Nations Unies

CCPR/C/131/D/3160/2018

Pacte international relatif aux droits civils et politiques

Distr. générale

10 janvier 2023

Français

Original : anglais

Comité des droits de l ’ homme

Décision adoptée par le Comité au titre du Protocole facultatif, concernant la communication no3160/2018 * , **

Communication soumise par :

X

Victime(s) présumée(s) :

L’auteur

État partie :

Espagne

Date de la communication:

21 mars 2018 (date de la lettre initiale)

Question(s) de fond:

Droit à la participation politique aux élections du Parlement catalan

Le 26 mars 2021, le Comité a décidé de mettre fin à l’examen de la communication no 3160/2018 parce que l’auteur avait décidé de retirer sa plainte. Compte tenu du retrait de la communication par l’auteur, l’État partie a accepté qu’il soit mis fin à l’examen de celle‑ci.