Nations Unies

CCPR/C/130/D/2450/2014

Pacte international relatif aux droits civils et politiques

Distr. générale

16 avril 2021

Français

Original : anglais

Comité des droits de l ’ homme

Décision adoptée par le Comité en vertu du Protocole facultatif, concernant la communication no 2450/2014 * , **

Communication présentée par :

A. P. E.

Victimes(s) présumée(s):

L’auteur

État partie :

Canada

Date de la communication :

14 août 2014 (date de la lettre initiale)

Questions de fond :

Expulsion vers le Mexique

Faute d’avoir reçu des commentaires sur les observations de l’État partie et étant donné qu’il n’a plus réussi à entrer en contact ni avec le conseil ni avec l’auteur, le 6 novembre 2020, le Comité a décidé de mettre fin à l’examen de la communication no 2450/2014.