Nations Unies

CCPR/C/131/D/2678/2015

Pacte international relatif aux droits civils et politiques

Distr. générale

22 février 2023

Français

Original : anglais

Comité des droits de l ’ homme

Décision adoptée par le Comité au titre du Protocole facultatif, concernant la communication no 2678/2015 * , **

Communication soumise par :

B. G. M. A. et consorts

Victime(s) présumée(s) :

Les auteur(e)s

État partie :

Canada

Date de la requête :

31 octobre 2015

Date de la présente décision :

Expulsion vers la Colombie

Le 25 mars 2021, le Comité, ayant perdu tout contact avec les auteur(e)s, a décidé de mettre fin à l’examen de la communication no 2678/2015.