Nations Unies

CCPR/C/133/D/3847/2020

Pacte international relatif aux droits civils et politiques

Distr. générale

28 février 2023

Français

Original : anglais

Comité des droits de l’homme

Décision adoptée par le Comité au titre du Protocole facultatif, concernant la communication no 3847/2020 * , **

Communication soumise par :

C. R.

Victime(s) présumée(s) :

L’auteur(e)

État partie :

Suède

Date de la communication :

9 novembre 2019

Question(s) de fond:

Expulsion vers le Rwanda

Le 5 novembre 2021, le Comité des droits de l’homme a décidé de mettre fin à l’examen de la communication no 3847/2020, l’auteur(e) ayant obtenu un permis de séjour.