Comité pour la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille

Rapport initial soumis par la Libye en application de l’article 73 de la Convention, selon la procédure simplifiée d’établissement des rapports, attendu en 2005 *

[Date de réception : 10 janvier 2019]

État de Libye

Gouvernement d’entente nationale

Comité technique chargé de l’élaboration des réponses aux observations formulées par les comités d’experts juridiques de l’Organisation arabe du travail et de l’Organisation internationale du Travail

Rapport sur les observations du Comité d’experts de la Convention (no 122) concernant la politique de l’emploi

Observations : présentation d’informations détaillées et complètes sur les points suivants

Stratégie envisagée concernant le marché du travail et moyens d’atteindre les objectifs de recrutement ;

Système de gestion de données sur le marché du travail ;

Action menée en faveur des jeunes handicapés, dont le nombre croît par suite du conflit ;

Travailleurs migrants ;

Programmes visant à permettre aux femmes d’obtenir leurs droits politiques, économiques et sociaux.

I.Stratégie envisagée concernant le marché du travail et moyens d’atteindre les objectifs de recrutement

1.La Stratégie nationale libyenne en faveur du développement humain et de l’autonomisation des personnes privilégie les axes suivants :

a)Formation des diplômés dont les qualifications ne répondent pas aux besoins du marché du travail, en vue de leur reconversion ;

b)Encouragement à l’activité indépendante par la création de petites et moyennes entreprises.

c)Mise en place d’une base de données complète de gestion des ressources humaines et des possibilités d’emploi afin de limiter l’ampleur des réformes à mener dans le domaine du développement et de l’économie du pays, et de recenser les besoins en ressources humaines. Dans la Stratégie, les six grands objectifs ci-après sont définis en matière de formation et de main-d’œuvre :

i)Relever les taux de plein emploi et de travail décent pour toutes les personnes en mesure de travailler ;

ii)Remédier aux problèmes du chômage saisonnier et du sous-emploi et envisager d’appliquer la loi sur la sécurité sociale pour parer aux comportements criminels qui pourraient résulter d’une perte des revenus ;

iii)Promouvoir l’adoption de méthodes d’orientation et de conseil professionnels pour les nouveaux venus sur le marché du travail, et élargir la participation du secteur privé à la formation professionnelle et technique ;

iv)Multiplier les séminaires et études portant sur les ressources humaines et donner la possibilité d’y participer, tant dans le pays qu’à l’étranger ; examiner les politiques, activités et procédures de recrutement ; et mettre en place une législation pour répondre à la mondialisation et à la libéralisation ;

v)Modifier l’approche du travail des femmes par l’autonomisation et le renforcement des capacités de sorte qu’elle vise à :

Promouvoir leur participation effective à l’activité économique ;

Maintenir la tendance en faveur de l’égalité des chances ;

Faire évoluer les stéréotypes relatifs à l’emploi des femmes ;

Réorganiser le marché du travail de sorte qu’il réponde aux exigences et aux procédures de l’efficacité économique à l’ère de la mondialisation et des technologies de l’information ;

vi)Considérer le nombre croissant de personnes en âge de travailler comme une chance plutôt que comme un problème et développer des méthodes et des mécanismes de formation et de recyclage professionnels et technologiques adaptés à l’introduction de méthodes avancées dans les domaines de la formation, de la formation continue en cours d’emploi, de la reconversion et des autres activités de formation.

Petites et moyennes entreprises

2.Le Programme national en faveur des petites et moyennes entreprises a été mis en place pour développer une culture de l’innovation au sein de la société et créer un environnement adapté à cet égard. Par ailleurs, le Gouvernement d’entente nationale a lancé un programme pilote destiné à financer de petites et moyennes entreprises par le biais du Fonds pour le développement économique afin de créer des possibilités d’emploi pour les jeunes et de réduire le chômage. Le programme offre des prêts aux entrepreneurs par l’intermédiaire de banques commerciales soutenues par des garanties du Fonds de garantie du crédit. En outre, il a été décidé de créer des entreprises commerciales dans tout le pays afin de fournir une assistance aux projets, de former les personnes concernées par les projets et d’élaborer les plans de réalisation des projets. Les banques commerciales s’engagent à financer le projet à hauteur de 60 % du coût, à condition que les fonds engagés pour soutenir le projet contribuent à hauteur de 30 % de la valeur totale du projet et que le bénéficiaire du projet s’acquitte des 10 % de coûts restants.

3.Dix pépinières d’entreprises destinées à offrir des possibilités aux jeunes diplômés et à les soutenir ont été mises en service dans les universités libyennes, avec la collaboration la Libyan National Oil Corporation (Compagnie pétrolière nationale libyenne), dans l’optique d’ouvrir des centres dans les régions pétrolifères telles que Djalo et Oubari, dans lesquels les jeunes seraient formés et trouveraient de l’aide pour financer leurs projets.

4.En coopération avec des organismes de coopération internationale tels que Expertise France, plusieurs stages intensifs se sont tenus à Tunis. Ont été invités à y participer de jeunes entrepreneurs, afin de les former et de les aider à lancer leurs projets. Un concours pour entrepreneurs a été organisé en collaboration avec Expertise France. La première phase s’est déroulée en Libye puis la phase finale en Tunisie.

II.Système de gestion de données sur le marché du travail

5.Le Centre d’information et de documentation du Ministère du travail et de la qualification a lancé un système de collecte des données sur la main-d’œuvre dans le pays (secteurs public et privé), ainsi que sur les demandeurs d’emploi. Les résultats figurent dans le tableau ci-dessous :

Classe d’âge	Sexe	Nombre total de personnes employées
De 18 à 25 ans	hommes/femmes	170 643
26 ans et plus	hommes / femmes	1 657 049
Total	1 827 692
Nombre d’hommes	Nombre de femmes
1 089 084	738 608
Total	1 827 692

6. Le Centre a en outre indiqué que le nombre de demandeurs d’emploi inscrits était de 137 000 et que 12 000 personnes avaient été radiées lorsqu’il était apparu qu’elles s’étaient inscrites deux fois dans les régions où s’étaient récemment ouverts des bureaux pour l’emploi. Le nombre de demandeurs d’emploi inscrits dans la région sud s’élevait à 88 000 et, par conséquent, le nombre total des demandeurs d’emploi était de 205 000. Les centres et les instituts relevant du Ministère mettent en place des plans annuels de qualification professionnelle des demandeurs d’emploi. Ainsi, l’Institut coréo-libyen relevant du Ministère du travail forme les nouveaux diplômés et les demandeurs d’emploi dans plusieurs domaines et il est à noter qu’un certain nombre des personnes formées se sont vu offrir des emplois par des organismes de production telles que la National Oil Corporation, tandis que d’autres ont été orientées vers le secteur privé.

7.L’enquête libyenne à objectifs multiples pour la période 2017-2018 s’est achevée. Les résultats de cette enquête devraient contribuer à l’élaboration d’une politique de l’emploi avec la participation des parties prenantes à la production.

8.Une délégation technique de l’Organisation internationale du Travail s’est rendue en Libye à la mi-août 2018. La délégation a examiné avec le Ministre du travail une offre de l’État de Libye d’ouvrir un bureau de l’OIT dans le pays. Les membres de cette délégation ont indiqué que le soutien exprimé en faveur de ce projet était propice à l’ouverture d’un bureau de représentation de l’Organisation dans la capitale, Tripoli, et ils ont souligné que le partenariat stratégique entre le Ministère du travail et l’OIT réclamait une intensification des efforts visant à poursuivre la réalisation des objectifs communs dans certains domaines spécifiques (restructuration, gouvernance numérique, archivage et développement du secteur public, migrations illégales, programmes d’acquisition de qualifications et de formation).

III.Action menée au nom des jeunes handicapés, dont le nombre croît par suite du conflit

9.Un programme spécial a été mis en place pour les personnes handicapées. Le Ministère des martyrs et des blessés, en coopération avec le Programme national en faveur des petites et moyennes entreprises, a lancé un programme connu sous le nom de « Ad’amni » (Soutiens-moi), qui vise à améliorer les capacités institutionnelles afin de permettre aux personnes présentant un handicap visuel ou moteur d’avoir accès à des possibilités de travail décent et de les soutenir par le biais de technologies de l’information et des communications (TIC). Pour y parvenir, il faudra :

Définir les besoins et renforcer les capacités ;

Soutenir et former les organisations non gouvernementales (ONG) et les prestataires de services de formation et de recrutement ;

Sensibiliser les entreprises aux avantages que présente l’emploi de personnes handicapées et promouvoir l’esprit d’entreprise auprès des personnes handicapées qui souhaitent créer des entreprises privées ;

Autonomiser les personnes handicapées grâce à la consolidation de leurs compétences en matière de TIC et à l’apprentissage en ligne ;

Stimuler l’innovation technologique pour répondre aux besoins des personnes handicapées et leur faciliter la vie au quotidien, et favoriser leur formation et leur recrutement.

IV.Travailleurs migrants

10.Les migrants en situation irrégulière s’efforcent de régulariser leur situation par crainte d’être rapatriés et parce qu’ils souhaitent migrer vers l’Europe à partir de la Libye, l’un des États de transit du sud de la Méditerranée. Cela étant, le Gouvernement, en coopération avec les pays voisins, les pays d’origine et les organisations internationales compétentes, a accompli des progrès importants et positifs dans la lutte contre la migration irrégulière et a exhorté les migrants à obtenir un statut légal dans le pays afin d’y exercer le droit garanti par la loi de travailler ou de bénéficier du rapatriement volontaire.

V.Programmes visant à permettre aux femmes d’obtenir leurs droits politiques, économiques et sociaux

11.Le Conseil de la présidence du Gouvernement d’entente nationale accorde une importance particulière au droit des femmes et des personnes ayant des besoins spéciaux à travailler, sans négliger le droit à l’éducation, à la santé et au développement et d’autres droits qui respectent l’identité religieuse et culturelle du peuple libyen. À cet égard, le Conseil a adopté le décret no 210 de 2016 portant création de l’Unité d’appui à l’autonomisation des femmes employées dans les institutions de l’État. Le décret vise à mettre en œuvre des politiques et des programmes permettant aux femmes d’accéder à leurs droits politiques, économiques et sociaux et d’éliminer les obstacles qui les empêchent de jouer leur rôle de façon positive et efficace.

12.Le Conseil de la présidence, dans son Bulletin no 2 de 2018, indique qu’en application des dispositions de la Convention relative aux droits des personnes handicapées, ratifiée par la Libye, et de celles de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, ratifiée en 1979, et conformément à la loi no 5 de 1987 relative aux droits des personnes handicapées et à son règlement d’application, ainsi qu’à la loi no 12 de 2010 sur les relations de travail et à son règlement d’application, et compte tenu du rôle joué par le Conseil de la présidence dans la promotion de l’accès des personnes handicapées aux emplois que leur a garantis le législateur, le Conseil doit exiger de l’ensemble des ministères, institutions, organismes et entreprises publiques et entités assimilées, qu’ils respectent et appliquent la législation pertinente en vigueur, y compris les dispositions de l’article 87 du règlement d’application de la loi no 12 de 2010 sur la promulgation de la loi sur les relations du travail, qui dispose que les employeurs s’engagent à employer toute personne dont la formation ou les qualifications sont adaptées, en fonction des emplois qu’elle peut occuper, et doivent réserver une proportion de 5 % mininum de leur nombre total de postes à des personnes handicapées. Ces personnes doivent être recrutées sans avoir à passer d’examen. En outre, 3 % au moins des postes réservés aux personnes handicapées doivent être attribués à des hommes et 2 % au moins à des femmes.

Nombre d’hommes	Nombre de femmes
1 089 084	738 608
Total	1 827 692