Comité des droits de l ’ homme

Rapport sur le suivi des observations finales du Comité des droits de l’homme *

Additif

Évaluation des renseignements sur la suite donnée aux observations finales concernant le Royaume des Pays-Bas **

Observations finales (126 e  session):	CCPR/C/NLD/CO/5, 18 juillet 2019
Paragraphes faisant l ’ objet d ’ un suivi:	16, 19 et 35
Renseignements reçus de l ’ État partie:	CCPR/C/NLD/FCO/5, 22 juillet 2021, et CCPR/C/NLD/FCO/5/Add.1, 8 juillet 2022
Renseignements reçus des parties prenantes :	Groninger Bodem Beweging, avec le soutien de Stand Up For Your Rights et Just Law, 6 février 2023
Évaluation du Comité:	16 [B][C], 19 [A][B] et 35 [A][B][C]

Paragraphe 16 : Discrimination raciale, discours de haine et crimes de haine

Résumé des renseignements reçus de l’État partie

a)Le ministère public consulte des groupes d’intérêt et des experts des médias sur la meilleure façon de combattre la discrimination dans le cadre du droit pénal. Le Gouvernement n’entend pas élaborer des codes de conduite pour encadrer le discours politique de ses membres. Les propos politiques tenus par des représentants élus relèvent de la responsabilité de ces personnes et de celle de l’organe dans lequel elles siègent.

b)Lorsqu’il présidait le Conseil de l’Union européenne en 2016, l’État partie a appuyé l’élaboration et l’application par des entreprises de technologie du code de conduite de l’Union européenne visant à combattre les discours de haine illégaux en ligne. Il a également appuyé l’élaboration et l’application de mesures destinées à lutter contre les discours de haine pendant les matches de football, dans le cadre d’un plan intitulé « Le football est pour tous. Ensemble, nous mettons le racisme et la discrimination hors jeu », qui a été présenté en 2020 et qui prévoit l’emploi d’outils numériques pour signaler les faits de racisme.

c)Lorsqu’une plainte pénale est déposée, la police s’attache à la personnalité de la victime afin de repérer tout élément discriminatoire. Le ministère public a élaboré des instructions dans lesquelles il définit la politique sous-tendant les poursuites dans les affaires de discrimination. Le Ministère de la justice et de la sécurité a consulté la police, l’association néerlandaise d’aide aux victimes et les services de lutte contre la discrimination au sujet de la procédure suivie par la police pour orienter les personnes qui signalent un crime de haine ou déposent une plainte pénale pour crime de haine, afin de repérer les problèmes et d’apporter les améliorations nécessaires. À Curaçao, tout le monde a librement accès au tribunal de première instance et, au besoin, le Médiateur veille à ce que la personne obtienne réparation. Pendant la période considérée, aucun fait de discrimination raciale n’y a fait l’objet d’une enquête ou de poursuites. À Saint-Martin (partie néerlandaise), le système d’enregistrement local ne comporte pas de catégorie distincte pour les crimes de haine et rien n’indique qu’il soit nécessaire d’en créer une. La police qualifie les crimes de haine d’« infractions aux effets importants », tandis que les infractions telles que les menaces, la calomnie et la diffamation sont enregistrées par le ministère public.

d)Les juges, les procureurs et les policiers reçoivent une formation sur la diversité ethnique et religieuse et sur la discrimination. Le programme de formation des juges et des procureurs a été remanié et inclut désormais un cours intitulé « Jugements sans préjugés » qui porte spécialement sur le racisme et la discrimination institutionnels. À Aruba, l’école de police dispense une formation à la diversité et la police entretient un réseau de compétences en matière de diversité pour soutenir, informer et conseiller les policiers sur les questions de discrimination et les approches à suivre en la matière. À Saint-Martin (partie néerlandaise), tous les agents chargés de l’application de la loi reçoivent une formation sur les sensibilités culturelles, ethniques et raciales.

e)Fin 2020, dans le cadre du plan d’action contre la discrimination sur le marché du travail (2018-2021), un projet de loi sur l’égalité des chances en matière de recrutement et de sélection a été présenté à la Chambre des représentants, mais a ensuite été mis en attente en raison de la chute du Gouvernement. Le projet de loi vise à habiliter l’Inspection des affaires sociales et de l’emploi à superviser les procédures de recrutement et de sélection des employeurs et des intermédiaires sur le marché du travail et prévoit des garanties pour prévenir la discrimination. L’Organisation néerlandaise pour la recherche scientifique appliquée a élaboré, pour le compte de l’Inspection, une liste de contrôle permettant de repérer la discrimination sur le marché du travail. Une série d’autres mesures sont prévues ou déjà appliquées.

f)Le débat concernant la fête de Saint-Nicolas et le personnage de « Pierre le noir » est un sujet de société qui ne peut être réglé par le Gouvernement. Le rôle du Gouvernement est de favoriser un dialogue respectueux et la dépolarisation. À Aruba, le personnage de « Pierre le noir » a évolué et, dans les années à venir, il ne sera plus représenté avec un visage noir. Son nouvel aspect sera présenté dans les écoles et lors de l’arrivée annuelle de Saint-Nicolas en bateau.

g)Un tableau fourni contient des données sur les crimes de haine enregistrés par la police entre 2014 et 2019, notamment sur les poursuites engagées et les déclarations de culpabilité prononcées.

Évaluation du Comité

[B] : a), b), c), d), e) et g)

Le Comité salue les mesures prises par l’État partie pour prévenir les discours de haine, mais regrette qu’aucune information ne lui ait été communiquée au sujet d’activités de sensibilisation. Il réitère sa recommandation sur ce point.

Le Comité salue les mesures prises par l’État partie pour lutter contre la discrimination raciale et les discours de haine dans le contexte des matches de football et l’appui apporté à des entreprises technologiques pour qu’elles appliquent le code de conduite visant à combattre les discours de haine illégaux en ligne. Néanmoins, le Comité regrette le manque d’informations précises sur les mesures prises par l’État partie pour élaborer sa propre stratégie de lutte contre les discours de haine en ligne. Il réitère sa recommandation sur ce point.

Le Comité accueille avec satisfaction les informations fournies au sujet des enquêtes et poursuites concernant les crimes de haine et du soutien aux victimes, mais regrette l’absence de cadre spécialement destiné à la lutte contre les crimes de haine à Curaçao et à Saint-Martin (partie néerlandaise), et l’absence d’informations fournies par Aruba sur ce point. Dès lors, il réitère sa recommandation à l’égard d’Aruba, de Curaçao et de Saint-Martin (partie néerlandaise).

Le Comité accueille avec satisfaction les informations reçues au sujet de la formation sur la diversité raciale dispensée aux juges, aux procureurs et aux agents de la force publique aux Pays-Bas, et au sujet de celle qui est dispensée aux agents de la force publique à Aruba et à Saint‑Martin (partie néerlandaise). Il aimerait savoir si une telle formation est dispensée à Curaçao et obtenir des informations précises sur la formation des juges et des procureurs à Aruba et à Saint-Martin (partie néerlandaise).

Le Comité salue les mesures prévues ou déjà appliquées dans le cadre du plan d’action contre la discrimination sur le marché du travail (2018-2021). Il demande des informations complémentaires sur l’exécution du plan d’action, notamment sur le sort du projet de loi sur l’égalité des chances en matière de recrutement et de sélection, et des informations sur l’exécution du plan d’action national de lutte contre la discrimination (2016).

Le Comité accueille avec satisfaction les données fournies sur les poursuites engagées et les déclarations de culpabilité prononcées pour des crimes de haine, mais observe que les données ne sont pas ventilées et englobent des infractions générales de discrimination. Il regrette que les informations fournies ne comprennent pas de données détaillées sur les enquêtes visant des crimes de haine et souhaite obtenir des données actualisées, ventilées selon le sexe, l’âge, l’origine ethnique et la religion des victimes, y compris sur le résultat des enquêtes.

[C] : f)

Le Comité salue ce qui a été fait à Aruba pour transformer l’esprit des défilés dans lesquels apparaît le personnage de « Pierre le noir », mais regrette l’absence de mesures prises par les Pays-Bas et le manque d’informations sur ce point en ce qui concerne Curaçao et Saint-Martin (partie néerlandaise). Il réitère sa recommandation.

Paragraphe 19 : Réfugiés et demandeurs d’asile

Résumé des renseignements reçus de l’État partie

a)Les Pays-Bas ont continué de s’employer à analyser et améliorer leur politique de regroupement familial pour les réfugiés. Des améliorations ont été apportées à plusieurs opérations internes afin que la procédure soit accessible et compréhensible, et une aide juridictionnelle gratuite est fournie dans les affaires de regroupement familial aux demandeurs ne disposant pas de ressources financières suffisantes. Une aide juridictionnelle gratuite est offerte après le premier rejet d’une demande et pour les procédures d’appel devant un tribunal. Aruba applique déjà la recommandation sur la politique de regroupement familial. Étant donné que les coûts sont minimes, le système est accessible et abordable, et il n’est donc pas nécessaire de prévoir davantage d’aide juridictionnelle. Curaçao n’a pas de politique de regroupement familial et n’est pas en mesure de fournir une aide juridictionnelle dans le cadre de procédures administratives en raison de sa situation financière. À Saint‑Martin (partie néerlandaise), toute personne a droit à l’aide juridictionnelle gratuite.

b)Aruba a ratifié le Protocole relatif au statut des réfugiés et adopté un mécanisme national fondé sur une loi et des règlements d’application conformes aux normes applicables du traité. Le 5 juillet 2017, le Gouvernement de Curaçao a adopté une politique pour la procédure de traitement des demandes de protection internationale, qui est fondée sur l’article 3 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (Convention européenne des droits de l’homme). Le Gouvernement de Saint‑Martin (partie néerlandaise) continue d’étudier la faisabilité de l’application de la Convention relative au statut des réfugiés et du protocole qui s’y rapporte.

c)L’État partie applique une procédure longue et minutieuse pour évaluer les demandes d’asile sur une base individuelle et pour empêcher le refoulement, conformément au droit international des réfugiés et au droit des droits de l’homme. Le principe de non‑refoulement a des conséquences directes à Aruba et est strictement respecté dans la pratique. Des audiences d’urgence de dernière minute ont lieu en cas de suspicion de violation. À Curaçao, un groupe de travail consultatif est chargé d’examiner les demandes faites au titre de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme et de conseiller le Ministre de la justice à ce sujet. Il est possible de faire appel en cas de décision négative du Ministre. Saint-Martin (partie néerlandaise) respecte le principe de non‑refoulement. Bien que le Gouvernement ne soit pas en mesure de fournir l’assistance qui serait accordée à un demandeur d’asile sur le territoire d’un État contractant, il évalue les demandes au cas par cas et permet aux personnes de rester à Saint-Martin (partie néerlandaise) lorsque c’est possible.

d)L’Inspection de la justice et de la sécurité réalise des enquêtes pour fournir des informations sur la qualité de l’exécution des tâches et le respect des règles et des normes, dont le principe de non-refoulement. À Aruba, en cas de violation suspectée ou présumée du principe de non-refoulement, une équipe multidisciplinaire est chargée de mener une enquête approfondie. À Curaçao, en cas de violation potentielle du principe de non-refoulement, une enquête est réalisée.

e)Le Service d’immigration et de naturalisation a appliqué diverses mesures pour renforcer les capacités et accélérer les procédures d’asile et de regroupement familial. Une équipe spéciale a été mise en place en avril 2020 pour réduire l’arriéré des quelque 15 000 premières demandes d’asile. En janvier 2021, plus de 8 000 demandes avaient été traitées, ce qui a considérablement réduit l’arriéré. L’équipe spéciale prévoit de statuer sur les demandes restantes d’ici à la mi-2021. À la demande du Gouvernement d’Aruba, les Pays‑Bas ont fourni une aide financière, un renforcement des capacités et un appui pour les procédures d’asile et les processus de migration associés. À Curaçao, le groupe de travail consultatif s’efforce actuellement de résorber l’arriéré des demandes soumises au titre de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme.

f)En février 2021, le Gouvernement a informé le Parlement que les informations précédemment contenues dans le rapport sur le système d’immigration et le programme global en matière de migrations seraient rassemblées en un seul rapport annuel intitulé « État des migrations », dont le premier a été publié en juin 2021. Aruba a déjà collecté des données sur les demandeurs d’asile et est en train de collecter des données plus complètes.

Évaluation du Comité

[A] : e)

Le Comité accueille avec satisfaction les informations fournies par l’État partie sur les progrès accomplis en vue de réduire l’arriéré des premières demandes d’asile. Il aimerait obtenir des informations actualisées sur ce point et des informations plus précises sur l’arriéré des demandes de regroupement familial. Il souhaite également obtenir des informations concrètes sur les arriérés de demandes d’asile à Aruba et à Curaçao.

[B] : a), b), c), d) et f)

Le Comité accueille avec satisfaction les informations sur les efforts que continue de déployer l’État partie en faveur de l’application d’une politique de regroupement familial et demande des informations complémentaires sur les mesures prises. Il regrette l’absence de cadres régissant le regroupement familial à Curaçao et à Saint-Martin (partie néerlandaise) et réitère sa recommandation à leur égard.

Le Comité accueille avec satisfaction les informations fournies sur le droit et les procédures d’asile à Aruba et à Curaçao, mais demande des informations complémentaires sur ce qui est prévu pour renforcer le cadre juridique de l’asile à Curaçao, notamment en ce qui concerne la ratification de la Convention relative au statut des réfugiés et du Protocole relatif au statut des réfugiés. Il aimerait aussi savoir où en est l’étude de faisabilité menée par le Gouvernement de Saint-Martin (partie néerlandaise) en ce qui concerne l’application de cette convention et de ce protocole.

Le Comité accueille avec satisfaction les informations sur les cadres d’asile en place aux Pays-Bas, à Aruba et à Curaçao, respectivement, et demande des informations complémentaires sur leur application, notamment des données statistiques sur les décisions d’asile, les appels et les retours forcés, ventilées par nationalité et par pays de retour. Il demande des informations sur la place du principe de non-refoulement dans le cadre juridique de Saint‑Martin (partie néerlandaise) et sur ce qui a été fait pour l’inscrire dans la loi, ainsi que des informations sur les demandes d’asile reçues, notamment sur le nombre de demandes d’asile auxquelles il a été fait droit au cours de la période considérée.

Le Comité accueille avec satisfaction les informations fournies au sujet des enquêtes menées en cas de violation du principe de non-refoulement et souhaite obtenir des informations plus précises sur ces enquêtes, notamment celles menées à Saint-Martin (partie néerlandaise).

Le Comité accueille avec satisfaction les informations fournies sur la collecte de données relatives à l’asile aux Pays-Bas et à Aruba et souhaite obtenir des informations plus précises, notamment des données ventilées. Il regrette l’absence d’informations concernant Curaçao et Saint-Martin (partie néerlandaise) et réitère sa recommandation à leur égard.

Paragraphe 35 : Activités d’extraction de gaz à Groningue

Résumé des renseignements reçus de l’État partie

a)Le programme national concernant Groningue prévoit un appui à des projets destinés à améliorer la santé mentale. Il n’y a pas de rapport d’étape pour l’année 2019 car le programme a été lancé cette année-là. Le rapport annuel pour 2020 n’a pas encore été adopté. En ce qui concerne la sécurité physique, notamment les renforcements consécutifs à des dommages structurels causés aux habitations, un projet de loi fixant les règles statutaires définitives relatives aux opérations de renforcement est actuellement examiné par le Parlement et devrait entrer en vigueur le 1er juillet 2021. Au 31 mars 2021, quelque 26 724 adresses avaient été enregistrées sur la liste des travaux. Les travaux de renforcement ont été effectués à 1 865 adresses.

b)Entre le 19 mars 2018 et le 12 mai 2021, l’Institut des dommages miniers de Groningue et son prédécesseur ont traité 65 949 demandes d’enregistrement de dommages et accordé 977,3 millions d’euros d’indemnisation (pour des demandes qui portaient sur des dommages physiques et des demandes qui portaient sur la perte de valeur des biens). Le 29 mars 2018, le Gouvernement a décidé de mettre fin dès que possible à l’extraction dans le champ gazier de Groningue. Une modification de la législation concernant les phases finales de l’extraction du gaz a été élaborée.

c)Les habitants de Groningue peuvent s’exprimer sur le projet de décision publié chaque année par le Ministère des affaires économiques et de la politique climatique au sujet de la quantité de gaz qui peut être extraite et de la méthode employée pour ce faire. Le projet de modification législative relative aux phases finales de l’extraction du gaz a récemment été publié en ligne, ce qui donne au public la possibilité de s’exprimer à son sujet.

Résumé des renseignements reçus des parties prenantes

Groninger Bodem Beweging, avec le soutien de Stand Up For Your Rights et Just Law

a)Les maisons de Groningue ont été endommagées et présentent des risques de sécurité ; un certain nombre d’entre elles pourraient s’effondrer en cas de fort séisme lié à l’extraction du gaz. L’état de santé général de la population locale se détériore. Des personnes meurent chaque année en raison du stress causé par l’extraction du gaz. Depuis le début des opérations de renforcement en 2015, seules 24 % des 27 222 maisons ont fait l’objet d’une évaluation et ont été détruites et reconstruites ou renforcées lorsque c’était nécessaire.

b)Le processus d’indemnisation des dommages est de plus en plus long. Environ 20 000 dossiers sont actuellement ouverts. Des personnes ont reçu, après avoir déposé un nouveau rapport de dommages, une lettre indiquant que le délai d’attente moyen était de treize mois. Le Secrétaire d’État pour les mines prévoit de fermer le champ gazier à la fin de 2023 ou au début de 2024. Cependant, en raison de toutes ces incertitudes, la situation à Groningue demeure confuse. La fermeture du champ gazier n’est pas inscrite dans la loi. En 2022, il y a eu environ 50 séismes liés à l’extraction du gaz.

c)La population de Groningue n’a pas de véritables moyens de se faire entendre par le Gouvernement. Elle n’est pas consultée comme il le faudrait en ce qui concerne l’arrêt de l’extraction du gaz et l’indemnisation des dommages.

Évaluation du Comité

[A] : b)

Le Comité accueille avec satisfaction les renseignements détaillés fournis au sujet des demandes d’indemnisation. Il souhaite obtenir des renseignements actualisés sur le traitement des demandes en attente, notamment sur les délais. Il souhaite également obtenir des précisions sur le sort de la modification législative relative aux phases finales de l’extraction du gaz et sur le calendrier confirmé de l’arrêt de l’extraction du gaz à Groningue.

[B] : a)

Le Comité accueille avec satisfaction les informations fournies au sujet des mesures de soutien en matière de santé mentale et de l’opération de renforcement des maisons dont la structure a été endommagée. Il souhaite obtenir des informations actualisées plus détaillées, notamment sur l’exécution du programme national pour Groningue et de l’opération de renforcement.

[C] : c)

Le Comité prend note des informations fournies par l’État partie selon lesquelles les habitants de Groningue ont pu exprimer en ligne leur opinion au sujet de la modification législative relative aux phases finales de l’extraction du gaz, mais il est préoccupé par les informations selon lesquelles la population n’a pas été véritablement consultée et n’a pas été associée à l’élaboration et à la mise en place du plan d’arrêt progressif. Il réitère sa recommandation.

Mesures recommandées : Une lettre devrait être adressée à l’État partie pour l’informer de l’arrêt de la procédure de suivi. Les renseignements demandés devraient être communiqués par l’État partie dans son prochain rapport périodique.

Prochain rapport périodique attendu en : 2028 (examen du rapport en 2029, conformément au cycle d’examen prévisible).