Nations Unies

CERD/C/CUB/FCO/19-21

Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale

Distr. générale

10 août 2020

Français

Original : espagnol

Anglais, espagnol et français seulement

Comité pour l’élimination de la discrimination raciale

Renseignements reçus de Cuba au sujet de la suite donnée aux observations finales concernant son rapport valant dix-neuvième à vingt et unième rapports périodiques *

[Date de réception : 7 avril 2020]

Introduction

1.On trouvera ci-après la réponse de Cuba concernant la suite donnée aux recommandations figurant au paragraphe 41 des observations finales relatives à son rapport valant dix-neuvième à vingt et unième rapports périodiques soumis au Comité pour l’élimination de la discrimination raciale.

Renseignements sur la suite donnée aux recommandations (CERD/C/CUB/CO/19-21)

Renseignements sur la suite donnée aux recommandations figurant au paragraphe 14 d) et e) des observations finales

2.À Cuba, le plein exercice de tous les droits de l’homme, y compris le droit de les défendre, est pleinement reconnu, protégé et garanti. Les défenseurs des droits de l’homme peuvent mener leurs activités sans aucune entrave et dans des conditions sûres et favorables. L’exercice des droits qui leur sont reconnus est réglementé par la loi, comme c’est le cas dans la plupart des pays.

3.À Cuba, les défenseurs des droits de l’homme et les représentants de la société civile, notamment ceux qui combattent la discrimination raciale et œuvrent en faveur des droits humains des personnes susceptibles d’être victimes de discrimination, ne sont soumis à aucune restriction arbitraire dans l’exercice de leurs libertés, et ne font certainement pas l’objet de représailles pour avoir assisté ou participé à des réunions et des travaux des mécanismes internationaux de protection des droits de l’homme. Ils sont protégés, dans des conditions d’égalité, conformément aux dispositions de la Déclaration de 1998 sur les défenseurs des droits de l’homme.

4.À titre d’exemple, la présentation du rapport de Cuba devant le Comité, à Genève, s’est déroulée en présence de représentants de la société civile cubaine et de défenseurs des droits de l’homme qui luttent notamment contre la discrimination raciale et toute autre forme de discrimination. L’un de ces représentants faisait partie de la délégation de l’État partie et a pu engager un dialogue franc et direct avec les experts du Comité. Ces représentants et ces défenseurs des droits de l’homme ont pu voyager en toute liberté et n’ont subi aucune forme de représailles, de menaces ou d’attaques en raison de leurs activités.

5.À Cuba, des milliers de défenseurs des droits de l’homme et des centaines d’institutions font partie du Programme national de lutte contre le racisme et la discrimination raciale, dont l’objectif est d’améliorer la qualité de vie des Cubains et des ressortissants d’autres pays dans des domaines comme l’éducation, la santé, la sécurité et la protection sociales et la lutte contre la discrimination.

6.Les médias du pays, tous types confondus, rendent compte de l’action des représentants légitimes de la société civile cubaine en faveur d’une société plus juste et exempte de toute forme de discrimination et en font la promotion.

7.Cependant, ces milliers de défenseurs des droits de l’homme ne bénéficient pas de l’attention médiatique et des financements étrangers qui sont accordés à ceux qui ont pour objectif de renverser le gouvernement légitime que le peuple cubain s’est donné lorsqu’il a exercé son droit à l’autodétermination.

8.Il convient de souligner que les individus ou les groupes qui acceptent des financements étrangers pour tenter de renverser l’ordre constitutionnel de leur pays d’origine ne méritent pas d’être qualifiés de défenseurs des droits de l’homme. Leurs activités, tout comme le soutien financier et logistique qu’ils reçoivent de l’étranger, vont à l’encontre des articles 4 et 20 de la Déclaration de 1998 sur les défenseurs des droits de l’homme en ce qu’elles portent atteinte au droit du peuple cubain à l’autodétermination, au mépris des buts et principes de la Charte des Nations Unies et du droit international.

Renseignements sur la suite donnée aux recommandations figurant au paragraphe 20 des observations finales

9.À sa réunion de novembre 2019, le Conseil des ministres de Cuba a approuvé le Programme national de lutte contre le racisme et la discrimination raciale, qui vise à combattre et à éliminer définitivement les vestiges du racisme, des préjugés raciaux et de la discrimination raciale qui subsistent encore dans le pays. Ce programme vise également à lutter contre le régionalisme et la discrimination fondée sur l’origine ethnique et nationale, qui sont liés au racisme.

10.Il s’agit d’un programme gouvernemental dont le suivi relèvera de la compétence du Président de la République. Une commission nationale, dirigée par le Président de la République, a été créée pour coordonner les activités qui seront menées dans le cadre du Programme.

11.Les objectifs du Programme sont notamment les suivants : déterminer et diagnostiquer les causes de la discrimination raciale ; définir les mesures qui pourraient être prises au niveau national et local et dans les différents secteurs de l’économie et de la société ; faire prendre conscience de l’importance historique et culturelle de l’héritage africain, des peuples autochtones et des autres peuples non blancs pour la diversité culturelle cubaine ; favoriser le débat public sur la question raciale dans la société cubaine et dans les médias.

12.Il est tenu compte, dans la mise en œuvre du programme, des recommandations du Comité et du Guide pratique pour l’élaboration des plans d’action nationaux de lutte contre la discrimination raciale du Haut‑Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme.

13.Les organisations de la société civile et les défenseurs des droits de l’homme, en particulier ceux d’entre eux qui luttent contre la discrimination raciale, ont joué un rôle actif dans ce processus. Ils sont représentés, tout comme les principaux organes de l’administration centrale de l’État, au sein de la commission nationale créée pour coordonner l’application du Programme.

Renseignements sur la suite donnée aux recommandations figurant au paragraphe 22 c) et f) des observations finales

14.À Cuba, la formation technique et professionnelle des membres de la Police nationale révolutionnaire, des agents de la fonction publique et des responsables de l’application des lois en général, qu’ils soient civils ou militaires, est une priorité.

15.Dans le cadre du processus de renforcement du dispositif juridique et normatif de protection des droits de l’homme, des mesures ont été prises pour améliorer en permanence le travail des organes responsables de l’application des lois, y compris pour former les fonctionnaires, les agents et les autorités dans le domaine des droits de l’homme, selon une approche à la fois générale et thématique.

16.Les programmes de formation prennent en compte les instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme et, en particulier, les dispositions de l’article 7 de la Convention.

17.Il convient de souligner que le Bureau du Procureur général, le Tribunal suprême populaire et la Unión Nacional de Juristas de Cuba dispensent chaque année aux juges et aux procureurs des formations diplômantes et des formations de troisième cycle, qui contribuent à assurer une formation professionnelle beaucoup plus complète des acteurs du droit. Les résultats obtenus ces dernières années attestent du sérieux de cette formation continue, axée sur des exercices pratiques, qui aide les procureurs et les juges, en particulier les moins expérimentés, à acquérir les compétences qui leur permettront de remplir correctement leurs fonctions.

18.Le Bureau du Procureur général comprend une direction de la formation et du développement, dont la mission est d’assurer la formation et le perfectionnement des procureurs. Cette direction a mis en place un système de perfectionnement à l’intention des cadres, des procureurs et des autres employés du parquet.

19.Au sein du système judiciaire, une école de formation judiciaire a été créée en application d’une décision du Conseil directeur du Tribunal suprême populaire. C’est par l’intermédiaire de cette école que la stratégie de formation et de perfectionnement professionnel des juges est mise en œuvre chaque année. Les différentes formations diplômantes ou de troisième cycle et les cours de master proposés portent, entre autres, sur les droits de l’homme, et notamment sur la Convention.

20.À Cuba, les forces de police bénéficient d’une formation continue. Les programmes sont conçus en fonction de la manière dont le travail des forces de police est réorganisé pour répondre de manière cohérente aux exigences requises dans le domaine de l’action policière.

21.De même, des programmes d’étude ont été élaborés pour les différents niveaux de formation (du niveau élémentaire au niveau supérieur), avec pour objectif principal d’améliorer le comportement des policiers, afin que ceux-ci exercent leurs fonctions de manière appropriée, dans le respect de la légalité et de l’éthique humaniste de la Révolution cubaine.

22.Toutefois, les résultats obtenus ne leur donnant pas satisfaction, les autorités envisagent l’adoption d’autres mesures particulières visant à améliorer encore l’instruction et la formation dispensées aux agents, aux procureurs, aux juges, aux magistrats et aux membres des forces de l’ordre, en particulier dans le domaine des droits du citoyen, l’objectif étant que, dans l’exercice de leurs fonctions, ces personnes soient à même de servir encore mieux la population.

23.L’une des missions de la Commission nationale créée pour lutter contre le racisme et la discrimination raciale est de mettre en œuvre les recommandations du Comité.

24.Les autorités ne disposent pas encore d’outils qui leur permettraient d’accéder à des informations sur la criminalité et la violence qui intégreraient les variables de couleur de peau et d’origine nationale ou ethnique et toute autre variable pertinente au regard de l’intersectionnalité des discriminations. C’est l’un des sujets qui sera analysé par la Commission nationale.

25.Il est à souligner que, lors de l’élaboration d’un programme national de lutte contre le racisme et la discrimination raciale, il a été tenu compte de l’expérience acquise par les organisations de la société civile dans la lutte contre ces fléaux qui portent atteinte à la condition humaine. Il convient de signaler tout particulièrement les organismes suivants : l’Union des écrivains et artistes de Cuba qui, depuis 2010, mène une action soutenue de confrontation, de sensibilisation et de promotion de valeurs par l’intermédiaire de la Commission José Antonio Aponte, et qui est composée de plus de 200 artistes, intellectuels et militants, présents dans toutes les provinces du pays ; la Red Barrial Afrodescendiente, qui exerce une influence considérable au niveau communautaire ; la Asociación Cubana de las Naciones Unidas ; les fondations Nicolás Guillén et Fernando Ortiz ; les organisations professionnelles de journalistes, d’avocats et de spécialistes des médias.

26.Ces efforts, concrétisés dans le cadre d’un programme d’envergure nationale auquel prennent part des organismes publics et des organisations de la société civile, ont permis de faire des progrès en ce qui concerne la reconnaissance de l’importance de l’héritage africain dans l’identité nationale, le diagnostic des vulnérabilités socioéconomiques liées à la couleur de la peau, l’intégration de valeurs antiracistes dans les programmes éducatifs et culturels, l’assignation d’objectifs clairs et précis aux actions de lutte contre la discrimination et l’émergence d’un activisme responsable et engagé en faveur de la défense globale des droits de l’homme.