Comité des droits de l’homme
Décision adoptée par le Comité au titre du Protocole facultatif, concernant la communication no 2975/2017 * , **
Communication soumise par : |
D. M. N. et consorts |
Victime(s) présumée(s) : |
Les auteur(e)s |
État partie : |
Canada |
Date de la communication: |
26 avril 2017 |
Question(s) de fond: |
Expulsion vers le Congo |
Le 25 mars 2021, le Comité des droits de l’homme a décidé de mettre fin à l’examen de la communication no 2975/2017, les auteur(e)s ayant obtenu un permis de séjour dans l’État partie.