Comité des droits de l’homme
Décision adoptée par le Comité au titre du Protocole facultatif, concernant la communication no 3847/2020 * , **
Communication soumise par : |
C. R. |
Victime(s) présumée(s) : |
L’auteur(e) |
État partie : |
Suède |
Date de la communication : |
9 novembre 2019 |
Question(s) de fond: |
Expulsion vers le Rwanda |
Le 5 novembre 2021, le Comité des droits de l’homme a décidé de mettre fin à l’examen de la communication no 3847/2020, l’auteur(e) ayant obtenu un permis de séjour.