Nations Unies

CCPR/C/133/D/2480/2014

Pacte international relatif aux droits civils et politiques

Distr. générale

28 février 2023

Français

Original : anglais

Comité des droits de l’homme

Décision adoptée par le Comité au titre du Protocole facultatif, concernant la communication no 2480/2014*,**

Communication soumise par :

E. N.

Victime(s) présumée(s) :

L’auteur(e)

État partie :

Canada

Date de la communication :

14 novembre 2014

Question(s) de fond :

Expulsion vers le Burundi

Le 5 novembre 2021, le Comité, ayant perdu tout contact avec l’auteur(e), a décidé de mettre fin à l’examen de la communication no 2480/2014.