Comité des droits de l ’ enfant
Rapport valant deuxième à quatrième rapports périodiques soumis par l’Eswatini en application de l’article 44 de la Convention, attendu en 2011 * , **
[Date de réception : 19 décembre 2017]
Liste des sigles et abréviations
Sans objet en français
Introduction
1.Le Gouvernement swazi est heureux de présenter son rapport valant deuxième, troisième, quatrième et cinquième rapports périodiques sur les mesures prises en ce qui concerne la Convention relative aux droits de l’enfant. Le rapport donne un aperçu des mesures que l’État partie a prises pour respecter, protéger et promouvoir les droits de l’enfant depuis son dernier document de base, soumis en 2006, jusqu’à 2017. Il précise également les dispositions visant à donner suite aux observations finales du Comité concernant la Convention relative aux droits de l’enfant.
2.Le rapport est présenté en deux parties. La première partie est narrative et organisée selon les groupes de droits déterminés par le Comité aux fins de l’établissement de rapports. La deuxième partie contient les informations statistiques disponibles, conformément aux « Directives relatives aux informations statistiques ».
3.L’élaboration du rapport a donné lieu à un processus de consultation ouvert à tous. Le Cabinet du Vice-Premier Ministre a coordonné la collecte des données en provenance des ministères et départements compétents. En outre, des réunions multipartites ont été organisées dans le cadre de la préparation du rapport, y compris avec la société civile, afin d’échanger des informations et de valider le document.
Première partieMesures d’application générales
1.1Ratification des traités et des protocoles facultatifs
4.Le Swaziland a ratifié la Convention relative aux droits de l’enfant en septembre 1995.
5.En 2012, le Gouvernement swazi a ratifié les traités internationaux et régionaux ci‑après :
a)Le Protocole facultatif concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés et le Protocole facultatif concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, en 2012 ;
b)Le Charte africaine des droits et du bien-être de l’enfant ;
c)La Convention de 1973 sur l’âge minimum (no 138) de l’Organisation internationale du Travail (OIT) ;
d)La Convention de 1999 sur les pires formes de travail des enfants (no 182) de l’OIT ;
e)Le Protocole de Palerme sur la traite des personnes ;
f)La Convention de La Haye sur l’adoption internationale.
6.Le Swaziland est membre de la Communauté de développement de l’Afrique australe (SADC) et s’est engagé à renforcer le cadre de protection des enfants dans la région, au travers des chartes et programmes ci-après :
a)Le Protocole de la SADC sur le genre et le développement ;
b)La Déclaration de Maseru sur le VIH et le sida ;
c)Le cadre stratégique de la SADC et son Programme d’action pour la prise en charge intégrale et le soutien des orphelins, des enfants et des jeunes vulnérables ;
d)Le Cadre de politique de la SADC et son Programme de prise en charge et de soutien à l’enseignement et à l’apprentissage.
1.2Examen des lois et des pratiques et leur transposition dans le droit interne
7.La Constitution du Swaziland prévoit que les accords internationaux deviennent contraignants lorsque le Parlement les transpose dans le droit interne. La loi de 2012 sur la protection et le bien-être des enfants a incorporé dans le droit interne les dispositions de la plupart des Conventions internationales susmentionnées sur les droits de l’enfant. La Convention relative aux droits de l’enfant, la Charte africaine des droits et du bien-être de l’enfant et d’autres traités ont été pris en considération et utilisés par les tribunaux pour déterminer les droits des enfants.
8.Depuis la présentation du dernier rapport périodique, des progrès importants ont été accomplis dans le renforcement du cadre juridique et administratif aux fins de la réalisation et de la protection des droits de l’enfant. Ce résultat a été obtenu grâce à un processus d’examen, d’abrogation et d’adoption de lois tendant à intégrer la Convention relative aux droits de l’enfant, la Charte africaine des droits et du bien-être de l’enfant et des traités connexes. Le Gouvernement swazi a répondu au paragraphe 8 des observations finales, recommandant l’adoption de politiques et de lois essentielles pour les droits de l’enfant. Il a adopté la Politique nationale pour l’enfance (2009) et lui a donné force de loi, et a adopté aussi la loi de 2012 sur la protection et le bien-être des enfants. Un certain nombre de domaines ont été révisés pour les mettre en conformité avec la politique nationale et le droit interne. Le caractère systématique et globalisant du processus de réforme a notablement amélioré le respect par le pays de ses responsabilités envers les enfants, comme en témoigne l’amélioration de son classement au regard de l’indice de bienveillance envers les enfants de l’African Child Policy Forum (ACPF), avec une remontée de la cinquante et unième à la vingt et unième place entre 2008 et 2013.
9.Le projet de loi contre les délits sexuels et la violence domestique et le projet de loi de 2015 sur les personnes handicapées sont en cours de finalisation au Parlement. En outre, le règlement d’application de la loi de 2012 sur la protection et le bien-être des enfants reste à finaliser et à adopter. Un certain nombre de secteurs sont engagés dans un processus continu d’examen de leurs lois, ainsi que dans l’élaboration de procédures visant à s’assurer de leur conformité avec la Politique nationale de l’enfance et la loi de 2012 sur la protection et le bien-être des enfants.
1.3Mesures visant à promouvoir les coutumes positives et à décourager celles incompatibles avec la Convention relative aux droits de l’enfant
10.Le Swaziland a un système juridique mixte avec deux systèmes judiciaires distincts : des tribunaux coutumiers (les « tribunaux nationaux swazi ») et des tribunaux de common law. Le système judiciaire comprend la Cour suprême, la Haute Cour, des tribunaux spécialisés, et des juridictions inférieures, des tribunaux swazis et des tribunaux subalternes exerçant une fonction judiciaire.
11.Traditionnellement, la famille joue un rôle essentiel dans le règlement des différends et tient une place importante dans la médiation et le règlement des conflits.
12.Le Gouvernement swazi s’est efforcé d’harmoniser son droit coutumier avec les droits de l’enfant prévus par le droit international en codifiant le droit coutumier au niveau constitutionnel et législatif. Il a, à ces fins, intégré les règles de droit coutumier protectrices et positives dans le cadre législatif des droits de l’enfant. La Constitution et la loi de 2012 sur la protection et le bien-être des enfants reconnaissent toutes deux la validité du droit coutumier, sous réserve toutefois de sa compatibilité avec la Constitution. La loi de 2012 reconnaît et protège le droit des enfants de refuser les pratiques culturelles et religieuses néfastes.
13.La loi de 2012 sur la protection et le bien-être des enfants encourage, reconnaît et respecte les pratiques coutumières qui protègent les droits des enfants. De même, elle inscrit les mécanismes traditionnels de règlement des différends dans le système de la justice pour mineurs. Cette loi reconnaît et officialise les comités de justice pour mineurs des Umphakatsi, composés des chefs et de membres des communautés des zones rurales, qui ont la responsabilité de l’ensemble des processus de justice réparatrice concernant les enfants en conflit avec la loi. La loi de 2012 encourage le recours à la justice réparatrice pour les enfants délinquants, y compris les concertations du groupe familial et les médiations entre victimes et délinquants, fondées sur les structures traditionnelles.
1.4Stratégie et planification nationales pour les enfants
14.Le problème le plus systémique qu’a rencontré le Gouvernement swazi dans le processus d’harmonisation avec la Convention est le retard dû à des ressources insuffisantes pour ce qui est d’appuyer l’élaboration et l’application des politiques sectorielles, les stratégies de gouvernance nationale en faveur des enfants, les lois et règlements nationaux alignés sur la Constitution et la loi de 2012 sur la protection et le bien-être des enfants. L’adoption intégrale des dispositions des règlements d’application de la loi de 2012 s’en est trouvée affaiblie, et la mise en place de mécanismes de coordination nationaux, globaux et efficaces visant à appuyer le déploiement, dans l’ensemble du pays, des plans directeurs nationaux plurisectoriels pour le développement de l’enfant en a été retardée.
15.Un plan d’action national pour l’enfance concernant la période 2011-2015 a été élaboré pour appuyer les travaux de planification et d’évaluation à l’échelle gouvernementale compte tenu des priorités nationales de défense des droits de l’enfant. Ce plan a remplacé et renforcé le plan d’action précédent (2006‑2011) qui s’adressait uniquement aux orphelins et aux enfants rendus vulnérables par le VIH et le sida. Le Plan d’action national révisé s’efforce ainsi de répondre aux préoccupations soulevées par le Comité aux paragraphes 11 et 12 de ses observations finales.
16.Le Plan directeur national pour le développement de l’enfant sera un plan de développement stratégique mené par l’État sur le long terme.
17.L’Unité de coordination nationale pour les enfants, créée au sein du Cabinet du Vice-Premier Ministre, n’existe plus. Il s’agissait d’un organe représentatif composé de membres des ministères responsables et de la société civile. La structure et la fonction de coordination a depuis été renforcée et systématisée sous la forme d’opérations de l’État, avec la mise en place du Département national des services à l’enfance, au sein du Cabinet du Vice-Premier Ministre, en remplacement de l’Unité de coordination nationale pour les enfants. Ce faisant, le Gouvernement swazi a donné suite aux paragraphes 9 et 10 des observations finales appelant au renforcement de la structure de coordination des droits de l’enfant. Toutefois, il faut d’urgence renforcer les systèmes de gouvernance, les compétences en matière de recherche et de coordination des planifications, ainsi que la fourniture de solutions utiles orientées vers la résilience et la durabilité. L’ensemble des savoir-faire et la forte expérience exigés ici des hauts responsables, en particulier la nécessité de poursuivre sans faiblir la recherche en tenant compte de défis sociaux plurisectoriels complexes et en mouvement permanent, exigent un personnel compétent.
18.Le Département national des services à l’enfance aura notamment les fonctions suivantes :
a)Coordonner toutes les parties prenantes sur les questions relatives à l’enfance et rechercher constamment les meilleures pratiques pour orienter les interventions plurisectorielles sur ces questions ;
b)Coordonner l’élaboration d’un plan directeur national pour le développement de l’enfant et les activités de sensibilisation y relatives, et veiller à la mobilisation de ressources suffisantes pour soutenir les capacités de toutes les parties prenantes dans le domaine de l’enfance ;
c)Réviser le Plan d’action national, élaborer des règlements et soutenir une harmonisation coordonnée des politiques sectorielles et des lois conformément à la loi de 2012 sur la protection et le bien-être des enfants et à la Convention relative aux droits de l’enfant ;
d)Suivre les progrès accomplis dans la mise en œuvre de la loi de 2012, de la Convention relative aux droits de l’enfant et de la Charte africaine des droits et du bien-être de l’enfant, et coordonner l’élaboration régulière des rapports de l’État partie ;
e)Donner suite aux observations finales publiées par le Comité des droits de l’enfant et les comités de la Charte africaine des droits et du bien-être de l’enfant, et faire en sorte que les besoins et les droits des enfants soient convenablement satisfaits ;
f)Faciliter la coopération et la collaboration entre le Gouvernement et la société civile dans la mise en œuvre et le suivi des responsabilités de l’État ;
g)Suivre et évaluer les normes, l’intégrité et le développement continu de tous les programmes pour l’enfance exécutés par toutes les parties prenantes nationales concernées, en faisant en sorte que toutes partagent leurs données sur une plateforme plurisectorielle d’établissement des rapports.
19.Les politiques nationales relatives aux droits de l’enfant et les mécanismes de coordination prévoient la représentation des organisations de la société civile et leur participation systématique à la planification, à la mise en œuvre et au suivi des droits de l’enfant. Les paragraphes 21 et 22 des observations finales, qui recommandent la participation systématique de la société civile à la promotion des droits des enfants, ont donc bien été pris en compte.
20.Le déséquilibre en matière de connaissances et de possibilités de formation, entre les organisations de la société civile et le personnel de l’État culmine dans les problèmes de mise en pratique. Pour parvenir à un développement homogène et pour instiller une pensée innovante chez les hauts responsables politiques, il est impératif de faire participer les fonctionnaires de l’État à de nouvelles expériences et formations novatrices, mises en œuvre en particulier par le personnel de l’UNICEF en tant que partenaire de premier plan.
21.Le Gouvernement swazi reconnaît l’impérieuse nécessité de renforcer tous les professionnels travaillant avec ou pour les enfants, notamment ceux des zones rurales, et en particulier au sein des ONG, ces personnels étant vus comme porteurs de l’encouragement à l’esprit de la Convention auprès de toutes les parties prenantes. D’autres ressources sont nécessaires encore pour la gouvernance ; les campagnes de plaidoyer ; les capacités techniques globales chez les parties prenantes ; la mobilisation des ressources ; la recherche nationale ; l’élaboration de normes nationales pour les programmes ; le suivi et l’évaluation ; le développement et la révision du paysage juridique (y compris pour l’enregistrement des ONG et leur engagement sur les questions relatives aux enfants), etc. L’approche relative à un ensemble minimal de services et les lignes directrices définies par la SADC nécessitent une gouvernance et une stratégie d’investissement pour assurer leur mise en œuvre. Cela implique de valoriser les partenariats, la collaboration et la réalisation concrète des objectifs comme des ressources globales à partager. Le Département national des services à l’enfance doit être soutenu afin de diriger et stimuler la mise en œuvre de ces principes.
1.5Allocations budgétaires dédiées à la mise en œuvre de la Convention relative aux droits de l’enfant
22.Les processus de budgétisation actuels visent à intégrer la programmation des droits de l’enfant. Les dépenses budgétaires sur les secteurs offrant des services et des prestations aux enfants permettent de déterminer les niveaux d’engagement du pays en faveur de l’enfance, à l’image de l’indice de bien-être des enfants de l’African Child Policy Forum; ce n’est toutefois qu’un début ; davantage doit être fait pour organiser et stimuler le partage des politiques, des plans et des données en provenance de toutes les parties prenantes.
23.L’engagement constant du Gouvernement swazi en faveur des droits de l’enfant et la suite positive qu’il a donnée aux paragraphes 15 et 16 des observations finales visant à augmenter les allocations budgétaires destinées aux enfants est attesté par les tendances régulières à l’accroissement des budgets des ministères chargés des programmes destinés à réaliser et à protéger les droits de l’enfant. Le Gouvernement estime que l’approche relative à l’ensemble minimal de services peut débloquer localement les ressources, les qualifications et les compétences qui permettront de s’attaquer à ce problème.
24.La dernière décennie a été marquée par un certain nombre de difficultés économiques, notamment des niveaux élevés de pauvreté, la baisse des recettes provenant de l’Union douanière d’Afrique australe, de fortes inégalités, de graves sécheresses, la dépréciation de la monnaie et l’augmentation concomitante des prix des produits de base ainsi que la diminution des recettes d’exportation, due à la morosité de l’économie locale et internationale. Ces facteurs ont conduit à une diminution des taux de croissance du produit intérieur brut, qui ont été ajustés à la baisse, de 2,5 % à 1,7 % en 2015. En dépit de ces pressions, le Gouvernement a réussi à accroître les budgets de la santé et de l’éducation, par exemple, de 1,1 milliard d’emalangenien 2012/13 à 1,8 milliard d’emalangeni en 2015/16, et de 2,1 milliards d’emalangeni en 2012/13 à 2,9 milliards d’emalangeni en 2015/16, respectivement. Les investissements du Gouvernement dans les programmes d’aide sociale ont considérablement augmenté au cours de la décennie écoulée, pour atteindre 2,2 % du PIB en 2010/11, ce qui surpasse de 1 % à 2 % en moyenne la plupart des pays en développement.
25.Il faut noter qu’en dépit de ces efforts, les maux sociaux tels que la pauvreté, l’apparition d’un risque élevé de VIH/sida chez les adolescents et les hommes d’âge mûr, les taux d’abandon scolaire et la violence sont en augmentation. En fait, les taux de pauvreté parmi les orphelins et les enfants vulnérables ont atteint 71 % (enquête multi‑indicateurs par grappe, 2014). L’assistance technique, consistant à veiller à ce que toutes les parties prenantes s’occupant des enfants acquièrent une culture du partenariat, reste insuffisante.
26.En 2013, le Rapport africain sur le bien-être des enfants a tout particulièrement remarqué le Swaziland pour ses investissements durables de ressources publiques dans les programmes en faveur des enfants, et l’a classé à la neuvième place sur l’indice de satisfaction des besoins fondamentaux de l’enfant.
27.En plus de maintenir une augmentation des allocations budgétaires, le Gouvernement swazi a pris un certain nombre de mesures pour rehausser l’efficience et l’efficacité de l’utilisation des fonds publics, dont les suivantes :
•Inspections des personnels, suivi et gestion de la masse salariale ;
•Déploiement d’un système de gestion des résultats à l’échelle du Gouvernement ;
•Mise en œuvre des recommandations de l’audit des états de paie et des compétences ;
•Mise en œuvre de la nouvelle loi relative à la gestion des finances publiques ;
•Mise en place d’un système intégré de gestion de l’information financière ;
•Renforcement des contrôles budgétaires ;
•Augmentation des ressources allouées à la Commission de lutte contre la corruption ;
•Renforcement du système judiciaire.
1.6Aide au développement
28.Pour concourir à la mise en œuvre de la Convention relative aux droits de l’enfant, le Gouvernement bénéficie de l’appui technique et financier d’un certain nombre de partenaires de développement, notamment de la famille des Nations Unies, de l’Union européenne, de l’Agence des États-Unis pour le développement international (USAID), de la Banque mondiale, de World Vision, de Save the Children, et d’autres encore. Cela demeure insuffisant au vu de l’ampleur des défis à relever, et ces soutiens pourraient être utilisés au mieux si toutes les aides nationales étaient coordonnées, harmonisées aux fins d’interventions éclairées par un plan de développement national de l’enfance.
1.7Institution de défense des droits de l’homme
29.Le Gouvernement swazi a créé en 2009 une Commission indépendante des droits de l’homme et de l’administration publique et, en 2015, le secrétariat correspondant. Cette commission était notamment chargée de renforcer la capacité institutionnelle à exécuter son large mandat relatif aux droits de l’homme, à l’administration publique et à l’intégrité.
30.Outre ses responsabilités de contrôle du respect du droit international relatif aux droits de l’homme, cette Commission est mandatée, de par la Constitution, pour recevoir les plaintes et traiter toutes les violations des droits de l’enfant. Le Gouvernement a, par cette mesure, donné suite aux paragraphes 13 et 14 des observations finales, qui recommandaient un mécanisme indépendant chargé de traiter les plaintes des enfants. La Commission reçoit chaque année environ deux plaintes concernant des enfants, en raison du manque de capacités et de ressources. Avec l’appui de la police, du Ministère de l’éducation, des organisations de la société civile, de la Commission swazie pour la communication et du secteur privé, le Département national des services à l’enfance a travaillé sur des plans visant à mettre en place une ligne nationale gratuite pour signaler les problèmes touchant les enfants (conformément aux directives de l’Union internationale des télécommunications (UIT)). Les modalités et les solutions technologiques appropriées ainsi que les budgets correspondants demeurent des défis de taille.
31.La Commission assume également des tâches de plaidoyer et de suivi et, à cette fin, les questions relatives à l’enfance sont systématiquement prises en compte dans l’ensemble de ses activités. Par exemple :
a)Les droits des enfants sont intégrés dans d’autres programmes en cours ;
b)La promotion et la protection des droits des enfants sont intégrées dans les plans de travail annuels et trimestriels ;
c)Une formation aux droits de l’enfant est menée dans le cadre de la formation aux droits de l’homme de la Commission.
1.8Diffusion de la Convention relative aux droits de l’enfant
32.Le Gouvernement swazi a élaboré et distribué des matériels d’information, éducatifs et de communication sous forme d’affiches et d’émissions de radio, dans les deux langues officielles, sur les droits, les principes et les dispositions de la Convention relative aux droits de l’enfant et a, ce faisant, donné suite aux paragraphes 19 et 20 des observations finales. Par exemple, des versions simplifiées de la loi de 2012 sur la protection et le bien‑être des enfants ont été élaborées et distribuées en collaboration avec la société civile, mais à une échelle demeurée réduite. Il faudrait étendre cette action à l’ensemble des parties prenantes qui œuvrent en faveur de l’enfance, notamment dans les zones rurales.
33.La réception d’informations et la promotion des droits des enfants par tous les acteurs, notamment la société civile, ont été renforcées grâce à la participation de celle-ci à l’Unité de coordination nationale pour les enfants et aux progrès réalisés du fait de la coordination des institutions, que le Département national des services à l’enfance va mettre en place. En réponse aux paragraphes 21 et 22 des observations finales, les organisations de la société civile ont été largement intégrées aux divers ateliers de planification, d’élaboration et de validation organisés pour la mise au point des principales lois sur les droits de l’enfant, comme la loi de 2012 sur la protection et le bien-être des enfants, et en préparation du présent rapport.
34.La répartition, l’intégration des informations et la formation des fonctionnaires sur les traités et les droits de l’enfant ont pris de l’élan depuis l’adoption de la loi de 2012. Les ministères et les départements chargés de la mise en œuvre de cette loi ont pris part à la préparation et la formation systématiques de leurs personnels pour en assurer l’application effective. Cela a permis d’organiser une formation systématique sur les traités, selon la recommandation formulée au paragraphe 20 des observations finales. Les professionnels suivants ont bénéficié d’une formation sur la loi de 2012 :
•Les magistrats ;
•Les procureurs ;
•Les intermédiaires ;
•Les travailleurs sociaux ;
•Les policiers ;
•Les enseignants ;
•Les personnels de santé : mais il est nécessaire de diffuser les dispositions de la Convention de manière globale, en permanence et de manière plus volontaire pour atteindre toutes les populations et y faire pénétrer ces principes.
35.De plus amples détails sur les initiatives sectorielles spécifiques de formation et de diffusion sont exposés tout au long du présent rapport.
1.9Réglementation des activités des entreprises
36.En 2007, le Gouvernement swazi a mis en place l’Agence swazie de normalisation (SWASA) pour réglementer les activités des entreprises et limiter les risques potentiels que certaines pratiques d’entreprises pourraient causer aux enfants. Il est important de noter les diverses lois et programmes en vigueur qui visent à régir les pratiques en matière de travail des enfants. Elles sont présentées en détail dans la neuvième partie du présent rapport. Le Gouvernement a promulgué la loi sur la gestion de l’environnement en 2002 et, en 2010, ainsi que les Règlements relatifs à la maîtrise de la pollution atmosphérique, qui régissent et contrôlent la qualité de l’air et interdisent aux entités commerciales et industrielles de libérer leurs émissions toxiques. Mais ces initiatives n’en sont en grande partie qu’à leurs débuts. L’investissement global et réel qui pourra traduire ces projets en véritables programmes de protection représente un défi majeur.
Deuxième partieDéfinition de l’enfant
2.1Âge de la majorité
37.Le Gouvernement swazi a, conformément au paragraphe 24 des observations finales du Comité, adopté une définition claire de l’enfant, respectant l’article premier de la Convention relative aux droits de l’enfant, qui désigne ainsi tout être humain âgé de moins de 18 ans.
38.En 2015, le nombre total d’enfants n’atteignait pas un demi-million (487 662), et constituait 44 % de la population du pays. La population enfantine avait diminué au cours des dix années précédentes, en grande partie en raison de l’impact du VIH et du sida. Compte tenu de la réussite du programme antirétroviral dans le pays, la population enfantine augmentera dans les années à venir. La plupart des enfants (83 %) vivent dans des zones rurales (pour plus de précisions, voir l’annexe A). Il est à noter que la population jeune baisse de façon générale, tant en milieu rural qu’en milieu urbain (2007‑2015). Ceci à un rythme de 3,5 % en milieu rural plus rapide que celui des milieux urbains, à 0,5 %. En d’autres termes, ce sont les milieux ruraux qui ont davantage besoin d’interventions de soutien et de protection, et tout particulièrement les filles. À 2,3 %, la diminution de la population féminine semble être plus rapide, ce qui montre la nécessité de cibler davantage les filles puisqu’elles présentent une vulnérabilité relativement plus élevée.
39.Il est absolument nécessaire de mener en temps voulu des recherches ciblées pour identifier les causes profondes de la dynamique des problèmes que rencontrent les enfants si l’on veut que le Royaume bénéficie d’interventions préventives plutôt que curatives/réactives. La communauté internationale est invitée à maintenir son assistance technique à cet égard.
2.2Âge du mariage
40.L’âge minimum est fixé par la loi à 16 ans pour les femmes et à 18 ans pour les hommes. Des travaux sont en cours pour fixer l’âge à 18 ans pour les deux sexes dans le cadre du projet de loi sur le mariage, conformément à la recommandation formulée par le Comité aux paragraphes 23 et 24 de ses observations finales. Le cadre juridique protégeant les enfants contre le mariage a été renforcé par un certain nombre de mesures, notamment l’adoption de la loi de 2012 sur la protection et le bien-être des enfants. Les mariages d’enfants sont interdits par le nouveau cadre de protection de l’enfance. Une difficulté considérable demeure, à savoir l’incapacité du pays à élargir sur une base cohérente les activités de sensibilisation aux dispositions de la loi de 2012 afin de stimuler le débat et une réflexion sur ces questions et, partant, de redéfinir les valeurs des populations en la matière.
Troisième partiePrincipes généraux
3.1Non-discrimination
41.Le Gouvernement swazi a donné suite aux paragraphes 25, 26 et 27 des observations finales du Comité qui recommandent de réviser les lois afin de garantir l’égalité d’exercice des droits par tous les enfants, d’adopter la loi de 2012 et d’élaborer, entre autres, un projet de loi contre les délits sexuels et la violence domestique et un projet de loi sur le mariage.
42.Mais des investissements supplémentaires sont nécessaires aux fins de la mise en œuvre de programmes globaux dans tous les secteurs pour valoriser effectivement les personnes handicapées, les orphelins et les enfants vulnérables, ainsi que les groupes marginalisés.
43.Les circonstances socioéconomiques font qu’il y a au Swaziland des enfants vulnérables/des orphelins. La pauvreté, les inégalités, la faiblesse de la croissance économique et du développement, la forte prévalence du VIH et le manque d’accès aux services de base se conjuguent pour créer des groupes d’enfants vulnérables qui ne jouissent pas de l’égalité d’accès aux services, ni des possibilités indispensables pour garantir le droit à l’égalité, à la survie et au plein développement.
44.Enfants vivant dans la pauvreté : Les taux de pauvreté sont passés de 69 % à 63 % entre 2001 et 2010. Les inégalités ont augmenté, comme le montre la baisse du coefficient de Gini par équivalent de la consommation des ménages, passé de 51,1 % en 2001 à 49,5 % en 2010. Les niveaux de pauvreté des enfants ont également baissé de 74 % à 70 % durant la même période (passant aussi, en nombres absolus, de 366 631 à 341 334), mais restent plus élevés que les niveaux de pauvreté dans l’ensemble de la population, actuellement estimés à 71 % (enquête par grappes à indicateurs multiples, MICS, 2014). En 2010, 53 % des enfants étaient pauvres et constituaient la majorité des personnes vivant dans l’extrême pauvreté (57 %). Il est urgent d’investir sur les segments très pauvres de la population. La pauvreté survient souvent conjointement à d’autres formes de vulnérabilité, ce qui accroît l’intensité de son impact et de ses nuisances sur les enfants.
45.Orphelins et foyers dirigés par un enfant : Plus d’un dixième des enfants sont orphelins d’un de leurs parents ou des deux − en raison des taux élevés de prévalence du VIH dans le pays. En 2013, plus d’un quart (26 %) des personnes âgées de 15 à 49 ans étaient séropositives. Les orphelins d’un de leurs parents sont, en moyenne, plus pauvres que les autres enfants. En outre, les enfants vivant dans des foyers ne comptant que des enfants, ou des foyers dirigés par des personnes âgées, sont plus pauvres que ceux dirigés par des adultes non âgés ou des enfants. Les foyers ayant à leur tête une personne âgée dispensatrice de soins sont rares et ne rassemblent que 2,9 % des enfants, tandis que 0,5 % des foyers sont exclusivement composés d’enfants.
46.Enfants des zones rurales : Les enfants des zones rurales et périurbaines sont davantage exposés aux risques de la pauvreté et de la vulnérabilité. Dans ces zones vivent 91 % des enfants pauvres du pays et 96 % des enfants extrêmement pauvres. Le manque d’accès aux services sociaux tels que l’approvisionnement en eau potable, l’assainissement et l’électricité aggrave la pauvreté, le bien-être et le développement des enfants. Les zones rurales rassemblent 88 % des orphelins.
47.Les enfants handicapés : Les personnes handicapées, y compris tous les enfants vulnérables, subissent une part disproportionnée du fardeau de la pauvreté et de l’inégalité. La pauvreté, les mauvaises conditions de logement, d’accès aux services de base, à l’information et aux biens collectifs, aggravent la vulnérabilité des enfants handicapés. L’on compte que 84 % des personnes handicapées sont économiquement inactives et vivent de manière chronique dans des conditions d’isolement et d’exclusion sociale. Le Plan d’action national 2015‑2020 sur le handicap reconnaît que la pauvreté est à la fois une cause et une conséquence du handicap. Les enfants nés dans la pauvreté courent davantage de risques de retards de développement et de handicaps du fait de la mauvaise alimentation et du manque d’accès aux soins de santé et à l’éducation.
48.La loi de 2012 sur la protection et le bien-être des enfants interdit toutes les formes de discrimination conformément à la Convention relative aux droits de l’enfant. L’adoption de cette loi répond au paragraphe 26 a) des observations finales demandant la révision de la législation afin de pleinement garantir le principe de non-discrimination. Le Gouvernement reconnaît que l’interdiction de la discrimination ne saurait suffire à régler la discrimination sociale de fait qui sévit à l’encontre des enfants vulnérables signalés au paragraphe 25 des observations finales.
49.Le Swaziland a reconnu la vulnérabilité des enfants et a beaucoup investi dans des politiques, des stratégies et des programmes ciblés d’éducation, de sensibilisation, et des filets de sécurité et de protection sociale visant à répondre aux besoins et aux risques auxquels sont confrontés les enfants rendus vulnérables par la pauvreté, le sexisme, la situation géographique, le handicap, le VIH et le sida.
50.Défis à relever : Davantage d’investissements et d’efforts devraient être orientés au niveau local vers le développement des infrastructures rurales, c’est-à-dire de l’eau et de l’assainissement, de l’alimentation, etc. La mise en place de centres de soutien de proximité, de l’ensemble minimum de services, d’initiatives de transferts monétaires conditionnels, renforcée par les partenariats public-privé, peut stimuler des partenariats durables dans les communautés rurales et périurbaines.
51.La fourniture de nombreux services sociaux aux groupes d’enfants les plus vulnérables a été considérée comme prioritaire, conformément au paragraphe 26 b) à d) des observations finales, qui recommande la prise de mesures axées sur les services sociaux en faveur des enfants des groupes les plus vulnérables :
a)Environ 2,2 % du PIB ont été investis dans des programmes de protection sociale des enfants et de leurs familles vivant dans la pauvreté. Il s’agit notamment des points suivants : une série de transferts en espèces et en nature, et de services de protection sociale fondés sur les collectivités, le reste s’attachant à soutenir les dépenses d’éducation des orphelins et des enfants vulnérables ;
b)Un soutien éducatif aux enfants par le biais de l’éducation inclusive, de l’enseignement primaire gratuit, du lancement d’une politique de soins et de développement de la petite enfance (2017), d’un programme d’alimentation scolaire ;
c)Les enfants handicapés bénéficient de la sécurité sociale et de mesures de soutien en matière d’éducation et de santé ;
d)L’accès des filles à l’éducation est soutenu par divers programmes exécutés par des ONG, tels que l’autonomisation des filles mise en œuvre dans les écoles par les Groupes d’action swazi contre la maltraitance.
52.Le Gouvernement a renforcé la portée et l’efficacité des programmes de protection sociale pour tous les enfants vulnérables du pays. Le processus a commencé, avec l’appui de l’UNICEF, par une étude sur la pauvreté des enfants, afin de tracer des programmes de protection sociale des enfants fondés sur des faits, le but étant de réduire leurs niveaux de vulnérabilité. Un système national de gestion de l’information qui permettra d’identifier et enregistrer les informations relatives à tous les orphelins et enfants vulnérables sur une base de données centralisée assurera ainsi la cohérence des renseignements et constituera un outil de gestion pour la prestation des services aux enfants dans le besoin. Il s’agit à plus long terme de généraliser à tous les enfants un système qui servira de base à la planification et à la prestation du dispositif universel d’assistance sociale décrit à la septième partie du rapport.
3.2L’intérêt supérieur de l’enfant
53.L’intérêt supérieur de l’enfant est présenté comme un principe directeur de la loi de 2012 sur la protection et le bien-être des enfants, ce qui répond au paragraphe 28 des observations finales et prévoit une prise en compte et une application accrues de ce principe dans les programmes et les interventions. En d’autres termes, toutes les politiques sectorielles, tous les programmes et élaborations de décisions qui en découlent poursuivent l’objectif de veiller à ce que la loi promeuve l’intérêt supérieur de l’enfant. Divers programmes de formation consacrés à la loi, à l’intention des ministères, des départements et des fonctionnaires, prennent en compte cet intérêt supérieur. Ce faisant, le Gouvernement swazi a donné suite au paragraphe 29 des observations finales, qui recommande de prendre des mesures de sensibilisation à la signification et à l’application dans la pratique du principe de l’intérêt supérieur de l’enfant. Diverses innovations, par exemple le Programme de prise en charge et de soutien dans l’enseignement et l’apprentissage, tendent à appliquer concrètement ce principe au travers de l’élaboration de programmes éducatifs qui placent l’enfant au centre de toute intervention.
54.Étant donné que ces droits dépendent de la fourniture d’un soutien adapté à l’âge tout au long de l’enfance, les mesures nécessaires devraient porter sur l’intégralité des services et programmes fournis par les différents secteurs, notamment :
a)Le renforcement des systèmes de santé pour améliorer la survie et le bon développement des jeunes enfants et des adolescents au moyen des services de santé sexuelle et procréative. Il s’agit notamment de campagnes éducatives visant à faire évoluer les comportements, pour prévenir les comportements à risque tels que la toxicomanie et les relations sexuelles précoces ;
b)Les services de soins et de développement de la petite enfance, y compris des programmes d’éducation à la parentalité et d’éducation précoce ;
c)La lutte contre les risques encourus par les groupes d’enfants particulièrement vulnérables en matière de survie et de développement, comme les enfants handicapés et ceux vivant dans la pauvreté ;
d)Une étude sur l’identification précoce des handicaps a été réalisée en 2017.
3.3Droit à la vie, à la survie et au développement
55.Le Swaziland n’applique pas la peine capitale aux enfants et aucun enfant n’est soumis à une exécution extrajudiciaire.
56.Il y a peu de raisons de penser que le suicide des enfants et l’infanticide seraient un problème important dans le pays. Les services sociaux et les programmes de communication du Gouvernement et des ONG apportent, sous diverses formes, un soutien psychosocial aux parents et aux jeunes. L’infanticide est traité en tant qu’infraction pénale.
3.4Respect des opinions de l’enfant
57.La loi de 2012 sur la protection et le bien-être des enfants reconnaît expressément le droit des enfants d’être entendus et de participer aux affaires qui les concernent. Ceci répond aux paragraphes 30 et 31 des observations finales. Les valeurs traditionnelles, tout comme la pratique des Liguma et des Lisango, les institutions familiales de dialogue, encouragent une participation active individuelle des membres de la famille dans tous les domaines de la vie.
Quatrième partieLibertés et droits civils
4.1Enregistrement des naissances, nom et nationalité, et préservation de l’identité
58.Les droits de l’enfant à un nom et à une nationalité sont protégés par la Constitution et la loi de 2012. Le Gouvernement n’a procédé à aucune des modifications législatives qui étaient recommandées aux paragraphes 32 et 33 des observations finales pour que l’enfant puisse acquérir la nationalité non seulement par filiation paternelle mais aussi par filiation maternelle, à moins d’être né hors mariage et de n’avoir pas été adopté ou réclamé par son père. La question sera toutefois réexaminée au cours de la rédaction imminente du nouveau projet de loi sur la citoyenneté.
59.Avec l’appui de partenaires, le Ministère de l’intérieur a lancé des innovations et des programmes systémiques en vue d’améliorer le taux d’enregistrement des naissances dans le pays. En 2006-2007, moins de 30 % des naissances étaient enregistrées parmi les enfants de moins de 5 ans. Grâce aux programmes, ce taux était passé à 53,5 % en 2014. (Voir annexe A pour plus de données sur les taux d’enregistrement des naissances.)
60.Le Swaziland a cherché à relever les défis liés à l’enregistrement des enfants dans les zones géographiquement marginalisées en lançant la décentralisation de ses services. Ce faisant, l’État partie tente de donner suite aux paragraphes 34 et 35 des observations finales recommandant de renforcer les mesures visant à garantir l’enregistrement de tous les enfants nés sur le territoire national. En 2006-2007, moins de 20 % des jeunes enfants des zones rurales avaient un certificat de naissance. La décentralisation a démarré en 2005 avec l’appui de l’UNICEF. Elle a été étendue aux écoles et aux hôpitaux. L’initiative d’enregistrement dans les hôpitaux tente aussi de faire tomber la barrière des coûts.
61.Malgré ces innovations, le taux d’enregistrement n’est pas encore à un niveau optimal pour les raisons suivantes :
a)Un certain nombre de parents n’ont pas les documents d’identité exigés pour l’enregistrement des naissances. En outre, il est fréquent que les responsables des enfants ne voient pas l’intérêt d’obtenir des documents d’identité et des certificats de naissance ;
b)Certains parents préfèrent obtenir la nationalité sud-africaine et ne peuvent alors pas enregistrer leurs enfants en tant que citoyens swazis car la loi interdit la double nationalité ;
c)Les coutumes d’attribution de noms imposent des consultations familiales ou des cérémonies de dénomination avant que le nom de l’enfant lui soit attribué et que sa naissance puisse être enregistrée ;
d)Les mères célibataires ne sont pas motivées à enregistrer une naissance sous leur seul nom en l’absence du père et de son autorisation écrite ;
e)Le grand nombre d’orphelins et d’autres enfants vulnérables constitue un obstacle au processus d’enregistrement.
62.En matière d’atténuation, le Ministère de l’intérieur a élaboré, en collaboration avec des organisations de la société civile et des partenaires de développement, un plan de sensibilisation et de communication. Ce plan s’appuie sur de multiples plateformes médiatiques pour sensibiliser l’opinion, promouvoir la valeur des documents d’identité, des certificats de naissance, des droits de l’enfant, des responsabilités parentales, et la disponibilité des services mobiles de proximité.
63.Deux problèmes sous-jacents limitent l’efficacité des diverses initiatives, à savoir le manque chronique de ressources et le non-alignement des lois et des procédures actuelles d’enregistrement à l’état civil sur la loi de 2012 sur la protection et le bien-être des enfants. Le pays devra procéder à un examen systématique et à l’alignement des procédures relatives aux naissances, aux mariages et aux décès sur la loi de 2012.
4.2Liberté d’expression et droit de rechercher, de recevoir et de répandre des informations
64.La loi de 2012 garantit aux enfants le droit d’avoir leurs propres opinions et de les exprimer librement et le droit à ce qu’elles soient prises en considération dans toute affaire les concernant. Ce droit leur est accordé dans le cadre de divers processus et plateformes à la disposition de toutes les parties prenantes les concernant, notamment :
a)Les groupes de pairs et les clubs scolaires axés sur le sida, l’environnement, et d’autres questions ;
b)Les protecteurs de la jeunesse ;
c)Les structures représentatives des élèves dans les écoles secondaires, telles que celles des élèves responsables de la discipline et les conseils représentatifs des élèves ;
d)Les programmes d’éducation du type santé scolaire et éducation de la population ;
e)La semaine mondiale de l’entreprenariat dans les établissements scolaires ;
f)Le programme Jeunes héros, appuyé par le Conseil national d’intervention d’urgence contre le VIH/sida et des partenaires ;
g)Les « clubs-cliniques » pour adolescents, appuyés par le Ministère de la santé, le Ministère de l’éducation, le Ministère de la jeunesse et des partenaires de développement, hébergés dans des dispensaires, et qui apportent le soutien de pairs et assurent l’accès à l’information ;
h)Les clubs d’autonomisation des filles, gérés par le Groupe d’action swasi contre la maltraitance ;
i)Les scouts et les éclaireuses ;
j)Les clubs Super Buddies pour enfants.
65.Le Gouvernement swazi et ses partenaires ont également mis en place des mécanismes formels de dialogue avec les enfants pour éclairer l’élaboration des politiques, des lois et des programmes qui ont des incidences sur leurs droits. Par exemple :
a)Le Parlement national des enfants. Les représentants des enfants sont invités à un Parlement de la jeunesse au sein de l’Assemblée afin de débattre de questions auxquelles sont confrontés les enfants et les jeunes ;
b)Tous les dialogues nationaux ouvrent aux jeunes et aux enfants la possibilité de participer aux débats sur les questions qui les touchent. Par exemple, les enfants ont été consultés dans tout le pays pendant l’élaboration de la loi de 2012 sur la protection et le bien-être des enfants.
66.Le Gouvernement swazi reconnaît et fait progresser le droit de tous les enfants d’accéder aux informations permettant de faire des choix éclairés en matière de santé, de développement et de bien-être. On s’attache particulièrement à rendre l’information accessible aux enfants au moyen de formats adaptés aux enfants et de diverses plateformes de médias. Par exemple :
a)Le Swaziland a un programme radiophonique dans lequel des enfants parlent aux enfants − des magasines, Ses ’ khona, dans lesquels des Super Buddies sont conceptualisés et développés par des enfants, avec l’appui du Ministère de l’éducation et de la formation, de médias et de partenaires de développement ;
b)Les matériels d’information, d’éducation et de communication sont souvent imprimés et placés dans des lieux stratégiques tels que les dispensaires, les hôpitaux et les postes de police, pour permettre à la population en général ainsi qu’aux enfants de s’informer sur leurs droits ;
c)Les célébrations, les dialogues communautaires et les médias à destination des enfants servent à transmettre des informations sur les services et les procédures utiles aux enfants et à leurs familles.
67.Les bibliothèques et laboratoires informatiques facilitent l’accès à l’information dans les communautés et les écoles. Dans l’ensemble du pays, 337 écoles ont des laboratoires informatiques et 286 ont des bibliothèques. Quatre bibliothèques régionales s’ajoutent à cela.
68.Diverses interventions ont cherché à améliorer l’accès à l’information pour les enfants handicapés. Par exemple :
Les écoles fournissent des informations aux enfants handicapés et à leurs familles sur les services et les soutiens disponibles ;
Il existe des écoles spécialisés mais aussi des écoles inclusives ;
Les journées régionales et internationales de célébration des droits des personnes handicapées sont un levier pour sensibiliser la population ;
La chaîne de télévision nationale a un interprète en langue des signes pour tous ses bulletins ; et
Certains des documents nationaux essentiels ont été transcrits en braille.
69.Les principaux défis auxquels le pays doit faire face pour promouvoir les droits des enfants à s’exprimer librement et à accéder aux informations sont l’insuffisance des ressources pour soutenir les programmes et lutter contre les idées traditionnelles qui limitent généralement la participation des enfants aux décisions des adultes, et aux prises de décisions concernant le foyer ainsi que les grands choix. Le Gouvernement mène en permanence des activités de sensibilisation pour changer ces perceptions. L’utilisation médiocre des technologies informatiques pour l’accès à l’information dans les écoles publiques est un autre point faible qui entrave l’accès des enfants à l’information.
70.La loi de 2012 sur la protection et le bien-être des enfants réglemente les procédures pénales et civiles qui leur sont destinées pour créer des espaces de protection, d’autonomisation et de soutien propices à leur participation éclairée. Dans le cas des enfants en conflit avec la loi, la loi de 2012 prescrit un certain nombre de procédures pour faire en sorte que l’enfant soit informé, d’une manière qu’il ou elle comprend les procédures qui vont être engagées et leurs raisons d’être, ainsi que ce qui concerne ses droits. De plus, un travailleur social interroge l’enfant pour vérifier que les points de vue de celui-ci sont pris en considération.
71.Défi à relever : Une plateforme d’échange d’informations des enfants doit être développée aux niveaux national, régional et local, où les enfants pourront s’organiser par eux‑mêmes, partager des idées, et qu’ils pourront utiliser comme base de lancement des discussions entre enfants. Une assistance technique multipartite globale sera nécessaire à cet égard.
4.3Liberté de pensée, de conscience, de religion, d’association et de réunion pacifique
72.La Constitution et la loi de 2012 reconnaissent et protègent les droits de tous, y compris des enfants, à la liberté de religion, d’association et de réunion pacifique.
4.4Protection de la vie privée et protection de l’image
73.La loi de 2012 protège la vie privée des enfants. Elle exige que toutes les procédures judiciaires du tribunal des enfants se tiennent à huis clos. Elle interdit et incrimine la publication de toute information ou de l’identité d’un enfant partie aux procédures judiciaires visées dans ladite loi.
4.5Protection contre les matériels préjudiciables
74.La loi sur les infractions pénales et la loi sur les publications obscènes érigent en infraction pénale le fait de publier des informations préjudiciables à caractère sexuel ou visant à promouvoir la violence. La Commission swazie pour la communication a été créée pour suivre toutes les publications et mettre en place des mesures de protection des enfants, notamment pour amener les acteurs du domaine de l’enfance à mettre en place une ligne internationale d’appel gratuite pour les enfants. Le projet de loi contre les délits sexuels et la violence domestique érige également en infraction pénale la pornographie mettant en scène des enfants et le fait de les faire participer à toute commercialisation d’activités sexuelles ou commerce de matériels ou de services sexuels.
Cinquième partieViolence à l’égard des enfants
5.1Maltraitance et négligence
75.Une étude nationale sur la violence à l’égard des enfants a été entreprise en 2007 en vue de recenser les lacunes et guider l’élaboration des politiques. L’étude a révélé des progrès importants dans le renforcement du cadre de protection de l’enfance. Mais il reste encore beaucoup à faire. En 2016, une Étude nationale sur les facteurs de violence envers les enfants au Swaziland a confirmé que la dégradation des normes et des valeurs positives était due, en grande partie, à l’érosion de la cellule familiale, en tant que milieu fondamental de prise en charge et de développement de tous ses membres. Pour être efficaces, les programmes destinés aux enfants doivent viser à renforcer la famille. Il s’agit d’un défi pluridimensionnel majeur pour le Royaume.
76.L’étude de 2007 a confirmé que les enfants du Swaziland, en particulier les filles, sont exposés à un risque plus élevé de violence. Elle a montré que la violence, la maltraitance et la négligence à l’égard des enfants est un problème complexe et multiforme, qui nécessite des actions de prévention, des changements de comportement, un soutien social et familial, des services thérapeutiques, sanitaires et juridiques pour les enfants.
77.L’État partie a répondu aux constatations du rapport par un vaste dispositif d’interventions multisectorielles qui cherche à renforcer un cadre juridique favorable, à assurer la prestation effective d’un ensemble de services de prévention, de soutien et de soins de santé. Les résultats cumulés de l’initiative de renforcement du système constituent une tentative de réponse au paragraphe 44 des observations finales, recommandant une politique globale de prévention et de répression des violences et des cas de négligence à l’égard des enfants dans la famille.
78.Pour donner suite à cette étude, le cadre juridique a été renforcé en ce qui concerne la protection des enfants contre la maltraitance et la négligence, avec par exemple l’adoption de la Politique nationale de 2009 pour l’enfance, celle de 2011 pour le secteur de l’éducation et la loi de 2012 sur la protection et le bien-être des enfants. Le projet de loi contre les délits sexuels et la violence domestique, qui n’a pas encore été adopté, renforcera encore la protection des enfants. Un examen des mises en œuvre a été entrepris en 2010.
79.Le Cabinet du Vice-Premier Ministre s’est lancé dans des actions de sensibilisation et de restructuration de l’administration visant à consolider les initiatives de lutte contre la violence à l’égard des enfants. Il a pris en charge l’Unité de l’égalité femmes-hommes et de la famille, le Département de la protection sociale et l’Unité de coordination nationale pour les enfants qui, auparavant, dépendaient de différents ministères, ceci pour en améliorer le statut et les pouvoirs, et regrouper les travaux de ces trois entités.
80.Un Observatoire national de la violence a également été mis sur pied afin de regrouper les données sur les cas de violence. Il en résulte une vue d’ensemble de la violence à l’égard des enfants, ventilée par âge, type d’infraction et prévalence régionale, présentée dans l’annexe statistique au présent rapport. La coordination des réponses multisectorielles a été assurée par un certain nombre de structures, notamment des comités, des groupes de parties prenantes et des équipes spéciales. Par exemple, le Réseau national de surveillance de la maltraitance ; le Mécanisme national d’orientation et le Groupe des directives ; ainsi que l’Équipe spéciale interorganisations sur la traite des êtres humains.
81.Une solide plateforme de services de protection de l’enfance, s’appuyant sur les collectivités locales, a permis des initiatives à l’échelle du pays, visant à répondre à la vulnérabilité des orphelins et d’autres enfants touchés par le VIH et le sida. Un corps de travailleurs qualifiés, recrutés sur place pour activer ces programmes, notamment les services de protection de l’enfance, s’est construit au fil des années. Il faut souligner à cet égard le corps des travailleurs communautaires bénévoles appelés Lihlombe Lekukhalela (une épaule pour pleurer) et les centres de soutien de proximité. Les Lihlombe Lekukhalela, ou protecteurs des enfants, font désormais officiellement partie du programme des filets de sécurité pour la protection de l’enfance, du Ministère de l’administration Tinkhundla et du développement. Les centres de soutien de proximité sont placés au cœur des chefferies et ont vocation à détecter les orphelins et les enfants vulnérables, et leur dispenser des services. Environ 800 de ces centres sont fonctionnels au niveau national ; initialement, un total estimé à 1 500 centres avait été construit. Ceci illustre l’importante dégradation des services d’abord envisagés dans leur conception théorique. Des « pairs coordonnateurs » ont été mis en place dans 12 villes. L’appui, la coordination et la viabilité des centres de soutien de proximité se heurtent à des problèmes de taille, qui menacent maintenant leur utilisation effective en tant qu’instruments d’exécution des programmes ci-dessus, qui sont nécessaires au niveau des communautés locales.
82.Les activités de plaidoyer et les campagnes d’information du public sur la violence à l’égard des enfants ont été mises au point et exécutées avec l’appui de l’UNICEF et de ses partenaires. Elles ciblent un certain nombre des facteurs principaux de violence à l’égard des enfants et le manque d’accès aux services de protection de l’enfance, et visent à sensibiliser à la prévention et à l’orientation des victimes de maltraitance. Par exemple :
a)Divers ministères et ONG, y compris la Police royale du Swaziland recourent à la presse écrite pour sensibiliser l’opinion à la notion de maltraitance et à sa gestion. Les journaux du pays soutiennent la lutte contre la maltraitance des enfants en faisant connaître les affaires et les infractions s’y rapportant. La branche swazie du Chapter of the Media Institute of South Africa offre une formation aux médias pour que leurs reportages adoptent une vision sensible aux droits de l’enfant. L’Institut assure également le suivi des actes de violence dans les médias ;
b)Célébrations des droits : le Gouvernement, par le biais de l’Unité nationale de coordination pour l’enfance et de ses partenaires, s’est appuyé sur certaines journées commémoratives internationales et régionales, telles que la Journée de l’enfant africain, pour développer le plus possible la portée et l’impact de ses communications et mobiliser l’appui de la collectivité. Le Département national des services à l’enfance a fait de même en 2017.
83.Défis à relever : Le Gouvernement a besoin d’établir une solution de protection globale, sous la direction du Cabinet du Vice-Premier Ministre, qui contiendra un ensemble complet de filets de protection sociale pour tous les citoyens, en particulier les enfants. Le Département national des services à l’enfance, le Département de la protection sociale, les départements chargés des questions touchant au handicap, à l’égalité femmes-hommes et aux situations de catastrophe, constituent le cœur des services sociaux, qui devra fonctionner de façon partenariale dans le cadre d’une collaboration fluide, le but étant de dispenser des services comme une entité unique. Cette initiative a été lancée avec l’appui de l’Union européenne. Le secteur des organisations non gouvernementales (Bantwana) a financé le système de gestion des dossiers du Département de la protection sociale, tandis que la Banque mondiale a piloté un projet de transferts de fonds (jusqu’à 2018) pour les enfants les plus vulnérables des quatre régions. L’initiative de guichet unique One Stop Center a tenté (avec le financement du plan d’urgence du Président des États-Unis pour la lutte contre le sida, PEPFAR) d’ouvrir l’accès à la justice aux victimes de violences sexuelles. Il existe des lacunes criantes dans la fourniture des soins spéciaux, des programmes de conseil et dans l’intégration sociale. Le défi posé par l’absence de l’assistance judiciaire gratuite et de lignes d’appel gratuites destinées aux enfants fait obstacle à une protection réelle de ces derniers. Le Gouvernement a besoin d’une aide importante quant à la manière de définir une solution de protection sociale efficace allant de pair avec le secteur privé et les parties prenantes concernées par les enfants.
5.2Mesures de prévention, y compris mesures prises pour interdire et éliminer les pratiques préjudiciables
84.L’étude de 2007 sur la violence à l’encontre des enfants a recommandé d’instaurer des stratégies de prévention fondées sur les faits et adaptant les meilleures pratiques des pays africains voisins. Le Swaziland a mis en œuvre un certain nombre des interventions recommandées, y compris l’Étude nationale sur les facteurs de violence (2016) et, ce faisant, a donné suite au paragraphe 45 a) des observations finales, qui recommande des mesures de prévention systématique, notamment des campagnes d’éducation auprès de la population. Ces initiatives ne peuvent être suivies d’effet que si des ressources sont disponibles pour mettre en œuvre des actions collaboratives et exigeantes de lutte contre la négligence et les mauvais traitements à l’égard des enfants mais pour leur accès à la justice, aux soins de santé, à l’éducation, etc. Il s’agit d’un défi majeur.
85.Conformément à la loi de 2012 sur la protection et le bien-être des enfants, un enfant peut refuser de participer à toute pratique coutumière préjudiciable. En outre, des ONG et le Ministère de l’éducation et de la formation mènent diverses initiatives de sensibilisation et de modification des comportements pour prévenir les pratiques qui pèsent négativement sur les droits de l’enfant. C’est-à-dire, notamment, le recours aux châtiments corporels, le travail des enfants et les mariages précoces d’enfants.
86.Le Gouvernement a légiféré sur les interventions de prévention relatives aux pratiques coutumières de prise en charge des enfants par les communautés. La loi de 2012 sur la protection et le bien-être des enfants fait obligation aux familles, aux membres et aux chefs des communautés, aux professionnels de la santé, de l’éducation et autres ayant la responsabilité des enfants, de signaler tous les cas de suspicion de maltraitance ou de négligence à la police ou aux travailleurs sociaux. La loi sur la protection des filles et des femmes érige en infraction pénale le fait d’avoir des rapports sexuels avec une fille de moins de 16 ans, indépendamment de son consentement ou autre.
87.Un certain nombre de lignes d’appel gratuites permettent de signaler les cas de maltraitance sur les enfants, dont l’une est gérée par le Ministère de l’éducation et de la formation ; il existe aussi une ligne d’urgence pour la traite des êtres humains. Le Gouvernement a l’intention de renforcer la suite donnée au paragraphe 45 b) et e) des observations finales, qui recommande des mécanismes de signalement améliorés et accessibles, par le regroupement des permanences téléphoniques sous un numéro d’appel national unique pour la prévention et le signalement des sévices à enfant, et cette initiative sera conduite par la Commission swazie pour la communication et le Département national des services à l’enfance. Le Gouvernement a besoin d’une assistance technique sur ce plan.
88.Un certain nombre d’actions de mobilisation communautaire, de programmes de plaidoyer et visant à la modification des comportements a été élaboré et mis en œuvre avec l’appui du Gouvernement. Le Groupe d’action swasi contre la maltraitance fait fonctionner des clubs pour l’autonomisation des filles, afin de les faire passer du statut de victimes à celui d’agents actifs du changement et de la prévention au sein des écoles. Dans le cadre du réseau d’engagement des hommes swazis, les projets de participation masculine créent dans les écoles des clubs de garçons et forment des chefs traditionnels.
89.L’un des problèmes de taille concernant les programmes de prévention est leur portée limitée, car la plupart sont gérés par des ONG. Le Gouvernement doit investir dans une recherche plurisectorielle et harmonisée quant aux questions relatives à l’enfance, afin de donner du sens au ciblage et justifier les investissements dans les interventions en faveur des enfants. Le Ministère de l’éducation et de la formation a intégré les actions de prévention dans le système scolaire au niveau national, par l’introduction de messages dans les programmes scolaires ainsi que d’activités de sensibilisation et de programmes de modification des comportements à l’école.
5.3Exploitation sexuelle et violences sexuelles
90.Outre l’ensemble des services de prévention des sévices et de traitement des victimes, notamment les victimes de violences sexuelles, le Gouvernement a érigé les sévices sexuels en infractions pénales, et les contrevenants sont poursuivis en vertu de la common law, de la loi de 2012 sur la protection et le bien-être des enfants, ou de la loi sur la protection des filles et des femmes, selon les circonstances.
91.Le Gouvernement a élaboré une série de mesures visant à protéger les enfants contre l’exploitation sexuelle. Il s’agit notamment de la prévention et de la protection des enfants contre la pornographie mettant en scène des enfants, conformément au Projet de loi contre les délits sexuels et la violence domestique.
92.L’initiative Golden Girls est un programme de mentorat qui identifie des femmes détenant des postes de responsabilité pour assurer des fonctions de mentorat auprès des écolières, dans le cadre d’interventions lors de stages en entreprise, ou d’actions de sensibilisation aux objectifs de développement durable (ODD), axées sur la problématique femmes-hommes et l’égalité entre les femmes et les hommes.
5.4Protection contre la torture, les traitements inhumains ou dégradantset les châtiments corporels
93.La Constitution et diverses lois et politiques du Swaziland protègent les enfants contre la torture et les traitements cruels ou dégradants, y compris les châtiments corporels. Le paragraphe 2 de l’article 29 de la Constitution permet encore les « châtiments modérés », ce qui signifie que la recommandation figurant au paragraphe 36 des observations finales n’a pas été respectée. Toutefois, diverses mesures ont été prises dans le cadre du paragraphe 37 des observations finales, qui recommande l’interdiction par voie législative des châtiments corporels, en particulier dans les écoles. Les mesures en question tempèrent le recours aux châtiments corporels et encouragent une parentalité et une discipline positives. L’article 14 de la loi de 2012 sur la protection et le bien-être des enfants dispose que la discipline imposée à un enfant devrait être fonction de son âge, de son état physique, psychologique, émotionnel et mental, et qu’aucune discipline dont l’enfant serait incapable de comprendre l’objet n’est justifiable. En outre, la politique de 2011 pour le secteur de l’éducation protège les enfants contre les châtiments corporels.
94.Les lois ont été complétées par divers programmes de plaidoyer et de soutien aux parents sur les questions de l’acceptation par les communautés du recours aux châtiments corporels et du manque de connaissance des droits des enfants. Par le moyen de lois et d’initiatives de sensibilisation plus vigoureuses, le Gouvernement s’est employé à donner suite au paragraphe 36 des observations finales, qui recommande des interventions en faveur de la non-acceptation des châtiments corporels dans la famille, à l’école et dans les autres contextes.
95.Le Ministère de l’éducation et de la formation encourage le recours à la discipline positive à l’école. Un certain nombre d’enseignants ont été formés aux différents substituts aux châtiments corporels.
96.Le Ministère de l’éducation et de la formation a aussi fait progresser la protection et la promotion de la discipline positive avec l’adoption et la mise en œuvre des initiatives de la SADC pour la prise en charge et le soutien à l’enseignement et à l’apprentissage, au travers du Programme Inqaba qui vise à faire de toutes les écoles des centres d’entretien et de soutien global des enfants vulnérables, et à promouvoir la discipline positive.
5.5Réadaptation physique et psychologique et réinsertion sociale des victimes
97.Avec l’appui de l’UNICEF et du PEPFAR, le Gouvernement swazi a piloté, à Mbabane, un centre à guichet unique pour les victimes de violences sexuelles, et a entrepris de déployer ces guichets dans trois autres régions. Ces centres hébergés dans des hôpitaux donnent accès à de nombreux services, notamment le dépôt de plaintes à la police, l’aide psychosociale, les soins de santé et le système judiciaire.
98.Le Gouvernement a collaboré avec l’Université du KwaZulu-Natal sur la réduction des lacunes de compétences des travailleurs sociaux du Cabinet du Vice-Premier Ministre, des aidants et des prestataires de services professionnels travaillant auprès des enfants victimes de sévices. Cette intervention donne suite au paragraphe 45 d) des observations finales, qui recommande de fournir des services de réadaptation et de réinsertion sociale aux victimes de sévices. Il est nécessaire d’étendre ces activités de conseil à toutes les parties prenantes qui travaillent avec les enfants, en particulier les écoles et les secteurs de la santé, entre autres.
99.La création au sein de la Police royale du Swaziland d’un Groupe de protection contre la violence familiale et la violence à l’égard des enfants, spécialisé dans les enquêtes relatives aux cas de maltraitance d’enfants, renforce la protection de la famille au niveau national, en collaboration avec le Cabinet du Vice-Premier Ministre.
100.En outre, des unités spécialisées dans les infractions sexuelles ont été créées au sein du Ministère de la justice et des affaires constitutionnelles, et chargées des poursuites concernant les affaires de maltraitance et de négligence à l’égard des enfants, en collaboration avec le Groupe de protection contre la violence familiale et la violence à l’égard des enfants.
101.Depuis l’adoption de la loi de 2012 sur la protection et le bien-être des enfants, une formation a été dispensée à l’ensemble des professionnels de l’appareil judiciaire, notamment les magistrats, les procureurs, les policiers et les travailleurs sociaux. Les intéressés ont reçu une formation de base sur l’application de la loi, ainsi que sur les dispositions des traités et protocoles facultatifs pertinents, y compris les Lignes directrices en matière de justice dans les affaires impliquant des enfants victimes et témoins d’actes criminels. Les procureurs ont reçu une formation sur la production des preuves émanant d’enfants témoins. Cette intervention vise à donner suite au paragraphe 45 c) des observations finales.
102.La prestation de formations est un processus continu qui se répétera une fois que les règles d’application de la loi de 2012 auront été adoptées.
103.Divers manuels ont été élaborés pour fournir un soutien pratique à la mise en œuvre. Par exemple, le Ministère de la justice et des affaires constitutionnelles a élaboré un guide du Procureur traitant de la loi de 2012 sur la protection et le bien-être des enfants. Un guide semblable a été élaboré à l’intention de la police. Des brochures donnent des orientations pratiques pour le traitement des enfants dans le système judiciaire, y compris les enfants victimes. Une version résumée de cette loi a été produite avec l’appui d’un certain nombre d’ONG, pour assurer une large compréhension de son contenu.
104.L’accès des victimes à la justice a été amélioré grâce à la mise en place de tribunaux pour enfants, conformément à la loi de 2012. Chaque tribunal fera fonction de tribunal pour enfants et du personnel qualifié y offrira un appui spécialisé. En vertu de la loi de 2012, les enfants ont droit à une représentation légale. Le pays ne propose pas encore d’aide judiciaire, mais le fera avec l’adoption du projet de loi sur l’assistance juridique et, ce faisant, donnera suite de manière plus complète au paragraphe 45 f) des observations finales, qui recommande de mettre des services nationaux gratuits d’assistance juridique à la disposition des victimes de sévices.
Sixième partieMilieu familial et protection de remplacement
6.1Milieu familial et responsabilités parentale
105.Le Gouvernement swazi a élaboré et adopté une politique globale et un ensemble complet de loi de protection de l’enfance − la politique de 2009 pour l’enfance et la loi de 2012 sur la protection et le bien-être des enfants concrétisent la responsabilité qui incombe à l’État de garantir aux enfants des milieux familiaux sûrs, et une protection de remplacement lorsqu’ils sont privés d’attention parentale. Le développement du réseau de sécurité sociale et de protection de l’enfance dans le pays, décrit dans la cinquième partie du rapport, dans le reste de la présente sixième partie, et dans la septième partie, vise à assurer, localement, de meilleurs niveaux d’aide psychosociale et de soutien financier au bénéfice des familles et des enfants. Le Gouvernement a besoin d’un appui pour investir dans les programmes de renforcement de la famille à l’échelle nationale, du fait de la désintégration des familles en tant que principal milieu de bien-être social, de prise en charge et de développement. Pour ce faire, il a donné suite aux paragraphes 39, 40 et 41 b) des observations finales, recommandant d’apporter un soutien complet aux familles vulnérables. Il reste beaucoup à faire pour soutenir les familles de manière globale.
106.La loi de 2012 reconnaît le droit des enfants à la protection parentale. Elle reconnaît en outre que le Gouvernement a la responsabilité d’aider les parents à s’acquitter de leurs devoirs et de fournir un cadre judiciaire de protection de remplacement conforme à la Convention. Grâce à ces mesures, le Gouvernement a donné suite au paragraphe 41 a) des observations finales, qui recommande de formuler une politique globale propre à répondre aux besoins des enfants privés de protection parentale.
6.2Aide aux parents et fourniture de services de garde d’enfants
107.La loi de 2012 reconnaît qu’il incombe au Gouvernement de soutenir les parents lorsque cela est nécessaire pour leur permettre de prendre soin de leurs enfants. Elle impose au Département de la protection sociale de :
a)Fournir ou aider à fournir aux parents et aux autres membres de la collectivité des informations sur le développement des enfants et leurs besoins ;
b)Fournir ou soutenir des services de prévention et d’appui pour renforcer ou aider les familles et réduire l’incidence des préjudices infligés aux enfants (art. 22).
108.Le soutien aux parents a été renforcé au cours de la décennie écoulée et comprend les éléments suivants :
a)Soutien matériel et psychosocial : Le Gouvernement swazi apporte diverses formes de soutien, matériel et psychosocial, aux parents et aux pourvoyeurs de soins qui ne sont pas en mesure de répondre aux besoins de leurs enfants en raison de leur pauvreté et des vulnérabilités qui en découlent, comme indiqué dans la septième partie du rapport ;
b)Éducation parentale et soutien aux parents : Un manuel d’éducation parentale est actuellement appuyé par l’organisation Khulisa Umntfwana, qui travaille à donner aux parents les meilleures compétences pour bien élever leurs enfants tout en restant sensibles à leur culture. Mais il faut faire plus ;
c)Services de protection et d’éducation de l’enfance : Le Gouvernement appuie la prestation de services de qualité en matière de protection et d’éducation de la petite enfance, pour favoriser le développement précoce des enfants et leur offrir protection et sécurité en cas d’absence temporaire du ou des parents.
109.Le Gouvernement reconnaît l’importance de la prise en charge et du développement de la petite enfance pour la protection des droits, la survie et le développement de l’enfant. Il reconnaît en outre qu’un nombre limité d’enfants ont accès aux programmes de soins et de développement de la petite enfance. Ces enfants viennent de zones marginalisées. En outre, le Gouvernement s’inquiète du nombre de jeunes enfants laissés aux soins d’autres jeunes enfants et a entrepris de formuler une politique de programmes de soins et de développement de la petite enfance (2017). La mise en œuvre de ces projets demeure un défi.
110.En 2014, 30 % des enfants de 3 à 6 ans ont fréquenté un centre de soins et de développement de la petite enfance, et 40 % des parents d’enfants de la même tranche d’âge ont participé régulièrement à des activités de développement cognitif chez les enfants. En 2014, seulement 2 % des pères, contre 16 % des mères partageaient avec leurs jeunes enfants des jeux contribuant au développement de ces derniers. La même année, 16,5 % des enfants de moins de 5 ans étaient laissés aux soins de jeunes enfants âgés de moins de 10 ans.
111.Le Gouvernement encourage les parents à inscrire leurs jeunes enfants dans des programmes de soins et développement de la petite enfance.
112.Le Gouvernement a, entre autres :
a)Officialisé la protection et l’éducation de la petite enfance et reconnu leur appartenance au système éducatif de base par le truchement de leur intégration dans le secteur de l’éducation ainsi que la politique et le plan relatifs à la formation (depuis 2009). Cette position est appuyée par une allocation budgétaire croissante au bénéfice de l’éducation préscolaire. En 2000‑2001, le budget de l’enseignement préprimaire, s’élevait à 438 515 d’emalangeni, soit 1 % du budget ordinaire. Ces montants ont augmenté de façon spectaculaire jusqu’à dépasser les 3 millions d’emalangeni en 2010 (3 070 096 d’emalangeni, pour atteindre 3 182 856 d’emalangeni en 2012/13 soit 0,2 % du budget ordinaire) ;
b)Élargi la disponibilité des programmes de protection et d’éducation de la petite enfance pour atteindre les enfants marginalisés par les moyens suivants :
i)L’apport d’une formation initiale et d’un soutien à l’ensemble des 1 500 centres de soutien de proximité initialement construits dans le pays pour fournir des services aux enfants de moins de 8 ans, y compris l’éducation de la petite enfance. Seuls 800 environ de ces centres fonctionnent actuellement, en raison de problèmes de capacités ;
ii)L’extension des services de protection et d’éducation de la petite enfance aux établissements de soins en interne.
c)Mis au point des normes nationales pour les programmes d’entretien et de développement de la petite enfance − les Normes swazies d’apprentissage et de développement de la petite enfance, et un programme officiel de développement du jeune enfant à destination des programmes de soins et de développement de la petite enfance dans tout le pays ;
d)Mis au point, pour les enseignants, un manuel de protection et d’éducation de la petite enfance ;
e)Encouragé la création de jardins dans les établissements préscolaires et de liens d’orientation entre les structures préscolaires et le système de santé ;
f)Promu la participation des parents, des collectivités locales et des chefs traditionnels aux activités de sensibilisation à l’importance du développement du jeune enfant.
113.Ces diverses mesures ont eu un impact positif. Le taux d’accès à la protection et à l’éducation de la petite enfance est passé de 20 % en 2009 à 30 % en 2014. Toutefois, il reste encore beaucoup à faire et le Gouvernement s’est penché sur les défis ci-après, qu’il entend relever lors du prochain cycle de développement :
a)L’application universelle des Normes swazies d’apprentissage et de développement des jeunes enfants et l’élargissement de la couverture ;
b)Un grand nombre de praticiens de la protection et de l’éducation de la petite enfance sont encore non qualifiés, le problème prenant sa source dans le manque de professeurs qualifiés qui pourraient former ces praticiens ;
c)Le manque de réglementation et de mécanismes d’enregistrement signifie que la multiplication des centres de protection et d’éducation de la petite enfance est peu contrôlée, ce qui entretient les inégalités dans la diffusion des services disponibles ;
d)Le Gouvernement doit faire face à un manque de fonds et de moyens de transport pour superviser ces centres ;
e)Les centres de soutien de proximité ont besoin d’être appuyés pour pouvoir apporter les services aux enfants au niveau local.
6.3Séparation d’avec les parents, examen périodique des placements et réunification familiale
114.Le Gouvernement a répondu aux préoccupations exprimées au paragraphe 41 des observations finales concernant l’absence antérieure d’un cadre juridique et réglementaire global pour la protection des enfants séparés de leurs parents.
115.Avec la loi de 2012 sur la protection et le bien-être des enfants, le Gouvernement répond aux besoins des enfants privés de protection parentale, ce qui est conforme à la Convention. La loi prévoit le retrait d’un enfant qui n’a pas de parent pour le protéger, ou dont le parent n’est pas disposé à assumer cette protection, en vue de le placer sous une protection de remplacement. Toutefois, la loi dispose qu’il ne s’agit là que d’une mesure de dernier recours. Tout retrait de ce type est subordonné au retour de l’enfant dans la famille, si possible. La loi reconnaît en outre la valeur des formes traditionnelles ou informelles de protection de remplacement, comme la prise en charge au nom des liens de parenté, et accorde une protection légale lorsqu’une famille choisit de prendre soin d’enfants par l’intermédiaire de ces mécanismes plutôt que les placer en institution. Cette loi a pour objet de promouvoir l’application de pratiques informelles ou traditionnelles qui seraient plus protectrices des droits de l’enfant, sauf si ces arrangements ne servent pas l’intérêt supérieur de l’enfant.
116.La loi reconnaît que divers groupes d’enfants vulnérables ont besoin de soins et de protection. Un tribunal peut considérer comme ayant besoin de soins et de protection les enfants exposés à des risques de maltraitance, de négligence ou d’exploitation, les enfants orphelins ou abandonnés, ou touchés par le VIH (art. 23) et, une fois cette conclusion rendue, l’enfant peut être placé dans un cadre ou une structure de protection de remplacement, notamment en famille ou en institution. Toutefois, la loi vise à promouvoir le maintien de l’enfant dans la famille avec l’apport du soutien parental nécessaire et un appui matériel et psychosocial, ainsi qu’un suivi adapté à la situation de l’enfant. Ce faisant, la loi répond aux préoccupations soulevées au paragraphe 41 d) des observations finales, qui recommande de promouvoir et de soutenir les structures de protection de remplacement à caractère familial, afin de réduire le recours au placement en institution. Lorsque les enfants sont enlevés à leur famille, le travailleur social assurant la supervision est tenu d’œuvrer en faveur de la réunification de l’enfant et de sa famille.
117.Le Gouvernement s’est efforcé de garantir une meilleure qualité de soins en institution avec l’adoption et la mise en œuvre de Directives pour la protection de remplacement qui, à long terme, entreront selon que de besoin dans les règlements établis sur le fondement de la loi de 2012 sur la protection et le bien-être des enfants. Le Gouvernement a respecté les observations finales concernant la protection de remplacement et notamment le paragraphe 41 g), qui l’invite à s’inspirer des conclusions de la journée de débat général de 2005, que le Comité a consacrée aux enfants sans protection parentale, dans la formulation de ses politiques et activités.
118.Dès lors que les enfants sont placés dans des structures de protection de remplacement, la surveillance et l’évaluation en cours de la qualité des soins sont de mise. Les travailleurs sociaux suivent les conditions et les progrès des enfants retirés à leurs parents et présentent des rapports. Le nombre réduit de travailleurs sociaux limite la couverture.
119.Le Gouvernement a aussi mis en place un mécanisme de plainte confidentiel grâce à la collaboration du Département de la protection sociale et du Département national des services à l’enfance. Les tuteurs des enfants placés dans des établissements de soins résidentiels, ainsi que les enfants eux-mêmes, sont informés de leur droit de porter plainte auprès de ces instances au cas où ils ne seraient pas satisfaits de l’établissement résidentiel de protection des enfants concerné. Ce faisant, le Gouvernement a donné suite au paragraphe 41 f) des observations finales.
6.4Recouvrement de la pension alimentaire de l’enfant
120.La loi de 2012 sur la protection et le bien-être des enfants reconnaît que les parents sont également responsables de l’éducation de leurs enfants. Cette responsabilité se traduit par une obligation pour les deux parents de verser une pension alimentaire au parent qui a la garde de l’enfant. Si un parent ne verse pas la pension alimentaire, la loi prévoit que le tribunal pour enfants va enquêter sur le parent défaillant et lui ordonner de payer. Le tribunal peut garantir l’exécution de son ordonnance par divers moyens, y compris l’incarcération, la mise sous séquestre des biens et la saisie-arrêt.
6.5Adoption
121.La loi de 2012 sur la protection et le bien-être des enfants met en place dans le pays un système d’adoption étroitement réglementé et garantit la protection des enfants adoptés dans le cadre de procédures internationales. Ce faisant, le Gouvernement a donné suite au paragraphe 43 des observations finales du Comité. En conséquence, aucune adoption internationale n’a eu lieu au cours des cinq dernières années.
122.La loi de 2012 sur la protection et le bien-être des enfants porte création d’un comité de l’adoption et d’un registre des parents adoptifs potentiels et des enfants adoptables, pour accroître le nombre de parents adoptifs agréés et assurer des placements sûrs qui soient dans l’intérêt supérieur de l’enfant. La loi prévoit en outre l’enregistrement et la réglementation de tous les organismes d’adoption. Toutefois, la mise en œuvre de ce mécanisme est suspendue jusqu’à ce qu’une réglementation appropriée soit promulguée en vertu de la loi.
123.Si des progrès ont été accomplis au niveau législatif, le Gouvernement swazi reconnaît qu’il faut faire plus pour que les pratiques s’adaptent. À l’heure actuelle, il se heurte à un certain nombre de difficultés, notamment les suivantes :
a)La pénurie de travailleurs sociaux et le renforcement des capacités existantes pour contrôler le respect des lois et s’engager dans un soutien continu et régulier au bénéfice des familles adoptives ;
b)Les retards pris, en raison des ressources limitées, dans la rédaction de règlements au titre de la loi sur la protection et le bien-être des enfants, visant à donner effet à la loi relative à l’adoption ;
c)Le manque de ressources pour moderniser les structures et les processus permettant d’appliquer concrètement la loi de 2012.
6.6Déplacements illicites, non-retours, enlèvements et traite
124.Pour prévenir les déplacements illicites d’enfants, le Gouvernement a réglementé l’adoption internationale et mis en place des lois, des institutions et des programmes destinés à lutter contre la traite.
125.Le Swaziland fait face à une prévalence considérable de cas de traite d’enfants, en particulier de filles, principalement en raison du nombre élevé d’orphelins et des effets du VIH et du sida. Les filles swazies, en particulier les orphelines, courent le risque d’être victimes de la traite à des fins d’exploitation sexuelle et de servitude domestique.
126.Le pays a renforcé la protection juridique avec deux lois essentielles ; les dispositions de la loi de 2012 sur la protection et le bien-être des enfants, qui transpose la Convention de La Haye dans le droit national, et la loi de 2009 sur l’interdiction de la traite des êtres humains et le trafic illicite des personnes. Les enfants sont ainsi protégés contre les déplacements illicites et la traite. Notre législation prévoit des peines pouvant aller jusqu’à vingt ans pour la traite des adultes, et une peine de vingt-cinq ans, plus élevée, pour la traite d’enfants.
127.La loi de 2012 considère un enfant victime d’un déplacement illicite ou de la traite comme un enfant qui a besoin d’être pris en charge et protégé et qui, en tant que tel, a droit à la gamme complète des services de protection de l’enfance.
128.Compte tenu de la nature transnationale du problème, le Gouvernement a uni ses forces à celles d’autres États membres de la SADC afin d’élaborer des directives pour l’identification des victimes, ainsi qu’un mécanisme national d’orientation.
129.Le mécanisme institutionnel de protection et de poursuites qui soutient l’application des lois relatives à la traite a été renforcé par la mise en place, au sein du Bureau du Premier Ministre, d’un secrétariat pour la protection des personnes contre la traite et le trafic des êtres humains.
130.Ce secrétariat assure la formation de la police et de l’inspection du travail sur les lois et les procédures applicables. Le Gouvernement a également établi de solides relations de travail avec le Mozambique et l’Afrique du Sud.
131.Le secrétariat a mené des campagnes de sensibilisation et de communication afin de prévenir la traite. En outre, il mène une campagne aux frontières qui vise à sensibiliser l’opinion à ces questions le long des frontières.
132.Un portefeuille de spécialistes de la protection a été créé au sein du secrétariat et est chargé de la coordination de l’aide, de la protection et de l’assistance aux victimes.
133.Le manque de ressources, tant au sein du Gouvernement que des ONG fournissant des services de prévention et des mesures de protection, a limité les niveaux de mise en œuvre des lois relatives à la traite, aux enquêtes et aux poursuites, s’y rapportant (le nombre de poursuites engagées a chuté de 9 à 2 entre 2014 et 2015), à quoi s’ajoute la faiblesse des soutiens.
6.7Protection des enfants dont les parents sont incarcérés
134.Des travailleurs sociaux sont présents dans tous les services correctionnels, et prennent en charge les enfants dont les parents sont incarcérés.
135.Seuls les enfants nés alors que leur mère est en détention sont gardés dans le centre pour une période maximale de vingt-quatre mois. Les parents reçoivent une aide pour leurs enfants sous la forme de couches et de lait pour nourrissons. L’enfant est ensuite déplacé, même si la mère n’a pas purgé sa peine privative de liberté. Les travailleurs sociaux évaluent la situation du foyer et, si l’on estime qu’un membre de la famille peut accueillir l’enfant, l’enfant est placé dans ce foyer. En l’absence de proches parents, l’enfant est confié à un établissement assurant une protection de remplacement.
Septième partieHandicap, santé et bien-être de base
7.1Enfants handicapés
136.En réponse aux préoccupations exprimées par le Comité aux paragraphes 48 et 49 de ses observations finales sur les niveaux de discrimination à l’égard des enfants handicapés et sur leurs difficultés d’accès aux services, le Gouvernement a adopté un certain nombre de politiques et de lois, de stratégies et de programmes, renforcé le cadre nécessaire et fourni des orientations à l’échelle de l’administration pour la planification, la budgétisation et les évaluations sectorielles, et intégré la reconnaissance, la réalisation et la protection de tous les droits des enfants handicapés.
137.Le Swaziland a ratifié la Convention relative aux droits des personnes handicapées en 2012 et l’a transposée dans son droit interne notamment, entre autres, par le truchement des politiques et des lois ci-après :
a)Politique nationale sur le handicap, 2013 ;
b)Plan d’action national du Swaziland sur le handicap, 2015‑2020 ;
c)Projet de loi sur le handicap, 2015 ;
d)Loi de 2012 sur la protection et le bien-être des enfants ;
e)Stratégie nationale d’identification précoce et d’intervention, 2016.
138.La politique nationale sur le handicap, le Plan d’action et le projet de loi sur le handicap cherchent, ensemble, à intégrer la question du handicap à toutes les étapes de la planification, de la mise en œuvre et du suivi de toutes politiques, lois et programmes sectoriels du Gouvernement. Il s’agit ici de promouvoir une planification ne laissant personne de côté, sur la base d’un modèle social, plutôt que médical, du handicap, qui permettra non seulement de reconnaître et protéger les droits fondamentaux des enfants, mais aussi de faire en sorte de leur donner la capacité d’exercer leurs droits et de participer, en pleine égalité, à leur communauté.
139.La Stratégie nationale d’identification précoce et d’intervention, de 2016, vise à ce que les enfants soient détectés pour qu’ils puissent effectivement accéder aux services nécessaires à l’optimisation de leur développement.
140.Les objectifs de la Politique nationale sur le handicap doivent être mis en œuvre par le truchement du Plan d’action national sur le handicap. Cette politique a été mise au point dans le cadre d’un processus consultatif qui comprenait des personnes handicapées, des ONG et des partenaires gouvernementaux et de développement. Son objectif est d’assurer la mise en œuvre, à tous les niveaux sectoriels, de programmes concrets visant à la réalisation des responsabilités juridiques, des buts et des objectifs en faveur des personnes handicapées. L’un des objectifs du Plan est d’améliorer l’accès des personnes handicapées à tous les services et tous les établissements publics et communautaires.
141.Le Plan d’action national sur le handicap se fonde sur la reconnaissance du fait que la réalisation des responsabilités envers les personnes handicapées dépend de l’adoption d’initiatives plurisectorielles qui ciblent les nombreux facteurs concourants imposant aux enfants handicapés un surcroît de vulnérabilité. Il reconnaît que la protection effective de leurs droits exige non seulement l’adoption de politiques et de lois, mais aussi la réorientation de la société et de ses membres pour assurer une véritable ouverture ne laissant personne de côté, et des aménagements raisonnables. En tant que tel, le plan est organisé selon sept domaines thématiques, à savoir :
a)Plaidoyer et sensibilisation : Pour sensibiliser l’opinion et lutter contre la stigmatisation, les préjugés et les pratiques dangereuses ;
b)Protection sociale : Pour assurer un soutien matériel adéquat aux dispensateurs de soins aux enfants handicapés afin de leur garantir un niveau de vie suffisant ;
c)Éducation et formation : Pour assurer l’égalité d’accès à une éducation porteuse de sens, adaptée aux différents âges et à tous les niveaux, depuis la petite enfance jusqu’à l’enseignement supérieur ;
d)Santé : Pour assurer l’accès universel aux services de santé publique ;
e)Développement des compétences et marché du travail : Pour assurer la participation égale à l’économie ;
f)Infrastructure et environnement : Pour supprimer toutes les barrières infrastructurelles, environnementales, physiques, sociales et culturelles faisant obstacle à une pleine participation à la vie de la collectivité.
142.Les mesures concrètes prises pour rendre le plan opérationnel sont notamment les suivantes :
a)Un mécanisme de coordination a été mis en place pour soutenir l’intégration à l’échelle de l’État. Une Unité nationale du handicap a été créée au sein du Département de la protection sociale, au niveau du Cabinet des Vice-Premiers Ministres. Elle coordonne l’ensemble des programmes sur le handicap dans le pays. Ceci est important compte tenu du fait qu’un grand nombre des services destinés aux enfants handicapés sont assurés par le truchement de programmes d’ONG. Il est donc essentiel que les programmes en question approfondissent les priorités et responsabilités nationales sur le handicap. Des difficultés ont limité sa capacité à coordonner et superviser la mise en œuvre du plan, notamment le manque de ressources et l’insuffisance du personnel permanent qualifié ;
b)L’Unité sera renforcée quant à son mandat et ses capacités après l’adoption du projet de loi de 2015 sur les personnes handicapées. Ce projet de loi est en phase finale d’approbation par le Parlement. Il mettra en place un organe de coordination plus solide, doté de pouvoirs réglementaires et qui sera désigné sous le nom de Conseil consultatif national sur le handicap − Personnes handicapées. Ce Conseil comprendra des représentants gouvernementaux et non gouvernementaux du secteur ainsi que d’organisations travaillant pour les personnes handicapées ;
c)Outre son rôle de coordination, l’Unité assurera des services de sensibilisation au handicap, en collaboration avec un certain nombre de partenaires. Elle défendra ses points de vue, effectuera des formations et sera chargée d’appliquer la politique en matière de handicap qui sera renforcée après l’adoption du projet de loi sur le handicap ;
d)Le suivi de l’impact des programmes sur le handicap est compromis par le manque de ressources et de compétences techniques. L’Unité a donc pris des dispositions, dans le droit fil du projet de loi sur les personnes handicapées, pour donner au Conseil consultatif national sur le handicap un rôle clair de suivi et d’évaluation des incidences ;
e)En outre, le projet de loi prévoit la création d’un greffe, qui sera chargé de l’enregistrement de toutes les personnes handicapées, des organisations de bénévoles et des institutions.
143.L’objectif primordial de la politique et du plan en matière de handicap est de réaliser « l’égalité des personnes handicapées » en intégrant le handicap. L’intégration est obligatoire en termes de politique et nécessite que toutes les autorités publiques centrales et locales tiennent compte de la dimension du handicap dans l’ensemble des politiques de développement, et prennent des mesures pour que les personnes handicapées jouissent de l’égalité d’accès dans tous les services et équipements publics.
144.Un certain nombre de politiques et de programmes sectoriels protègent et promeuvent la concrétisation des droits des enfants handicapés :
a)Les enfants handicapés ont droit à tous les services publics de soins de santé de base, décrits plus en détail dans le présent rapport, au paragraphe ci-après consacré aux services de santé. En outre, ils ont droit à une évaluation de leurs besoins, réalisée par des travailleurs sociaux et des médecins, pour déterminer leur handicap et sa gravité. Sur la base de cette évaluation, les enfants devraient avoir accès gratuitement à des services de santé tels que l’ergothérapie et l’orthophonie, à des médicaments et appareillages fonctionnels tels que crèmes, zinc et huile de ricin, lunettes de soleil, chapeaux et lunettes de lecture. Toutefois, l’accès aux services est limité par les contraintes en ressources et en capacités de couverture ;
b)Avec l’adoption du projet de loi sur les personnes handicapées, les personnes ayant la charge d’enfants handicapés bénéficieront d’un appui grâce à une prestation d’aide sociale (240 d’emalangeni) ;
c)Les conseils municipaux et le Ministère des travaux publics sont tenus de veiller à ce que tous les nouveaux plans de bâtiments publics tiennent compte des personnes handicapées en se conformant aux principes de la conception universelle. Les conseils municipaux sont tenus de s’y conformer pour garantir l’égalité d’accès aux installations collectives, ainsi, des signaux audio ont été couplés aux feux de circulation à certains endroits, des obstacles sur les voies piétonnes ont été supprimés pour permettre l’accès aux personnes en fauteuil roulant et des bordures de trottoirs en bateaux ont été aménagées.
145.En dépit de ces mesures, de nombreux enfants handicapés continuent de subir des niveaux élevés de dénuement et d’inégalité en raison de la faiblesse de la portée et de la couverture des programmes, des ressources humaines et financières limitées, de l’inadéquation technologique des dispositifs d’aide et d’adaptation, de l’insuffisance de l’accès à l’éducation, au développement et à la scolarité pour les très jeunes enfants, et de cadres réglementaires inadéquats.
146.Le Gouvernement swazi reconnaît ces insuffisances ; par le biais du Plan d’action national sur le handicap, il a placé au rang des priorités les mesures suivantes, et cherche à atteindre, entre autres, les résultats ci-après dans le cadre du plan, afin de remédier à ces lacunes :
a)Renforcer le cadre réglementaire, la dotation en ressources et la mise en œuvre de façon à ne laisser personne de côté, pour assurer l’égalité d’accès à l’enseignement préscolaire, primaire, secondaire et supérieur, à l’éducation continue, aux soins de santé, aux logements publics, aux transports, aux services et aux équipements publics ;
b)Les lois nationales sont examinées et accompagnées d’actions éducatives et explicatives, le but étant de veiller à ce que tous les niveaux de la société − de la famille jusqu’aux institutions gouvernementales comprennent les droits et les besoins des personnes handicapées, et puissent réagir comme il convient ;
c)L’aide sociale en faveur des personnes handicapées est renforcée pour fournir aux personnes concernées mais sans emploi une allocation d’aide aux handicapés ;
d)La majorité des enfants handicapés ont accès à la scolarité et jouissent d’un environnement et d’un vécu d’apprentissage porteur et ne laissant personne de côté ;
e)Renforcer l’assurance qualité des services fournis aux personnes handicapées par le biais de l’enregistrement et de la réglementation des services en regard de normes claires.
Le Gouvernement swazi doit augmenter les investissements structurels pour appuyer dans leur intégralité la protection, l’autonomisation et le développement des personnes handicapées.
7.2Survie et développement de l’enfant
147.Le Gouvernement reconnaît et protège le droit des enfants de survivre et de réaliser pleinement leur potentiel, notamment au travers de la santé maternelle et infantile, et des politiques et programmes de développement de la petite enfance (DPE).
148.Comme indiqué dans la première partie du rapport, les investissements dans le secteur de la santé ont régulièrement augmenté pour atteindre 1,8 milliard d’emalangeni lors de l’exercice financier 2015/16. Le Gouvernement swazi a donc donné suite aux paragraphes 51 et 52 des observations finales, qui recommandent l’augmentation des crédits budgétaires pour soutenir la fourniture de services de santé de base et de l’aide nutritionnelle.
149.Grâce à l’augmentation des investissements et au déploiement de programmes de santé et de développement des enfants, qui ciblent les principales causes de mortalité et de morbidité infantiles, le Gouvernement a réussi à améliorer sensiblement les taux de survie des enfants dans le pays. Les taux de mortalité infantile sont tombés de 79 à 67 pour 1 000 naissances vivantes entre 2010 et 2014 et les taux de mortalité infantile des moins de 5 ans sont tombés de 104 à 67 pour 1 000 naissances vivantes au cours de la même période.
150.Les programmes de traitements antirétroviraux, qui ont atteint un taux de couverture de 83 %, ont fait chuter le taux de mortalité des adultes, et entraîné une réduction du nombre des orphelins. En conséquence, l’explosion historique du nombre d’orphelins diminue chaque année à mesure que les enfants grandissent en âge et qu’un moindre flux de nouveaux orphelins vient s’ajouter au groupe.
151.Les cinq principales causes de mortalité infantile au Swaziland sont les suivantes :
a)Le VIH et le sida, responsables de 49 % des décès d’enfants ;
b)La pneumonie, 12 % ;
c)Les complications liées à la naissance prématurée, 9 % ;
d)La diarrhée, 8 % ;
e)Les autres infections, 7 %.
152.Ces diverses causes directes émanent de toute une série de facteurs entrelacés : sociaux et économiques, ainsi que de facteurs connexes qui contribuent à la morbidité et à la mortalité, notamment la pauvreté, le manque d’accès aux services essentiels, le manque d’éducation. La vaccination, la malnutrition, le Programme d’entretien et de développement de la petite enfance ainsi que les mesures de protection telles que la prévention de la transmission mère-enfant (PTME) sont présentés de manière précise au paragraphe 174 ci‑dessous. Face à l’abandon des enfants, leur orientation vers des centres d’accueil et des établissements résidentiels de protection fait partie des mesures prises visant à régler ces problèmes. L’investissement dans une approche collaborative globale est nécessaire pour faire face à ces difficultés majeures.
7.3Services de santé
153.Au cours de la dernière décennie, le Gouvernement swazi a élaboré, mis en œuvre et fait monter en puissance une série de politiques et de programmes visant à lutter contre les principales causes de mortalité et de morbidité infantiles, et d’autres problèmes essentiels de santé publique qui ont une incidence sur les droits des enfants à des services de soins de santé, à survivre et à réaliser pleinement leur potentiel. La conception et l’exécution des programmes et des services de santé sont régies par un cadre réglementaire à plusieurs volets, qui met l’accent sur la promotion de services de soins de santé primaires préventifs, mais qui s’attache également aux niveaux secondaire et tertiaire des services de soins de santé généraux et spécialisés.
154.Les politiques essentielles sont les suivantes :
a)Politique nationale de santé du Swaziland ;
b)Politique relative aux enfants ;
c)Traitement de référence et directives ;
d)Politique de santé sexuelle et procréative ;
e)Projet de politique nutritionnelle du Swaziland.
155.La promotion de la santé et des services de prévention pour les enfants englobent les services de soins de santé primaires suivants :
a)Programme de soins prénatals et postnatals :
Les hôpitaux et les dispensaires du pays disposent d’un solide programme de soins prénatals gratuits. Les soins prénatals sont presque universellement disponibles au Swaziland, avec 98 % de femmes enceintes passant par ces services une fois au moins. Le taux des accouchements assistés par du personnel qualifié est également élevé dans le pays, et 82 % des femmes accouchent dans des établissements de santé. Les services de prévention de la transmission mère-enfant (PTME) sont intégrés aux services destinés à la santé de la mère, du nouveau-né et de l’enfant, afin d’assurer la détection et les soins à autant de femmes séropositives et d’enfants séropositifs que possible. En se fondant sur les directives 2010 de l’OMS relatives à l’utilisation des antirétroviraux pour traiter les femmes enceintes contre le VIH et prévenir cette infection chez les nourrissons, le pays a mis à disposition des régimes thérapeutiques plus efficaces, qui réduisent le risque de transmission de la mère à l’enfant à moins de 5 %. En outre, tous les nourrissons exposés au VIH sont contrôlés six semaines après leur naissance.
b)Programme élargi de vaccination (PEV) :
Les enfants bénéficient d’un programme élargi de vaccinations qui couvre toute la gamme des maladies infantiles évitables. En 2014, 75 % des enfants étaient à jour de leurs vaccins, conformément au calendrier complet du PEV. À ce stade, le vaccin du cancer du col de l’utérus ne figure pas encore, mais il est prévu de l’introduire en 2017, sous réserve de la disponibilité des fonds.
c)Prise en charge intégrée des maladies de l’enfant (PCIME) :
Ce programme concerne la formation des agents de santé à une prise en charge adaptée aux enfants et vise à donner à ces agents les moyens de traiter les maladies communes de l’enfance. Le programme répond à deux catégories de maladies − les maladies respiratoires et les maladies diarrhéiques.
d)Les journées de la santé :
Les journées de la santé de l’enfant sont choisies tous les ans et dynamisent les efforts mis en œuvre pour accélérer la couverture vaccinale. Elles sont suivies par des campagnes intégrées, tous les trois ans, visant à réduire le volume du groupe des enfants vulnérables. Les campagnes intégrées recourent aux médias et à des actions de sensibilisation, et assurent des services intégrés tels que la vaccination et le déparasitage.
e)VIH et sida :
Le Gouvernement a mis en place avec succès un programme de prévention de la transmission mère-enfant et des traitements antirétroviraux, ce qui a considérablement réduit, à moins de 5 %, la transmission du VIH de la mère à l’enfant, et augmenté l’espérance de vie des personnes infectées par le VIH.
f)Traitement de maladies telles que le paludisme :
Le Gouvernement a fait des progrès considérables dans l’élimination du paludisme. Il est parvenu à une réduction de 74 % entre 2000 et 2012, avec un recul de 42 % de 2011 à 2012.
g)Aide alimentaire et nutritionnelle :
Le Ministère de la santé est le principal ministère en matière de promotion du bien‑être nutritionnel de l’ensemble de la population, y compris les enfants. La prévalence des retards de croissance chez les enfants a diminué. Les retards de croissance modérés et graves sont passés, respectivement, de 29 à 25,5 % et de 10 à 7,2 %, entre 2007 et 2014. Malgré les baisses, ces taux restent un grave sujet de préoccupation pour le pays et diverses mesures, notamment de promotion de l’allaitement maternel, ont été mises en œuvre pour inverser la situation.
156.Le pays est doté d’un conseil de la nutrition et les programmes sont régis par un certain nombre de politiques de base. Ce sont notamment les directives nationales pour l’alimentation des nourrissons et des jeunes enfants ; les directives nationales pour la gestion intégrée de la malnutrition aiguë ; et les directives nationales sur la nutrition et le VIH à l’intention des prestataires de services.
157.Les enfants vulnérables ont besoin d’un environnement efficace, global, décentralisé, coordonné, durable et favorable à la fourniture de nourriture et de services de nutrition. Les principaux domaines d’intervention sont les suivants :
a)Alimentation des nourrissons et des jeunes enfants ;
b)Suivi et promotion intégrés de la croissance au niveau communautaire ;
c)Gestion intégrée de la malnutrition aiguë chez les enfants et les adultes ;
d)Nutrition et VIH ;
e)Centres de soutien de proximité vus comme moyen principal de protection des enfants au niveau des collectivités.
158.Prévention et lutte contre les carences en micronutriments ; et surveillance de la nutrition.
159.L’accent est fortement mis sur l’amélioration des taux d’allaitement maternel dans le pays. Les fonds alloués au Programme élargi de vaccination sont partagés avec le Conseil de la nutrition qui reçoit un appui supplémentaire de l’UNICEF pour dynamiser son mandat. Le Conseil de la nutrition est chargé de la mise en œuvre de l’initiative « Hôpitaux amis des bébés », qui soutient l’allaitement précoce et continu et le suivi de la croissance des enfants dans les établissements de santé et dans les communautés. Il fournit également des paniers d’alimentation complémentaire aux enfants âgés de 2 à 23 mois souffrant de malnutrition aiguë.
160.Six hôpitaux et quatre centres de santé ont reçu le label « Ami des bébés ». La proportion des nourrissons de moins de 6 mois exclusivement allaités au sein a augmenté (de 44 % à 64 % entre 2010 et 2014), de même pour ceux ayant le lait maternel pour principale forme de nutrition (de 59 % à 70 % durant la même période).
161.Le Gouvernement mène un programme d’alimentation scolaire dans tous les établissements publics. Divers programmes, tels que le Programme de distribution de denrées alimentaires (Programme alimentaire mondial) et celui pour la Récupération de l’eau et l’assainissement, appuyé par l’UNICEF, préviennent et traitent les maladies et la malnutrition par la fourniture de nourriture et l’apport de services d’eau et d’assainissement. Ces programmes ne sont ni complets ni durables. Les investissements sur des solutions initiales novatrices fondées sur le développement de la capacité nationale à les soutenir sur une base durable sont d’une importance cruciale pour une alimentation pérenne et efficace des enfants. Avec ses partenaires, le Gouvernement a progressé dans l’amélioration de l’accès aux services d’eau et d’assainissement. L’accès des ménages à une eau potable de meilleure qualité est passé de 69,8 à 72 % et, s’agissant de l’assainissement, de 11 % à 17 % entre 2007 et 2014.
162.Cet ensemble d’actions relatives à la nutrition et aux interventions connexes donne suite au paragraphe 52 b) et c) des observations finales, recommandant de veiller à ce que tous les enfants aient accès à une nutrition et à une hygiène adéquates.
163.Un certain nombre d’opérations ont été mises en œuvre pour faire en sorte que les services atteignent en particulier les communautés marginalisées et notamment les suivantes :
a)Services de proximité : Le Ministère de la santé offre des services de proximité au travers de ses services mobiles. Les services sont assurés par un personnel mobile/itinérant, dans le cadre des infrastructures locales établies, sur une base mensuelle. Une gamme complète de services de promotion et de prévention est offerte par l’intermédiaire de l’unité mobile ;
b)Programme de santé scolaire : Services de santé scolaire, y compris déparasitage et soutien nutritionnel pour les enfants âgés de 6 ans et plus.
164.Divers services de santé mentale sont fournis, notamment des thérapies par le travail et autres formes de thérapie et de services psychiatriques tertiaires. Un certain nombre de programmes de lutte contre les maladies non transmissibles sont coordonnés dans le cadre du programme contre les maladies non transmissibles, du Ministère de la santé.
165.Le Gouvernement s’est engagé dans des initiatives de renforcement des systèmes. Le renforcement de son système de gestion de l’information des administrés (Client Management Information System) a constitué une intervention importante, liée à la base de données des Affaires intérieures.
7.4Santé procréative et services de lutte contre le VIH/sida pour les adolescents
166.Les adolescents swazis sont confrontés à un certain nombre de risques et de difficultés en matière de santé sexuelle et procréative. Les relations sexuelles précoces sont courantes, de même que les relations sexuelles intergénérationnelles, souvent avec de multiples partenaires, ainsi que les comportements sexuels et autres à risque, comme le faible taux d’utilisation des préservatifs et la toxicomanie. Par exemple, 50 % des filles ont eu leur première relation sexuelle avant l’âge de 17 ans et 7 % avant l’âge de 15 ans. Des facteurs tels que la pauvreté et l’exclusion en matière d’éducation aggravent, chez les adolescents, les possibilités d’adopter des comportements à risque, ce qui a conduit par la suite à une forte prévalence du VIH, en particulier chez les jeune filles du pays.
167.La question de la santé sexuelle et procréative et de la réduction de la prévalence du VIH chez les jeunes impliquait de trouver une solution globale et multiforme concernant les divers moteurs de comportements à risque et leurs conséquences négatives pour les jeunes.
168.Le Gouvernement s’est efforcé de répondre à la complexité et au caractère multifactoriel du problème à l’aide de politiques et de programmes globaux portant sur la santé sexuelle et procréative et sur le VIH/sida et, ce faisant, il a donné suite au paragraphe 54 des observations finales.
169.La politique générale de santé sexuelle et procréative élaborée exige que chaque dispensaire et chaque hôpital fournisse un programme de planification de la famille pour l’ensemble de la population. L’accès aux informations et aux services complets relatifs à la planification familiale demeure l’un des défis que le Swaziland doit relever en matière de santé sexuelle et procréative. Le taux de recours à la contraception est de 65 % et les besoins non satisfaits en matière de planification familiale sont de 13 % chez les femmes mariées, et de 65,8 % chez les femmes enceintes vivant avec le VIH.
170.Un cadre stratégique national 2009‑2014 destiné à lutter contre le VIH et le sida a été élaboré sous la direction du Conseil national d’intervention d’urgence contre le VIH/sida. Ce cadre vise à améliorer et élargir de façon efficace la prévention, le traitement et la prise en charge de tous les enfants swazis, y compris des adolescents et des jeunes. Il incite à se fier davantage aux planifications établies à partir des faits et à l’intégration des stratégies de modifications sociales et comportementales pour catalyser une prévention plus efficace. Ce faisant, le Gouvernement a donné suite au paragraphe 54 a) à d) des observations finales.
171.La prévention est essentielle pour que le Swaziland soit en mesure de contrôler l’épidémie. La prévention, au sein du cadre stratégique national, est positionnée pour réduire les taux d’incidence aux niveaux où l’épidémie commencera à diminuer. Le cadre stratégique national vise également à accroître l’espérance de vie et à renforcer la capacité des ménages vulnérables à faire face aux conséquences du VIH.
172.Ce plan tend à rechercher les résultats suivants en termes de prévention :
a)Réduire l’incidence du VIH chez les femmes de 15 à 19 ans, de 10,1 % à 8 % en 2014 ;
b)Réduire l’incidence du VIH chez les hommes de 15 à 19 ans, de 1,9 % à 1,5 % en 2014.
173.Dans les écoles secondaires, le programme de préparation à la vie active fournit des informations sur la santé sexuelle et procréative et des clubs de jeunes ont été mis en place dans la plupart des écoles publiques. Dans l’enseignement primaire, l’éducation au VIH a été intégrée au programme d’études parallèlement à d’autres campagnes d’éducation. Un très grand nombre d’adolescents sont informés de l’existence du VIH et du sida − 99,8 % des filles et 98,6 % des garçons de 15 à 19 ans avaient des connaissances sur le VIH et le sida en 2007. En outre, 86 % des jeunes savaient, en 2007, que l’usage du préservatif peut prévenir le VIH et le sida. Source non valide.
174.Malgré les degrés élevés d’information, le niveau d’utilisation des préservatifs chez les jeunes est faible. Parmi les raisons données par les jeunes eux-mêmes il faut citer l’absence d’accès à des services de santé non discriminatoires et adaptés aux adolescents.
175.C’est pourquoi des dispensaires adaptés aux jeunes ont été mis en place pour leur rendre les soins de santé plus accessibles. Depuis le premier déploiement en 2003, le personnel a été formé. L’objectif est de former 80 % de tous les membres du personnel des établissements de santé. La réalisation de cet objectif demeure un problème en raison de la forte rotation du personnel. Le Gouvernement a donné suite au paragraphe 54 b) et c) ainsi qu’aux paragraphes 55 et 56 des observations finales avec l’initiative pour des établissements adaptés aux jeunes et les clubs d’adolescents (décrits ci-dessous).
176.Outre la formation des personnels, des clubs d’adolescents rattachés aux établissements de santé ont été mis en place. Il s’agit notamment de renforcer l’accessibilité aux centres de soins de santé et d’améliorer les connaissances sur les comportements à risques ou changeants.
177.Ces clubs sont gérés par un Groupe de travail technique collaboratif émanant du Ministère de la santé, du Ministère de l’éducation et de la formation et du Ministère des sports, de la jeunesse et de la culture. Le Groupe de travail technique et les clubs s’attachent à utiliser ces espaces de manière coordonnée pour apporter une gamme complète de services qui encouragent la santé globale et le bien-être des adolescents, notamment la santé sexuelle et procréative, et le bien-être sexuel.
178.Les clubs d’adolescents servent à informer les adolescents et à promouvoir leur accès aux traitements, à l’information et aux services de santé sexuelle et procréative, conformément aux dispositions de la loi de 2012 sur la protection et le bien-être des enfants, qui protège les droits des enfants d’accéder, dès l’âge de 12 ans, à des services de santé sexuelle et procréative sans le consentement de leurs parents.
7.5Protection des enfants contre l’usage de substances
179.L’article 16 de la loi de 2012 sur la protection et le bien-être des enfants garantit le droit de tous les enfants d’être protégés contre l’usage et l’abus préjudiciable de drogues et d’alcool et de la participation à la production, au trafic ou à la distribution de ces substances. De plus, la loi swazie sur les alcools interdit leur vente aux personnes âgées de moins de 18 ans.
180.Le Gouvernement gère diverses initiatives éducatives qui visent à modifier certains comportements, en collaboration avec des partenaires de développement et des ONG qui travaillent auprès des jeunes pour les alerter et prévenir ainsi la consommation et l’abus de substances préjudiciables. Par exemple, le travail d’éducation et de mobilisation par les pairs est fourni par l’intermédiaire de l’Association des étudiants contre l’abus et le trafic de drogues et les « clubs-cliniques » d’adolescents, et l’éducation intègre ces questions dans les programmes scolaires. Au niveau secondaire, un programme indépendant de préparation à la vie active a été introduit, qui couvre toute une gamme de questions comportementales, y compris l’usage de substances. La loi de 2016 sur les médicaments illicites et les substances associées met à jour les dispositions de la loi de 1922 sur l’opium et les drogues générant une accoutumance, ainsi que les dispositions de la loi de 1929 sur la pharmacie, l’accent étant mis sur la protection des enfants contre les usages abusifs de substances médicales. La constitution de l’Agence swazie de normalisation (SWASA) en 2007 permettra de renforcer la réglementation des processus de production industrielle. Elle permettra aussi de protéger le public et les enfants des produits chimiques dangereux.
7.6Sécurité sociale et niveau de vie
181.Le Gouvernement swazi a élaboré et mis en œuvre un certain nombre de transferts en espèces et en nature, de services sociaux, de programmes de travail et de programmes communautaires pour aider les familles vulnérables à s’acquitter de leurs responsabilités envers leurs enfants. Les programmes sont fournis par le Département de la protection sociale au sein du Cabinet du Vice-Premier Ministre, le Conseil national d’intervention d’urgence contre le VIH/sida, le Ministère de l’éducation et de la formation, le Ministère de la santé et l’Agence nationale pour la gestion des catastrophes. Avec l’appui de l’Union européenne, le Cabinet du Vice-Premier Ministre est en train d’élaborer une solution globale de protection sociale pour le pays. Il devrait en résulter des filets de protection sociale pour tous les membres de la société, en particulier les enfants, les orphelins et les enfants vulnérables, les jeunes, les chômeurs et les personnes âgées. Ce faisant, le Gouvernement a donné suite aux paragraphes 57 et 58 a) des observations finales.
182.Le Gouvernement, agissant par l’intermédiaire de ces structures a fourni, pour un coût de 82,4 millions de dollars des États-Unis en 2010/11, un ensemble de programmes d’assistance sociale dont bénéficient les enfants et leurs aidants. Il s’agit notamment de :
a)Transferts en espèces :
Pension de vieillesse : Introduite en 2005 pour soutenir les personnes âgées, de plus en plus nombreuses à devoir prendre en charge des orphelins ;
•Assistance publique ;
•Autres subventions du Département de la protection sociale ;
•Programme Jeunes héros : Subvention en espèces pour les orphelins de père et de mère, avec l’appui du Conseil national d’intervention d’urgence contre le VIH/sida. En décembre 2011, on comptait 887 bénéficiaires dans 497 ménages.
b)Transferts en nature :
•Bourse d’éducation pour les enfants orphelins et vulnérables couvrant une partie des frais de scolarité : Elle a été introduite en 2003 et a bénéficié à environ 118 000 enfants en 2012. En 2015/16, le nombre de bénéficiaires avait chuté à 53 564. Ceci du fait de la gratuité de l’enseignement primaire ;
•Repas scolaires : Le Ministère de l’éducation et de la formation offre un programme d’alimentation scolaire universel composé de farine de maïs, d’huile et de légumineuses ;
•Centres de soutien de proximité : Depuis 2001, des centres de soutien de proximité fournissent de la nourriture aux enfants d’âge préscolaire. En 2011, on comptait environ 438 centres de soutien de proximité dans le pays. Ils se sont multipliés jusqu’à être 1 500 environ, mais le manque de soutien et des problèmes de direction ont réduit ce nombre à seulement 800 jugés en état de fonctionner, pour le pays tout entier. Ce programme est financé par des partenaires de développement tels que le Programme alimentaire mondial, l’UNICEF et World Vision. Pour parvenir à une coordination et une durabilité réelles, le Gouvernement doit essentiellement apporter des ressources primaires et favoriser l’émergence de personnalités dirigeantes ;
•Distribution de vivres : Les ménages souffrant d’insécurité alimentaire peuvent avoir accès à une aide alimentaire sous forme de farine de maïs, d’huile de cuisson et de légumineuses ;
•Compléments d’aide alimentaire : Les personnes souffrant de malnutrition et qui suivent une thérapie antirétrovirale, des soins contre la tuberculose ou un programme de prévention de la transmission mère-enfant (PTME) bénéficient d’un complément alimentaire fortement protéiné et énergétique de la part du Ministère de la santé ;
•Exemption des frais de santé : Les personnes âgées et celles vivant en situation d’extrême pauvreté bénéficient de soins médicaux gratuits dans les établissements de santé publique dépendant du Ministère de la santé ;
•Fonds Phalala : Les malades ayant besoin de soins médicaux spécialisés non disponibles au Swaziland peuvent en bénéficier à l’étranger, grâce à ce fonds géré par le Ministère de la santé ;
•Subventions aux intrants agricoles : Le Ministère de l’agriculture soutient les activités des agriculteurs de subsistance ;
•Aide sociale : Jusqu’à la récente transformation du programme, un soutien matériel sous forme de vivres, de vêtements et de fournitures était fourni aux ménages extrêmement pauvres et aux personnes handicapées.
183.L’État a considérablement augmenté ses investissements dans les programmes d’aide sociale au cours de la dernière décennie, pour atteindre 2,2 % du PIB en 2010/11, ce qui dépasse les 1 % à 2 % en moyenne de la plupart des pays en développement.
184.En dépit de la taille des investissements et de la diversité des programmes d’assistance sociale, un nombre important d’enfants pauvres et vulnérables sont restés sans protection. Ceci en raison de lacunes dans les politiques. Par exemple, il n’existe pas de programmes d’aide aux enfants non scolarisés.
185.Alors que les pensions de vieillesse constituent le plus important programme de protection sociale du Swaziland, leur impact sur la réduction de la pauvreté et l’amélioration des moyens de subsistance des enfants est limité pour plusieurs raisons.
186.L’administration responsable de la bourse pour frais d’études des orphelins et des enfants vulnérables a des difficultés pour détecter les élèves et on constate des incohérences dans les politiques de suivi de certains enfants qui doivent payer une partie des frais de scolarité et alors que d’autres en sont exonérés. La bourse atteint environ 40 % seulement des enfants pauvres, et ne couvre qu’une partie des frais de scolarité officiels. Elle ne prend pas en considération les dépenses restant à leur charge, et les coûts de l’éducation demeurent donc un obstacle majeur en termes d’accès.
187.Le coût de l’administration des programmes de protection sociale est plus élevé que dans d’autres pays, et les rendements sont faibles du fait des nombreux mécanismes de décaissement, qui réduisent les économies d’échelle. En outre, la conception, les mécanismes de ciblage et les programmations non durables réduisent au minimum la couverture et l’impact sur la vie des enfants vulnérables et de leur famille, là où seraient nécessaires dans le pays des modèles de financement récurrents, favorisant la protection sociale.
188.La principale recommandation découlant de l’étude était que le Gouvernement devrait regrouper ses nombreux programmes de protection sociale, fragmentés, en un programme d’aide sociale global et efficace, sur fonds publics, et accordant la priorité aux enfants vulnérables. Le Gouvernement a pris les recommandations au sérieux et est en train, avec l’appui technique et financier de l’Union européenne, de jeter les bases factuelles et administratives de l’élaboration et du déploiement d’un programme d’assistance sociale consolidé, aligné sur le socle de protection sociale de l’OIT, ainsi que sur le cadre de politique sociale pour l’Afrique, de l’Union africaine. Un rapport de démarrage a été élaboré en vue de l’ouverture d’un processus consultatif et sans exclusive, afin de mettre au point un programme qui :
a)Garantisse la couverture universelle de toutes les personnes nécessitant une aide sociale ;
b)Assure la coordination entre les divers ministères, départements et organismes qui fournissent actuellement une assistance ; et
c)Garantisse l’efficacité de l’utilisation des ressources d’assistance sociale pour fournir des programmes efficaces d’appui, apportant une aide matérielle à toutes les personnes qui en ont besoin.
Partie 8Éducation, loisirs et activités culturelles
8.1Le droit à l’éducation, y compris la formation et l’orientation professionnelles
189.Le Gouvernement reconnaît l’éducation comme un droit et comme un impératif de développement. La Constitution, la loi de 2012 sur la protection et le bien-être des enfants, et toutes sortes de politiques, stratégies et programmes d’éducation reconnaissent, respectent et promeuvent le droit de tous les enfants à l’éducation. En outre, l’enseignement est considéré par la Stratégie de réduction de la pauvreté et programme d’action du pays comme étant au cœur du développement national.
190.Les mesures éducatives prises par le Gouvernement sont destinées à faire progresser un développement optimal et global de l’enfant pour sa vie entière. Des mesures sont en place pour favoriser l’accès à l’éducation et la qualité de l’éducation, pour tous les enfants, dès le stade préscolaire (actuellement à l’étape de la formulation des politiques), jusqu’à l’enseignement supérieur.
191.Face à des circonstances financières souvent difficiles, le Gouvernement a toujours accordé la priorité à l’accroissement de ses investissements dans le secteur de l’éducation, et a toujours recherché cet accroissement. Au cours de l’exercice 2015/16, le secteur de l’éducation a reçu 22 % du budget total.
192.Des investissements éducatifs ont été faits dans le sens de diverses innovations et interventions visant à donner effet aux quatre principes de l’éducation, tels que décrits et prescrits par le Comité des droits économiques, sociaux et culturels. Les dotations aux fins de la gratuité de l’enseignement primaire, l’accessibilité des bourses d’études pour les diplômés de l’enseignement secondaire, l’acceptabilité de l’enseignement et de la formation technique et professionnelle, et l’adaptabilité grâce à l’introduction de parcs scientifiques et technologiques pour le développement de la petite enfance, constituent la démonstration de l’ancrage de ces quatre principes de bonnes pratiques de l’ONU dans le système éducatif du Royaume.
8.2Les dotations et l’accès à l’éducation
193.En 2009, le Ministère de l’éducation et de la formation a entrepris, avec l’appui de la Banque mondiale et de l’Union européenne, une étude complète du secteur de l’éducation. L’objectif de cette étude était de jeter les fondements d’une restructuration du système éducatif fondée sur les faits, pour faire en sorte qu’elle puisse appuyer les responsabilités et les objectifs nationaux en matière d’éducation et de développement − en particulier une amélioration franche en termes d’accès et de qualité pour soutenir une croissance plus rapide et la réduction de la pauvreté. L’étude a abouti à l’élaboration de deux documents essentiels qui apportent un cadre stratégique révisé et visionnaire pour la mise en place d’une éducation conforme aux responsabilités juridiques et de développement du Gouvernement.
194.Il s’agit ici :
•Du Plan stratégique du secteur de l’éducation, de 2010 ;
•De la Politique relative aux secteurs de l’éducation et de la formation, de 2011.
195.Depuis l’adoption de ces documents, le secteur de l’éducation a mis en œuvre un certain nombre de réformes dans le but d’offrir un système d’éducation équitable et inclusif, qui donne à tous les citoyens swazis l’accès à une éducation préscolaire de qualité, un enseignement primaire de qualité gratuit, puis des possibilités d’éducation et de formation tout au long de la vie.
196.Le Gouvernement a élaboré un plan d’action visant à faciliter la mise en œuvre du Plan stratégique dédié au secteur de l’éducation et à sa politique sectorielle − le Programme national d’amélioration de l’éducation et de la formation. Les réformes ont cherché à améliorer les dotations accordées et l’accès à l’enseignement préprimaire, primaire et secondaire. Les dotations au bénéfice de l’éducation se sont améliorées grâce à diverses initiatives de renforcement des systèmes, y compris le renforcement d’un cadre directif favorable, des capacités institutionnelles et des fonctions de suivi et d’évaluation au niveau central, ainsi que la mise en œuvre de capacités au niveau scolaire et au niveau régional.
197.Les mesures novatrices ont été appuyées par une augmentation soutenue des ressources financières investies dans l’éducation. Le Swaziland a consacré environ 6 % de son PIB à l’éducation et, en moyenne, au cours des cinq dernières années, 17 % du budget de l’État a été consacré à l’éducation, cette proportion grimpant à 22 % pendant l’exercice financier 2015/16.
198.Le Swaziland a réussi à universaliser l’enseignement primaire, en grande partie grâce à l’introduction du programme de gratuité de l’enseignement primaire, en application de la loi du même nom. Cette loi et ce programme ont répondu à l’impératif constitutionnel, ainsi qu’aux éléments démontrant que les coûts de l’éducation étaient le principal obstacle à la participation des enfants à l’éducation dans le pays. Le programme de gratuité de l’enseignement primaire a été déployé progressivement, à partir de 2010 pour les classes de première et de deuxième années. La loi sur la gratuité de l’enseignement primaire a fixé l’âge d’entrée à l’école entre 6 et 9 ans, pour permettre aux enfants plus âgés, qui n’avaient pas les moyens de payer les frais scolaires, de s’inscrire dans les écoles. Ce faisant, le Gouvernement a donné suite au paragraphe 60 c) des observations finales.
199.Le programme de gratuité de l’enseignement primaire a été conforté par les bourses octroyées à cette fin et par d’autres matériels tels que les cahiers d’exercice et les manuels scolaires. En 2015/16, le taux net de scolarisation (TNS) dans le primaire atteignait 96 % et le taux d’achèvement des études est passé d’environ 60 % en 2006 à 85 % en 2014. Pour répondre à la demande croissante et égaliser l’accès dans les zones rurales, le Gouvernement a accordé la priorité à la construction d’écoles dans ces zones afin de réduire les distances parcourues pour se rendre jusqu’aux établissements scolaires.
200.L’augmentation des taux de scolarisation dans l’enseignement primaire a permis de stimuler les augmentations au niveau secondaire pour atteindre 33 % en 2015/16. Toutefois, les inscriptions dans l’enseignement secondaire restent faibles, avec moins de 20 % des enfants commençant l’école et parvenant ensuite à aller au bout de cette phase de l’enseignement secondaire.
201.L’amélioration de l’accessibilité ne s’est pas limitée à l’école. Le Gouvernement a mis l’accent sur l’augmentation des dotations, de l’accès et de la qualité, au niveau de l’éducation de la petite enfance et au niveau technique et professionnel.
202.Le Gouvernement reconnaît que l’éducation précoce est un élément essentiel du développement humain et l’a intégrée, en 2011, au système d’éducation de base, par le biais la politique du secteur de l’éducation et de la formation. L’objectif de cette politique est d’étendre l’accès équitable à l’apprentissage préscolaire dans le cadre du service public, alors qu’il était auparavant largement attaché au secteur privé, et de faire en sorte que tous les enfants de 3 à 6 ans puissent suivre un programme d’apprentissage précoce.
203.Le Gouvernement a adopté la politique de Développement de l’enseignement et de la formation technique et professionnelle en 2010 et la loi sur l’enseignement supérieur en 2012, dans le but d’améliorer les dotations et l’accès à l’éducation postscolaire. Ce faisant, il a donné suite au paragraphe 60 c) des observations finales.
204.La mise en œuvre de la politique de développement de l’enseignement et de la formation technique et professionnelle a été lente, faute d’un moteur institutionnel pour la mener. Peu d’institutions dispensent des formations à ce niveau. Cette politique est en outre entravée par un manque de coordination et l’absence d’un cadre d’assurance-qualité. On compte actuellement 70 établissements d’enseignement et de formation technique et professionnelle. Le manque d’appui institutionnel complique la collecte et l’analyse des données, et l’on constate une faiblesse dans la concordance entre, d’une part, le système de l’enseignement et de la formation technique et professionnelle et, d’autre part, les besoins du marché du travail. Le Gouvernement examinera systématiquement ces questions grâce au nouveau Département national des qualifications (2017) et en mettant en place un cadre national des qualifications, mais les obstacles techniques et le manque de ressources demeurent un problème majeur pour lui.
205.Outre la politique de gratuité de l’enseignement primaire et les bourses scolaires pour les orphelins et autres enfants vulnérables, le Gouvernement swazi a adopté des politiques et des lois visant à améliorer l’accessibilité de l’éducation par l’intégration des enfants marginalisés et, ce faisant, a donné suite davantage encore au paragraphe 60 a) et c) des observations finales. Il s’agit notamment des points suivants :
a)Déclaration de principe relative à l’enseignement spécialisé, de 2009, et la mise en œuvre du programme sur les besoins particuliers dans l’enseignement, visant à généraliser l’inclusivité dans le secteur de l’éducation. Les enfants handicapés disposent d’écoles spécialisées et d’écoles inclusives. Au sein du Ministère de l’éducation et de la formation, une unité des besoins particuliers est chargée de promouvoir l’éducation inclusive ;
b)Adoption du cadre politique de prise en charge et de soutien pour l’enseignement et l’apprentissage, de la SADC ;
c)Initiatives diverses visant à améliorer l’accès et le maintien des filles à l’école, mises en œuvre en vue d’éliminer les disparités entre les sexes dans l’enseignement primaire et secondaire. La loi swazie interdit la discrimination à l’égard des filles. Les politiques et les pratiques en matière d’admission dans les écoles respectent la loi et n’excluent pas les filles. Celles-ci sont toutefois plus exposées à l’exclusion et à l’abandon scolaire en raison de circonstances concrètes telles que la pauvreté et le risque de violences physiques et sexuelles sur le chemin de l’école ainsi que dans les établissements scolaires. D’autres questions sociales comme la grossesse et le mariage précoce, à quoi s’ajoute la forte prévalence du VIH et du sida chez les filles, conduisent à leur exclusion de l’école ;
d)Politique de lutte contre le VIH/sida dans le secteur de l’éducation ;
e)Programme national d’alimentation scolaire ;
f)Programme d’éducation non formelle, mettant l’éducation à la portée d’enfants non inscrits à l’âge obligatoire et trop âgés pour débuter en première année.
206.Il existe néanmoins des problèmes récurrents, touchant aux dotations et à l’accès à l’éducation. Il s’agit notamment des points suivants :
a)Accès limité et non équitable à l’éducation préscolaire et à l’enseignement secondaire. Cette situation est aggravée par l’absence d’une politique globale de développement de la petite enfance ;
b)Bien que la parité des sexes ait été atteinte en ce qui concerne les inscriptions scolaires, des écarts continuent de favoriser les garçons dans les zones rurales ; les filles et les personnes handicapées sont moins nombreuses dans la formation professionnelle et l’enseignement supérieur et rares sont les filles qui optent pour des matières telles que les mathématiques et les sciences ;
c)Insuffisance des infrastructures, en particulier en ce qui concerne le mobilier, dans les écoles rurales manquant spécialement de ressources. Les mauvaises conditions d’apprentissage dans les écoles rurales ont conduit à une forte migration vers les écoles urbaines où le surpeuplement est désormais un problème général ;
d)Pénurie d’enseignants qualifiés dans les écoles primaires, et d’enseignants compétents dans les matières essentielles telles que les mathématiques et les sciences ;
e)Les écoles ne sont toujours pas suffisamment équipées pour détecter et soutenir les orphelins et les enfants vulnérables, ainsi que les enfants ayant des besoins éducatifs particuliers, et il y a toujours des incertitudes quant à la définition de ces termes;
f)En dépit de la gratuité de l’enseignement primaire, les écoles continuent de percevoir des frais « complémentaires » qui tendent à pousser les enfants vulnérables hors du système ;
g)Les niveaux élevés des taux de redoublement conduisent à l’inefficacité des ressources. En 2012, on comptait quelque 40 000 redoublants dans les classes des écoles primaires, soit environ 16 % du total des inscrits ;
h)Absence de recours efficace à la technologie en tant que moyen de réduire les coûts et d’améliorer l’accessibilité de l’éducation.
207.Parmi les mesures qui seront prises pour relever ces défis il faut citer un projet conjoint entre le Système de gestion de l’information sur l’éducation et la SADC, afin d’améliorer la collecte et l’analyse des données concernant les orphelins et les enfants vulnérables ainsi que ceux ayant des besoins éducatifs particuliers. Les données recueillies seront utilisées pour identifier ces enfants et leur fournir un soutien approprié.
208.Parmi les mesures concrètes supplémentaires il faut notamment citer les plans de développement des infrastructures. Les propositions de construction de nouveaux établissements secondaires grâce à des subventions extérieures ont besoin de soutien. Le Ministère continue d’exécuter des programmes d’appui dans l’enseignement secondaire et l’enseignement supérieur, notamment pour les orphelins et les enfants vulnérables.
209.Par exemple, un projet de construction de 12 établissements d’enseignement secondaire à part entière sous l’égide du Gouvernement japonais et par l’intermédiaire de l’Agence japonaise de coopération internationale (JICA) a été approuvé. Il s’agit d’une initiative du Ministère de l’éducation et de la formation par le truchement de l’Unité chargée de la planification, pour tenter de combler les énormes écarts de taux d’inscription et de disponibilité des espaces entre l’enseignement primaire et l’enseignement secondaire. Il s’agit d’un programme visant à aider le Gouvernement swazi à satisfaire aux demandes toujours croissantes de locaux pour l’enseignement secondaire, en tenant compte d’autres interventions telles que le programme de gratuité de l’enseignement primaire.
8.3Buts (et qualité) de l’éducation
210.Le Gouvernement reconnaît que l’apport d’une éducation pertinente et de qualité est crucial. Le Ministère de l’éducation et de la formation a donc investi de façon importante dans des programmes visant à améliorer la qualité et la pertinence de l’éducation. Les mesures prises ont été conçues pour tenir compte de la qualité des enseignants ; de l’infrastructure et des ressources en matériels d’enseignement et d’apprentissage ; des modalités de l’enseignement et de l’apprentissage au moyen des technologies et de l’informatique ; du programme d’études ; des systèmes de gestion et d’amélioration de la qualité ; ainsi que de la qualité de la direction et de la planification aux fins d’une utilisation efficace des ressources présentes dans les écoles pour répondre aux besoins locaux. Il faut noter que les mesures adoptées ont cherché à remédier aux inégalités dans les possibilités et les résultats de l’éducation, qui désavantagent les groupes d’enfants marginalisés. Avec ces initiatives globales, le Gouvernement a tenté de donner suite au paragraphe 60 b) des observations finales, qui recommande des mesures visant à améliorer la qualité de l’enseignement au Swaziland, notamment par la formation des enseignants, l’amélioration des programmes et une meilleure dotation des écoles en équipements pédagogiques. L’introduction de la gratuité de l’enseignement primaire a augmenté le rapport élèves/enseignants, ce qui a nui à la transmission des savoirs. Les principales difficultés résident dans les mesures correctives, notamment l’utilisation de technologies d’aide à l’apprentissage, les infrastructures complémentaires, les dispositions face aux coûts indirects de l’éducation, etc.
211.Le Gouvernement continue d’affecter dans les écoles des enseignants qualifiés et d’organiser pour eux des formations en cours d’emploi, afin de les tenir informés des dernières approches pédagogiques. Conscient de la demande croissante d’enseignants dans les écoles primaires, le Ministère a accru dans des proportions importantes les inscriptions à l’école normale Ngwane (Institut de formation des enseignants des écoles primaires). En outre, le Ministère a mis en place un diplôme d’enseignant du primaire à l’école normale William Pitcher, afin d’accélérer la formation des enseignants concernés.
212.Le Ministère a également continué de fournir des matériels pédagogiques (manuels et fournitures scolaires dans les écoles primaires), des infrastructures, du mobilier et des équipements aux écoles. Ces interventions sont notamment les suivantes :
a)Fourniture d’infrastructures telles que salles de classe, laboratoires informatiques et laboratoires scientifiques ;
b)Maintien des approvisionnements en électricité des écoles des zones rurales en vue d’améliorer les résultats d’apprentissage des élèves et la pertinence de l’enseignement donné, entre autres, avec des cours d’informatique et des enseignements techniques et professionnels ;
c)Des bibliothèques tournantes sont mises en place grâce au programme de soutien à l’éducation et à la formation, dans toutes les écoles primaires du pays.
213.Le Gouvernement a adopté une approche structurelle pour l’amélioration de l’éducation et une utilisation efficace des ressources grâce à la gestion des finances publiques, la planification et les programmes de renforcement de la gestion mis en œuvre avec l’appui des partenaires de développement. Ainsi, les règles et procédures comptables des écoles et la constitution des commissions scolaires ont été réexaminées pour renforcer la planification et la responsabilité au niveau de la mise en œuvre.
214.Le Gouvernement reste confronté à un certain nombre de problèmes dans l’amélioration de la qualité de l’éducation :
a)Le secteur de l’éducation et de la formation se heurte à des contraintes budgétaires à la suite de la crise économique mondiale de 2008-2009. Alors que la priorité accordée à l’éducation a conduit le Gouvernement à maintenir ses augmentations budgétaires pour l’éducation, celles-ci n’ont pas été aussi importantes qu’il aurait fallu pour mener des transformations dans ce domaine, et elles se sont trouvées sous la pression croissante des inscriptions d’élèves, toujours de plus en plus nombreuses ;
b)Malgré les progrès, la mise en place d’une protection et d’une éducation de qualité pour la petite enfance, essentielle pour garantir des résultats éducatifs durables et de qualité, demeure un défi. Cette mise en place se heurte à des problèmes systémiques, notamment le manque de compétences techniques au niveau de l’État, le manque d’enseignants formés, l’insuffisance des ressources, la médiocrité des infrastructures, et l’absence de coordination des initiatives de développement de la petite enfance, car aucune politique en ce sens n’a encore été instaurée. Certains aspects relèvent d’autres ministères, notamment le Ministère de la santé, et la coordination est difficile. Le coût est un obstacle majeur et la nourriture manque dans de nombreux centres. Il n’existe pas de système formel d’identification des élèves handicapés et d’octroi de soutiens à ces derniers.
215.Le Gouvernement est conscient de ces problèmes et dispose d’un plan d’action clair pour y remédier, comportant notamment les éléments suivants :
•Plans pour l’élaboration d’une politique nationale intégrée de développement de la petite enfance et de soutien à l’infrastructure administrative afin de faciliter la coordination, l’enregistrement et le contrôle de la qualité des services ;
•Élaboration d’un programme de développement de la petite enfance ;
•Accent mis sur l’enregistrement des naissances, qui est l’un des éléments clefs de l’accession aux bourses d’études ;
•Formation continue des enseignants ;
•Introduction prévue d’une classe « Zéro » dans chaque école publique à partir de 2017 qui fera partie du programme d’éducation financé par l’État. Il y sera adjoint des systèmes plus solides d’identification et de soutien des jeunes apprenants handicapés.
Partie 9Mesures de protection spéciales
9.1Enfants se trouvant hors de leur pays d’origine
216.Le Gouvernement swazi reconnaît, protège et promeut les droits des enfants venus d’autres pays, y compris les enfants demandant protection en tant que réfugiés, les enfants non accompagnés demandeurs d’asile, les enfants déplacés à l’intérieur de leur propre pays, les enfants migrants et les enfants touchés par les migrations.
217.La protection législative est assurée par les effets combinés de la loi sur les migrations, de la loi de 2012 sur la protection et le bien-être des enfants, de la loi sur la traite et le trafic des personnes, et des directives de 2010 relatives à la protection de remplacement.
218.Le Gouvernement a créé un centre de transition dans la région de Manzini, qui vient s’ajouter aux foyers pour enfants existants dans les quatre régions du pays. Les enfants déplacés sont pris en charge et protégés grâce au soutien des travailleurs sociaux, de la police et des tribunaux et sont, conformément à la loi de 2012 sur la protection et le bien‑être des enfants, placés dans ces foyers en attendant d’être remis à leurs parents.
9.2Enfants en situation de rue
219.Les enfants vivant dans les rues sont considérés comme ayant besoin d’être pris en charge et protégés. Il incombe au Département de la protection sociale d’enquêter sur leur situation et de les orienter pour les faire entrer dans le système officiel de protection de l’enfance. Les données ne sont pas aisément disponibles, mais l’expérience montre que les cas d’enfants vivant dans les rues ne sont pas particulièrement nombreux dans le pays.
9.3Enfants en situation d’exploitation
220.Le Ministère du travail et de la sécurité sociale a donné effet à un certain nombre de lois, de politiques et de programmes visant à protéger les enfants de l’exploitation par le travail. Le cadre législatif comprend la Constitution ; la loi de 1980 sur l’emploi ; la loi de 2012 sur la protection et le bien-être des enfants ; la loi sur la traite et le trafic des êtres humains. Ces textes prescrivent, ensemble, un âge minimum de 15 ans pour pouvoir travailler, et protègent les enfants contre les formes nuisibles de travail. Un programme d’action sur le travail des enfants a été mis au point. Il s’agit d’un document multisectoriel d’orientations générales, qui fournit un cadre commun pour la prévention du travail des enfants et un appui à ceux qui travaillent.
221.Le Ministère dispose d’une unité spéciale sur le travail des enfants, dotée d’employés compétents et, en 2015, trois enquêteurs ont été affectés à la mise en œuvre des programmes relatifs au travail des enfants. Le Ministère a également nommé un groupe de travail sur le travail des enfants et l’équipe examine une proposition d’employer des spécialistes régionaux du travail des enfants, pour enquêter et faire rapport à l’unité spéciale. Dans tout le pays, le travail des enfants tient une place considérable dans les secteurs de l’agriculture et des transports. Il est nécessaire de renforcer et d’investir dans l’élargissement de l’inspection, dans des procédés innovants de génération de revenus et dans des campagnes de sensibilisation à l’appui des communautés.
9.4Enfants en conflit avec la loi et enfants victimes ou témoins d’infractions − la justice pour mineurs
222.Le Gouvernement a considérablement renforcé la protection juridique des enfants dans le système judiciaire, qu’ils soient en conflit avec la loi ou impliqués en tant que victimes ou témoins. Ce faisant, il a donné suite au paragraphe 67 des observations finales, axé sur la préoccupation exprimée par le Comité quant à l’absence d’un système de justice pour mineurs qui soit opérationnel et conforme à la loi. Le système de justice pour mineurs a été considérablement renforcé par l’adoption de la loi de 2012 sur la protection et le bien‑être des enfants, conformément à la recommandation formulée au paragraphe 68 des observations finales.
223.La loi de 2012 sur la protection et le bien-être des enfants élève l’âge de la responsabilité pénale à 12 ans. Lorsqu’il y a un doute sur l’âge de l’enfant, la loi exige qu’une évaluation de l’âge soit réalisée par un travailleur social, appuyé par des professionnels tels que des médecins.
224.Aucun enfant au-dessous de l’âge prescrit de la capacité pénale ne peut être arrêté ou placé en détention. Toutefois, une fois qu’ils entrent en contact avec le système et qu’ils sont reconnus comme incapables, ces enfants ils bénéficient d’une gamme de services de soutien, notamment des conseils ou des services thérapeutiques.
225.Lorsqu’un enfant est arrêté ou placé en détention, les policiers chargés de l’arrêter sont tenus d’appliquer un certain nombre de procédures de protection. La loi dispose en outre que la détention d’un enfant est soumise à certaines conditions.
226.Aucun enfant ne peut être détenu plus de quarante-huit heures sans comparaître devant un magistrat aux fins d’enquête préliminaire. Le magistrat chargé de l’enquête préliminaire détermine si un travailleur social a procédé à une évaluation sociale, si la question peut être résolue par des moyens extrajudiciaires, s’il convient de renvoyer l’affaire à un procureur qui statuera sur les accusations à porter, ou de transférer le dossier au tribunal pour enfants.
227.La partie XIV de la loi de 2012 sur la protection et le bien-être des enfants porte sur la justice réparatrice et le recours à des moyens non traditionnels, et intègre et réglemente un certain nombre de recours et de procédures de justice traditionnelle en les faisant entrer dans le système ordinaire de la justice pour enfants. Cela donne aux parents et aux collectivités l’occasion de participer au traitement des enfants en conflit avec la loi, d’une manière qui protège le droit des enfants ; ces derniers sont ainsi éloignés des solutions judiciaires habituelles ; l’apport de services thérapeutiques et de mécanismes permet aux enfants d’endosser la responsabilité de leurs actes et d’apporter une réparation à leurs victimes.
228.Des tribunaux spécialisés pour les enfants ont été établis conformément à la loi, pour créer des espaces sûrs, conviviaux et propices à leur participation au système judiciaire, qu’ils soient délinquants, victimes ou témoins. Mais il ne s’agit que d’initiatives pilotes, comme on le voit avec la création d’un centre à guichet unique où les victimes de violences sexuelles accèdent à la justice à partir de parties prenantes collaboratrices, qui proviennent du Ministère de la justice et des affaires constitutionnelles, du Ministère de la santé, et du Cabinet du Vice-Premier Ministre. Des problèmes structurels, techniques et de coordination enveloppent cette initiative.
229.Chaque tribunal de première instance est aussi un tribunal pour enfants et a compétence pour entendre et juger au pénal, au civil, et en matière de protection de l’enfance, conformément à la loi de 2012 sur la protection et le bien-être des enfants. Le Président du tribunal est tenu de désigner les magistrats qui présideront les procédures judiciaires pour enfants et les tribunaux doivent, dans la mesure du possible, être dotés d’un personnel spécialement formé. Un tribunal autre qu’un tribunal pour enfants est uniquement habilité à connaître des affaires impliquant des enfants si celui-ci est accusé de meurtre ou d’un acte sexuel illicite, ou si la peine excède la compétence du tribunal pour enfants. Le Swaziland a besoin d’une assistance pour la mise en place de tribunaux pour enfants dans les juridictions qui n’en sont pas encore dotées.
230.En vertu de la loi de 2012 sur la protection et le bien-être des enfants et de la loi relative à la procédure pénale et à la preuve, les procédures que doivent suivre les tribunaux pour enfants et les règles régissant la preuve lors des dépositions d’enfants sont très différentes à tous propos, en particulier pour permettre la pleine participation des enfants, leur protection et le respect de leur bien-être et de leur dignité.
231.Une série de mesures concrètes a été prise pour mettre en œuvre la loi de 2012 sur la protection et le bien-être des enfants :
a)Directives : En outre, divers manuels ont été élaborés pour fournir un appui pratique à la mise en œuvre. Par exemple, le Ministère de la justice et des affaires constitutionnelles a élaboré le Guide du Procureur, qui traite de la loi sur la protection et le bien-être des enfants. Un guide du même type a été élaboré à l’intention de la police. Ces brochures donnent des orientations pratiques pour traiter, dans le respect des lois, les enfants en conflit avec la loi. Elles constituent un outil de transition particulièrement important étant donné que les directives et les règles d’application de la loi n’ont pas encore été élaborées ;
b)Équipement et infrastructures : Des caméras de télévision en circuit fermé ont été installées dans un certain nombre de salles d’audience et des salles d’entretien spécialisées ont été créées pour les enfants victimes et témoins ;
c)Réadaptation physique et psychologique et réinsertion sociale : Outre la déjudiciarisation et les services de justice réparatrice prévus par la loi de 2012 sur la protection et le bien-être des enfants, le Département des services correctionnels offre un certain nombre de programmes de réadaptation pour les enfants et les jeunes en conflit avec la loi. Si les enfants sont condamnés à être placés dans des établissements correctionnels, ils bénéficient de programmes d’éducation et de réforme pour les préparer à leur réinsertion dans leur famille et leur communauté.
232.La mise en œuvre des mesures prescrites par la loi de 2012 sur la protection et le bien-être des enfants a été contrainte par un certain nombre de facteurs, dont les suivants :
a)Le manque de ressources, notamment en matière financière, d’infrastructures et de ressources humaines ;
b)L’insuffisance des installations adaptées pour recevoir les enfants en conflit avec la loi. Il n’y a actuellement qu’une seule installation appropriée, à Malkerns, et elle ne dispose pas de suffisamment d’espace pour accueillir les enfants, en particulier ceux placés en détention provisoire, aussi de nombreux enfants restent sous la garde de la police après leur arrestation et avant d’être jugés. La loi prévoit des possibilités de déjudiciarisation, pour atténuer le problème. Toutefois, sa mise en œuvre a été repoussée par les retards concernant ses règlements d’application ;
c)Il n’y a pas assez de salles d’audience adaptées aux enfants. La seule salle d’audience adaptée aux enfants au niveau de la Haute Cour n’est pas toujours disponible, car elle est aussi utilisée pour des procès concernant des adultes ;
d)Il n’existe pas de corps d’intermédiaires spécifiquement consacré à ces problèmes. Ces intermédiaires sont détachés d’équipes d’infirmiers ou de travailleurs sociaux déjà surchargées par leurs tâches ordinaires et qui ne sont pas spécifiquement qualifiés pour ces tâches.
233.L’accès des enfants à la justice et à la protection des lois conformes à la Convention relative aux droits de l’enfant, à la Charte africaine des droits et du bien-être de l’enfant et à la Constitution est également limité parfois par un certain nombre d’autres facteurs, notamment les suivants :
a)Le manque d’accès matériel aux tribunaux, en particulier pour les personnes vivant dans les zones rurales où il n’y a pas de tribunaux de common law mais seulement des tribunaux traditionnels ;
b)La langue est souvent un obstacle, aggravé par la difficulté à trouver des interprètes ;
c)La décision de transférer à la Haute Cour la compétence pour connaître de l’ensemble des affaires de viol, qui relevaient auparavant des tribunaux d’instance, est motivée par la nécessité d’une plus grande rigueur juridique et de l’imposition de peines plus sévères, et a des conséquences négatives sur les enfants. Les distances et les retards ont rendu le système judiciaire plus difficile d’accès, et l’absence d’installations adaptées aux besoins des enfants à la Haute Cour limite leur participation à ces procédures ;
d)Il n’y a pas de régime d’aide juridique obligatoire et la plupart des gens n’ont pas les moyens de payer un avocat. Le projet de loi sur l’aide juridique est en cours d’élaboration et prévoit une représentation juridique, payée par l’État, pour les enfants en conflit avec la loi, de plus, le projet de règlement d’application de la loi de 2012 sur la protection et le bien-être des enfants permettra le recours à des services juridiques à titre gracieux pour les enfants.
Conclusion
234.Le présent rapport donne suite à un total de 72 observations du Comité des droits de l’enfant, 6 étant des observations d’ordre général et 65 relevant des principaux sujets de préoccupation et recommandations nécessitant des mesures d’intervention particulières. Étant donné que les observations finales sont formulées d’une manière telle qu’un commentaire précède toute recommandation finale précise dans chaque domaine de préoccupation, on peut dire pour l’essentiel que la moitié des recommandations formulées dans les observations finales (soit environ 33), relèvent effectivement des principaux sujets de préoccupation.
235.Toutes les préoccupations ont été traitées dans le présent rapport.
236.Le Gouvernement swazi a décidé de diriger les travaux de diverses parties prenantes dans le but de répondre aux préoccupations soulevées. Il s’engage à créer un environnement favorable en adoptant des lois, en formulant des politiques, en créant des institutions, en accordant des appuis financiers et en mettant en place des mécanismes, notamment pour soutenir les droits et les besoins des enfants. Tout en déployant ces efforts, il reste conscient qu’aucune institution ne peut pleinement répondre aux difficultés rencontrées par les enfants, non seulement au Swaziland mais à l’échelle mondiale, d’où la nécessité d’ajouter aux forces de nos partenariats nationaux et internationaux celles de l’ensemble des acteurs non étatiques.
237.Reconnaissant que les mesures prises ne sont pas nécessairement concluantes quant à leur capacité à répondre à la multitude de défis auxquels les enfants sont confrontés dans le Royaume, le présent rapport tente de refléter les circonstances que traverse le pays et les efforts déployés pour s’attaquer à ces problèmes dans le cadre des capacités et du contexte qui ont prévalu pendant la période considérée.
238.Le Royaume du Swaziland reconnaît qu’il reste encore de nombreux défis dans chacun des domaines de préoccupation signalés. Nous espérons être conseillés et soutenus en conséquence sur ceux pour lesquels des mesures et des efforts supplémentaires sont nécessaires et où un soutien sera possible pour y parvenir.
239.Le présent rapport est un rapport de synthèse établi conformément aux instructions figurant au paragraphe 72 des observations finales, qui invite l’État partie à soumettre un document valant deuxième, troisième et quatrième rapports périodiques pour le 5 avril 2011 au plus tard. Le quatrième rapport était attendu pour le 5 décembre 2012 (soit dix-huit mois plus tard). Le cinquième rapport était attendu pour le 5 décembre 2017 (et devait donc couvrir les cinq années suivantes) ; c’est pourquoi le présent rapport porte sur les mesures et les programmes concernant les enfants mis en œuvre par l’État partie jusqu’en décembre 2017. Le présent rapport vaut donc deuxième, troisième, quatrième et cinquième rapports et couvre la période allant de 2006 à 2017.