Comité des droits de l’homme

Décision adoptée par le Comité au titre du Protocole facultatif, concernant la communication no 2647/2015 * , **

Communication soumise par :	P. S. P. et consorts
Victime(s) présumée(s) :	Les auteurs
État partie :	Canada
Date de la communication :	25 août 2015
Question(s) de fond :	Expulsion vers l’Inde

Le 25 mars 2021, le Comité a décidé de mettre fin à l’examen de la communication no 2647/2015, les auteurs ayant obtenu un permis de séjour dans l’État partie.