Nations Unies

CCPR/C/135/D/2887/2016

Pacte international relatif aux droits civils et politiques

Distr. générale

9 mars 2023

Français

Original : anglais

Comité des droits de l ’ homme

Décision adoptée par le Comité au titre du Protocole facultatif, concernant la communication no 2887/2016 * , **

Communication soumise par :

A. K.

Victime(s) présumée(s) :

L’auteur(e)

État partie :

Canada

Date de la communication :

29 novembre 2016 (date de la lettre initiale)

Question(s) de fond :

Expulsion vers l’Inde

Le 27 juillet 2022, constatant qu’il avait perdu tout contact avec l’auteur(e), le Comité a décidé de mettre fin à l’examen de la communication no 2887/2016.