Comité des droits de l’homme
Décision adoptée par le Comité au titre du Protocole facultatif, concernant la communication no 2277/2013 * , **
Communication soumise par : |
K. V. K. K. |
Victime(s) présumée(s) : |
L’auteur(e) et ses enfants |
État partie : |
Canada |
Date de la communication : |
19 juillet 2013 |
Question(s) de fond : |
Expulsion vers Saint-Vincent-et-les-Grenadines |
Le 5 novembre 2021, le Comité des droits de l’homme a décidé de mettre fin à l’examen de la communication no 2277/2013, l’auteur(e) et ses enfants ayant tous obtenu un permis de séjour dans l’État partie.