Nations Unies

CCPR/C/138/D/3773/2020

Pacte international relatif aux droits civils et politiques

Distr. générale

30 octobre 2023

Français

Original : anglais

Comité des droits de l’homme

Décision adoptée par le Comité au titre du Protocole facultatif, concernant la communication no 3773/2020 * , **

Communication soumise par :

N. S., Z. A., B. S. et M. S. (représenté(e)s par un conseil, Ruth Norsdström)

Victime(s) présumée(s) :

Les auteur(e)s

État partie :

Suède

Date de la communication :

16 juin 2020 (date de la lettre initiale)

Question(s) de fond :

Expulsion vers l’Afghanistan

Le 19 juillet 2023, le Comité, ayant été informé que les auteur(e)s avaient obtenu un permis de séjour dans l’État partie, a décidé de mettre fin à l’examen de la communication no 3773/2020.