Comité des droits de l’homme
Décision adoptée par le Comité au titre du Protocole facultatif, concernant la communication no 2442/2014 * , **
Communication soumise par : |
S. S. |
Victime(s) présumée(s) : |
L’auteur(e) |
État partie : |
Canada |
Date de la communication : |
15 juillet 2014 (date de la lettre initiale) |
Question(s) de fond : |
Expulsion vers Sri Lanka |
Le 25 mars 2021, le Comité a décidé de mettre fin à l’examen de la communication no 2442/2014, l’auteur(e) ayant obtenu l’asile dans l’État partie et ne risquant plus d’être renvoyé(e) à Sri Lanka.