Comité des droits de l’homme

Décision adoptée par le Comité au titre du Protocole facultatif, concernant la communication no 3600/2019 * , **

Communication soumise par :	B. L.
Victime(s) présumée(s) :	A. Z.
État partie :	Canada
Date de la communication:	7 mai 2019 (date de la lettre initiale)
Question(s) de fond:	Expulsion vers la Somalie

Le 22 mars 2023, le Comité des droits de l’homme a décidé de mettre fin à l’examen de la communication no 3600/2019 car l’auteur ne risquait plus d’être expulsé, sa demande d’examen des risques avant renvoi ayant donné lieu à une décision favorable, et avait accepté qu’il soit mis fin à l’examen.