Comité des droits de l ’ homme
Décision adoptée par le Comité au titre du Protocole facultatif, concernant la communication no 2887/2016 * , **
Communication soumise par : |
A. K. |
Victime(s) présumée(s) : |
L’auteur(e) |
État partie : |
Canada |
Date de la communication : |
29 novembre 2016 (date de la lettre initiale) |
Question(s) de fond : |
Expulsion vers l’Inde |
Le 27 juillet 2022, constatant qu’il avait perdu tout contact avec l’auteur(e), le Comité a décidé de mettre fin à l’examen de la communication no 2887/2016.