Comité des droits de l’homme

Décision adoptée par le Comité au titre du Protocole facultatif, concernant la communication no 2746/2016 * , **

Communication soumise par :J. J. F. J.

Victime(s) présumée(s) :L’auteur

État partie :Canada

Date de la communication :2 mars 2016 (date de la lettre initiale)

Question(s) de fond :Expulsion vers Sri Lanka

Le 23 juillet 2021, le Comité a décidé de mettre fin à l’examen de la communication no 2746/2016, le conseil de l’auteur lui ayant fait une demande en ce sens.