Comité des droits de l’enfant
Observations finales concernant le rapport de l’Eswatini valant deuxième à quatrième rapports périodiques *
I.Introduction
1.Le Comité a examiné le rapport de l’Eswatini valant deuxième à quatrième rapports périodiques à ses 2547e et 2548e séances, le 15 septembre 2021, et a adopté les présentes observations finales à sa 2562e séance, le 24 septembre 2021.
2.Le Comité accueille avec satisfaction le rapport de l’Eswatini valant deuxième à quatrième rapports périodiques, ainsi que les réponses écrites à la liste de points, qui lui ont permis de mieux appréhender la situation des droits de l’enfant dans l’État partie. Il se félicite du dialogue constructif qu’il a eu avec la délégation de haut niveau de l’État partie.
II.Mesures de suivi adoptées et progrès réalisés par l’État partie
3.Le Comité salue l’adhésion de l’État partie au Protocole facultatif concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants et au Protocole facultatif concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés, en 2012, ainsi que sa ratification, la même année, de la Convention relative aux droits des personnes handicapées. Il prend note avec satisfaction de la progression du taux de scolarisation des enfants dans l’enseignement primaire et de l’amélioration de la santé des enfants, et se félicite de l’adoption de mesures législatives et d’orientations visant à appliquer la Convention, notamment : a) la loi sur la gratuité de l’enseignement primaire, en 2010 ; b) la loi sur la protection et le bien-être des enfants, en 2012 ; c) la loi relative aux infractions sexuelles et à la violence familiale, en 2018, et son règlement d’application, publié au journal officiel en juillet 2021.
III.Principaux sujets de préoccupation et recommandations
4. Le Comité recommande à l’État partie de garantir la réalisation des droits de l’enfant conformément à la Convention, au Protocole facultatif concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés et au Protocole facultatif concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, tout au long du processus de mise en œuvre du Programme de développement durable à l’horizon 2030 . Il l’invite instamment à faire en sorte que les enfants participent activement à la conception et à l’exécution de politiques et de programmes visant à atteindre les 17 objectifs de développement durable pour ce qui concerne les enfants .
A.Mesures d’application générales (art. 4, 42 et 44 (par. 6))
Recommandations antérieures du Comité
5.Le Comité recommande à l’État partie de prendre toutes les mesures nécessaires pour donner suite aux recommandations formulées dans ses précédentes observations finales, adoptées en 2006, qui n’ont pas été appliquées ou l’ont été de manière insuffisante, en particulier les recommandations touchant l’allocation de ressources, la collecte de données, la diffusion, la formation et la sensibilisation, la coopération avec la société civile ainsi que l’intérêt supérieur de l’enfant .
Législation
6.S’il prend note avec satisfaction de la création de l’Unité de réforme législative, chargée d’accélérer l’harmonisation et l’achèvement des projets de loi, ainsi que de l’adoption de la loi sur la protection et le bien-être des enfants, le Comité s’inquiète de ce que l’État partie n’a pas encore mis en œuvre de réglementation pour donner effet à cette loi ni consacré suffisamment de ressources humaines et techniques à son application.
7. Le Comité recommande à l’État partie :
a) De doter l’Unité de réforme législative de ressources suffisantes pour lui permettre d’harmoniser et d’achever les projets de loi, notamment ceux ayant trait aux droits de l’enfant ;
b) De prendre toutes les mesures voulues pour appliquer la législation en vigueur, notamment la loi sur la protection et le bien-être des enfants, conformément à la Convention, en adoptant rapidement la réglementation nécessaire, et de fournir les ressources humaines, techniques et financières nécessaires à l’exécution des lois .
Politique et stratégie globales
8.Le Comité relève, comme il a été souligné lors du dialogue, que les consultations concernant le plan directeur national pour le développement de l’enfant et le plan d’action national pour l’enfance (2022-2026) touchent à leur fin, mais constate avec une vive préoccupation que la politique nationale pour l’enfance et le plan d’action national pour l’enfance, qui sont arrivés à leur terme, n’ont pas été renouvelés.
9. Le Comité recommande à l’État partie d’adopter le plan directeur national pour le développement de l’enfant, de mettre à jour la politique nationale pour l’enfance et le plan d’action national pour l’enfance, et de consacrer suffisamment de ressources humaines, techniques et financières à l’application de toutes ces mesures .
Coordination
10.S’il salue la création du Département national des services à l’enfance, structure centrale chargée de coordonner les politiques relatives à l’enfance, le Comité observe avec préoccupation que l’absence de plan national d’action compromet la mise en œuvre des politiques en faveur des droits de l’enfant et que les moyens disponibles pour assurer une coordination efficace sont limités.
11. Le Comité recommande à l’État partie :
a) De renforcer les capacités de coordination du Département national des services à l’enfance, notamment en mettant en place des plateformes de coordination structurées aux niveaux intersectoriel, national, régional et local ;
b) De mettre en place un dispositif de contrôle et d’application du principe de responsabilité et de le doter des ressources humaines, techniques et financières nécessaires à son bon fonctionnement .
Allocation de ressources
12.S’il salue les mesures prises par le Gouvernement, notamment l’augmentation du budget alloué à l’enseignement primaire gratuit, le Comité constate avec préoccupation :
a)Que les montants alloués restent faibles, en particulier dans les domaines de la santé, de l’éducation et de la protection sociale ;
b)Que l’absence de poste budgétaire consacré aux enfants rend l’application du principe de responsabilité et le suivi difficiles, et que le système de gestion des finances publiques destinées à l’enfance est inefficace ;
c)Que l’aide au développement n’est pas suffisamment bien coordonnée et harmonisée pour pouvoir soutenir des interventions dans le cadre d’un plan national pour le développement de l’enfant ;
d)Que la gestion des fonds laisse largement à désirer.
13. Eu égard à son observation générale n o 19 (2016) sur l’élaboration des budgets publics aux fins de la réalisation des droits de l’enfant, le Comité rappelle ses précédentes observations finales et recommande à l’État partie :
a) D’augmenter sensiblement les ressources allouées à la protection sociale, à la santé et à l’éducation ;
b) De définir des postes budgétaires au profit de tous les enfants, en prêtant une attention particulière aux enfants défavorisés et aux enfants vulnérables pour lesquels des mesures sociales volontaristes pourraient se révéler nécessaires, et de faire en sorte que ces postes budgétaires soient protégés, même en cas de crise économique, de catastrophe naturelle ou d’autres situations d’urgence ;
c) D’établir des mécanismes visant à contrôler et à évaluer l’adéquation, l’efficacité et l’équité de la répartition des ressources affectées à l’application de la Convention ;
d) De coordonner et d’harmoniser l’intégralité de l’aide au développement pour mieux soutenir les interventions en faveur des droits de l’enfant ;
e) De continuer à prendre des mesures pour lutter contre la mauvaise gestion des fonds .
Collecte de données
14.Le Comité observe que l’État partie recueille certaines données relatives aux droits des enfants par l’intermédiaire de l’Office central de la statistique. Il note toutefois avec préoccupation que tous les domaines couverts par la Convention ne font pas l’objet d’une collecte systématique de données, que les ministères ne se communiquent pas régulièrement des données et que les données, insuffisamment ventilées, ne permettent pas de prendre des mesures d’analyse et de politique générale appropriées.
15. Se référant à son observation générale n o 5 (2003) sur les mesures d’application générales de la Convention, le Comité rappelle ses précédentes observations finales et recommande à l’État partie :
a) D’améliorer rapidement son système de collecte de données en veillant à ce que les données portent sur tous les domaines couverts par la Convention et soient ventilées, afin de faciliter l’analyse de la situation de tous les enfants, en particulier celle des enfants vulnérables ;
b) De faire en sorte que les données et les indicateurs soient transmis aux ministères compétents et utilisés pour l’élaboration, le suivi et l’évaluation des politiques, programmes et projets visant l’application effective de la Convention .
Mécanisme de suivi indépendant
16.Le Comité observe avec préoccupation que la Commission des droits de l’homme et l’administration publique :
a)Ne respectent pas pleinement les Principes concernant le statut des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme (Principes de Paris), notamment en ce qui concerne les garanties d’indépendance ;
b)Ne sont pas autonomes sur le plan budgétaire ;
c)Sont difficilement accessibles aux enfants et n’offrent aucun mécanisme de plainte adapté à ces derniers.
17. Le Comité recommande à l’État partie :
a) De renforcer la Commission des droits de l’homme et l’administration publique en fournissant les ressources nécessaires à leur fonctionnement et d’envisager de créer un service consacré aux droits de l’enfant ou de nommer un(e) commissaire chargé(e) de ces droits au sein de la Commission ;
b) De garantir l’indépendance de la Commission, notamment en ce qui concerne son budget, son mandat et ses immunités, afin que les Principes de Paris soient pleinement respectés ;
c) De mettre en place, au sein de la Commission, un mécanisme de plainte adapté aux enfants et de le p romouvoir .
Diffusion, sensibilisation et formation
18.Le Comité note que l’État partie a organisé des formations à l’intention des professionnels travaillant au contact et au service des enfants, mais observe avec préoccupation que la diffusion des informations pertinentes liées à la Convention reste limitée et que l’État partie n’a mené aucune évaluation pour déterminer les effets des formations dispensées.
19. Le Comité rappelle ses précédentes observations finales et recommande à l’État partie de consolider les programmes de renforcement des capacités des professionnels travaillant au contact et au service des enfants dans le domaine des droits de l’enfant, et de faire en sorte que ces programmes et activités soient régulièrement évalués .
Coopération avec la société civile
20.Le Comité constate avec préoccupation que la coopération avec la société civile reste ponctuelle et que les consultations menées par le Département national des services à l’enfance sont souvent insuffisantes.
21. Le Comité renouvelle ses observations finales précédentes et recommande à l’État partie de créer une plateforme structurée afin d’assurer une coordination et une coopération régulières et efficaces entre tous les acteurs œuvrant pour les droits de l’enfant .
Droits de l’enfant et entreprises
22.Le Comité note avec préoccupation que la loi de 2002 sur la gestion de l’environnement et les règlements de 2010 relatifs à la maîtrise de la pollution atmosphérique ne sont pas suffisamment appliqués.
23. Compte tenu de son observation générale n o 16 (2013) sur les obligations des États concernant les incidences du secteur des entreprises sur les droits de l’enfant, le Comité recommande à l’État partie :
a) D’élaborer et de faire appliquer des textes comme la loi sur la gestion de l’environnement et les règlements relatifs à la maîtrise de la pollution atmosphérique, de sorte que les entreprises respectent les normes internationales relatives à la protection de l’environnement, aux droits de l’homme et aux droits de l’enfant ;
b) D’assurer un contrôle effectif du respect de cette législation et de ces règlements, de prendre des sanctions appropriées contre les auteurs d’infractions et de veiller à ce que les victimes disposent de voies de recours .
B.Définition de l’enfant (art. 1er)
24.Le Comité se félicite que la loi de 2012 sur la protection et le bien-être des enfants définisse l’enfant comme toute personne, garçon ou fille, âgée de moins de 18 ans. Il est toutefois vivement préoccupé par les incohérences entre cette définition et d’autres textes législatifs (la loi sur le mariage de 1964 notamment) et le droit coutumier, qui autorisent le mariage d’enfants de moins de 18 ans.
25. Le Comité rappelle ses observations finales précédentes et invite instamment l’État partie à réviser sa législation, notamment à modifier la loi sur le mariage et à adopter le projet de loi sur le mariage, afin que l’âge minimum du mariage soit fixé à 18 ans pour les filles comme pour les garçons, et à prendre toutes les mesures nécessaires pour faire cesser le mariage d’enfants dans la pratique, conformément aux obligations que lui imposent la Convention et la Charte africaine des droits et du bien-être de l’enfant .
C.Principes généraux (art. 2, 3, 6 et 12)
Non-discrimination
26.Le Comité note que la loi sur la protection et le bien-être des enfants interdit toutes formes de discrimination mais demeure préoccupé de ce que :
a)Plusieurs textes législatifs pouvant protéger les enfants vulnérables de la discrimination n’ont pas encore été adoptés, comme le projet de loi sur le mariage, ou ne s’accompagnent d’aucun règlement d’application, comme la loi de 2018 sur les personnes handicapées ;
b)Certains groupes d’enfants sont victimes de discrimination, en particulier les filles, les enfants vivant dans la pauvreté, les enfants handicapés, les enfants atteints d’albinisme, les orphelins, les enfants infectés et touchés par le VIH/sida, les enfants réfugiés, les enfants demandeurs d’asile et les enfants homosexuels, bisexuels, transgenres et intersexes.
27. Eu égard à la cible 10 . 3 des objectifs de développement durable, le Comité rappelle ses observations finales précédentes et recommande à l’État partie :
a) D’accélérer l’adoption du projet de loi sur le mariage et du règlement d’application de la loi sur les personnes handicapées ;
b) De redoubler d’efforts pour éliminer la discrimination et la stigmatisation dont font l’objet les groupes d’enfants marginalisés et défavorisés, notamment les filles, les enfants vivant dans la pauvreté, les enfants handicapés, les enfants atteints d’albinisme, les orphelins, les enfants infectés et touchés par le VIH/sida, les enfants réfugiés, les enfants demandeurs d’asile et les enfants homosexuels, bisexuels, transgenres et intersexes , y compris en élaborant des politiques en ce sens et en s’attaquant aux causes profondes de la discrimination de fait ;
c) De mener de vastes programmes d’éducation et de sensibilisation du public, y compris des campagnes, pour prévenir et combattre la stigmatisation des enfants en situation de vulnérabilité et la discrimination à leur égard .
Intérêt supérieur de l’enfant
28.Le Comité reste préoccupé par le fait que l’État partie n’a pas interprété ni pris en compte de manière uniforme l’intérêt supérieur de l’enfant dans toutes les procédures et décisions législatives, administratives et judiciaires, et qu’il n’a pas non plus adopté de procédures et critères particuliers pour guider les professionnels travaillant au contact et au service des enfants.
29. Renvoyant à son observation générale n o 14 (2013) sur le droit de l’enfant à ce que son intérêt supérieur soit une considération primordiale, le Comité rappelle ses observations finales précédentes et recommande à l’État partie :
a) D’intensifier son action pour que ce droit soit dûment pris en considération, qu’il soit toujours interprété de la même manière et systématiquement appliqué dans toutes les procédures et décisions législatives, administratives et judiciaires, ainsi que dans tous les programmes, projets et politiques qui concernent les enfants ou ont un effet sur eux ;
b) De mettre au point des procédures et des critères propres à aider toutes les personnes en position d’autorité à déterminer l’intérêt supérieur de l’enfant dans tous les domaines et à en faire une considération primordiale .
Respect de l’opinion de l’enfant
30.Le Comité note que la loi sur la protection et le bien-être des enfants prévoit la consultation des enfants sur les questions qui les concernent. Il constate néanmoins avec préoccupation :
a)Qu’il n’existe aucune plateforme de participation structurée et régulière des enfants leur permettant d’exprimer leur opinion et de la voir prise en compte ;
b)Que les pratiques culturelles et les attitudes traditionnelles font obstacle à la participation des enfants et que l’idée de consulter ces derniers sur les questions qui les concernent se heurte parfois à une certaine résistance.
31. Se référant à son observation générale n o 12 (2009) sur le droit de l’enfant d’être entendu, le Comité renouvelle ses observations finales précédentes et recommande à l’État partie :
a) De créer une plateforme de participation structurée des enfants et d’envisager de rétablir le Parlement des enfants ;
b) D’encourager la participation effective et active de tous les enfants dans la famille, dans la communauté et à l’école et d’associer les enfants à la prise de décisions sur toutes les questions qui les concernent .
D.Libertés et droits civils (art. 7, 8 et 13 à 17)
Enregistrement des naissances
32.Le Comité salue les mesures que l’État partie a prises pour faire augmenter le taux d’enregistrement des naissances. Il reste toutefois préoccupé par la faiblesse de ce taux et par :
a)Les obstacles et les impératifs juridiques et administratifs auxquels se heurte l’enregistrement d’un enfant ;
b)L’absence de bureaux d’enregistrement ou l’inaccessibilité des bureaux existants dans certaines régions, en particulier dans les zones rurales ;
c)Les coûts directs et indirects des services d’enregistrement ;
d)Le fait que les parents ignorent trop souvent comment enregistrer leurs enfants.
33. Compte tenu de la cible 16 . 9 des objectifs de développement durable, le Comité rappelle ses observations finales précédentes et demande instamment à l’État partie :
a) D’harmoniser les lois d’enregistrement à l’état civil avec la loi sur la protection et le bien-être des enfants ;
b) De lever les obstacles administratifs à l’enregistrement des naissances, notamment en poursuivant ses efforts pour proposer une procédure gratuite, rapide et simplifiée et pour établir un système national d’enregistrement des naissances dans les établissements de santé ainsi qu’un système d’enregistrement en ligne ;
c) De faire mieux comprendre à la population, au niveau local, l ’ importance de l ’ enregistrement des naissances et de la familiariser avec les procédures d’enregistrement, en prévoyant des mesures incitatives, y compris avec l ’ appui des autorités coutumières et des chefs religieux .
Droit à une nationalité
34.Notant que l’État partie a élaboré un projet de loi sur la nationalité, qui dispose que les enfants ont le droit d’acquérir la nationalité de l’un ou l’autre de leurs parents, ainsi qu’un plan d’action national visant à éliminer l’apatridie, en 2018, le Comité regrette que ce projet de loi n’ait pas encore été adopté et que le plan d’action n’ait toujours pas été appliqué.
35. Rappelant ses observations finales précédentes et compte tenu de la cible 16 . 9 des objectifs de développement durable, le Comité recommande à l’État partie d’achever d’urgence la réforme de la législation sur la nationalité, notamment en adoptant le projet de loi sur la nationalité, et de mettre en œuvre le plan d’action national contre l’apatridie, afin que les enfants puissent également acquérir la nationalité de leur mère et qu’aucun enfant né dans l’État partie ne risque d’être apatride .
E.Violence à l’égard des enfants (art. 19, 24 (par. 3), 28 (par. 2), 34, 37 (al. a)) et 39)
Châtiments corporels
36.Le Comité constate avec une profonde préoccupation que la loi n’interdit toujours pas la pratique des châtiments corporels à la maison, dans les structures assurant une protection de remplacement, dans les garderies, à l’école et dans les établissements pénitentiaires, et que la Constitution autorise toujours l’imposition de « châtiments modérés » aux enfants, ce qui est actuellement interprété comme autorisant les châtiments corporels.
37. Le Comité exhorte l’État partie à envisager de restreindre l’acception juridique de l’expression « châtiments modérés » pour en exclure les châtiments corporels, à inscrire expressément dans la loi l’interdiction des châtiments corporels dans tous les contextes et à promouvoir des méthodes d’éducation et de discipline qui soient positives, non violentes et participatives .
Violence, maltraitance et négligence
38.Le Comité prend note des mesures prises par l’État partie pour combattre la violence contre les enfants mais constate avec une profonde préoccupation :
a)Que l’exécution du plan d’action de la Stratégie nationale de lutte contre la violence (2017-2022) et les ressources qui y sont consacrées sont insuffisantes ;
b)Que l’équipe spéciale de haut niveau sur la violence et l’équipe technique plurisectorielle sur la violence ne sont pas opérationnelles ;
c)Que des enfants auraient été tués et d’autres blessés lors des troubles qui ont commencé à la fin juin 2021 ;
d)Qu’aucune approche multisectorielle de la prévention et la répression de la violence à l’égard des enfants n’a été mise en place et qu’il n’y a aucun système intégré de protection de l’enfance ;
e)Qu’il existe seulement un centre polyvalent opérationnel pour les enfants victimes de violence et un centre de transition public pour les enfants orphelins ;
f)Que l’État partie n’a pas encore mis en place de service national d’assistance téléphonique accessible gratuitement aux enfants 24 heures sur 24 ;
g)Qu’on ne dispose d’aucune donnée actualisée sur l’ampleur de la violence à l’égard des enfants.
39. Compte tenu de son observation générale n o 13 (2011) sur le droit de l’enfant d’être protégé contre toutes les formes de violence et de la cible 16 . 2 des objectifs de développement durable, le Comité demande instamment à l’État partie :
a) De consacrer suffisamment de ressources humaines, techniques et financières à la mise en œuvre du plan d’action de la Stratégie nationale de lutte contre la violence (2017-2022), de renforcer son action de coordination et de supervision et de définir les grands objectifs des initiatives de suivi ;
b) D’allouer à l’équipe spéciale de haut niveau sur la violence et à l’équipe technique plurisectorielle sur la violence des ressources humaines, techniques et financières suffisantes pour qu’elles puissent s’acquitter de leur mandat ;
c) De veiller à ce que la sécurité et le bien-être des enfants soient toujours assurés et d’enquêter sur les circonstances dans lesquelles des enfants seraient morts ou auraient été blessés lors des manifestations ayant débuté en juin 2021 ;
d) De mettre en place un système plurisectoriel efficace de protection de l’enfance reposant notamment sur un dispositif intégré de gestion des cas qui soit adapté aux enfants et géré par des travailleurs sociaux professionnels qualifiés, et de renforcer les systèmes de protection au niveau local et en milieu scolaire ;
e) D’augmenter le nombre de centres polyvalents et de refuges pour enfants victimes de violences, de renforcer et de développer les capacités des services sociaux au niveau local et de veiller à ce que les victimes puissent bénéficier de voies de recours et d’une protection ;
f) De mettre rapidement en place un service national d’assistance téléphonique gratuit et accessible 24 heures sur 24 à tous les enfants, et de fournir les ressources humaines, financières et techniques nécessaires à son bon fonctionnement ;
g) D’établir une base de données nationale recensant toutes les affaires de violence à l’égard d’enfants, et de procéder à une évaluation complète de l’ampleur, des causes et de la nature de ces violences .
Exploitation sexuelle et abus sexuels
40.Le Comité salue l’adoption, en 2018, de la loi relative aux infractions sexuelles et à la violence familiale mais reste profondément préoccupé par l’ampleur du problème de l’exploitation sexuelle d’enfants et des abus sexuels sur enfants et par le fait que :
a)Peu de cas sont signalés, même si les auteurs sont souvent connus des victimes ;
b)L’exploitation et les abus sexuels sont souvent considérées comme un problème d’ordre privé qu’il convient de régler dans le cadre familial.
41. Le Comité invite instamment l’État partie à :
a) Mettre en place des mécanismes, des procédures et des directives pour que les cas d’abus sexuels et d’exploitation sexuelle à l’égard d’enfants fassent l’objet d’un signalement obligatoire, ainsi que des mesures pour assurer le suivi de chaque affaire, dans le cadre d’un accompagnement psychosocial comme de mesures judiciaires ;
b) Mener des activités de sensibilisation afin de lutter contre la stigmatisation des enfants victimes d’exploitation sexuelle et d’abus sexuels, notamment d’inceste, et mettre en place des mécanismes de signalement accessibles, respectueux de la confidentialité, adaptés aux enfants et efficaces pour ce type d’atteintes aux droits .
Pratiques préjudiciables
42.Le Comité est vivement préoccupé par :
a)Les pratiques néfastes de mariage d’enfants, telles que le kwendzisaet l’inhlanti, qui ont toujours cours, en particulier dans les zones rurales ;
b)Le mariage de filles dans le cadre d’unions polygames ;
c)Les meurtres rituels d’enfants atteints d’albinisme.
43. Renvoyant à la recommandation générale n o 31 du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes et à l’observation générale n o 18 du Comité des droits de l’enfant sur les pratiques préjudiciables, adoptées conjointement (2019), et compte tenu de la cible 5 . 3 des objectifs de développement durable, le Comité prie instamment l’État partie :
a) De prendre des mesures efficaces pour éliminer totalement le mariage d’enfants et sensibiliser à ses effets pernicieux sur la santé physique et mentale et le bien-être des enfants, notamment des filles, en ciblant les ménages, les autorités locales, les chefs traditionnels et religieux ainsi que les juges et les procureurs ;
b) De mettre fin au mariage de filles dans le cadre d’unions polygames, qui cause un préjudice psychologique et matériel aux filles concernées et nuit souvent gravement à leur bien-être ;
c) De remédier aux causes profondes de la violence, du harcèlement et de la discrimination et de fournir les moyens nécessaires à la mise en œuvre du plan de lutte contre les agressions d’enfants atteints d’albinisme ;
d) De prévenir et de combattre les meurtres et les agressions d’enfants atteints d’albinisme, de protéger ces enfants et de veiller à ce qu’ils bénéficient d’un soutien psychologique, de mesures de réparation, de services de réadaptation et d’une aide judiciaire, et de punir les auteurs de telles infractions .
F.Milieu familial et protection de remplacement (art. 5, 9 à 11, 18 (par. 1 et 2), 20, 21, 25 et 27 (par. 4))
Milieu familial
44.Le Comité prend note des mesures visant à fournir un soutien et une aide aux parents. Il constate néanmoins avec inquiétude que de nombreux enfants sont privés d’une protection familiale et d’un encadrement parental appropriés par suite de circonstances comme l’épidémie de VIH, la migration de leurs parents à des fins professionnelles ou le remariage de leurs parents, et que les ressources financières consacrées au renforcement du cadre familial ne suffisent pas.
45. Le Comité recommande à l’État partie d’investir dans les familles et d’adopter des mesures incitatives pour encourager la prise en charge des enfants dans leur famille, notamment en renforçant les mesures visant à prévenir l’éclatement des familles, d’élaborer et de mettre en œuvre des programmes d’aide à l’éducation des enfants à l’intention des parents et des personnes qui s’occupent d’enfants, et d’apporter une aide financière aux familles dans le besoin .
Enfants privés de milieu familial
46.S’il se félicite que des dispositions relatives à la protection de remplacement, notamment à la prise en charge par des proches, aient été intégrées à la loi sur la protection et le bien-être des enfants, le Comité constate toujours avec une vive préoccupation :
a)Que le nombre d’enfants orphelins de père et/ou de mère reste élevé ;
b)Que le règlement de mise en œuvre du système de protection de remplacement n’a pas encore été adopté ;
c)Que les directives relatives à la protection de remplacement élaborées en 2010 ne sont pas encore appliquées et que les lignes directrices sur le placement en famille d’accueil ou chez des proches ne sont toujours pas opérationnelles ;
d)Que le nombre d’établissements et d’institutions assurant une protection de remplacement augmente, que beaucoup d’entre eux sont privés et que le système d’enregistrement, de contrôle et de supervision est défaillant.
47. Appelant son attention sur les Lignes directrices relatives à la protection de remplacement pour les enfants, le Comité demande instamment à l’État partie :
a) D’accélérer l’adoption du règlement de mise en œuvre du système de protection de remplacement prévu dans la loi sur la protection et le bien-être des enfants, ainsi que l’adoption des directives relatives à la protection de remplacement ;
b) De mettre en place d’urgence un système complet de protection de remplacement fondé sur les droits et garant du respect du principe de responsabilité, qui intègre la prise en charge traditionnelle de l’enfant par la famille élargie et tienne compte avant tout de l’intérêt supérieur de l’enfant ;
c) De soutenir et de faciliter la prise en charge des enfants en milieu familial chaque fois que cela est possible, notamment en appliquant les directives sur le placement en famille d’accueil et la prise en charge par des proches et en allouant des fonds publics à ce type de prise en charge plutôt qu’au placement en institution ;
d) De renforcer le système permettant l’enregistrement, le contrôle effectif et la supervision des institutions de protection de remplacement, y compris les centres et les systèmes de placement administrés par des acteurs privés ;
e) De faire en sorte que les services compétents de protection de l’enfance, notamment les services communautaires, disposent de ressources humaines, techniques et financières suffisantes pour favoriser, dans toute la mesure possible, la réadaptation et la réinsertion sociale des enfants .
Adoption
48.Le Comité salue le renforcement du cadre juridique de l’État partie régissant l’adoption à l’étranger. Il constate néanmoins avec inquiétude que le règlement d’application des dispositions de la loi sur la protection et le bien-être des enfants relatives à l’adoption à l’étranger n’est toujours pas en vigueur.
49. Le Comité recommande à l’État partie d’accélérer l’adoption du règlement d’application de la loi sur la protection et le bien-être des enfants, de mieux faire connaître les procédures d’adoption et la réglementation en la matière et de promouvoir et d’encourager l’adoption nationale .
G.Enfants handicapés (art. 23)
50.Le Comité salue l’adoption de la loi sur les personnes handicapées en 2018 et de la Politique nationale sur le handicap en 2013, ainsi que l’élaboration du Plan d’action national sur le handicap (2015-2020). Il prend note en outre avec satisfaction de la Politique relative aux secteurs de l’éducation et de la formation telle que révisée en 2018, qui favorise l’éducation inclusive, mais demeure préoccupé par :
a)L’absence de données ventilées sur les enfants handicapés ;
b)L’accès restreint des enfants handicapés aux programmes de détection précoce et d’orientation ;
c)L’insuffisance des mesures devant permettre aux enfants handicapés de jouir pleinement de leurs droits, notamment en matière de santé, de qualité de vie et d’éducation inclusive ;
d)Les informations selon lesquelles certains enfants handicapés sont isolés et victimes de stigmatisation, de discrimination et de maltraitance ;
e)Les ressources humaines, techniques et financières limitées dont dispose l’Unité du handicap du Cabinet du Vice-Premier Ministre.
51. Eu égard à son observation générale n o 9 (2006) sur les droits des enfants handicapés, le Comité exhorte l’État partie à adopter une approche du handicap fondée sur les droits de l’homme, à élaborer une stratégie globale pour l’inclusion des enfants handicapés et :
a) À organiser et analyser les données collectées en les ventilant notamment par âge, sexe, type de handicap, origine nationale, appartenance ethnique, zone géographique et situation socioéconomique ;
b) À faire en sorte que les enfants handicapés aient accès aux soins de santé, à l’éducation inclusive, aux systèmes de détection précoce et d’intervention rapide ainsi qu’à diverses formes de protection sociale de qualité, en veillant à ce que ces services soient dotés de ressources humaines, techniques et financières suffisantes ;
c) À accentuer ses efforts pour mettre fin à l’isolement et à la stigmatisation des enfants handicapés ainsi qu’aux sévices et aux mauvais traitements dont ils sont victimes ;
d) À mener régulièrement des campagnes de sensibilisation des agents publics, de l’opinion publique et des familles afin de promouvoir une image positive de ces enfants comme titulaires de droits ;
e) À doter l’Unité du handicap du Cabinet du Vice-Premier Ministre de ressources humaines, techniques et financières suffisantes ;
f) À garantir l’allocation de ressources financières et humaines suffisantes au Plan d’action national sur le handicap (2015-2020) et la mise en place de mécanismes de suivi permettant d’en mesurer les résultats .
H.Santé de base et bien-être (art. 6, 18 (par. 3), 24, 26, 27 (par. 1 à 3) et 33)
Soins de santé et services de santé
52.Le Comité se félicite de l’augmentation des investissements dans le secteur de la santé du déploiement de programmes relatifs à la santé et au développement de l’enfant, et prend note de la diminution des taux de mortalité maternelle, néonatale et infanto-juvénile ainsi que de l’adoption du plan d’intégration de l’alimentation et de la nutrition pour la période 2019‑2023. Il demeure toutefois préoccupé par :
a)Le nombre très réduit d’établissements de santé, surtout dans les zones rurales, et les ruptures de stock de certains médicaments ;
b)Les taux élevés de mortalité néonatale, de mortalité infantile et de mortalité des enfants de moins de 5 ans ;
c)La prévalence des retards de croissance, le faible taux d’allaitement maternel ainsi que le niveau général de sécurité alimentaire dans l’État partie et les fortes disparités régionales en la matière.
53. À la lumière de son observation générale n o 15 (2013) sur le droit de l’enfant de jouir du meilleur état de santé possible et compte tenu de la cible 3 . 1 des objectifs de développement durable relative à la réduction de la mortalité maternelle, le Comité recommande à l’État partie :
a) D’accélérer la mise en œuvre du programme intégré de santé infanto-juvénile et d’améliorer l’accès aux services de santé primaire et leur qualité, notamment dans les zones rurales, en consacrant suffisamment de ressources humaines et financières aux infrastructures sanitaires et en mettant en place un système intégré de gestion des approvisionnements en médicaments pour améliorer la disponibilité et l’accessibilité des médicaments ;
b) D’accroître d’urgence ses efforts pour faire baisser encore la mortalité infantile et juvénile, notamment en améliorant les soins prénatals et postnatals , en renforçant les capacités des prestataires de santé et en favorisant le développement et l’accessibilité des soins obstétricaux d’urgence et des services d’accoucheurs qualifiés dans les zones rurales, ainsi qu’en favorisant un apport nutritionnel adapté ;
c) De diffuser et d’appliquer le guide technique concernant l’application d’une approche fondée sur les droits de l’homme à la mise en œuvre des politiques et des programmes visant à réduire et à éliminer la mortalité et la morbidité évitables des enfants de moins de 5 ans, élaboré par le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme ;
d) D’améliorer la gestion de la nutrition en allouant des ressources suffisantes au Conseil national de la nutrition de l’Eswatini, en adoptant la stratégie nationale plurisectorielle concernant la nutrition et en attachant une importance centrale à la nutrition de la mère, du nourrisson et du jeune enfant dans les zones rurales et semi-urbaines ;
e) De promouvoir des pratiques optimales en matière d’allaitement, notamment en encourageant l’allaitement maternel exclusif jusqu’à 6 mois et en fournissant aux mères infectées par le VIH des conseils et un soutien adaptés concernant l’allaitement, et d’appliquer toutes les dispositions du Code international de commercialisation des substituts du lait maternel .
Santé des adolescents
54.Le Comité salue la création de cliniques adaptées aux jeunes et la mise en place d’une formation aux compétences pratiques dans tous les établissements d’enseignement secondaire. Il est toutefois préoccupé par :
a)Le fait que les services de santé sont rarement adaptés aux adolescents ;
b)Les taux élevés d’infection à VIH ;
c)Le taux élevé de grossesses précoces, notamment pendant la pandémie de maladie à coronavirus (COVID-19), et l’accès limité des adolescents aux contraceptifs, en particulier dans les zones rurales ;
d)La stigmatisation des problèmes de santé mentale et le manque de services de santé mentale destinés aux adolescents ;
e)L’absence d’évaluation des effets de la légalisation du cannabis sur les adolescents.
55. Compte tenu des cibles 3 . 4, 3 . 5 et 5 . 6 des objectifs de développement durable et de son observation générale n o 4 (2003) sur la santé et le développement de l’adolescent dans le contexte de la Convention, le Comité recommande à l’État partie :
a) De proposer des services de santé adaptés aux adolescents et de fournir des services gratuits, en toute confidentialité, en matière de VIH/sida et de santé sexuelle et procréative ;
b) De garantir l’accès des filles aux services de planification familiale, à des méthodes de contraception abordables ainsi qu’à des services d’avortement sécurisé et des soins après avortement, et de veiller à ce que l’opinion des filles soit toujours entendue et dûment prise en considération dans les décisions concernant l’avortement ;
c) De veiller à ce qu’une formation complète en matière de santé sexuelle et procréative soit dispensée dans le cadre du programme scolaire obligatoire, en accordant une attention particulière à la prévention des grossesses précoces et des infections sexuellement transmissibles, en particulier le VIH/sida, et de garantir l’accès, en toute confidentialité, à des services d’accompagnement ;
d) De faire en sorte que tous les adolescents puissent bénéficier en toute confidentialité de services et d’un accompagnement en matière de santé mentale dans les structures de soins de santé primaires, dans les établissements scolaires et dans leur communauté ;
e) D’évaluer les effets néfastes potentiels de la légalisation du cannabis sur les adolescents .
VIH/sida
56.Le Comité salue l’adoption du Cadre stratégique national multisectoriel de lutte contre le VIH et le sida (2018-2023) et la diminution de la transmission mère-enfant mais reste préoccupé par :
a)Le fait que les transmissions mère-enfant, en particulier avant l’âge de 18 mois, se poursuivent ;
b)Le fait que la population est peu consciente qu’il existe des services de prévention, de traitement, de soins et de soutien pour les enfants handicapés infectés et touchés par le VIH/sida.
57. Se référant à son observation générale n o 3 (2003) sur le VIH/sida et les droits de l’enfant et compte tenu de la cible 3 . 3 des objectifs de développement durable, le Comité rappelle ses observations finales précédentes et recommande à l’État partie :
a) De continuer de renforcer les mesures visant à prévenir la transmission du VIH de la mère à l’enfant, en particulier avant que celui-ci n’atteigne l’âge de 18 mois ;
b) De continuer de renforcer le diagnostic précoce chez le nourrisson, la mise en place rapide d’une thérapie antirétrovirale ainsi que la fourniture d’un soutien psychosocial et de services de suivi aux mères et aux enfants ;
c) De mener des programmes de sensibilisation pour faire connaître les services de prévention du VIH/sida, de traitement, de soins et de soutien, en ciblant particulièrement les enfants handicapés .
Salubrité de l’environnement et incidences des changements climatiques sur les droits de l’enfant
58.Le Comité est préoccupé par :
a)La pollution industrielle qui menace la potabilité de l’eau des rivières, ainsi que les déchets urbains et les produits chimiques agricoles qui font peser un risque grave sur l’environnement comme sur la santé des enfants ;
b)La grande vulnérabilité aux sécheresses récurrentes et l’insécurité alimentaire que celles-ci entraînent, qui compromettent la pleine application de la Convention.
59. Le Comité appelle l’attention de l’État partie sur la cible 13 . b des objectifs de développement durable et lui recommande :
a) De promouvoir une gestion durable des ressources naturelles telles que la terre et l’eau, en tenant compte des conséquences pour la génération actuelle et les générations futures ;
b) De déterminer les effets des produits chimiques et des déchets dangereux sur les enfants, d’élaborer une politique nationale en matière de gestion des produits chimiques et des déchets à la lumière de ces informations et de réviser la réglementation relative au contrôle et à la gestion des produits chimiques tels que le mercure ;
c) De faire une utilisation plus efficiente de la biomasse pour protéger les écosystèmes forestiers et accélérer la transition vers les énergies renouvelables, de réduire la vulnérabilité des enfants face aux effets des changements climatiques en renforçant leur capacité d’adaptation et leur résilience, et de veiller à ce que les vulnérabilités particulières et l’opinion des enfants soient prises en compte dans l’élaboration des systèmes d’alerte rapide et des plans de gestion des risques de catastrophe ;
d) De sensibiliser davantage les enfants aux changements climatiques et à la dégradation de l’environnement en intégrant l’éducation écologique aux programmes scolaires .
Niveau de vie
60.S’il prend note avec satisfaction des programmes visant à répondre aux besoins des enfants indigents, le Comité est préoccupé par :
a)L’insuffisance des programmes d’assistance sociale ;
b)Le taux élevé de pauvreté des enfants, en particulier dans les zones rurales ;
c)Le grand nombre d’enfants vivant dans des établissements informels sans accès à l’eau ou à l’assainissement.
61. Le Comité appelle l’attention de l’État partie sur la cible 1 . 3 des objectifs de développement durable et lui recommande :
a) D’élaborer une stratégie d’assistance sociale et de protection sociale ainsi qu’un système d’assistance sociale adapté aux enfants qui soit équitable, efficace et financièrement viable ;
b) De développer les allocations en espèces pour aider les ménages les plus vulnérables et d’envisager de mettre en place un programme ciblant en particulier les enfants afin de faire reculer la pauvreté chez les enfants ;
c) D’améliorer l’accès des enfants à l’eau et à l’assainissement, en particulier dans les établissements informels .
I.Éducation, loisirs et activités culturelles (art. 28 à 31)
Éducation, y compris le développement du jeune enfant
62.Le Comité salue l’adoption, en 2010, de la loi sur la gratuité de l’enseignement primaire, qui a porté le taux de scolarisation total à 98 %. Il demeure toutefois préoccupé par :
a)Le taux élevé d’abandon scolaire, avec des disparités notables entre villes et campagnes ;
b)Le fait que les élèves enceintes et les mères adolescentes abandonnent leur scolarité et sont stigmatisées ;
c)Les faibles taux de scolarisation dans le secondaire ;
d)L’insuffisance des résultats scolaires à tous les niveaux d’enseignement ;
e)Les inégalités d’accès à l’éducation pendant la crise de la COVID-19, peu d’élèves pouvant suivre des cours en ligne ;
f)Le grand nombre d’enseignants non qualifiés et la sous-dotation du service de formation en cours d’emploi en personnel et en ressources ;
g)Les coûts cachés de l’éducation, en particulier les frais complémentaires et le coût de l’uniforme et des transports, ainsi que l’insuffisance des allocations versées aux enfants orphelins et vulnérables, qui ne leur permettent pas de couvrir tous leurs frais ;
h)L’insuffisance des fonds alloués aux services d’éducation et de protection de la petite enfance, ainsi que l’accès limité et non équitable à ces services.
63. Compte tenu des cibles 4 . a et 4 . c des objectifs de développement durable, le Comité recommande à l’État partie :
a) De lutter contre l’abandon scolaire, en particulier dans les zones rurales, et de veiller à ce que les filles enceintes et les mères adolescentes poursuivent leur scolarité ou aient la possibilité de réintégrer le système scolaire en mettant fin à leur stigmatisation, en leur assurant un accompagnement et en leur donnant accès des services de garde d’enfants ;
b) De faire augmenter le taux de scolarisation et de lutter contre l’abandon scolaire dans le secondaire en s’attaquant à des obstacles tels que le taux de redoublement, les grossesses précoces, l’éloignement des établissements d’enseignement secondaire et la piètre qualité des infrastructures ;
c) De prendre les mesures nécessaires pour améliorer la qualité de l’enseignement, y compris en assurant la formation continue des enseignants, en améliorant encore le ratio élèves-enseignant et en veillant à ce qu’il y ait suffisamment de matériel pédagogique pour tous les élèves ;
d) De lutter contre les inégalités générées par l’enseignement en ligne dans le contexte de la crise de la COVID-19, notamment en veillant à ce que les élèves disposent d’un téléphone et de matériel informatique ainsi que d’un accès suffisant à Internet et en portant une attention particulière aux zones rurales et aux enfants handicapés ;
e) De redoubler d’efforts pour éliminer tous les coûts cachés de la scolarité, en particulier les frais de scolarité complémentaires et le coût de l’uniforme et des transports scolaires, et de procéder régulièrement au suivi et à l’évaluation du programme d’allocations pour enfants orphelins ou vulnérables afin d’en accroître l’efficacité ;
f) D’adopter la stratégie de prise en charge et de développement de la petite enfance en y consacrant des ressources suffisantes, et de garantir et d’évaluer la possibilité de développer l’utilisation des points d’accueil comme centres d’éducation de la petite enfance .
J.Mesures de protection spéciales (art. 22, 30, 32, 33, 35, 36, 37 (al. b) à d)) et 38 à 40)
Enfants demandeurs d’asile, réfugiés ou migrants
64.Le Comité s’inquiète de l’accès des enfants demandeurs d’asile et les enfants migrants ou réfugiés du centre de réfugiés de Malindza à divers services, notamment à l’éducation.
65. Eu égard à son observation générale n o 6 (2005) sur le traitement des enfants non accompagnés et des enfants séparés en dehors de leur pays d’origine, le Comité recommande à l’État partie d’améliorer l’accès des enfants demandeurs d’asile et des enfants réfugiés et migrants aux services .
Exploitation économique, notamment travail des enfants
66.Le Comité est profondément préoccupé par les informations selon lesquelles le travail des enfants est répandu, en particulier chez les filles des zones rurales qui ont entre 5 et 11 ans, par le manque de données sur l’ampleur du phénomène et le type de travail que ces enfants accomplissent ainsi que par l’insuffisance des ressources allouées à l’Unité sur le travail des enfants.
67. Le Comité recommande à l’État partie :
a) D’appliquer concrètement la loi sur l’emploi, d’interdire expressément l’emploi d’enfants à des travaux dangereux ou dommageables à leur santé et de modifier rapidement cette loi pour y inclure des garanties supplémentaires pour les enfants, en particulier les petites filles des zones rurales ;
b) D’accroître sensiblement les ressources humaines, techniques et financières allouées à l’Unité sur le travail des enfants afin de faire appliquer pleinement, systématiquement et efficacement les lois et politiques relatives au travail des enfants, notamment en ce qui concerne le travail domestique et le travail agricole, d’alourdir les sanctions encourues en cas d’infraction et de poursuivre en justice les auteurs de violations ;
c) De recueillir des données sur l’ampleur du travail des enfants et le type de travail qu’ils effectuent ;
d) D’adopter et de mettre en œuvre sans tarder le projet de plan de lutte contre le travail des enfants .
Vente, traite et enlèvement
68.Le Comité prend note avec satisfaction de la création d’un système d’orientation et de soutien au secrétariat de la lutte contre la traite et à l’école de police, ainsi que des formations dispensées au personnel. Toutefois, il est préoccupé par les informations selon lesquelles les habitants des zones frontalières ignorent souvent en quoi consiste la traite d’enfants, la présence sur le terrain du secrétariat de la lutte contre la traite est trop limitée et il n’existe sur le territoire de l’État partie aucun refuge expressément destiné aux enfants victimes de la traite.
69. Le Comité recommande à l’État partie :
a) D’accroître la présence sur le terrain et les ressources du secrétariat de la lutte contre la traite ;
b) De mener des activités de sensibilisation aux dangers de la traite à l’intention des parents et des enfants vivant dans les zones frontalières ;
c) D’assurer aux enfants victimes de la traite une aide et une protection adéquates, en mettant notamment à leur disposition des refuges et des services de soutien psychologique , de réadaptation et d’intégration sociale qui leur soient spécialement destinés ;
Administration de la justice pour enfants
70.Le Comité salue les mesures prises pour renforcer l’administration de la justice pour enfants, telles que le relèvement de l’âge minimum de la responsabilité pénale et les mesures de substitution à la privation de liberté prévues par la loi sur la protection et le bien-être des enfants. Il demeure toutefois fortement préoccupé par :
a)Les informations selon lesquelles, dans le centre éducatif fermé de Vulamasango, dans le centre de détention pour jeunes de Malkerns et dans le centre pénitentiaire de Mawelawela, qui seraient surpeuplés, des enfants, y compris des filles, sont maltraités et des enfants sont placés à l’isolement ;
b)Le fait que les tribunaux pour enfants ne sont pas encore pleinement opérationnels et que les comités de justice pour mineurs prévus par la loi sur la protection et le bien-être des enfants ne sont que partiellement utilisés ;
c)Les informations selon lesquelles des enfants ont été arrêtés et détenus de manière arbitraire et ont été détenus avec des adultes, notamment dans le contexte des troubles du 29 juin 2021 ;
d)La sévérité des peines de prison infligées à des enfants primo-délinquants et le recours insuffisant aux mesures de substitution à la détention ;
e)L’absence d’aide juridictionnelle gratuite et le fait que le projet de loi sur l’aide juridictionnelle n’a pas encore été adopté ;
f)Les difficultés supplémentaires que rencontrent les enfants issus de groupes vulnérables, notamment les enfants vivant dans la pauvreté et les enfants handicapés, pour accéder à la justice.
71. Eu égard à son observation générale n o 24 (2019) sur les droits de l’enfant dans le système de justice pour enfants et à l’étude mondiale des Nations Unies sur les enfants privés de liberté, le Comité prie instamment l’État partie d’assurer la pleine conformité de son système de justice pour enfants avec la Convention et les autres normes pertinentes . Il lui demande notamment :
a) D’interdire la surpopulation et la maltraitance des enfants dans les centres de détention et de veiller à ce que des enfants ne soient pas enfermés avec des adultes, et de modifier la loi sur les prisons pour interdire le placement d’enfants à l’isolement ;
b) D’assurer un contrôle indépendant des lieux où les enfants sont privés de liberté et d’établir des mécanismes de plainte adaptés aux enfants et tenant compte du genre pour leur permettre de dénoncer les mauvais traitements subis en garde à vue et en détention ;
c) D’enquêter sur les arrestations, mauvais traitements et incarcérations dont des enfants auraient fait l’objet et sur les cas signalés de détention d’enfants avec des adultes dans le contexte des troubles survenus le 29 juin 2021, et de leur donner la suite voulue ;
d) De rendre rapidement opérationnels les tribunaux pour enfants et les procédures et processus de justice pour enfants, conformément à la section V de l’observation générale n o 24 (2019), de leur allouer des ressources humaines, techniques et financières suffisantes et, en particulier, de nommer des magistrats spécialisés dans la justice pour enfants et de veiller à ce que ceux-ci et les autres professionnels compétents, comme les travailleurs sociaux et les agents de probation, reçoivent un enseignement et une formation appropriés et suffisants ;
e) De fournir le soutien humain, technique, financier et autre nécessaire aux comités d’ umphakasti (comités municipaux) chargés de la justice pour mineurs pour leur permettre de s’acquitter efficacement de leur mandat ;
f) De promouvoir des mesures non judiciaires comme la déjudiciarisation, la médiation et un accompagnement, et, chaque fois que cela est possible, d’appliquer des peines non privatives de liberté telles que la liberté surveillée ou le travail d’intérêt général, en particulier pour les enfants plus jeunes et ceux dont c’est la première infraction ;
g) D’adopter et d’appliquer rapidement le projet de loi sur l’aide juridictionnelle et de veiller à ce que les enfants soient assistés dès le début de la procédure par des juristes qualifiés et indépendants ;
h) D’enquêter sur les affaires de maltraitance d’enfants dans le cadre du système de justice pour enfants et de leur donner la suite voulue, de veiller à ce que les auteurs de maltraitances répondent de leurs actes et que les enfants victimes soient protégés et dûment indemnisés, et de mettre fin aux inégalités d’accès à la justice entre les enfants, dont pâtissent en particulier les enfants vulnérables et les enfants atteints d’un handicap psychosocial ou physique .
K.Ratification du Protocole facultatif établissant une procédure de présentation de communications
72. Le Comité recommande à l’État partie d’envisager de ratifier le Protocole facultatif établissant une procédure de présentation de communications, afin de renforcer encore le respect des droits des enfants .
L.Ratification d’instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme
73. Le Comité recommande à l’État partie d’envisager de ratifier les instruments relatifs aux droits de l’homme fondamentaux ci-après afin de renforcer encore le respect des droits de l’enfant :
a) La Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille ;
b) La Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées ;
c) Le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou tra itements cruels, inhumains ou dégradants .
74. Le Comité demande instamment à l’État partie de s’acquitter de ses obligations en matière de soumission de rapports au titre du Protocole facultatif concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés et du Protocole facultatif concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, les rapports pertinents étant attendus depuis le 24 octobre 2014 .
M.Coopération avec les organismes régionaux
75. Le Comité recommande à l’État partie de coopérer avec le Comité africain d’experts sur les droits et le bien-être de l’enfant de l’Union africaine à l’application de la Convention et d’autres instruments relatifs aux droits de l’homme, dans l’État partie ainsi que dans d’autres États membres de l’Union africaine .
IV.Mise en œuvre et soumission de rapports
A.Suivi et diffusion
76.Le Comité recommande à l’État partie de prendre toutes les mesures voulues pour que les recommandations figurant dans les présentes observations finales soient pleinement appliquées . Il recommande également que le rapport valant deuxième à quatrième rapports périodiques, les réponses écrites de l’État partie et les présentes observations finales soient largement diffusés dans les langues du pays .
B.Prochain rapport
77.Le Comité invite l’État partie à soumettre son rapport valant cinquième et sixième rapports périodiques le 5 novembre 2026 au plus tard et à y faire figurer des renseignements sur la suite donnée aux présentes observations finales . Ce rapport devra être conforme aux directives spécifiques à l’instrument adoptées le 31 janvier 2014 et ne pas dépasser 21 200 mots . Si l’État partie soumet un rapport dont le nombre de mots excède la limite fixée, il sera invité à en réduire la longueur . S’il n’est pas en mesure de remanier son rapport et de le soumettre à nouveau, la traduction de ce rapport aux fins d’examen par le Comité ne pourra pas être garantie .
78. Le Comité invite en outre l’État partie à soumettre un document de base actualisé qui ne dépasse pas 42 400 mots et soit conforme aux prescriptions applicables aux documents de base figurant dans les directives harmonisées concernant l’établissement des rapports à présenter en vertu d’instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, englobant le document de base commun et les rapports pour chaque instrument , et au paragraphe 16 de la résolution 68/268 de l’Assemblée générale .