Comité des droits de l ’ homme
Décision adoptée par le Comité au titre du Protocole facultatif, concernant la communication no3160/2018 * , **
Communication soumise par : |
X |
Victime(s) présumée(s) : |
L’auteur |
État partie : |
Espagne |
Date de la communication: |
21 mars 2018 (date de la lettre initiale) |
Question(s) de fond: |
Droit à la participation politique aux élections du Parlement catalan |
Le 26 mars 2021, le Comité a décidé de mettre fin à l’examen de la communication no 3160/2018 parce que l’auteur avait décidé de retirer sa plainte. Compte tenu du retrait de la communication par l’auteur, l’État partie a accepté qu’il soit mis fin à l’examen de celle‑ci.