Comité des droits de l’homme
Décision adoptée par le Comité au titre du Protocole facultatif, concernant la communication no 3661/2019 * , **
Communication soumise par : |
F. K. et consorts |
Victime(s) présumée(s) : |
Les auteur(e)s |
État partie : |
Canada |
Date de la communication : |
8 octobre 2019 |
Question(s) de fond : |
Expulsion vers le Pakistan |
Le 5 novembre 2021, le Comité a décidé de mettre fin à l’examen de la communication no 3661/2019, les auteur(e)s ayant obtenu un permis de séjour dans l’État partie.