Comité des droits de l’homme

Rapport sur le suivi des observations finales du Comité des droits de l’homme *

Additif

Évaluation des renseignements sur la suite donnée aux observations finales concernant Maurice

Observations finales (121 e session):	CCPR/C/MUS/CO/5, 6 novembre 2017
Paragraphes faisant l ’ objet d ’ un suivi:	8, 38 et 40
Renseignements reçus de l ’ État partie:	CCPR/C/MUS/CO/5/Add.1, 8 novembre2019
Évaluation du Comité:	Des informations complémentaires sont nécessaires au sujet des paragraphes 8 [C][B], 38 [C][A] et 40 [C][A]

Paragraphe 8 : Commission nationale des droits de l’homme

L ’ État partie devrait : a) prévoir un processus plus transparent et participatif pour la sélection et la nomination des membres de la Commission et de ses divisions, de sorte à garantir leur indépendance ; b) garantir l ’ inamovibilité des membres ; c) prendre des mesures pour prévenir les conflits d ’ intérêts dans le cadre des fonctions des membres ; d) préciser les missions assignées à chaque division de la Commission ; e) doter la Commission d ’ un personnel suffisant, formé et stable, pour lui permettre de s ’ acquitter dûment de son mandat, en pleine conformité avec les Principes concernant le statut des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l ’ homme (Principes de Paris).

Résumé de la réponse de l’État partie

a)Le paragraphe 8 de l’article 3 de la loi sur la protection des droits de l’homme prévoit que le président, le vice‑président et les membres de chaque division sont nommés par le Président. Le paragraphe 2 de l’article 3 énonce que la Commission n’est placée sous la direction ou le contrôle d’aucune personne ou autorité aux fins de l’exercice de ses fonctions.

b)Le paragraphe 10 de l’article 3 de la loi contient des dispositions prévoyant expressément la révocation de tout membre de la Commission qui n’est pas en mesure d’exercer ses fonctions, que ce soit en raison d’une maladie physique ou mentale ou par suite d’une faute. En outre, en vertu de la Constitution mauricienne, à tout moment après la tenue d’une élection générale, le titulaire d’une charge peut être prié de quitter les fonctions auxquelles il a été nommé sur décision ou conseil du Premier Ministre.

c)Il n’y a aucun conflit d’intérêts dans le cadre des fonctions des membres.

d)La mission assignée à chaque division est clairement définie par la loi.

e)Les fonctions de la Commission nationale des droits de l’homme sont conformes aux Principes de Paris. La Commission a confirmé que le Cabinet du Premier Ministre l’avait dotée d’un personnel suffisant et que des mesures supplémentaires allaient être prises au titre du prochain budget pour recruter davantage d’enquêteurs. Elle a également indiqué qu’elle allait demander que la loi soit modifiée de façon à ce qu’elle puisse recruter son propre secrétaire.

Évaluation du Comité

[C] : a), b), c) et d)

Le Comité prend note des renseignements donnés au sujet des paragraphes 2 et 8 de l’article 3 de la loi, mais regrette qu’aucune information ne lui ait été communiquée sur les mesures prises, après l’adoption de ses observations finales, aux fins d’un processus plus transparent et participatif pour la sélection et la nomination des membres de la Commission et de ses divisions, de sorte à garantir leur indépendance.

Le Comité prend également note des renseignements donnés au sujet du paragraphe 10 de l’article 3 de la loi ainsi que de la Constitution. Néanmoins, il regrette qu’aucune information ne lui ait été communiquée sur toute mesure prise expressément pour donner suite à sa recommandation.

Le Comité constate avec préoccupation qu’il n’a reçu aucune information sur les mesures que l’État partie a prises pour prévenir les conflits d’intérêts dans le cadre des fonctions des membres de la Commission.

Le Comité est également préoccupé par le manque d’information au sujet des mesures prises, après l’adoption des observations finales, pour que les missions assignées à chaque division de la Commission soient précisées.

[B] : e)

Le Comité salue les renseignements donnés par l’État partie. Il demande des informations complémentaires : i) sur le point de savoir si, une fois prise la décision en ce sens, davantage d’enquêteurs ont été recrutés et, le cas échéant, combien et à quelle date ; et ii) sur les progrès accomplis en vue d’une modification de la loi qui permettrait à la Commission de recruter son propre secrétaire.

Paragraphe 38 : Réfugiés, demandeurs d’asile et apatrides

L ’ État partie devrait envisager de mettre en place un cadre national sur l ’ asile, notamment un mécanisme d ’ évaluation aux fins de la détermination du statut de réfugié, de façon à garantir également le respect du principe de non-refoulement. Il devrait aussi prendre les mesures nécessaires pour éviter les cas d ’ apatridie, et recueillir et publier des informations sur le nombre de demandeurs d ’ asile, de réfugiés et d ’ apatrides résidant sur son territoire.

Résumé de la réponse de l’État partie

L’État partie s’efforce de traiter les demandes de statut de réfugié ou d’asile politique au cas par cas et selon les principes humanitaires, en facilitant l’installation des demandeurs dans un pays ami disposé à les accueillir. L’État partie étant un petit pays densément peuplé et doté de ressources limitées, il n’a pas encore adopté de politique ou de loi visant à octroyer le statut de réfugiés à des étrangers. Il travaille en étroite collaboration avec le Haut‑Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) pour mettre en place un mécanisme permettant de mieux traiter les demandes d’asile et d’aider les demandeurs d’asile et les réfugiés. À cette fin, au cours d’un atelier organisé à Maurice en mai 2019, des parties prenantes ont été chargées de rédiger des modes opératoires standard, qui ont depuis lors été parachevés afin de mieux guider les fonctionnaires sur les procédures à suivre.

L’État partie respecte le principe de non‑refoulement. La loi de 2017 sur l’extradition (art. 8) énonce qu’une demande d’extradition émanant d’un État étranger ne reçoit pas de suite favorable lorsque, de l’avis du Procureur général, il y a des motifs sérieux de croire que la personne visée par la demande risque, dans cet État : a) d’être poursuivie ou punie en raison de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son origine ethnique ou de ses opinions politiques ; b) d’être soumise à la torture ou à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ; ou c) de ne pas bénéficier des garanties minimales d’une procédure régulière en cas de poursuites pénales.

Aucun réfugié ou apatride ne réside à Maurice. L’État partie a fourni des informations sur le nombre de demandeurs d’asile et de réfugiés arrivés à Maurice en 2017, 2018 et 2019, et sur leur statut actuel.

Évaluation du Comité

[C] : Le Comité prend note des renseignements donnés par l’État partie, notamment au sujet de la loi de 2017 sur l’extradition. Il demeure toutefois préoccupé par le fait que l’État partie n’a toujours pas de cadre national sur l’asile ni de mécanisme d’évaluation aux fins de la détermination du statut de réfugié, de façon à garantir également le respect du principe de non‑refoulement.

[A] : Le Comité accueille avec satisfaction les données statistiques fournies par l’État partie concernant le nombre de demandeurs d’asile, de réfugiés et d’apatrides résidant sur son territoire.

Paragraphe 40 : Justice pour mineurs

L ’ État partie devrait : a) fixer l ’ âge minimum de la responsabilité pénale dans sa législation conformément aux normes internationales ; b) achever la mise en place des tribunaux pour mineurs, définir leurs procédures et les doter de moyens humains, techniques et financiers adéquats, et notamment nommer des juges pour enfants ayant reçu une formation spécialisée ; c) former les personnels de police appelés à traiter les affaires relevant de la justice pour mineurs ; d) veiller à ce que les enfants en conflit avec la loi soient systématiquement assistés par un avocat ou un conseil et comparaissent au procès avec leur représentant légal.

Résumé de la réponse de l’État partie

a)Les recommandations du Comité avaient été intégrées dans le projet de loi sur l’enfance qui a été présenté à l’Assemblée nationale en septembre 2019. Ce projet de loi visait principalement à abroger la loi sur la protection de l’enfance et à la remplacer par un cadre législatif plus adapté, plus complet et plus moderne. Il fixait l’âge minimum de la responsabilité pénale à 12 ans. Cependant, l’Assemblée nationale a été dissoute le 6 octobre 2019 avant que le projet de loi sur l’enfance ne soit mis aux voix.

b)Le projet de loi sur l’enfance prévoyait la création d’un tribunal pour mineurs, qui devait porter le nom de « Tribunal pour enfants ».

c)Entre 2015 et 2018, 1 958 policiers ont suivi une formation à l’École de police sur les approches intégrées devant les aider à repérer les infractions relevant de la justice pour mineurs, à enquêter sur de telles affaires et à poursuivre les auteurs. En outre, en 2018, des psychologues du Ministère de l’égalité des sexes, du développement de l’enfant et du bien‑être de la famille ont organisé 16 sessions de formation avec des policiers à l’École de police.

d)En application de la loi sur l’aide juridictionnelle et l’assistance judiciaire, les personnes qui gagnent moins de 15 000 roupies et dont la fortune nette est inférieure à 500 000 roupies peuvent prétendre à une aide juridictionnelle et à une assistance judiciaire. Même si une personne n’a pas droit à une aide juridictionnelle, le Président du tribunal ou un magistrat peut la lui accorder sous certaines conditions. Un mineur qui est accusé d’un crime ou d’un délit peut bénéficier d’une aide juridictionnelle même s’il ne remplit pas les conditions énoncées dans la loi sur l’aide juridictionnelle et l’assistance judiciaire. Le projet de loi sur l’enfance prévoyait une assistance judiciaire pour les mineurs et énonçait qu’un mineur n’ayant ni parent ni représentant légal, ou dont ces derniers refusaient de demander une assistance judiciaire en son nom, devait être présenté dans les vingt‑quatre heures suivant son arrestation devant un magistrat qui lui accorderait une assistance judiciaire.

Évaluation du Comité

[C] : a), b) et d)

Le Comité note que le projet de loi sur l’enfance a fixé l’âge minimum de la responsabilité pénale à 12 ans. Il regrette que cette réforme juridique ne soit pas appliquée, puisque la loi n’a pas été promulguée.

Le Comité prend note de la disposition du projet de loi sur l’enfance qui prévoyait la création d’un tribunal pour mineurs, mais il constate avec préoccupation que ce projet n’a pas été adopté. Il renouvelle sa recommandation.

Le Comité prend note des renseignements donnés par l’État partie au sujet de l’aide juridictionnelle, y compris la loi sur l’aide juridictionnelle et l’assistance judiciaire. Il constate que le projet de loi sur l’enfance prévoyait une assistance judiciaire pour les mineurs, et regrette que ces dispositions n’aient pas été adoptées. Il renouvelle sa recommandation.

[A] : c)

Le Comité accueille avec satisfaction les renseignements donnés au sujet des mesures de formation prises à l’intention des policiers appelés à traiter les affaires relevant de la justice pour mineurs. Il demande des informations complémentaires sur les sessions de formation qu’a mentionnées l’État partie, et souhaite notamment savoir combien d’activités de formation ont été menées, quelle en était la nature, quand elles ont eu lieu, combien de personnes ont participé aux 16 sessions de formation mentionnées et quels en ont été les résultats concrets.

Mesures recommandées : Une lettre devrait être adressée à l’État partie pour l’informer de l’arrêt de la procédure de suivi. Les renseignements demandés devraient être communiqués par l’État partie dans son prochain rapport périodique.

Prochain rapport périodique attendu en : 2025 (examen du rapport en 2026, conformément au cycle d’examen prévisible. Voir www.ohchr.org/EN/HRBodies/CCPR/Pages/PredictableReviewCycle.aspx).