Comité des droits de l’enfant
Soixante et o nzième session
11-29 janvier 2016
Point 4 de l’ordre du jour provisoire
Examen des rapports des États parties
Liste de points concernant les troisième à cinquième rapports périodiques du Bénin, présentés en un seul document
L’État partie est invité à soumettre par écrit des informations complémentaireset actualisées (en 10700 mots maximum), si possible avant le 15 octobre 2015.
Le Comité pourra aborder tous les aspects des droits de l’enfant énoncés dans la Convention au cours du dialogue avec l’État partie.
Première partie
Sous cette rubrique, l’État partie est invité à répondre aux questions ci‑après.
1.Compte tenu des précédentes recommandations du Comité (voir CRC/C/BEN/CO/2, par. 10), veuillez fournir des précisions sur les mesures législatives prises par l’État partie pour accélérer la promulgation du Code de l’enfant. Veuillez également indiquer la stratégie de diffusion de ce texte, ainsi que les ressources humaines et financières allouées à sa mise en œuvre.
2.Veuillez clarifier les mandats respectifs de la Commission nationale des droits de l’enfant et de la Cellule nationale de suivi et de coordination des activités de protection de l’enfant, et indiquer les mesures prises pour éviter une duplication de leurs mandats. Veuillez également indiquer les ressources humaines, financières et techniques dont elles disposent pour la mise en œuvre des droits de l’enfant dans tous les secteurs et à tous les niveaux (national, régional et local).
3.Compte tenu des précédentes recommandations du Comité (voir CRC/C/BEN/CO/2, par. 12), veuillez fournir des informations à jour sur le plan d’action multisectoriel accompagnant la Politique nationale de protection de l’enfant adoptée en 2014. Veuillez préciser si ce plan intègre l’ensemble des plans et programmes d’action en faveur de l’enfance et fournir des renseignements sur le budget alloué à sa mise en œuvre et sur les procédures de suivi et d’évaluation.
4.Veuillez informer le Comité des mesures prises pour accroître le budget du Ministère de la famille, étant donné qu’il est l’un des départements les moins dotés.
5.Veuillez fournir des informations sur les mesures concrètes prises par l’État partie pour que la loi de lutte contre la corruption (2011-20) soit rigoureusement appliquée, en particulier dans les domaines de la santé, de l’éducation et de la justice.
6.Compte tenu des précédentes recommandations du Comité (voir CRC/C/BEN/CO/2, par. 31), veuillez détailler les actions visant à mettre un terme à la mise à mort d’enfants considérés comme «sorciers» ou nés avec un handicap et à changer les mentalités et les croyances menant à ces meurtres. Veuillez donner des informations détaillées sur les poursuites engagées contre les auteurs de ces infanticides et les peines prononcées.
7.Veuillez informer le Comité des mesures prises pour généraliser l’enregistrement des naissances, particulièrement des enfants placés en institution et des enfants vivant en milieu rural.
8.Veuillez indiquer les mécanismes de recours à la disposition des enfants victimes de sévices et de violences, en particulier ceux vivant en institution, et préciser comment les enfants sont informés de l’existence de ces mécanismes. Veuillez également informer le Comité des mesures concrètes prises pour prévenir et combattre la maltraitance, la négligence et les abus, y compris sexuels.
9.Au regard des informations selon lesquelles les placements informels sont répandus dans l’État partie, veuillez fournir des informations sur les mesures prises pour fournir l’assistance nécessaire aux familles en vue de prévenir le placement des enfants.
10.À la lumière des précédentes recommandations du Comité (voir CRC/C/BEN/CO/2, par. 50), veuillez indiquer les mesures prises pour éliminer la discrimination et la stigmatisation des enfants handicapés et faciliter leur pleine inclusion dans les écoles ordinaires. Veuillez également fournir des renseignements sur les mesures mises en œuvre pour garantir aux enfants handicapés un accès effectif à la santé, aux services sociaux et aux loisirs.
11.En référence au rapport de l’État partie (voir CRC/C/BEN/3-5, par. 212 et 213), veuillez donner des informations supplémentairessur l’état de santé des enfants de moins de cinq ans et expliquer en particulier les raisons de l’augmentation du taux de mortalité infantile et du recul des indicateurs de santé, ainsi que les mesures envisagées pour y remédier.
12.Veuillez fournir des informations sur les mesures prises pour mettre en œuvre de manière effective l’interdiction des mutilations génitales féminines, pour dissuader concrètement les communautés de continuer à les pratiquer, pour aider les enfants qui en sont victimes et sanctionner les praticiens et chefs traditionnels et religieux qui les perpétuent. Veuillez également fournir des informations sur les mesures prises pour interdire les mariages précoces et forcés, les mariages par échange et l’internement des enfants au couvent.
13.Veuillez fournir des informations sur les mesures prises pour lutter contre les grossesses précoces, assurer l’accès des adolescentes à des soins de santé sexuelle et reproductive, y compris à la contraception, à l’avortement médicalisé et aux soins post-avortement. Veuillez également informer le Comité des mesures prises pour lutter contre la propagation et les effets du VIH/sida.
14.Veuillez indiquer les mesures prises pour réduire les taux d’abandon scolaire et accroître les taux de rétention scolaire des filles, notamment des jeunes filles enceintes, au niveau primaire comme au niveau secondaire, en particulier dans les zones rurales, et améliorer la qualité de l’éducation. Veuillez également informer le Comité des mesures prises pour développer et améliorer l’accès à l’éducation de la petite enfance.
15.Veuillez informer le Comité des mesures concrètes prises pour éliminer l’exploitation économique et le travail des enfants, contrôler les conditions de travail des enfants, y compris dans le secteur informel, et indiquer si les décisions formulées par le Comité directeur national de lutte contre le travail des enfants sont appliquées et si ce dernier est doté de ressources suffisantes. Veuillez également indiquer les mesures prises pour soustraire de toute urgence les enfants aux pires formes de travail auxquelles ils sont astreints, y compris le travail domestique, le travail dans les mines et l’exploitation de la mendicité, et sanctionner ceux qui les soumettent à cette exploitation.
16.À la lumière des précédentes recommandations du Comité (voir CRC/C/BEN/CO/2, par. 74), veuillez indiquer les mesures prises pour combattre le phénomène des enfants talibés vivant, travaillant et mendiant dans les rues.
17.À la lumière des informations fournies aux paragraphes 38 et 39 du rapport de l’État partie, veuillez informer le Comité des suites données à la consultation sur la fixation d’un âge minimum pour le consentement à des relations sexuelles.
18.Veuillez donner des informations supplémentaires sur les mesures entreprises pour doter l’État partie d’un plan d’action national de lutte contre toutes les formes d’exploitation sexuelle et de traite des enfants.
19.Veuillez donner des renseignements sur le processus de réforme de la justice pour mineurs et indiquer si l’âge minimum de la responsabilité pénale a été révisé conformément aux normes internationales. Veuillez indiquer les mesures prises pour ne placer en détention les enfants en conflit avec la loi qu’à titre de mesure de dernier ressort et pour la durée la plus courte possible, pour retirer de toute urgence les enfants des lieux de détention des adultes et pour assurer aux enfants détenus l’accès à des activités éducatives et de loisirs pendant toute la durée de leur détention, aussi bien dans les prisons que dans les centres de correction.
Deuxième partie
Sous cette rubrique, l’État partie est invité à mettre à jour brièvement (en trois pages maximum) les renseignements fournis dans ses rapports en ce qui concerne:
a)Les nouveaux projets ou textes de loi et leurs règlements d’application respectifs;
b)Les nouvelles institutions et leurs mandats, et les réformes institutionnelles;
c)Les politiques, programmes et plans d’action récemment adoptés, leur champ d’application et leur financement;
d)Les instruments relatifs aux droits de l’homme récemment ratifiés.
Troisième partie
Données, statistiques et autres informations, si disponibles
1.Veuillez fournir, pour les trois dernières années, des données ventilées par âge, sexe, milieu socioéconomique, origine ethnique et zone géographique sur:
a)Le nombre de cas de sévices et de violences exercés contre des enfants, dont les châtiments corporels sous toutes leurs formes, en donnant des informations supplémentaires sur le type d’assistance offerte aux victimes et sur la suite donnée à ces affaires, notamment les poursuites engagées contre les auteurs et les peines prononcées;
b)Le nombre de cas de mutilations génitales féminines dans l’État partie, ventilés par âge et région, et la suite donnée à ces affaires, notamment les peines prononcées à l’encontre des auteurs et les réparations et indemnisations accordées aux victimes;
c)Le nombre d’enquêtes menées sur des cas présumés de violences sexuelles et de viol, et l’issue des procès, en indiquant notamment les peines prononcées contre les auteurs et les réparations et indemnisations offertes aux victimes;
d)Le nombre de cas de mariages d’enfants, en indiquant le suivi de ces cas.
2.Veuillez fournir des données sur le nombre de cas de meurtres rituels qui ont été signalés.
3.En ce qui concerne la situation des enfants privés de milieu familial, veuillez fournir, pour les trois dernières années, des données ventilées par âge, sexe, milieu socioéconomique, origine ethnique et zone géographique sur:
a)Le nombre d’enfants séparés de leur famille;
b)Le nombre d’enfants des rues;
c)Le nombre d’enfants placés en institution;
d)Le nombre d’enfants placés en famille d’accueil;
e)Le nombre d’enfants placés à titre informel au sein de la famille élargie ou dans une autre famille;
f)Le nombre d’enfants adoptés dans le pays ou à l’étranger.
4.Veuillez fournir, pour les trois dernières années, des données ventilées par âge, sexe, type de handicap, origine ethnique et zone géographique sur le nombre d’enfants handicapés:
a)Vivant dans leur famille;
b)Placés en institution;
c)Fréquentant des écoles primaires ordinaires;
d)Fréquentant des écoles secondaires ordinaires;
e)Fréquentant des écoles spéciales;
f)Non scolarisés.
5.Veuillez fournir, pour les trois dernières années, des données ventilées, notamment, par âge, sexe, milieu socioéconomique et origine ethnique sur:
a)Les taux de scolarisation et de réussite (par sexe et en pourcentage) des enfants des groupes d’âge concernés aux niveaux préscolaire, primaire et secondaire;
b)Le nombre et le pourcentage d’abandons scolaires;
c)Le nombre d’enfants fréquentant des écoles privées.
6.Veuillez fournir, pour les trois dernières années, des données ventilées par âge, sexe, milieu socioéconomique et groupe ethnique sur le nombre d’enfants:
a)Victimes de maltraitance, y compris d’abus sexuels, en précisant le nombre d’enfants qui ont eu accès à des services de réadaptation et d’aide à la réinsertion sociale, les procédures judiciaires engagées contre les auteurs de ces infractions et le résultat de ces procédures au cours de la période visée;
b)Victimes d’exploitation économique, en particulier le nombre d’enfants domestiques, en précisant le nombre de poursuites judiciaires engagées contre les auteurs de cette exploitation économique et les condamnations prononcées;
c)Qui vivent ou travaillent dans la rue et, parmi eux, le nombre de ceux qui bénéficient de programmes de réinsertion sociale.
7.Veuillez fournir, pour les trois dernières années, des données ventilées, notamment, par âge, sexe, origine ethnique et type d’infraction sur le nombre d’enfants:
a)Soupçonnés d’avoir commis une infraction et signalés à la police;
b)Condamnés, en précisant le type de peine ou sanction prononcée, ainsi que la durée de la privation de liberté;
c)Détenus dans des centres de détention pour enfants et dans des centres de détention pour adultes.
8.Veuillez informer le Comité de toute nouvelle donnée ou tout changement de situation qui rendrait obsolètes les informations figurant dans le rapport.
9.L’État partie est en outre invité à préciser les questions concernant les enfants qu’il considère comme prioritaires au regard de la mise en œuvre de la Convention.