Nations Unies

CCPR/C/131/D/2475/2014

Pacte international relatif aux droits civils et politiques

Distr. générale

22 février 2023

Français

Original : anglais

Comité des droits de l ’ homme

Décision adoptée par le Comité au titre du Protocole facultatif, concernant la communication no 2475/2014 * , **

Communication soumise par :

A. H. M., S. H. C. et consorts

Victime(s) présumée(s) :

Les auteur(e)s

État partie :

Danemark

Date de la communication :

10 novembre 2014

Question(s) de fond :

Expulsion vers la Somalie

Le 25 mars 2021, le Comité des droits de l’homme, ayant perdu tout contact avec les auteur(e)s et leur conseil, a décidé de mettre fin à l’examen de la communication no 2475/2014.