. La situation est aggravée par le surpeuplement de ces lieux de détention.
Les visites et la correspondance permettent aux jeunes en prison de garder le contact avec leur famille. Tous les prisonniers, quelle que soit la peine à laquelle ils ont été condamnés, ont des droits à cet égard. Ils ont droit à des visites les week-ends et jours fériés. Ils ont l’autorisation d’écrire des lettres une fois par mois et peuvent demander à utiliser le téléphone en cas d’urgence. Les condamnés à mort ont droit à des visites plus fréquentes.
Obstacles
La loi à l’heure actuelle ne prévoit pas suffisamment d’équipements récréatifs ou éducatifs ou de services d’orientation sociopsychologique pour les mineurs détenus. Si rien dans la législation actuelle ne pourrait être invoqué pour justifier la torture, il convient néanmoins de rédiger d’urgence une loi portant spécifiquement sur le traitement des enfants légalement détenus de manière que la législation swazie concernant la justice pour mineurs soit pleinement conforme à la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant.
En raison de déficiences administratives des enfants de douze ans sont placés dans des établissements de correction. Il n’existe pas de mesures de protection contre la mise en détention provisoire, ni d’âge minimum pour cela, dans la législation se rapportant à l’arrestation arbitraire et illégale des enfants.
La loi ne garantit pas le droit à la représentation en justice ni l’accès préalable à des consultations juridiques dans les affaires concernant les mineurs. Les droits de tous, y compris les mineurs, sont gravement lésés en droit traditionnel, où le droit à la représentation juridique n’est pas reconnu.
3. La condamnation des enfants, et en particulier l’interdiction de la peine capitale et de l’emprisonnement à vie (article 37, par.a))
Législation et politique
Comme il a été mentionné plus haut, la loi interdit l’emprisonnement d’un jeune délinquant de moins de 14 ans et l’imposition de la peine de mort à un jeune de moins de 18 ans.
Comme il a été noté à propos des décisions de placement en détention, la loi fixe une limite à la durée d’emprisonnement des jeunes.
Mise en œuvre
Ainsi qu’il a été mentionné plus haut, d’après certaines informations, des garçons de moins de 14 ans sont placés dans la maison d’éducation au travail de Mdutshane. Toutefois ceci est exceptionnel et résulte de la difficulté apparemment de déterminer l’âge des jeunes en l’absence d’un certificat de naissance.
D’après des données fournies par le Département des services correctionnels, la durée moyenne de détention des jeunes est de six à dix-huit mois.
Obstacles
En dehors du mandat de dépôt, les Services correctionnels ne disposent d’aucun mécanisme permettant de vérifier le contenu de l’ordonnance rendue par le juge, en particulier en ce qui concerne l’identité et l’âge du jeune délinquant. C’est ainsi que des jeunes ont été relâchés et confiés à la garde d’une famille qui, bien qu’indiquée dans les dossiers comme étant la leur, ne l’était pas.
4. Réadaptation physique et psychologique et réinsertion sociale de l’enfant (article 39)
Législation et politique
La loi est muette sur la garantie de représentation juridique pour les tuteurs. Comme il a été indiqué plus haut, la loi stipule que le tribunal a le pouvoir de prononcer le huis clos pour certaines affaires. Toutefois, les procès à huis clos sont plus l’exception que la règle.
Comme il a été dit plus haut, l’objectif déclaré du Département des services correctionnels est la réadaptation et l’amendement de tous les détenus.
Mise en œuvre
A l’heure actuelle, il n’existe pas de programmes officiels de réadaptation pour les délinquants, jeunes ou adultes. Le problème principal concerne l’aspect psychologique qui est laissé de côté. Il existe des services limités en matière d’éducation et de formation professionnelle. Le Département des services correctionnels, avec l’aide de la SACRO, propose une formation pré-professionnelle à la maison d’éducation au travail de Mdutshane ainsi qu’à la prison des jeunes de Malkerns. Les matières enseignées vont de la couture et de la menuiserie au travail du cuir et à la tapisserie. Les services d’éducation sont financés par les contributions versées par des organisations charitables, des ONG et des particuliers.
Obstacles
La prise en charge des détenus, dans leur ensemble, par des scientifiques, psychologues, psychiatres, etc., aux fins de réadaptation, est encore relativement peu développée, tant dans la législation que sur le plan politique.
Il n’y a pas de services d’orientation sociopsychologique pour les délinquants et détenus mineurs. Les services qui existent sont limités par le manque aigu de ressources humaines des bureaux chargés de la protection sociale au sein du Département. Des services sont fournis dans les domaines suivants : éducation, conseils, accompagnement spirituel, emploi en dehors de l’établissement pénitentiaire, loisirs et préparation à la libération. Un aumônier est présent pour les questions d’ordre spirituel.
Comme il a été noté, il y a un manque de personnel enseignant. Il n’y a qu’un enseignant pour les jeunes détenus à Mdutshane.
Les jeunes qui ont accompli avec succès le cycle d’enseignement primaire en prison ont du mal à réintégrer le système éducatif officiel car ils sont victimes de stigmatisation.
Le système ne prévoit pas de psychologue pour enfants pour ceux qui ont besoin d’un traitement psychothérapeutique.
C. Enfants en situation d’exploitation ; y compris leur réadaptation physique et psychologique et leur réinsertion sociale
1. Exploitation économique des enfants, y compris le travail des enfants (article 32)
Législation et politique
Comme il a été indiqué au chapitre II, la loi sur l’emploi (1980) interdit d’employer des enfants de moins de 18 ans dans des locaux ou une partie de ceux-ci partiellement ou totalement consacrés à la vente de boissons alcoolisées pour consommation sur place, à des travaux susceptibles de leur nuire sur le plan moral ou comportemental, à des travaux souterrains ou à des travaux dangereux ou insalubres. Les travaux dangereux ou insalubres ne sont pas définis.
Le Swaziland a signé la Convention n° 138 de l’OIT sur l’âge minimum d’admission au travail. Aucun âge minimum d’admission au travail n’est fixé par la loi. Aucune distinction n’est faite entre travail à temps partiel et travail à temps plein.
La loi sur la vente de boissons alcoolisées (1964) interdit d’employer une personne de moins de 18 dans des locaux où de l’alcool est vendu ou entreposé.
La loi sur le contrôle des substances radioactives ((1964) interdit d’employer des personnes de moins de 18 ans dans une activité impliquant la production, des émissions ou l’utilisation de radiations ionisantes.
D’après la loi sur l’emploi, les enfants de moins de 15 ans ne peuvent être employés que dans des entreprises familiales et des écoles techniques, pas plus de 33 heures par semaine, pas plus de six heures par jour, pas plus de quatre heures d’affilée sans pause d’une heure et pas pendant les heures de classe. Conformément à la loi, les enfants de plus de 15 ans et de moins de 18 ans peuvent être employés. Il peuvent être employés de nuit (entre 18h et 7h) à des travaux agricoles et à des fins d’apprentissage ou de formation professionnelle.
La loi sur l’emploi habilite le Ministre à délivrer, sur demande, une autorisation de passer outre l’interdiction concernant les horaires et conditions de travail pour les enfants et les jeunes dans des cas exceptionnels stipulés. Toutefois, la loi restreint cette possibilité lorsque la participation à des travaux peut mettre en danger la vie, la santé ou la moralité de l’enfant. L’autorisation délivrée par le Ministre doit stipuler que le travail ne doit pas se poursuivre au-delà de minuit et que l’enfant doit avoir une période de repos d’au moins 14 heures consécutives. Elle doit aussi contenir des clauses visant à protéger la santé et la moralité de l’enfant ou du jeune et à garantir que le travail n’interfère pas avec son éducation.
En ce qui concerne les enfants de plus de 15 ans et de moins de 18 ans, l’employeur d’une entreprise industrielle est tenu par la loi de faire passer des examens médicaux à l’enfant, à ses frais, au moment du recrutement puis tous les ans, jusqu’à ce qu’il ait 18 ans.
La loi sur les salaires (1964) régit les questions de rémunération de certaines catégories d’employés. En dépit de cette loi et d’autres textes adoptés ultérieurement, il y a toujours des différences de salaire entre les personnes âgées de moins de 18 ans et celles qui ont plus de 18 ans.
La loi sur le contrôle des personnes qui résident sur une exploitation agricole (1982) réglemente les relations entre le propriétaire de l’exploitation et les résidents. En dehors des clauses stipulant que les personnes qui sont à la charge de ces derniers, y compris leurs enfants, et qui travaillent sur ladite exploitation, doivent être rémunérés aux taux en vigueur, la loi ne contient pas de dispositions relatives à la protection des enfants qui y travaillent.
Mise en œuvre
D’après les résultats du recensement de 1997, lors duquel ont été dénombrés les enfants qui travaillent et ceux qui ne travaillent pas, par groupe d’âge et par sexe, sur 193 728 enfants âgés de 12 à 19 ans, 10 952 ont déclaré travailler, la différence par sexe étant négligeable.
Sur le nombre total d’enfants des zones urbaines, soit 37 863, 4 009 travaillaient. Là encore, la différence par sexe était négligeable. Sur le nombre total d’enfants des régions rurales, soit 155 865, 6 943 travaillaient, en majorité des garçons. On ne disposait pas à l’époque des chiffres correspondant à la répartition des enfants par âge, sexe et principale occupation, mais l’on peut supposer que la situation était sensiblement la même qu’au moment du recensement de 1986 qui indiquait que 40% des enfants qui travaillaient étaient employés dans les secteurs de l’agriculture, de l’élevage ou de la foresterie contre 10% dans l’industrie manufacturière, comme opérateurs et ouvriers de production et activités connexes, transport et matériel, selon l’Office central de statistique.
Les enfants qui travaillent n’ont guère reçu d’attention dans les politiques et programmes existants. Lors de l’Etude à moyen terme (1998) sur le programme de coopération du Swaziland avec l’UNICEF, le secteur de l’éducation de base a souligné que 23% des enfants en âge de fréquenter l’école primaire n’étaient pas à l’école, ce qui a déclenché des discussions préliminaires sur la question de savoir où ils étaient s’ils n’étaient pas à l’école et relancé les discussions engagées initialement en 1997 dans le cadre des préparatifs des réunions préparatoires de l’OUA organisées dans le but de mettre au point la contribution du continent africain à l’élaboration de la nouvelle convention de l’OIT sur l’élimination des pires formes de travail des enfants.
Il a alors été décidé de faire de nouvelles enquêtes. Avec l’aide de l’UNICEF une évaluation rapide a été entreprise au milieu de l’année 1999 sur la situation des enfants qui travaillent, y compris ceux qui travaillent pour leur propre famille ou d’autres familles, l’accent étant mis sur les conditions de travail, l’accès à l’éducation et l’opinion des participants eux-mêmes sur les causes du travail des enfants. On espère que les données recueillies seront prises en compte dans les futurs programmes et politiques, compte tenu notamment de l’augmentation prévue de la demande de travail des enfants découlant de l’épidémie du VIH/sida.
D’après les conclusions préliminaires de l’étude, les enfants commencent à travailler dès l’âge de 8 ou 9 ans et 5% des 152 enfants ouvriers qui ont été interviewés avaient entre 5 et 10 ans.
Obstacles
La loi sur le contrôle des personnes qui résident sur une exploitation agricole (1982) est muette sur la question de la protection des enfants contre les pratiques préjudiciables en matière de travail que peut imposer le propriétaire de l’exploitation. Il n’y a pas de dispositions concernant les enfants dans les lois sur les conditions de travail et l’utilisation des machines dans les usines et sur les chantiers de construction, lieux où l’on trouve parfois des enfants ouvriers.
Les statistiques quantitatives fournies par l’Office central de statistique ne sont pas ventilées par profession dans le secteur non structuré, secteur qui échappe à l’attention des autorités compétentes, y compris le Gouvernement, chargées de la prévention et du contrôle des abus.
Les informations sur les conditions de travail des enfants et le type de travail qu’ils font sont limitées. Il en résulte que l’application des lois sur l’emploi dans le secteur officiel est très insuffisante. Le secteur non structuré soulève des problèmes particuliers, notamment en ce qui concerne les enfants qui travaillent comme domestiques et ceux qui travaillent dans l’agriculture de subsistance.
2. Usage de stupéfiants (article 33)
Législation et politique
Il existe des lois sur l’utilisation et la consommation d’alcool et de stupéfiants. Comme il a été noté au chapitre II, il existe une loi qui interdit la vente d’alcool aux enfants de moins de 18 ans et leur emploi dans des locaux autorisés à vendre et à servir de l’alcool.
La loi sur l’opium et les drogues engendrant l’accoutumance (1922) interdit toute activité en rapport avec la drogue, y compris la production, la vente et la distribution de stupéfiants, aux particuliers non autorisés ; seuls les médecins praticiens, dentistes, pharmaciens et chirurgiens vétérinaires sont autorisés à importer et à exporter certaines drogues. La loi frappe d’interdiction absolue l’importation et l’exportation de l’opium. Elle réglemente la délivrance des autorisations de production et d’utilisation des drogues.
La loi réglemente aussi la distribution des drogues sur ordonnance. Outre les dispositions portant spécifiquement sur la délivrance d’autorisations et l’usage à des fins médicales, elle contient des interdictions spécifiques concernant l’utilisation de tout instrument servant à fumer de l’opium ou de la marijuana, la possession ou l’utilisation de drogues engendrant l’accoutumance ou de plantes dont elles peuvent être dérivées et la possession ou la fréquentation de locaux où l’on fume de l’opium ou de la marijuana.
La loi sur la pharmacie (1929) réglemente la vente, la distribution et la possession des drogues, médicaments et poisons, qui sont réservées aux pharmaciens dûment enregistrés.
Le projet de loi sur la santé publique, qui a été soumis au Parlement pour examen, contient des dispositions interdisant la vente de cigarettes aux enfants de moins de 18 ans.
Mise en œuvre
D’après le registre du Comité de délivrance des licences de boissons alcoolisées, en 1998, plus de 200 établissements avaient une licence de vente d’alcool au Swaziland, y compris les clubs de sports, restaurants, hôtels et bars mais sans compter les bars illégaux et vendeurs de boissons alcoolisées de fabrication artisanale.
Un programme de sensibilisation aux problèmes d’abus d’alcool et des drogues a été mis sur pied par le Centre national de psychiatrie par l’intermédiaire d’un psychologue clinicien diplômé, spécialiste des problèmes d’alcoolisme et de toxicomanie. Des animateurs de groupes de jeunes et des bénévoles de la Société pour la santé mentale ont été formés à Maurice à la lutte contre l’abus d’alcool et des drogues. Des dispensaires pour les alcooliques anonymes ont été ouverts au Centre de psychiatrie pour des patients hospitalisés et non hospitalisés. Des campagnes ont été organisées aux fins de mobilisation des chefs de communauté.
La question de l’abus de substances et de drogues a suscité une réaction peu active, réduite essentiellement aux efforts déployés par l’ONG créée il y a neuf ans, le COSAD (Conseil national sur le tabagisme et la dépendance à l’alcool et aux drogues) et par le Centre de traitement et de réadaptation Emafini, géré par une organisation religieuse. Grâce à la mobilisation intensive des pouvoirs publics par le COSAD, le Gouvernement a créé un Comité consultatif national sur l’abus des substances toxiques (NACSA) en 1995. Le COSAD a été invité à assurer le secrétariat de ce comité. Le NACSA, peu actif depuis sa création, a été réactivé à la fin de 1998 lors d’un séminaire financé par l’OMS. Un comité spécial a été créé pour contrôler la mise en œuvre des recommandations faites à cette réunion.
La Police royale du Swaziland et le Ministère de la santé et de la protection sociale ont uni leurs efforts et organisé en 1997, avec le soutien de l’ambassade des Etats-Unis, des campagnes de sensibilisation à la prévention de la toxicomanie dans dix communautés régionales.
Dans le cadre d’une étude financée par l’OMS, le COSAD a mené une enquête sur le tabac, l’alcool et la drogue dans 18 écoles secondaires et 10 établissements d’enseignement supérieur. Mille six cent vingt sept filles et 1504 garçons ont été interviewés dans les établissements d’enseignement secondaire et 791 femmes et 892 hommes dans les établissements d’enseignement supérieur. L’étude, achevée en juin 1998, a révélé que l’alcool était la principale substance dont les jeunes abusaient, suivie par la marijuana et les cigarettes. Elle a fait apparaître en outre que l’usage et l’abus de ces drogues étaient surtout le fait des garçons, principalement dans la tranche d’âge 20-34 ans. D’après le rapport annuel du COSAD pour 1998, ces résultats ont été corroborés par une étude réalisée à la demande du bureau régional du Programme des Nations Unies pour le contrôle international des drogues (PNUCID) pour le PNUD dans le but d’établir un document de stratégie pour la lutte contre la drogue en Afrique. Le COSAD rapporte qu’il a été noté spécifiquement dans cette étude que, dans la séquence de consommation, l’usage combiné était courant, avec, le plus souvent, l’usage combiné de la marijuana et de l’alcool. Il a été noté par ailleurs que pratiquement tous les patients du Centre national de psychiatrie avaient été admis par suite de consommation d’alcool et de marijuana.
Des clubs d’éducation mutuelle -clubs contre l’abus des drogues- ont été créés dans une quinzaine d’établissements d’enseignement secondaire dans le pays.
La délégation swazie (dont faisaient partie des représentants du COSAD), présente aux réunions régionales de la SADC (Communauté pour le développement de l’Afrique australe) en 1998, a participé à l’élaboration du Protocole régional de la SADC sur la drogue et du Programme régional de la SADC pour la lutte contre la drogue. Le programme régional met l’accent sur le renforcement des capacités régionales et nationales, notamment dans le domaine de la coordination, du suivi et de l’évaluation, de l’élaboration des lois, de la réduction de la demande et de l’offre de drogues, des drogues illicites et de l’épidémie de VIH/sida. Malheureusement, à la fin de 1998, le Swaziland n’avait pas ratifié le protocole
- les deux tiers des membres doivent l’avoir ratifié pour qu’il puisse entrer en vigueur- les négociations en matière de financement n’étant pas encore achevées.
La participation du Swaziland, y compris de représentants du COSAD, à la vingtième session extraordinaire de l’Assemblée générale de l’ONU tenue en juin 1998, lui ont permis de tirer parti des efforts entrepris par d’autres pays et présentés par les délégations dans leurs rapports. Comme il a été signalé à cette réunion, le Swaziland est en train de mettre à jour sa législation pertinente pour renforcer le rôle des organismes chargés de l’application des lois et il a mentionné à cet égard le projet de loi sur l’abus des drogues et le projet de loi sur le contrôle des médicaments et substances apparentées, entre autres. Le Swaziland a appelé l’attention sur son besoin d’aide internationale pour éradiquer la culture et la distribution de la dagga.
Obstacles
Toutefois, il convient que la question des enfants utilisés dans la vente et le trafic de drogue fasse l’objet d’une attention particulière. Il n’y a pas de loi au Swaziland sur la toxicomanie des enfants. D’après le COSAD, l’absence de stratégies claires sur l’usage et l’abus de substances dans la SND et les documents de planification du Programme de réforme économique et sociale ainsi que dans l’Etude sur le secteur sanitaire récemment publiée est un problème majeur.
La vente illégale d’alcool (dans les tavernes, shebeen et autres lieux de vente illégaux de unqomboti et d’ emaganu ) et de boissons alcoolisées de fabrication artisanale tant aux adultes qu’aux enfants est courante.
La législation en vigueur ne fixe pas d’âge minimum pour avoir le droit d’acheter des médicaments vendus sur ordonnance et n’interdit pas la vente de tabac aux moins de 18 ans. Le projet de loi sur la santé publique réglemente le deuxième cas mais pas le premier.
Les problèmes demeurent car il n’existe toujours pas de politique globale claire sur l’usage et l’abus des drogues et autres substances, en dépit des engagements pris par les pouvoirs publics. Le NACSA manque de ressources financières et humaines.
3. Exploitation et violence sexuelles (article 34)
Législation et politique
La loi sur les crimes (1889), la loi sur la protection des filles et des femmes (1920) et l’ordonnance sur le Service de protection de l’enfance (1977) visent toutes à protéger l’enfant de l’exploitation et de la violence sexuelles. Les deux premières sont décrites de manière assez détaillée ci-dessous et la troisième a été examinée dans le chapitre V.
La loi sur les crimes a été conçue à des fins de protection contre des hommes et adultes peu scrupuleux. Elle interdit notamment aux parents et tuteurs de mettre une fille à la disposition d’un homme pour qu’il ait avec elle des relations sexuelles. Elle érige en infraction le fait de mettre une fille en situation de défloration, de séduction ou de prostitution dans l’espoir de partager les éventuelles recettes tirées de cette activité. La loi érige également en infraction le fait d’amener une fille, par des manœuvres frauduleuses ou au moyen d’une drogue, d’une boisson enivrante ou de toute autre substance ayant pour effet d’affaiblir sa résistance, à avoir des relations sexuelles avec un homme. Elle érige aussi en infraction le fait pour une personne d’autoriser que les locaux sous sa responsabilité soient utilisés par un homme pour y avoir des relations sexuelles illégales avec une fille, quel que soit son âge. La loi sur les crimes érige également en infraction le fait d’enlever une fille de moins de 18 ans dans le but de l’amener à avoir des relations sexuelles.
La loi sur la protection des filles et des femmes interdit toute forme de relations sexuelles entre un homme et une femme de moins de 16 ans. Elle stipule toutefois qu’un garçon de moins de 16 ans ne sera pas placé en détention, ni non plus un homme, s’il peut être démontré que la fille était une prostituée. Cette réserve aux dispositions de la loi a été critiquée par la personne qui était chargée de cours de droit à l’Université du Swaziland en 1994 dans son étude sur la situation et les droits de l’enfant dans la législation swazie. La même loi toutefois énonce une exception à cette règle en ce qui concerne les relations sexuelles entre mari et femme, y compris les personnes mariées selon le droit et la coutume swazis, qui affaiblit toute requête en protection dans la mesure où, selon la coutume, les filles ont le droit de se marier dès la puberté.
Mise en œuvre
Certaines ONG, dont le Groupe d’action du Swaziland contre les sévices (SWAGAA), SCF et la SACRO, s’efforcent de résoudre le problème des enfants victimes de violences et d’exploitation sexuelles.
A la suite de plusieurs études préliminaires et du signalement de cas confirmant l’existence de violences sexuelles au Swaziland, le SWAGAA a entrepris une étude qualitative avec l’aide de l’UNICEF. L’étude, achevée en 1999 a montré que, contrairement à une opinion répandue, les violences sexuelles étaient principalement commises dans la famille et par les personnes chargées de subvenir aux besoins des enfants. Elle a également fait ressortir la fragmentation des services fournis aux enfants victimes de violences et le manque de collaboration et de directives claires de nature à favoriser la coordination des ONG, y compris les mécanismes d’orientation. On constate une augmentation du nombre de cas d’enfants victimes de violences, d’inceste et de sodomie signalés, non pas nécessairement parce qu’il y en a davantage mais parce que la population est davantage sensibilisée à ce problème. Cependant on ne dispose pas de données quantitatives à l’échelon national en dehors de celles qui sont communiquées au SWAGAA et à la police.
Au milieu de l’année 1998, le SWAGAA a créé une Unité de conseils concernant l’enfance maltraitée et a mis sur pied un programme de formation visant à développer les compétences en matière d’orientation sociopsychologique dans le but de répondre aux besoins particuliers des enfants. A partir de la fin de 1999, le SWAGAA s’est employé à mettre les recommandations de l’étude progressivement en œuvre, avec l’appui de l’UNICEF, en travaillant avec des enfants, des parents, des infirmières, la police et des enseignants, pour améliorer les connaissances et les compétences en matière de prise en charge et d’orientation des enfants victimes de violences sexuelles. Il a aussi œuvré à la réalisation de matériels d’information et de communication sur les violences sexuelles infligées à des enfants. D’autres ONG, telles que SCF et la SACRO, poursuivent leurs activités de sensibilisation et de formation, pour renforcer notamment le travail de l’unité de protection de l’enfance au sein de la police royale du Swaziland.
Des activités d’information et de sensibilisation ont été entreprises par le biais des médias, la radio principalement, mais il importe que d’autres programmes soient mis sur pied dans les écoles pour une meilleure information des élèves susceptibles d’être victimes d’abus.
Il importe de mettre en place d’urgence des moyens d’intervention énergiques, des moyens de dissuasion et des mesures de réadaptation qui viendront compléter les services du SWAGAA et de ses partenaires.
Obstacles
Il y a toutefois certaines pratiques traditionnelles et culturelles qui autorisent ce qui serait considéré comme des abus au regard de la Convention, comme par exemple la pratique du consentement parental dans les mariages arrangés des fille de moins de 16 ans qui confère à l’époux le droit de consommer le mariage.
Il n’y a pas de personnel médical formé à la prise en charge des enfants victimes d’abus (cellules de crise). Il n’y a pas assez de directives en matière de protection de l’enfance à l’intention des fournisseurs de services, dont la surveillance serait assurée par le Ministère concerné.
4. Vente, traite et enlèvement (article 35)
Législation et politique
Selon la common law, l’enlèvement est un crime consistant dans le retrait illégal d’un enfant à ses parents ou à son tuteur avec l’intention d’avoir des relations sexuelles avec lui ou de l’épouser. Le kidnapping est aussi défini comme un crime par la common law mais ne comporte pas l’élément relations sexuelles ou mariage.
Outre la loi sur les crimes (1889), à laquelle il est fait référence plus haut, il n’y a pas de textes réglementaires sur l’enlèvement d’enfants, notamment sur le plan international, à des fins de vente ou de traite.
Mise en œuvre
Certains cas d’enlèvement ont été signalés à la police mais il se peut qu’ils ne représentent qu’une petite fraction du nombre réel de cas, certains étant traités dans le cadre des procédures coutumières. Peu nombreux ont été les cas de vente ou de traite signalés à la police et pris en charge par celle-ci, si tant est qu’il y en ait eu. Selon certaines informations, la prostitution enfantine existe. Les médias ont rapporté récemment qu’Interpol avait réussi à intercepter deux jeunes filles swazies en Afrique du sud, qui auraient été attirées dans un réseau asiatique soupçonné de se livrer à ce genre d’exploitation.
Obstacles
Il y a très peu d’informations concernant cette situation au Swaziland.
Le cadre juridique actuel laisse la porte ouverte à ce type d’abus, en particulier en ce qui concerne la traite internationale d’enfants, si cela devait devenir un problème au Swaziland. Il n’y a pas de système facilitant la collaboration avec les pays voisins dans le but de sévir contre les réseaux d’enlèvement.
5. Autres formes d’exploitation (article 36)
Législation et politique
Il a déjà été question dans la section C des circonstances exceptionnelles, y compris la participation à des spectacles publics, qui, au cas où elle aurait lieu en dehors des heures prescrites, nécessiterait l’autorisation du Ministre.
Il n’y a pas de législation spécifique empêchant les enfants d’être utilisés ou impliqués dans des réseaux du crime organisé.
Mise en œuvre
Dans un document-cadre sur la protection de l’enfance au Swaziland (1997), il a été souligné que si les enfants n’avaient pas été impliqués dans des situations de guerre ils l’avaient été dans un autre type de violence : le crime organisé. Il y est fait référence en particulier aux réseaux de drogue et de vol et de distribution de voitures dans des pays de la sous-région, le Swaziland étant apparemment devenu un lieu de transit clé pour ces deux types d’activités criminelles.
D. Enfants appartenant à une minorité ou à un groupe autochtone (article 30)
Législation et politique
Il n’y a pas de législation garantissant aux enfants des minorités le droit de professer et de pratiquer leur propre religion, d’avoir leur propre vie culturelle et d’employer leur propre langue. Comme on l’a vu aux chapitres I (Mesures d’application générales) et IV (Libertés et droits civils), l’article de la Constitution de 1968 qui garantissait les libertés fondamentales au Swaziland a été supprimé en 1973.
Mise en œuvre
Il a été question au chapitre III des pratiques discriminatoires des écoles à l’égard des Témoins de Jéhovah.
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