Comité des droits de l’homme
Décision adoptée par le Comité au titre du Protocole facultatif, concernant la communication no 2722/2016 * , **
Communication soumise par : |
Z. M. H. |
Victime(s) présumée(s) : |
L’auteur(e) |
État partie : |
Danemark |
Date de la communication : |
3 février 2016 |
Question(s) de fond : |
Expulsion vers la Bulgarie |
Le 5 novembre 2021, le Comité a décidé de mettre fin à l’examen de la communication no 2722/2016, l’auteur(e) ayant obtenu un permis de séjour dans l’État partie.