Comité des droits de l ’ homme

Rapport sur le suivi des observations finales du Comité des droits de l’homme *

Additif

Évaluation des renseignements sur la suite donnée aux observations finales concernant la Bulgarie

Observations finales (124 e session) :CCPR/C/BGR/CO/4, 29 octobre 2018

Paragraphes faisant l ’ objet d ’ un suivi :10, 36 et 38

Renseignements reçus de l ’ État partie :CCPR/C/BGR/FCO/4, 29 mars 2021

Évaluation du Comité :10 [C] [B], 36 [C] [D] et 38 [A] [C] [B]

Paragraphe 10 : Discours de haine et infractions motivées par la haine

L ’ État partie devrait :

a) Modifier le Code pénal et la loi sur la radio et la télévision en inscrivant expressément l ’ orientation sexuelle et l ’ identité de genre au nombre des motivations haineuses et des motifs de discrimination ;

b) Veiller à ce que tout appel à la haine ethnique ou raciale constituant une incitation à la discrimination, à l ’ hostilité ou à la violence soit interdit en droit et dans la pratique et à ce que les personnes qui fomentent la haine envers les groupes minoritaires soient amenées à répondre de leurs actes, fussent-elles des agents de l ’ État ;

c) Faire véritablement appliquer les dispositions pénales punissant les infractions motivées par la haine et les discours de haine en faisant en sorte que les infractions de ce type soient signalées et fassent l ’ objet d ’ une enquête, que les auteurs soient poursuivis et dûment punis et que les victimes reçoivent une réparation intégrale ;

d) Renforcer les capacités d ’ enquête des services de police en ce qui concerne les infractions motivées par la haine et les discours de haine punis par le droit pénal, y compris ceux diffusés sur Internet, et renforcer le mandat du Conseil des médias électroniques et les moyens dont cet organe dispose pour prévenir et punir les propos haineux tenus dans les médias.

Résumé des renseignements reçus de l’État partie

a)Les infractions motivées par la haine, y compris les discours de haine, et les poursuites pénales auxquelles elles donnent lieu font l’objet de dispositions expresses du Code pénal. Le Code n’érige pas les infractions motivées par l’homophobie ou la transphobie en infractions distinctes, mais ces mobiles pourraient être considérés comme des circonstances aggravantes dans la détermination de la peine. Des modifications de la loi sur la radio et la télévision ont été proposées à la suite de la révision en 2018 de la directive de l’Union européenne sur les services de médias audiovisuels, notamment pour élargir la définition de la notion de discours de haine afin d’y intégrer les motifs énoncés à l’article 21 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

b)Le motif racial et xénophobe est considéré comme une circonstance aggravante des infractions d’homicide et de lésion corporelle et emporte des sanctions plus sévères. Tous les actes consistant à tolérer, nier ou minimiser de manière flagrante les crimes contre la paix et l’humanité sont qualifiés d’infraction pénale lorsqu’ils sont susceptibles d’inciter à la violence ou à la haine envers une personne ou un groupe de personnes sur la base de la race, de la couleur, de l’ascendance, de la religion ou de l’origine nationale ou ethnique. Lorsqu’ils déterminent la sanction pénale, les tribunaux tiennent compte des éventuels motifs racistes qui constitueraient une circonstance aggravante et donneraient lieu à une peine plus sévère.

c)Les infractions motivées par la haine peuvent être signalées aux autorités. Le Bureau du Procureur a adopté des directives relatives au traitement des affaires et aux procédures avant jugement ouvertes pour des infractions pénales comportant des éléments de discrimination. Des mesures organisationnelles ont été prises pour examiner la possibilité de fournir des rapports statistiques numériques, y compris des données ventilées par motif de discrimination, en particulier dans les cas d’infractions motivées par la haine. La loi sur l’aide et l’indemnisation financière des victimes d’infraction donne aux victimes des renseignements sur les procédures de signalement et prévoit des mesures de protection et d’indemnisation. Les victimes de discours de haine et d’infractions motivées par la haine bénéficient de plusieurs formes d’assistance, notamment de traitements médicaux d’urgence, de conseils psychologiques et d’une aide juridictionnelle gratuite. Les organisations d’aide aux victimes fournissent un abri, notamment aux victimes exposées à un risque imminent, pendant une période pouvant aller jusqu’à dix jours.

d)Les juges, procureurs, enquêteurs et magistrats débutants suivent une formation sur la prévention de toutes les formes de discrimination raciale et sur la protection contre ces formes de discrimination. De juin 2017 à juin 2020, l’Institut national de la justice a dispensé à 244 magistrats une formation sur les moyens de prévenir et de combattre les discriminations. Un cours de formation sur le cadre juridique relatif à l’égalité mis en place par l’Union européenne a également été organisé. Un guide de 2019 destiné aux membres des forces de l’ordre ainsi que le manuel du Conseil de l’Europe portant sur la manière de traiter les infractions motivées par la haine visant les personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexes (traduit en bulgare en 2020) et un manuel sur la justice réparatrice et sa mise en œuvre dans les cas d’infractions motivées par la haine visant ces personnes ont été distribués à toutes les directions régionales relevant du Ministère de l’intérieur. Entre 2017 et 2019, 114 procureurs et 4 enquêteurs ont participé à 27 formations portant sur l’amélioration de la collecte de données relatives aux infractions motivées par la haine et l’enregistrement de ces infractions. Des personnalités publiques participent à des campagnes visant à décourager les discours de haine, et des campagnes ciblées sont organisées dans les écoles. Le projet de loi portant modification de la loi sur la radio et la télévision, qui vise à renforcer les pouvoirs du Conseil des médias électroniques, prévoit l’adoption de mesures plus strictes contre les discours de haine et proscrit toute incitation à la violence, à la haine ou aux actes terroristes par les services de médias audiovisuels, y compris par l’intermédiaire des plateformes de partage de vidéos. Toutes les chaînes de radio et de télévision sont soumises à des contrôles réguliers et ont l’interdiction de créer ou de diffuser des contenus incitant à l’intolérance ou faisant l’éloge de la cruauté ou de la violence.

Évaluation du Comité

[C] : a), b) et c)

Le Comité prend note des renseignements communiqués au sujet de la protection contre les infractions motivées par la haine et les discours de haine prévue par le cadre juridique actuel, et du projet de loi portant modification de la loi sur la radio et la télévision, qui élargit la définition de la notion de discours de haine, mais il regrette l’absence d’informations sur les mesures prises en vue de modifier le Code pénal de manière à inscrire expressément l’orientation sexuelle et l’identité de genre au nombre des motivations haineuses et des motifs de discrimination. Il souhaite obtenir des renseignements sur : a) les affaires d’infractions motivées par la haine et de discours de haine dans lesquelles les dispositions de la législation actuelle ont été invoquées ; et b) l’état d’avancement de la procédure d’adoption du projet de loi portant modification de la loi sur la radio et la télévision.

S’il prend note des renseignements fournis, le Comité regrette l’absence d’informations sur les mesures prises pour faire en sorte que les personnes reconnues responsables d’actes constituant une incitation à la discrimination, à l’hostilité ou à la violence soient amenées à répondre de leurs actes, fussent-elles des agents de l’État. Il renouvelle sa recommandation.

Le Comité regrette l’absence de données statistiques et de renseignements pertinents sur les mesures prises au cours de la période considérée. Il renouvelle ses recommandations et souhaite obtenir des précisions sur les mesures particulières prises pour améliorer le mécanisme de plaintes, notamment en ce qui concerne les infractions motivées par la haine et les discours de haine, ainsi que des données sur le nombre de plaintes déposées, d’enquêtes menées, de poursuites engagées et de déclarations de culpabilité prononcées dans des affaires d’infractions motivées par la haine et de discours de haine. Il demande également des renseignements complémentaires sur les directives relatives au traitement des infractions pénales comportant des éléments de discrimination, notamment des précisions sur la date de leur adoption.

[B] : d)

Le Comité accueille avec satisfaction les renseignements concernant le projet de loi visant à renforcer le mandat confié au Conseil des médias électroniques pour prévenir et punir les propos haineux tenus dans les médias, les efforts déployés pour dispenser aux membres des forces de l’ordre et des autorités de justice pénale une formation sur la prévention de toutes les formes de discrimination raciale et la protection contre ces formes de discrimination, et la distribution de guides et du manuel portant sur la manière de traiter les infractions motivées par la haine visant les personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexes. Il souhaite obtenir des renseignements complémentaires sur l’effet qu’ont eu ces mesures sur les capacités d’enquête des forces de l’ordre, et demande si elles ont entraîné une diminution du nombre de plaintes déposées contre des membres des forces de l’ordre.

Paragraphe 36 : Minorités nationales, ethniques et religieuses

L ’ État partie devrait :

a) Veiller à ce que tous les cas de discours de haine, d ’ infractions motivées par la haine et de discrimination visant des groupes religieux fassent rapidement l ’ objet d ’ enquêtes approfondies et donnent lieu à des sanctions ;

b) Garantir l ’ exercice effectif du droit à la liberté de religion et de conviction et s ’ abstenir de tout acte susceptible de le restreindre au-delà de ce que permet l ’ article 18 du Pacte interprété au sens strict ;

c) Réviser le projet de loi visant les groupes religieux extrémistes afin de le mettre en conformité avec les obligations qui incombent à l ’ État partie en vertu du Pacte et, en particulier, définir les termes clefs avec plus de précision, supprimer les restrictions visant la prédication dans une langue autre que le bulgare et veiller à ce que les restrictions légales, dont celles relatives à l ’ accès aux financements étrangers, ne soient pas utilisées pour limiter la liberté d ’ expression au-delà des restrictions bien précises prévues par l ’ article 19 (par. 3) du Pacte ;

d) Supprimer les barrières linguistiques qui limitent la liberté d ’ expression des minorités nationales ne parlant pas bulgare dans le processus électoral ;

e) Surveiller étroitement le processus d ’ enregistrement des associations et s ’ abstenir de tout acte susceptible d ’ imposer des restrictions allant au-delà de ce que permet l ’ article 22 du Pacte interprété au sens strict.

Résumé des renseignements reçus de l’État partie

a)L’article 164 du Code pénal prévoit que quiconque, pour des motifs liés à la religion, propage ou encourage la discrimination, la violence ou la haine par ses propos, dans la presse ou d’autres médias, par des moyens d’information électroniques ou d’une autre manière, est passible d’une peine maximale de quatre ans d’emprisonnement ou d’une période de mise à l’épreuve et d’une amende.

b)La loi sur les confessions religieuses n’est pas de nature restrictive ou discriminatoire. Nul ne peut bénéficier de privilèges, être persécuté ou être restreint dans ses droits en raison de ses convictions religieuses, de son appartenance à une religion ou de son refus de se réclamer d’une religion.

c)Les modifications apportées en 2018 à la loi sur les confessions religieuses ne font aucune référence à des groupes religieux extrémistes et n’imposent aucune restriction aux financements étrangers. Les cultes et les cérémonies religieuses peuvent se dérouler conformément à la tradition de chaque communauté religieuse dans une langue autre que le bulgare.

d)Aucune information n’est communiquée à ce sujet.

e)Conformément à la stratégie de soutien au développement des organisations de la société civile (2012-2015) et à la stratégie de développement de l’administration publique (2015-2020), le système d’enregistrement a été réformé pour améliorer le cadre juridique garantissant le respect de la liberté d’association consacrée par la Constitution et pour créer des conditions favorables au bon fonctionnement des organisations à but non lucratif. Cette réforme a allégé la charge de travail administratif des associations sans but lucratif, grâce à des procédures plus rapides et à des délais légaux d’enregistrement plus courts. La nouvelle procédure administrative d’enregistrement a été adoptée le 1er janvier 2018.

Évaluation du Comité

[C] : a), b), c) et e)

Le Comité prend note des renseignements communiqués au sujet de la législation actuelle concernant les sanctions applicables en cas d’incitation à la discrimination et à la violence fondée sur des motifs religieux, mais regrette l’absence d’informations sur les mesures prises pendant la période considérée. Il renouvelle sa recommandation et demande des données sur le nombre de plaintes déposées, d’enquêtes menées, de poursuites engagées et de déclarations de culpabilité prononcées dans des affaires de discrimination et d’infractions motivées par la haine visant des groupes religieux.

Tout en prenant note des renseignements fournis au sujet de la loi sur les confessions religieuses, le Comité regrette le manque d’informations sur les mesures prises pour garantir l’exercice effectif du droit à la liberté de religion et de conviction. Il renouvelle ses recommandations et demande des informations sur les mesures prises depuis l’adoption de ses observations finales.

Le Comité prend note des renseignements concernant les modifications apportées en 2018 à la loi sur les confessions religieuses, mais regrette qu’il n’ait pas été précisé si, depuis l’adoption de ses observations finales, les modifications de la loi ont fait l’objet d’une révision, conformément à ses recommandations.

S’il prend note des renseignements concernant l’enregistrement des associations, le Comité appelle l’attention de l’État partie sur le fait que l’adoption des stratégies et de la procédure administrative d’enregistrement est antérieure à l’adoption des observations finales. Il renouvelle sa recommandation et demande des informations sur les mesures prises depuis l’adoption de ses observations finales.

[D] : d)

Le Comité regrette l’absence de renseignements sur la suppression des barrières linguistiques qui limitent la liberté d’expression des minorités nationales ne parlant pas bulgare dans le processus électoral. Il renouvelle sa recommandation.

Paragraphe 38 : Liberté d’expression

L ’ État partie devrait :

a) Poursuivre la formation des policiers, des juges et des procureurs aux normes relatives aux droits de l ’ homme concernant la liberté d ’ expression et de réunion et l ’ usage légitime de la force ;

b) Protéger les journalistes contre toute forme de harcèlement, d ’ agression ou d ’ usage excessif de la force, enquêter rapidement sur les actes de cette nature et traduire les responsables en justice, y compris en ce qui concerne le meurtre de la journaliste Victoria Marinova commis récemment ;

c) Renforcer le pluralisme des médias et accroître la diversité des opinions et des informations accessibles au public, en tenant compte de l ’ observation générale n o 34 (2011) du Comité sur la liberté d ’ opinion et la liberté d ’ expression ;

d) Veiller à ce que toute forme de financement public des médias et des journalistes se fasse de manière transparente et non discriminatoire sur la base de critères objectifs et à ce qu ’ aucune amende ou autre mesure réglementaire ne soit imposée aux médias autrement que dans le strict respect de l ’ article 19 (par. 3) du Pacte, afin que les journalistes et les médias indépendants puissent mener leurs activités sans ingérence indue ;

e) Envisager d ’ abroger toutes les dispositions pénales qui répriment la diffamation et veiller à ce qu ’ elles ne servent pas à étouffer la liberté d ’ expression.

Résumé des renseignements reçus de l’État partie

a)Le programme de l’Académie du Ministère de l’intérieur met l’accent sur la protection des droits de l’homme et l’utilisation légitime des pouvoirs de police. L’Institut national de la justice dispense aux juges, aux procureurs, aux enquêteurs et aux magistrats débutants une formation sur la liberté d’expression. Le 20 février 2020, un juge de la Cour européenne des droits de l’homme a donné une conférence sur la liberté d’expression, les discours de haine et la protection des données privées à l’intention des magistrats, des fonctionnaires et de parties prenantes.

b)Les autorités bulgares prennent très au sérieux toute violation des droits des journalistes. Il s’est avéré que le meurtre de Victoria Marinova n’était pas lié à ses activités professionnelles, et l’auteur a été condamné. En 2016, le Code de conduite des fonctionnaires a été modifié pour être conforme aux règles de conduite des policiers. Le non-respect des règles constitue une faute disciplinaire et donne lieu à une sanction, et les infractions commises par des policiers font l’objet d’une enquête indépendante. La Commission permanente des droits de l’homme et de la déontologie policière renforce le cadre juridique national des droits de l’homme et applique les normes fixées par les institutions européennes. Les commissions analogues qui existent dans les 28 directions de district prennent part aux enquêtes menées sur les abus de pouvoir, les violences et les actes illégaux et contraires à l’éthique commis par des policiers.

c)Tous les médias sont tenus de respecter le principe fondamental du pluralisme du paysage médiatique. Plus de 80 programmes de radio et 140 programmes de télévision sont enregistrés auprès du Conseil des médias électroniques et agréés par cet organisme. Le principe du pluralisme des médias est inscrit dans le Programme national pour le développement « Bulgarie 2030 », et des plans d’action spécifiques seront élaborés pour le mettre en œuvre.

d)À des fins de transparence, les éditeurs de médias imprimés doivent soumettre au Ministère de la culture une déclaration portant sur l’identité de leurs propriétaires. Le Conseil des médias électroniques assure un contrôle des opérateurs de radiodiffusion et de télévision qui souhaitent obtenir une concession, afin de s’assurer qu’ils respectent les règles de transparence en ce qui concerne leur capital et leurs actifs. Des propositions de modification de la loi sur la radio et la télévision ont été élaborées. Depuis janvier 2020, il existe un nouveau moyen de rendre publique l’information relative à la propriété des médias grâce à la mise en relation du registre de propriété des médias électroniques tenu par l’autorité de régulation des médias avec le registre du commerce et le registre des personnes morales à but non lucratif, tous deux gérés par l’agence de gestion des registres. Le 6 novembre 2020, un plan de mise en œuvre des recommandations formulées dans le rapport de la Commission européenne sur l’état de droit a été adopté, qui prévoit des mesures visant à renforcer la transparence dans la manière dont les fonds publics sont dépensés pour acquérir des outils de communication, ainsi que la transparence concernant la propriété des médias, et à protéger les journalistes contre les ingérences.

e)Les modifications du Code de procédure pénale proposées permettraient d’exonérer de responsabilité pénale les personnes morales et de prononcer des sanctions administratives lorsque la cible de propos insultants ou diffamatoires est une autorité publique ou un agent de l’État, et prévoient l’annulation ou la réduction des amendes, ce qui éviterait des sanctions excessives et disproportionnées. Les tribunaux nationaux disposeront d’une marge d’appréciation plus large, en fonction de la gravité de l’infraction et du danger que l’acte représente pour le public. Les dispositions relatives à l’insulte et à la diffamation viseront l’ensemble des médias.

Évaluation du Comité

[A] a)

Le Comité note avec satisfaction que la formation aux normes internationales relatives aux droits de l’homme proposée aux membres des forces de l’ordre et de l’appareil judiciaire se poursuit et demande un complément d’information sur son contenu et sur la manière dont sont abordées les normes relatives aux droits de l’homme se rapportant à la liberté d’expression et de réunion et à l’emploi licite de la force.

[C] b)

Le Comité prend note des renseignements fournis concernant le Code de conduite des fonctionnaires actuellement en vigueur, mais regrette l’absence d’informations sur les mesures concrètes qui ont été prises pour assurer la protection des journalistes. Il renouvelle sa recommandation et souhaite obtenir des données sur le nombre de plaintes déposées, d’enquêtes menées, de poursuites engagées et de déclarations de culpabilité prononcées dans des affaires de harcèlement, d’agression ou d’emploi excessif de la force à l’égard de journalistes.

[B] c), d), e)

Le Comité accueille avec satisfaction l’inscription du pluralisme des médias dans le Programme national pour le développement « Bulgarie 2030 », qui vise à améliorer le fonctionnement du paysage médiatique conformément aux normes internationales. Il souhaite obtenir des renseignements complémentaires sur les plans d’action spécifiques visant à mettre en œuvre ce pluralisme.

Le Comité accueille favorablement les projets de propositions visant à modifier la loi sur la radio et la télévision en vue d’accroître la transparence concernant la propriété des médias et le financement des médias publics, ainsi que l’adoption de mesures destinées à renforcer la transparence dans la manière dont les fonds publics sont dépensés pour l’acquisition d’outils de communication et dans la composition du capital des organes d’information. Il demande des renseignements complémentaires sur les plans d’action spécifiques visant à accroître la transparence, ainsi que sur les amendes ou les mesures réglementaires imposées aux médias.

Le Comité accueille avec satisfaction les renseignements concernant les projets de modification des dispositions du Code de procédure pénale relatives à la diffamation visant à protéger le droit à la liberté d’expression, et demande des informations complémentaires sur l’état d’avancement de ces projets.

Mesures recommandées : Une lettre devrait être adressée à l’État partie pour l’informer de l’arrêt de la procédure de suivi. Les renseignements demandés devraient être communiqués par l’État partie dans son prochain rapport périodique.

Prochain rapport périodique attendu en : 2028 (examen du rapport en 2029, conformément au cycle d’examen prévisible).