Nations Unies

CCPR/C/133/D/3634/2019

Pacte international relatif aux droits civils et politiques

Distr. générale

28 février 2023

Français

Original : anglais

Comité des droits de l’homme

Décision adoptée par le Comité au titre du Protocole facultatif, concernant la communication no 3634/2019 * , **

Communication soumise par :

N. S. B.

Victime(s) présumée(s) :

L’auteur(e)

État partie :

Canada

Date de la communication:

18 juillet 2019

Question(s) de fond:

Expulsion vers l’Éthiopie

Le 5 novembre 2021, le Comité des droits de l’homme, ayant perdu tout contact avec l’auteur(e), a décidé de mettre fin à l’examen de la communication no 3634/2019.