Comité des droits de l’homme
Décision adoptée par le Comité au titre du Protocole facultatif, concernant la communication no 2630/2015 * , **
Communication soumise par : |
N. I. |
Victime(s) présumée(s) : |
L’auteur |
État partie : |
Bélarus |
Date de la communication : |
14 mai 2012 (date de la lettre initiale) |
Question(s) de fond : |
Liberté de réunion |
Le 27 juillet 2022, le Comité, ayant perdu tout contact avec l’auteur, a décidé de mettre fin à l’examen de la communication no2630/2015.