Nations Unies

CCPR/C/130/D/2432/2014

Pacte international relatif aux droits civils et politiques

Distr. générale

18 mars 2021

Français

Original : anglais

Comité des droits de l’homme

Constatations adoptées par le Comité au titre de l’article 5 (par. 4) du Protocole facultatif, concernant la communication no 2432/2014 * , **

Communication présentée par :

Oleg Boyarkin et T. P. (représentés par un avocat de la fondation « Golos Svobody »

Victime(s) présumée(s) :

Les auteurs

État partie :

Kirghizistan

Date de la communication :

24 décembre 2012 (date de la lettre initiale)

Références :

Décision prise en application de l’article 92 du Règlement intérieur du Comité, communiquée à l’État partie le 20 juin 2014 (non publiée sous forme de document)

Date des constatations :

30 octobre 2020

Objet :

Torture ; absence d’enquête

Question(s) de procédure :

Aucune

Question(s) de fond :

Torture ; aveux obtenus par la contrainte

Article(s) du Pacte :

2 (par. 3) et 7

Article(s) du Protocole facultatif :

Aucun

1.Les auteurs de la communication sont Oleg Boyarkin, né en 1976, et T. P., née en 1979, tous deux de nationalité kirghize. Ils affirment que l’État partie a violé les droits qu’ils tiennent de l’article 7, lu seul et conjointement avec l’article 2 (par. 3) du Pacte. Le Protocole facultatif est entré en vigueur pour le Kirghizistan le 7 janvier 1995. Les auteurs sont représentés par un conseil.

Rappel des faits présentés par les auteurs

2.1Les auteurs affirment que, le 10 juin 2009, M. Boyarkin a été arrêté à son domicile par des policiers du district Pervomaïsky, à Bichkek. Ceux‑ci ne lui ont pas présenté de documents d’identité et ne lui ont pas précisé les motifs de son arrestation. Ils l’ont poussé hors de chez lui en pyjama, sans le laisser se changer. M. Boyarkin a ensuite été interrogé pendant deux jours sans avoir été inculpé et sans être assisté d’un avocat. Il a été informé par la suite qu’il était détenu parce qu’il était soupçonné d’avoir commis des actes de vandalisme et d’avoir infligé des lésions corporelles graves ayant entraîné la mort.

2.2Les auteurs affirment que, pendant les deux jours où il a été détenu, les policiers ont torturé M. Boyarkin en le frappant violemment et lui mettant un sac en plastique sur la tête pour l’asphyxier. Parfois, ils l’amenaient dans la cour du commissariat de police, où ils l’aspergeaient d’eau froide. Ils lui ont dit qu’ils arrêteraient de le torturer une fois qu’il aurait avoué avoir commis les infractions qui lui étaient reprochées. Le 11 juin 2009, M. Boyarkin ayant refusé de faire des aveux, les policiers ont amené sa femme, T. P., au commissariat et l’ont également rouée de coups et torturée. Ils l’ont frappée au visage et sur la paume des mains, mais aussi humiliée verbalement, le tout en présence de son mari. Les auteurs affirment qu’ils n’ont pas supporté les coups et les actes de torture et que M. Boyarkin a été contraint de s’avouer coupable d’infractions qu’il n’avait pas commises. Il a rédigé une lettre d’aveux qui lui a été dictée par les policiers.

2.3Les auteurs font valoir que, le 12 juin 2009, le tribunal du district Pervomaïsky a décidé de maintenir M. Boyarkin en détention jusqu’au procès. Le même jour, T. P., qui avait été libérée entre‑temps, a saisi le Procureur du district Pervomaïsky d’une plainte pour torture, qui a été rejetée. Le 13 juin 2009, lorsque M. Boyarkin a été transféré au centre de détention provisoire no 1 (SIZO) de Bichkek, il a été soumis à un examen médical qui a révélé la présence, sur différentes parties de son corps, de contusions, qui ont fait l’objet d’un constat. Les auteurs ont une nouvelle fois saisi le parquet et les tribunaux de plaintes concernant les actes de torture que les policiers leur avaient infligés. Leurs plaintes, datées des 12 juin, 22 juin et 16 juillet 2009 et du 2 février 2010, ont toutes été rejetées par le parquet du district Pervomaïsky. Les auteurs ont ensuite saisi le tribunal du district Pervomaïsky d’une plainte, qui a été rejetée le 7 mai 2010. Le tribunal municipal de Bichkek a rejeté leur appel le 15 juin 2010, et la Cour suprême du Kirghizstan les a déboutés le 1er septembre 2010. Dans toutes leurs plaintes, les auteurs ont expressément mentionné les noms des policiers qui les avaient roués de coups, à savoir T. D., A. M. et T. T. Ils affirment par conséquent avoir épuisé tous les recours internes disponibles.

2.4Les auteurs affirment que, le 21 décembre 2009, M. Boyarkin a été déclaré coupable de coups et blessures ayant entraîné la mort et a été condamné à neuf ans d’emprisonnement. Le 27 avril 2010, la Cour suprême du Kirghizstan a rejeté son appel ; le 21 décembre 2009, elle avait rejeté sa demande de réexamen au titre de la procédure de contrôle.

Teneur de la plainte

3.Les auteurs affirment que l’État partie a violé les droits qu’ils tiennent de l’article 7, lu seul et conjointement avec l’article 2 (par. 3) du Pacte, en ce que les autorités leur ont fait subir des actes de torture et des violences physiques et n’ont ensuite pas enquêté sur leurs allégations ni remédié aux violations alléguées.

Observations de l’État partie sur la recevabilité et sur le fond

4.1Dans une note verbale datée du 1er décembre 2016, l’État partie a fait part de ses observations sur la recevabilité et le fond et soumis des informations fournies par le Bureau du Procureur général et la Cour suprême du Kirghizistan. Il rappelle que, le 26 avril 2009, M. Boyarkin, qui a déjà été condamné pour meurtre, s’est présenté au domicile de M. Knyazev, à Bichkek. Mu par un sentiment de prétendue « jalousie », M. Boyarkin a infligé plusieurs lésions corporelles à M. Knyazev, qui est décédé à l’hôpital des suites de ses blessures.

4.2L’État partie indique que, le 11 juin 2009, M. Boyarkin, soupçonné d’avoir commis ce crime, a été placé en détention et a été inculpé de vandalisme et de coups et blessures ayant entraîné la mort. Le 28 septembre 2009, M. Boyarkin a été acquitté faute de preuves par le tribunal du district Pervomaïsky. Le 21 décembre 2009, cependant, ce jugement a été annulé par le tribunal municipal de Bichkek, et M. Boyarkin a été déclaré coupable et condamné à neuf ans d’emprisonnement. Le jugement et la condamnation ont ensuite été entièrement confirmés par la Cour suprême.

4.3La culpabilité de M. Boyarkin a été établie au moyen de preuves médicales, de preuves scientifiques et de témoignages, dont celui de son épouse, T. P., et celui de K. K., ainsi que d’autres preuves « incontestables ». En ce qui concerne le grief de torture, il a été examiné par le Bureau du Procureur, qui, le 28 juin 2009, a refusé d’ouvrir une instruction pénale au motif que les informations relatives aux allégations de torture « n’avaient pas été confirmées ». Les auteurs ont déposé plusieurs autres plaintes pour torture, qui ont toutes été rejetées. Il est à noter que c’est lors de son arrestation que M. Boyarkin a été blessé. On peut considérer qu’il prétend avoir été torturé pour ne pas avoir à rendre compte de ses actes.

Commentaires des auteurs sur les observations de l’État partie

5.1Le 17 août 2018, les auteurs ont répété leurs précédentes affirmations et confirmé que les policiers les avaient torturés pour contraindre M. Boyarkin à avouer des infractions qu’il n’avait pas commises. En donnant des informations sur la précédente condamnation de M. Boyarkin, l’État partie tente de justifier le recours à la torture envers les auteurs. La culpabilité de M. Boyarkin a été établie uniquement grâce à des aveux obtenus par la contrainte, à l’exclusion de tout autre élément de preuve. En revanche, deux témoins, C. H. G. et G. O. V., ont déclaré devant le tribunal qu’ils avaient assisté à l’interpellation de M. Boyarkin et que celui-ci ne présentait pas de contusions. Faute de preuves, le tribunal du district Pervomaïsky a acquitté M. Boyarkin. Le tribunal municipal de Bichkek et la Cour suprême ont indiqué, dans leur décision, que M. Boyarkin avait un mobile (la prétendue jalousie) pour commettre le crime mais n’ont mentionné aucun autre élément de preuve.

5.2L’État partie n’a pas expliqué au Comité pourquoi M. Boyarkin présentait des contusions à son admission au centre de détention provisoire, et n’a fourni aucune information concernant l’ouverture d’une enquête effective sur les allégations de torture. Le dossier pénal de M. Boyarkin ne contient aucune information laissant penser qu’il a opposé une résistance lors de son arrestation ou tenté de s’enfuir.

5.3L’enquête sur les allégations de torture s’est limitée à des questions posées aux policiers. L’État partie n’a pas interrogé les victimes. Aucune évaluation médicale, psychologique ou psychiatrique n’a été effectuée. L’État partie ne tient aucun compte des plaintes déposées par T. P., alors que celle-ci a également saisi le Bureau du Procureur.

Délibérations du Comité

Examen de la recevabilité

6.1Avant d’examiner tout grief formulé dans une communication, le Comité doit, conformément à l’article 97 de son règlement intérieur, déterminer si la communication est recevable au regard du Protocole facultatif se rapportant au Pacte.

6.2Le Comité s’est assuré, comme il est tenu de le faire conformément à l’article 5 (par. 2 a)) du Protocole facultatif, que la même question n’était pas déjà en cours d’examen devant une autre instance internationale d’enquête ou de règlement.

6.3Le Comité note que les auteurs disent avoir épuisé tous les recours internes utiles à leur disposition. En l’absence d’objection de l’État partie sur ce point, le Comité considère que les conditions énoncées à l’article 5 (par. 2 b)) du Protocole facultatif sont réunies.

6.4Le Comité prend note des griefs soulevés par les auteurs au titre de l’article 7, lu seul et conjointement avec l’article 2 (par. 3) du Pacte, en ce qui concerne T. P. Compte tenu de l’absence, dans le dossier, d’autres renseignements à ce sujet, il estime que les auteurs n’ont pas suffisamment étayé ces griefs aux fins de la recevabilité et considère donc que cette partie de la communication est irrecevable au regard de l’article 2 du Protocole facultatif.

6.5Le Comité considère que les auteurs ont suffisamment étayé, aux fins de la recevabilité, les griefs qu’ils soulèvent au titre de l’article 7, lu seul et conjointement avec l’article 2 (par. 3) du Pacte, en ce qui concerne M. Boyarkin. Il déclare ces griefs recevables et procède à leur examen quant au fond.

Examen au fond

7.1Conformément à l’article 5 (par. 1) du Protocole facultatif, le Comité a examiné la présente communication en tenant compte de toutes les informations que lui ont communiquées les parties.

7.2Le Comité note tout d’abord que l’auteur affirme que des policiers l’ont torturé pendant deux jours à compter du 10 juin 2009 et ont torturé T. P. le 11 juin 2009, dans le but de contraindre M. Boyarkin à avouer des infractions qu’il dit ne pas avoir commises. Le Comité note qu’à la suite de ces actes, M. Boyarkin est passé aux aveux et a signé une reconnaissance de culpabilité. Il note également que ces aveux ont par la suite été utilisés à charge devant le tribunal, alors que l’auteur s’était rétracté à plusieurs reprises et avait déposé de nombreuses plaintes pour torture, y compris devant le tribunal pendant le procès et dans le cadre de son recours en cassation. Le Comité considère que, dans les circonstances de l’espèce et sachant en particulier que l’État partie n’a pas fourni d’explications détaillées concernant le traitement auquel l’auteur a été soumis au début de sa détention et pendant son interrogatoire, il convient d’accorder le crédit voulu aux allégations de celui-ci.

7.3En ce qui concerne l’obligation qui incombe à l’État partie de faire procéder à une enquête en bonne et due forme sur les allégations de torture formulées par l’auteur, le Comité renvoie à sa jurisprudence, dont il ressort qu’une enquête pénale suivie de poursuites est indispensable pour remédier aux violations de droits de l’homme tels que ceux qui sont protégés par l’article 7 du Pacte. Il note que les documents versés au dossier ne permettent pas de conclure que l’enquête sur les allégations de torture a été menée avec la diligence et l’efficacité voulues, malgré les informations détaillées fournies par les auteurs, les dépositions des témoins et l’existence d’un certificat médical faisant état des blessures infligées. Il constate que l’État partie ne conteste pas l’argument des auteurs, qui affirment qu’ils n’ont pas été interrogés au sujet de leurs allégations de torture et qu’aucun examen supplémentaire n’a été effectué. Au lieu de fournir des informations détaillées concernant les enquêtes ouvertes sur les allégations de torture formulées par l’auteur, l’État partie se contente d’arguer que M. Boyarkin tente d’éviter d’avoir à rendre compte de ses actes. Le Comité note également que le tribunal a utilisé les aveux de M. Boyarkin pour le déclarer coupable, bien que celui-ci ait affirmé, à son procès, qu’il avait été torturé et que ses aveux avaient été obtenus par la contrainte. Par conséquent, dans les circonstances de l’espèce, le Comité conclut que les faits dont il est saisi font apparaître une violation des droits que M. Boyarkin tient de l’article 7, lu seul et conjointement avec l’article 2 (par. 3) du Pacte.

8.Le Comité, agissant en vertu de l’article 5 (par. 4) du Protocole facultatif, constate que les faits dont il est saisi font apparaître une violation par l’État partie de l’article 7 lu seul et conjointement avec l’article 2 (par. 3) du Pacte.

9.Conformémentà l’article 2 (par. 3a)) du Pacte, l’État partie est tenu d’assurer aux auteurs un recours utile. Il a l’obligation d’accorder une réparation intégrale aux individus dont les droits garantis par le Pacte ont été violés. En conséquence, l’État partie est tenu, entre autres : a) de mener rapidement une enquête impartiale et approfondie sur les allégations de torture formulées par l’auteur ; b) d’offrir à l’auteur une indemnisation adéquate pour les violations subies. L’État partie est également tenu de veiller à ce que des violations analogues ne se reproduisent pas.

10.Étant donné qu’en adhérant au Protocole facultatif, l’État partie a reconnu que le Comité a compétence pour déterminer s’il y a violation du Pacte et que, conformément à l’article 2 du Pacte, il s’est engagé à garantir à tous les individus se trouvant sur son territoire et relevant de sa juridiction les droits reconnus dans le Pacte et à assurer un recours utile lorsqu’une violation a été établie, le Comité souhaite recevoir de l’État partie, dans un délai de cent quatre-vingts jours, des renseignements sur les mesures prises pour donner effet aux présentes constatations. L’État partie est invité en outre à rendre celles-ci publiques et à les diffuser largement dans ses langues officielles.