Comité des droits de l’homme
Décision adoptée par le Comité au titre du Protocole facultatif, concernant la communication no2993/2017 * , **
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Communication soumise par : |
D. S. et consorts |
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Victime(s) présumée(s) : |
Les auteurs |
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État partie : |
Autriche |
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Date de la communication : |
13 juin 2017 (date de la lettre initiale) |
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Question(s) de fond : |
Expulsion vers la Bulgarie |
Le 4 novembre 2022, le Comité a décidé de mettre fin à l’examen de la communication no2993/2017, les auteurs ayant obtenu l’asile dans l’État partie.