Nations Unies

CCPR/C/133/D/3661/2019

Pacte international relatif aux droits civils et politiques

Distr. générale

28 février 2023

Français

Original : anglais

Comité des droits de l’homme

Décision adoptée par le Comité au titre du Protocole facultatif, concernant la communication no 3661/2019 * , **

Communication soumise par :

F. K. et consorts

Victime(s) présumée(s) :

Les auteur(e)s

État partie :

Canada

Date de la communication :

8 octobre 2019

Question(s) de fond :

Expulsion vers le Pakistan

Le 5 novembre 2021, le Comité a décidé de mettre fin à l’examen de la communication no 3661/2019, les auteur(e)s ayant obtenu un permis de séjour dans l’État partie.